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Edito
 
De la Constitution et de l’Etat de droit

Jean Maïa

Secrétaire général du Conseil Constitutionnel
Dans la très riche histoire constitutionnelle française se profile, à l’horizon de deux ans, une étape qui pourrait mériter l’attention, que l’on cultive ou non le fétichisme des chiffres. Née le 4 octobre 1958, la Constitution de la Cinquième République vient en effet d’entamer sa soixante-quatrième année d’existence. Sauf à ce qu’un changement de République survienne d’ici 2023, elle dépassera alors par sa longévité la Constitution de la IIIème République, à ce jour la plus pérenne qu’ait jamais connue la France.
Par contraste avec les époques de forte instabilité constitutionnelle qui ont jalonné notre histoire, il y a peut-être matière à voir là l’indice d’une forme de maturité constitutionnelle tempérée ou permise, selon le point de vue dont on se place, par les vingt-quatre révisions qu’a connues le texte constitutionnel depuis son approbation par le peuple français le 28 septembre 1958.

Dans le même temps, pourtant, en France comme dans certaines autres démocraties généralement considérées comme avancées, tendent à s’exprimer avec acuité jusqu’alors inconnue des doutes et des critiques sur l’Etat de droit. Il arrive que des principes cardinaux de cet Etat de droit, tels que la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice ou le principe de légalité, dont dépend l’effectivité des principes fondamentaux du droit, soient présentés comme des carcans de l’action publique ou de la volonté des peuples. Il arrive aussi que, hors de nos frontières, pareilles attaques verbales soient rapidement suivies d’initiatives d’une brutalité certaine à l’encontre d’institutions républicaines et, en particulier, des cours constitutionnelles.

Dans ces circonstances, peut-être trouvera-t-on intérêt à feuilleter le rapport d’activité 2021 du Conseil constitutionnel, publié, suivant l’usage, le 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution de la Cinquième République.


Chacun pourrait en tout cas y trouver matière à réflexion sur l’Etat de droit puisque, au nombre des contributions de la Cinquième République à la consolidation de celui-ci en France, est à ranger l’institution du contrôle de constitutionnalité des lois, auquel la France est venue plus tardivement que d’autres démocraties. Sans ce contrôle, la prééminence dans l’ordre juridique interne de la Constitution, dont on sait qu’elle inclut un catalogue des droits et libertés fondamentaux par référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement, serait d’une effectivité bien plus incertaine.

Peut-être trouvera également intérêt à suivre ici les débats que, le 4 octobre dernier également, le Président FABIUS a souhaité ouvrir au Conseil constitutionnel sur la question de l’Etat de droit face aux crises. Dans le cadre d’une manifestation à laquelle, à son invitation, ont notamment participé Svetlana TIKHANOVSKAIA, opposante au régime biélorusse, le Docteur Denis MUKWEGE, Prix Nobel de la Paix 2018, et Didier REYNDERS, Commissaire européen à la justice, le débat a permis de mesurer de manière très concrète ce qu’engendre hors de nos frontières la fissuration de l’Etat de droit.

Pour reprendre les termes par lesquels le Président FABIUS a conclu ces échanges, il est parfaitement possible en démocratie que, dans le respect des procédures constitutionnelles applicables, l’état du droit soit modifié. La remise en cause de l’Etat de droit serait une entreprise d’une toute autre nature.
 
SOMMAIRE
N° 326 - 21 octobre 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Rapport d’activité 2021 du Conseil constitutionnel ■ Rapport de la Cour des comptes “L’Etat et les associations de défense des consommateurs“
Rubrique Juridictions
Juridictions
Rapport 2020 d’activité de la Direction des affaires civiles et du sceau ■ “Open Data“ des décisions de justice
Rubrique Commande publique
Commande publique
3ème assemblée plénière de l’OECP le 12 octobre 2021 ■ Publication de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ■ Publication de l’arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du CCTG - Travaux de génie civil ■ Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° C4224 et la qualification de contrat administratif ■ CJUE, 6 octobre 2021, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) c/ Diputación Foral de Gipuzkoa, aff. C-598/19 et la mise en oeuvre en droit interne de l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relatif aux marchés réservés
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Publication du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat ■ Rapport de l’Assemblée nationale sur la fiscalité du tabac en France
Rubrique Marchés
Marchés
Aspects économiques et financiers de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ■ Proposition de la Commission européenne pour un nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) en soutien au commerce des pays les plus vulnérables
Rubrique Entreprises
Entreprises
Arrêt en grande chambre CJUE aff. C-882/19 du 6 octobre 2021 - Réparation du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle ■ RSE - Contribution de France Stratégie aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ■ Rapport Rebsamen - Commission pour la relance durable de la construction de logements ■ Renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, des parents et des entreprises.
Rubrique Numérique
Numérique
Rapport de la Cour des comptes : le pari du “New Deal“ 4G ■ Lutte contre les infox : le CSA publie le bilan des mesures mises en œuvre
Rubrique Emploi
Emploi
La réforme de l’assurance chômage ■ Décision n° 2021-937 – QPC du 7 octobre 2021 ■ Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche
Rubrique Institutions
Publication
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Rapport d’activité 2021 du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a publié, le 4 octobre 2021, date anniversaire de la Constitution de 1958, son rapport annuel(1et 2) qui présente son activité entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.

Dans son entretien introductif, Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, évoque la question de l’Etat de droit face aux crises et aux grandes mutations.

Cette thématique qui a été abordée lors de la Nuit du droit organisée le jour même de la publication du rapport, le sera également dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, lors d’une conférence des Cours suprêmes de l’Union européenne organisée à Paris le 21 février 2022.

Tant sous forme de critique verbale que de coup de force, les assauts contre l’État de droit se multiplient un peu partout dans le monde et ce jusqu’au sein de démocraties anciennes en Europe. Dans ce contexte, le président du Conseil constitutionnel dénonce l’argument, qu’il qualifie de démagogique et dangereux, selon lequel tel législateur ou tel gouvernement n’aurait pas à respecter l’Etat de droit au motif que la légitimité des élus l’emporte sur celle des juges constitutionnels indépendants. Il appelle à resserrer les liens de l’Etat de droit en renforçant toujours plus encore la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice et le respect du principe de légalité.

A cet effet, au regard de la multiplication des législations d’urgence survenues ces dernières années, il suggère qu’une révision de la Constitution soit engagée afin d’instaurer un contrôle systématique et rapide du Conseil constitutionnel sur les lois d’état d’urgence ou de prolongation de cet état.

Rappelant les délais auxquels le Conseil constitutionnel est tenu pour rendre ses décisions (3 mois pour les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), 1 mois ou même 8 jours pour les saisines a priori), il relève qu’avec 101 décisions prises dans les huit premiers mois de 2021, lesquels ont été encore marqués par la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel a déjà dépassé le total des décisions atteint en 2020, en raison de l’activité intense marquée par l’approche de la fin de la législature - qui conduit, comme souvent, le législateur à multiplier les textes - la situation sanitaire et sécuritaire et l’intérêt croissant des justiciables pour saisir le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel s’est engagé concrètement dans la préparation des opérations de contrôle de l’élection présidentielle de 2022 pour lesquelles, afin de permettre au public de suivre ce processus, seront déployés un site internet et une application mobile dédiés.

En outre, revenant sur l’application des décisions du Conseil constitutionnel, en particulier à la suite de QPC, le président du Conseil constitutionnel rappelle que l’échéance fixée dans une telle décision pour corriger un texte censuré s’impose au législateur. En particulier, il regrette que les dispositions relatives aux conditions indignes de détention, que le Conseil constitutionnel avait censurées par des décisions des 2 octobre 2020(3) et 16 avril 2021(4), n’aient pu être prises dans le délai fixé au 1er mars 2021.

Afin de rendre plus accessibles les décisions QPC prises par les juridictions françaises, le président du Conseil constitutionnel se félicite du lancement de la plateforme QPC qu’il souhaite voir fonctionner avant la fin 2022.

Puis, rappelant le prochain renouvellement partiel du Conseil constitutionnel devant intervenir en mars 2022 à la suite du départ de Mmes Bazy Malaurie, Maestracci et Lottin, dont le rapport publie les témoignages, il souligne la richesse que constitue la parité actuelle au sein du Conseil constitutionnel.

Enfin, en cette année 2021, le président du Conseil constitutionnel salue les 40 ans de la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort(5) que le Constituant a consacrée dans le cadre de la loi constitutionnelle du 23 février 2007(6).
 
Dans sa partie dédiée aux décisions du Conseil constitutionnel, au sein de laquelle sont célébrés les 50 ans de la décision "Liberté d’association" du 16 juillet 1971(7) qui a notamment consacré l’existence du bloc de constitutionnalité, le rapport relève que dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité a priori, le Conseil constitutionnel a, entre septembre 2020 et août 2021 rendu 9 décisions de conformité – dites DC – 9 décisions de non-conformité partielle et 1 décision de non-conformité totale. Il s’est notamment prononcé sur les lois relatives à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et à la gestion de la sortie de crise sanitaire, à l’organisation des travaux parlementaires en période de crise, sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, aux lois relatives à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, à la bioéthique, à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement ou encore au respect des principes de la République.

S’agissant des décisions de contrôle de constitutionnalité a posteriori à la suite de QPC, le rapport indique que le Conseil constitutionnel a enregistré 83 QPC, prononcé 35 censures et émis 8 réserves d’interprétations. Il s’est notamment prononcé sur le droit de se taire à différents stades de la procédure pénale, la prolongation de plein droit de la détention provisoire, les conditions d’incarcération des détenus et la protection des personnes vulnérables.

En outre, en matière de contentieux électoral, il a rendu 39 décisions notamment à la suite des élections sénatoriales de septembre 2020.

Par ailleurs, saisi par le Premier ministre sur l’empiètement par la loi de dispositions relevant du domaine réglementaire, le Conseil constitutionnel a prononcé 9 décisions de déclassement total ou partiel.

Enfin, dans le cadre de son contrôle des référendums d’initiative partagée (RIP), le Conseil constitutionnel a censuré le RIP portant proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité, en considérant contraire à la Constitution la subordination à l’avis conforme de la Conférence nationale de santé l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre(8).

Au 31 décembre 2020, 74 personnes travaillent au secrétariat général du Conseil constitutionnel dont plus de 40% au service administratif et financier et 21% au service juridique.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’activité 2021 du Conseil constitutionnel (pdf)
Puce lien (2) Mini-site Internet du rapport d’activité 2021 du conseil constitutionnel
Puce lien (3) Décision n°2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
Puce lien (4) Décision n°2021-898 QPC du 16 avril 2021
Puce lien (5) Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort
Puce lien (6) Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Puce lien (7) Décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971
Puce lien (8) Décision n°2021-2 RIP du 6 août 2021
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Publication
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Rapport de la Cour des comptes “L’Etat et les associations de défense des consommateurs“
La Cour des comptes a publié, le 13 octobre 2021, un rapport sur l’Etat et les associations de défense des consommateurs(1). Cette publication est intervenue après réception par la Cour des comptes des réponses apportées par les ministres de la justice(2) et de l’économie, des finances et de la relance(3).

