La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique comporte des dispositions intéressant la fonction publique dans le renforcement de certains dispositifs.

Protection des lanceurs d’alerte (Chapitre II de la loi)

Les articles 6 à 16 de la loi n° 2016-1691 instaurent un dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Il est à noter que la loi exclut de ce régime de protection les faits, informations ou documents couverts par le secret défense, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client. (article 6)

L’article 7 de la loi leur accorde une irresponsabilité pénale s’ils divulguent certains secrets protégés par la loi.

L’article 8 précise que le signalement effectué par un lanceur d’alerte doit s’effectuer en trois étapes successives :
1° Auprès de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de son employeur ou d’un référent désigné par celui-ci ;
2° Auprès de l’autorité judiciaire ou administrative ou auprès des ordres professionnels ;
3° En dernier ressort, auprès du public.
Le Défenseur des droits pourra orienter le lanceur d’alerte vers l’organisme approprié.
L’article 8 impose également aux personnes morales de droit public, aux administrations de l’État, aux communes de plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, aux départements et aux régions d’établir des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Un décret en Conseil d’État en fixera les modalités de mise en œuvre.

L’article 9 prévoit une stricte confidentialité lors du recueil d’un signalement.

L’article 10, paragraphe II modifie l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires afin d’interdire toute sanction ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, à l’encontre d’un fonctionnaire ayant lancé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la présente loi. Cependant, un fonctionnaire qui aurait l’intention de nuire ou qui aurait une connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits relatés rendus publics ou diffusés serait puni des peines prévus au premier alinéa de l’article L. 226-10 du code pénal, soit cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’article 11 crée un article L. 911-1-1 dans le code de justice administrative. Ce nouvel article permet au juge administratif d’ordonner la réintégration d’un agent public faisant l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de contrat ou d’une révocation au motif d’avoir lancé une alerte au sens des articles 6 à 8 de la présente loi.

L’article 13 créé un délit d’entrave au signalement puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le titre II de la présente loi concerne la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics (articles 25 à 33)

Répertoire public des représentants d’intérêts (article 25)

L’article 25 insère les articles 18-1 à 18-10 dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique afin de créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts qui sont définis de façon exhaustive. Il est à noter que, au sens de ladite loi, les organisations syndicales de fonctionnaires ne sont pas des représentants d’intérêts. Le rôle et l’activité de ces derniers sont désormais encadrés de façon stricte.

Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

L’article 29 modifie l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée afin d’élargir la liste des personnes devant adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois suivant leur entrée en fonctions. Il s’agit des membres des collèges et, le cas échéant, des membres des commissions investies de pouvoirs de sanctions ainsi que des directeurs généraux et secrétaires généraux et de leurs adjoints de trente-deux organismes publics tels que l’Autorité de la concurrence, la Commission nationale d’aménagement commercial, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Commission d’accès aux documents administratifs, la Haute autorité de santé…

L’article 27 modifie l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée afin d’étendre les compétences de la HATVP. La Haute Autorité peut désormais se prononcer sur la compatibilité de l’exercice, par certains agents publics, d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée non seulement au sein d’une entreprise mais aussi au sein d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public (GIP) dont l’activité a un caractère industriel et commercial.

Commission de déontologie de la fonction publique

L’article 31 modifie l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires afin de permettre à la commission de déontologie de la fonction publique de rendre public un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves rendu lors de l’examen de la compatibilité de l’exercice d’une activité professionnelle privée avec les fonctions exercées par un ancien fonctionnaire.
L’avis ainsi rendu public ne doit contenir aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle  ou à l’un des secrets mentionnés au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, tel que le secret de la défense nationale ou l’atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations.

Politiques sociales

L’article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de compléter le régime juridique des mutuelles et des unions relevant du titre II du code de la mutualité (Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation).

Les nouvelles dispositions auront pour but de moduler les cotisations des agents publics en fonction de leur date d’adhésion aux dispositifs prévus à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cadre de l’article L. 112-1 du code de la mutualité.

La loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires comprend deux volets dont l’un, le titre II (articles 8 à 14) concerne les sapeurs-pompiers professionnels.

Les articles 8, 9 et 10, paragraphe I modifient la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de prendre en compte la revalorisation statutaire accordée aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels qui leur ouvre de meilleures perspectives professionnelles.

C’est ainsi qu’à compter du 1^er janvier 2017 sont créés des emplois fonctionnels de direction ainsi que deux nouveaux cadres d’emplois issus de l’ancien cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, désormais abrogé :

• le cadre d’emplois de catégorie A des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016) ;
• le cadre d’emplois de catégorie A+ de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016) ;
• les emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours (décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016).

