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Edito
 
L’accès aux documents administratifs : la transparence au service de la démocratie

Jérôme Goldenberg

Chef de service à la direction des affaires juridiques,
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs pour les ministères économiques et financiers
Par une décision du 3 avril 2020(1), le Conseil constitutionnel a expressément consacré le droit d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration", après avoir sur le même fondement reconnu par une décision du 15 septembre 2017(2) le droit d’accès aux archives publiques.
Il en a également précisé les limites en énonçant qu' "il est loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi".

Rendue à propos de dispositions particulières du code de l’éducation nationale, cette décision n’en trace pas moins le cadre constitutionnel dans lequel s’inscrivent aujourd’hui les dispositions de droit commun régissant l’accès aux documents administratifs, issues de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées au code des relations du public avec l’administration, que complète le code de l’environnement pour l’accès aux informations environnementales.

Instrument de contrôle démocratique, l’accès aux documents administratifs doit ainsi respecter un équilibre qui, tout en assurant la transparence de l’action administrative, évite d'en affecter l'efficacité ou de porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers.

Est ainsi communicable à toute personne, sans qu’elle ait besoin de justifier de son intérêt à le demander, tout document administratif sous réserve toutefois qu’il soit achevé, ne soit pas préparatoire à une décision (il n’est alors communicable qu’une fois celle-ci intervenue) et que sa communication ne soit pas de nature à porter atteinte à l’un des secrets protégés par la loi, qu’il ait trait à l’exercice d’activités régaliennes de l’Etat (défense nationale, conduite de la politique extérieure, sûreté de l’Etat, sécurité publique…) ou la protection des tiers (protection de la vie privée, du secret médical, du secret des affaires….).

Le respect de ce droit d’accès incombe à toutes les administrations, qui doivent désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) qui, pour les ministères économiques et financiers, est membre de la direction des affaires juridiques.

Point d’entrée possible mais non unique pour les demandeurs –ceux-ci peuvent saisir directement les services concernés- la PRADA veille à faciliter l’instruction des demandes, en accompagnant le cas échéant les services dans l’examen des questions qu’elles peuvent soulever.

Ces demandes de plus en plus fréquentes soulèvent de nombreuses interrogations, qui touchent notamment souvent, compte tenu de l’activité de Bercy, à la portée du secret des affaires.

La PRADA assure également la liaison avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante qui peut être saisie en cas de refus de communication.

Interlocuteur des demandeurs, des services et de la CADA, la PRADA participe ainsi au sein des ministères économiques et financiers, dans un contexte de demande toujours croissante de transparence, à la mise en œuvre au quotidien de l’équilibre dont le Conseil constitutionnel et le législateur ont fixé les termes.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020
Puce lien (2) Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017
 
SOMMAIRE
N° 338 - 5 mai 2022
Rubrique Institutions
Institutions
Privilèges, immunités et facilités octroyées à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations – Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 ■ Contrôle et audit internes de l’Etat – Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022
Rubrique Juridictions
Juridictions
Retransmission en streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcé d’arrêts et de lecture de conclusions de la CJUE ■ Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 – Recours aux moyens de l'État couverts par le secret de la défense nationale pour les opérations de mise au clair des données ■ Déontologie et discipline des officiers ministériels – Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022
Rubrique Commande publique
Commande publique
Un pouvoir adjudicateur peut imposer des capacités techniques et professionnelles plus strictes que les exigences minimales posées par la réglementation nationale, si elles sont nécessaires pour exécuter le marché, liées à son objet et proportionnées à celui-ci (CJUE, 31 mars 2022, C-195/21) ■ Le risque de confusion entre deux sociétés candidates en raison de leur dénomination sociale ne justifie pas une exclusion d’une procédure de passation ■ L’acheteur doit rejeter une candidature incomplète composée d’un DC1 dont la majorité des champs n’étaient pas remplis et qui n’était pas signé, l’exigence de remplir le DC1 n’étant pas manifestement inutile ■ Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et que celles-ci ont été chiffrées dans le décompte et n’ont fait l’objet d’aucune réclamation du titulaire, ce décompte devient définitif dans sa totalité ■ Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Décret relatif à l’exercice du droit de transaction en douane ■ Précisions sur les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux
Rubrique Marchés
Marchés
Protection des indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels au niveau de l’UE ■ Arrêt CJUE C-561/20 du 7 avril 2022, United Airlines : Indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol par un transporteur établi dans un pays tiers
Rubrique Entreprises
Entreprises
Ordonnances relatives au code minier ■ Compensation carbone et allégations de neutralité carbone dans la publicité – Décrets n° 2022-538 et 2022-539 du 13 avril 2022
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Décision de la Cour de Cassation du 21 avril : un salarié peut faire grève seul ■ Décret du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
Rubrique Numérique
Numérique
Contrat par voie électronique – Validité – Caractère non ambiguë de la formulation de la mention figurant sur le bouton cliquable de commande concernant l’obligation de paiement – CJUE, C-249/21, Fuhrmann-2, 7 avril 2022 ■ Décret du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat
Rubrique Emploi
Emploi
Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ■ Décret du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ■ Décret du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ■ Décret du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Rubrique Institutions
Texte officiel
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Privilèges, immunités et facilités octroyées à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations – Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022
En application de l’article 13 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales(1), afin d’attirer sur le territoire français des organisations internationales , des agences décentralisées de l'Union européenne (UE) et certaines associations ou fondations, une ordonnance du 13 avril 2022 a défini la nature, les conditions et les modalités des privilèges, immunités et facilités que le gouvernement français peut leur octroyer au cas par cas par décret en Conseil d’Etat(2 et 3).

Ces différentes associations, fondations, organisations internationales et agences de l’UE et tout ou partie de leur personnel pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles pourront bénéficier notamment (i) d’une immunité de juridiction en matière civile sous réserve de l’existence d’un mécanisme de règlement des différends comportant des garanties d'impartialité et d'équité répondant aux exigences de la conception française de l'ordre public international, (ii) d’une exemption d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français (iii) de certaines facilités d’entrée et de séjour (iv) et de l’exonération de certaines taxes et, pour le personnel des organisations internationales, de l’impôt sur le revenu sur les traitements et salaires versés en France sous réserve de la mention de l'existence d'une imposition interne à l’organisation internationale dans les futurs accords de siège, imposition qui peut seule, en vertu du principe d’absence de double imposition, justifier l’exonération.

Pour les associations et fondations de droit français ou étranger, ce dispositif sera permanent pour celles qui remplissent les critères cumulatifs posés par la loi aussi longtemps qu’ils seront réunis, qui sont : (i) compter au moins trois membres dont la France, (ii) avoir son siège ou un bureau de taille significative en France, (iii) exercer des activités non lucratives d’intérêt général et de dimension internationale et (iv) respecter les conditions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association(4).

Pour les organisations internationales et agences de l’UE, ce dispositif, qui pour ces agences complète le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne(5), sera d'une durée de deux années renouvelable une année, le temps qu’elles négocient leur accord de siège avec la France et qu'il entre en vigueur.
Notes
Puce lien (1) Article 13 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Puce lien (2) Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
Puce lien (4) Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Puce lien (5) Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (pdf)
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Texte officiel
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Contrôle et audit internes de l’Etat – Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022
Afin de renforcer les contrôles et audits internes de l’Etat, le Gouvernement a redéfini leur organisation par décret du 22 avril 2022(1), abrogeant le décret du 28 juin 2011 qui prévalait en la matière(2 et 3).

Le contrôle interne vise à identifier et à évaluer les risques liés à la réalisation des objectifs des politiques publiques ministérielles et à mettre sous contrôle ces risques, à travers la mise en œuvre d'actions relevant d'agents publics de tous niveaux. Il assure, en toutes circonstances, la continuité des missions et des activités de l'Etat.

Un comité des risques est mis en place dans chaque département ministériel. Il est présidé par le secrétaire général pour le compte du ou des ministres concernés. Il définit la politique ministérielle du contrôle interne, approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés et veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.

L'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer. Il s'assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces et proportionnés aux risques.

Mis en place dans chaque département ministériel, un comité de l’audit interne est présidé par le ou les ministres concernés ou leur représentant. Le ministre désigne le responsable de la fonction d'audit interne, qui lui est rattaché et qui dirige une mission ministérielle d'audit interne.

Le comité de l’audit interne définit la politique d'audit interne du département ministériel, approuve le plan d'audit interne, s'assure de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne, garantit l'indépendance, le professionnalisme et l'objectivité des auditeurs internes dans l'exercice de leurs missions d'assurance et de conseil, évalue la qualité du dispositif de contrôle interne, transmet le résultat des audits ministériels aux directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel lorsqu'ils relèvent de leur champ et rend compte aux ministres concernés.

Cette politique de contrôle et d'audit internes comporte une dimension interministérielle. Sans préjudice des compétences dévolues au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, elle s'intéresse aux fonctions transversales comme les ressources humaines, le budget, la comptabilité, les systèmes d'information, les achats publics et l'immobilier.