Dans la première partie de son rapport, la Cour revient sur la genèse du mouvement consumériste et le développement, souhaité et encouragé par l’Etat dès le début des années 1950, des associations de défense des consommateurs : celles-ci sont soumises depuis 1973 à un agrément tendant à identifier celles les plus engagées pour informer et conseiller les consommateurs et qui présentent des garanties d’indépendance suffisantes vis-à-vis des entreprises. Cet agrément leur permet en particulier d’exercer devant toutes les juridictions l’action civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

Actuellement, 15 associations sont agréées et bénéficient, d’une part, de subventions versées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en charge de la régulation concurrentielle et du contrôle des marchés et, d’autre part, de l’appui de l’Institut national de la consommation (INC), centre de ressources et d’expertise pour les associations agréées. Tout en justifiant par leur faiblesse l’absence de détails des montants considérés dans les documents budgétaires, la Cour des comptes reconnaît néanmoins l’existence d’une information limitée sur les moyens consacrés aux différents acteurs.

Selon la Cour, à l’instar des constatations déjà formulées dans un rapport de 2009 de la conseillère d’Etat Dominique Laurent, à la suite d’une mission confiée par le secrétaire d’Etat chargé de la consommation de l’époque(4), le mouvement associatif est essentiel pour la défense des consommateurs. Cependant, il présente d’importantes faiblesses du fait du grand nombre d’associations trop dépendantes, pour certaines, des subventions de l’Etat et du caractère peu exigeant des critères de l’agrément et cela en dépit de certaines évolutions, telles que le second agrément, l’action de groupe et la réforme de l’INC, qui n’ont finalement pas produit les résultats escomptés.

En effet, alors que le second agrément appelé également “reconnaissance spécifique“, créé en 2009, avait pour objectif d’inciter les associations à se regrouper afin de disposer de sièges de droit au sein du Conseil national de la consommation(CNC), consulté par les pouvoirs publics sur les orientations de leurs politiques concernant les consommateurs, il a eu pour effet de renforcer la concurrence entre les associations dans le contexte de la baisse continue des subventions de l’Etat. Fin 2020, seules cinq associations bénéficiaient de ce second agrément.

Par ailleurs, la possibilité depuis 2014 pour les associations d’engager une action de groupe, qui a été utilisée quinze fois en huit ans, fait l’objet de critiques par les acteurs du secteur tant sur la longueur des procédures que sur leur coût élevé. Dès lors, la Cour appelle à procéder aux réexamens des dispositions sur l’action de groupe de la loi du 17 mars 2014(5) à l’aune de celles de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice au XXIème siècle(6) afin de favoriser le développement de cette procédure.

Enfin, la Cour confirme le constat d’échec de la réforme de l’INC qu’elle avait déjà formulé dans son rapport particulier de décembre 2016(7) soulignant à nouveau tout particulièrement une tension ancienne et persistante du caractère dual de l’activité de l’INC en raison des hésitations stratégique de la tutelle et des faiblesses de son activité d’aide aux associations.

Dans la seconde partie de son rapport, la Cour des comptes souligne (i) la faiblesse du pilotage du mouvement consumériste par la DGCCRF qui ne tire pas suffisamment parti des complémentarités possibles entre l’action des associations agréées et celle des administrations, (ii) le vieillissement des dispositifs d’agréments pourtant nécessaires et (iii) un financement “déconnecté“ de l’activité des associations dans un contexte budgétaire contraint et une évaluation insuffisante de cette activité et de ce financement.

Concernant le pilotage par la DGCCRF, la Cour relève que l’abondance et la nature des indicateurs d’activité définis par la DGCCRF illustrent son indécision quant au rôle qu’elle souhaite confier aux associations, liée notamment à des objectifs parfois incohérents, voire contradictoires et des attentes non formalisées.

Or, la politique de protection du consommateur fait face à l’essor de nouveaux enjeux comme le développement d’applications mobiles d’informations, l’expansion de sites de comparaison ou même de tests ou le développement des “influenceurs“ sur les réseaux sociaux. Ces enjeux pourraient être de nature à remettre en question le modèle actuel de la politique de défense des intérêts du consommateur, qui repose principalement sur des institutions (associations et INC) dont l’audience et les canaux de communication sont relativement limités.

Par ailleurs, l’activité de la DGCCRF et des associations agréées est amenée à évoluer du fait de la place du niveau européen dans la définition des normes en matière de consommation et de l’internationalisation de ces enjeux. Par suite, la Cour recommande d’établir un plan d’action pluriannuel pour favoriser une meilleure complémentarité entre les actions des associations de défense des consommateurs et celles des services de la DGCCRF. La Cour souligne néanmoins que la DGCCRF s’est déjà fixée comme objectif dans son plan stratégique 2020-2025 de “rénover la relation avec les consommateurs et les entreprises“, de renforcer celles avec l’INC et les associations, de “supprimer les doublons et clarifier les rôles“ entre elles et l’INC en matière d’information des consommateurs et de fluidifier les échanges entre les consommateurs, les associations et ses propres services pour faciliter l’information et le traitement des problèmes rencontrés par les consommateurs.

Prenant acte du caractère nécessaire qui est reconnu aux agréments tant par les associations que par la DGCCRF, la Cour des comptes relève cependant qu’ils reposent dans un périmètre figé depuis trop longtemps, sur un processus essentiellement déclaratif et sont soumis à des contrôles purement formels dont l’efficacité est difficile à appréhender ; ils font l’objet de critères d’attributions imprécis appliqués de manière souple ne permettant pas de distinguer les associations les plus actives et les plus représentatives. Dès lors, la Cour propose de redéfinir l’objet et les conditions d’obtention de l’agrément et mieux assurer le suivi des associations agréées.

Enfin, concernant le financement, eu égard en particulier à la baisse substantielle des subventions inhérente aux contraintes budgétaires, à la trop forte dépendance à celles-ci de certaines associations et à l’inefficacité des conventions d’objectifs conclues depuis 2006 par la DGCCRF avec les associations nationales agréées en tant que tête de réseaux, la Cour suggère de mettre fin d’ici trois ans à ces conventions et de recourir à des appels à projets. Pour cela, elle recommande d’expertiser rapidement les conditions du développement de ces appels à projets qui constitueraient la base de l’obtention d’un financement pour les associations, agréées ou non, dont les projets seraient retenus. La Cour considère que le recours aux appels à projets permettrait à des associations non agréées de contribuer à la politique publique de défense des consommateurs. Elle permettrait aussi de concentrer les moyens sur des missions clairement identifiées et d’inciter les associations à innover dans leurs pratiques, voire à coopérer davantage.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes du 8 juillet 2021 - “L’État et les associations de défense des consommateurs“, publié le 13 octobre 2021 (pdf)
Puce lien (2) Réponse du 10 septembre 2021 du ministre de la justice
Puce lien (3) Réponse du 15 septembre 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance
Puce lien (4) Rapport relatif au Mouvement consumériste en France – 2009 (pdf)
Puce lien (5) Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Puce lien (6) Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Puce lien (7) Rapport particulier sur l’Institut national de la consommation, publié le 7 décembre 2016 (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Le Conseil constitutionnel a mis en ligne ses tables analytiques actualisées au 1er juillet 2021. Présentant sa jurisprudence selon un classement thématique, ces tables sont disponibles sous la forme de deux fichiers : le premier présente les analyses des décisions depuis 1958, tandis que le second concerne exclusivement l’année en cours.
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rubrique juridictions
Publication
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Rapport 2020 d’activité de la Direction des affaires civiles et du sceau
La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice a publié, le 27 septembre 2021, son rapport annuel d’activité pour l’année 2020(1).

Direction en charge de la législation dans le domaine civil et commercial ainsi qu’en droit constitutionnel et en droit public général, la DACS consacre la majeure partie de son activité à la conception, la préparation, la rédaction et le suivi de réformes législatives et réglementaires.

Au 31 décembre 2020, 173 personnes travaillaient au sein de la DACS dont 57 magistrats. La direction est composée de trois sous-directions - droit civil ; droit économique ; professions judiciaires et juridiques – et de deux bureaux rattachés directement à la direction, chargés respectivement du droit constitutionnel et du droit public, et du droit de l’Union européenne et du droit international privé.

Affectée dans son organisation par la crise sanitaire, la DACS salue dans son rapport la forte mobilisation de ses agents en vue d’adapter à cette crise de très nombreuses dispositions et de les ajuster au fur et à mesure. Ainsi, dans le cadre de cette activité normative de crise, la DACS a apporté son expertise notamment en vue d’adapter :
 
  • les délais et dates d’échéance de certaines astreintes, clauses pénales ou résolutoires ;
  • les règles de procédure devant les juridictions de l’ordre judiciaire ;
  • les règles relatives au fonctionnement des copropriétés ;
  • les règles de fonctionnement des instances professionnelles et de l’organisation d’examens professionnels (instances notariales, examen d’aptitude à la profession d’avocat, examens des professions d’administrateurs et mandataires judicaires).

Par ailleurs, elle a contribué à définir le cadre du contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cette activité normative de crise a représenté l’élaboration et l’édiction de 15 ordonnances, 4 décrets, 8 circulaires et plus de 40 fiches et dépêches.

En dépit de la crise sanitaire, la DACS a poursuivi son activité normative courante.

Ainsi, en 2020, elle a contribué à l’élaboration des projets de loi sur la bioéthique, sur l’adoption et sur la réforme de la légalisation et l’apostille. En outre, elle a participé à la mise en œuvre de la transposition de plusieurs directives européennes telles que les directives “Restructuration et insolvabilité“, “Actions de groupe“ et “Lanceurs d’alerte“.

De plus, la DACS a vu arriver à leur terme plusieurs réformes auxquelles elle a participé telles que celles (i) instituant une nouvelle procédure de divorce, (ii) réformant l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales pour améliorer la lutte contre les violences conjugales ou encore (iii) réformant le Conseil économique, social et environnemental.

Elle a contribué aux réflexions relatives en particulier au projet de règlement européen “E-Privacy“ qui complète le règlement général sur la protection des données personnelles, à l’initiative de la Commission européenne sur la gouvernance durable d’entreprise ou encore, avec la Direction générale du Trésor, à la proposition de règlement sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances. Dans ses missions d’expertise et d’appui auprès d’autres administrations, la DACS a contribué à l’élaboration de textes dans le domaine de l’énergie et du climat, du droit des sociétés ou encore du droit des étrangers et du droit d’asile.

Cette activité normative courante a représenté l’élaboration et l’adoption de 6 lois, 5 ordonnances, 30 décrets et 90 arrêtés.

Au titre de sa mission de tutelle de certaines professions juridiques et judicaires réglementées, la DACS a engagé plusieurs réflexions relatives à l’avenir de la profession d’avocat, à la formation initiale des notaires, à la réforme de la profession de commissaire de justice qui remplacera celles d’huissiers de justice et de commissaire-priseur ou encore au renforcement de la déontologie et de la discipline des professions du droit pour lequel un nouveau bureau sera créé au sein de la DACS et qui sera l’interlocuteur unique des parquets généraux en la matière.

