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Edito
 
Le service de renseignement financier TRACFIN

Guillaume Valette-Valla

Directeur de TRACFIN
La lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) en France repose sur un juste équilibre entre le volet préventif représenté par les professionnels et autorités de contrôle des secteurs financier et non-financier et le volet répressif porté par les autorités d’enquête de poursuite.

Entre ces deux volets, le service de renseignement financier TRACFIN, service à compétence nationale rattaché aux ministres en charge de l’Economie, des Finances et des Comptes publics, collecte, analyse et exploite les renseignements à propos des opérations ayant fait l'objet d'une déclaration ou d'une information de soupçon par des professionnels, des organismes publics ou encore de ses 166 homologues étrangers et alimente ainsi ses principaux partenaires comme l’autorité judiciaire.

Ce continuum doit permettre de capter et d’entraver l’activité des criminels dès lors qu’ils cherchent à injecter le produit de leurs infractions dans l’économie légale dans le but d’en opacifier l’origine et la traçabilité, par le biais de différents secteurs d’activités et professions plus particulièrement exposés.

La pertinence de ce continuum, des normes juridiques et du droit souple ("soft law") qui le constitue, a fait l’objet au premier semestre 2022 d’une d’évaluation internationale par le Groupement d'action financiere (GAFI), qui veille à la bonne mise en œuvre des Recommandations dans ses pays membres et évalue l’efficacité globale de leurs dispositifs de LBC-FT.

Le GAFI, fondé à l’initiative de la France au Sommet de l’Arche en 1989, est un organisme intergouvernemental chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les systèmes des pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par leurs pairs à l’aune des standards internationaux. Ces évaluations permettent d’examiner en profondeur le cadre normatif de chaque juridiction et de mesurer son niveau d’efficacité.

Cet audit, qui s’est déroulé sur plus de deux ans, a évalué l’efficacité du dispositif LBC-FT de la France. Il en ressort que notre pays a démontré la très grande qualité de sa coopération internationale, des enquêtes et poursuites pour financement du terrorisme, ainsi que de la politique de saisies et confiscations.  Le renseignement financier joue un rôle primordial dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’échange de renseignement financier entre les autorités compétentes qui, en France, l’utilisent régulièrement dans leurs analyses et enquêtes, permet de recueillir des preuves et de tracer les personnes soupçonnées d’infractions, leurs activités et leurs réseaux. Le GAFI a eu l’occasion de relever que TRACFIN joue un rôle central dans le dispositif de LBC-FT national et que ses analyses sont très utilisées par ses partenaires parce qu'elles répondent à leurs besoins opérationnels. Selon les évaluateurs, les infractions identifiées par TRACFIN sont alignées avec les principaux risques LBC-FT identifiés en France (trafic de stupéfiants, fraudes aux finances publiques, escroqueries), et de nombreuses enquêtes judiciaires ont pu être ouvertes grâce à ses travaux.

Ces excellents résultats sont le témoignage de l’engagement des agents comme des parties prenantes mais aussi de la vigilance et de l’attention prospective que nous conservons pour surveiller l’émergence de nouveaux phénomènes criminels comme des évolutions technologiques que le monde financier va connaitre.

 

 
SOMMAIRE
N° 341 - 8 septembre 2022
Rubrique Institutions
Institutions
Loi ’’pouvoir d’achat’’ ■ Rapport d’activité 2021 de la Commission d’accès aux documents administratifs
Rubrique Juridictions
Juridictions
Rapport annuel 2021 de la Cour de cassation ■ Rapport des Etats généraux de la Justice – 8 juillet 2022
Rubrique Commande publique
Commande publique
Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public ■ Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne complète sa foire aux questions ■ Impossibilité d’attribuer un marché subséquent sur le fondement d’un accord-cadre dont le montant maximum est atteint, sauf si cette attribution ne constitue pas une modification substantielle
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Loi de finances rectificative du 16 août 2022 ■ Le budget de l’État en 2021 (résultats et gestion) - Rapports de la Cour des comptes ■ Le programme de stabilité de la France 2022-2027 ■ Rapport d’activité 2021 de la Cour des comptes
Rubrique Marchés
Marchés
Bilan 2021 et programme national d’enquêtes 2022 de la DGCCRF
Rubrique Entreprises
Entreprises
Aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Etude du Conseil d’Etat : s’engager dans l’intelligence artificielle pour un meilleur service public ■ Décret du 2 août 2022 relatif au "Pass'Sport"
Rubrique Numérique
Numérique
Loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Rubrique Emploi
Emploi
Les salaires dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (études INSEE) ■ Décision du Conseil Constitutionnel sur l’assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif.
Rubrique Institutions
Texte officiel
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Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Selon l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), les prix à la consommation se sont accrus de 5,2% sur un an en mai 2022 atteignant ainsi le plus haut niveau d'inflation depuis novembre 1985.

Dans ce contexte, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022(1) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022 et en parallèle, la loi de finances rectificative (LFR)(2) pour 2022 (voir notre article dans la rubrique Finances publiques de cette même édition) ouvre 44 milliards d'euros de crédits pour financer notamment ces mesures, qui s’articulent autour de trois axes principaux : la protection du niveau de vie des Français (i), la protection du consommateur (ii) et enfin la souveraineté énergétique (iii).

(i) La protection du niveau de vie des Français

Cette protection passe par la protection des salariés et des travailleurs indépendants.

A ce titre, la prime de partage de la valeur (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) dont le plafond d’exonération est fixé à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile peut désormais être porté à 6 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre dans le même temps un dispositif d'intéressement ou de participation au titre du même exercice.

La loi instaure une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour toute heure supplémentaire effectuée dans les entreprises de 20 à 250 salariés (à compter du 1er octobre 2022).

Les travailleurs indépendants, quant à eux, bénéficient d’une baisse des cotisations sociales – cela concerne les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

La loi prévoit également des mesures de simplification de l’intéressement et d’incitation à négocier sur les salaires au niveau des branches. Il est également possible de mettre en place de façon unilatérale un dispositif d'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec de la négociation. De plus, la durée des accords d’intéressement est allongée passant ainsi de trois à cinq ans.

S’agissant des ménages, la loi prévoit la revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité de base, des allocations familiales, des minima sociaux (tels que le revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de la prime d'activité et de l’aide personnalisée au logement (APL).

De plus, les titres-restaurants peuvent être utilisés pour tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable.

En complément, la loi de finances rectificative pour 2022 participe à la protection du niveau de vie des ménages français par des mesures telles que la suppression dès 2022 de la contribution à l'audiovisuel public ou encore la revalorisation de 3,5% du point d’indice de la fonction publique avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

(ii) La protection du consommateur

La loi adopte des mesures tendant à faciliter la résiliation des contrats et renforcer la lutte contre les pratiques illicites. A ce titre, la résiliation des contrats souscrits par voie électronique, y compris ceux d’assurance.

Afin de soutenir les consommateurs les plus vulnérables, la loi prévoit qu’un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formulé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable.

En outre, et afin de rendre efficiente la protection des consommateurs et de lutter contre les arnaques, les sanctions applicables aux auteurs de pratiques commerciales trompeuses ou illicites sont aggravées si les dites pratiques ont conduit à la conclusion d’un contrat – les peines passent de deux à trois ans d’emprisonnement et à sept ans si elles sont commises en bande organisée.

(iii) La souveraineté énergétique

La loi tend à renforcer la souveraineté énergétique en adoptant des mesures de sécurisation des approvisionnements en gaz naturel.

A ce titre, la trajectoire de remplissage sera fixée par arrêté ministériel. Cette mesure devrait permettre de pallier une éventuelle défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ayant souscrit des capacités de stockage ainsi que d’assurer un éventuel remplissage anticipé ou renforcé des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel.

De plus, la loi autorise le ministre en charge de l’énergie, en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel et en électricité sur tout ou partie du territoire nationale, à réquisitionner, pour une durée ne pouvant dépasser quatre ans, des centrales afin que celles-ci fonctionnent lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde du système électrique.

En outre, afin d’augmenter les capacités nationales de traitement de gaz naturel, la loi prévoit l'accélération de l’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre. Sur ce dernier point, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 août 2022(3) rappelle toutefois que ’’les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins. Dès lors, sauf à méconnaître l'article 1er de la Charte de l'environnement, ces dispositions ne sauraient s'appliquer que dans le cas d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz".

En matière d'approvisionnement en électricité, la loi n° 2022-1158 autorise le maintien ou la réactivation des deux dernières centrales à charbon – ceci n’étant possible qu’après le rehaussement du plafond des émissions de gaz à effet de serre et dans les limites rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 août dernier.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Puce lien (2) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Puce lien (3) Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (Non-conformité partielle – réserve)
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Publication
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Rapport d’activité 2021 de la Commission d’accès aux documents administratifs
Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a récemment publié son rapport d’activité 2021(1).

Composée de vingt commissaires titulaires et suppléants, d’une rapporteure générale, de deux rapporteurs généraux adjoints et de dix-neuf rapporteurs assistés d’un secrétariat général composé de 15 agents, la CADA a reçu, en 2021, 8417 demandes d’avis et de conseil dont 638 ont été déclarées irrecevables. Les demandes en série - émanant d’associations ou de journalistes - ont été multipliées par 4 depuis 2017, représentant 15% (1280 avis) de l’ensemble des demandes réceptionnées en 2021.

