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Edito
 
La France prend la présidence du Conseil de l’Union européenne dans un moment où l’économie mondiale est en train de se redéfinir

Bruno Le Maire

Ministre de l’économie, des finances et de la relance
Nous sortons de la crise économique la plus importante depuis 1929, et nous vivons désormais de profondes transformations de l’économie mondiale : la régionalisation des chaînes de valeur, l’affirmation toujours plus forte de la puissance de la Chine, les tensions entre celles-ci et les États-Unis.

Cette redéfinition de l’économie mondiale s’inscrit au cœur de la présidence française de l’Union européenne.
Nous prenons également cette présidence de l’Union européenne, dans un moment où une nouvelle majorité en Allemagne a mis, pour la première fois, comme priorité la volonté d’indépendance stratégique de l’Europe. La France et l’Allemagne vont travailler ensemble, pour renforcer la souveraineté européenne.

Dans ce contexte, nous nous sommes fixés quatre objectifs concrets pour le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, dans le cadre défini par le Président de la République.

Notre premier objectif est de décupler les financements de notre économie. L’une des principales difficultés à laquelle les économies européennes sont confrontées est le manque de profondeur de leurs marchés financiers.

Pour répondre au besoin de financement des entreprises européennes, nous devons donc renforcer l’Union Bancaire et l’Union des Marchés de Capitaux. C’est l’un des objectifs de la présidence française de l’Union européenne.

Notre deuxième enjeu sur le financement de notre économie, est que nous puissions avancer dans la mise en place d’un euro digital, sous l’impulsion de Christine Lagarde. C’est la meilleure des manières d’affirmer la puissance de l’euro sur la scène internationale.

Enfin, l’amélioration du financement de notre économie passe par l’affirmation d'un nouveau modèle économique européen. Pendant la crise, nous avons su, partout dans l’Union européenne, massivement protéger nos salariés et nos entreprises, parce que nous avons su nous affranchir de certains dogmes, en levant notamment de la dette en commun.

Nous allons poursuivre la réflexion sur la réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance. La règle de limitation du niveau de dette à 60 % du PIB n’est plus adaptée aux niveaux de dette des pays de la zone euro. Le Pacte doit suivre nos objectifs politiques : d’une part, financer les investissements pour nos transitions écologique et technologique, d’autre part, de rétablir des finances publiques saines.

Nous devons trouver un équilibre entre ces deux objectifs, avec la nécessité pour chaque Etat de prendre la responsabilité de présenter lui-même sa trajectoire de réduction des dépenses publiques et de désendettement, en s’engageant sur un calendrier de réformes.

Notre deuxième objectif pour la présidence de l’Union européenne sera d’accélérer le développement de nos projets industriels européens, pour bâtir de nouvelles chaînes de valeur stratégiques sur notre continent.

Sur ce sujet, un principe cardinal guide notre action : au 21ème siècle, il n’y a pas de souveraineté politique sans souveraineté technologique. Il faut donc bâtir notre souveraineté industrielle et technologique.

Nous allons la bâtir en finançant de nouvelles alliances industrielles européennes, dans laquelle la France prend toute sa part : nous investissons 8 milliards d’euros dans les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), qui vont nous permettre de rivaliser technologiquement avec les deux grandes puissances technologiques de notre monde, la Chine et les Etats-Unis.

Nous investissons 1,5 milliard d’euros dans le PIIEC des batteries électriques, qui permettra d’ouvrir dès 2022 l’usine de Douvrain (2 000 salariés) et celle de Nersac. Nous contribuons à hauteur de 1,7 milliard d’euros au PIIEC des semi-conducteurs, auquel participent 10 projets français et qui sera mis en œuvre pendant la présidence française de l’Union européenne.

Grâce au PIIEC hydrogène, la France va également devenir l’un des leaders mondiaux de l’hydrogène décarboné, en en maîtrisant toute la chaîne de valeur, de la production d’électricité décarbonée à l’électrolyse jusqu’à la fourniture d’hydrogène pour nos véhicules. 3 des 9 milliards d’euros de notre plan hydrogène alimenteront le PIIEC, auquel participent 15 projets français.

La France prend également toute sa part au PIIEC santé, notamment pour produire du curare et du paracétamol, au PIIEC Cloud, pour soutenir les nouveaux acteurs européens du secteur, et à l’alliance spatiale européenne.

Troisième objectif du ministère de l’Économie et des Finances pour la présidence française de l’Union européenne, sera l’accélération de notre décarbonation.

Notre principal levier pour la décarbonation est le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il est fondamental pour permettre à nos industries de se décarboner, tout en les protégeant de l’importation en Europe de produits carbonés concurrents venus d’ailleurs. Nous visons un accord du texte sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la présidence française de l’Union européenne.

Enfin, notre quatrième et dernier objectif est la régulation des géants du numérique. Après quatre ans de combats menés par la France, la taxation minimale des entreprises multinationales, et notamment des géants du numérique, a été adoptée par le G20 et par l’OCDE. C’est un immense succès, qu’il faut maintenant traduire en textes juridiques. La taxation minimale de 15 % sera transposée dans le droit européen sous présidence française.

Enfin, sur cette régulation des géants du numérique, nous souhaitons également faire adopter les deux règlements fondamentaux que sont le règlement DMA pour la régulation des plateformes, et le règlement DSA sur les obligations en termes de diffusion de contenus ou de vente de produits dangereux.

Chacun l’aura saisi, notre ambition est grande et les objectifs de notre ministère sont très concrets, pour faire de la présidence française de l’Union européenne une grande réussite.

Je connais et je salue la mobilisation des Français sur le sujet. Je les en remercie sincèrement.
 
SOMMAIRE
N° 330 - 16 décembre 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Discours du Président de la République sur la Présidence française 2022 du Conseil de l’Union européenne – 9 décembre 2021 ■ Sécurité civile et sapeurs-pompiers : loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ■ Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ■ Commission du droit local d’Alsace-Moselle : décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021
Rubrique Juridictions
Juridictions
Immunité de juridiction d’un gouverneur de banque centrale nationale – CJUE-3/20, 30 novembre 2021 ■ Recours à des magistrats financiers contractuels – Conseil d’Etat, n° 455155, 24 novembre 2021 ■ Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire – Décision 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 – Non-conformité
Rubrique Commande publique
Commande publique
Méconnaissance du principe d'impartialité - Vice d'une particulière gravité - Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466 ■ Arrêté fixant les modalités de déclaration à l’OECP des dépenses visées par le décret d’application de l’article 58 de la loi AGEC
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ■ Rapport d’information du Sénat sur les crédits du programme "Fonction publique" du projet de loi de finances pour 2022 ■ Précisions de la CJUE dans le domaine de la coopération administrative fiscale entre Etats membres
Rubrique Marchés
Marchés
Publications des mesures règlementaires liées à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ■ Publication de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 relative aux gestionnaires de crédit et aux acheteurs de crédits ■ Arrêt de la CJUE du 2 décembre 2021 relatif à la temporalité des frais applicables à des opérations de paiement
Rubrique Entreprises
Entreprises
Les entreprises en France - édition 2021 - INSEE ■ Communication d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés multinationales
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé ■ Ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Rubrique Numérique
Numérique
Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 et le signalement des contrôles routiers “Coyote“ ■ Décret relatif à l'expérimentation du téléservice “Mon FranceConnect“ ■ Rapport sur la mise œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs
Rubrique Emploi
Emploi
Réforme de la haute fonction publique : rapport sur la préfiguration de l’INSP ■ Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 sur l’organisation et le fonctionnement de l’INSP ■ Décret n° 2021- 1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Rubrique Institutions
Publication
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Discours du Président de la République sur la Présidence française 2022 du Conseil de l’Union européenne – 9 décembre 2021
Le 9 décembre dernier, le Président de la République a fait connaître(1) les priorités de la treizième présidence française du Conseil de l’Union européenne(2) qui se tiendra du 1er janvier au 30 juin 2022. Il les présentera devant le Parlement européen à Strasbourg le 19 janvier 2022. L’actuelle présidence est exercée par la Slovénie et celle qui débutera au 1er juillet 2022 le sera par la République tchèque.

Co-législateur de l’Union européenne (UE) avec le Parlement européen, le Conseil réunit les ministres des Etats membres dans le cadre de neuf formations réparties en fonction des principales politiques publiques. Chaque Etat membre assure, par rotation, pour une période de six mois la présidence du Conseil durant laquelle, il met à l’agenda européen des sujets dont il souhaite débattre ou voir suivis de propositions législatives. A cet effet, il organise et préside les réunions, élabore des compromis, rend des conclusions et veille à la cohérence et à la continuité du processus de décision. Il veille à une bonne coopération entre tous les États membres et assure les relations du Conseil avec la Commission et le Parlement européens. Quatre cents événements dont vingt réunions des formations du Conseil seront organisés en France durant la présidence française du Conseil.

Autour de la devise de la future présidence - relance, puissance, appartenance – l’objectif est d’atteindre une Europe plus souveraine, plus verte, plus numérique, plus sociale et plus humaine.

Pour cela, la France propose d’initier la réforme de l’Espace Schengen en créant un pilotage politique de la maîtrise des frontières et un mécanisme de soutien d’urgence en cas de crise. Une phase plus opérationnelle d’une Europe de la défense sera matérialisée par l’adoption par le Conseil européen de mars 2022 d’un livre blanc, "boussole stratégique", présentant l’état des menaces et fixant les choix collectifs, les orientations et les ambitions européennes de défense et de sécurité.

Les 17 et 18 février 2022, un sommet européen réunira à Bruxelles les dirigeants de l’Union européenne et de l’Union africaine, à l’appui d’un grand plan d’investissement orienté vers l’éducation sur le continent et la transition énergétique, pour aider l’Afrique à faire face aux crises politiques, climatiques, économiques, démographiques et sanitaires et combattre les réseaux d’immigration. Afin de renforcer les liens de l’Union européenne avec ses voisins des Balkans occidentaux, une conférence se tiendra en juin 2022.

En juillet 2021, en matière climatique, la Commission européenne a proposé douze initiatives législatives pour réduire les gaz à effet de serre, qui devront avancer rapidement, l’un des objectifs prioritaires étant la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. L’insertion dans les accords commerciaux avec les partenaires de l’Europe de “clauses miroirs“ ou de réciprocité en termes d’exigences climatiques sera également recherchée.

Le sommet européen des 10 et 11 mars abordera le nouveau modèle européen de croissance reposant sur quatre piliers :
  • Premier pilier : faire de l'Europe un grand continent de production, d'innovation, de création d'emplois, en construisant des filières industrielles fortes et intégrées : l'hydrogène, les batteries, l'espace, les semi-conducteurs, le cloud, la défense, la santé, la culture et les industries culturelles et créatives. Le développement de nouvelles filières industrielles se traduisant par un besoin d'investissements nouveaux, la PFUE doit parachever une Europe bancaire et une Europe des marchés de capitaux.
  • Deuxième pilier : concilier développement économique et ambition climatique en atteignant l’objectif de neutralité carbone grâce à des régulations et des investissements pour économiser l'énergie tout en continuant à innover et produire, pour électrifier tout ce qui peut l'être et pour avoir une production d'électricité la plus décarbonée possible.
  • Troisième pilier : faire de l'Europe une puissance du numérique. La PFUE soutiendra l'acte pour le marché numérique ou DMA, qui vise à réguler les géants du numérique, ainsi que l'acte pour les services numériques, dit DSA, qui établira un régime de responsabilité des grandes plateformes au titre des produits qu'elles vendent et des contenus qu'elles diffusent.
  • Quatrième pilier : la capacité collective à proposer aux travailleurs des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés avec la directive sur les salaires minimum dans l'Union européenne. La France agira aussi pour l'égalité entre les femmes et les hommes avec la directive sur la transparence salariale qui vise à mettre fin aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes, outre les textes européens pour les quotas dans le cadre des conseils d'administration.
Afin de permettre aux jeunes européens de découvrir l’Europe autrement que dans le cadre actuel du programme Erasmus qui fête ses 35 ans - 2022 étant l’année européenne de la jeunesse - la France reprendra la proposition de service civique européen formulée par de jeunes européens dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Ce service civique serait de six mois ouvert à tous les jeunes de moins de 25 ans dans le cadre d’un échange universitaire ou d’apprentissage, un stage ou une action associative.

