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Edito
 
Publication du rapport 2021 du Conseil d'Etat

Didier Roland Tabuteau

Vice-président du Conseil d’Etat
La juridiction administrative entretient des liens très étroits avec le service public.
En ce qu’elle rend un service public essentiel d’une part, celui de la justice administrative, qui a l’ambition d’être toujours plus accessible et efficace. En témoignent par exemple, pour la seule année 2021, la création d’une neuvième cour administrative d’appel à Toulouse, le développement de l’open data des décisions de justice et celui des portails contentieux numériques permettant aux justiciables de saisir le juge et de suivre l’instruction de leurs dossiers de manière entièrement dématérialisée, ou encore le succès des procédures d’urgence, qui ont continué de montrer toute leur utilité après deux ans de crise sanitaire.

Le service public est, d’autre part, au cœur du droit administratif – sa pierre angulaire. C’est le Conseil d’Etat qui, au tournant du siècle dernier, a élaboré la notion et précisé les principes qui gouvernent son fonctionnement. Et il n’a depuis lors cessé de protéger ses caractéristiques et d’accompagner ses évolutions, car le service public n’est pas immobile, mais en mouvement, comme la société.

C’est dans cet esprit que la juridiction administrative envisage et remplit ses trois missions.

Dans le cadre de sa mission juridictionnelle, le juge administratif n’est pas qu’un gendarme : il est aussi une vigie, qui oriente les responsables publics, leur indique le cas échéant le chemin à suivre et les bornes à ne pas dépasser. Il s’efforce à cet égard de rendre des décisions pragmatiques, réalistes, des décisions qui offrent des solutions, pas qui suscitent des blocages.

Dans le cadre de sa mission consultative, le Conseil d’Etat veille non seulement, en amont, à la régularité de la norme – ce qui est une garantie importante pour notre Etat de droit – mais il n’hésite pas non plus, sans empiéter sur les prérogatives des pouvoirs législatif et réglementaire, à donner son avis sur l’opportunité administrative des textes soumis à son examen : parviendront-t-ils à atteindre les objectifs qui leur sont assignés, quels problèmes d’application poseront-t-ils, peut-on imaginer des dispositifs plus simples et plus efficaces ? Son approche est constructive, tout entière guidée par la défense de l’intérêt général.

Dans le cadre de sa mission d’étude et de proposition enfin, le Conseil d’Etat se veut un éclaireur, qui contribue, par ses diagnostics, à mettre en perspective les grands sujets qui agitent notre société, et, par ses recommandations, à identifier des pistes de réforme ou d’amélioration de l’action publique, comme par exemple, en 2021, sur les états d’urgence, l’appréciation des conditions de ressources dans les politiques sociales ou les pouvoirs d’enquête de l’administration.

C’est avec cette toile de fond que je vous invite à prendre connaissance du bilan d’activité du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative pour 2021(1), dont la lecture vous sera, je l’espère, agréable.
Notes
Puce lien (1) Bilan de l'activité 2021 du Conseil d'Etat
 
SOMMAIRE
N° 340 - 7 juillet 2022
Rubrique Institutions
Institutions
Le Conseil d’Etat présente son bilan pour l’année 2021 ■ Radiation des listes électorales en France à la suite du Brexit ■ Bilan annuel de l’application des lois par le Sénat (session 2020-2021)
Rubrique Juridictions
Juridictions
Jurisprudence et open data – Rapport de la Cour de cassation – Juin 2022
Rubrique Commande publique
Commande publique
Le juge du référé précontractuel saisi d’un litige portant sur la passation d’une concession, qui se fonde sur des dispositions relatives aux marchés publics en lieu et place de celles équivalentes relatives aux concessions, n’entache son ordonnance d’irrégularité que si cette erreur a eu une incidence sur son raisonnement ■ Statue ultra petita le juge qui prononce l’annulation d’un accord-cadre alors qu’il n’était saisi que de la validité des marchés subséquents ■ La prescription décennale prévue à l’article 1792-4-3 du code civil s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants, alors même qu'elle ne concerne pas un désordre affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ■ En cas d’omission de mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours "Tarn-et-Garonne" de deux mois, le concurrent évincé dispose d’un délai raisonnable d’un an à compter de la publication de l’avis d’attribution pour exercer un recours en contestation de la validité du contrat en cause ■ Lorsqu’un opérateur économique acquiert une entité "in house" en relation de quasi-régie avec un pouvoir adjudicateur, la poursuite de l’exécution du marché public par ce nouvel opérateur n’est pas automatique ■ Une réglementation nationale ne peut exiger que le mandataire d'un groupement d'opérateurs économiques participant à une procédure de passation d'un marché public satisfasse aux critères prévus dans l'avis de marché et exécute les prestations du contrat dans une proportion majoritaire ■ Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation des dépenses directement utiles à la personne publique en cas d’annulation du contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Projet de budget 2023 de l’Union européenne
Rubrique Marchés
Marchés
Les États membres peuvent, sous certaines conditions, restreindre la distribution de produits cosmétiques susceptibles d’être confondus avec des denrées alimentaires
Rubrique Entreprises
Entreprises
Décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement intérieur de piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du "burkini" - Décision du 21 juin 2022 ■ Des propositions inédites de la Commission européenne pour rétablir la nature en Europe d'ici à 2050
Rubrique Numérique
Numérique
Démarches administratives en ligne – Décision n° 452798 et avis n° 461694 du Conseil d’Etat du 3 juin 2022 ■ Décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Rubrique Emploi
Emploi
Rapport du Sénat - Parité dans la Haute fonction publique dix ans après la loi Sauvadet ■ Rapport de la Cour des Comptes - La formation en alternance : une voie en plein essor un financement à définir
Rubrique Institutions
Publication
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Le Conseil d’Etat présente son bilan pour l’année 2021
Le 5 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rendu public son rapport annuel(1).

S’agissant de l’activité contentieuse en 2021, le nombre d’affaires enregistrées dans les juridictions administratives a augmenté de plus de 12% après une baisse significative en 2020 de près de 10% liée à la crise sanitaire (241 000 requêtes nouvelles dans les tribunaux administratifs (TA) et 11 300 au Conseil d’Etat).

Dans les tribunaux administratifs, le nombre d’affaires réglées a augmenté de 16,4 % et de 20,3 % au Conseil d’Etat. Le délai de jugement moyen des affaires en stock – calculé entre la date d’enregistrement de la requête et la notification d’une décision - est d’environ un an au Conseil d’Etat et dans les Cours administratives d’appel (CAA) et de moins de 18 mois dans les TA, en baisse régulière depuis 2017.

Dans les tribunaux administratifs, les domaines dans lesquels le nombre des affaires est le plus élevé sont le droit des étrangers, le droit de la fonction publique, le logement, l’urbanisme et la police.

Les juges des référés, qui ont été très sollicités en 2021 ont notamment rendu des ordonnances importantes pour le respect de l’état de droit dans le contexte de la crise sanitaire en matière de passe sanitaire ou d’obligation vaccinale.

A la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), plus de 68 243 recours ont été enregistrés en 2021, en augmentation de 48 % par rapport à 2020 et de 19 % par rapport à 2019. Parallèlement, en 2021, la CNDA a rendu 68 403 décisions, pic historique jamais atteint, soit une hausse de 63 % par rapport à 2020 et 3 % par rapport à 2019. 33 353 affaires étaient en instance fin 2021, ce qui équivalait à 5 mois d’activité de la Cour qui a poursuivi ses efforts pour réduire les délais de jugement, notamment par des recrutements supplémentaires et par la spécialisation géographique des formations de jugements. Les principaux pays de provenance des demandeurs d’asile sont le Bangladesh, la Guinée, le Nigéria, la Turquie, la Côte d’Ivoire, l’Afghanistan et la Cour a revu la liste des pays d’origine sûre en juillet 2021.

Le rapport revient par ailleurs sur une série de décisions rendues au contentieux par le Conseil d’Etat en 2021, mettant en avant son rôle de garant de l’état de droit, notamment :

• en matière d’environnement : "Commune de Grande Synthe /émissions de gaz à effet de serre", "Pollution de l’air", "Règles d’utilisation des pesticides en agriculture", "Techniques de chasse traditionnelle des oiseaux", "Service public de distribution d’eau potable" ;

• en matière de police et de justice : "Schéma du maintien de l’ordre" ; "Procédure pénale durant l’épidémie de covid-19", "Accès des journalistes aux opérations d’évacuation de campements de migrants" ;

• en matière d’adaptation au numérique : "Données de connexion", "Calendrier pour la définition d’une nouvelle chronologie de diffusion des films diffusés au cinéma" ;

• en matière de droit social et de santé : "Assurance-chômage : nouvelles règles de calcul de l’allocation", "Salaires minima hiérarchiques", "Réparation en cas d’aléa thérapeutique" ;

• en matière de droit de la famille : "Interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD", "Mariages binationaux" et "Délivrance des visas de regroupement familial" ;

• en matière de droit de l’enfant : "Contrôles inopinés de l’instruction à domicile" et "Cantine scolaire".

