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Edito
 
La facturation électronique interentreprises : cap sur 2024
Jérôme Fournel
Directeur général des finances publiques
Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021 et dans le prolongement du rapport La TVA à l’ère du digital(1), l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021(2), relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale, vient d’être publiée.
Déjà mise en œuvre par certains de nos partenaires européens, cette réforme poursuit quatre objectifs :

- simplifier la vie de plus de 4 millions entreprises et renforcer leur compétitivité grâce aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;

- simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
 
- améliorer la détection de la fraude au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
 
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction (e-reporting des opérations transactions avec une personne non assujettie (B2C) et des transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service) à l’administration fiscale.

Jalon majeur de la politique d’accélération de la transition numérique poursuivie par le Gouvernement, le dispositif se déploiera par paliers successifs pour favoriser son appropriation par les entreprises dans les meilleures conditions et les accompagner au plus près de leurs besoins :

- la facturation électronique s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
 
- le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.
 
Bénéficiant du soutien du FTAP, ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes qui se poursuivra tout au long du projet. L’ordonnance n’est donc qu’une première étape sur le chemin du déploiement prévu en 2024. Au-delà de son volet réglementaire, le dialogue noué avec la Commission européenne concernant une dérogation ponctuelle au cadre européen devra aboutir à une approbation du Conseil de l’UE en 2022. L’accompagnement des entreprises a d’ores et déjà commencé avec la mise à disposition, depuis le 16 septembre, d’une page dédiée à la facturation électronique sur impots.gouv.fr(3)
Notes
Puce lien (1) La TVA à l'ère du digital
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Puce lien (3) La facturation électronique
 
SOMMAIRE
N° 327 - 4 novembre 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Plan “France 2030“
Rubrique Juridictions
Juridictions
Identité constitutionnelle de la France - Principe d’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la “force publique“ nécessaire à la garantie des droits ■ Traitement des pourvois devant la Cour de cassation ■ Rapport “La présomption d’innocence : un défi pour l’Etat de droit“
Rubrique Commande publique
Commande publique
Conseil d'État, 11 octobre 2021, Société coopérative métropolitaine d’entreprise générale, n° 438872, Lebon ■ CAA Lyon, 7 octobre 2021, Société Majolane de Construction, n°21LY00022
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Aviseurs fiscaux : rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information de l'Assemblée nationale ■ Note de la Cour des comptes concernant le système de retraite : résorber les déficits et renforcer l’équité
Rubrique Marchés
Marchés
Promulgation de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2
Rubrique Entreprises
Entreprises
Rapport Rocher : la place des entreprises deux ans après la loi PACTE ■ Rapport relatif à l’Etat actionnaire
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux nouvelles compétences des CAP ■ Décret du 27 octobre 2021 relatif aux emplois de direction de l’Etat ■ Etude de la DREES : Après 65 ans, une espérance de vie en bonne santé en hausse
Rubrique Numérique
Numérique
Loi du 25 octobre 2021 et la fusion d’HADOPI et du CSA (ARCOM) ■ Décrets du 20 octobre relatifs à la conservation des données par les opérateurs de communications électroniques ■ Conseil d’Etat, n° 446302, 6 octobre 2021 – rejet des recours déposés contre les décisions de l’ARCEP permettant le déploiement de la 5G
Rubrique Emploi
Emploi
Huit questions sur l'avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance ■ Etude de la DARES : les ruptures conventionnelles individuelles en 2020
Rubrique Institutions
Publication
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Plan “France 2030“
Afin de permettre à la France de répondre aux grands défis climatique, énergétique, numérique, sanitaire et démographique et de réduire les inégalités, le Président de la République a présenté, lors d’un discours prononcé le 12 octobre 2021(1), un plan d’investissement(2) de trente milliards d’euros. 3 à 4 milliards sont déjà intégrés dans le budget 2022, construit autour de plusieurs objectifs en vue de mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire en France à l’horizon 2030.

Parmi les mesures annoncées, 8 milliards d’euros seront consacrés au secteur de l’énergie en vue de décarboner la société française en baissant de 35% les gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 2015. Sur ces 8 milliards d’euros, 4 milliards seront dédiés à la mobilité propre (2 millions de véhicules électriques et hybrides devraient être produits), 1 milliard pour le développement de petits réacteurs nucléaires et 1,5 milliards à la construction d’un avion bas-carbone dont le projet devrait être piloté au niveau européen. Par ailleurs, afin que la France devienne un leader de l’hydrogène vert, le plan envisage la construction de 2 giga-usines ou électrolyseurs.

En outre, dans la continuité du plan “Innovation santé 2030“ présenté en juin 2021(3) et afin de réindustrialiser la France en particulier dans le domaine pharmaceutique, le plan prévoit d’investir 7,5 milliards d’euros dont 3 milliards pour produire en France 20 biomédicaments contre les cancers et les maladies chroniques et investir dans des dispositifs médicaux de pointe.

Par ailleurs, eu égard à la crise récente des semi-conducteurs, qui a mis en exergue de nombreuses défaillances et une forte dépendance de l’Europe et de la France vis-à-vis d’autres Etats, 6 milliards d’euros seront investis en vue notamment de doubler la production électronique française d’ici 2030.

Ayant de plus pour objectif de créer 100 sites industriels par an et afin d’accompagner l’innovation des start-up françaises, le plan prévoit d’investir 5 milliards d’euros pour leur développement. Par ailleurs, les talents de demain étant l’une des clés de la réussite du plan, afin de les identifier et de les accompagner, 2,5 milliards d’euros seront consacrés à leur formation dont 500 millions d’euros pour créer des écoles formant au développement de l’intelligence artificielle. Le secteur de l’agriculture vivant depuis plusieurs années une révolution dans ses modes de production, 2 milliards d’euros seront investis afin de produire une alimentation plus saine, plus durable et traçable et mieux respecter ainsi les exigences environnementales. Pour cela, le plan prévoit de développer l’utilisation de la robotique, du numérique et de la génétique dans le monde agricole.

Enfin, l’exploration de l’espace et des fonds marins, dans laquelle la France est particulièrement compétitive, étant génératrice de nouvelles avancées scientifiques et de découvertes technologiques, 2 milliards d’euros lui seront consacrés pour continuer à la développer.
Notes
Puce lien (1) Discours du Président de la République du 12 octobre 2021 (pdf)
Puce lien (2) Plan “France 2030“
Puce lien (3) Plan “Innovation santé 2030“ (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Résolution du CESE : Relance du projet européen
Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
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Identité constitutionnelle de la France - Principe d’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la “force publique“ nécessaire à la garantie des droits
Saisi par le Conseil d’Etat(1) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 213-4(2) et du 1° de l'article L. 625-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)(3), le Conseil constitutionnel a, par sa décision le 15 octobre 2021(4 et 5) précisé la nature de son contrôle sur les dispositions transposant une directive européenne et qualifié de principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, l'interdiction de déléguer l'exercice de la force publique à des personnes privées.

Instaurant l’obligation pour les compagnies aériennes et maritimes de réacheminer les étrangers non admis en France les dispositions contestées visent à assurer la transposition de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001(6).

La société requérante considérait notamment que ces dispositions avaient pour effet :
  • d’une part, de déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique, en violation de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC)(7) ;
  • d’autre part, de permettre d'engager la responsabilité des compagnies aériennes quand bien même l'inexécution de cette obligation ne serait imputable qu'au comportement du passager, en méconnaissance de l'article 9 de la DDHC(7) ;
  • par ailleurs, de soumettre les entreprises de transports aériens à des sujétions excessives, en violation de l’article 13 de la DDHC(7), dès lors que cette disposition leur impose de prendre en charge l'ensemble des coûts liés à l'obligation de réacheminement ;
  • en outre, de les obliger à détenir contre leur gré, au cours de ce réacheminement, les personnes qui refuseraient de se soumettre à cette mesure, en méconnaissance de l'article 66 de la Constitution(8) ;
  • enfin, d’être entachée d’incompétence négative, dès lors que le législateur n’aurait pas prévu d’exception à l’obligation de réacheminement.
Or, citant l’article 88-1 de la Constitution(9) et appliquant sa jurisprudence constante depuis juin 2004(10 et 11) en matière de contrôle des lois de transposition du droit de l’Union européenne (UE), le Conseil constitutionnel rappelle ne pas être compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de telles lois dès lors qu’elles se bornent, ce qu’il considère être le cas en l’espèce, à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l’UE sauf si celles-ci vont à l'encontre, à moins que le Constituant y ait consenti, d’une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France qui ne trouverait pas de protection équivalente dans le droit de l’Union européenne.

Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que les griefs invoqués par la société requérante relatifs au droit à la sûreté, au principe de responsabilité personnelle et d’égalité devant les charges publiques doivent être écartés dès lors que, protégés par le droit de l'Union européenne, ils ne constituent pas des règles ou principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France.