Afin de préserver l’Etat de droit au sein de l’Union européenne et de contrer le révisionnisme, il est proposé d'étendre la liste des infractions européennes aux crimes et discours de haine, en dotant l'Union d'une stratégie de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et d'une législation sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Il est par ailleurs proposé la mise en place d’un fonds européen de soutien au journalisme indépendant et d’investigation et qu’un travail sur l’Histoire de l’Europe soit engagé notamment en partenariat avec les grandes universités européennes dont une réunion sera organisée en juin 2022.

Enfin, de manière encore plus prospective, le Président de la République a exprimé le souhait que les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui seront présentées en mai 2022, soient l’occasion de repenser la vocation humaniste de l’Europe et de relancer un élan fondateur, n’écartant pas la possibilité d’une refonte des traités.
Notes
Puce lien (1) Discours du Président de la République sur la présidence française 2022 du Conseil de l’Union européenne – 9 décembre 2021
Puce lien (2) Site de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
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Texte officiel
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Sécurité civile et sapeurs-pompiers : loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021
A la suite du rapport de la mission de réflexion sur le volontariat remis en 2018 au Ministre de l’Intérieur(1), la loi d’initiative parlementaire visant à consolider le modèle français de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et relative aux sapeurs-pompiers professionnels a été publiée au Journal officiel le 26 novembre 2021(2).

Unique au monde, ce modèle s’appuie sur l’engagement quotidien de 250 000 sapeurs-pompiers dont près de 80% sont volontaires. Leur activité de lutte contre l’incendie est le plus souvent citée, mais les sapeurs-pompiers réalisent plus de 80% de leurs interventions au titre du secours à la personne.

Dans le contexte de la multiplication des risques technologiques, du réchauffement climatique et de la dégradation des conditions d’interventions dues au développement d’agressions, la loi adapte et consolide le modèle de sécurité civile, modernise le fonctionnement des services d’incendie et de secours, renforce la coproduction de sécurité civile et la protection de ses acteurs et valorise l’engagement et le volontariat.

Ainsi, la loi introduit de nouvelles notions et précise plusieurs définitions relatives aux acteurs ou activités de sécurité civile telle que celles d’“opérations de secours“, de “soins d’urgence“ ou de “carence ambulancière“. Elle clarifie ou consacre le rôle de différents acteurs concourant à la gestion des crises au niveau territorial comme ceux de directeur et de commandant des opérations de secours ou des services d’incendie et de secours (SIS) dans les opérations relevant de l’aide médicale urgente. Elle renforce également la parité au sein du conseil d’administration des SIS.

Pour renforcer les outils d’anticipation et de gestion des crises, la loi rend obligatoire le plan communal de sauvegarde dans de nouveaux cas et instaure un plan intercommunal obligatoire de sauvegarde. Par ailleurs, elle met en place un contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) élaboré et révisé, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l'autorité respectivement du préfet de département et du préfet de la zone de défense et de sécurité. Une convention dite “pacte capacitaire“ est également instituée afin de répondre aux fragilités capacitaires identifiées dans le contrat et précise la participation financière de chacune des parties signataires.

Afin de valoriser le volontariat et l’expérience des sapeurs-pompiers et inciter à l’engagement, la loi crée un compte d’engagement citoyen et des réserves citoyennes. Elle renforce la prise en charge de la protection sociale des sapeurs-pompiers et exempte de cotisations ordinales les médecins, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires qui sont par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires. Elle supprime l'incompatibilité de l'activité de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Elle complète la liste des activités ouvrant droit à autorisation d’absence des sapeurs-pompiers de leur lieu de travail et favorise le don de jours de congé de la part de collègues pour leur permettre de remplir leur mission. De plus, dans certains territoires, des conventions intercommunales d’attribution de logements sociaux peuvent fixer un objectif d’attribution aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Enfin, la loi permet d’attribuer aux employeurs privés ou publics ayant conclu une convention avec le SDIS le label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers", qui se voit légalement reconnu et qui confère une réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts(3).

Facilitant l’accès aux services de sécurité civile et renforçant leur interconnexion, le texte institue, à titre expérimental un numéro unique d’appel d’urgence. Par ailleurs, prévenant toute mise en péril de l’intégrité physique des sapeurs-pompiers en intervention, la loi pérennise l’expérimentation des caméras individuelles.

Une conférence nationale des services d'incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile avec un rôle consultatif. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des représentants des conseils d'administration des SIS. Elle est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des SIS. Elle peut formuler des recommandations.

Enfin, afin d’évaluer l’application de certaines de ses dispositions, la loi prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement de plusieurs rapports dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnelles, des expérimentations de numéro unique et de réserve citoyenne des SIS, du financement des SIS et de la législation en matière de mécénat de 2018 et des aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la mission “Volontariat sapeurs-pompiers“ (pdf)
Puce lien (2) Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Puce lien (3) Article 238 bis du code général des impôts
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Texte officiel
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Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Le premier statut propre aux fonctionnaires de l'Etat est issu de la loi du 19 octobre 1946. La Constitution du 4 octobre 1958, en son article 34, a consacré la compétence du législateur pour définir "les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ce qui s'est traduit par l'adoption de l'ordonnance du 4 février 1959. Puis le statut général des fonctionnaires a fait l'objet d'une refonte entre 1983 et 1986 au moyen des quatre lois dites "Le Pors" : la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, communes aux trois fonctions publiques, la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat, celle du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.

Plus récemment, le statut général a été complété par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, pour y inscrire les valeurs fondamentales du service public et renforcer l'exemplarité des agents publics dans l'exercice de leurs missions. Et en dernier lieu, la loi du 6 août 2019 a engagé une transformation profonde de la fonction publique dans le respect de ses valeurs et de ses grands principes.

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique(1 et 2) a été élaborée en application de l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle codifie, à droit constant, le droit de la fonction publique selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général. La partie législative du code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022. Sa partie réglementaire interviendra en 2023.

Ce code réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues principalement des dispositions des quatre lois dites statutaires. Il constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s'ouvre à des profils plus diversifiés. Il est le reflet d'une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire les attentes des agents publics ainsi que, plus largement, des citoyens.

La partie législative du code général de la fonction publique est subdivisée en huit livres et s'ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d'application du code et un certain nombre de définitions. Le code rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique inscrites dans d'autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.

Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.

Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) décline les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).

Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d'emploi des personnes en situation de handicap ou bien encore le recours aux contractuels.

Le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) fixe les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.

Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline unifie les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend un titre consacré à la perte d'emploi.

Le livre VI (Temps de travail et congés) réunit de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.

Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre, de même que les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion).

Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
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Texte officiel
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Commission du droit local d’Alsace-Moselle : décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021
Instituée par un arrêté du 22 août 1985(1) sous le nom de commission d’harmonisation du droit privé et rattachée au ministre de la justice, la commission du droit local d’Alsace-Moselle est ainsi dénommée depuis le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014(2) qui avait élargi ses compétences à l’ensemble des branches du droit.

Le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021(3) rattache au Premier ministre cette commission chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives à ce droit local, et élargit ses attributions consultatives et sa composition tandis qu’il précise les modalités de son fonctionnement.

A titre consultatif, la commission du droit local d’Alsace-Moselle peut se voir dorénavant soumettre pour avis, d’une part, par le Premier ministre ou tout ministre intéressé, tout projet de loi, d'ordonnance ou de décret modifiant, abrogeant ou supprimant des dispositions législatives ou réglementaires applicables spécifiquement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d’autre part, par les représentants de l’Etat dans ces départements toute question relative à l'application du droit qui y est spécifiquement applicable.

En outre, cette commission doit désormais produire un rapport annuel rendant compte de son activité et proposant des évolutions du droit spécifiquement applicable dans les départements relevant du périmètre de ses attributions permettant d'harmoniser ce droit local avec celui applicable dans les autres départements. Ce rapport peut également comprendre toute analyse ou proposition concernant le droit d’Alsace-Moselle.

Alors que depuis son origine, son siège était fixé à Strasbourg sans autre précision, le décret prévoit que celui-ci se situera désormais à la préfecture du Bas-Rhin. Par ailleurs, la commission ne peut plus décider de tenir ses réunions en d'autres lieux. L’organisation de son secrétariat, confiée originellement au premier président de la Cour d’appel de Colmar puis à l'institut du droit local alsacien-mosellan, est assuré à présent par le représentant de l'Etat dans le Bas-Rhin assisté dans cette mission par l'institut.

Composée depuis 2014 de vingt à trente membres nommés pour cinq ans à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission auxquels s’ajoutaient des représentants locaux de l’Etat et des juridictions administrative et judiciaire, la commission voit sa composition profondément modifiée par l’ajout de représentants des collectivités territoriales, des professions réglementées de la justice, d'acteurs des secteurs économique, social et cultuel exerçant leur mandat ou profession sur le territoire concerné.

En outre, le décret précise que le président de la commission, et non comme auparavant la commission de manière générale, peut décider de solliciter toute personne extérieure à la commission aux fins d'éclairer les travaux de cette dernière.

Enfin, le décret institue des règles de fonctionnement. Ainsi, la commission ne peut délibérer que si un tiers au moins de ses membres sont présents. Elle rend ses avis dans un délai de quatre semaines à compter de sa saisine. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence signalée par le Premier ministre, le président de l'assemblée parlementaire ou le représentant de l'Etat auteur de la saisine. A défaut de délibération dans les délais, l'avis est réputé favorable.
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 22 août 1985 portant création d’une commission d’harmonisation du droit privé
Puce lien (2) Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Puce lien (3) Décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle
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Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Jurisprudence
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Immunité de juridiction d’un gouverneur de banque centrale nationale – CJUE-3/20, 30 novembre 2021
Dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre du gouverneur de la banque centrale lettone, membre de la Banque centrale européenne (BCE), la Cour de justice de l’Union européenne, avait annulé, en février 2019(1), sur le fondement de l’article 14,2, second alinéa, du protocole n° 4 sur les statuts du système européen des banques centrales et de la BCE(2), la décision du Bureau de prévention et de lutte contre la corruption de Lettonie interdisant audit gouverneur d’exercer ses fonctions en l’absence d’indices suffisants établissant la commission d’une fraude par celui-ci.

Saisie de plusieurs questions préjudicielles par le tribunal du district de Riga et l’acte d’inculpation ayant été complété, la Cour a jugé(3), en grande chambre, qu’une telle procédure peut être poursuivie dès lors que les comportements incriminés n’ont manifestement pas été accomplis en qualité officielle de membre d’un organe de la BCE. Par suite, l’immunité de juridiction prévue à l’article 11, a), du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne(4) ne s’applique pas.

La Cour relève que l’immunité de juridiction telle que prévue par le protocole n° 7 s’oppose à ce que ses bénéficiaires soient jugés et condamnés par une juridiction. En revanche, ne devant pas faire obstacle aux investigations policières ou judiciaires et conférer une quasi-exonération de responsabilité pénale, cette immunité ne s’oppose pas aux poursuites pénales dans leur ensemble et ne couvre pas certains des actes de la procédure pénale tels que des mesures d’investigation, la réunion de preuves ou la notification d’un acte d’inculpation.

Constatant que le protocole n° 7 s’applique aux membres des organes et au personnel de la BCE pendant et après l’exercice de leurs fonctions, la Cour souligne néanmoins que l’immunité prévue est accordée aux fonctionnaires et autres agents de l’Union exclusivement dans l’intérêt de celle-ci et pour les actes accomplis en leur qualité officielle.

La Cour rappelle qu’il appartient seulement à l’institution de l’Union concernée d’apprécier si la levée de l’immunité pourrait porter atteintes aux intérêts de l’Union. En revanche, elle partage avec l’autorité nationale responsable de la procédure pénale la compétence lui permettant de déterminer si l’acte reproché a été accompli en qualité officielle de fonctionnaire ou agent de l’Union.

