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Edito
 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : entre gestion de la crise sanitaire et construction de la protection sociale de demain

Franck von Lennep

Directeur de la Sécurité Sociale
La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS 2022) porte des mesures majeures pour soutenir et transformer le système de santé en temps de crise sanitaire et poursuivre la modernisation de notre protection sociale, tout en maintenant un objectif ambitieux de réduction du déficit de la sécurité sociale.
Face à la crise sanitaire, la loi prolonge tout d’abord les dispositifs dérogatoires pour répondre à la réalité vécue par les Français : les dispositions provisoires concernant les accords d’activité partielle, étendues jusque fin 2022, permettent aux salariés de continuer à bénéficier d’indemnités complémentaires, tandis que les parents d’enfants placés en isolement bénéficient d’arrêts maladie indemnisés et sans application du délai de carence lorsqu’ils ne peuvent télétravailler.

L’accès aux soins est aussi très largement renforcé : sont ainsi consacrés par la loi la prise en charge des consultations des psychologues par l’assurance maladie, l’accès direct à certains professionnels de santé (orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes), l’obligation d’un entretien postnatal précoce ou encore la contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans. L’accès à l’innovation thérapeutique est également facilité avec des mesures de mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République lors du conseil stratégique des industries de santé.

Du côté de l’autonomie, après la création l’année dernière de la 5ème branche de la sécurité sociale, la LFSS 2022 accentue les mesures en faveur du maintien à domicile avec l’élargissement du bénéfice du congé de proche aidant, la revalorisation et la modernisation de la tarification de services à domicile ainsi que l’extension de la revalorisation salariale du Ségur aux soignants des résidences autonomie et accueil de jour et des établissements accueillant des personnes handicapées. Pour les familles, le service public de l’intermédiation des pensions alimentaires poursuit sa généralisation avec l’application automatique de l’intermédiation lors des séparations sauf demande expresse des deux parents.

Petite révolution pour les particuliers, la LFSS 2022 prévoit également la généralisation progressive du versement en temps réel du crédit d’impôt et des aides sociales liés aux services à la personne, dénommé dorénavant "Avance immédiate". Ainsi, les contribuables concernés pourront, s’ils le souhaitent, percevoir immédiatement les aides et crédits d’impôts liés à ces services. Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs d’aides à domicile pour les tâches ménagères qui adhèrent à ce dispositif n’acquittent auprès de l’Urssaf caisse nationale que le coût du service net du crédit d’impôt, et, dès le mois d’avril, cette option sera ouverte aux ménages qui font appel à un prestataire du secteur des services à la personne.

Après un PLFSS 2021 qui n’avait pas été déféré au Conseil constitutionnel, 27 articles du PLFSS 2022 ont été pour tout ou partie censurés par le Conseil constitutionnel, l’immense majorité introduits par amendement parlementaire et considérés comme cavaliers par le Conseil.

Enfin, 2022 pourrait être une année de refonte en profondeur des lois de financement de la sécurité sociale : la proposition de loi organique, portée par le député Thomas Mesnier et actuellement en cours d’examen au Parlement, pourrait en effet apporter, sous réserve de son adoption avant la fin de la session parlementaire, des changements importants dans la structure et le contenu des LFSS, qui devront être pris en compte dès cette année par la Direction de la sécurité sociale (DSS).
 
SOMMAIRE
N° 332 - 27 janvier 2022
Rubrique Institutions
Institutions
Présidence française du Conseil de l’Union européenne – Discours du Président de la République devant le Parlement européen – 19 janvier 2022 ■ Transition vers une économie durable - Rapport remis à la Caisse des dépôts et consignations “Investir à long terme, urgence à court terme“ - 18 janvier 2022 ■ Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et instaurant le “passe vaccinal“
Rubrique Juridictions
Juridictions
Décision QPC n° 2021-961 du 14 janvier 2022 et la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
Rubrique Commande publique
Commande publique
Est un contrat administratif le marché qui sera conclu par une personne publique membre d'un groupement de commandes constitué entre des acheteurs publics et des acheteurs privés en vue de passer chacun un ou plusieurs marchés publics
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Publication par la Cour des comptes d’un rapport sur le revenu de solidarité active (RSA) ■ Décision QPC n° 2021-962 du 14 janvier 2022 relative à l’imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de participations au moyen d'un crédit-vendeur
Rubrique Marchés
Marchés
Publication du tableau de bord de l’attractivité de la France – Edition 2021 ■ Arrêt de la CJUE du 18 janvier 2022 – application d’une réglementation nationale contraire aux droits de l’UE dans le cadre d’un litige entre particuliers
Rubrique Entreprises
Entreprises
Décret du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance ■ Rapport spécial de la Cour des comptes européenne - Efficacité énergétique dans les entreprises ■ Assemblée nationale - Rapport d’information sur “L’avenir du secteur aéronautique en France“ - 13 janvier 2022
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
INSEE – Bilan démographique 2021 ■ Décision du Conseil d’Etat du 11 janvier 2022 - Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions
Rubrique Numérique
Numérique
INSEE - Les études de marché et sondages à l’heure du big data
Rubrique Institutions
Publication
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Présidence française du Conseil de l’Union européenne – Discours du Président de la République devant le Parlement européen – 19 janvier 2022
Le Président de la République a présenté devant le Parlement européen siégeant à Strasbourg le 19 janvier, les priorités stratégiques de la présidence du Conseil de l’Union européenne exercée par la France depuis le 1er janvier 2022(1).

Le Président de la République a articulé son discours autour de trois promesses sur lesquelles l’Europe s’est construite : démocratie, progrès et paix.


I. Démocratie

Face à la remise en cause ces dernières années de certaines valeurs fondatrices de l’Union européenne (UE), notamment celle de l’Etat de droit, la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) s’engage à les promouvoir en préservant les processus électoraux des tentatives d'ingérence étrangère et en continuant de faire progresser la souveraineté des peuples.

En lien avec les travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe, la présidence française portera avec l’Allemagne l’instauration d’un droit d’initiative législative pour le Parlement européen.

Vingt ans après sa proclamation, une actualisation de la Charte des droits fondamentaux pourrait consister à ouvrir le débat avec les citoyens européens, en particulier sur l’insertion plus explicite au sein de celle-ci de la protection de l'environnement et de la reconnaissance du droit à l'avortement.

La PFUE ambitionne que l’Union européenne, grâce à des propositions de textes qui seront débattues dans les prochaines semaines, puisse proposer des emplois de qualité qualifiés et mieux rémunérés avec des salaires minimums décents pour tous, réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, introduire des quotas de femmes dans les conseils d'administration des entreprises et créer de nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes numériques.

Afin de promouvoir la civilisation européenne empreinte d'universalisme et de respect des cultures et des identités, la présidence française du Conseil de l’UE propose de rassembler plusieurs historiens pour définir le legs de l’histoire européenne.


II. Progrès

Pour répondre aux inégalités croissantes, à la désindustrialisation et aux nouveaux défis notamment climatique et numérique qui sont venus remettre en cause la pertinence du modèle européen de croissance économique, la PFUE souhaite y apporter des solutions concrètes.
 
  • Climatique
L’Europe est le continent qui, avec l'objectif de neutralité carbone en 2050, s'est donnée la première les objectifs les plus ambitieux de la planète. L’ambition du “Pacte vert pour l’Europe“ est ainsi de transformer les industries et investir dans les technologies du futur qu’il s’agisse des batteries ou de l'hydrogène.

La PFUE souhaite que soient mis en place un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, des mesures-miroirs dans les accords commerciaux et que soit engagée une négociation pour adopter la première loi au monde contre la déforestation importée. Par ailleurs, afin de trouver de nouvelles solutions pour lutter pour la biodiversité et contre le réchauffement et le dérèglement climatique, un sommet sur les océans sera organisé en février 2022.
 
  • Numérique
Face aux géants étrangers non européens du numérique, la présidence française du Conseil de l’UE appelle à bâtir un véritable marché unique du numérique permettant de créer des champions européens.

Pour cela, elle soutiendra les projets de règlements européens sur le marché et les services numériques afin d’organiser une concurrence loyale entre les acteurs du numérique et lutter contre la tendance de certaines plateformes à tuer l'innovation tout en encadrant plus encore ces acteurs pour que les droits et libertés, notamment en matière de vie privée et de lutte contre la haine en ligne, soient respectés.
 
  • Sécurité
La présidence française soutient le renforcement en cours de Frontex et portera une réforme de l'espace Schengen de manière à faire face aux désordres géopolitiques, à la menace terroriste, aux cyber-attaques et à l’immigration irrégulière.

