Pour une fonction publique exemplaire
Paru dans le N°122 - Mars-Avril-Mai 2020
Edito
%20(002).jpg)
A l’instar de nombreux lecteurs de Vigie, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique a été particulièrement mobilisée durant et après le confinement, ce qui a perturbé notamment le rythme de publication de votre Lettre. Ce numéro est par conséquent dense puisqu’il recense l’actualité des textes et jurisprudences, hors numéro spécial Covid-19, pour les mois de mars, avril et mai 2020. Soyez assurés que la rédaction de Vigie met tout en œuvre pour reprendre un rythme de publication plus régulier dès la rentrée.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre un Titre V au renforcement de l’égalité professionnelle, prévoyant ainsi des dispositifs obligatoires, tant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes qu’en faveur des personnes en situation de handicap.
Poursuite de la mise en œuvre des mesures prévues en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 prévoit l’obligation pour les employeurs des trois versants de la fonction publique de mettre en place des dispositifs de signalement qui peuvent être saisis par tout agent qui s’estime victime de violences sexuelles, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes (point 5.2 de l'accord). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 80, a créé un article 6 quater A dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui rend obligatoire un tel dispositif de signalement. La loi inclut également dans ce dispositif les agents qui s’estiment victimes de discrimination. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique en précise le contenu.
L’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit également l’élaboration et la mise en œuvre par tous les employeurs publics d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle (action 1.1 de l'accord) afin de favoriser l’adoption de mesures concrètes en matière d’égalité professionnelle dans l’ensemble des administrations. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ainsi créé un article 6 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour rendre obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre de ce plan d’action par les employeurs publics. Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 en définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre.
Enfin, les droits à avancement et à promotion sont désormais maintenus dans la limite d’une durée de cinq ans sur l’ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant grâce au décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
Publication de l’ensemble des décrets d’application des mesures prises par la loi de transformation de la fonction publique en faveur des personnes en situation de handicap
Afin de mieux garantir l’égalité de traitement des agents, l’article 92 de la loi précitée a modifié l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 en renforçant les obligations des employeurs publics à l’égard des agents en situation de handicap en termes de parcours professionnel et de déroulement de carrière.
Ainsi, l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap consistant, pour tout employeur rémunérant au moins vingt équivalents temps plein, à employer ces agents à hauteur de 6 % de son effectif a-t-elle été réaffirmée. Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, pris en application de l’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique, apporte des précisions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Une procédure expérimentale permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation a, par ailleurs, été créée par l’article 91 de la loi. Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 en précise désormais les modalités.
Des aménagements d’épreuves de concours pour les personnes en situation de handicap ont été prévus par l’article 92 de la loi. Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap met en œuvre ces nouveaux dispositifs.
Enfin, une procédure ad hoc en vue de favoriser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement a été mise en place par l’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique. Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 définit les modalités de cette expérimentation.
La publication de ces textes d’importance pour renforcer davantage l’exemplarité de la fonction publique, parachève une année très dense pour la Direction générale de l’administration et de la fonction publique ainsi que ses partenaires, tout juste un an après la publication de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette dernière, dont la quasi-totalité des dispositions d’application est entrée en vigueur, doit désormais se déployer au sein des administrations.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre un Titre V au renforcement de l’égalité professionnelle, prévoyant ainsi des dispositifs obligatoires, tant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes qu’en faveur des personnes en situation de handicap.
Poursuite de la mise en œuvre des mesures prévues en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 prévoit l’obligation pour les employeurs des trois versants de la fonction publique de mettre en place des dispositifs de signalement qui peuvent être saisis par tout agent qui s’estime victime de violences sexuelles, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes (point 5.2 de l'accord). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 80, a créé un article 6 quater A dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui rend obligatoire un tel dispositif de signalement. La loi inclut également dans ce dispositif les agents qui s’estiment victimes de discrimination. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique en précise le contenu.
L’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit également l’élaboration et la mise en œuvre par tous les employeurs publics d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle (action 1.1 de l'accord) afin de favoriser l’adoption de mesures concrètes en matière d’égalité professionnelle dans l’ensemble des administrations. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ainsi créé un article 6 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour rendre obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre de ce plan d’action par les employeurs publics. Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 en définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre.
Enfin, les droits à avancement et à promotion sont désormais maintenus dans la limite d’une durée de cinq ans sur l’ensemble de la carrière en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant grâce au décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
Publication de l’ensemble des décrets d’application des mesures prises par la loi de transformation de la fonction publique en faveur des personnes en situation de handicap
Afin de mieux garantir l’égalité de traitement des agents, l’article 92 de la loi précitée a modifié l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 en renforçant les obligations des employeurs publics à l’égard des agents en situation de handicap en termes de parcours professionnel et de déroulement de carrière.
Ainsi, l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap consistant, pour tout employeur rémunérant au moins vingt équivalents temps plein, à employer ces agents à hauteur de 6 % de son effectif a-t-elle été réaffirmée. Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, pris en application de l’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique, apporte des précisions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Une procédure expérimentale permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation a, par ailleurs, été créée par l’article 91 de la loi. Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 en précise désormais les modalités.
Des aménagements d’épreuves de concours pour les personnes en situation de handicap ont été prévus par l’article 92 de la loi. Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap met en œuvre ces nouveaux dispositifs.
Enfin, une procédure ad hoc en vue de favoriser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement a été mise en place par l’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique. Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 définit les modalités de cette expérimentation.
La publication de ces textes d’importance pour renforcer davantage l’exemplarité de la fonction publique, parachève une année très dense pour la Direction générale de l’administration et de la fonction publique ainsi que ses partenaires, tout juste un an après la publication de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette dernière, dont la quasi-totalité des dispositions d’application est entrée en vigueur, doit désormais se déployer au sein des administrations.