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Edito
 
L'Inspection générale des finances (IGF)

Catherine Sueur

Cheffe du Service de l'Inspection générale des finances
L’Inspection générale des finances conduit des missions de conseil et d’évaluation de politiques publiques, d’audit ou de vérification de structures publiques dont l’essentiel est réalisé à la demande des ministres. En cette rentrée, les inspecteurs des finances sont plus que jamais mobilisés sur les grandes problématiques du moment, et singulièrement dans les secteurs en crise. Nous sommes déployés sur des missions relatives à la transition écologique (par exemple sur les stratégies de réduction des émissions de carbone ou de préservation de la biodiversité, ou encore sur l’intégration des enjeux climatiques aux modèles statistiques économiques), des missions sur la situation économique actuelle et les tensions qui en résultent (l’inflation, le marché de l’énergie), et des missions sur l’évolution des grandes directions du ministère de l’Économie et des finances (transformations de la DGDDI, contrat d’objectif et de moyens de la DGFIP, systèmes d’information de la DGFiP). Nous travaillons également sur différents sujets de politiques publiques à plus long terme (le service public de l’emploi, la politique industrielle, les politiques sociales, etc.).
Pour chacune de nos missions, nous appliquons la même méthode qui allie rigueur des constats et déplacements sur le terrain à la rencontre d’interlocuteurs de tous niveaux, qu’il s’agisse des acteurs de la sphère publique ou d’acteurs privés (universitaires, associatifs, entreprises, représentants professionnels, etc.). Et nous nous efforçons, pour chaque mission, d’apporter des propositions concrètes aux décideurs publics.

Si nous sommes connus pour nos compétences économiques et financières, notre ambition est bien d’embrasser les politiques publiques dans leur globalité : c’est ainsi que la dimension juridique est systématiquement abordée et la DAJ constitue un véritable partenaire de l’IGF. Traditionnellement, nous vérifions la bonne application des règles de la commande publique mais nous pouvons également étudier finement une question juridique - comme dans la mission récente sur la contribution à l’audiovisuel public - ou encore proposer des évolutions législatives ou réglementaires - comme dans le cadre de la mission de contrôle du groupe ORPEA où nous avons recherché à recouvrer les sommes indûment perçues.

Notre approche fait de l’IGF un service tout à fait singulier mais l’ensemble de nos équipes – inspecteurs généraux, inspecteurs des finances, pôle sciences des données, pôle économie, pôle audit – n’est tourné que vers un seul objectif : l’amélioration de nos politiques publiques.
 
SOMMAIRE
N° 342 - 22 septembre 2022
Rubrique Institutions
Institutions
Discours sur l’état de l’Union européenne – 14 septembre 2022 ■ Rapport de la Cour des comptes – ’’Le médiateur national de l’énergie’’
Rubrique Juridictions
Juridictions
La Cour des comptes ouvre une plateforme de signalement pour les lanceurs d'alerte
Rubrique Commande publique
Commande publique
Publication du guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Rubrique Marchés
Marchés
Financement participatif : l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 ■ Analyse de la DG Trésor : " Injuste inflation" ■ Rapport du Sénat sur les obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes
Rubrique Entreprises
Entreprises
Rapport de la Cour des comptes sur l’épargne réglementée ■ Rapport sur le développement de l’assurance du “risque cyber’’
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Arrêt de la CJUE du 7 septembre 2022 sur l’obligation de dispenser des programmes d’enseignement supérieur dans la langue officielle de l’État membre ■ Rapport du COR de septembre 2022
Rubrique Numérique
Numérique
Stratégie nationale pour le Cloud - Nouveaux dispositifs ■ Sanction prononcée par la CNIL de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE
Rubrique Emploi
Emploi
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ■ Adoption de nouvelles règles sur des salaires minimaux adéquats dans l’UE
Rubrique Institutions
Publication
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Discours de la Présidente de la Commission européenne sur l’état de l’Union européenne – 14 septembre 2022
Le 14 septembre 2022, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union(1), devant le Parlement européen réuni en session plénière.

Guerre en Ukraine

Par solidarité avec l’Ukraine, l’Union et ses pays membres lui ont fourni des armes, ont mobilisé des fonds (19 milliards d’euros d’aide financière) et ouvert leurs portes aux réfugiés tout en imposant des sanctions financières à la Russie.

Trois quarts du secteur bancaire russe sont désormais coupés des marchés internationaux. Près d’un millier d’entreprises internationales ont quitté la Russie. La production russe de voitures a chuté de trois quarts en un an. La compagnie russe Aeroflot a immobilisé des avions au sol à défaut de pièces de rechanges. A court de semi-conducteurs, l’armée russe répare son matériel militaire avec des puces d’électroménager.

L’Union s’engagera auprès de l’Ukraine pour reconstruire notamment les écoles détruites par les frappes russes (plus de 70). Un fond de 100 millions d’euros y sera consacré. Par ailleurs, au travers de son marché unique, elle contribuera à accélérer la croissance ukrainienne en renforçant les échanges mutuels tels qu’ils existent désormais en matière d’électricité. A cet effet, les droits de douanes ont déjà été suspendus sur les exportations ukrainiennes à destination de l’Union et l’Ukraine sera intégrée à la zone d’itinérance gratuite.

Dépendance énergétique

Afin de se défaire de la dépendance énergétique à la Russie, l’UE a créé un stockage commun (taux de remplissage actuel : 84%) lequel demeure néanmoins insuffisant. Elle a également diversifié ses approvisionnements en se tournant vers d’autres fournisseurs amis tels que la Norvège. Ainsi, alors qu’en 2021 le gaz russe représentait 40% des importations de gaz de l’UE, il n’en représente aujourd’hui plus que 9%. La “crise climatique“ alourdit cependant la facture, décuplant le prix du gaz.

Pour faire face à cette situation, l’Union européenne doit parvenir à réduire la demande énergétique notamment l’électricité aux heures de pointes. 140 milliards d’euros seront levés afin d’amortir le choc pour les Etats membres et, outre le plafonnement des prix des énergies, la Commission européenne modifiera l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat en octobre afin de renforcer la fourniture de garanties publiques.

Afin de permettre aux consommateurs de bénéficier le plus rapidement possible des avantages des énergies renouvelables à bas-coût, le prix de l’électricité sera découplé de l’influence du gaz en arrêtant la règle de l’ordre de préséance consistant à faire appel aux différentes unités de production électriques, au fur et à mesure, en fonction de leurs coûts marginaux croissants, le gaz étant utilisé lors des pics de consommation.

Par ailleurs, un investissement encore plus massif dans l’hydrogène devra augmenter la production à 10 millions de tonnes chaque année d’ici 2030 via la Banque européenne de l’hydrogène qui garantira l’achat d’hydrogène en utilisant les ressources du Fonds pour l’innovation. 3 milliards d’euros seront investis pour aider à construire ce futur marché.

Relance économique

A la suite de la crise sanitaire durant laquelle l’UE a traversé la plus forte récession depuis la deuxième guerre mondiale, le programme NextGenerationEU a permis aux Etats membres de relancer leurs économies en investissant massivement en faveur de la transition écologique, du numérique et de l’emploi.