En 2020, la DACS a géré la création de 610 offices de notaires et la nomination de 697 professionnels libéraux sur les 28 289 demandes traitées dont près de 27 550 ont été soit rejetées pour doublon, renonciation ou caducité, soit classées sans suite car vides ou devenues sans objet étant déposées dans des zones d’installation où le nombre recommandé de professionnels libéraux était atteint.

Enfin, au cours de l’année 2020, afin d’informer au mieux les professions du droit, la DACS a publié plusieurs guides pratiques.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’activité 2020 de la Direction des affaires civiles et du Sceau (pdf)
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Texte officiel
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“Open Data“ des décisions de justice– Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021
Afin d’améliorer la diffusion des décisions de justice, la conservation des données en vue de cette diffusion, de traiter les demandes d'occultation et de levée d'occultation et d’ouvrir l’accès de ces décisions au public, et en application de l’article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1) et du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives(2 et 3) et n°2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “Décisions de la justice administrative“ et “Judilibre“(4), le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont lancé, le 1er octobre 2021, des plateformes dédiées à l’“open data“.

Les décisions des cours administratives d’appel et celles des tribunaux administratifs seront accessibles respectivement à partir des 31 mars et 30 juin 2022. Celles des cours d’appel, hors matière pénale, le seront à partir d’avril 2022 tandis que celles des autres juridictions judicaires le seront entre juin 2023 et décembre 2025.

L’“open data“ ou “données ouvertes“ sont les données numériques produites par les acteurs publics ou privés. Elles sont diffusées selon une licence ouverte(5) garantissant leur libre accès et leur réutilisation par tous, dans le respect des règles de confidentialité et des critères d’interopérabilité.

Concernant le Conseil d’Etat, outre la diffusion quotidienne sur la base de jurisprudence Ariane Web(6) de décisions sélectionnées pour leur intérêt jurisprudentiel, base qui existe depuis 10 ans et comportant 270 000 décisions, sera désormais versé deux fois par mois sur sa nouvelle plateforme(6) l’ensemble de ses décisions dans des répertoires classés en fonction de l’année et du mois durant lesquelles elles ont été rendues. Actuellement, seul un échantillon a été rendu disponible. Lorsque leur nombre sera plus important, un moteur de recherche sera intégré.

De son côté, la Cour de cassation a ouvert, d’une part, une base de donnée dénommée “Judilibre“(8) permettant un accès enrichi aux décisions et, d’autre part, une interface de programmation applicative (API)(9) permettant quant à elle un accès aux décisions sous un format brut. La Cour de cassation a versé sur sa base “Judilibre“ environ 480 000 décisions rendues publiquement par la Cour de cassation. Les décisions sont versées dans la base le jour même de leur prononcé pour les arrêts publiés au Bulletin et dans un délai maximal d’une semaine après leur prononcé pour les autres arrêts. Outre les décisions, la base propose d’accéder également à certains travaux préparatoires tels que les rapports et avis des avocats généraux, des renvois documentaires, des rapprochements de jurisprudence, des références aux textes appliqués, des références à la décision qui a fait l’objet du pourvoi devant la Cour de cassation voire à la décision attaquée elle-même si cette décision a été rendue publiquement et a été pseudonymisée.
Notes
Puce lien (1) Article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (2) Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Puce lien (3) Lettre de la Daj n°299 du 9 juillet 2020
Puce lien (4) Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “Décisions de la justice administrative“ et “Judilibre“
Puce lien (5) Licence ouverte version 2.0 (pdf)
Puce lien (6) Arianeweb
Puce lien (7) Site de l’“Open Data“ du Conseil d’Etat
Puce lien (8) Site Judilibre de la Cour de cassation
Puce lien (9) Site API de la Cour de cassation
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A lire également !  
 
Puce lien Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Puce lien A lire sur le site vie-publique.fr : Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à nos jours
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Rubrique Commande publique
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Réunion de la 3ème assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique le 12 octobre 2021
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de tenir sa troisième assemblée plénière, réunissant à la fois acheteurs publics, fédérations professionnelles et institutions, plénière qui n’avait pu se tenir en 2020.

Cette réunion a notamment permis de faire le point sur l’actualité et les données de la commande publique(1), le rapport de l’Observatoire des délais de paiement (2) et les travaux de l’OECP, en lien notamment avec le développement durable.

La directrice des Affaires juridiques, Laure Bédier, a annoncé à cette occasion la publication du bilan de l’expérimentation achats innovants(3), prévue par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018(4).
Notes
Puce lien (1) Recensement économique de la commande publique, chiffres 2020
Puce lien (2) Observatoire des délais de paiement - Rapport annuel 2019
Puce lien (3) Rapport d'évaluation sur l'application du dispositif expérimental issu du décret du 24 décembre 2018 relatif aux achats innovants
Puce lien (4) Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
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Publication
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Publication de l’arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
Les arrêtés(1) approuvant les six nouveaux cahiers de clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021 et sont entrés en vigueur le même jour. Ils ont fait l’objet d’une première modification par arrêté du 21 avril 2021 pour leur application en outre-mer.

La période transitoire pendant laquelle les anciens CCAG sont applicables par défaut, en l’absence de référence expresse aux nouveaux CCAG s’est achevée le 30 septembre 2021. Depuis le 1er octobre, les marchés publics qui font référence à un CCAG sont réputés faire référence à la version 2021, sauf stipulation contraire.

Dans la perspective de cette échéance du 1er octobre 2021, un arrêté du 30 septembre 2021 a procédé à quelques modifications destinées essentiellement à corriger des erreurs, notamment dans les renvois entre articles, ou lever certaines ambigüités.

Toutefois, les CCAG applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d’œuvre (MOE) font l’objet de modifications un peu plus importantes, sans pour autant remettre en cause les arbitrages initiaux. Il s’agit de mettre en cohérence la terminologie afin de clarifier certaines stipulations et de mieux harmoniser certaines clauses de ces deux CCAG :

- A l’article 2 des CCAG Travaux et MOE, la définition du BIM figure désormais dans le corps de l’article et non plus seulement en commentaire et reprend celle qui figure dans la norme ISO 19650, sans toutefois citer la référence de cette norme qui n’a pas de caractère obligatoire ;

- A l’article 3.8.1 du CCAG MOE le champ des ordres de service qui doivent être validés par le maître d’ouvrage est mieux défini et il est expressément indiqué qu’en l’absence de validation, l’entreprise n’est pas tenue d’exécuter l’ordre de service ;

- Sur le règlement des comptes (art. 11.7 et 11.8 du CCAG MOE), afin d’éviter toute confusion dans les étapes de la procédure, et de clarifier la rédaction sur le fait que le maître d’ouvrage peut apporter des corrections à la demande de paiement du maître d’œuvre, il est nécessaire de reprendre la distinction faite par le CCAG Travaux entre le projet de décompte final présenté par le maître d’œuvre et le décompte final accepté ou rectifié par le maître d’ouvrage ;

- Sur le règlement des différends :
o Sur le délai de présentation du mémoire en réclamation (article 35.2) : le CCAG MOE prévoit que tout mémoire en réclamation doit être remis au plus tard à la remise du projet de décompte final. Or cela pourrait laisser penser que le maître d’œuvre ne pourrait pas former de réclamation sur le décompte général. En effet, ces stipulations s’articulent mal avec l’article 11.8.3 qui précise Dans le cas où le maître d’œuvre n'a pas renvoyé le décompte général signé au maître d’ouvrage dans le délai de trente jours fixé à l'article 11.8.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 35, le décompte général notifié par le maître d’ouvrage est réputé être accepté par lui. Pour éviter tout risque de mauvaise compréhension de ces clauses, le CCAG MOE reprend les termes de l’article 55.1.1 du CCAG Travaux ;

o La définition du différend figurant à l’article 35.1 du CCAG MOE est supprimée dans la mesure où cette notion n’est pas adaptée à la procédure de règlement des litiges du CCAG MOE (cette définition ne figure par ailleurs pas dans le CCAG Travaux). En effet, cette définition n’a sa place que dans les CCAG PI, TIC, FCS et MI dans la mesure où la naissance du différend constitue le point de départ du délai imparti au titulaire pour former un mémoire en réclamation. Ce n’est pas le cas pour les CCAG MOE et Travaux, qui ne prévoient de délais de présentation des mémoires en réclamation que lorsqu’ils portent sur le décompte général, le point de départ de ce délai n’étant pas défini par rapport à la naissance du différend mais par rapport à la date de notification du décompte général par le maître d’ouvrage (cf. point précédent).
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
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Publication
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Publication de l’arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
L’arrêté du 7 octobre 2021 mettant à jour le cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil a été publié le 15 octobre au Journal officiel (1).

Complémentaires du cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG), actualisé en avril 2021, le CCTG, composé d'une trentaine de fascicules propose des clauses techniques dans le domaine des travaux de génie civil.

Sept fascicules sont mis à jour à l’occasion de cet arrêté qui abroge et remplace l’arrêté du 28 mai 2018. L’un est relatif aux aménagements paysagers (fascicule N°35) et six au domaine de l’eau et de l’assainissement (canalisations d’eaux, ouvrages sur les eaux pluviales, canalisations, installations de pompage, réservoirs…).

Suivis par le ministère de la transition écologique, les nouveaux fascicules ont été élaborés dans le cadre de groupe d’experts représentants des acheteurs et de la profession mobilisés par l’Union des entreprises des paysages (UNEP), l’Union Nationale des Industries et Entreprises de l'Eau (UIE), et l’Association scientifique pour l'eau et l'environnement (ASTEE).

Visant à aider les acheteurs dans la rédaction de leurs marchés, il suffit que les marchés publics se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux dans les marchés lancés après la publication du présent arrêté pour qu’ils soient applicables.

Ces nouveaux fascicules, très attendus, permettent de se référer à des normes techniques qui ont déjà largement évolué et également de prendre en compte davantage les impacts environnementaux de ces travaux.

L'ensemble des fascicules sont téléchargeables à partir du Bulletin officiel du ministère de la Transition Ecologique(2).
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
Puce lien (2) Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique
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Jurisprudence
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Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° C4224 : un contrat passé pour le compte de plusieurs entités répond à la qualification de contrat administratif dès lors qu’il est “destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi“
La SNCF a lancé une consultation en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires ayant pour objet des prestations de portage salarial, pour son compte ainsi que pour celui de quatre de ses filiales (SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions et Fret SNCF).

A l’occasion d’une contestation de la procédure de passation par un candidat évincé sur le fondement des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, afin qu’il soit enjoint à la SNCF de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le tribunal judiciaire de Paris a décidé de saisir le Tribunal des Conflits estimant que ce litige soulevait une difficulté sérieuse.

A cette occasion, le Tribunal des Conflits rappelle que la passation et l’attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel qui, selon que le contrat revêt un caractère administratif ou privé, doit être intentée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire (1). Pour cette raison, il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer si, eu égard à la nature du contrat en cause, le litige qui lui est soumis relève effectivement de la compétence de son ordre juridictionnel.

