Si ce message ne s'affiche pas correctement, téléchargez la version PDF A4 ou PDF A5 ou contactez-nous.
entete gauche
  Site éditorial Rechercher Archives n° 335 - 10 mars 2022  
Edito
 
Rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes : Face à la crise, une réactivité des pouvoirs publics certaine, mais des fragilités structurelles accentuées

Pierre Moscovici

Premier président de la Cour des comptes
Comme chaque année depuis 1946, la Cour des comptes a dévoilé le 16 février dernier son rapport public annuel. Particulièrement attendu pour réaliser un bilan des deux années de crise sanitaire, il permet de dresser un diagnostic de l’état des finances publiques et d’aborder, à travers plusieurs thèmes, la gestion de la crise par les pouvoirs publics.
Le chapitre introductif aborde la situation d’ensemble des finances publiques. Le "quoi qu’il en coûte" a été nécessaire pour protéger les plus fragiles et soutenir l’économie, et l’année 2021 a été celle du rebond de l’activité économique. Cette reprise s’accompagne toutefois d’un déficit public important (7 points de PIB en 2021 et 5 points de PIB en 2022 selon les dernières estimations du gouvernement), amenant le niveau de la dette publique à 113,5 points de PIB en 2022. Cela est dû en partie aux mesures conjoncturelles prises en réponse à la crise sanitaire, mais aussi à la hausse structurelle de la dépense publique. Un tel constat appelle à la vigilance, la soutenabilité des finances publiques devant rester un objectif prioritaire.

Le rôle joué par les pouvoirs publics pour soutenir les plus touchés par la crise sanitaire et préserver l’activité économique du pays est au cœur des analyses fournies par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes. Celles-ci montrent que, si les acteurs publics ont manqué d’anticipation, ils ont su faire preuve de réactivité et de résilience, parfois d’innovation. Le rapport met toutefois en lumière les difficultés qui ont pu réduire l’efficacité de leur action, notamment s’agissant de leur coordination et du calibrage des dispositifs mis en place.

Ces constats parcourent les dix-neuf chapitres thématiques qui analysent la gestion de la crise sanitaire par les pouvoirs publics. Cette approche sectorielle permet d’aborder des sujets d’une importance particulière, par leur ampleur opérationnelle et par les masses financières en jeu, comme par exemple la gestion de la crise sanitaire dans les Ehpad, le déploiement des prêts garantis par l’État ou encore le soutien à la vie étudiante.

Le rapport public annuel 2022 est, enfin, l’occasion pour les juridictions financières de proposer des pistes pour l’avenir afin d’assurer la soutenabilité de nos finances publiques. Le recul dont nous disposons aujourd’hui vis-à-vis de la crise et de ses conséquences permet d’ores-et-déjà aux pouvoirs publics de se fixer de nouveaux objectifs. Nous proposons notamment la réforme de la gouvernance des finances publiques, à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne, ainsi que la poursuite de réformes d’envergure dans des domaines prioritaires comme le système des retraites. En parallèle, il sera tout aussi nécessaire de répondre aux faiblesses structurelles qui ont été mises en lumière par la crise sanitaire. Celles-ci concernent aussi bien notre système productif – par exemple, notre dépendance à l’importation en matière de produits de santé –, notre modèle social – les difficultés rencontrées par les Ehpad attirent particulièrement notre attention – que la transition écologique.
 
SOMMAIRE
N° 335 - 10 mars 2022
Rubrique Institutions
Institutions
L’intervention de l’État tiers payeur devant les juridictions judiciaires : apport de l’ordonnance créant la partie législative du code de la fonction publique ■ Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale – Loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Rubrique Juridictions
Juridictions
CJUE, C-430/21, 22 février 2022 - Atteinte au principe de primauté du droit de l’Union et à l’efficacité du mécanisme du renvoi préjudiciel ■ Prolongation de plein droit de certaines concessions minières – Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 ■ Article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration – Droit à communication des documents administratifs – Non transmission de la QPC
Rubrique Commande publique
Commande publique
Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres ■ Cas où les clauses de résiliation unilatérale sont illégales dans un contrat administratif - Jurisprudence de février 2022 ■ N’est pas un mémoire de réclamation, celui qui n’a pas été adressé au maître d’œuvre
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Orientations de la Commission européenne en matière de politique budgétaire pour 2023 ■ Lignes directrices sur l’application du règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union ■ Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion de la dette publique et l’efficience du financement de l’Etat par l’Agence France Trésor
Rubrique Marchés
Marchés
Phase de pré-notification d’un projet de concentration et recours pour excès de pouvoir : Conseil d'État, 3ème - 8ème réunies, 1er mars 2022, n° 458272 ■ Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi EGALIM
Rubrique Entreprises
Entreprises
Assurance-crédit - Rapport d’information de l’Assemblée nationale du 10 février 2022
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Conséquences de la réintégration d’un agent irrégulièrement évincé - Décision du Conseil d’Etat du 14 février 2022 ■ Réforme de la haute fonction publique : pour une gestion des ingénieurs par domaines de compétences – Rapport janvier 2022
Rubrique Numérique
Numérique
Conservation des données à caractère personnel par les opérateurs de communications électroniques - Non-conformité totale
Rubrique Emploi
Emploi
Décret du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ■ Décret du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Rubrique Institutions
Texte officiel
twitter facebook linkedin messagerie impression
Dispositions relatives à l’intervention de l’État tiers payeur devant les juridictions judiciaires, redéfinies par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
L'État bénéficie, en qualité d’employeur et d’organisme social, d'un recours en remboursement de ses débours (frais médicaux, traitements, charges patronales) et des prestations d’invalidité versées contre le responsable du décès, de l'infirmité, des blessures ou de la maladie d'un de ses agents. Les actions en recouvrement de ces créances devant les juridictions judiciaires sont exercées par l’Agent judiciaire de l’Etat.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (CGFP)(1), entré en vigueur le 1er mars 2022, redéfinit le champ des actions directe et subrogatoire des personnes publiques en recouvrement des prestations servies à leurs agents victimes ou à leurs ayants droit, et codifie leur recours en qualité de tiers payeur.

A cette fin, un chapitre intitulé "Exercice de l’action directe et subrogatoire de la personne publique" regroupant les articles L. 825-1 à L. 825-8(2) a été créé pour codifier les différents textes traitant séparément les actions des personnes publiques.

Outre la simplification évidente et bienvenue qui résulte de cette codification, deux évolutions notables peuvent être relevées : le champ de l’action directe de l’Etat n’est plus limité à certaines infractions pénales subies par l’agent dans le cadre de ses fonctions et l’assiette de son droit à remboursement par l’exercice de son action subrogatoire est étendue aux charges patronales.

Jusque lors, l’Etat disposait d’une action subrogatoire prévue à l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959(3), ainsi que d’une action directe prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983(4) dans les seuls cas d’atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, de violences, d’agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamations et d’outrages commis à l’occasion du service.

Le CGFP issu de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 codifie ces textes. Il prévoit que la personne publique dispose d’une action directe et subrogatoire contre le tiers responsable du dommage ou son assureur pour demander le remboursement des prestations servies à l’agent public ou à ses ayants droits, y compris les charges patronales afférentes.

L’action directe des personnes publiques est ainsi prévue aux articles L. 134-8(5) et L. 825-2 du CGFP(6). Son champ d’application est considérablement élargi puisqu’il n’est désormais plus limité à certaines infractions subies par l’agent à l’occasion de ses fonctions. En effet, si l’article L. 134-8 du CGFP codifie à l’identique l’action directe des personnes publiques telle que prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le 1° de l’article L. 825-2 du CGFP dépasse quant à lui ce cadre de la protection fonctionnelle et prévoit que la personne publique dispose sans restriction d’une action directe contre le responsable ou son assureur pour tout dommage causé à l’un de ses agents tel que mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation(7), c’est-à-dire, selon l’article 28 de cette loi(8), tout "dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage". Auparavant envisagée au travers du seul prisme de la protection due à l’agent public dans l’exercice de ses fonctions et donc soumis aux mêmes conditions d’application, l’action directe de l’Etat est consacrée à titre autonome et général par l’article L. 825-2 du CGFP.

L’action en remboursement intentée par la personne publique pourra donc désormais s’exercer devant les juridictions civiles et pénales, pour toute atteinte à la personne quelle qu’en soit la nature, que l’agent public victime soit en service ou non et qu’il intervienne ou non à la procédure. La personne publique ne sera par conséquent plus dépendante de l’action de la victime.

Ensuite, l’assiette de l’action en remboursement des prestations servies aux agents victimes ou à leurs ayants droit dont dispose l’État, auparavant prévue par le I de l’article 1er l’ordonnance du 7 janvier 1959 précitée et l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985(9), est désormais définie aux articles L. 825-1(10), L. 825-2 et L. 825-4(11) du CGFP.

Alors que le I de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 n’ouvrait aux personnes publiques une action subrogatoire que pour les prestations versées ou maintenues à l’agent public ou ses ayants droit, à l’exclusion des charges patronales qui faisaient l’objet d’une action directe sur le fondement de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985(12), les articles L. 825-1 et L. 825-4 du CGFP étendent l’action subrogatoire des personnes publiques aux charges patronales. En outre, ces dernières peuvent également être recouvrées contre le tiers responsable ou son assureur par l’action directe ouverte par l’article L. 825-2 du même code.

Cette codification des règles en la matière sera assurément utile et gage d’efficacité pour l’Agent judiciaire de l’Etat représentant l’Etat employeur en sa qualité de tiers payeur devant les juridictions civiles et pénales.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Puce lien (2) Livre VIII, Titre II, Chapitre V du Code général de la fonction publique
Puce lien (3) Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques
Puce lien (4) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Puce lien (5) Article L. 134-8 du code général de la fonction publique
Puce lien (6) Article L. 825-2 du code général de la fonction publique
Puce lien (7) Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Puce lien (8) Article 28 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Puce lien (9) Article 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Puce lien (10) Article L. 825-1 du code général de la fonction publique
Puce lien (11) Article L. 825-4 du code général de la fonction publique
Puce lien (12) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1990, 89-82.856, Publié au bulletin - La Cour de cassation retient que l’action subrogatoire ne s'étend pas aux charges patronales
Retour Sommaire
Texte officiel
twitter facebook linkedin messagerie impression
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale – Loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Neuf mois après la présentation du projet de texte initial en Conseil des ministres(1), la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022(2).

