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Edito
 
La création de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ouvre une nouvelle page de l’histoire de la régulation audiovisuelle

Roch-Olivier Maistre

Président de l'Arcom
Dans un paysage audiovisuel et numérique en pleine transformation, marqué par l’évolution rapide des usages et des contenus et par l’émergence d’acteurs internationaux de grande ampleur, la création de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ouvre une nouvelle page de l’histoire de la régulation audiovisuelle. Cette dernière a débuté il y a désormais quarante ans, au moment de la libération des ondes et de l’ouverture à la concurrence du secteur.
Née au 1er janvier 2022 du rapprochement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), l’Arcom se veut à l’écoute des acteurs du secteur et en prise avec les enjeux audiovisuels, numériques et sociétaux de son temps. Elle incarne à cet égard une régulation d’un nouveau type, capable de répondre aux grands défis de notre époque.

Face aux nouveaux enjeux de la sphère numérique, les missions de l’Arcom intègrent la lutte contre la manipulation de l’information et contre la haine en ligne ainsi que la protection des publics, en particulier des plus jeunes. L’Arcom dispose également de compétences étendues pour soutenir la création française et européenne, de la fixation des obligations de financement des œuvres – désormais étendues aux services de vidéos par abonnement internationaux depuis la directive "Services de médias audiovisuels" – à la protection des droits qui y sont associés. Ses prérogatives en matière de lutte contre le piratage sont à cet égard renforcées, y compris dans le domaine du sport, pour promouvoir des pratiques en ligne responsables et lutter contre le manque à gagner considérable – plus d’un milliard d’euros par an – qui résulte des comportements illégaux. Notre engagement pour moderniser les modalités de diffusion de la télévision et de la radio ainsi que nos actions visant à promouvoir la diversité de la société française à l’écran se poursuivent également. Jamais les missions du régulateur n’ont donc été aussi étendues et autant reliées à l’actualité de notre pays !

La défense de la liberté de communication et du pluralisme reste bien sûr le pilier de notre action. La première année d’exercice de l’Arcom est d’ailleurs marquée par des élections de premier plan pour notre démocratie ainsi que par la présidence française du Conseil de l’Union européenne, autant d’échéances fondamentales qui sollicitent fortement notre mission de préservation du pluralisme des courants de pensée et d’opinion.

Pour exercer ses nombreuses missions dans un champ placé au cœur des libertés publiques, l’Arcom est conduite par un collège de neuf membres nommés par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, aux mandats renouvelables par tiers tous les deux ans. Elle s’appuie également sur dix directions et seize antennes régionales, accueillant au total 355 collaborateurs et collaboratrices, dont le sens de l’engagement et les compétences sont mises à profit au service du public et de l’intérêt général.

Découvrez le dossier de presse de l’Arcom ici.
 
SOMMAIRE
N° 333 - 10 février 2022
Rubrique Institutions
Institutions
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Rubrique Juridictions
Juridictions
CEDH, N.M et autres c. France, 3 février 2022 - Indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non décelé lors du diagnostic prénatal – Rétroactivité de la loi – Contraire à la Convention
Rubrique Commande publique
Commande publique
Le litige opposant des participants à l’exécution d’un marché de travaux publics non liés par un contrat de droit privé relève du juge administratif, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée ■ Ouverture sur REAP d’un recensement spécifique pour les dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Décret minorant les tarifs de l’accise de l’électricité ■ Ordonnance relative à la gestion du FEADER
Rubrique Marchés
Marchés
Evolution des obligations applicables aux contreparties de fonds d’investissement dans le cadre de contrats dérivés ■ Garantie de l’Etat pour des opérations stratégique pour l’économie française à l’étranger ■ Décret modernisant le cadre applicable au financement participatif ■ Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 - Société Novaxia développement et autres
Rubrique Entreprises
Entreprises
Essor des créations de sociétés et de micro-entrepreneurs en 2021 ■ Affaire T-799/17 - Scania e.a. / Commission et la participation à l’entente entre constructeurs de camions ■ Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national – Décret n° 2022-104 du 1er février 2022
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Bilan des saisies de stupéfiants par la Douane : record historique en 2021 ■ Décision du 30 décembre 2021, n° 445128 : la liberté syndicale et respect des autres obligations statutaires
Rubrique Numérique
Numérique
Rapport de la Cour des comptes : “Améliorer le fonctionnement de la justice - plan de transformation numérique du ministère de la justice“ ■ Position du Parlement national sur la proposition de règlement européen concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act)
Rubrique Emploi
Emploi
Décret du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale ■ Décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2021: le fonctionnaire qui dénonce un harcèlement moral doit le faire dans le respect de son devoir de réserve
Rubrique Institutions
Texte officiel
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Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
La loi du 24 janvier 2022(1) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022, limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs et contient plusieurs mesures en matière de sécurité.

En réponse à l’affaire dite “Sarah Halimi“, qui a fait l’objet d’une commission d’enquête parlementaire(2), la loi instaure une limite aux principes d’irresponsabilité et d’atténuation de la responsabilité pénales des personnes qui, au moment des faits réprimés, sont atteints d’un trouble psychique ou neuropsychique abolissant ou altérant leur discernement ou le contrôle de leurs actes.

Si l'abolition ou l’altération temporaires du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de la consommation volontaire de substances psychoactives, l’irresponsabilité pénale ou l’atténuation de celle-ci ne pourront plus, sous certaines conditions précisées par le texte, être prononcées (articles 122-1-1 et 122-1-2 du code pénal(3)(4)).

De plus, le fait d’agir sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants devient une circonstance aggravante (conduisant à l’aggravation de la sanction pénale encourue) de certaines infractions (meurtre, actes de torture et de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente).

En outre, afin d’éviter un vide juridique, la loi complète les dispositions en créant un nouveau délit d’intoxication volontaire. Lorsque la consommation de substances psychoactives a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’emprise duquel un homicide volontaire a été commis mais que l’auteur a été déclaré irresponsable pénalement au titre de l’article 122-1 du code pénal (c’est le cas si toutes les conditions permettant l’application du nouvel article 122-1-1 ne sont pas réunies), une peine de 10 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pourra toutefois être prononcée au titre de la consommation volontaire des substances psychoactives.

La loi renforce le dispositif de répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure en créant un délit spécifique pour les violences commises notamment contre les militaires, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des douanes, les sapeurs-pompiers ou les agents de l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, comme les réserves de la gendarmerie nationale et des armées, la réserve civile de la police nationale est transformée en une réserve opérationnelle. Elle sera destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger.

La loi du 24 janvier 2022 permet et encadre l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance dans certains lieux de privation de liberté (cellules de garde à vue et de retenue douanière). Le placement sous vidéosurveillance est décidé pour une durée strictement nécessaire si le comportement de la personne gardée à vue ou retenue l’exige (risque d’évasion ou menace pour elle-même ou pour autrui), et ne peut excéder vingt-quatre heures.

De plus, elle précise les modalités l'utilisation de caméras mobiles individuelles par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui avaient été définies par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés(5)(6) et intègre les réserves relatives à la conservation de l’intégrité des enregistrements émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021(7).

S’agissant de la captation et l’utilisation des images issues de caméras installées sur des aéronefs (drones), le Conseil constitutionnel(8) a censuré la disposition qui autorisait les forces de l'ordre en cas d'urgence à recourir pendant quatre heures aux drones sans autorisation préalable du préfet. Il a, de plus, émis plusieurs réserves d’interprétation notamment en conditionnant l’opération à un contrôle du préfet qui doit s’assurer qu’aucun autre moyen moins intrusif de ne peut être employé.