Dans le cadre du litige en cause, le Tribunal des Conflits estime ainsi que lorsqu’un contrat est passé pour le compte de plusieurs entités, la qualification de contrat administratif l’emporte lorsque ce contrat est destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi.

Le Tribunal rappelle ainsi que la procédure de passation de l’accord-cadre en cause a été lancée par la SNCF en son nom et pour son compte, ainsi que pour celui de quatre filiales, parmi lesquelles figure SNCF Réseau. Cet accord-cadre est majoritairement destiné à répondre aux besoins de SNCF Réseau (…) Si SNCF Réseau est désormais elle aussi une société anonyme, il résulte de l’article L. 2111-9-4 du code des transports que les contrats que conclut cette société pour l’exercice de ses missions prévues à l’article L. 2111-9 du même code sont des contrats administratifs par détermination de la loi.
Notes
Puce lien (1) Tribunal des Conflits, 13 septembre 2021, Société Cadres en mission c/ Société SNCF, n° C4224
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Jurisprudence
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CJUE, 6 octobre 2021, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) c/ Diputación Foral de Gipuzkoa, aff. C-598/19 : l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relatif aux marchés réservés ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose en droit interne des conditions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de cette disposition, sous réserve du respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité
Dans le cadre d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, transmise par une juridiction espagnole, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été conduite à se prononcer sur la possibilité pour un Etat membre d’ajouter aux dispositions en cause de la directive, des conditions supplémentaires, excluant de ce fait des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques qui remplissent les conditions prévues par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE(1).

En l’espèce, une association à but non lucratif de droit espagnol a introduit un recours contentieux devant une juridiction nationale afin de contester la mise en œuvre des dispositions transposant dans l’ordre juridique espagnol l’article 20 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. Selon les termes de la législation nationale en cause, l’accès aux marchés définis par l’article 20 de la directive 2014/24/UE serait réservé aux centres spéciaux d’emploi d’initiative sociale et aux entreprises d’insertion, excluant de ce fait (…) de l’accès à ces marchés réservés les centres spéciaux d’emploi d’initiative entrepreneuriale que [l’association requérante] représente au niveau national.

Parmi les conditions supplémentaires introduites par la législation espagnole en cause, la CJUE relève ainsi que les centre spéciaux d’emploi doivent :

• Recevoir directement ou indirectement, le soutien et la participation à plus de 50 % d’entités à but non lucratif et réinvestir l’ensemble de leurs bénéfices dans leur propre établissement ou dans un autre centre de même nature (point 34) ;

• Avoir pour objet de garantir un emploi rémunéré aux personnes handicapées et inclure dans son personnel au moins 70 % de personnes handicapées (point 39).

Or, l’article 20, paragraphe 1 de la directive 2014/24/UE prévoit quant à lui deux conditions cumulatives moins exigeantes, à savoir que : 1) les participants à la procédure doivent être des ateliers protégés ou des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées ; 2) au moins 30 % du personnel de ces ateliers et de ces opérateurs économiques soit doit être constitué par de telles personnes.

La Cour considère toutefois que, conformément aux objectifs poursuivis par la règlementation, l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE répond à un objectif de politique sociale relatif à l’emploi, permettant aux Etats membres de disposer d’une certaine marge de manœuvre dans la mise en œuvre des dispositions interprétées. Par conséquent, la CJUE estime que l’article 20 ne contient pas de conditions limitatives, mais laisse aux États membres la possibilité d’introduire en droit interne des conditions supplémentaires qui pourront être imposées aux entités visées, afin d’être autorisées à participer aux procédures de passation de marchés réservés.

La Cour rappelle néanmoins que ces particularités nationales demeurent soumises aux principes fondamentaux du droit de l’Union européenne et notamment au respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 6 octobre 2021, Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) c/ Diputación Foral de Gipuzkoa, aff. C-598/19
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Publication du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat

Elaboré par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), les directions du budget (DB), de la législation fiscale (DLF) et du Trésor (DGT) du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR), le rapport sur « l’impact environnemental du budget » a été présenté en annexe du PLF 2022 (1).

Il s’agit de la deuxième édition de ce rapport institué par le 6° de l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances (LFI) pour 2020 (2), qui offre une vision exhaustive de l’information disponible en matière de moyens consacrés aux politiques environnementales.

La première partie du rapport présente, au niveau agrégé et par mission, l’impact environnemental des crédits ainsi que des dépenses fiscales inscrits dans le projet de loi de finances. Le rapport souligne que ce deuxième budget vert doit être lu à la lumière de nombreuses précautions méthodologiques qui auront vocation à s’améliorer au fil des ans.

Sur l’objectif total de dépenses de l’Etat inscrit en projet de loi de finances pour 2022, soit 495,1 Mds€, 42 Mds€ de dépenses auront un impact environnemental, montant qui atteint  53,4 Mds€ lorsque sont ajoutées les dépenses fiscales.

Le rapport distingue trois catégories de dépenses parmi celles qui ont un impact sur l’environnement :

  • Les dépenses dites " vertes " : elles atteignent 32,5 Mds€ en 2022 (dont 3,4 Mds€ de dépenses fiscales) contre 31,4 Mds € en 2021 et 29,8 Mds€ en 2020. Elles recouvrent principalement les dépenses en faveur du développement des énergies renouvelables, des technologies vertes et de la décarbonation de l’industrie (3) ; l’accompagnement de la transition écologique, en particulier la prime de rénovation énergétique ; les taxes affectées aux agences de l’eau, les dépenses en faveur d’une gestion durable de l’agriculture, des forêts et des territoires etc ;
  • Les dépenses mixtes hauteur de 4,5 Mds€ (il s’agit le plus souvent des dépenses d’investissement dont l’impact à moyen terme est favorable au regard des objectifs climatiques, bien que ces travaux génèrent des atteintes à l’environnement à court terme. C’est le cas des grands projets d’infrastructures de transports collectifs) ;
  • Les dépenses défavorables l’environnement à hauteur de 10,8 Mds€ dont 7,6 Mds€ concernent les dépenses fiscales (compétitivité de certains secteurs économiques tels que le transport routier de marchandises)

Concernant les dépenses de fonctionnement des ministères (2,1 Mds€ en 2020), 0,4 Md€ ont un impact favorable sur l’environnement. Il s’agit principalement des dépenses de transports collectifs d’agents par voie ferroviaire et maritime. A l’inverse, 1,2 Md€ de dépenses de fonctionnement de 2020 ont un impact défavorable et concernent les dépenses de carburants, gaz, fioul et de transports.

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités ne sont pas cotés dans le deuxième budget vert en raison de l’impossibilité  d’identifier  la  destination précise des dépenses qu’ils financent.

C’est également le cas de la contribution annuelle de la France au budget de l’UE. En revanche, ces dépenses seront cotées dans la 3ème édition du budget vert annexées au PLF 2023 car la Commission européenne prévoit de publier fin  2021/début 2022 un rapport concernant l’évolution de sa méthodologie de comptabilisation des dépenses vertes.

Les participations de l’Etat ne sont également pas cotées. Pour autant, l’Agence des participations de l’Etat définit ses attentes en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale auprès des entreprises en application du plan climat du ministère de l’économie (4).

La deuxième partie du rapport présente la consolidation de l’ensemble des moyens consacrés à la transition écologique (secteur privé et public confondus). Ils sont évalués à 44,7 Mds€ en 2020 – hors Etat – et sont en constante progression entre 2018 et 2020 (+ 21%).

La prévision des ressources publiques environnementales (taxes environnementales), détaillée dans la troisième partie du rapport, s’élève à environ 66 Mds€ en 2022 contre 64 Mds€ en 2021. La principale source de recette correspond à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à hauteur de 32 Mds€ en 2022.

Notes
Puce lien (1) Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat
Puce lien (2) Article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Puce lien (3) Décarbonation de l’industrie – Soutien à l’investissement pour l’efficacité énergétique et l'évolution des procédés
Puce lien (4) Plan d'action climat du ministère de l'économie des finances et de la relance
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Texte officiel
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Rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés

Face à la forte progression des ventes de tabac réalisées auprès des buralistes dans les premiers mois du confinement, la commission des finances de l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information ayant pour objectif d’analyser ce phénomène et d’en tirer des enseignements utiles.

L’Assemblée nationale a publié son rapport d’information relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés (1).

Depuis les années 2000, la France a mis en œuvre des politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme, notamment par la hausse de la fiscalité du tabac répercutée sur les prix. En 20 ans, le paquet de cigarette a connu une hausse de 230% de son prix (3,20 euros en 2000 contre 10,50 en 2020). Entre 2010 et 2020, les ventes ont baissés de 30%.

Les mesures de hausse répétées ont eu ainsi pour effet de réduire les volumes de tabac vendus par les buralistes et parallèlement d’alimenter les comportements de détournement. En effet, selon Santé publique France, la proportion des fumeurs quotidiens parmi les personnes de 18 à 75 ans n’a pas cru,   passant de 30% à 29,4% entre 2003 et 2016.

Un marché parallèle, qui s’est développé, prend sa source dans les écarts de prix entre la France et les pays voisins et a plusieurs conséquences préjudiciables : frein aux politiques de santé publiques, pertes de recette fiscales et préjudice pour le réseau des buralistes. Le confinement et la fermeture des frontières ont permis aux buralistes de capter l’intégralité de la demande du tabac et ont constitué un " laboratoire grandeur nature permettant d’observer en situation réelle le marché parallèle ".

Les ventes de tabac ont ainsi augmenté de 5 % au niveau national et de 22 % dans les territoires frontaliers au deuxième trimestre 2020. Par ailleurs, le rendement des droits de consommation imputable aux ventes en France continentale s’est élevé à 14,3 Mds € en 2020, soit 1,7 Md € de plus qu’en 2019.

Le rapport révèle ainsi que le marché parallèle capterait entre 14 et 17% de la consommation totale des produits du tabac et entre 16 et 20% des ventes réalisés par les buralistes. La perte de recettes fiscales s’élèverait entre 2,5 et 3 Mds € par an pour les administrations publiques.

Le rapport formule 11 propositions basées sur 5 axes :

  • Axe 1 : tenir compte des effets des hausses de prix du tabac sur l’évolution du marché parallèle
    • Développer des outils de suivi de l’état du marché parallèle du tabac et produire des indicateurs permettant d’anticiper les comportements d’évasion fiscale des consommateurs à chaque nouvelle hausse de la fiscalité du tabac.
 
