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Edito
 
La Commission supérieure de codification

Bernard Stirn

président de section honoraire au Conseil d'Etat
vice-président de la Commission supérieure de codification
Afin de relancer la codification, le décret du 12 septembre 1989 a institué la Commission supérieure de codification. Présidée par le Premier ministre, elle a comme vice-président un président de section au Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, et elle comprend un député, un sénateur, des membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ainsi que des directeurs d’administration centrale. Un rapporteur général coordonne ses travaux.
En trente-deux ans, un travail considérable a été accompli sous l’impulsion de la Commission, qui a eu comme vice-président, durant seize ans chacun, le président Guy Braibant puis le président Daniel Labetoulle, à qui j’ai eu l’honneur de succéder en mars dernier. Conformément à sa mission, la Commission a défini des règles de codification, établi un programme, examiné les projets de codes. Des codes anciens ont été rénovés, comme le code de commerce, le code rural et de la pêche maritime, le code du travail ou le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De très nombreux nouveaux codes ont vu le jour, tels le code général des collectivités territoriales, le code monétaire et financier, le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code de l’énergie, le code de la défense ou le code de l’éducation. La vie administrative trouve un cadre clarifié au travers du code de la commande publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des relations entre le public et l’administration et du code général de la fonction publique. La justice administrative et les juridictions financières disposent de leur code. Récemment le code de la justice pénale des mineurs et le code pénitentiaire ont vu le jour. Au total, plus de 60% des textes législatifs, près de 40% des textes réglementaires sont aujourd’hui codifiés.

Fruit d’un travail patient et déterminé, l’œuvre de codification permet davantage de cohérence et de lisibilité. Ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 17 janvier 2008, "la codification répond à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi". Si elle ne suffit pas à surmonter toutes les difficultés d’un processus normatif qui demeure marqué de manière préoccupante par l’inflation et par l’instabilité des textes, elle constitue le progrès le plus tangible dans les efforts entrepris pour améliorer la qualité du droit. Une culture de la codification s’est progressivement construite dans l’administration.

Pour les années qui viennent, les perspectives ne manquent pas, qu’il s’agisse de mener à bien la rédaction des parties réglementaires de codes dont la partie législative a seule été adoptée, de poursuivre la codification de dispositions applicables à l’outre-mer, de revoir des codes vieillissants, d’envisager quelques nouveaux champs de codification. Avec la direction de la législation fiscale, la Commission travaille au code des impositions sur les biens et services, qui apporte au droit fiscal le premier grand souffle de codification depuis l’adoption en 1981 du livre des procédures fiscales. Dans l’avenir, elle aura sans doute moins à préconiser de nouveaux codes qu’à définir, avec le Conseil d’Etat et les administrations, une méthode qui permette d’assurer la bonne maintenance des codes existants. De nouvelles étapes s’ouvrent ainsi sur le chemin suivi depuis 1989.
 
SOMMAIRE
N° 339 - 9 juin 2022
Rubrique Institutions
Institutions
300 mesures pour changer l’Europe issues de la Conférence sur l’avenir de l’Europe ■ Paquet “Semestre européen“ du printemps 2022– Focus sur la France
Rubrique Juridictions
Juridictions
CJUE, 28 avril 2022, C-286/21, Commission européenne c. République française - Manquement d’État aux obligations relatives à la qualité de l’air ambiant ■ CJUE, 19 mai 2022, C-569/20 - le droit d’obtenir la réouverture du procès pour la personne poursuivie en justice dont la localisation s’est avérée impossible
Rubrique Commande publique
Commande publique
La saisine du CCRA n’est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (recours "Béziers II") ■ Si l'autorité concédante définit librement la méthode de notation des offres, les éléments d'appréciation composant cette méthode doivent présenter un lien avec les critères d’analyse des offres et ne doivent pas être de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation ■ Le changement d’un membre d’un groupement d’opérateurs économiques, en cours d’exécution du marché, constitue une modification du titulaire qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas énumérés à l’article L. 2194-1 du code de la commande publique ■ Le contentieux de la restitution par le concessionnaire de différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, qui peuvent constituer des biens de retour, ressortit à la compétence du juge administratif ■ Le titulaire d’un marché de travaux pour lequel est applicable le CCAG-Travaux de 2009 peut demander, dans son mémoire en réclamation, le paiement de sommes qui n’ont pas été mentionnées dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre ■ Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Les comptes de la Nation et les comptes des administrations publiques en 2021 ■ Publication du rapport de la Cour des Comptes sur la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées ■ Arrêt de la CJUE du 12 mai 2022 relatif à l’imposition de dividendes, au précompte et à l'avoir fiscal (Affaire C-556/20)
Rubrique Marchés
Marchés
Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 concernant l’émission d’obligations garanties
Rubrique Entreprises
Entreprises
Décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Proposition de la CE pour sécuriser l’utilisation des données de santé ■ Décret du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier “Oui Pub“
Rubrique Numérique
Numérique
Etude INSEE – Démarches administratives en ligne en 2021
Rubrique Emploi
Emploi
Arrêt CJUE C-426/20 sur l’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires
Rubrique Institutions
Publication
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300 mesures pour changer l’Europe issues de la Conférence sur l’avenir de l’Europe
Un an jour pour jour après son lancement, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a remis, le 9 mai 2022, son rapport aux présidents du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne (1).

La Conférence sur l'avenir de l'Europe est une initiative commune d'une durée d'un an de ces trois institutions européennes, visant à écouter les Européens et à les laisser s'exprimer sur l'avenir de l'Europe, au moyen d'une série de débats et de discussions menés par les citoyens.

S’inspirant des recommandations de différents panels de citoyens de toute l’Europe et de rencontres avec de jeunes européens lors d’évènements publics organisés à cet effet, la conférence formule 49 propositions réparties en plus de 300 mesures autour de 9 thématiques :
 
- Changement climatique et environnement (6 propositions, 49 mesures), mise en avant des notions d’économies verte et bleue, de la sécurité énergétique de l’Union, des infrastructures de transports garantissant les connectivités et abordables, de l’économie circulaire,
 
- Santé (4 propositions, 24 mesures), un droit à la santé et un accès à des soins abordables et de qualité,
 
- Economie, justice sociale et emploi (6 propositions, 60 mesures),
 
- UE dans le monde (8 propositions, 47 mesures),
 
- Valeurs et droits, État de droit, sécurité (6 propositions, 24 mesures), des forces armées communes utilisées à des fins d’autodéfense et destinées à prévenir toute action militaire agressive de quelque nature que ce soit,
 
- Transformation numérique (5 propositions, 40 mesures),
 
- Démocratie européenne (5 propositions, 33 mesures),
 
- Migrations (5 propositions, 16 mesures),
 
- Education, culture, jeunesse et sports (4 propositions, 24 mesures).
 
En matière d’économie, la conférence propose notamment :

1. un modèle de croissance durable et résilient, prenant en compte les transitions écologique et numérique :
  • Promouvoir des processus de production plus écologiques,
  • Lutter contre l’obsolescence programmée,
  • Lutter contre l’utilisation des emballages en plastique à usage unique,
  • Promouvoir la recherche dans de nouveaux matériaux et des technologies innovantes,
2. l’approfondissement du marché unique et le renforcement de la compétitivité de l’Union :
  • Consolider la monnaie unique et l’interconnexion des systèmes de paiement et de télécommunications,
  • Respecter les traditions de production ;
  • Accorder une attention particulière aux PME,
  • Créer un meilleur cadre pour investir dans la recherche et l’innovation,
  • Développer les secteurs stratégiques, y compris l’espace et la robotique, investir dans l’économie du tourisme,
  • Assurer la sécurité des approvisionnements,
  • Réduire la bureaucratie, lorsqu’elle n’est pas essentielle,
3. la réduction de la dépendance de l’UE à l’égard des acteurs étrangers dans les secteurs stratégiques clés tels que les produits agricoles, les semi-conducteurs, les produits médicaux, les technologies numériques et environnementales innovantes et l’énergie,

4. la définition de normes à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE dans les relations commerciales et l’investissement.

En matière de politiques budgétaires et fiscales, la conférence propose d’encourager les investissements d’avenir mettant l’accent sur les transitions écologique et numérique, et que la fiscalité cible les fraudeurs fiscaux, les grands pollueurs, les géants du numérique, en se détournant des citoyens et des PME. Pour ce faire la conférence estime que pour prévenir l’évasion fiscale, la fraude et les paradis fiscaux, les décisions en ces matières devraient pouvoir être prises à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE ; cependant elle relaie les recommandations de panels de citoyens selon lesquelles la fiscalité relève de la compétence des différents pays.

En matière institutionnelle, la conférence propose de modifier le nom des institutions européennes afin de clarifier la fonction et le rôle de chacune dans le processus décisionnel de l’Union aux yeux des citoyens. Parmi les mesures proposées, certaines nécessiteraient une modification des traités notamment en matières climatique, fiscale et de politique étrangère et de sécurité commune, pour lesquelles la conférence suggère d’élargir les compétences de l’Union européenne et d’étendre la prise de décision à la majorité qualifiée. Les seules exceptions, où l’unanimité continuerait d’être requise, seraient l’admission de nouveaux États membres dans l’Union européenne et la modification des principes fondamentaux.