Dans son activité consultative, le Conseil d’Etat a examiné 1141 projets de textes, dont 113 projets de lois, 11 propositions de loi, 92 ordonnances, 10 lois de pays et 685 projets de décrets règlementaires. Pour autant le Conseil d’Etat observe que plus de 40 % des dispositions législatives adoptées échappent à son examen (propositions législatives et amendements).

Les avis rendus par le Conseil d’Etat sur les projets et propositions de lois sont rendus publics mais le Conseil d’Etat revient dans son rapport sur certains d’entre eux ainsi que des avis relatifs à d’autres catégories de textes, comme des projets de décrets, une loi du pays de Nouvelle Calédonie, les ordonnances de transposition des directives européennes ou les mesures réglementaires temporaires d’accélération des procédures dans le domaine du droit des sols.

En 2021, l’étude annuelle du Conseil d’Etat a porté sur "les états d’urgence : la démocratie sous contrainte", et l’étude sur les réseaux sociaux sera publiée en 2022. Le Conseil d’Etat a de plus rendu une étude au Premier ministre sur les pouvoirs d’enquête de l’administration, une autre sur les conditions de ressources dans les politiques sociales.
Notes
Puce lien (1) Bilan et rapport de l'activité 2021 du Conseil d'Etat
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Jurisprudence
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Radiation des listes électorales en France à la suite du Brexit – Arrêt de la CJUE en grande chambre du 22 juin 2022
La CJUE a rendu un arrêt en grande chambre dans l’affaire C-673-/20(1) portant sur une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction française. Celle-ci porte sur l’interprétation des dispositions combinées du droit de l’Union européenne et de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique(2).

En l’espèce, une ressortissante britannique, résidant en France depuis 1984, mariée à un citoyen français et n’ayant jamais demandé la nationalité française s’est vue radier des listes électorales françaises, au 1er février 2020, au moment du retrait de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. Elle n’a ainsi pas été autorisée à participer aux élections municipales du 15 mars 2020.

L’affaire a été portée devant les juridictions françaises, la requérante s’estimant victime d’une atteinte aux principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de libre circulation notamment au regard de la législation britannique qui prévoit que ses ressortissants qui résident depuis plus de 15 ans à l’étranger ne sont plus en droit de participer aux élections au Royaume-Uni (la ’’règle des 15 ans’’).

La question posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était de savoir si, depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ses ressortissants qui ont exercé leur droit de résider dans un autre État membre avant la fin de la période de transition, bénéficient ou pas du statut de citoyen de l’Union, et plus particulièrement du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence, y compris lorsqu’ils sont également privés, en vertu du droit de l’État dont ils sont ressortissants, du droit de vote aux élections organisées par celui-ci.

A titre préliminaire, la CJUE rappelle que la citoyenneté européenne découle de la possession de la nationalité d’un des Etats membres et qu’elle s’ajoute sans pour autant remplacer la nationalité du pays dont la personne est ressortissante. Le statut de citoyen de l’Union confère certains droits :

- le droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le traité FUE et des mesures adoptées en vue de leur application ;

- le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci.

La Cour rappelle qu’il existe un lien indissociable et exclusif entre la possession de la nationalité d’un Etat membre et le statut de citoyen européen. Partant, la circonstance qu’un particulier ait, lorsque l’État dont il est ressortissant était un État membre, exercé son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un autre État membre n’est pas de nature à lui permettre de conserver le statut de citoyen de l’Union et l’ensemble des droits qui y sont attachés si, à la suite du retrait de son État d’origine de l’Union, il ne possède plus la nationalité d’un État membre mais d’un Etat tiers.

Les droits de citoyen étant attachés à la possession de la nationalité d’un Etat membre et non uniquement au fait d’avoir user du droit de s’établir sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE, la perte de la nationalité d’un État membre entraîne donc, pour la personne concernée, la perte automatique de son statut de citoyen de l’Union.

Le fait que les conséquences que comporte la perte du statut de citoyen de l’Union pour un ressortissant du Royaume-Uni, par ailleurs privé du droit de vote au Royaume-Uni puissent être regardées comme étant disproportionnées est sans incidence, d’une part, parce que le retrait de l’Union par un Etat membre est une décision adoptée souverainement, et d’autre part, parce que la ’’règle des 15 ans“ relève d’un choix de droit électoral national.

Dans ces conditions, ni les autorités compétentes des États membres ni les juridictions de ceux‑ci ne sauraient être tenues de procéder à un examen individuel des conséquences de la perte du statut de citoyen de l’Union pour la personne concernée, au regard du principe de proportionnalité.

Pour autant, l’interprétation retenue par la Cour dans cette affaire est sans préjudice sur la faculté laissée aux États membres d’accorder, aux conditions qu’ils déterminent dans leur droit interne, un droit de vote et d’éligibilité aux ressortissants d’États tiers qui résident sur leur territoire.
Notes
Puce lien (1) Arrêt de la CJUE C-673/20 du 9 juin 2022 - EP contre Préfet du Gers, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) - Question préjudicielle du tribunal judiciaire d'Auch
Puce lien (2) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique a été adopté le 17 octobre 2019 et est entré en vigueur le 1er février 2020.
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Publication
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Bilan annuel de l’application des lois par le Sénat (session 2020-2021)
Le 9 juin 2022, Mme Pascale GRUNY, vice-présidente du Sénat, présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances dans cette assemblée a présenté le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2022 pour la session 2020-2021(1).

Outre ce suivi annuel, chaque commission du Sénat assure le suivi de l’application des lois adoptées antérieurement à la session et le rapporteur d’une loi est chargé de suivre l’application de la loi après sa promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat.

Le Sénat rappelle que le Conseil d’Etat a consacré dès 1962 l’obligation pour le Gouvernement de prendre des mesures d’application des lois (Conseil d'État, 13 juillet 1962, Sieur Kevers Pascalis, n° 45891 et Conseil d'Etat, Assemblée, 27 novembre 1964, Dame Veuve Renard, n° 59068) et que le Conseil d’Etat dispose, depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, d’un pouvoir d’injonction lorsqu’il juge qu’un refus d’adoption d’une mesure d’application est illégal .

A l’issue de la session 2020-2021, sur les 51 lois adoptées entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, dont 37 en procédure accélérée, 33 lois appelaient des mesures d’application.

Le Sénat observe que le délai moyen d’adoption des textes d’application est de six mois et neuf jours en moyenne, très proche de l’objectif des six mois que s’est fixé le Gouvernement dans la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 relative à l'application des lois.

Le Sénat précise qu’il suit tant les décrets que les arrêtés pour évaluer l’application de la loi alors que le Gouvernement comptabilise uniquement les décrets (quelque 8000 arrêtés ministériels étant pris chaque année).

Il calcule ainsi un taux d’application de 63% des mesures prévues par la loi, pour celles qui entrent en vigueur dans les six mois de la promulgation, sans prise en compte donc des mesures qui entrent en vigueur de manière différée. En prenant en compte l’ensemble des mesures à prendre quelle que soit leur échéance, le taux calculé par le Sénat passe à 57%, en baisse par rapport à la session précédente (60% pour la session 2019-2020) ce qui représente 451 mesures prises par le Gouvernement sur les 792 attendues pour appliquer les lois sur la période de référence.

En mars 2021, un groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat a conclu à la nécessité d’un suivi particulier des ordonnances, distinct du bilan annuel de l’application des lois.
Notes
Puce lien (1) Bilan annuel par le Sénat de l’application des lois au 31 mars 2022 pour la session 2020-2021
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rubrique juridictions
Publication
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Jurisprudence et open data – Rapport de la Cour de cassation – Juin 2022
Le 14 juin 2022, la Cour de cassation a publié un rapport sur l’incidence de la diffusion numérique et gratuite des décisions judiciaires, l’open data des décisions de justice, la jurisprudence et le rôle des acteurs du droit et de la Justice(1). La présidente et le procureur général de la Cour de Cassation avaient lancé un groupe de travail en juillet 2021.

Le rapport constate une diffusion croissante et protéiforme des décisions de justice liée à un essor des modes de diffusion légaux et à la diversification des modes de diffusion spontanée.