En revanche, concernant l’interdiction de déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique, le Conseil constitutionnel reconnait cette exigence comme constituant un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Il en découle dès lors que la décision de mettre en œuvre le réacheminement d'une personne non admise sur le territoire français relève de la compétence exclusive des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière.

Or, distinguant la décision de mise en œuvre du réacheminement des mesures concrètes prises pour son application, le Conseil constitutionnel écarte le grief de la société requérante relatif à la reconnaissance d’une délégation de police administrative estimant qu’en application de la disposition contestée, les entreprises de transport aérien ne sont tenues, à la requête de ces autorités, que de prendre en charge ces personnes et d'assurer leur transport. Dès lors, le Conseil constitution considère que cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d'exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police. L’article contesté ne prive pas non plus le commandant de bord de sa faculté de débarquer une personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l'aéronef, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports(12). De ce fait, le Conseil constitutionnel écarte également le grief en vertu duquel le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en ne prévoyant pas d’exception à cette obligation de réacheminement et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 9 juillet 2021, 450480, Inédit au recueil Lebon
Puce lien (2) Article L. 213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Puce lien (3) Article L. 625-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Puce lien (4) Décision n°2021-940 QPC du 15 octobre 2021
Puce lien (5) Commentaire du Conseil constitutionnel sur la décision n°2021-940 QPC du 15 octobre 2021 (pdf)
Puce lien (6) Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (pdf)
Puce lien (7) Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
Puce lien (8) Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
Puce lien (9) Article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Puce lien (10) Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004
Puce lien (11) Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
Puce lien (12) Article L. 6522-3 du code des transports
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Texte officiel
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Traitement des pourvois devant la Cour de cassation – Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021
Dans le cadre du traitement des pourvois devant la Cour de cassation, un décret a été publié le 15 octobre 2021(1), modifiant le code de procédure civile (CPC) afin de faciliter les échanges entre magistrats tant du siège que du parquet au sein des chambres civiles de la Cour, ainsi qu’entre ces chambres , de créer différents niveau de traitement des pourvois et de renforcer la collégialité.

Désormais, en vertu de l’article 1009 du CPC, le procureur général donne son avis sur la demande d’une partie de réduire le délai de dépôt des mémoires ou pièces ou préalablement à la décision en ce sens prise d’office par le premier président. Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l’audience dorénavant dès la désignation du ou des rapporteurs(2).

Le décret permet également au président de chambre civile, hors cas de formation restreinte, d’une part, de désigner deux rapporteurs lorsque la complexité de l’affaire le justifie et, d’autre part, d’organiser avant le dépôt du rapport une séance d’instruction à laquelle participent notamment le ou les avocats généraux(3).

Enfin, dans le cadre d’une saisine d’une chambre pour avis par une autre chambre sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci, l’article 1015-1 du CPC(4) étend à l’avocat général, désormais avisé par le président de la chambre saisie du pourvoi, la possibilité de présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis. En outre, le nouvel article permet aux rapporteurs de la formation chargée de statuer sur le pourvoi et de celle devant rendre un avis d’assister aux délibérés de leurs formations respectives.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
Puce lien (2) Article 1009 du code de procédure civile
Puce lien (3) Article 1013 du code de procédure civile
Puce lien (4) Article 1015-1 du code de procédure civile
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Publication
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Rapport “La présomption d’innocence : un défi pour l’Etat de droit“
Chargée par lettre de mission du 22 avril 2021 du Garde des Sceaux, dans le cadre d’un groupe de travail dont elle s’est vu confier la présidence, de dresser un état des atteintes portées à la présomption d’innocence et de formuler toute proposition utile, législative ou pratique, permettant de garantir son respect, l’ancienne ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, a remis le 15 octobre 2021 un rapport intitulé “La présomption d’innocence : un défi pour l’Etat de droit“(1).
 
Consacrée dans le monde(2 et 3), en Europe(4 et 5) et de valeur constitutionnelle en France(6 et 7), le rapport souligne que la présomption d’innocence, simple dans sa philosophie, "n’en est pas moins redoutablement complexe dans sa mise en œuvre et sa portée".

Principe de procédure pénale concourant au procès équitable et ayant notamment pour objet de faire peser la charge de la preuve sur l’accusation, la présomption d’innocence est également un droit de la personnalité énoncé à l’article 9-1 du code civil(8), créé par la loi n°2000-516 du 15 juin 2000(9), permettant de faire cesser une atteinte à la présomption d’innocence dès lors qu’une personne poursuivie pénalement est présentée publiquement comme coupable avant son éventuelle condamnation.

Comme le rappelle le rapport, la présomption d’innocence n’est pas l’innocence et n’a pas pour but de protéger d’éventuels coupables mais de garantir l’impartialité de la justice. Son respect conditionne en partie la confiance des citoyens en celle-ci. Or, le rapport constate que son respect a été affaibli par l’érosion de l’autorité de l’Etat et, par ricochet, de la confiance dans la justice en raison notamment de la contestation et de la relativisation plus encore qu’auparavant de l’autorité de la décision judiciaire, de la révélation par divers médias d’informations de source judiciaire ou policière et de l’émergence des réseaux sociaux qui sont autant des facteurs d’informations utiles que des caisses de résonnance de rumeurs aux conséquences dévastatrices sur la réputation et l’honneur des personnes.

Dans ce cadre, afin de prévenir les atteintes à ce principe et posant la question de la conciliation entre le secret de la procédure notamment pénale et le droit à l’information illustré de plus en plus par la forte médiatisation des affaires judiciaires, le rapport formule, autour de quatre axes majeurs, quarante propositions qui nourriront les Etats généraux de la Justice lancés le 18 octobre 2021.

1. Mieux éduquer les citoyens en développant leur connaissance sur l’Etat de droit et le fonctionnement de la justice

Recensant les actions déjà menées notamment par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et constatant que la présomption d’innocence n’y est pas ou peu spécifiquement abordée, le rapport suggère notamment d’intégrer au collège et au lycée une séquence spécifique de l’éducation morale et civique consacrée à la présomption d’innocence animée par des professionnels du droit ou des étudiants, d’organiser une journée nationale de l’Etat de droit, de diffuser des spots publicitaires afin de sensibiliser les citoyens aux principes fondamentaux du droit, de les sensibiliser également au respect de la présomption d’innocence dans le cadre de l’utilisation des réseaux sociaux ou encore de créer un “Pass droit“ intégrant au “Pass culture“ destiné aux jeunes de 18 ans des ouvrages relatifs aux grands principes du droit.

2. Mieux former les acteurs de la justice et les professionnels en lien avec l’institution judiciaire pour redonner sa force à un principe fondamental de l’Etat de droit

Présentant le cadre de formations des magistrats, gendarmes, policiers, avocats et journalistes, le rapport propose notamment d’y intégrer, d’une part, la question de la présomption d’innocence dans leurs concours d’accès et, d’autre part, des modules dans leurs formations respectives en particulier avec des personnes ayant subi des atteintes à leur présomption d’innocence. Il propose également de sensibiliser, afin d’améliorer l’usage des réseaux sociaux, les militaires et les fonctionnaires travaillant dans la gendarmerie et la police nationale aux risques de méconnaissance du secret de l’enquête, de rédiger et diffuser un guide pratique à l’intention des professionnels du droit et d’inciter les groupes de presse à se doter d’une charte éthique mentionnant la problématique de la présomption d’innocence et à avoir un dialogue direct avec les plaignants ayant vu leur présomption d’innocence atteinte.

3. Mieux expliquer en renforçant la communication de la justice sur son fonctionnement et sur son action

Faisant le constat que l’institution judiciaire n’est pas suffisamment perçue comme un instrument de protection des libertés fondamentales et que l’action des magistrats et des forces de sécurité intérieure est fortement décriée, le rapport recommande, pour améliorer la connaissance du fonctionnement de la justice et de son action, de professionnaliser et organiser sa communication. Pour cela, il suggère notamment que chaque cour d’appel et certains tribunaux judiciaires se dotent d’une équipe de magistrats chargés de communication dont des porte-paroles ayant bénéficié d’une formation ad hoc, d’accentuer l’utilisation des réseaux sociaux dans un but pédagogique ou encore de créer un observatoire indépendant des rapports justice-société afin de renforcer la prise en charge des victimes en améliorant notamment l’explication des décisions judiciaires les concernant.