  • Axe 2 : favoriser une harmonisation vers le haut des droits d’accise sur le tabac et limiter la circulation intracommunautaire de tabac
    • Introduire au sein de la directive révisée 2011/64/UE (2) un critère d’accise minimale en fonction du revenu moyen par habitant, afin d’éviter que des distorsions trop importantes ne perdurent entre les pays membres de l’Union européenne.
    • Ajouter de nouvelles dispositions dans le cadre de la révision de la directive 2008/118/CE (3) telles que des seuils d’importation impératifs alignés sur ceux applicables en droit français ; le renversement de la charge de la preuve dans l’appréciation de la détention de produits du tabac à des fins commerciales et une appréciation de la quantité de tabac détenue au regard de la consommation individuelle des personnes contrôlées et non de leurs besoins propres.
    • Introduire des dispositions renforçant les capacités de renseignement des autorités douanières : si les seuils d’importation deviennent impératifs, créer une plateforme communautaire de notification des achats réalisés par des ressortissants d’un autre pays de l’Union européenne dépassant les seuils d’importation autorisés.
    • Dans l’hypothèse d’une harmonisation des droits d’accise ne permettant pas de réduire significativement l’écart des prix du tabac entre la France et ses voisins, prohiber l’importation de produits du tabac en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, même si une telle mesure pourrait soulever des difficultés au regard des exigences communautaires (procédure d’infraction)
    • Proposer la révision de l’accord entre la Communauté Économique Européenne et la Principauté d’Andorre du 28 juin 1990 afin d’aligner les quantités de produits pouvant être importées en franchise de droit en provenance d’Andorre à celles prévues pour les autres États tiers à l’Union européenne.

 

  • Axe 3 : faciliter, renforcer et coordonner les contrôles
    • Renforcer les moyens de contrôle de l’administration des douanes de manière proportionnelle à la hausse des recettes fiscales perçues sur la vente de produits de tabac.
    • Créer des comités départementaux de lutte contre le trafic de tabac, placés sous l’autorité du préfet, afin d’organiser la coordination des services de l’État en matière de lutte contre la contrebande de tabac.

 

  • Axe 4 : réduire la profitabilité du trafic de tabac
    • Renforcer la communication sur les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des personnes transportant des quantités de produits du tabac supérieures aux seuils autorisés.
    • Assurer un régime de sanctions aussi dissuasif pour les faits de contrebande de tabac que pour le trafic de stupéfiants, en alourdissant l’amende fiscale prévue par l’article 1791 ter du CGI.

 

  • Axe 5 : renforcer les outils d’accompagnement des buralistes
    • Renforcer les moyens et le ciblage du fonds de transformation (4) en le prolongeant au-delà de 2022, en augmentant ses moyens   à due proportion des conséquences des hausses futures du prix du tabac en termes de diminution de la consommation et en majorant le montant des aides versées pour les débits situés dans des départements frontaliers et subissant de façon prononcée l’existence d’un marché parallèle.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés
Puce lien (2) Directive 2011/64/UE du conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés
Puce lien (3) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
Puce lien (4) “Protocole d’accord sur la Transformation du réseau des buralistes 2018-2021“ signé le 2 février 2018 entre la Confédération des buralistes et le ministère de l’action et des comptes publics.
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rubrique institutions
Publication
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Aspects économiques et financiers de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été publiée au Journal officiel de la République française le 9 octobre 2021 (1).

Déposé sur le bureau du Sénat le 14 avril dernier, le projet de loi initial comportant  42 articles, a donné lieu à un accord en commission mixte paritaire le 13 septembre avant d’être adopté définitivement le 28 septembre 2021 avec 49 articles.

La loi met en cohérence le droit national avec 12 directives et 15 règlements européens dans des domaines divers et techniques qui ont des implications toutefois importantes dans le domaine du transport et de l’économie. La complète transposition des nouvelles obligations issues des engagements européens constitue un objectif prioritaire à l’approche de la présidence française du Conseil de l’Union européenne au 1er janvier 2022, premier exercice de la présidence par la France depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.

Le chapitre VI (articles 38 à 49) contient plusieurs dispositions en matière de financement de l’économie et de protection des consommateurs,

L’article 38 achève la transposition de la directive 2017/828, dite " SRD II " (2) visant à garantir l’effectivité du droit des actionnaires. L’article procède à l’ajustement des dispositions issues de la loi " PACTE " (3) pour lesquelles des difficultés d’interprétation avaient été signalées par les sociétés et les intermédiaires. Ces difficultés concernaient la détermination des intermédiaires et la procédure d’identification des actionnaires. L’article favorise une meilleure connaissance par les sociétés de leur actionnariat et renforce le droit des investisseurs dans un contexte transfrontalier.

Par ailleurs les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) évoluent.

L’article 39 acte le transfert des compétences d’agrément et de supervision des prestataires de services de communication des données exercées par l’AMF vers l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au regard du caractère transnational de ces activités.

Introduits par la commission des finances, les articles 40 et 41 améliorent les moyens de supervision de l’AMF. Ils élargissent les informations que doivent communiquer les commissaires aux comptes à l’AMF sur les sociétés qu’ils contrôlent (article 40) et sur les sociétés de gestion de portefeuille (article 41).

L’article 49 permet à l’AMF d’accéder à l’identité des tiers ayant agi pour le compte d’émetteurs, en imposant aux sociétés cotées sur un marché de croissance de PME d’établir une liste d’initiés les mentionnant. Cette mesure vise à assurer une prévention des abus de marchés et à maintenir la confiance des investisseurs envers le marché de croissance des PME français. En effet, les listes jouent un rôle important dans la recherche de manquements liés à la divulgation ou à l’utilisation d’informations privilégiées (4).

L’article 45 différencie le contrôle opéré par l’AMF sur les dépositaires centraux de titres selon leurs pays d’implantation. Un dépositaire européen peut fournir ses services en France sans être agréé s’il obtient un passeport avec installation d’une succursale en France ou agrément dans l’Etat d’origine. Cela permet de réduire les coûts de règlements transfrontaliers tout en offrant aux acteurs du marché (émetteurs) un choix de prestataires plus larges.

L’article 42 donne de nouvelles prérogatives à l’ACPR. Elle peut solliciter l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) lorsqu’une société d’assurance apporte une modification majeure à l’un de ses modèles internes. L’article encourage la collaboration entre les autorités nationales de supervision.

L’article 43 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive visant à mobiliser le marché pour la relance suite à la crise sanitaire (5) (assouplissement de la charge administrative des entreprises d’investissements, meilleur accessibilité au financement obligataire).

L’article 44 permet d’écarter toute reconnaissance ou exécution en France d’une décision de justice étrangère contraire aux règles de la directive Finalité (6). La directive a introduit le concept juridique de " finalité " du règlement lors d’une transaction sur instrument financier. Cette notion permet l’exécution définitive de l’ordre de transfert et l’extinction des obligations réciproques des parties et organise ainsi la protection juridique du système de règlement en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un de ses participants. Ainsi, l’article prévoit le rejet des demandes d’exequatur en cas de contradiction avec les règles de finalité.

Les articles 46 et 47 renforcent le droit des consommateurs.

L’article 46 habilite les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à sanctionner certains manquements au règlement dit " SEPA " (7) (non-respect de l’encadrement des frais pour les virements et prélèvements transfrontaliers au sein de la zone SEPA, interdiction d’utiliser la faculté de blocage de certaines opérations par les consommateurs etc).

L’article 47 concerne la lettre recommandée électronique. Il habilite les agents de la DGCCRF à sanctionner les prestataires d’envoi électronique présentant leurs services comme une lettre recommandée sans avoir été agréés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

L’article 48, dont la rédaction a été finalisée en CMP, met en cohérence le droit national avec le règlement du 7 octobre 2020 relatif au financement participatif (8). Le règlement unifie le cadre juridique et lisse les frais portant atteinte au développement des plateformes de financement participatif  ainsi, in fine, qu’aux porteurs de projets. L’objet des discussions au cours de la navette parlementaire a porté sur l’assouplissement des règles du financement participatif aux collectivités territoriales. La loi retient :

  • la possibilité pour les collectivités de recourir au financement participatif pour l’ensemble des services publics sauf pour le financement des missions régaliennes pour lesquelles la constitution d’une régie de recettes, au caractère protecteur, restera de vigueur ;
  • la possibilité pour les personnes morales de consentir des prêts aux collectivités pour des projets les concernant directement ;
  • le renforcement des obligations des plateformes en matière de prévention des risques pénaux encourus par les élus et les responsables des collectivités territoriales ;
  • une expérimentation de 3 ans pour les collectivités qui souhaitent financer leurs projets de financement participatif par des obligations.
Notes
Puce lien (1) Promulgation de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Puce lien (2) Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
Puce lien (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (4) Une information privilégiée au sens du règlement européen sur les abus de marché est « une information précise susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers ».
Puce lien (5) Directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021, appelée Train de mesures de relance par les marchés des capitaux, dite directive CMRP MIFID
Puce lien (6) Directive 98/26 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, dite directive Finalité
Puce lien (7) Règlement n°260/2012 relatif aux virements et prélèvements transfrontaliers
Puce lien (8) Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
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Proposition de la Commission européenne pour un nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) en soutien au commerce des pays les plus vulnérables

La Commission a adopté le 22 septembre 2021 une proposition relative au nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’UE pour la période 2024-2034 (1).

Il s’agit de réviser le règlement n° 978/2012 du 25 octobre 2012 (2) qui fonde le cadre actuel du SPG jusqu’en 2023. Par la réduction ou suppression de droits d’importation, le SPG permet aux marchandises exportées par des pays en développement d'accéder plus facilement au marché de l'UE.

Actuellement, l’UE propose trois régimes SPG s’appliquant à 67 Etats (3) :

  • Le régime « tout sauf les armes » (TSA) pour 48 pays considérés les moins avancés qui bénéficient d’un accès au marché de l’UE en franchise de droits et sans contingents ;
  • Le régime SPG standard pour 15 pays à faible revenu et à revenu intermédiaire qui bénéficient d'une réduction ou d'une suppression totale des droits de douane pour les deux tiers des lignes tarifaires ;
  • Le régime SPG + pour 8 pays considérés comme vulnérables à faible revenu et à revenu intermédiaire qui mettent en œuvre 27 conventions internationales relative aux droits de l’homme, des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance. Ces pays bénéficient du tarif douanier à 0% pour les mêmes lignes tarifaires que ceux du SPG standard en guise d’encouragement à appliquer des exigences supplémentaires en matière de durabilité, gouvernance etc.

L’objectif de la proposition de la Commission est de maintenir les finalités essentielles du cadre actuel ayant fait ses preuves au cours des 50 dernières années tout en le modernisant.

Le nouveau cadre soutient des objectifs ambitieux en matière d’environnement et de climat conformément au Pacte vert, notamment en étendant la conditionnalité négative (absence de violation grave et systématique) aux 12 conventions internationales relatives à l’environnement et aux principes de bonne gouvernance.

La proposition intègre deux nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (4) et deux nouvelles conventions sur le droit des travailleurs (5) (en plus des 15 conventions actuelles de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs).

La Commission porte une attention particulière à l’éradication du travail des enfants et du travail forcé. Les pays bénéficiaires du SPG + doivent en outre ratifier et mettre effectivement en œuvre ces conventions afin de bénéficier des préférences les plus généreuses.

La liste des 27 conventions et accords internationaux est complétée par six nouveaux textes (6) que les pays bénéficiaires devront ratifier d’ici le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur du nouveau règlement (s’il est adopté par le Parlement et le Conseil).

