Evaluation encadrée des fonctionnaires allemands

L’évaluation des fonctionnaires, qui impacte fortement leurs promotions et/ou demandes de mutation, est plus encadrée. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Stuttgart précise que toute baisse dans l’appréciation de l’agent devra être « expressément argumentée ». Les juges ont estimé que cette obligation de motivation découle du principe de protection juridique, garanti par la Loi fondamentale (Constitution).