Elle propose de constituer une force intergouvernementale d'intervention rapide en vue de protéger les frontières extérieures de l’Union.

Elle appelle à un accueil partagé des migrants entre les Etats membres et à bâtir des partenariats avec les pays d'origine et de transit pour lutter contre les réseaux de passeurs et rendre efficace les politiques de retour.

Enfin, en matière de défense, elle souhaite voir prochainement l’adoption en mars 2022 du livre blanc “Boussole stratégique“ lequel définira la stratégie de l’Union européenne en matière de sécurité en partenariat avec l'Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) et en matière d'industrie de la défense et d'indépendance technologiques.


III. Paix

Depuis son origine l’Union européenne s’est engagée à une promesse de paix. La PFUE s’intéressera plus particulièrement aux relations avec le continent africain, les Balkans occidentaux, le Royaume-Uni et la Fédération de Russie.
 
  • Afrique
Le continent africain étant un acteur majeur dans l’avenir du monde du fait de sa situation géopolitique et économique, la PFUE propose de mettre en place une nouvelle alliance avec l’Afrique. Un sommet Afrique – Union européenne en février 2022 abordera un “New Deal“ économique et financier (émission de tirages spéciaux au FMI, propositions d'investissement, d’aide en matière d’éducation, de santé, de climat pour le développement) et des mesures de soutien aux Etats africains afin de lutter contre le terrorisme sur leurs territoires et contre l'immigration illégale et les réseaux de passeurs à destination de l’Union.
 
  • Balkans occidentaux
Afin d’engager concrètement des pourparlers en vue de l’éventuelle adhésion des pays des Balkans occidentaux, la PFUE souhaite qu’à la suite de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, une conférence sur les Balkans occidentaux soit organisée.
 
  • Royaume-Uni
A la suite de la sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni, la présidence française du Conseil de l’UE appelle à retrouver le chemin de la confiance tout en indiquant sa volonté de faire respecter avec clarté les engagements pris notamment dans la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande du Nord ou dans la défense de droits des pêcheurs européens.
 
  • Fédération de Russie
En vue de peser dans le dialogue avec la Fédération de Russie, la présidence française du Conseil de l’UE appelle à la construction d’un ordre de sécurité collective en réarmant de manière stratégique l’Union afin qu’elle constitue une puissance de paix et d'équilibre.

Pour cela, il sera nécessaire que les Etats membres de l’UE posent collectivement leurs exigences et mettent tout en œuvre pour les faire respecter dans le cadre d’un dialogue franc, exigeant face aux déstabilisations, aux ingérences et aux manipulations et appelant au rejet du recours à la force, à la menace et à la coercition, au choix libre pour les Etats de participer aux organisations, aux alliances et aux arrangements de sécurité de leur choix, à l'inviolabilité de leurs frontières et à leur intégrité territoriale, et au rejet des sphères d'influence.

Par ailleurs, dans le cadre du format “Normandie“ – configuration diplomatique impliquant l’Allemagne, la France, l’Ukraine et la Fédération de Russie – la présidence française du Conseil de l’UE s’engage à rechercher une solution politique au conflit en Ukraine.

Enfin, la PFUE souhaite que l’Union fasse entendre sa voix unique et forte sur la question des armements stratégiques, de la maîtrise des armements conventionnels, de la transparence des activités militaires et du respect de la souveraineté de tous les États européens.
Notes
Puce lien (1) Présidence du Conseil de l’Union européenne - Discours du Président de la République devant le Parlement européen – 19 janvier 2022 (pdf)
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Publication
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Investissement de long terme et transition vers une économie durable - Rapport remis à la Caisse des dépôts et consignations “Investir à long terme, urgence à court terme“ - 18 janvier 2022
La crise financière de 2008-2009 et l’actuelle crise sanitaire ont à la fois ralenti les investissements de long terme et révélé les fragilités du modèle de croissance économique sur lequel repose les économies française et européenne.

Partant de ce constat, un rapport remis à la Caisse des dépôts et consignations  “Investir à long terme, urgence à court terme“(1) qu'elle a publié le 18 janvier dernier, formule plusieurs propositions (21) pour relancer l’investissement de long terme et engager une transition vers des économies durables tant du point de vue écologique qu’énergétique.

Le rapport retient que sont considérés comme des investissements de long terme “des investissements ou des dépenses produisant des externalités positives bénéficiant à l’ensemble de l’économie ou réduisant significativement les externalités négatives produites par d’autres“. L’investissement de long terme ne doit pas uniquement relever de la durée ou son objet. Une approche par les effets produits est devenue plus pertinente. A cet égard, la notion d’externalités positives (à encourager) et négatives (à décourager) est clé dans l’approche de ce type d’investissement.

Le rapport relève que ces investissements nécessitent de rétablir la confiance entre les acteurs publics et privés afin que ces derniers prennent leurs responsabilités en investissant dans des projets viables. Pour cela, les acteurs publics doivent faciliter les prises de risques en donnant les moyens d’assumer les risques de transformation et d’allocation des ressources. Toutefois, tous les investissements à long terme ne sont pas équivalents ni dans leur nature ni dans ce qu’ils impliquent et seuls certains d’entre eux généreront de la croissance potentielle ou contribueront à la préserver.

Si les ressources notamment financières sont surabondantes, le rapport souligne que leur allocation aux besoins croissants d’investissements à long terme tant des ménages que des entreprises ne s’effectue pas de manière satisfaisante.

Afin de remédier à cette situation et inciter les acteurs financiers ou extra-financiers à investir, le rapport propose notamment sous forme de mesures normatives, d’incitations politiques et d’innovations institutionnelles :
  • au niveau européen, de prendre en compte les investissements de long terme dans les critères de Maastricht, mettre en place une caisse de réassurance visant à couvrir le risque de financements industriels à long terme et une instance explicitant et hiérarchisant les externalités, créer des Eurobonds destinés à financer des projets européens structurants ;
  • au niveau national, de renforcer la valeur contraignante des lois de programmation quinquennale des investissements, lever certaines contraintes de l’assurance-vie et assouplir les conditions d’emploi de l’épargne réglementée, finaliser les négociations en cours sur la taxonomie, intégrer dans les calculs prudentiels des éléments de long terme actuellement mal évalués, mettre en place une titrisation efficace et transparente orientée vers l’investissement long et soutenable, reposant sur des institutions publiques spécialisées et un fonds d’investissement destiné à financer des entreprises impliquées dans la réindustrialisation ou le raccourcissement des chaines d’approvisionnement, accélérer le développement des fonds de capital-investissement à très long terme accessibles au plus grand nombre, mettre en place des supports d’épargne longue, avec des possibilités de sortie adaptées à la situation des ménages en fonction de leur position dans le cycle de vie et de leur niveau de richesse et faire des entreprises publiques des exemples en matière de reporting extra-financier.
Notes
Puce lien (1) Caisse des dépôts et consignations – Rapport “Investir à long terme, urgence à court terme“ – 18 janvier 2022 (pdf)
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Publication
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Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et instaurant le “passe vaccinal“(1), qui modifie certaines dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire(2), a été publiée au Journal officiel le 23 janvier 2022 après son examen par le Conseil constitutionnel(3).

Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l’accès et la présence dans certains lieux, établissements, services ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes étaient conditionnés à la présentation :
- du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
- ou d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;
- ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

A compter du 24 janvier 2022, l’accès et la présence des personnes âgées d'au moins 16 ans dans ces lieux ou événements sont subordonnés à la présentation d'un "passe vaccinal", justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19.

Cela concerne notamment :
- les activités de loisirs ;
- les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
- les foires, séminaires et salons professionnels ;
- les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires français (France métropolitaine, Corse et collectivités d’Outre-mer), sauf motif impérieux d'ordre familial ou de santé et sous réserve de présenter le résultat d'un test de dépistage virologique négatif.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien au public qu’aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements ou événements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées et la densité de population observée ou prévue le justifient.

Le Conseil constitutionnel a, cependant, jugé non conformes à la Constitution les dispositions permettant de subordonner l'accès à une réunion politique à la présentation du “passe sanitaire“. En effet, il a estimé que ces dispositions telles qu’édictées ne permettaient pas d’opérer une conciliation équilibrée entre, d’une part, l'intérêt de la santé publique, la lutte contre l'épidémie de covid-19 et ses conséquences sur le système de santé et, d’autre part, la liberté d'aller et de venir, de se réunir et le droit d'expression collective des idées et des opinions.