Un comité interministériel du contrôle et de l’audit internes est créé auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Il se réunit au moins une fois par an et est présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat.

Il est composé du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, des secrétaires généraux des départements ministériels, du délégué interministériel à la transformation publique, du directeur interministériel du numérique ou leur représentant, des directeurs généraux des finances publiques et de l'administration et de la fonction publique, des directeurs du budget, des achats de l'Etat, de l'immobilier de l'Etat, de l'Agence française anticorruption, des responsables ministériels de l'audit interne et des personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Parmi ces personnalités qualifiées, est désigné par le ministre un vice-président chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Le comité veille à l'harmonisation des méthodes et pratiques dans la conception et la mise en œuvre des systèmes de contrôle et d'audit internes et anime la démarche de constitution de référentiels interministériels de contrôle interne sur les fonctions transversales précitées en associant les directions concernées.

Il identifie des risques interministériels et programme des audits interministériels ciblés confiés à un ou plusieurs services d'audits ministériels et formule toute recommandation visant à l'amélioration des dispositifs de contrôle et d'audit internes ministériels et à la meilleure prise en compte des risques interministériels.

Il s’assure que les résultats des audits internes, lorsqu'ils portent sur un champ d'un système de contrôle interne interministériel, soient transmis à la direction interministérielle qui en est responsable lorsqu'ils relèvent de son champ et veille à la professionnalisation des acteurs du contrôle et de l'audit, notamment par la diffusion des bonnes pratiques. A cet effet, il s'assure de l'existence et de la qualité d'une offre de formation des agents de l'Etat.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat
Puce lien (2) Décret 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration
Puce lien (3) Circulaire du Premier ministre du 30 juin 2011 sur la mise en œuvre de l’audit interne dans l’administration (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Puce lien Décret n° 2022-576 du 19 avril 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Puce lien Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
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rubrique juridictions
Publication
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Retransmission en streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcé d’arrêts et de lecture de conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Conformément à l’article 20 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(1), la procédure devant la Cour de justice comporte deux phases : l’une écrite, l’autre orale.

La première phase comprend la communication aux parties ainsi qu’aux institutions de l’Union, des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l’appui.

La phase orale, quant à elle, se décline en deux étapes :
  • l’audience de plaidoiries, qui permet à la Cour d’entendre la synthèse des arguments des intéressés et de poser des questions pour avoir un débat contradictoire pour éclairer sa décision ;
  • la présentation des conclusions de l’avocat général.
Bien qu’elles soient en principe publiques, les audiences de plaidoiries sont en pratique surtout suivies par les praticiens et quelques étudiants et professeurs ayant la possibilité de s’y rendre ; des journalistes peuvent également être présents lorsque l’affaire présente un enjeu important.

Actuellement, les audiences ne font l’objet d’aucun compte rendu accessible au public et le procès-verbal de l’audience dressé par le Greffier ainsi que l’enregistrement sonore des audiences sont exclusivement destinés aux juges, parties, et intéressés.

Afin de faciliter l’accès du public à son activité judiciaire, la Cour a annoncé le 22 avril 2022(2) que le prononcé des arrêts de la Cour de justice et la lecture des conclusions des avocats généraux sont, dès le 26 avril 2022, retransmis en direct sur le site Internet de la Cour(3). Cette retransmission, qui ne concerne à ce stade que les affaires attribuées à la grande chambre, est activée dès le début des audiences, selon l’horaire prévu dans le calendrier judiciaire.

Les audiences de plaidoiries des affaires attribuées à la grande chambre de la Cour de justice font elles, en principe, l’objet d’une retransmission en différé pendant une ’’phase pilote’’ de six mois.

Les audiences pourront être visionnées, selon le cas, le jour même dès 14h30 (pour les audiences ayant lieu le matin) ou le lendemain à partir de 9h30 (pour les audiences qui se poursuivent l’après-midi), mais ne pourront pas être consultées ultérieurement.

Les retransmissions sont conçues afin de permettre aux citoyens de suivre les audiences dans les mêmes conditions que s’ils étaient physiquement présents. Ils bénéficieront donc d’une interprétation simultanée des débats dans les langues nécessaires pour le bon déroulement de l’audience.
Notes
Puce lien (1) Statut de la Cour de justice de l’Union européenne, article 20 (pdf)
Puce lien (2) Communiqué de presse du 22 avril 2022 de la CJUE (pdf)
Puce lien (3) Site de la CJUE, audiences de plaidoiries en streaming
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Jurisprudence
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Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 - Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales
Le 2 février 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La question soulevée portait sur la conformité à la Constitution des articles 230-1 à 230-5 et 706-102-1 du code de procédure pénale.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 230-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 2014, ’’[…] lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire“.

Pour les opérations de mise au clair des données, ces autorités peuvent décider d’avoir recours aux moyens de l'État couverts par le secret de la défense nationale en application des articles 230-2(1) et 706-102-1(2) du code de procédure pénale.

En l’espèce, le requérant et les associations intervenantes reprochent à ces dispositions de permettre au procureur de la République de recourir discrétionnairement à des moyens couverts par le secret de la défense nationale, qui sont, par conséquent, soustraits au débat contradictoire. De ce fait et selon les requérants, la personne mise en cause serait privée de la possibilité de contester la régularité de l'opération, en méconnaissance des droits de la défense, des principes de l'égalité des armes et du contradictoire et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Ces dispositions seraient, pour les mêmes motifs, entachées d'incompétence négative et méconnaîtraient également le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection des données personnelles, le secret des correspondances et la liberté d'expression.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 février 2022(3), relève que les dispositions critiquées répondent à un objectif consistant à mettre à la disposition des autorités en charge des investigations des moyens efficaces de captation et de mise au clair des données, sans pour autant fragiliser l'action des services de renseignement en divulguant les techniques qu'ils utilisent. Un tel objectif relève ainsi de l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions qui requière la mise en œuvre des exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

A cet égard, le Conseil constitutionnel souligne également qu’il ne peut être recouru à ces moyens que pour la mise en œuvre d'une technique spéciale d'investigation qui doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction et justifiée par les nécessités d'une enquête ou d'une information judiciaire relatives à certains crimes et délits d'une particulière gravité et complexité.

En outre, il rappelle que, si, conformément aux dispositions contestées, certaines informations techniques soumises au secret de la défense nationale sont susceptibles d’être soustraites du débat contradictoire, l'ordonnance écrite et motivée du juge qui autorise la mise en œuvre d’un tel dispositif de captation doit être obligatoirement versée au dossier de la procédure et doit mentionnée, à peine de nullité, l'infraction qui motive le recours à ce dispositif, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données concernés, ainsi que la durée pendant laquelle cette opération est autorisée. Sont également versés au dossier le procès-verbal de mise en place du dispositif, qui mentionne notamment la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et s'est terminée, et celui décrivant ou transcrivant les données enregistrées jugées utiles à la manifestation de la vérité. Enfin, l'ensemble des éléments obtenus à l'issue des opérations de mise au clair font l'objet d'un procès-verbal de réception versé au dossier de la procédure et sont accompagnés d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.

Enfin, il est rappelé que la juridiction peut, dans les conditions prévues par le code de la défense, demander la déclassification et la communication des informations soumises au secret de la défense nationale.

Partant, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contestées procèdent à une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles évoquées et doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Article 230-2 du code de procédure pénale
Puce lien (2) Article 706-102-1 du code de procédure pénale
Puce lien (3) Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022
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Texte officiel
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Déontologie et discipline des officiers ministériels – Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022
Afin de renforcer la confiance dans l’action des officiers ministériels, en application de l’article 41 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire(1 à 4), le gouvernement a par une ordonnance du 13 avril 2022(5 et 6), entrant en vigueur au 1er juillet 2022, simplifié et rendu plus lisible et plus efficace le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.

Remis le 15 décembre 2020, un rapport de l’inspection générale de la justice(7) constatait l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire.

S’inspirant des conclusions de ce rapport, l’ordonnance confie l’édiction des codes déontologiques des différentes professions visées à des collèges créés immédiatement au sein de chacune des instances nationales en charge de ces professions et qui auront pour mission également d’émettre des avis et recommandations sur leur application.

Hormis pour les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour lesquels la surveillance et l’action disciplinaire sont exercées dans leur périmètre respectif par les chefs des juridictions suprêmes de chacun des ordres juridictionnels, celles-ci sont confiées pour les autres officiers ministériels au procureur général du ressort de la cour d'appel. Il peut saisir les services d'enquête de ces professions et demander toute explication à un professionnel ou aux instances représentatives de la profession.

Des juridictions disciplinaires professionnelles sont créées devant lesquelles pourront être portés les recours contre les décisions en matière de discipline des autorités professionnelles. Ces juridictions sont présidées par des magistrats assistés de membres de la profession concernée. Des services d’enquête indépendants, dont la composition et le déroulement de la procédure seront fixés par décret en Conseil d’Etat, sont institués auprès de ces juridictions.