Enfin, la loi comporte des mesures visant à améliorer et simplifier la procédure pénale, à lutter contre la pratique des rodéos motorisés ou encore permettant le contrôle des armes.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Puce lien (2) Rapport fait au nom de la commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Puce lien (3) Article 122-1-1 du code pénal
Puce lien (4) Article 122-1-2 du code pénal
Puce lien (5) Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Puce lien (6) Lettre de la DAJ n° 319 du 10 juin 2021
Puce lien (7) Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
Puce lien (8) Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022
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Puce lien Une nouvelle approche de la Commission européenne pour établir la primauté des normes de l'UE dans le monde en vue de promouvoir des valeurs et un marché unique résilient, vert et numérique
Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Jurisprudence
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CEDH, N.M et autres c. France, 3 février 2022 - Indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non décelé lors du diagnostic prénatal – Rétroactivité de la loi – Contraire à la Convention
Dans le cadre d’un contentieux en responsabilité hospitalière, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, le 3 février 2022(1), qu’en France, les frais de prise en charge par les parents d’un enfant atteint d’un handicap dès sa naissance constituent, au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention(2), un "bien" dont ils sont titulaires et dont ils ne peuvent être privés par l’application rétroactive d’une loi en violation de l’article 2 du code civil(3).

En vertu de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé(4) codifiées à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF)(5) : “Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap...“

En septembre 2002, estimant qu’une erreur de diagnostic prénatal avait été commise, les parents d’un enfant né en décembre 2001 atteint d’un handicap ont engagé devant le tribunal administratif d’Amiens la responsabilité pour faute du centre hospitalier au sein duquel avait été effectué ce diagnostic.

Par des dispositions transitoires reprises par le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées(6), la loi du 4 mars 2002 a rendu les dispositions de l’article L. 114-5 du CASF applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le 7 mars 2002.

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un autre contentieux, le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé non-conformes ces dispositions transitoires(7).

Saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Douai confirmant le jugement de première instance favorable aux requérants, le Conseil d’Etat a le 31 mars 2014, considérant que ceux-ci avaient engagé une instance postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, annulé l’arrêt d’appel et jugé que les requérants n’étaient pas titulaires d’un droit de créance indemnitaire constitutif d’un "bien" au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention.

Saisie de cette affaire, vérifiant l’existence d’un tel "bien" en se plaçant avant l’intervention de la loi du 4 mars 2002, la Cour a estimé que les conditions d’engagement de la responsabilité du centre hospitalier étaient réunies et que les requérants disposaient par conséquent d’une créance s’analysant comme une “valeur patrimoniale“ relevant du champ d’application de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention correspondant au droit à l’indemnisation des frais liés à la prise en charge de leur enfant atteint d’un handicap après une erreur de diagnostic prénatal.

La Cour relevant qu’il n’avait pas été contesté par le centre hospitalier et par le Gouvernement français que, d’une part, l’erreur de diagnostic aient été constitutive d’une faute ayant causé un dommage et, d’autre part, que l’application au litige de l’article L. 114-5 du CASF constitue une ingérence, au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention, s’analysant en une privation de propriété, il lui revenait par suite de déterminer la date du fait générateur de la créance et de rechercher si l’ingérence législative portant rétroactivité des dispositions de l’article L. 114-5 du CASF était notamment justifiée par une jurisprudence constante et stabilisée des juridictions internes.

Or, la Cour souligne que l’abrogation du dispositif transitoire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de juin 2010, en l’absence d’autre disposition législative prévoyant expressément un tel dispositif, laisse immédiatement place à l’application de la règle de non-rétroactivité de la loi consacrée par l’article 2 du code civil et cela quel que soit la date d’introduction de l’instance.

Par ailleurs, relevant la divergence d’interprétation entre les jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation quant à l’application dans le temps de l’article L.114-5 du CASF, la Cour estime ne pas être en mesure de considérer que l’ingérence puisse être regardée comme ayant été “prévue par la loi“ au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention et être fondée sur une jurisprudence constante et stabilisée des juridictions nationales.

De ce fait, constatant la violation de l’article 1 du Protocole n° 1, la Cour estime “que, compte tenu des principes de droit commun français et de la jurisprudence constante en matière de responsabilité selon lesquels la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, les requérants pouvaient légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir la naissance de cet enfant“ et que “l’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 avait fait perdre aux parents une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de leurs biens, à savoir une créance en réparation établie dont ils pouvaient légitimement espérer voir déterminer le montant conformément à la jurisprudence fixée par les plus hautes juridictions nationales“
Notes
Puce lien (1) CEDH, N.M et autres c. France, n° 66328/14, 3 février 2022
Puce lien (2) Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme
Puce lien (3) Article 2 du code civil
Puce lien (4) Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Puce lien (5) Article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles
Puce lien (6) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Puce lien (7) Décision 2010-2 QPC du 11 juin 2010
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Puce lien Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale
Puce lien Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Puce lien Le ministère de la Justice a réalisé un guide à destination de la jeunesse pour comprendre ce qu’est la Justice et comment celle-ci est rendue en France
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Le litige opposant des participants à l’exécution d’un marché de travaux publics non liés par un contrat de droit privé relève du juge administratif, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux de construction, la commune de Besançon a décidé, après avoir constaté des désordres sur l’ouvrage construit, de saisir le tribunal administratif d’un recours en réparation de son préjudice dirigé à l’encontre des titulaires de plusieurs lots du marché de travaux et des entreprises membres du groupement de maîtrise d’œuvre.

Par un arrêt du 30 mai 2017, la cour administrative d'appel a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif a, d’une part, condamné in solidum les différents participants à l’opération de travaux à verser à la commune diverses sommes en réparation du préjudice subi et, d’autre part, réparti la charge indemnitaire finale entre les coobligés sur le fondement des appels en garantie formés par les défendeurs.

Après s’être acquittée auprès de la commune de l'intégralité des sommes dues, la société Axima concept et son assureur, la société XL Insurance Company, ont saisi le tribunal administratif, notamment, d'une nouvelle demande tendant à la condamnation de la société Sunwell technologies au paiement de sommes dues, au titre de sa contribution à la prise en charge des conséquences de l'insolvabilité de deux autres coobligés condamnés in solidum, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1317 du code civil.

Aux termes de l'article 1317 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : "Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. / Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. / Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité".

Le tribunal administratif a sursis à statuer sur ces nouvelles demandes fondées sur le dernier alinéa de l’article 1317 précité et renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si ces demandes relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative.

Le Tribunal des conflits, s’inscrivant dans la droite ligne de sa jurisprudence sur ce sujet(1)(2), rappelle qu’un "litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, (…), sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l'exécution de ce contrat". Le Tribunal prend toutefois le soin de préciser dans cet arrêt du 10 février 2022 que ces litiges, qui ne concernent pas l'exécution d’un contrat de droit privé et qui impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté(3), relèvent de la compétence du juge administratif "quel que soit le fondement juridique de l'action engagée".

En l’espèce, le Tribunal des conflits relève ainsi que "le litige qui oppose les sociétés Axima concept et Sunwell technologies étant né de l'exécution du marché de travaux publics dont la commune de Besançon était le maître d'ouvrage et ces sociétés n'étant pas unies par un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action de la première contre la seconde fondée sur le dernier alinéa de l'article 1317 du code civil".

Par suite, le Tribunal renforce le caractère attractif de la compétence du juge administratif en matière de travaux publics dans ce type de litige "quel que soit le fondement juridique de l'action engagée", y compris si ce fondement découle d’une disposition de droit privé.
Notes
Puce lien (1) Tribunal des conflits, 24 novembre 1997, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, n° 3060
Puce lien (2) Tribunal des conflits, 8 février 2021, n° C4203
Puce lien (3) Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022, Société Axima concept, n° C4231
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Publication
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Mise en œuvre de l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’OECP de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées(1) est entré en vigueur en janvier.