4. Mieux protéger et sanctionner en adaptant le dispositif pénal et civil et en régulant les réseaux sociaux

Ayant identifiés plusieurs éléments tant sémantiques que procéduraux pouvant remettre en cause la présomption d’innocence, le rapport propose des modifications rédactionnelles et de fonds du code de procédure pénale. Ainsi, il suggère en particulier qu’un rappel, notamment devant la cour d’assises, soit effectué par le président d’audience que le placement du prévenu dans un box vitré ne doit pas être interprété par le jury ou le public comme une présomption de culpabilité. De même, il recommande de prévoir une motivation spéciale des décisions portant prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle. Par ailleurs, il suggère que, d’une part, passé un certain délai de procédure, et sauf risque d’entraves aux investigations, la chambre de l’instruction fasse droit à la demande de publicité des débats déposée par une personne mise en cause publiquement et que, d’autre part, le magistrat instructeur ou la chambre de l’instruction procède à la publication intégrale ou en partie d’une décision de non-lieu prise au profit d’un mis en examen sauf opposition de celui-ci. Le rapport propose également de rendre plus effective l’utilisation des passerelles entre le statut de mis en examen et de témoin assisté en cours de procédure lorsque les indices contre le mis en examen s’amenuisent. En outre, il appelle à ce que soient engagées plusieurs réflexions afin, d’une part, d’étendre le périmètre de l’article 9-1 du code civil aux atteintes à la présomption d’innocence même en l’absence d’une procédure pénale en cours et en vue d’un allongement de la durée du délai de prescription de l’action fondée sur celui-ci et, d’autre part, rendre équivalente la publicité des décisions constatant la méconnaissance de la présomption d’innocence à celle consacrée aux contenus ayant porté atteinte à ce principe. Enfin, s’agissant de la régulation des réseaux sociaux, le rapport propose d’examiner la possibilité de se fonder sur les dispositions de l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour réguler les réseaux sociaux en sanctionnant les atteintes à la présomption d’innocence et d’obliger les plateformes en ligne à désigner un point de contact opérationnel ainsi qu’un représentant légal dans au moins un des Etats membres de l’Union européenne lorsque le prestataire n’a pas son principal établissement sur le territoire de celle-ci.

En conclusion, saluant l’augmentation annoncée pour 2022 du budget de la justice qui conforte celle de 2021 et s’inscrit dans un effort entrepris en 2017, le rapport souligne que plusieurs de ces propositions appellent, pour leur mise en œuvre, un renforcement des moyens humains mais aussi matériels de la justice qui lui font depuis trop longtemps défaut.
Notes
Puce lien (1) Rapport “La présomption d’innocence : un défi pour l’Etat de droit“ – 15 octobre 2021 (pdf)
Puce lien (2) Voir article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 (pdf)
Puce lien (3) Voir article 14, alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
Puce lien (4) Voir article 6, alinéa 2, de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
Puce lien (5) Voir article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000
Puce lien (6) Voir article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
Puce lien (7) Voir décision 80-127 DC du 20 janvier 1981
Puce lien (8) Article 9-1 du code civil
Puce lien (9) Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
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A lire également !  
 
Puce lien Cour des comptes – Note « Améliorer la gestion du service public de la justice » (pdf)
Puce lien Conseil d’Etat, 15 octobre 2021, Ste 2AB, n°436725 - Revirement de jurisprudence sur le remboursement des frais de justice
Separateur rubrique
 
Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, en se prévalant à leur encontre d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage
Dans le cadre d’un marché de travaux publics, la société titulaire du lot "gros œuvre" a exécuté avec retard les travaux lui incombant. Estimant que le retard pris par le titulaire du lot "charpente" dans le cadre de la même opération de travaux lui avait causé un préjudice, elle demanda au tribunal administratif de condamner cette entreprise à lui rembourser les frais exposés en raison de ce retard sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle.

La requête du titulaire du lot "gros œuvre" a été rejetée tant en première instance qu’en appel.

La cour administrative d’appel avait jugé que cette société ne pouvait rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre participant à la même opération de travaux, avec lequel elle n’était liée par aucun contrat, qu’en cas de violation des règles de l’art ou de méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, et qu’elle ne pouvait en aucun cas se prévaloir d’une méconnaissance des délais d’exécution fixés par le marché dont elle n’était pas partie liant le maître d’ouvrage à l’autre participant à l’opération de travaux.

Ce faisant, la cour administrative d’appel a étendu au cas d’espèce une jurisprudence qui s’appliquait jusqu’alors aux litiges entre un maître d’ouvrage et un sous-traitant(1).

Cependant, dans sa décision du 11 octobre 2021(2), le Conseil d'État a jugé que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant en ce sens et a annulé son arrêt. Il confirma ainsi une décision récente(3) dans laquelle il avait déjà jugé que "dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires".

Suivant sur ce point les conclusions du rapporteur public, qui appelait à prendre en compte les liens qui "sans être juridiquement cristallisés par un contrat, existent matériellement entre les mêmes intervenants à une opération de travaux publics", le Conseil d'État a confirmé que, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, en se prévalant à leur encontre d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.
Notes
Puce lien (1) Conseil d'État, 7 décembre 2015, syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume, n° 380419
Puce lien (2) Conseil d'État, 11 octobre 2021, société coopérative métropolitaine d'entreprise générale, n°438872
Puce lien (3) Conseil d'État, 6 novembre 2020, société IOTA Survey, n° 428457
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Jurisprudence
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Le délai raisonnable de recours contentieux "Czabaj" à l’encontre des décisions administratives unilatérales ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public, l’objectif de sécurité juridique étant assuré, à défaut de stipulation contractuelle invoquée par les parties, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Dans le cadre d’un marché de travaux publics, une commune, qui contestait les conditions de réalisation du chantier, a refusé de payer l’entreprise titulaire du marché. Au cours des mois suivants, celle-ci fit plusieurs réclamations auprès de la commune qui ne donna pas suite.

Un an et sept mois après la date à laquelle il était établi que le titulaire avait eu connaissance de la décision orale de rejet de sa demande intervenue lors de la réunion en mairie, l’entreprise a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui régler la somme due assortie des intérêts moratoires. Le tribunal administratif a rejeté cette requête en raison de sa tardiveté, en appliquant la jurisprudence Czabaj(1) selon laquelle en l’absence de délai de recours contentieux opposable, le destinataire d’une décision administrative individuelle défavorable doit saisir le juge dans un délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, à un an.

Dans un arrêt du 7 octobre 2021(2), la cour administrative d’appel a annulé ce jugement.

Elle a jugé que le délai raisonnable de recours contentieux "Czabaj" à l’encontre des décisions administratives unilatérales ne trouve pas à s’appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public, l’objectif de sécurité juridique étant assuré, à défaut de stipulation contractuelle invoquée par les parties, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

En l’espèce, la requête introductive d’instance ayant été formulée avant l’expiration du délai de prescription de 4 ans fixé par la loi précitée, la cour a jugé que le tribunal administratif avait entaché son jugement d’irrégularité en la rejetant pour tardiveté.
Notes
Puce lien (1) Conseil d'État, 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763
Puce lien (2) CAA de Lyon, 7 octobre 2021, Société Majolane de Construction, n°21LY00022
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Rubrique Finances publiques
Texte officiel
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Aviseurs fiscaux : rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information de l'Assemblée nationale

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux(1).

Prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales(2), le dispositif des aviseurs fiscaux a été introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2017(3) et permet l’indemnisation de toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées en matière de fiscalité internationale.

Ce dispositif a été étendu par la loi de finances pour 2020 à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi, à titre expérimental pour une durée de deux ans, qu’aux manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale représentant un enjeu supérieur à 100 000 euros.

La rapporteure souligne le rendement budgétaire pour les finances publiques du dispositif. Elle relève qu'entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021, six aviseurs fiscaux récompensés au total à hauteur de 1,8 millions d’euros, ont à eux seuls permis le recouvrement d’un peu plus de 110 millions d’euros. Le dispositif a gagné en notoriété, passant de 27 prises de contact en 2017 à 71 en 2020.

La rapporteure constate que les trois recommandations qui avaient été formulées relative à l’encadrement du dispositif ont été mises en œuvre.

Le dispositif a été codifié dans le livre des procédures fiscales, lui conférant un caractère pérenne.

Le champ du dispositif a été étendu à la fraude à la TVA ainsi qu’à titre expérimental, à tout manquement supérieur à 100 000 euros. S’il est difficile de mesurer précisément l’impact de l’extension du champ introduit récemment, il ressort que peu d’affaires ont été fiscalement exploitables pour les cas de manquements aux opérations portant sur la TVA. Un nombre plus conséquent d’informations a été transmis concernant l’expérimentation pour les fraudes dépassant les 100 000 euros et portent sur une problématique liée à l’impôt sur les sociétés. Le rapport préconise la reconduction de l’expérimentation à compter de 2022.

Le montant de l’indemnisation des aviseurs, plafonné à 1M€ par affaire selon une circulaire du 20 mai 2019, a été porté jusqu’à 15% des droits recouvrés dans le cas d’affaires de grande importance par une note du ministère de l’action et des comptes publics en date du 11 juin 2020. En l’état des dossiers instruits, cette exception n’a pas trouvé à s’appliquer.

Les 3 recommandations relatives à la gestion du dispositif ont été également été mises en œuvre mais demeurent en cours de réalisation.

La protection des agents traitants a été renforcée en assurant leur anonymat vis-à-vis des aviseurs fiscaux.