De plus, l’accès à certains lieux et événements (loisirs, restaurants, foires, …) est subordonné, pour les personnes âgées de 12 à 15 ans inclus, à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique négatif, soit d'un “passe vaccinal“, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

En application de ces dispositions, un décret devra préciser, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, les cas dans lesquels l'intérêt de la santé publique nécessite d'exiger la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et du résultat d'un examen de dépistage virologique négatif ainsi que les cas dans lesquels, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.

Si la loi du 22 janvier 2022 ne modifie pas la possibilité de présenter sous format papier ou sous format numérique le résultat d'un examen de dépistage virologique négatif, le “passe vaccinal“ ou le certificat de rétablissement, elle prévoit, à compter du 24 janvier 2022, que lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander la production d’un document officiel comportant une photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents.

Afin de compléter le dispositif de lutte contre la propagation de l’épidémie, elle permet de réprimer, dès le premier manquement, le défaut de contrôle de la détention du “passe vaccinal“ par l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un événement soumis à cette obligation de vérification.

En outre, le texte ajoute aux systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19 (application “tous Anti Covid“), une nouvelle finalité permettant d’adapter la durée des mesures de mise en quarantaine ou d'isolement et d’autoriser les agents spécialement habilités par les services préfectoraux à recevoir les données issues de ces systèmes d'information.

Enfin la loi du 22 janvier 2022 proroge jusqu'au 31 mars 2022 l'état d'urgence sanitaire dans les territoires de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Puce lien (2) Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Puce lien (3) Décision n° 2022-835 DC du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2022
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Puce lien Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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rubrique juridictions
Jurisprudence
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Décision QPC n° 2021-961 du 14 janvier 2022 - nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes
Par une décision du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par le Conseil d’Etat(1), portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(2) relatives à la fonctionnalisation des inspections générales, d’une part, et aux conditions de nomination des conseillers référendaires à la Cour des comptes et des maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, d’autre part.

Les requérants reprochaient aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 définissant le cadre général de la nomination, la carrière et les mobilités des cadres supérieurs des services d’inspection générale d’être entachées d'incompétence négative dans une mesure affectant le principe constitutionnel d'indépendance des membres des services d'inspection générale de l'État, qu'ils demandaient au Conseil constitutionnel de reconnaître sur le fondement de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que, le cas échéant, de son article 16.

Le Conseil constitutionnel juge, d’une part, qu’aucune exigence constitutionnelle n'impose que soit garantie l'indépendance des services d'inspection générale de l'Etat et, d’autre part, que les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance, qui se bornent à définir les conditions d'affectation à des emplois au sein de services d'inspection générale de l'Etat, ne mettent pas en cause des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat.

Ces dispositions ne peuvent donc être regardées comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution et il en déduit qu'il n'y a pas lieu, pour lui, de statuer sur leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution. Par ailleurs, les requérants critiquaient les dispositions des articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative (CJA)(3) et L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières (CJF)(4) en ce qu’elles prévoyaient que les commissions d’intégration, comités consultatifs chargés d'émettre un avis sur l'aptitude des candidats aux grades de maître des requêtes au Conseil d’Etat et de conseiller référendaire à la Cour des comptes, sont composées pour moitié de personnalités qualifiées nommées par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires et qu’elles ne prévoient pas de règle de départage des voix.

Il en résultait, selon eux une méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité consacrés à l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil constitutionnel rappelle que les personnalités qualifiées membres de ces commissions sont désignées en raison de leurs compétences dans un domaine précis et doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité propres à prévenir toute interférence des autorités législatives ou exécutives dans les délibérations de ces commissions ou tout conflit d'intérêts.

En outre, les commissions mises en place sont tenues de prendre en compte l'aptitude des candidats à exercer les fonctions auxquelles ils se destinent et, en particulier, leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions ainsi que leur sens de l'action publique.

Enfin, l'absence de règle de départage des voix au sein de ces commissions d'intégration, qui conduit à ce que ne peuvent être proposés à la nomination que des candidats pour lesquels une majorité s'est dégagée, est sans incidence sur l'indépendance et l'impartialité des juridictions.

Par suite, le Conseil constitutionnel juge l'article L. 133-12-3 du CJA et l'article L. 122-9 du CJF, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 2 juin 2021, conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision PQC n° 2021-961 du 14 janvier 2022
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, article 6
Puce lien (3) Articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative
Puce lien (4) Article L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Est un contrat administratif le marché qui sera conclu par une personne publique membre d'un groupement de commandes constitué entre des acheteurs publics et des acheteurs privés en vue de passer chacun un ou plusieurs marchés publics et confiant à l'un d'entre eux le soin de conduire la procédure de passation, sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux de ces contrats qui revêtent un caractère de droit privé
Un groupement de commandes a été formé entre la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), établissement public industriel et commercial, et SNCF Mobilités, établissement public industriel et commercial auquel a succédé le 1er janvier 2020 la société SNCF Voyageurs qui a le statut de société anonyme. Agissant en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, la RATP a lancé, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 26 juin 2018, une procédure négociée avec mise en concurrence préalable en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande relatif à l’étude et à la fourniture de matériels roulants à destination de la ligne B du RER. La société Alstom Transport, qui a soumissionné à l’attribution de ce contrat, a été invitée à participer aux négociations et a remis une offre finale le 22 juin 2019. Elle a ensuite assigné la RATP et la SNCF Voyageurs en référé précontractuel devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui a écarté l’exception d’incompétence opposée par les défenderesses au profit du juge administratif et a adressé au groupement de commandes, s'il entendait poursuivre la procédure de passation, des injonctions relatives à la méthode d'analyse des offres et à l'information des candidats. Saisie d’un pourvoi de la RATP, la Cour de cassation, qui a estimé que le litige soulevait une difficulté sérieuse sur la question de l’ordre juridictionnel compétent, a saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de l’article 35 du décret du 27 février 2015.

Le Tribunal des conflits(1) rappelle, d’abord, que "la passation et l’attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel qui, selon que le contrat revêtira un caractère administratif ou privé, doit être intentée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire".

Ainsi et comme le Tribunal des conflits l’a déjà jugé dans un arrêt récent(2), il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer si, eu égard à la nature du contrat en cause, il l’a été à bon droit. C’est donc la nature du contrat qui a vocation à être conclu à l’issue de la procédure de passation qui va déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour connaître de la légalité de cette procédure.

Ensuite, le Tribunal des conflits relève qu’aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics alors applicable et aujourd’hui codifié à l’article L. 6 du code de la commande publique, les marchés passés par des personnes morales de droit public en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Cette qualification législative s’appuie ainsi sur un critère organique, à savoir la passation du marché par une personne publique, ce qui fut le cas en l’espèce d’un marché passé par la RATP.

Le Tribunal des conflits juge, en conséquence, que : "Dans le cadre d'un groupement de commandes constitué entre des acheteurs publics et des acheteurs privés en vue de passer chacun un ou plusieurs marchés publics et confiant à l'un d'entre eux le soin de conduire la procédure de passation, et où, l'un des acheteurs membres du groupement étant une personne publique, le marché qu'il est susceptible de conclure sera un contrat administratif par application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, le juge du référé précontractuel compétent pour connaître de la procédure est le juge administratif, sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux de ces contrats qui revêtent un caractère de droit privé".

Il en résulte en l’espèce que les procédures de passation menées par la RATP en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes sont susceptibles de conduire à la conclusion de contrats qui peuvent être, selon les personnes contractantes, de droit privé ou de droit administratif. En effet, le Tribunal des conflits rappelle les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui prévoit qu’un groupement de commande peut être constitué en vue de "passer conjointement un ou plusieurs marchés publics".

Le Tribunal des conflits en déduit que si, à l’issue de la procédure de passation menée par le groupement constitué à la fois d’acheteurs publics et privés, un marché public est passé par une personne publique, ce contrat devra alors être qualifié, par détermination de la loi, de contrat administratif et, par suite, que le juge du référé précontractuel compétent pour connaître de la légalité de la procédure de passation est le juge administratif.

Dès lors, en l’espèce, les marchés publics que la RATP, personne morale de droit public, est susceptible de conclure sont des contrats administratifs, de sorte que le juge du référé précontractuel compétent pour connaître de la procédure de passation de ce contrat est le juge administratif.

La solution de cet arrêt doit être comparée avec celle dégagée par le Tribunal des conflits dans son arrêt précité du 13 septembre 2021. Dans cette dernière affaire, était en cause un contrat particulier conclu par plusieurs entités publiques et privées. Ce contrat a été qualifié par le Tribunal des conflits de contrat administratif par détermination de la loi dès lors qu’il répond "majoritairement" aux besoins de la SNCF Réseau, société anonyme, et que les contrats passés par cette dernière pour l’exercice de ses missions prévues à l’article L. 2111-9 du code des transports sont des contrats administratifs en application de l’article L. 2111-9-4 du même code.