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales, et leurs groupements sont tenus depuis le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021(2) pris en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire(3 et 4), dite "loi AGEC", d’acquérir pour 17 catégories de produits entre 20 et 40% de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées et de déclarer les dépenses correspondantes à l’OECP.

Pour mieux comprendre le périmètre de cette nouvelle obligation, il est recommandé de consulter préalablement la notice explicative (version 2)(5) du décret du 9 mars 2021 réalisée par le ministère de la Transition écologique, qui  propose également aux acheteurs un espace collaboratif sur les achats responsables, Rappid(6), qui comporte une partie dédiée à la loi AGEC et aux retours d’expériences.

La déclaration des dépenses à l’OECP est réalisée via l’outil de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers dénommé REAP ("recensement économique des achats publics")(7). Conçu pour le recensement général des contrats de la commande publique, de leurs modifications (avenants) et des actes de sous-traitance, REAP propose à présent un espace dédié à ce nouveau recensement spécifique des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

La déclaration pour les dépenses 2021 s’effectue en 4 étapes :

créer un compte, sauf pour les entités déjà identifiées pour le recensement des contrats de la commande publique ;
télécharger le modèle de tableur, sous forme de fichier xls/CSV, correspondant à l’annexe de l’arrêté du 3 décembre 2021 ;
compléter le fichier depuis son ordinateur ;
transmettre le fichier une fois complété, avant le 30 juin 2022 (6 mois suivant l’année civile concernée).

Elaboré avec le concours de réseaux d’acheteurs et d’élus, le fichier est commenté afin d’identifier les champs obligatoires (le détail des lignes par code CPV est facultatif) et des formules de calculs sont intégrées pour le calcul des pourcentages.

Ce fichier, ainsi qu’un guide d'utilisation dédié au recensement de ces dépenses et traitant notamment de la question de la multiplicité des SIRET, sont disponibles sur les pages OECP de la DAJ (guide vert(8)).

Le guide classique sur le recensement général permettant de déclarer les contrats de la commande publique (guide bleu(9)) a quant à lui été mis à jour pour les contrats notifiés en 2021 et en 2022. Il concerne tous les acheteurs (hors services centraux ou déconcentrés de l'Etat dont les données sont remontées par Chorus), qu’ils déclarent directement à REAP (saisie en ligne, envoi de tableur), par le biais du PES marchés de la DGFIP ou de l’API données de l’AIFE.

L'actualité sur le recensement est disponible sur la page de la commande publique(10).
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Puce lien (2) Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Puce lien (3) Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Puce lien (4) Ces textes sont regroupés sur la page achats responsables de la DAJ.
Puce lien (5) Notice explicative (version 2)
Puce lien (6) Plate-forme électronique du réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable (Rapidd)
Puce lien (7) Recensement économique des achats publics
Puce lien (8) Guide vert
Puce lien (9) Guide bleu
Puce lien (10) Actualité sur le recensement - Site de la direction des affaires juridiques de Bercy
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Separateur rubrique
 
Rubrique Finances publiques
Texte officiel
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Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de la hausse des prix du gaz et de l’électricité, le Premier ministre a annoncé le 30 septembre 2021 la mise en place d’un "bouclier tarifaire"(1).

Les dispositions relatives au volet fiscal du bouclier tarifaire sont prévues  à l’article 29 de la loi de finances pour 2022(2) dont l’objectif est, notamment, de contenir l’augmentation du coût de l’électricité par une diminution des tarifs de l’accise sur  l’électricité.

Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022(3) précise que le tarif de l’accise est fixé, à partir du 1er février 2022, de manière à ce que le tarif réglementé de vente aux particuliers en France n’augmente pas de plus de 4% par rapport à son niveau du 1er août 2021.

En application de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs d’accise seront ainsi diminués sans pouvoir atteindre un niveau inférieur à 1 euro par MWh pour les particuliers et 0,5 euro par MWH pour les entreprises.

L’annexe du décret constate l’ensemble des tarifs issus de cette minoration qui correspondent aux tarifs minimums (tels les transports guidé de personnes et de marchandises). Des exonérations existent pour des usages de l’électricité relatifs à la fabrication de produits minéraux non métalliques ou encore la production de l’électricité.

Pour mémoire, la gestion et le recouvrement de l’accise de l’électricité ont été transférées à la Direction générales des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

La baisse s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.

Notes
Puce lien (1) Dossier de presse : un bouclier tarifaire pour faire face à la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité
Puce lien (2) Article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Puce lien (3) Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
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Texte officiel
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Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

L’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la programmation débutant en 2023 a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2022(1).

L’ordonnance relative à la gestion du FEADER a été prise dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), qui débutera au 1er janvier 2023. Pour mémoire, la programmation actuelle 2015-2020 de la PAC a été prolongée de deux ans en raison de la crise sanitaire et de la durée des négociations européennes.

Prise sur le fondement de l’article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière(2), le texte détermine la répartition des compétences et des responsabilités entre l’Etat et les régions dans la gestion de ce fonds ainsi que les transferts de services et de moyens en résultant.

L’ordonnance confie à l’Etat la gestion du plan stratégique national relevant de la PAC qui est la déclinaison nationale de la réforme de la politique agricole commune. Celui-ci a été transmis à la Commission européenne le 22 décembre 2021 et fera l’objet de discussion dans le courant de l’année 2022 entre les autorités françaises et la Commission européenne afin de permettre l’adoption formelle du plan et sa mise en œuvre par la France à partir du 1er janvier 2023(3).

L’ordonnance confie aux régions, dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d’Etat et à leur demande, la gestion régionale des aides non surfaciques du FEADER, c’est-à-dire les aides non corrélées aux surfaces agricoles. Les régions géreront ainsi, de leur instruction à leur paiement, les mesures non-surfaciques finançables dans le cadre du FEADER, dont l’ordonnance dresse la liste :

  • aides relatives aux engagements en matière d’environnement et de climat (les aides à la protection contre la prédation n’entrent pas dans le champ des attributions des régions) ;
  • aides aux investissements (exemple : plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) ;
  • aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ;
  • aides aux instruments de stabilisation du revenu ;
  • aides à la coopération ;
  • aides à l’échange de connaissance et à la diffusion d’informations.

L’ordonnance prévoit également que la Collectivité de Corse peut demander à être, en complément des aides non surfaciques, autorité de gestion régionale pour les aides surfaciques du FEADER fixées par une liste.

Par ailleurs, dans le cas où les régions d’outre-mer décident de renoncer à la qualité d’autorité de gestion, celle-ci peut être confiée au département.

Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Puce lien Article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière
Puce lien (3) Dossier de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : "PAC 2023-2027 : proposition de PSN de la France transmise à la Commission européenne"
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A lire également !  
 
Puce lien Situation mensuelle du budget de l’Etat au 31 décembre 2021
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Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés
Le décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022(1), supprime certaines obligations superflues applicables aux entreprises d’investissement concluant des contrats dérivés – produit financier dont la valorisation dérive de la valeur d'un autre instrument appelé "sous-jacent" - avec des fonds d’investissement (tels que des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM ou des fonds d’investissement alternatif, FIA).

Ce texte s’inscrit dans le prolongement du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif(2) qui a pour vocation de favoriser l’implantation de succursales d’entreprises d’investissement en France, dans le contexte du Brexit.

En effet, par le biais d’une sur-transposition de la directive du 13 juillet 2009 dite directive OPCVM, les fonds d’investissement ne pouvaient pas conclure des contrats dérivés de gré à gré (en opposition aux contrats conclus à travers une place boursière) avec des succursales d’entreprises d’investissement domiciliées en France. Il était donc possible pour un fonds d’investissement de conclure un contrat dérivé avec une filiale d’une entreprise d’investissement (EI) de pays tiers implantée en Allemagne mais pas avec une succursale d’une EI britannique implantée en France. Cela nuisait à l’attractivité de la France pour ces établissements.