Eu égard au niveau accru de dette publique, afin de préserver la viabilité des finances publiques, la Commission européenne présentera de nouvelles règles budgétaires et de gouvernance économique en octobre pour permettre aux Etats membres de disposer d’une plus grande souplesse dans la trajectoire de leur désendettement.

Par ailleurs, afin de soutenir l’économie sociale de marché portée par l’Union européenne, plusieurs mesures seront présentées en faveur des Petites et Moyennes Entreprises notamment une proposition de corpus unique de règles fiscales pour les entreprises (BEFIT) facilitant les formalités administratives et une révision de la directive sur les retards de paiement.

En outre, alors que le taux de chômage n’a jamais été aussi bas, afin de pourvoir aux nombreuses offres d’emploi non pourvues, il sera nécessaire d’investir massivement dans la formation initiale et la formation continue en collaborant plus étroitement avec les entreprises. Ainsi, 2023 sera l’Année européenne dédiée aux talents et à la formation continue.

Afin d’assurer une transition de l’UE vers une économie durable et numérique, l’accès à des matières premières telles que le lithium et les terres rares devra être renforcé pour éviter une nouvelle situation de dépendance. En effet, les besoins de ces matières seront bientôt plus importants que le pétrole et le gaz. Or, la quasi-totalité du marché est contrôlé par quelques pays dont la Chine qui transforment près de 90 % des terres rares et 60 % du lithium. Ainsi, la Commission européenne proposera la ratification d’accords avec des partenaires qui partagent les valeurs de l’UE (Chili, Mexique, Nouvelle-Zélande) et poursuivra des négociations avec notamment l’Australie et l’Inde. Par ailleurs afin de sécuriser les approvisionnements, un projet de règlement européen sur les matières premières critiques sera présenté. En outre, un nouveau fonds de souveraineté européen sera créé et l’Union augmentera sa participation financière à des projets importants d’intérêt européen commun.

Démocratie et valeurs

Dans le contexte de la guerre en Ukraine, l’Union est amenée à repenser sa politique étrangère afin de défendre la démocratie et l’Etat de droit, notamment dans les Etats (Balkans occidentaux, Ukraine, Moldavie, Géorgie) qui défendent les mêmes valeurs que les siennes. La Commission européenne propose la création d’une Communauté politique européenne au sein de laquelle auront leur place ces Etats en vue de les accompagner vers l’adhésion au sein de l’Union.

Par ailleurs afin de protéger les démocraties européennes des influences et ingérences étrangères, plusieurs mesures seront également proposées. L’indépendance de la justice continuera d’être garantie grâce au mécanisme de conditionnalité budgétaire déjà mis en place. En outre, de nouvelles mesures seront également suggérées pour moderniser le cadre législatif de lutte contre la corruption laquelle sera intégrée dans le régime de sanctions en matière de droits de l’homme à l’endroit d’Etats étrangers.
Notes
Puce lien (1) Discours sur l’état de l’Union européenne – 14 septembre 2022
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Publication
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Rapport de la Cour des comptes – ’’Le médiateur national de l’énergie’’
Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante (AAI) créée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Il a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits. Son champ de compétence et les modalités de son intervention sont encadrés par le code de l’énergie et ont été étendus à plusieurs reprises. Cette évolution a porté aussi bien sur les personnes susceptibles de le saisir (microentreprises, consommateurs non-professionnels), que le type de litiges concernés (exécution des contrats, autoconsommation) ou encore les énergies éligibles à la médiation (énergies domestiques telles que fioul, GPL, bois énergie, réseaux de chaleur).

En matière de procédure, le médiateur dispose de trois semaines pour se prononcer sur la recevabilité d’une demande. En cas de recevabilité, il dispose de 90 jours pour mener à terme le processus de médiation. Contrairement aux autres médiations conventionnelles qui se bornent à rapprocher les parties en vue d’un accord, le médiateur de l’énergie, à défaut d’accord entre les parties, est tenu de présenter une proposition de solution.

Le médiateur national de l’énergie a connu, depuis 2016, une forte augmentation du nombre de litiges dont il est saisi. Cette recrudescence s’explique tant par l’intensification de la concurrence sur les marchés de l’énergie que par l’entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs qui ne maîtrisant pas toujours les procédures et la réglementation.

Si des améliorations organisationnelles (mise en place de trames d’analyse communes, développement de la médiation en ligne(1)) ont permis au médiateur de l’énergie d’absorber le flux de saisine, la Cour des comptes observe, depuis 2019, une augmentation du délai de traitement des saisines, ce qui ne permet plus de respecter les délais prescrits par le code de la consommation, posant ainsi la question de l’adéquation entre les missions et les moyens humains dont le médiateur dispose.

Afin de répondre à cette problématique, la Cour des comptes a formulé certaines recommandations(2).

Dans un premier temps, elle recommande que le médiateur exclut les saisines introduites par les collectivités territoriales qui sont certes des personnes morales assimilées à des non professionnels mais qui lorsqu’elles agissent dans le cadre des marchés publics sont considérées comme des professionnels. Si ces saisines s’avèrent peu nombreuses (une soixantaine de dossiers en 2021), elles contribuent, toutefois, à alourdir inutilement la charge du médiateur.

De plus, en amont de la médiation, la Cour des comptes considère que la responsabilisation des fournisseurs d’énergie constitue la meilleure voie de régulation de l’activité du médiateur de l’énergie. En effet, les fournisseurs devraient être incités à mieux former et accompagner leurs services clients afin qu’ils apportent une réponse directe et rapide aux consommateurs, évitant une fois encore des saisines inutiles du médiateur.

En outre, le médiateur de l’énergie qui dispose de moyens humains limités pour assurer sa gestion administrative et financière, a vu ces moyens diminuer malgré la montée en puissance de l’activité. Si la Cour des comptes n’a pas relevé de dysfonctionnements consécutifs majeurs, elle alerte toutefois sur l’existence de certaines pratiques non conformes à la réglementation (commande publique, gestion des ressources humaines) qui ne permettraient pas d’assurer le niveau de fiabilité et de performance attendu d’un organisme public.

La Cour appelle donc à une clarification et une simplification des règles internes à l’autorité publique indépendante (conditions de détermination et d’évolution des salaires) ainsi qu’à l’enrichissement du pilotage budgétaire par un meilleur suivi de l’évolution, sur la durée, des principales lignes de dépenses.

Enfin, la Cour des comptes préconise des solutions propres à réaliser des économies de fonctionnement telles que le déménagement du médiateur national de l’énergie dans les locaux occupés par le ministère de la transition écologique et invite le médiateur à explorer les pistes d’une mutualisation des fonctions support avec d’autres autorités publiques indépendantes ou avec des services du ministère.
Notes
Puce lien (1) Médiation en ligne via la plateforme Sollen, SOlution en Ligne aux Litiges d’Energie, accessible depuis le site du Médiateur national de l’énergie
Puce lien (2) Rapport de la Cour des comptes – ’’Le médiateur national de l’énergie’’
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A lire également !  
 
Puce lien Déclaration de la Présidente de la Commission européenne au sujet de l’énergie – 7 septembre 2022
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rubrique juridictions
Publication
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La Cour des comptes ouvre une plateforme de signalement pour les lanceurs d'alerte
Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, avait présenté en 2021, le projet stratégique de modernisation des juridictions financières “JF 2025“ - Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC)(1) pour les cinq prochaines années.