En vue de la mise en œuvre de la répartition de ces compétences et eu égard à l’obligation de coopération loyale entre les institutions de l’Union et les autorités nationales policières ou judiciaires prévu à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne(5), la Cour précise que lorsque ces dernières constatent dès le stade des investigations et avant la saisine d’une juridiction que les actes incriminés ont été accomplis par le fonctionnaire ou agent de l’Union en sa qualité officielle et est donc susceptible de bénéficier de l’immunité de juridiction, elles doivent directement adresser à l’institution de l’Union dont il relève une demande de levée de l’immunité si elles entendent poursuivre la procédure. Dans le cas contraire, la procédure pénale peut être poursuivie dès lors que l’immunité de juridiction ne s’applique pas. Tel est le cas, comme en l’espèce, lorsque les actes visés relèvent de la fraude, de la corruption et du blanchiment d’argent. Enfin, si les autorités nationales s’interrogent sur ce point à un stade ultérieur de la procédure pénale, il leur incombe de consulter l’institution de l‘Union concernée et, dans l’hypothèse où celle-ci estime que l’acte a été accompli en qualité officielle, de solliciter de sa part la levée de l’immunité. De telles demandes de levée de l’immunité doivent être accordées sauf s’il est établi que les intérêts de l’Union s’y opposent.

Afin de faire respecter ce partage de compétence, la Cour rappelle que celui-ci est soumis à son contrôle au travers de différentes voies de droit prévues par les traités tel que (i) le recours en manquement prévu à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(6) pouvant être mis en œuvre à l’endroit des autorités nationales qui n’auraient pas respecté leur obligation de consulter l’institution de l’Union concernée en cas de doute ; (ii) la procédure préjudicielle en validité prévue à l’article 267, b), du TFUE(7) ou le recours direct prévu à l’article 263 du TFUE(8) lorsque la levée de l’immunité a été refusée par l’institution de l’Union concernée. Enfin, en vertu de l’article 90, paragraphe 2 et de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne(9), la Cour peut également être saisie par le fonctionnaire ou l’agent de l’Union mis en cause d’un recours contre la décision de son institution de lever de son immunité de juridiction.

Par ailleurs, la Cour souligne qu’au demeurant, dès lors qu’elle bénéficie au fonctionnaire ou à l’agent de l’Union concerné pour un acte déterminé, cette immunité ne s’oppose pas à ce que des preuves recueillies pendant une enquête policière ou judiciaire le visant puissent être utilisées dans d’autres procédures concernant d’autres actes non couvert par elle ou dirigées contre des tiers.

Enfin, relevant que l’immunité de juridiction ne permet pas à ses bénéficiaires de les prémunir d’éventuelles pressions qui pourraient être intentionnellement exercées sur eux au moyen de poursuites abusives pour des actes qu’ils n’ont pas accompli en leur qualité officielle, la Cour considère que de telles pressions porteraient atteintes au principe de coopération loyale incombant aux Etats membres et remettraient en cause le fonctionnement des institutions de l’Union et la réalisation de leurs objectifs. S’agissant d’un gouverneur d’une banque centrale nationale siégeant au conseil des gouverneurs de la BCE, l’article 130 du TFUE(10), repris à l’article 7 du protocole n° 4, fournirait une base juridique appropriée à la Commission pour faire constater, le cas échéant, par la Cour des manœuvres visant à compromettre l’indépendance de celui-ci.
Notes
Puce lien (1) CJUE, C-202/18 et C-238/18, 26 février 2019 (pdf)
Puce lien (2) Protocole n°4 sur les statuts du système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne
Puce lien (3) CJUE, C-3/20, 30 novembre 2021 (pdf)
Puce lien (4) Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne
Puce lien (5) Traité sur l’Union européenne (pdf)
Puce lien (6) Article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (7) Article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (8) Article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (9) Statut des fonctionnaires de l’Union européenne (pdf)
Puce lien (10) Article 130 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Jurisprudence
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Recours à des magistrats financiers contractuels – Conseil d’Etat, n° 455155, 24 novembre 2021
Saisi par le syndicat des juridictions financières d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(1) et d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article 8 de l'ordonnance qui permet notamment le recrutement par contrat de magistrats au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, le Conseil d’Etat a par un arrêt du 24 novembre 2021(2) décidé de ne pas renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel considérant qu’à supposer que les dispositions contestées relèvent toutes du domaine de la loi, la QPC n'est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.

S’agissant du recrutement par contrat de conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, le Conseil d’Etat relève qu’en application de l’article L. 122-6 du code des juridictions financières (CJF) dans sa rédaction issue du 6° de l’article 8 de l’ordonnance attaquée lequel entre en vigueur le 1er janvier 2023, ceux-ci sont nommés pour une durée limitée fixée respectivement à cinq ans non renouvelable et à trois ans renouvelable une fois.

Par ailleurs, il rappelle qu’un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de l'article L. 112-7 du CJF dans sa rédaction issue du 7°, b), de l’ordonnance contestée au nombre desquelles figurent les règles présidant à la reprise, par les personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire, d'une activité professionnelle lorsque les fonctions de conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes prennent fin.

Concernant le recrutement par contrat de magistrats de chambres régionales des comptes, suivant le même raisonnement, le Conseil d’Etat relève qu’en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 221-10 du CJF(3), ces magistrats contractuels sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du CJF(4).

En outre, le Conseil d’Etat souligne que durant l'exercice de leurs fonctions, ces « agents contractuels » sont soumis aux mêmes droits, garanties et obligations que les membres de la Cour des comptes et les magistrats des chambres régionales des comptes, et notamment à l'ensemble des règles qui régissent l'exercice de fonctions juridictionnelles et au respect des principes déontologiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la Cour des comptes et de magistrat des chambres régionales des comptes. Au nombre de celles-ci, pour ces derniers, figurent en particulier celles prévues aux articles L. 220-5 et suivants du CJF(5), qui instaurent notamment des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts.

Par suite, le Conseil d’Etat considère que les dispositions contestées ne portent pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles consacrés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789(6).
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Puce lien (2) CE, 4ème – 1ère chambres réunies, n° 455155, 24 novembre 2021, Inédit au recueil Lebon
Puce lien (3) Article L. 221-10 du code des juridictions financières
Puce lien (4) Articles L. 222-1 à L. 222-7 du code des juridictions financières
Puce lien (5) Articles L. 220-5 à L. 220-11 du code des juridictions financières
Puce lien (6) Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
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Jurisprudence
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Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire – Décision 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 – Non-conformité
Saisi par la Cour de cassation(1) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 77-1-1(2) et 77-1-2(3) du code de procédure pénale (CPP) dont l’objet porte sur la réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire, le Conseil constitutionnel a jugé non-conformes ces dispositions à la Constitution(4).

L'article 77-1-1 du CPP permet au procureur de la République ou, sur son autorisation, à un officier ou à un agent de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête préliminaire, de requérir, par tout moyen, des informations détenues par toute personne publique ou privée y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.

L'article 77-1-2 prévoit que, sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir d'un organisme public ou de certaines personnes morales de droit privé, par voie télématique ou informatique, la mise à disposition d'informations non protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans un système informatique ou un traitement de données nominatives.

Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre au procureur de la République d'autoriser, sans contrôle préalable d'une juridiction indépendante, la réquisition d'informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, qui comprennent les données de connexion. Il en résulterait une méconnaissance, d'une part, du droit de l'Union européenne et, d'autre part, du droit au respect de la vie privée, ainsi que des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif. Pour les mêmes motifs, le législateur aurait en outre méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant les droits précités.

Citant l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789(5) et précisant que la liberté proclamée par celui-ci implique le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel souligne qu’en vertu de l'article 34 de la Constitution(6), le législateur devant fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, il lui incombe d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée.

Or, le Conseil constitutionnel considère que le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre cet objectif et ce droit.

En permettant de requérir des informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, les dispositions contestées autorisent ainsi le procureur de la République et les officiers et agents de police judiciaire à se faire communiquer des données de connexion ou à y avoir accès.

Ces données comportent notamment celles relatives à l'identification des personnes, à leur localisation et à leurs contacts téléphoniques et numériques ainsi qu'aux services de communication au public en ligne qu'elles consultent. Par ailleurs, compte tenu de leur nature, de leur diversité et des traitements dont elles peuvent faire l'objet, les données de connexion fournissent sur les personnes en cause ainsi que, le cas échéant, sur des tiers, des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée.

En outre, en application des dispositions contestées, la réquisition de ces données est autorisée dans le cadre d'une enquête préliminaire qui peut porter sur tout type d'infraction et qui n'est pas justifiée par l'urgence ni limitée dans le tempsEnfin, si ces réquisitions sont soumises à l'autorisation du procureur de la République, magistrat de l'ordre judiciaire auquel il revient, en application de l'article 39-3 du CPP(7), de contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs et la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, le législateur n'a assorti le recours aux réquisitions de données de connexion d'aucune autre garantie.

Par suite, sans avoir besoin de se prononcer sur les autres griefs, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution les mots “y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives,“ figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1 du CPP, et “aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2“ figurant au premier alinéa de l'article 77-1-2 du même code.

En revanche, considérant que l'abrogation immédiate des dispositions contestées entraînerait des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au 31 décembre 2022 la date de l'abrogation des dispositions contestées précisant par ailleurs, que les mesures prises avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Notes
Puce lien (1) CCass. n° 21-90.032, 21 septembre 2021
Puce lien (2) Article 77-1-1 du code de procédure pénale
Puce lien (3) Article 77-1-2 du code de procédure pénale
Puce lien (4) Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021
Puce lien (5) Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Puce lien (6) Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
Puce lien (7) Article 39-3 du code de procédure pénale
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Méconnaissance du principe d'impartialité - Vice d'une particulière gravité - Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466
Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d'impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts, constitue par essence "un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure", sans qu'il soit besoin de relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat(1).

La collectivité de Corse a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la conception, la mise en œuvre, l'administration et la maintenance d'un réseau régional à très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse.

Saisi d’un recours en contestation de la validité du contrat par un concurrent évincé, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’accord-cadre précité en estimant que la procédure de passation de celui-ci était entachée d’un manquement portant sur l’existence d’une situation de conflit d’intérêts ayant conduit à la méconnaissance du principe d’impartialité, sur le fondement du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique)(2). La cour s’est en effet fondée sur les fonctions précédemment exercées par l’un des agents en charge de la procédure au sein de la société attributaire de l’accord-cadre. La collectivité de Corse s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.

Confirmant l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts, constitue un principe général du droit dont la méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence(3, 4 et 5).

Le Conseil d’Etat relève ensuite qu’en l’espèce, "eu égard au niveau et à la nature des responsabilités confiées à M. L... au sein de la société [attributaire] puis des services de la collectivité de Corse et au caractère très récent de son appartenance à cette société et alors même qu'il n'a pas signé le rapport d'analyse des offres (…) sa participation à la procédure (…) pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance d'intérêts le liant à la société [attributaire] et par voie de conséquence sur l'impartialité de la procédure suivie par la collectivité de Corse". En d’autres termes, le juge administratif considère que l’existence d’un doute quant à une situation de conflit d’intérêts suffit à compromettre l’impartialité de la procédure, sans qu’il soit nécessaire de relever une intention de favoriser un candidat.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat considère que cette méconnaissance du principe d’impartialité constitue par essence un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, à l’exclusion de toute autre mesure.

Le Conseil d’Etat rappelle, in fine, les modalités d’indemnisation du manque à gagner en cas de perte de chances sérieuses d’obtenir le contrat conclu et confirme qu’en l’espèce, la société évincée, seule concurrente de la société attributaire, "aurait, eu égard aux qualités concurrentielles de son offre, disposé de chances sérieuses d'obtenir le marché".
Notes
Puce lien (1) CE, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466
Puce lien (2) Article L2141-10 du code de la commande publique
Puce lien (3) CE, 14 octobre 2015, SA Applicam, n° 390968
Puce lien (4) CE, 12 septembre 2018, SIOM de la vallée de Chevreuse, n° 420454
Puce lien (5) CE, 18 décembre 2019, Port autonome de la Nouvelle-Calédonie, n°432590
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Texte officiel
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Publication de l’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’OECP de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées – article 58 loi AGEC
L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié le 11 décembre(1).

Il vise à permettre aux acheteurs de réaliser la déclaration prévue par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021(2) pris en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire(3 et 4), dite « loi AGEC ». Le décret, accompagné d’une notice(5), dresse la liste et les proportions minimales des 17 produits ou catégories de produits devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, selon un taux compris entre 20 et 40%.