Malgré la publication de ce décret en octobre 2019, certaines obligations superflues subsistaient pour les EI souhaitant conclure des contrats dérivés avec des fonds français. Par exemple, les succursales souhaitant octroyer des garanties aux fonds d’investissement dans le cadre de contrats dérivés étaient tenues de disposer d’un montant de fonds propres égal à 3,8 M€ minimum et d’une habilitation pour la tenue de compte-conservation(3). Cette dernière condition est complexe à mettre en œuvre car elle suppose pour les succursales de disposer de ressources humaines, de règles de contrôle interne et de procédures comptables particulières.

Cependant, ces conditions apparaissent peu protectrices des contreparties et des investisseurs puisque les garanties sont conservées par un dépositaire et non pas par l’EI.

Ainsi, le décret supprime l’obligation, pour les entreprises d’investissement qui octroient des garanties à des fonds d’investissement dans le cadre de contrats dérivés, d’être habilitées à la tenue d’un compte-conservation et de détenir un montant de fonds propre de 3,8 M€.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés
Puce lien (2) Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif
Puce lien (3) L’activité de tenue de compte-conservation consiste à inscrire dans un compte-titres les titres financiers au nom de leur titulaire et à conserver les avoirs correspondants
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Texte officiel
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Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Le décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022(1), modifie le régime de garanties de projets stratégiques pour l’économie française.

La garantie de l’Etat pour les projets stratégiques (GPS) ne pouvait être octroyée que dans le cadre d’opérations conduites hors du territoire national. Le décret supprime les exigences de localisation de l'opération et de participation d'une entreprise ayant son siège en France, pour permettre d'apprécier le caractère stratégique d'une opération indépendamment du lieu de sa réalisation.

Cette suppression permet de mettre en conformité l’article R. 442-11-3 du code des assurances avec le droit européen, et notamment le principe de liberté d’établissement et de libre prestation de services.

L’octroi de la garantie pour les projets stratégiques (GPS) est encadré par la Communication de 2008 de la Commission européenne sur les garanties publiques. Le décret ajoute pour en bénéficier la condition que le débiteur ne soit pas une entreprise en difficulté.

Par ailleurs, le décret prévoit aussi de prendre en compte la contribution d'un projet à la transition écologique pour juger de son caractère stratégique, sans toutefois rendre ces projets automatiquement éligibles.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
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Publication
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Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif
Le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif a été publié au Journal officiel du 3 février 2022(1).

Il complète l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif publié au Journal officiel du 23 décembre 2021(2) afin de mettre en conformité le droit national avec les exigences du règlement européen (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs(3) et de la directive (UE) 2020/1504 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.

Ce paquet législatif européen a créé un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP) remplaçant en grande partie les statuts existants en droit national tels que les conseillers en investissement participatifs (CIP), les prestataires de services d’investissement (PSI) et les intermédiaires en financement participatif (IFP). Il supprime les minibons(4).

Les prestataires souhaitant poursuivre la fourniture de services de financement participatif ont jusqu’au 10 novembre 2022 pour obtenir l’agrément de prestataire européen auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Le décret précise les délais et le fonctionnement des procédures d’agrément, d’extension et de retrait.

Dans le cadre de la procédure d’agrément, l’AMF évalue la complétude du dossier dans un délai de 25 jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément. L’AMF dispose de 3 mois pour notifier sa décision au demandeur à compter de la réception du dossier complet. Le silence vaut rejet de la demande.

La procédure d’extension répond aux mêmes exigences. Lorsque le prestataire demande un retrait de son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire autorisé à fournir des services de financement participatif en France, sous réserve de l’accord des clients et du prestataire lui-même. La décision de retrait de l’AMF est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’AMF en informe le public.

Certains projets de petite taille (projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n’excèdent pas 150 euros par période de 6 mois) sont exemptés des règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif
Puce lien (2) Lettre de la DAJ n° 332 du 13 janvier 2022- Publication de l’ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif
Puce lien (3) Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Puce lien (4) Définition des minibons – site Bpi France : " Les minibons sont des produit de placement émis par des SAS, SA ou SARL dont le capital est intégralement libéré. L'investisseur (particulier ou entreprise) accorde un prêt à l'entreprise et reçoit en contrepartie un bon (reconnaissance de dette), remboursable à une certaine date. Les minibons ont une durée maximale de 5 ans et donnent lieu au versement d'intérêts dont le montant est convenu au départ. Ils peuvent être souscrits sur des plateformes de crowdfunding répondant à certaines conditions. "
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Jurisprudence
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Décision QPC du 28 janvier 2022 : non-conformité à la Constitution de la répression administrative des entraves aux enquêtes et contrôles de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
Par une décision du 28 janvier 2022(1), le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier permettant à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de prononcer une sanction administrative à l’encontre de toute personne pour entrave aux enquêtes et contrôles qu’elle diligente.

En l’espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le f) du paragraphe II et le c) du paragraphe III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier(2).

Les sociétés requérantes soutenaient que ces dispositions méconnaissent plusieurs principes tirés de la Constitution.

Les sociétés requérantes soutenaient que le manquement d’entrave aux enquêtes et contrôles diligentées par l’AMF ne serait pas défini précisément et que la sanction pécuniaire de 100 M€ maximum ou du décuple du montant de l’avantage retiré du manquement serait manifestement excessive. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que les dispositions en cause n’instituent pas une peine manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements réprimés. En effet, le législateur a poursuivi l’objectif de préservation de l’ordre public économique en fixant un montant de sanctions suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des manquements.

Il a en revanche jugé que la répression administrative du manquement d’entrave aux enquêtes et contrôles de l’AMF prévue par le f) du II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier méconnait le principe de nécessité des délits et des peines car il sanctionne les mêmes faits de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux, que la répression pénale prévue à l’article L. 642-2 du code monétaire et financier.

Les articles L. 621-15 du code monétaire et financier et L. 642-2 du même code tendent en effet tous deux à :
  • réprimer les mêmes faits (faire obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’AMF ou lui communiquer des renseignements inexacts),
  • par des sanctions de même nature (les deux articles prévoient des amendes à l’encontre des personnes sanctionnées),
  • aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux (assurer l’efficacité des investigations conduites par l’AMF).
En revanche, les dispositions instituant les sanctions pécuniaires prévues à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier ne sont pas déclarées contraires à la Constitution, car elles peuvent s’appliquer à d’autres manquements que ceux visés par les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 - Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers] Non conformité partielle
Puce lien (2) Article L. 621-15 du code monétaire et financier
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Rubrique Entreprises
Publication
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Essor des créations de sociétés et de micro-entrepreneurs en 2021
En 2021, l’INSEE comptabilise un nombre record de créations d’entreprises en France avec 995 900 créations, soit 17% de plus qu’en 2020(1).

Ce sont principalement les entreprises individuelles créées sous le régime de la micro entreprise, régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Les seuils de chiffre d'affaires annuels applicables au régime micro-entrepreneur ne doivent pas dépasser 176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) et 72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Sous ce régime, sont comptabilisées plus de 93 400 immatriculations supplémentaires par rapport à l’année 2020.

Le nombre de créations d’entreprises dites classiques, sous forme de société, augmentent également de manière significative pour atteindre une croissance de 24%, la plus forte progression sur les dix dernières années.

Les créations d’entreprises individuelles “classiques“ - désignant les entreprises individuelles dont la personnalité morale n’est pas différente de la personnalité physique, hors micro-entrepreneurs -, quant à elles, ont peu évolué (2% en 2021).

Les fortes hausses de créations d’entreprises se retrouvent dans la plupart des secteurs d’activités mais le premier contributeur est le secteur des transports et de l’entreposage (+25 100 créations en une année). Ce phénomène est intimement lié à l’expansion constatée dans les secteurs du courrier et des livraisons à domicile, elle-même liée au contexte de crise sanitaire et aux évolutions des habitudes de consommation des ménages.