Les exigences de confidentialité concernant les éléments permettant l’identification des aviseurs fiscaux ont également été renforcées. La fiche biographique des aviseurs, classée secret défense, permet d’éviter que ces informations soient révélées dans le cadre d’un contentieux. Une juridiction, judiciaire ou administrative, devra préalablement demander la déclassification auprès de la Commission du secret défense nationale.

La collaboration entre les différents acteurs du renseignement économique et financier s’est améliorée. Une "task force renseignement fiscal" a été créé afin de permettre à la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), le service TRACFIN et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) d’apporter des regards croisés sur des dossiers de fraude. L’idée de constituer un grand service de renseignement économique et fiscal n’apparaît pas pertinente pour la rapporteure qui redoute que  les risques d’incompatibilité entre les différentes cultures administratives soient importants. Elle conseille la création, au sein de la DNEF, d’une division du renseignement fiscal ayant pour base le service des impôts des entreprises (SIE) actuel.

Notes
Puce lien (1) Rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, rendu public le 8 octobre 2021
Puce lien (2) Article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
Puce lien (3) Article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
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Publication
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Note de la Cour des comptes concernant le système de retraite : résorber les déficits et renforcer l’équité

Dans le prolongement du rapport "Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise"(1), remis en juin dernier au Président de la République et au Premier ministre, la Cour des comptes a publié le 21 octobre 2021 une note, faisant partie d’un ensemble de travaux menés sur plusieurs grandes politiques publiques, sur les aspects relatifs au déficit et à l’équité du système de retraite(2).

La note relève que les déficits du système de retraite actuel devraient persister pendant au moins une dizaine d’années si aucune nouvelle réforme n’est engagée. La part des dépenses des retraites dans le PIB a atteint en période de crise en 2020 un niveau élevé (14,7%) mais devrait diminuer à compter de 2022 et se maintenir à environ 13,7% du PIB. Selon les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), les dépenses de retraite en part de PIB en 2040 se situeraient ainsi entre 12,8 % et 13,6 %.

La résorption des déficits du système de retraite pose ainsi la question du niveau des dépenses de retraite, qui est déterminé par les âges de départ à la retraite et les montants de pension, ainsi que de son financement.

La Cour des comptes préconise, notamment, de maîtriser les dépenses de retraite, en faisant évoluer certains paramètres du système : âges de départ à la retraite plus tardifs ou baisse du niveau relatif des pensions.

S’il est important, pour la Cour de résorber les déficits, les futures réformes devront s’attacher à préserver l’équité entre les générations et une attention particulière doit être portée aux mécanismes de départs anticipés en prenant en compte la pénibilité des emplois.

Concernant le niveau des pensions, la note invite à tenir compte de la diversité des situations parmi les retraités, en préservant les pensions les plus basses. La pension moyenne devrait augmenter moins vite que le revenu d’activité.

Certaines recommandations de la Cour de 2016 et de 2019 restent d’actualité, telles que la convergence des règles de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé ou l’harmonisation des droits familiaux et conjugaux de retraite.

Notes
Puce lien (1) Lettre de la DAJ n° 320 24 juin 2021 - Rapport de la Cour des comptes sur la stratégie des finances publiques pour la sortie de la crise
Puce lien (2) Rapport Cour des comptes : Continuer à adapter le système de retraite pour résorber les déficits et renforcer l’équité
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A lire également !  
 
Puce lien Conseil d’Etat, avis, 13 octobre 2021, Société SH78, n°453241, A. Le recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l'interlocuteur départemental au cours de la vérification constitue une garantie substantielle quelle que soit la procédure d'imposition
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rubrique institutions
Texte officiel
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Promulgation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2, a été publiée au Journal officiel de la République française le 19 octobre 2021(1).

L’adoption de la proposition de loi, portée par le député Grégory Besson-Moreau, permet d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en rééquilibrant les relations commerciales dans le secteur agricole.

Ce texte complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim(2) issue des Etats généraux de l’alimentation(3), qui a notamment encadré les promotions et relevé le seuil de revente à perte des produits agricoles au sein de la chaîne de distribution.

Le 7 octobre 2020, une mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi Egalim a été confiée à Serge Papin. Le rapport, remis le 25 mars 2021 au ministre de l’agriculture et à la ministre délégué chargé de l’industrie, dresse le constat de réelles avancées tout en formulant des propositions visant à dépasser les blocages observés entre les acteurs de la chaine(4).

La loi dite Egalim 2 "marque donc un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons"(5).

La loi généralise les contrats de vente écrits et pluriannuels (sur trois ans minimum) de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. L’objectif est de faciliter la construction d’un prix plus protecteur de la rémunération de l’agriculteur par la conclusion d’un document écrit, traçable et vérifiable prenant en compte différents indicateurs tels que les coûts de production dans la détermination du prix. Ces contrats devront contenir une clause de révision automatique des prix.

La loi met en place une expérimentation sur 5 ans d’un "tunnel de prix" dans les contrats écrits de vente, c’est-à-dire de bornes minimales et maximales à l'intérieur desquelles peuvent varier le prix convenu pour tenir compte des prix de production. L’expérimentation concerne principalement la filière bovine. Une amende administrative est applicable lorsqu'un vendeur ou un acheteur de produit agricole relevant d'une filière concernée par l'expérimentation(6) manque à ses obligations et s'oppose à l'utilisation du tunnel de prix.

Le coût des matières premières agricoles n’est plus négociable entre les industriels (fournisseurs) et les distributeurs. L’objectif est de sanctuariser le prix d’achat des matières premières agricoles afin de le soustraire aux négociations souvent déflationnistes. Les conventions passées entre les fournisseurs et les distributeurs devront indiquer précisément, ligne par ligne, les obligations auxquelles ils se sont engagés ainsi que le prix unitaire. Par ailleurs, les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) sont encadrés. Une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles supportées par le fabricant devra être insérée dans les contrats.

La loi instaure un comité de règlement des différends commerciaux agricoles saisi en  d’échec de la médiation et préalablement à toute saisine du juge. Ce comité est compétent pour connaître de tous litiges relatifs à la conclusion et l’exécution des contrats. Il est composé de cinq membres titulaires nommés pour une durée de cinq ans par décret(7). Le comité peut prononcer des injonctions et des astreintes. Par ailleurs, en cas d’échec à la médiation, les parties peuvent également saisir le président du tribunal compétent selon la procédure accélérée au fond.

La loi met en place l’expérimentation d’un affichage informant le consommateur sur la rémunération des producteurs, d’une durée maximale de cinq ans. Cet affichage s'effectuera par voie de marquage, d'étiquetage, ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. La méthodologie à utiliser et les modalités d'affichage seront définies, pour chaque catégorie de produits agricoles et alimentaires, par décret. L’expérimentation concerne la filière viande bovine, les produits laitiers et certaines productions issues de l’agriculture biologique.

L’obligation de l’affichage de l’origine des viandes est étendue à tous les établissements de restauration, y compris les restaurants proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.

La loi renforce les contrôles en matière de tromperie sur l’origine des produits alimentaires. Le Gouvernement présentera chaque année, au Parlement, le bilan des contrôles annuels menés en la matière, les mesures qui ont été prises ainsi que les sanctions appliquées.

Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Puce lien (2) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Puce lien (3) La feuille de route 2018-2022 sur la politique de l’alimentation issue des Etats généraux de l’alimentation du 20 juillet au 21 décembre 2017
Puce lien (4) Rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi EGalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole
Puce lien (5) Communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : promulgation de la loi Egalim 2
Puce lien (6) Les secteurs concernés par l’expérimentation du tunnel de prix seront déterminés par décret.
Puce lien (7) Les cinq membres titulaires sont : (i) un membre ou un ancien membre du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, (ii) deux personnalités choisies en raison de leur expérience passée en matière de relation commerciale et (iii) une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la production de produits agricoles et (iv) une personnalité ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation, notamment de produits agricoles.
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Puce lien Comment inventer ensemble les commerces de demain - consultation d’envergure nationale menée en ligne par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance sur le thème des commerces de demain
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Rubrique Entreprises
Publication
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Rapport Rocher - Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi PACTE
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(1) relative à la croissance et la transformation des entreprises a défini plusieurs objectifs tels que notamment :
  • la simplification de la création des entreprises ;
  • l’aide à la croissance des entreprises ;
  • la simplification de la transmission d’entreprises ;
  • la redéfinition de la raison d’être des entreprises(2).
Dans l’esprit du texte, les entreprises ne se limitent pas à la seule recherche du profit. L’entreprise doit être le lieu de création et de partage de sa valeur. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises permet de redéfinir la raison d’être des entreprises et de renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable ont souhaité évaluer l’impact des outils créés par la loi PACTE (intérêt social élargi, raison d’être, statut de société à mission, fonds de pérennité) afin de pouvoir renforcer leur diffusion et développer des initiatives au niveau européen.

Le rapport Rocher sur la place des entreprises dans la société(3), rendu public le 19 octobre 2021, a pour objet de réaliser un diagnostic de l’appropriation par les entreprises des outils ainsi créés, d’identifier les freins éventuels à leur utilisation et de formuler des propositions concrètes tendant à promouvoir une gouvernance plus responsable des entreprises.