Approfondissant la décentralisation et la déconcentration, cette loi comporte 9 titres et 271 articles, après avoir été fortement enrichie au cours de son examen parlementaire. Le texte consacre le principe de différenciation territoriale et permet aux collectivités de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires.

Le pouvoir réglementaire des collectivités est renforcé de manière à leur permettre, tout en respectant le principe d’égalité, d’adapter leur organisation et leur action aux spécificités locales. De nouveaux transferts de compétences sont autorisés entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.

Concernant les régions, la loi autorise la délégation aux régions volontaires de tout ou partie des fonds chaleur et économie circulaire de l’Agence de transition écologique (Ademe), agence pour laquelle les préfets de région deviennent délégués territoriaux. En outre, leurs prérogatives sont renforcées en matière de coordination des acteurs du service public de l’emploi. Par ailleurs, la loi leur ouvre la faculté de confier par convention de mandat à des tiers l’encaissement et le paiement de certaines recettes et de certaines dépenses. En matière de transport, elle facilite le transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires et de leurs gares vers les régions en leur garantissant la transmission des règles de maintenance et sécurité nécessaires à l’exercice de leurs missions et renforce leur rôle en matière d’aménagement aéroportuaire.

S’agissant des départements, à titre expérimental, les départements volontaires pourront dès 2023 se voir confier pendant cinq ans le financement, l’attribution et le contrôle du revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, les départements pourront désormais être compétents pour coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation des logements au vieillissement de la population. De même, le préfet de département voit son rôle renforcé dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local. En matière de transport, la gestion des routes nationales non concédées et non décentralisées pourra être transférée en priorité aux départements en coordination avec les régions. En matière de biodiversité, le rôle du conseil départemental est renforcé dans la création de sites Natura 2000 et les possibilités d’aides financières par les départements à la filière halieutique sont élargies. De plus, le préfet de département devient délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB) et, concernant les agences de l’eau, le préfet coordonnateur de bassin où se situe le siège de l’agence préside son conseil d’administration.

Enfin, pour les missions extra-pédagogiques des gestionnaires des lycées et des collèges, respectivement, les régions et les départements auront autorité sur eux et non plus seulement le ministère de l’Education nationale.

Concernant les intercommunalités et les communes, en matière de logement, la loi consacre l’obligation générale de 25% de logements sociaux et, afin d’accompagner plus facilement les communes retardataires, elle supprime la date butoir de 2025 du dispositif mis en place par la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU)(3). Conservant aux maires une prérogative d’attribution de logements sociaux, la loi mutualise les objectifs de la loi SRU au niveau intercommunal et met en place des autorités organisatrices de l’habitat à ce même niveau. En outre, elle prévoit la possibilité pour les maires et préfets de conclure entre eux un contrat de mixité sociale, sans avis ou veto de la Commission nationale SRU, pour adapter les objectifs sur une période pouvant aller jusqu’à 9 ans et plus pour les communes de moins de 5000 habitants ou lorsqu’un taux d’inconstructibilité est compris entre 30% et 50%. Par ailleurs, la loi prolonge de trois ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers mis en place par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)(4). La nouvelle loi permet aux intercommunalités et aux villes volontaires de candidater jusqu’au 23 novembre 2022.

Concernant la métropole Aix-Marseille-Provence, pour laquelle un grand plan a été annoncé en septembre 2021, la loi restitue aux communes des compétences de proximité et tend à rééquilibrer les relations financières entre la métropole et les communes membres.

En matière économique, la loi ouvre la possibilité aux intercommunalités de porter des accords aménageant les horaires d’ouverture des commerces de centre-ville, étend les facultés des collectivités territoriales et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements, autorise les collectivités territoriales à participer au capital des sociétés publiques locales (SPL) françaises, quel qu’en soit l’objet social et renforce le contrôle des collectivités actionnaires sur les risques financiers pris par les entreprises locales. En outre, la loi élargit les possibilités de restitution aux communes de la compétence “tourisme“.

Par ailleurs, la loi améliore la représentation des élus municipaux et intercommunaux au sein des commissions départementales des impôts directs et sécurise la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé.

En matière d’eau et d’assainissement, la loi confirme l’échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert de cette compétence aux communautés de communes et facilite le financement de celle-ci par les communes et établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les syndicats infracommunautaires, souvent de petite taille, pourront être maintenus sauf vote contraire de la communauté de communes. Avant ce transfert, un débat devra être organisé entre les communautés de commune et les communes qui les composent sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Une convention pourra être formalisée à l’issu de ce débat.

Dans le domaine énergétique, les communes et les EPCI peuvent désormais encadrer l’implantation d’éolienne et déterminer, après enquête publique, un zonage dans le cadre des plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux. La loi transfère dès 2023 la propriété des canalisations de gaz naturel, des propriétaires vers le gestionnaire du réseau public de transport de gaz naturel, et au plus tard en 2026 pour les cas les plus complexes.

Afin d’évaluer les politiques publiques relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et certains établissements publics peuvent désormais demander à la chambre régionale des comptes une telle évaluation.

Enfin, la loi prescrit plusieurs mesures pour simplifier les démarches administratives des usagers notamment avec l’expérimentation du dispositif “territoires zéro non recours“ pour éviter le non-recours par ces derniers aux droits et prestations sociales auxquels ils peuvent prétendre. De même, elle allège certaines obligations déclaratives des élus locaux auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Notes
Puce lien (1) Lettre de la Daj n° 318 du 27 mai 2021
Puce lien (2) Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Puce lien (3) Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Puce lien (4) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien Assemblée nationale – Bilan d’activité de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire au cours de la XVe législature (pdf)
Puce lien Assemblée nationale - Bilan d’activité de la commission des lois sous la XVe législature (2017-2022)
Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
CJUE, C-430/21, 22 février 2022 - Atteinte au principe de primauté du droit de l’Union et à l’efficacité du mécanisme du renvoi préjudiciel
Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel par une juridiction roumaine, dans un arrêt du 22 février 2022(1) rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au principe de primauté du droit de l’Union et à l’efficacité du mécanisme du renvoi préjudiciel une réglementation ou pratique nationale (i) soumettant à habilitation les juridictions de droit commun d’un Etat membre en vue d’examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée constitutionnelle par la cour constitutionnelle de cet Etat membre et (ii) engageant la responsabilité d’un juge national ayant appliqué le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour, en s’écartant de la jurisprudence de la cour constitutionnelle de l’Etat membre dont il relève.

Ainsi, la Cour relève que l’application d’une telle règle ou pratique nationale porterait atteinte à l’efficacité de la coopération entre elle et les juridictions nationales instituée par le mécanisme du renvoi préjudiciel. Elle dissuaderait la juridiction de droit commun appelée à trancher le litige de la saisir d’une demande préjudicielle, et ce afin de se conformer aux décisions de la cour constitutionnelle de l’État membre concerné.

Par ailleurs, elle souligne que le respect de l’obligation incombant au juge national d’appliquer intégralement toute disposition du droit de l’Union d’effet direct est nécessaire pour assurer le respect de l’égalité des États membres devant les traités, laquelle exclut la possibilité de faire prévaloir, contre l’ordre juridique de l’Union, une mesure unilatérale, quelle qu’elle soit et constitue une expression du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE)(2), lequel impose aux juridictions de droit commun de laisser inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la législation nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle du droit de l’Union d’effet direct.

Ces constats s’imposent, selon la Cour, d’autant plus dans le cas où un arrêt de la cour constitutionnelle d’un Etat membre refuse de donner suite à un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour, en se fondant, notamment, sur l’identité constitutionnelle de l’État membre concerné et sur la considération selon laquelle la Cour aurait outrepassé sa compétence.

Or, la CJUE considère que si en vertu de l’article 4, paragraphe 2, TUE, elle peut être appelée à vérifier qu’une obligation de droit de l’Union ne méconnaît pas l’identité nationale d’un État membre, cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser une cour constitutionnelle d’un État membre, au mépris des obligations tirées notamment de l’article 4, paragraphes 2 et 3, ainsi que de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE qui s’imposent à elle, à écarter l’application d’une norme de droit de l’Union, au motif que cette norme méconnaîtrait l’identité nationale de l’État membre concerné telle que définie par la cour constitutionnelle nationale.

En outre, elle souligne que dès lors qu’elle détient une compétence exclusive pour fournir l’interprétation définitive du droit de l’Union, la cour constitutionnelle d’un État membre ne saurait, sur la base de sa propre interprétation de dispositions du droit de l’Union, valablement juger que la Cour a rendu un arrêt dépassant sa sphère de compétence et, partant, refuser de donner suite à un arrêt rendu à titre préjudiciel par cette dernière.

Si une cour constitutionnelle d’un État membre estime qu’une disposition de droit dérivé de l’Union, telle qu’interprétée par la Cour, méconnaît l’obligation de respecter l’identité nationale de cet État membre, cette cour constitutionnelle doit surseoir à statuer et saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle, en vue d’apprécier la validité de cette disposition à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, la Cour étant seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union.

