Prévention des conflits d’intérêt, tour d’horizon des bonnes pratiques

À l’heure où les parlementaires français débattent sur le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui vise la création de passerelles entre les secteurs public et privé, que font les principaux pays pour réglementer ces mouvements horizontaux de personnels, appelés « phénomène des revolving doors » (portes tournantes) et présentés comme « devant contribuer au dynamisme du marché de l’emploi et au développement des qualifications et des compétences ? »

Quinze ans après la recommandation de l’OCDE sur les lignes directrices pour la gestion des conflits d’intérêt dans le secteur public, le sujet reste l’une des priorités de l’organisation internationale. Les gouvernements de ses États membres font évoluer leurs dispositifs afin de répondre aux nouveaux défis de l’intégrité  publique qui reste la préoccupation majeure des citoyens  selon une étude menée en 2017.

Faut-il généraliser, voire allonger le temps imposé avant de rejoindre le secteur privé ? Cela doit-il s’appliquer indifféremment à tous les agents publics ? Quelles procédures de contrôle, mais aussi quelles sanctions mettre en place ?

Si la quasi-totalité des pays ont institué l’obligation (ou la recommandation) faite à l’agent d’informer son administration d’un départ vers le secteur privé et de l’activité qu’il va y exercer, seuls deux-tiers d’entre eux imposent des délais d’attente et/ou périodes de restriction (de moins d’un an en Autriche à cinq ans en Allemagne).

En Espagne, cette mesure ne concerne que les hauts fonctionnaires tandis qu’aux États-Unis et au Royaume-Uni, elle est appréciée selon l’ancienneté et/ou la nature des fonctions exercées.

Certains pays indemnisent les agents. C’est le cas de la Finlande qui verse la rémunération de l’agent pendant un an.

Rares sont, en revanche, les pays qui publient les décisions autorisant le départ vers le secteur privé : le Royaume-Uni et, plus récemment, l’Espagne mettent en ligne les données nominatives  relatifs aux avis favorables.

Un contrôle effectif, mais avant tout efficace, du bon respect des   règles en matière de prévention des conflits d’intérêt reste le point a améliorer dans les dispositifs nationaux, selon l’OCDE : il est souvent laissé à l’initiative du service dans lequel l’agent a travaillé, qui ne dispose, en général, que d’assez peu de moyens.

Outre les sanctions financières qui sont prononcées à l’encontre des contrevenants (comme en Pologne, très récemment), certains pays ont choisi d’autres leviers d’action : en Allemagne, l’agent, visé par une procédure disciplinaire, perd automatiquement ses droits à la retraite de fonctionnaire (ceux-ci sont transférés au régime général) et en Italie, l’agent se voit interdire à vie l’inscription à un registre professionnel ou du commerce.

Parmi les mesures innovantes, on peut citer les lignes directrices applicables aux agents publics en Norvège : elles imposent qu’une clause relative aux conflits d’intérêt soit ajoutée dans le contrat de travail, assortie de dommages et intérêts conventionnels en cas de non-respect des obligations déontologiques. Un instrument qui, selon l’OCDE, responsabilise les (trois) parties prenantes et contribue à une sécurisation des parcours publics-privés.