Les données transmises par l’Observatoire des sociétés à mission de la Communauté des entreprises à mission et le comité d’évaluation de la loi Pacte permettent de dresser un état des lieux prometteur mais qui concerne un nombre modeste de sociétés.

Sur les 120 sociétés composant le SBF120(4), une s’est dotée de la qualité de société à mission (Danone), neuf sociétés (dix, si l’on inclut Danone) se sont dotées d’une raison d’être inscrite dans leurs statuts et cinq d’une raison d’être inscrite en préambule de leurs statuts. 55 se sont dotées de raisons d’être extrastatutaires.

En juin 2021, les 206 sociétés à mission dénombrées par la Communauté des entreprises à mission correspondaient à environ 500 000 collaborateurs en France.

La distribution territoriale des sociétés à mission est à ce jour équilibrée, avec des entreprises présentes dans 12 des 13 régions métropolitaines. Si les sociétés à mission sont toujours majoritairement implantées en Île-de-France, avec près de 52 % d’entre elles, on assiste à un rééquilibrage territorial en 2021. Ce sont, de manière prépondérante, des entreprises jeunes et de moins de 50 salariés.

Au vu du nombre encore restreint de sociétés ayant modifié leurs statuts, mais également du peu de recul sur la mise en œuvre opérationnelle des objectifs qu’elles se sont fixés, il est trop tôt pour juger l’impact global des dispositifs de la raison d’être et de la société à mission. De plus, il n’existe pas d’étude établissant une corrélation entre la qualité de société à mission et les performances financières et extra-financières des sociétés concernées.

Cependant, des bénéfices peuvent être constatés : donner un cadre juridique à la culture d’entreprise, fédérer les salariés, les actionnaires et les parties prenantes de la société et créer une dynamique d’adhésion et d’engagement à la marque employeur.

Pour autant, des freins à l’appropriation des “outils PACTE“ ont aussi pu être observés :
  • la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) est souvent pas connue ou mal perçue par les petites et moyennes entreprises ;
  • l’adoption d’une raison d’être dans les statuts de la société oblige cette dernière à prendre en compte dans sa stratégie les principes qui y sont édictés et crée un risque juridique lié à cette obligation de moyens ;
  • l’absence de contrepartie financière immédiate ou de traitement fiscal dérogatoire de la société à mission n’inciterait pas les entreprises à l’adoption de ce modèle.
Partant de ce constat, le rapport Rocher formule une série de quatorze propositions déclinées en trois axes principaux :
  • essaimer : au regard des éléments analysés, il est nécessaire de mieux faire connaître l’obligation de prise en considération des objectifs sociaux et environnementaux par les sociétés. Les auteurs du rapport propose la rédaction d’un guide de bonnes pratiques sur les modalités de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans le processus de décision des organes sociaux des sociétés à destination des TPE et PME, associant la CPME, le MEDEF, les organisations syndicales de salariés, les CCI.
Pour tendre vers une plus meilleure appropriation des “outils PACTE“, le rapport incite à poursuivre les efforts de sensibilisation et de formation à l’égard des sociétés aux fins d’adoption de la raison d’être et de la qualité de société à mission. en s’appuyant sur les réseaux professionnels existants localement.
 
Le rapport Rocher préconise également d’activer les leviers dont dispose l’État pour poursuivre la transformation des entreprises. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a demandé en 2019 et en 2020 que les sociétés dans lesquelles l’État est investi directement via l’Agence des Participations de l’État (APE), se dotent d’une raison d’être. À la fin du mois de septembre 2021, sur 42 entités éligibles à la raison d’être, 22 se sont dotées de raison d’être statutaire et 6 de raison d’être extrastatutaire.
  • crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission : pour lutter contre la peur de l’accusation de “purpose washing“ (affichage d’une pseudo-mission), le rapport préconise que les sociétés déclinent la raison d’être dans leur propre stratégie ainsi que dans la conduite opérationnelle de leurs activités et qu’elles rendent compte une fois par an à leurs actionnaires de l’apport de la stratégie mise en œuvre et des résultats correspondants à la raison d’être.
  • renforcer l’attractivité du fonds de pérennité (en rendant le régime fiscal du fonds de pérennité plus attractif) et promouvoir les dispositifs issus de la loi Pacte au niveau européen.
Le rapport propose d’obliger les sociétés à mission de moins de 250 salariés à publier, à partir de 2027 sur l’exercice 2026, un rapport de durabilité selon les standards de durabilité simplifiés du Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) dans le cadre de la proposition de directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (2) Voir lettre de la DAJ n° 275 du 6 juin 2019
Puce lien (3) Rapport Rocher - Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi PACTE (pdf)
Puce lien (4) Déterminé à partir des cours de 40 actions du CAC 40 et de 80 valeurs des compartiments A et B Euronext.
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Publication
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Rapport relatif à l’Etat actionnaire – Annexe au projet de loi de finances pour 2022
Annexé au projet de loi de finances pour 2022, le rapport relatif à l’État actionnaire(1) a été rendu public le 15 octobre dernier.

Elaboré par l’Agence des participations de l’État (APE)(2), le rapport présente les chiffres clés et les faits marquants relatifs à l’activité de ce service à compétence national, notamment dans le cadre de la crise du Covid-19, la contribution de l’État actionnaire dans le plan de relance et l’évolution de la doctrine d’investissement. Un panorama sectoriel détaille l'activité des entreprises majeures du portefeuille.

Avec 83 entreprises dans son portefeuille, l’Agence est présente dans différents secteurs : l’énergie, l’industrie, les services et la finance, les transports. L’APE intervient en fonds propres et quasi fonds propres pour assurer la sécurisation financière à long terme d’entreprises vulnérables et renforcer la souveraineté économique française.

Dans un contexte budgétaire tendu et face à de nouveaux enjeux écologiques, industriels et technologiques, l’APE a révisé sa doctrine qui s’articule autour de trois axes prioritaires :
  • les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire) ;
  • les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local pour lesquelles la régulation serait insuffisante pour préserver les intérêts publics et assurer les missions de service public ;
  • les entreprises en difficulté dont la disparition pourrait entraîner un risque systémique.
Le rapport met en lumière certains faits marquants survenus sur la période de septembre 2020 à juillet 2021 et notamment les mesures inédites mises en place en soutien aux entreprises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 :
  • le ralentissement du rétablissement de la trajectoire financière d’EDF. Ce frein a conduit à la mise en œuvre d’un plan d’action pour les effets de la crise sanitaire qui s’est traduit par l’émission d’obligations convertibles échangeables en actions nouvelles ou existants pour un montant de 2,4 Md€ ;
  • L’État a cédé sa participation majoritaire dans la banque publique SFIL (75% du capital) à la Caisse des Dépôts. Cette opération a permis de parachever la mise en place du grand pôle financier public annoncé en août 2018 par le ministre de l’économie, des finances et de la relance ;
  • L’Etat a souscrit à l’augmentation de capital de la société nationale SNCF à hauteur de 4,05 Md€. Cette opération tend à soutenir les investissements de sa filiale SNCF Réseau en faveur de la régénération du réseau ferré national, du renforcement de la sécurité et du développement durable de ses activités ;
  • L’Etat a participé à la recapitalisation du groupe Air France-KLM ;
  • Le soutien de l’État actionnaire a permis à Engie d’annoncer de nouvelles orientations stratégiques visant à se repositionner sur les énergies renouvelables et les infrastructures, en simplifiant l’organisation du groupe et son implantation géographique.
Plus récemment, et parallèlement aux travaux présentés par France Stratégie(3), l’APE a actualisé la charte de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE) des entreprises du portefeuille. Elle fixe des priorités qui s’articulent autour de l’intégration des enjeux RSE dans la stratégie des entreprises, la transition vers une économie soucieuse de réduire les émissions de CO2 et les déchets et préserver la biodiversité et la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations.
Notes
Puce lien (1) Rapport relatif à l’Etat actionnaire – Annexe au projet de loi de finances pour 2022
Puce lien (2) Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
Puce lien (3) La RSE, un enjeu européen - Contribution de France Stratégie aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires
Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021(1) adapte divers statuts particuliers de fonctionnaires afin de tirer les conséquences dans les statuts particuliers des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique de l’Etat.

Ainsi, il modifie ou abroge, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, plusieurs décrets de nature statutaire ou régissant des emplois. Il procède en outre à un toilettage de certaines dispositions statutaires devenues caduques ou obsolètes.

Ce sont au total 176 textes statutaires qui sont modifiés afin de supprimer les références aux attributions des CAP en matière notamment de mobilité, d’avancement et de promotion pour tenir compte des évolutions prévues par la loi de transformation de la fonction publique.

Plus généralement, la référence aux CAP est supprimée des statuts particuliers dès lors que les attributions de celles-ci sont définies par l’article 25 du décret n° 82-451(2) relative aux commissions administratives paritaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020(3).