Fin de fonctions d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel au sein d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS)

L’article 10, paragraphe I de la loi n° 2016-1867 modifie l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Les emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours sont désormais inclus dans la liste des emplois fonctionnels dont les titulaires peuvent bénéficier, à la suite de la fin de leur détachement dans l’un de ces emplois :

• d’un reclassement ;
• d’un congé spécial ;
• d’une indemnité de licenciement.

Les fonctionnaires qui occupent ces emplois fonctionnels bénéficient d’un dispositif particulier en cas de cessation de leurs fonctions.

La décision mettant fin à leurs fonctions doit notamment:

• être précédée d’un entretien avec l’autorité territoriale de nomination ainsi qu’avec le représentant de l’État dans le département ;
• faire l’objet d’une information du conseil d’administration du SDIS, du CNFPT et du ministre de l’intérieur ;
• être motivée et prise dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État.

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

L’article 8-2° de la loi n° 2016-1867 modifie l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée afin de compléter les missions du CNFPT. Ce dernier prend en charge les sapeurs-pompiers professionnels appartenant à un cadre d’emplois de catégorie A+, soit les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux lorsque leur emploi est supprimé.
L’article 9 de la loi n° 2012-1867 crée l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée afin d’instaurer une pénalité financière que le SDIS devra verser au CNFPT s’il ne pourvoit pas, à deux reprises, un emploi fonctionnel de directeur ou directeur adjoint dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures. Les conditions d’application de ces dispositions seront définies par décret en Conseil d’État.

Modifications de cohérence
Compte tenu de la création des emplois fonctionnels de directeur et de directeur adjoint, les articles 11, 13 et 14 modifient les quelques textes suivants afin d’inclure ces emplois pour la mise en œuvre de certaines dispositions particulières aux sapeurs-pompiers professionnels :

• articles L. 1424-32 et L.1424-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à l’organisation des SDIS ;
• article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, relatif à l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels ;
• article 125, paragraphe III de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, relatif aux droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels.

Compte tenu de la modification du nombre d’alinéas au sein de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les articles 10, paragraphes II, II et IV modifient les textes suivants comprenant des références audit article :

• articles L. 5218-8-8 et L. 5219-10 du CGCT relatifs respectivement aux emplois fonctionnels au sein des territoires de la métropole d’Aix-Marseille et aux emplois fonctionnels au sein des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
• article 114, paragraphes V, VIII et IX de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatif aux emplois fonctionnels au sein des régions faisant l’objet d’un regroupement ;
• article 2, paragraphe IV de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, relatif aux emplois fonctionnels au sein des collectivités de Guyane et de Martinique

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 contient des dispositions relatives aux agents publics.

Cessation anticipée d’activité et allocation spécifique

L’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu la cessation anticipée d’activité et le bénéfice d’une allocation spécifique à tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public victimes de l’amiante (Vigie n° 76 - Janvier 2016).

L’article 130, paragraphe I de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie les articles L. 413-5 et L. 413-11 du code des communes afin que le fonds national de compensation en vigueur dans la fonction publique territoriale prenne en compte l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité en sus du supplément familial de traitement. Il s’agit d’une répartition des charges résultant de ces versements entre les collectivités locales affiliées à ce fonds.

L’article 130, paragraphe II de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l’article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin que le fonds particulier de compensation en vigueur dans la fonction publique territoriale prenne en compte l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité en sus du supplément familial de traitement. Il s’agit d’une répartition des charges résultant de ces versements entre les collectivités locales n’employant que des fonctionnaires territoriaux à temps non complet.

L’article 130, paragraphe III de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l’article 14, paragraphe I de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique afin que le fonds pour l’emploi hospitalier prenne en charge l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. Ce fonds est alimenté par une contribution à la charge des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L’article 130, paragraphe IV de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 afin de préciser :

1° qu’une allocation différentielle peut être versée en complément d’une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l’allocation spécifique prévue par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
2° que l’allocation spécifique cesse d’être versée dans les conditions fixées par le troisième alinéa du paragraphe II de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

  1° suivre l’évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
2° proposer les modifications au répertoire des métiers de la santé et de l’autonomie - fonction publique hospitalière et se prononcer sur les modifications qui y sont apportées ;
3° observer et analyser les pratiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des métiers et des compétences dans les territoires de santé ;
4° préparer, en vue de sa présentation en assemblée plénière, l’analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

• Déclaration d'intérêts

Les fonctionnaires et agents occupant l’un des emplois soumis à l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts au 1^er février 2017 disposent d’un délai de six mois à compter de cette date pour la transmettre.

