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Edito
 
La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Florian Colas

Directeur national du renseignement douanier à la Direction générale des douanes et droits indirects
Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des douanes et droits indirects, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) est chargée de mettre en œuvre, sur l’ensemble du territoire, la politique du renseignement, des contrôles et de la lutte contre la délinquance douanière organisée.
Service de constatation douanière de premier plan visant le haut spectre, la DNRED est également un service de renseignement du premier cercle. Elle constitue à cet égard une direction originale, forte de sa double culture, dotée de pouvoirs et de moyens d’actions puissants et variés, intervenant dans plusieurs cadres légaux, en constante évolution. Elle doit faire preuve, à ce titre, d’une capacité d’adaptation permanente pour relever les nombreux défis juridiques soulevés à la fois par ses activités opérationnelles classiques de service douanier et son rôle de service du renseignement.

Le droit douanier a connu de fortes évolutions au cours des dernières années marquées par l’élargissement des pouvoirs d’enquête dévolus aux agents des douanes, notamment aux agents de la DNRED et le renforcement de l’encadrement de la mise en œuvre de ces pouvoirs, conditionnée par l’information préalable ou l’autorisation de l’autorité judiciaire. Le code des douanes permet désormais aux agents de la DNRED, sous le contrôle de l’autorité judiciaire et sous couvert d’habilitations spéciales, de déployer des techniques spéciales d’enquêtes particulièrement utiles en matière de lutte contre la criminalité organisée : livraisons surveillées, infiltrations, surveillances transfrontalières, enquête sous pseudonyme sur le web et le darkweb, coup d'achat, géolocalisation des véhicules et des téléphones, "ouverture-frontière", substitution à l’opérateur de fret postal pour la livraison des colis contenant des marchandises de fraude. Tout au long de l’enquête douanière, les agents doivent anticiper la possible judiciarisation de leurs dossiers, en approchant au plus près d’une procédure purgée de tout risque de nullité et en déployant une stratégie compatible avec les poursuites décidées par l’autorité judiciaire.

Douanier avant tout, l’agent de la DNRED doit donc parfaitement maîtriser les outils juridiques à sa disposition et leur cadre d’utilisation, au code des douanes. Mais l’agent de la DNRED est également un agent appartenant à la communauté du renseignement du premier cercle, ce qui lui confère des obligations, des droits et des pouvoirs.

Issu de la loi du 24 juillet 2015, le droit du renseignement est l’aboutissement d’un long processus de légalisation de ces activités qui a eu la vertu de donner aux services, dont les actions étaient non pas illégales mais plutôt a-légales, une assise juridique et des garanties nécessaires. Ce droit leur permet de mettre en œuvre des techniques de renseignement particulièrement intrusives, sur autorisation du Premier ministre après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Depuis 2015, de nombreux textes sont venus compléter ou modifier ce nouveau cadre, dont la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement du 30 juillet 2021. Prenant en compte les évolutions technologiques et les jurisprudences européennes et nationales (arrêt CJUE du 6 octobre 2020 dans l’affaire "Quadrature du Net", dans la continuité de l’arrêt CJUE du 21 décembre 2016 dit "Télé2 Sverige" ; Conseil d'État, Assemblée, 21 avril 2021), cette loi crée ou pérennise des techniques de renseignement (interception des communications satellitaires ; utilisation d’algorithme), renforce le contrôle de la CNCTR en donnant à son avis un caractère contraignant, encadre les échanges entre services de renseignement.

Au-delà de ces cadres juridiques propres au métier de la DNRED, les activités de la direction sont soumises à des réglementations de droit commun, telle que la protection des données personnelles ou la commande publique, dans le cadre desquelles les spécificités d’un service d’enquête et de renseignement doivent être prises en compte.

Jusqu’en fin d’année 2021, le conseil et l’expertise juridiques étaient assurés par une magistrate, de l’ordre judiciaire, et par l’agence de poursuites, chargée d’assurer le traitement contentieux et judiciaire des affaires réalisées par les directions d’investigations de la DNRED. Afin de faire face aux enjeux actuels, mais également d’anticiper et de mesurer l’impact des évolutions normatives sur l’organisation et le fonctionnement de la DNRED, il a été décidé de renforcer la fonction juridique de la direction par le recrutement de deux nouvelles conseillères juridiques, l’une spécialisée sur toutes les questions relatives au renseignement et au droit public général, l’autre en charge de veiller à la sécurisation des investigations.

Conjugué à une protection maximale des agents dans l’exercice de leurs missions, le renforcement de la fonction juridique au sein de la DNRED permet ainsi d’articuler de la meilleure manière possible l’ensemble des capacités d’action des services de la direction, du recueil et de l’exploitation du renseignement jusqu’à la phase opérationnelle, de garantir l’efficacité de l’action de la DNRED dans la lutte contre la criminalité organisée et d’optimiser la réponse pénale de l’autorité judiciaire.
 
SOMMAIRE
N° 336 - 24 mars 2022
Rubrique Institutions
Institutions
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ■ Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution
Rubrique Juridictions
Juridictions
Conformité de la législation permettant le recours incident du président de l’AMF contre les décisions de la commission des sanctions ■ Liberté de la presse – Information privilégiée à caractère précis et opération d’initiés – C-302/20, Grande chambre, M. A. contre Autorité des marchés financiers, 15 mars 2022
Rubrique Commande publique
Commande publique
Les seules relations étroites alléguées entre une AMO et une société concurrente ne caractérisent pas un risque d’atteinte imminente au secret des affaires, l’AMO étant tenue à une obligation contractuelle de confidentialité ■ Lancement et publication du Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Publication des lois organique et ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ■ Décision QPC n° 2021-980 du 11 mars 2022 : conformité à la Constitution des dispositions relatives au droit de saisie en matière fiscale
Rubrique Marchés
Marchés
Droits de douane sur les importations de produits textiles chinois par le Royaume-Uni - Arrêt en grande chambre de la CJUE - affaire C-213/19, Commission/Royaume-Uni ■ Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte
Rubrique Entreprises
Entreprises
Aides aux entreprises pour lutter contre les conséquences de la crise ukrainienne sur les activités économiques ■ Crise sanitaire - Aide en faveur des salons et foires français – Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 ■ L’activité partielle et la situation pré-crise des entreprises - Note du conseil d’analyse économique
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Décision du Conseil d’Etat du 2 mars 2022, le fonctionnaire peut bénéficier d’une autorisation implicite de cumul d’activité à condition d’en avoir fait la demande écrite ■ Décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
Rubrique Numérique
Numérique
Accès équitable aux données - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil – 23 février 2022 ■ Loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques ■ Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Rubrique Emploi
Emploi
Décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ■ Etude de l’INSEE : Photographie du marché du travail en 2021
Rubrique Institutions
Texte officiel
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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur(1 et 2) examiné au Conseil des ministres du 16 mars a été déposé à l’Assemblée nationale pour être adopté en procédure accélérée. Le projet s’inspire du Livre blanc sur la sécurité intérieure de 2020(3), prémisse du "Beauvau de la sécurité" lancé en février 2021, cadre de la concertation sur les missions, le statut et les moyens des policiers et gendarmes pour assurer leurs missions de protection et de sécurité des Français.

L’article 1er prévoit l’adoption d’un rapport annexé au projet de loi, pratique utilisée pour les lois d’orientation et de programmation, telles les lois de programmation militaire : y sont exposées les moyens humains, juridiques, matériels et budgétaires nécessaires à la réalisation de la loi de programmation sur cinq ans, de 2023 à 2027.

En tout premier lieu une partie des moyens sera dédiée à la transformation numérique et la lutte contre la cyber criminalité – par exemple, attaques par rançongiels envers les entreprises et institutions. Les moyens des services d’investigation seront renforcés avec l’extension à toute infraction commise sur les réseaux de communication électronique de la possibilité d’effectuer des enquêtes sous pseudonymes sur Internet, et les officiers de police judiciaire (OPJ) pourront réaliser des saisies d’actifs numériques – jetons, bons de caisse et crypto-actifs. Le gouvernement doit être habilité à prendre par ordonnance toute mesure lui permettant de mettre en place le Réseau Radio du Futur (RRF), service de communication mobile sécurisé à haut débit (4G puis 5G), projet de remplacement de réseaux radios construits dans les années 1980 et 1990, utilisés par les policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, SAMU, armées, douanes, services pénitentiaires.

Il est en outre prévu d’étendre, sous le contrôle du juge, à des crimes sériels, à certains cas de recherche de fugitifs et à la lutte contre les dérives sectaires le recours aux techniques spéciales d’enquête - sonorisation et fixation d’images de certains lieux ou véhicules, captation de données informatiques, recueil à distance de données informatiques stockées - plus attentatoires aux libertés individuelles que les techniques d’enquête classiques - perquisitions, surveillances et filatures.