La première phase de ce projet est consacrée aux rôles que les juridictions financières doivent jouer dans les cinq années à venir.

Fort du constat selon lequel la Cour des comptes jouit d’un fort capital de confiance, la Cour souligne, toutefois, que ses procédures laissent trop largement de côté les citoyens.

Partant, la Cour des comptes a créé, à compter du 6 septembre 2022, une plateforme de signalement pour les lanceurs d'alerte(2), procédure en ligne qui permet désormais à tout citoyen de signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique.

Cela concerne plus précisément tout dysfonctionnement important dans une entité publique ou dans un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour ou par les chambres régionales et territoriales des comptes (gestion des marchés publics, rémunérations, subventions, situation de conflits d’intérêt, fautes graves de gestion).

Cette plateforme(3) administrée par le Parquet général près la Cour des comptes permet de conserver l’anonymat des lanceurs d’alerte – ce qui permettra à la Cour d’instruire les faits signalés en toute indépendance et confidentialité.
Notes
Puce lien (1) JF2025, le projet stratégique des juridictions financières
Puce lien (2) Cour des comptes : une plateforme de signalement pour les lanceurs d'alerte
Puce lien (3) Portail de signalement de la Cour des comptes
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A lire également !  
 
Puce lien Le site du Conseil constitutionnel s’enrichit de nouvelles fonctionnalités
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Rubrique Commande publique
Publication
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Publication du guide sur les aspects sociaux de la commande publique actualisé et enrichi
La DAJ a publié, le 13 septembre, le guide actualisé et enrichi sur les aspects sociaux de la commande publique(1).

Ce guide a été réalisé en co-pilotage avec la direction des Achats de l’Etat (DAE) et la délégation générale à l’Emploi et la Formation professionnelle (DGEFP), ainsi qu’avec la contribution de nombreux acteurs concernés (institutions, acheteurs de l’Etat, collectivités, acteurs de l’économie sociale et solidaire, fédérations professionnelles…).

Ce guide a vocation à aider les acteurs à s’approprier les mécanismes disponibles pour prendre en compte de manière plus ambitieuse les objectifs sociaux dans leurs achats. Il constitue également un outil de mise en œuvre de l’article 35 de la loi Climat et résilience(2) et des objectifs du Plan national pour l’achat durable (PNAD) 2022-2025(3). En effet, au plus tard le 22 août 2026, les acheteurs devront intégrer dans leurs achats des considérations environnementales, et pour certains d’entre eux, des considérations sociales. Le PNAD fixe ainsi un objectif de 30% de contrats (marchés et concessions) comportant des considérations sociales.

Ce guide formule aussi des recommandations quant à l’utilisation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) publié en avril 2021(4).

Cette édition 2022 a été enrichie de nouvelles thématiques par rapport aux travaux précédents, initiés dès 2007. Elle comprend trois parties, consacrées respectivement à :
- L’insertion des personnes éloignées de l’emploi (refonte du guide dédié de 2018) ;
- La promotion de l’égalité femmes-hommes (nouvelle partie) ;
- Les achats publics issus du commerce équitable (mise à jour du guide de 2012).

Le guide s’accompagne d’une synthèse reprenant dix conseils pour inclure des considérations sociales dans les achats publics.

Il est par exemple préconisé, pour favoriser l’insertion des publics éloignés de l’emploi, de se faire accompagner d’un facilitateur et de s’appuyer sur les nouveaux CCAG qui intègrent désormais une clause d’insertion type. Pour promouvoir l’égalité femmes-hommes, le besoin peut être repensé afin qu’il ne véhicule pas de stéréotypes de genre.

De même, il est recommandé, en matière de commerce équitable, de se saisir du nouveau levier que constitue pour les acheteurs l’inclusion depuis janvier 2022 des produits issus du commerce équitable dans la définition des produits de qualité et durable devant être servis en restauration collective(5).

Afin de faciliter son accessibilité et son évolutivité, le guide est également téléchargeable par fiche. La page Achats responsables du site de la DAJ, et notamment sa présentation PPT destinée à faciliter l’appropriation des achats responsables dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales ont parallèlement été actualisées et enrichies concernant les obligations sectorielles des acheteurs.
Notes
Puce lien (1) Le guide actualisé et enrichi sur les aspects sociaux de la commande publique - 13 septembre 2022
Puce lien (2) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Puce lien (3) Plan national pour des achats durables
Puce lien (4) Cahiers des clauses administratives générales mises à jour le 30 mars 2021
Puce lien (5) Article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
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rubrique institutions
Texte officiel
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Financement participatif : l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022
Le financement participatif consiste en la mise en relation directe de prêteurs et de porteurs de projets. Il existe en France depuis 2014 et représente un volume de financement d’environ 1 milliard d’euros par an. Le financement participatif se révèle être une source de financement utile pour les citoyens et les entreprises en tant que financement complémentaire aux solutions bancaires traditionnelles.

Les règles relatives au financement participatif font l’objet d’un encadrement par le droit européen depuis l’entrée en vigueur le 10 novembre 2021 du règlement européen 2020/1503(1). Le régime européen a pour objet de renforcer le recours au financement participatif tout en protégeant les consommateurs de l’Union de façon équivalente.

Ce texte a nécessité une mise en conformité du droit français qui a été opéré par deux ordonnances prises sur le fondement de l’article 48 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021(2) ; il s’agit de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021(3) et de l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022(4).

Ce règlement prévoit une durée transitoire d’un an pour permettre aux professionnels de ce secteur (c’est-à-dire aux conseillers en investissement participatifs et aux intermédiaires en financement participatif) de poursuivre leur activité en attendant d’obtenir un nouvel agrément européen auprès des autorités nationales de l’un des pays de l’Union européenne (Autorité des marchés financiers en France). Cette durée transitoire devait initialement prendre fin le 10 novembre 2022.

La Commission européenne a néanmoins constaté que ce délai transitoire ne serait pas suffisant pour permettre à l’ensemble des professionnels de se conformer à cette nouvelle obligation. Par conséquent, la Commission européenne a adopté un acte délégué le 12 juillet 2022 afin de proroger la période transitoire d’un an supplémentaire.

L’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022(5) vise donc à modifier les ordonnances n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 pour tenir compte de ce nouveau délai. Si le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ne s’y opposent pas, l’acte délégué entrera en vigueur à partir du 12 octobre 2022. La période transitoire courra alors jusqu’au 10 novembre 2023.
Notes
Puce lien (1) Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de financement participatif pour les entrepreneurs
Puce lien (2) Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Puce lien (3) Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Puce lien (4) Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Puce lien (5) Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
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Publication
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Analyse de la DG Trésor : "Injuste inflation"
La DG Trésor a publié un article le 6 septembre 2022 relatif à l’inflation et à son impact sur les différents types de ménage(1).

En effet, la hausse des prix n’affecte pas de la même manière toute la population française ; les jeunes ménages et ceux résidant dans les grandes villes sont en moyenne moins affectés par l’inflation que les ménages âgés ou ruraux (moindre poids du chauffage, plus grande utilisation des transports en commun …).