Cette déclaration doit être effectuée une fois par an, dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2021, au plus tard le 30 juin 2022.

Elle se fera sur l’application REAP "recensement économique des achats publics", déjà utilisée pour le recensement des marchés publics, par l’intermédiaire d’un fichier sous la forme d’un tableur dont le modèle obligatoire est annexé à l’arrêté. Cette déclaration nécessite de disposer d’un compte REAP permettant l’identification de l’acheteur et la transmission sécurisée. Les acheteurs ne disposant pas déjà d’un compte REAP devront donc en créer un(6).

Dès janvier 2022, l’OECP mettra à disposition des acheteurs un espace spécifique sur REAP, permettant de créer un compte, télécharger le modèle de tableur et le transmettre une fois complété.

Un guide sur les aspects techniques sera également mis à disposition(7). Les questions de fond sur le périmètre des dépenses concernées sont traitées dans la notice explicative du décret n° 2021-254.

La loi, le décret, sa notice, et l’arrêté sont également accessibles depuis la page achats responsables de la DAJ: https://www.economie.gouv.fr/daj/achats-publics-responsables
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Puce lien (2) Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Puce lien (3) Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Puce lien (4) Des éléments d’explication sur cette loi sont aussi disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique :
Puce lien (5) Notice explicative du décret n° 2021-254 (pdf)
Puce lien (6) Site du recensement économique des achats publics
Puce lien (7) Site de la direction des affaires juridiques de Bercy
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Rubrique Finances publiques
Texte officiel
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Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
La loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2021(1).

Déposé le 4 mai 2021 sur le bureau de l’Assemblée nationale, examiné dans le cadre de la procédure accélérée, la proposition de loi a été définitivement adoptée par les assemblées en commission mixte paritaire le 18 novembre. La loi a été promulguée le 6 décembre 2021.

Elle complète les dispositions figurant dans la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques(2) qui a été déférée par le Premier ministre au Conseil constitutionnel le 25 novembre 2021 afin que celui-ci se prononce sur la conformité de la loi à la Constitution en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution(3).

La proposition de loi organique et la loi ordinaire s’inscrivent dans le prolongement des travaux de la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Milolf), qui avait publié ses conclusions avant le déclenchement de la crise sanitaire (4).

Les deux textes rénovent la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, vingt ans après son adoption pour améliorer les outils d’analyse et de gestion budgétaire. Sans détailler les apports de la proposition de loi organique dont la promulgation interviendra après la décision du Conseil constitutionnel, la loi ordinaire reprend à l’identique des dispositions relatives au Haut conseil des finances publiques (HCFP) prévues par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques(5), dite LOPGFP.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 décembre 2021(6), a déclaré l’absence de caractère organique des dispositions relatives au HCFP portant sur sa composition, son règlement intérieur et l’audition de son président par les commissions des deux assemblées. Le déclassement de ces dispositions permet à la loi ordinaire de les modifier.

L’article 1er relatif à la procédure de nomination des membres du HCFP réintroduit au rang ordinaire l’article 11 de la LOPGFP. Il prévoit l’audition conjointe des membres du HCFP devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales de l'assemblée concernée ainsi que la parité hommes-femmes au sein du Haut Conseil.

L’article 2 prévoit l’audition à tout moment du président du Haut Conseil par les Commissions des assemblées (réintroduction de l’article 20 de la LOPGFP). Ce dispositif permet de disposer d’un regard et d’éléments chiffrés complémentaires de ceux que présentent le ministre chargé des finances et le ministre chargé du budget.

L’article 3 réintroduit l’article 31 de la LOPGFP relatif au règlement intérieur du Haut Conseil.

L’article 4 introduit une nouvelle disposition prévoyant l’obligation pour le gouvernement de tenir compte, dans le prochain projet de loi de finances de l’année, de l’avis du HCFP constatant des distorsions importantes dans les prévisions macroéconomiques sur une période de quatre années consécutives au moins. Il s’agit d’une disposition issue d’une directive européenne sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres de l’Union européenne(7).

L’article 5 abroge l’article 12 de la loi de règlement pour 2007 qui prévoit la remise d'une annexe au projet de loi de finances relative aux mesures fiscales prises dans l'année, par coordination avec la proposition de loi organique qui inscrit cette disposition dans la loi organique relative aux lois de finances.

L’article 6 prévoit de substituer l’intitulé "loi de règlement" par "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année".

L’article 7 porte sur la composition et la saisine du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
Puce lien (2) Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Puce lien (3) Article 61 alinéa 1 de la Constitution
Puce lien (4) Rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances
Puce lien (5) Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Puce lien (6) Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 - Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques [Non-conformité partielle - réserve - déclassement organique]
Puce lien (7) Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
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Publication
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Rapport d’information du Sénat sur les crédits du programme "Fonction publique" du projet de loi de finances pour 2022
Le rapport d’information de la Commission des lois du Sénat portant sur les crédits du programme "Fonction publique" inscrits au projet de loi de finances pour 2022 a été publié le 24 novembre 2021(1).

Concernant les effectifs de l’Etat, le rapport indique que la suppression de 50 000 postes dans la fonction publique d’État (FPE) envisagée entre 2017 et 2022 a été abandonnée lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 au profit d’une stabilité des effectifs. Pour 2022, le PLF prévoit de supprimer 509 équivalents temps plein (ETP) sur un total de 2,49 millions d’agents dans la fonction publique d’Etat.

L’effort serait essentiellement porté par les opérateurs, avec la suppression de 1 276 ETP, tandis que 767 ETP seront créés dans les ministères. Les suppressions de postes concernent principalement les ministères du travail, de l’emploi et l’insertion (-1 750 ETP, soit 48% de l’effort), de l’économie, des finances et de la relance (-1 485 ETP, soit 41%) et de la transition écologique (-270 ETP soit 7%).

Dans le cadre du "réarmement régalien", 2 096 ETP seront créés pour le ministère de l’intérieur (+866 ETP), de la justice (+720 ETP) et des armées (+510 ETP).

Au total, 2 130 ETP seraient donc supprimés dans l’administration de l’État depuis 2018.

La masse salariale de l’Etat atteint 93,2 Mds€ pour 2022 ce qui représente 18,1 % du budget général. Elle augmente de 2 Mds€ par rapport à la loi de finances pour 2021. Cette augmentation s’explique notamment par plusieurs mesures sectorielles telles que (i) la revalorisation des primes dans l’éducation nationale (+700 M€) ; (ii) le solde du glissement vieillesse-technicité (+500 M€) ; (iii) les mesures annoncées lors de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique de juillet 2021 (revaloriser les bas salaires ; renforcer l’équité entre les ministères, les territoires, et les hommes et les femmes ; redonner des perspectives de carrière) (+300 M€) ; (iv) le financement de la participation de l’Etat employeur à la protection sociale complémentaire des agents (+300 M€) et (v) les créations de poste (+100 M€).

Le rapport analyse les crédits du programme 148 "Fonction publique" qui augmentent de 2,5% en autorisations d’engagement par rapport à 2021 à périmètre constant. Le programme finance les actions interministérielles en matière de formation (33%), d’action sociale (51%) et de gestion des ressources humaines (16%). Son montant s’établit à 297 M€ en autorisations d’engagement et 288 M€ en crédits de paiement, en augmentation par rapport à l’année précédente.

Le programme a été enrichi d’un volet accompagnement RH composé des crédits du centre interministériel des services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) et du Fonds d’accompagnement interministériel RH (FAIRH) pour un montant de 20M€. Il accueille également 2 nouveaux objectifs "égalité professionnelle" et "transformation de la fonction publique".

Les indicateurs relèvent que les coûts de gestion des prestations d’action sociale demeurent élevés. Par ailleurs, le taux d’élaboration des plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle dans la FPE devrait être de 100% dès 2021 pour les ministères, ce qui n’est pas le cas pour la fonction publique territoriale et hospitalière (respectivement 54 et 58%).

Le rapport propose un focus sur le recrutement des apprentis. La fonction publique n’emploie que peu d’apprentis (5%) en France comparé au secteur privé (95%). Le Gouvernement s’est fixé l’objectif de recruter 14 940 apprentis pour l’année 2021-2022, soit 80% de plus que pour l’année précédente. Le PLF pour 2022 rénove le système de financement issu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pour pallier ces difficultés, notamment dans la fonction publique territoriale : à compter de 2022, le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) devrait prendre en charge la totalité des coûts de formation des apprentis, et non plus la moitié, tout en bénéficiant de recettes nouvelles.

Le rapport déplore un manque d’attractivité de l’apprentissage dans la fonction publique imputé notamment à l’absence de perspectives professionnelles des apprentis. Un axe d’amélioration pourrait être "d’assimiler l’expérience acquise au cours du contrat d’apprentissage dans la fonction publique à une durée de services publics effectifs, afin de permettre aux apprentis de passer les concours par la voie interne".

Enfin, la rapporteure réalise un point d’étape sur certaines dispositions de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

Le contrat de projet, permettant aux administrations d’embaucher des agents de catégorie A, B et C pour mener à bien un projet, a donné lieu à 240 contrats en 2020 dans la FPE pour des projets immobiliers, informatiques et numériques. L’ouverture aux contractuels des emplois de directions s’est traduite par la conclusion deque 22 contrats signés dans la FPE au 30 juin 2021. La rupture conventionnelle, quant à elle, connaît une montée en puissance progressive (1528 indemnités de rupture ont été enregistrées jusqu’en juillet 2021).

Le recours aux nouveaux outils que la loi introduit paraît "timide", cependant, un bilan ultérieur permettra de déterminer si ces modestes résultats s’expliquent par des raisons conjoncturelles (crise sanitaire) ou structurelles.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information du 24 novembre 2021 2021 sur la fonction publique (examen du projet de loi de finances pour 2022)
Puce lien (2) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
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Jurisprudence
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Précisions de la CJUE dans le domaine de la coopération administrative fiscale entre Etats membres
Par un arrêt rendu le 25 novembre 2021(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié sa jurisprudence dans le domaine de la coopération administrative fiscale entre Etats membres. Elle précise la notion de "pertinence vraisemblable" au sens de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal(2) dans le cas d'une demande d'informations concernant un groupe de personnes identifiables, mais non désignées de manière nominative et individuelle.

Dans l’affaire en cause, l’administration fiscale française a demandé à l’administration fiscale luxembourgeoise, des informations relatives aux actionnaires et bénéficiaires effectifs d’une société de droit luxembourgeois détenant des biens immobiliers en France. Sanctionnée administrativement pour n’avoir pas donné suite à l’injonction de fournir certains renseignements, la société a saisi le tribunal administratif du Luxembourg. Ce dernier a jugé qu’il existait un doute quant à l’identité du contribuable visé et, par conséquent, que les informations demandées devaient être considérées comme étant manifestement dépourvues de toute pertinence vraisemblable.

L’Etat luxembourgeois a interjeté appel devant la Cour administrative du Luxembourg qui a sursis à statuer et saisi la CJUE d’une question préjudicielle sur la notion "d’identité" du contribuable. Elle demande à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation de l’article 20 de la directive 2011/16/UE afin de savoir si une demande d’informations fiscales peut concerner un groupe de personnes identifiables mais non désignées de manière nominative et individuelle au regard de la notion de "pertinence vraisemblable" des informations demandées par un Etat membre.

La CJUE rappelle dans un premier temps que la pertinence vraisemblable des informations fiscales demandées par un Etat membre à un autre est une condition pour déclencher l’obligation d’y donner suite. L’objectif de ce critère est de permettre à l’autorité requérante de demander et d’obtenir toutes les informations dont elle peut raisonnablement considérer qu’elles se révéleront pertinentes aux fins de son enquête, sans toutefois l’autoriser à dépasser de manière manifeste le cadre de celle-ci (considérant 9 de la directive).

La Cour rappelle également que le mécanisme de coopération entre les autorités fiscales établi par la directive repose sur des règles destinées à instaurer la confiance entre les Etats membres. Afin d’éviter les demandes aux fins d’une recherche "tous azimuts", l’autorité requise doit contrôler que la motivation de la demande de l’Etat membre est suffisante pour établir que les informations demandées ne soient pas dépourvues de pertinence vraisemblable. Parmi les éléments pertinents à ce contrôle, figure notamment l’identité du contribuable.