Enfin, concernant les éventuelles sanctions disciplinaires à l’endroit de juges de droit commun, la Cour rappelle qu’un tel engagement de responsabilité ne peut être limité qu’à des cas exceptionnels et encadré par des critères objectifs et vérifiables tenant à des impératifs tirés de la bonne administration de la justice, ainsi que par des garanties visant à éviter tout risque de pressions extérieures sur le contenu des décisions juridictionnelles. Un tel engagement de responsabilité est de nature à renforcer le caractère attentatoire aux exigences du droit de l’Union d’une réglementation nationale telle que celle contestée.
Notes
Puce lien (1) CJUE, Grande chambre, C-430/21, 22 février 2022 (pdf)
Puce lien (2) Traité sur l’Union européenne (pdf)
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Prolongation de plein droit de certaines concessions minières – Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022
Par une décision du 18 février 2022(1), le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution le régime de prolongation de plein droit des anciennes concessions minières perpétuelles pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets(2 et 3).

Considérant que la seconde phrase de l’article L. 144-4 du code minier(4) permettait la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles sans que l'autorité administrative n'ait à prendre en compte les effets sur l'environnement d'une telle décision en méconnaissance, notamment, des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement(5), l’association France Nature environnement a soulevé, dans un contentieux pendant devant le Conseil d’Etat, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Estimant la question sérieuse, le Conseil d’Etat l’a renvoyée au Conseil constitutionnel.

Ce dernier relève d’abord que la décision de prolongation d'une concession minière détermine notamment le cadre général et le périmètre des travaux miniers, qu’elle est ainsi, au regard de son objet et de ses effets, susceptible de porter atteinte à l'environnement.

Il constate ensuite qu’avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, les dispositions contestées ne soumettaient la prolongation des anciennes concessions perpétuelles à aucune autre condition que celle de l'exploitation du gisement au 31 décembre 2018, et souligne que ces dispositions, ni aucune autre disposition législative, ne prévoyaient que l'administration prenne en compte les conséquences environnementales d'une telle prolongation avant de se prononcer.

Il précise à cet égard, qu’est indifférente la circonstance que certaines de ces conséquences pouvaient être, le cas échéant, prises en considération ultérieurement à l'occasion des autorisations de recherches et de travaux devant se dérouler sur le périmètre de la concession.

Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur a méconnu les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.

Il relève cependant que depuis la loi du 22 août 2021, le nouvel article L. 114-3 du code minier(6) prévoit d’une part, que la demande de prolongation d'une concession est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du même code(7) et, d’autre part, que l'administration peut imposer à l'exploitant de respecter un cahier des charges, annexé à l'acte octroyant le titre minier, pouvant par exemple prévoir l'interdiction de certaines techniques de recherche ou d'exploitation.

Considérant dès lors que, depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, celles contestées ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à la prise en compte des conséquences sur l'environnement de la décision de prolongation, le Conseil constitutionnel déclare la seconde phrase de l’article L. 144-4 du code minier non-conforme à la Constitution pour la seule période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021.

S’agissant des effets dans le temps de sa décision, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé l’étendue de ses pouvoirs, indique que, dès lors que l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 a mis fin à l'inconstitutionnalité constatée, il n'y a pas lieu de prononcer l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Considérant qu’aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, celle-ci intervient à compter de la date de publication de la présente décision et est applicable aux instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022
Puce lien (2) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Puce lien (3) Lettre de la Daj n° 323 du 9 septembre 2021
Puce lien (4) Article L. 144-4 du code minier
Puce lien (5) Charte de l’environnement
Puce lien (6) Article L. 114-3 du code minier
Puce lien (7) Article L. 161-1 du code minier
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, du 24 février 2022, n° 459086 – Non transmission de la QPC mettant en cause la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration
La société “Le Parisien Libéré“ (éditeur de journaux) a soulevé devant le tribunal administratif de Paris, à l’appui d’un recours en annulation contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur sa demande de communication du rapport relatif au retour d'expérience portant sur les modalités de pilotage et de gestion de l'épidémie de la Covid-19, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)(1).

La société requérante estimait que les dispositions contestées, excluant l’accès aux documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration, étaient notamment contraires à l’article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit le droit d’accès aux documents administratifs.

Saisi de la demande de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, dans son rôle de filtre, a par une décision du 25 février 2022(2), jugé que les dispositions contestées visent à assurer la sérénité du processus d'élaboration des décisions au sein de l'administration et donc à garantir le bon fonctionnement de cette dernière. Elles sont donc justifiées par un motif d'intérêt général.

De plus, si le Conseil d’Etat reconnait que ces dispositions portent atteinte au droit d'accès aux documents administratifs, cette atteinte est, toutefois, limitée, dès lors que la restriction temporaire qu'elles prévoient ne concerne que les documents préparatoires inséparables du processus décisionnel, que cette restriction est levée dès l'intervention de la décision en cause ou, le cas échéant, dès le moment où il apparaît que l'autorité administrative a renoncé à la prendre. Il relève par ailleurs que des exceptions sont prévues au deuxième alinéa de l'article L. 311-2 et à l'article L. 311-3 du CRPA pour les documents préparatoires aux décisions individuelles créatrices de droits et pour les documents administratifs dont les conclusions sont opposées à une personne.

Le Conseil d’Etat en déduit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel dès lors qu’elle n’est pas nouvelle au sens des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 et ne présente pas de caractère sérieux.
Notes
Puce lien (1) Article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration
Puce lien (2) Conseil d’Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 février 2022, n° 459086
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien CJUE : Statistiques judiciaires 2021 : en dépit de la pandémie, l’institution judiciaire de l’Union a pu garantir pleinement la continuité de ses activités
Separateur rubrique
 
Rubrique Commande publique
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres
Toulouse Métropole a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché de prestations de fauchage et de débroussaillage des dépendances des routes métropolitaines. Le marché a été attribué à la société Agri Sud-Ouest, l’offre de la société Philip Frères ayant été classée en deuxième position. Cette dernière a saisi le juge des référés précontractuels aux fins d‘annuler la décision d’attribution du marché et d’enjoindre à Toulouse Métropole de reprendre la procédure au stade de l’examen des offres, sauf à ce qu’elle renonce à poursuivre celle-ci.

Par une ordonnance du 30 septembre 2021, le juge des référés précontractuels a fait droit aux demandes de la société requérante aux motifs qu’il était "difficilement concevable" que la désinfection du matériel entre chaque arbre soit mise en œuvre et en a déduit que le pouvoir adjudicateur ne pouvait se fonder sur l’engagement des soumissionnaires à procéder à ces mesures pour noter les offres sur le sous-critère technique en cause.

Saisie en cassation, la Haute juridiction a censuré le raisonnement du juge des référés précontractuels en considérant que ce dernier avait méconnu son office en "portant une appréciation sur la valeur des offres".

Le Conseil d’État(1) a rappelé, à cet égard, qu’"il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats".

Il s’agit là d’une illustration d’espèce caractéristique de la jurisprudence constante(2 et 3) du Conseil d’État en la matière.
Notes
Puce lien (1) CE, 18 février 2022, Société Philip Frères, n° 457578
Puce lien (2) CE, 7 /10 SSR, 29 juillet 1998, Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise, n° 194412 et 194418
Puce lien (3) CE, 20 janvier 2016, Communauté intercommunale des villes solidaires, n° 394133
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Cas où les clauses de résiliation unilatérale sont illégales dans un contrat administratif - Jurisprudence de février 2022
La commune de Rians et la société GE Capital Equipement Finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions, ont conclu un contrat de location de photocopieurs sans maintenance intégrée. La commune a cessé de s’acquitter des loyers en faisant état de difficultés d’exécution du contrat de maintenance des photocopieurs conclu avec une société tierce. Le titulaire du contrat de location a alors résilié unilatéralement le contrat et saisi le tribunal administratif de Toulon de demandes tendant à la condamnation de la commune de Rians au versement d’une somme correspondant aux loyers impayés et à la restitution de matériels.

Par un jugement du 24 octobre 2019, le tribunal administratif a fait droit aux demandes du titulaire. À la suite d’un appel interjeté par l’acheteur, la Cour administrative d’appel de Marseille a écarté l’application de la clause de résiliation litigieuse au motif qu’elle est entachée d'un vice d'une particulière gravité "eu égard à l'importance du principe excluant que le cocontractant d'une personne publique se prévale d'une exception d'inexécution pour mettre fin à l'exécution de ses obligations, notamment au regard du principe de continuité du service public", dès lors que le contrat n'avait assorti ces stipulations permettant la résiliation unilatérale du marché par son titulaire d'aucune clause soumettant l'intervention d'une telle décision à l'obligation de mettre à même la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général.

A cet égard, la Cour(1) a pleinement appliqué les principes dégagés dans la décision "Grenke location"(2) par le Conseil d’État selon laquelle :

"Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat. Il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public. Lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat. Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs".

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise également que le juge du contrat saisi d’un moyen tendant à écarter l’application d’une telle clause de résiliation, doit rechercher si cette clause répond aux conditions rappelées ci-dessus, sous peine de commettre une erreur de droit.

Ainsi, si un contrat administratif, qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, peut comporter une clause permettant au cocontractant de la personne publique de résilier unilatéralement à ses torts le contrat pour inexécution de ses obligations, une telle clause n’est légale que si elle répond aux conditions rappelées dans la décision précitée du Conseil d’Etat.

Enfin, en écartant l’application de cette clause de résiliation, la Cour a tiré toutes les conséquences de son office de juge du contrat en rejetant les conclusions du titulaire tendant au versement d’une indemnité de résiliation laquelle a été prononcée sans fondement contractuel valide.
Notes
Puce lien (1) CAA Marseille, 21 février 2022, Commune de Rians, n° 19MA05674
Puce lien (2) CE, 8 octobre 2021, Société Grenke location, n° 370644
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
N’est pas un mémoire de réclamation, celui qui n’a pas été adressé au maître d’œuvre
Dans le cadre d’un marché de travaux portant construction d’un pôle nautique conclu par la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines avec la société DBS, cette dernière a reçu un ordre de service portant notification du décompte général du marché et renvoyé ce décompte avec sa signature accompagnée de réserves et d’un mémoire de réclamation dans un courrier adressé au maître de l’ouvrage.

Faute de réponse du maître de l’ouvrage, la société a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d’agglomération à lui verser une somme de 472 393,69 euros TTC.