Seules sont conservées les dispositions qui dérogent au droit commun. Il en est ainsi, par exemple, des demandes de révision de l’appréciation de la valeur professionnelle présentées par les personnels enseignants, pour lesquels la procédure prévue par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat n’est pas applicable.

Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 modifie en outre les dispositions relatives aux niveaux des diplômes suivant la nomenclature prévue par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019(4) relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Enfin, ce décret actualise certaines dispositions qui n’ont pas été mises à jour au regard des évolutions législatives comme les dispositions relatives au détachement et à l’intégration dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’économie et des finances ou le contingentement de grade pour les corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture devenu obsolète avec l’application de taux de promotion mis en place par le décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Il complète certaines dispositions comme la proportion entre la voie du choix et celle de l’examen professionnel pour l’avancement de grade dans les corps de chargés d'études documentaires et aligne les conditions de promotion au grade à accès fonctionnel pour le 3ème vivier (valeur professionnelle exceptionnelle) sur celles applicables aux attachés d’administration de l’Etat.

Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP est également modifié pour permettre la création de CAP placées auprès du ministre lorsque celui-ci n’est pas l’autorité de nomination (cas des corps d’inspection par exemple).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires
Puce lien (2) Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Puce lien (3) Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Puce lien (4) Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
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Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat
Le décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction(1) de l'Etat modifie les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau ou de directeur de projet afin d’assouplir leurs modalités de gestion en cas de modification de la répartition de ces emplois au sein d’une même administration centrale.

Ce décret qui comprend 3 articles insère un article 18-1 au sein du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat(2). Ce décret fixe les dispositions communes à l'ensemble des emplois de direction de l'Etat et précise notamment les dispositions relatives aux emplois interministériels de direction.

L’article 18-1 applicable aux emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau vise à simplifier la gestion de ces emplois en prévoyant qu’un arrêté interministériel fixe, pour chaque département ministériel, le nombre maximum de ces emplois, sans les répartir au sein de chacune des directions d’administration centrale de ce département ministériel, ni distinguer parmi ces emplois ceux qui relèvent des emplois de chef de service ou de sous-directeur d’une part, et ceux qui relèvent des emplois d’expert de haute niveau ou de directeur de projet d’autre part.

En contrepartie, la répartition de ces emplois au sein de chaque département ministériel est intégrée au bilan relatif à ces emplois qui est présenté, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Ce bilan sera par ailleurs transmis au Premier ministre.

Les modifications opérées par les articles 2 et 3 du décret du 27 octobre 2021 sont la conséquence de la création de cet article 18-1.

Le décret abroge également les dispositions spécifiques relatives au contingentement des emplois de chef de service et de sous-directeur, d’une part, et des emplois d’expert de haut niveau ou de directeur de projet, d’autre part.

Elles abrogent également les dispositions relatives au bilan de ces emplois (dernier alinéa de l’article 21 et article 33), celles-ci étant reprises et complétées au sein du nouvel article 18-1.

Quatre arrêtés publiés conjointement au JO du 28 octobre 2021(3) fixent le nombre maximum de ces emplois pour :
  • les départements ministériels (917 emplois, dont 204 au ministère de l’économie et des finances, auxquels s’ajoutent 23 emplois au ministère de l’intérieur pour la conduite de missions dédiées au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires) ;
  • le Conseil d’État (1 emploi)(4) ;
  • la Cour des comptes (2 emplois)(5) ;
  • la Caisse des dépôts et consignation (45 emplois)(6).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat
Puce lien (2) Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
Puce lien (3) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
Puce lien (4) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour le Conseil d'Etat, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
Puce lien (5) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
Puce lien (6) Arrêté du 27 octobre 2021 fixant, pour la Caisse des dépôts et consignations, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
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Etude de la DREES d’octobre 2021 : Après 65 ans, une espérance de vie en bonne santé en hausse
L’espérance de vie sans incapacité correspond au nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes. L'étude de la DARES d'octobre 2021 est établie à partir de données exhaustives de mortalité complétées d’une question posée à un échantillon de 16 000 ménages(1).

L’’espérance de vie à la naissance est l’un des indicateurs de santé les plus fréquemment mobilisés pour connaître l’état de santé d’une population. Il correspond au nombre moyen d’années qu’une génération fictive peut espérer vivre en étant soumise, à chaque âge, aux conditions de mortalité d’une année donnée.

Cependant, cet aperçu quantitatif de la moyenne des années à vivre n’est pas suffisant et doit être complété par un indicateur qui combine à la fois les dimensions quantitative et qualitative pour mieux apprécier le bénéfice de ces années de vie supplémentaires.

Cette mesure s’appuie sur les réponses à la question posée dans le dispositif européen European Union Statistics on Income and Living Conditions (EU-SILC) : "Êtes-vous limité(e), depuis au moins six mois, à cause d’un problème de santé, dans les activités que les gens font habituellement ?" On peut ainsi également calculer un indicateur d’espérance de vie sans incapacité sévère (c’est-à-dire sans handicap).

En 2020, une femme de 65 ans peut espérer vivre 12,1 ans sans incapacité et 18,1 ans sans incapacité sévère ; un homme, 10,6 ans sans incapacité et 15,7 ans sans incapacité sévère.

Depuis 2008, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans a augmenté de 2 ans et 1 mois pour les femmes et de 1 an et 11 mois pour les hommes. L’espérance de vie sans incapacité à la naissance, qui tient compte de la survenue éventuelle d’incapacités tout au long de la vie, a également augmenté, de 1 an et 5 mois pour les femmes entre 2008 et 2020 et de 1 an et 8 mois pour les hommes. Elle s’établit à 65,9 ans pour les femmes et à 64,4 ans pour les hommes.

En France, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans est au-dessus de la moyenne européenne. En 2019, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans des hommes en France est légèrement supérieure (+ 2 mois) à la moyenne européenne, qui s’établit à 10,2 ans pour l’Union européenne des 27 (UE-27). Pour les femmes, l’écart avec la moyenne européenne (10,4 ans) est plus important (+ 1 an et 2 mois).

Ces statistiques montrent une progression de l’espérance de vie sans incapacité pour les femmes comme pour les hommes depuis 2008. La Drees rappelle que ces statistiques ont été recueillies dans la période du 3 février au 18 avril 2020, avant que les effets de la pandémie de Covid-19 n’interfèrent.
Notes
Puce lien (1) Etude de la DREES : Après 65 ans, une espérance de vie en bonne santé en hausse
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A lire également !  
 
Puce lien CE, 20 octobre 2021, n° 440377, Association Institut de reiki : Lebon T.
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Rubrique Questions sociales
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Rapport d’information du Sénat : huit questions sur l'avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance
Avec la crise sanitaire du printemps 2020, le télétravail s'est installé dans le paysage quotidien de millions de personnes. Avec la sortie de crise, se pose la question du devenir du télétravail en rythme de croisière. Qui est concerné ? Est-ce positif pour l’économie ? Les télétravailleurs sont-ils plus épanouis et mieux protégés ? Vont-ils profiter de la nouvelle situation pour quitter les villes et s’installer à la campagne ? Les directions d’entreprises vont-elles devoir adapter leurs modes de management ?

Devant autant de questions, une table ronde a été organisée par la délégation à la prospective du Sénat le 1er avril 2021 pour interroger les experts dans toute leur diversité : économistes, urbanistes, philosophes. L'objectif du rapport du Sénat sur l’avenir du télétravail(1) n'est pas de fournir une analyse détaillée et exhaustive du phénomène du télétravail sous toutes ses facettes, mais à travers huit questions, de tenter d'imaginer la manière dont le télétravail pourrait se développer dans les quinze prochaines années en France et l'impact que pourrait avoir son développement sur nos vies quotidiennes et sur notre société.

1. Pourrons-nous être tous télétravailleurs en 2050 ? La réponse est clairement négative car une partie encore significative du travail ne peut pas être exercée à distance. Au mieux la moitié des actifs pourraient être concernés par le télétravail en France. En outre, nous alternerons probablement présentiel et distanciel.

Recommandation : L’appareil statistique suit le télétravail de manière encore trop imprécise, des enquêtes régulières permettant de connaître les modalités précises du déploiement du télétravail sont donc nécessaires. Un rapport annuel sur le télétravail serait ainsi utilement présenté au Parlement qui pourrait, le cas échéant, légiférer sur ce nouveau droit et les devoirs afférents.

2. La croissance économique sera-t-elle stimulée par le télétravail ? Les perspectives de gains de productivité ne sont pas garanties, mais elles sont probables dès lors que le télétravail sera bien organisé au sein des entreprises et des administrations.

Recommandation : Les exemples de mise en œuvre réussie du télétravail doivent pouvoir se diffuser pour que les bonnes pratiques de télétravail essaiment dans l’économie. Un observatoire du télétravail devrait analyser ces bonnes pratiques, mais aussi les cas d’échecs, pour construire pas à pas un référentiel qui serait utile à tous.

