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Edito
 
La loi de finances pour 2022

Mélanie Joder

Directrice du budget
Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale avec 142 voix pour et 50 voix contre, la loi de finances pour 2022 a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2021 après examen par le Conseil constitutionnel, qui a déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.
Après deux années marquées par un contexte de crise économique et sanitaire, et dans la foulée des deux lois de finances rectificatives adoptées en 2021, cette loi de finances initiale pour 2022 doit permettre de préparer la sortie de crise et de soutenir le retour de la croissance.

Ce texte traduit tout d’abord les priorités gouvernementales en faveur des jeunes (développement du service national universel, soutien à l’apprentissage, création d’un revenu d’engagement pour les jeunes destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation et doté de plus de 500 M€), en matière de handicap (modification du mode de calcul de l’allocation adulte handicapé) ou encore en matière de transition écologique (prolongation du dispositif de rénovation énergétique MaPrimeRénov, maintien du soutien au secteur ferroviaire et au fret, accompagnement du développement des énergies renouvelables).

Il prolonge également le déploiement du plan France Relance, et prévoit la mise en œuvre d’un nouveau plan d’investissement France 2030, annoncé en juillet par le Président de la République et introduit dans le texte par amendement du Gouvernement, à hauteur de 34 Md€ au total dont 3,5 Md€ dès 2022.

Enfin, afin de contenir la hausse des prix de l’énergie en 2022 et de préserver le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a introduit par amendement un dispositif de bouclier tarifaire agissant à la fois sur le niveau de taxation et sur la fixation des tarifs règlementés de vente du gaz et de l’électricité.

Dans sa décision du 28 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la très grande majorité des articles du texte. En particulier, il a jugé infondés les griefs tirés de la méconnaissance du principe de sincérité budgétaire, soulevés par les trois recours parlementaires dont il a été saisi. Ces recours reprochaient au Gouvernement de ne pas avoir inclus dans le projet de loi de finances initial un certain nombre de mesures nouvelles annoncées avant son dépôt, et introduites dans le texte par amendements gouvernementaux (France 2030, revenu d’engagement jeune). Le Conseil a rappelé à ce titre que les prévisions de recettes et de dépenses doivent être initialement établies par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de finances, et qu’il appartient à ce dernier d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à les remettre en cause et, en pareille hypothèse, de procéder aux corrections nécessaires. Il incombe au législateur, lorsqu'il arrête ces prévisions, de prendre en compte l'ensemble des données dont il a connaissance et qui ont une incidence sur l'article d'équilibre. En l’espèce, le Conseil constitutionnel a relevé que les mesures nouvelles avaient fait l'objet de simples annonces à la date du dépôt du projet de loi de finances : le Gouvernement a ainsi pu, sans méconnaître le principe de sincérité, prendre en compte au cours de l'examen du texte les conséquences budgétaires de ces mesures.
 
SOMMAIRE
N° 331 - 13 janvier 2022
Rubrique Institutions
Institutions
Confiance dans l’institution judiciaire – Lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n°2021-1729 ■ Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE)
Rubrique Juridictions
Juridictions
CJUE : Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle roumaine susceptible de créer un risque systémique d’impunité en matière de corruption ■ Absence de voie de recours en droit interne contre un arrêt rendu en violation du droit de l’Union européenne par une cour suprême de l’ordre administratif – CJUE, C-497/20, 21 décembre 2021
Rubrique Commande publique
Commande publique
Toute transmission d’un document par un opérateur économique à un acheteur ne constitue pas nécessairement une candidature ou une offre au sens et pour l’application de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique ■ Publication de l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif au développement de la facturation électronique ■ Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 35 de la loi "Climat et résilience"
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Publication de la loi de finances pour 2022 ■ Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ■ Publication de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ■ Présentation de nouvelles sources de recettes pour le budget de l’Union Européenne
Rubrique Marchés
Marchés
Publication de l’ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif ■ Publication de l’ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive dite Omnibus
Rubrique Entreprises
Entreprises
Economie du livre – Equité et confiance entre ses acteurs – Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 ■ Décrets d’application de la loi “antigaspillage“
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ■ Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ■ Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/12/2021, n° 440458
Rubrique Numérique
Numérique
Loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP ■ Aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
Rubrique Emploi
Emploi
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ■ Temps de travail au sein de la gendarmerie - Conformité au droit européen ■ Rapport du Comité d’évaluation des ordonnances travail (décembre 2021)
Rubrique Institutions
Texte officiel
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Confiance dans l’institution judiciaire – Lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n°2021-1729
Examinées par le Parlement national entre mai et novembre 2021 après leur dépôt par le Gouvernement en avril de la même année(1), les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire ont été publiées au Journal officiel le 23 décembre 2021(2 et 3) après examen de leur conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel(4 et 5).

Les deux lois tendent à (i) améliorer la connaissance du fonctionnement de la justice, (ii) renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle, (iii) redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu et (iv) assurer la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice.

1. Améliorer la connaissance du fonctionnement de la justice

Afin de contribuer à la transparence des procès, l’enregistrement des auditions, interrogatoires et confrontations organisés par les juges d’instructions et les audiences tenues par la plupart des juridictions est désormais possible après, pour les audiences, autorisation des chefs de juridictions et avis du ministre de la justice et pour "un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique".

En revanche, alors que le projet de loi organique prévoyait l’enregistrement de droit des audiences de la Cour de justice de la République, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme cette disposition au motif que “sans déterminer précisément les conditions et modalités de cet enregistrement, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et privé de garanties légales les exigences découlant des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789“.

Par ailleurs, à l’instar du Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation peuvent désormais diffuser en direct leurs audiences publiques après recueil de l’avis des parties.

Une fois définitivement jugée et après accord et dans le respect des droits des parties notamment à l’image et à l’oubli, l’enregistrement de l’affaire pourra être diffusé sur le service public.

2. Renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle

En vue d’améliorer le déroulement des procédures pénales, la durée des enquêtes préliminaires est limitée désormais à deux ans, sous réserve d’une prolongation possible par le procureur de la République pour une durée maximale d’un an. En matière de lutte contre la délinquance ou la criminalité organisée et le terrorisme, la durée des enquêtes est fixée à trois ans avec une possible prolongation de deux ans. Ces délais pourront être suspendus en cas de demande d’entraide internationale.

En outre, afin de renforcer le principe du contradictoire, le procureur peut désormais ouvrir les débats dès le début de l’enquête, en communiquant la copie du dossier au suspect et à la victime et en leur permettant de faire des observations. En outre, sauf en cas d’atteinte à l’efficacité des investigations appréciée par le procureur, les suspects peuvent accéder à leur dossier un an après leur audition ou une perquisition, ou, sans délai, lorsqu’ils sont mis en cause par des médias. Le procureur devra recevoir leurs observations.

De plus, afin d’améliorer l’organisation des procès devant la cour d’assises et réduire leur délai d’audiencement, une “réunion préparatoire criminelle“ est créée durant laquelle le président de la cour d’assises, le représentant du parquet et les avocats des parties pourront rechercher un accord sur les témoins et experts à citer et la durée de l’audience. Afin de garantir à nouveau le respect de la souveraineté populaire, la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en premier ressort, supprimée en 2011, est rétablie. De ce fait, le nombre de jurés populaires, siégeant auprès de 3 magistrats professionnels, revient au nombre de 7 assurant ainsi qu’une majorité d’entre eux soit nécessaire pour prononcer une condamnation.

Afin de rassurer les citoyens sur la confidentialité des échanges avec leurs avocats, le secret professionnel de l’avocat tant dans ses activités de défense que de conseil est consacré dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Toutefois, il ne pourra pas être invoqué dans le cadre d’affaires de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits et de financement du terrorisme. Toutes perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat, mise sur écoute ou accès à ses factures téléphoniques ne sont possibles que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Ces raisons devront être mentionnées dans une décision motivée du juge des libertés et de la détention susceptible d’un recours suspensif dans un délai de 24h.

3. Redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu

Le régime de réduction automatique de certaines peines et le rappel à la loi sont supprimés.

Le dispositif de réductions de peines pouvant être octroyées par le juge de l’application des peines est quant à lui étendu à partir du 1er janvier 2023. Ces réductions ne pourront être accordées qu’après avis de la commission des peines et à condition que le condamné ait donné des preuves suffisantes de bonne conduite et aura manifesté des efforts sérieux de réinsertion sociale. La durée maximale de ces réductions, sauf pour les actes de terrorisme, sera égale à 6 mois par an pour les peines supérieures ou égales à un an et à 14 jours par mois pour les peines inférieures à un an. Les personnes condamnées ayant eu un comportement exceptionnel à l’égard de l’institution pénitentiaire pourront bénéficier d’une réduction de peine pouvant aller jusqu’aux deux tiers de celle-ci.

La libération sous contrainte, instituée en 2019, devient automatique à trois mois de la fin de la peine pour les personnes condamnées à moins de deux ans de réclusion criminelle.

Les auteurs de violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ne peuvent bénéficier de réductions de peines et de l’automaticité de la libération sous contrainte. Par ailleurs, les peines sont alourdies en cas de meurtre d’un policier. La période de sûreté est portée à trente ans pour les auteurs de crimes contre un policier ou un gendarme, prévue aujourd'hui seulement pour ceux commis en bande organisée.

Un avertissement pénal probatoire adressé par le Procureur de la République ou son délégué est créé. Cet avertissement adressé à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité lui rappelle les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indique que cette décision est revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ou un an en matière contraventionnelle. Il ne pourra pas être adressé si la personne a déjà été condamnée ou en cas de violences contre les personnes.

Afin de limiter le recours à la détention provisoire et inciter les juges au prononcé d’assignation à résidence sous surveillance électronique et à la mise en place, notamment lors de violence au sein d’un couple, du bracelet anti-rapprochement, au terme de huit mois de détention provisoire ou en cas de rejet d’une demande de mise en liberté, les juges devront motiver les raisons de la non-utilisation de ces dispositifs.

De plus, afin de faciliter la réinsertion des personnes détenues à leur sortie de prison et d’améliorer l’image du travail en détention pour attirer des entreprises, le cadre juridique de travail des personnes détenues est réformé. L’acte unilatéral d’engagement est remplacé par un contrat d’emploi pénitentiaire dont les caractéristiques seront définies par voie règlementaire. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus et de créer un code pénitentiaire.

4. Assurer la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice

Afin de renforcer la confiance des citoyens dans l’action des professionnels du droit qui les assistent, des codes de déontologies sont créés pour les avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.

Par ailleurs, étendu aux magistrats, le délit de prise illégale d’intérêts sera caractérisé si ces derniers prennent, reçoivent ou conservent, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle ils ont la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de leur décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction.

En matière d’organisation juridictionnelle, les cours criminelles départementales, expérimentées depuis 2019, sont généralisées au 1er janvier 2023. Ainsi, la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur dans ces cours et dans les cours d’assises est inscrite de manière pérenne dans le statut de la magistrature issu de l’ordonnance du 22 décembre 1958. En outre, un statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles est également créée à titre expérimental pendant 3 ans afin d’exercer en tant qu’assesseur au sein des cours criminelles départementales.