Selon la Cour, la notion d' "identité" comprend, l’ensemble des données permettant d’individualiser une personne sans se résumer à l’identification individuelle de celle-ci par son nom. Dès lors, le terme de personne doit être défini de manière large, visant les personnes physiques et les personnes morales.

Cette interprétation s’inscrit dans l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale poursuit par la directive de permettre aux autorités nationales compétentes de coopérer efficacement.

Ainsi, la notion d’identité comprend non seulement le nom et les autres données personnelles, mais aussi un ensemble de qualités ou de caractéristiques distinctives permettant d’identifier la ou les personnes faisant l’objet de ce contrôle ou de cette enquête.

La Cour précise qu'une demande d'informations doit être considérée comme portant sur des informations qui n'apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable dès lors que l’autorité requérante fourni une description aussi détaillée et complète que possible du groupe de contribuables faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, explique les obligations fiscales spécifiques pesant sur ces personnes et expose les raisons pour lesquelles lesdites personnes sont soupçonnées.
Notes
Puce lien (1) CJUE, C-437/19, 25 novembre 2021 – Coopération administrative dans le domaine fiscal: une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées. Le destinataire d’une décision d’injonction de communiquer des informations fiscales qui n’a bénéficié que d’un droit de recours incident à l’encontre de celle-ci doit pouvoir s’y conformer à l’issue de ce recours sans être sanctionné.
Puce lien (2) Directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (pdf)
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rubrique institutions
Publication
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Publications des mesures règlementaires liées à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2021 (1).

Le décret précise les modalités d’application de certaines dispositions issues de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2) qui a fait l’objet d’un article dans la Lettre de la DAJ en avril dernier (3).

Pour mémoire, la loi prévoit la mise en place d’un système d’adhésion obligatoire des courtiers en assurance et en réassurance à des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dont le rôle est d’accompagner les professionnels du secteur face aux nombreux défis tels que le respect de la directive sur la distribution d’assurance, dite DDA (4), l’impact de la digitalisation sur le modèle d’affaires etc.

Fruit de nombreuses consultations avec les acteurs de la société civile, le décret définit les règles relatives au fonctionnement des associations professionnelles agréées. Il encadre notamment les conditions d'agrément de ces associations par l'ACPR ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions.

Adhésion à une association professionnelle agréée

Le décret précise que les professionnels ne peuvent adhérer qu’à une seule association dans le cas où celle-ci est agréée pour l’ensemble de leurs activités. En cas de dissolution d’une association ou de retrait d’agrément par l’ACPR, les professionnels ont 3 mois pour adhérer à une nouvelle association à compter de la notification de la décision de retrait d’agrément ou de la date de dissolution.

Missions des associations professionnelles agréées
 
  • Médiation
Les associations doivent proposer à leurs membres un médiateur de la consommation conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation (5). Cette mesure aide les courtiers et leurs mandataires à respecter les règles issues de la directive dite DDA qui étaient partiellement mises en œuvre sur le volet de la médiation.
 
  • Vérification des conditions d’accès à la profession
L’association doit vérifier que le personnel de ses membres (i) satisfait aux exigences d’honorabilité (contrôle du casier judiciaire), (ii) respecte l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (lorsqu’il est exigé) couvrant les activités de courtier ou de mandataire, (iii) respecte l’obligation de souscription d’une garantie financière couvrant le remboursement des fonds réellement encaissés.
 
  • Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
L’association s’assure du respect des niveaux de capacité professionnelle des membres en fonction des postes occupés (diplômes, titres, certificats, attestation de fonction etc.) et des obligations de formation et de développement professionnels continus. Dans le cadre de l’accompagnement de ses membres, l’association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnel continu.
 
  • Suivi des vérifications
L’association procède aux vérifications mentionnées ci-dessus selon un plan d’action proportionné au nombre de ses membres prévoyant que chaque membre fasse l’objet d’une vérification au moins une fois tous les 5 ans.

A la suite de ces vérifications, l’association peut recommander toutes mesures de mise en conformité.

Gouvernances des associations

Les associations seront composées d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration, d’une commission composée d’au moins 3 membres chargée de prononcer des sanctions à l’encontre de ses membres et qui répond à des conditions d’indépendance et d’impartialité.

L’association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

Agrément des associations professionnelles

L’association doit être à but non lucratif et son siège social établi en France. Pour être regardée comme une entité représentative, l’association doit justifier d'un nombre d'adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion ou au moins 5 % lorsque l’association est également reconnue comme représentative par l’AMF comme association de conseiller en investissement financier.

Si ce critère de représentativité n’est pas atteint à la date du dépôt du dossier d'agrément, l'association soumet à l'ACPR un plan opérationnel précisant les démarches qu'elle s'engage à mettre en œuvre afin de satisfaire ce critère à l'issue d'une période de deux ans. L’ACPR peut accorder l’agrément si elle considère que ce plan permettra à l’association d’atteindre le critère de représentativité sous 2 ans.

L’agrément est subordonné au dépôt auprès de l’ACPR d’un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministère chargé de l’économie. L’ACPR statue dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Le silence de l’ACPR à l’issue de ce délai vaut acceptation.

L’ACPR peut également retirer l’agrément si l’association ne remplit plus les conditions qui ont conduit à son agrément. Le retrait prend effet dans un délai de 3 mois.

Le texte entre en application le 1er avril 2022.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Puce lien (2) Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Puce lien (3) Lettre de la DAJ – n° 316 – 22 avril 2021 – Marchés : publication de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Puce lien (4) Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances
Puce lien (5) Article L 612-1 du code de la consommation
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Publication
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Publication de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 relative aux gestionnaires de crédit et aux acheteurs de crédits
La directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 8 décembre 2021 (1).

La directive s’inscrit dans l’objectif de réduction des prêts non performants (PNP) mentionné dans les conclusions du Conseil du 11 juillet 2017 relatives au plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe (2).

Un prêt bancaire est généralement considéré comme non performant " lorsque plus de 90 jours s’écoulent sans que l'emprunteur ne paie les montants exigibles ou les intérêts qui ont été fixés d'un commun accord, ou lorsqu'il devient peu probable que l'emprunteur le remboursera " (3).

Dans un contexte de reprise économique, la directive créée un environnement propre à permettre aux établissements de crédit de réduire les risques présents dans leur bilan et d’éviter une accumulation future de nouveaux PNP.

La directive facilite les conditions de vente des crédits non performants à des tiers, au-delà des frontières nationales. Lorsqu’un établissement de crédit ne dispose pas du personnel ou de l’expertise nécessaire pour gérer ces prêts, la directive prévoit qu’elle puisse externaliser leur gestion auprès d’un gestionnaire spécialisé ou céder le contrat de crédit à un acheteur possédant la propension au risque et l’expertise nécessaire.

La directive favorise le développement des marchés secondaires des PNP dans l’Union en supprimant les obstacles et en établissant des mesures de protection pour le transfert de PNP par des établissements de crédits à des acheteurs tout en protégeant le droit des emprunteurs.

Ainsi, la directive propose un cadre harmonisé des règles pour les acheteurs et les gestionnaires de contrat de crédits en ce qui concerne les prêts non performants émis par des établissements de crédits. La directive fait obligation aux gestionnaires de crédits d’obtenir un agrément et d’être assujettis à la surveillance des autorités compétentes de l’État membre.

Pour disposer d’un agrément, le demandeur devra justifier être une personne morale et avoir son siège statutaire dans l’Etat membre où il demande l’agrément. Les membres de l’organe de direction ou d’administration du demandeur devront jouir d’une honorabilité suffisante (casier judiciaire vierge, transparence, ouverture et coopération dans les relations d’affaires antérieures, absence de procédure d’insolvabilité etc.) et devront justifier d’un certain nombre de conditions relatives au respect des règles en matière de protection des emprunteurs et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Les autorités désignées au sein de chaque Etat membre ont les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaire pour retirer les agréments dans le cas où le demandeur ne remplit plus les conditions requises.

La directive impose des obligations, notamment d’informations aux établissements de crédits ainsi qu’aux acheteurs qui doivent être transmises aux autorités de surveillance désignées par les Etats membres.

Concernant les établissements de crédits, ils doivent fournir à l’acheteur potentiel les informations nécessaires concernant les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant tout en garantissant la confidentialité des données commerciales. Par ailleurs, l’établissement qui transfère le prêt doit fournir semestriellement aux autorités de contrôle de l’Etat membre d’accueil des informations relatives à l’acheteur.

Concernant les acheteurs, ils doivent obligatoirement nommer un gestionnaire capable d’exercer les activités de gestion de crédits non performants et en informer les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine.

Concernant les emprunteurs, la directive impose aux gestionnaires de crédit de maintenir des procédures pour le traitement des réclamations d’emprunteurs dont le traitement est gratuit.

Les Etats membres ont jusqu’au 29 décembre 2023 pour transposer la directive en droit interne. La directive est applicable au 30 décembre 2023.
Notes
Puce lien (1) Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits
Puce lien (2) Conclusions du Conseil du 11 juillet 2017 relatives au plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe
Puce lien (3) Définition du prêt non performant – Conseil de l’Union européenne
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Jurisprudence
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Arrêt de la CJUE du 2 décembre 2021 relatif à la temporalité des frais applicables à des opérations de paiement
Dans le cadre d’un litige opposant la société Vodafone (fournisseur d’accès à internet) à ses consommateurs, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 décembre 2021 un arrêt relatif à l’application d’un montant forfaitaire par opération de paiement pour certains clients (1).

En l’espèce, Vodafone applique pour les contrats de services de télécommunications conclus avant le 13 janvier 2018, un forfait de 2,50 euros par opération de paiement aux clients ne l’autorisant pas à procéder à un prélèvement bancaire automatique. Ce forfait ne s’applique pas aux contrats conclus après cette date.

La date du 13 janvier 2018 correspond à la date de la transposition en droit allemand de la directive (UE) 2021/2366 concernant les services de paiement (2) qui interdit de prévoir des frais supplémentaires au titre de l’utilisation d’instruments de paiement.

Vodafone estime que l’interdiction de percevoir des frais supplémentaires à partir du 13 janvier 2018 ne s’applique pas aux opérations de paiement initiées après cette date en exécution de contrats conclus avant celle-ci, ce que contestent les consommateurs se trouvant dans cette situation.

Saisie de l’affaire, le tribunal régional supérieur de Munich a sursis à statuer et demandé à la Cour de justice de se prononcer sur l’interprétation de l’article 62, paragraphe 4 de la directive.

La Cour interprète la disposition du droit de l’UE en tenant compte des termes de celles-ci, de son contexte et des objectifs poursuivis par la règlementation.

Au regard des termes de la disposition, la Cour relève qu’aucune précision relative à l’application dans le temps de cette interdiction ne ressort du libellé de l’article.

La Cour s’attache alors au contexte dans lequel s’inscrit cette interdiction de réclamer des frais. Elle estime que " la date pertinente, aux fins de l’application de l’interdiction, est celle où l’opération de paiement est initiée et non pas celle de la naissance de l’obligation sous-jacente à cette opération. " Ainsi, l’interdiction de réclamer des frais au titre de l’utilisation des instruments de paiement s’applique à toutes les opérations de paiement initiées à partir du 13 janvier 2018.

S’agissant des objectifs poursuivis, la directive vise à offrir un niveau élevé de protection des utilisateurs des services de paiement et notamment des consommateurs ainsi qu’une harmonisation de la facturation des frais à l’échelle de l’Union européenne.

La Cour écarte l’argument de Vodafone selon lequel les principes de non-rétroactivité de la loi et de la protection de la confiance légitime seraient violés en raison de la portée temporelle de la disposition de la directive.

La Cour rappelle " qu’une règle de droit nouvelle s’applique, en principe, à compter de l’entrée en vigueur de l’acte qui l’instaure et, si elle ne s’applique pas aux situations juridiques nées et définitivement acquises antérieurement à cette entrée en vigueur, elle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne ainsi qu’aux situations juridiques nouvelles ".

En l’occurrence, l’article 62 ne constitue qu’un cas d’application d’une règle de droit nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne.