L’ordonnance harmonise les peines disciplinaires et leurs effets : avertissement, blâme, interdiction d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans, destitution et retrait de l’honorariat. Celles-ci peuvent être complétées par une amende ne pouvant excéder dix mille euros ou cinq pour cent du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le professionnel au cours du dernier exercice clos, calculé sur une période de douze mois. Cette amende peut être également prononcée à titre principal.

En cas de réclamation pour manquement d’un professionnel à ses obligations, les autorités compétentes de chaque profession peuvent convoquer les parties en vue d’une conciliation et prendre des mesures préventives telles que le rappel à l'ordre ou l'injonction de mettre fin au manquement assortie, le cas échéant, d'une astreinte. Le montant maximal de l'astreinte sera fixé par décret en Conseil d'Etat.

En l'absence de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, ainsi qu'en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général du ressort de la cour d’appel ou le chef de la juridiction suprême pertinente ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Puce lien (2) Article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Puce lien (3) Voir lettre n° 316 du 22 avril 2021
Puce lien (4) Voir lettre n° 331 du 13 janvier 2022
Puce lien (5) Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Puce lien (6) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Puce lien (7) Rapport de l’Inspection générale de la justice « Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre » d’octobre 2020, remis au garde des sceaux le 15 décembre 2020 (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Puce lien Guide jurisprudence 2021 du Conseil d’Etat
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Un pouvoir adjudicateur peut imposer des capacités techniques et professionnelles plus strictes que les exigences minimales posées par la réglementation nationale, si elles sont nécessaires pour exécuter le marché, liées à son objet et proportionnées à celui-ci (CJUE, 31 mars 2022, C-195/21)
Par une décision du 5 avril 2018 le maire de Lukovit, en Bulgarie, a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché public de travaux ayant pour objet la reconstruction et l’amélioration d’un tronçon routier, à la suite notamment d’un glissement de terrain.

L’avis de marché, au titre des exigences relatives aux capacités techniques et professionnelles, imposait que l’équipe technique en ingénierie soit composée d’un directeur technique de la construction ayant la qualification professionnelle de "concepteur", d’"ingénieur en génie civil" ou une spécialité équivalente. Cette exigence particulière de qualification professionnelle se justifiait par le fait que les travaux de stabilisation du terrain présentaient un degré élevé de complexité.

La loi nationale bulgare relative à l’aménagement du territoire reconnaissait toutefois la qualité de constructeur d’ouvrage, et spécialement celle de directeur technique, à des conditions de diplômes moins strictes.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) devait donc trancher la question de la compatibilité de critères de sélection d’aptitudes professionnelles plus strictes que ce qu’impose la législation nationale, avec les exigences de l’article 58 de la directive 2014/24 relative aux critères de sélection(1). La CJUE reconnait une telle possibilité sous deux réserves(2).

En premier lieu, les critères de sélection doivent être transparents, non-discriminatoires et proportionnés, afin que les principes fondamentaux de la passation des marchés tels qu’énoncés à l’article 18 de la directive 2014/24 ne soient pas méconnus. À cet égard, l’insertion de critères d’aptitudes professionnelles plus strictes que ce qu’impose la loi nationale ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de restreindre artificiellement la concurrence, en favorisant ou défavorisant certains opérateurs économiques (§49).

Aussi et en second lieu, des critères d’aptitudes professionnelles plus strictes que ce qu’exige la loi nationale doivent être justifiés et proportionnés à l’objet du marché. En effet, la CJUE souligne que le législateur de l’Union a reconnu aux pouvoirs adjudicateurs un "large pouvoir d’appréciation de la détermination des critères de sélection" afin de répondre au mieux au besoin qui leur est particulier. Les conditions de participation ont ainsi vocation "à garantir notamment l’exécution du marché à un niveau de qualité qu’il considère approprié" (§50).

Une exigence de qualification professionnelle plus stricte que celle posée par la loi nationale est ainsi possible dès lors qu’elle est nécessaire pour exécuter le marché à attribuer, qu’elle soit liée à l’objet du marché et proportionnée à celui-ci.

En l’espèce, sous réserve de l’appréciation des juridictions nationales, la Cour relève que l’exigence de qualification professionnelle est liée à l’objet du marché et paraît nécessaire et proportionnée, au regard de la complexité des travaux qui impliquent une stabilisation de terrain d’un tronçon routier. La Cour relève par ailleurs, que trois offres ont pu être présentées alors même que la valeur estimée du marché était "modeste" (247 000 euros), ce qui impliquait notamment que les critères d’aptitudes professionnelles plus strictes n’ont pas eu d’effet restrictif de concurrence. En outre, cette espèce permet de rappeler que la complexité d’un marché n’est pas nécessairement liée à son montant mais découle davantage de la spécificité du besoin.
Notes
Puce lien (1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (pdf)
Puce lien (2) CJUE, 31 mars 2022, LB c/ Cour des Comptes de la République de Bulgarie, C-195/21 (pdf)
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Jurisprudence
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Le risque de confusion entre deux sociétés candidates en raison de leur dénomination sociale ne justifie pas une exclusion d’une procédure de passation (CE, 24 mars 2022, n° 457733)
La commune de Ramatuelle, concessionnaire de la plage de Pampelonne, a publié un avis d’appel public à la concurrence le 2 mars 2021 en vue de l’attribution d’une sous-concession de travaux et de service public balnéaire notamment pour l’exploitation d’un lot de type "Etablissement de plage". Le 8 mai 2021, la société EPI plage de Pampelonne a déposé une candidature et une offre pour ce lot. Par un courrier du 27 août 2021, la commune a informé la société candidate que son offre était arrivée en deuxième position et que la sous-concession du lot avait été attribuée à la société EPI. La société EPI plage de Pampelonne a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, lequel a annulé la procédure d’attribution de la sous-concession en litige. La société EPI et la commune de Ramatuelle se sont pourvus en cassation.

Dans son ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait considéré que la dénomination sociale de la société EPI, attributaire du contrat de sous-concession en litige, créait un "grave risque de confusion" avec la société détenant l'hôtel du même nom, actionnaire unique de la société EPI plage de Pampelonne, également candidate, eu égard à la forte notoriété de cet établissement, d’ailleurs titulaire de la marque ""EPI Plage". Le juge des référés en a déduit que l’autorité concédante aurait dû exclure la société EPI de la procédure de passation sur le fondement de l’article L. 3123-8 du code de la commande publique(1) ou, à tout le moins, solliciter ses observations sur le fondement de l’article L. 3123-11(2) du même code .

La question posée au Conseil d’Etat était celle de savoir si le choix par un opérateur économique d’une dénomination sociale proche de celle d’un autre candidat était de nature à justifier son exclusion sur le fondement des dispositions de l’article L. 3123-8 du code de la commande publique, au motif qu’elle induirait un risque de confusion avec l’autre société également candidate à l’attribution de la sous-concession en litige.

Par un considérant de principe(3), le Conseil d’Etat explicite la teneur et la portée de l’exclusion prévue par les articles L. 3123-8 et L. 3123-11 en jugeant que ces dispositions "permettent à l'autorité concédante d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur et qui n'a pas établi, en réponse à la demande que l'acheteur lui a adressée à cette fin, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et que sa participation à la procédure n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats".

Dans ces conditions très strictes, le choix par un opérateur économique d’une dénomination sociale ne saurait, au seul motif que celle-ci est susceptible d’induire un risque de confusion avec une autre société également candidate à l’attribution de la sous-concession en litige, justifier son exclusion sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 3123-8.
Notes
Puce lien (1) Article L. 3123-8 du code de la commande publique
Puce lien (2) Article L. 3123-11 du code de la commande publique
Puce lien (3) Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 mars 2022, n° 457733
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L’acheteur doit rejeter une candidature incomplète composée d’un DC1 dont la majorité des champs n’étaient pas remplis et qui n’était pas signé, l’exigence de remplir le DC1 n’étant pas manifestement inutile (CE, 28 mars 2022, n° 454341)
La commune de Ramatuelle, titulaire de la concession de la plage naturelle de Pampelonne accordée pour une durée de 12 ans par le préfet du Var par arrêté du 7 avril 2017, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de sous-concessions du service public balnéaire sur cette plage le 30 juin 2017. Six sociétés ont présenté leur candidature, dont les sociétés Tropezina Beach Development et Sud Est. Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a attribué le lot n° H3d à la société Tropezina Beach Development. Le contrat a été conclu le 19 octobre 2018, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019. La Société Sud Est, concurrent évincé, a saisi le tribunal administratif de Toulon d’un recours en contestation de la validité du contrat, lequel a prononcé la résiliation du contrat avec effet différé de trois mois. Statuant sur un appel interjeté par la société Tropezina Beach Development, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement par un arrêt du 28 juin 2021 et, statuant après évocation, a prononcé la résiliation de ce traité de sous-concession à compter du 30 septembre 2021. La commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Development se sont pourvus en cassation. Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat a prononcé le sursis à exécution de l’arrêt attaqué jusqu’à ce qu’il soit statué sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle.