La création de la juridiction nationale de traitement des injonctions de payer est quant à elle abandonnée.

En outre, un ou plusieurs tribunaux judiciaires seront désignés par décret pour connaître des crimes en série ou non élucidés. Les empreintes génétiques des victimes de ces crimes pourront être inscrites au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Par ailleurs, la cour de révision et de réexamen visant des procédures criminelles anciennes pourra être désormais saisie pour les affaires où il ressort des pièces du dossier que les aveux ont été recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

Enfin, la loi consacre la médiation préalable obligatoire en matière de contentieux administratif dont le périmètre d’application sera fixé par décret en Conseil d’Etat et crée un Conseil national de la médiation placé auprès du ministre de la justice.
Notes
Puce lien (1) Lettre de la Daj n° 316 du 22 avril 2021
Puce lien (2) Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Puce lien (3) Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Puce lien (4) Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 relative à la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Puce lien (5) Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 relative à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
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Texte officiel
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Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE)
Le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 26 décembre crée, à compter du 1er janvier 2022, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE)(1), placée auprès du Premier ministre, chargée de définir, coordonner et animer la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat.

Le décret relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques(2) est par ailleurs complété afin de préciser qu’il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la DIESE. 

La création de la DIESE vise à renforcer une gestion des ressources humaines plus stratégique et davantage individualisée des cadres supérieurs et dirigeants de l’Etat. Elle traduit l’ambition portée par la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, engagée avec l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(3)(4) pour professionnaliser l’accompagnement de la haute fonction publique.

Les missions de la DIESE portent sur le pilotage de l’élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines des agents et les orientations générales les concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d'évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d'accompagnement des transitions professionnelles.

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat est associée à la préparation des projets de textes relatifs aux corps, emplois et règles de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels relevant de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat.

De plus, la DIESE participe à la promotion et au renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la diversité des profils au sein de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat.

Elle a également un rôle en matière d’accompagnement individualisé et collectif des cadres dirigeants de l'Etat et des agents qui ont vocation à exercer ces emplois et de formation initiale et continue de ces derniers, répondant ainsi aux attentes exprimées, en juin 2021, lors d’une consultation en ligne des cadres supérieurs de la fonction publique.

La DIESE assure la tutelle de l’Institut national du service public (INSP) qui succède à l’École nationale d’administration (ENA) comme préconisé par le rapport Bassères(5).

Elle est également chargée de réaliser des analyses comparatives, d’assurer l’échange de bonnes pratiques au sein de la fonction publique et de veiller à la qualité des dispositifs, ministériels ou interministériels, d’évaluation collégiale des cadres supérieurs de l’Etat.

Dans sa mission, elle sera notamment épaulée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ainsi que par les responsables de ressources humaines du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion des cadres supérieurs et dirigeants. Le décret prévoit également que chaque département ministériel est doté d'un délégué ministériel à l'encadrement supérieur chargé de coordonner et mettre en œuvre la politique des ressources humaines ministérielle dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la DIESE. Ces délégués sont notamment chargés d’accompagner sur le terrain les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel, de les conseiller en matière de mobilité et d’accompagner la professionnalisation des processus de recrutement.

Le délégué interministériel à l’encadrement supérieur de l’Etat devra, chaque année, présenter un rapport d’activité devant le comité de pilotage placé auprès de la DIESE. Ce rapport sera également communiqué au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat
Puce lien (2) Décret n° 2022-11 du 5 janvier 2022 modifiant les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Puce lien (3) Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Puce lien (4) Lettre de la DAJ n° 319 du 10 juin 2021
Puce lien (5) Rapport de la commission présidée par Jean Bassères du 1er novembre 2021 - Préfiguration de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE)
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A lire également !  
 
Puce lien Arrêté du 24 décembre 2021 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de la relance
Puce lien Décret n° 2022-11 du 5 janvier 2022 modifiant les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
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Jurisprudence
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CJUE, les arrêts C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19 du 21 décembre 2021 - Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle roumaine dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité en matière de corruption
Saisie de cinq demandes de décision préjudicielle renvoyées par des juridictions roumaines , la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 21 décembre 2021(1), à l’issue d’une procédure accélérée, un arrêt réaffirmant la primauté du droit de l’Union, la Cour de justice ayant notamment indiqué que ce principe doit conduire les juges nationaux à écarter, alors même que cela constituerait une faute disciplinaire, la jurisprudence de leur cour constitutionnelle nationale dès lors que celle-ci conduirait à un risque systémique d’impunité en matière de fraude et de corruption, en méconnaissance du droit de l’Union.

Au principal, les litiges s’inscrivent dans le prolongement d’une réforme d’envergure du système judiciaire roumain et de lutte contre la corruption, notamment de haut niveau, menée dans le cadre de l’adhésion de la Roumaine à l’Union européenne. Les juridictions de renvoi relevaient notamment que l’application de la jurisprudence en cause de la Cour constitutionnelle roumaine pourrait, dans un nombre considérable de cas, conduire à la prescription des infractions, emportant ainsi un risque systémique d’impunité pour des infractions graves de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption en général.

La Haute Cour de cassation et de justice roumaine, HCCJ, et le tribunal de grande instance de Bihor avaient condamné plusieurs personnes, y compris d’anciens parlementaires et ministres, pour des infractions de fraude à la TVA, ainsi que de corruption et de trafic d’influence, notamment en relation avec la gestion de fonds européens. La Cour constitutionnelle roumaine a annulé ces décisions en raison de l’irrégularité de la procédure de collecte de preuves ou de la composition illégale des formations de jugement, au motif, d’une part, que les affaires sur lesquelles la HCCJ avait statué en première instance auraient dû être jugées par une formation spécialisée en matière de corruption et, d’autre part, que, dans les affaires sur lesquelles la HCCJ avait statué en appel, tous les juges de la formation de jugement auraient dû être désignés par tirage au sort.

La HCCJ et le tribunal de grande instance de Bihor ont interrogé la CJUE sur la conformité de ces décisions de la Cour constitutionnelle au droit de l’Union.

Dans l’arrêt du 21 décembre 2021, la CJUE rappelle que la décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006(2), établissant un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, est, aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée, obligatoire dans tous ses éléments pour cet Etat. Les objectifs de référence qui figurent à son annexe visent à assurer le respect, par cet État membre, de l’État de droit et revêtent un caractère contraignant pour l’État membre, tenu de prendre les mesures appropriées aux fins de la réalisation de ces objectifs.

La Cour précise ensuite l’obligation pour les Etats membres de prévoir des sanctions effectives et dissuasives pour des infractions de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption. L’exigence d’effectivité en découlant s’étend nécessairement tant aux poursuites et sanctions de ces infractions qu’à l’application des peines infligées. Elle retient par suite que le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle conduisant à l’annulation des jugements rendus par des formations de jugement irrégulièrement composées, dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité des faits constitutifs d’infractions graves de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption.

Une réglementation ou une pratique nationale au titre de laquelle les juridictions de droit commun nationales sont liées par des décisions de la cour constitutionnelle nationale relatives à l’admissibilité de certaines preuves et à la légalité de la composition des formations de jugement statuant en matière de corruption, de fraude à la TVA et de discipline de magistrats, les empêchant, sous peine de commettre une faute disciplinaire, de laisser inappliquée, de leur propre autorité, la jurisprudence issue de ces décisions, alors qu’elles considèrent que cette jurisprudence est contraire aux dispositions du droit de l’Union ne peut être analysée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Pour autant, l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que la décision 2006/928 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les décisions de la cour constitutionnelle nationale lient les juridictions de droit commun, pourvu que le droit national garantisse l’indépendance de ladite cour constitutionnelle à l’égard notamment des pouvoirs législatif et exécutif.

En revanche, ces dispositions du traité UE et ladite décision doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation ou pratique nationale selon laquelle toute méconnaissance des décisions de la cour constitutionnelle nationale par les juges nationaux de droit commun est de nature à engager leur responsabilité disciplinaire.
Notes
Puce lien (1) Arrêt CJUE C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19 du 21 décembre 2021
Puce lien (2) La décision 2006/928 a été adoptée, dans le contexte de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne prévue pour le 1er janvier 2007, sur le fondement, notamment, des articles 37 et 38 de l’acte d’adhésion. Elle rappelle notamment que l’adhésion à l’Union implique l’existence, dans tous les États membres, d’un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace, doté de moyens suffisants, entre autres, pour lutter contre la corruption.
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Jurisprudence
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Absence de voie de recours en droit interne contre un arrêt rendu en violation du droit de l’Union européenne par une cour suprême de l’ordre administratif – CJUE, C-497/20, 21 décembre 2021
La société Randstad, exclue d’une procédure de passation de marché public en Italie, a introduit un recours devant la juridiction administrative italienne. Déboutée sur le fond, elle a interjeté appel devant le Conseil d’Etat italien lequel a réformé le jugement de première instance considérant comme irrecevable la requête, Randstad étant dépourvue selon lui de qualité pour agir. Randstad s’est ensuite pourvu en cassation devant la Cour de cassation italienne.

Le droit et la jurisprudence constitutionnels italiens exigeant qu’un tel pourvoi soit déclaré irrecevable dès lors qu’il ne peut être admis que pour des moyens tenant à la compétence juridictionnelle et non à une violation du droit de l’Union, la Cour de cassation italienne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions sur le respect du droit à un recours effectif reconnu par les articles 47, premier alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(1), 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne(2) et 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665 en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux(3).

Réunie en Grande chambre, la Cour a jugé conformes au droit de l’Union de telles dispositions de droit interne bien qu’elles aient pour effet que des justiciables, comme les soumissionnaires ayant participé à une procédure d’adjudication de marché public, ne puissent contester la conformité au droit de l’Union d’un arrêt de la juridiction suprême de l’ordre administratif d’un État membre dans le cadre d’un pourvoi en cassation(4).

En effet, la Cour, après avoir rappelé qu’en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, il ne saurait être admis que des règles de droit interne, fussent-elles d’ordre constitutionnel, portent atteinte à l’unité et à l’efficacité du droit de l’Union et que les juridictions nationales doivent au besoin laisser inappliquées les dispositions de droit interne ou écarter une jurisprudence qui conduisent à une violation du droit de l’Union, considère en effet qu’il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe de l’autonomie procédurale et sous réserve de l’absence de règles de l’Union en la matière, de régler les modalités procédurales des voies de recours. Ces modalités ne doivent toutefois pas, dans les situations relevant du droit de l’Union, être moins favorables que dans des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et ne pas rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité).