La CADA souligne que le nombre d’avis et de conseils rendus en 2021 (7842) est supérieur au nombre de saisines recevables reçues la même année (7778) avec un taux de couverture de 101% (7069 avis en 2020 avec un taux de couverture de 123%).

Par ailleurs, après une augmentation constante depuis 2017 du nombre d’affaires traitées par voie d’ordonnance et du taux qu’elles représentent dans le total des avis et conseils rendus (+ de 47% en 2020 avec 3341 ordonnances), la CADA relève en 2021 leur forte diminution (près de 34% avec 2651 ordonnances) soulignant la complexité croissante des affaires dont elle est saisie.

Du fait en particulier des mesures d’organisation mises en place en 2019 et 2020, le rapport souligne pour cette année encore la diminution du délai moyen annuel de traitement à 82 jours.

La CADA déplore par ailleurs la diminution constante depuis 5 ans du taux de réponse des administrations lui faisant part de leur intention de suivre son avis, taux qui s’établit en 2021 à 69,6%.

Afin de permettre à la CADA de faire face à l’augmentation des demandes sérielles, la loi du 21 février 2022 relative à différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale(2) a modifié l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration(3) pour créer un dispositif ad hoc permettant de les traiter le plus rapidement possible.

Le statut particulier des journalistes, des associations, des chercheurs et lanceurs d’alerte parmi les demandeurs d’accès aux documents défini progressivement par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme(4 et 5), du Conseil d’Etat(6) et des avis de la CADA(7 et 8), se limite pour le moment à l’accès aux archives publiques et non aux documents administratifs dans leur acception générale.

Pour ces derniers, la CADA réaffirme “l’absence de hiérarchie entre les demandeurs et le caractère objectif du droit d’accès aux documents administratifs“. La CADA suggère toutefois que puisse également être reconnu un statut particulier en matière d’accès à ces documents.

Ce statut particulier, reconnu sur le fondement de la protection accordée à la liberté d’expression par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a ainsi conduit le tribunal administratif de Paris(9) à reconnaître à un journaliste un préjudice matériel et moral résultant du retard pris dans la communication de documents administratifs qui a nui à son activité professionnelle.

Parmi ses principaux avis et conseils rendus en 2021, la CADA a précisé, en matière fiscale, les conditions d’application du g) du 2° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration aux documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature(10 et 11).

Par ailleurs, revenant sur sa doctrine antérieure, elle a estimé qu’en matière de police administrative, le caractère préparatoire d’un rapport d’inspection se perd à compter de la décision par laquelle l’administration décide d’engager une procédure à l’encontre de la personne contrôlée, et non plus à l’issue de la procédure ouverte par cette décision(12).

En outre, elle a précisé sa doctrine relative au caractère communicable des mentions des bulletins de paye des agents publics(13 et 14).

Saisie par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, elle s’est prononcée sur l’opportunité pour la France d’adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, dite de “Tromso“.

De plus, elle a défini le cadre de lecture des demandes similaires à plusieurs autorités administratives tendant à la communication de documents de toute nature se rapportant à un sujet particulier, à l’intitulé parfois général et à l’existence incertaine, effectuées par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada(15). Concernant cette plateforme, la commission a rappelé à celle-ci ses obligations en qualité de réutilisatrice des documents administratifs communicables(16).

Enfin, concernant la mise en balance entre l’intérêt légitime du demandeur et la nécessaire prise en compte de la charge de travail supportée par l’administration pour y répondre, le rapport souligne que dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne(17), le Conseil d’État a estimé, par une décision du 17 mars 2022(18), qu’une administration peut refuser l’accès à certains documents au motif que la charge de travail liée à leur divulgation serait disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’activité 2021 de la Commission d’accès aux documents administratifs (pdf)
Puce lien (2) Article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Puce lien (3) Article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration
Puce lien (4) CEDH, n° 18030/11, Magyar Helsinki Bizottsag c. Hongrie, 8 novembre 2016
Puce lien (5) CEDH, n° 75865/11, Centre for democracy and the ruel of law c. Ukraine, 3 mars 2020 (en anglais)
Puce lien (6) CE, Assemblée, 12 juin 2020, n° 422327 et 431026, publié au recueil Lebon
Puce lien (7) CADA, avis n° 20215602, 4 novembre 2021
Puce lien (8) CADA, avis n° 20215856, 13 janvier 2022
Puce lien (9) Tribunal administratif de Paris, n° 1910661 et 1910674, 11 mars 2021 (pdf)
Puce lien (10) CADA, avis n° 20215795, 16 décembre 2021
Puce lien (11) CADA, avis n° 20216586, 16 décembre 2021
Puce lien (12) CADA, conseil n° 20204967, 7 janvier 2021
Puce lien (13) CADA, conseil n° 20210741, 11 février 2021
Puce lien (14) CADA, conseil n° 20210746, 11 février 2021
Puce lien (15) CADA, conseil n° 20212413, 8 juillet 2021
Puce lien (16) CADA, conseil n° 20213227, 8 juillet 2021
Puce lien (17) CJUE, 2ème chambre, C-127/13, Guido Strack c. Commission européenne, 2 octobre 2014 (pdf)
Puce lien (18) CE, 10ème - 9ème chambres réunies, n° 449620, 17 mars 2022
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A lire également !  
 
Puce lien Commission européenne : troisième rapport annuel sur l’état de droit
Puce lien Sénat : Etude de la direction de la Séance sur les ordonnances de l’article 38 de la Constitution (période de référence : mai 2007 – juin 2022)
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rubrique juridictions
Publication
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Rapport annuel 2021 de la Cour de cassation
L’activité de la Cour de cassation a été, en 2021, particulièrement soutenue et marquée par les changements qui bouleversent le monde contemporain : terrorisme, mouvements migratoires, changements climatiques, révolution numérique, crises sociale, économique et financière, pandémie.

Composé de quatre livres, le rapport annuel 2021 de la Cour(1) dresse un bilan de son activité (i) et revient sur les suggestions de réforme formulées en matière civile et pénale (ii) ainsi que sur certains temps forts de la jurisprudence (iii).

(i) L’activité de la Cour de cassation en quelques chiffres

S’agissant de l’activité juridictionnelle de la Cour de cassation, le rapport dresse un bilan chiffré des dossiers aux différents stades de la procédure juridictionnelle (introduction, admission, orientation vers une chambre et décision).

La Cour de cassation avait connu une chute importante du nombre d’affaires nouvelles introduites devant les chambres civiles depuis 2018, chute qui s’était accentuée en 2020 avec la crise sanitaire. L’année 2021 est marquée par une reprise du nombre d’affaires nouvelles introduites, renouant ainsi avec les chiffres des années précédentes.

De plus, à la fin de la décennie, le stock des affaires en cours devant la Cour de cassation diminue légèrement puis augmente en 2021.

Le rapport montre qu’au cours des trois dernières années, le nombre d’affaires terminées devant la Cour de cassation dépasse celui des affaires nouvelles (+ 4637 en 2018, + 1 082 en 2019, + 804 en 2020), ce qui a eu pour effet de résorber le stock des affaires en cours. En 2021, le nombre d’affaires terminées est cette fois inférieur à celui des affaires nouvelles (- 775). L’augmentation de la durée moyenne des procédures observée en 2019 et 2020 pourrait ainsi s’expliquer par le fait que, ayant moins été saisies de pourvois, les chambres ont pu traiter davantage d’affaires plus anciennes.

La Cour de cassation dans son rapport souligne qu’environ 1 demandeur au pourvoi sur 5 se désiste ou ne dépose pas de mémoire ampliatif dans les délais impartis conduisant ainsi à l’abandon de la procédure devant elle avant même l’orientation vers une des chambres.

En outre, le rapport précise que de 2012 à 2021, près de 43% des pourvois ont été orientés vers la chambre sociale (ou la 2ème chambre civile en matière de protection sociale), ces chiffres s’expliquant par des contentieux de série en matière prud’homale.

Enfin, s’agissant des décisions rendues, leur nombre est bien inférieur à celui des pourvois. Cet écart peut, selon la Cour, s’expliquer par la jonction de plusieurs pourvois, notamment lorsque les pourvois sont formés par les salariés d’un même employeur (la chambre sociale est majoritairement concernée par ce phénomène). La Cour de cassation constate, toutefois, et de manière stable au fils des années, qu’environ un tiers des demandeurs au pourvoi obtient la cassation.

(ii) Quelques réformes

Au-delà de ces fonctions juridictionnelles, la Cour de cassation formule des suggestions de réforme et en assure le suivi.

A ce titre, elle se félicite de la publication de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, qui met en œuvre sa suggestion formulée dans les rapports de 2019 et 2020 d’unifier et préciser les dispositions relatives à l’obligation d’information annuelle de la caution, jusque-là dispersées entre le code civil, le code de la consommation et le code monétaire et financier.

Il en va de même pour la suggestion formulée dans le rapport de 2017 et qui a conduit notamment à la création des chambres de discipline, instituées auprès des conseils régionaux des notaires et des chambres régionales des commissaires de justice connaissant en premier ressort des poursuites disciplinaires contre ces professionnels et qui sont présidées par un magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire (article 38 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire).