Chacune dans leur périmètre, les trois institutions vont désormais examiner ces propositions et, en automne prochain, lors d’un événement dédié, informeront les citoyens sur celles retenues et leur mise en œuvre.
Notes
Puce lien (1) Conférence sur l’avenir de l’Europe – Rapport sur les résultats finaux – 9 mai 2022 – 342 pages (pdf)
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Publication
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Paquet “Semestre européen“ du printemps 2022 – Focus sur la France
Créé en 2010 après la crise économique de 2008, le “Semestre européen“ est un cycle de convergence des politiques économiques, budgétaires, sociales et du travail des Etats membres de l'Union européenne. A l’issu de celui-ci, les services de la Commission européenne élaborent un rapport par pays rendu public et des recommandations sont formulées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission.

La Commission a rendu publiques le 23 mai dernier les recommandations découlant du “Semestre européen“ du printemps 2022(1), notamment pour ce qui a trait à la situation de la France. A cet effet, trois rapports ont été publiés (i) sur l’existence d’un déficit public excessif(2), (ii) sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(3) et (iii) sur la mise en œuvre de politiques publiques notamment en matières sociale et environnementale(4).

Dans le contexte de la crise sanitaire, la Commission souligne que l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en mars 2020 a permis aux États membres de réagir rapidement et d'adopter des mesures d'urgence pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie. Eu égard à la crise économique induite par la situation de conflits sévissant en Ukraine, elle considère comme justifié de maintenir cette clause en 2023. Sa désactivation est prévue en 2024.

La Commission relève que l’économie française connaissait une reprise significative avant la crise sanitaire qui a brusquement interrompu cette dynamique, entraînant une chute du PIB de 7,9 % en 2020. Toutefois, d’importants dispositifs d’aide publique ont considérablement amorti le choc pour le secteur privé, et l’activité a fortement rebondi en 2021. L’évolution du marché du travail est également positive, entraînant une hausse de l’emploi. En revanche, les pénuries de main-d’œuvre et l’inadéquation des compétences demeurent des freins importants.

La dette publique est passée de 97,4 % du PIB en 2019 à 114,6% en 2020, en raison des programmes d’aide instaurés pour contenir les effets de la crise sanitaire. Malgré une amélioration en 2021 (112, 9% en 2021) et à court terme, la Commission estime que la dette publique restera élevée à moyen terme (110% d’ici à 2030). Le ratio du déficit public a diminué de 2,4 %, pour s’établir à 6,5 % en 2021, principalement en raison du rebond économique. La Commission estime qu’il devrait décroître en 2022 et 2023, tout en se maintenant au-dessus de 3 % du PIB.

La Commission soutient que la France est peu exposée aux retombées économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ses importations de combustibles fossiles en provenance de Russie étant limitées et un plan de résilience ayant été adopté en mars 2022 par le gouvernement français pour atténuer les effets économiques de cette situation de crise géopolitique.

En matière de lutte contre le changement climatique, pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, conformément aux engagements pris par l’Union, la France a mis en place des structures de gouvernance et des outils législatifs pour piloter sa transition écologique, tels que la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cependant, la France n’est pas en voie d’atteindre son objectif de 2030 en matière d’énergies renouvelables et de réduction de gaz à effet de serres et cela en dépit du Plan de relance et de résilience de 100 milliards d’euros dont près de 40 milliards de subventions européennes mis en œuvre.

Alors que la France est en tête des dépenses consacrées aux politiques sociales, certaines inégalités persistent en matière d’accès à l’emploi et d’équité en matière de retraite. Par ailleurs, des disparités régionales se sont creusées au cours des dix dernières années.

Eu égard à ce bilan, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne recommandent(5) à la France de mener une politique budgétaire prudente en 2023, en particulier i) en limitant la croissance des dépenses courantes financées au niveau national, ii) en réformant le système de retraite pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite et renforcer l’équité du système tout en soutenant sa durabilité et iii) en augmentant l’investissement public en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique.

Par ailleurs, afin de remédier à la pénurie des compétences, la France devrait élever le niveau des compétences de base, en créant des possibilités supplémentaires d'apprentissage en entreprise et en approfondissant les acquis d'apprentissage de l’ensemble des étudiants, notamment en adaptant les ressources et les méthodes aux besoins des élèves et des écoles défavorisés et en améliorant les conditions de travail et la formation continue des enseignants.

Enfin, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne appellent la France à réduire sa dépendance aux combustibles fossiles notamment en accélérant le déploiement des énergies renouvelables par la rationalisation en particulier des procédures d’octroi de permis et en veillant à ce que les administrations chargées de l’octroi des permis disposent d’effectifs suffisants. Elle suggère également d’améliorer le cadre réglementaire pour encourager la rénovation des bâtiments et de développer la capacité d’interconnexion énergétique.

La Commission réévaluera la situation budgétaire de la France à l'automne 2022. Au printemps 2023, elle évaluera notamment l'opportunité d'engager une procédure de déficit public, en fonction des données enregistrées pour 2022 et en particulier du respect des recommandations budgétaires.
Notes
Puce lien (1) Commission européenne : Paquet "Semestre européen" du printemps: soutenir une reprise verte et durable dans un contexte d'incertitude accrue
Puce lien (2) Rapport de la Commission européenne du 23 mai 2022 pour la France sur l’existence de déficits publics excessifs en application de l’article 126, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (en anglais) (pdf)
Puce lien (3) Rapport de la Commission du 23 mai 2022 pour la France sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (en anglais) (pdf)
Puce lien (4) Rapport 2022 pour la France (pdf)
Puce lien (5) Recommandations du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2022 (pdf)
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Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Jurisprudence
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CJUE, 28 avril 2022 - C-286/21, Commission européenne c. République française - Manquement d’État aux obligations découlant de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé le 28 avril 2022 un arrêt en manquement contre la France dans l’affaire C-286/21(1). Elle a en effet considéré que la France a manqué aux obligations découlant de la directrice 2008/50/CE du 11 juin 2008 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe(2).

Selon la jurisprudence constante de la CJUE, le fait que soient dépassées les valeurs limites de substances polluantes dans l’air ambiant suffit en lui-même à constater un manquement aux dispositions de la directive 2008/50 et de son annexe. De plus, le dépassement de ces valeurs limites mesuré dans une station de mesure est suffisant pour établir le manquement de l’État membre à ses obligations pour l’ensemble de la zone de qualité de l’air considérée.

Partant, la Commission européenne a constaté que la France, depuis le 1er janvier 2005, avait de manière systématique et persistante dépassé la valeur limite journalière applicable aux concentrations de microparticules (PM10) dans deux agglomérations (à Paris jusqu’en 2019 et à Fort de France jusqu’en 2016) et n’avait pas veillé à ce que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible.

La Commission a saisi la CJUE sur le fondement de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La République française n’a pas contesté les dépassements de la valeur limite journalière fixée pour les PM10 dans les zones concernées et les juridictions nationales ont déjà rendu des décisions constatant ces dépassements(3 et 4). Cependant, elle a indiqué que les concentrations de PM10 à Paris montrent une tendance à la baisse structurelle, qui concerne tant les niveaux de fond urbains et ruraux que les concentrations à proximité des axes routiers.

S’agissant de la Martinique, la France soutient que l’existence de poussières naturelles a largement contribué au dépassement de la valeur limite de concentrations totales de PM10 et aurait dû conduire à opérer des déductions des valeurs finales retenues par la Commission pour la période allant de l’année 2005 à l’année 2016.

Pour autant, la CJUE rappelle qu’un manquement aux obligations de la directive 2008/50/CE peut demeurer systématique et persistant en dépit d’une éventuelle tendance partielle à la baisse mise en évidence par les données recueillies si cette baisse n’aboutit pas à ce que l’État membre concerné se conforme aux valeurs limites exigées.

De plus, elle précise que la déduction des poussières naturelles des concentrations totales de PM10 ne permet pas de constater non plus que la valeur limite journalière applicable aux PM10 aurait été respectée pendant cette période considérée.

Par ailleurs, la Cour rappelle l’obligation de veiller à ce que la période de dépassement de cette valeur limite de concentration de PM10 soit la plus courte possible.

Le fait qu’un État membre n’ait pas veillé à ce que ne soient pas dépassées les valeurs limites fixées pour les PM10 ne suffit pas, à lui seul, pour qu’il soit considéré que cet État membre a manqué aux obligations de la directive 2008/50. Cependant, il résulte de l’article 23 de cette directive que, si les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour la détermination des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites fixées pour le polluant concerné soit la plus courte possible.

En l’espèce, la Cour relève plusieurs points :

- la République française a, de manière systématique et persistante, manqué aux obligations relatives au respect d’un taux de concentration inférieur au seuil limite ;

- les plans nationaux adoptés par la France n’étaient pas conformes aux exigences de la directive en ce qu’ils ne comportaient ni calendrier de mise en œuvre, ni estimation de l’amélioration de la qualité de l’air escomptée ou même de délai prévu pour la réalisation de ces objectifs ;

- les plans locaux (pour l’Ile de France et Paris) révisés en 2013 et en 2018 prévoyaient de trop longs délais de mise en conformité (courant 2020 et 2025) ou encore aucune échéance (pour la Martinique) ;

- les mesures concrètes ont été adoptées ou envisagées bien après l’expiration du délai de réponse à l’avis motivé complémentaire et sont en cours d’adoption, de planification ou n’ont été mises en œuvre que récemment.