Ainsi, le droit de l’Union, en principe, ne s’oppose pas à ce que les États membres limitent ou soumettent à des conditions les moyens susceptibles d’être invoqués dans les procédures de cassation, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

La Cour souligne qu’il est parfaitement loisible, sous l’angle du droit de l’Union, à un État membre d’investir la juridiction suprême de son ordre administratif de la compétence de statuer en dernier ressort, en fait comme en droit, sur le litige en cause et d’empêcher, en conséquence, que celui-ci puisse encore être examiné au fond dans le cadre d’un pourvoi en cassation devant la juridiction suprême de son ordre judiciaire.

En revanche, procédant à un examen de l’arrêt du Conseil d’Etat italien, la Cour considère que la réformation par celui-ci du jugement de première instance pour irrecevabilité, faute de qualité pour agir de Randstad, entre en violation avec le droit à un recours effectif, le recours devant en l’espèce être examiné au fond.

En effet, la recevabilité des recours visés à l’article 1er de la directive 89/665 ne saurait être soumise à la condition que le requérant apporte la preuve de ce que le pouvoir adjudicateur sera, pour le cas où le recours serait accueilli, amené à réitérer la procédure de passation de marché public. L’existence d’une telle possibilité doit être considérée comme étant suffisante à cet égard.

Le caractère non encore définitif de la décision d’exclusion détermine, pour ces soumissionnaires, la qualité pour agir contre la décision d’adjudication, cette qualité ne pouvant être affaiblie par d’autres éléments, non pertinents, tels que le classement de l’offre du soumissionnaire exclu ou le nombre de participants à la procédure de passation de marché. Seule l’exclusion définitive, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665, peut avoir pour effet de priver un soumissionnaire de sa qualité pour agir contre la décision d’adjudication. Or, en l’espèce, la décision de la commission d’adjudication d’exclure Randstad de la procédure n’avait pas encore été jugée licite par la juridiction administrative ou par une quelconque autre instance de recours indépendante.

Enfin, la Cour rappelle qu’afin de remédier à l’éventuelle violation du droit à un recours effectif, outre l’obligation faite à l’ensemble des juridictions administratives d’un État membre, y compris sa juridiction administrative suprême, d’écarter une jurisprudence non conforme au droit de l’Union, la Commission européenne a la possibilité, à défaut de respect d’une telle obligation, d’introduire un recours en manquement contre cet État membre. Par ailleurs, les particuliers qui ont, le cas échéant, été lésés par la violation de ce droit du fait d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort, peuvent engager la responsabilité dudit État membre, pourvu que les conditions tenant au caractère suffisamment caractérisé de la violation et à l’existence d’un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par la personne lésée, soient remplies.
Notes
Puce lien (1) Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Puce lien (2) Traité sur l’Union européenne (pdf)
Puce lien (3) Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (pdf)
Puce lien (4) CJUE, C-497/20, 21 décembre 2020
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
Puce lien CJUE, C-562/21 et C-563/21, Conclusions de l’Avocat général Rantos, 16 décembre 2021 - Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen: l’avocat général Rantos précise les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel d’ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires concernant les personnes recherchées.
Puce lien Décret n° 2021-1686 du 16 décembre 2021 supprimant la condition d'âge minimal pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice
Puce lien Décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat - M. TABUTEAU (Didier-Roland)
Puce lien Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Toute transmission d’un document par un opérateur économique à un acheteur ne constitue pas nécessairement une candidature ou une offre au sens et pour l’application de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique. En l’absence de stipulation expresse du règlement de la consultation, en cas de transmission successive de plusieurs pièces, l’acheteur doit donc prendre connaissance et s’assurer de la nature exacte de chacune des transmissions avant de statuer sur le sort du pli reçu
Le code de la commande publique encadre les modalités de remise des documents de candidature et d’offre par les opérateurs économiques participant à une procédure de passation à un contrat de la commande publique. En particulier, l’article R. 2151-6 du code de la commande publique(1) dispose que "le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres".

Dans une décision du 20 décembre 2021(2), le Conseil d’État précise la portée de la disposition précitée.

Dans cette affaire, la société TDS avait candidaté à une procédure lancée par la commune de Cavalaire-sur-Mer en vue de la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation de 9 lots de plage. Cette société avait transmis sa candidature le 11 mai 2021 puis, en complément de celle-ci, un document le 16 mai suivant. En se fondant sur l’article R. 2151-6 précité du code de la commande publique, la commune a décidé de n’ouvrir que le dernier de ces deux courriers et de rejeter en conséquence la candidature de la société TDS en estimant celle-ci incomplète.

Dans un premier temps, le Conseil d’État rappelle qu’en tout état de cause, les dispositions de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique "ne sont pas applicables à la passation des concessions".

Dans un second temps, en présence dans ce cas d’espèce du "seul renvoi par le règlement de la consultation à un guide d'utilisation de la plateforme où devaient être déposées les offres sur lequel figurait la mention selon laquelle "Si vous devez modifier ou rajouter une pièce à votre réponse déjà déposée : tout déposer à nouveau et au complet car le dernier envoi prévaut !!!"", il considère que les dispositions de l’article R. 2151-6 précité "n’ont pas pour effet de conduire à regarder toute transmission comme une offre". Dès lors, il revient au pouvoir adjudicateur de s’assurer que toute nouvelle transmission d’un document ne peut "raisonnablement [être] regardée comme se substituant au dossier de candidature transmis antérieurement".

Il semble cependant résulter des termes de cette décision qu’il est loisible à l’acheteur d’imposer expressément dans son règlement de consultation que seule la dernière transmission sera prise en compte et qu’elle devra contenir l’ensemble des pièces exigées pour être regardée comme complète conformément aux dispositions précitées de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique. Les acheteurs pourraient donc avoir intérêt à préciser plus clairement dans leurs règlements de consultation les modalités applicables à la transmission des plis.

Dans le silence des stipulations du règlement de la consultation sur ce point et au vu de la jurisprudence précitée du Conseil d’Etat, les acheteurs pourraient être amenés, en cas de transmissions successives de documents différents, à devoir prendre connaissance et apprécier la nature exacte de chacune de ces transmissions avant de statuer sur le sort du pli reçu selon deux hypothèses :
- si le dernier pli transmis constitue une candidature ou une offre se substituant à celle transmise antérieurement, seul le dernier pli sera analysé par l’acheteur ;
- s’il constitue uniquement une pièce complémentaire à cette candidature ou à cette offre, ce document sera versé à la candidature ou à l’offre de l’entreprise pour que celle-ci soit analysée dans son ensemble par l’acheteur.

Il semble ainsi résulter de cette jurisprudence que le règlement de la consultation peut prévoir une application très rigoureuse de l’article R. 2151-6 du code de la commande publique en prévoyant que seul le dernier pli reçu sera analysé par l’acheteur, mais que, dans le silence de ce règlement, cet article doit être interprété et appliqué pragmatiquement par l’acheteur qui doit s’assurer que toute nouvelle transmission d’un document ne peut "raisonnablement [être] regardée comme se substituant au dossier de candidature (ou d’offre) transmis antérieurement".
Notes
Puce lien (1) Article R. 2151-6 du code de la commande publique
Puce lien (2) Décision du Conseil d'Etat n° 454801 du 20 décembre 2021, société TDS
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Publication
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Publication de l’arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
L’arrêté du 14 décembre 2021(1) modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique a été publié le 22 décembre 2021 au Journal officiel.

L’arrêté du 9 décembre 2016 définit les modalités selon lesquelles la transmission des factures est effectuée dans l’outil Chorus Pro. Son article 2 prévoit trois modes de transmission des factures sous forme dématérialisée, dont le "mode portail" qui permet lui-même alternativement (2° de l’article 2) :
- soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail ;
- soit le dépôt de la facture dématérialisée dans un format autorisé dont fait partie le format PDF.

Dans le cadre de la modernisation de la gestion budgétaire et comptable de l’Etat, et plus particulièrement de l’automatisation complète de la chaîne de paiement, l’arrêté du 14 décembre 2021 sécurise la liquidation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle en application des articles 1346 et suivants du code civil et transmises en mode portail dans l’outil Chorus pro.

Ainsi, lorsqu’une facture faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle est transmise non pas manuellement mais sous format PDF (ou autre format autorisé), l’entreprise à l’origine de cette transmission doit désormais indiquer manuellement dans Chorus Pro, dans un champ prévu à cet effet, l’information selon laquelle cette facture fait l’objet d’une subrogation conventionnelle, quand bien même cette information figurerait déjà sur le document transmis. Cette saisie supplémentaire sous Chorus Pro permet d’assurer le traitement automatique de la subrogation et constitue la seule notification opposable au sens de l’article L. 1346-5 du code civil.
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
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Publication
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Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 35 de la loi Climat et résilience et portant diverses autres mesures
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "Climat et résilience") contient plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. En particulier, son article 35 impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux entreprises concessionnaires de décrire dans leur rapport annuel les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat.

En application de cet article, un projet de décret prévoit de modifier les articles R. 2152-7 et R. 3124-4 du code de la commande publique relatifs aux critères de sélection des offres et de compléter l’article R. 3131-3 en ce qui concerne le contenu du rapport annuel du concessionnaire. Il prévoit également une entrée en vigueur immédiate des 5° du II et 6° du III de l’article 35 de la loi Climat qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue l'article L. 225-102-4 du code de commerce.

Pour renforcer la démarche responsable des acheteurs dans la détermination de leur politique d’achat et conformément à la recommandation n° 7 du rapport de Mmes Beaudouin-Hubière et Havet, "Pour une commande publique sociale et environnementale", remis à la ministre déléguée à l’industrie et à la secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale et solidaire le 20 octobre dernier, le projet prévoit également d’élargir le champ d’application de l’article L. 2113-3 du code de la commande publique en abaissant de 100 à 50 millions d’euros HT le seuil de volume d’achats annuels au-delà duquel les collectivités territoriales sont tenues d’adopter un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). En passant d’environ 130 à près de 300 le nombre de collectivités concernées, cette mesure pourra être un levier majeur pour faire des marchés publics un outil au service des politiques publiques locales et contribuer à la mise en œuvre du nouveau Plan national pour des achats durables.

Enfin, le projet contient deux dispositions destinées à favoriser la mise en œuvre du Plan de transformation numérique de la commande publique. Pour faciliter la création d’un cadre d’interopérabilité des outils utilisés dans la commande publique, il sécurise l’horodatage des candidatures et des offres déposées sur un profil d’acheteur différent de celui de l’acheteur ayant lancé la consultation. Par ailleurs, il allège les obligations des acheteurs liées au recensement en permettant à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) d’effectuer ce recensement directement à partir des données essentielles publiées sur le portail national de données ouvertes (data.gouv.fr).

La consultation publique sur ce projet de décret est ouverte du 7 au 27 janvier 2022 sur le site de la DAJ : https://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique-sur-le-projet-de-decret-dapplication-de-la-loi-climat-et-resilience

 


 

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Rubrique Finances publiques
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Publication de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2021 (1).

Déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021, le projet de loi a été adopté définitivement par les députés, en lecture définitive, le 15 décembre 2021. La loi a été déférée au Conseil constitutionnel, qui a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de sincérité budgétaire et censuré dix dispositions au motif qu’elles ne relevaient pas du champ de la loi de finances (2).