Dans une de ses études(2), l’INSEE a estimé que le renchérissement du coût de l’énergie entre le deuxième trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2022 a concouru à hauteur de 3,1% à l’inflation constatée (5,3%). Les ménages situés entre les 20% et les 30% les plus modestes sont les plus affectés par cette hausse des prix. A l’inverse, pour les 10% des ménages les plus aisés, la hausse des prix de l’énergie ne contribue qu’à 2,7% de l’inflation.

Cette différence de situation se retrouve dans plusieurs autres Etats de l’Union européenne ; ainsi, les ménages en France, en Hongrie et en Finlande sont en moyenne moins touchés par la hausse des prix de l’énergie ; à l’inverse, les ménages au Royaume-Uni ou en Estonie subissent de façon plus nette cette hausse qui est en outre très variable en fonction des revenus des ménages.

En se basant sur une inflation à 5,5% en 2022, le surcoût de la consommation des ménages serait de 70 milliards d’euros soit moins de la moitié de l’épargne qu’ils ont pu se constituer durant la crise de la Covid-19. En effet, la crise sanitaire a permis à l’ensemble des ménages d’épargner, même si les plus aisés l’ont fait davantage.

Pour cerner avec justesse l’impact des hausses de prix sur le niveau de vie des ménages, il convient de prendre en compte l’évolution de leurs revenus ainsi que les transferts ciblés. En effet, d’après la Banque de France(3), les salaires de branche négociés lors du dernier trimestre 2021 et du premier trimestre 2022 seraient en hausse de 3% en moyenne. La Dares(4) estime quant à elle que le salaire horaire de base des ouvriers et des employés a augmenté de 3,5% entre juin 2021 et juin 2022.

De plus, un certain nombre de mesures ont été prises en 2022 pour faire face à la hausse des prix (notamment la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat(5) : indemnité inflation, prime exceptionnelle de rentrée, revalorisations des pensions de retraite, des allocations familiales et minima sociaux, revalorisation du SMIC… L’ensemble de ces mesures ont été ciblées pour soutenir les revenus des ménages modestes et âgés.

La création d’emploi est également un garant de la stabilité du pouvoir d’achat ; or, malgré la crise énergétique, 170 000 emplois ont été créés jusqu’à présent en 2022 dans le secteur privé.

Si le pouvoir d’achat a augmenté de 5,8% en cumulé entre 2017 et 2019, il a été préservé en 2020 (+0,4%) et a augmenté en 2021 de 2,2% grâce au soutien massif des pouvoirs publics. Or, l’ensemble des mesures impactent lourdement les finances publiques. Si l’augmentation des coûts de l’énergie se maintenait, les ménages et les entreprises devraient alors se répartir ce surcoût, amputant ainsi leur pouvoir d’achat.
Notes
Puce lien (1) Article de la DG Trésor relatif à l'inflation
Puce lien (2) Etude de l’INSEE parue le 1er septembre 2022 : “flambée des prix de l’énergie : un effet sur l’inflation réduit de moitié par le bouclier tarifaire”
Puce lien (3) Billet n° 269 du Bloc-notes Eco de la Banque de France publié le 13 mai 2022 : “Les hausses de salaires négociés pour 2022 : où en est-on ?”
Puce lien (4) Publication de la DARES du 12 août 2022, DARES indicateurs n° 38 : “Evolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 2ème trimestre 2022”
Puce lien (5) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
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Publication
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Rapport du Sénat sur les obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes
Le Sénat a publié un rapport d’information réalisé au nom de la commission des finances à propos des obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes(1). D’après la Climate Bond Initiative, en 2021 le marché des obligations vertes représentait 1 600 milliards de dollars.

Les OAT vertes sont des obligations dont le produit concourt exclusivement au financement ou au refinancement partiel ou total de projets verts nouveaux ou en cours. Les obligations vertes souveraines doivent en outre respecter une double exigence : porter les engagements des Etats émetteurs à financer des dépenses vertes et assurer les meilleures conditions de financement pour les Etats et les contribuables.

Après avoir été le premier Etat à envisager l’émission d’un titre de dette publique vert, la France a émis pour la première fois une OAT verte en janvier 2017.

Les OAT vertes sont désormais l’un des instruments de financement classiques de la dette publique française. Le cadre défini, très exigeant, a permis de démontrer que le financement des activités vertes ne consistait pas en une réponse à un effet de mode. La France détient aujourd’hui l’encours d’obligations vertes le plus élevé parmi les émetteurs souverains et en mai 2022, a été le premier émetteur souverain à lancer une obligation verte indexée sur l’inflation.

L’Union européenne a proposé un cadre réglementaire harmonisé sur les activités économiques vertes. En effet, le règlement européen “Taxinomie”(2) opère depuis 2020 une classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement dans le but de lutter contre les suspicions et pratiques d’éco-blanchissement (greenwashing) et de limiter les risques pour la stabilité financière. Un premier acte délégué sur le volet climatique de la taxonomie européenne a été adopté le 4 juin 2021. Un nouvel acte délégué complémentaire a été proposé par la Commission européenne et adopté par le Parlement européen le 6 juillet 2022. La nouvelle classification propose d’intégrer le gaz et l’énergie nucléaire dans le système de labellisation.

Le rapport estime que la France, pour conserver son avance dans le domaine des OAT vertes, doit faire plus et doit faire mieux :

- “Faire plus” : Le rapporteur spécial estime que le bilan des OAT est positif et qu’il serait intéressant d’accroitre le volume des dépenses éligibles, sous réserve au préalable d’identifier les dépenses éligibles. Il estime que les ministères et leurs administrations, ainsi que les opérateurs et établissements publics, devraient remettre d’ici le premier semestre 2024 un plan de moyen terme identifiant les dépenses potentiellement éligibles aux OAT vertes.

- “Faire mieux” : le rapporteur spécial insiste sur la nécessité de ne pas dégrader la qualité du processus de sélection des dépenses éligibles aux OAT vertes. A moyen terme, le rapporteur estime souhaitable un alignement des dépenses éligibles aux OAT vertes avec la taxinomie européenne sous réserve d’une poche de flexibilité de l’ordre de 20% des émissions et la prise en compte de la spécificité des dépenses financées par les émetteurs souverains. A plus long terme, le rapporteur propose d’exclure des dépenses éligibles aux OAT vertes les dépenses qui n’auront pas démontré leur efficience environnementale ou celles relevant de la catégorie des dépenses de fonctionnement.

Le rapport démontre que la construction de la finance verte est encore largement à parfaire. En effet, de multiples interrogations demeurent : identification de ce que constitue une activité verte, transparence des engagements des acteurs concernés… Il convient par conséquent de :

- Définir le “vert” : le développement de la finance verte suppose au préalable de définir clairement la notion d’activité durable. Si la taxinomie européenne poursuit cet objectif, il convient néanmoins de permettre, dans un premier temps, de réserver une marge de flexibilité dans son utilisation.

- Identifier le “vert” : afin d’assurer la crédibilité des investissements verts et des engagements des entreprises, il convient de disposer de données de qualité. Pour cela, la Commission européenne propose de réviser la directive sur la déclaration de performance extra-financière (NFRD)(3) et d’imposer un “reporting de durabilité aux entreprises” (CSRD). Ainsi, les entreprises de plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros seront soumises à la directive (environ 50 000 entreprises seront concernées par le “reporting” contre 11 000 sous le régime actuel de la NFRD). L’entrée en vigueur est prévue progressivement, à partir de 2024 pour les entreprises actuellement soumises à la NFRD.