3. Le télétravail peut-il conduire à de nouvelles délocalisations des emplois ? Le télétravail ne change pas forcément la donne. Le vrai risque est celui d’une délocalisation des télétravailleurs nationaux, qui, pour des raisons fiscales ou tout simplement de préférence personnelle, pourraient accroître leur mobilité au détriment de leur présence en France.

Recommandation : Il conviendrait de veiller à préserver l’attractivité résidentielle de la France pour faire de notre pays une terre d’accueil plutôt que d’exil des télétravailleurs.

4. Le télétravail peut-il constituer une avancée sociale ? S’il fait apparaître des risques nouveaux (charge de travail et temps de travail augmentés, sollicitation pendant les congés, risque d’isolement, accentuation de la sédentarité, individualisation de la relation de travail, création de nouvelle inégalité avec ceux qui ne disposent pas d’un environnement télétravaillable) qu’il convient de gérer, le télétravail, choisi et négocié, élargit l’éventail des possibilités offertes aux salariés (économie des coûts de transport, meilleure conciliation de la vie privée et professionnelle, meilleure inclusion des travailleurs handicapés, promotion de l’autonomie des travailleurs, facilitation du travail des femmes, orientation du management vers la confiance).

Recommandation : Le télétravail pourrait devenir un des critères d’appréciation de la responsabilité sociétale des entreprises(RSE) afin d’inciter à la recherche du bien-être social des télétravailleurs.

5. Le télétravail peut-il avoir un impact majeur sur nos lieux de vie et nos mobilités ? Un mouvement de relocalisation vers les campagnes peut s’enclencher et prospérer dans les années à venir, notamment au profit d’une ruralité gagnante. Cela dépend de la manière dont le télétravail est pratiqué: s’il l’est sur un jour par semaine, l’incitation pourrait être insuffisante.

Recommandations : Il serait utile d’anticiper l’arrivée de nouveaux télétravailleurs dans les territoires à travers des investissements qui leur seraient destinés : tiers-lieux, installation de la fibre, maintien de services publics locaux, infrastructures de loisirs et lieux de sociabilité, aide à la construction de logements adaptés. Dans les grandes agglomérations, il conviendrait d’encourager la requalification des surfaces de bureaux en logements ou de les rendre plus modulaires. Enfin, il est essentiel d’anticiper les nouvelles manières de se déplacer, en réorganisant l’offre de transports collectifs et en accélérant le passage de la propriété des véhicules à l’usage partagé.

6. Le télétravail peut-il améliorer notre environnement ? Le télétravail, en réduisant les déplacements, contribue à la transition vers la décarbonation de nos économies. Si le télétravail était combiné à la généralisation des bureaux partagés (flex office), les gains environnementaux pourraient-être importants, par réduction des besoins en construction, entretien et chauffage. Mais il rend encore plus indispensable la maîtrise de notre empreinte numérique. D’avantage d’équipements pour le télétravail, c’est aussi plus d’énergie pour les faire fonctionner, pour les fabriquer et, en fin de cycle, plus de déchets électroniques.

Recommandation : Il conviendrait d’encourager dès maintenant la réutilisation et le partage des objets numériques pour éviter le suréquipement des entreprises et des ménages.

7. Le télétravail nous rend-il trop dépendants des outils informatiques ? Nous avons besoin d’un outillage informatique performant pour réussir l’expérience du télétravail. Des télétravailleurs mieux équipés et mieux formés seront plus à même de faire face aux nouveaux risques numériques qui devront être maîtrisés.

Recommandation : Il conviendrait d’achever le déploiement des infrastructures numériques comme la fibre sur tous les territoires, pour ne pas créer des zones blanches de télétravail, mais aussi davantage former aux métiers de la cybersécurité et encourager des data centerlocalisés sur le territoire national, pour sécuriser les données.

8. Le télétravail constitue-t-il une perspective universelle ? Le télétravail va dans le sens de l’histoire. Pour autant, l’être humain est un animal social qui a besoin d’échanges directs, qui se noueront peut-être moins au travail et devront donc trouver de nouveaux cadres.

Recommandation : La place centrale du travail dans nos parcours de vie risque cependant de pâtir d’une mise à distance croissante. Nous devons transformer les modes de management pour les faire reposer davantage sur la confiance. Un effort de formation de l’encadrement, notamment de l’encadrement intermédiaire sera nécessaire. Nous devons également adapter dès à présent notre système éducatif, pour apprendre à travailler à distance, sans devenir des robots et tirer profit de l’émergence de la noosphère.

Le rapport conclut sur la nécessité, pour le législateur, de ne pas s'engager à marche forcée ou de définir un cadre trop rigide à cette pratique en devenir, et de laisser aux partenaires sociaux le soin de discuter sur les meilleurs compromis entre télétravailleurs et employeurs et trouver un équilibre entre la nécessité d'encourager les pratiques de télétravail et le besoin de réguler
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information du Sénat : 8 questions sur l'avenir du télétravail, vers une révolution du travail à distance
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Etude de la DARES d'octobre 2021 : les ruptures conventionnelles individuelles en 2020
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une "indemnité spécifique de rupture conventionnelle" dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Selon une étude de la direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion datant de juillet 2021(1), en 2020, 427 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, anciennement Direccte) dans le secteur privé en France métropolitaine.

Selon l’étude mensuelle(2), pour septembre 2021, 40 700 ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées. Leur nombre augmente nettement sur le mois (+ 11,9 %).

Les demandes homologuées sont les demandes pour lesquelles l’instruction de l'unité départementale des DREETS a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié (par exemple le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, le respect du délai de rétractation…).

En 2021, parmi les demandes recevables, 3,4 % ont été refusées par l’administration en raison d’un manquement aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure ou égale au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.) L’étude annuelle de juillet 2021 sur les ruptures conventionnelles fait apparaitre les éléments suivants :

Une baisse très forte durant les mois de confinement : le recul des ruptures conventionnelles est particulièrement fort au printemps 2020, durant le premier confinement. Ainsi, en avril et en mai, leur nombre est historiquement bas (15 000 homologations par mois). Les homologations repartent à la hausse à l’issue du premier confinement et en juillet 2020, elles se situent à un niveau jamais égalé.

La majorité des secteurs d’activité en recul : le nombre de ruptures conventionnelles se replie dans la majorité des secteurs d’activité, notamment l’hébergement et la restauration (- 12, 4 %), il diminue également dans le commerce (- 7,1), le secteur privé de l’administration publique (- 7,2 %). Inversement, il continue de progresser dans l’information-communication (+ 0,9 %), bien qu’il soit en net ralentissement par rapport à 2019.

Une augmentation persistante des ruptures pour les salariés les plus âgés : le nombre de ruptures conventionnelles recule de façon comparable pour toutes les catégories d’âge en dessous de 50 ans (- 5,4 % pour les moins de 30 ans, - 5,1 % pour les 30 à 39 ans et - 5,4 % pour les 40 à 49 ans). En revanche, il continue d’augmenter chez les plus de 50 ans (+ 3,2 %), cette catégorie d’âge rassemblant 20 % des ruptures conventionnelles en 2020, contre 18 % l’année précédente.

Une augmentation des ruptures seulement chez les cadres : en 2020, les cadres signent plus de ruptures conventionnelles qu’en 2019 (+ 2,3 %), en réalisant ainsi près d’un cinquième de l’ensemble. Au contraire, le nombre de ruptures conventionnelles signées par des employés (51 % des homologations en 2020) diminue nettement en 2020 (- 6,9 %), après une légère baisse en 2019 (- 1,1 %). Les ouvriers et les techniciens en concluent également moins en 2020 (respectivement - 1,8 % et - 1,4 %).

Des indemnités de rupture plus avantageuses pour les cadres : comparativement aux autres catégories socioprofessionnelles, à niveau d’ancienneté donné, les cadres bénéficient des indemnités les plus avantageuses. Leur indemnité médiane s’élève ainsi à 5 510 euros, contre 930 euros pour les employés.
Notes
Puce lien (1) Etude de la DARES du 30 juillet 2021 : les ruptures conventionnelles en 2020
Puce lien (2) Etude mensuelle de la DARES d’octobre 2021 : Rupture conventionnelles au 30 septembre 2021
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
Puce lien Lancement d’une nouvelle plateforme - lesentreprises-sengagent.gouv.fr : une mobilisation réussie en faveur d’une société plus durable et solidaire
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Rubrique Numérique
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Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique – Fusion d’HADOPI et du CSA (ARCOM)
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, publiée au JORF du 26 octobre 2021, fusionne, à compter du 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)(1) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) afin de mettre en place une nouvelle régulation de l'audiovisuel et du numérique, de défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et de mieux protéger les droits des créateurs.

La composition du collège de l'ARCOM est adaptée à ses missions élargies, qui impliquent un renforcement de ses pouvoirs (procédure de conciliation, pouvoirs d'enquête). L’ARCOM est ainsi composé de neuf membres : trois désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Le président de l'ARCOM est nommé par le président de la République, après avis du Parlement. La loi organique du 25 octobre 2021, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en ARCOM(2).