Le Tribunal des conflits précise néanmoins, dans l’arrêt du 10 janvier 2022, que la compétence du juge administratif pour connaître de la légalité de la procédure de passation d’un contrat administratif conclu par une personne publique dans le cadre d’un groupement de commandes composé d’acheteurs publics et privés est reconnue "sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux de ces contrats qui revêtent un caractère de droit privé".

Il s’agit ici d’un simple rappel des règles de répartition des compétences entre les ordres juridictionnels judiciaires et administratifs qui doit être lu à la lumière du premier considérant de principe de l’arrêt commenté selon lequel l’ordre de juridiction compétent pour juger de la légalité de la procédure de passation dépend de la nature du contrat qui sera conclu. Ainsi, les contrats de droit privé conclus au terme d’une procédure de passation menée dans le cadre d’un groupement de commandes comprenant des acheteurs publics et privés relèveront de la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître tant de leur validité que des contentieux relatifs à leur exécution et aux conséquences indemnitaires qui pourraient en résulter.
Notes
Puce lien (1) Tribunal des Conflits, 10 janvier 2022, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), n° C4230
Puce lien (2) Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° C4224
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Publication par la Cour des comptes d’un rapport sur le revenu de solidarité active (RSA)

La Cour des comptes a publié le 13 janvier 2022 un rapport d’évaluation de politique publique relatif au revenu de solidarité active (RSA)(1).

Cette évaluation pilotée par une formation inter-juridictions rassemblant la Cour des comptes et dix chambres régionales et territoriales des comptes, s’appuie sur des investigations nationales et des enquêtes menées en exploitant de nombreuses bases de données locales dans neuf départements dont chacun illustre une situation spécifique : l’Allier, l’Aude, le Bas-Rhin, la Gironde, l’Ille-et-Vilaine, la Martinique, le Pas-de-Calais, la Réunion et la Seine-Saint-Denis.

Après avoir rappelé l’origine du cadre financier et institutionnel du RSA, le rapport répond à une série de quatre questions permettant d’évaluer les résultats effectifs du dispositif, c’est-à-dire d’estimer dans quelle mesure le RSA répond aux objectifs qui lui ont été assignés.

Le RSA a été créé par la loi du 1er décembre 2008(2), en remplacement du RMI (revenu minimum d’insertion) visant à faire des revenus du travail "le principal rempart contre la pauvreté", selon les termes de son exposé des motifs. L’objectif du dispositif était d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence afin de lutter contre la pauvreté (objectif n°1), d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle (objectif n°2) grâce à un accompagnement adapté, conçu comme un droit et un devoir pour le bénéficiaire comme l’organisme d’accompagnement (objectif n°3).

Le cadre complexe dans lequel évolue le RSA associe un grand nombre d’acteurs (financeurs, décideurs, opérateurs) : si l’Etat définit le cadre légal et règlementaire du dispositif (le RSA est un dispositif national de solidarité), la gestion et le financement sont décentralisés et reviennent aux départements, chefs de file territoriaux de l’action sociale. L’instruction des demandes est réalisée notamment par les caisses d’allocations familiales (CAF) avec l’aide d’organismes, notamment Pôle emploi. Le nombre d’allocataires a doublé entre 2009 et 2019 et la dépense publique annuelle totale atteint 15 milliards d’euros en 2019.

Le rapport explore un certain nombre de questions.

  1. Le RSA bénéficie-t-il aux personnes auxquelles il est destiné (question du non-recours et du versement à bon droit) ?

Ayant vocation à s’adresser à l’ensemble de la population en âge de travailler, dès 25 ans, le non-recours au RSA est d’environ 30% de la population cible. En ce qui concerne l’accompagnement - en contrepartie de l’aide monétaire et de l’accompagnement reçu, le bénéficiaire doit s’engager à réaliser des démarches en vue de son insertion sociale et professionnelle -  60% des bénéficiaires soumis aux "droits et devoirs" n’en disposent pas. Seuls 8 allocataires sur 10 ont été effectivement orientés vers un organisme d’accompagnement, et parmi eux, seule la moitié a signé un contrat. Ainsi, le RSA bénéficie insuffisamment aux personnes auxquelles il est destiné.

  1. Dans quelle mesure le RSA permet-il de sortir de la pauvreté (objectif n°1) ?

Le rapport relève que le RSA ne permet pas à lui seul de sortir de la pauvreté, bien qu’il protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté. 65% des bénéficiaires du RSA (dont le montant est de 565 euros par mois) vivent sous le seuil de pauvreté monétaire (de 1063 euros par mois selon une étude de l’INSEE de 2018). La politique du RSA reflète le choix qui a présidé à sa création selon lequel c’est l’exercice d’une activité rémunérée qui doit éloigner durablement les personnes de la pauvreté, la solidarité nationale ne jouant qu’un rôle de filet protecteur.

  1. Dans quelle mesure le RSA facilite-t-il l’accès à l’emploi (objectif n°2) ?

Le mécanisme d’intéressement du RSA (le bénéficiaire voit son allocation diminuer non plus du total de ses revenus du travail mais de 38% seulement) a permis d’augmenter le niveau de la reprise d’une activité professionnelle (activité partielle par exemple) pour le public ciblé. En revanche, en matière d’accès effectif à l’emploi, les difficultés restent importantes. Le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA est de 3,9 % par mois en 2019, très inférieur à la moyenne des demandeurs d’emploi (8,2 %) et les sorties en emploi sont plus précaires.

  1. L’accompagnement est-il réel et efficace (objectif n°3) ?

L’orientation vers un organisme d’accompagnement n’est pas réalisée pour 18 % des allocataires et le délai d’orientation est de 95 jours en moyenne (conte 2 mois inscrit dans la loi). De graves lacunes sont constatées dans le cadre de l’accompagnement social et socio-professionnel. Le contrat d’engagement réciproque (CER), qui est supposé être l’outil central de l’accompagnement, est signé par seulement 50% des allocataires et peu suivi. L’accompagnement par Pôle emploi est plus structuré mais se révèle peu convaincant sur son contenu réel.

Au terme des travaux réalisés, le constat de la Cour des comptes est mitigé. Deux succès sont à noter : la protection des bénéficiaires contre la grande pauvreté et la suppression des trappes à inactivité. Trois faiblesses sont relevées : une atteinte insuffisante du public cible ; une faiblesse de l’accompagnement et de la contractualisation et un accès difficile à l’emploi.

La Cour formule 17 recommandations, notamment portant sur :

  • le versement de l’allocation (engager une expérimentation pour automatiser la  notification d’éligibilité au RSA) ;
  • l’accompagnement et les parcours (réaliser un diagnostic précis et complet de la situation des personnes et  de  leurs  besoins  avant  de  les  inscrire  dans  des  types d’accompagnement de durée et d’intensité différentes) ;
  • les droits et les devoirs (contractualiser  systématiquement  les  engagements  de  l’organisme d’accompagnement  et  du  bénéficiaire,  sous  la  forme  d’actions précises, mesurables et opposables) ;
  • la gouvernance et le financement du dispositif (réformer  le  dispositif  de  financement  du  RSA  en  privilégiant  le transfert aux départements de ressources durables).
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes sur le revenu de solidarité active
Puce lien (2) Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
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Jurisprudence
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Décision QPC n° 2021-962 du 14 janvier 2022 relative à l’imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de participations au moyen d'un crédit-vendeur

Dans le cadre d’un litige devant le Conseil d’Etat(1), un contribuable a demandé que soit renvoyée  au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe I de l’article 150-0 A du code général des impôts.

En l’espèce, le contribuable avait cédé des participations qu’il détenait dans plusieurs sociétés via un crédit-vendeur(2) permettant au cessionnaire de profiter d’un paiement échelonné. Le cédant a été imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR) sur la plus-value tirée de la cession à titre onéreux de ces valeurs mobilières. Il a, par la suite, sollicité une réduction d’impôt en raison de l’existence du crédit-vendeur et, notamment, en raison du fait qu’une partie de la cession n’avait pas encore été versée par le cessionnaire.

Le contribuable estime que l’article 150-0 A du code général des impôts(3), qui définit le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres, est contraire à la Constitution et méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques.