Cependant, concernant certains emplois dont la liste sera établie par arrêté, l’obligation de transmission de la déclaration d’intérêts entrera en vigueur à compter de la publication des arrêtés ministériels les concernant.

• Déclaration de situation patrimoniale

La circulaire du 22 décembre 2016 détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013, a permis d’engager une nouvelle dynamique. De nouveaux engagements sont pris par le Gouvernement destinés, en ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.

 
Ils ajoutent que "l’absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève".
 

Les Cahiers de la Fonction Publique n° 371 - novembre 2016 " Les nouvelles règles en matière de cumul d'activités dans la fonction publique hospitalière - les apports de la loi " déontologie " du 20 avril 2016 ", par Clément Triballeau, Charlotte Neuville, Roland Peylet et Romain Benmoussa, pp. 95 à 99

RFDA, n° 6, novembre - décembre 2016 " La protection contre la diffamation en droit de la fonction publique ", par Frédéric Colin  pp. 927 à 942

Il se pourvoit en cassation.
  L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
 

• Personnels administratifs de la catégorie C

      Il procède enfin au reclassement des agents selon les nouvelles dénominations.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

• Personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C

      Il procède enfin au reclassement des agents selon les nouvelles dénominations.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

• Personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris modifie les décrets n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et abroge le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Les corps de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris sont regroupés en un statut commun. Les missions et modalités de recrutement de chaque corps concerné sont détaillées.

Par ailleurs, ce décret vient compléter les mesures déjà prises pour la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les agents de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (commentées dans Vigie spécial n° 2 - Mise en œuvre du protocole PPCR).
Il prévoit également les modalités d’avancement de grade,  ainsi que les mesures de classement dans le grade d’avancement, par renvoi aux dispositions du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 précité.
Il procède enfin au reclassement des agents selon les nouvelles dénominations.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

• Sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifie le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.
Ce décret vient compléter les mesures déjà prises pour la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour le corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière (commentées dans Vigie spécial n° 2 - Mise en œuvre du protocole PPCR).

Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et une nouvelle structure de carrière. Les modalités de reclassement des sages-femmes des hôpitaux sont également précisées.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Par ailleurs, le décret créé, à compter du 1^er janvier 2020, un nouvel échelon terminal pour le second grade de ce corps.

Le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 abroge le décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Il procède à la revalorisation indiciaire de ces corps, en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017 jusqu’au 1^er janvier 2020.

L’arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique abroge l'arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cet arrêté fixe l’échelonnement indiciaire des corps précités en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2016-1746 du 15 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière abroge le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
 
Cet arrêté fixe l’échelonnement indiciaire de ces corps, en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifie le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de classement et d’avancement de grade des attachés territoriaux.
Par ailleurs, il créé le grade d’attaché hors classe, qui remplacera le grade de directeur territorial, placé en extinction.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un 10^ème échelon est créé au niveau du grade d’attaché principal.
Le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux procède à la revalorisation indiciaire de de cadre d’emplois, en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur,  jusqu’au 1^er janvier 2020.
 

• Cadre d’emplois des secrétaires de mairie

Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce cadre d’emplois.

Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de reclassement au sein de cadre d’emplois.
En outre, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées en raison de l’extinction de ce cadre d’emplois.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie procède à la revalorisation indiciaire de ce cadre d’emplois  en trois étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2019.

• Corps des attachés d'administrations parisiennes

Le décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce corps.

Il précise les missions des attachés des administrations parisiennes et prévoit une cadence unique d’avancement d’échelon. Les modalités de recrutement, de classement et d’avancement de grade sont également précisées.
De plus, ce décret créé un troisième grade, le grade d’attaché hors classe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un  10^ème échelon est créé au niveau du grade d’attaché principal.
Le décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes abroge le décret n°2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes.
Il procède à la revalorisation indiciaire de ce corps  en trois étapes, à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2019.

• Cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce cadre d’emplois.
Ce décret prévoit une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de recrutement, de classement, d’avancement de grade et de reclassement de ce cadre d’emplois.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un  10^ème échelon est créé au niveau du grade de conseiller principal.
Le décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives procède à la revalorisation indiciaire de de cadre d’emplois, en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur,  jusqu’au 1^er janvier 2020.

Ce décret vient compléter les mesures déjà prises pour la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière (commentées dans Vigie spécial n° 2 - Mise en œuvre du protocole PPCR).