Par un jugement du 28 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté la demande de la société DBS en raison de l’irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires dès lors que le décompte qui lui a été notifié était devenu le décompte général et définitif du marché.

Dans le cadre de l’appel interjeté devant la Cour administrative d’appel de Versailles(1), la société DBS a invoqué le moyen tiré de ce que "sa demande est recevable dès lors que le décompte qui lui a été adressé mentionnait qu’il devait être retourné daté et signé "à l’émetteur", ce qu’elle a fait".

En l’espèce, la Cour relève que si la société a renvoyé au maître de l’ouvrage ce décompte général avec sa signature accompagnée de réserves et d’un mémoire de réclamation, cette dernière "ne justifie pas, ni même n’allègue, avoir adressé ses réserves et son mémoire de réclamation au maître d’œuvre".

En effet, conformément à l’article 13-44 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue du décret du 21 janvier 1976 modifié, le titulaire du marché doit faire valoir ses éventuelles réserves au décompte général notifié par le maître de l’ouvrage dans un mémoire de réclamation remis au maître d’œuvre dans les délais prévus à cet effet.

La circonstance invoquée par la société requérante selon laquelle l’ordre de service de notification du décompte général mentionnait que cet ordre de service et sa pièce jointe devaient être retournés signés à leur émetteur, n’est pas de nature à faire échec à son obligation de respecter les stipulations précitées du contrat qui la lie à la personne publique.

Par suite, tirant les conséquences de l’absence de notification du mémoire de réclamation au maître d’œuvre dans les délais de rigueur, la Cour a constaté que "le décompte notifié à la société DBS est devenu le décompte général et définitif du marché", de sorte que la société DBS n’était plus recevable à réclamer une quelconque somme d’argent ne figurant pas dans le décompte général devenu définitif.
Notes
Puce lien (1) CAA de Versailles, 3 février 2022, Société DBS, n° 19VE01869
Retour Sommaire
Separateur rubrique
 
Rubrique Finances publiques
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Présentation par la Commission européenne des orientations en matière de politique budgétaire pour 2023
Face aux récents évènements géopolitiques survenus en Ukraine, la Commission européenne a publié de nouvelles prévisions économiques, seulement deux semaines après la publication des prévisions de l’hiver 2022(1) pour présenter de nouvelles orientations sur la conduite de la politique budgétaire en 2023(2).

Cette communication(3) souligne la nécessité de coordonner les politiques économiques et budgétaires des 27 Etats membres de l’Union européenne face à l’invasion de l'Ukraine par la Russie et face aux conséquences, encore présentes, de la crise de la Covid-19.

Cinq principes guideront la Commission européenne lors de l’évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres :
  • coordonner les politiques budgétaires des Etats membres afin d’assurer une transition vers une trajectoire de croissance durable ;
  • assurer la soutenabilité de la dette afin de garantir la viabilité des finances publiques ;
  • encourager les investissements et développer la croissance durable ;
  • promouvoir des stratégies budgétaires permettant aux Etats membres fortement endettés de sortir progressivement de leur situation budgétaire ;
  • tenir compte de la dimension "zone euro" et de la différenciation des stratégies budgétaires entre les Etats membres.
Sur la base de ces principes, les Etats membres devront élaborer et soumettre en avril 2022 à la Commission européenne leurs programmes de stabilité et de convergence exposant leur stratégie budgétaire à moyen terme. Fin mai 2022, la Commission proposera des orientations spécifiques en matière de politique budgétaire dans le cadre du paquet de printemps du Semestre européen.

Ces orientations budgétaires pour 2023 s’appuient sur le concours de la "facilité pour la reprise et la résilience" (FRR), à hauteur de 672,5 milliards d’euros(4) dont les Etats membres bénéficient sous forme de prêts ou subventions. Cette "Facilité" a vocation à stimuler la croissance et soutenir une amélioration des positions budgétaires, y compris dans les États membres affichant les ratios d'endettement public les plus élevés.

Au sein des programmes de stabilité et de convergence, les Etats membres devront démontrer comment leur stratégie budgétaire à moyen terme garantit une réduction progressive de la dette et promeut une croissance durable grâce aux investissements et réformes.

Par ailleurs, la Commission ne proposera pas l’ouverture de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2022. En effet, la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC) avait été activée en 2020 en réponse à la crise de la Covid-19 et n’a vocation à être désactivée qu’en 2023. La situation sera réévaluée au regard des prévisions économiques du printemps 2022 par la Commission et celle-ci examinera s’il est pertinent d’ouvrir des procédures à l’automne 2022.

Enfin, la Commission a relancé en octobre 2021 le débat relatif au réexamen de la gouvernance économique(5) à la suite de la pandémie de la covid-19. A l’issue du débat qui se déroule dans plusieurs forums (enquêtes en ligne, réunions, ateliers, conseil ECOFIN, Eurogroupe etc.), la Commission présentera fin mars 2022 une synthèse des observations reçues.

D’ores et déjà, la Commission relève un certain nombre de questions clés pour lesquelles des travaux supplémentaires et plus concrets pourraient permettre l'émergence d'un consensus pour le futur cadre budgétaire de l'UE :
  • garantir la soutenabilité de la dette et promouvoir une croissance durable au moyen d'investissements et de réformes ;
  • accorder une attention accrue à la surveillance budgétaire à moyen terme dans l'UE ;
  • tirer les enseignements de la conception, de la gouvernance et du fonctionnement de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et ;
  • mettre en œuvre plus efficacement le renforcement de l'appropriation nationale.
Notes
Puce lien (1) Lettre de la DAJ n° 334 – 24 février 2022 – Prévisions économiques de l’hiver 2022 présentées par la Commission européenne
Puce lien (2) La Commission présente des orientations en matière de politique budgétaire pour 2023
Puce lien (3) Communication de la Commission européenne relative aux orientations sur la conduite de la politique budgétaire en 2023
Puce lien (4) Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)
Puce lien (5) Communication de la Commission sur le réexamen de la gouvernance économique
Retour Sommaire
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Communication de la Commission : lignes directrices sur l’application du règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

Le 2 mars 2022, la Commission européenne a publié une communication portant les lignes directrices sur l’application du règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union(1).

Le règlement 2020/2092 du 16 décembre 2020 est un des instruments visant à garantir le respect de l’Etat de droit, principe énoncé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), dans le préambule du TUE et dans la charte des droits fondamentaux de l’UE, principe sur lequel se fonde l’Union européenne.

Ce règlement crée un mécanisme de conditionnalité du versement des fonds de l’UE au respect de l’Etat de droit. Il vise ainsi à protéger le budget de l’Union contre "les violations des principes de l’État de droit qui portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à sa bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union d’une manière suffisamment directe".

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu le 16 février 2022(2), un arrêt rejetant les recours en annulation de la Hongrie et la Pologne contre le règlement dit "conditionnalité" aux motifs que "(i) la base juridique utilisée est adéquate, (ii) le mécanisme adopté est compatible avec la procédure de sanction pour violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne prévue à l’article 7 TUE et respecte les limites des compétences attribuées à l’Union et que (iii) ce mécanisme respecte le principe de sécurité juridique."

A la suite de cet arrêt, la Commission présente des lignes directrices afin d’expliquer cinq aspects du règlement relatif à la conditionnalité :

  • les conditions d’adoption des mesures

La Commission rappelle que le règlement énonce une série de conditions devant être remplies pour engager la procédure constatant la ou les violations pertinentes des principes de l’Etat de droit : la constatation par la Commission (i) qu’au moins un des principes de l’Etats de droit a été violé dans un Etat membre ; (ii) que la violation concerne une des situations imputables à une autorité d’un État membre pertinentes pour la gestion financière du budget de l’UE et (iii) que la violation porte atteinte ou présente un risque sérieux de porter atteinte à cette bonne gestion financière.

La Commission rappelle que les articles du règlement ne définissent pas de manière exhaustive la notion d’Etat de droit (article 2) ou encore que la liste des actes, pratiques ou omissions des autorités publiques permettant de constater une violation de l’Etat de droit, est purement indicative (article 3).

Par ailleurs, il importe d’établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la violation des principes de l’État de droit constatée et ses effets, ou le risque sérieux de tels effets, sur la bonne gestion financière du budget de l’Union. La procédure ne devrait pas être engagée à l’égard de situations dans lesquelles ce lien apparaît purement hypothétique, trop incertain ou trop vague.

Lors de l’évaluation au cas par cas des affaires relatives à la bonne application du règlement, la Commission appliquera "une approche globale, proactive, fondée sur les risques et ciblée, visant à garantir l’application effective dudit règlement et, partant, à protéger le budget et les intérêts  financiers de l’Union."

  • le lien entre le règlement relatif à la conditionnalité et d’autres instruments

Lorsque la Commission constate qu’il existe des motifs raisonnables de considérer que les conditions pour enclencher la procédure sont remplies, elle vérifie, en amont, si d’autres mesures plus efficaces lui permettraient de  protéger le budget de l’Union. Pour cela, la Commission prend appui sur la législation sectorielle et "prendra en considération un ensemble ouvert de critères à appliquer compte tenu des circonstances propres à chaque situation."

Parmi ces critères, la Commission en cite deux : celui de la portée de l’effet de la violation ou du risque de violation sur le budget de l’Union et celui des types de recours disponibles et leur adéquation au cas d’espèce.

  • la proportionnalité des mesures à proposer au Conseil

Lorsque la Commission établit que les conditions d’application du règlement sont remplies, elle propose au Conseil des mesures proportionnées, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection du budget de l’Union. Pour cela, la Commission rappelle qu’elle prend en compte "la nature, la durée, la gravité et la portée des violations des principes de l’État de droit en cause" et en expose les caractéristiques. A titre d’exemple, concernant la durée, la Commission estime que plus la violation perdure ou se répète et  plus elle portera atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union, plus cela aura une incidence sur l’appréciation de la proportionnalité des mesures proposées par la Commission.