En outre, dans son rapport, la Cour de cassation réitère la proposition visant à aligner le délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun dans la mesure où ce délai relativement court (2 ans) est défavorable à l’assuré lequel est, bien souvent, un consommateur inexpérimenté en matière de litiges assurantiels (L. 114-1 du code des assurances).

Enfin la chambre criminelle de la Cour de cassation propose de donner la possibilité aux enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de recourir à des scellés fermés provisoires dans le cadre d’opérations de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention en matière d’infractions à la consommation (L. 2123-1 et suivants et L. 512-59 du code de la consommation).

(iii) Quelques éléments de jurisprudence

Le rapport de la Cour met en exergue quelques décisions remarquables rendues en 2021. Ainsi, un arrêt rendu en Assemblée plénière le 2 avril 2021(2) a jugé "est recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction de renvoi s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision de renvoi". Ce revirement a permis à un salarié de bénéficier d’un important revirement de jurisprudence en reconnaissant à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, la possibilité d’agir contre son employeur sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en s’appuyant sur les jurisprudences de droit interne (notamment du Conseil constitutionnel) et européennes, a par exemple également jugé que l’Autorité de la concurrence ne saurait être qualifiée de juridiction au sens des articles 341 et suivants du code de procédure civile même lorsque celle-ci est amenée à prononcer une sanction ayant un caractère punitif.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel 2021 de la Cour de cassation
Puce lien (2) Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, n° 19-18.814
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Rapport des Etats généraux de la Justice – 8 juillet 2022
Chargé par lettre de mission du Garde des Sceaux de synthétiser les contributions de près de 50 000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice dans le cadre des Etats généraux de la justice qui se sont déroulés d’octobre 2021 à avril 2022 et de formuler des propositions, le comité indépendant des Etats généraux, présidé par Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’Etat, a remis son rapport au Président de la République le 8 juillet 2022(1).

Constatant “l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui.“, le comité considère que les multiples mesures de simplification de procédure, les déjudiciarisations ou la promotion des modes alternatifs de règlement des litiges, “loin de décharger la justice pour lui permettre de se concentrer sur ses missions essentielles", sont autant de “rustines“ qui ont eu "pour objectif de colmater des brèches et n’ont pas été perçues par les acteurs des procédures judiciaires comme les renouveaux annoncés“.

Ainsi, le rapport appelle à "renverser la logique qui a trop longtemps prévalu et qui a conduit à tenter en vain de limiter ou de restreindre l’accès au prétoire pour pallier l’absence de moyens, dans une pure logique de gestion des flux."

Par ailleurs, le comité souligne que l’organisation du ministère de la justice, historiquement structurée autour de deux grandes directions législatives, entraîne de fait une conception trop “légicentrée“ des réformes, ce qui accentue l’idée de politiques “hors sol“ et accroît l’incompréhension dans les juridictions.

Les missions de la justice comme son rôle dans la société se démultiplient. Outre sa mission historique consistant à trancher les litiges conformément à la loi, le juge est devenu l’interprète de cette loi et de sa conformité au droit de l’Union et aux conventions internationales. Co-construisant le droit, sa place vis-à-vis des autres pouvoirs constitués paraît de moins en moins claire, fragilisant de ce fait son intervention.

Afin de recentrer le juge sur ses missions et renforcer son indépendance, le comité propose une “réforme systémique“ dans le cadre de laquelle des moyens humains, matériels et de nouvelles organisations doivent être apportés et mis en œuvre.

Ainsi, il considère comme indispensable que l’essentiel des efforts soient orientés vers la première instance, l’appel devant cesser d’être l’instance où se rejuge la totalité du litige et devenir à terme une voie de réformation de la décision de première instance. De même, il en appelle à un retour majoritaire de la collégialité au sein de la justice civile, gage d’une justice de qualité. Dans ce cadre, il suggère d’orienter la mobilité de magistrats expérimentés vers la première instance et propose à cet effet de rompre le lien existant dans le statut des magistrats entre le grade et l’emploi, de telle sorte que la première instance puisse, autrement que de manière très limitée, accueillir des magistrats expérimentés.

Par ailleurs, n’étant pas favorable au regroupement “autoritaire“ des tribunaux judiciaires sur une base départementale ou des cours d’appel au niveau régional, il appelle de ses vœux que se poursuivent des démarches concertées de fusion de juridictions laissant subsister tous les sites judiciaires. De plus, il en appelle au renforcement des pouvoirs budgétaires et de gestion des chefs de cours situées dans les chefs-lieux des régions administratives, en alignant la carte de l’administration judiciaire sur celle de ces régions.

Le comité appelle au recrutement d’au moins 1 500 magistrats supplémentaires (en plus du remplacement des départs à la retraite) au cours des cinq prochaines années et de juristes assistants contractuels dont le nombre ne doit pas être inférieur à 2 000. Il propose également de renforcer les effectifs des greffiers de 2 500 à 3 000 personnes, dont certaines participeront aussi à l’aide à la décision, et d’apporter aux juridictions un appui administratif et technique (notamment pour le déploiement, la bonne utilisation et la maintenance des outils numériques) d’au moins 2 000 agents. La mise en place d’une équipe de collaborateurs autour du juge, par chambre ou par service, doit être systématisée afin de limiter la dimension solitaire de l’activité judiciaire et de concourir à une meilleure qualité des décisions. Enfin, il suggère de mettre en place des recrutements latéraux de magistrats et de définir de nouvelles voies d’accès à la magistrature.

Afin de renforcer l’indépendance de celle-ci, le comité suggère :
  • de conférer au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) un pouvoir d’avis conforme sur les propositions de nomination des magistrats du ministère public ainsi que sur les sanctions disciplinaires qui les concernent ;
  • de renforcer le rôle consultatif du CSM sur le budget des services judiciaires et les projets et propositions de loi pouvant affecter le fonctionnement des juridictions ou l’indépendance de l’autorité judiciaire ;
  • de repenser les équilibres dans la composition du CSM et de la commission d’avancement ainsi que le mode de désignation des représentants des magistrats en leur sein ;
  • et de renforcer l’évaluation des chefs de tribunal judiciaire et l’instauration d’une évaluation des chefs de cours d’appel et des magistrats de la Cour de cassation – qui n’existe pas à l’heure actuelle -, par la mise en place d’un mécanisme d’évaluation à 360° par un comité indépendant composé de membres nommés notamment par le garde des sceaux et le CSM. A cette fin, le statut de la magistrature devra être modifié.
Par ailleurs, le comité appelle à améliorer la politique d’accès au droit notamment autour des conseils départementaux dédiés, en développant l’éducation au droit dès le collège et en rénovant le langage judiciaire et la communication des juridictions.

De plus, afin d’accentuer la prise de conscience par les parties des coûts de la justice, le comité propose d’accroître leur participation au financement de la justice à travers l’expérimentation d’une dérogation au principe de gratuité de celle-ci et de renforcer la prise en charge des frais d’avocat par la partie perdante, qui soit en phase avec la réalité des frais engagés, le juge conservant cependant toujours un pouvoir d’appréciation en ce domaine.

Enfin, le comité formule plusieurs propositions intéressant la justice pénale, le système pénitentiaire, la simplification de l’organisation de la justice prud’homale et les règles de procédure applicables aux membres du Gouvernement et à leurs collaborateurs avec notamment la suppression de la Cour de justice de la République.
Notes
Puce lien (1) Rapport des Etats généraux de la Justice – 8 juillet 2022
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A lire également !  
 
Puce lien Rapport annuel du Défenseur des droits pour 2021
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Rubrique Commande publique
Texte officiel
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Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public
L’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021(1) confortant le respect des principes de la République a pour objet d’assurer un meilleur respect des principes d’égalité des usagers devant les services publics et de neutralité et de laïcité dans ces services, notamment lorsqu’ils sont confiés à une entreprise privée ou à un organisme de droit public employant des salariés soumis au code du travail.

Ses dispositions, tout en confirmant les obligations déjà en vigueur pour les entreprises qui participent à l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité, instaurent de nouvelles obligations.

Les clauses des contrats de la commande publique confiant en tout ou partie l’exécution d’un service public doivent rappeler ces obligations et préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.

Le titulaire doit aussi s’assurer que chaque sous-traitant ou sous-concessionnaire participant à l’exécution de la mission de service public respecte également ces principes et communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chacun des contrats de sous traitance ou de sous concession concernés.

Pour accompagner les autorités contractantes dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, la DAJ a publié une fiche technique(2) proposant, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs et les autorités concédantes afin de garantir leur effectivité.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Puce lien (2) Fiche technique de la DAJ
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Publication
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Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne complète sa foire aux questions
Le 12 mai dernier, la Commission avait publié un document présentant une série de 36 questions-réponses sur l’exécution de l’article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014(1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2022/576.