En deuxième lieu, il s’agit de rapprocher le ministère de l’Intérieur des citoyens, en créant 200 brigades de gendarmerie, en renforçant la présence de l’Etat à travers la relocalisation de certains services de l’administration centrale dans des villes moyennes et des territoires ruraux et de simplifier les charges administratives pour que les effectifs passent davantage de temps sur la voie publique et que les victimes ou plaignants soient mieux accueillis. La prise de plainte pourra d’ailleurs s’effectuer hors les murs. De plus un dispositif juridique autorise de déroger à la règle du plafonnement de la pension de retraite et des revenus d’activité pour inciter des fonctionnaires expérimentés de la police nationale à rejoindre la sécurité privée pour contribuer à sa professionnalisation. Tous les nouveaux policiers et gendarmes doivent recevoir une formation à l’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire pour être autorisés à se présenter à l’examen d’OPJ dès l’issue de leur scolarité sans attendre le délai actuellement requis de trois ans. Le projet de loi entend aussi créer des assistants d’enquêtes spécifiquement chargés du formalisme procédural, pour libérer du temps d’investigation pour les policiers et gendarmes. Il est en outre prévu de revoir l’organisation territoriale de la police nationale, au vu des résultats probants des expérimentations menées en 2021 en outre-mer, ainsi que dans le Pas-de-Calais, les Pyrénées orientales et la Savoie.

En dernier lieu, le projet de loi vise à professionnaliser sous l’autorité des préfets, la gestion de crise en s’appuyant mieux qu’avant sur des citoyens dotés d’une meilleure culture du risque. Aux frontières, la visite des véhicules particuliers dans un rayon de 20 km pourra être effectuée tant par la Douane que la PAF ou des OPJ et le traitement des renseignements préalables sur les voyageurs internationaux à bord des aéronefs, des trains ou des navires permettra aux services de renseignement, de police et de gendarmerie, de garde-frontières et de douane d’améliorer l’analyse du risque et de disposer d’outils complets pour des finalités harmonisées : lutter contre le terrorisme, les formes graves de criminalité, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, l’immigration clandestine et améliorer le contrôle aux frontières.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (pdf)
Puce lien (2) Dossier de presse sur le site du Ministère de l’Intérieur (pdf)
Puce lien (3) Livre blanc sur la sécurité intérieure de novembre 2020 (pdf)
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Jurisprudence
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Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a, par une décision du 11 mars 2022(1), publié un nouveau règlement intérieur. Celui-ci a trait à la procédure suivie devant lui pour les déclarations de conformité à la Constitution en application des articles 54 et 61 de la Constitution(2) et notamment le contrôle a priori de constitutionnalité des lois.

Ce règlement intérieur vient compléter la gamme des règlements intérieurs qui concernent notamment la procédure en matière de contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les dispositions applicables aux réclamations relatives aux opérations de référendum et, depuis 2010, la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

La publication de ce règlement a pour objectif de codifier un ensemble de pratiques qui se sont développées et affinées depuis la création du Conseil mais également de s’engager plus avant sur la voie de la juridictionnalisation de l’institution.

Le règlement du 11 mars 2022 rappelle la procédure applicable pour le dépôt et l’enregistrement des saisines. Celles-ci doivent être adressées par lettre et par voie électronique et comportées certaines mentions telles que les noms et prénoms, ainsi que la signature manuscrite du ou des auteurs de la saisine. La saisine doit mentionner les dispositions législatives ou les clauses de l'engagement international sur lesquelles le Conseil est invité à se prononcer, ainsi que les exigences constitutionnelles qu'elles sont susceptibles de méconnaître.

De même, le règlement prévoit que sont rendues publiques, sur le site internet du Conseil, ses décisions ainsi que les contributions extérieures que toute personne peut lui adresser.

De plus, le nouveau règlement modernise plusieurs aspects de la procédure suivie jusqu'à présent, afin de la rendre plus transparente, répondant ainsi à certaines critiques des parlementaires, et d'améliorer les conditions du débat contradictoire qui se noue devant le Conseil constitutionnel.

En effet, l’article 3 du règlement intérieur prévoit que, dès l’arrivée d’une saisine au secrétariat général du Conseil constitutionnel, il est fait mention, sans délai, de l'enregistrement de cette dernière sur le site internet et que le texte de la saisine est également mis en ligne.

De plus, il prévoit que le Conseil constitutionnel pourra annoncer, sur son site, la date de lecture de sa décision.

En outre, dans l’objectif de travailler dans le respect du contradictoire, le règlement entérine la pratique consistant à auditionner certains des députés ou sénateurs auteurs d'une saisine et à leur permettre de produire des observations écrites.

Enfin, le rapporteur du Conseil constitutionnel pourra recevoir des observations écrites d’autres députés ou sénateurs que ceux ayant signé la saisine.

Le nouveau règlement, qui sera publié au Journal officiel, entrera en vigueur au 1er juillet 2022.
Notes
Puce lien (1) Décision du conseil constitutionnel n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022
Puce lien (2) Constitution du 4 octobre 1958
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rubrique juridictions
Jurisprudence
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Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 - Société Prologue - Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) contre les décisions de la commission des sanctions – Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 2021, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), renvoyée par la Cour de cassation portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier(1), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

En application de ces dispositions, “les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d'une personne sanctionnée, le président de l'autorité peut, dans les mêmes conditions, former un recours“.

La société requérante reprochait à ces dispositions de prévoir que, dans le cas où la personne sanctionnée forme un recours contre la décision de sanction, le président de l’AMF pouvait former un recours incident, sans ouvrir cette même possibilité à la personne sanctionnée lorsque le président forme un recours contre la décision de sanction, en méconnaissance du principe d'égalité devant la justice, du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 mars 2022(2), rappelle que si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, ce n’est qu’à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.

En l’espèce, le Conseil souligne que cette différence procédurale doit permettre à l'autorité de poursuite de solliciter l'aggravation de la sanction dans le cas où la personne sanctionnée forme un recours contre cette sanction. De ce fait, ces dispositions ne procèdent pas à une distinction procédurale injustifiée.

De plus, le Conseil précise que la procédure telle que prévue par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier n’a ni pour objet ni pour effet de priver la personne sanctionnée, en cas de recours principal du président de l’AMF contre une décision de la commission des sanctions, de la possibilité de présenter des demandes reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la sanction prononcée.

Le Conseil constitutionnel relève par ailleurs qu’il appartient aux juridictions d'apprécier la recevabilité de telles demandes en garantissant le caractère juste et équitable de la procédure ainsi que l'équilibre des droits des parties.

Il a dès lors déclaré les dispositions en cause conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Article L. 621-30 du code monétaire et financier
Puce lien (2) Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 - Société Prologue
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Jurisprudence
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Liberté de la presse – Information privilégiée à caractère précis et opération d’initiés – C-302/20, Grande chambre, M. A. contre Autorité des marchés financiers, 15 mars 2022
Saisie sur renvoi préjudiciel dans le cadre d’un recours en annulation porté devant la Cour d’appel de Paris contre une décision de l’Autorité française des marchés financiers (AMF), la Cour de justice de l’Union européenne a par un arrêt rendu en grande chambre du 15 mars 2022(1) précisé, d’une part, la notion d’ “informations privilégiées“ définie par la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché(2) dont les modalités d’application sont prévues par la directive 2003/124/CE du 22 décembre 2003(3) et, d’autre part, les exceptions à l’interdiction prévue par le règlement abus de marché n° 596/2014(4), de divulgation de telles informations dans le contexte de l’activité journalistique.

En l’espèce, l’AMF avait infligé à un journaliste une sanction pécuniaire en raison de la divulgation à certains de ses indicateurs de la prochaine publication d’articles de presse relayant des rumeurs relatives aux dépôts d’offres publiques d’achat sur les titres d’une société de produits de luxe et d’un opérateur pétrolier. De ce fait, ces indicateurs avaient acheté les titres en question avant la publication puis les avaient vendus à la suite de celle-ci laquelle avait fait augmenter la valeur des titres.

Rappelant les critères de la notion d’informations privilégiées – caractère précis, non publique, relative directement ou indirectement à un ou plusieurs instruments financiers ou leurs émetteurs et susceptible d’influencer de façon sensible les cours d’instruments financiers concernés ou dérivés – la Cour considère qu’une information telle que celle de l’espèce revêt un caractère précis dès lors qu’elle mentionne le prix auquel seraient achetés les titres, l’identité du journaliste et l’organe de presse assurant la publication. Elle peut donc être qualifiée d’information privilégiée. En revanche, si la publication de cette information peut constituer une preuve ex-post du caractère précis de cette dernière, elle ne saurait suffire, à elle seule, à établir le caractère précis de l’information publiée, en l’absence d’examen d’autres éléments connus ou divulgués antérieurement à cette publication.

Par ailleurs, la Cour précise que l’objectif ultime de l’activité journalistique consistant à communiquer des informations au public, il y a lieu de considérer, en vertu de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, que peut constituer une divulgation d’informations à des fins journalistiques, au sens du règlement n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, une divulgation visant à réaliser cette activité, y compris celle effectuée dans le cadre des travaux d’investigation préparatoires à la publication réalisés par un journaliste. Ainsi, tel pourrait être le cas, l’appréciation en revenant aux juridictions nationales, de la divulgation de l’information sur la publication prochaine d’un article qui viserait à vérifier ou à obtenir des éclaircissements sur la rumeur faisant l’objet de cet article, que le destinataire de cette divulgation soit ou non la source de cette rumeur.

En revanche, concernant le caractère licite ou illicite de la divulgation d’une information privilégiée par un journaliste, la Cour considère qu’elle n’est licite que lorsqu’elle est considérée comme étant nécessaire à l’exercice de sa profession et comme respectant le principe de proportionnalité.