Ce décret prévoit une procédure commune à toute la fonction publique hospitalière de recrutement sans concours dans les grades de catégorie C dotés de l'échelle de rémunération C1. Ces recrutements sont organisés par corps par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné ou par celle qui organise le concours pour le compte de plusieurs établissements, et font l’objet d’un avis de recrutement publié au moins deux mois avant la date limite de dépôt des candidatures. Les candidatures sont examinées par une commission dont les membres sont nommés par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement qui organise le recrutement.
  Ces décrets statutaires sont également modifiés pour prendre en compte la nouvelle structure des carrières des agents de catégorie C de la fonction publique de l’État en trois grades et trois échelles.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2017.

Pris en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 détermine les règles et la procédure applicables aux lignes directrices qui définissent des critères subsidiaires du classement des demandes de mutation.

L’articulation entre ces critères subsidiaires et les priorités d’affectation prévues par le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est précisée.
Par ailleurs, le comité technique compétent est consulté sur les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire.
Le décret indique également les modalités de diffusion des lignes directrices.
Ces dispositions s’appliquent aux campagnes de mutation ayant commencé après le 31 décembre 2016.

Le décret n° 2016-2012 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ces corps et emplois.

Ce décret procède à leur échelonnement indiciaire et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Pris en application de l’article 15 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, les arrêtés du 29 décembre 2016 fixent la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents qui sont confiés aux services déconcentrés.
 
L’arrêté précise ainsi, dans ses annexes 1-a à 1-d, le champ d’application de la déconcentration juridique pour chaque corps de fonctionnaire concerné, ainsi que pour les agents contractuels.
  L’annexe de cet arrêté liste ainsi les services déconcentrés concernés.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

  L’université demande au Conseil d’État l’annulation de ce retrait.
  D’autre part, il indique que, contrairement à ce que soutient l'université, la décision de radiation du 8 mars 2013 prononcée contre M.C., « qui revêtait le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'était créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, pouvait être légalement retirée sans délai par son auteur ».

La requête de l'université est donc rejetée.

Par une décision du 30 mars 2012, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Gard a exigé qu'elle retire certaines dispositions de son règlement intérieur. La société a demandé au tribunal administratif de Nîmes, avec succès, d'annuler cette décision.
 
L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 août 2015 est donc annulé.

Les Cahiers de la Fonction Publique n° 371 - novembre 2016 " Regard territorial sur le protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et rémunérations", par Pierre-Yves Blanchard, pp. 59 à 61

  Le décret détermine également les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’abattement.

Le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemniatire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il vise à :
- fixer les règles d'attribution des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire applicables aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
- ouvrir la possibilité d'instaurer, pour certains corps et emplois, un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
- aménager le calendrier d'adhésion au nouveau dispositif.    

L'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité fixe les dates d'adhésion par corps et emplois. Il comporte trois annexes, la première pour les corps, autres que ceux mentionnés dans le décret, dont l'échéance d'adhésion est fixée au 1er janvier 2017 au plus tard, la deuxième contenant les listes de corps et emplois dont les échéances d'adhésion sont séquencées de 2017 à 2019 et la troisième recensant les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas du RIFSEEP, un réexamen étant néanmoins prévu par le décret n° 2016-1916 précité au plus tard au 31 décembre 2019. 

• Agents du ministère de la défense

Par arrêtés des 12 et 29 décembre, publiés au Journal Officiel des 15 et 31 décembre, ont adhéré au RIFSEEP, à compter du 1^er janvier 2017 :

• les ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense ;
• les infirmiers de catégorie A du ministère de la défense

 

• Agents du ministère de la culture de la communication

Par arrêtés du 30 décembre, publiés au  Journal Officiel du 31 décembre, ont adhéré au RIFSEEP, à compter du 1^er janvier 2017 :

• les chefs de travaux d’art du ministère de la culture et de la communication ;
• les  ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ;
• les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture et de la communication ;
• les techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication ;
• les adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication ;
• les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication.

Par arrêtés des 20, 26, 27 et 28 décembre, publiés au  Journal Officiel des 30 et 31 décembre 2016, ont adhéré au RIFSEEP, à compter du 1^er janvier 2017 :

• les agents nommés dans les emplois de viceprésident, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
• les agents nommés dans les emplois de responsabilités supérieures du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
• les agents nommés dans les emplois de responsabilités supérieures du ministère de la justice, dans les conditions prévues à l’article R. 12113 du code de justice administrative ;
• les agents nommés dans les emplois de responsabilités supérieures de la direction générale de l’aviation civile ;
• les agents nommés dans les emplois de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France du ministère de la culture et de la communication.