En 2022, le déficit de l’Etat atteindrait 153,8 Mds€ (contre 143,4 Mds€ prévus dans le texte initial). La prévision de croissance en 2022 s’établirait autour de 4% du PIB (après un fort rebond de  6,25% en 2021), et celle du déficit public à 5% du PIB (contre 8,2% en 2021). Le taux de la dette publique passerait à 113% du PIB en 2022 contre 115,3% en 2021.

Le budget 2022 vise à réarmer les ministères régaliens avec une augmentation de 1,7 Mds€ du budget du ministère des armées, de 1,5 Mds€ du budget du ministère de l’intérieur et de 8 % des moyens consacrés au ministère de la justice. Le budget du ministère de l’éducation nationale augmente également d’1,7 Mds€. L’investissement dans la recherche est porté à hauteur de 760 M€ supplémentaires.

Concernant les dispositifs phares du budget de 2022, le dispositif MaPrimeRénov sera prolongé pour la rénovation énergétique des bâtiments. Le budget 2022 traduit également les engagements du Président de la République du 16 septembre 2021 concernant le plan en faveur des travailleurs indépendants (3) (exemple : doublement des crédits d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE).

La loi de finances permet de protéger le pouvoir d’achat des ménages grâce notamment à la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation, l’indexation sur l’inflation des plafonds de l’impôt sur le revenu – qui épargne 1,5 Mds€ aux contribuables assujettis à l’IRPP- et surtout le bouclier tarifaire pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, applicable jusqu’au 31 janvier 2023 (prévu à ce stade à 5,9 Mds€). Par ailleurs, les baisses des impôts pour les particuliers et les entreprises sont maintenues.

Parmi les mesures pour les collectivités territoriales, la loi garantit leurs recettes et stabilise la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) augmentera. La loi prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les départements volontaires.

Un revenu d'engagement pour les jeunes destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation est créé et débutera le 1er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

La possibilité de souscrire à des prêts garantis par l’Etat est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS), doté de 15 millions d'euros, est mis en place.

Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Puce lien (2) Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
Puce lien (3) Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur les efforts du gouvernement en faveur des entreprises de proximité dans le contexte de la crise sanitaire, à Paris le 16 septembre 2021
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Publication de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dernière LFSS de la législature, a été publiée au Journal officiel de la république française du 24 décembre 2021 (1).

Déposée au Parlement le 7 octobre 2021, le projet de loi a été adopté définitivement le 29 novembre 2021. Déférée devant le Conseil Constitutionnel, 27 dispositions de la loi ont été jugées contraires à la Constitution par la décision du 16 décembre 2021 (2).

Ce texte s’inscrit dans le contexte de la crise sanitaire et économique et poursuit la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé permettant de bâtir un système de santé plus résilient.

Alors que les comptes étaient quasiment à l’équilibre avant la crise, le déficit de la sécurité sociale est évalué à 33,5 Mds€ en 2021 mais devrait être réduit à 20,4 Mds€ en 2022 principalement en raison de la baisse des dépenses de crise.

L’un des premiers objectifs de la LFSS pour 2022 est l’accès aux soins. A ce titre, les orthoptistes peuvent désormais réaliser un bilan visuel pour les faibles corrections et prescrire les aides visuelles adaptées. De nouvelles expérimentations d’accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés sont mises en place dans 6 départements. Une disposition permet également d’ouvrir aux infirmiers exerçants en pratique avancée la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires.

L’encadrement des centres de santé a fait l’objet de plusieurs dispositions afin de lutter contre les centres low cost qui ne respecteraient pas les obligations sanitaires et médicales adéquates. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel au motif qu’elles ne relevaient pas du champ de la loi de la LFSS.

La LFSS consacre également le remboursement de la contraception jusqu’à 25 ans ou encore l’élargissement de l’accès à la complémentaire santé solidaire rendue automatique pour les bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse.

Entre 2020 et 2022, 10 Mds€ supplémentaires par an ont été investis au sein de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) pour la revalorisation salariale des métiers de la santé.

La LFSS prévoit de poursuivre cet effort par la revalorisation des salaires des professionnels de santé exerçant dans les foyers et établissement du handicap à hauteur de 183€ par mois. Le texte prévoit également 150 M€ en faveur de mesures nouvelles dans ce domaine (accompagnement de la scolarité des enfants par exemple).

Un autre objectif est l’accès aux traitements, lequel passe par un meilleur financement de l’innovation et de la sécurité d’approvisionnement. La LFSS consacre plus de 2 Mds€ aux investissements matériels de santé au service d’une offre de soins renforcée dans les territoires. Plus d’1 Mds€ supplémentaires seront consacrés au remboursement des produits de santé.

Par ailleurs, la loi parachève la réforme du soutien à l’autonomie. Une enveloppe d’1,3 Mds€ est consacrée pour la mise en place de nouvelles mesures d’ici à 2025. Elles viseront à renforcer la lisibilité et la qualité de l’offre à domicile.

Enfin la LFSS comprend des dispositions qui permettent d’améliorer la protection sociale pour tous, notamment la création d’un droit à l’information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l’étendue de leurs droits, ainsi qu’un renforcement de la protection des travailleurs des plateformes.

Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Puce lien (2) Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021
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Publication de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Vingt ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) (1), la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2021 (2).

Déposée le 4 mai 2021 sur le bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi organique a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 18 novembre 2021. La loi organique a été déférée au Conseil constitutionnel le 25 novembre 2021, lequel a jugé les dispositions de la loi partiellement conforme à la constitution par une décision du 23 décembre 2021 (3).

La publication de la loi organique suit celle de la loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques le 7 décembre dernier (4).

Ces deux textes ont pour ambition de moderniser le cadre de gouvernance des finances publiques. La loi organique met en œuvre la majorité des préconisations du rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance (MILOLF) publié en septembre 2019 (5). Les évolutions proposées convergent également avec un rapport de la Cour des comptes de novembre 2020 "Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance" (6) et un rapport de la Commission pour l’avenir des finances publiques de mars 2021 "Nos finances publiques post-Covid 19 : pour de nouvelles règles du jeu" (7).

La loi organique, qui comporte des évolutions non négligeables de la LOLF, poursuit trois objectifs :

  • renforcer le pilotage pluriannuel des dépenses et de la dette publiques ;
  • améliorer la lisibilité et restreindre les dérogations aux grands principes budgétaires ;
  • rationaliser la procédure d’examen parlementaire et renforcer les capacités d’évaluation parlementaire des politiques publiques.

La réforme prévoit de rendre plus visible les orientations pluriannuelles en matière de dépenses publiques, notamment par l’introduction d’un objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques en euros au sein des lois de programmation des finances publiques.

La loi améliore la procédure d’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire. Elle prévoit d’élargir le contenu des articles liminaires des lois financières ainsi que d’instituer un débat parlementaire unique au mois d’avril regroupant celui sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques. L’examen de l’ensemble des recettes sera par ailleurs effectué en première partie des projets de loi de finances dans un souci de lisibilité. L’examen des taxes affectées sera discuté en première partie avec le volet recettes.

La loi de règlement est renommée en "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année" et la date limite de son dépôt est ramenée au 1er mai. La loi consacre également la pratique des collectifs budgétaires de fin d’année en créant une nouvelle catégorie de lois de finances rectificative, les lois de finances de fin de gestion, qui ne pourront pas comporter de dispositions fiscales nouvelles.

La présentation des équilibres budgétaires devra distinguer les charges d’investissement et les charges de fonctionnement.

La loi encadre davantage l’exécution budgétaire et renforce le contrôle et l’information au Parlement. Le délai de dépôt des "jaunes budgétaires" et des documents de politique transversale est avancé au premier mardi d’octobre, comme pour le projet de loi de finances. Un état nouveau est créé, comprenant à titre informatif les crédits de chaque mission ainsi que les dépenses fiscales, les ressources fiscales et d'autres dépenses concourant aux objectifs de la mission. Un budget triennal prévisionnel est intégré aux projets annuels de performance (PAP). Le report des crédits a été limité pour une meilleure sincérité budgétaire. De plus, un rapport sur la dette publique sera remis au mois de septembre et pourra donner lieu à un débat.

La loi organique étend le mandat du Haut conseil des finances publiques (HCFP) afin qu’il puisse notamment rendre des avis sur la cohérence des prévisions de dépenses et de recettes du Gouvernement au regard des prévisions macroéconomiques disponibles.

 La loi entrera en vigueur à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Cette entrée en vigueur différée de la loi prend en compte la crise sanitaire et économique ainsi que la réforme du pacte de stabilité et de croissance engagée au niveau européen.

Notes
Puce lien (1) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Puce lien (2) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Puce lien (3) Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 - Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques [Non conformité partielle – réserve]
Puce lien (4) Lettre de la DAJ n° 330 du 16 décembre 2021 Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
Puce lien (5) Rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance (MILOLF)
Puce lien (6) Rapport de la Cour des comptes : Les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance (novembre 2020)
Puce lien (7) Rapport de la Commission pour l’avenir des finances publiques : Nos finances publiques post-Covid 19 : pour de nouvelles règles du jeu (mars 2021)
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Présentation de nouvelles sources de recettes pour le budget de l’Union Européenne

La Commission européenne a présenté fin décembre trois nouvelles sources de recettes propres (1).

Cette proposition de la Commission intervient à la suite de la crise économique sans précédent déclenchée par la pandémie de la covid-19 et l’adoption du train de mesures de relance "NextGenerationEU" le plus important jamais financé par le budget de l’UE (800 Mds€ en prix courants).

Le financement du plan de relance européen a fait l’objet d’une feuille de route (2) visant à mettre en place de nouvelles ressources propres. Les dépenses relatives au remboursement de l’instrument de l’UE pour la relance ne devaient pas entraîner "une réduction indue des dépenses liées aux programmes ou des instruments d'investissement dans le cadre du cadre financier pluriannuel".

Ainsi, la Commission a proposé d’instaurer trois nouvelles catégories de ressources propres fondées sur :

  • Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) :

Compte tenu de l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 et de la volonté de réduire les émissions européennes d’ici à 2030, le mécanisme vise à garantir que certains produits importés de pays hors UE supportent, pour leurs émissions de CO2, des coûts alignés sur ceux des produits européens actuellement soumis au système d'échange de quotas d'émission de l'UE.

Conforme aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il s’appliquera dans un premier temps au fer et à l'acier, au ciment, à l'aluminium, aux engrais et à l'électricité.

Les importateurs devront acquérir des "certificats d’émissions" correspondant aux émissions générées par la fabrication des marchandises. 75% des recettes provenant de la vente des certificats seront transférées au budget de l’UE, tandis que les Etats membres pourront conserver 25% des recettes.

  • Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) :

Le SEQE est actuellement un instrument paneuropéen générant des recettes pour les Etats membres. Il s’agit d’un mécanisme utilisé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre reposant sur le principe de plafonds et d’échanges. Les secteurs de l’industrie, de la production d’électricité et de l’aviation disposent d’un plafond d’émissions totales. Les entreprises œuvrant dans ces secteurs doivent obtenir un permis pour chaque tonne d’émission relâchées dans l’atmosphère. Ces entreprises peuvent recevoir, acheter des permis et en échanger avec d’autres entreprises dans la limite du plafond défini par le Gouvernement. Une fois le plafond défini, le Gouvernement distribue les quotas aux entreprises soit gratuitement ou dans le cadre de ventes en enchères. L’affectation des quotas dépend de la manière dont les entreprises gèrent leurs émissions.

Compte tenu de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030, le SEQE serait étendu au secteur maritime, la part des quotas du secteur de l’aviation mis aux enchères augmentera et un nouveau système pour les bâtiments et le transport routier sera mis en place.

La Commission propose que 25% des recettes alimente le budget de l’UE (contre 0% aujourd’hui). À terme, les recettes devraient atteindre environ 12 Mds€ par an en moyenne sur la période 2026-2030.

  • La réforme du cadre international en matière d’imposition des sociétés

Le 8 octobre 2021, 130 pays membres du cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ont convenu d’une solution à 2 piliers pour lutter contre l’évasion fiscale internationale. Sur la base du concept des juridictions du marché final où les biens et services sont consommés, le premier pilier de l’accord prévoit une réaffectation des bénéfices des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial s’élève à au moins 20 Mds€.

La Commission propose une ressource propre équivalant à 15 % de la part des bénéfices qui seront réaffectés aux États membres de l'UE. Les recettes pourraient s’élever entre 2,5 et 4 Mds€ par an.

Une fois les détails de l’accord du cadre inclusif OCDE/G20 sur le premier pilier finalisés, la Commission s’est engagée à proposer une directive visant la mise en œuvre de l’accord conformément aux exigences du marché unique.

Afin d'intégrer ces nouvelles ressources propres dans le budget de l'UE, la Commission propose de modifier deux actes législatifs majeurs : (i) la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (3) et (ii) le cadre financier pluriannuel (4).

Les nouvelles ressources, qui ne constituent pas de nouveaux impôts, seront mises en place progressivement à partir du 1er janvier 2023 et devrait atteindre 17 milliards d’euros par an en moyenne au cours de la période 2026-2030.

Notes
Puce lien (1) La Commission européenne présente trois nouvelles sources de recettes pour le budget de l’UE
Puce lien (2) Partie B. de l’Annexe II de l’Accord Interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres Accord Interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
Puce lien (3) Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Puce lien (4) Règlement du conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
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Puce lien Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Puce lien Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Publication
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Publication de l’ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2021 (1).

Prise en application de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (2), l’ordonnance met en conformité le droit national avec les exigences du règlement européen (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (3).

Le règlement européen crée un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Une fois agréé, le prestataire pourra proposer des activités de financements participatifs sous forme de titres financiers (valeurs mobilières) et de crédits onéreux (prêts avec intérêt, prêts sans intérêt mais avec d’autres avantages financiers) finançant des projets de personnes physiques ou morales présentant un profit.

Ce statut remplacera en grande partie les statuts existants en droit national (conseillers en investissement participatifs (CIP), prestataires de services d’investissement (PSI) et intermédiaires en financement participatif (IFP)). L’ordonnance supprime le statut de CIP ainsi que la possibilité pour les PSI d’exercer des activités de financement participatif et restreint l’activité des IFP aux prêts à titre gratuit et au don.

Le règlement européen ne couvre pas les activités ne dégageant pas du profit ou ne présentant pas un intérêt économique. Cependant, un cadre national doit être maintenu pour le financement de ces projets. L’activité de CIP étant supprimée, l’ordonnance permet aux PSFP agréés de commercialiser des offres de titres financiers pour ce type de projets ne relevant pas du champ du règlement (ex : projets sans profit des collectivités).

L’ordonnance permet l’application de règles plus strictes que celles fixées pour les services couverts par le règlement. L’ordonnance prévoit que les IFP restent assujettis aux dispositions de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). La notion de "projet" est redéfinie pour y intégrer des activités plus larges, notamment les cagnottes en ligne, permettant l’assujettissement à la LCB-FT. Les projets de petites tailles sont exonérés.

Il a également été prévu que les éventuels projets de collectivités territoriales qui seraient couverts par le champ du règlement européen implique pour le PSFP de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les délits de concussion, corruption passive et prise illégale d’intérêts.

Les prestataires (notamment les plateformes) qui souhaiteront poursuivre la fourniture de services de financement participatif ont jusqu’au 10 novembre 2022 pour obtenir l’agrément de prestataire européen fourni par l’Autorité des marchés financiers (AMF) (période de transition pouvant être prolongée de 12 mois). Si le programme d'activité comprend la facilitation de l'octroi de prêts, l’agrément sera délivré après sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Puce lien (2) Article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Puce lien (3) Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Publication
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Publication de l’ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021 (1).

Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière (2), l’ordonnance transpose les dispositions d’harmonisation maximale de la directive 2019/2161 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, dite "Omnibus" (3).

Les dispositions de la directive vise à renforcer l’application du droit de l’UE des consommateurs en rendant plus effectives et plus dissuasives les sanctions en cas d’infractions, s’agissant, notamment, des infractions transfrontières de grande ampleur et prévoit des recours individuels pour les consommateurs. Le texte vise également à moderniser les règles de protection des consommateurs à la lumière des évolutions observées dans le domaine numérique (plus de transparence sur les places de marché en ligne, extension de la protection des consommateurs en matière de services numériques etc.).

L’ordonnance répond donc à la double exigence de moderniser le cadre juridique de la protection des consommateurs en renforçant l’effectivité des règles existantes face au risque croissant d’infractions à l’échelle européenne et de les adapter à la transformation numérique.

S’agissant des sanctions, le montant de l’amende administrative pour les infractions de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle européenne constitutives d’une pratique commerciale trompeuse ou agressive (violation des dispositions relatives à l’information et à la formation des contrats conclus à distance et hors établissement, des clauses réputées abusives en toutes circonstances ainsi que des clauses jugées abusives de manière définitive par une juridiction) peut être porté à 4% du chiffre d’affaires compte tenu du profit illicite réalisé.

Pour les infractions transfrontières relatives aux pratiques commerciales déloyales ne constituant pas des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, l’article 5 prévoit une amende civile d’un montant de 300 000 euros pouvant être portées à 4% du chiffre d’affaires (violation des exigences de la diligence professionnelle et altérant ou susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique des consommateurs, sans, pour autant, être trompeuse ou agressive, dès lors que cette pratique est constitutive d'une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne et a fait l'objet d'une décision de justice devenue définitive à son égard).

Les professionnels dont les offres de contrats ou les contrats comportent des clauses "noires" (4), c’est-à-dire réputées présumées abusives de manière irréfragables et donc interdites, s’exposent à des amendes dont le quantum passe de 3000 à 15 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 à 75 000 euros pour les personnes morales (article 8).

L’ordonnance élève au même niveau le quantum des amendes en cas de violation des dispositions relatives aux obligations d’information sur l'existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et le cas échéant du service après-vente (article 4) et en cas de manquement du professionnel aux règles de formation et d'exécution des contrats conclus à distance et hors établissement (article 9), notamment les dispositions encadrant l’information précontractuelle et contractuelle du consommateur.

L’article 9 interdit toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile du consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le ce dernier a clairement fait savoir qu’il s’opposait à de telles visites. En cas violation de l’interdiction, le professionnel encourt une peine d’un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

S’agissant de l’adaptation des règles nationales à l’économie numérique, l’article 3 prévoit que certaines informations soient qualifiées de substantielles et donc que leurs absences permettent de caractériser une pratique commerciale trompeuse par omission (exemple : éléments permettant d'établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit). Par ailleurs, la liste des pratiques commerciales trompeuses a été élargi en toutes circonstance (exemple : diffusion de faux avis de consommateurs).

L’article 6 encadre les contrats ayant pour objet la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, et notamment, étend l’application du code de la consommation, aux contrats en contrepartie desquels le consommateur ne paie pas un prix mais fournit des données à caractère personnel.

S’agissant des annonces de réduction de prix, l’article 2 définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réduction de prix. Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel. La période pendant laquelle le professionnel doit avoir appliqué le prix le plus bas avant l’annonce de réduction de prix est de 30 jours. En cas d’annonces successives, le prix antérieur doit être le même qu’avant la première annonce. Les annonces de réductions de prix portant sur des produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ne sont pas concernées par ces dispositions. Enfin, le non-respect de ces règles est assimilé à une pratique commerciale trompeuse.

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
Puce lien (2) Article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Puce lien (3) Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles du l'Union en matière de protection des consommateurs
Puce lien (4) Clauses abusives - site de la DGCCRF
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Puce lien Orientation (UE) 2021/2256 de la Banque centrale européenne du 2 novembre 2021 établissant les principes du cadre d’éthique professionnelle pour le mécanisme de surveillance unique (BCE/2021/50) (refonte)
Puce lien Investissements étrangers : décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Economie du livre – Equité et confiance entre ses acteurs – Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021
La loi d’initiative parlementaire visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021(1). La proposition de loi sénatoriale avait été soumise pour avis au Conseil d’Etat par le Président du Sénat(2).

Constitué de 3 300 librairies indépendantes réparties sur l'ensemble du territoire, employant 13 000 salariés, le réseau français des librairies est le plus dense du monde et le premier circuit de vente de livres (40 %). Les librairies françaises se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce et nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre. Elles sont menacées à terme par la concurrence des plateformes de e-commerce faute de pouvoir se moderniser notamment en mettant en place un système informatique performant, permettant la vente à distance et une bonne exposition de leurs produits sur internet.

Ainsi, afin de préserver l’objectif de la loi dite "Lang" de 1981 d’un prix unique du livre(3) et, la loi de 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres(4) ayant eu un impact limité, de rétablir une concurrence équilibrée entre les libraires indépendants et les plateformes de e-commerce dont certaines pratiquent, grâce à des accords avec La Poste, la quasi-gratuité des frais de livraison, la loi sur l’économie du livre prévoit la détermination par arrêté d’un prix plancher pour les frais d’envoi des livres achetés en ligne lequel s’appliquera même dans le cas programme de fidélité ou de colis comportant, outre des livres, d’autres produits.

Cet arrêté, pris par les ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, tiendra compte des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants. Il entrera en vigueur six mois après sa publication. Dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les effets de sa mise en œuvre sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres.

Par ailleurs, afin d’éviter de laisser penser au public qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l'éditeur ou l'importateur, la loi oblige les sites de vente en ligne à distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion. Un décret d’application fixera les conditions de cette mesure et entrera en vigueur six mois après sa publication.