Il relève que la perception de ces décisions par les différents acteurs de la justice est différenciée et que l’ouverture des données décisionnelles permettra d’augmenter la portée jurisprudentielle des décisions notamment des juridictions du fond.

Cependant, il lui semble que l’indifférenciation des décisions de justice – tendant à considérer que toutes se valent quant à leur portée jurisprudentielle – et que le risque d’un raisonnement juridique appauvri en raison de la tendance que pourrait susciter l’open data chez les juges et chez les avocats à se conformer mécaniquement aux décisions précédemment rendues, constituent des écueils à éviter.

Le groupe de travail, qui a formulé 34 propositions, suggère notamment de :
  • limiter la publication sur Légifrance aux seules décisions rendues par la Cour de cassation, ou même à terme, à celles de la Cour de cassation ayant une portée normative,
  • confier à la Cour de cassation la mise en œuvre d’une politique de hiérarchisation des décisions rendues par les juridictions du fond mises à disposition du public dans le cadre de l’open data,
  • mettre en valeur, sur le moteur de recherche et l’interface de programmation d’application Judilibre, certaines décisions des juridictions du fond, sur proposition des premiers présidents des cours d’appel,
  • rédiger, sous la responsabilité du président de la chambre ayant rendu la décision, un sommaire mettant en avant les apports de celle-ci à la jurisprudence,
  • créer des espaces numériques partagés entre la cour d’appel et les juridictions de son ressort pour diffuser de manière organisée les décisions signalées,
  • conférer une place, dans la motivation des décisions de justice, à la citation des décisions antérieures,
  • élaborer un cadre normatif pour réguler les outils dits d’intelligence artificielle dont les résultats ont une incidence sur la fabrique de la jurisprudence,
  • former les acteurs de justice à l’utilisation des services algorithmiques de traitement des décisions de justice,
  • instaurer un dialogue institutionnalisé entre les différents acteurs de justice sur les données judiciaires ouvertes par la création d’un Conseil des données judiciaires ouvertes placé sous l’autorité de la Cour de cassation.
Par ailleurs, le groupe de travail estime que la faculté offerte par l’open data de mieux connaître les décisions rendues par les juridictions du fond devra s’accompagner à l’avenir d’un renforcement de la fonction unificatrice de la Cour de cassation, dans l’intérêt de la sécurité juridique, mettant un terme aux divergences entre les solutions apportées par les différentes juridictions.

Le rapport suggère ainsi de permettre une sollicitation plus régulière de l’avis de la Cour de cassation notamment en assouplissant la condition tenant à la difficulté sérieuse de la question posée et en supprimant la condition tenant à ce que la question se pose dans de nombreux litiges.

De même, il appelle à un usage plus fréquent du pourvoi dans l’intérêt de la loi et propose la création d’une procédure de décision pilote reposant sur un esprit de collaboration entre les différentes juridictions de l’ordre judiciaire.

De plus, il recommande de confier au Conseil des données judiciaires ouvertes la veille des divergences de décisions de justice et de permettre le signalement des divergences par une application accessible sur le site de la Cour de cassation aux utilisateurs inscrits.

Le groupe de travail souligne que l’autorité de la Cour de cassation gagnerait à être consolidée par la qualité accrue de ses propres arrêts, qui pourrait se nourrir d’une analyse fine des décisions rendues par les juridictions du fond.

Enfin, afin d’améliorer le développement du droit, le groupe de travail suggère en particulier (i) que les avocats recherchent et analysent davantage les décisions des juridictions du fond devant la Cour de cassation, (ii) que soit encouragée activement auprès de l’enseignement supérieur la recherche relative à ces décisions et (iii) que soient mises à la disposition du législateur les recherches relatives aux décisions des juridictions du fond effectuées dans le cadre du Conseil des données judiciaires ouvertes, afin d’enrichir les études d’impact et le suivi des réformes.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour de cassation, “La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes“, 14 juin 2022 (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Puce lien Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Le juge du référé précontractuel saisi d’un litige portant sur la passation d’une concession, qui se fonde sur des dispositions relatives aux marchés publics en lieu et place de celles équivalentes relatives aux concessions, n’entache son ordonnance d’irrégularité que si cette erreur a eu une incidence sur son raisonnement
En l’espèce, le syndicat mixte Atlantic'Eau a lancé une procédure de passation d’une concession de services de production et de distribution d'eau potable le 7 décembre 2021. Par un courrier du 21 janvier 2022, le syndicat mixte Atlantic'Eau a rejeté la candidature de la société Saur comme tardive. La société Saur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 février 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet de sa candidature et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au syndicat mixte Atlantic'Eau de reprendre la procédure au stade de l'analyse des candidatures.

Dans son pourvoi(1), la société requérante fait grief à l’ordonnance attaquée de s’être fondée sur les dispositions du code de la commande publique relatives à la présentation des candidatures en matière de marchés publics alors que le contrat en litige était un contrat de concession.

Sur ce point, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le principe(2) selon lequel "s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123 21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession, cette autorité ne saurait toutefois rejeter une candidature remise par voie électronique comme tardive lorsque le candidat, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 3122-15 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal".

Le Conseil d’Etat considère ensuite que la circonstance que le juge des référés se soit référé aux dispositions des articles R. 2151-5 et R. 2132-9 du code de la commande publique applicables aux marchés publics est sans incidence sur le bien-fondé de son raisonnement dès lors que les règles qui résultent de ces dispositions sont identiques à celles applicables aux concessions.
Notes
Puce lien (1) CE, 3 juin 2022, Société Saur, n° 461899
Puce lien (2) CE, 23 septembre 2021, RATP, n° 449250
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Jurisprudence
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Statue ultra petita le juge qui prononce l’annulation d’un accord-cadre alors qu’il n’était saisi que de la validité des marchés subséquents
Le département du Bas-Rhin, auquel s'est substituée la collectivité européenne d'Alsace, a conclu en 2019 avec trois opérateurs, dont la société SetS Chauffeurs privés, un accord-cadre correspondant à un lot ayant pour objet le transport scolaire pour élèves et étudiants en situation de handicap. Ce contrat, conclu pour une année scolaire et reconductible trois fois, comporte dix circuits faisant chacun l'objet d'un marché subséquent annuel.

Lors de la reconduction pour l'année scolaire 2020/2021, la société SetS Chauffeurs privés s'est vue attribuer les marchés subséquents relatifs à cinq circuits. À l'issue de cette année scolaire, la collectivité a décidé de ne plus reconduire l'accord-cadre avec cette dernière et ne l'a donc pas consultée pour l'attribution des marchés subséquents pour l'année 2021/2022.

La société SetS Chauffeurs privés a alors demandé au juge du référé contractuel l'annulation des marchés ainsi attribués aux deux autres titulaires de l'accord-cadre. La collectivité européenne d'Alsace se pourvoit en cassation contre l’ordonnance annulant l’accord-cadre.

Dans sa décision(1), le Conseil d’Etat considère que la collectivité est fondée à demander l’annulation de cette ordonnance puisque le juge des référés a statué ultra petita en prononçant l’annulation d’un accord-cadre alors qu’il n’était saisi que de la validité des marchés subséquents.

En l’espèce, la haute juridiction relève que le juge des référés a annulé l’accord-cadre sur le fondement duquel ont été conclus les marchés subséquents alors même que la société SetS Chauffeurs privés demandait, à titre principal, l'annulation des dix marchés subséquents du lot n° 11 passés pour la seule année scolaire 2021/2022 et, à défaut, la résiliation de ceux-ci ou, à titre subsidiaire, la mise en œuvre de l'une des autres mesures alternatives prévues par l'article L. 551-19 du code de justice administrative.
Notes
Puce lien (1) CE, 3 juin 2022, Collectivité européenne d’Alsace, n° 462256
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Jurisprudence
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La prescription décennale prévue à l’article 1792-4-3 du code civil s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants, alors même qu'elle ne concerne pas un désordre affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
Dans le cadre d’un litige lié à une opération de construction, le département de la Vendée a versé, en exécution d’un premier jugement du tribunal administratif de Nantes, la somme de 660 218,26 euros à la société Girard Hervouet, titulaire d’un lot de l’opération de travaux. Cette somme correspondait à des surcouts résultant de la réalisation de plans d'exécution et de notes de calcul dont la société Girard Hervouet n’était pas contractuellement redevable et de la moitié des surcoûts générés par la modification du plan constructif initial.

Le département de la Vendée, estimant que les manquements pour lesquels il avait été condamné étaient exclusivement imputables au groupement chargé de la maîtrise d'œuvre et dont faisait partie la société Arest, a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation solidaire des membres du groupement de maîtrise d'œuvre, à lui verser une somme de 660 218,26 euros avec intérêts.