  • la procédure et le processus d’évaluation

Pour évaluer les violations des principes de l’Etat de droit, la Commission procède à "une évaluation qualitative approfondie au cas par cas, en tenant dûment compte des circonstances et des contextes spécifiques de chaque situation". Cela signifie que l’évaluation doit être notamment fondée sur des faits ou éléments concrets, en cohérence avec le principe de l’égalité de traitement entre les Etats membres, basée sur des éléments probants provenant de sources fiables etc.

  • la protection des droits des destinataires finaux ou des bénéficiaires

Lorsque la Commission engage une procédure ayant une incidence financière ou économique au sein d’un Etat membre (exemple : une suspension de paiement au titre d’un programme ou d’un fonds de l’Union), celle-ci doit veiller à ce que cette mesure ne se répercute pas sur les destinataires finaux ou bénéficiaires qui ont droit à de tels paiements. Ainsi, l’imposition de mesures ne modifie pas l’obligation des entités publiques en cause d’exécuter le programme ou le fonds, notamment d’effectuer les paiements en faveur des destinataires finaux ou des bénéficiaires. Si l’Etat membre refuse d’honorer ses paiements, le bénéficiaire doit d’abord saisir les autorités nationales compétentes de l’affaire. Si une telle action n’est pas disponible ou n’est pas efficace, le bénéficiaire doit en informer la Commission et, si possible, fournir des éléments de preuve pertinents à cet égard.

Notes
Puce lien (1) Lignes directrices de la Commission européenne sur l’application du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union
Puce lien (2) Lettre de la DAJ n° 334 du 24 février 2022 – Juridictions : Etat de droit et mesures de protection du budget de l’Union européenne – CJUE, C-156/21 et C-157/21, Hongrie et Pologne contre Parlement et Conseil
Retour Sommaire
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion de la dette publique et l’efficience du financement de l’Etat par l’Agence France Trésor

Saisie par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la gestion de la dette publique et l’efficience du financement de l’Etat par l’Agence France Trésor(1). Il ne s’agit pas d’un rapport analysant la soutenabilité de la dette mais sa gestion par les administrations publiques, et plus particulièrement par l’Agence France Trésor (AFT).

La dette des administrations publiques a augmenté de manière croissante depuis le début des années 2000 pour s’établir à 2 834 Mds€ au 30 septembre 2021, soit 116,3 points de PIB. La part de la dette de l’Etat représente 80%, soit 2 230 Mds€.

Le rapport relève que l’Etat couvre très majoritairement son besoin de financement en faisant appel aux marchés financiers (en émettant des titres de créances), contrairement aux collectivités territoriales qui recourent plutôt aux emprunts bancaires.

Le processus de désintermédiation financière a été engagé au cours des années 1990 et s’est poursuivi depuis, en particulier après la crise financière de 2008 avec le renforcement des contraintes prudentielles sur le système bancaire. Les titres de créances représentent 89% de la dette publique fin 2021 tandis que les crédits bancaires représentent 10%.

L’Agence France Trésor (AFT) est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) et rattaché à la direction générale du Trésor. Créée par un arrêté du 8 février 2001, elle assure à titre principal la gestion de la dette de l’État et pourvoit à ses besoins de trésorerie. L’AFT travaille avec un groupe de banques spécialisées en valeurs du Trésor qui achètent la dette sur le marché d’émission.

La stratégie d’émission de l’AFT est guidée par les principes de régularité, transparence et flexibilité qui permettent à l’Agence d’assoir sa crédibilité sur le marché d’émission. Elle veille à ce que les banques spécialisées achètent la dette française au meilleur prix pour le contribuable en échangeant régulièrement avec celles-ci sur les attentes de marché afin de calibrer au mieux les titres en termes de nature, maturité et volume.

L’AFT a innové pour élargir sa base d’investisseurs (et in fine émettre à meilleur coût) avec la création des obligations indexées sur l’inflation à la fin des années 1990 et celles des obligations vertes en 2017. La crise sanitaire a conduit à l’augmentation des besoins de financement (260 Mds € en 2020 contre 200Mds € en 2019). La maturité moyenne de la dette a augmenté et s’élève à 8,4 ans en 2021 et se situe au-dessus des principaux pays comparables.

La Cour des comptes estime que les principes opérationnels fonctionnent bien y compris en période de tensions.

Elle relève cependant que l’analyse stratégique sur laquelle s’appuie l’AFT pour prendre ses décisions gagnerait à être renforcée ainsi que sa communication au grand public (exemple : sur la question de l’allongement de la maturité moyenne de la dette).

Par ailleurs, le retrait probable progressif du soutien de l’Eurosystème fait émerger un nouvel enjeu, celui de consolider le lien avec les différents opérateurs de marchés. La Cour relève qu’aucune ligne directrice ni aucun cadre n’ont été établis pour donner un périmètre à l’action de l’AFT dans les années à venir. Plusieurs scénarios sont envisageables :

  • Le maintien de la situation actuelle : interventions ad hoc, sans forcément que les ressources ne soient mises en cohérence ex ante ;
  • La coordination renforcée au sein duquel l’agence jouerait un rôle prépondérant : circulation accrue de l’information, mise en place d’indicateurs de suivi, voire d’un cadre formel ;
  • L’établissement de nouvelles conventions de mandat.

La Cour formule ainsi cinq recommandations :

  • Poursuivre la centralisation de la trésorerie des organismes publics sur le compte du Trésor ;
  • Afin d’éclairer les arbitrages auxquels l’AFT est confrontée, approfondir l’analyse stratégique et effectuer chaque année une revue globale de la stratégie à présenter au comité stratégique en amont de l’élaboration du schéma de financement pour le PLF ;
  • Communiquer plus régulièrement sur les éléments structurants de la stratégie et notamment lorsque ceuxci sont dans le débat public; mettre en place un suivi de la coopération et des modalités d’échanges d’informations entre grands émetteurs publics et étudier la nécessité d’une formalisation de la coopération en précisant le rôle de coordinateur de l’AFT ;
  • Étudier la faisabilité et l’opportunité des scénarios d’extension du rôle de l’AFT au sein des émetteurs publics.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes - La gestion de la dette publique et l’efficience du financement de l’État par l’Agence France Trésor
Retour Sommaire
Separateur rubrique
 
rubrique institutions
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Phase de pré-notification d’un projet de concentration et recours pour excès de pouvoir : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 1er mars 2022, n° 458272
Par une décision du 1er mars 2022(1), le Conseil d’Etat juge que la décision de l'Autorité de la concurrence (ADLC) d'ouvrir une phase de "pré-notification" dans un projet de concentration revêt un caractère purement préparatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, les groupes TF1, Métropole Télévision, Bouygues et RTL group ont annoncé par un communiqué de presse du 17 mai 2021, avoir conclu des protocoles d'entrée en négociations exclusives en vue de fusionner les activités de TF1 et de Métropole Télévision. Ils ont ensuite ouvert une phase de "pré-notification" du projet de concentration auprès de l’ADLC. Dans le cadre de cette phase, l’Autorité a envoyé aux entreprises deux questionnaires de consultation de marché "test de marché - distributeurs de contenus audiovisuels" et "test de marché - publicité annonceurs", induisant la communication d’informations ou de documents relatifs à l’opération auprès de tiers.

Les sociétés Iliad et Free demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision de l’Autorité procédant à l’instruction de l’affaire de concentration, se traduisant notamment par l’envoi des deux questionnaires aux entreprises. A l’appui de leur requête, les deux sociétés demandent de renvoyer l’affaire au Conseil constitutionnel.

Selon l’article L. 430-3 du code de commerce, toute opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la Concurrence avant sa réalisation. Sous réserve de certaines dérogations, la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité.

Par ailleurs, selon les lignes directrices de l’Autorité relatives aux contrôles des concentrations(2), les parties peuvent initier une phase de "pré-notification", en particulier lorsque des incertitudes pèsent sur la contrôlabilité de l’opération ou pour anticiper des discussions sur des délimitations de marché ou une analyse concurrentielle complexe. Cette phase permet aux entreprises d’échanger de manière informelle et confidentielle avec le service des concentrations pour compléter leur dossier de notification et être en mesure de présenter un dossier susceptible de recevoir l’accusé de réception souhaité.

Au point 200 des lignes directrices, il est néanmoins possible "sous réserve de l’accord préalable écrit de la partie notifiante, qu’une consultation de marché (test de marché) puisse être effectuée afin de réunir des informations plus précises sans attendre la notification et de contribuer ainsi à minimiser le risque d’incomplétude de la notification ou à anticiper d’éventuels problèmes de concurrence."

Le Conseil d’Etat rejette les requêtes d’Iliad et de Free aux motifs que la phase de pré-notification ne revêt qu’un caractère purement préparatoire et que la communication d’informations ou de documents auprès de tiers à l’opération n’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
Notes
Puce lien (1) Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01/03/2022, n° 458272 : La décision de l'Autorité de la concurrence d'ouvrir, à la demande des parties à un projet de concentration, une telle phase de "pré-notification" de l'opération susceptible de lui être notifiée ultérieurement revêt un caractère purement préparatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Puce lien (2) Lignes directrices de l’Autorité de la Concurrence relatives aux contrôles des concentrations
Retour Sommaire
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM(1), trois ans après son entrée en vigueur.

Le rapport fait part d’un bilan en demi-teinte, bien que de nombreuses mesures aient été mises en œuvre. La crise sanitaire a retardé la mise en place des mesures relatives à la restauration collective, la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques nécessite un accompagnement sur le long terme des agriculteurs et ne peut pas être évalué à court terme et de plus certains dispositifs n’ont pas pu donner leurs plein effet en raison d’une mauvaise appropriation par les acteurs.