- Faire du “vert” : afin de développer la finance verte, il apparaît nécessaire de mobiliser les produits financiers les plus appropriés, y compris via la labellisation. Le rapporteur estime également que les émissions de carbone des entreprises doivent être intégrées aux engagements environnementaux des entreprises. A ce titre, le rapporteur propose la mise en place d’une comptabilité carbone comportant un volet financier et un volet écologique, ouvrant ainsi la possibilité d’une modulation d’une partie de l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises en fonction de leur bilan carbone.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information réalisé au nom de la commission des finances à propos des obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes
Puce lien (2) Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables
Puce lien (3) Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
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Rubrique Entreprises
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Rapport de la Cour des comptes sur l’épargne réglementée
Attractifs et sûrs en période d’incertitude, du fait de leur rôle de précaution, les livrets d’épargne réglementée, qui occupent une place particulière dans l’épargne des Français (834 milliards d’euros d’encours global soit 14% de l’épargne financière des ménages), ont été fortement approvisionnés durant la crise sanitaire (plus de 45 milliards d’euros pour la seule année 2020).

Si les encours les plus élevés sont plutôt concentrés sur les ménages les plus âgés et les plus fortunés, les jeunes ont été très nombreux à ouvrir des livrets en 2020.

Les avantages de ces produits, dont le plus connu est le livret A détenu par 83% des Français, expliquent leur popularité : sécurité, fiscalité avantageuse, rémunération garantie, liquidité. Cette épargne contribue par ailleurs au financement du logement social et d’autres secteurs de l’économie par le processus de transformation bancaire réalisé par le fonds d’épargne, entité quasi-distincte de la Caisse des dépôts et consignation (CDC). Celui-ci centralise ainsi près de 60 % des encours de livrets A et du livret de développement social et solidaire (LDDS) et la moitié des encours de livrets d’épargne populaire (LEP), soit au total 297 milliards d’euros fin 2021.

Certaines autorités monétaires, telles que la Banque centrale européenne, considèrent toutefois l’épargne réglementée comme jouant un rôle néfaste en économie ouverte. Selon ces autorités, elle constituerait (i) une anomalie qui gênerait la transmission de la politique monétaire ou (ii) un archaïsme qui limiterait la diversification de l’épargne financière et éloignerait les Français de placements plus risqués et supposés être plus directement utiles au financement du développement économique.

Ce débat s’est réactivé du fait du retour de l’inflation laquelle a conduit à relever la rémunération du livret A et du LDDS de 0,5 à 1%, et du livret d’épargne populaire (LEP) de 1 à 2,2% à partir du 1er février 2022 puis respectivement à 2% et 4,6% à partir du 1er août 2022.

Pour répondre aux critiques formulées à l’encontre de l’épargne réglementée et desserrer certaines contraintes, la Cour des comptes recommande d’adapter ce modèle économique, qui se trouve aujourd’hui fragilisé par la situation globale des taux d’intérêt, sans toutefois le bouleverser(1).

Dans ce cadre, la Cour relève que les banques s’acquittent sans réelle difficulté des obligations d’emplois imposées par la loi pour ce qui concerne le livret A et le LDDS. Elles n’ont en fait eu aucun mal à le faire car, s’agissant notamment des prêts aux petites et moyennes entreprises, leurs encours de crédit se situaient déjà au-delà de ces obligations.

De même, concernant les prêts à la transition écologique et énergétique et les prêts à l’économie sociale et solidaire, si l’absence de traçabilité dans les bilans bancaires oblige à se contenter d’indications statistiques relativement rustiques, des actions sont en cours pour améliorer ce suivi, à l’initiative de la Banque de France.

Par ailleurs, la Cour souligne que les travaux nécessaires à la mise en œuvre de la taxonomie européenne devraient faciliter le suivi des financements fléchés vers les investissements contribuant à la réduction de l’empreinte climatique. Par suite, il ne lui paraît pas utile à ce stade d’élaborer de nouvelles obligations.

En outre, même si l’activité de portefeuille financier est un élément essentiel de l’équilibre financier du modèle économique, le fonds d’épargne ne peut continuer de voir son métier historique reculer au profit d’une activité financière qui l’apparenterait à un fonds commun de placement. Le recul sensible du produit net bancaire (PNB) et du résultat annuel entre 2015 et 2020 (le net rebond en 2021 s’expliquant par des éléments conjoncturels) traduit la forte contrainte qui s’exerce sur les deux activités du fonds.

La comitologie, encore relativement récente mais assez complète, évolue dans un sens positif sous le contrôle de la commission de surveillance et du comité du fonds d’épargne et sous la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Des marges d’amélioration du rendement peuvent par ailleurs être identifiées. Les charges d’exploitation, constituées à présent de refacturations de frais par la section générale de la CDC, connaissent une progression plus rapide que le PNB. La Cour considère qu’il apparaît nécessaire d’intensifier les travaux de comptabilité analytique pour mieux suivre les coûts imputés au fonds d’épargne.

En outre, la Cour estime que la relative concentration des montants détenus d’épargne réglementée du point de vue social et démographique justifie non seulement de parachever l’action contre la multi-détention et les livrets inactifs, mais aussi de corriger les effets non désirables résultant de la possibilité de détenir simultanément un livret A et un LDDS au plafond. La fusion des deux livrets présenterait l’avantage de la simplicité, mais elle pourrait avoir des conséquences difficiles à apprécier sur la fixation du taux de centralisation ou la répartition nouvelle des dépôts entre établissements bancaires.

Un plafonnement global du livret A et du LDDS pour limiter l’avantage dont disposent aujourd’hui les détenteurs d’encours élevés risqueraient de provoquer des transferts d’épargne non souhaitables. La fiscalisation des livrets serait difficile à justifier si des régimes fiscaux dérogatoires sensiblement plus importants étaient maintenus, et aurait en définitive un impact fiscal et social limité.

Par ailleurs, la Cour appelle à une solution rapide pour les PEL souscrit avant 2011 dont les taux de rémunération sont élevés. Compte tenu du coût pour les finances publiques comme pour les établissements financiers, et de la mauvaise allocation de l’épargne qui en résulte, la Cour recommande de réfléchir à un dispositif de suppression de cet avantage peu justifié et même disproportionné par rapport à un motif d’intérêt général qui a disparu.

La Cour considère qu’il est important que les indispensables changements n’aient pas pour effet d’effacer la particularité du fonds d’épargne du point de vue financier, comptable et de la gouvernance. Pour cela, une transparence suffisante doit être maintenue impliquant que l’État intervienne dans la gestion du fonds d’épargne de façon plus formalisée, mieux justifiée et plus prévisible. Enfin, si la CDC ne contrôle pas le fonds d’épargne, elle en assure pas moins une réelle maîtrise opérationnelle, imposant que soit respecté le modèle particulier du fonds d’épargne au sein du nouveau groupe CDC.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour de des comptes – “L’épargne réglementée 2016 – 2021“
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Publication
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Rapport de la DG Trésor sur le développement de l’assurance du “risque cyber’’
Le risque de cyberattaques (“risque cyber’’) s’est accru ces dernières années et de manière encore plus prégnante lors de la crise sanitaire avec le développement de nouveaux modes de travail et la multiplication des transactions en ligne.