L’article 150-0 A du code général des impôts prévoit que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour rendre sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de consentement des citoyens à l’impôt inscrit à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), puis le principe d’égalité devant les charges publiques inscrit à l’article 34 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a également rappelé que l’imposition doit être acquittée par celui qui dispose du revenu ou de la ressource. Le contribuable dispose du revenu dans le cadre d’une cession à titre onéreux de valeurs mobilières lorsque celle-ci a été réalisée. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, la cession doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s’opère le transfert de propriété, indépendamment des modalités de paiement et des événements postérieurs.

Selon l’article 1583 du code civil, le transfert de propriété s’établit dès que le vendeur et l’acheteur ont convenu de la chose et du prix, bien que la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payée.

Ainsi, le Conseil constitutionnel estime que le fait que le cessionnaire n’ait pas versé la totalité du prix de la cession est sans incidence sur le fait générateur de la vente et sur l’appréciation des capacités contributives du contribuable au titre de l’année d’imposition. La conclusion d’un crédit-vendeur relève de la forme contractuelle et a été librement choisie par les parties.

Ainsi, par la décision n°2021-962 QPC du 14 janvier 2022(4), le Conseil constitutionnel décide que les mots "gains nets retirés des cessions à titre onéreux" figurant à l'article 150-0 A du code général des impots sont conformes à  la Constitution.

Notes
Puce lien (1) Décision du Conseil d’Etat n° 452773 du 13 octobre 2021
Puce lien (2) Définition : le crédit vendeur est une offre de paiement échelonné d'une partie du montant de la cession faite par le cédant (Source : BPI France)
Puce lien (3) Article 150-0 A du code général des impôts
Puce lien (4) Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 - Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur – Conformité
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rubrique institutions
Publication
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Publication du tableau de bord de l’attractivité de la France – Edition 2021

Business France a publié son rapport 2021 sur l’attractivité de la France(1).

En 2020, la France a été très attractive pour les investisseurs étrangers alors même qu’elle traversait la pire crise qu’elle connaissait depuis l’après-guerre. En effet, la France est, pour la 2ème année consécutive, la première destination des investissements internationaux en Europe (17,7%), devant le Royaume-Uni (17,5%) et l’Allemagne (16,7%).

Cela s’explique par plusieurs facteurs. Le marché français est structurellement stable et la rétractation de l’activité en 2020 liée à la pandémie a été moins forte que chez nos voisins. L’activité a connu le plus fort niveau de croissance depuis 50 ans en s’établissant à 7% en 2021.

Après une baisse de mars à mai 2020, les exportations ont recommencé à augmenter dès le mois de juin 2020, puis ont retrouvé leur niveau d’avant crise au premier semestre 2021. Par ailleurs, la fiscalité a diminué puisque l’impôt sur les sociétés a été ramené à 28% en 2020 et est désormais inférieur aux taux d’imposition allemands.

L’attractivité de la France est favorisée par une modernisation de l’environnement administratif français. En effet, la France a gagné 7 places au titre de l’efficacité du secteur public dans l’édition 2021 du World Competitiveness Yearbook (annuaire mondial de la compétitivité). Notamment, la France est l’un des pays où le nombre de jours nécessaires à la création d’une entreprise est le plus faible.

L’attractivité de la France est particulièrement marquée dans les activités industrielles. Deux tiers des investissements dans les activités de production en France sont originaires des pays frontaliers et des Etats-Unis. L’Allemagne est le 1er investisseur étranger en France avec 18% de projets de production dans les domaines de la chimie-plasturgie, l’agroalimentaire ou encore l’énergie-recyclage.

La France conserve également sa position de première destination européenne pour les projets d’investissement internationaux pour les activités de R&D.

Par ailleurs, la France est le 4ème pays de l’UE d’accueil des filiales étrangères derrière la Roumanie, l’Allemagne et la République Tchèque. En termes de valeurs ajoutées créées, les filières étrangères ont contribué en 2018 à hauteur de 65 Mds€ dans l’industrie manufacturière, 104 Mds€ dans le secteur des services non financiers (soit 7% de la valeur ajoutée des services non financiers).

La part de détention de la capitalisation boursière de la place de Paris par les non-résidents s’élève à 39,9% fin 2020.

Enfin, la France détient le 6ème rang mondial d’accueil des étudiants étrangers derrière les Etats-Unis, l’Australie, le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Canada.

Notes
Puce lien (1) Publication du tableau de bord de l’attractivité de la France – Edition 2021
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Jurisprudence
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Arrêt de la CJUE du 18 janvier 2022 – application d’une réglementation nationale contraire aux droits de l’UE dans le cadre d’un litige entre particuliers

Dans le cadre d’un litige opposant une société immobilière et un architecte devant la Cour fédérale de justice d’Allemagne, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de plusieurs questions préjudicielles(1) relatives à l’application d’une règlementation allemande déjà jugée incompatible avec l’article 15 de la directive "services"(2).

En l’espèce, un règlement allemand prévoit un système de tarifs minimum et maximum pour les prestations des architectes et des ingénieurs. La CJUE a déjà jugé par un arrêt de 2019(3) que ces dispositions sont contraires à l’article 15 de la directive "services", c’est-à-dire que l’objectif poursuivi par les exigences de tarifs imposés par le règlement allemand n’est pas proportionné et peut être atteint par des mesures moins contraignantes.

Bien que le système de tarifs ait été jugé contraire à l’article 15 de la directive "services", la Cour fédérale de justice allemande se demande si cet article a un effet direct dans le cadre d’un litige qui oppose exclusivement des particuliers, de sorte que l’application du règlement allemand devrait être écartée en vue de trancher le litige.

Sur cette première question, la CJUE rappelle le principe de primauté du droit de l’Union qui impose à toutes les instances des Etats membres de donner leur plein effet aux différentes normes de l’UE. Elle rappelle également le principe d’interprétation conforme du droit national inscrit notamment au point 33 de l’arrêt du 4 juin 2015, Faber(4).

Puis la Cour nuance son propos en déclarant que "le principe d’interprétation conforme du droit national connaît certaines limites". En effet, l’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive lorsqu’il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne est limitée par les principes généraux du droit et elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.

Par ailleurs, il convient de tenir compte de la nature et des effets juridiques des directives. Il est rappelé qu’une directive ne peut pas créer d’obligations à l’égard d’un particulier, et ne peut donc être invoquée en tant que telle à l’encontre de celui-ci devant une juridiction nationale. Ainsi, une juridiction nationale n’est pas tenue de laisser inappliquée une disposition nationale contraire à une disposition du droit de l’UE, si cette dernière est dépourvue d’effet direct.

Bien que l’article 15 de la directive "services" ait été jugée comme susceptible de produire un effet direct, l’application de l’article 15 au litige priverait une des parties au litige de son droit de réclamer un montant d’honoraires correspondant au minimum prévu par la législation en cause. La Cour exclut qu’un tel effet puisse être reconnu dans le cadre d’un litige entre particuliers.

De plus, le fait que la Cour ait constaté un manquement à l’égard de l’Allemagne dans le cadre de l’arrêt de 2019 ne confère pas de droits à l’égard des particuliers. Donc, une juridiction nationale n’est pas tenue, sur le fondement d’un tel arrêt, de laisser inappliquée une règlementation nationale contraire au droit de l’Union, dans le cadre d’un litige entre particuliers.

Cependant, la Cour rappelle que la partie qui serait lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union peut se prévaloir de la jurisprudence de la Cour (en l’espèce de l’arrêt de 2019) pour obtenir réparation du dommage causé par la non-conformité. Elle indique que les conditions par lesquelles la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union sont réunies dans cette affaire.

Notes
Puce lien (1) Arrêt CJUE dans l'affaire C-261/20 Thelen Technopark Berlin - Malgré le fait que la Cour ait déjà constaté que la réglementation allemande fixant des montants minimaux d’honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs (HOAI) est contraire à la directive "services", une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant des particuliers, n’est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l’Union, de laisser inappliquée cette réglementation allemande
Puce lien (2) Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Puce lien (3) Arrêt du 4 juillet 2019, Commission/Allemagne (C-377/17, EU:C:2019:562)
Puce lien (4) Arrêt du 4 juin 2015, Faber, C-497/13, EU:C:2015:357, point 33
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A lire également !  
 
Puce lien L’ACPR publie une charte pour l’instruction des dossiers d’autorisation des "Fintech"
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
Le décret du 17 janvier 2022(1) a pour objet la régulation du démarchage téléphonique dans le secteur des assurances.

Ces dispositions sont prises en application de l’article L. 112-2-2 du code des assurances(2) qui prescrit certaines obligations à l’égard des distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance et de leurs intermédiaires qui contactent par téléphone des souscripteurs ou adhérents éventuels en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance (démarchage téléphonique).