L’article 62 s’oppose donc à ce que des frais s’appliquent aux opérations de paiement initiées après le 13 janvier 2018 en exécution des contrats conclus avant cette date.
Notes
Puce lien (1) CJUE - Arrêt dans l’affaire C 484/20 Vodafone Kabel Deutschland GmbH 2 décembre 2021 - Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement –– Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date
Puce lien (2) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
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A lire également !  
 
Puce lien Présentation par le ministre délégué chargé des comptes publics du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de la douane 2022-2025 (pdf)
Puce lien Directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
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Rubrique Entreprises
Publication
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Les entreprises en France - édition 2021 - INSEE
L’édition 2021 “les entreprises en France“ de l’INSEE(1) présente la vue la plus complète du système productif français et rend compte de la diversité des entreprises. L’ouvrage est structuré en deux parties. La première est constituée d’une vue d’ensemble sur la situation de l’appareil productif français avant la crise sanitaire de la Covid 19. La seconde partie regroupe un ensemble de fiches thématiques et sectorielles présentant les chiffres de référence sur les entreprises. Chaque fiche comprend une page de commentaires et une page de figures (tableaux ou graphiques).

I - Vue d’ensemble :

En 2019, la France compte 4,1 millions d’entreprises sur son territoire, dont l’activité relève des secteurs marchands non agricoles et non financiers. Ces entreprises rassemblent au total 4,4 millions d’unités légales et génèrent 1 241 milliards d’euros de valeur ajoutée (hors taxes), soit près de 51% du PIB.

L’appareil productif français en 2019 apparaît toujours très concentré : quelques milliers de multinationales génèrent à elles seules plus de la moitié de la valeur ajoutée et sont à l’origine de près de 90 % des exportations. A contrario, le tissu économique local est constitué de plusieurs millions de PME, dont la très grande majorité sont des microentreprises : près des trois quarts d’entre elles ne disposent d’aucun salarié et l’INSEE comptabilise près de 2 millions d’entreprises individuelles.

Près de la moitié des PME, hors microentreprises, sont organisées en groupe : Le système productif compte 4,1 millions de petites et moyennes entreprises (PME), dont 3,9 millions de microentreprises. Si la très grande majorité de ces dernières sont constituées d’une seule unité légale, près de la moitié des PME non microentreprises ont opté pour l’organisation en groupe.

Un appareil productif très largement tourné vers le tertiaire en 2019 : Les entreprises exerçant dans les secteurs tertiaires (services marchands, non-marchands, commerce et transport) génèrent au total près des deux tiers de la valeur ajoutée en 2019. 18 % des entreprises exercent dans les secteurs de l’industrie et de la construction et génèrent près d’un tiers de la valeur ajoutée totale.

Des facteurs de production très différents selon les secteurs d’activité : La structure des immobilisations corporelles (actifs physiques comme les terrains, les constructions et les installations techniques) et incorporelles (actifs immatériels non financiers comme le fonds commercial, les frais d’établissement et de développement) varie fortement selon les secteurs d’activité.

Gains de productivité : de fortes disparités selon les secteurs : Les gains de productivité ont été particulièrement élevés dans l’industrie et le commerce (respectivement + 12 % et + 11,7 %) entre 2015 et 2019.

Taux de marge en hausse dans l’ensemble des secteurs, sauf dans les services marchands et les transports : Entre 2015 et 2019, le taux de marge, mesuré par la part de la valeur ajoutée allouée à la rémunération du capital, a progressé de + 0,9 point. Cette hausse n’est pas uniforme d’un secteur d’activité à l’autre.

Une rentabilité économique en légère baisse, sauf dans le commerce et la construction : La rentabilité économique des actifs physiques bruts s’élève en moyenne à 9,8 % entre 2015 et 2019. Elle a baissé dans tous les secteurs, sauf dans la construction (+ 2,4 points) et le commerce (+ 1,1point) et dans l’industrie où il est resté stable.

Renforcement de la structure financière des TPE-PME : Sur la période 2015-2019, la situation financière des TPE-PME s’est globalement améliorée. Le taux d’endettement financier des TPE-PME n’a cessé de baisser entre 2015 et 2018 pour ensuite légèrement remonter en 2019. Cet assainissement des bilans a rendu une capacité d’endettement aux TPE-PME avant d’aborder la crise de la Covid-19.

II – Ensemble de fiches thématiques et sectorielles :

Le dossier de l’INSEE évalue l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique des entreprises, à la fois au niveau de l’économie dans son ensemble, au niveau sectoriel et au niveau individuel. Pour chaque entreprise et secteur, l‘évolution de son chiffre d’affaires sur l’année 2020 est simulée dans un scénario où la pandémie ne serait pas survenue.

L’activité économique totale a été très ralentie pendant le premier confinement de 2020. Entre mars et mai, son niveau se situe 27 % en dessous du niveau estimé qu’elle aurait eu en l’absence de crise sanitaire. Au quatrième trimestre, qui inclut le deuxième confinement, la perte d’activité est estimée à environ 10 %. Le premier confinement a constitué un choc pour tous les secteurs, mais d’ampleur variable. L’hébergement-restauration, la fabrication de matériels de transport et les « autres services » sont les trois secteurs dont l’activité économique a été la plus déprimée.

La forte hétérogénéité des chocs observée au sein de chacun des secteurs en 2020 s’explique par la présence simultanée d’entreprises très pénalisées, parfois cessant leur activité, et d’autres atteignant à l’inverse leur niveau d’activité attendu malgré la crise. Au sein d’un même secteur, les mesures de restriction sanitaire ont pu être très différentes, ce qui peut contribuer à expliquer cette situation.

Quatre profils-types de trajectoires de chocs pendant la crise peuvent être distingués :
  • les entreprises "non affectées par la crise" : Les secteurs les plus représentés sont l’industrie l’alimentaire, les secteurs médical et vétérinaires, la fabrication de produits électroniques (téléviseurs, consoles de jeux vidéo). Ces secteurs représentent 36 % des entreprises et 42 % des salariés ;
  • les entreprises "résilientes face à la crise" (perte d’activité importante) : les secteurs les plus représentés sont la fabrication d’ordinateurs, la fabrication d’équipements automobiles. Ces secteurs représentent 38% des entreprises et 44 % des salariés ;
  • les entreprises "confinées" (pertes d’activité très importantes) : les secteurs les plus représentés sont les transports ferroviaires, les bibliothèques et les musées. Ces secteurs représentent 20% des entreprises et 12 % des salariés ;
  • les entreprises "déprimées" (effondrement de l’activité) : les secteurs les plus représentés sont l’hébergement-restauration, la culture, le tourisme. Ces secteurs représentent 6 % des entreprises et 2% des salariés.
Notes
Puce lien (1) Les entreprises en France Insee Références Édition 2021
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Communication d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés multinationales : directive 2021/2101 du 24 novembre 2021
Proposée par la Commission européenne en avril 2016(1), la directive relative à la communication par certaines entreprises et succursales d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés a été publiée le 1er décembre 2021 au Journal officiel de l’Union européenne(2).

Afin de lutter contre la planification fiscale agressive des entreprises multinationales et permettre au public d’examiner si les bénéfices de celles-ci sont imposés là où ils sont réalisés, la directive impose aux entreprises multinationales, qu’elles aient ou non leur siège dans l’Union européenne, de divulguer publiquement, dans une déclaration spécifique, différentes informations fiscales, comptables et économiques, notamment les impôts sur les bénéfices qu’elles paient et cela dès lors que leur chiffre d’affaire mondial consolidé dépasse 750 millions d’euros pendant deux exercices consécutifs.

Ces informations doivent être rendues publiques gratuitement sur leur site Internet dans au moins une des langues officielles de l’Union - allemand, français, italien, néerlandais, anglais, danois, grec, espagnol, portugais, finnois, suédois, estonien, hongrois, letton, lituanien, maltais, polonais, slovaque, slovène, tchèque, bulgare, irlandais, roumain, croate - et dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture du bilan de l’exercice financier pour lequel la déclaration est établie.

Elles sont présentées à l’aide d’un modèle commun et de formats de déclaration électroniques qui sont lisibles par machine. Lorsqu’elles concernent des entreprises de l’Union européenne ou des entreprises établies dans certains pays et territoires non coopératifs, ces informations sont présentées Etat par Etat. En revanche, si elles concernent d’autres pays tiers, elles sont présentées de manière agrégée. Ces informations restent accessibles sur le site Internet pendant au moins cinq années consécutives.

Parmi les informations devant être déclarées figurent :
  • le nom de l’entreprise mère ultime ou de l’entreprise autonome, • l’exercice financier concerné,
  • la devise utilisée pour la présentation de la déclaration,
  • la liste, le cas échéant, de toutes les entreprises filiales figurant dans les états financiers consolidés de l’entreprise mère ultime,
  • une brève description de la nature des activités,
  • le chiffre d’affaires,
  • le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les revenus des sociétés,
  • le montant de l’impôt sur les revenus des sociétés dû au cours de l’exercice financier concerné,
  • le montant de l’impôt sur les revenus des sociétés acquitté sur la base des règlements effectifs
  • et le montant des bénéfices non distribués à la fin de l’exercice financier concerné.

La directive doit être transposée par les Etats membres de l’Union au plus tard le 22 juin 2023. Les nouvelles règles s’appliqueront, au plus tard, à partir de la date d’ouverture du premier exercice financier commençant le 22 juin 2024 ou après cette date.

Au plus tard le 22 juin 2027, sur rapport de la Commission présenté au Parlement européen et au Conseil assorti, le cas échéant, d’une proposition législative, les règles prévues par la directive feront l’objet d’un réexamen.
Notes
Puce lien (1) Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (pdf)
Puce lien (2) Directive (UE) 2021/2101 du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (pdf)
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Puce lien Rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’autonomie alimentaire de la France et au sein de ses territoires
Puce lien Signature de la charte pour une représentation mixte des jouets - édition 2021
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Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

D'après des travaux du Conseil économique et social et environnemental(1), 20 milions de personnes sont atteintes d'une maladie chronique en France, dont 15 % de la population active en 2019. Or, des restrictions d'accès à l'emploi sont opposées pour des motifs de santé, par exemple pour  l'accès aux métiers de personnel navigant (pilotes d'avion, d'hélicoptères, stewards et hôtesses de l'air), aux métiers du contrôle aérien, à ceux  des gens de mer, de la sécurité ferroviaire et de conducteur de train.

Cependant des associations de personnes malades jugent que dans différents secteurs d'activités ou pour certains enmplois publics, ces restrictions d'accès et ces conditions d'aptitude sont disporportionnées. Le Défenseur des droits reçoit de nombreuses saisines à raison de discrimination fondées sur l'état de santé - plus de 10 000 par an - qui dans de nombreux cas portent sur des difficultés d'accès à certains emplois du fait de pathologies chroniques.


I - Un corpus législatif étoffé complété par la jurisprudence : différents textes législatifs consacrent un principe de non-discrimination en raison de l’état de santé. C’est le cas du code pénal, à son article 225-1, du code du travail, à son article L.1132-1, ou de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations transcrivant le droit communautaire en matière de discriminations.

Cependant certaines restrictions sont admises par des textes législatifs ou réglementaires mais aussi par des réglementations internationales et européennes qui s’imposent en droit français. Le code du travail prévoit par exemple à son article L .1133-3 que "Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées".

La jurisprudence administrative a quant à elle consacré un principe de proportionnalité dans les différences de traitement admises et imposée la prise en compte de l’état de santé réel de la personne en tenant compte des éventuels traitements possibles.

Dans la fonction publique en 2020, l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique supprime la notion d’aptitude physique exigée par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, au profit de la notion de «conditions de santé particulières», celles-ci étant nécessairement induites par les sujétions ou risques liés aux fonctions accessibles dans le cadre d’emploi afin de mieux proportionner les restrictions d’accès aux modalités effectives d’exercice des postes.

II – la loi de 2021 vise à rendre ces dispositions plus opérationnelles avec un plus strict encadrement des restrictions d’accès : La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (1) vise à remédier à des restrictions parfois excessives.

L’article 1er de la loi prévoit la création d’un comité d’évaluation des textes réglementant l’accès à certaines professions.

Institué pour une durée de trois ans, ce comité a pour objet de recenser et d’évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Ce comité appréciera la pertinence des textes au regard des risques et sujétions que peuvent revêtir les fonctions ou emplois accessibles, et ce pour la personne comme pour les tiers.