Par un jugement du 24 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable sa demande principale fondée sur la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre en raison du caractère définitif du décompte général du marché correspondant(1) .

Par un arrêt du 20 novembre 2020, contre lequel la société Arest se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé ce jugement ayant retenu à tort l’irrecevabilité de la requête puis évoqué l’affaire, condamné cette société à verser au département de la Vendée la somme demandée et ses intérêts. La Cour a notamment écarté une exception de prescription opposée en défense dès lors que, selon elle, était applicable à l’action en responsabilité contractuelle du département le délai de prescription décennale pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs, prévu à l’article 1792-4-3 du code civil.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la société Arest en considérant que "la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que [les dispositions de l’article 1792-4-3 du Code civil] et le délai de prescription décennale qu'elles prévoient étaient applicables au litige, et en écartant par suite l'application du délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil".

En l’espèce, le Conseil d’Etat(2) a déduit des dispositions de l’article 1792-4-3 du Code civil, après avoir relevé qu’elles figurent dans une section du code civil relative aux devis et marchés et sont insérées dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, qu’elles ont vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître d'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants, "alors même [que l’action en responsabilité contractuelle] ne concerne pas un désordre affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination".
Notes
Puce lien (1) CAA Nantes, 20 novembre 2020, n° 19NT02575, considérant 7
Puce lien (2) CE, 12 avril 2022, Société Arest, n° 448946
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Jurisprudence
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En cas d’omission de mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours "Tarn-et-Garonne" de deux mois, le concurrent évincé dispose d’un délai raisonnable d’un an à compter de la publication de l’avis d’attribution pour exercer un recours en contestation de la validité du contrat en cause
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 3 décembre 2009 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de la Défense a lancé la procédure de passation du marché Aéro 09003, ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour assurer des essais de matériel et l'entraînement des forces de la Marine nationale. Ce marché public à bons de commande, passé selon la procédure négociée prévue par le décret n° 2004-16 relatif à certains marchés de la défense, était divisé en cinq lots. La SAS Seateam Aviation a déposé une offre pour les lots n° 1 et 2. Ses offres ont été rejetées par décision du 19 août 2010 et le marché a été attribué à la société Apache Aviation.

La SAS Seateam Aviation interjette appel du jugement du 10 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces contrats et à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Sur le moyen portant sur la recevabilité des conclusions contestant la validité du contrat, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’"indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi"(1).

Toutefois, dans la lignée de la jurisprudence "Czabaj" sur le délai raisonnable de recours dégagée par le Conseil d’Etat(2) s’agissant de la contestation des décisions administratives individuelles, la Cour estime que "dans le cas où l'administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat. En règle générale, et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable".

Ainsi, en étendant les principes dégagés par la jurisprudence "Czabaj" aux recours en contestation par des tiers de la validité des contrats administratifs, la Cour(3) considère que la SAS Seateam disposait d’un délai d’un an à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat pour exercer un recours contestant la validité du contrat dès lors que les modalités de consultation du contrat en cause n’étaient pas mentionnées dans l’avis d’attribution.

A cet égard, selon la Cour, est sans incidence sur l’application du délai raisonnable d’un an la circonstance que l’avis d’attribution ne mentionne pas de date de conclusion du contrat.
Notes
Puce lien (1) CE, 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne, n° 358994
Puce lien (2) CE, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763
Puce lien (3) CAA Marseille, 25 avril 2022, Société Seateam Aviation, n°19MA05387
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Lorsqu’un opérateur économique acquiert une entité "in house" en relation de quasi-régie avec un pouvoir adjudicateur, la poursuite de l’exécution du marché public par ce nouvel opérateur n’est pas automatique
L’article 12 de la directive 2014/24/UE(1) porte sur les conditions selon lesquelles certains marchés publics passés entre entités du secteur public ne relèvent pas du champ d’application de la directive, notamment dans les conditions d’une relation "in house", caractérisée par un contrôle du pouvoir adjudicateur sur l’entité contrôlée analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, 80% d’activités exercées par l’entité contrôlée pour le compte du pouvoir adjudicateur et l’absence de participation de capitaux privés dans l’entité contrôlée.

Le droit italien, dans sa loi n° 190 relative aux dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’Etat (loi de stabilité 2015) rendant obligatoire le regroupement des services publics locaux d’importance économique, prévoyait que "l’opérateur économique ayant succédé au concessionnaire initial, à titre universel ou particulier, par suite d’opérations entre sociétés effectuées selon des procédures transparentes, y compris des fusions ou acquisitions, sans préjudice du respect des critères qualitatifs initialement établis, poursuit la gestion des services jusqu’aux échéances prévues [...]".

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d’Etat italien, la Cour de justice(2) devait se prononcer sur la question de savoir si la directive 2014/24 devait être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle l’exécution d’un marché public, attribué initialement, sans appel à la concurrence, à une entité in house, sur laquelle le pouvoir adjudicateur exerçait, de manière conjointe, un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, soit poursuivie automatiquement par l’opérateur économique ayant acquis cette entité, au terme d’une procédure d’appel d’offres, lorsque ce pouvoir adjudicateur ne dispose pas d’un tel contrôle sur cet opérateur économique.

En réponse, la CJUE considère que la directive 2014/24/UE s’oppose à une telle réglementation ou pratique nationale. Ainsi, lorsque les conditions de l'exception "in house" ne sont plus réunies, il n'est pas possible de poursuivre automatiquement l'exécution d'un marché public attribué initialement selon cette procédure, alors même qu’une loi nationale prévoit le contraire.
Notes
Puce lien (1) Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
Puce lien (2) CJUE, 12 mai 2022, aff. C-719/20, Commune di Lerici
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Jurisprudence
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Une réglementation nationale ne peut exiger que le mandataire d'un groupement d'opérateurs économiques participant à une procédure de passation d'un marché public satisfasse aux critères prévus dans l'avis de marché et exécute les prestations du contrat dans une proportion majoritaire
L’article 63 de la directive 2014/24/UE, portant sur le recours aux capacités d’autres entités, autorise les opérateurs économiques à avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière et aux capacités techniques et professionnelles(1).

L’article 83, paragraphe 8, du code des marchés publics italien dispose que "les pouvoirs adjudicateurs indiquent, dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les conditions de participation requises, qui peuvent être exprimées en tant que capacités minimales, ainsi que les moyens de preuve acceptables et ils procèdent à la vérification formelle et substantielle des capacités de réalisation, des compétences techniques et professionnelles, y compris les ressources humaines internes à l’entreprise, ainsi que des activités effectivement exercées. Pour les entités [membres d’un groupement], l’avis de marché indique éventuellement la proportion dans laquelle ces critères doivent être satisfaits par les différents concurrents participants. Le mandataire doit, en tout état de cause, satisfaire aux critères et exécuter les prestations dans une proportion majoritaire".

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil de justice administrative pour la Région de Sicile, la Cour de justice(2) devait se prononcer sur la question de savoir si l’article 63 de la directive 2014/24, lu conjointement avec les articles 49 et 56 du TFUE, devait être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public doit satisfaire aux critères prévus dans l’avis de marché et exécuter les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire. La Cour de justice répond à la question préjudicielle en affirmant que l’article 63 de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une telle règlementation nationale.

Il n’est donc pas possible pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public satisfasse aux critères prévus dans l’avis de marché et exécute les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire.
Notes
Puce lien (1) Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
Puce lien (2) CJUE, 28 avril 2022, aff. C-642/20, Caruter
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Jurisprudence
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Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation des dépenses directement utiles à la personne publique en cas d’annulation du contrat en raison d’une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant
Le département de la Seine-Maritime a conclu avec la société Lacroix Signalisation, les 2 novembre 1999, 11 avril 2003 et 15 mars 2006, des marchés portant sur la fourniture et l'installation de panneaux de signalisation routière verticale. En 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises, dont la société Lacroix Signalisation, pour s'être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition et le prix des marchés ayant un tel objet.

Saisi par la société Lacroix d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai rendu le 7 mai 2021 par laquelle celle-ci l’a condamnée à verser au département de la Seine-Maritime les sommes de 1 608 254,85 euros, 256 076,20 euros et 887 761,99 euros au titre des marchés de 1999, 2003 et 2006, le Conseil d’Etat a précisé la notion de dépenses directement utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente.

A ce titre, dans sa décision, le Conseil d'Etat juge que "les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration. Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux qui contribue à l'exécution du marché et est à ce titre utile à la personne publique. Ne peuvent pas être regardés comme utilement exposés pour l'exécution du marché les frais de communication ainsi que, dans le cas où le contrat en cause est un marché public et sauf s'il s'agit d'un marché de partenariat, les frais financiers engagés par le cocontractant".