Partant, la CJUE constate que la République française n’a manifestement pas adopté en temps utile des mesures appropriées permettant d’assurer que la période de dépassement des valeurs limites fixées pour les PM10 soit la plus courte possible dans les zones concernées. Ainsi, le dépassement de la valeur limite journalière fixée pour les PM10 est demeuré systématique et persistant durant, respectivement, plus de neuf et six années dans lesdites zones après la date à partir de laquelle cet État membre avait l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées et efficaces pour se conformer à l’exigence selon laquelle la période de dépassement de ces valeurs doit être la plus courte possible.

La France a ainsi également manqué aux obligations découlant de la directive du 11 juin 2008 pour n’avoir ni veillé, de manière systématique et persistante, à ce que la valeur limite journalière applicable aux concentrations de microparticules (PM10) ne soit pas dépassée à Paris et à Fort de France, ni veillé à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible.

La France doit maintenant démontrer qu’elle se conforme à la directive afin d’éviter que ne puisse être prononcé un manquement sur manquement qui l’exposerait au prononcé de sanctions pécuniaires sous forme d’amendes ou d’astreintes.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 28 avril 2022, C-286/21, Commission européenne c. République française
Puce lien (2) Directrice 2008/50/CE du 11 juin 2008 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
Puce lien (3) Conseil d’Etat, 6ème et 1ère chambres réunies, n° 394254, 12 juillet 2017, publié au recueil Lebon
Puce lien (4) Lettre de la DAJ, n° 323, 9 septembre 2021
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Jurisprudence
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CJUE, 19 mai 2022, C-569/20 - En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-569/20 le 19 mai 2022(1) est une décision préjudicielle sur renvoi d’une juridiction pénale bulgare.

Ce renvoi préjudiciel porte sur l’interprétation des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales(2).

En l’espèce, le Parquet bulgare a engagé des poursuites pénales contre une personne, accusée d’avoir participé à un groupe criminel organisé en vue de commettre des infractions fiscales passibles de peines privatives de liberté.

Après l’établissement d’un premier acte d’accusation notifié à la personne poursuivie, un second acte a été établi et des recherches ont été effectuées afin de la localiser alors qu’elle ne résidait pas à l’adresse qu’elle avait pourtant indiquée. La juridiction en a donc déduit qu’elle avait pris la fuite et que l’affaire pouvait être jugée ’’par contumace’’ sans prévoir de procédure de recours ni l’ouverture d’un nouveau procès.

La directive 2016/343 a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, ce implique notamment le droit pour la personne poursuivie d’assister à son procès.

Pour autant, ce droit n’est pas absolu. Un procès ’’par contumace’’ sans obligation pour l’État membre en cause de prévoir le droit à un nouveau procès, peut avoir lieu lorsque certaines conditions sont réunies : si la personne poursuivie a été informée, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, et ne s’est néanmoins pas présentée, ou encore lorsqu’elle a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat désigné par cette personne ou par l’État pour la représenter au procès.

Au cas précis la personne poursuivie a été informée d’un premier acte d’accusation qui s’est avéré être irrégulier mais n’a pas eu connaissance du second du fait de sa fuite.

La Cour devait dire si la directive 2016/343 devait être interprétée en ce sens qu’une personne poursuivie, que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n’ont, de ce fait, pas réussi à remettre les informations relatives au procès dirigé contre elle, peut faire l’objet d’un procès et, le cas échéant, d’une condamnation par défaut sans avoir la possibilité, après la communication de cette condamnation, de se prévaloir directement du droit d’obtenir la réouverture du procès ou l’accès à une voie de droit équivalente conduisant à un nouvel examen, en sa présence, du fond de l’affaire.

Tout d’abord, la CJUE rappelle que les dispositions de la directive tendent à assurer le respect des droits de la défense, tout en évitant qu’une personne, qui, bien qu’étant informée de la tenue d’un procès, a renoncé, soit expressément soit tacitement mais sans équivoque, à assister à son procès, puisse, après une condamnation par défaut, revendiquer la tenue d’un nouveau procès et ainsi abusivement entraver l’effectivité des poursuites ainsi que la bonne administration de la justice.

Cette directive s’oppose, dès lors, à une réglementation nationale qui écarterait le droit à un nouveau procès au seul motif que la personne concernée a pris la fuite et que les autorités n’ont pas réussi à la localiser.

Ensuite, après l’analyse des éléments textuels, contextuels et téléologiques opérée par la Cour, il ressort que les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 doivent être interprétés en ce sens qu’une personne poursuivie que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n’ont, de ce fait, pas réussi à remettre les informations relatives au procès dirigé contre elle peut faire l’objet d’un procès et, le cas échéant, d’une condamnation par défaut, mais doit dans ce cas, en principe, avoir la possibilité, après la communication de cette condamnation, de se prévaloir directement du droit d’obtenir la réouverture du procès ou l’accès à une voie de droit équivalente conduisant à un nouvel examen, en sa présence, du fond de l’affaire.

Cependant, la Cour dit que ce droit peut toutefois être refusé s’il ressort d’indices précis et objectifs, qu’il revient à la juridiction de l’Etat membre de rechercher, que la personne poursuivie a reçu des informations suffisantes pour savoir qu’un procès allait être tenu contre elle et a, par des actes délibérés et dans l’intention de se soustraire à l’action de la justice, empêché les autorités de l’informer officiellement de la tenue de ce procès.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 19 mai 2022, C-569/20
Puce lien (2) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, 9 mars 2016
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A lire également !  
 
Puce lien Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022
Puce lien Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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La saisine du CCRA n’est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (recours "Béziers II")
Dans le cadre d’une opération de travaux portant sur l’extension et la réhabilitation d’un lycée, la société Agence d’architecture Frédéric Nicolas, mandataire du groupement titulaire du marché de maîtrise d’œuvre de l’opération, s’est vu notifier la résiliation pour faute de son marché, en raison de plusieurs non conformités relevées par le contrôleur technique. La société décide alors de saisir dans un premier temps le comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) des litiges, avant de déposer une requête auprès du tribunal administratif de Marseille, tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette dernière demande ayant été rejetée par le tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel en raison de son caractère tardif, la société requérante s’est pourvue en cassation.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat(1) rappelle le principe dégagé par la jurisprudence issue de sa décision "Béziers II"(2) selon lequel "une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation".

Dans un second temps, le Conseil d’Etat rappelle une précision qu’il avait apportée dans une décision du 30 mai 2012 s’agissant de la computation du délai de ce recours en reprise des relations contractuelles en considérant qu’ "eu égard aux particularités de ce recours contentieux, à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, à ordonner la reprise des relations contractuelles ainsi qu'à l'intervention du juge des référés pour prendre des mesures provisoires en ce sens, l'exercice d'un recours administratif pour contester cette mesure [de résiliation], s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recourir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux (…) quel que soit le motif de résiliation"(3).

Le Conseil d’Etat étend la portée de sa jurisprudence sur la computation des délais du recours tendant à la reprise des relations contractuelles au cas de la saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends. Il précise en effet que "s’il est toujours loisible pour une partie à un contrat administratif [d’y] recourir (…) en vue de contester le décompte général d’un contrat à la suite de sa résiliation pour faute, la compétence de ce comité ne s’étend toutefois pas aux litiges tendant exclusivement à la reprise des relations contractuelles, qui relèvent de la seule compétence du juge du contrat". Ainsi, la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur ce motif pour juger que "la saisine de ce comité n’était pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur (…) pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles".

Les dispositions de l’article 127 du code des marchés publics, désormais reprises à l’article R. 2197-16 du code de la commande publique, qui prévoient expressément que "la saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité", ne sont en effet dès lors pas applicables dans le cadre du recours en reprise des relations contractuelles.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat, 12 avril 2022, Société Agence d'architecture Frédéric Nicolas, n° 452601
Puce lien (2) CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806
Puce lien (3) CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO), n° 357151
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Jurisprudence
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Si l'autorité concédante définit librement la méthode de notation des offres, les éléments d'appréciation composant cette méthode doivent présenter un lien avec les critères d’analyse des offres et ne doivent pas être de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation
La commune de Saint-Cyr-sur-Mer a lancé une consultation en vue de l’attribution de contrats de sous-concession ayant pour objet l’exploitation de "la plage artificielle des Lecques". Informée du rejet de son offre relative au lot n° 5, la société Les Copines a saisi le juge des référés précontractuels de Toulon qui a annulé la procédure au stade de l’examen des offres. La commune de Saint-Cyr-sur-Mer s’est pourvue en cassation.

Après avoir cité les dispositions de l’article L. 3124-5 du code de la commande publique relatives aux modalités de fixation des critères d’analyse des offres s’agissant de l’attribution d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat(1) précise, par analogie avec sa jurisprudence constante(2) en matière de marchés publics, que "l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison".

Toutefois, cette marge de manœuvre de l’autorité concédante est strictement encadrée. Comme en matière de marchés publics, le Conseil d’Etat rappelle en effet que la définition de la méthode d’analyse des offres est soumise aux "principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures". Dans ces conditions, les éléments d'appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d'attribution ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation. De la même manière, la mise en œuvre de la méthode d’analyse des offres ne saurait avoir pour effet de priver de leur portée les critères d’attribution, ou de neutraliser leur hiérarchisation, de sorte que le classement en soit faussé et que, pour la mise en œuvre de chaque critère, "la meilleure offre ne soit pas la mieux classée" ou, au regard de l'ensemble des critères, que "l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie".