Lorsque l’accès à certaines fonctions est conditionné à la satisfaction de conditions de santé particulières, celles-ci doivent en vertu de l’article 2 de la loi, être proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l'exercice des fonctions accessibles. Les conditions de santé particulières prévues par voie réglementaire devront par ailleurs être régulièrement actualisées au regard de l'évolution des modalités d'accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles
Notes
Puce lien (1) Avis du Conseil économique, social et environnemental - Les maladies chroniques, rapport de Michel Chassang et Anne Gautier, juin 2019
Puce lien (2) Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
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Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
L’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021(1) est relative à la mise en oeuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (personnes âgées et personnes handicapées).

Cette ordonnance est prise en application de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021(2), qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à achever la déclinaison juridique de la création, par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, d'une cinquième branche "autonomie" de la sécurité sociale.

En effet la loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie(3) et la loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie(4) ont introduit dans divers articles du code de la sécurité sociale (articles L.111-1, L.200-1, L.200-2) une cinquième branche consacrée à l'autonomie qui s'ajoute aux quatre branches instaurées en 1945 : maladie, maternité, invalidité et décès ; accidents du travail et maladies professionnelles ; vieillesse et veuvage ; famille.

Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui est désormais une caisse nationale de sécurité sociale, l’ordonnance du 1er décembre 2021 permettant cette transformation.

Cette ordonnance transpose au conseil de la CNSA plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux conseils et conseils d’administration des autres caisses nationales du régime général : l’exigence de parité entre les hommes et les femmes, l’application de règles d’âge et d’incompatibilité, une participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d’actions de contrôle des services de prestations.

L’ordonnance du 1er décembre 2021 regroupe dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d’en garantir une meilleure lisibilité. Elle transfère les dispositions relatives à la CNSA du code de l’action sociale et des familles (CASF) dans le code de la sécurité sociale (article 2) en cohérence avec les dispositions applicables aux autres caisses nationales du régime général de sécurité sociale et à diverses mises en cohérence de dispositions du CASF et d'autres codes avec cette nouvelle codification (articles 3 et 4).

Enfin, les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte des représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions intervenant dans le domaine, sont préservées. L’article 2 de la loi organique prévoit que le PLFSS présentera, chaque année, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette présentation devra comporter une analyse de l'évolution des prestations financées, ainsi que de celles consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et à la recherche.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Puce lien (2) Article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Puce lien (3) Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
Puce lien (4) Loi ordinaire loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance
Puce lien Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Puce lien Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
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Réforme de la haute fonction publique : rapport sur la préfiguration de l’INSP
Le rapport de la mission de préfiguration conduite par Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, remis au Premier ministre le 26 novembre 2021(1) formule une série de propositions opérationnelles permettant de décliner le cadre et les conditions d’exercice de l’Institut national du service public (INSP) qui succèdera l’ENA le 1er janvier 2022 et de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) pour accompagner une gestion renforcée, personnalisée et interministérielle des cadres supérieurs de l’État.

S’agissant de l’INSP :

Il s’agit d’opérer une transformation pédagogique substantielle, d’approfondir la culture commune entre les écoles de service public et de consacrer la fin du classement de sortie.

Des critères sociaux et de formation pourraient être retenus pour justifier la création d’une nouvelle voie d’accès, indépendante du concours externe, permettant d’accroître l’intérêt du dispositif "Talents" actuel. La commission propose en particulier de supprimer l’épreuve d’anglais élément de différenciation important du concours, pour la remplacer par une certification. L’abandon de l’épreuve de culture générale en raison de son caractère discriminant serait compensé par l’introduction d’enseignements d’ouverture sur les grands problèmes contemporains complétés par les enseignements de tronc commun dispensés par l’INSP.

Une reconfiguration de la scolarité des hauts fonctionnaires est préconisée autour d’un socle commun complété d’enseignements spécialisés tournés vers l’acquisition des gestes professionnels et d’une part importante de stages et d’études de cas. La commission préconise que le poste de sortie dépende du choix des employeurs et non plus de celui des élèves. La procédure d’appariement proposée en remplacement du classement de sortie doit également s’accompagner de garanties.

Le tronc commun de la scolarité porterait sur cinq thématiques : valeurs de la République et principes du service public, transition écologique, transformation numérique ; inégalités et pauvreté, rapport à la science. Y participeraient quatorze écoles du service public : ENA, INET, ENM, EHESP, EN3S, ENSP, ENAP, EOGN, ENSV, AgroParisTech, École des Ponts ParisTech, Mines Paris - PSL, ENSAE, ENSTA qui représentent un ensemble d’environ 1 000 élèves et 23 corps de fonctionnaires.

Le rapport propose que l’INSP devienne un lieu d’interactions entre le monde de la recherche et celui de la haute fonction publique. Cet institut doit davantage intégrer la culture internationale dans sa formation initiale et renforcer son influence à l’étranger. Pour ce faire, il serait opportun que l’INSP accueille davantage (+ 50 %) d’auditeurs étrangers dans le cadre des cycles internationaux long et de perfectionnement permettant ainsi un brassage propice à la constitution d’un réseau et à la sensibilisation aux cultures et systèmes étranger. Ces préconisations ont abouti à la publication du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public(2) pris en application de l’article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(3) (voir notre article dans la même édition).

S’agissant de la DIESE :

Selon le rapport, la création d’une Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), pilote de la politique RH de l’encadrement supérieur, en appui des ministères et au service de chaque cadre supérieur, doit répondre à l’ambition du Gouvernement de diversification des carrières publiques, d’efficacité de l’action publique et d’attractivité de la fonction publique.

Une stratégie interministérielle de ressources humaines devrait parvenir à un modèle d’État employeur, s’inspirant de bonnes pratiques du secteur privé ou de fonctions publiques étrangères.

L’offre développée par la DIESE aurait une traduction concrète sur la gestion des carrières et comprendrait un accompagnement personnalisé, un encouragement à la mobilité, le développement de la formation, la professionnalisation et la transparence des processus de nomination sans se substituer ni aux organisations RH ministérielles, qui ont une connaissance fine de leurs agents et de leurs métiers, ni aux managers qui restent des acteurs clés de l’accompagnement de leurs collaborateurs.

Le rapport recommande une gestion des cadres supérieurs interministérielle, davantage professionnelle, plus transparente et plus lisible. Il défend en particulier l’idée d’une diffusion large de l’évaluation des aptitudes managériales et comportementales (assessment), notamment en amont de l’accès aux emplois de direction. Une instance collégiale interministérielle d’évaluation, au regard neutre et documenté, organiserait des rendez-vous de carrière réguliers à l’attention de chaque cadre supérieur, à échéance régulière et au minimum tous les cinq ans.

Pour professionnaliser les recrutements et parvenir à la transparence des nominations au niveau interministériel, le rapport préconise une généralisation des logiques de viviers (l’un géré au niveau de la DIESE pour les cadres dirigeants et l’autre géré par les ministères pour les autres postes de direction) et un développement des comités d’audition. Le rapport souligne que l’offre comme la demande de formation continue des cadres supérieurs demeurent aujourd’hui insuffisantes. La création de l’INSP a vocation à y contribuer, mais en outre il est nécessaire que des formations obligatoires de préparation à la prise de poste soient dispensées dans le cadre des nominations sur emploi de direction. La DIESE coordonnerait et animerait le réseau des délégués ministériels à l’encadrement supérieur, de chaque ministère, devant répondre aux attentes des cadres supérieurs et aux impératifs de l’État employeur.
Notes
Puce lien (1) Rapport sur la préfiguration de l’Institut national du service public (INSP) par la commission présidée par Jean Bassères
Puce lien (2) Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Puce lien (3) Article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Publication
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Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 sur l’organisation et le fonctionnement de l’INSP
Le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public(1) public, qui succèdera l’ENA le 1er janvier 2022, a été publié au Journal officiel le 2 décembre 2021.

S’inspirant des conclusions du rapport de la mission de préfiguration conduite par Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, remis au Premier Ministre le 26 novembre 2021(2), le décret applique l’article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(3). Il définit le statut et les missions du nouvel établissement (articles 1 à 5), les attributions du conseil d’administration (articles 6 à 14) et de la direction (articles 15 à 22). Il détermine également son régime financier et comptable (article 23 à 26).

L'INSP, établissement public administratif national, assurera l'ensemble des missions actuellement dévolues à l'ENA, et est appelé à en développer de nouvelles afin de donner aux cadres supérieurs de l'Etat une compréhension transversale des enjeux de l'administration, de créer des synergies entre les différents métiers de l'Etat et d'enrichir la réflexion sur l'action publique de l'apport de la recherche. L’Institut sera chargé de développer un  "tronc commun", partagé entre l'ensemble des écoles du service public formant l'encadrement supérieur, visant la mise en place d'une culture commune de l'action publique. Il proposera une offre de formation continue destinée aux cadres supérieurs de la fonction publique, notamment en vue de l'accès aux emplois de direction de l'Etat.

Enfin, l'INSP aura vocation à promouvoir des activités de recherche dans les domaines de l'action publique, à faciliter l'accès des chercheurs aux données publiques et à assurer la diffusion de ces travaux de recherche. Le décret du 1er décembre 2021 prévoit également une gouvernance de l'école renforçant la place de l'expertise pédagogique et scientifique, notamment à travers la création de deux instances, placées auprès du directeur pour l'appuyer dans l'élaboration du programme stratégique de l'Institut. Le conseil pédagogique sera ainsi obligatoirement saisi pour avis du projet pédagogique de l'Institut, et le conseil scientifique sera notamment compétent pour formuler des propositions sur l'articulation entre recherche, formation et conduite de l'action publique.

Le président du conseil d’administration et le directeur de l’INSP seront tous deux nommés par décret délibéré en conseil des ministres en application du décret n° 2021-1557 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements(4).
Notes
Puce lien (1) Rapport sur la préfiguration de l’Institut national du service public (INSP) par la commission présidée par Jean Bassères
Puce lien (2) Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Puce lien (3) Article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Puce lien (4) Décret n° 2021-1557 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
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Décret n° 2021- 1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l’Etat et définit les règles statutaires relatives à ce corps(1).

Rattaché statutairement au Premier ministre, les administrateurs de l’Etat exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d’encadrement, d’expertise et de contrôle. Ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics.

Le décret du 1er décembre 2021 organise l’intégration des corps des administrateurs civils et des conseillers économiques dans le corps des administrateurs de l’Etat à compter du 1er janvier 2022. Il place en extinction, à compter du 1er janvier 2023, les corps des sous-préfets, des préfets, des conseillers des affaires étrangères, des ministres plénipotentiaires, de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur, de l’inspection générale de l’agriculture, de l’inspection générale des affaires culturelles, des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable, du contrôle général économique et financier, des administrateurs des finances publiques, des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Pour les 2917 membres de ces corps mis en extinction à compter du 1er janvier 2023, il prévoit en particulier l'exercice d'un droit d'option pour intégrer le nouveau corps des administrateurs de l'Etat ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

Le nouveau corps des administrateurs de l’Etat comporte trois grades, administrateurs de l'Etat, administrateur de l'Etat hors classe et administrateur général de l'Etat dont le décret fixe le nombre d’échelons.

Les administrateurs de l’Etat sont recrutés à la sortie de l’Institut national du service public, et le décret prévoit la fusion des voies de promotion interne existantes comprenant l’intégration des viviers des corps mis en extinction. La liste d’aptitude reprendra les viviers des corps mis en extinction afin de maintenir la promesse d’ascension sociale à destination de ces viviers et de poursuivre une alimentation optimale du corps en cadres supérieurs formés et compétents.

Le texte crée une nouvelle voie de promotion interne pour les agents de catégorie A détachés sur emplois fonctionnels, qui par dérogation aux dispositions de l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pourront être intégrés au corps des administrateurs de l’Etat, selon deux modalités, en fonction du niveau des emplois occupés.

Le décret améliore les conditions de reclassement, en particulier pour les élèves de l’INSP issus du troisième concours et pour les contractuels. Les administrateurs de l’Etat recrutés par la voie du troisième concours seront classés au 7e échelon du premier grade d’administrateur de l’Etat avec une reprise d’ancienneté d’un an, afin de mieux tenir compte des huit ans d’expériences professionnelles nécessaires. Les conditions de classement des administrateurs de l’Etat qui avaient auparavant la qualité d’agent contractuel de droit public sont aussi améliorées : suppression de la clause de plafonnement du reclassement des contractuels de droit public et prise en compte de la date de clôture des inscriptions au concours ou au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle.