L’apport de la décision du 28 mars 2022(1) est double.

D’une part, le Conseil d’Etat considère que l’acheteur doit rejeter une candidature incomplète composée d’un DC1 dont la majorité des champs n’étaient pas remplis et qui n’était pas signé, l’exigence de remplir le DC1 n’étant pas manifestement inutile.

D’autre part, le Conseil d’Etat précise ici les contours des pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de la validité d’un contrat ouvert aux tiers (Recours Tarn-et-Garonne) en considérant que ce vice entachant la procédure de passation, qui n’est pas régularisable devant le juge, est susceptible de faire obstacle à la poursuite de l’exécution du contrat et d’entraîner sa résiliation, au regard des circonstances de l’espèce.

La nécessité pour l’acheteur de rejeter une candidature composée d’un DC1 incomplet et non signé :

Après avoir cité les dispositions de l’article 23 du décret du 1er février 2016, aujourd'hui codifiées aux articles R. 3123-20(2) et R. 3123-21(3) du code de la commande publique, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence constante(4) selon laquelle une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens des dispositions précitées, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles 19, 20 et 21 du même décret, dès lors qu’elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation relatives au mode de transmission de ces documents, sous réserve que ces exigences ne soient pas manifestement inutiles.

Le Conseil d’État constate ensuite que le règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée, prévoyait que les candidats devaient remettre un "imprimé DC1 dûment complété et signé". Le Conseil d’État estime que cette exigence n’est pas "manifestement inutile", en ce que ce formulaire, aisément accessible sur le site internet du ministère chargé de l'économie, détermine les modalités de présentation des renseignements relatifs à l’objet de la candidature, à l’identité de l’acheteur et du candidat ainsi que la déclaration sur l’honneur relative aux cas d’exclusions de la procédure de passation.

En l’espèce, la société Tropezina Beach Development avait produit un imprimé DC1 non signé dont la majorité des champs n’était pas remplis. Dès lors, sa candidature aurait dû être regardée comme incomplète et écartée de la procédure de passation par l’acheteur, sauf à faire l'objet d'une demande de régularisation, en application des dispositions du II de l'article 23 du décret du 1er février 2016 alors applicables. Un tel vice entache donc d’irrégularité la procédure de passation du contrat et, par suite, la validité de ce contrat.

Le Conseil d’État devait donc tirer les conséquences de ce vice de passation sur la validité du contrat, objet du recours dit "Tarn-et-Garonne".

Les précisions apportées par le Conseil d’Etat sur la mise en œuvre graduelle des pouvoirs du juge dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat :

À titre liminaire, il convient de rappeler que lorsque le juge, saisi d’un recours "Tarn-et-Garonne", constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, il lui appartient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

La décision commentée permet d’illustrer concrètement la mise en œuvre graduelle des pouvoirs du juge du contrat dans le cadre du recours dit "Tarn-et-Garonne".

En l’espèce, le Conseil d’État relève tout d’abord que le fait pour la personne publique d’avoir conclu le contrat avec une personne dont la candidature aurait dû être écartée comme incomplète constitue un vice entachant la validité du contrat qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une régularisation devant le juge.

Le Conseil d’État considère ensuite que le fait de retenir une société dont la candidature ou l’offre aurait dû être écartée comme incomplète constitue un vice entachant la procédure de passation du contrat mais qu’un tel vice ne s’oppose pas nécessairement à la poursuite de son exécution. Il incombe au juge saisi d’une contestation de la validité du contrat, au regard de l’importance et des conséquences du vice, d’apprécier les suites qu’il doit lui donner selon les circonstances de l’espèce. Le juge peut ainsi estimer que la poursuite du contrat est possible malgré ce vice qui ne peut être régularisé devant lui.

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée du manquement au règlement de la consultation, l’essentiel des champs du formulaire DC1 produit par la société attributaire n’étant pas remplis, y compris l’attestation sur l’honneur selon laquelle la candidate ne relevait d’aucun cas d’exclusion obligatoire, la poursuite de l’exécution du contrat n’est pas envisageable et justifie de ce fait et par principe la résiliation de celui-ci.

La Haute juridiction relève enfin que ce vice ne justifie pas l’annulation du contrat attaqué, ce qui implique implicitement mais nécessairement qu’un tel vice, qui ne porte pas sur le contenu du contrat et ne constitue pas un vice du consentement, ne peut être regardé comme "un vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office".
Notes
Puce lien (1) Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/03/2022, 454341
Puce lien (2) Article R3123-20 du code de la commande publique
Puce lien (3) Article R3123-21 du code de la commande publique
Puce lien (4) CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n° 426763 ; CE, 23 novembre 2005, Société Axialogic, n° 267494 ; CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n° 314244.
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Jurisprudence
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Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et que celles-ci ont été chiffrées dans le décompte et n’ont fait l’objet d’aucune réclamation du titulaire, ce décompte devient définitif dans sa totalité (CE, 28 mars 2022, n°450477)
La commune de Sainte-Flaive-des-Loups a entrepris des travaux de transformation d’une grange en bibliothèque en 2011. Le premier lot de l’opération de travaux intitulé "démolition - gros œuvre" a été attribué à la société MC Bat par un acte d’engagement du 3 novembre 2011. La réception de l’ouvrage a été prononcée sous réserve de l’achèvement de certaines prestations, dont celles relatives à la finition de l’enduit traditionnel extérieur. La commune a déduit du montant du marché une somme de 17 979,64 euros TTC au titre de la finition de l’enduit traditionnel extérieur dans le décompte général transmis à la société MC Bat. Cette dernière, contestant ce décompte, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Sainte-Flaive-des-Loups à lui verser le solde de ce décompte, d’un montant de 26 462,18 euros TTC, assorti des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un jugement du 19 juin 2019, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt du 8 janvier 2021, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat rappelle(1) qu’il résulte du dernier alinéa de l’article 41.6 du CCAG-Travaux de 1976, dans sa version applicable en l’espèce, que le maître d’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire. Il ajoute qu’il ne résulte pas de ces stipulations qu’il devrait le faire avant l'établissement du décompte général.

Il rappelle ensuite sa jurisprudence constante(2) selon laquelle lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage d’en faire état au sein du décompte général et définitif. À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non.

Le Conseil d’État précise tout de même que lorsque des réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, seuls les éléments du décompte qui n’ont pas fait l’objet de réserves sont réputés définitifs. Le Conseil d’Etat considère également que lorsque le maître d’ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant ne fait l’objet d’aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité. Ainsi, les sommes correspondant à ces réserves chiffrées peuvent être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire dans le cas où celui-ci n’aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.

En l’espèce, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes en considérant que celle-ci a commis une erreur de droit en jugeant que malgré l'inscription dans le décompte général et définitif d'une somme correspondant aux travaux ayant fait l'objet de réserves non levées, la commune maître d'ouvrage ne pouvait se prévaloir d'une créance correspondant à cette somme à l'encontre du titulaire au motif que ces travaux n'avaient pas été réalisés.
Notes
Puce lien (1) Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/03/2022, 450477
Puce lien (2) CE, 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, n° 357636 ; CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765.
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Texte officiel
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Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Le 8 avril 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n°2022/576(1) modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine(2). Ce texte prévoit, au 23 de son article 1er, des mesures applicables aux contrats relevant des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81, c’est-à-dire aux contrats mentionnés à l’article L. 2 du code de la commande publique(3), et répondant à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens.

Le règlement prévoit ainsi l’interdiction d’attribuer, à compter du 9 avril 2022, tout marché public ou contrat de concession à une entreprise russe, établie en Russie ou détenue, directement ou indirectement, à plus de 50% par une entité établie sur le territoire russe. De même, cette mesure s’applique lorsque l’attributaire est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe. Enfin, l’interdiction s’applique aux sous-traitants et aux fournisseurs se trouvant dans les cas susmentionnés lorsque le montant de leurs prestations représente plus de 10 % de la valeur du contrat.

De même, les contrats conclus avec ces entreprises avant l’entrée en vigueur du règlement et qui ne seraient pas échus au 10 octobre 2022 devront être résiliés avant cette date. L’article 11 du règlement précise que cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, y compris compensation, prorogation de paiement ou garantie.

Le règlement permet toutefois aux Etats membres d’autoriser les autorités contractantes à déroger à l’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution des contrats dans certains secteurs économiques, notamment en matière de nucléaire civil, pour les programmes spatiaux, pour le fonctionnement de la représentation diplomatique et consulaire, en matière d’énergie ou encore lorsque ces contrats sont relatifs à la fourniture de biens et de services strictement nécessaires qui ne peuvent être fournis par d’autres personnes ou ne peuvent l’être dans des conditions suffisantes.