Ainsi, dans le cadre de la vérification d’une information relative à une rumeur de marché, il importe d’examiner, le cas échéant, (i) s’il était nécessaire pour le journaliste de divulguer à un tiers, outre la teneur de la rumeur en cause en tant que telle, l’information spécifique relative à la publication prochaine d’un article relayant cette rumeur et (ii) si la restriction à la liberté de la presse que l’interdiction d’une telle divulgation engendrerait serait excessive par rapport au préjudice qu’une telle divulgation risque de porter à l’intégrité des marchés financiers et aux intérêts privés de certains investisseurs. En outre, la Cour relève qu’il convient de tenir compte notamment de l’effet potentiellement dissuasif pour l’exercice de l’activité journalistique, y compris des travaux d’investigation préparatoires, d’une telle interdiction et de vérifier si, en effectuant la divulgation concernée, le journaliste a agi dans le respect des règles et des codes régissant sa profession, le respect de ces règles et codes ne permettant pas toutefois, à lui seul, de conclure que la divulgation d’une information privilégiée était proportionnée.
Notes
Puce lien (1) C-302/20, Grande chambre, M. A. contre Autorité des marchés financiers, 15 mars 2022 (pdf)
Puce lien (2) Directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (pdf)
Puce lien (3) Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché
Puce lien (4) Règlement (UE) n° 595/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (pdf)
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Les seules relations étroites alléguées entre une AMO et une société concurrente ne caractérisent pas un risque d’atteinte imminente au secret des affaires, l’AMO étant tenue à une obligation contractuelle de confidentialité
Le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes a confié à la société ACAOP et son dirigeant une mission d’audit et d’assistance pour la passation des marchés d’assurance du groupement hospitalier territorial de la Guadeloupe. Le 10 mai 2021, le CHU a lancé une consultation avec l’assistance de son assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la passation de ces marchés. Le 7 juin 2021, la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), candidate à l’attribution de certains lots, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d’un référé dit "secret des affaires" tendant à interdire l’accès du dirigeant et des préposés de la société ACAOP à l’ensemble des documents déposés par les candidats et de les exclure de la consultation compte tenu des relations étroites du dirigeant de l’AMO avec des sociétés concurrentes. Le juge des référés a fait droit à sa demande en enjoignant à l’acheteur d’interdire l’accès de l’AMO aux documents de la consultation et en suspendant l’analyse des offres. Le CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance.

Aux termes de l’article R. 557-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée lorsqu’ils est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.

Les informations protégées au titre du secret des affaires sont définies par l’article L. 151-1 du code de commerce, lequel dispose que :

"Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; / 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret".

Dans ces conditions, il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 557-3 du code de justice administrative d’apprécier l’existence d’une telle atteinte au secret des affaires des candidats en raison du lien unissant l’AMO à l’une des sociétés concurrentes soumissionnaires.

Le Conseil d’État(1) annule l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Guadeloupe au motif que le juge des référés avait commis une erreur de droit en jugeant qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte l’obligation professionnelle et contractuelle de confidentialité à laquelle était tenue l’AMO pour apprécier le risque d’atteinte imminente au secret des affaires du soumissionnaire requérant.

Réglant l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, le Conseil d’État considère, en premier lieu, que les informations financières transmises par la société SHAM dans le cadre de son offre sont couvertes par le secret des affaires au sens du code du commerce et peuvent donc faire l’objet d’un référé dit "secret des affaires". Il relève ensuite que la société SHAM s’est opposée à la transmission de ces informations à la société ACAOP en raison des relations entretenues par son dirigeant avec une autre société concurrente. Il considère néanmoins que cette "seule circonstance ne suffit pas, par elle-même, à caractériser un risque d’atteinte imminente au secret des affaires" en raison de l’existence d’une obligation contractuelle de confidentialité qui s’impose à l’AMO.

Le Conseil d’État rejette en conséquence cette requête en référé "secret des affaires", tout en indiquant à la société requérante qu’il lui appartient, si elle s’y croit fondée, de faire valoir notamment devant le juge du référé précontractuel tout manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence tenant, le cas échéant, en une méconnaissance par le pouvoir adjudicateur du secret commercial ou de l’impartialité à laquelle celui-ci est tenu.
Notes
Puce lien (1) CE, 10 février 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 456503
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Publication
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Lancement et publication du Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025
Le lancement du Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025(1) a eu lieu le mardi 15 mars 2022.

Piloté par le Commissariat général au développement durable (CGDD) rattaché au Ministère de la Transition écologique, ce nouveau plan d’action s’appuie sur un Comité de pilotage (COPIL) auquel participent la Direction des affaires juridiques, (DAJ), la Direction des achats de l’Etat (DAE), la Direction générale des entreprises (DGE), la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Il a pour objectif d’accompagner les acheteurs publics dans la mise en place d’une politique d’achat plus ambitieuse sur les volets environnementaux, sociaux et économiques et s’inscrit notamment dans la mise en œuvre opérationnelle de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021(2)

La DAJ de Bercy a été mobilisée dès 2019 pour faire des propositions et participer à son élaboration.

Le PNAD 2022-2025, qui succède au Plan national d’actions pour l’achat public durable (PNAAPD), a vocation à formaliser la politique nationale en faveur de l’achat durable public mais aussi désormais privé. L’autre nouveauté est que le PNAD, qui tire la leçon des PNAAPD qui avaient soufferts d’un manque de suivi de leurs actions, dispose d’une gouvernance étoffée. Il est notamment est prévu qu’un comité se à haut niveau réunisse deux fois par an pour suivre les avancées du plan et, si nécessaire, améliorer la mise en œuvre des différentes actions.

Le PNAD 2022-2025 comporte 22 actions afin de parvenir à un double objectif : qu’en 2025, 100 % des contrats de la commande publique notifiés contiennent au minimum une considération environnementale, et qu’au moins 30% d’entre eux contiennent une considération sociale.

Pour ce faire, le PNAD est décliné sur deux axes :
  • Axe 1 : Aider les acheteurs, grâce à la mise à disposition de clauses, guides, contacts, kit de formations, et en s’appuyant sur le développement de la plateforme RAPIDD(3) et du Marché de l’inclusion(4). Il s’agira aussi par exemple de développer des outils favorisant la prise en compte du cycle de vie des produits et des services, en lien notamment avec l’article 36 de la loi Climat et Résilience(5) ;
  • Axe 2 : Mobiliser, animer, promouvoir et suivre le PNAD, en mobilisant décideurs et réseaux d’acheteurs et en améliorant le suivi de l’impact des considérations environnementales et sociales.

La DAJ est chargée du co-pilotage de trois actions, en lien avec les données permettant d’évaluer les deux objectifs quantitatifs du plan.

La DAJ contribue également à plusieurs actions, tant sur les questions juridiques de la commande publique durable, que sur la remontée et la diffusion des bonnes pratiques telles que le guide aspects sociaux de la commande publique, en cours de révision. En effet, son rôle d’animation de réseaux d’acheteurs et d’opérateurs économiques dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), sa participation aux travaux au niveau européen, et l’approche pédagogique qu’elle promeut(6), lui permettent de contribuer à mobiliser une grande diversité d’acteurs de l’achat en faveur du développement durable.
Notes
Puce lien (1) Plan National pour des Achats Durables (PNAD) 2022-2025
Puce lien (2) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Puce lien (3) Plateforme "RAPIDD"
Puce lien (4) Plateforme "Le marché de l'inclusion"
Puce lien (5) Article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Puce lien (6) L'achat public responsable
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Publication des lois organique et ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)

Les lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ont été promulguées le 14 mars 2022 et publiées au Journal officiel de la République française (JORF) du 15 mars 2022(1)(2).

Déposés le 4 mai 2021 au Parlement, les textes ont fait l’objet de longs débats et d’une adoption définitive le 9 février 2022 après la tenue d’une commission mixte paritaire (CMP) non conclusive le 29 septembre 2021. Une nouvelle catégorie de lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) est créée) en complément des LFSS de l’année et des lois de financement rectificative de sécurité sociale (LFRSS) : les lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS). Sur le modèle des "lois de règlement" du budget de l’Etat, ces nouvelles lois ont vocation à améliorer l’information du Parlement au moment où il se prononcera sur l’exécution des lois de financement.

Les lois de mars 2022 modernisent et approfondissent l’information relative aux LFSS et instaure de nouvelles "clauses de retour" au Parlement. Par exemple, les commissions des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée nationale devront être informées immédiatement en cas de révision à la hausse de plus de 10% des dotations accordées aux agences et organismes financées par la sécurité sociale.

Le droit d’information du Parlement en matière de comptes sociaux est renforcé. Les représentants des commissions des affaires sociales peuvent désormais demander au Gouvernement et aux organismes la communication de "tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif" pour mener à bien leurs contrôles.

Dans les cas d’une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, un rapport doit être remis au Parlement expliquant les raisons de la dégradation de la situation financière constatée et les mesures envisagées par la Gouvernement.

Les commissions des affaires sociales des deux chambres doivent être obligatoirement sollicitées avant toute augmentation par décret du plafond de découvert des organismes de sécurité sociale autorisés à recourir à ce mode de financement. Il s’agit d’une disposition incitative dans la mesure où les avis ne lieraient pas le Gouvernement.

De nouvelles annexes ont également été créées et concernent notamment la situation financière des établissements de santé ou encore les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d'assurance chômage. Par ailleurs, le rapport annexé à la LFSS a été enrichi d’un "compteur des écarts", c’est-à-dire d’une comparaison entre les dépenses prévues lors de la loi de programmation des finances publiques et les objectifs de dépenses au sein des projets de lois de financement.