Le 26 août, a été publiée une actualisation intégrant 8 nouvelles questions posées par les États membres et leurs réponses(2). Il en ressort, notamment, que :

• le règlement s’applique aux binationaux détenant la nationalité russe de la même manière qu’il s’applique aux seuls Russes ;

• la déclaration sur l’honneur demandée au candidat ne doit porter sur l’ensemble de la chaîne capitalistique (jusqu’au bénéficiaire effectif) que lorsque cela est nécessaire ;

• les autorités compétentes (en France, les services de la direction générale du Trésor du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) peuvent accorder des exemptions générales couvrant plusieurs contrats, ou types de contrats, aussi bien s’agissant de leur passation que de leur exécution ;

• le règlement ne s’applique pas aux biens acquis par le titulaire auprès d’entités Russes (ou assimilées) avant le 9 avril 2022 et avant qu’il soumette son offre ;

• dans le cadre du contrôle exercé par les acheteurs et les autorités compétentes, la chaîne des sous-traitants doit être remontée aussi loin que le règlement est susceptible de s’appliquer (autrement dit tant qu’il est plausible de trouver un sous-traitant Russe ou assimilé dont la contribution excèderait 10 % du montant du contrat).
Notes
Puce lien (1) Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Puce lien (2) Foire aux questions de la Commission européenne (en anglais)
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Jurisprudence
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Un acheteur ne peut attribuer un nouveau marché subséquent sur le fondement d’un accord-cadre dont le maximum, en quantité et/ou en valeur des prestations, a déjà été atteint, sauf si une telle attribution ne constitue pas une modification substantielle de cet accord-cadre
A l’automne 2020, la République d’Autriche a conclu de gré à gré avec différents opérateurs économiques plusieurs accords-cadres portant sur l’acquisition de tests antigéniques.

En décembre 2020, un opérateur qui n’a pu candidater à ces marchés, EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H., a saisi le tribunal administratif fédéral d’un recours contestant la régularité de commandes supplémentaires portant sur plusieurs millions de tests antigéniques auprès de sociétés titulaires des accords-cadres en cause. La société requérante arguait que ces achats dépassaient largement les volumes et montants maximum prévus par ces accords-cadres et constituaient donc une passation de gré à gré illégale.

Le tribunal administratif fédéral autrichien a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles, dont l’une portait sur l’interprétation à retenir de l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE(1). Le juge autrichien s’interrogeait notamment sur le fait qu’un acheteur puisse se fonder sur un accord-cadre afin d’attribuer un marché subséquent alors même que le maximum des prestations, en valeur et/ou en quantité, dudit accord-cadre était déjà atteint.

Dans un arrêt "EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H." du 14 juillet 2022(2), la CJUE a rappelé, conformément aux principes posés par la jurisprudence "Simonsen & Weel"(3), d’une part qu’ "un pouvoir adjudicateur ne peut s’engager que dans la limite d’une quantité et/ou d’une valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés" et, d’autre part, qu’ "une fois cette limite atteinte, cet accord-cadre aura épuisé ses effets". Dès lors, la Cour affirme à nouveau qu’aucun marché ne peut être licitement attribué sur le fondement d’un accord-cadre dont le maximum a été atteint puisque le dépassement de cette limite prive d’effets les stipulations de cet accord-cadre.

Toutefois, la Cour précise que l’attribution d’un marché sur le fondement d’un accord-cadre dont le maximum a été atteint n’est pas illicite à condition que cette attribution ne modifie pas substantiellement l’accord-cadre en cause au sens du e) du paragraphe 1er de l’article 72 de la directive 2014/24/UE, dispositions transposées en droit national au sein de l’article R. 2194-7 du code de la commande publique.
Notes
Puce lien (1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
Puce lien (2) CJUE, 14 juillet 2022, EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H., aff. C-274/21 et C-275/21, pts. 65 à 68
Puce lien (3) CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel, aff. C-23/20
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Rubrique Finances publiques
Texte officiel
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Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Publiée au Journal officiel du 17 août 2022(1), la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a été présentée en Conseil des ministres du 7 juillet, adoptée définitivement par le Parlement le 4 août et examinée par le Conseil Constitutionnel le 12 août 2022. Dans sa décision n° 2022-842 DC(2), le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi dont il a été saisi étaient conformes à la Constitution en les assortissant de deux réserves d’interprétation relatives à la réforme de l’audiovisuel public.

La LFR pour 2022 repose sur une prévision de croissance du PIB de 2,5% contre 4% prévu dans la loi de finances initiale. Le déficit budgétaire s’élève à 168,5 milliards d’euros dans ce nouveau texte (soit une augmentation de 14,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale). La loi de finances rectificative du 16 août 2022 ouvre 44 milliards de crédits pour financer plusieurs mesures et notamment la protection du pouvoir d’achat ou la renationalisation à 100% d’EDF.

La loi de finances rectificative permet tout d’abord de budgétiser les mesures portées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (voir notre article dans la rubrique Institutions de cette même édition). Celle-ci permet ainsi de financer notamment la hausse de la prime d’activité, la revalorisation des retraites, ou la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

La Première ministre a annoncé le 19 juillet 2022 l’intention du gouvernement de renationaliser totalement EDF afin de retirer l’entreprise de la cote. Cette décision a pour objectif de permettre à la société, lourdement endettée, de lancer un nouveau programme de construction de réacteurs nucléaires afin d’assurer l’indépendance énergétique de la France dans le cadre du contexte géopolitique actuel complexe. L’État français détenait jusqu’à présent 83,9% du capital de l’entreprise. Le rachat du reste du capital nécessitera un financement total de 9,7 milliards d’euros. Le projet d’offre de rachat doit être soumis début septembre 2022 à l’autorité des marchés financiers.

Le texte prévoit 600 millions d’euros pour les collectivités territoriales afin de leur permettre de faire face à l’inflation et à la hausse du point d’indice des fonctionnaires. En outre, ces crédits devront permettre aux départements de financer la revalorisation de 4% du RSA prévue à compter du 1er juillet 2022.

A l’initiative du Sénat, une enveloppe de 20 millions d’euros est destinée au lancement de la carte vitale biométrique afin de lutter contre la fraude sociale.

Est de plus prévue la généralisation de la facture électronique pour les assujettis à la TVA, dans leurs transactions avec d’autres assujettis. Les entreprises devront notamment transmettre à l’administration fiscale les données de facturation. Ce déploiement sera progressif, en tenant compte de la taille des entreprises. Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, cette nouvelle obligation s’imposera pour la réception à l’ensemble des assujettis et pour l’émission, aux grandes entreprises ; à compter du 1er janvier 2025, cette obligation s’imposera aux entreprises de taille intermédiaire ; enfin, à compter du 1er janvier 2026, elle s’imposera aux petites et moyennes entreprises.

Enfin, la loi de finances rectificative comprend une disposition relative à la prolongation jusqu’au 31 janvier 2023 du chômage partiel pour les salariés vulnérables à la Covid-19. Pour rappel, cette mesure devait prendre fin le 31 juillet 2022. Un décret d’application(3) a été pris afin de déterminer le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés reconnus comme vulnérables à la Covid- 19 . Le décret définit également le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Puce lien (2) Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 (Conformité avec réserve)
Puce lien (3) Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19)
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Publication
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Le budget de l'État en 2021 (résultats et gestion) et la situation financière de l'État au 31 décembre 2021 - Rapports de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié début juillet 2022 son rapport sur le budget de l’État en 2021(1) (résultats et gestion) et sa situation financière au 31 décembre(2).

Tout d’abord s’agissant des dépenses du budget général, la Cour des comptes constate leur forte augmentation puisque les dépenses nettes du budget général de l’État se sont élevées à 426,7 milliards d’euros en 2021 contre 389,7 milliards en 2020 (soit une augmentation de 37,1 milliard d’euros). Cette augmentation est due à l’adoption de mesures d’urgence ainsi qu’aux dépenses relatives à la relance économique, dont le plan de relance mis en place en 2020. Les dépenses de relance se sont ainsi élevées à 19,6 milliards d’euros en 2021. La Cour constate en outre que les dépenses sans lien avec les mesures de soutien et de relance sont en hausse à périmètre constant : coût de l’indemnité inflation, loi de programmation militaire, hausse de la charge d’intérêts de la dette…

Ensuite les recettes du budget général s’élèvent pour 2021 à 255,2 milliards d’euros après les prélèvements sur recettes (environ 70 milliards d’euros), soit une augmentation de 38,2 milliards d’euros par rapport à 2020 (recettes de 217 milliards d’euros). Le montant des recettes est supérieur aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2021. En effet, alors qu’elles étaient de 257,9 milliards dans la loi de finances initiale, elles sont passées à 259 milliards dans la première loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 puis à 277,6 milliards dans la seconde loi de finances rectificative du 1er décembre 2021, en raison du rebond de l’économie.

Parmi les recettes de l’État, la part des recettes fiscales est largement prédominante (295,7 milliards d’euros) et en hausse de 39,8 milliards d’euros par rapport en 2020 malgré la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation et du taux de l’impôt sur les sociétés ainsi que celle des impôts de production. Cette hausse s’explique par le rebond de la croissance économique qui se traduit par une hausse de l’impôt sur le revenu ainsi que de celle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Les recettes non fiscales sont également en hausse en 2021 ; elles atteignent 21,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 6,5 milliards d’euros par rapport à 2020. Pour autant, ce montant est inférieur à celui envisagé dans la loi de finances initiale pour 2021. La loi de finances initiale pour 2021 prévoyait en effet que la première contribution européenne au financement du plan de relance s’élèverait à 10 milliards d’euros alors qu’elle s’est établie à 5,1 milliards d’euros.