Les cyberattaques sont donc aujourd’hui susceptibles de menacer les activités des entreprises. Pour autant, le risque cyber est encore relativement peu assuré et ne représente qu’environ 3 % des cotisations en assurance dommage des professionnels.

Face à cet enjeu nouveau, la direction générale du Trésor (DG Trésor)(1) a mis en place en juin 2021 un groupe de travail portant sur le développement d’une offre assurantielle de couverture des “risques cyber’’.

Dans son rapport de septembre 2022(2), la DG Trésor propose un plan d’actions orienté autour de quatre axes majoritaires.

Pour les parties prenantes (la DG Trésor mais également les représentants des assureurs et des entreprises, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et les distributeurs d’assurance et de réassurance), il est essentiel pour renforcer la résilience du tissu économique français de clarifier le cadre juridique de l’assurance du ’’risque cyber“. Cet objectif passe notamment par la clarification des clauses litigieuses et de l’étendue des garanties ’’cyber“ (clauses de couverture ou d’exclusion) des contrats d’assurance ainsi que le renforcement des informations transmises aux assurés.

De plus, le rapport préconise d’améliorer le système d’évaluation des risques afin de permettre aux assureurs de mieux appréhender le risque d’exposition(3).

En outre, l’optimisation du partage de risque entre assurés, assureurs et réassureurs apparait comme étant un axe essentiel. La promotion de solutions innovantes, comme l’assurance paramétrique ou le développement de solutions d’auto-assurance (telles que les captives de réassurance), pourrait renforcer la couverture des acteurs économiques face à ce risque.

Enfin, il est aussi préconisé de développer les coopérations entre acteurs publics et privés sur les territoires pour sensibiliser le tissu économique local et accroître les efforts de formation des professionnels de l’assurance.
Notes
Puce lien (1) DG Trésor est une des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).
Puce lien (2) Rapport sur le développement de l’assurance du “risque cyber“ (pdf)
Puce lien (3) L’ORSA est l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assessment) qui est définie à l’article 45 de la directive Solvabilité 2. Il s’agit d’un processus d’évaluation prospective des risques et de la solvabilité permettant d’intégrer la dimension risque dans le pilotage de l’entreprise.
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Arrêt de la CJUE du 7 septembre 2022 n° C-391/20 sur l’obligation de dispenser des programmes d’enseignement supérieur dans la langue officielle de l’État membre
Dans son arrêt C-391/20 du 7 septembre 2022(1), la CJUE juge que l’obligation de dispenser des programmes d’enseignement supérieur dans la langue officielle de l’État membre peut être conforme à la liberté d’établissement.

La Cour constitutionnelle de Lettonie a été saisie d’une requête introduite par 20 membres du Parlement letton qui contestent la compatibilité avec le droit de l’Union de certaines dispositions de la loi sur les établissements d’enseignement supérieur leur imposant de ne proposer des cours que dans la langue officielle nationale.

Les requérants ont fait valoir que les dispositions attaquées restreignent :

- l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur privés et la liberté académique de leurs enseignants et étudiants,

- le droit des établissements d’enseignement supérieur d’exercer une activité commerciale et de fournir à titre onéreux des services d’enseignement supérieur, portant ainsi atteinte à leur droit de propriété,

- la libre prestation des services, qui sont reconnus aux articles 49 et 56 TFUE, ainsi qu’à la liberté d’entreprise qui est consacrée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Cour constitutionnelle lettonne a interrogé la CJUE sur la question de savoir si l’obligation pour les établissements d’enseignement supérieur de dispenser les programmes d’enseignement exclusivement en langue lettonne est compatible avec le droit de l’Union, et notamment avec la liberté d’établissement.

S’agissant de la justification des restrictions à la liberté d’établissement, la CJUE considère que l’objectif visant à promouvoir et à stimuler la pratique de l’une des langues officielles d’un État membre constitue un objectif légitime de nature à justifier une restriction à la liberté d’établissement. En effet, l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres, dont fait aussi partie la protection de la langue officielle de l’État membre concerné.

Cependant selon la Cour, la restriction ne peut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Il est ainsi loisible aux États membres d’instaurer, en principe, une obligation d’utiliser leur langue officielle dans le cadre des programmes d’enseignement supérieur, pour autant qu’une telle obligation soit assortie d’exceptions assurant qu’une langue autre que la langue officielle puisse être utilisée dans le cadre des formations universitaires.

En l’occurrence, de telles exceptions devraient, pour ne pas dépasser ce qui est nécessaire, permettre l’utilisation d’une langue autre que la langue lettone, à tout le moins s’agissant des formations dispensées dans le cadre d’une coopération européenne ou internationale et des formations ayant trait à la culture et aux langues autres que la langue lettonne.

Dans ces conditions, la Cour conclut que la réglementation nationale imposant aux établissements d’enseignement supérieur l’obligation de dispenser les programmes d’enseignement exclusivement dans la langue officielle de cet État membre est compatible avec le droit de l’Union, pour autant qu’une telle réglementation soit justifiée par des motifs liés à la protection de l’identité nationale, c’est-à-dire qu’elle soit nécessaire et proportionnée à la protection de l’objectif légitimement poursuivi.
Notes
Puce lien (1) Arrêt de la CJUE du 7 septembre : L’obligation de dispenser des programmes d’enseignement supérieur dans la langue officielle de l’État membre peut être conforme à la liberté d’établissement
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Publication
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Rapport du Conseil d’orientation des retraites de septembre 2022 : Evolutions et perspectives des retraites en France
Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) de septembre 2022(1) intègre les prévisions économiques élaborées dans le cadre du Programme de Stabilité 2022-2027, ainsi que les résultats des comptes nationaux publiés fin mai par l’INSEE de même que son nouveau scénario démographique central.

Pour réaliser les projections financières du système de retraite, le COR s’appuie sur un ensemble d’hypothèses économiques et démographiques qui ont été actualisées par rapport aux exercices précédents.

Un système de retraite en répartition est financé par les cotisations des actifs en emploi prélevées sur leurs salaires bruts selon un taux de cotisation déterminé. Cependant, le système de retraite est aussi financé par des contributions de l’État destinées à assurer l’équilibre financier du régime de la fonction publique de l’État et de certains régimes spéciaux (SNCF, RATP, régimes des mines, marins ou encore régime des ouvriers de l’État). Les montants de ces contributions et subventions d’équilibre ne découlent pas de la fixation ex ante de taux de cotisations et sont par nature discrétionnaires.

En 2021, le système de retraite a été excédentaire de près de 900 millions d’euros.

Le COR estime que sur la période 2021-2027, les dépenses de retraite dans le PIB seraient globalement stables : 13,8 % en 2021 et 13,9 % du PIB en 2027.

En revanche, de 2028 à 2032, la part des dépenses de retraite serait en hausse, pour atteindre 14,2 %. À plus long terme, de 2032 jusqu’à 2070, malgré le vieillissement progressif de la population française, la part des dépenses de retraite dans la richesse nationale serait stable ou en diminution car l’âge de départ à la retraite passerait de 62 ans à 64 ans du fait des réformes à venir.