Ainsi, le Conseil d’Etat(1) juge que "la méthode proposée par le département de la Seine-Maritime, fondée sur la déduction du prix des prestations à la fois du surcoût supporté par la personne publique à la suite de l'entente anticoncurrentielle et de la marge bénéficiaire de l'entreprise, ne saurait être en l'espèce retenue dès lors, d'une part, qu'une telle méthode conduit à intégrer dans l'assiette des dépenses utiles une partie de frais correspondant à des frais généraux non liés à l'exécution des prestations, qui ne sauraient être regardés comme étant utiles à la personne publique, et que, d'autre part, l'évaluation du surcoût supporté par le département, fondée sur la seule comparaison avec un unique marché conclu par le département en 2010, sans prise en compte d'éventuels facteurs exogènes, conduit à retenir un taux excessif de surcoût pour la personne publique".

La Haute juridiction écarte donc cette méthode intégrant dans le calcul des dépenses utiles une partie des frais généraux non liés à l’exécution des prestations. Par ailleurs, le Conseil d'Etat juge que l’évaluation du surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur ne peut être basée uniquement sur un ancien marché, en ne tenant pas compte d’éventuels facteurs exogènes.
Notes
Puce lien (1) CE, 17 juin 2022, société Lacroix City Saint-Herblain, n° 454189
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Projet de budget 2023 de l’Union européenne
Le 7 juin 2022, la Commission européenne a proposé un budget annuel de 185,6 milliards € en engagements pour l'Union européenne en 2023, et 166 milliards € en paiement(1).

A ce budget annuel s'ajoute une enveloppe estimée à 113,9 milliards € sous forme de subventions dans le cadre de NextGenerationEU.

NextGenerationEU, instrument mis en place à titre extraordinaire pour une période limitée, dote le budget de l'UE des moyens financiers supplémentaires nécessaires pour relever les défis urgents résultant de la pandémie de COVID-19 et financer des mesures de relance. Les ressources qu'il génère sont affectées, par l'intermédiaire du budget de l'UE, au soutien des priorités en matière d'investissements et de réformes et renforcent les programmes qui sont essentiels à la relance.

Pour financer NextGenerationEU, la Commission va emprunter jusqu'à 807 milliards € sur les marchés des capitaux. Les fonds sont décaissés sous forme de subventions ou de prêts, par l'intermédiaire soit de la facilité pour la reprise et la résilience, (près de 100 milliards € ont été versés aux États membres de l'Union à ce titre), soit de plusieurs programmes budgétaires de l'UE qui reçoivent de NextGenerationEU des compléments de financement.

Parmi les crédits d’engagements du budget annuel de l’Union qu’elle propose pour 2023, la Commission européenne propose d'allouer les montants suivants :

• 53,6 milliards € pour la politique agricole commune et 1,1 milliard € pour le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, en faveur des agriculteurs et des pêcheurs européens, mais aussi pour renforcer la résilience du secteur agroalimentaire et du secteur de la pêche et mettre en place le champ d'action nécessaire à la gestion des crises en vue des pénuries alimentaires qui sont redoutées au niveau mondial ;

• 46,1 milliards € pour le développement régional et la cohésion afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que les infrastructures soutenant la transition écologique et les projets prioritaires de l'Union ;

• 13,6 milliards € en faveur de la recherche et l'innovation, dont 12,3 milliards € pour Horizon Europe, le programme phare de l'Union en matière de recherche. Celui-ci bénéficierait d'une enveloppe supplémentaire de 1,8 milliard € en subventions de NextGenerationEU ;

• 4,8 milliards € pour les investissements stratégiques européens, dont 341 millions € pour InvestEU dans le cadre des priorités clés (recherche et innovation, double transition écologique et numérique, secteur de la santé et technologies stratégiques), 2,9 milliards € en faveur du mécanisme pour l'interconnexion en Europe afin d'améliorer les infrastructures transfrontalières et 1,3 milliard € en faveur du programme pour une Europe numérique afin de façonner l'avenir numérique de l'Union. InvestEU bénéficierait d'une enveloppe supplémentaire de 2,5 milliards € en subventions de NextGenerationEU ;

• 4,8 milliards € pour le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs, dont 3,5 milliards € pour Erasmus+ afin de créer des possibilités en matière d'éducation et de mobilité pour les citoyens, 325 millions € pour soutenir les artistes et les créateurs dans toute l'Europe, et 212 millions € pour promouvoir la justice, les droits et les valeurs;

• 2,1 milliards € en faveur de la protection des frontières, dont 1,1 milliard € pour le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) et 839 millions € (contribution totale de l'UE) pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ;

• 732 millions € pour le programme "L'UE pour la santé" afin de faire en sorte d'apporter une réponse sanitaire globale aux besoins des citoyens, ainsi que 147 millions € en faveur du mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) afin de pouvoir déployer rapidement une assistance opérationnelle en cas de crise ;

• 689 millions € pour la sécurité, dont 310 millions € en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), en vue de lutter contre le terrorisme, la radicalisation, la criminalité organisée et la cybercriminalité.

De plus la Commission entend présenter dans le courant de l’année des propositions supplémentaires de financement visant à compenser les effets, tant externes qu'internes, de la guerre en Ukraine sur la base d'une évaluation plus précise des besoins.
Notes
Puce lien (1) Projet de budget 2023 de l’Union européenne
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A lire également !  
 
Puce lien Rapport d'activité 2021 de l'AGRASC
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rubrique institutions
Jurisprudence
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Restriction de la distribution de produits cosmétiques : arrêt C-122/21 Get Fresh Cosmetics de la CJUE du 2 juin 2022 - Bombes de bain effervescentes
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 2 juin 2022 rendu dans l’affaire C-122/21(1), sur une question préjudicielle lituanienne, porte sur l’interdiction de mise sur le marché de certains produits cosmétiques qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, peuvent compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs.

En l’espèce, Get Fresh Cosmetics, une société de droit anglais fabrique des produits cosmétiques tels que des bombes de bain effervescentes. Ces produits sont distribués en Lituanie notamment au moyen d’un site Internet.

A la suite d’un contrôle, l’office de protection des consommateurs lituanien a estimé que ces produits ne satisfaisaient pas aux exigences de la règlementation européenne au motif qu’ils imitaient par leur aspect, leur odeur, leur forme et leur taille des denrées alimentaires et que, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils étaient, ils compromettaient la sécurité ou la santé des consommateurs, en particulier celle des enfants et des personnes âgées : l’office lituanien a donc interdit leur mise sur le marché et imposé leur retrait.

S’opposant à cette décision, la société commercialisant les bombes de bain estime, quant à elle, que l’office de protections des consommateurs ne pouvait, pour interdire la mise sur le marché des produits, se contenter de l’existence d’une ressemblance entre les bombes de bain et un produit alimentaire et ainsi en déduire le caractère prévisible de leur ingestion, mais au contraire, devait démontrer, en sus du risque de confusion, l’existence d’une dangerosité résultant de cette confusion (étouffement, intoxication, perforation ou obstruction du tube digestif).

L’office de protection des consommateurs soutient, pour sa part, que, dans la mesure où les produits cosmétiques ne sont pas destinés à la consommation, l’existence d’une ressemblance entre un tel produit non alimentaire et un produit alimentaire, dont il découle qu’il est prévisible que le produit cosmétique sera porté à la bouche, suffit pour présumer que ce produit comporte des risques pour la santé des consommateurs.

Dans cette question préjudicielle, il revient à la CJUE de préciser si les dispositions de la directive 87/357 du 25 juin 1987(2) doivent être interprétées comme instaurant une présomption de dangerosité pour les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires ou si, au contraire, elles impliquent que la dangerosité de ces produits soit démontrée à l’appui de données objectives et étayées.

La CJUE estime que rien dans ces dispositions n’indique qu’elles instaureraient une présomption de dangerosité des produits n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, ou une obligation, pour les autorités nationales compétentes, de démontrer par des données objectives et étayées que le fait de porter à la bouche, de sucer ou d’ingérer de tels produits peut comporter des risques tels que l’étouffement, l’intoxication, la perforation ou l’obstruction du tube digestif.

En outre, elle indique que la directive a été adoptée afin de supprimer les entraves à la libre circulation résultant des dispositions nationales concernant ces produits tout en assurant la santé et la sécurité des consommateurs et en garantissant qu’elles fassent l’objet d’un niveau de protection équivalent dans les différents Etats membres. Elle n’a donc pas pour objet d’interdire, par principe, la commercialisation de tels produits.

Enfin, la directive 87/357 étant susceptible d’être appliquée à un nombre indéfini de produits, il convient de déterminer, au cas par cas et en fonction de chaque Etat membre, s’ils peuvent comporter les risques visés par la directive.