Vient ensuite le secteur lié aux activités spécialisées, scientifiques et techniques, qui a connu un rebond avec 24.000 créations d’entreprises en 2021 (soit +17% par rapport à 2020). Dans ce secteur, les micro-entreprises représentent deux tiers des créations. L’INSEE comptabilise parmi celles-ci les activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (+ 7 100 créations, soit + 12%), les activités spécialisées de design (+ 5 700 créations, soit + 40%) et le conseil en relations publiques et communication (+ 6 500 créations, soit + 53%).

Enfin, le secteur des “autres services aux ménages“ est le troisième secteur contribuant le plus à la hausse globale des créations avec + 22 600 créations en un an (+42% en 2021) et encore une fois sous le régime de la micro-entreprise. Dans ce secteur, les activités de “coachs“, naturopathes ou encore tatoueurs connaissent une croissance en terme de création d’entreprises.

S’agissant de la répartition géographique, l’INSEE constate cet accroissement dans toutes les régions de France, la région Ile-de-France restant la plus porteuse avec 23 400 créations supplémentaires en 2021. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est la deuxième région contribuant à la hausse globale des créations, avec 20 800 créations supplémentaires en 2021, soit une hausse de 25%, suivie par la région Occitanie avec 15 000 créations supplémentaires en 2021, soit une hausse de 19%.

L’INSEE souligne que la croissance des créations est également élevée dans les régions d’outre-mer avec + 50% en Guyane, + 33% à Mayotte, + 32% en Martinique, + 27% à La Réunion et + 19% en Guadeloupe. Le rapport met en exergue le “profil type“ du créateur d’entreprise individuelle. Selon les éléments statistiques provenant du répertoire des entreprises et des établissements (REE, issu de Sirene). L’âge moyen des créateurs est de 35 ans chez les micro-entrepreneurs. Dans le secteur des transports et de l’entreposage, l’âge moyen est de 29 ans et 32 ans dans les secteurs de l’information et de la communication.

Enfin, en 2021, les femmes ont créé 41% des nouvelles entreprises individuelles. Cette proportion évolue peu depuis 2015. Les femmes sont majoritaires dans la santé humaine et l’action sociale (74%), les autres services aux ménages (74%), l’industrie (60%) et l’enseignement (52%). La part des hommes est la plus élevée dans la construction (98%), les transports et l’entreposage (90%) ainsi que l’information et la communication (74%).
Notes
Puce lien (1) Rapport INSEE Février 2022 : Essor des créations de sociétés et de micro-entrepreneurs
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Jurisprudence
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Affaire T-799/17 du 2 février 2022 - Scania e.a. / Commission : Le Tribunal rejette le recours de Scania et maintient l’amende de 880,52 millions d’euros infligée par la Commission pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions
Trois entités de l’entreprise Scania (Scania AB, Scania CV AB et Scania DE), spécialisée dans la production et la vente de camions lourds (plus de 16 tonnes) destinés aux transports longue distance, à la distribution, aux transports liés aux activités de construction et aux travaux spécialisés ont attaqué la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté qu’elles avaient enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et les avait condamné à une amende de 880 523 000 euros.

D’après l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(1), “sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur […]“.

Au cas précis, les pratiques incriminées prenaient la forme de réunions et de contacts à différents niveaux (instances dirigeantes, siège et niveau national) portant sur des arrangements collusoires sur les prix, l’augmentation des prix bruts des camions moyens et lourds dans l’EEE ainsi que sur le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions pour les camions moyens et lourds imposées par les normes Euro 3 à Euro 6.

Le 11 décembre 2017, les entités de Scania ont introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE).

Outre les moyens liés à la violation des droits de la défense, au principe de bonne administration et à la présomption d’innocence, les sociétés requérantes soutenaient que la Commission européenne avait fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, d’une part, en qualifiant les pratiques en cause comme constituant une infraction unique et continue imputable à l’entreprise Scania et, d’autre part, en infligeant une amende portant sur un comportement soumis à prescription s’agissant d‘un comportement qui n’était pas continu.

Le Tribunal, dans son arrêt du 2 février 2022(2), rappelle que la Commission a considéré que l’entreprise Scania et d’autres constructeurs poursuivaient un plan commun ayant comme objectif anticoncurrentiel unique de limiter la concurrence sur le marché des camions moyens et lourds dans l’EEE. Cet objectif aurait été atteint par le biais des pratiques réduisant les niveaux d’incertitude stratégique entre les parties en ce qui concerne les prix futurs et les hausses des prix bruts ainsi que le calendrier et la répercussion des coûts liés à l’introduction de camions respectant les normes environnementales.

Le TUE a estimé que la Commission a pu considérer, sans entacher sa décision d’erreur, que ces agissements, pris ensemble, faisaient partie d’un plan d’ensemble visant à la réalisation de l’objectif anticoncurrentiel unique de limiter la concurrence sur le marché des camions moyens et lourds dans l’EEE.

L’existence de liens entre les trois niveaux des contacts collusoires ressortait du fait que les participants aux réunions étaient toujours des employés des mêmes entreprises, qu’il existait un chevauchement temporel entre les réunions tenues aux différents niveaux et qu’il existait des contacts entre les employés au niveau inférieur des sièges respectifs des parties à l’entente et les employés au niveau allemand. En outre, la nature des informations partagées, les entreprises participantes, les objectifs et les produits concernés étaient restés les mêmes pendant toute la période infractionnelle. Ainsi, même si les contacts collusoires au niveau des instances dirigeantes avaient été interrompus en septembre 2004, la même entente, ayant le même contenu et la même portée, avait été poursuivie après cette date, à la seule différence que les employés impliqués relevaient des niveaux organisationnels différents au sein des entreprises impliquées.

Enfin, s’agissant de l’imputabilité de l’infraction, le Tribunal relève que, de manière analogue, les facteurs déterminant l’imputabilité de l’infraction unique et continue doivent être appréciés également au niveau de l’entreprise. En l’espèce, dans la mesure où l’entreprise Scania a participé directement à l’ensemble des aspects pertinents de l’entente, la Commission était en droit de lui imputer l’infraction dans son ensemble.

Au vu des précisions apportées, le Tribunal a rejeté le recours du groupe Scania et notamment confirmé la peine d’amende d’un montant de 880 523 000 euros.
Notes
Puce lien (1) Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (2) Arrêt du 2 février 2022 du Tribunal de l’Union européenne, affaire T-799/17, Scania e.a. / Commission
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Texte officiel
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Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national – Décret n° 2022-104 du 1er février 2022
Publié au Journal officiel le 2 février 2022 avec entrée en vigueur immédiate, le décret n° 2022-104(1), pris en application de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021(2 et 3), adapte, aux fins de transposition notamment de la directive (UE) 2020/1057 du 15 juillet 2020(4), certaines dispositions réglementaires du code des transports applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des conducteurs routiers sur le territoire français.

Le décret crée deux nouveaux chapitres au sein du Titre III du Livre III de la première partie réglementaire du code des transports.

Le chapitre II précise les modalités d'application des règles du détachement des travailleurs aux salariés conducteurs routiers exécutant des prestations de services internationales de transport de voyageurs ou de marchandises au moyen de véhicules lourds.

Il fixe la liste des informations devant être contenues dans la déclaration de détachement des entreprises et les conditions d’établissement et de transmission de celle-ci via le formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur (IMI) institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du 25 octobre 2012(5).

De même, il détermine les documents que les conducteurs doivent avoir à disposition sur support papier ou en format électronique à bord de leur véhicule.