Le rapport s’attache à vérifier l’effectivité des mesures relatives aux objectifs suivants :
  • permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en préservant et répartissant mieux la valeur des productions agricoles et agroalimentaires
Malgré le contexte de crise sanitaire, le rapport observe des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions n’a pas entraîné une augmentation de prix au consommateur malgré les craintes initiales. La déflation du prix entre transformateurs et distributeurs a été stoppée mais la tendance ne s’est cependant pas inversée.

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2 a permis de renforcer les moyens créés par la loi EGALIM, notamment en rendant la contractualisation écrite obligatoire, en accroissant la transparence des relations commerciales et en revalorisant les produits alimentaires aux yeux des consommateurs.

Les rapporteurs estiment qu’il est trop tôt pour évaluer la loi EGALIM 2. Il s’agit avant tout pour les acteurs économiques de se saisir des outils proposés, et les mettent en place dans un contexte où l’inflation augmente rapidement.
  • favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous et réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
Globalement, le rapport relève un fort niveau d’adhésion aux mesures EGALIM dans l’accès à une alimentation saine, sûre et durable pour tous. La dynamique mise en place pour la qualité et la durabilité des produits servis aux usagers dans la restauration collective est favorable mais des objectifs restent à atteindre. La mesure relative à l’approvisionnement en produits de qualité ne peut être évaluée faute de données consolidées. La loi a permis de favoriser la diffusion d’une plus grande diversité de protéines disponibles pour les usagers des restaurants collectifs. Cependant, les contraintes budgétaires constituent un frein à l’achat de produits durables et de qualité, qui présentent un surcoût par rapport aux produits conventionnels.

Les rapporteurs estiment qu’il serait souhaitable de faciliter l’usage au sein de la commande publique du critère Egalim concernant l’approvisionnement direct des produits de l’agriculture.
  • améliorer les conditions sanitaires et environnementales des productions agricoles par un encadrement renforcé de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les moyens mis en œuvre pour en réduire l’usage
Les premiers résultats sont encourageants, bien que des efforts restent à fournir, concernant la sortie définitive des néonicotinoïdes (insecticides menaçant les insectes pollinisateurs et la biodiversité) ; les relations entre les utilisateurs de pesticides et les riverains ; la mise en place des clauses miroirs permettant d’améliorer la protection de l’ensemble des consommateurs européens mais aussi des producteurs français confrontés à des distorsions de concurrence.
Notes
Puce lien (1) Assemblée nationale - Rapport d'information - Évaluation de la loi EGALIM
Retour Sommaire
Separateur rubrique
 
Rubrique Entreprises
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Assurance-crédit - Rapport d’information de l’Assemblée nationale du 10 février 2022
Activité stratégique pour l’économie française, l’assurance-crédit permet aux entreprises qui ont accordé un délai de paiement à leurs clients de garantir le règlement de leurs factures en cas de défaillance de ces derniers.

Faiblement capitalisées et ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour financer leur fonds de roulement, les entreprises se financent au travers du crédit inter-entreprises et modulent dans le temps leur paiement dépassant, pour plus de la moitié d’entre elles, le délai légal de paiement de 60 jours. Avec des encours garantis d’un montant estimé par la Direction générale du Trésor à 310 milliards d’euros à la fin de l’année 2019, dont 115 milliards d’euros à l’export, l’assurance-crédit couvre une part significative du crédit interentreprises, qui s’élève à la même date à 652 milliards d’euros environ.

Or, les confinements mis en place au plus fort de la crise sanitaire ont aggravé sensiblement les risques de défaillance. De ce fait, durant ces périodes, les assureurs-crédit, qui sont également faiblement capitalisés, ont réduit ou résilié leurs garanties. Alerté par cette situation, une garantie de l’Etat des opérations d’assurance et de réassurance a été accordée à hauteur de 15 milliards d’euros.

Ainsi, afin de faire un état des lieux des dispositifs déployés et plus généralement du marché de l’assurance-crédit, l’Assemblée nationale a engagé une mission d’information en mai 2021 et a publié à l’issue de celle-ci, le 10 février 2022, un rapport formulant plusieurs propositions d’amélioration de ce marché(1).

L’assurance-crédit demeure une couverture prudentielle reconnue mais mal connue. Ainsi, le rapport propose de renouveler la campagne de communication auprès des entreprises telle que prévue par la convention du 17 juin 2013 entre le ministère chargé de l’économie, la médiation du crédit et les principaux assureurs-crédits pour participer au soutien de l’activité économique et au renforcement de la trésorerie des entreprises(2). Par ailleurs, le rapport suggère de concevoir un service auprès duquel les entreprises ou les fédérations professionnelles désireuses de se doter d’une solution de protection pourraient trouver conseils et assistance technique.

Le marché français de l’assurance-crédit se concentre essentiellement entre trois principaux acteurs. Or, le coût d’entrée au sein de ce marché est significatif et ne facilite pas l’arrivée de nouveaux acteurs. Même si le niveau de concurrence actuel assure des conditions relativement favorables aux clients notamment en termes de prix et de diversité de l’offre, le rapport préconise néanmoins d’ouvrir plus encore le marché notamment en révisant les barrières réglementaire et administrative.

Afin de mieux équilibrer la relation contractuelle entre les assureurs-crédits et les entreprises, le rapport suggère d’inscrire dans la loi des dispositions équivalentes aux articles 3 et 8 de la convention du 17 juin 2013 lesquels prévoient respectivement l’engagement des assureurs-crédit à ne pas procéder à des retraits de garanties sur une base sectorielle ou départementale et que les réductions de garantie ne peuvent être effectives qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’information des assurés.

En outre, le rapport préconise :
  • de doter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou le médiateur du crédit de la faculté d’encadrer les modalités ou de restreindre les possibilités de réduction ou de résiliation des garanties par un assureur-crédits, sous certaines conditions et en contrepartie de l’octroi d’une réassurance publique sur la garantie ainsi encadrée ;
  • d’élaborer un code des bonnes pratiques afin d’encadrer le montant des primes d’assurance lequel est actuellement garanti nonobstant les réductions ou résiliations de garanties auxquelles l’assureur-crédit procéderait ;
  • d’interdire à un assureur-crédit de s’opposer à ce que son assuré sollicite un autre assureur-crédit après qu’il lui a signifié un refus, une résiliation ou une réduction de garantie sur un acheteur ;
  • de permettre aux assurés de résilier leur contrat infra-annuellement pour les contrats d’un an et à la date d’anniversaires pour les contrats pluriannuels ;
  • et, d’interdire les clauses contractuelles d’exclusivité tendant à empêcher l’assuré de recourir à un assureur de deuxième rang pour souscrire une couverture complémentaire. Afin de favoriser l’accès à ce type de couverture, le rapport recommande d’encourager le recours aux contrats de filière, d’envisager d’élargir les voies de recours à la syndication qui permet de partager le risque entre plusieurs assureurs et de créer une incitation fiscale à l’autoassurance, notamment à l’intention des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, le rapport appelle à ce que soit engagée une réflexion sur la possibilité de créer une offre publique d’assurance-crédit, qui pourrait être portée par Bpifrance, et sur l’articulation d’une telle offre publique avec le maintien d’une offre privée.
Le manque de dialogue et d’information entre assureurs-crédit, fournisseurs et acheteurs aggrave les tensions et la défiance. Ainsi, afin de rétablir la confiance entre eux, le rapport recommande de renforcer la transparence et l’information notamment en systématisant l’inscription des entreprises sur le portail “acheteurs-assurance-credit.fr“ et l’indication sur les documents informant d’une dégradation de couverture ou d’une résiliation adressés par les assureurs crédits à leurs assurés de la mention de la cotation Banque de France de la société visée. Il appelle également à engager des actions de sensibilisation à l’endroit des organisations professionnelles sur la nécessité pour les entreprises de transmettre les documents nécessaires à l’information des assureurs-crédit. Enfin, il suggère de confier au médiateur du crédit le rôle d’animer un dialogue régulier entre les parties (assureurs-crédits, assurés, clients).

Enfin, pour s’assurer que chacune des parties respecte ses engagements et que l’Etat n’intervienne véritablement qu’en dernier ressort, le rapport propose :
  • de doter l’Observatoire des délais de paiement d’outils de mesure et d’analyse périodique des retards de paiement et des comportements de paiement des clients ;
  • de prévoir la publication régulière d’informations permettant d’apprécier ces comportements de paiement ;
  • d’encourager à échéance régulière la vérification par les assureurs-crédit du niveau d’utilisation des encours par les assurés ;
  • de mettre en place un suivi mensuel, par la Banque de France, des encours garantis par les assureurs-crédit ;
  • de soumettre les assureurs-crédit à des tests de résistance visant à vérifier leur capacité à faire face à un choc économique sans devoir réduire immédiatement leurs garanties ;
  • et, de clarifier les conditions d’intervention de l’État comme assureur en dernier ressort vis-à-vis des assureurs-crédit.
Notes
Puce lien (1) Assemblée nationale - Rapport d’information relatif à l’assurance-crédit – 10 février 2022 (pdf)
Puce lien (2) Convention du 17 juin 2013 entre le ministère chargé de l’économie, la médiation du crédit et les principaux assureurs-crédits pour participer au soutien de l’activité économique et au renforcement de la trésorerie des entreprises (pdf)
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien Ukraine et sanctions économiques contre la Russie : les réponses aux entreprises affectées
Separateur rubrique
 
Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Conséquences de la réintégration d’un agent irrégulièrement évincé - Décision du Conseil d’Etat n° 431760 du 14 février 2022
Par sa décision n° 431760 du 14 février 2022(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le retrait d’un acte de nomination du successeur d’un agent public illégalement évincé. Cet acte ne constitue pas un licenciement et peut-être prononcé sans préavis et sans que soit recherché préalablement le reclassement de l’intéressé.

Le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a mis fin, en janvier 2014, aux fonctions de M. A. directeur d’une agence de tourisme et nommé M. B. à ce même poste. Le tribunal administratif a enjoint la collectivité de réintégrer M. A en 2016. S'agissant d'un emploi unique, le Président de la collectivité a réintégré M. A. et, pour ce faire, a retiré la nomination de M. B. Ce dernier a saisi le juge administratif.