Les prélèvements sur recettes de l’État se sont établis à 69,7 milliards d’euros pour 2021. 26,4 milliards d’euros ont été affectés au profit de l’Union européenne (soit une hausse de 2,7 milliards d’euros) et 43,4 milliards d’euros ont été attribués aux collectivités territoriales.

La Cour constate néanmoins que le montant du déficit budgétaire, s’élevant à 170,7 milliards d’euros en 2021, demeure très élevé alors même qu’il est en légère baisse par rapport à l’exercice budgétaire précédent (178,1 milliards d’euros pour 2020). Le déficit constaté est proche de celui prévu par la loi de finances initiale pour 2021 qui s’établissait à 173,3 milliards d’euros malgré la hausse du niveau des dépenses non prévue initialement. La hausse des recettes fiscales, plus forte que celle prévue dans le projet de loi de finances initiale, a en effet permis de compenser ce surplus de dépenses.

Le niveau de déficit constaté en 2021 s’accompagne d’une nouvelle augmentation de l’endettement de l’État. En effet, la dette de l’État français s’élevait en fin d’année 2021 à un montant de 2 145 milliards d’euros, soit une augmentation de 144 milliards d’euros en un an. Pour la première fois depuis 2011, la charge de la dette (36,3 milliards d’euros) a augmenté de 2 milliards d’euros entre 2020 et 2021. En raison du niveau élevé de la dette de l’État, la charge d’intérêts est en effet très sensible aux hausses des taux.

Le rapport de la Cour des comptes montre plusieurs atteintes aux principes d’annualité et de spécialité en 2021. Tout d’abord, la Cour des comptes remarque que le gouvernement a décidé de reporter des crédits non consommés en 2020 (soit 28,8 milliards d’euros) sur le budget de 2021 permettant ainsi une ouverture de crédits plus limités. Cette pratique a été de nouveau mise en œuvre à la fin de l’année 2021 (23,2 milliards d’euros de crédits reportés vers 2022). La Cour des comptes remarque également que l’exercice budgétaire de 2021 a connu quelques entorses au principe de spécialité. En effet, des crédits de programmes budgétaires ont été utilisés pour financer des dépenses relevant d’autres programmes budgétaires.

Enfin, la Cour des comptes a produit dans son rapport une étude de l’ensemble des moyens financiers dont dispose l’État hors budget général. Ainsi, la Cour analyse les budgets annexes et comptes spéciaux qui se sont élevés à 13,4 milliards d’euros en 2021, montant en baisse par rapport à 2020. La Cour estime que les dépenses fiscales réalisées par l’État sont insuffisamment pilotées ; en effet, même si les plafonds de ces dépenses, déterminées par les lois de programmation des finances publiques, sont respectés, ils sont fixés trop haut. En outre, le bilan des conférences fiscales visant à modifier ou supprimer les dépenses fiscales apparaît trop faible pour la Cour.

La Cour des comptes, après étude des résultats et de la gestion du budget de l’État en 2021 formule quatre recommandations. La Cour préconise tout d’abord de limiter l’usage des reports de crédits au regard de l’exigence du principe d’annualité budgétaire. De plus, la Cour des comptes recommande de mieux prévoir les recettes fiscales et le niveau de dépenses de l’État. Elle estime également souhaitable d’améliorer le pilotage des dépenses dont l’État a la maîtrise. Enfin, la Cour préconise d’engager, dans le cadre de la prochaine loi de programmation des finances publiques, une évaluation des dépenses fiscales afin notamment d’en diminuer le nombre.
Notes
Puce lien (1) Le budget de l'État en 2021 (résultats et gestion) – Rapport de la Cour des comptes
Puce lien (2) La situation financière de l'État au 31 décembre 2021 – Rapport de la Cour des comptes
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Le programme de stabilité de la France 2022-2027
Présenté fin juillet en Conseil des ministres par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le programme de stabilité 2022-2027 (dit PSTAB), expose les prévisions de croissance et la trajectoire de finances publiques pour la période, avec comme objectifs, d’une part, un déficit public revenu sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027 grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024 et, d’autre part, une décrue du poids de la dette publique dans le PIB à partir de 2026(1).

Il présente le cadre macroéconomique et financier au sein duquel s’inscrivent les objectifs du Gouvernement.

Après avoir fortement rebondi en 2021 (+6,8 %), le PIB français continuerait à progresser en 2022 (+2,5%), du fait des mesures en faveur du pouvoir d’achat et de celles pour limiter l’inflation (bouclier tarifaire et remise carburants).

Par la suite, la croissance serait de +1,4 % en 2023, puis accélèrerait sur la période 2024-2027, passant de 1,6% à 1,8% entre 2024 et 2027. En 2023, le rebond serait atténué par la situation géopolitique et les tensions sur l’offre, mais soutenu par les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Il serait plus marqué à partir de 2024 (+1,6 %) et s’accélèrerait jusqu’en 2027 (+1,8 %), pour s’établir à 1,7 % en moyenne sur la période 2024-2027.

Le PSTAB mise sur la dynamique de l’emploi, sous l’effet des mesures contribuant à accroître l’offre de travail, notamment la poursuite de la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites, la réforme du RSA, l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec la réforme France Travail, l’élargissement au lycée professionnel du succès de l’apprentissage, ou encore la mise en place d’un service public de la petite enfance. Le gouvernement entend de plus garantir la soutenabilité des finances publiques grâce à la maîtrise de l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses composantes (+0,6 % en volume hors urgence et plan de relance en moyenne sur la période 2023-2027).

Cette maitrise reposera sur des réformes structurelles, notamment la réforme des retraites et un effort réparti entre l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Le Gouvernement s’attachera par ailleurs à réduire les niches fiscales et sociales, et lutter encore plus efficacement contre les fraudes fiscales et sociales.

Après un creusement du déficit public en 2020 à -8,9 % du PIB en raison d’une crise sanitaire et économique historique, ce dernier s’est amélioré en 2021 pour atteindre -6,4 % du PIB. En 2022, le solde public serait ramené à -5,0 %.

Au total, en 2022, les dépenses de soutien d’urgence s’élèveraient encore à 15 Md€ mais ne seraient quasiment plus constituées que de dépenses de santé directement liées à la crise sanitaire (11 Md€), les autres dispositifs étant en cours d’extinction. Les dépenses du plan France Relance s’élèveraient à 20 Md€, partiellement financées par l’Union européenne à hauteur de 11 Md€. En 2021, la dette publique s’est établi à 112,5 % du PIB, soit une baisse de plus de 2 points par rapport à 2020, année où ce ratio a atteint son pic, du fait du retour de la croissance économique. En 2022, le ratio d’endettement baisserait légèrement, malgré les mesures visant à protéger les Français du contexte inflationniste, du fait notamment de la poursuite de la croissance, et atteindrait 111,9 %. Ce programme de stabilité a été transmis au Parlement le 29 juillet, puis à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne.
Notes
Puce lien (1) Le programme de stabilité de la France 2022-2027.
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Publication
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Rapport d’activité 2021 de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié son rapport d’activité pour l’année 2021(1) dans un format distinct de son rapport public annuel de février 2022(2), qui présente l’activité et le fonctionnement de la Cour et des juridictions financières. L’année 2021 a été marquée par plusieurs transformations avec pour préoccupation constante une ouverture accrue des juridictions financières qui souhaitent être à l’écoute des citoyens.

1810 personnes travaillaient en 2021 dans les juridictions financières, dont 1 012 personnes dans les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le budget alloué en 2021 aux juridictions financières était de 218 millions d’euros.

En 2021, les juridictions financières ont rendu 1 679 jugements, arrêts et ordonnances et ont publié 1 362 rapports ; la Cour des comptes a publié 106 rapports, soit une augmentation de 53% par rapport à la moyenne constatée depuis 2018. L’objectif fixé par la réforme JF2025 - réforme des juridictions financières lancée par Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, à son arrivée en 2020 - est d’atteindre le chiffre de 100%. Les sujets traités sont variés et témoignent du souhait de la juridiction financière d’informer le public sur des thématiques qui sont au cœur de l’actualité et ancrées dans le quotidien. La Cour a par exemple publié plusieurs rapports sur la politique de santé et en particulier sur la gestion de la crise sanitaire ou la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Elle s’est intéressée à la gestion des absences des enseignants ou à l’entretien des routes départementales et nationales.

La Cour des comptes a initié deux nouveaux formats de publications en 2021. Elle a tout d’abord publié à l’automne 2021 une série de “notes structurelles” permettant de synthétiser les constats et recommandations de la Cour. La Cour a ensuite réalisé pour la première fois ses premiers audits flash permettant une analyse rapide (4 mois au lieu de 13 en moyenne) de la situation et des solutions mises en œuvre par les pouvoirs publics. Elle a ainsi étudié l’action de l’État face à la pandémie et les effets de la crise sanitaire dans les secteurs de la recherche et de la culture.

La Cour des comptes, indépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif et législatif, est néanmoins chargée d’assister le Gouvernement et le Parlement sur la mise en œuvre et les résultats des politiques publiques. Ainsi, le 15 juin 2021, et à la suite d’une demande émanant de l’exécutif, la Cour des comptes a publié un rapport sur la stratégie de finances publiques d’après-crise qui a été remis au Président de la République et au Premier ministre. Ce rapport a pour objectif de formuler des recommandations visant à favoriser la soutenabilité des finances publiques.