Des garde-fous sont instaurés : en cas de violations exceptionnellement graves, une procédure d’urgence peut être mise en œuvre pour le retrait temporaire des préférences. La durée du processus passe de 18 à 7 mois.

Un mécanisme de traitement des plaintes est mis en place : le " guichet unique ". Il traite des plaintes sur divers sujets liés à la politique commerciale dont le non-respect d’engagements pris au titre du SPG (7). A la suite d’une plainte « dûment étayée », des mesures de sauvegarde générales, pour tous les produits, peuvent être activées. Par ailleurs, des mesures de sauvegardes automatiques peuvent être déclenchées lorsqu’un seuil spécifique est atteint ou dépassé concernant les secteurs de l’agriculture, du textile et de la pêche.

Notes
Puce lien (1) Proposition de la Commission européenne pour un nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) en soutien au commerce des pays les plus vulnérables
Puce lien (2) Règlement n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Puce lien (3) Listes de pays bénéficiant du SPG
Puce lien (4) La convention relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Puce lien (5) La convention nº 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail et la convention nº 144 concernant les consultations tripartites
Puce lien (6) Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000) ; la convention relative aux droits des personnes handicapées (2007) ; la convention sur l'inspection du travail, nº 81 (1947) ; la convention relative aux consultations tripartites, nº 144 (1976) ; l’accord de Paris sur le changement climatique (2015) [remplace le protocole de Kyoto] ; la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée (2000)
Puce lien (7) Guichet unique – Accese2Markets
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A lire également !  
 
Puce lien Rapport d’information du Sénat “Protection des épargnants“
Puce lien Rapport de la Cour des comptes sur Business France
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Rubrique Entreprises
Jurisprudence
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Arrêt en grande chambre CJUE, 6 octobre 2021, affaire C-882/19 - Réparation du préjudice causé par une entente commerciale
Par un arrêt du 6 octobre 2021(1) rendu en grande chambre sur une question préjudicielle espagnole, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 101 du TFUE, en vertu duquel “sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur […]“.
Cette disposition sanctionne toutes les pratiques anticoncurrentielles.

Quinze fabricants européens de camions, dont la société Daimler, ont participé à une entente prenant la forme d’une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) du 2 mai 1992, consistant à conclure des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’EEE ainsi que sur le calendrier et la répercussion pour ces camions des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions imposées par les normes en vigueur. La société Sumal SL, qui avait fait l’acquisition de deux camions auprès de Mercedes Benz Trucks España, par l’intermédiaire de Stern Motor SL, une entité concessionnaire du groupe Daimler, s’estime donc victime d’une pratique anticoncurrentielle.

A la suite de la condamnation de la société Daimler pour ces pratiques, la société Sumal SL a saisi le tribunal de commerce barcelonais d’une action en dommages et intérêts tendant à obtenir de Mercedes Benz Trucks España, société filiale de la société mère, Daimler, le paiement d’une somme de 22 204,35 euros, correspondant au surcoût d’acquisition qu’elle aurait supporté en raison de l’entente à laquelle Daimler, société mère avait pris part.

En première instance, l’action intentée par la société Sumal SL avait été rejetée au motif que Mercedes Benz Trucks España ne pouvait être traduite en justice dans le cadre de cette action dans la mesure où Daimler, qui est seule visée par la décision de la Commission, devait être considérée comme l’unique responsable de l’infraction concernée. La société Sumal SL a, alors, interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi, laquelle s’est demandée si des actions en dommages et intérêts faisant suite à des décisions des autorités de concurrence constatant des pratiques anticoncurrentielles peuvent être dirigées contre des sociétés filiales qui ne sont pas visées par ces décisions, mais qui sont détenues à 100 % par des sociétés directement visées par lesdites décisions.

La cour provinciale de Barcelone a ainsi, le 24 octobre 2019, saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La Cour de justice rappelle que la notion d’“entreprise“ comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement, et constitue ainsi une “unité économique“ même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales, de plusieurs entités économiques. Cette notion avait déjà été précisée dans des arrêts du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C-97/08 P(2) et du 27 avril 2017, Akzo Nobel e.a./Commission, C-516/15 P(3). Une unité économique consiste ainsi en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé.

À cet égard, pour retenir la responsabilité d’une entité juridique quelconque relevant d’une unité économique, il est nécessaire que la preuve soit apportée qu’une entité juridique au moins, appartenant à cette unité économique, a violé l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

À ce titre, la notion d’“entreprise“ et, à travers elle, celle d’“unité économique“ entraînent de plein droit une responsabilité solidaire entre les entités qui composent l’unité économique au moment de la commission de l’infraction.

Il est donc loisible à la victime d’une pratique anticoncurrentielle de chercher à engager la responsabilité civile d’une société filiale de cette société mère plutôt que celle de la société mère.

La responsabilité de cette société filiale ne peut toutefois être engagée que si la victime prouve qu’il existe dans la deux entités économiques (société mère et sa filiale) des liens économiques, organisationnels et juridiques mais aussi un lien concret entre l’activité économique de cette société filiale et l’objet de l’infraction dont la société mère a été tenue responsable.

Partant, si une société filiale peut être traduite en justice pour les infractions à l’article 101 TFUE commises par la société mère, la filiale doit pouvoir disposer devant le juge national de tous les moyens nécessaires à l’exercice utile de ses droits de la défense. Ces derniers consistent en la possibilité d’une part, de contester l’appartenance à la même entreprise que la société mère et, d’autre part, de contester l’existence même de l’infraction alléguée. Cependant cette dernière option n’est ouverte que lorsque la commission n’a pas déjà constaté que ce comportement relevait d’une infraction au sens de l’article 101 du TFUE.

In fine, l’article 101 du TFUE doit donc être interprété comme s’opposant à la règlementation espagnole au titre de laquelle la possibilité d’imputer la responsabilité d’un comportement d’une société à une autre société n’est admise que dans le cas où la seconde contrôle la première (responsabilité de la société mère pour les infractions commises par la ou les filiales).

En l’espèce, la juridiction nationale de renvoi, face à l’impossibilité d’interpréter le droit national conformément au droit de l’Union, sauf à adopter une interprétation contra legem, sera tenue d’écarter la disposition nationale et d’appliquer directement l’article 101 TFUE.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 6 octobre 2021, C-882/19, Sumal SL /Mercedes Benz Trucks EspañaSL
Puce lien (2) CJUE, 10 septembre 2009, C-97/08 P, Akzo Nobel e.a./Commission
Puce lien (3) CJUE, 27 avril 2017, C-516/15 P, Akzo Nobel e.a./Commission
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La RSE, un enjeu européen - Contribution de France Stratégie aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
Installée par le Premier ministre au sein de France Stratégie en juin 2013, la Plateforme RSE, plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises (article 5 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013(1)).

Une plus grande responsabilité des entreprises est attendue aussi bien dans la gestion des risques et impacts négatifs engendrés par leurs activités que dans leur contribution concrète à la résolution des problématiques environnementales ou sociales (changement climatique, précarité, etc…). Au regard de ces défis environnementaux et sociaux, l’Union européenne se présente comme “cheffe de file mondiale“ pour accompagner cette évolution.

Aussi, à l’aube de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (premier semestre 2022), la Plateforme RSE formule 11 recommandations(2) pour affirmer l’ambition européenne en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

1) Promouvoir activement les standards européens de reporting et de taxinomie
La taxinomie est un outil de reporting qui a pour objectif d’orienter les flux financiers vers les activités “vertes“ afin de favoriser la transition vers une économie plus durable.
Depuis 2014, la directive sur le reporting extra-financier (NFRD)(3) oblige les grandes entreprises à inclure des déclarations extra-financières dans leur reporting annuel. Cependant, la disparité des informations communiquées ne permet pas de réaliser des analyses comparatives entre les entreprises ou entre les pays.
Une révision de la directive devrait favoriser la comparabilité des informations environnementales, sociales et de gouvernance (Reporting ESG) : le caractère obligatoire du reporting serait réaffirmé, son accessibilité améliorée, le périmètre des entreprises concernées serait étendu notamment aux entreprises de plus de 250 salariés et non plus seulement celles de 500 salariés).

2) Développer une information claire, compréhensible, accessible et utilisable permettant à chacun d’être acteur à son niveau
Cela passe par un double prisme qui tient à la fois à l’étude des retours d’expérience des entreprises et de leurs parties prenantes afin de prendre en compte les difficultés qu’elles ont rencontrées et y apporter des réponses dans les textes mais également veiller à l’accessibilité de l’information déjà publiée par les entreprises.

3) Faire de l’exigence européenne en matière de RSE un outil de différenciation
France Stratégie estime utile d’étendre le champ d’application des différents textes aux entreprises non européennes ayant une activité au sein de l’Union européenne. Les entreprises non européennes devraient donc être intégrées dans le cadre de la révision de la directive “NFRD“ afin qu’il soit possible d’avoir accès aux informations les concernant et d’éviter une distorsion de concurrence entre entreprises européennes et non européennes.
Cette exigence impose de mener une politique commerciale facilitant les échanges et les investissements dans les biens et services verts et favoriser les marchés publics respectueux de l’environnement et des droits humains.

4) Promouvoir une vision équilibrée et exigeante de la RSE selon les principes du développement durable
Les standards de reporting devraient prendre en compte des instruments clés en matière de droits humains tels que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la charte sociale européenne, le socle européen des droits sociaux, la Convention européenne des droits de l’homme ou encore les conventions de l’OIT et , les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU.

5) Garantir l’association des parties prenantes et la transparence des processus législatifs et normatifs
Cela nécessite une représentation équilibrée des diverses parties prenantes au sein de la task force de l’Efrag (European financial reporting advisory Group) en charge de développer les futures normes de publication d’informations ESG.

6) Promouvoir une approche différenciée et sectorielle et accompagner les entreprises
Cet objectif nécessite le développement des lignes directrices à l’attention des entreprises en matière de taxinomie et de reporting ESG en des termes précis et clairs, mais aussi le développement d’un standard dédié aux PME, facile d’accès, clair et proportionné, tenant compte d’une approche sectorielle et enfin l’application d’un principe de proportionnalité, en particulier pour les PME, en ce qui concerne les moyens de mise en œuvre du devoir de vigilance.

En outre, France Stratégie émet les recommandations suivantes : 7) établir des mécanismes obligatoires et efficaces, 8) assurer la cohérence des différentes réglementations européennes et 9) des initiatives nationales avec les textes européens et internationaux, 10) opérer un contrôle effectif et évaluer l’impact des réglementations et la pertinence des indicateurs en mettant en place des organes de supervision et enfin 11) veiller à l’application des principes généraux du droit, en particulier en garantissant et facilitant l’accès à la justice et à des réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des entreprises et de leur chaîne de valeur.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Puce lien (2) La RSE, un enjeu européen - Contribution de France Stratégie aux travaux de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
Puce lien (3) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (Directive NFRD)
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A lire également !  
 
Puce lien Application de la loi lutte contre le gaspillage : Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Puce lien Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
Puce lien Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés (OGM) présentant un risque nul ou négligeable (ministre de la transition écologique)
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Lors du Conseil des ministres du 13 octobre 2021, le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1), déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour être adopté en procédure accélérée.