L’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État prévoit que le RIFSEEP soit exclusif de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Ce même article permet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget de prévoir des exceptions à ce principe.
 

M.A., enseignant, victime d’un accident de service, a été placé en congé de maladie à compter du 15 octobre 2009, date de consolidation de son état. Le 28 septembre 2011, le recteur de son académie de rattachement refuse de lui accorder un congé de maladie pour accident de service, avec plein traitement, jusqu'à sa mise à la retraite. Par un arrêté du 8 décembre 2011, il admet rétroactivement l'intéressé à la retraite pour invalidité à compter du 16 octobre 2010, date d'expiration de son congé de maladie d'un an.

Le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M.A., annule la décision du 28 septembre 2011 mais rejette le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2011 en tant qu'il avait une portée rétroactive.

M.A. saisit la cour administrative d'appel de Marseille, qui rejette sa requête contre ce jugement, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions au motif que l'administration était tenue, afin de régulariser sa situation, de le mettre rétroactivement à la retraite à compter du 16 octobre 2010, à l'issue d'un congé de maladie d'une durée de douze mois.

M. A. se pourvoit en cassation.
  L’arrêt de la cour administrative d'appel est donc annulé pour erreur de droit.
 

La circulaire du 28 décembre 2016 précise le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants applicable à compter du 1er janvier 2017 au bénéfice des agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI).

La circulaire du 28 décembre 2016 précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

L’article 52 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l’article 136 de de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de créer pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale :

1° des commissions consultatives paritaires qui connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Ces commissions siègent également en tant que conseil de discipline. Elles sont créées soit par les centres de gestion soit par les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion ;

2° un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours, présidé par un magistrat de l’ordre administratif.

De façon générale, les dispositions du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics s’appliquent aux commissions consultatives paritaires sous réserve de certaines dispositions particulières instaurées par le présent texte. Le titre Ier de ce dernier fixe les modalités de composition et d’organisation des commissions (Chapitre 1^er), les modalités de désignation des représentants du personnel (Chapitre II), décline ses compétences (Chapitre III) et prévoit ses modalités de fonctionnement (Chapitre IV).

Composition et organisation

Une commission consultative paritaire est mise en place pour les agents contractuels relevant de chaque catégorie A, B et C. Elle comprend en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel, le nombre de représentants titulaires étant défini en fonction de l’effectif des agents contractuels pour chaque catégorie.

Désignation des représentants du personnel

Sont électeurs et sont éligibles les agents contractuels qui bénéficient:

• d’un contrat à durée indéterminée ;
• d’un contrat à durée minimale de six mois ;
• d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois.

Le chapitre V (articles 23 à 27) et le titre II (articles 28 à 32) concernent respectivement les conseils de discipline, formations des commissions consultatives paritaires et les conseils de discipline de recours créés dans chaque région.

Le fonctionnement de ces instances est régi principalement selon les dispositions du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire. Elles comprennent, outre leur président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

L’agent contractuel intéressé peut saisir le conseil de discipline de recours compétent si la sanction disciplinaire prononcé à son encontre consiste en une exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de trois mois (article 36-1, 3° du décret n° 88-145 du 15 février 1988) ou en un licenciement dans préavis ni indemnité de licenciement (article 36-1, 4° du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

 

 

Le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique publié au Journal Officiel du 23 décembre 2016, précise le rôle de la DGAFP dans ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l'ensemble de la fonction publique. Le décret lui confère, pour la fonction publique de l'État, les missions de direction des ressources humaines de l'État.

A ce titre, elle prépare en lien avec les ministères une stratégie interministérielle de ressources humaines de l'État.

Cette stratégie, qui comporte notamment des actions de simplification et de déconcentration, fixe les priorités en matière d’évolution des ressources humaines au sein des administrations et des établissements publics de l’État, en cohérence avec les orientations définies par la loi de programmation des finances publiques.

La mise en œuvre de ces actions fera l’objet d’un bilan qui sera présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Un comité de pilotage des ressources humaines de l’État, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, est créé dans le cadre de cette stratégie interministérielle de ressources humaines. 

De plus, le décret définit  la notion de responsable ministériel des ressources humaines.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.

Retrouvez en cliquant sur ce lien la table annuelle 2016 de toutes les jurisprudences commentées dans les 11 numéros de VIGIE parus en 2016.
Les tables annuelles sont consultables sur le Portail de la fonction publique.

VIGIE vous présente ses meilleurs voeux pour cette année 2017.