Le calendrier de dépôt des projets de loi de financement de la sécurité sociale et d'approbation des comptes de la sécurité sociale sont alignés sur celui des projets de loi de finances et de règlement : le 1er mardi du mois d’octobre contre le 15 octobre pour permettre aux parlementaires de disposer d’une semaine pour déposer des amendements, contre 2 jours auparavant.

Les dispositions de la loi organique entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Une dérogation est introduite afin d’assurer la transition entre l'ancien et le nouveau système. En effet, comme aucune LACSS relative aux comptes de la sécurité sociale clos en 2021 ne sera examinée en 2022, il importe que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 inclue encore une première partie approuvant les comptes de l'année 2021.

Enfin, lors des débats parlementaires, ont été abandonné l’extension du périmètre des LFSS à l’assurance chômage ainsi que l’instauration contraignante de l’équilibre des comptes sociaux.

Les décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées le 10 mars 2022(3)(4). Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions des lois sont conformes à la Constitution et émet trois réserves d’interprétation relatives à la loi organique :

i) Un retard dans la mise en distribution de tout ou partie des rapports et annexes devant être joints au projet de loi de financement de l’année ne saurait faire obstacle à sa mise en discussion ;

ii) Cette même réserve est énoncée pour le projet de loi de financement de sécurité sociale de l’année ;

iii) Par ailleurs, la loi organique, dans ses dispositions relevant de l’article 3, ne saurait, sans porter atteinte à l'article 34 de la Constitution, faire obstacle à la mise en discussion du projet de loi de financement de l'année dès lors que le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale a été examiné.

Notes
Puce lien (1) Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Puce lien (2) Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Puce lien (3) Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 relative à la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Puce lien (4) Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 relative à la loi n°2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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Jurisprudence
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Décision QPC n° 2021-980 du 11 mars 2022 : conformité à la Constitution des dispositions relatives au droit de saisie en matière fiscale
Par sa décision QPC n° 2021-980 du 11 mars 2022(1), le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l’article L16B du livre de procédures fiscales relatives à la saisie de tous documents dans le cadre d’une visite de l’administration pour suspicion de fraude fiscale.

L’article L. 16B du livre des procédures fiscales accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires.

Aux termes du paragraphe I de cet article, l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, peut autoriser certains agents de l’administration des impôts à rechercher la preuve d’infractions en matière d’impôts "en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support."

Les requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître le droit au respect de la vie privée et du principe de l’inviolabilité du domicile, en permettant à l’administration fiscale de saisir de toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, "y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de ceux dont la visite a été autorisée par le juge et appartiennent à des tiers à la procédure". Ces dispositions méconnaîtraient également le droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense, en n’informant pas le tiers, propriétaire du document, de la procédure de saisie en cours.

En premier lieu, le Conseil rappelle que l’intention du législateur, lors de la rédaction de ces dispositions, a été d’adapter les prérogatives de l’administration fiscale à l’informatisation des données et à leur stockage sur des serveurs informatiques distants dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale.

Le Conseil considère que ces dispositions préservent l’équilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le droit au respect de la vie privée. En effet, le droit de saisie ne peut s’effectuer qu’au titre d’une visite ayant pour objet de rechercher la preuve d’agissements frauduleux. La saisie de documents n’appartenant pas aux personnes visées par ces présomptions d’agissements frauduleux n’est effectuée que s’ils se rapportent à de tels agissements. Par ailleurs, cette procédure est strictement encadrée par le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Le Conseil écarte le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif au motif que l’article L. 16B du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité de faire appel à l’ordonnance de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention. Ce recours peut être effectué par toute personne ayant qualité et intérêt à contester la régularité de la saisie d'un document.
Notes
Puce lien (1) Décision QPC n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société H. et autres - Droit de visite et de saisie en matière fiscale [Conformité]
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A lire également !  
 
Puce lien Rapport Cour des comptes - La préparation et la mise en œuvre du plan de relance
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rubrique institutions
Jurisprudence
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Arrêt en grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire C-213/19) : manquement du Royaume-Uni aux obligations découlant du droit douanier et fiscal de l’UE dans le cadre d’importations de produits textiles chinois

Par un arrêt rendu en grande chambre(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré que le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombaient, au titre du droit de l’Union, en n’ayant pas appliqué les mesures de contrôle douanier efficaces ni pris en compte les montants corrects de droit de douane relatifs à certaines importations de produits textiles en provenance de Chine.

Pour rappel, depuis 2005, l’UE a supprimé tous les contingents applicables aux importations de produits textiles en provenance de pays membres de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) dont fait partie la Chine.

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Office européenne de lutte antifraude (OLAF) a adressé  en 2007, 2009 et 2015, des messages d’assistance mutuelle aux Etats membres (EM) afin de les informer du risque d’extrême sous-évaluation d’importations de produits textiles en provenance de Chine et de les inviter à détecter "d’éventuels indices d’importations sous-évaluées, à procéder à des contrôles douaniers appropriés lors du dédouanement de telles importations, afin de vérifier les valeurs en douane déclarées et de s’assurer que celles-ci reflètent les valeurs de marché réelles, ainsi qu’à prendre les mesures de sauvegarde appropriées en cas de suspicion de prix facturés artificiellement bas."

Pour cela, l’OLAF a mis au point un outil d’évaluation des risques permettant d’aboutir à un prix minimal acceptable utilisé comme "seuil de risque" pour les importations présentant un risque important de sous-évaluation.

S’appuyant sur des statistiques réalisées sur le sujet, l’OLAF a relevé qu’entre 2013 et 2016, le Royaume-Uni attirait davantage de commerce frauduleux que d’autres Etats membres, ceux-ayant pris des mesures pour lutter contre la fraude à la sous-évaluation. L'OLAF relève également le caractère inapproprié des contrôles effectués par les autorités douanières du Royaume-Uni et ainsi l’imputabilité de la perte de 80% des ressources propres traditionnelles de l’Union en 2016 à la mise en œuvre par le Royaume-Uni de la fraude à la sous-évaluation.

Entre 2013 et 2016, la Commission estime que le montant des pertes pourrait atteindre 2,6 Mds€.

La Commission européenne a introduit un recours en manquement contre le Royaume-Uni au motif que cet Etat n’aurait pas procédé aux contrôles douaniers appropriés et donc i) pas pris en compte les montants corrects des droits de douane ii) pas mis à disposition de la Commission le montant correct des ressources propres traditionnelles et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférentes à certaines importations de produits textiles et de chaussures originaires de Chine et, iii) pas communiqué toutes les informations requises par la Commission aux fins de la détermination du montant des pertes de ressources propres traditionnelles.

La Cour estime qu’en l’espèce, les pertes de ressources propres découlent de la pratique des autorités douanières du Royaume-Uni ayant essentiellement consisté à systématiquement accepter les déclarations en douane des produits concernés importés en provenance de Chine sans vérifier les valeurs mentionnées sur ces déclarations, alors que ces autorités savaient ou auraient dû raisonnablement savoir que de grands volumes de ces produits étaient importés frauduleusement à des prix manifestement sous-évalués.

La CJUE s’est attachée à examiner si la méthode de calcul de la perte des ressources propres traditionnelles de la Commission était suffisamment fiable et précise, sans pour autant se substituer à elle pour calculer les montants exacts.

La Cour estime qu’il appartient à la Commission européenne de procéder à un nouveau calcul du montant des ressources propres en prenant pour base de calcul "le volume commun" des importations  qui sont à considérer comme étant sous-évaluées et en prenant en compte les frais de perception du Royaume-Uni dans le cadre de la procédure visée.

Notes
Puce lien (1) Arrêt en grande chambre de la CJUE dans l'affaire C-213/19 Commission/Royaume-Uni - Le Royaume-Uni a manqué à ses obligations concernant le contrôle douanier et la mise à disposition de ressources propres de l’Union en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour lutter contre des fraudes relatives à des importations sous-évaluées de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine
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Publication
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Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte

Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte a été publié au Journal officiel de la République française du 13 mars 2022(1).

Il renforce l’efficacité du dispositif de droit au compte. Cette procédure offre la possibilité à tout résident en France ou à tout Français à l’étranger, se voyant opposer un refus d’ouverture d’un compte bancaire par un établissement de crédit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement tenu de lui ouvrir un compte gratuitement(2) assorti de services bancaires de base. Ces services recouvrent  la tenue de compte, le changement d’adresse, la délivrance de relevé d’identité bancaire, de carte de paiement, les dépôts et retraits au guichet, l’encaissement de chèque et de virement, la consultation à distance du solde, la fourniture de relevé d’opérations. Ils ne comprennent ni la délivrance d’un chéquier, ni l’ouverture d’une autorisation de découvert.

Le décret encadre les phases clés de la procédure d’ouverture d’un compte bancaire, afin de mieux garantir la continuité bancaire.

Afin de simplifier et raccourcir la procédure de droit au compte, est créé un système de "silence vaut refus". L’absence de réponse de l’établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande d’ouverture d’un compte bancaire est désormais considérée comme un refus. Cette disposition permet de simplifier la demande d’ouverture d’une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France, pour laquelle une lettre de refus constitue l’un des prérequis. Cela ne créé aucune obligation à la charge des établissements de crédits d’entrer en relation commerciale avec le demandeur.