La situation sanitaire est aujourd’hui apaisée en raison du niveau élevé de vaccination. Mais le risque de rebond épidémique ne peut pas être exclu dans les mois qui viennent, ainsi qu’à moyen terme (été 2022), en raison de l’apparition possible d’un nouveau variant du coronavirus. En particulier, le risque de rebond épidémique demeure avéré à l’approche de la période hivernale, propice à une accélération de la circulation virale, et ne permet pas nécessairement d’envisager la levée des mesures de prévention sanitaire sur le territoire métropolitain.

Dans son avis du 6 octobre 2021, le Conseil scientifique a recommandé fortement aux autorités sanitaires de mettre en place un cadre juridique fondé sur les principes de réactivité et de proportionnalité. Il doit s’agir de rendre possible la mise en oeuvre, à tout moment, de leviers de freinage de l’épidémie mais dans la seule mesure et pour la stricte durée nécessaire que justifie la réalité des risques.

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid 19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu’au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d’outre mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus.

Dans ce contexte encore très incertain, l’article 1er du projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Un décret en Conseil des ministres reste nécessaire pour le déclarer et sa prorogation au delà d’une durée d’un mois ne peut être décidée que par le Parlement.

L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. Il renforce également la lutte contre la fraude au passe sanitaire en réprimant spécifiquement la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse ou le fait d’établir, proposer, procurer et utiliser un faux passe sanitaire et en permettant à l’Assurance maladie de contrôler les certificats de contre indication à la vaccination, comme la loi du 5 août 2021 l’autorise d’ores et déjà pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale. Cet article proroge également jusqu’au 31 décembre 2021 l’état d’urgence sanitaire applicable en Guyane compte tenu d’un niveau d’incidence particulièrement élevé aujourd’hui.

L’article 3 vise à faciliter le contrôle de l’obligation vaccinale et à en renforcer l’effectivité, en autorisant les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé et en clarifiant les modalités d’exercice de ce contrôle par l’ensemble des structures qui en sont chargées. Les sanctions applicables en cas d’établissement de faux certificats de rétablissement ou de contre-indication médicale sont celles prévues aux articles 441-1 à 441-12 du code pénal : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

L’article 4 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2021. Il s’agit i) du système d’information national de dépistage SI-DEP centralisant l’ensemble des résultats des tests effectués et ii) de Contact Covid élaboré par l’Assurance maladie pour assurer le suivi des patients et de leurs cas contacts.

L’article 5 prévoit la prorogation de plusieurs mesures d’accompagnement pour faire face en tant que de besoin aux conséquences de la crise sanitaire relatives au dispositif d’activité partielle, aux règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et au fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Enfin, l’article 6 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée, à la prorogation, dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, de la validité des titres de formation professionnelle maritime arrivés à échéance et enfin à l’adaptation de l’organisation des assemblées générales de copropriété.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (Premier ministre)
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Rapport Rebsamen - Commission pour la relance durable de la construction de logements - Tome 1 – mesures fiscales et budgétaires
Par une lettre de mission en date du 31 mai 2021, le Premier ministre a annoncé la création de la commission sur la relance durable de la construction de logements. Six élus locaux, huit parlementaires et dix-sept personnalités qualifiées ont été invités à se réunir sous la présidence de M. François Rebsamen, maire de Dijon, ancien ministre et ancien sénateur.

La Commission a remis la première partie de son rapport (diagnostic et mesures phares) le 20 septembre 2021 (1). Elle a proposé 13 mesures de nature fiscale et budgétaire qui seront complétées par des propositions en matière de simplification des procédures d’urbanisme dans la deuxième partie du rapport dont la publication est prévue fin octobre 2021.

Ses travaux ont permis de stabiliser un diagnostic largement partagé et d’identifier dès à présent les principales propositions réunissant le soutien des parties prenantes.

La commission fait d’abord le constat d’une crise de l’offre de logements, concentrée dans les zones tendues. Les besoins en logement se maintiendront à un niveau élevé dans les années à venir, en particulier dans les territoires qui connaissent déjà les tensions les plus fortes. Or, l’évolution récente de l’offre de logements apparait insuffisante pour faire face à ces besoins. D’un point de vue national, la chute brutale des autorisations, liée à la crise sanitaire, a certes été résorbée. Mais cette tendance globale masque un net décrochage dans les zones tendues, où se concentrent pourtant la plus grande partie des besoins à satisfaire.

Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la moins tendue (zone C). Les autorisations de construire en zones A bis, A et B1 sont en recul de 14 % par rapport au niveau moyen de l’année 2018. À l’inverse, elles sont en augmentation de 22% dans les zones B2 et C.
 
Le décrochage des territoires tendus s’observe autant dans le secteur libre que le secteur social. Cette situation appelle, en complément des mesures portant sur la mobilisation du parc existant, un effort de relance de la construction dans les zones tendues.

Face aux réticences locales à la construction, la commission appelle à déployer un discours politique offensif et des mesures financières ciblées sur les communes et intercommunalités. En effet, le premier obstacle à l’augmentation de l’offre de logements en zones tendues consiste en une dévalorisation de l’acte de construire.

Celle-ci est d’abord politique : l’accueil de nouveaux habitants et la densification qui en résulte sont de plus en plus difficilement acceptés au niveau local. Des réflexes malthusiens, parfois des préoccupations environnementales, souvent une certaine fatigue vis-à-vis du mode de vie urbain, exacerbée par les confinements successifs, se mêlent et nourrissent une défiance forte vis-à-vis de toutes constructions nouvelles. Selon le rapport, cette situation appelle un discours politique clair et offensif pour revaloriser l’acte de construire.

Il conviendrait de rappeler le devoir social de chacun vis-à-vis de toutes celles et ceux qui ont besoin d’un logement. Cela étant, le discours politique ne suffira pas. Pour les maires, la dévalorisation de l’acte de construire est également financière, d’où la nécessité de mesures concrètes de soutien.

Face à la diminution des recettes communales la commission formule plusieurs recommandations. Tout d’abord, créer un contrat local pour le logement, conclu entre l’Etat et les communes et intercommunalités. Cet outil permettra, dans les territoires les plus tendus, d’objectiver les besoins en logements, de les comparer, en toute transparence, aux constructions réalisées et de soutenir financièrement les maires bâtisseurs.

Ensuite, sont recommandées trois mesures pour renforcer le lien fiscal entre la commune et ses habitants. La première et principale proposition consiste à compenser intégralement l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable au logement locatif social, pour une durée limitée et dans un objectif de relance. Dans la même perspective, mais selon des modalités différentes, il est recommandé de compenser intégralement l’exonération de TFPB applicable au logement locatif intermédiaire. Enfin, pour les logements libres, la commission recommande de réduire le décalage entre l’arrivée des nouveaux habitants et la perception des nouvelles recettes fiscales, en donnant aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les logements neufs.

Au-delà des réticences locales, le deuxième obstacle à la construction concerne la rareté du foncier. La commission formule également plusieurs propositions à cet égard.

Un premier ensemble de mesures vise à accélérer la cession de foncier public pour le logement, dont l’intéressement des administrations à la cession décotée de leurs emprises. Ce processus de décote devrait être sécurisé en garantissant que l’ensemble des acteurs disposent d’une information complète sur les terrains et immeubles cessibles et que la fixation du prix de vente serve bien un objectif de maîtrise des prix de sortie. La commission appelle également à mettre en place une politique du foncier public et de l’évolution des prix du foncier concertée entre l’Etat et les collectivités territoriales, via les contrats locaux.

Un deuxième ensemble de propositions visent à favoriser les opérations d’aménagement, productrices de foncier. La pérennisation du fonds friches devra être assortie d’objectifs et de moyens ambitieux pour les territoires tendus. Les moyens d’actions des établissements publics fonciers (EPF) et d’aménagement (EPA) gagneraient également à être renforcés et mieux mobilisés.

En outre, il est recommandé de favoriser la mobilisation du foncier pour un usage temporaire. Plus précisément, il est proposé d’étendre jusqu’à 5 ans la durée d’implantation en-deçà de laquelle une opération de logement ou d’hébergement temporaire est dispensée de formalités d’urbanisme.

Enfin, la commission réaffirme le besoin d’une réforme fiscale structurelle permettant de lutter contre la rétention foncière. De nombreux travaux ont d’ores et déjà documenté le besoin d’un rééquilibrage global de la charge fiscale du «flux» (les transactions) vers le «stock» (la détention des terrains). Ces mesures ont certes des impacts redistributifs importants. Mais, du point de vue de la commission, elles restent incontournables à moyen terme si l’on souhaite atteindre l’objectif d’une allocation efficace du foncier, cette ressource étant appelée à devenir de plus en plus précieuse dans le cadre de lutte contre l’artificialisation des sols.

Le second tome du rapport sera publié à la fin du mois d’octobre 2021. Il permettra de traiter des thématiques et des propositions qui n’étaient pas susceptibles de concerner le processus budgétaire et qui n’ont pu être expertisées à ce stade. Il s’agit en particulier des questions liées à la simplification du droit de l’urbanisme et à la dématérialisation des procédures. D’autres propositions concernant la mobilisation du foncier pourront également être traitées dans ce cadre, telles que celles visant à appuyer le déploiement des offices fonciers solidaires.
Notes
Puce lien (1) Rapport Rebsamen - Commission pour la relance durable de la construction de logements - Tome 1 – mesures fiscales et budgétaires
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Rapport de septembre 2021 – Renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises
Le recours massif au télétravail pendant la crise sanitaire a exacerbé la question de la conciliation de la vie personnelle et professionnelle. Aujourd’hui près de 85 % des jeunes parents estiment manquer de temps et souhaiteraient bénéficier de congés spécifiques pour s’occuper de leurs enfants. Ce défi, réel pour toutes les familles, est encore plus important pour les familles monoparentales.

Dans le cadre de la Conférence des familles, Christel Heydemann, présidente de Schneider Electric France et Julien Damon, conseiller scientifique de l’École nationale supérieure de sécurité sociale, ont remis le 6 octobre 2021 à Elisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, un rapport pour renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises (1). Il s’agissait de :

- réaliser un état des lieux en matière de conciliation des temps dans le milieu professionnel et formuler de nouvelles propositions dont les partenaires sociaux pourront se saisir afin de mieux prendre en compte la question de la parentalité en entreprise,

- formuler des propositions d’évolutions du congé parental aujourd’hui peu utilisé et mal perçu par les entreprises et identifier l’impact de ces évolutions sur la politique des modes d’accueil de la petite enfance.

I - Selon les constats formulés : Efforts croissants, aspirations grandissantes et besoins toujours plus élevés.

