Publication de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1) et la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions(2) ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019.

Saisi par le Premier ministre pour le texte organique et par plusieurs sénateurs et députés pour la loi de programmation, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions(3)(4) émettant plusieurs réserves d’interprétation pour la première loi et censurant plusieurs dispositions principalement de nature pénale de la seconde.

La loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions tire les conséquences sur le statut de la magistrature des réformes de l’organisation judiciaire engagées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’article 1er de la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit une hausse de 24 % du budget consacré à la justice, porté de 6,7 milliards d’euros en 2017 à 8,3 milliards d’euros en 2022, ainsi qu’une hausse des créations nettes d’emplois du ministère, pour un total de 6 500 emplois créés d’ici 2022.

Objet de son titre II, la loi de programmation et de réforme pour la justice poursuit un objectif de simplification de la procédure civile à travers :
- le développement de modes de règlement alternatif des différends avant la saisine du juge ;
- l’extension de la représentation obligatoire dans certaines procédures ;
- la simplification de la procédure de divorce ;
- la possibilité de procédure dématérialisée pour le règlement de litiges de faible montant ;
- le traitement dématérialisé des injonctions de payer par une juridiction à compétence nationale ;
- la publicité des décisions de justice.

La loi de programmation et de réforme pour la justice comprend également plusieurs dispositions relatives aux juridictions administratives. Elle allonge la durée de l’expérimentation de la procédure de médiation obligatoire en matière de litiges de fonction publique et de litiges sociaux, initialement prévue par la loi du 18 novembre 2016 dit « Justice XXI », encadre les missions confiées aux magistrats honoraires, autorise le recrutement de juristes assistants et aménage le principe du contradictoire à la protection du secret des affaires.

Le titre IV de la loi de programmation et de réforme de la justice comporte de nombreuses dispositions de simplification de la procédure pénale, notamment :
- la possibilité de déposer plainte et de se constituer partie civile par voie dématérialisée ;
- la simplification des conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire nationale ;
- la numérisation des dossiers de procédure ;
- l’expérimentation de la cour criminelle, composée exclusivement de magistrat, pour les crimes punis de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ;
- la création d’un parquet national antiterroriste.

La loi de programmation et de réforme de la justice procède également à la réécriture de l’échelle des peines et procède à la modification de dispositions relatives à l’aménagement de la peine et au contrôle de son exécution.

Enfin, la loi de programmation de réforme de la justice prévoit la fusion au 1er janvier 2020 du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance sous la nouvelle appellation de tribunal judiciaire dont les compétences sont étendues.

Menée dans deux régions, une expérimentation permet de conférer à des chefs de cour d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel et de les spécialiser dans certains contentieux civils.

Dans sa décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a notamment validé les modifications aux règles de publicité des décisions de justice apportées par le législateur comme garantie de la liberté d’appréciation et de l’indépendance du juge, restreignant la réutilisation électronique par des logiciels prédictifs des données de l’identité des magistrats et des membres du greffe figurant dans les décisions de justice mises à disposition du public . Découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a édicté un principe constitutionnel de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives auquel le législateur ne peut apporter des restrictions que si elles sont justifiées par des motifs d’intérêt général ou résultant de la nature de l’instance ou des spécificités de la procédure et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Ont été censurées des dispositions relatives : i) au recours à des interceptions de correspondances électroniques dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire ; ii) à la possibilité d’autoriser, aux fins de comparution d’une personne, de pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures ; iii) à la suppression de l’obligation d’obtenir l’accord de l’intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s’agissant des débats relatifs à la prolongation d’une mesure de détention provisoire.

Se prononçant sur les modalités de création des tribunaux judiciaires, le Conseil constitutionnel juge que le recours à des magistrats non-professionnels exerçant à titre temporaire ne saurait permettre « qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet. »
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (2) Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions
puce note (3) Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (4) Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 - Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
 
 
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