Selon le COR, la part des dépenses de retraite atteindra 14,7% du PIB en 2070, et estime qu’après avoir enregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraite serait déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années.

Mais le COR souligne les fortes incertitudes qui entourent les travaux de projection présentés dans son rapport, tant en ce qui concerne les projections démographiques que l’avenir des gains de productivité - et notamment sur la possibilité ou non d’un choc positif de productivité lié à la révolution numérique : l’évolution du contexte économique des prochaines années dépendra notamment étroitement de celle de la situation internationale ainsi que celle de la situation sanitaire.
Notes
Puce lien (1) Rapport du COR de septembre 2022
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A lire également !  
 
Puce lien Sénat - Etude n° 307 de législation comparée sur la sécurité dans le domaine de la chasse - 13 septembre 2022
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Projet de loi portant sur des mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement plus importantes qu’avant la crise et des chefs d’entreprises déclarent limiter leur activité faute de candidats disponibles.

Afin de répondre à cette situation, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi vise(1) à intervenir sur i) le régime d’assurance chômage, ii) les élections professionnelles et iii) de manière très circonstanciée sur la valorisation des acquis de l’expérience.

I – Le régime d’assurance chômage

- Les dispositions temporaires et dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage :

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mesures d’application des dispositions législatives relatives au régime d’assurance chômage sont normalement définies par la voie d’un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés puis agréé par le Premier ministre. A défaut d’accord, les mesures d’application du régime d’assurance chômage ont été déterminées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (décret dit de carence) applicable jusqu’au 1er novembre 2022.

La réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1er décembre 2021 prendra donc fin le 1er novembre 2022 sans avoir pu produire tous ses effets. Afin d’éviter toute rupture préjudiciable dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, le projet de loi assure la continuité du régime actuel, en confiant temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage, dont celles de Mayotte, à titre exceptionnel - au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 - par décret en Conseil d’Etat. Ce délai permettra d’engager les concertations nécessaires sur l’évolution des règles d’indemnisation et les négociations sur la gouvernance. (Article 1er)

- La transmission des sous-jacents du taux modulé à l’employeur :

L’article L. 5422-12 du code du travail précise que les organismes chargés du recouvrement des cotisations auprès des employeurs peuvent, dans des conditions précisées par décret, transmettre à ceux-ci certaines informations nécessaires à la compréhension des modalités de calcul de leur taux modulé dans le cadre du dispositif “bonus-malus“, en particulier la liste de leurs anciens salariés inscrits à Pôle emploi à la suite de la rupture de leur contrat.

Pour mémoire, le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

L’article 2 prévoit que les données nécessaires à l’établissement du nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution modulé seront communiquées par les organismes chargés du recouvrement, et en premier lieu l’Urssaf, à l’employeur, dans des conditions prévues par décret, afin que celui-ci dispose de l’ensemble des éléments ayant conduit au calcul du taux qui lui est appliqué.

II - La définition du corps électoral pour les comités aux comités sociaux et économiques :

La loi comporte des dispositions afin de permettre la préparation et l’organisation des élections qui se tiendront à compter du 1er novembre 2022 et de tirer les conséquences de la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 2314-18 du code du travail qui définissent le corps électoral pour les élections des représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques avec effet au 1er novembre 2022.

Dans sa décision le Conseil constitutionnel avait estimé que les dispositions privant des salariés de la qualité d'électeur à l'élection du comité social et économique, au seul motif qu'ils disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou de représenter effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel (cf : Cass. soc., 31 mars 2021, 19-25.233) ou d'un tel pouvoir de représentation portaient une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

L’article 3 du projet de loi définit ainsi les conditions requises pour être électeur en précisant que désormais l’ensemble des salariés ont la qualité d’électeur, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par cette disposition en termes notamment d’âge ou d’ancienneté dans l’entreprise.

III - Les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience :

L’article 4 du présent projet de loi ouvre plus largement la voie d’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) en autorisant les proches aidants et les aidants familiaux à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille, en permettant la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et en simplifiant certaines procédures.

Enfin, l’article 5 ratifie, sans aucune modification, vingt-et-une ordonnances portant mesures d’urgence dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences
Notes
Puce lien (1) Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion)
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Adoption de nouvelles règles sur des salaires minimaux adéquats dans l’UE
Le Parlement européen a adopté, le 14 septembre 2022, une nouvelle législation(1) sur des salaires minimaux adéquats dans l'UE qui a fait l'objet d'un accord informel conclu le 6 juin 2022 avec le Conseil.

Dans l'ensemble de l'Union, de fortes disparités existent entre les États membres en ce qui concerne la couverture des travailleurs par des conventions collectives et le niveau des salaires minimaux. Cela est dû en partie à la grande diversité des modèles de marché du travail et aux différences de niveaux de revenus d'un État membre à l'autre.

Dans l'Union, 21 des 27 pays disposent d’un salaire minimum légal, tandis que les six autres (Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie et Suède) ont des niveaux de salaire déterminés par la négociation collective. Exprimés en euros, les salaires minimums mensuels varient considérablement dans l'UE, allant de 332 euros en Bulgarie à 2 202 euros au Luxembourg (données 2021 d'Eurostat). Les salaires minimaux sont les plus élevés au Luxembourg, en Irlande et en Allemagne. Ils sont les plus bas en Bulgarie, en Lettonie et en Estonie.

Après l’approbation de l’accord, les États membres auront deux ans pour se conformer à la future directive qui s’appliquera à tous les travailleurs de l’UE qui ont un contrat de travail ou une relation de travail. Les États membres dans lesquels le salaire minimal est déjà protégé par des conventions collectives ne seront pas tenus d’appliquer ces nouvelles règles.

La fixation d’un salaire minimal restera une compétence nationale : les Etats membres devront toutefois, s’assurer que leurs salaires minimaux nationaux permettent aux travailleurs de vivre décemment. Afin d’évaluer l’adéquation de leurs salaires minimaux légaux existants, les États membres peuvent établir un panier de biens et de services à des prix réels, ou le fixer à 60 % du salaire médian brut et 50% du salaire moyen brut.

Ces seuils sont plus élevés que le salaire minimum dans la plupart des Etats membres de l’UE, ce qui signifie que les salaires minimums pourraient être augmentés dans les années à venir. Mounir Satouri, eurodéputé vert, a déclaré que "grâce à cette directive, 25 millions de travailleurs verront leur salaire augmenter de 20 %", et que cela réduirait également une partie de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes en Europe.

La négociation collective au niveau sectoriel et interprofessionnel est encouragée : dans les pays où moins de 80 % des travailleurs sont couverts par la négociation collective, les Etats membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, devront établir un plan d’action afin d’augmenter cette couverture. Le taux de négociation collective étant considérablement inférieur à 80 % dans la plupart des Etats de l’UE, la plupart des Etats membres devront désormais trouver des moyens pour accroître leur couverture en matière de négociation collective.