En l’espèce, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer avait fait le choix d’une méthode d’analyse des offres "composée d'une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d'une flèche qui la résumait. Dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite constituaient deux évaluations intermédiaires". Si le tribunal administratif de Toulon considérait en l’espèce que cette méthode "était irrégulière faute pour ces signes d'être convertis en note chiffrée, ce qui laissait "une trop grande part à l'arbitraire", le Conseil d’Etat relève une "erreur de droit", en considérant "qu'il lui incombait seulement de rechercher si la méthode d'évaluation retenue n'était pas, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser la hiérarchisation qu'avait retenue l'autorité concédante".

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État juge en l’espèce que la méthode d’analyse des offres retenue par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer n’était pas irrégulière dans la mesure où elle permettait "de comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles [et qu’elle n’était] pas de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation".
Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat, 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678
Puce lien (2) Conseil d’Etat, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362
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Jurisprudence
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Le changement d’un membre d’un groupement d’opérateurs économiques, en cours d’exécution du marché, constitue une modification du titulaire qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas énumérés à l’article L. 2194-1 du code de la commande publique
A l’issue d’un appel d’offres ouvert, le groupe hospitalier du sud de l’Ile de France (GHSIF) a conclu un marché d’assurance responsabilité civile avec un groupement conjoint d’assureurs lequel n’est pas doté de la personnalité juridique. Pendant l’exécution du contrat, l’un des membres du groupement a fait part de son intention de résilier le marché. Le groupe hospitalier a alors signé un avenant substituant ce membre par un nouvel opérateur pour la durée restant à courir du marché.

La société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), concurrent évincé lors de l’attribution du marché initial, a formé un référé contractuel devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d’annulation de l’avenant par une ordonnance rendue le 29 novembre 2021.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat(1) a d’abord admis la compétence du juge du référé contractuel pour "statuer sur un avenant à un contrat", mais uniquement lorsque "la conclusion d’un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s’appliquent" aux contrats de la commande publique, étendant ainsi la faculté de recours au fond d’un tiers contre des modifications conventionnelles(2) au référé contractuel.

Le juge du référé contractuel devant examiner la recevabilité du référé à l’aune d’un examen au fond du caractère régulier ou non de la modification envisagée pour déterminer si elle était soumise à des obligations préalables de publicité et de mise en concurrence, le Conseil d’État s’est donc livré à l’analyse des modifications envisagées par l’avenant attaqué.

Plusieurs hypothèses autorisent qu’un marché public puisse être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence en application de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique, précisé par les articles R. 2194-1 à R. 2194-9.

Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat examine, au regard de ces dispositions, la régularité de deux modifications du contrat opérées par l’avenant en litige :
- la modification de la composition des membres du groupement titulaire ; 
- la modification du prix du marché d’assurances.

S’agissant, en premier lieu, de la modification de la composition des membres du groupement titulaire, le Conseil d’Etat a d’abord jugé que :

"La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique" précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du code de la commande publique.

Ainsi, en jugeant que le changement intervenu au sein du groupement titulaire ne constituait pas une modification du titulaire du contrat au sens des articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du code de la commande publique dès lors qu’elle ne concernait qu’un des membres de ce groupement et que son mandataire n'avait pas changé, le juge du référé contractuel saisi en première instance a commis une erreur de droit et son ordonnance a été annulée pour ce motif par le Conseil d’Etat.

Réglant l’affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a ensuite jugé qu’une telle substitution ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus à l’article R. 2194-6 du Code de la commande publique .

En l’espèce, les conditions alternatives de l’article R. 2194-6 n’étaient pas remplies dès lors, d’une part, que la modification de la composition du groupement titulaire n'a pas eu lieu en application d'une clause de réexamen ou d'une option et, d’autre part, qu’elle n'est pas davantage intervenue à la suite d'une opération de restructuration dans le cas d’une cession du marché. La modification sans nouvelle procédure de mise en concurrence n’était donc pas possible.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat estime que la décision d’une société de se retirer du groupement, qui met en œuvre une clause de résiliation prévue par le contrat lui-même, ne peut être regardée comme constituant une circonstance qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir au sens des dispositions de l'article R. 2194-5 du code de la commande qui dispose que "le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir (...)".

Comme le souligne dans ses conclusions Monsieur Pichon de Vendeuil, rapporteur public sur cette décision, le nouvel article R. 2194-5 "s’est substitué aux dispositions de l’article 20 du code des marchés publics qui prévoyaient, dans leur dernière rédaction, qu’en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant“. Ainsi, il a invité la formation de jugement à prendre en compte une interprétation de l’article R. 2194-5 qui "ne doit pas différer de celle par laquelle [le Conseil d’Etat jugeait] déjà que ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues “que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties“ (CE 30 juillet 2003, Commune de Lens, n° 223445, T. p. 960)"  tout en soulignant que ces récentes dispositions ne se limitent pas au cas des sujétions techniques.

A cet égard, le Conseil d’Etat semble ainsi apprécier la circonstance imprévue autorisant toute modification rendue nécessaire par celle-ci du seul point de vue de l’acheteur, sans examiner si cette circonstance était aussi imprévue du point de vue du titulaire. Le rapporteur public souligne ainsi que "même si l’acheteur public ne l’avait pas anticipée, la décision de retrait du groupement était normalement prévisible, la clause relative à la possibilité de résiliation anticipée étant d’ailleurs assortie d’un préavis de 6 mois".

Une telle modification sans nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut ainsi être regardée comme autorisée par l’article R. 2194-5 précité.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat considère que le concurrent évincé est recevable à contester devant le juge du référé contractuel les stipulations de l’avenant qui procèdent à la modification de la composition du groupement titulaire du marché, lesquelles sont divisibles des autres stipulations de l’avenant, et qu’il est fondé à soutenir qu'en procédant à ce remplacement sans mise en concurrence, l’acheteur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Cette irrégularité est, par application de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, de nature à entraîner l'annulation de ces stipulations de l'avenant litigieux.

Toutefois, le Conseil d’Etat estime qu’une telle annulation se heurte en l'espèce à une raison impérieuse d'intérêt général, tenant à l'obligation légale faite aux établissements de santé de bénéficier d'une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile et aux conséquences disproportionnées, au regard des manquements commis, qu'aurait une annulation rétroactive de l'avenant sur la couverture assurantielle des sinistres ayant été susceptibles de survenir depuis sa signature.

En outre, en application des dispositions de l'article L. 551-19 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat estime que la résiliation du contrat avec effet immédiat se heurte en l’espèce à la même raison impérieuse d’intérêt général "compte tenu, d'une part, de l'obligation d'assurance des établissements de santé (…) et, d'autre part, de la durée d'exécution du contrat restant à courir".
Il se borne, par suite, à infliger à l’acheteur une pénalité financière de 5 000 euros pour cette irrégularité.

S’agissant, en second lieu, de la modification du prix du marché, le Conseil d’Etat juge que cette modification est, en l’espèce, autorisée sans mise en concurrence par les dispositions de l’article R. 2194-8 dès lors que l’avenant litigieux procède à une augmentation des prix du marché de 74 610,60 euros hors taxes, ce qui représente "une augmentation de 5,01 % du montant total du marché sur les trois années d’exécution", soit un montant inférieur au seuil européen applicable aux marchés de services et de fournitures de 215 000 euros hors taxes et inférieur à 10 % du montant total du marché.

Le Conseil d’Etat ne semble conditionner une telle modification du prix du marché à aucune autre condition que celle prévue à l’article R. 2194-8 pour les modifications de faible montant, lequel dispose au demeurant qu’une modification sur ce fondement peut être autorisée "sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 (sur les modifications substantielles prohibées) sont remplies".

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat considère que le concurrent évincé n’est pas recevable à contester devant le juge du référé contractuel les stipulations de l’avenant qui procèdent à la modification des prix du marché.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat, 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408
Puce lien (2) Conseil d’Etat, 20 novembre 2020, Association Trans’Cub, n° 428156
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Jurisprudence
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Le contentieux de la restitution par le concessionnaire de différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, qui peuvent constituer des biens de retour, ressortit à la compétence du juge administratif
La commune de Nîmes a attribué en 2012 à la société Culturespaces une délégation de service public portant sur l’exploitation culturelle et touristique des monuments romains de la ville. En 2020, la commune a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une nouvelle concession ayant un objet analogue, à l’issue de laquelle l’offre de la société Culturespaces n’a pas été retenue. La commune a demandé au juge du référé mesures utiles du tribunal administratif de Nîmes d’ordonner à la société Culturespaces de procéder sans délai à la restitution des biens de retour matériels et immatériels de la concession, notamment les communautés et contenus numériques liés aux pages des réseaux sociaux, un film et les décors des "Grands Jeux romains". Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. La commune de Nîmes s’est donc pourvue en cassation contre cette ordonnance.

L’une des deux questions principales qui se posaient au Conseil d’Etat(1) était de savoir si la qualification de biens nécessaires au fonctionnement du service public pouvait être retenue pour différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que les droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, entraînant ainsi le retour gratuit de ces biens à la personne publique, sans que des stipulations contractuelles puissent y faire obstacle.

Le Conseil d’Etat avait déjà admis la compétence du juge des référés mesures utiles pour statuer sur la restitution de biens dits de retour à la personne publique au terme d’une concession(2). Il rappelle en effet que s’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans la gestion d’un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle. Dès lors, "la restitution par le concessionnaire de biens de retour d’une concession, dès lors qu’elle est utile, justifiée par l’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative."