Partant, la directive suppose que les autorités nationales compétentes apprécient, dans chaque cas d’espèce, si les conditions énumérées par la directive sont réunies et justifient l’adoption d’une décision d’interdiction ou d’un contrôle administratif ou juridictionnel.

A cette fin, elles doivent apprécier, dans le cas où le produit en cause a l’apparence ou l’odeur d’une denrée alimentaire, non seulement la probabilité qu’il soit confondu avec une denrée alimentaire et, de ce fait, porté à la bouche, sucé ou ingéré, mais également les risques d’une telle action.
Notes
Puce lien (1) Arrêt C-122/21 Get Fresh Cosmetics de la CJUE du 2 juin 2022
Puce lien (2) Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Pris en application de l’article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1 et 2) - qui permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel – le décret du 14 juin 2022(3) crée un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du code de commerce et adapte les dispositions du commerce, du code de la consommation et du code rural et de la pêche maritime relatives au traitement des difficultés des entreprises et des particuliers au nouveau statut de l'entrepreneur individuel.

Un entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une procédure de sauvegarde ou, en cas de cessation des paiements, d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou même de rétablissement professionnel.

Au moment de l’ouverture de ces procédures, l’entrepreneur est tenu de présenter la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l’inventaire sommaire des biens tout en distinguant les biens, droits ou obligations qui relèvent du patrimoine professionnel et ceux qui relèvent du patrimoine personnel. Doivent être mentionnés et joints, le cas échéant, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 du code de commerce(4).

L’entrepreneur individuel pourra également solliciter, dès sa demande d’ouverture de la procédure collective, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues par le code de la consommation.

Plusieurs hypothèses sont alors prévues afin de faciliter le traitement des difficultés des entrepreneurs individuels :

- i) les difficultés ne concernent que le patrimoine professionnel : le tribunal (de commerce ou judiciaire) ouvre une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), qui ne concerne que le patrimoine professionnel ;

- ii) les difficultés ne concernent que le patrimoine personnel : le tribunal (de commerce ou judiciaire) renvoie, avec l’accord du débiteur, le dossier vers la commission du surendettement ;

- iii) les difficultés concernent les deux patrimoines, dont la distinction n’a pas été strictement respectée : le tribunal (de commerce ou judiciaire) ouvre une procédure collective, qui concerne les deux patrimoines ;

- iv) les difficultés concernent tant le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel, et la distinction entre les patrimoines a été strictement respectée : le tribunal ouvre une procédure collective pour le patrimoine professionnel et saisit, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement pour le patrimoine personnel.

Dans ce dernier cas, le décret du 14 juin 2022 permet une meilleure coordination. En effet, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu’ils jugent utiles à l’accomplissement de leur mission, susceptibles d’éclairer la situation financière générale de l’entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.

Enfin, l’article 2 du décret étend aux deux nouveaux cas de saisine de la commission de surendettement spécifiques aux entrepreneurs individuels, l’obligation d’information qui pèse sur la commission de surendettement à l’égard de la Banque de France, en vue notamment de l’inscription au fichier des incidents de paiements.
Notes
Puce lien (1) Article 5 de la loi de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Puce lien (2) Lettre de la DAJ, n° 334, du 24 février 2022
Puce lien (3) Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Puce lien (4) La loi du 14 février 2022 créant l’article L. 526-25 du code de commerce prévoit que l’entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, renoncer au bénéfice de la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au profit d’un créancier identifié.
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement intérieur de piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du "burkini" - Décision du 21 juin 2022
Dans sa décision n° 464648 du 21 juin 2022(1), le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé la suspension de l'article 10 du règlement des piscines de Grenoble en tant qu'il autorise l'usage de “tenues de bains non près du corps moins longues que la mi-cuisse“.

La ville de Grenoble a adopté en mai 2022 un nouveau règlement intérieur pour les quatre piscines municipales dont elle assure la gestion en affirmant vouloir permettre aux usagers qui le souhaiteraient de pouvoir davantage couvrir leur corps. L'article 10 de ce règlement, qui régit, pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les tenues de bain donnant accès aux bassins en imposant notamment qu'elles soient ajustées près du corps, comporte une dérogation pour les tenues non près du corps moins longues que la mi-cuisse.

Sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de ces dispositions en se prévalant de l'atteinte portée aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. C'est la première application du nouveau "déféré laïcité" issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui concerne les cas d'atteintes graves aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.

Le Conseil d’Etat a repris dans sa décision, les principes posés en matière de repas de substitution dans les écoles publiques (CE, 11 déc. 2020, n° 426483) selon lesquels si les principes de laïcité et de neutralité du service public ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à ce que des spécificités de certains publics correspondant à des convictions religieuses soient prises en compte, rien n'impose de tenir compte de telles convictions et les usagers n'ont aucun droit qu’il en soit ainsi.

Les dispositions de l’article 1er de la Constitution interdisent en effet à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. Le Conseil d’Etat précise que le service public peut ainsi procéder à des "adaptations" à la règle commune pour tenir compte de convictions religieuses, mais celles-ci ne peuvent porter atteinte à l'ordre public ou nuire au bon fonctionnement du service; or, tel serait le cas si, par leur caractère "fortement dérogatoire" par rapport à la règle commune et "sans réelle justification" elles rendaient plus difficile le respect des règles générales par les usagers ne bénéficiant pas de la dérogation ou se traduiraient par une rupture d’égalité de traitement des usagers.

Le Conseil d’Etat, après avoir relevé, d’une part, que les modifications apportées au règlement et le contexte dans lequel il y a été procédé, doivent être regardée comme ayant pour seul objet d’autoriser les costumes de bain communément dénommés "burkinis" et, d’autre part, que cette dérogation à la règle commune, édictée pour des raisons d’hygiène et de sécurité, de port de tenues de bain près du corps, est destinée à satisfaire une revendication de nature religieuse, en déduit que cette dérogation très ciblée répond en réalité au seul souhait de la commune de satisfaire à une demande d’une catégorie d’usagers et non pas de tous les usagers.

Or si une telle adaptation du service public pour tenir compte de convictions religieuses n’est pas en soi contraire aux principes de laïcité et de neutralité du service public, elle ne répond pas au motif de dérogation avancé par la commune et est, par son caractère très ciblé et fortement dérogatoire à la règle commune, sans réelle justification de la différence de traitement qui en résulte.

Il s'ensuit qu'elle est de nature à affecter tant le respect par les autres usagers de règles de droits communs trop différents, et ainsi le bon fonctionnement du service public, que l'égalité de traitement des usagers.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 464648 du 21 juin 2022 : Le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement intérieur de piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du "burkini"
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Des propositions de la Commission européenne inédites pour rétablir la nature en Europe d'ici à 2050 et réduire de moitié l'utilisation des pesticides d'ici à 2030
La Commission européenne a adopté le 22 juin 2022 des propositions de textes européens inédites pour rétablir la nature en Europe d'ici à 2050 et réduire de moitié l'utilisation des pesticides d'ici à 2030(1).

Selon la Commission, malgré son étendue, la nature de l'Europe est en déclin, avec plus de 80 % des habitats en mauvais état, les zones humides, les tourbières, les prairies et les habitats dunaires étant les plus touchés. En Europe occidentale, centrale et orientale, les zones humides ont diminué de 50 % depuis 1970. 71 % des populations de poissons et 60 % des populations d'amphibiens ont connu un déclin au cours de la dernière décennie. Entre 1997 et 2011, la perte de biodiversité a représenté une perte annuelle estimée entre 3,5 et 18,5 milliards d'euros.

Dans le cadre d’une initiative de la Commission européenne, une proposition législative sur la restauration de la nature comporte des objectifs juridiquement contraignants qui s'appliqueraient à chaque État membre, en complément de la législation existante, en vue de couvrir au moins 20 % des zones terrestres et marines de l'UE d'ici à 2030 par des mesures de restauration de la nature et, d'ici à 2050, d'étendre ces mesures à tous les écosystèmes qui doivent être restaurés.