En 2021, la Cour des comptes a rédigé 16 rapports sur demande de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces rapports abordaient des thématiques variées telles que la couverture mobile 4G du territoire ou le plan de transformation numérique de la justice. La Cour des comptes a également participé à 71 auditions au Parlement.

La mission de contrôle de la Cour des comptes a été renforcée en 2021. La Cour a ainsi réalisé 310 contrôles en 2021 dont 198 ont été publiés. Au total, la Cour a rendu 164 arrêts et ordonnances. Les juridictions financières améliorent le ciblage des contrôles et fixent des priorités en lien avec les attentes de la société ; en effet désormais, la prise en compte du développement durable par les politiques publiques est systématiquement intégrée aux contrôles auxquels sont soumis les organismes publics.

La Cour des comptes, qui a également pour rôle de certifier les comptes de l’Etat et ceux du régime général de la sécurité sociale, a émis en 2021 une opinion avec réserve tant sur le compte général de l’Etat au titre de l’exercice 2020 que les comptes 2020 de la sécurité sociale. Les contraintes liées à la crise sanitaire ont en effet imposé aux organismes de sécurité sociale d’alléger le contrôle interne.

Les juridictions financières ont souhaité accentuer leurs actions sur l’évaluation des politiques publiques dans l’objectif de produire des conclusions qui seront utiles au débat démocratique et à la bonne compréhension des enjeux par les citoyens. Trois évaluations ont été publiées sur les thèmes de la sécurité routière, de la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne et de la prévention en santé à la demande de l’Assemblée nationale.

L’année 2021 est caractérisée par la poursuite du rapprochement entre les juridictions financières, ainsi que le prévoit le projet JF2025. En effet, le nombre croissant de politiques publiques mises en œuvre conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales nécessite une meilleure coordination des travaux entre la Cour des comptes et les CRTC. Ainsi, en 2021, une trentaine d’enquête nationales qui rassemblent une ou plusieurs CRTC et une ou deux chambres de la Cour des comptes ont été initiées.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’activité 2021 de la Cour des comptes
Puce lien (2) Editorial du Premier Président de la Cour des comptes et article relatif au rapport public annuel dans l’édition n° 335 du 10 mars 2022 de la Lettre de la DAJ
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
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rubrique institutions
Publication
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Bilan 2021 et programme national d’enquêtes 2022 de la DGCCRF
Le 11 juillet 2022, Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée ses PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, et Virginie Beaumeunier, directrice générale de la Direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont présenté le bilan 2021 de cette direction(1) ainsi que son programme national d’enquêtes pour 2022(2).

133 277 contrôles ont été réalisés dans 91 209 établissements ou sites internet au titre de l’année 2021. En 2020, 144 105 contrôles avaient été réalisés, essentiellement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire (contrôle des masques et des gels hydro-alcooliques). L’amélioration de la situation sanitaire a permis à la DGCCRF de réaliser des enquêtes plus complexes. Au total, pour l’année écoulée, 1 328 amendes administratives ont été notifiées pour un montant de 38,5 millions d’euros. Dans le cadre de sa mission de gestion des alertes, rappels et retraits des produits de consommation alimentaires et non-alimentaires, la DGCCRF a analysé 119 958 produits. Plus de 4 300 produits ont ainsi été retirés des circuits commerciaux.

Dans le cadre de sa mission relative à la protection des consommateurs, la DGCCRF a mené plusieurs actions.

Elle a tout d’abord réalisé plus d’un millier de contrôles auprès d’opticiens et d’audioprothésistes afin de s’assurer du respect des mesures portées par la réforme du “100% santé”ׅ 539 avertissements, injonctions et procès-verbaux ont ainsi été établis dans ce cadre.

De plus, la DGCCRF a lancé le 1er avril 2021 un site internet unique, RappelConso, permettant aux professionnels du secteur de déclarer les rappels de produits et aux consommateurs de s’informer plus facilement. 3 600 rappels de produits ont déjà été effectués via cette plateforme en raison notamment de la présence d’oxyde d’éthylène dans des produits alimentaires.

En 2021, 148 590 signalements ont été enregistrés sur SignalConso, en augmentation par rapport à 2020,  année de création de la plate-forme (47 456 signalements enregistrés). Au total, 196 046 signalements ont donc été effectués depuis l'ouverture de ce site internet qui permet à un consommateur de signaler une anomalie rencontrée lors d’un acte de consommation ; le professionnel en est informé et peut ainsi répondre au client et apporter les corrections nécessaires le cas échéant. En 2021, 86% des signalements émis par les consommateurs ont entraîné une réponse de l’entreprise.

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière du 3 décembre 2020(3) a doté la DGCCRF d’un nouveau pouvoir dit “d’injonction numérique” qu’elle a mis pour la première fois en œuvre en novembre 2021 à l’encontre d’une entreprise de commerce en ligne. Le distributeur “Wish” a ainsi été retiré des moteurs de recherche et des magasins d’applications. La DGCCRF a en effet considéré que cette entreprise mettait en œuvre une tromperie sur les produits distribués causant ainsi un risque de mise en danger des consommateurs.

La DGCCRF a accordé une attention particulière en 2021 à la transition écologique et au soutien à la consommation durable. Elle a ainsi reconduit une enquête relative au secteur de la rénovation énergétique des logements. 700 établissements ont ainsi été contrôlés. La DGCCRF a également sanctionné les entreprises refusant de se conformer à l’interdiction de démarchage téléphonique dans ce secteur. Deux entreprises ont notamment été sanctionnées lourdement et se sont vues infliger respectivement plus de 460 000 et 65 000 euros d’amende.

La DGCCRF a renforcé son action afin de garantir la loyauté des relations commerciales entre entreprises dans un contexte de relance économique. La DGCCRF s’est ainsi intéressée aux retards de paiement, particulièrement pénalisants pour les TPE-PME. En 2021, les contrôles se sont portés notamment sur les grandes entreprises (y compris publiques) ainsi que celles de taille intermédiaire ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat. 280 procédures de sanction ont été initiées pour un montant de 40,7 millions d’euros.

La programmation 2022 des enquêtes de cette direction est axée autour de trois orientations stratégiques. Tout d’abord, la DGCCRF souhaite participer à la protection des consommateurs et accompagner les entreprises pour réussir la transition écologique (lutte contre les risques liés à l’usage des pesticides, respect du droit des consommateurs en matière d’économie circulaire ou de durabilité des produits,…). La DGCCRF souhaite ensuite investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique (relations commerciales entre les plateformes et les entreprises, pratiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, …). Enfin, la DGCCRF s’assurera tout particulièrement du fonctionnement loyal de l’économie et de la préservation du pouvoir d’achat (enquêtes sur les pratiques commerciales de la grande distribution, sur l’origine des produits alimentaires et la véracité des labels, …).
Notes
Puce lien (1) Le bilan 2021 de la DGCCRF
Puce lien (2) Le programme national d’enquêtes pour 2022
Puce lien (3) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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A lire également !  
 
Puce lien Le GIEC relatif aux Terres australes et antarctiques françaises – Rapport de la Cour des comptes
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Texte officiel
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Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Mode de transport écologique et économique, le vélo ne représente que 3% des trajets. Afin d’inciter les ménages à l’utiliser, une aide financière pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE), dite “bonus vélo“, a été créée en février 2017(1).

Dans la continuité de cette mesure, en septembre 2018, le Gouvernement a présenté son plan vélo avec pour objectif de tripler d’ici 2024 la part d’utilisation de ce mode de transport(2).

Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, afin d’accélérer la mise en œuvre de ce plan un amendement à la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a prévu de consacrer 5 millions d’euros aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants(3).

En application de la LFR, le bonus vélo est étendu temporairement du 15 août au 31 décembre 2022 à plusieurs situations par un décret du 12 août 2022(4).

Les vélos achetés avant cette période ou qui seront acquis après celle-ci sont soumis aux règles préexistant avant l’entrée en vigueur du décret(5).

Le temps de son application, le décret rend éligible au bonus également les vélos non électriques et les vélos pliants.

Par ailleurs, le décret différencie l’aide selon le revenu fiscal de référence par part pour un particulier et étend l’aide aux personnes en situation de handicap. Ces dernières bénéficient du montant maximum de l’aide accordé aux particuliers disposant d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal à 6 300 euros.

En outre, l’obtention du bonus n’est plus soumise au bénéfice également d’une aide locale à l’achat d’un vélo. En revanche, le bonus reste cumulable avec une telle aide.

Ainsi, le montant du bonus est fixé à 40% du coût d’acquisition dans la limite de :
  • 150 euros pour l'achat d'un vélo non électrique par un particulier ayant un RFR par part inférieur ou égal à 6 300 €. Au-delà, aucune aide n’est prévue ;
  • 300 euros et 400 euros (auparavant 200 euros) pour l'achat d'un vélo électrique par un particulier ayant un RFR par part inférieur respectivement à 13 489 euros et 6 300 euros ;
  • 1 000 euros et 2 000 euros pour l’achat d’un vélo électrique pliant, d’un cargo, d’un vélo allongé ou adapté à une situation de handicap ou d’une remorque électrique pour vélo par un particulier ayant un RFR par part inférieur respectivement à 13 489 euros et 6 300 euros. Les personnes morales (entreprise, association…) peuvent bénéficier d’une aide de 1 000 euros.
Le décret modifie également les modalités de mise en œuvre de la prime à la conversion.