Obligation pour les Etats membres de mettre en place un système de contrôle : Le texte approuvé introduit l’obligation pour les Etats membres de mettre en place un système de contrôle, comprenant un système de suivi fiable ainsi que des contrôles et des inspections sur le terrain, afin de garantir le respect de ces règles et de lutter contre la sous-traitance abusive, le faux travail indépendant, les heures supplémentaires non déclarées ou l’augmentation de l’intensité de travail.
Notes
Puce lien (1) Accord politique provisoire sur le projet de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l'UE
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Rubrique Numérique
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Stratégie nationale pour le Cloud - Nouveaux dispositifs
Représentant actuellement 63 milliards d’euros, le marché du stockage informatique des données en nuage (Cloud) représentera en 2030 environ 560 milliards d’euros et créera près de 550 000 emplois d’ici 2027.

Incontournable et concernant toutes les strates de la société, ce marché est dominé par des prestataires étrangers et soumet ses utilisateurs à différentes menaces.

Face à ce constat, le gouvernement a développé en 2021 une stratégie selon trois axes pour accroître le niveau de sécurité du Cloud, la qualité des services et son indépendance technologique :
  • l’instauration du visa de sécurité “SecNumCloud“ de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSSI)(1) auquel doivent se conformer tous les fournisseurs français et étrangers. En 2022, le renforcement du visa SecNumCloud est d’ores-et-déjà un succès parmi les fournisseurs avec 7 offres qualifiées, portées par Cloud Temple, OVHCloud, Oodrive, Outscale et Worldline. Les administrations ont ainsi doublé leur volume de marchés passés avec des offres SecNumCloud ;
  • l’accélération de la transformation numérique de l’Etat au travers de la doctrine “Cloud au centre“ fixée par le Premier ministre(2) invitant les ministères et organismes placés sous leur tutelle à faire héberger leurs services numériques sur le cloud interne de l’État ou chez un fournisseur répondant aux exigences du visa de sécurité ;
  • le soutien de projets industriels de développement de technologies françaises. Construit avec la filière, le plan économique est doté de 1,8 milliards d'euros, dont 667 millions d'euros de financement public, 680 millions d'euros de cofinancements privés et 444 millions d'euros de financements européens. Dans le cadre de la stratégie d’accélération cloud prévue dans France 2030, une vingtaine de projets innovants et à forte valeur ajoutée sont déjà financés pour 380 millions d’euros.
Afin d’accélérer le développement de cette stratégie, le 12 septembre dernier à Strasbourg, lors de l’inauguration du “Data center“ d’OVHCloud, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, ont présenté de nouvelles mesures(3):
  • un accompagnement renforcé par l’ANSSI vers l’obtention du visa SecNumCloud avec un budget de 2,5 millions d’euros pour certaines catégories de startups et de Petites et Moyennes Entreprises qui proposent des services contribuant à la modernisation et à la résilience des entreprises et des administrations ;
  • le renforcement et la clarification de la doctrine “Cloud au centre“ notamment de la notion des données particulièrement sensibles. Une mission d’appui sera lancée et pilotée par la Direction interministérielle du numérique ;
  • la création d’un Comité stratégique de filière (CSF) “numérique de confiance“ pour améliorer le dialogue entre l’État et les acteurs du marché. Le directeur général d’OVHCloud, Michel Paulin, est chargé de faire aux ministres, sous 6 mois, une proposition sur la composition, la gouvernance et les objectifs de ce nouveau CSF, en veillant à la bonne articulation avec les CSF existants (Industries de sécurité et Industrie du futur notamment).
Par ailleurs, au niveau européen, les ministres souhaitent la réussite des négociations visant à l’instauration d’un schéma européen harmonisé de certification de cyber sécurité pour les services de cloud et à l’adoption d’un règlement sur les données (“Data Act“) permettant de rééquilibrer le marché du Cloud.

Enfin, ils estiment nécessaire une validation dès que possible par la Commission européenne du Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) Cloud de 5 milliards d'euros lequel regroupe 60 projets impliquant 180 entreprises européennes issues de douze Etats membres de l’Union.
Notes
Puce lien (1) Visa de sécurité “SecNumCloud“
Puce lien (2) Circulaire du Premier ministre – 5 juillet 2021 – “Doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’Etat (“Cloud au centre“) (pdf)
Puce lien (3) Communiqué de presse – 12 septembre 2022 – De nouveaux dispositifs en faveur de la stratégie nationale pour le cloud
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Sanction prononcée par la CNIL de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE
La Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) a prononcé le 8 septembre 2022(1) une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD).

A la suite d’un dépôt de plainte en 2020, la CNIL, dans le cadre des missions que lui confère l’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978(2), a procédé à un contrôle en ligne.

Le site web “Infogreffe“ permet à tout usager de consulter des informations légales sur les entreprises et de commander des documents certifiés par les greffes des tribunaux de commerce.

Les utilisateurs souhaitant visualiser ou commander un acte payant sur le site web doivent obligatoirement disposer d’un compte et sont désignés par Infogreffe comme étant des "membres“. Il est également possible pour les utilisateurs de souscrire un abonnement annuel, permettant notamment aux "abonnés" d’accéder à certains services dans la rubrique de consultations d’affaires. Lors de la création d’un compte, membre ou abonné, l’utilisateur doit renseigner certains champs obligatoires (nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone fixe ou portable et choix d’une question secrète et de sa réponse). Les données bancaires des abonnés (IBAN et BIC) sont également traitées par Infogreffe.

La plainte dont la CNIL a été saisie portait sur des manquements aux articles 5 et 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)(3 et 4). Plus précisément, les manquements soulevés portaient sur l’obligation de conserver les données pour une durée proportionnée à la finalité du traitement et l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles.

Si le GIE Infogreffe justifie une durée de conservation (supérieur à 36 mois) pour des finalités de recouvrement, la CNIL relève que cette justification ne s’entend que pour les ‘’abonnés’’ et non pour les ‘’membres’’.

S’agissant de l’anonymisation des données à caractère personnel, l’organisme admet que 25% des comptes ont été conservés au-delà de 36 mois après la dernière commande, formalité ou facture, sans être anonymisés. Il admet également le retard pris dans l’automatisation de l’anonymisation mais conteste le fait qu’il n’y ait eu aucune anonymisation des comptes.

La formation restreinte de la CNIL a également constaté que l’organisme n’imposait pas l’utilisation d’un mot de passe robuste à la création d’un compte sur son site web et qu’il était impossible pour les 3,7 millions de comptes de saisir un mot de passe sécurisé en raison de la limitation de leur taille.

En outre, Infogreffe transmettait en clair, par courriel, les mots de passe non temporaires permettant l’accès aux comptes et conservait également sans cryptage, dans sa base de données, les mots de passe ainsi que les questions et réponses secrètes utilisées lors de la procédure de réinitialisation des mots de passe par les utilisateurs.

L’autorité, considérant que le GIE Infogreffe n’avait pas pris de mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données des membres et des utilisateurs concernés, a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 250 000 euros et a rendu publique (sur son site et celui de Légifrance), sa délibération.

Le GIE Infogreffe a toutefois déjà mis en œuvre certaines actions au cours de la procédure la sécurisation de l’accès aux comptes et l’identification des membres et abonnés concernant la sécurisation de l’accès aux comptes et l’identification des membres et abonnés.
Notes
Puce lien (1) Délibération de la CNIL SAN-2022-018 du 8 septembre 2022
Puce lien (2) Article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Puce lien (3) Article 5 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Puce lien (4) Article 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Rédaction : Raphaël Arnoux, Sébastien Brisard, Susie Bruno, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.