Si, en tant que corps interministériel, les administrateurs de l’Etat sont rattachés pour leur gestion auprès de l’administration à laquelle ils sont affectés, le décret prévoit que lorsqu’ils sont affectés dans un autre département ministériel ou détachés sur un emploi régi par un statut d’emploi relevant d’un autre département ministériel, ils demeurent rattachés pour leur gestion à leur précédent département ministériel d’affectation dans la limite de six années consécutives. Au terme de ces six ans, ils sont rattachés à leur nouveau département ministériel d’affectation. A terme, la portabilité de la gestion doit permettre d’améliorer le suivi de carrière des agents.

Le décret instaure, dans le cadre fixé par l’ordonnance du 2 juin 2021(2), une obligation de mobilité pour le passage de chaque grade. Ces mobilités seront définies par les lignes directrices de gestion interministérielle, qui permettront une appréciation individuelle du parcours de chaque agent et valoriseront ceux qui se confrontent à des environnements professionnels différents.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Jurisprudence
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Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 et le signalement des contrôles routiers par des services électroniques (Société Coyote System)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 septembre 2021, par le Conseil d'État(1) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La société Coyote system(2) posait la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 130-11(3) et L. 130-12(4) du code de la route, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Conformément à l’article L. 130-11 du code de la route, lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier répondant à certaines finalité impliquant l'interception de véhicules, l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.

L’article L. 130-12 prévoit, quant à lui, une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation qui contreviendrait aux interdictions de diffusion prévues à l’article L. 130-11 du code de la route.

La société requérante reprochait à ces dispositions de permettre à l'administration, afin de renforcer l'efficacité des contrôles routiers, d'interdire aux exploitants de systèmes électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation de rediffuser à leurs utilisateurs certaines informations et de porter atteinte à la liberté de communication entre utilisateurs d'un même service électronique d'aide à la conduite.

Elle soutenait également que les dispositions renvoyées méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi en instaurant plusieurs différences de traitement injustifiées entre les exploitants de ces services, selon qu'ils sont établis ou non en France, entre leurs utilisateurs, selon le type de réseau routier qu'ils empruntent, et selon les technologies de diffusion d'informations utilisées.

Le Conseil constitutionnel(5) reconnait la liberté d'accéder à ce type de services et de s'y exprimer et rappelle que le fait que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi, qui est d’éviter que les automobilistes puissent se soustraire à certains contrôles de police.

En l’espèce, l'interdiction prévue par l'article L. 130-11 du code de la route est limitée dans le temps (à 2 ou 12 heures selon les cas) et ne s'applique qu'aux services électroniques dédiés spécifiquement à l'aide à la conduite et à la navigation routière dans le cadre de certains contrôles routiers limitativement énumérés (contrôle impliquant l'interception des véhicules, contrôles d'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants, à certains contrôles d'identité, visites de véhicules et fouilles de bagages, recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, vérifications concernant l'inscription des conducteurs ou passagers dans le fichier des personnes recherchées à raison de la menace qu'ils constituent pour l'ordre ou la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou se sont évadés d'un tel établissement). Cette interdiction ne s’applique notamment pas en cas de contrôles de vitesse.

De plus, l’interdiction ne s’applique pas, sur le réseau routier national (autoroutes et routes nationales), aux informations relatives aux événements et circonstances liés à la sécurité routière telles que celles portant sur le caractère glissant de la chaussée, la présence d'obstacle sur la route, une zone d'accident ou de travaux, une visibilité réduite, un conducteur à contresens, une obstruction non gérée ou des conditions météorologiques exceptionnelles.

En revanche, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes les dispositions qui prévoient qu’en dehors du réseau routier national (réseau routier secondaire), cette interdiction peut viser, sans exception, toute information habituellement rediffusée aux utilisateurs par l'exploitant du service. De telles dispositions, dès lors qu’elles peuvent concerner de nombreuses informations sans rapport avec la localisation des contrôles de police, portent en effet à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs estimé, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité que les systèmes d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation sont spécifiquement dédiés à la conduite, et sont donc dans une situation différente de ceux proposant d'autres services de communication au public en ligne.

De plus, le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions contestées s'appliquent à tous les exploitants des systèmes utilisés sur le territoire français, que leur lieu d'établissement se situe en France ou à l'étranger. Elles n'instituent donc aucune différence de traitement entre ces exploitants.

Par sa décision du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel valide donc partiellement le dispositif général mis en place par la loi d’orientation des mobilités et considère, de façon inédite, qu’il est possible de limiter la communication d’informations entre citoyens portant sur la localisation d’un contrôle de police, au nom de la poursuite de l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat, n°453763, 16 septembre 2021
Puce lien (2) La société Coyote System est une société par actions simplifiée, spécialisée dans le secteur d'activité de l'édition de logiciels système et de réseau. Elle est notamment connue pour son service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation.
Puce lien (3) Article L. 130-11 du code de la route
Puce lien (4) Article L. 130-12 du code de la route
Puce lien (5) Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021
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Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé “Mon FranceConnect“ (MFC)
Par un décret du 29 novembre 2021(1), paru au Journal officiel du 30 novembre 2011, est créé, à titre expérimental, un téléservice donnant accès aux usagers à des informations les concernant et détenues par l'administration.

Ce téléservice, dénommé “Mon FranceConnect“ et accessible depuis le téléservice “FranceConnect“ permet, à son utilisateur :
  • d'obtenir un accès aux informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations ;
  • d’obtenir un accès à des informations utiles dans le cadre de ses échanges avec les autorités administratives, telles que le suivi de l'avancement de ses démarches, l'état des échanges avec ou entre les autorités administratives le concernant ;
  • de bénéficier de conseils utiles à l'exercice de ses droits et devoirs ;
  • de générer des justificatifs susceptibles de lui être demandés lors de l'accomplissement de ses démarches.
Parmi les justificatifs concernés figurent le justificatif de revenu fiscal de référence, la preuve d'inscription à Pôle Emploi, les droits à l'Assurance maladie ou encore le quotient familial de la Caisse nationale des allocations familiales.

Ce téléservice, généré par la direction interministérielle et du numérique (DINUM)(2) donne accès aux usagers à des données d’état civil ainsi qu’à des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations pendant une durée de 15 minutes. Passé ce délai, les informations demandées disparaissent de la plateforme.

Créé, après avis de la CNIL(3) et dans un souci de simplification des démarches administratives, ce téléservice fait l’objet d’une expérimentation ouverte à 25 000 usagers expérimentateurs pendant une durée de 12 mois.

Les premières villes à proposer le recours à “Mon FranceConnect“ dans leurs démarches en ligne sont Créteil, Issy-les-Moulineaux, Saint-Ouen et Évry-Courcouronnes.

Un bilan de cette expérimentation sera ensuite dressé dans les 6 mois suivant la fin de l’expérimentation.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé "Mon FranceConnect" (MFC)
Puce lien (2) La direction interministérielle du numérique (DINUM) accompagne les ministères dans leur transformation numérique, conseille le Gouvernement et développe des services et ressources partagées comme le réseau interministériel de l’État, FranceConnect, data.gouv.fr ou api.gouv.fr.
Puce lien (3) Examen en séance plénière du 4 novembre 2021 de la CNIL d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l’expérimentation du téléservice dénommé "Mon FranceConnect", créé par la direction interministérielle du numérique
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Rapport sur la mise œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs
Le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs a été publié le 1er décembre 2021(1).

En 2019, la France s’est dotée d’un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et aux actifs numériques au sein de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE)(2) et de la loi de finances pour 2019(3). La France se distingue ainsi de la plupart des pays qui ne disposent pas de cadre juridique spécifique.

La mise en place de ce cadre juridique a permis de satisfaire 60% des propositions formulées au sein de la mission d’information relative aux crypto-actifs publiées en janvier 2019(4).

Le secteur des crypto-actifs se développe de manière très rapide. Selon le rapport d’information, "la capitalisation totale des actifs numériques, au niveau mondial, représentait 800 Mds de dollars en janvier 2018, elle s’est élevée à 2 500 Mds de dollars en mai 2021 et elle a dépassé les 3 000 Mds de dollars le mois dernier".

La France se place au 3ème rang européen en matière d’utilisation des actifs numériques et au 1er rang en termes de volumes de transactions entre particuliers (plus de 7,5 Mds de dollars).

L’essor des crypto se traduit également par la diversité des actifs proposés sur le marché, avec les jetons de protocole (les currency tokens), tels que le bitcoin, les jetons de service (les utility tokens) ou encore les jetons assimilables à des titres financiers (les security tokens). Il existe également les actifs numériques stables (les stablecoins) conçus pour assurer une volatilité faible de leur cours ou encore les jetons non fongibles (les non fungible tokens, dits aussi NFT) uniques et non interchangeables (intéressant les ventes d’œuvre numériques par exemple).

La technicité des sujets liés aux crypto-actifs n’en diminuent pas pour autant l’intérêt stratégique de ceux-ci pour l’avenir du système financier et économique.

Le rapport dresse un premier bilan des dispositions juridiques adoptées en 2019. Afin de prouver son sérieux, tout porteur de projet qui souhaite se lancer dans l’émission de jetons peut obtenir un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Par ailleurs, les prestataires de services sur actifs numériques doivent s’enregistrer après de l’AMF et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour exercer leurs activités en France. Les sociétés qui doivent s’y soumettre ont encore du mal à respecter l’ensemble de leurs obligations du fait des durées des procédures qui contrastent avec la rapidité de mise au sein du secteur.

Le taux du régime fiscal fixé à 30% sur le modèle du prélèvement forfaitaire unique est un gage de simplicité et de clarté pour les investisseurs, mais l’assiette demeure complexe à calculer. Le cadre juridique tend à évoluer au sein de la loi de finances pour 2022 puisqu’un amendement a été adopté visant à ce qu’un investisseur puisse choisir entre l’imposition forfaitaire ou au barème de l’impôt sur le revenu (plus avantageux pour les petits investisseurs).

Par ailleurs, le rapport relève que la proposition de la mission visant à inciter les investisseurs en crypto-actifs à réinvestir leurs gains dans l’économie réelle, notamment via le réinvestissement des plus-values dans des activités de production industrielle, demeure insatisfaite.

Le rapport met en lumière les avantages des actifs numériques et des services basés sur les technologies blockchain, qui "présente[nt] de nombreuses potentialités pour rendre le système financier plus efficient, en réduisant les coûts et les délais de transaction, en facilitant les paiements internationaux et en renforçant la transparence des informations. Les actifs numériques pourraient aussi renforcer l’inclusion financière des populations peu bancarisées, diversifier les possibilités de levée de fonds des entrepreneurs ou encore permettre une meilleure rémunération des artistes."

Cependant, le rapport rappelle les risques inhérents aux actifs numériques. Les crypto-actifs remplissent de manière très imparfaite les fonctions de la monnaie. Ce sont avant tout des actifs spéculatifs porteurs de risques. L’anonymat consubstantiel aux crypto-actifs protège la vie privée de leurs utilisateurs, mais peut aussi servir de support à des transactions illicites et à des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou à des cyberattaques.

L’impact environnemental des actifs numériques est important dans le contexte du changement climatique et certains enjeux de souveraineté peuvent se poser pour les Etats, notamment s’agissant du projet de création de la monnaie Diem (anciennement Libra) de Facebook.

De nombreux débats s’élèvent concernant la régulation proportionnée des crypto-actifs. La Commission européenne a formulé une proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)(5) qui vise à harmoniser le socle des règles relatives aux crypto-actifs afin d’encourager les innovations tout en protégeant les investisseurs et les petits porteurs, de garantir le respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, en préservant la souveraineté monétaire ainsi que la stabilité financière.
Notes
Puce lien (1) Rapport d'information AN sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs
Puce lien (2) Articles 85 et 86 de la loi PACTE
Puce lien (3) Article 41 de la loi de finances pour 2019
Puce lien (4) Rapport d’information relatif aux monnaies virtuelles
Puce lien (5) Proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations
Puce lien Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
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