Le nouveau régulateur dispose de pouvoirs renforcés et est désormais compétent sur tout le champ des contenus audiovisuels et numériques. La loi renforce la protection des droits d’auteurs et des droits voisins en permettant de lutter contre les plateformes de téléchargements illégaux et en encadrant désormais les sites de téléchargement direct ou de streaming.

L’ARCOM a ainsi pour mission de garantir :
  • la protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
  • l’encouragement au développement de l’offre légale, l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
  • la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés.
En outre, l’ARCOM peut adopter des recommandations, des guides de bonnes pratiques, des modèles et des clauses types ainsi que des codes de conduite visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

Les agents assermentés et habilités de l’Autorité peuvent, sans voir leur responsabilité pénale engagée, participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à ces infractions, reproduire des œuvres ou des objets protégés sur les services de communication au public en ligne ou encore acquérir et étudier les matériels et les logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.

De plus, l’ARCOM enrichit ses outils de protection et fait évoluer l’angle d’attaque notamment avec l’établissement de “listes noires“ des services de communication au public en ligne portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d’auteurs ou aux droits voisins (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI)), la mise en place d’un dispositif de lutte contre les sites miroirs, reprenant en totalité ou en grande partie les contenus d'un site condamné en justice (L. 331-27 du CPI) ainsi que la création d’un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives (streaming sportif et article L. 333-10 du code du sport).

Pour assurer l'effectivité du pouvoir de sanction en matière de contrôle des obligations de financement de la production, la procédure est adaptée et le montant de la sanction relevé. Si l’ensemble du dispositif a été validé par le Conseil constitutionnel, l’article 25 de la loi a été jugé non conforme à la Constitution en raison de la disproportion de la sanction infligée à certains éditeurs de services audiovisuels pour manquement à leur obligation de contribution au développement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en cas de récidive(3).

Dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique, la nouvelle autorité sera davantage en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre les “infox“ et les contenus haineux et la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent.

L’ARCOM continuera également à accompagner les évolutions du paysage audiovisuel et désormais numérique, dans un souci de pluralité de l’offre et d’équilibre économique du paysage(4).
Notes
Puce lien (1) Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Puce lien (2) Loi organique n°2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Puce lien (3) Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021
Puce lien (4) Communiqué de presse du 26 octobre 2021
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Texte officiel
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Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques et décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
L’article L. 34-1 du code des postes et des télécommunications(1) précise le régime de traitement applicable aux données à caractère personnel détenues par les opérateurs de communications électroniques, et notamment par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (réseaux sociaux).

Si les opérateurs de communications électroniques sont tenus d’effacer ou d’anonymiser les données personnelles relatives aux communications électroniques, il existe toutefois certaines réserves.

En effet, pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale mais aussi pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver certaines catégories de données précisées par décret.

Par une décision n°424717 du 21 avril 2021(2 et 3), le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement de modifier dans un délai de six mois, pour respecter la jurisprudence européenne, le cadre réglementaire national. Il a en effet considéré que l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation (autres que les données d’identification, les données contractuelles, les données de paiement et les adresses IP) ne se limitait pas à la sauvegarde de la sécurité nationale et qu’il ne prévoyait pas un réexamen périodique de l’existence d’une menace grave, réelle et actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale.

Le décret n°2021-1361(4) modifie le code des postes et télécommunications électroniques pour préciser les données qui doivent être conservées par les opérateurs en application de l’article L. 34-1 du même code. Il s’agit :
  • des données de trafic et de localisation des utilisateurs ;
  • des informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur telles que les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, la ou les adresses postales associées, le ou les numéros de téléphone ;
  • des informations relatives au paiement telles que le type de paiement utilisé, la référence du paiement, le montant, la date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique ;
  • des données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés (adresse IP, numéros d’identification de l’utilisateur, du terminal, le numéro de téléphone à l'origine de la communication, …).
En complément et pour les mêmes besoins, le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021(5) précise les catégories de données devant être conservées afin de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

Conformément à l’article 7 du décret du 20 octobre 2021, la création d’un contenu s’entend comme toutes opérations allant de la création initiale de contenus à leur suppression, en passant par la modification des contenus et de données liées aux contenus.

En application de ces nouvelles dispositions, les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur (telles que les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, les adresses postales associées, les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et des comptes associés, les numéros de téléphone) sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur.

Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte (l'identifiant utilisé ou le ou les pseudonymes utilisés), les informations relatives au paiement (type de paiement, référence et montant), les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité du contrat de l'utilisateur, de la clôture de son compte ou de la connexion ou de l’utilisation des équipements terminaux.

Enfin, les données de trafic et de localisation (les dates et heure de début et de fin de la connexion, les caractéristiques de la ligne de l'abonné, l'identifiant attribué par le système d'information au contenu, la nature de l'opération, …) sont conservées par les opérateurs de communications électroniques pour une durée d'un an en cas d'injonction du Premier ministre.

Le décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021(6), enjoint aux opérateurs de communications électroniques, "vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale", de conserver les données de trafic et de localisation énumérées par les deux autres décrets du même jour pour une durée d’un an.
Notes
Puce lien (1) Code des postes et des télécommunications, article L. 34-1
Puce lien (2) Voir Lettre de la DAJ n° 317 - 6 mai 2021
Puce lien (3) CE, 21 avril 2021, 393099, 394922, 397844, 397851, 424717, 424718, FRENCH DATA NETWORK et autres
Puce lien (4) Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
Puce lien (5) Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Puce lien (6) Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
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Jurisprudence
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Conseil d’Etat, n°446302, 6 octobre 2021 – rejet de l’ensemble des recours déposés contre les décisions de l’ARCEP dans le cadre de la procédure d’attribution aux opérateurs de communications électroniques des autorisations d’utilisation de fréquences permettant le déploiement de la 5G
En application des dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques(1), l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire.

A la suite de la décision du 31 décembre 2020(2) ayant rejeté les requêtes dirigées contre les actes organisant la procédure d’enchères pour l’attribution des autorisations d’utilisation dans la bande 3,5 GHz (“bande cœur“ pour la 5G), le Conseil d’Etat, par sa décision du 6 octobre 2021(3), a rejeté les requêtes introduites par des associations et plusieurs citoyens contre l’ensemble des décisions adoptées par l’ARCEP dans le cadre de cette procédure d’attribution aux opérateurs de communications électroniques des fréquences permettant le déploiement de la 5G en France métropolitaine.

S’agissant des décisions des 31 mars 2020 et 20 octobre 2020 par lesquelles l'ARCEP a retenu quatre candidatures pour la participation aux enchères d'attribution et constaté le résultat des enchères principales, le Conseil d’Etat a jugé les recours irrecevables car les deux décisions citées constituent des mesures préparatoires, insusceptibles par conséquent d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.

S’agissant des décisions du 12 novembre 2020 autorisant les sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser les fréquences qui leur ont été attribuées à l’issue de la procédure d’enchères, les requérants soulevaient d’abord une exception d’illégalité tirée de ce que l'arrêté du 30 décembre 2019 de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sur le fondement duquel ont été délivrées les autorisations litigieuses serait illégal en raison, d'une part, de l'invalidité des dispositions de l'article 54 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen pour la transposition(4) desquelles cet arrêté a été pris, et d'autre part, de la méconnaissance de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 par l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques en ce qu'il prévoit une procédure de consultation du public pour ce type de mesures.

Le Conseil d’Etat a estimé que pouvaient être écartés, sans qu’il soit besoin de saisir la CJUE, l’ensemble des moyens mettant en cause la validité de l'article 54 de la directive du 11 décembre 2018.

Le Conseil d’Etat a ensuite écarté comme inopérantes les critiques portées au soutien de l'exception d'inconventionnalité soulevée contre l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.

Aucun des autres moyens n’a été accueilli par le Conseil d’Etat qui a en outre estimé que ni l'arrêté du 30 décembre 2019, ni les décisions attaquées prises sur son fondement, ne constituent des plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE, jugeant ainsi qu’aucun de ces actes n’était donc soumis à l’obligation d’une évaluation environnementale préalable. Le Conseil d’Etat a par ailleurs considéré que les moyens tirés de la méconnaissance des principes de sobriété et d'efficacité énergétiques énoncés par les codes de l’énergie et de l’environnement devaient être également écartés.

La décision du Conseil d’Etat vient ainsi clore l’ensemble des contentieux relatifs à la procédure d’attribution des fréquences permettant le déploiement de la 5G en France métropolitaine.
Notes
Puce lien (1) Code des postes et des communications électroniques, article L. 42-1
Puce lien (2) CE, 2ème et 7ème ch.r., 31.12.2020, n° 438240
Puce lien (3) CE, 2ème et 7ème ch.r., 06.10.2021.,n° 446302
Puce lien (4) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, article 54
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