Un système d’obligations réciproques est créé. L’établissement désigné par la Banque de France a trois jours pour fournir la liste des documents requis pour ouvrir un compte ainsi que les coordonnées de l’agence bancaire en charge du traitement de sa demande. En contrepartie, le demandeur dispose de trois mois pour effectuer sa démarche.

Par ailleurs, une obligation de motivation de résiliation de la convention de gestion de compte ou du refus d’ouverture de compte est introduite au sein du code monétaire et financier à l’égard des établissements de crédit envers la Banque de France.

Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte
Puce lien (2) Article L. 312-1 du code monétaire et financier
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Rubrique Entreprises
Publication
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Aides aux entreprises pour lutter contre les conséquences de la crise ukrainienne sur les activités économiques
Afin d’aider les entreprises et les organismes à caractère charitable et philanthropique à faire face aux conséquences des sanctions et mesures restrictives prises à l’encontre de la Fédération de Russie dans le cadre de la crise ukrainienne, le ministère de l’économie des finances et de la relance a publié sur ses sites Internet plusieurs informations relatives aux démarches à effectuer pour obtenir certaines aides(1).

Reprenant les mesures restrictives déjà édictées en 2014 à l’époque de l’annexion illégale de la Crimée en 2014, l’Union européenne (UE) les a renforcées à l’encontre de la Fédération de Russie dans le cadre de la crise actuelle notamment en matière (i) d’exportation de biens destinés tant au renforcement militaire et technologique de la Russie, ii) qu’à l’exploration, la production et le raffinage de pétrole et gaz de schiste, iii) en matière aéronautique(2) et (iv) en matière d’importation et d’exportation de biens en provenance ou à destination des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien(3).

De plus, l’Union européenne a pris des mesures restrictives en matière d’exportations et d’importations à destination et en provenance de Biélorussie de biens utilisés pour la production ou la fabrication de produits du tabac, de produits minéraux, à base de chlorure de potassium, du bois, de ciment, de produits sidérurgiques et de produits en caoutchouc et de machines telles que des réacteurs nucléaires ou des turbines à vapeur(4).

En outre, l’Union européenne a pris des mesures restrictives individuelles telles que des sanctions contre des médias russes ou des gels des avoirs dont le registre national est géré par la Direction générale du Trésor(5 et 6). Ce registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier(7) recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) indique que les expéditions à caractère humanitaire destinées à des populations ou à des zones sinistrées sont soumises à des formalités différentes, en fonction de la qualité de l'organisation intervenante, de la nature des biens exportés (produits alimentaires, par exemple) et leur provenance (dons et collectes ou achats). Les opérateurs économiques ou les particuliers qui souhaitent importer depuis les pays hors UE vers l’UE des marchandises à caractère humanitaire peuvent utiliser le régime du transit ou temporairement recourir à la déclaration verbale(8 et 9). En outre, les organismes à caractère charitable et philanthropique, ainsi que les organismes qui prennent en charge des aveugles ou d'autres personnes handicapées, peuvent recevoir des marchandises en franchise de droits et taxes(10).

Les entreprises entre 50 et 400 salariés mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne sont par ailleurs invitées à se rapprocher de leurs commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches(11). Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois, les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant. En contact régulier avec la Direction générale des entreprises ainsi que le Délégué interministériel aux restructurations des entreprises, les CRP peuvent rapidement mobiliser au niveau national les acteurs ou les leviers et dispositifs de soutien adaptés aux difficultés de l’entreprise.

En outre, les prix du gaz et de l’électricité connaissant depuis plusieurs mois des évolutions à la hausse, qui pourraient être maintenues ou augmentées en fonction de l’évolution de la situation en Ukraine, les entreprises sont incitées à éventuellement envisager à changer de fournisseurs d’énergie : le site Internet du Médiateur national de l’énergie propose un comparateur d’offres(12).

Enfin, afin de disposer d’informations et de conseils pour faire face aux risques de cyberattaque, les entreprises peuvent consulter le site Internet de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et son bulletin(13). L’ANSSI constate l’usage de cyberattaques dans le cadre du conflit : attaques par déni de service distribué (DDoS) – consistant à submerger les ressources d’un serveur et bloquer les utilisateurs légitimes - visant les sites des institutions gouvernementales mais également des banques ukrainiennes. ; défigurations de sites internet en Ukraine, en Russie et en Biélorussie ; des tentatives d’intrusion sur les messageries électroniques avec du hameçonnage ciblé d’institutions ou des forces armées ukrainiennes ; des cyberattaques avec des codes malveillants de sabotage (wiper) pouvant être précédées par des exfiltrations de données.

Dans un espace numérique sans frontières, ces cyberattaques peuvent affecter des entités françaises. Aussi, afin de réduire au maximum la probabilité de tels événements et d’en limiter les effets, l’ANSSI partage des bonnes pratiques de sécurité ainsi que des éléments sur la menace et invite l’ensemble des acteurs à s’en saisir :
  1. Renforcer l’authentification sur les systèmes d’information ;
  2. Accroître la supervision de sécurité ;
  3. Sauvegarder hors-ligne les données et les applications critiques ;
  4. Établir une liste priorisée des services numériques critiques de l’entité ;
  5. S’assurer de l’existence d’un dispositif de gestion de crise adapté à une cyberattaque.
Un point de contact (disponible H24, 7/7) est mis en place en cas d’incident : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr - +33 (0)1 71 75 84 68
Notes
Puce lien (1) Crise ukrainienne : impact sur les activités économiques - Site Internet de la DGDDI
Puce lien (2) Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (pdf)
Puce lien (3) Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (pdf)
Puce lien (4) Règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (pdf)
Puce lien (5) Règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil du 15 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Puce lien (6) Registre national des gels
Puce lien (7) Article R. 562-2 du Code monétaire et financier
Puce lien (8) Ukraine - Aide humanitaire d’urgence – Règles à l’exportation (pdf)
Puce lien (9) Ukraine - Aide humanitaire d’urgence – Règles à l’importation (pdf)
Puce lien (10) Démarches pour les organismes à caractère charitable et philanthropique
Puce lien (11) Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises
Puce lien (12) Médiateur national de l’énergie
Puce lien (13) Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
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Texte officiel
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Crise sanitaire - Aide en faveur des entreprises exposantes dans les salons et foires français – Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022
Par un décret du 16 mars 2022(1), un dispositif de soutien financier d’une enveloppe globale de 96,2 millions d’euros, confié au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), a été institué afin d’aider certaines petites et moyennes entreprises (PME) à exposer leurs produits lors des salons et foires entre mars 2022 et juin 2023.

Pour cela, ces entreprises doivent remplir quatre critères cumulatifs :
  • être une PME au sens du règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur(2) tel que modifié en 2017(3) et 2020(4). Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d’euros ;
  • disposer d'un établissement ou d'une succursale en France au moment du versement de l'aide ;
  • avoir été exposantes d'un salon ou d'une foire de plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020 et figurant dans la liste en annexe du décret ; (par exemple, Foire de Paris, Lyon, Marseille, Tours, Rouen, Besançon, Bordeaux, Strasbourg, Midem à Cannes, Sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand, Atlantica à la Rochelle, etc) ;
  • ne pas avoir été exposantes de la précédente session du salon ou de foire pour lequel l’aide est demandée.
L’aide est calculée par la CCI en charge de l'instruction du dossier à partir de la facture émise par l'organisateur de l'événement concerné. Elle est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 euros hors taxes par entreprise bénéficiaire et de 1,3 millions d’euros hors taxes par événement.

La création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.

La demande d’aide, accompagnée des justificatifs, devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans les deux mois suivant la date de tenue de l'événement concerné par la demande. L'aide est attribuée dans l'ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l'enveloppe allouée par événement. Les événements prévus entre mars 2022 et juin 2022 pourront ouvrir droit à l'aide lors de leur édition suivante prévue au premier semestre 2023, si l'enveloppe allouée à chaque événement devait ne pas être consommée en totalité lors de l'édition 2022, et dans la limite des montants résiduels.
Notes
Puce lien (1) Décret n°2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Puce lien (2) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (pdf)
Puce lien (3) Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 (pdf)
Puce lien (4) Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 (pdf)
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Publication
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L’activité partielle et la situation pré-crise des entreprises – Focus du conseil d’analyse économique (CAE)
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à une entreprise en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les dispositions des articles L. 5122-1 et suivants(1).

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;
- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du code du travail(2) parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans un contexte de crise sanitaire.

Depuis le 1er juillet 2021, l’allocation versée à l’employeur n’est plus que de 36 % de la rémunération brute (reste à charge de 40 %) sachant que l’indemnité pour le salarié n’est plus qu’à 60 % du salaire brut (avec un plancher et un plafond).

Ce dispositif permettant de limiter les licenciements dus aux fluctuations de l’activité d’une entreprise n’est pas nouveau mais s’est particulièrement développé en 2008.

Il a été réformé à plusieurs reprises permettant ainsi notamment de le rendre plus attractif en réduisant le coût de l’activité partielle pour l’entreprise (augmentation de la subvention horaire d’activité partielle).

Face à l’ampleur et aux particularités de la crise sanitaire, il a, à nouveau, été modifié en mars 2020, avec une plus grande facilité de recours et la mise en place d’un dispositif exceptionnel sans reste à charge pour les entreprises des secteurs les plus touchés.