Le Conseil d’Etat rappelle ensuite le régime applicable aux biens de retour(3) en énonçant que l’ensemble des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public, créés ou acquis par le co-contractant dans le cadre d’une concession de service public ou de travaux, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Ainsi, à l’expiration de la convention, les biens entrés dans la propriété de la personne publique et amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.

Dans ces conditions, en retenant que les stipulations de la convention de délégation de service public étaient susceptibles de faire obstacle au retour gratuit à la personne publique sans rechercher si les biens en cause étaient nécessaires au fonctionnement du service public, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

Réglant l’affaire au fond sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat tranche d’abord l’autre question principale posée à la Haute juridiction dans la présente affaire en jugeant qu’un litige portant sur la restitution par le concessionnaire de biens de retour d’une concession de service public à l’issue du contrat prenant la forme de différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, ne peut être regardé comme étant relatif à la propriété littéraire et artistique, au sens de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.

Par suite, un tel litige ne relève pas du juge judiciaire mais de la compétence de la juridiction administrative.

Le Conseil d’Etat estime ensuite, sur les demandes tendant à la restitution des biens de retour, que la circonstance selon laquelle certains de ces biens étaient des biens incorporels ne s’oppose à ce qu’ils soient regardés comme des biens de retour. Il relève que l’article 19.2 du contrat de délégation de service public met à la charge du délégataire la communication et la promotion "via les réseaux sociaux". Il considère ainsi que les droits d’administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l’objet de la gestion confiée au concessionnaire par le contrat sont nécessaires au fonctionnement du service public tel qu’institué par la commune de Nîmes et doivent, dès lors, lui faire retour gratuitement au terme du contrat. Il en est de même du support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l'article 18 du contrat de délégation de service public ainsi que des décors des "Grands Jeux romains".

Le Conseil d’Etat enjoint donc à l’ancien délégataire de restituer à la commune de Nîmes les droits d’administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l’objet du contrat, ainsi que les décors et le support du film précités.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, n° 459904
Puce lien (2) CE, 5 février 2014, Sociétés Equalia et Polyxo, n° 371121
Puce lien (3) CE, Ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788
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Jurisprudence
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Le titulaire d’un marché de travaux pour lequel est applicable le CCAG-Travaux de 2009 peut demander, dans son mémoire en réclamation, le paiement de sommes qui n’ont pas été mentionnées dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre
Le syndicat intercommunal de transports urbains de la région de Valenciennes a conclu le premier lot d’une opération de travaux portant sur la construction d’une ligne de tramway à Valenciennes avec un groupement d’entreprises dont la société Eiffage Travaux est mandataire. Après la réception des travaux, le syndicat, maître d’ouvrage, a mis en demeure le groupement de produire son projet de décompte final, ce qu’il n’a selon ses dires pas été en mesure de faire. Conformément à l’article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009, le maître d’ouvrage a donc établi et notifié un décompte général du marché sur la base du décompte final établi d’office par le maître d’œuvre.

Le groupement titulaire a transmis, dans le délai de quarante-cinq jours, un mémoire en réclamation portant sur le décompte général, en application de l’article 50.1.1 du CCAG précité. Après le rejet de sa réclamation, il a saisi le tribunal administratif de Lille qui a condamné l’acheteur à verser une partie de la somme réclamée. La Cour administrative de Douai, saisie par le syndicat, a annulé le jugement du tribunal administratif au motif que "dans l’hypothèse où le titulaire du marché n’a pas établi de projet de décompte final et où ce dernier a été établi d’office et lui a été notifié avec le décompte général, le titulaire du marché ne pouvait plus contester dans son mémoire en réclamation des éléments n’ayant pas été présentés avant l’expiration d’un délai raisonnable ayant couru à compter de la réception de la mise en demeure de transmettre un projet de décompte final".

Le Conseil d’État(1), saisi en cassation, juge toutefois que le principe de cristallisation des demandes indemnitaires, selon lequel le titulaire ne peut faire état de demandes non incluses dans son projet de décompte final(2), ne trouve pas à s’appliquer lorsque le maître d’œuvre a établi d’office le décompte final.

En effet, dans la mesure où le titulaire n’a pas établi de projet de décompte final faisant état de ses demandes, il est fondé à porter, sur le fondement de l’article 50.1.1 du CCAG, une réclamation sur le décompte général, "quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre".

Ce raisonnement est totalement transposable aux nouveaux CCAG.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat, 19 mai 2022, Société Eiffage et autres, n° 455134
Puce lien (2) Conseil d’Etat, 16 décembre 2015, SAS Ruiz, n° 373509
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Texte officiel
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Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022(1) comporte les mesures d’application de l’article 35 de la loi "Climat et résilience" ainsi que deux autres mesures, l’une portant sur l’abaissement du seuil déclenchant l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) et l’autre sur la fusion des données essentielles et du recensement économique des marchés publics.

Les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi "Climat et résilience"

Le décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique, conformément aux dispositions issues de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "Climat et résilience"), en supprimant toute référence à l’éventualité de recourir au critère unique du prix pour la sélection des offres. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ne sera alors possible que sur la base du critère unique du coût à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Le décret complète également l’article R. 3131-3 du code de la commande publique en ajoutant, à la liste des éléments devant figurer dans le rapport annuel du concessionnaire, la "description des mesures prises par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat".

A l’exception de la nouvelle interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance pour laquelle le décret prévoit une entrée en vigueur immédiate, ces dispositions entreront en vigueur le 21 août 2026, date limite d’entrée en vigueur fixée par la loi "Climat et résilience".

L’abaissement du seuil déclenchant l’obligation de réaliser un SPASER de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels

L’article L. 2111-3 du code de la commande publique, issu de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire, impose aux collectivités territoriales dont le volume d’achats annuels est supérieur à un seuil, fixé par voie réglementaire à 100 millions d’euros, d’élaborer un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER). Suivant la recommandation n° 7 du rapport parlementaire sur le verdissement des achats publics : "Pour une commande publique sociale et environnementale" et afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement devant les assemblées, le décret prévoit d’abaisser à compter du 1er janvier 2023 le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un SPASER de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées d’environ 120 à près de 280.

La convergence des données essentielles et des données du recensement

Enfin, le décret met en œuvre l’action 16 du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP), relative à l’enrichissement et à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. Il prévoit que le recensement économique des marchés publics, dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros, sera désormais réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) à partir des données essentielles publiées par les acheteurs sur le "portail national des données ouvertes" (data.gouv.fr). Cette mesure de simplification pour les acheteurs entrera en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Les comptes de la Nation et les comptes des administrations publiques en 2021

L’INSEE a publié le 31 mai 2022 une étude sur les comptes de la Nation pour 2021(1), ainsi que sur les comptes des administrations publiques(2).

En 2021, le produit intérieur brut (PIB) - mesure de l’activité productive sur le territoire du pays - rebondit de 6,8 % en euros constants, après la chute de l’année 2020 (– 7,8 %). En moyenne sur l’année, le PIB demeure inférieur de 1,5 % à son niveau moyen en 2019.

La production repart nettement (+ 7,3 % après – 8,0 %). Le rebond est marqué dans la construction, dans les services marchands, surtout dans les services d’information communication, dans le commerce, les activités scientifiques, techniques et de soutien et enfin dans les services non marchands de santé ainsi que dans les biens d’équipement.

L’INSEE observe que la consommation effective des ménages rebondit nettement en volume en 2021 (+ 6,0 % après – 6,5 %) et se rapproche de son niveau d’avant‑crise en moyenne sur l’année (– 0,9 % par rapport à 2019). La hausse de la dépense individualisable des administrations publiques au profit des ménages (+ 8,4 % après – 5,7 %), qui comprend notamment les tests et vaccins contre la Covid-19, y contribue nettement.

Les échanges extérieurs, très affectés par la crise sanitaire en 2020, rebondissent sans retrouver leur niveau de 2019, de même que les dépenses des touristes : en volume, les exportations progressent de 8,8 % en 2021 (après – 16,8 % en 2020) et les importations de 8,0 % (après – 12,8 %).

En 2021, le déficit public au sens de Maastricht atteint 160,7 milliards d’euros (Mds€), soit 6,4 % du produit intérieur brut (PIB), en baisse de 44,9 Mds€ par rapport à 2020.

Parmi les composantes qui conduisent à ce résultat, le déficit de l’État, à 143,7 Mds€, s’améliore de 36,4 Md€ par rapport à 2020. Les collectivités locales dégagent un excédent de 4,7 Mds€ (après 0,2 Md€ en 2020), porté par les communes (4,6 Md€, après 3,1 Mds€ en 2020) et les départements (excédent de 1,6 Md€, après un déficit de 1,3 Md€ en 2020). Le déficit des régions reste stable, à 1,7 Md€.

En 2021, le besoin de financement des administrations de sécurité sociale (ASSO) se réduit, à 16,7 Mds€, après 46,0 Mds€ en 2020. Cette diminution du déficit des ASSO provient à la fois d’une augmentation franche des recettes (+ 8,4 % après − 3,4 %) et d’un ralentissement des dépenses (+ 3,4 % après + 6,3 %), sous l’effet de la reprise de l’activité économique et de l’extinction progressive de certaines mesures d’urgence.

Les recettes publiques augmentent fortement du fait du rebond de l’activité et des financements par l’Union européenne du plan de relance. Ce dernier contribue à maintenir une progression dynamique des dépenses. En 2021, les recettes publiques augmentent de 8,4 % par rapport à 2020. Le taux de prélèvements obligatoires (net des crédits d’impôt) demeure quasi stable à 44,3 % du PIB, après 44,4 % en 2020.

Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine rebondissent fortement en 2021 (+ 18,9 Mds€, après − 9,3 Md€ en 2020) du fait notamment de l’augmentation marquée des recouvrements bruts de l’impôt sur les sociétés. Les recouvrements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont également nettement rebondi après une année 2020 marquée par les restrictions de déplacement. Enfin, les autres recettes progressent fortement (+ 14,3 Mds€), du fait du financement européen de "France relance", évalué à 14,4 Mds€ en comptabilité nationale en 2021.

Les dépenses des administrations publiques augmentent de nouveau fortement, + 4,0 % en 2021 après + 5,1 % en 2020. En particulier, les subventions et autres transferts versés restent très dynamiques (+ 12,5 % en 2021, après + 12,2 % en 2020) sous l’effet du maintien des dépenses liées à la crise sanitaire.

La dette publique au sens de Maastricht augmente de 164,9 Mds€ en 2021 et s’établit à 2 813,1 Mds€. Le ratio de dette publique en point de PIB se réduit à 112,5 %, après 114,6 % fin 2020, principalement en raison du rebond du PIB.

Notes
Puce lien (1) Les comptes de la Nation pour 2021
Puce lien (2) Les comptes des administrations publiques
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Texte officiel
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Publication du rapport de la Cour des Comptes sur la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées

Trois ans après la publication de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire (LPM) pour la période 2019-2025(1), la Cour des comptes dresse un bilan de l’exécution de la loi dans un rapport de mai 2022(2).

La LPM prévoit une augmentation importante des crédits budgétaires annuels de la défense, de 22,5 % entre 2019 et 2023. À partir de 2023, les ambitions de la loi votée en 2018 sont fondées sur l’hypothèse d’une augmentation des budgets de 3Mds€ par an, jusqu’à atteindre 50 Mds€ en 2025, correspondant à la cible de 2 % du PIB. Est également prévue une augmentation de 6 000 emplois. Cependant, la Cour relève que l’effort budgétaire porte sur les deux dernières années de programmation dont les crédits budgétaires n’ont pas encore été fixés.

Selon la Cour, l’exécution budgétaire au cours de la période 2019-2021 a été conforme à la programmation de la LPM. Le ministère des armées a su "faire preuve d’agilité pour absorber en gestion les effets de la crise sanitaire et pour financer des besoins non prévus, dans le domaine spatial notamment". Les erreurs de la dernière programmation ont été évitées : recours à des recettes exceptionnelles aléatoires, sous-budgétisation du surcoût des opérations extérieures, renégociations à la baisse des commandes fermes de matériel de guerre.

Cette première période a été l’occasion de franchir des étapes importantes pour les programmes d’armement destinés à préparer l’avenir, notamment par le lancement du programme du système de combat aérien du futur (SCAF). Cependant, plusieurs risques budgétaires subsistent : la plus grande partie de l’effort d’augmentation des budgets et des effectifs a été programmée au-delà de 2023, alors que les annuités budgétaires de 2024 et de 2025 n’ont pas été confirmées.

La Cour relève que la programmation se heurte aux défis de l’augmentation du budget de la défense initiée par la LPM 2019-2025 dans un contexte de dégradation des finances publiques et de la diversification des menaces suscitant de nouveaux besoins non prévus lors la préparation de la loi en 2018.

Pour permettre au ministère des armées d’engager une réflexion sur l’évolution de la LPM et du modèle d’armée lui-même, la Cour présente trois scénarii : (i) la confirmation de "l’ambition 2030"(3) qui suppose l’augmentation du budget de la défense ; (ii) la réduction des capacités des armées et de leurs ambitions qui risquerait de mettre à mal le modèle établi et (iii) la mise en œuvre de choix capacitaires à l’instar du Royaume-Uni dans le cadre de sa révision stratégique de 2021.

La Cour estime que le processus de décision du ministère des armées devrait être amélioré par "un renforcement des capacités d’anticipation à long terme, conjugué avec des revues stratégiques plus fréquentes, à mi-parcours des LPM, une meilleure information des décideurs politiques, notamment du Parlement, et la poursuite de l’amélioration de la conduite des programmes d’armement, pour la rendre plus réactive, plus adaptable et plus prompte à capter l’innovation."

La Cour formule trois recommandations à destination du ministère des armées :

  • Chiffrer les crédits budgétaires de 2024 et 2025 correspondant aux besoins issus des ambitions de la LPM, en tenant compte du dernier ajustement annuel de la programmation militaire et établir une trajectoire budgétaire jusqu’à l’horizon de stabilisation du déficit public prévu en 2027 ;
  • Identifier et exploiter les marges de manœuvre budgétaires qui peuvent exister, notamment dans le domaine de la coopération européenne et s’agissant de la définition du périmètre des missions confiées aux armées ;
  • Adopter un processus d’actualisation stratégique et de programmation militaire plus réactif, plus transparent et reposant sur une plus grande capacité d’anticipation.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Puce lien (2) Rapport de la Cour des comptes sur la loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées
Puce lien (3) La LPM a été conçue comme une première étape, qui doit être prolongée par un nouveau cycle d’efforts, de 2025 à 2030, devant conduire à un modèle d’armée complet et équilibré, "l’ambition 2030".
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Jurisprudence
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Arrêt de la CJUE du 12 mai 2022 relatif à l’imposition de dividendes, au précompte et à l'avoir fiscal (Affaire C-556/20)

Dans le cadre d’un litige opposant plusieurs sociétés françaises (Schneider Electric SE, Axa SA, BNP Paribas SA, Engie SA, Orange SA, L’Air Liquid) au Gouvernement français, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat(1) portant sur la compatibilité de l’ancien régime français fiscal du précompte et de l’avoir fiscal avec les dispositions de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents(2).

En l’espèce, les sociétés requérantes devaient s’acquitter, jusqu’en 2004, d’un "précompte mobilier", c’est-à-dire, d’un paiement préalable lors de la distribution de dividendes à leurs actionnaires, dès lors que les dividendes n’avaient pas été soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce régime comportait également un crédit d’impôt accordé au bénéficiaire des dividendes lors de la redistribution afin qu’il ne résulte de ce régime aucune charge fiscale supplémentaire, mais il ne s’appliquait pas lorsque les dividendes distribués provenaient de filiales étrangères.

Les sociétés requérantes ont demandé, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, le remboursement de précomptes acquittés au cours de la période 2000 – 2004 non compensés par des crédits d’impôts.

Le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la CJUE sur la conformité de l’article 223 sexies du code général des impôts  avec l’article 4 de la directive 90/435, c’est-à-dire sur la question de savoir si l’ancien régime fiscal français constitué d’un précompte et d’un crédit d’impôt est licite en tant que régime de prévention d’une double imposition au titre du paragraphe 2 de l’article 7 de cette directive – d’après lequel la directive 90/435 n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

Dans des affaires précédentes, la Cour avait jugé contraire au droit de l’Union, notamment à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, un traitement défavorable de la situation transfrontalière par rapport à une situation purement interne (affaire Accor)(3).

Dans cette affaire C-556/20, la Cour juge que le régime fiscal français du précompte compensé par l’avoir fiscal est incompatible avec la directive 90/435.

Elle estime que l’article 4 de la directive s’oppose à ce qu’une réglementation nationale prévoit "qu’une société mère est redevable d’un précompte en cas de redistribution à ses actionnaires de bénéfices versés par ses filiales, donnant lieu à l’attribution d’un avoir fiscal, lorsque ces bénéfices n’ont pas supporté l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, dès lors que les sommes dues au titre de ce précompte dépassent le plafond de 5 %".

Sur l’interprétation de l’article 4 de la directive, la Cour rappelle que lorsqu’une société mère reçoit des dividendes d’une de ses filiales, l’Etat membre dans lequel est établie la société mère, soit (i) s’abstient d’imposer ces bénéfices (exonération), soit (ii) autorise la société mère à déduire de son impôt, le montant de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la retenue à la source perçue par l’État membre de résidence de la filiale, dans la limite du montant de l’impôt national correspondant (imputation).

La France ayant opté pour le système de l’exonération, la Cour constate que l’application du précompte était susceptible d’entrainer une imposition supérieure au plafond de 5 % des dividendes provenant d’un autre État membre, lors de leur redistribution et est donc contraire à l’article 4 de la directive. L’effet de ce système était de diminuer la masse des dividendes distribuables.

Par ailleurs le système de compensation du précompte par l’avoir fiscal n’est pas non plus compatible avec la directive car les Etats membres n’ont pas le droit de soumettre le bénéfice de l’article 4 à des conditions telles que l’introduction de procédures administratives et juridictionnelles conditionnant la remise de l’avantage.

Sur l’interprétation de l’article 7 de la directive, la Cour constate que le précompte mobilier était susceptible de soumettre les bénéfices perçus par une société mère française, de la part de ses filiales établies dans un État membre, à une double imposition économique lors de leur redistribution.

Elle rappelle que la finalité de l’article 7 est de préserver l’application des régimes nationaux dès lors que ceux-ci sont conformes avec la finalité de la directrice. Dès lors, elle estime que le précompte ne pourrait être considéré comme relevant du champ de l’article 7 que si son application n’annulait pas les  effets des dispositions nationales visant à supprimer la double imposition économique des dividendes. 