Le chapitre III précise les modalités de contrôle après le détachement et les documents transmis aux autorités en charge du contrôle ainsi que les différentes sanctions administratives et pénales applicables notamment en cas de méconnaissance des obligations d’informations préalables relatives aux conditions de travail, d'emploi et de rémunération des salariés roulants détachés, d’absence de déclaration de détachement ou d’absence des documents devant être obligatoirement présents à bord des véhicules.

Enfin, le décret permet de manière transitoire aux entreprises établies hors de l'Union européenne qui détachent des conducteurs routiers exécutant des prestations de services internationales de transport de continuer à déposer une attestation de détachement au moyen du Système national d'information des déclarations préalables de détachement de salariés en ligne (SIPSI)(6) jusqu'à ce que la possibilité de déposer une déclaration par le système IMI leur soit ouverte. Ces entreprises continueront à désigner un représentant sur le territoire national chargé d'assurer la liaison avec les agents chargés du contrôle pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national
Puce lien (2) Article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Puce lien (3) Lettre de la Daj n° 326 du 21 octobre 2021
Puce lien (4) Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012
Puce lien (5) Règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (“règlement IMI“)
Puce lien (6) Plateforme SIPSI
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Puce lien Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide "renfort" visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien Rapport d’information de l’Assemblée nationale (commission des affaires économiques) sur l’impact de la crise de la covid-19 sur le secteur événementiel
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Bilan des saisies de stupéfiants par la Douane : record historique en 2021
Le bilan des saisines douanières 2021(1) fait état de saisies historiques de produits stupéfiants réalisées en 2021 afin de combattre les trafics illicites et la criminalité organisée.

La douane est la première administration en matière de saisies de stupéfiants. Ces résultats illustrent l'importance de ces saisies réalisées au sein du dispositif interministériel rénové de lutte contre les trafics de stupéfiants dirigé par l'Office anti-stupéfiants (OFAST), chef de file de la lutte contre les stupéfiants depuis le 1er janvier 2020.

Les saisies de stupéfiants par la Douane ont augmenté de + 30% en 2021, passant de 88,72 tonnes en 2020 à 115,4 tonnes en 2021. Les saisies de cocaïne sont en particulier les plus importantes jamais réalisées sur le territoire national.

Le nombre d’affaires a augmenté dans les mêmes proportions (+ 29%), passant de 16 244 en 2020 à 20 905 en 2021. Le nombre d’affaires dans le fret express et postal augmente de 60% passant de 7 328 en 2020 à 11 703 en 2021. Les quantités de stupéfiants saisies sur ce vecteur ont progressé de 35%, passant de 15,47 tonnes en 2020 à 20,93 tonnes en 2021.

Plus de la moitié (56%) des saisies de stupéfiants concernaient le vecteur fret express et postal. La répartition par type de stupéfiants est la suivante :

• Les quantités de cocaïne saisies ont doublé par rapport à 2020, passant de 9,06 tonnes à 18,62 tonnes (+ 106%). • 74,86 tonnes de cannabis ont été saisies en 2021 contre 60,32 tonnes saisies en 2020 (soit + 24%).

• Pour le khat les quantités saisies sont passés de 14,61 tonnes en 2020 à 19,23 tonnes en 2021 (soit + 32%). • Pour l'héroïne les quantités saisies passent de 359,8 kg en 2020 à 466 kg en 2021 (soit + 30%).

• Les quantités d’ecstasy saisies sont passées de 833 974 doses en 2020 à 1 071 195 doses en 2021 (soit + 28%).

Plusieurs affaires emblématiques peuvent être citées en exemples pour l’année 2021 :

- Les douaniers d'Avignon ont saisi plus de 3 tonnes de résine de cannabis conditionnée sous forme de tomates, dans un chargement de ce fruit. C’est la saisie douanière de cannabis la plus importante sur le territoire national depuis octobre 2018 ;

- La Direction Nationale du Renseignement et des enquêtes Douanières (DNRED) a démantelé la plateforme "Le Monde Parallèle" et ses activités illégales sur le Darknet à la suite de plusieurs mois d’investigation visant à identifier les administrateurs de la plateforme francophone "LMP", proposant à la vente divers produits et services illicites (stupéfiants, faux document, armes, carding, etc.).

S'ajoute pour 2022 une nouvelle saisie record de 514 kg de cocaïne : les agents du bureau de Fos-Port-Saint-Louis ont intercepté sur l’un des bassins du Grand Port Maritime de Marseille 514 kg de cocaïne. Il s’agit de la plus importante saisie de cocaïne jamais réalisée sur la plateforme portuaire par la douane, la dernière d’envergure datant de 2012 avec 291 kg. La valeur de revente la marchandise est estimée à près de 36 millions d’euros
Notes
Puce lien (1) Bilan des saisies de stupéfiants par la Douane : record historique en2021
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Jurisprudence
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Décision n° 445128 du 30 décembre 2021 : la liberté syndicale ne dispense pas l’agent qui exerce des fonctions syndicales du respect de ses autres obligations statutaires
Dans sa décision n° 445128 du 30 décembre 2021(1), le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de concilier le principe de la liberté syndicale et le droit d’expression des représentants syndicaux avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le droit de grève, ainsi que les obligations déontologiques et les contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

Cette conciliation est notamment opérée, sur le plan réglementaire, par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique(2).En application de son article 4, "les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister". L’article 6 exige que le chef de service soit informé de la venue d’un représentant mandaté par une organisation syndicale lorsqu'il n'appartient pas au service dans lequel la réunion se tient.

En l’espèce, un agent de La Poste bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour motif syndical a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions pour avoir pris la parole "de façon intempestive et collective" sans autorisation pendant les heures de service au sein de deux centres de tri. Il a en outre refusé d'obtempérer aux injonctions des directeurs des centres, n’a pas respecté les consignes de sécurité et a méconnu les règles d'exercice du droit syndical à La Poste. Le juge d'appel avait annulé la sanction, au motif que les faits reprochés ne pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire (CAA Lyon, 6 août 2020, n° 19LY00567, AJDA 2020. 2537).

Dans sa décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat souligne que la cour administrative d’appel "s'est bornée à relever que l'agent intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté ne peut être regardé comme accomplissant une tâche liée à ses fonctions ni, partant, recevoir d'instruction hiérarchique" et qu'il ne pouvait dès lors "être sanctionné en raison de la méconnaissance des consignes données par la hiérarchie" des deux centres de tri. En statuant ainsi, "sans rechercher si les consignes en cause relevaient d'obligations de sécurité et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service, dont les directeurs des centres de tri sont responsables", la Cour d’appel a commis une erreur de droit.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, M. G…E…, n° 445128 : la liberté syndicale ne dispense pas l’agent qui exerce des fonctions syndicales du respect de ses autres obligations statutaires
Puce lien (2) Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
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Puce lien Rapport d'information du Sénat (commission des affaires sociales (24 janvier 2022) sur les services de soins à domicile : une offre à développer, une stratégie à bâtir
Puce lien Initiative citoyenne européenne: la Commission décide d'enregistrer une initiative sur le football et le sport en Europe (Win it on the Pitch) appelant la Commission à protéger un modèle sportif européen "fondé sur les valeurs, la solidarité, la durabilité et des compétitions ouvertes"
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Le décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022(1), publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, fixe les nouvelles modalités de calcul de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Ce décret pris en application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, revalorise le montant de l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale au niveau du SMIC net à compter du 1er janvier 2022 et prévoit son indexation sur l’évolution de celui-ci.