Il existe peu de travaux académiques en la matière mais le conseil d’analyse économique relève, dans une étude de mars 2022(3), que le dispositif bénéficie d’une efficacité limitée :
- il génère une externalisation importante de la fiscalité des entreprises – le coût supporté par l’entreprise est très en deçà du coût financier pour la collectivité ;
- il limite les réallocations qui auraient permis de soutenir d’autres secteurs.

De plus, au niveau international, il s’avère que les dispositifs d’activité partielle, s’ils ont permis de sauvegarder des emplois pendant la crise de 2008, perdent en efficience sur le long terme en sauvegardant des emplois au sein d’entreprises peu dynamiques.

A partir des éléments issus de l’enquête mensuelle Flash ACEMO‐Covid(4) et des données rétrospectives provenant des déclarations annuelles de données sociales (DADS Postes) pour l’emploi et des FARE(5) pour les comptes des entreprises, le CAE a étudié le lien entre le recours à l’activité partielle ou l’intensité de son usage et un certain nombre de caractéristiques de l’établissement ou de l’entreprise : en particulier sa log‐valeur ajoutée par tête (efficacité), son taux de rotation (gestion de la main-d’œuvre) et son taux d’endettement (santé financière).

Il en ressort certains constats.

Les entreprises les plus efficaces mobilisent moins le dispositif de l’activité partielle.

De plus, les entreprises pour lesquelles la main d’œuvre était la plus instable avant la crise sont celles qui usent le plus intensément du dispositif.

Enfin, l’efficacité des entreprises n’appartenant pas aux secteurs S1 (notamment hôtels, hébergement, restauration, projection et distribution de films cinématographiques) est négativement corrélée avec le recours à l’activité partielle alors que les résultats s’inversent pour les entreprises du secteur S1. Cela suppose que si le risque de surconcentration du dispositif sur des entreprises peu efficaces existe, il ne semble pas se matérialiser lorsque les marges de manœuvre sont extrêmement réduites comme c’est le cas pour les établissements qui ont notamment dû faire face à des fermetures administratives.
Notes
Puce lien (1) Articles L. 5122-1 à L. 5122-6 du code du travail
Puce lien (2) Article R. 5122-1 du code du travail
Puce lien (3) Note du CAE - L’activité partielle et la situation pré-crise des entreprises
Puce lien (4) Enquêtes mensuelles courtes car comportant une vingtaine de questions sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo-Covid) effectuées par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion dans le contexte de la crise sanitaire.
Puce lien (5) Fonds d’action pour la réinsertion et l’emploi
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Puce lien Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
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Jurisprudence
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Décision n° 432 959 du Conseil d’Etat du 2 mars 2022 : le fonctionnaire peut bénéficier d’une autorisation implicite de cumul d’activité à condition d’avoir adressé une demande écrite claire à l’autorité dont il relève
En application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, selon l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif aux cumuls d’activité(1), les fonctionnaires et les agents de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire (notamment l’expertise et consultation ou encore la formation et l’enseignement) à leur activité principale lorsque cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Selon l'article 4 du même décret, le cumul d'une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation. Une demande d’autorisation écrite doit être adressée à l’employeur mentionnant l’identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.

L’employeur public dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de cumul d’activité pour répondre à l’agent et à défaut de décision expresse écrite contraire dans le délai imparti, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.

Par une décision n° 432 959 du 2 mars 2022(2), le Conseil d’Etat a rappelé qu’une autorisation implicite de cumul d'activités peut naître du silence gardé par l’autorité administrative. Cependant cette autorisation est subordonnée à une demande écrite, comprenant au moins l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l'autorité.
Notes
Puce lien (1) Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Puce lien (2) CE, 2 mars 2022, n° 432959 : le fonctionnaire peut bénéficier d’une autorisation implicite de cumul d’activité à condition d’avoir adressé une demande écrite claire à l’autorité dont il relève.
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Texte officiel
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Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat(1) est pris en application de l’article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article qui a été instauré par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020(2) portant diverses dispositions en matière de santé et de famille dans la fonction publique prévoit la création d’un conseil médical, saisi pour avis, dans certains cas de congé pour raison de santé, accident de service ou maladie professionnelle.

Cette ordonnance a prévu la création au 1er février 2022 d’une instance médicale unique dénommée le "Conseil médical" par la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme. Elle a autorisé la portabilité des congés lorsque le fonctionnaire change d’employeur public, autorisé les agents publics à suivre à leur demande des formations ou des bilans de compétence ou à pratiquer une activité pendant leurs congés pour raison de santé dans le but de favoriser leur réadaptation ou leur reconversion professionnelle.

Enfin, et surtout, les conditions de santé prévues à l’entrée dans la fonction publique sont réformées : la condition générale (remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction) a été remplacée par des conditions particulières, justifiées par l’exercice de certaines fonctions comportant des risques particuliers ou impliquant des sujétions spécifiques. Les conditions de santé particulières requises par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont désormais appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Le décret du 11 mars 2022 modifie le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires afin de préciser les nouvelles modalités d’organisation, de fonctionnement ainsi que les cas de saisine des conseils médicaux. L’objet de cette réforme est de simplifier le fonctionnement des instances (I) et d’accélérer le traitement des demandes des agents publics en garantissant une protection des agents publics fragilisés (II).

I - Simplifier le fonctionnement des instances médicales pour mieux accompagner les agents en difficultés de santé : Les médecins agrées sont choisis, avec leur accord, parmi une liste de médecins agréés établie dans chaque département par le préfet après avis notamment du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Cet agrément qui est renouvelable est accordé pour une période de trois ans. Chaque administration peut recruter un ou plusieurs médecins agréés inscrits sur la liste. Le médecin agréé est appelé à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics.

Le décret précise le périmètre de compétence des conseils médicaux ministériels, interdépartementaux, départementaux ou constitués auprès d’établissements publics. Le conseil médical compétent est celui placé auprès de l’administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions. Le décret donne la possibilité aux conseils médicaux ministériels d’étendre leur périmètre et permet aux conseils médicaux départementaux de constituer des conseils interdépartementaux. Il donne aussi la possibilité aux établissements publics de constituer leur propre conseil médical.

Le conseil médical se réunit soit en formation restreinte (trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants), compétente essentiellement pour les maladies non professionnelles, soit en formation plénière (comprenant en outre des représentants de la collectivité et du personnel), compétente en matière d'invalidité, d'accidents de service ou de maladies professionnelles notamment.

Le décret du 11 mars 2022 prévoit les compétences des conseils médicaux qui sont systématiquement consultés pour avis en formation restreinte sur :

- l’octroi d’une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ;
- le renouvellement d’un congé de longue maladie et d’un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ;
- la réintégration à l’expiration des droits à congés pour raison de santé ;
- la réintégration à l’issue d’une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ;
- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
- le reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
- l’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928.

Les conseils médicaux en formation restreinte sont également saisis pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre d’une procédure d’admission aux emplois publics. Les conseils médicaux sont saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Outre, les modalités de saisine du conseil médical, le décret détermine le rôle du médecin président, l’instruction des dossiers, les droits de l’agent, les règles de quorum, la possibilité de recourir à l’audioconférence ou la visioconférence dans le respect du secret médical, le rôle du médecin du travail et la motivation des avis.

II - Accélérer le traitement des demandes en garantissant une protection des agents publics fragilisés : Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un conseil médical supérieur qui assure l'animation du réseau des conseils médicaux et veille à la coordination médicale de leurs avis. Le décret définit le rôle d’animation, de pilotage et de coordination du conseil médical supérieur, applicable à l’ensemble des situations soumises à avis des conseils médicaux en formations restreinte et plénière.

L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l'administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.

Ces dispositions sont déclinées au sein de la fonction publique territoriale par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale et au sein de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
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Puce lien Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
Puce lien Arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat
Puce lien Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services(1) fixe les dispositions réglementaires particulières applicables aux emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle.

Ce décret, pris en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, s’inscrit à la suite de la création du corps interministériel des administrateurs de l’Etat, qui a vocation à devenir le corps "socle" de l’encadrement supérieur et de la mise en extinction corrélative de quatorze corps existants, dont neuf corps d’inspection générale ou de contrôle.

Ce décret définit les modalités de recrutement et les conditions d’accès des emplois des services d’inspection ainsi que les paramètres permettant de concilier une plus grande diversité des profils et une plus grande variété des parcours avec le maintien des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions d’inspection générale ou de contrôle.

Le titre I fixe les dispositions générales applicables à l’emploi de chef du service et aux emplois d’inspection au sein des services d’inspection générale ou de contrôle mentionnés à l’article 6 de l’ordonnance du 2 juin 2021 (article 1 à 19).

L’article 1er fixe la liste des services d’inspection générale ou de contrôle auxquels s’appliquent ces nouvelles dispositions et l’article 2 organise la transparence des procédures de recrutement en prévoyant la publication d’un avis de vacance ou de création d’emploi sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi qu’au Journal officiel de la République française. Cet avis de vacance est accompagné d’une offre d’emploi qui décrit les fonctions correspondantes et précise les références de la charte de déontologie du service concerné.

L’article 3 rappelle que le chef de service de chaque service d’inspection générale ou de contrôle définit son organisation et ses méthodes de travail et veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service ainsi qu'au respect des obligations déontologiques par ses agents.