En principe, l’administration procède à la réintégration de l’agent sur un emploi équivalent à celui dont il a été irrégulièrement évincé (CE n° 327732 du 27 avril 2012), cependant lorsque l’emploi est un emploi unique l’agent bénéficie d’un droit à réintégration dans l’emploi unique dont il a été écarté (CE n° 289314 du 8 avril 2009). Selon la jurisprudence, l’administration doit, lorsque le juge annule une décision d’éviction d’un agent titulaire d’un emploi unique, réintégrer cet agent et mettre fin aux fonctions de son remplacement.

Par sa décision du 14 février 2022, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence :

- lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer ;

- le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir, sans préavis, sans que soit recherché au préalable le reclassement de l’intéressé ;

- seule une nouvelle décision légalement prise par l’autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l’agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique.
Notes
Puce lien (1) Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/02/2022, n° 431760
Retour Sommaire
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Réforme de la haute fonction publique : pour une gestion des ingénieurs par domaines de compétences – Rapport janvier 2022
Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État engagée en avril 2021, le rapport de janvier 2022 intitulé "Réforme de la haute fonction publique : pour une gestion des ingénieurs par domaines de compétences"(1) a vocation à formuler des préconisations pour décliner les principes de la réforme aux quatre corps techniques supérieurs de l’État, qui comptent environ 5 000 ingénieurs : les ingénieurs des mines (IM), les ingénieurs de l’armement (IA), les ingénieurs des ponts, eaux et forêts (IPEF) et les administrateurs de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

La mission formée par trois membres issus respectivement du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances s’est d’abord efforcée d’appréhender les besoins actuels et futurs de l’État en compétences techniques et la manière dont les corps techniques répondent à ces besoins (partie 1). Elle propose, ensuite, un état des lieux des corps actuels : attractivité, diversité, mobilité, etc. (partie 2). Partant de ces constats, la mission établit un ensemble de recommandations structurelles (partie 3). Enfin, elle précise la déclinaison opérationnelle de ces recommandations dans trois scénarios statutaires et propose un bilan comparatif de ces scénarios (partie 4).

Partie 1 : l'État aura à l'avenir un besoin d'ingénieurs de haut niveau auquel les corps techniques actuels, bien qu'historiquement efficaces, ne répondent aujourd’hui qu'imparfaitement, faute d'une gouvernance adaptée

Le système traditionnel de formation des grands corps techniques issus majoritairement de l'École polytechnique, a historiquement répondu avec efficacité au besoin de l’Etat de recruter des ingénieurs fonctionnaires de haut niveau. Pour autant le système n’a pas su s’adapter aux évolutions profondes et rapides auxquelles il est confronté et répond plus qu’imparfaitement aux besoins de compétences techniques de l’Etat, les révolutions numérique, climatique, quantique, biologique réclamant des compétences techniques et scientifiques adéquates.

La mission a tenté de dresser une liste de sept domaines de compétences dont l'État aura besoin dans la durée : armement et espace - données, statistiques et économie quantitative - énergie et industries de la décarbonation - environnement, climat et alimentation - infrastructures et aménagement - technologies de l'information et du numérique - santé.

Selon la mission, le principal problème est un défaut d'articulation entre, d'une part, la politique de recrutement, de formation et de gestion des carrières et, d'autre part, les anticipations de besoins, elles-mêmes défaillantes du fait d’un manque de vision prospective globale.

Partie 2 : si le recrutement dans les grands corps techniques est de très bon niveau, la diversité et la mobilité restent insuffisantes, tandis que la qualité de la gestion personnalisée et le niveau des rémunérations sont hétérogènes

Centré sur l’École polytechnique, le recrutement des corps techniques reste de très bon niveau, mais la diversité, dans ses multiples dimensions (sociale, géographique, de sexe, de formation) est insuffisante au sein des corps. Le taux de féminisation des corps s’élève à 16 % pour le corps des ingénieurs des mines, 32 % pour les IPEF, 32 % pour les corps de l’INSEE et 13 % pour les ingénieurs de l’armement. En outre, après une formation initiale spécialisée, les jeunes ingénieurs suivent un parcours de carrière marqué par un degré de mobilité inégal selon les corps. Par exemple, la mobilité interministérielle est forte tant pour les administrateurs de l’INSEE (plus de 70 % des administrateurs de l’INSEE accomplissent une ou plusieurs mobilités interministérielles, principalement au sein des services statistiques ministériels - SSM) que pour les ingénieurs des mines (entre 50 et 60 %), mais elle est plus faible chez les ingénieurs de l’armement (entre 10 à 30 % selon les promotions).

La qualité de la gestion personnalisée, tant des compétences que des parcours individuels, est variable selon les corps. Le corps des ingénieurs des mines bénéficie de la gestion personnalisée la plus efficace. Son gestionnaire, le conseil général de l’économie (CGE), s’appuie sur une équipe des ressources humaines, spécialement dédiée à la gestion du corps, et sur des outils adaptés (comme l’annuaire numérique). La taille limitée des effectifs du corps facilite une connaissance fine de tous ses membres. En revanche, elle est par construction conservatrice et laisse peu de place à l’anticipation et à la prise en compte de l'évolution des besoins de l'État. Les corps des ingénieurs de l’INSEE et de l’armement dépendent d'un employeur principal (respectivement l’INSEE et la Direction Générale de l’Armement), qui est aussi leur gestionnaire, ce qui permet une adéquation fine aux besoins de l’Etat. La mission relève que la gestion du corps de l’IPEF est quasi-unanimement jugée comme la moins performante, les acteurs impliqués dans sa gestion étant trop nombreux.

Enfin, si l’analyse comparée des quatre corps met en évidence peu de différences statutaires, la mission a pu constater des écarts dans les pratiques ministérielles de rémunération, qui constituent un frein à la mobilité. Par comparaison, un administrateur civil perçoit, en moyenne, une rémunération plus forte que les ingénieurs en début de carrière mais voit son avantage s’effacer avec le temps, pour finalement présenter, en fin de carrière, un écart défavorable vis-à-vis de trois corps d’ingénieurs sur quatre (- 14 % par rapport aux ingénieurs des mines).

Partie 3 : des évolutions profondes sont nécessaires pour répondre aux besoins de l’État tout en renforçant l’attractivité des carrières d’ingénieur

Pour garantir une réponse satisfaisante aux besoins de l'État comme aux attentes des intéressés, la mission recommande de structurer la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, ainsi que la gestion individuelle et collective des ingénieurs de l'État par "domaines de compétences" alignés sur la classification des besoins identifiés en première partie du rapport.

Afin d’éviter que les domaines ne se constituent en silos métiers et n’assignent à vie les ingénieurs à un univers clos, il importe de coiffer le dispositif d’un responsable identifié, et d’une gouvernance transversale, placée auprès du Premier ministre, chargée d’animer la communauté des responsables de domaines. Le rapport propose également de remplacer les voies d'accès externes réservées à certaines écoles par un concours externe unique, ouvert à l’ensemble des ingénieurs diplômés et d’imposer au recrutement une limite maximale de deux tiers des effectifs pour un même sexe.

Parmi les 33 recommandations, il est proposé de créer une nouvelle voie de recrutement "ingénieurs expérimentés", ouverte aux personnes présentant une expérience professionnelle d’au moins sept ans dans le secteur privé ou public et de prévoir un niveau d'intégration dans le corps prenant en compte cette expérience professionnelle.

Partie 4 : la mission s’est attachée à décliner opérationnellement ses 33 recommandations dans trois scénarios suggérés par sa lettre de mission

Scénario 1 : maintien des quatre corps techniques : Une gouvernance inter-corps est mise en oeuvre pour assurer la coordination entre les corps. Ce scénario présente l’avantage de nécessiter un travail de réforme moindre, mais risque de ne pas atteindre les objectifs de décloisonnement des parcours et de suppression de certains silos ministériels et la possibilité de coexistence de quatre corps limite les possibilités de mutualisation.

Scénario 2 : création d’un corps commun, le corps des ingénieurs de l’État : Ce scénario présente l’avantage de faciliter la coordination entre domaines par l’existence d’un chef de corps et d’une organisation uniques mais emporte un risque non négligeable de perte d’attractivité, du fait de l’inconnu entourant le nouveau corps, par comparaison avec la notoriété des corps existants. La taille de ce corps fait par ailleurs reposer sur le bon fonctionnement des domaines le succès de la réforme alors qu'il existe par ailleurs un risque réel que les domaines n’acquièrent pas la légitimité nécessaire à la gestion proactive des carrières.

Scénario 3 : intégration dans le corps des administrateurs de l’État : Ce scénario a pour avantage d’offrir un cadre statutaire unique à l’ensemble, ou presque, de la haute fonction publique d’État. Il comporte néanmoins un risque encore plus fort de perte d’attractivité et nécessite une réécriture complète du statut des administrateurs de l’État, qui vient d’être mis au point, afin d’instituer un régime de recrutement, de formation et de gestion différencié pour les ingénieurs. L’hétérogénéité de gestion, au sein d’un même corps, peut également poser un problème d’acceptabilité. Enfin, le risque d’échec de la mise en place de la structuration par domaine est très fort, du fait de son caractère singulier au sein du corps des administrateurs de l’État. Selon le rapport, quel que soit le scénario retenu, les travaux à mener sur le plan statutaire et organisationnel nécessiteront la mise en place par le Premier ministre d’une équipe projet dédiée, disposant d’un cahier des charges clair, les décisions prises par le Gouvernement devraient être mises en œuvre au plus tard en 2023.
Notes
Puce lien (1) Rapport au Premier ministre sur les grands corps techniques de l’État - Réforme de la haute fonction publique : pour une gestion des ingénieurs par domaines de compétences
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien Avis n° 2022-2 de la CNCDH du 17 février 2022 : Comment "mieux accompagner la fin de vie à la lumière des enseignements de la crise sanitaire" ?
Separateur rubrique
 
Rubrique Questions sociales
Texte officiel
twitter facebook linkedin messagerie impression
Décret n° 2022 -199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022(1) précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, la nature des engagements de chaque partie au contrat, ainsi que les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements contractualisés.