La mise en œuvre de ces mesures a fait l’objet d’une fiche technique de la Direction des affaires juridiques le 15 avril 2022(4).
Notes
Puce lien (1) Règlement (UE) (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Puce lien (2) Règlement (UE) du Conseil n°833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Puce lien (3) Article L. 2 du code de la commande publique
Puce lien (4) DAJ, Fiche technique, Mise en œuvre de l’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie, 15/04/2022, 5 p
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Le décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes a été publié au Journal officiel de la République française le 2 avril 2022 (1).

Le décret abroge et remplace le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 (2) qui fixait les modalités d’exercice du droit de transaction en douane défini à l’article 350 du code des douanes (3).

L’article 350 du code des douanes permet à l’administration douanière de transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l’étranger. Lorsqu’une action judiciaire est engagée, l’administration ne peut transiger qu’avec l’accord de l’autorité judiciaire. La transaction douanière a pour effet d'éteindre l'action pour l'application des sanctions fiscales douanières, ainsi que l'action pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par le code des douanes.

Le nouveau décret précise les autorités compétentes pour exercer le droit de transaction en douane :
  • le ministre chargé des douanes ;
  • les directeurs interrégionaux des douanes, les chefs de services douaniers à compétence nationale et les directeurs régionaux des douanes en Guyane, à la Guadeloupe, La Réunion et à Mayotte.
Le décret permet à l’administration centrale de recentrer sa compétence sur le pilotage de la politique contentieuse et les dossiers à fort enjeux financiers. L’autorité investie du pouvoir de transaction est désormais déterminée par rapport au montant des droits et taxes en jeu, ou, à défaut, la valeur des marchandises litigieuses. En-deçà d’un certain seuil, le pouvoir de transiger est exercé par les administrations déconcentrées.

Les services déconcentrés sont compétents pour transiger en matière de :
  • contentieux de contrefaçons lorsque la valeur des marchandises ne dépasse pas 600 000 euros ;
  • manquements à la réglementation relative au contrôle de l’argent liquide en deçà du seuil de 300 000 euros (chèques, espèces, lettres de crédits etc.) ;
  • contentieux relatif à des marchandises litigieuses dont la valeur ne dépasse pas 300 000 euros.
Les contentieux en matière de relations financières avec l’étranger (embargos, gel d’avoirs etc.) sont gérés à l’échelon central.

Le décret reprend plusieurs dispositions du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978, notamment le droit d’évocation du ministre sur les dossiers des services déconcentrés, l’organisation des délégations de signature au sein des services déconcentrés et les modalités d’application du pouvoir de transaction dans les collectivités d’Outre-Mer.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Puce lien (2) Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
Puce lien (3) Article 350 du code des douanes
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Publication
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Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux
Le décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts a été publié au Journal officiel de la République française le 22 avril 2022(1).

Il précise les nouvelles modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux, à la suite des modifications apportées à l’article 289 A du code général des impôts (CGI)(2) par l’article 30 de la loi de finances pour 2022(3).

Conformément à l’article 289 A du CGI, lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

Afin d’accompagner l’entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, des nouvelles règles régissant la TVA afférente au commerce électronique(4), qui implique un recours accru aux représentants fiscaux pour les entreprises établies hors UE, l’article 30 de la loi de finances pour 2022 ajoute de nouvelles exigences pour l’accréditation des représentants fiscaux, dans un objectif de lutte contre la fraude sur les places de marchés ("marketplaces").

De nouveaux critères sont pris en compte afin de déterminer la moralité fiscale et économique des représentants fiscaux, à savoir :
  • ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales ; ne pas avoir fait l’objet de sanctions applicables dans le cadre d’une procédure collective (liquidation judiciaire ou faillite personnelle) ; ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction en cours d’exécution en cas de faillite personnelle (interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise),
  • disposer d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d’assurer sa mission de représentation,
  • disposer d’une solvabilité financière ou d’une garantie financière à hauteur d’un quart des sommes nées de ces obligations de représentation(5).
Le décret crée les articles 242 septdecies (pièces demandées pour la délivrance de l’accréditation), 242 octodecies (délai accordé à l’administration pour se prononcer sur la demande d’accréditation) et 242 novodecies (modalités de retrait de l’accréditation) de l’annexe II du CGI.

Les modalités de délivrance de l’accréditation s’appliquent aux demandes déposées à compter du 23 avril 2022 et les modalités de retrait s’appliquent également à compter du 23 avril 2022. Cependant, pour les demandes d’accréditations antérieures au 23 avril 2022, les conditions de retrait relatives à la vérification et à la justification de la situation financière du représentant ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2024.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts
Puce lien (2) Article 289 A du code général des impôts
Puce lien (3) Article 30 de la loi de finances pour 2022
Puce lien (4) Article 51 de la loi de finances pour 2021
Puce lien (5) Arrêté à venir fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
Puce lien Circulaire relative à la préparation des volets "performance" des projets annuels de performances (PAP) du projet de loi de finances (PLF) pour 2023
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rubrique institutions
Texte officiel
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Proposition de règlement de la Commission européenne sur la protection des indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels
La Commission européenne a présenté le 13 avril 2022 une proposition de règlement(1) visant à protéger la propriété intellectuelle de certains produits artisanaux et industriels dont la qualité est spécifiquement liée à la zone de production (exemple : verre de Murano, porcelaine de Limoges etc.).

Dans le cadre du plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle(2) adopté en novembre 2020, la Commission s’était engagée à examiner la faisabilité d’un système de protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels, en réponse aux appels des producteurs et des autorités régionales au sein de l’Union européenne.

Le système de protection des indications géographiques relatives à d’autres produits (produits agricoles, vins, boissons spiritueuses) existent déjà au sein du droit de l’Union. L’objectif de ce règlement est de créer un système de protection complémentaire pour les produits artisanaux et industriels, permettant d’assurer un meilleur niveau de protection de la propriété intellectuelle et de l’information aux consommateurs.

L’avantage d’une protection des indications géographiques au niveau européen est de diminuer la charge administrative et les coûts de mise en conformité des produits par les producteurs et de garantir une égalité de traitement dans l’ensemble du territoire de l’Union.

La proposition de règlement prévoit que le produit pour bénéficier d’une protection au titre des indications géographiques doit répondre à des critères de qualité géographique tels que :
  • l’origine d’un lieu, région, pays déterminé ;
  • disposer d’une qualité, jouir d'une réputation ou présenter une propriété essentiellement attribuable à l’origine géographique du produit ;
  • être fabriqué dans l’aire géographique définie (pour au moins une étape de production).
La procédure d’enregistrement des produits s’effectuera en deux phases : (i) l’envoi des candidatures aux autorités compétentes des Etats membres et la soumission des demandes acceptées à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), et (ii) l’examen des propositions de l’EUIPO à travers une procédure d’opposition à l’échelle mondiale.Elle est simple et peu couteuse pour les producteurs.

Les producteurs pourront faire la publicité de l’indication géographique protégée et demander une protection internationale de leur produit vendu sur les marchés de pays tiers partis à l’acte de Genève de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

La protection des indications géographiques des produits artisanaux et industriels apporte aux consommateurs des informations fiables sur leur lieu de production et leurs caractéristiques spécifiques.

Les produits ont vocation à être protégés également en ligne. La proposition de règlement établit une passerelle vers la prochaine législation sur les services numériques(3) afin que les autorités compétentes des Etats membres, lorsque le droit national le permet, puissent émettre des injonctions d’agir contre les contenus illicites contrevenant à cette protection.

Les droits liés aux indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels à l’échelle de l’UE remplacent les droits nationaux spécifiques en la matière dans les Etats membres de l’UE.
Notes
Puce lien (1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil
Puce lien (2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne
Puce lien (3) Législation sur les services numériques : garantir un environnement en ligne sûr et responsable
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Jurisprudence
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Arrêt CJUE C-561/20 du 7 avril 2022, United Airlines : Indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol par un transporteur établi dans un pays tiers

Par un arrêt du 7 avril 2022(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les règles d’indemnisation pour retard par les transporteurs aériens établis hors Union européenne (UE) effectuant l’ensemble d’un vol au nom d’un transporteur établi au sein de l’UE.

En l’espèce, les requérants avaient effectué une réservation auprès du transporteur Lufthansa pour un vol avec correspondance au départ de Bruxelles à destination de San José aux Etats-Unis. Le vol a été effectué en intégralité par la compagnie United Airlines établi aux Etats-Unis et a accusé un retard de plus de trois heures.

Les requérants, par l’intermédiaire de leur agence de voyages, ont demandé, devant le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, le paiement d’une indemnisation équivalent à 600 euros par personne pour le retard constaté, majoré d’intérêts moratoires au titre du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol(2).

Le transporteur United Airlines contestait d’une part l’applicabilité du règlement n°261/2004 aux motifs que le retard constaté est imputable au second segment du vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un pays tiers de l’UE. D’autre part, il contestait la validité du règlement au regard du droit international, notamment au regard du principe de la souveraineté complète et exclusive d’un État sur son territoire et sur son espace aérien.