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est un revenu de remplacement qui s’adresse au proche aidant d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité, qu’il soit salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant réduisant ou interrompant son activité ou chômeur indemnisé suspendant sa recherche d’emploi pour accompagner un proche. Cette allocation est versée, sous conditions, par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole à un aidant familial qui réduit ou cesse son activité professionnelle dans le cadre d’un congé du proche aidant.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une prestation qui est versée pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L’enfant à charge doit être âgé de moins de 20 ans et être atteint d’une maladie ou d’un handicap grave, ou être victime d’un accident grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés. Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Précédemment fixé à 44 € pour une personne en couple et 52 € pour une personne seule, le montant de l’AJPP et de l’AJPA est revalorisé au 1er janvier 2022 pour atteindre 58,59 € par jour et 29,30 € par demi-journée.

Le décret précise que les montants versés correspondent désormais à sept fois la valeur du salaire horaire minimum de croissance net (SMIC horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et s'agissant de l'AJPA, de la contribution sociale généralisée (CSG). Il précise également les conditions de résidence et de régularité de séjour pour le bénéfice de l'AJPA.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
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Jurisprudence
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Décision n°433838 du Conseil d’Etat du 29 décembre 2021 : le fonctionnaire qui dénonce un harcèlement moral doit le faire dans le respect de son devoir de réserve
Dans sa décision n° 433838 du 29 décembre 2021(1), le Conseil d’Etat a précisé comment concilier l’obligation de réserve et la protection garantie aux agents qui relatent des agissements de harcèlement moral.

L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit les fonctionnaires contre tous faits de harcèlement moral et ajoute que les fonctionnaires ne doivent pas subir les conséquences du comportement par lequel ils s'emploieraient à dénoncer un harcèlement moral. Aucune mesure concernant la discipline ne peut notamment être prise à l’égard d’un fonctionnaire qui a refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Cependant, l'intéressé peut-il être restreint dans son droit à dénoncer les faits dont il est victime, notamment au regard de l'obligation de discrétion professionnelle ?

En l'espèce, une fonctionnaire avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour s'être plainte du harcèlement moral dont elle s'estimait être victime. Elle soutient à titre principal que la dénonciation du harcèlement moral implique nécessairement une critique de l'administration contrevenant au devoir de réserve et que l'article 6 quinquies conduit donc à déroger à cette obligation.

Si le tribunal administratif lui a donné raison, en revanche, la Cour d’appel a considéré qu'en dépit des dispositions prévues par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire "n'en reste pas moins soumis au devoir de réserve qui impose à tout agent public de faire preuve de mesure dans son expression, même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, notamment lorsque cette dénonciation est diffusée, fût-ce de manière limitée, aux seuls élus de la collectivité employeur". Elle a estimé qu'en l'espèce, les termes excessifs employés et leur diffusion à un "large cercle d'élus municipaux" avait contrevenu à ce devoir.

Selon le Conseil d’Etat, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. L'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit cependant être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. Lorsque le juge est saisi d'une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire à raison de cette dénonciation, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un manquement à l'obligation de réserve et, le cas échéant, pour déterminer si la sanction est justifiée et proportionnée, de prendre en compte les agissements de l'administration dont le fonctionnaire s'estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu'il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat, 29 décembre 2021, Mme F… C…, n° 433838 : le fonctionnaire qui dénonce un harcèlement moral doit le faire dans le respect de son devoir de réserve
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Puce lien Guide de la négociation collective dans la fonction publique
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Rubrique Numérique
Publication
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Rapport de la Cour des comptes : “Améliorer le fonctionnement de la justice – Point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice“
Le 17 décembre 2020, le président de la commission des finances du Sénat a saisi la Cour de comptes d’une demande d’enquête portant sur le plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la justice dont le budget d’investissement était initialement de 530 M€.

Parmi les objectifs attendus du PTN figurent l’amélioration de la sécurité des informations traitées par les agents, le gain lié à la réduction des délais pour les justiciables et l’amélioration de la proximité, de la transparence et de la lisibilité de la justice.

Le rapport de janvier 2022 de la Cour des comptes(1) constitue un bilan intermédiaire de la réalisation de ce PTN, établi plus particulièrement sur l’avancement des projets d’infrastructure numérique, de réseaux et d’applications informatiques, ainsi que sur la gouvernance du PTN et la gestion des ressources humaines liée.

Le PTN du ministère de la justice, élaboré en 2017 et couvrant la période 2018 à 2022, constitue un plan de rattrapage. En effet, le ministère de la justice se distingue de ses homologues européens par le retard accumulé en matière numérique, avec des infrastructures informatiques vieillissantes et sous-dimensionnées, des applications obsolètes et des équipements insuffisants.

Ce bilan intermédiaire est contrasté.

Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis le lancement du PTN, notamment celles prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice se sont trouvées en décalage avec la mise en service des outils numériques indispensables pour les gérer.

A titre d’exemple, les deux plus importants projets, Cassiopée(2) et Portalis(3), éléments centraux du traitement respectivement des chaînes pénale et civile, lancés depuis plusieurs années, accumulent retards et dépassements de budget. Cassiopée, seul de ces deux projets à être réellement déployé, n’apporte pas un niveau de satisfaction suffisant aux utilisateurs. Portalis, projet de dématérialisation de la chaîne civile, connaît des difficultés telles qu’à ce jour, le ministère de la justice ne peut prévoir ni son coût total, ni la date à laquelle le système sera opérationnel.

De plus, le ministère de la justice a rencontré des difficultés pour accroître les effectifs dédiés aux activités numériques jusqu’en 2020, en raison, notamment, de leur fidélisation insuffisante. La situation semble maintenant améliorée grâce aux actions menées par le service en charge du numérique (Snum) et le secrétariat général.

En outre, les moyens effectivement consacrés au PTN sont en décalage avec les annonces initiales et le suivi budgétaire du plan de transformation numérique jugé insuffisant. La Cour des comptes recommande au ministère de la justice de mettre en place une gouvernance plus efficace et plus réactive de ses projets structurants, en confiant la responsabilité opérationnelle de chacun d’eux à un directeur de projet unique, qui en maîtriserait tous les leviers, en particulier budgétaires, pour être à même de conduire efficacement et, si nécessaire, de réorienter rapidement le projet.

La Cour des comptes rappelle que la finalité première de la transformation numérique ne consiste pas à dématérialiser les procédures mais à améliorer les services rendus aux usagers, à renforcer leur efficience et à accroître la valeur ajoutée des missions confiées aux agents, tout en maîtrisant les coûts. L’épidémie de covid 19 a d’ailleurs été un révélateur, soulignant la nécessité de cette démarche.

Pour autant, la Cour estime que de tels changements dans les méthodes de travail ne peuvent être opérés sans dispositif d’accompagnement au changement. Un accompagnement du personnel (magistrats, greffiers, personnels administratifs ou pénitentiaires...) tout au long de la carrière s’avère donc essentiel afin qu’ils exploitent tout le potentiel des différents outils à leur disposition. Par exemple, la dématérialisation, l’automatisation de la gestion des documents relatifs aux affaires, modifie les tâches que le greffier doit accomplir pour assister les magistrats et demeurer garant du respect et de l’authentification de la procédure.