Couvrant tous les écosystèmes plutôt que de se limitant aux zones protégées, cette initiative bénéficierait d'un financement de l'UE de 100 milliards d'euros en vue de :

- inverser le déclin des populations de pollinisateurs d'ici à 2030 puis accroître leurs populations ;

- atteindre zéro perte nette d'espaces verts urbains d'ici à 2030, une augmentation de 5 % d'ici à 2050, un minimum de 10 % de couvert arboré dans chaque agglomération, ville et banlieue d'Europe, et un gain net d'espaces verts qui seront intégrés dans les bâtiments et les infrastructures ;

- dans les écosystèmes agricoles, augmenter la biodiversité et obtenir une évolution positive pour les papillons de prairies, les oiseaux des milieux agricoles, le carbone organique dans les sols minéraux sous les terres cultivées et les particularités topographiques à haute diversité biologique sur les terres agricoles ;

- restaurer et remettre en eau des tourbières drainées utilisées à des fins agricoles et dans les sites d'extraction de tourbe ;

- dans les écosystèmes forestiers, augmenter la biodiversité et obtenir une évolution positive de la connectivité forestière, du bois mort, de la part des forêts inéquiennes, des oiseaux des milieux forestiers et des stocks de carbone organique ;

- restaurer les habitats marins tels que les prairies sous-marines ou les sédiments, et restaurer les habitats d'espèces marines emblématiques telles que les dauphins et les marsouins, les requins et les oiseaux de mer ;

- supprimer les obstacles présents sur les cours d'eau de manière à transformer au moins 25 000 km de cours d'eau en cours d'eau à courant libre d'ici à 2030.

Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs tout en conservant une certaine souplesse en fonction des circonstances nationales, le règlement imposerait aux États membres d'élaborer des plans nationaux de restauration de la nature, en étroite coopération avec les scientifiques, les parties prenantes intéressées et le public.

Cette nouvelle législation poserait des règles strictes visant à :

- réduire de 50 % d'ici à 2030 l'utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont associés ainsi que l'utilisation des pesticides les plus dangereux. Les États membres fixeraient leurs propres objectifs nationaux de réduction en fonction de paramètres définis afin de garantir la réalisation des objectifs à l'échelle de l'UE ;

- lutter contre les organismes nuisibles dans le respect de l'environnement. De nouvelles mesures garantiraient que tous les agriculteurs et autres utilisateurs de pesticides dans un cadre professionnel pratiquent la lutte intégrée contre les organismes nuisibles, dans le cadre de laquelle d'autres méthodes environnementales de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles sont envisagées en premier lieu, avant que les pesticides chimiques puissent être utilisés en tant que dernier recours. Ces mesures comprendraient également la tenue obligatoire de registres par les agriculteurs et les autres utilisateurs professionnels. En outre, les États membres devraient établir des règles spécifiques aux cultures identifiant les solutions de remplacement des pesticides chimiques.

- interdire tous les pesticides dans les zones sensibles, tels que les espaces verts urbains, y compris les parcs ou jardins publics, les terrains de jeux, les terrains de loisirs ou de sport, les sentiers publics et les zones protégées conformément à Natura 2000, ainsi que dans toute zone écologiquement sensible à préserver en raison de la présence de pollinisateurs menacés. Ces nouvelles règles permettraient de ne plus être exposé directement aux pesticides chimiques dans notre vie quotidienne.

La proposition de la Commission européenne transforme la directive existante de 2009 sur les pesticides en un règlement qui sera directement applicable dans tous les États membres. La Commission estime que cela permettra de résoudre les problèmes persistants liés à la mise en œuvre inégale par les Etats membres des règles existantes au cours de la dernière décennie.

Ces propositions seront examinées par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire. Après adoption, les effets sur le terrain seront progressifs: les mesures de restauration de la nature devront être mises en place d'ici à 2030, et les objectifs en matière de pesticides atteints d'ici à 2030.
Notes
Puce lien (1) Des propositions législatives de la Commission européenne inédites pour rétablir la nature en Europe d'ici à 2050 et réduire de moitié l'utilisation des pesticides d'ici à 2030
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Rubrique Questions sociales
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Rapport du Sénat du 21 juin 2022 - Parité dans la Haute fonction publique dix ans après la loi Sauvadet
A la veille de l'adoption de la loi du 12 mars 2012, dite “loi Sauvadet“, la haute fonction publique française apparaissait en retard en matière de parité : alors que les femmes représentaient environ 60 % des agents de la fonction publique et 57 % des agents de catégorie A, elles n’occupaient que 24 % des emplois de cadres supérieurs et 14 % des emplois de cadres dirigeants.

Aussi, en 2012, la loi Sauvadet a introduit un dispositif de nominations équilibrées dans le but de résorber ce déficit de parité : elle a instauré des quotas sur les “flux“ de nominations, avec pour objectif final l'augmentation du “stock“ de femmes occupant des emplois à responsabilités. Cet objectif a été réaffirmé par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018, et par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit une dispense de pénalité financière en cas d'atteinte de l'objectif de 40 % de personnes de chaque sexe en fonction dans les emplois de l'encadrement supérieur.

Dix ans après la loi Sauvadet, le rapport d’information du Sénat du 21 juin 2021 " Parité dans la Haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet" constate que si les quotas sur les flux ont été progressivement atteints dans les trois versants de la fonction publique, ils peinent encore à produire leurs effets sur les stocks.

1° Les quotas de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction ont été atteints dans les trois fonctions publiques pour la première fois en 2020. Le taux de primo-nominations féminines dans les postes d’encadrement supérieur et dirigeant des trois fonctions publiques a augmenté d’un point par année entre 2014 et 2018. L'augmentation de la proportion de femmes aux postes à responsabilités révèle toutefois une progression en dents de scie, ainsi que des progrès tardifs pour la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat : le quota de 40 % de primo-nominations féminines en vigueur depuis 2017 n'y a été atteint, respectivement, qu'en 2019 et 2020. Les femmes n’occupent encore aujourd’hui qu’un tiers des emplois d’encadrement supérieur et dirigeant.

Le nombre de primo-nominations est faible à la fois par rapport à l’ensemble des nominations et par rapport à l’ensemble des emplois concernés par le dispositif. La vitesse de renouvellement du stock demeure faible et en outre, les femmes nommées ne restent pas nécessairement en fonctions.

2° La proportion de femmes reste plus faible dans les ministères historiquement masculins et dans les emplois considérés comme les plus prestigieux ou les plus techniques :

Dans la fonction publique de l’Etat, des disparités subsistent selon les ministères. La proportion de femmes occupant un emploi supérieur était de 33 % en 2020 au niveau global avec des variations selon les ministères : 46 % au ministère des affaires sociales, 32 % au ministère de l’intérieur, 31 % au ministère de la culture et 27 % au ministère de l’économie et des finances.

Dans la fonction publique territoriale, les progrès récents ne sauraient occulter des différences dans les responsabilités assumées entre femmes et hommes. Les femmes occupent 41 % des postes de Directeur général de l’action sociale, 20 % des postes de Directeur général des services et 15 % des postes de Directeur général des services techniques.

Dans la fonction publique hospitalière, une féminisation historiquement élevée cache une situation contrastée. Les femmes occupent 42 % des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant, 53 % des postes de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et 74 % des postes de soins.

3° Le rapport du Sénat présente trois grands axes pour renforcer l’accès des femmes aux responsabilités :

1) Élargir les obligations paritaires des employeurs publics et renforcer les sanctions : il s’agit de notamment définir un quota de 40 % du sexe sous-représenté dans le stock des postes d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique et d’imposer à terme un quota de 50 % de primo-nominations du sexe sous-représenté. Il conviendrait d’élargir le périmètre des postes couverts par la loi Sauvadet et de renforcer les pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations paritaires.

2) Accompagner davantage les femmes dans leurs parcours de carrière en construisant une véritable politique des RH dans la fonction publique : il s’agit de prévoir un accompagnement renforcé des parcours de carrière des femmes de la haute fonction publique et d’améliorer la transparence de la gestion des ressources humaines dans la haute fonction publique, en matière de nominations aux postes les plus élevés notamment.

3) Renforcer la mobilisation autour d’une politique d’égalité professionnelle et salariale ambitieuse dans la fonction publique : il conviendrait de renforcer les actions concrètes des employeurs publics en faveur de l’égalité professionnelle via la valorisation dans l’ensemble des administrations d’une politique de labels Égalité par exemple ou encore de mettre en place, dans le secteur public, un index de l’égalité professionnelle, similaire à celui qui existe dans le secteur privé. Cet index devra permettre de mesurer le degré d’implication des employeurs publics dans la mise en œuvre d’une politique d’égalité professionnelle et salariale. Enfin, le rapport préconise de développer des méthodes de travail de nature à favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, au bénéfice de tous, hommes et femmes.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information du Sénat du 21 juin 2022 : Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet.
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Rapport de la Cour des Comptes - La formation en alternance : une voie en plein essor un financement à définir
Dans son rapport de juin 2022 intitulé "la formation en alternance : une voie en plein essor un financement à définir"(1) la Cour des Comptes tire les premiers enseignements de la réforme de la formation en alternance issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (I) et formule 10 recommandations pour améliorer son pilotage et son financement (II).