Ce décret fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement, ainsi que de l'allocation ponctuelle pouvant être attribuée par les missions locales ou par Pôle emploi aux jeunes qu'ils accompagnent dans un cadre autre que le contrat d'engagement jeune.

Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement Jeune ?

Le Contrat d’Engagement Jeune s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. A compter du 1er mars 2022, le Contrat d’Engagement Jeune propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif, proposé à la suite d’un diagnostic établi par le conseiller, avec un objectif d’entrée plus rapide et durable dans l’emploi. Le Contrat d’Engagement Jeune est mis en œuvre par Pôle emploi et les missions locales.

Que prévoit le contrat emploi jeune ?

• Un diagnostic initial approfondi pour mieux comprendre la situation du jeune, ses motivations et compétences, ses difficultés d’accès à l’emploi durable et ses souhaits en matière d’emploi,

• Un parcours intensif et personnalisé de maiximum 12 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi), avec au minimum 15 à 20 heures d’activités par semaine tout au long du parcours, comprenant des actions individuelles, collectives notamment de formation reposant sur l’offre de service de Pôle emploi et des Missions Locales et en autonomie encadrée,

• Un suivi par un conseiller référent dédié, jalonné de points réguliers,

• Le versement d’une allocation pouvant atteindre 500 € par mois en fonction de l’âge du bénéficiaire, de ses ressources ou celles de son foyer et à la condition du respect des engagements de son contrat,

• La mise à disposition d’une application numérique pour faciliter la relation entre le jeune et son conseiller.

Qu’est-il proposé aux jeunes qui entrent en Contrat d’Engagement Jeune ?

• La construction d’un projet professionnel : immersions professionnelles en entreprise, stages,

• Le développement des compétences : construction d’un parcours de formation, remise à niveau, travail sur les savoir-être ou expériences professionnelles,

• La préparation d’une candidature : notamment préparation de CV et lettre de motivation,

• La recherche de solutions d’emploi : par exemple préparation d’une réponse à une offre d’emploi ou à un entretien d’embauche,

• La création d’entreprise : sensibilisation à la création d’entreprise, préparation d’un projet, accompagnement dans les démarches administratives,

• La prise de confiance et remobilisation : par exemple image de soi, engagement, mentorat,

• Levée des freins périphériques : activités visant par exemple à répondre à un besoin en matière de santé, mobilité, logement, gestion du budget,

En outre, les jeunes bénéficient de points d’étapes réguliers avec leur conseiller référent, incluant des entretiens hebdomadaires et des points d’étapes mensuels.

Quel est le montant de l’allocation financière du Contrat d’Engagement Jeune ?

L’allocation est destinée aux jeunes dont les ressources sont faibles, qui ne sont pas en mesure de suivre un accompagnement exigeant tout en subvenant à leurs besoins. Pouvant atteindre 500 € par mois, l’allocation est conditionnée à l’assiduité et à l’engagement du jeune dans son parcours.

L’allocation est calculée en fonction de l’âge du jeune, de ses ressources ou de celles de son foyer :

• 500 € (ou 285 € à Mayotte) lorsque le jeune majeur constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu

• 300 € (ou 171 € à Mayotte) lorsque le jeune majeur constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à la première tranche de l’impôt sur le revenu

• pour un jeune mineur : 200 € (ou 114 € à Mayotte), lorsque le jeune mineur constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou lorsqu’il constitue ou est rattaché à un foyer imposable à la première tranche.

Le décret du 18 février 2022 prévoit de revaloriser l’allocation versée aux jeunes en Contrat d’Engagement Jeune le 1er avril de chaque année et en fonction de l’inflation. La revalorisation de l’allocation versée au titre du contrat d’engagement jeune s’appliquera à compter du 1er avril 2023. Si ces conditions de ressources ne sont pas ou plus satisfaites, le jeune est ou reste accompagné en Contrat d’Engagement Jeune mais n’est pas ou plus éligible à l’allocation.

Le montant maximal de l’allocation est harmonisé avec les ressources versées dans le cadre d’autres solutions du plan "1 jeune, 1 solution" : que le jeune reçoive des revenus tirés des stages de formation professionnelle ou de parcours dispensés par des Écoles de la 2e Chance, ou par des centres EPIDE, il peut ainsi toucher jusqu’à 500 € par mois tout au long de son parcours. Ces revenus ne peuvent néanmoins se cumuler avec l’allocation du Contrat d’Engagement Jeune et dépasser 500 € par mois. L’allocation n’est pas cumulable avec le RSA et la prime d’activité, sauf exceptions.

Le Contrat d’Engagement Jeune peut-il être rompu ?

En cas d’absence répétée à une action programmée ou si un jeune n’a pas accompli les actions qu’il devait accomplir dans le cadre des temps en autonomie, il peut être sanctionné. L’article R. 5131-18 dispose qu’au troisième manquement constaté sans motif légitime, le Contrat d’Engagement Jeune est rompu. De même, une fausse déclaration dans le but de percevoir l’allocation entraîne automatiquement la rupture du contrat. Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur notification.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022 -199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Retour Sommaire
Texte officiel
twitter facebook linkedin messagerie impression
Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021(1) précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus qui alimentent les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

L'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 dite loi Rixain(2) a amélioré la transparence concernant l'index de l'égalité femmes-hommes en entreprise, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour combattre les inégalités salariales. Concrètement, les entreprises ne devront pas rendre compte uniquement de chiffres mais devront également livrer les mesures de correction et les objectifs de progression qu’elles se fixent.

Selon cet article, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur devra, à compter de 2022, publier chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret (Article L. 1142-8 du code du travail).

Pour mémoire l’index est une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise. Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de 3 ans. Elle doit également fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs et publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction adoptées.

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale annuelle.

Le décret définit les modalités de fixation des objectifs de progression de chacun des indicateurs et les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage. En outre, conformément à la loi, le décret prévoit une obligation de transmission de ces objectifs et des modalités de publication des mesures de correction et de rattrapage aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.

Il prévoit enfin les modalités transitoires relatives à la fixation d'objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique pour les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur aux seuils définis. Pour guider les entreprises et atteindre ces objectifs , le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à leur disposition différents outils :

- un simulateur en ligne qui permet, à partir des données de l’entreprise, de calculer son Index et ses indicateurs puis de les transmettre à l'administration

- des modules gratuits de formation en ligne (MOOC) pour permettre aux entreprises de se former à leur rythme

- des référents sont par ailleurs joignables au sein des DREETS et DEETS.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Puce lien (2) Article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Retour Sommaire
A lire également !  
 
Puce lien La circulaire MTRD2205953C du 21 février 2022 relative à la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune est publiée
Puce lien Etude n° 302 de la Direction générale du Trésor de février 2022 : L’emploi des seniors en France
Separateur rubrique
 
Rubrique Numérique
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 - M. Habib A. et autres - Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales - Non-conformité totale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des paragraphes II et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques(1), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Ces dispositions, dans leur version en vigueur du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021, prévoyaient la possibilité de différer la réalisation, par les opérateurs de communications électroniques ou offrant des services de communication en ligne, des opérations permettant l’effacement et l’anonymisation les données de connexion et de navigation en ligne des utilisateurs notamment dans le cadre de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou des infractions portant atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins, ou encore pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Les requérants reprochaient aux dispositions contestées d'imposer aux opérateurs de communications électroniques une conservation générale et indifférenciée des données de connexion, sans la réserver à la recherche des infractions les plus graves ni la subordonner à l'autorisation ou au contrôle d'une juridiction ou d'une autorité indépendante. Elles estimaient qu’il en résultait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 février 2022(2), rappelle que le législateur, en édictant les dispositions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, a entendu poursuivre des objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, objectifs ayant une valeur constitutionnelle.

Cependant, il relève que les données de connexion conservées en application des dispositions contestées portent non seulement sur l'identification des utilisateurs des services de communications électroniques, mais aussi sur la localisation de leurs équipements terminaux de communication, les caractéristiques techniques, la date, l'horaire et la durée des communications ainsi que les données d'identification de leurs destinataires.

La conservation d’informations si précises et variées et s’appliquant de façon générale à tous les utilisateurs des services de communications électroniques et des tiers sans distinction selon la sensibilité des données de connexion ou de la nature et de la gravité des infractions recherchées doit donc être analysée comme étant particulièrement attentatoire à la vie privée des utilisateurs.

Les paragraphes II et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, en autorisant une conservation générale et indifférenciée des données de connexion, portent ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et doivent être déclarées contraires à la Constitution.

Pour autant, l’article L. 34-1 dans la version attaquée n’était plus en vigueur au moment de la saisine du Conseil constitutionnel. La déclaration d’inconstitutionnalité ne vise ainsi ces dispositions que dans leur rédaction résultant de la loi du 18 décembre 2013.

En effet, il avait été modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement qui avait notamment précisé la durée et les cas dans lesquels les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver les informations liés à l’identité civile des utilisateurs (besoins des procédures pénales, menaces contre la sécurité publique, lutte contre la criminalité et la délinquance grave) et prévu l’intervention d’un décret permettant au Premier ministre d’enjoindre aux opérateurs de communications électroniques de conserver, dans certains cas, pour une durée d'un an, des informations complémentaires aux données de connexion.
Notes
Puce lien (1) Article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013)
Puce lien (2) Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 - M. Habib A. et autres
Retour Sommaire
Separateur rubrique
MAPIE
Partager
partager sur Twitter partager sur Facebook partager sur LinkedIn envoyer via messagerie
GÉRER MON ABONNEMENT
CONSULTER LES NUMÉROS PRÉCÉDENTS
SE DÉSINSCRIRE

Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux,   Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.