Conformément aux dispositions de l’article L. 112-2-2 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance et leurs intermédiaires sont notamment tenus :
- de recueillir l'accord préalable du souscripteur ou de l'adhérent éventuel à la poursuite de la communication téléphonique ;
- de mettre fin sans délai à l'appel dès lors que le souscripteur ou l'adhérent éventuel manifeste une absence d'intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale ;
- s’abstenir de contacter à nouveau un client potentiel qui n’a pas souhaité donner suite à la proposition commerciale ;
- s'assurer que le souscripteur ou l'adhérent éventuel peut résilier son contrat en cours concomitamment à la prise d'effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert ;
- s’assurer, avant la conclusion à distance du contrat, de la bonne réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations ;
- respecter un délai minimal de vingt-quatre heures entre la réception par le souscripteur ou l'adhérent éventuel des documents et informations et tout nouveau contact par téléphone fixé après accord exprès du souscripteur ou de l'adhérent éventuel.

Afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler le respect de ces obligations et d’assurer la protection des consommateurs, à compter du 1er avril 2022, les distributeurs de produits d'assurance enregistrent, conservent et garantissent la traçabilité de l'intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d'assurance, pendant une période de deux années.

Dans ce cadre, les personnes démarchées par téléphone doivent être informées du fait que les conversations font l’objet d'un enregistrement dont elles peuvent obtenir copie.

Les salariés des distributeurs de produits d’assurance doivent également être avertis de l'existence d’un tel dispositif d'enregistrement, de ses finalités et de la durée légale de conservation des fichiers enregistrés.

De plus, afin de faciliter le travail de l’ACPR dans sa mission de contrôle, les distributeurs doivent s’assurer que les enregistrements et la conservation des communications téléphoniques sont effectués dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité. Ils doivent également veiller à leur caractère exploitable de sorte que ces communications puissent être écoutées, copiées et exportées sans que leur enregistrement original ne puisse être modifié ou effacé.

Les enregistrements ainsi conservés doivent ne pouvoir être accessibles qu’aux seuls agents de l’ACPR, de la DGCCRF ou encore aux fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs qui peuvent en demander communication sans délai. En complément, le décret instaure un dispositif de sanctions contraventionnelles applicables au non-respect d'une ces obligations (contravention de la 5ème classe).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
Puce lien (2) Article L. 112-2-2 du code des assurances
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Publication
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Rapport spécial de la Cour des comptes européenne - Efficacité énergétique dans les entreprises : des économies d'énergie, mais aussi des faiblesses dans la planification et la sélection des projets
L’efficacité énergétique ou l’efficience énergétique consiste à utiliser des équipements ou des installations qui consomment moins d'énergie mais permettent d’obtenir les mêmes performances ou remplir une fonction donnée. Elle représente un enjeu majeur pour l’Union européenne qui ambitionne d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 (le pacte vert pour l’Europe).

La Commission européenne a proposé d’améliorer davantage l’efficacité énergétique en réduisant la consommation finale d'énergie de 36 % à l'horizon 2030, par rapport aux projections du scénario de référence de 2007.

Même si l'Europe est la région qui affiche une intensité énergétique primaire la plus faible que d’autres zones géographiques telles que l’Amérique du Nord, l’Asie ou la Russie, la directive du 25 octobre 2012(1) relative à l'efficacité énergétique impose aux États membres de l’Union européenne de prendre des mesures pour atteindre leur objectif national d'efficacité énergétique et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE.

Dans ce cadre, les États membres doivent décrire en détail, dans leurs plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), les mesures prises ou à prendre dans les secteurs de la fourniture, du transport, de la distribution et de l'utilisation finale de l'énergie et indiquer les financements nécessaires.

A ce titre, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC) offrent la possibilité de cofinancer des mesures favorisant l'efficacité énergétique dans les entreprises (2,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020).

A l’aune des nouvelles ambitions en matière de climat, la Cour des comptes européenne a souhaité procéder à un examen spécifique des investissements en faveur de l'efficacité énergétique dans les entreprises au cours de la période 2014-2020(2).

A partir de l’étude de plus de 12 000 projets présentés comme consacrés à l'efficacité énergétique (situation à la fin octobre 2020), certaines faiblesses ont pu être constatées.

Les analyses d'impact du FEDER et du FC ne contenaient aucune estimation de la contribution de ces fonds aux objectifs d'efficacité énergétique ni de la performance attendue de l'argent investi dans ces entreprises.

La plupart des Etats membres ont fixé des objectifs liées à l’efficacité énergétique dans les entreprises mais sans toutefois les corréler avec les objectifs fixés dans les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE).

Les programmes opérationnels(3) ont majoritairement alloué des subventions sans pour autant pouvoir justifier du choix de cet instrument financier par rapport à d’autres comme les prêts ou les subventions remboursables.

Pour autant, il peut, tout de même, être souligné que pour tous les projets de l’échantillon d’étude, les procédures de sélection exigeaient que les demandes précisent au moins les économies d'énergie attendues et, la plupart du temps, qu'elles incluent aussi une estimation de la réduction des émissions de CO2.

De plus, la plupart des autorités ont demandé aux bénéficiaires de faire valider les économies d'énergie attendues de l'investissement financé. Ainsi, des audits énergétiques ex ante ou des rapports d'experts indépendants ont certifié les économies d'énergie attendues pour la plupart des projets (87 %).

En outre, après l'achèvement des projets, 90 % des bénéficiaires ont communiqué leurs résultats : 66 % ont réalisé les économies prévues, voire davantage, et 24 % se situent en deçà de l'économie attendue. Moins d'un quart (23 %) des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique ont fait l'objet d'une évaluation ex post indépendante en vue de vérifier les chiffres fournis.

La Cour des comptes européenne a également pu constater que les indicateurs mesurant les améliorations en matière d'efficacité énergétique dans les entreprises sont propres à chaque programme et ne peuvent donc pas être agrégées au niveau de l'UE. En prenant acte, la période de programmation actuelle (2021-2027) fixe des indicateurs de performance communs pour l'efficacité énergétique.

Au regard de cette étude, la Cour des comptes européenne recommande à la Commission d'évaluer la contribution, potentielle et réelle, des fonds de la politique de cohésion à l'efficacité énergétique et de vérifier si le choix de l'instrument de financement est dûment justifié.
Notes
Puce lien (1) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE
Puce lien (2) Rapport spécial de la Cour des comptes européenne : Efficacité énergétique dans les entreprises : des économies d'énergie, mais aussi des faiblesses dans la planification et la sélection des projets
Puce lien (3) Le programme opérationnel est un document de programmation établi par un Etat membre détaillant les priorités d'investissement, les objectifs spécifiques, ainsi que les indicateurs de résultat et de réalisation, et définissant le système de gestion et de contrôle mis en place pour veiller à la mise en œuvre efficace et efficiente du FEDER ou du FC.
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Publication
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Assemblée nationale - Rapport d’information sur “L’avenir du secteur aéronautique en France“ - 13 janvier 2022
Le secteur aéronautique ayant été fortement atteint par les conséquences économiques de la crise sanitaire, l’Assemblé nationale a publié le 13 janvier dernier un rapport d’information sur l’avenir de celui-ci(1).

Après avoir dressé un état des lieux des enjeux liés au secteur aéronautique, le rapport formule 46 propositions notamment pour accélérer la décarbonation du transport aérien et améliorer le fonctionnement de l’industrie aéronautique.

Source de progrès technologique et d’innovation, le secteur aéronautique comprend “l’ensemble des entreprises du territoire français concourant à la conception, la production et la maintenance de matériels aéronautiques – avions, hélicoptères, drones, dirigeables – civils et militaires“.

La filière aérospatiale, dont 90 % du chiffre d’affaires est issu des activités aéronautiques, représente 4 480 sociétés en France (hors Guyane). Plus de 75 % sont des petites et moyennes entreprises. Fin 2020, les salariés de la filière représentaient 7 % des emplois salariés industriels français. L’industrie aérospatiale est par ailleurs le principal moteur du commerce extérieur français.

En 2020, le secteur aéronautique et spatial représentait 50,9 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit une baisse de 30 % par rapport à 2019. Les commandes ont représenté 28,2 milliards d’euros en 2020, dont 49 % réalisées à l’export. Cela représente une baisse de 54,5 % du nombre de commandes par rapport à 2019. Habituellement principal moteur du commerce extérieur français, la part du secteur aéronautique et spatial dans les exportations françaises s’établissait à 8,4 % en 2020, soit son plus bas niveau depuis 2005. Au total, les exportations aéronautiques et spatiales ont diminué de près de moitié en 2020 par rapport à l’année 2019 (35 milliards d’euros, contre 64,3 milliards d’euros en 2019).