Le tribunal a décidé de surseoir à statuer et de poser deux questions préjudicielles à la CJUE.

La première question portait sur l’applicabilité du règlement n°261/2004 au litige.

La Cour rappelle qu’un vol avec correspondance ayant fait l’objet d’une réservation unique doit être regardé comme un ensemble aux fins du droit à indemnisation des passagers. L’applicabilité du règlement est apprécié au regard du lieu de départ et de la destination finale, le lieu où le retard survient n’a aucune incidence sur cette applicabilité. Un vol avec correspondance en provenance de l’UE relève donc du champ d’application du règlement en cause.

La Cour précise que le transporteur aérien établi dans un pays tiers qui n’a pas conclu de contrat avec les passagers, mais qui effectue le vol doit être regardé comme le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire " un transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager " et est redevable de l’indemnisation des passagers.

Le transporteur aérien effectif conserve le droit de demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable.

La seconde question portait sur la validité du règlement au regard du principe coutumier du droit international selon lequel chaque Etat dispose d’une souveraineté complète et exclusive sur son propre espace aérien.

La Cour rappelle que le règlement établit, aux fins de son applicabilité, un lien étroit de rattachement avec le territoire de l’Union même lorsque le retard constaté est survenu sur le segment du vol en dehors de l’Union, dès lors que le vol a fait l’objet d’une réservation unique et que les passagers ont commencé leur voyage dans un aéroport situé sur le territoire de l’Union. L’application du règlement au litige ne porte ainsi pas atteinte aux conditions d’application du principe de souveraineté complète et exclusive d’un État sur son propre espace aérien.

Notes
Puce lien (1) Arrêt CJUE, C-561/20 – United Airlines
Puce lien (2) Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1)
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Ordonnances relatives au code minier
La ministre de la transition écologique a présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2022 une série d’ordonnances portant sur le code minier.

Il s’agit des ordonnances du 13 avril 2022 relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers(1), au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers(2), au modèle minier et aux régimes légaux relevant du code minier(3) et portant adaptation du code minier en Outre-mer(4).

Ces ordonnances ont pour objectif de moderniser le code minier et de permettre une meilleure prise en compte de l’environnement, du droit de la concurrence ainsi qu’une plus grande participation du public.

L’article 81 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(5) avait, en effet, habilité le Gouvernement à faire évoluer le droit en la matière.

Les travaux miniers, c’est-à-dire l’activité physique d’exploration ou d’exploitation, sont soumis à l’ensemble des dispositions du droit de l’environnement. Lorsqu’ils peuvent présenter des dangers et des inconvénients pouvant porter significativement atteinte aux intérêts protégés par le code minier, ils doivent être autorisés par une décision spécifique : l’autorisation d’ouverture de travaux miniers.

L’ordonnance n°2022-534 définit donc pour les entreprises un cadre clair et simplifié pour l’octroi de cette autorisaton tout en assurant un niveau élevé de protection de l’environnement. Avec l’intégration de l’autorisation de travaux miniers dans l’autorisation environnementale (nouvel article L. 181-1 du code de l’environnement), les demandes d’ouverture de travaux miniers seront ainsi instruites comme les demandes d’autorisation relevant de la loi sur l’eau ou des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

L’ordonnance n°2022-535 modernise pour sa part le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, d’une part, en étendant le champ des personnes pouvant être déclarées responsables des dommages causés par l’activité minière (extension de la responsabilité à toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages et non plus uniquement aux explorateur, exploitant et titulaire du titre minier) et, d’autre part, en incluant les dommages sanitaires et environnementaux dans le dispositif (nouvel article L. 155-3 du code minier).

Elle prévoit également une nouvelle cause d’irresponsabilité en cas de faute conjointe de la victime elle-même, notamment en cas de non-respect par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires.

L’ordonnance réaffirme le principe de la garantie de l’État en cas de défaillance ou de disparition de l’exploitant de la mine.

L’ordonnance n°2022-536 réforme les conditions d’attribution de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains.

De plus, elle crée des outils permettant de prendre en compte les critères environnementaux dès le dépôt d’une demande de titre d’exploration ou d’exploitation et, éventuellement, de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée, et précise les procédures de concertation avec les territoires accueillant les projets miniers.

Les adaptations outre-mer permettront notamment d’associer directement la collectivité territoriale de Guyane à l’élaboration du schéma départemental d’orientation minière et de faire participer les organismes consultatifs et le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Puce lien (2) Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
Puce lien (3) Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Puce lien (4) Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier
Puce lien (5) Article 81 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Texte officiel
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Décrets relatifs à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Pris en application de l’article L. 229-68 du code de l’environnement(1), créé par l’article 12 de la loi du 22 août 2021 dite “climat et résilience“(2), interdisant l’allégation, sans justification, “neutre en carbone“ dans une publicité, deux décrets relatifs à la compensation et à la neutralité carbone dans la publicité ont été publiés au Journal officiel du 14 avril 2022(4 et 5) à la suite d’une consultation publique qui s’est tenue du 20 janvier au 10 février 2022(3) Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023.

Afin d’assurer la transparence vis-à-vis du public sur l’impact en carbone des produits et services proposés dans la publicité et de prévenir tout risque d’“écoblanchiment“ (greenwashing en anglais), les décrets déterminent les modalités de mise en œuvre de la communication, de la part des annonceurs, des mentions de neutralité carbone des produits et services proposés et les sanctions administratives en cas de manquement à leurs obligations.

Une nouvelle section “Allégations environnementales“, constituée des articles D.229-106 à D.229-109, est créée dans le code de l'environnement.

Outre l’allégation “neutre en carbone“, les allégations concernées par l’interdiction faite aux annonceurs sont notamment "zéro carbone", "avec une empreinte carbone nulle", "climatiquement neutre", "intégralement compensé", "100 % compensé".

La grande majorité des supports publicitaires entre dans le champ d’application de ces dispositions : la correspondance, les imprimés, l'affichage publicitaires, les publicités figurant dans les publications de presse, celles diffusées au cinéma et celles émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication en ligne et les allégations apposées sur les emballages des produits.

En vue de l’utilisation d’une des allégations citées ou de toute formulation de signification ou de portée équivalente, les annonceurs doivent produire un bilan mis à jour annuellement des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie et intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service. En outre, ils doivent publier, sur leur site Internet ou leur application mobile, un rapport comportant (i), les résultats du bilan annuel (ii) une annexe indiquant la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, (iii), et une annexe détaillant les modalités de compensation des émissions résiduelles de gaz à effet de serre.

Les projets de compensation utilisés par les annonceurs, dont les réductions et séquestrations d'émissions issues de ces projets doivent être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles(6), et ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. En outre, les annonceurs ne peuvent afficher la mention “Compensation réalisée en France”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France.

Enfin, en vertu du futur article R. 229-110 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’environnement peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à l'article L. 229-68. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois par l’annonceur à un courrier du ministre l’invitant à présenter ses observations, celui-ci peut le mettre en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’il détermine. Le ministre peut rendre publique cette mise en demeure. A défaut de mise en conformité, le ministre peut ordonner le paiement d’une amende de de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale(7).
Notes
Puce lien (1) Article L229-68 du code de l’environnement
Puce lien (2) Article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Puce lien (3) Consultation publique sur le projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Puce lien (4) Décret n°2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Puce lien (5) Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Puce lien (6) Article L229-55 du code de l’environnement
Puce lien (7) Article L229-69 du code de l’environnement
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
Puce lien DGCCRF : Contrôle des délais de paiement interprofessionnels
Puce lien DGCCRF : Pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de la rénovation énergétique des logements
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Décision de la Cour de Cassation 21 avril 2022, Pourvoi n° 20-18.402 : un salarié peut faire grève seul
Par décision n° 20-18.402 du 21 avril 2022(1), la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence précédente selon laquelle l’employeur ne peut déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par les syndicats représentatifs.

Au cas précis, un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale représentative du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble du personnel de la société Keolis. Pour les personnels de l’Etat, des régions des départements et des communes de plus de 10 000 habitants ou les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés, lorsque des entreprises, organismes et établissement sont chargés de la gestion d’un service public, le droit de grève est précédé d’un préavis (articles L 2512-1 et L 2512-2) et l'exercice du droit de grève ne peut, selon l’article L 2511-1 du code du travail, justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Un salarié de la société s'est déclaré gréviste le 5 mai 2015. Le 17 juin 2015, l'employeur lui a enjoint de reprendre son poste au motif que, seul de l'entreprise se déclarant encore gréviste, il ne pouvait prétendre poursuivre un mouvement de grève. Ce salarié a été licencié le 16 juillet 2015 pour abandon de poste.

Les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève (alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) ne sont toutefois pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

Dès lors, selon la Cour de cassation, la cessation de travail d'un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu'un seul salarié se soit déclaré gréviste.