En outre, afin d’encadrer la concurrence des éditeurs ayant des activités de détaillants à l’égard des libraires, la loi leur interdit de pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public sur les livres édités par eux depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

A l’instar de la possibilité de subventions offerte par la loi dite "Sueur" de 1992 en faveur des petites salles de cinéma(5), la loi sur l’économie du livre permet, sous certaines conditions, aux communes et intercommunalités, de subventionner les librairies de leur territoire vendant des livres neufs.

De plus, la loi renforce la protection des auteurs en cas de cessation d’activité de leur éditeur notamment par la production d’un état des comptes de celui-ci qui leur est adressé et comporte le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur.

De même, reprenant certaines dispositions de l'accord conclu en juin 2017 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, la loi encadre la provision pour retours et la compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur. Elle intègre également les dispositions du code des usages et des bonnes pratiques de l'édition des œuvres musicales signé en octobre 2017 par plusieurs organisations professionnelles afin de mieux contrôler l'exécution des contrats des auteurs et obtenir une meilleure connaissance des paramètres de leur rémunération œuvre par œuvre ainsi que de l'état de l'exploitation de leurs œuvres.

Enfin, la loi élargit le recours au médiateur du livre par les auteurs à leurs organisations professionnelles et améliore le cadre du dépôt légal numérique des œuvres notamment non librement accessibles.
Notes
Puce lien (1) Avis du Conseil d’Etat du 11 mars 2021 (pdf)
Puce lien (2) Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Puce lien (3) Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Puce lien (4) Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Puce lien (5) Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
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Publication
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Décrets des 16 et 31 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
L’objectif de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire(1) est de marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat à un moment où 53 % des Français disent souhaiter consommer mieux et autrement.

La loi du 10 février 2020 a modifié le code de la consommation pour prévoir notamment l’obligation pour les vendeurs d’afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de réparabilité ou encore l’obligation pour les professionnels de proposer des prestations de réparation utilisant des pièces issues de l'économie circulaire.

Les pièces issues de l'économie circulaire s’entendent des composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

Pris en application de cette loi, quatre décrets viennent compléter le dispositif.

Le décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions(2) dresse la liste des catégories d'équipements et des pièces détachées devant être mises à disposition, par les producteurs (fabricants et importateurs), sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné. Cela concerne notamment les batteries, connecteurs d’alimentation, chargeurs, les cartes mères ou encore les claviers, caméras frontales et dorsales.

Le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques(3) impose aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et moniteurs de proposer au consommateur pour certaines catégories d'équipements (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, téléviseurs, ordinateurs portables, téléphones mobiles multifonctions), au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Le texte dresse la liste des pièces concernées pour chaque catégorie de biens et précise également les cas dans lesquels les professionnels ne sont pas tenus de proposer ce type de pièces. C’est notamment le cas pour les appareils comprenant un écran tactile et les ordinateurs qui s'appuient sur une connexion à des ressources informatiques distantes pour bénéficier de fonctionnalités de base et ne possédant pas de support de stockage à disque faisant partie intégrante du produit.

Dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers et électroniques, le décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021(4) précise quant à lui les obligations d’information pesant sur les professionnels. Il prévoit notamment que l’information quant à la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l'économie circulaire doit être réalisée par un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, à l’entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement. Cette formalité peut également être accomplie sur le site interne du professionnel, le cas échéant. Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés.

De plus, le choix du consommateur d’utiliser une pièce issue de l’économie circulaire au lieu d’une pièce neuve ou le choix opéré parmi plusieurs pièces issues de l’économie circulaire doit être recueilli sur un “support durable“ au sens de directive 2011/83/UE(5) comme les CD-Rom, clés USB ou encore les courriers électroniques.

L’objectif poursuivi par la loi “antigaspillage“ irrigue également le domaine des équipements médicaux. En effet, le décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021(6) établit la liste des catégories d'équipements médicaux concernés par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation de prestations d'entretien et de réparation et définit les conditions dans lesquelles cette obligation ne s’applique pas.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Puce lien (2) Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
Puce lien (3) Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
Puce lien (4) Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
Puce lien (5) Directive 2011/83/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
Puce lien (6) Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité (modalités du titre-mobilité en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène)
Puce lien Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide “fermeture“ visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19
Puce lien Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide “renfort“ visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
Le principe de laïcité repose sur trois piliers : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions. Enoncé à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, il trouve à s’appliquer dans l’ensemble des administrations publiques et s’impose à l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) dans l’exercice de leurs fonctions.

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique (1) est pris en application de l’article 3 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (2). Cet article a consacré à l’article 28 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l’article L. 124-3 du code de la fonction publique, le rôle du référent "laïcité", précédemment créé par la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

Selon l’article article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (3) le référent laïcité est désigné par chaque administration de l’Etat, collectivité territoriale ou établissement public, avec pour mission d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité aux fonctionnaires ou chefs de service qui le consulte.

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 (4) relatif au référent laïcité dans la fonction publique vient définir les missions, les modalités et les critères de désignation du référent laïcité.

Le décret prévoit que les référents laïcité sont nommés à un niveau permettant l’exercice effectif de leurs fonctions. Ces niveaux sont déterminés par le chef de service dans les administrations et les établissements publics de l’État et, le cas échéant, dans les groupements d’intérêt public et les établissements publics industriels et commerciaux (article 1er).

S’agissant des deux autres versants de la fonction publique, la désignation du référent laïcité est effectuée par l’autorité territoriale dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et intercommunaux et par le directeur de l’établissement dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Ces autorités peuvent prévoir qu’un référent laïcité peut être commun à plusieurs services ou établissements.

Selon l’article 2, le référent laïcité est désigné, pour une durée qu'il fixe, par le chef de service compétent au niveau déterminé en application de l'article 1er, qui est le préfet de département pour les directions départementales interministérielles régies par le décret du 3 décembre 2009.

Un référent ministériel chargé de coordonner l'action des référents au sein des directions et des services déconcentrés est désigné dans chaque département ministériel par le ministre compétent. Le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'intérieur sont chargés d’animer ce réseau des référents ministériels.

Les référents laïcités sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient d’une formation adaptée à leurs missions et à leur profil (article 3). Le décret crée également l’obligation de faire connaître les modalités permettant d’entrer en contact avec le référent laïcité et d’assurer une publicité suffisante sur sa désignation (article 4).

L’article 5 précise les missions exercées par le référent :

- conseiller les chefs de services et les agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général ;
- sensibiliser les agents publics au principe de laïcité et diffuser, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe ;
- organiser, le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

A la demande de l’autorité qui a déterminé le niveau auquel est désigné le référent laïcité, ce dernier peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

Enfin, afin de favoriser le dialogue social sur les questions relatives à l’application de ce principe de laïcité tant au niveau local que national, le décret prévoit la transmission d’une synthèse du rapport du référent laïcité aux membres siégeant au comité social compétent de l’entité concernée et la transmission annuelle d’une synthèse générale relative à l’état des lieux de l’application du principe de laïcité dans l’ensemble de la fonction publique aux membres du Conseil Commun de la fonction publique ainsi qu’au comité interministériel de la laïcité créé par le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 (5).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
Puce lien (2) Article 3 de la loi n° 2021-1109 du 24 août confortant le respect des principes de la République
Puce lien (3) Article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Puce lien (4) Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
Puce lien (5) Décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité
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Texte officiel
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Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Les bibliothèques constituent aujourd'hui le premier équipement culturel public tant en nombre, avec 16 500 établissements que par l'importance et la diversité des publics qu'elles accueillent, environ 12 millions d'usagers.
Si les bibliothèques territoriales font partie intégrante du code du patrimoine, elles ne sont néanmoins pas définies. L'objet de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1) est de donner un cadre législatif précis et ambitieux aux bibliothèques, afin d'inscrire la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques territoriales dans la loi. Plus globalement, la loi du 21 décembre 2021 détermine et qualifie les fondements premiers régissant ces lieux culturels, et protège les professionnels y travaillant, dans une perspective similaire à celle du Manifeste de l'Unesco adopté en 1994 (2).

Selon les auteurs de la proposition de loi les bibliothèques favorisent l'exercice de la liberté, de l'esprit critique, des droits et devoirs des citoyens. Elles se révèlent ainsi doublement indispensables, à la fois par l'ouverture culturelle qu'elles représentent que par l'engagement civique que, bien souvent, elles proposent. La loi se décompose en deux chapitres : le premier chapitre a trait à la définition des bibliothèques et des principes fondamentaux qui leur sont attachés (articles 1 à 8) ; la seconde porte sur le développement de la lecture publique (article 9 à 13).

L'article 1er précise les missions dévolues aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Par ailleurs, il réaffirme qu'elles s'exercent "dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de neutralité du service public".

L'article 2 inscrit le principe de liberté d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales dans la loi.

L'article 3 consacre le principe de gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales dans la loi. Ces deux fondements doivent sanctifier l'accès à ces bibliothèques et prohiber le développement de pratiques qui viseraient à le restreindre ou à le rendre payant.

L'article 4 rétablit l'article L. 310-3 dans le code du patrimoine pour définir les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements comme étant constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels.

L'article 5 affirme le principe de pluralisme des collections des bibliothèques, faisant écho au Manifeste de l'Unesco qui énonce que "les collections et les services ne doivent être soumis ni à une forme quelconque de censure idéologique, politique ou religieuse, ni à des pressions commerciales". En outre, l'article garantit l'accessibilité des collections au public.

L'article 6 rappelle que les collections courantes des bibliothèques sont régulièrement renouvelées et actualisées. Le pluralisme des courants d'idées et d'opinions implique que les bibliothèques adaptent leur offre de collections aux évolutions récentes de la société et à l'actualité.

L'article 7 dispose que les orientations générales de la politique documentaire mise en œuvre par les bibliothèques sont formalisées et présentées à l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée. Cette objectivation et cette publicité des principes guidant la constitution des collections d'une bibliothèque sont aussi de nature à garantir leur pluralisme.

L'article 8 reconnaît le rôle essentiel des agents travaillant en bibliothèque et l'importance de leurs qualifications pour offrir un service public de qualité.

L'article 9 complète l'article L. 330-1 du code du patrimoine pour interdire aux départements de supprimer, de cesser d'entretenir ou de faire fonctionner les bibliothèques départementales.

L'article 10 précise les missions des bibliothèques départementales, à l'échelle du département afin de renforcer la couverture territoriale des bibliothèques et d'offrir un égal accès de tous à la culture. Cet article favorise la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et contribue à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il prévoit aussi l’élaboration d’un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.

L'article 11 étend le bénéfice du concours particulier "bibliothèque" au sein de la dotation générale de décentralisation à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales. L'article 12 complète le code général des collectivités territoriales par un article L. 5211-63 prévoyant, à compter du 1er janvier 2023, qu'un établissement public de coopération intercommunale qui décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique. L'article 13 complète le code général de la propriété des personnes publiques par un article L. 3212-4 prévoyant que les documents appartenant aux bibliothèques et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations. Par dérogation, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.