Les articles 4 et 5 précisent les conditions de nomination dans l’emploi de chef du service d’une inspection générale ou de contrôle. Cette nomination est prononcée après avis d’un comité de sélection, présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou par un représentant désigné par lui, qui émet un avis sur l'aptitude des candidats, au regard notamment de leurs compétences, à exercer l’emploi de chef du service.

L’article 6 détermine la durée d’emploi du chef du service. Il est prévu que celui-ci est nommé par décret en conseil des ministres, pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans. Les conditions d’emploi et de renouvellement sont précisées, selon que le chef du service est fonctionnaire, officier supérieur, magistrat de l'ordre judiciaire ou contractuel.

L’article 7 prévoit les conditions dans lesquelles il est mis fin aux fonctions du chef du service, en rappelant, conformément au deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance du 2 juin 2021 qu’il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement ou de manquement à ses obligations déontologiques. Cet article décrit également la composition et le fonctionnement de la commission chargée d’émettre un avis préalable à la décision mettant fin aux fonctions du chef de service.

L’article 8 définit les missions des agents nommés dans les emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle : inspection, contrôle ou évaluation, conseil, appui, audit, enquête et expertise. Ces missions peuvent être effectuées à la demande du Premier ministre. Ces agents sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité (article 9).

L’article 10 prévoit le classement des emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle en trois groupes, les agents nommés sur les emplois du groupe I étant nommés par décret tandis que ceux nommés sur les emplois des groupes II et III sont nommés par arrêté du Premier ministre.

L’article 11 précise les conditions de nomination pour chacun des groupes d’emploi, par référence au vivier d’emploi figurant à l’article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat. La condition d’ancienneté pour être nommé est fixée à douze ans pour les emplois du groupe I, six ans pour les emplois du groupe II et deux ans pour les emplois du groupe III.

L’article 12 précise les conditions d’emploi des fonctionnaires, des officiers supérieurs et des magistrats de l’ordre judiciaire nommés dans les emplois d’inspection et de contrôle., qui sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par contrat.

L’article 13 détermine la durée d’emploi des agents exerçant des missions d’inspection au sein d’un service d’inspection générale ou de contrôle. Ceux-ci sont nommés pour une durée initiale maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée d’exercice continu des fonctions sur l’emploi ne puisse excéder dix ans. Les modalités de renouvellement sur l’emploi sont précisées et il est prévu qu’à l’issue d’une période d’emploi, nul ne peut prétendre à une nouvelle nomination sur un emploi avant l’expiration d’un délai de deux ans.

L’article 14 instaure une période probatoire d'une durée maximale de six mois pour toute nomination sur un emploi au sein des services d’inspection générale ou de contrôle. Au cours de cette période, l’autorité de nomination peut mettre fin au détachement.

L’article 15 précise la procédure de recrutement et prévoit que toute candidature est soumise à l’avis préalable d’un comité de sélection, composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Ce comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer l’emploi d’inspecteur, visant à éclairer le choix de l’autorité de nomination. Cet article prévoit également que le président du comité remet aux ministres auprès desquels le service d’inspection générale ou de contrôle est placé ainsi qu’au ministre chargé de la fonction publique un rapport annuel sur le bilan de la procédure de sélection.

L’article 16 prévoit les conditions dans lesquelles il est mis fin aux fonctions d’inspection de contrôle. Cette fin des fonctions ne peut intervenir que sur demande des membres du service ou en cas d’empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques, après observation d’une procédure contradictoire préalable.

L’article 17 prévoit qu’un décret définit l’organisation du service d’inspection et de contrôle permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux. Selon l’article 18, les conditions de rémunération sont également définies, pour chacun des groupes d’emploi, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Enfin, l’article 19 prévoit la participation d'un représentant de l'un des services d’inspection ou de contrôle à un organisme consultatif, un jury ou toute autre instance.

Le titre II prévoit les dispositions relatives aux corps mis en extinction par le décret n° 2021- 1550 du 1er décembre 2021(2) : Sont mis en extinction à compter du 1er janvier 2023 :
- le corps de l'inspection générale de l'agriculture (articles 20 à 21),
- le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable (articles 22 à 23),
- le corps de contrôle général économique et financier (article 24),
- le corps de l'inspection générale de l'administration (article 25),
- le corps de l'inspection générale des affaires culturelles (articles 26 à 27),
- le corps de l'inspection générale des affaires sociales (article 28),
- le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (article 30),
- le corps de l'inspection générale des finances (article 31).

Le titre III relatif aux dispositions diverses et transitoires et finales (articles 33 à 56) prescrit les mesures transitoires et finales nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme, avec prise en compte des modalités d’exercice du droit d’option et des situations transitoires au moment de l’entrée en vigueur du décret et l’adaptation des statuts particuliers des corps d’inspection générale ou de contrôle placés en extinction par l’article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Les membres des corps d'inspection générale ou de contrôle placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 qui sont affectés à l'extérieur du service dans l'une des positions prévues par l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique sont réintégrés, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine lorsque cette position prend fin. Ils sont alors affectés dans le service concerné.

Les chefs des services d'inspection générale ou de contrôle sont détachés de plein droit dans l’emploi de chef de service d’inspection générale ou de contrôle. En outre, les membres des corps placés en extinction en fonction dans les services et qui optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l’Etat sont également détachés de plein droit dans les emplois d’inspection et de contrôle.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Puce lien (2) Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
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Publication
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Etude de l’INSEE : Photographie du marché du travail en 2021
Selon l’Etude statistique de l’INSEE n° 1896 du 9 mars 2022(1), en 2021, 67,3 % des personnes âgées de 15 à 64 ans sont en emploi.

En 2021, le taux d’emploi s’établit à son plus haut niveau depuis 1975 : Après avoir reculé de 0,3 point en moyenne en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le taux d’emploi des 15-64 ans augmente nettement : + 1,2 point en moyenne sur l’année 2021. Il dépasse ainsi son niveau d’avant-crise et s’établit à son plus haut niveau depuis que l’Insee le mesure (1975).

L’emploi des jeunes augmente fortement, notamment dans l’alternance : En moyenne, le taux d’emploi des 15-24 ans croît de 3,3 points sur l’année 2021, à 32,2 %, son plus haut niveau depuis 1992. En 2020, il avait nettement reculé, de 1,2 point sur un an, les jeunes ayant été particulièrement affectés par la chute des embauches et le non-renouvellement des contrats (souvent en CDD) liés à la crise sanitaire. En 2021, la hausse de l’emploi des jeunes est portée par l’alternance et les stages, qui contribuent à hauteur de + 1,4 point à la hausse globale de leur taux d’emploi. De manière plus modérée, le taux d’emploi des 25-49 ans augmente également (+ 0,7 point), après une baisse de 0,4 point en 2020.

Après trois années de repli, la part des emplois à durée limitée augmente de nouveau : Le salariat reste la forme d’emploi largement majoritaire, notamment dans le cadre d’emplois à durée indéterminée : en 2021, 73,7 % des personnes en emploi sont soit en CDI, soit fonctionnaires. Après trois années de recul, accentué par la crise sanitaire (- 0,8 point en 2020), la part cumulée des emplois à durée limitée (CDD, intérim) dans l’emploi total rebondit de 0,3 point en 2021. Parmi l’ensemble des personnes occupant un emploi, les femmes sont plus fréquemment que les hommes en emploi à durée indéterminée ou en CDD, qu’ils soient de moins de trois mois ou d’une durée plus longue ; elles sont en revanche moins souvent qu’eux intérimaires, en alternance ou en stage.

Les emplois occupés sont de plus en plus qualifiés : La hausse tendancielle du niveau moyen de qualification des emplois se poursuit. En 2021, les cadres représentent 21,5 % des personnes en emploi, soit 0,5 point de plus qu’en 2020. Pour la troisième année consécutive, la part des cadres dans l’emploi total dépasse celle des ouvriers, qui se stabilise quasiment en 2021 (+ 0,1 point, à 19,0 %).

Le volume d’heures travaillées se redresse mais reste en deçà de son niveau d’avant-crise : En 2021, le nombre moyen d’heures travaillées chaque semaine augmente de 5,5 % en un an pour atteindre 30,5 heures hebdomadaires, sans retrouver son niveau d’avant-crise : il avait chuté de 7,4 % en 2020 et reste inférieur à son niveau de 2019, de 2,2 %.

La baisse du temps partiel se poursuit : En hausse entre 2009 et 2014 (+ 1,6 point), la part des personnes en emploi qui travaillent à temps partiel s’est ensuite stabilisée autour de 19,5 %, pour reculer à partir de 2017. En 2021, la baisse se poursuit : 18,0 % des personnes en emploi sont à temps partiel, soit 0,2 point de moins qu’en 2020.

Après une forte hausse en 2020, le sous-emploi recule : Le sous-emploi inclut des personnes à temps partiel souhaitant travailler davantage et disponibles pour le faire, mais aussi des personnes en chômage partiel ou technique, dont le nombre a fortement augmenté sous l’effet de la crise. En 2021, 6,4 % des personnes en emploi sont en situation de sous-emploi, soit 3,1 points de moins par rapport à 2020, mais 0,6 point de plus qu’en 2019.