I - Les premiers enseignements de la réforme de l’alternance de 2018

La formation en alternance recouvre à la fois les contrats d’apprentissage (d’une durée d’un à trois ans), relevant historiquement de la formation initiale et destinés aux jeunes, et les contrats de professionnalisation d’une durée plus courte, relevant de la formation professionnelle continue, qui peuvent concerner un public plus large.

Entre 2016 et 2021, le nombre des entrées de jeunes en formation en alternance est passé de 438 000 à près de 800 000, soit une hausse de 82 %. Cette forte croissance s’explique par la réforme de l’apprentissage intervenue fin 2018 et les aides exceptionnelles accordées dans le contexte de la crise sanitaire. L’apprentissage est désormais perçu comme une voie d’accès à des niveaux élevés de qualification, la part des apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur au baccalauréat professionnel ne représentant que 49 % en 2020 contre 63 % en 2016.

Cependant, cette évolution ne correspond pas aux objectifs historiquement associés à la politique de l’apprentissage, qui jusqu’à présent visait à améliorer l’insertion professionnelle des jeunes présentant les plus bas niveaux de qualification (CAP et baccalauréat professionnel) dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, la construction ou l’agriculture. Désormais, l’apprentissage contribue à démocratiser, professionnaliser et financer l’enseignement supérieur.

La Cour des comptes observe que les dépenses d’apprentissage ont plus que doublé sur la période : 5,5 Mds€ en 2018 pour 11,3 Mds€ en 2021.

La Cour des comptes estime que compte tenu de la situation globale des finances publiques, la stratégie nationale doit donner la priorité aux situations où l’apprentissage apporte une réelle plus-value. La Cour des comptes estime qu’il existe un risque que la réforme fragilise les formations peu attractives, pourtant nécessaires aux entreprises, et entraîne une évolution de l’offre uniquement fondée sur la demande des jeunes vers des formations supérieures au bac+2 dans le secteur tertiaire.

II - Partant de ce constat, la Cour des comptes formule 10 recommandations pour l’amélioration de l’alternance, notamment :

Sur le financement de l’apprentissage : La Cour propose de supprimer les exonérations spécifiques d’assiette de taxe d’apprentissage non justifiées et de mettre fin au taux modéré en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Elle propose de redéfinir pour la rentrée 2022 les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage au plus près du coût de revient des diplômes. Elle propose de proportionner le financement effectif des centres de formation des apprentis (CFA) à la durée de la formation et non à la durée du contrat d’apprentissage.

Sur le développement de l’entrée en apprentissage des populations cibles : La Cour des comptes propose de développer l’accompagnement personnalisé des jeunes d’âge scolaire et d’inciter les enseignants à développer des relations avec les chambres consulaires et les CFA et à faciliter la promotion des métiers dans les collèges.

Sur l’adéquation et la qualité de l’offre de formation : selon la Cour, les Régions devraient après concertation avec les branches professionnelles identifier des filières de formation à soutenir et choisir des projets d’investissement à cofinancer.
Notes
Puce lien (1) Publication de la Cour des Comptes du 23 juin 2022 : La formation en alternance, "une voie en plein essor, un financement à définir"
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A lire également !  
 
Puce lien Arrêté du 20 juin 2022 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
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Rubrique Numérique
Jurisprudence
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Démarches administratives en ligne – Décision n° 452798 et avis n° 461694 du Conseil d’Etat du 3 juin 2022
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir par des associations d’aide aux étrangers contre le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021(1) et ses arrêtés d’application des 27 avril(2) et 19 mai 2021(3), en ce qu’ils obligent les personnes étrangères à déposer via un téléservice leur demande pour certains titres de séjour et, d’une demande d’avis par les tribunaux administratifs de Montreuil et de Versailles concernant outre ce décret, le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique(4), le Conseil d’Etat a précisé, par une décision en section(5) et un avis(6) du 3 juin 2022, les modalités de mise en place par le Gouvernement de démarches administratives en ligne.

Dans ce cadre et de manière générale, le Conseil d’Etat considère que, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de modifier les conditions légales auxquelles est subordonnée la délivrance d’une autorisation, l’obligation de recourir à un téléservice pour accomplir des démarches administratives ne relève pas du domaine de la loi et ne porte pas atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ou à tout autre droit ou principe constitutionnel.

Le Conseil d’Etat souligne par ailleurs que les articles L. 112-8(7) et 112-9(8) du code des relations entre le public et l'administration créent un droit pour les usagers, sauf pour les situations précisées à l’article L. 112-10(9), de saisir l'administration par voie électronique sans le leur imposer.

Dans son avis, le Conseil d’Etat souligne que l’utilisation des téléservices pour le dépôt des demandes de titres de séjour ne pouvait pas être rendue obligatoire avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021 et que les étrangers ne pouvaient en aucun cas se prévaloir d'un droit à la saisine de l'administration par voie électronique pour demander un rendez-vous ou déposer des pièces en vue de l'obtention de documents de séjour ou de titres de voyage.

Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire édicte une obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice.

Dans le cas où le pouvoir réglementaire souhaite mettre en place une telle obligation de recourir aux téléservices, le texte qu’il édicte doit toutefois permettre l'accès normal des usagers au service public et garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits en tenant compte de (i) l'objet du service, (ii) du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, (iii) des caractéristiques de l'outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l'accès aux services en ligne ou dans leur maniement.

En matière de délivrance de titre de séjour qui conditionne le droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler des personnes étrangères, le Conseil d’Etat précise que les textes réglementaires édictant une telle obligation doivent cumulativement :
  • prévoir un accompagnement des personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l'accomplissement des démarches administratives,
  • garantir le recours à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l'impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement.
En l’espèce, le Conseil d’Etat annule le décret considérant que s’il prévoit un accompagnement approprié, l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(10), dans sa rédaction issue du décret contesté, ne prévoit pas en revanche de solution de substitution. En outre, le Conseil d’Etat annule les arrêtés d’application du décret en qu’ils ne prévoyaient aucun des deux dispositifs au 1er mai 2021, date d’entrée en vigueur de l’obligation de recourir au téléservice.

Le Conseil d’Etat invite le pouvoir réglementaire à compléter le décret attaqué. D’ici cette modification, il souligne que si un étranger ne parvient pas à déposer sa demande par la voie du téléservice, l’administration est tenue, par exception, de permettre le dépôt de celle-ci selon une autre modalité.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
Puce lien (2) Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Puce lien (3) Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
Puce lien (4) Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
Puce lien (5) CE, Section, décision n° 452798, 3 juin 2022, Publié au recueil Lebon
Puce lien (6) CE, Section, avis n° 461694, 3 juin 2022, Publié au recueil Lebon
Puce lien (7) Article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration
Puce lien (8) Article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration
Puce lien (9) Article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration
Puce lien (10) Article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Texte officiel
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Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
La garantie légale de conformité – qui n’est pas la garantie commerciale – est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit numérique ou non.

L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques(1 et 2) a transposé la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services et la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. En application de cette réforme, le décret n° 2022-946, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur(3).

Le décret renforce le niveau d’information des consommateurs en adaptant l'obligation générale d'information précontractuelle à la modernisation de la garantie légale de conformité des biens et à la création d'une garantie légale analogue pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques.

A cet effet, il précise les informations relatives aux garanties légales – garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Celles-ci doivent être contenues dans un encadré relatif aux conditions générales du professionnel. Par ailleurs, le décret impose que les contrats de garantie commerciale comportent également un encadré rappelant l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Dans les cas où le consommateur peut fournir un avantage en l’absence ou en complément du paiement d’un prix, le professionnel doit préciser, dans ses conditions générales, la nature de l'avantage que le consommateur procure en présentant, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle économique faisant apparaitre l'incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique.

En outre, concernant les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques, le décret définit les modalités d’information du consommateur concernant notamment la durée pendant laquelle le producteur fournit des mises à jour qui sont compatibles avec les fonctionnalités du bien et les conditions dans lesquelles le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. De plus, il détaille les informations relatives aux caractéristiques essentielles, que le producteur communique au consommateur lors de la fourniture des mises à jour.

Il précise enfin selon quelles modalités le consommateur est informé, préalablement à toute vente aux enchères publiques auxquelles il peut assister en personne, qu'il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les biens d'occasion acquis dans ce contexte.

Au surplus, le décret précise certaines modalités de la mise en conformité du bien affecté d'un défaut de conformité, en vue de sa réparation ou de son remplacement.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Puce lien (2) Voir lettre de la Daj n° 325 du 7 octobre 2021
Puce lien (3) Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
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Rapport d'activité 2021 de la DILA
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Rédaction : Raphaël Arnoux, Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.