Il en résulte que viole les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel qui dit fondé sur une faute grave le licenciement d'un salarié seul en cessation de travail dans le cadre du préavis de grève déposé par un syndicat représentatif et pendant la période couverte par celui-ci au motif qu'il était demeuré absent de l'entreprise en dépit d'une mise en demeure de son employeur sans pouvoir prétendre au statut de gréviste.
Notes
Puce lien (1) Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 20-18.402, 21 avril 2022
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Texte officiel
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Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
Dans une étude du 14 avril 2021(1) sur la qualité de l'air ambiant, Santé publique France estime que la pollution de l’air aux particules fines est responsable de 40 000 décès prématurés par an en France. Le trafic routier est responsable de 57 % des émissions d’oxydes d’azote et d’une part significative des émissions directes de particules fines.

D’ores et déjà, la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités a créé les zones à faibles émission mobilité (ZFE-m) permettant aux collectivités de limiter la circulation des véhicules les plus polluants sur leur territoire. Il s’agit d’un levier d’action central pour améliorer la qualité de l’air et protéger les populations dans les zones denses les plus polluées.

L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(2) a prévu l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d’un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions de CO2 dans, ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre(3) prévoit les modalités de mise en œuvre du dispositif de prêt à taux zéro notamment le périmètre géographique et les conditions d'éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules.

Le périmètre géographique : Le prêt ne portant pas intérêt peut être consenti aux personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci.

L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain (article L2213-4-1 du CGCT)

Les conditions de ressources : Les personnes physiques éligibles au prêt sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 euros. S’agissant des personnes morales, sont éligibles les entreprises répondant à la définition de la microentreprise, c’est-à-dire occupant moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.

La catégorie de véhicules : Les prêts consentis sont destinés à financer l'acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d'achat dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'une voiture particulière ou d'une camionnette dont les émissions de dioxyde de carbone, sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Le coût d'acquisition de ces véhicules, correspondant au prix d'achat au comptant dans le cas d'une formule locative, toutes taxes comprises doit être inférieur ou égal à 45 000 euros pour une voiture particulière et à 60 000 euros pour une camionnette. Le montant du prêt et son remboursement : En cas d'achat, le montant du prêt ne peut excéder 30 000 euros ou le coût d'acquisition du véhicule après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, si ce coût est inférieur à 30 000 euros. Pour une location de longue durée ou une location avec option d'achat d'un véhicule, le montant du prêt ne peut excéder 10 000 euros. La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 7 ans ou, lorsque le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée ou avec option d'achat d'une durée inférieure, à la durée du contrat de location.

Le montant du prêt et son remboursement : En cas d'achat, le montant du prêt ne peut excéder 30 000 euros ou le coût d'acquisition du véhicule après déduction des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, si ce coût est inférieur à 30 000 euros. Pour une location de longue durée ou une location avec option d'achat d'un véhicule, le montant du prêt ne peut excéder 10 000 euros.

La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 7 ans ou, lorsque le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée ou avec option d'achat d'une durée inférieure, à la durée du contrat de location.

Notes
Puce lien (1) Etude de Santé publique France : Pollution de l’air : quel impact sur la santé des français
Puce lien (2) Article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Puce lien (3) Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Afin de décloisonner et diversifier les carrières des hauts fonctionnaires, le décret n° 2022- 491 du 6 avril 2022(1) tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l’État et de la mise en extinction, à compter du 1er janvier 2023, des corps de sous-préfets et de préfets, jusqu’ici régis par les dispositions des décret n° 64-260 du 14 mars 1964 et n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifiés.

Si la gestion des emplois de préfet et de sous-préfet ne sera plus liée à des corps dédiés à ces fonctions, en revanche, ces fonctions demeurent et le décret du 6 avril 2022 définit les conditions d’accès à ces emplois et en précise les règles propres au regard de la spécificité de leurs missions.

Les dispositions communes aux emplois de préfet et de sous-préfet : au moment de leur nomination dans l’emploi de préfet ou sous-préfet, les fonctionnaires, militaires ou magistrats de l’ordre judiciaire sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Pour les agents contractuels, un contrat écrit est établi avec l'autorité de recrutement.

Les préfets et sous-préfets bénéficient, à différents moments de leur parcours professionnel, d'une évaluation collégiale, assurée par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Cette évaluation porte notamment sur l'aptitude des intéressés à exercer des responsabilités d'encadrement. Elle respecte les orientations fixées par les lignes directrices de gestion interministérielle.

Les emplois de préfets : La durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans des emplois de préfet est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions. L’aptitude professionnelle des personnes susceptibles d'être nommées pour la première fois dans un emploi de préfet est examinée par une commission consultative composée du secrétaire général du ministère de l’intérieur, du délégué interministériel à l’encadrement supérieur de l’Etat ou leurs représentants et d’une personne qualifiée en raison de ses compétences en ressources humaines choisie sur une liste établie par le ministre de la fonction publique (article 3).

Au moins deux tiers des emplois de préfet sont occupés par des personnes justifiant de plus de cinq années de services dans plusieurs postes territoriaux d'encadrement supérieur au sein des services déconcentrés de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d'établissements publics en relevant, dont au moins trois années en qualité de sous-préfet (article 4).

Les emplois de préfet sont répartis en quatre groupes (article 5), afin de prévoir des niveaux de rémunération différenciés qui seront fixés ultérieurement par décret (article 18).

Pour les préfets, le groupe I comprend les emplois de préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et de préfet de police de Paris, le groupe II les emplois de préfets de région, à l'exception de l'emploi de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et des emplois de préfet de région outre-mer. Le groupe III comprend les emplois de préfet de département et les emplois de région Outre-mer et le groupe IV les autres emplois de préfet et de préfet délégué.

Les emplois de sous-préfet : Le décret crée les conditions du maintien d’une filière préfectorale professionnelle par des dispositions de promotion interne permettant de valoriser l’expérience acquise dans des emplois de sous-préfet pour l’accès aux emplois de préfet ou dans des emplois d’encadrement intermédiaire du ministère de l’Intérieur pour l’accès aux emplois de sous-préfet (article 10).

Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de trois ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder cinq ans. Les emplois de sous-préfet sont classés en cinq groupes (article 10)

Enfin, pour les membres des corps des préfets et des sous-préfets un droit d’option vers le corps des administrateurs de l’État est prévu. Le décret prévoit également des dispositions transitoires propres à sécuriser les situations individuelles pendant la phase de mise en oeuvre de la réforme
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
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Texte officiel
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Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022(1) tire les conséquences de l’article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant réforme de la haute fonction publique en actualisant la liste des corps qui composent le personnel diplomatique et consulaire qui comprend les ambassadeurs de France et les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
  • les administrateurs de l'Etat, lorsqu'ils sont affectés au ministère des affaires étrangères,
  • les conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires (corps mis en extinction),
  • les secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration),
  • les secrétaires de chancellerie, - les attachés des systèmes d'information et de communication ;
  • les secrétaires des systèmes d'information et de communication.
S’y ajoutent les fonctionnaires, les magistrats de l’ordre judiciaire et les militaires détachés dans l’un de ces corps, ainsi que les agents de droit local travaillant déjà dans les postes du réseau diplomatique et consulaire.

Le texte organise l'extinction de deux corps du ministère des affaires étrangères : le corps des conseillers des affaires étrangères et le corps des ministres plénipotentiaires. Ces deux corps seront d'abord fusionnés au sein d'un corps unique d'extinction à compter du 1er juillet 2022 sous l’intitulé "corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires". Ces fonctionnaires du ministère des affaires étrangères pourront progressivement intégrer à compter de janvier 2023 le corps des administrateurs de l'État (12 000 hauts fonctionnaires) et y côtoyer des préfets, des sous-préfets ou des inspecteurs des finances qui eux-mêmes pourront prétendre à un poste de diplomate.

Il modifie le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires pour créer un troisième grade dans les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d’information et de communication et surtout instaurer la possibilité d’ouvrir une troisième voie de recrutement par concours d’accès à ces deux corps, afin de permettre le recrutement en qualité de fonctionnaire stagiaire de personnes justifiant de l’exercice d’une ou de plusieurs activités professionnelles, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Il modifie les conditions d’accès aux emplois de chefs de mission diplomatique, en fixant une durée maximale d’exercice continu de neuf ans dans ces fonctions et avec l’avis préalable d’une commission d’aptitude avant de prononcer une primo-nomination. Sont inclus dans ce champ certains emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée par arrêté.

Les agents de l’encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères peuvent être placés en disponibilité spéciale après que les intéressés aient fait l'objet de deux propositions d'affectation correspondant à leur grade, l'une à l'étranger, l'autre à l'administration centrale, pour une durée maximum de cinq ans. Le décret prévoit que durant cette période, le traitement de disponibilité spéciale est égal au plus au traitement indiciaire - et non plus à 50 % du traitement d'activité - et au moins au montant des retenues pour pension. Le temps passé en disponibilité spéciale est pris en compte pour la retraite.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022, mais le 1er janvier 2023 pour les modalités de gestion des nominations et du reclassement des agents du corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication, et le 1er juillet 2023 pour la voie d’accès par le troisième concours
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
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Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques(1) crée, à compter du 1er janvier 2023, un statut d’emploi pour la gestion des emplois de direction de la DGFIP et prévoit la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques.