Gisement d’emplois important sur l’ensemble du territoire national, l’industrie aéronautique a également souffert, avec des effectifs en baisse de 8 % dans la filière aérospatiale (23 300 salariés en moins), totalisant 263 000 salariés dédiés fin 2020, soit une baisse 4 fois plus élevée que dans le reste de l’économie.

Eu égard à la baisse du trafic aérien international de passagers à 60 % en 2020, par rapport à 2019, les acteurs du secteur estiment que le transport aérien, “vecteur de désenclavement des territoires“, reviendra à son niveau d’avant-crise à partir de 2024 voire plus tard pour les vols intercontinentaux.

Or, le rapport souligne que les conséquences du transport aérien sur le réchauffement climatique (2 % à 3 % des émissions anthropiques mondiales de CO²) nourrissent les débats quant à la place que l’avion doit occuper dans la société et plaident pour une accélération de la décarbonation du secteur.

A cet effet, il relève que l’avenir du secteur aéronautique ne peut s’entendre au seul niveau français et les mesures visant à réduire l’impact climatique du transport aérien doivent être adoptées au niveau mondial pour leur assurer une pleine effectivité et empêcher toute distorsion de concurrence et tout risque de fuite de carbone. Ainsi, il salue la “pleine mobilisation“ du secteur sur le sujet de la décarbonation avec la mise en œuvre du plan Fly Net Zero(2) de l’Association du transport aérien international, du plan européen “Destination 2050“ des professionnels européens du secteur(3) et de la nouvelle feuille de route du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) pour la décarbonation du transport aérien(4).

Le rapport rappelle qu’en 2022, deux événements doivent être l’occasion de faire progresser les enjeux de la décarbonation du secteur aéronautique : (i) la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui devrait faire avancer les débats sur le paquet législatif européen “Fit for 55“ et (ii) la prochaine session de l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui se déroulera du 27 septembre au 7 octobre 2022 et qui devrait permettre l’instauration d’un cadre international contraignant en matière de décarbonation du transport aérien.

Dans ce cadre, le rapport considère que trois leviers technologiques pourraient être mobilisés pour accélérer celle-ci :
  • le renouvellement des flottes, soutenu financièrement par les pouvoirs publics, lequel permettrait des gains de carburant et d’émissions de CO² de l’ordre de 15 % à 25 % grâce au développement de moteurs non carénés et au recours aux matériaux composites pour alléger le poids des avions et aux composants recyclés ;
  • l’utilisation des carburants d’aviation durables (CAD) qui sont essentiellement issus de la biomasse et le développement des carburants synthétiques non soumis à la disponibilité de la biomasse. A cet effet, le rapport rappelle la mise en place au niveau européen et international de différentes taxes et mesures incitatives à l’utilisation de carburants alternatifs tels la taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), la proposition de règlement européen “ReFuelEU Aviation“(5) ou encore le programme de compensation et de réduction des émissions de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)(6). En la matière, le rapport demande, d’une part, la transmission dans les meilleurs délais au Parlement des rapports prévus à l’article 142 de la loi climat-résilience(7) lequel tend, en particulier, à mettre en place un prix du carbone à compter de 2025, à défaut d’un dispositif européen et, d’autre part, la publication du décret d’application prévu à l’article 145 de la même loi(8), qui doit préciser les modalités de dérogation à l’interdiction des vols de moins de 2h30 sur le territoire français sous conditions de décarbonation. En outre, il appelle à la création d’une alliance industrielle européenne pour les CAD lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne et à la définition d’un objectif temporel pour la fin de l’utilisation de moteurs thermiques pour les véhicules de piste dans les aéroports.
  • l’optimisation de la gestion du trafic aérien et des opérations au sol pour réduire la consommation de carburant en développant, d’une part, sur les tarmacs, l’électrification tant des engins au sol que de l’alimentation des avions lorsqu’ils sont en phase de roulage ou à l’arrêt et, d’autre part, en vol, par la systématisation des approches en descente continue lors de l’atterrissage et le déploiement progressif des pratiques d’écopilotage.
Par ailleurs, le rapport relève qu’à moyen terme, le développement de l’avion électrique et de l’avion à hydrogène sont des projets particulièrement intéressants. La production massive d’hydrogène décarboné sera l’un des grands défis à relever. Pour cela, les instances internationales doivent développer dès à présent le cadre réglementaire nécessaire à la certification de ces avions.

En matière de formation, le rapport propose que soit effectué un recensement national des métiers en tension au sein de l’industrie aéronautique et que soit créé un pôle national de formation aux métiers de l’aéronautique et de l’aérien à Toulouse pour renforcer le leadership français en la matière. Il en appelle à un renforcement du lien entre l’éducation nationale et le monde de l’entreprise et à ce que les conséquences environnementales du transport aérien figurent en bonne place dans les cursus d’études. En outre, afin de préserver les compétences des salariés en place et de les adapter aux défis technologiques, le rapport recommande le développement de mises à disposition ponctuelles de salariés d’une entreprise vers une autre en cas de variation d’activité, au sein de la filière aérospatiale.

Enfin, relevant que le début de l’année 2022 est marqué par la reprise des commandes d’aéronefs et des embauches, le rapport appelle à ce qu’une certaine vigilance soit apportée aux conséquences de l’arrêt progressif des aides conjoncturelles, notamment pour les plus petites entreprises de la filière. Il appelle à ce que ces dernières soient incluses dans les entreprises éligibles au rallongement de la durée d’amortissement des prêts garantis par l’Etat de 6 à 10 ans. Il suggère la mise en place d’une plateforme dédié au suivi de ces aides.
Notes
Puce lien (1) Assemblée nationale - Rapport d’information “L’avenir du secteur aéronautique en France“ - 13 janvier 2022 (pdf)
Puce lien (2) Plan “Fly Net Zero by 2050“
Puce lien (3) Destination 2050
Puce lien (4) Feuille de route du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) pour la décarbonation du transport aérien
Puce lien (5) ReFuelEU Aviation
Puce lien (6) Programme de compensation et de réduction des émissions de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA)
Puce lien (7) Article 142 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Puce lien (8) Article 145 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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A lire également !  
 
Puce lien Note d’analyse de France Stratégie : Dynamiques sectorielles et gains de productivité
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INSEE – Bilan démographique 2021 - La population française est de 67,8 millions d'habitants
L’INSEE a publié son bilan démographique 2021(1) encore marqué par certains des effets de la pandémie.

Au 1er janvier 2021, la France compte 67 422 000 habitants : 65 250 000 résidents en métropole et 2 172 000 dans les cinq départements d’outre-mer. La population augmente de 0,3 % en 2020, comme en 2019. De 2014 à 2018, la population augmentait en moyenne de 0,4 % par an.

En 2020, le solde naturel, différence entre les nombres de naissances et de décès, s’établit à + 82 000. En 2016, il avait atteint son niveau le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il n’a cessé de baisser depuis lors et atteint de nouveau un point très bas en 2020. Cette baisse est due au recul des naissances qui se poursuit depuis six ans, mais surtout à la forte hausse du nombre des décès pendant la pandémie de Covid-19 soit 7,3 % de plus qu’en 2019. La moitié de la croissance de la population en 2020 est ainsi due au solde naturel et l’autre moitié au solde migratoire, estimé à + 87 000 personnes.

En 2020, 740 000 bébés sont nés en France, soit 13 000 naissances de moins qu’en 2019 (- 1,8 %). La population féminine de 20 à 40 ans, âges où les femmes sont les plus fécondes, a globalement diminué depuis le milieu des années 1990. En 2020, l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) s’établit à 1,84 enfant par femme, après 1,86 en 2019. L’âge moyen à la maternité continue de croître régulièrement : il atteint 30,8 ans en 2020, contre 29,3 ans vingt ans plus tôt.

En 2020, 658 000 personnes sont décédées en France (selon les estimations arrêtées fin novembre 2020). C’est 45 000 de plus qu’en 2019, soit une hausse de 7,3 %. L’augmentation est particulièrement importante pour les personnes de 65 ans ou plus, dont le nombre de décès en 2020 est supérieur de 43 000 par rapport à 2019, soit une hausse de 8,3 %. L’excédent de mortalité, toutes causes confondues, lors de la première vague de la pandémie (en mars et avril 2020) par rapport à la moyenne 2016-2019 est plus élevé en Espagne (70 %), en Italie (47 %), au Royaume-Uni et en Belgique (43 %) qu’en France (28 %). En 2020, la pandémie a fait perdre 0,4 an d’espérance de vie aux femmes et 0,5 an aux hommes.