Le chômage recule à nouveau en 2021 : En moyenne en 2021, 7,9 % des personnes actives sont au chômage. Le taux de chômage poursuit ainsi sa baisse amorcée en 2016 et diminue de 0,1 point sur l’année, pour atteindre son plus bas niveau depuis 2008 (7,4 %). En 2021, le taux de chômage recule particulièrement pour les 15-24 ans : – 2,6 points sur un an. S’établissant à 18,9 %, son plus bas niveau depuis 2002, il reste toutefois plus de deux fois plus élevé que pour la moyenne des actifs.

Le taux d’activité est au plus haut depuis que l’Insee le mesure : Le taux d’activité augmente en 2021 : en moyenne sur l’année, 73,0 % des personnes de 15 à 64 ans sont actives, soit 1,0 point de plus qu’en 2020 (figure 2). Comme le taux d’emploi, il atteint son plus haut niveau depuis que l’Insee le mesure au sens du BIT (1975). En 2021, le taux d’activité des femmes de 15 à 64 ans est de 70,0 % quand celui des hommes est de 76,2 %, soit une différence de 6,2 points. Cet écart était de 11,0 points en 2001 et de 23,9 points en 1981.
Notes
Puce lien (1) INSEE- Une photographie du marché du travail en 2021
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Puce lien INSEE - En 2021, en moyenne chaque semaine, un salarié sur cinq a télétravaillé
Puce lien Note du CAE - Le marché du travail français à l’épreuve de la crise sanitaire
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Rubrique Numérique
Texte officiel
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Accès équitable aux données - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil – 23 février 2022
Eu égard à l’importante croissance du marché des données, à la base de nombreux produits et services numériques, la Commission européenne a engagé en février 2020 une stratégie européenne pour les données(1 et 2) avec pour objectif de créer un marché unique européen.

En novembre 2020, la Commission a déjà proposé un premier règlement sur la gouvernance européenne des données(3) créant les procédés et structures destinés à faciliter le partage de données par les entreprises, les particuliers et le secteur public – approuvé par le Parlement européen et le Conseil en novembre 2021. En février 2022, la Commission a proposé un nouveau règlement fixant des règles harmonisées pour l’accès équitable et l’utilisation des données(4 et 5) afin de préciser qui peut créer de la valeur à partir de données et dans quelles conditions. Par ailleurs, elle a également publié un inventaire des espaces européens communs des données en cours de développement dans différents secteurs et domaines(6).

D’après la Commission, le volume mondial des données devrait augmenter de 530% passant de 33 zettaoctets en 2018 à 175 zettaoctets d’ici 2025, et les nouvelles règles proposées pourraient générer 270 milliards d’euros de produit intérieur brut supplémentaire pour les Etats membres de l’Union d’ici à 2028.

Les consommateurs et les entreprises bénéficieront (i) de prix moins élevés pour le service après-vente et la réparation de leurs objets connectés, (ii) de nouvelles possibilités d’utiliser des services reposant sur l’accès à ces données et (iii) d’un meilleur accès aux données collectées ou générées par un appareil. Disposant de plus d’informations, ils pourront acheter des produits et des services de meilleure qualité et plus durables, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert. Par ailleurs, mettant en place des garanties contre les transferts illicites de données, la proposition de règlement vise à permettre aux clients de changer plus facilement de fournisseur de services de traitement de données en nuage.

De plus, elle aspire à rééquilibrer le pouvoir de négociation des petites et moyennes entreprises en les protégeant contre les clauses abusives dans le cadre de contrat de partage de données. A cette fin, la Commission élaborera des clauses contractuelles types.

En outre, afin de faire face rapidement en toute sécurité aux situations d’urgences telle que des inondations ou des incendies de forêt et tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les entreprises, la proposition de règlement tend à conférer de nouveaux moyens aux organismes du secteur public pour accéder aux données détenues par le secteur privé et les utiliser, sous réserve de certaines obligations de leur part et de compensation aux entreprises du secteur privé.

Enfin, la proposition de règlement révise certains éléments de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données(7) en précisant notamment que les bases de données contenant des données provenant de dispositifs et d'objets de l'internet des objets ne devraient pas faire l'objet d'une protection juridique distincte. Il sera ainsi possible d'y avoir accès et de les utiliser.
Notes
Puce lien (1) Commission européenne - Communication “Une stratégie européenne pour les données“ – 19 février 2020 (pdf)
Puce lien (2) Stratégie européenne pour les données – Site Internet de la Commission européenne
Puce lien (3) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données, 25 novembre 2020 (pdf)
Puce lien (4) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et l’utilisation des données, 23 février 2022 (pdf)
Puce lien (5) Commission européenne - Document de travail – Espaces européens communs des données
Puce lien (6) Règlement sur les données – Fiche d’information
Puce lien (7) Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (pdf)
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Texte officiel
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Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Issue d’une proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat le 15 juillet 2020, la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été publiée au Journal officiel de la République française le 4 mars 2022.

Comme le souligne le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques lors de l’examen du texte en première lecture au Sénat : "selon un sondage, 90 % des Français considèrent que les données personnelles sont précieuses, qu'elles devraient être davantage protégées et qu'elles sont convoitées par les géants du Net. Cependant, on observe que cette prise de conscience n'amène pas forcément à un changement d'habitudes. Ainsi, de nombreux Français, y compris des organisations institutionnelles, se sont précipités, lors du confinement, sur les solutions de visioconférences les plus faciles à utiliser sans se préoccuper des risques quant à la confidentialité des échanges.

Or, en recourant à des plateformes non sécurisées, les consommateurs s'exposent à de nombreux risques : enregistrement vidéo à l'insu des participants, utilisation de la reconnaissance vocale pour attribution pérenne de propos qu'on pense oubliés à l'issue de la conversation, espionnage, manipulation."


De plus, au-delà des cyberattaques, la question de savoir si les entreprises auxquelles les pouvoirs publics décident de recourir pour opérer certains de leurs services présentent des garanties suffisantes quant à la sécurité des données qu'elles traitent est régulièrement posée.

La loi du 3 mars 2022(1), crée un nouvel article L. 111-7-3 dans le code de la consommation qui oblige les opérateurs de plateformes en ligne et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à réaliser à compter du 1er octobre 2023 un audit de cybersécurité, dont les résultats doivent être mis à la disposition des consommateurs. Pour chacune de ces deux catégories d’opérateurs, la fourniture d’un audit de cybersécurité s’imposera à condition que l’activité exercée dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret.

Ces dispositions visent à obliger les plateformes numériques à fournir aux consommateurs un diagnostic de cybersécurité afin de mieux les informer sur la sécurisation de leurs données et la localisation des données qu'ils hébergent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Cette obligation donne accès aux consommateurs, personnes physiques ou morales, à une information lisible, claire et compréhensible quant au niveau de sécurité des solutions numériques qu’ils utilisent, une sorte de “cyberscore“ des solutions numériques.

                                                

Ces diagnostics devront être effectués par des prestataires d'audit qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixera les critères qui sont pris en compte par l'audit et ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités de sa présentation.

Afin de rendre cette obligation d’information contraignante, la loi du 3 mars 2022 précise que tout manquement est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Celle-ci pourra être prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
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Texte officiel
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Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
La loi n° 2022-300 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet a été publiée au Journal officiel le 3 mars 2022(1).

Cette loi d’initiative parlementaire intervient après une vaste étude menée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les pratiques numériques des jeunes et dont les résultats sont très préoccupants.

D’après cette étude, la navigation autonome et sans contrôle des enfants âgés de 10 à 14 ans se révèle généralisée et la navigation autonome commencerait de plus en plus tôt (7 ans pour les jeux en ligne et 8 ans et demie pour l’inscription sur les réseaux sociaux).

En outre, les parents, pour la plupart, méconnaissent les pratiques numériques de leurs enfants, et les outils de contrôle parental qui ne sont pas à la portée de tous, nécessitent parfois une manipulation informatique qui peut s’avérer complexe voire décourageante.

Les enfants sont donc exposés excessivement tôt à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. On estime ainsi qu’à douze ans, un tiers des enfants a déjà été exposé à un contenu pornographique. Une attention particulière doit également être portée sur les contenus haineux et violents, voire à l’action de réseaux criminels, terroristes et pédophiles, auxquels les enfants peuvent être exposés.

En introduisant un nouvel article L. 34-9-3(2) dans le code des postes et des communications électroniques, la loi impose que tous les équipements terminaux (smartphones, tablettes, consoles et objets connectés) destinés à l'utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs soient équipés d'un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l'accès de telles personnes à ces services et contenus.

L’activation du service de contrôle parental doit être proposée aux utilisateurs lors de la première mise en service de l'équipement et sans surcoût au même titre que l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation.

La loi prévoit une obligation pesant sur les fabricants tendant à ce que ces derniers s’assurent lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux, que les systèmes d'exploitation installés sur ces équipements intègrent le nouveau dispositif de contrôle parental.

Afin de s’assurer de l’effectivité de la mesure, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée du contrôle de la mise sur le marché des équipements ainsi que du contrôle du respect des obligations mises à la charge des fabricants et distributeurs.

Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 est différée et n’interviendra qu’après la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif de contrôle est conforme au droit de l'Union européenne.

De plus, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) précisera les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif de contrôle parental ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l'utilisation de ce dispositif.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Puce lien (2) Article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques
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Puce lien Arrêté du 21 février 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit - Cohésion numérique des territoires"
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux,   Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
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