Enfin, les travaux du PTN ne doivent pas s’arrêter à la mise à la disposition des nouveaux outils pour les utilisateurs. Il est nécessaire que les directions métiers évaluent les résultats, pour vérifier qu’ils sont conformes aux attendus, tant en matière de services rendus aux usagers que sous l’angle de l’amélioration de la valeur ajoutée et de la productivité des agents. Si une telle démarche n’est pas systématiquement mise en œuvre, le PTN ne pourra répondre à l’attente des agents et des justiciables.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes de janvier 2022 : “Améliorer le fonctionnement de la justice – Point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la justice“
Puce lien (2) CASSIOPEE (Chaine applicative supportant le système d’information oriente procédure pénale et enfants) permet l’enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires, afin d’améliorer le délai de traitement des procédures, et d’assurer l’information des victimes.
Puce lien (3) Le projet PORTALIS est un projet de transformation numérique de la justice en France qui a pour objectif la dématérialisation de la procédure civile depuis la saisine de la juridiction jusqu’à la notification de la décision.
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Publication
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Position du Parlement national sur la proposition de règlement européen concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act)
L’Assemblée nationale a publié le 28 janvier 2022 un rapport d’information(1) assorti d’une proposition de résolution européenne(2), examinée conformément à l’article 88-4 de la Constitution, formulant plusieurs recommandations (28) afin d’améliorer la proposition de règlement sur les services numériques (Digital Services Act) actuellement en cours d’examen par le législateur européen, et qui est l’une des priorités de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE)(3). Le Sénat s’est prononcé sur cette proposition législative par une résolution adoptée le 14 janvier dernier(4 et 5)

Le marché des services numériques au sein de l’Union européenne étant devenu un véritable “Far West“(6) et devant l’insuffisance des résultats donnés par l’autorégulation des acteurs du numériques, la Commission européenne a proposé en décembre 2020 une “législation sur les services numériques“ qui approfondit et complète la directive sur le commerce électronique de 2000(7 et 8). Il s’agit de créer les conditions d’un environnement en ligne plus sûr et d’éviter une fragmentation réglementaire préjudiciable au marché unique numérique.

L’Assemblée nationale et le Sénat approuvent cette initiative législative et appellent également de leurs vœux son adoption rapide au cours de la PFUE.

Relevant que la création au niveau européen d’une liste de contenus illicites reviendrait à la rédaction d’un code pénal européen et que le droit pénal est une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres lesquels pourraient s’opposer à l’ouverture d’un débat sur la définition harmonisée de tels contenus, l’Assemblée nationale souligne que la proposition de règlement n’œuvre ni pour une harmonisation plus poussée, ni pour un rapprochement des législations nationales pour la qualification des contenus illicites.

Considérant le périmètre de la proposition de règlement trop restreint et constatant en particulier que les moteurs de recherche ne figurent pas dans celui-ci, l’Assemblée nationale et le Sénat appellent à (i) l’inclusion de ces derniers, (ii) l’extension de l’obligation de traçabilité des vendeurs professionnels aux petites entreprises et aux vendeurs existants, (iii) l’harmonisation de la liste d’informations requises pour la traçabilité des vendeurs avec celles des législations déjà existantes, (iv) l’abaissement du seuil de 45 millions de bénéficiaires du service pour la qualification de très grandes places de marché en ligne et (v) la mise en œuvre d’obligations supplémentaires pour les très grands moteurs de recherche et les plateformes de streaming en ligne.

En outre, l’Assemblée nationale remarque qu’en dépit des incontestables progrès dans la lutte contre les contenus illicites, la proposition de règlement reste encore favorable aux fournisseurs de services en ligne avec le maintien d’une responsabilité limitée (safe harbor) de ces derniers en vertu de laquelle ils ne peuvent pas être tenus responsables d’un contenu illicite qu’ils transmettent, stockent ou hébergent, dans la mesure où ils ne peuvent avoir une influence sur ce contenu.

Dès lors, elle appelle à ce que la proposition de règlement porte des objectifs plus ambitieux pour responsabiliser les fournisseurs de services intermédiaires à hauteur de leur rôle dans la diffusion de contenus illicites. Pour cela, elle suggère notamment :

de préciser l’articulation entre la proposition de règlement et les autres législations sectorielles (règlement général sur la protection des données(9), directive “service des médias audiovisuels“(10), directive “droits d’auteurs“(11)) ;
  • d’atténuer le principe du “bon samaritain“ permettant aux intermédiaires en ligne de bénéficier d’exemptions de responsabilité dès lors qu’ils ouvrent des enquêtes de leur propre initiative ou se conforment à la loi en les obligeant à retirer les contenus illicites découverts dans ce cadre ;
  • d’inclure l’obligation pour un fournisseur de service intermédiaire de maintenir hors ligne une publication déjà bloquée (staydown) afin d’éviter sa réapparition ;
  • d’instaurer une voie de retrait rapide, sans préciser de délai maximal, des contenus “à fort impact“ notamment haineux, pour lesquels le fournisseur de services en ligne a une obligation de retrait ou de blocage rapide ;
  • de consolider les obligations relatives à la publicité ciblée sur les sites en ligne en particulier en obligeant les fournisseurs de service à indiquer de façon claire et intelligible comment interrompre ce ciblage et leur interdisant de ne pas inciter les utilisateurs qui ont refusé une publicité à activer le ciblage en leur formulant une demande d’autorisation à chaque visite ;
  • d’introduire une obligation de transmission systématique aux autorités répressives de certains contenus manifestement illicites ;
  • d’inscrire explicitement dans les conditions d’utilisation des fournisseurs de services en ligne des exigences de non-discrimination afin d’encadrer leur capacité à supprimer de manière discrétionnaire des contenus qui seraient non-conformes à leurs conditions d’utilisation. De même, l’Assemblée nationale recommande que la suspension d’un compte d’intérêt général, comme celui de personnalités publiques et politiques, soit subordonnée à une décision de justice et qu’une supervision publique indépendante soit mise en place ;
  • de rendre les places de marché systématiquement responsables dans l’hypothèse où le tiers n’a pas de représentant légal dans l’Union européenne ;
  • et, d’ouvrir la possibilité d’engager la responsabilité juridique des très grandes plateformes en ligne dans l’hypothèse où le paramétrage de leurs algorithmes favorise la mise en avant de contenus haineux.
Le contrôle des obligations incombant aux fournisseurs de services en ligne devant être plus efficace, l’Assemblée nationale soutient la proposition de création dans chaque Etats membres de coordinateurs pour les services numériques qui toutefois ne doit pas conduire à construire des structures parallèles aux autorités existantes mais doit s’appuyer sur celles-ci.

En revanche, afin d’éviter, en raison du principe du pays d’origine des entreprises de service numérique, que quelques autorités nationales deviennent, au risque d’un engorgement, les seules autorités habilitées à agir pour faire appliquer le futur règlement, l’Assemblée nationale recommande d’instaurer une délégation par le pays d’établissement vers le pays de destination pour la conduite de la procédure d’infraction, s’il ne souhaite pas la mener lui-même.

Par ailleurs, afin de garantir une meilleure efficacité du contrôle des obligations des très grandes plateformes en ligne, l’Assemblée nationale et le Sénat soutiennent la proposition du Conseil de renforcer les pouvoirs de la Commission européenne, institution qui apparaît la plus à même de réaliser ce contrôle.

Enfin, afin de permettre à ces différentes autorités de contrôle nationales et européennes d’assurer leurs missions, l’Assemblée nationale et la Sénat appellent à ce qu’elles bénéficient de ressources techniques et humaines suffisantes.
Notes
Puce lien (1) Assemblée nationale – Rapport d’information “Pour une amélioration de la proposition de règlement concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act)“ – 28 janvier 2022 – n° 4916 (pdf)
Puce lien (2) Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite “législation sur les services numériques“ (Digital Services Act)
Puce lien (3) Lettre de la DAJ n° 332 - Présidence française du Conseil de l’Union européenne – Discours du Président de la République devant le Parlement européen – 19 janvier 2022
Puce lien (4) Rapport d’information sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (DSA) – 8 décembre 2021 – n° 274 (pdf)
Puce lien (5) Résolution européenne n° 70 du Sénat du 14 janvier 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques - Digital Services Act - DSA) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM(2020) 825 final (pdf)
Puce lien (6) Expression du commissaire européen M. Thierry Breton, responsable du marché intérieur
Puce lien (7) Proposition de règlement COM(2020) 825 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (pdf)
Puce lien (8) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") (pdf)
Puce lien (9) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (pdf)
Puce lien (10) Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (pdf)
Puce lien (11) Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (pdf)
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Puce lien Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
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Rapport d’activité 2021 de la Direction générale des entreprises
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux,   Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.