L'article 12 complète le code général des collectivités territoriales par un article L. 5211-63 prévoyant, à compter du 1er janvier 2023, qu'un établissement public de coopération intercommunale qui décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.

L'article 13 complète le code général de la propriété des personnes publiques par un article L. 3212-4 prévoyant que les documents appartenant aux bibliothèques et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations. Par dérogation, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Puce lien (2) Manifeste de l'Unesco adopté en 1994
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Jurisprudence
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Décision du Conseil d’Etat n° 440458 du 10 décembre 2021 9ème - 10ème chambres réunies
Par une décision n° 440458 du 10 décembre 2021(1), le Conseil d’Etat a estimé qu’une décision hiérarchique interdisant à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours dès lors qu’elle porte atteinte au principe de la liberté syndicale. En effet, lorsqu’une mesure affecte l’exercice de droits et prérogatives syndicaux prévus par les textes, elle touche non seulement à des droits que l’agent tire de son statut (notamment l’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) mais elle peut, en outre, se rattacher plus largement à la question des droits et libertés fondamentaux (CE, juge des référés, 5 février 2016, n° 396431).

En l’espèce, un agent, représentant syndical, a demandé l’annulation de la décision du chef de service du 1er août 2017 lui interdisant de se présenter dans les locaux en lui demandant de lui remettre la clef du local syndical, du panneau d'affichage syndical ainsi que son badge, dans les meilleurs délais. Le chef de service avait constaté que le représentant syndical était en congé tout le mois d’août et avait jugé qu’en raison de sa mutation au 1er septembre dans un autre service, il n’avait plus vocation à accéder aux locaux en cause, même pour l’exercice de ses activités syndicales. Il souhaitait, en outre, mettre fin à différentes altercations entre deux agents du service dont le représentant syndical.

La cour administrative d’appel de Paris a considéré que la mesure contestée ne portait aucune atteinte aux droits ou prérogatives professionnelles de l’agent, pas plus qu’à l’exercice de ses activités syndicales, et revêtait ainsi le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.

Le Conseil d’Etat a pour sa part considéré que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux de l'intéressé. Par suite, et alors même que ce dernier était en congé au mois d'août et n'avait ainsi pas vocation à accéder aux locaux, elle ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours.
Notes
Puce lien (1) Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, n° 440458 du 10 décembre 2021
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage
Puce lien Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (1) a pour objectif d’accélérer la participation des femmes au système économique et professionnel. Elle comporte des mesures pour le quotidien des femmes et pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes dans les grandes écoles, dans les entreprises et dans l'entrepreneuriat.

La députée Marie-Pierre Rixain, auteur de la proposition de loi, souligne que si la loi accorde désormais également et indistinctement les mêmes droits aux femmes et aux hommes, dans la pratique, les femmes gagnent 10,5 % de moins que les hommes, elles ont 30 % de chances en moins d’être financées par les principaux fonds de capital risque que les hommes et aucune femme ne préside une société du CAC 40. L’écart entre le capital détenu par les femmes et les hommes s’est considérablement accru, passant de 9 % en 1998 à 16 % en 2015.

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 prévoit plusieurs objectifs en faveur de l’effectivité des droits des femmes :

Améliorer la représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes : A compter du 1er mars 2022, dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l’employeur devra publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (art. L. 1142-11, al. 1er). Ces écarts seront rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail.

La proportion des personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes passera d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 à au moins 40 % à compter du 1er mars 2029. L’entreprise doit également publier des objectifs de progression et les éventuelles mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. Au terme d’un délai de deux ans, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière versée au budget général de l’État (article L. 1142-12).

La loi prévoit également d’améliorer à compter du 1er janvier 2027, la représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés d’assurance mutuelle notamment en garantissant au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe, au moins égale à 40 %.

Améliorer la transparence concernant l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes en entreprise : Les entreprises d’au moins cinquante salariés devront désormais publier chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs sera rendu public sur le site du ministère du travail dans les conditions définis par décret. Les mesures de correction devront également être publiées ainsi que des objectifs de progression de chacun des indicateurs.

Enfin, une base de données devra rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. La loi conditionne l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres par Bpifrance au respect de l’obligation de publication annuelle de ces indicateurs à compter du 1er mars 2024.

L’accès au télétravail des salariées enceintes : L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur préciseront à compter du 27 décembre 2021, les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

Obligation de verser un salaire sur un compte dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur : A compter de janvier 2023 et sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire sera payé au salarié en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire. Le salarié ne pourra donc plus désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Accès à la formation professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant : La loi donne accès à des dispositifs de formation professionnelle aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en fin de droit, qui permet aux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'en occuper.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
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Jurisprudence
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Conseil d'État, Assemblée, 17 décembre 2021, n° 437125 – Conformité au droit européen de l’organisation du temps de travail au sein de la gendarmerie
Par une décision du 17 décembre 2021 n° 437125(1), le Conseil d’Etat a jugé que le temps de travail dans la gendarmerie départementale ne méconnaît pas l'article 6 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (2). concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Un sous-officier de gendarmerie a demandé au Conseil d'Etat d’annuler le refus du ministre de l’Intérieur de transposer à la gendarmerie départementale l’article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui fixe un plafond de temps de travail de 48 heures par semaine. Le Conseil d’État, statuant en Assemblée du contentieux a rejeté cette requête au terme d’un raisonnement en trois temps

1) Affirmation de l’exigence constitutionnelle de libre disposition de la force armée

Dans sa récente décision French Data Network du 21 avril 2021 (3), le Conseil d'Etat a rappelé que la Constitution française demeure la norme suprême du droit national. En conséquence, il lui revient de vérifier que l’application du droit européen, tel que précisé par la CJUE, ne compromet pas, en pratique, des exigences constitutionnelles qui ne sont pas garanties de façon équivalente par le droit européen.

Dans la présente affaire, se posait la question de savoir si l’application de la directive du 4 novembre 2003 ne compromettait pas le principe de libre disposition de la force armée, issu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce principe implique que soit garantie, en tout temps et en tout lieu, la disponibilité des forces armées pour assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, au premier rang desquels figurent l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire.

Si le Conseil d'Etat n’a pas eu besoin d’opposer cette exigence constitutionnelle au cas présent, c’est uniquement parce qu’il a constaté que l’organisation du temps de travail dans la gendarmerie départementale ne méconnaissait pas les dispositions de la directive du 4 novembre 2003 en cause dans ce litige.

2) Vérification du champ d’application de la directive européenne du 4 novembre 2003

Le Conseil d'Etat a relevé que le choix des auteurs de la directive du 4 novembre 2003 a été, d’une part, de donner une dimension extrêmement large à son champ d’application qui couvre tous les secteurs d’activités, privés ou publics, d’autre part, de prendre en compte la nature de l’activité exercée et non le statut assigné par la loi nationale à telle ou telle catégorie de travailleurs. Et ce n’est, selon les termes mêmes de l'article 2 de la directive du 12 juin 1989 (à laquelle renvoie la directive de 2003), que lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques, par exemple susceptibles d’être exercées par les membres des forces armées, s’y opposent de manière contraignante que les activités en cause sont exclues des prévisions de cette directive.

Le Conseil d'Etat a ensuite pris en compte la jurisprudence récente de la CJUE qui a reconnu que les règles de la directive du 4 novembre 2003 "ne sauraient être interprétées d’une manière telle qu’elles empêcheraient les forces armées d’accomplir leurs missions et qu’elles porteraient atteinte, par voie de conséquence, aux fonctions essentielles de l’État que sont la préservation de son intégrité territoriale et la sauvegarde de la sécurité nationale" et qui a admis en conséquence des exceptions significatives à l’application de la directive concernant les militaires, en particulier :

- les activités des militaires intervenant dans le cadre d’une opération militaire, de leur formation initiale, d’un entraînement opérationnel
- les activités qui ne se prêtent pas à un système de rotation des effectifs eu égard aux hautes qualifications des militaires en question ou à leurs tâches extrêmement sensibles - les activités qui sont exécutées dans le cadre d’événements exceptionnels
- les activités qui présentent un lien d’interdépendance avec des opérations militaires et pour lesquelles l’application de la directive se ferait au détriment du bon accomplissement de ces opérations.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a recherché si les activités de la gendarmerie départementale entraient dans le champ d’application de la directive du 4 novembre 2003. Il a relevé que les ministres de l’intérieur et de la défense, dans leurs arguments avancés lors de l’instruction, soulignaient que, dans le contexte actuel, seule une partie "très minoritaire" des activités de la gendarmerie départementale pouvait bénéficier des exceptions à la directive, admises par la CJUE.

3) Examen de la réglementation du temps de travail dans la gendarmerie départementale

Le Conseil d'Etat a ensuite examiné la compatibilité entre la réglementation du temps de travail dans la gendarmerie départementale et l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 sur la limite hebdomadaire de 48 heures (seul article invoqué par le gendarme requérant). Il a jugé que, compte tenu des exigences spécifiques inhérentes à l’état militaire et des missions incombant à la gendarmerie nationale, les règles en vigueur relatives aux temps de repos et l’organisation singulière de la gendarmerie départementale garantissaient le respect de l’objectif de 48 heures hebdomadaires de temps de travail fixé par la directive. Il a ainsi estimé, au regard de ces spécificités et du logement des gendarmes en caserne, qu’il n’y avait pas lieu d’inclure les astreintes dans ce décompte du temps de travail. Il a par ailleurs rappelé que celui-ci pouvait être apprécié en moyenne sur six mois et que la limite de 48 heures n’était pas applicable dans le cadre des exceptions mentionnées plus haut, notamment en cas de circonstances exceptionnelles.

Le Conseil d'Etat a, par conséquent, écarté l’argumentation du requérant selon laquelle la réglementation de la gendarmerie départementale méconnaissait l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003, sans avoir besoin, du fait de ce rejet, de vérifier si les exigences constitutionnelles de libre disposition de la force armée risquaient d’être compromises par l’application du droit européen.
Notes
Puce lien
Puce lien (2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Puce lien (3) Conseil d'État, Assemblée du 21 avril 2021, n° 393099
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Publication
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Rapport du Comité d’évaluation des ordonnances travail (décembre 2021)
Le comité d'évaluation des ordonnances travail a publié un rapport, piloté par France Stratégie (1), afin de rendre compte des enseignements identifiés à ce stade sur la mise en œuvre des ordonnances du 22 septembre 2017 qui réforment en profondeur le cadre du dialogue social et des relations de travail en France. En effet, la loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 (2) ayant habilité le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, les cinq ordonnances suivantes ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017 :

- Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (3)
- Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (4) 
- Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (5)
- Ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective (6)
- Ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (7).

Les principales dispositions portent sur la fusion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT) au sein d’un comité social et économique, la mise en place d’un barème d’indemnités prudhommales, la réduction du délais pour saisir le Conseil de prud’hommes en cas de contestation d’un licenciement, l’instauration d’une rupture conventionnelle collective, la modification des règles de négociation collective et du compte professionnel de prévention.