Notes
Puce lien (1) CJUE du 12 mai 2022, 2ème chambre, C-556/20, Affaire Schneider Electric – question préjudicielle française -Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Prévention de la double imposition économique des dividendes – précompte
Puce lien (2) Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
Puce lien (3) Arrêt du 15 septembre 2011, Accor (C 310/09, EU:C:2011:581)
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Puce lien Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
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rubrique institutions
Publication
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Publication du décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 de transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l’émission et la surveillance publique des obligations garanties
Le décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 finalise la transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l’émission et la surveillance publique des obligations garanties, dite "covered bonds"(1). Il a été publié au Journal officiel de la République française du 3 mai 2022(2).

Cette directive dite "covered bonds" et son règlement associé relatif aux expositions sous forme d’obligations garanties(3) définissent un cadre d’harmonisation minimale applicable à l’émission d’obligations garanties contribuant à développer cette classe d’actifs au sein de l’Union des marchés de capitaux.

Contrairement à d’autres Etat membres, la France dispose déjà d’un marché d’émission d’obligations garanties très développé (334 Md€ d’encours fin 2019) solide et reconnu.

La transposition de cette directive en droit interne induit des ajustements du corpus législatif et réglementaire encadrant l’émission d’obligations sécurisées sans entraîner d’évolutions structurelles.

Au niveau national, la transposition préserve les spécificités du marché français en maintenant la distinction entre les "obligations foncières" (émises par les sociétés de crédits foncier) et les "obligations de financement de l’habitat" (émises par les sociétés de financement de l’habitat). Pris en application de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 publiée le 1er juillet 2021(4) et à la suite de la publication du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021(5), le texte complète la transposition de la directive pour ce qui relève du domaine réglementaire.

Le texte entrera en vigueur le 8 juillet 2022.
Notes
Puce lien (1) Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Puce lien (2) Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Puce lien (3) Règlement européen (UE) n° 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les expositions sous forme d’obligations garanties
Puce lien (4) Lettre de la DAJ – Numéro 321 du 8 juillet 2021 – Marchés : « Publication de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive 2019/2162 concernant l’émission et la surveillance d’obligations garanties »
Puce lien (5) Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
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Puce lien Résultats du commerce extérieur de la France - Mars 2022
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
Le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022(1) relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel a été publié au Journal officiel du 13 mai 2022.

Il est pris en application de la loi du 14 février 2022(2) en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondra plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel (L. 526-22 du code de commerce). En effet, avant la loi du 14 février 2022, l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne concernait que sa résidence principale.

La séparation des deux patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ni information des créanciers(3).

De plus, la loi prévoyait que l’entrepreneur individuel pourrait, sous certaines conditions, renoncer à ce bénéfice au profit d’un créancier identifié.

Le décret du 12 mai 2022 précise la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévue par l’article L. 526-25 du code de commerce(4).

Sous peine d’irrecevabilité, l'acte de renonciation devra comporter des informations relatives à l’identité (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse) et l’activité professionnelle (adresse de l’établissement, numéro unique d'identification de l’entreprise) de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la renonciation, mais également des informations relatives à l’engagement au titre duquel la renonciation est consentie (date, objet, montant…). Afin de faciliter cette démarche, un modèle type d'acte de renonciation sera arrêté par le ministre chargé de l'économie.

En outre, le décret détermine le régime de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

En effet, l'entrepreneur individuel qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit en faire la publicité conformément aux dispositions de l’article L. 526-7 du code de commerce(5). Celle-ci prend la forme d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel.

Enfin, le décret, qui est entré en vigueur le 15 mai 2022, rend applicables ces dispositions au territoire des îles Wallis et Futuna.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
Puce lien (2) Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Puce lien (3) Lettre de la DAJ n° 334, 24 février 2022
Puce lien (4) Article L. 526-25 du code de commerce
Puce lien (5) Article L. 526-27 du code de commerce
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Rubrique Questions sociales
Publication
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L’espace européen des données de santé – Proposition de la Commission européenne pour sécuriser l’utilisation des données de santé à des fins de recherche, d'innovation, de santé publique, d'élaboration de politiques et de réglementation
La Commission européenne a lancé le 3 mai 2022, l'espace européen des données de santé (EHDS)(1). Il s’agit pour les Etats de l’Union d’exploiter la richesse des données de santé dans toute l’Europe pour mieux prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies, ces données produites en quantité considérable fournissant aux services de soins de santé et aux chercheurs des informations potentiellement utiles. D’après les estimations de la Commission européenne, la valeur de la réutilisation des données de santé se chiffrerait entre 25 et 30 milliards d’euros par an. Elle devrait atteindre près de 50 milliards d’euros dans les dix années à venir.

Toutefois, la complexité et la divergence des règles, des structures et des processus en vigueur au sein des États membres et d’un État membre à l’autre entravent l’accès aux données de santé et leur partage. Ces obstacles freinent la fourniture de soins de santé et l’innovation en la matière, et empêchent les patients de tirer tout le parti des données de santé. En outre, les systèmes de santé deviennent la cible de cyberattaques.

La pandémie de COVID-19 a clairement fait apparaître l’importance des services numériques dans le domaine de la santé. Elle a montré que des données de santé actualisées, fiables sont essentielles à une réaction efficace — sur le plan de la santé publique — aux crises et à la mise au point de traitements et de vaccins efficaces. Elle a aussi considérablement accéléré l’adoption d’outils numériques, tels que les dossiers médicaux électroniques (dossiers médicaux personnels ou documents similaires sous forme numérique), les prescriptions électroniques et les applications de santé numériques, ainsi que le partage des données de la recherche.

Ainsi, l'EHDS s'inscrit dans le prolongement du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la proposition d'acte sur la gouvernance des données, de la proposition de règlement sur les données et de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dite directive SRI. Il complète ces initiatives et prévoit des règles mieux adaptées au secteur de la santé.

Permettre aux citoyens de contrôler leurs propres données de santé, dans leur pays et par-delà les frontières :

À l’heure actuelle, il est difficile pour les personnes d’exercer leur droit de contrôle sur leurs données de santé, notamment d’accéder à leurs données et de les transférer au sein du même État membre ou au-delà des frontières, et ce malgré les règles en la matière énoncées dans le RGPD. Tous les États membres n’ont pas mis en place de systèmes d’échange de dossiers médicaux électroniques, et l’interopérabilité de ces systèmes est très insuffisante. Les dossiers de patients et les services de prescription électronique existent dans deux tiers des États membres et sont le plus souvent accessibles via un portail en ligne, mais seuls quelques États membres peuvent les envoyer ou les recevoir par-delà les frontières.

Grâce à l'EHDS, les citoyens auront un accès immédiat, gratuit et simplifié à leurs données de santé. Les États membres devront veiller à ce que les dossiers de patients, les prescriptions électroniques, les images et comptes rendus d'imagerie médicale, les résultats de laboratoire et les lettres de sortie d'hospitalisation soient émis et acceptés dans un format européen commun. Afin de garantir la protection des droits des citoyens, tous les États membres doivent désigner des autorités de santé numérique. Ces autorités devront participer à une infrastructure numérique transfrontière (MyHealth@EU) qui aidera les patients à partager leurs données par-delà les frontières.

Améliorer l'utilisation des données de santé à des fins de recherche, d'innovation et d'élaboration de politiques :

L'EHDS crée un cadre juridique solide pour l'utilisation des données de santé à des fins de recherche, d'innovation, de santé publique, d'élaboration de politiques et de réglementation.

Pour accéder à ces données, les chercheurs, les entreprises ou les institutions devront demander une autorisation auprès de l'organisme responsable de l'accès aux données de santé, qui devra être mis en place dans chaque État membre. L'accès ne sera autorisé que si les données demandées sont utilisées à des fins particulières, dans des environnements fermés et sécurisés et sans que l'identité des personnes ne soit révélée. Les organismes responsables de l'accès aux données de santé seront connectés à la nouvelle infrastructure décentralisée de l'Union pour l'utilisation secondaire des données (HealthData@EU), qui sera mise en place pour soutenir des projets transfrontières. La proposition présentée par la Commission européenne sera prochainement examinée par le Conseil et le Parlement européen.
Notes
Puce lien (1) L’espace européen des données de santé – Proposition de la Commission européenne pour sécuriser l’utilisation des données de santé à des fins de recherche, d'innovation, de santé publique, d'élaboration de politiques et de réglementation
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Texte officiel
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Expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier “Oui Pub“- Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022
L’article 21 de la loi de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(1) prévoit d’expérimenter, pour une durée de trois ans, les conséquences du passage d’une logique de “Stop pub“ qui permet aux ménages affichant un autocollant sur leur boite aux lettres de ne pas recevoir d’imprimés publicitaires à une logique où seuls les ménages affichant un autocollant “Oui pub“ sur leur boîte aux lettres recevront ces imprimés.

Même si le “Stop pub“ a permis de réduire la quantité d’imprimés dans les boîtes aux lettres, le gaspillage de papier reste encore très important. En 2018, près d’un million de tonnes de courriers non adressés, de catalogues et brochures commerciales ont été déposés dans les boîtes aux lettres des Français. Cela correspond à environ 30 kg/an d’imprimés publicitaires par foyer, et 2,8 % de la quantité totale de déchets des ménages.

