La loi de programmation et de réforme pour la justice introduit quelques changements pour les juridictions administratives

La Lettre de la justice administrative, paru en avril 2019, fait un point sur les modifications qu'apporte la loi de programmation et de réforme pour la justice, publiée le 23 mars 2019, pour les juridictions administratives. Sont à noter, en particulier :

• le report de la durée de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux au 31 décembre 2021 (Art. 34) ;
   
• l'élargissement des possibilités de recours à des magistrats honoraires aux fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés, ou aux fonctions non juridictionnelles d’aide à la décision (Art. 35) ;
   
• la création d'un statut de juristes assistants pour renforcer l’aide à la décision dont bénéficient les magistrats administratifs (Art. 36) ;
   
• le renforcement des pouvoirs d’injonction du juge (Art. 40).