Ainsi, en cas de destruction d’une voiture ou d’une camionnette à moteur essence d'avant 2006 ou d'avant 2011 pour celles à moteur diesel appartenant à un particulier depuis plus d’un an qui achète un vélo quel qu’il soit (neuf, occasion, cargo, électrique ou non), la prime à la conversion est portée à 40% du prix d’acquisition dans la limite de 1 500 euros quel que soit le revenu et de 3 000 euros pour un particulier ayant un RFR par part inférieur ou égal à 6 300 € ou en situation de handicap. La prime demeure cumulable avec une aide locale.

Une prime supplémentaire de 1 000 euros à la prime à la conversion peut être accordée pour les achats de vélo réalisé dans les zones à faibles émissions(6) à condition d’avoir bénéficié d’une aide locale pour le même vélo.

Enfin, dès lors que dans une famille le remplacement d’un véhicule peut nécessiter l’achat de plusieurs vélos, la prime à la conversion est attribuée pour l’achat d’un vélo par personne composant un même foyer.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
Puce lien (2) Plan “Vélo“
Puce lien (3) Amendement à la loi de finances rectificatives, élargissant les aides à l’acquisition de vélos (pdf)
Puce lien (4) Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Puce lien (5) Règles du bonus vélo jusqu’au 14 août et après le 31 décembre 2022
Puce lien (6) Zones à faibles émissions
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A lire également !  
 
Puce lien Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé "Place des Entreprises"
Puce lien Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Etude du Conseil d’Etat : s’engager dans l’intelligence artificielle pour un meilleur service public
Le Conseil d’État a publié le 30 août 2022 une étude demandée en juin 2021 par le Premier ministre afin de “poser un regard lucide sur les transformations de l'action publique induites par les progrès de l'intelligence artificielle, sur les gains qui peuvent en être attendus en termes d'efficacité et d'amélioration de la prise de décision et sur les conditions qui doivent l'entourer pour se prémunir d'un certain nombre de risques tels qu'une perte de souveraineté de l'Etat, une utilisation des données à caractère personnel irrespectueuse du droit au respect de la vie privée ou un examen insuffisamment circonstancié des situations individuelles“.

Le Conseil d’Etat observe l’absence de définition partagée de l’intelligence artificielle (IA), qu’il cerne comme étant un ensemble d’outils numériques au service de l’humain, qu’on peut regrouper sous le vocable de "systèmes d’IA" (SIA).

Il revient sur des réalisations spectaculaires comme la reconnaissance par ordinateur de personnes ou l’identification du sens d’un texte pour générer une réponse pertinente. Il tente une cartographie des SIA dans l’action publique, qui sont d’ores et déjà opérationnels dans les domaines les plus divers, comme i) la gestion des territoires : circulation automobile, entretien de la voirie, gestion des déchets, de l’eau, de l’éclairage public, du nettoyage urbain, ii) la défense et la sécurité : détection de forces militaires sur des images aériennes et satellite, prévention des attaques informatiques, iii) les activités de contrôle et de lutte contre la fraude : ciblage des contrôles fiscaux et douaniers, contrôle aux frontières, iv) la politique de l’emploi : appariement entre offre et demande d’emplois, personnalisation de l’accompagnement, v) la santé et la protection sociale : liquidation des prestations, aide au diagnostic et à la prescription médicale, alertes sanitaires, robotique médicale ...

Le Conseil d’Etat observe que la France ne vit pas une révolution de l’IA publique, mais connaît un déploiement très progressif des SIA dans les services publics, très inégal selon les administrations. Les SIA ont vocation à permettre d’améliorer la qualité du service public, tant en ce qui concerne la pertinence des décisions et prestations délivrées, la continuité du service public (guichet numérique 24/7) et la réduction du temps d’instruction des demandes (de prestations sociales, de permis de construire ...), ou encore la neutralisation ou la réduction, pour l’usager, de la complexité administrative.

Selon, l’étude, les SIA publics s’ils sont bien conçus et efficacement déployés, permettent d’optimiser l’emploi des ressources publiques, matérielles comme humaines. Leur acceptabilité n’est cependant pas définitivement acquise du point de vue tant des citoyens que des agents publics.

C’est pourquoi l’étude préconise d’appliquer sept principes pour une IA publique de confiance : 1. La primauté humaine, limitant la dépendance à l’outil, 2. La performance, en choisissant des critères de qualité du service rendu par le SIA comme l’exactitude, la robustesse technique, le temps de réponse, 3. L’équité et la non-discrimination des personnes peu à l’aise avec les SIA , 4. La transparence, 5. La sûreté et la cybersécurité, 6. La soutenabilité environnementale, 7. L’autonomie stratégique : dès lors que les SIA concourent de façon croissante aux fonctions essentielles de la puissance publique, ils doivent être conçus de manière à garantir l’autonomie de la Nation.

De plus, le Conseil d’Etat recommande de ne pas négliger les usages internes des SIA, au service de la qualité de vie au travail et de l’appui à la gestion des carrières. Il rappelle qu’il ne peut y avoir d’IA publique de confiance sans droit au recours effectif.

L’étude souligne que "Le volontarisme ne saurait se confondre avec le "solutionnisme", alors que les SIA ne sont pas toujours une réponse pertinente, ou la meilleure réponse, au problème posé. Ils ne sont qu’un moyen parmi de nombreux autres qui composent la boîte à outils de l’action publique".

Pour conduire une stratégie de l’intelligence artificielle publique, la France doit disposer des ressources humaines et techniques adaptées. Une de ses priorités doit être de former les dirigeants publics, recruter des experts des données mais aussi de se doter des ressources techniques nécessaires. Un assouplissement du cadre juridique, notamment du partage de données au sein des administrations, devrait aussi être examiné.

Un renforcement d’Etalab – le département de la direction interministérielle du numérique (DINUM), qui coordonne la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l’État dans le domaine de la donnée -  et du coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, en lien avec l’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, permettrait aussi de faire de l’État un possible prestataire de services et pourvoyeur de ressources, y compris humaines, pour les collectivités territoriales.

L’étude préconise enfin une transformation profonde de la CNIL en autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’IA, notamment publics, pour incarner et internaliser le double enjeu de la protection des droits et libertés fondamentaux, d’une part, et de l’innovation et de la performance publique, d’autre part.
Notes
Puce lien (1) Rapport du CE du 30 août intitulé "S’engager dans l’intelligence artificielle pour un meilleur service public"
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Texte officiel
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Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au "Pass'Sport"
Le décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au PASS’Sport(1) prolonge ce dispositif porté par l’État permettant de soutenir la pratique sportive dans une structure éligible proposant une offre d’activité physique et sportive pour 6 millions de jeunes pendant l’année sportive.

Ce dispositif est déployé par le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques (MSJOP) au niveau national et les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) dans les territoires en partenariat avec le mouvement sportif olympique et paralympique.

Le Pass’Sport est une aide individuelle 50 euros par enfant ou jeune adulte pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive éligible au titre de la saison 2022-2023. Cette aide est incessible, non sécable, à usage unique. Le Pass’Sport est une aide cumulable avec les autres aides mises en place notamment par les collectivités.

Elle peut être sollicitée sous condition d’âge et de ressources, y compris par les étudiants boursiers âgés au plus de 28 ans. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du Pass'Sport et c’est le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques qui envoie aux jeunes et aux familles éligibles un email contenant un code unique permettant de bénéficier d’une déduction de 50€ au moment de l’inscription dans un club sportif éligible.

Parmi les structures éligibles, figurent les associations et structures affiliées aux fédérations sportives agréées par le ministère, les associations agréées JEP ou Sport exerçant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et/ou soutenues par le programme "Cités éducatives" de l’État.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au "Pass'Sport"
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins
Puce lien Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier ("Oui Pub")
Puce lien Vocabulaire de l'économie (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Les salaires dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (études de l'INSEE)
Dans l’ensemble de la fonction publique, en 2019, le salaire mensuel brut moyen par agent en équivalent temps plein, y compris les bénéficiaires de contrats aidés, s’élève à 2 863 euros. Déduction faite des prélèvements sociaux, le salaire net mensuel moyen dans l’ensemble de la fonction publique s’établit à 2 320 euros, y compris les bénéficiaires de contrats aidés. Deux études de l’INSEE de juillet 2022 permettent d’avoir une vue d’ensemble sur les salaires dans la fonction publique de l’Etat (FPE)(1) et la fonction publique territoriale (FPT)(2).

I - En 2020, dans la FPE le salaire net moyen augmente de 1 % en euros constants :

Fin 2020, la fonction publique de l’Etat (FPE) emploie en France 2,2 millions d’agents civils (2 millions d’équivalents temps plein). Trois quarts des postes dépendent des ministères, les autres des établissements publics administratifs (EPA). Trois quarts des agents sont fonctionnaires.