Ainsi, pour lutter contre le gaspillage massif de papier, le décret n°2022-764 du 2 mai 2022(2) relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier “Oui Pub“ définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

La liste des collectivités et groupements concernés, dont le nombre ne doit pas en vertu de la loi excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022(3), sur la base des candidatures exprimées. Treize collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prendront part à cette expérimentation entre 2022 et 2025. La restriction de diffusion des imprimés publicitaires sans adresse (IPSA) sera effective à partir du 1er septembre 2022, après un délai assurant la bonne information des habitants des collectivités concernées et la distribution des autocollants “Oui Pub“, en étroite concertation avec les acteurs économiques locaux.

Deux autres territoires, Troyes Champagne Métropole et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, rejoindront l’expérimentation une fois leur programme local de prévention des déchets ménagers voté, pour un démarrage de la phase d’information le 1er décembre 2022 et de la phase de restriction de distribution le 1er février 2023. Au terme de cette expérimentation, l’analyse des conséquences socio-économiques et environnementales du “Oui pub“ guidera le choix du dispositif le plus efficace. Un comité de pilotage associant l’ensemble des collectivités et entreprises concernées sera prochainement mis en place sous la présidence de l‘Ademe.

Un comité d’évaluation sera également institué afin d'évaluer l'impact de l’expérimentation sur la production et le traitement des déchets papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activités concernés, sur les comportements des consommateurs, mais aussi sur les éventuelles difficultés de généralisation d'une telle mesure.

Un protocole national d'expérimentation sera également élaboré par le comité de pilotage afin de définir notamment les modalités d'information des citoyens, les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes et de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier “Oui Pub“
Puce lien (2) Article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Puce lien (3) Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier “Oui Pub“
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Puce lien Etude INSEE - Produits intérieurs bruts régionaux de 2000 à 2020
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Arrêt CJUE C-426/20 sur l’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires
Dans son arrêt C-426/20 du 12 mai 2022(1) rendu sur une question préjudicielle d’une juridiction portugaise, la CJUE relève que, conformément à la directive n° 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire, les travailleurs intérimaires doivent, pendant la durée de leur mission auprès d’une entreprise utilisatrice, bénéficier de conditions essentielles de travail et d’emploi au moins égales à celles qui leur seraient applicables s’ils étaient recrutés directement par cette entreprise pour y occuper le même poste.

En octobre 2017, deux travailleurs ont conclu avec l’entreprise Luso Temp des contrats de travail intérimaire dans le cadre desquels ils ont été mis à disposition pour effectuer une mission auprès d’une entreprise utilisatrice. Leur mission a pris fin près de deux ans plus tard.

Les travailleurs ont formé contre Luso Temp un recours tendant au recouvrement des montants prétendument non versés des jours de congé payé et de la prime de vacances correspondante dus pour la période pendant laquelle ils avaient été employés par cette société. Les travailleurs estiment que ce nombre et ce montant devraient être déterminés conformément au régime général des jours de congé payé.

Au contraire, Luso Temp considère que la méthode de calcul à appliquer est celle prévue dans le régime spécial en matière de jours de congé payé applicable aux travailleurs intérimaires prévu à l’article 185, paragraphe 6, du code du travail, selon lequel les travailleurs intérimaires n’ont droit à des congés payés et à la prime de vacances correspondante que proportionnellement à la durée de leur contrat.

L’application de cette dernière méthode implique que les travailleurs auraient droit à un nombre de jours de congé payé et à un montant de prime de vacances inférieurs à ceux dont ils bénéficieraient s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour la même période et pour le même poste.

Selon la CJUE, l’article 5 de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, lu en combinaison avec l’article 3 s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’indemnité à laquelle les travailleurs intérimaires peuvent prétendre, en cas de cessation de leur relation de travail avec une entreprise utilisatrice, au titre des jours de congés annuels payés non pris et de la prime de vacances correspondante, est inférieure à l’indemnité à laquelle ces travailleurs pourraient prétendre, dans la même situation et au même titre, s’ils avaient été recrutés directement par cette entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée.

Selon la Cour, l’indemnité qu’un employeur est tenu de verser à un travailleur, en raison de la cessation de sa relation de travail intérimaire, au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante est en effet incluse dans la notion de "conditions essentielles de travail et d’emploi", au sens de la directive. Cette notion fait référence, conformément à la définition énoncée à l’article 3 de la directive 2008/104, tant aux congés qu’à la rémunération.

S’agissant de la portée du principe d’égalité de traitement, la Cour relève que, conformément à la directive, les travailleurs intérimaires doivent, pendant la durée de leur mission auprès d’une entreprise utilisatrice, bénéficier de conditions essentielles de travail et d’emploi au moins égales à celles qui leur seraient applicables s’ils étaient recrutés directement par cette entreprise pour y occuper le même poste.

Le tribunal national devra dès lors s’assurer du respect de ce principe et, à cette fin, il devra notamment vérifier si, ainsi que le gouvernement portugais l’a invoqué, le régime général des jours de congé payé est applicable en l’occurrence, dans la mesure où l’expression "proportionnellement à la durée de leur contrat" devrait être lue avec les autres dispositions de ce régime général, afin de déterminer le montant de l’indemnité à laquelle les travailleurs en cause peuvent prétendre. En effet, dans une telle hypothèse il ne pourrait être conclu à l’existence d’une violation dudit principe.
Notes
Puce lien (1) Arrêt CJUE C-426/20 - L’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée
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Etude INSEE – Démarches administratives en ligne en 2021
Dans le cadre de l’une de ses enquêtes annuelles, l’INSEE interroge les ménages sur leur équipement et leurs usages dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Pour la première fois, en 2021, ont été posées des questions relatives aux difficultés administratives en ligne.

Dans sa dernière étude publiée en mai 2022(1), l’INSEE relève que la dématérialisation des démarches administratives s’est largement développée au cours des dix dernières années. En 2021, 67% des adultes résidant en France métropolitaine ont déclaré avoir effectué au moins une démarche en ligne auprès de l'administration, alors qu'elles n'étaient que 33% en 2011. La part de personnes déclarant leurs impôts en ligne a aussi plus que doublé en dix ans, passant de 24 % en 2011 à 60 % en 2021.

En revanche, l’INSEE note qu’un tiers des adultes n'ont fait aucune démarche en ligne auprès d'une administration. Parmi eux, 40% n’ont pas du tout utilisé Internet dans l’année. 25% ont sollicité de l’aide pour faire une démarche administrative, le plus souvent auprès de leur entourage (famille, amis ou voisins).

Sur le nombre d’adultes ayant utilisé Internet en 2021 et n’ayant accompli aucune démarche administrative en ligne, 30% préfèrent transmettre les formulaires par courrier, 26% disent se rendre directement sur place pour effectuer les démarches, 24% déclarent manquer des connaissances informatiques nécessaires et 20% disent ne pas avoir eu besoin de faire de démarche administrative.

Les personnes n’ayant pas fait de démarches en ligne sont moins dotées en nouvelles technologies et moins à l'aise vis-à-vis d’elles que l’ensemble de la population majeure en France métropolitaine. Ces personnes sont généralement plus âgées, moins diplômées et moins souvent en emploi.

32 % des adultes ont renoncé au moins une fois à effectuer une démarche administrative en ligne. Les raisons invoquées pour avoir renoncé à une démarche en ligne sont le plus souvent des blocages ou pannes d'Internet (30,2%) ou la trop grande complexité de la démarche à accomplir (29,1%). 12,9% indiquent ne pas avoir eu de réponse de l’administration.

Les difficultés rencontrées lors de démarches administratives, en ligne ou non, pour des demandes d’accès à des prestations ou à des services peuvent fortement pénaliser une partie de la population si elles l’obligent à renoncer à certains droits.

Début 2021, parmi les personnes ayant déclaré avoir rencontré des difficultés lors des démarches entreprises dans les douze derniers mois, 40% estiment les délais d’attente trop longs notamment pour les demandes de logement ou de place en crèche, 36 % pensent ne pas avoir obtenu le bon interlocuteur lors de leur demande ou le jugent incompétent en particulier dans le cadre de demande de prestation sociale, 30 % estiment la procédure administrative trop compliquée, 25 % relèvent un trop grand nombre de pièces justificatives à fournir notamment pour les demandes de reconnaissance de handicap. Enfin, 12 % de ces personnes déplorent l’absence des services administratifs à proximité de leur domicile.

L’INSEE relève que le risque de rencontrer des difficultés lors de démarches administratives est plus fort pour les personnes défavorisées, et d’autant plus en ligne. Parmi les personnes ayant déclaré des difficultés dans leurs démarches administratives, 20% ont entre 18 et 29 ans (16% de la population totale) et 18 % se trouve en situation de privation matérielle et sociale (11% de la population totale).

La situation de privation matérielle et sociale de l’Union européenne est définie comme la part de personnes vivant en logement ordinaire ne pouvant pas couvrir les dépenses liées à au moins cinq éléments de la vie courante sur treize considérés comme souhaitables, voire nécessaires, pour avoir un niveau de vie acceptable. Les privations prises en compte sont les retards de paiement (loyer, facture ou emprunt), les difficultés pour raison financière à chauffer le logement, s’offrir une semaine de vacances dans l’année, remplacer des meubles abîmés, manger de la viande ou du poisson tous les deux jours, disposer d’une voiture personnelle, s’acheter des vêtements neufs, avoir deux bonnes paires de chaussures, se payer des activités de loisirs, se réunir avec des amis autour d’un repas ou un verre, accéder à internet, dépenser une petite somme pour soi et faire face à des dépenses inattendues.
Notes
Puce lien (1) Etude INSEE – Un tiers des adultes ont renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne en 2021
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Rédaction : Raphaël Arnoux, Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.