Ce décret concerne près de 350 emplois de la Direction générale des finances publiques. Le statut d’emploi créé concerne ainsi les emplois de :
  • directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques,
  • délégué du directeur général des finances publiques,
  • contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
  • directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques.
Ce statut englobe également, au sein des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, les emplois de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ainsi que des emplois de directeur adjoint et de chef de pôle.

Au moins deux tiers de ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires justifiant d'au moins six années d'exercice de fonctions d'encadrement supérieur au sein des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé, dont au moins trois années au sein d'un service de la direction générale des finances publiques. Un tiers des nominations est désormais ouvert aux agents contractuels dans les conditions prévues à l’article 4 du décret du 31 décembre 2019(2) ou aux personnes ayant occupé pendant au moins trois ans, des emplois de directions relevant du même décret.

Pour les emplois de directeur régional ou de directeur départemental, il est prévu (article 12) que la durée maximale d’exercice continu des fonctions est de neuf ans, quel que soit le nombre d’emplois occupés, avec possibilité de prolongation exceptionnelle si l’intéressé est à trois ans ou moins d’obtenir la liquidation de ses droits à pension au taux maximum.

Les emplois sont répartis par arrêté en cinq groupes selon leur importance. L’appartenance à ces groupes conditionnera la rémunération. Selon l’article 10, la rémunération comprend notamment une part variable indemnitaire modulée en fonction de la qualité managériale, des résultats obtenus et de l'implication dans les fonctions exercées. Cette modulation est fixée lors de l'évaluation annuelle
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
Puce lien (2) Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
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Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Le décret nº 2022-598 du 20 avril 2022(1) vient modifier le décret nº 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Ce décret actualise les modalités et règles de publication des offres et élargit le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité, en modifiant la liste des dérogations figurant en annexe.

Le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité : La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (L311-2 du code de la fonction publique).

Cette obligation de publication ne s’applique pas à tous les emplois. En sont notamment exclus les emplois supérieurs laissés à la décision de gouvernement (article L341 du code de la fonction publique), les emplois pourvus par la voie du concours ou encore les agents publics sous contrat ou relevant d’un statut recensé en annexe au décret du 20 avril 2022 en raison de la nature des missions ou des conditions requises.

Désormais, il est possible de déroger à l’obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d’une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d’administration, du comité social d’établissement ou du comité social territorial.

Toutefois, si, au terme d’une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l’arrêté, l’emploi reste vacant, il doit faire l’objet d’une publicité sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Cette période est portée à six mois lorsque l’opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d’emplois vers un département ministériel, un établissement public de l’Etat ou une collectivité locale ou leurs établissements publics (article L 4 du CGFP), ou un établissement publics de santé (article L. 5 du CGFP) distinct de celui qui engage l’opération.

Le décret élargit la liste des éléments devant figurer dans l’avis de vacance. Cet avis mentionne déjà :
  • Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
  • La création ou la vacance d'emploi ;
  • La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadre d’emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;
  • L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
  • Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
  • Les missions de l'emploi ;
  • L'intitulé du poste ;
  • La localisation géographique de l’emploi ;
  • La date de la vacance de l'emploi ;
  • L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature. 
A ces éléments d’information, le décret ajoute :
  • l'autorité de recrutement ;
  • le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
  • le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
  • et de façon facultative, la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel, les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Puce lien Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Puce lien Décret n° 2022-569 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
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Jurisprudence
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Contrat par voie électronique – Validité – Caractère non ambiguë de la formulation de la mention figurant sur le bouton cliquable de commande concernant l’obligation de paiement – CJUE, C-249/21, Fuhrmann-2, 7 avril 2022
Saisie par une juridiction allemande d’une question préjudicielle relative à la validité d’un contrat par voie électronique, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a par un arrêt du 7 avril 2022(1) précisé, concernant l’obligation de paiement, l’importance de la formulation de la mention figurant sur le bouton cliquable de commande.

En l’espèce, un de ses clients ne s’étant pas présenté après avoir réservé des chambres de son hôtel sur un site Internet de réservation et après avoir réclamé le paiement de celles-ci majoré de frais d’annulation, le propriétaire de l’hôtel a introduit un recours juridictionnel en recouvrement de la somme due.

S’interrogeant sur l’analogie entre la formule “finaliser la réservation“ figurant sur le bouton cliquable du site Internet de réservation et la mention “commande avec obligation de paiement“ préconisée à l’article 8, paragraphe 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011(2), la juridiction nationale a saisi la Cour d’une question préjudicielle afin de déterminer s’il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou de prendre en compte les circonstances entourant le processus de commande.

La Cour rappelle qu’un contrat de service conclu entre un professionnel et un consommateur sur une plate-forme de réservation d’hébergements en ligne relève de la notion de “contrat à distance“. La directive vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en garantissant leur information et leur sécurité dans les transactions avec les professionnels et impose au professionnel un certain nombre d’obligations formelles relatives aux contrats à distance.

Le professionnel doit fournir directement au consommateur d’une manière claire et apparente avant qu’il ne passe sa commande, les informations essentielles relatives au contrat et veiller à ce que lorsqu’il passe sa commande, il reconnaisse explicitement que celle-ci implique une obligation de payer.

Le bouton de commande ou la fonction similaire doit porter une mention facilement lisible et dénuée d’ambiguïté indiquant que le fait de passer la commande oblige le consommateur à payer le professionnel. La formule “commande avec obligation de paiement“, revêt un caractère exemplatif. Les États membres sont autorisés à admettre que le professionnel utilise toute autre formule analogue, à condition que celle-ci soit dénuée d’ambiguïté quant à la naissance de cette obligation.

La Cour précise que c’est le bouton ou la fonction similaire qui doit comporter la formule visée à l’article 8 paragraphe 2, second alinéa, de telle sorte que seule la mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire doit être prise en compte pour déterminer si le professionnel a satisfait à l’obligation qui lui incombe de veiller à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconnaisse explicitement que celle-ci implique une obligation de paiement.

Considérer que, par l’activation d’un bouton ou d’une fonction similaire, le consommateur devrait inférer des circonstances de ce processus qu’il s’engage à payer de manière contraignante alors que la mention figurant sur ce bouton ou cette fonction ne lui permet pas d’identifier de telles conséquences avec une certitude absolue reviendrait à porter atteinte à l’objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en matière d’information.

Par suite, en l’espèce, la Cour invite la juridiction de renvoi à vérifier indépendamment des circonstances entourant le processus de réservation, si le terme “réservation“ est, en langue allemande, tant dans le langage courant que dans l’esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, nécessairement et systématiquement associé à la naissance d’une obligation de paiement pouvant conduire à considérer, au regard des seuls termes utilisés, la formule “finaliser la réservation“ comme analogue à la mention “commande avec obligation de paiement“.
Notes
Puce lien (1) CJUE, C-249/21, Fuhrmann-2, 7 avril 2022 (pdf)
Puce lien (2) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (pdf)
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Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics
Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle.

Le décret du 8 avril 2022(1) modifie le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique(2) et précise qu’il revient au Premier ministre de déterminer les orientations générales et les règles de sécurité numérique applicables à ce système et d’en assurer la sécurité numérique.

Le décret n° 2022-513 a, en effet, pour objet de renforcer la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics, d’une part en prévoyant les modalités des “référents“ en la matière au sein de chaque ministre et, d’autre part, en instaurant un système d’homologation préalable.

A ce titre, chaque ministre doit désigner un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information chargé de l'assister dans l'exercice de sa responsabilité en matière de sécurité numérique.

Cet agent sera notamment tenu de déclarer à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) les incidents affectant les systèmes d'information et de communication de son département ministériel et des organismes placés sous la tutelle de celui-ci.

De plus, chaque ministre devra désigner, pour son département ministériel, une ou plusieurs autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information compétentes pour les systèmes d'information et de communication autres que ceux qui sont classifiés. Cette autorité sera en charge de la définition de la politique de sécurité numérique applicable et du contrôle de son application au travers notamment de l'homologation de ces systèmes d'information.

En outre, les infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d'information et de communication de l'Etat devront faire l'objet, préalablement à leur mise en œuvre, d'une homologation de sécurité.

Cette homologation permettra d’attester que :
  • les risques pesant sur la sécurité du système ont été identifiés ;
  • les mesures nécessaires pour maîtriser ces risques sont mises en œuvre ;
  • les éventuels risques résiduels ont été identifiés et acceptés par l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information.
Enfin et afin de permettre la mise en place de ces nouvelles procédures, les dispositions du décret du 8 avril 2022 entreront en vigueur le 1er octobre 2022.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics
Puce lien (2) Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Rapport d'activité 2021 de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux,   Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.