Au 1er janvier 2021, plus d’une personne sur cinq (20,7 %) en France a 65 ans ou plus. Cette part augmente depuis plus de 30 ans et le vieillissement de la population s’accélère depuis le milieu des années 2010, avec l’arrivée à ces âges des premières générations nombreuses nées après-guerre (baby-boomers).

                                        

En 2020, 148 000 mariages ont été célébrés, dont 144 000 entre personnes de sexe différent et 4 000 entre personnes de même sexe. Il s’agit d’un recul historique : - 34,1 % par rapport à 2019. En effet, les célébrations de mariages ont été interdites durant le confinement du printemps, puis autorisées, mais avec une stricte limitation du nombre d’invités. De nombreux mariages ont ainsi été annulés et des projets de mariages reportés. En 2019, 196 000 pactes civils de solidarité (Pacs) ont été conclus, soit 13 000 de moins qu’en 2018
Notes
Puce lien (1) INSEE – Bilan démographique 2021 - la population française est de 67,8 millions d'habitants
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Jurisprudence
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Décision du Conseil d’Etat n° 460002 du 11 janvier 2022 - Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Saisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État a précisé dans sa décision n° 460002 du 11 janvier 2022(1) que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions.

Un particulier a saisi le juge des référés du Conseil d’État pour qu’il ordonne la suspension de la décision par laquelle le Premier ministre a donné instruction aux préfets de mettre en œuvre l’obligation de port du masque en extérieur.

D’abord, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale, relève que la possibilité de mettre en œuvre cette obligation est déjà prévue par le décret du 1er juin 2021(2). Toutefois, le juge des référés du Conseil d’État a précisé dans quelles conditions le masque peut être légalement imposé en extérieur :

i) la situation épidémiologique locale doit le justifier ;

ii) ensuite, le port du masque doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas d’assurer la distanciation physique, ainsi qu’aux lieux où les personnes sont amenées à se regrouper (tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants) ;

iii) les périodes horaires doivent aussi être appropriées aux risques identifiés. En effet, bien que le risque de contamination au covid-19 soit plus faible en plein air, il n’est pas manifestement exclu par les recommandations scientifiques qu’une contamination se produise en extérieur lorsqu’il existe une forte concentration de personnes.

Cependant le préfet peut délimiter des zones d’obligation de port du masque suffisamment larges pour que sa mise en œuvre soit compréhensible et cohérente. Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que le Premier ministre devra tenir compte des éventuelles évolutions des connaissances scientifiques pour adapter si besoin ses instructions aux préfets, voire mettre fin à cette obligation si l’utilité du port du masque n’était plus établie.

Compte tenu de ces éléments, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de la décision du Premier ministre.

Notes
Puce lien (1) Décision CE n° 460002 du 11 janvier 2022 - Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions
Puce lien (2) Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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A lire également !  
 
Puce lien Rapport du HCAAM - Quatre scénarios polaires d’évolution de l’articulation entre Sécurité sociale et Assurance maladie complémentaire - Janvier 2022
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Rubrique Numérique
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INSEE - Les études de marché et sondages à l’heure du big data
Le 19 janvier dernier, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié une étude sur la situation en 2019 et en 2020 des études de marché et des sondages(1).

L’étude relève que depuis 2010, la production des études de marché et sondages croît plus lentement que la moyenne des services marchands (+ 1,0 % par an entre 2010 et 2019 en volume, contre + 2,9 % pour l’ensemble des services marchands).

En 2019, le secteur se composait de 2 441 unités légales (– 212 par rapport à 2010) : 86 % étaient des entreprises indépendantes (sociétés ou entrepreneurs individuels), 14 % des filiales d’un groupe. Parmi ces dernières, 129 (soit 5 % du total) étaient des filiales d’un groupe classé dans les études de marché et sondages.

Les budgets d’études figurent parmi les premières variables d’ajustement et les premières dépenses sacrifiées en cas de crise. Ainsi, le secteur a été affecté par la crise sanitaire tout au long de l’année 2020 (– 11 % des ventes).

Néanmoins, l’étude souligne que le secteur a accusé une baisse du chiffre d’affaires moins forte au 2ème trimestre 2020 que l’ensemble des services marchands (– 9 % contre – 18 % par rapport au 1er trimestre 2020), mais la baisse s’est poursuivie plus longtemps (– 10 % encore au trimestre suivant contre + 18 %).

Cette situation s’explique notamment par, globalement, le recours limité au chômage partiel contrairement à la moyenne des services (25 % contre 47 %) et le choix du télétravail pour les deux tiers du personnel (64 % au lieu de 29 %). Après un recul de la demande globale durant le 3ème trimestre, la situation s’est redressée à partir du 4ème trimestre 2020 : en juin 2021, le secteur a retrouvé le niveau des ventes de juin 2019. Plus spécifiquement, les sociétés et entrepreneurs individuels du secteur ont fait appel aux aides instaurées par l’État pour faire face aux effets économiques de la crise sanitaire : prêt garanti par l’État (51 %), report des échéances sociales (68 %) et des échéances fiscales (51 %), recours au chômage partiel (77 %), report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité (86 %).

La production d’études de marché et sondages est très concentrée, tant géographiquement qu’économiquement.

En 2019, le secteur réalisait un chiffre d’affaires de 2 289 millions d’euros (contre 2 615 millions d’euros en 2010). L’Île-de-France regroupait la moitié des unités légales du secteur, plus des deux tiers de ses effectifs (69 %) et près des quatre cinquièmes de son chiffre d’affaires (78 %). De même, les cinq premières sociétés du secteur (en matière de chiffre d’affaires) employaient 23% des effectifs en équivalent temps plein (ETP) (contre 17% en 2010) et totalisaient 40 % du chiffre d’affaires du secteur (contre 22% en 2010). Les filiales de groupes multinationaux ne regroupaient que 5 % des unités du secteur, mais elles généraient 71 % de son chiffre d’affaires. Implantés dans de nombreux pays, les groupes étrangers multiplient les échanges transnationaux, favorisés depuis quelques années par le développement des big data. Ils réalisent 45 % de leurs ventes à l’étranger. Leurs filiales françaises contribuaient à hauteur de 42 % au chiffre d’affaires du secteur en 2019 (contre 36 % en 2010). Les multinationales françaises (Ipsos, Hermione, Médiamétrie, Ifop, etc.) n’assurent que 29 % des ventes du secteur, mais leur poids a crû sur la période (16 % en 2010). Elles exportent peu (15 % de leur chiffre d'affaires).

La sous-traitance est le principal poste d’achats (61 % des achats de services en 2019), le recueil et l’analyse des données s’effectuant souvent par le biais de prestataires extérieurs. Cependant, le recours à la sous-traitance a eu tendance à reculer ces dernières années : du fait de l’essor des outils numériques, les entreprises ont internalisé nombre de collectes de données auparavant externalisées.

Le secteur comptait, en 2019, 23 800 salariés (25 % de moins qu’en 2010). Cette diminution des effectifs fait suite, notamment, à l’essor des enquêtes en ligne et à un accès facilité aux données personnelles recueillies par les intermédiaires en ligne (GAFA ou distributeurs), qui ont réduit les besoins en centre d’appels.

Les études de marché et sondages emploient surtout un personnel qualifié : 38 % des salariés sont des cadres, soit près de deux fois plus que dans l’ensemble des services marchands (20 %). Du fait du niveau élevé de qualification des personnels, les rémunérations moyennes sont nettement supérieures à celles pratiquées dans l’ensemble des services marchands : 31 300 euros annuels de salaire brut contre 21 700 euros, 50 200 euros pour un ETP contre 38 100.

Le salaire brut moyen des femmes (65 % des salariés du secteur) est inférieur d’un tiers à celui des hommes : 26 400 euros contre 38 800 euros, et de 25 % en ETP.

En dépit d’une baisse du nombre de salariés en ETP (– 25 %), les frais de personnel ont crû : ils absorbaient 46 % du chiffre d’affaires en 2019, contre 38 % en 2010. Cet alourdissement des charges de personnel est lié à une forte augmentation du coût salarial unitaire.

Cette augmentation de la masse salariale s’est accompagnée, dans un contexte de faible croissance, d’une baisse de 4 points du taux de marge qui a chuté à 8 % en 2019. Le résultat net s’est également nettement dégradé jusqu’à devenir négatif.
Notes
Puce lien (1) INSEE - Les études de marché et sondages à l’heure du big data
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux,   Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
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