Pour présenter les enseignements issus des travaux du comité, le rapport est articulé en trois parties.

La première partie est consacrée à l'examen des dispositions qui relèvent de la transformation du cadre du dialogue social avec, d'une part, l'analyse de la mise en œuvre des Comités sociaux et économiques et de leur fonctionnement et, d'autre part, celle des effets des ordonnances sur la négociation collective au niveau des entreprises et des branches.

La deuxième partie analyse les mesures liées plus particulièrement aux dimensions de gestion de l'emploi et de son ajustement aux besoins économiques, avec le suivi des accords spécifiques de gestion de l'emploi créés par les ordonnances (Accord de Performance Collective et Rupture Conventionnelle Collective) d'une part, et la mise en œuvre du barème d'indemnité des licenciements sans cause réelle et sérieuse d'autre part.

La troisième partie, de nature différente, renvoie à la poursuite des travaux du Comité. Elle rend compte de réflexions menées sein du comité sur les façons d'appréhender la qualité du dialogue social, et expose plus largement les pistes de travaux quantitatifs et qualitatifs qui restent à explorer pour mener l'évaluation de cette réforme.

I - Sur le nombre des comités sociaux et économiques (CSE) et l’évolution des accords collectifs conclus avec des élus ou par référendum : La mise en œuvre en œuvre des CSE se fait progressivement. Si la date limite fixée initialement pour l’instauration des CSE était le 31 décembre 2019, la mise en œuvre s’est poursuivie au-delà et a été parfois décalée en raison de la crise sanitaire.

En 2019, 41 % des entreprises de 10 salariés et plus, représentant 79 % des salariés du champ, étaient couvertes par au moins une (ancienne ou nouvelle) instance représentative. Au 31 décembre 2020, on dénombrait près de 90 000 CSE créés et près de 49 000 situations de carences (absence de candidats aux élections professionnelles pour mettre en place des instances).

En matière de santé, sécurité et condition de travail, du fait de leur caractère facultatif dans les entreprises de 50 à 300 salariés (contrairement aux anciens CHSCT obligatoires dès 50 salariés), la couverture globale des salariés par les CSSCT dédiées est en recul : elle est de 46 % dans les entreprises de 10 salariés ou plus en 2019, contre les trois quarts en 2017.

Le nombre d’accords ou avenants conclus avec des élus membres d’instances telles que le CSE ou des salariés mandatés progresse de façon significative et continue depuis 2016-2017 : on passe de moins de 2 000 accords entre 2014 et 2016 à 7 000 en 2019 et plus de 9 000 en 2020. De même, le nombre de nouveaux types d’accords créés par les ordonnances, les accords de performance collective et de ruptures conventionnelles collectives, montre une utilisation de ces dispositifs par les entreprises.

II – Le rapport porte également au regard d’éléments plus qualitatifs, une appréciation sur l’impact des ordonnances : En termes de rationalisation du dialogue social, la diminution du nombre de mandats a touché différemment les entreprises selon leur taille : alors qu’elle a eu peu d’effets dans les plus petites (qui disposaient déjà de peu d’élus avant) ou dans celles qui avaient déjà des instances fusionnées (délégations uniques du personnel), elle paraît plus marquée dans les grandes entreprises et/ou celles à établissements multiples où l’on observe, également, une centralisation plus importante des CSE.

Selon le rapport, l’élargissement et la concentration sur le CSE d’un champ très vaste de sujets à aborder ne crée pas mécaniquement une meilleure articulation des enjeux stratégiques, économiques et sociaux, et peut constituer un élément de fragilisation de l’engagement des élus (surcharge de travail de représentation, difficultés de conciliation avec l’activité professionnelle, parfois renforcées pendant la crise en raison de la forte sollicitation des instances existantes, manque d’expertise sur l’ensemble des sujets, etc.).

En termes d’adaptabilité de la négociation collective, les accords conclus se distinguent des accords précédents par une proportion plus importante d’accords à durée déterminée alors que précédemment les accords à durée indéterminée étaient majoritaires. Ces accords traitent aussi plus souvent de la question de la rémunération (notamment l’ajustement des primes) que précédemment.

La possibilité donnée aux entreprises de conclure plus facilement des accords a permis d’adapter le temps de travail et une organisation des congés pendant la crise sanitaire. Cependant, la dynamique quantitative est en partie entretenue par différents dispositifs spécifiques créant une incitation dans certains cas transitoire (création des CSE, prolongation des mandats, prime exceptionnelle du pouvoir d’achat de 2019). Les dispositions spécifiques prévues pour permettre aux branches de négocier sur de nouveaux sujets (relatifs aux contrats de travail à durée déterminée ou sur les accords de méthode notamment) ou pour adapter les accords de branches aux PME sont peu utilisées pour l’instant et la compréhension de la dynamique reste à affiner tant dans son ampleur que dans son contenu.

Le barème d’indemnité des licenciements sans cause réelle et sérieuse est appliqué, dans les conseils de prud’hommes et les cours d’appel, malgré le débat juridique initial sur sa conformité au droit international. Le montant des indemnités versées est compris entre le plancher et le plafond du barème dans 90 % des cas.

Cependant, l’analyse des décisions des cours d’appel concernant des licenciements sans cause réelle et sérieuse montre qu’il aboutit bien à un resserrement des indemnités versées dans les limites de celui-ci. En cela, il concourt à l’objectif initial d’une plus grande prévisibilité du coût de ces licenciements pour les employeurs. La baisse est concentrée surtout sur les salariés ayant peu d’ancienneté – entre 2 et 5 ans.

Selon France Stratégie, on n’observe pas, à ce stade, de révolution culturelle évidente dans les pratiques de dialogue social. La période observée est encore largement celle d’une appropriation par la pratique, et d’une adaptation très progressive, et parfois difficile, des partenaires sociaux au nouveau cadre légal. Le besoin d’accompagnement et de formation des acteurs est renforcé par la diversité des compétences attribuées aux CSE.

Les travaux du comité ont vocation à se poursuivre et à être complétés grâce aux sources et données progressivement disponibles.
Notes
Puce lien (1) Rapport du Comité d’évaluation des ordonnances travail (décembre 2021)
Puce lien (2) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Puce lien (3) Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Puce lien (4) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Puce lien (5) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Puce lien (6) Ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Puce lien (7) Ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Puce lien Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site
Puce lien Décret n° 2021-1648 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Puce lien Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Puce lien Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Puce lien Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
Puce lien Décret n° 2021-1835 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Puce lien Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
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Rubrique Numérique
Publication
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Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
La loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021(1) a pour objet le renforcement de la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Elle s’inscrit dans le courant des lois “Réduction de l’empreinte environnementale du numérique (REEN)“ du 15 novembre 2021(2)(3) et “climat“ du 22 août 2021(4). Afin de faire émerger et promouvoir les usages numériques écologiquement vertueux, la loi “REEN“ avait confié notamment à l’ARCEP le soin de définir un référentiel général de l'écoconception des services numériques.

La loi du 23 décembre 2021 confère à l’ARCEP un pouvoir de collecte de données environnementales, indispensable à une meilleure connaissance de l’empreinte environnementale et à l’élaboration d’un véritable baromètre environnemental du numérique notamment en complétant les informations demandées aux personnes fournissant des services de communication au public en ligne. Les données collectées peuvent désormais concerner les informations ou documents nécessaires relatifs à l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci.

De plus, l’ARCEP peut désormais recueillir ces dernières informations auprès des fournisseurs de services de communication au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d'équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d'exploitation, et non plus seulement auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques.

En outre, l’ARCEP se voit confier la mission de préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers, d'informations fiables relatives à l'empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d'exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer.

Enfin la loi précise les notions nécessaires à la cohérence du dispositif mis en place telles que système d'exploitation, fournisseur de systèmes d'exploitation, centre de données et opérateur de centre de données à l’article L. 32 du code des postes et de télécommunication(5).

Elle renforce les obligations d’informations qui doivent être fournies par les producteurs de biens comportant des éléments numériques. Outre l’information due aux vendeurs professionnels sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles, ils sont tenus d’informer les consommateurs, de façon lisible et compréhensible, sur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment concernant l'espace de stockage qu'elle requiert, l’impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.

La loi permet enfin à la formation restreinte de l’Arcep de prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l’équipementier de réseaux ou du fournisseur de système d’exploitation en cas de non-respect de ces obligations. Son montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Puce lien (2) Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Puce lien (3) Lettre de la DAJ n° 328 du 18 novembre 2021
Puce lien (4) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Puce lien (5) Article L. 32 du code des postes et des télécommunications
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Texte officiel
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Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
Le décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 publié au Journal officiel du 17 décembre 2021 institue une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale, quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes)(1).

Un service de presse tout en ligne est un titre de presse diffusé exclusivement par voie électronique, n'ayant notamment aucune déclinaison sur un format imprimé.

Afin de bénéficier de cette nouvelle aide, l’entreprise doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales. Par ailleurs, elle doit justifier d'un exercice comptable clos couvrant l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide et éditer un service de presse tout en ligne dont le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse(2).

Cette aide est basée sur le montant des dépenses éditoriales du média. Sont entendues comme des dépenses éditoriales : (i) l'ensemble des rémunérations versées aux journalistes professionnels et aux correspondants locaux de presse ; (ii) l'ensemble des gratifications versées notamment aux stagiaires qui se voient confier des missions journalistiques, dans la limite de 15 % des dépenses éditoriales éligibles ; (iii) les achats de prestation, quelle qu'en soit la forme, auprès des agences de presse et (iv) les frais de missions exposés au titre d'activités éditoriales. Les dépenses d'équipement et les charges d'amortissement liées à celles-ci ne sont pas prises en compte au titre des dépenses éditoriales.

Afin d'encourager les titres qui suscitent un engagement financier de leurs lecteurs, une bonification est accordée aux services de presse tout en ligne selon le nombre d'abonnés payants et dont le prix de vente d'un abonnement annuel est compris entre 30 % et 160 % de la moyenne des prix de vente des abonnements annuels de l'ensemble des services de presse tout en ligne d'information politique et générale observées au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

Un complément financier est attribué aux entreprises de presse éditrices d'un service de presse tout en ligne créées depuis moins de trois ans avant l'année d'attribution de l'aide.

Les dotations attribuées à cette bonification et ce complément sont déterminées chaque année par décision du directeur général des médias et des industries culturelles.

L'aide versée à un service de presse tout en ligne éligible ne peut être inférieure à 1 500 €.

Le décret exclut du bénéfice de cette aide notamment les services de presse tout en ligne dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24(3) ou 24 bis(4) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou qui ont bénéficié la même année de l'attribution d'une autre aide au pluralisme ou au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.

Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la culture, et au plus tard 30 jours suivant la décision de la Commission européenne permettant de considérer l'aide instituée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
Puce lien (2) Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Puce lien (3) Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Puce lien (4) Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux,   Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
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