En 2020, le salaire net moyen des salariés civils de la FPE s’élève à 2 639 euros par mois en hausse de 1,4 % en euros courants, après une augmentation plus modérée en 2019 (+ 1 %). Corrigé de la hausse des prix (+ 0,5 %, après + 1,1 % en 2019), le salaire net moyen augmente de 1 % en euros constants en 2020 après avoir été quasi stable en 2019 (– 0,1 %).

La hausse du salaire net moyen en euros courants est soutenue par la poursuite de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) pour les fonctionnaires ainsi que par l’instauration de la prime exceptionnelle "Covid-19", destinée aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette prime est en général plafonnée à 1 000 euros dans la FPE.

Selon l’étude de l’INSEE, le salaire des fonctionnaires augmente plus que celui des autres agents publics. Deux tiers des fonctionnaires de la FPE appartiennent à la catégorie hiérarchique A. Leur salaire net moyen, de 3 049 euros par mois, augmente de 0,8 % en euros constants par rapport à 2019. Les enseignants, fonctionnaires de catégorie A, qui représentent la moitié des effectifs des fonctionnaires de la FPE, perçoivent en moyenne 2 800 euros nets par mois, soit 0,7 % de plus sur un an.

Les fonctionnaires de la police et de l’administration pénitentiaire de catégorie B, soit 38 % des fonctionnaires de la FPE de cette catégorie, perçoivent un salaire net de 2 709 euros en moyenne par mois, en hausse de 2,6 % en euros constants. Leur régime indemnitaire augmente de nouveau significativement (+ 5,0 % en euros constants, après + 9,6 % en 2019), notamment sous l’effet de la poursuite des revalorisations de certaines indemnités et, dans une moindre mesure, de l’attribution à certains agents de la prime exceptionnelle Covid-19. Le salaire net moyen des fonctionnaires de catégorie C augmente de 1,3 %, à 2 052 euros par mois.

A profil identique, les femmes perçoivent en moyenne 2,9 % de moins que les hommes. En 2020, le salaire net moyen en EQTP des femmes dans la FPE s’élève à 2 485 euros par mois, soit 13,8 % de moins que celui des hommes (2 885 euros). Cet écart est légèrement supérieur à celui de 2019 (13,6 %).

L’éventail des salaires se réduit pour les hommes, mais pas pour les femmes. La moitié des salariés en EQTP de la FPE gagne moins de 2 443 euros nets par mois en 2020. Ce salaire net médian augmente de 1,0 % en euros constants. Les 10 % des salariés en équivalent temps plein les moins bien rémunérés perçoivent au plus 1 574 euros nets par mois (1er décile ou D1), alors que les 10 % les mieux rémunérés gagnent plus de 3 792 euros (9e décile ou D9). Pour les hommes, les salaires augmentent d’autant plus fortement en 2020 qu’ils sont situés dans le bas de l’échelle alors que pour les femmes c’est l’inverse : les trois premiers déciles de la distribution des salaires augmentent d’au plus 0,6 %, tandis que les autres progressent d’au moins 0,9 %.

La rémunération nette moyenne des personnes en place augmente de 2,2 % en euros constants. Le salaire net moyen de ce groupe de salariés présents deux années consécutives, appelé rémunération nette moyenne des personnes en place (RMPP), augmente de 2,2 % en euros constants entre 2019 et 2020.

II - En 2020, dans la FPT, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants

En 2020, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 2 019 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents des collectivités locales, tous statuts et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Ce salaire net moyen augmente de 1,3 % sur un an en euros courants. En tenant compte de l’inflation, il augmente de 0,8 %, après + 0,4 % en 2019.

La fonction publique territoriale compte 1,9 million de salariés. En 2020, le volume de travail dans la fonction publique territoriale (FPT) s'élève à 1,7 million d’équivalents temps plein (EQTP), dont 79 % de fonctionnaires. 46 % des salariés travaillent dans la filière technique, 24 % dans la filière administrative, 11 % dans les activités de la culture, de l’animation et du sport, 9 % dans la filière sociale, 5 % dans les activités médico-sociales et médico-techniques et 4 % dans celles liées à la sécurité (police municipale, incendie et secours).

Tous statuts confondus, le salaire net moyen dans la FPT s’élève à 2 019 euros par mois en 2020. Le salaire net moyen des fonctionnaires de la FPT augmente de 0,7 % en euros constants. Celui des non-fonctionnaires augmente plus franchement (+ 1,6 %).

Le salaire net moyen en équivalent temps plein s’élève à 1 909 euros par mois dans les communes et à 2 216 euros dans les départements. Les femmes gagnent en moyenne 8,5 % de moins que les hommes. À caractéristiques identiques, l’écart est de 5,1 %. Versée à environ un agent sur cinq de la FPT en 2020, la prime exceptionnelle "Covid-19" contribue pour + 0,5 point à la hausse du salaire net moyen en EQTP en 2020.

Le salaire net moyen des personnes en place augmente de 1,5 % en euros constants. Pour les salariés présents toute l’année en 2019 et en 2020 chez le même employeur et avec la même quotité de travail, soit près de deux salariés sur trois dans la FPT, le salaire net moyen augmente de 1,5 % en euros constants.
Notes
Puce lien (1) Les salaires dans la fonction publique de l’Etat (étude INSEE)
Puce lien (2) Les salaires dans la fonction publique territoriale (étude INSEE)
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Jurisprudence
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Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 : Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif : les organisations syndicales non représentatives aussi concernées
Dans sa décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022(1) , le Conseil constitutionnel a estimé contraire à la Constitution le mot "représentative" figurant à l’article L. 216-1 du Code général de la fonction publique(2).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2022 par le Conseil d'Etat (décision n° 460759 du 1er juin 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Cette question posée pour le syndicat national de l'enseignement action et démocratie est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et de l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique.

Selon cet article, les agents de l’État peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative (c’est-à-dire une organisation syndicale qui dispose d’un siège au sein d’une instance de dialogue social) de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations, à l’avancement de grade et à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

Le syndicat requérant reproche à ces dispositions d’interdire aux organisations syndicales non représentatives d’assister les agents de l’État dans l’exercice d’un recours administratif contre certaines décisions individuelles défavorables. Il en résulterait deux différences de traitement injustifiées, d’une part, entre les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales non représentatives et, d’autre part, entre les agents, selon qu’ils sont ou non adhérents d’une organisation syndicale représentative.

Le Conseil constitutionnel a fait droit à la demande du syndicat en retenant que les dispositions contestées méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi aux motifs que selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la loi "doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse". Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Selon le Conseil Constitutionnel, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi car le caractère représentatif ou non d'une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu'elle a désigné à assurer l'assistance de l'agent dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la loi. La prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter du 5 août 2022, date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette même date.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 : Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif : les organisations syndicales non représentatives aussi concernées
Puce lien (2) Article L. 216-1 du Code général de la fonction publique
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A lire également !  
 
Puce lien DARES – les portraits statistiques des branches professionnelles – juillet 2022
Puce lien Décret n° 2022- 1195 du 30 août 2022 : Covid-19 : taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables à compter du 1er septembre 2022
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Rubrique Numérique
Publication
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Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
La loi du 16 août 2022(1) complète la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique(2) pour adapter le droit interne au règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021(3) en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

En vertu de la loi du 16 août, un pouvoir d’injonction de retrait est confié à l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).

L’OCLCTIC (de la sous-direction de lutte contre la cybercriminalité du ministère de l’intérieur) est chargé d'animer et coordonner la mise en œuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs présumés d'infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.

Ainsi, il peut enjoindre aux fournisseurs de services d’hébergement le retrait des contenus à caractère terroriste ou le blocage de l’accès à ces derniers dans tous les Etats membres.

La méconnaissance de l'obligation de retrait des contenus à caractère terroriste ou de blocage de leur accès dans un délai d'une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait est punie d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.

Devant le Conseil constitutionnel, les députés ont reproché au texte de donner compétence à l'administration pour déterminer le caractère terroriste des contenus pouvant donner lieu à injonction de retrait ou de blocage. Dans sa décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022(4), le Conseil constitutionnel a rappelé que dans la mesure où l'injonction de retrait devait comporter non seulement la référence au type de contenu concerné mais aussi une motivation suffisamment détaillée, la détermination du caractère terroriste des contenus en cause ne pouvait être considérée comme étant laissée à la seule appréciation de l'autorité administrative.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) se voit par ailleurs confier la supervision de la mise en œuvre des mesures spécifiques mises en place par les fournisseurs de services d’hébergement telles que l’inscription dans leurs conditions générales de dispositions visant à lutter contre l’utilisation abusive de ses services, la protection de leurs services d’hébergement et les moyens alloués à ces mesures.

Elle veille également au respect du règlement du 29 avril 2021 par les fournisseurs de services d'hébergement qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal réside en France.

L’ARCOM peut prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre des fournisseurs qui malgré une mise en demeure ne se conformeraient pas aux obligations définies par le règlement.

Enfin, la loi précise les voies et délais de recours ouverts aux fournisseurs de services d’hébergement. L’injonction de retrait peut ainsi faire l'objet de recours en référé et d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Puce lien (2) Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Puce lien (3) Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Puce lien (4) Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022
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Puce lien Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
Puce lien Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Rédaction : Raphaël Arnoux, Sébastien Brisard, Susie Bruno, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer - N° ISSN : 1957 - 0001
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