Les actifs expriment avec constance leur souhait quasi-unanime de pouvoir concilier responsabilités familiales et vie professionnelle. Les entreprises, à travers leurs politiques et pratiques de ressources humaines, prennent en considération et accompagnent ces demandes de leurs salariés. Elles agissent en la matière, tandis que les pouvoirs publics intensifient leurs efforts en matière de services pour les jeunes enfants et leurs parents. La tendance est à la fois à un accroissement de l’offre et à une amplification des demandes. Outre cette tendance, le rapport relève les constats suivants :

- les efforts budgétaires en matière de politique familiale ont, ces trois dernières décennies, très largement porté sur l’accueil de la petite enfance. Cependant, il reste tout de même près de quatre enfants sur dix qui ne bénéficient pas d’un accueil formel et près d’un quart des parents n’ont pas accès au mode de garde désiré ;

- les moyens d'un suivi statistique précis de tous les congés familiaux (paternité, maternité, parental d'éducation, enfant malade) sont trop mal connus ;

- le recours à l’indemnisation du congé parental a fortement chuté en une décennie, notamment depuis la création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) dont le montant est fixé en cas de cessation totale d’activité à 398,79 € par mois. - les politiques familiales se déployaient dans les années 1950 et 1960 autour de «Monsieur Gagnepain» et de «Madame Aufoyer». Elles se développent désormais avec un objectif affirmé de réduction des inégalités, dans le monde professionnel comme dans l’univers familial, entre les femmes et les hommes. En 2020, 56 % des femmes et 54 % des hommes pensent que femmes et hommes doivent bénéficier des mêmes aménagements du temps de travail.

II - Parmi les propositions du rapport : - Renforcer le cadre du dialogue social sur les sujets de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle :

Les nouvelles générations ont des aspirations différentes des précédentes en ce qui concerne leurs priorités et leurs équilibres entre investissements professionnels et engagements familiaux. Ce constat relatif aux évolutions générationnelles appelle un renouveau de l’implication des entreprises et des partenaires sociaux autour des questions familiales. Selon le rapport, bien comprises et bien délimitées, les questions de conciliation vie personnelle et professionnelle et de parentalité, dans l’entreprise, comptent parmi les leviers de la compétitivité.

- Produire des guides pratiques adaptés pour informer les employeurs public et privés et les salariés sur les outils existants et former les managers afin qu’ils disposent des compétences nécessaires en matière de conciliation entre vie personnelle et professionnelle. - Progresser par l’exemplarité pour faire évoluer les mentalités : il revient aux dirigeants, publics comme privés, de grands groupes comme de TPE, de donner l’exemple, en prenant pleinement leurs congés paternité et maternité, mais également en mettant en œuvre concrètement et à leur niveau, les leviers de conciliation entre vie personnelle et professionnelle.

- Les efforts d’organisation et de réforme doivent s’approfondir à trois périodes de la petite enfance (0-1, 1-2, 2-3 ans) : Pour les 0 à 1 an, il est proposé de réduire la durée du bénéfice de l’indemnisation du congé parental. Celle-ci pourrait être plus attractive, proportionnelle aux revenus précédents le congé, mais plus réduite dans le temps. Pour les 1 à 2 ans, quand la crèche devient le mode de garde privilégié par les parents, il est proposé de se concentrer sur le déploiement des modes de garde grâce à un effort financier qui permette de satisfaire toutes les demandes. Pour les 2-3 ans, l’offre doit s’adapter et se structurer afin de permettre un passage progressif à l’école maternelle et cela sans bouleversements.

- Ouvrir un chantier de fusion de l’ensemble des congés familiaux et réviser la PreparE : Par congés familiaux, il faut entendre les congés pour événements familiaux (naissance, mariage, PACS, décès de proche) mais aussi le congé parental d’éducation ou encore le congé de présence parentale ou le congé de proche aidant. Ces congés appellent une clarification. Plutôt que de continuer à modifier les règles en fonction des évènements et des ajouts, un cadre global général et harmonisé peut s’envisager.

Pour que les partenaires sociaux se saisissent à nouveau pleinement de ces questions, il est proposé que les propositions évoquées dans ce rapport fassent l’objet d’un approfondissement, technique et politique, dans le cadre du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), qu’il soit saisi ou qu’il s’autosaisisse de ces thèmes.

Enfin, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. Afin d’incarner la dimension sociale de cette présidence, le sujet d’efforts accrus en matière de conciliation peut s’inscrire naturellement parmi les priorités de cette période, en particulier du fait de l'échéance de la transposition de la directive «Conciliation» de 2019, qui devra être achevée avant la mi 2022, donc à l'issue de la PFUE.

En outre, selon les auteurs, tous les thèmes traités dans ce rapport seront à relier, dans les années qui viennent, aux conséquences de l’extension du télétravail induite par la crise Covid et dont toutes ces conséquences ne sont pas encore visibles.
Notes
Puce lien (1) Rapport septembre 2021 – Renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises.
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A lire également !  
 
Puce lien Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les tarifs d'utilisation de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Puce lien Panorama des familles d’aujourd’hui – Etude de France Stratégie
Puce lien Quels risques psychosociaux chez les salariés de l’aide à domicile ?
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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La réforme de l’assurance chômage est entrée entièrement en vigueur au 1er octobre 2021
A la suite de la concertation avec les partenaires sociaux ouverte de septembre 2020 à mars 2021, dont l’objectif était d’adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 au nouveau contexte économique et social, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 (1) a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et rétabli les dispositions relatives au bonus-malus.

Une décision de suspension du décret du 30 mars 2021 avait été prononcée le 22 juin dernier par le Conseil d’État (2) entraînant un report de l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au calcul de l’allocation d’assurance chômage jusqu’à une date à déterminer.

Le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 (3) prévoit l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation à compter du 1er octobre 2021. La réforme de l’assurance chômage qui est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021, avec des dispositions qui pourront évoluer au 1er décembre 2021 si la conjoncture continue de s’améliorer, prévoit quatre évolutions :

- un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs (I),
- un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage (II),
- de nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage (III),
- la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus (IV).

I – Un bonus-malus qui s’applique aux entreprises de sept secteurs consommateurs de contrats courts : Ce sont 21 000 entreprises de 11 salariés et plus qui sont concernées par cette mesure, au vu de leur comportement en matière d’embauche. Il s’agit des secteurs de la fabrication de denrée alimentaires , de la production et distribution d’eau, de l’hébergement et de la restauration, du transport, de la fabrication de produits en caoutchouc, du travail du bois ou encore d’autres activités spécialisées scientifiques et techniques.

Le bonus-malus incite les entreprises à proposer des contrats plus durables et, ainsi, à améliorer la qualité des emplois. Une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, leur sera demandée à l’issue de douze mois d’observation au regard du taux de séparation moyen. Cet indicateur correspond au nombre de fin de contrat ou de missions d’intérim assortie d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, certaines entreprises ont proposé des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution.

S’agissant du bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, le décret maintient l’incitation comportementale dès le 1er juillet 2021 tout en tenant compte du caractère atypique de l’année 2020 et du début de 2021. Il exclut ainsi les entreprises les plus touchées par la crise (notamment les hôtels et les restaurants relevant du secteur S1). Pour ces entreprises, la première modulation interviendra en septembre 2022.

II - Un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage entre en vigueur le 1er octobre : Ce nouveau mode de calcul est fondé sur la moyenne des salaires perçus sur une période de 24 mois précédant le chômage, et non plus sur les seuls jours travaillés pendant une période de 12 mois.

Un plancher a été mis en place pour limiter l’impact des jours non travaillés sur le montant de l’allocation chômage. Il s’agit d’inciter ceux qui peuvent travailler davantage à le faire tout en accompagnant plus longtemps ceux qui ont plus de difficultés à retrouver un emploi. Ainsi, les demandeurs d’emploi qui alternent période de chômage et période d’activité pourront percevoir une allocation mensuelle moins élevée, mais ils la percevront sur une plus longue période. Les personnes qui travaillent de manière continue et se retrouvent ponctuellement au chômage ne verront pas leur allocation chômage mensuelle évoluer. Seuls les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi à compter du 1er octobre 2021 ou qui rechargent leurs droits à partir du 1er octobre 2021 sont concernés par cette évolution.

III – De nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage : Le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 prévoit l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation à compter du 1er octobre 2021. La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, aujourd’hui fixée à 4 mois, passera à 6 mois quand les deux conditions suivantes seront remplies :

- Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;

- Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

IV- La dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus : Les règles relatives aux conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et à la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021. La dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois, qui intervient aujourd’hui au 9ième mois, pourra intervenir au 7ème mois lorsque les deux conditions liées au nombre total de déclarations préalables à l’embauche de contrats de plus d’un mois et à la baisse du nombre de demandeur d’emploi en catégorie A au cours des 6 derniers mois sont remplies.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Puce lien (2) Conseil d'Etat 22 juin 2021 n°s 452210, 452805, 452839, 452844, 452865, 452886
Puce lien (3) Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage
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Jurisprudence
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Décision n° 2021-937 – QPC du 7 octobre 2021 : Le cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé validé par le Conseil constitutionnel
Par sa décision n° 2021-937 du 7 octobre 2021 (1), le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail et les deux premiers alinéas de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, a déclaré conforme à la Constitution le cumul de sanctions pour l'infraction de travail dissimulé.

Les dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail prévoient l'interdiction du travail dissimulé, réprimé par les articles L. 8224-1 et L. 8224-5 du même code qui permettent la confiscation des sommes qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture de certains de ses établissements, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de percevoir toute aide publique.

L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale assortit de majorations complémentaires égales à 25 ou à 40 % le montant des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle ayant conduit à la constatation d'infractions en matière de travail dissimulé. Ces majorations pourraient, par leur sévérité, apparaître de même nature que celles prévues à l'article L. 8224-5 du code du travail à l'encontre d'une personne morale déclarée coupable de travail dissimulé.

Une société avait fait valoir que l'application cumulative de ces dispositions peut conduire à ce qu'un employeur soit poursuivi et sanctionné deux fois pour de mêmes faits de travail dissimulé, et que, dès lors, il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines (DDHC, art.8) et du principe non bis in idem qui en découle.

A la différence de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit uniquement une majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, l’article L. 8224-5 du code du travail prévoit, outre une peine d’amende, une peine de dissolution et les autres peines précédemment mentionnées.

Le Conseil constitutionnel a estimé que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts. Dès lors, les faits réprimés doivent être regardés comme faisant l’objet de sanctions de nature différente. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines doit donc être écarté.

Le premier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail et les deux premiers alinéas de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, ont par suite été déclarés conformes à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2021-937 - QPC du 7 octobre 2021 : le cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé validé par le Conseil constitutionnel
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Texte officiel
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Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche
Selon les articles L. 3142-125 à L. 3142-128 (1), le salarié de droit privé qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue dans un service de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur a droit, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel.

Ce congé est également accordé au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d’innovation dans une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l’exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d’innovation et de développement technologique de l’entreprise.

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l’exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l’effectif total de l’entreprise (2 % de l’effectif de l’entreprise).

Ce droit a congé peut également être différé dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque ce droit aurait pour effet de porter le nombre d’heures de congé demandées à un niveau excessif au regard du nombre total d’heures travaillées dans l’année (2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année). Pour mettre en œuvre ce droit à congé un accord collectif détermine notamment la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel, le nombre de renouvellement possible, les conditions d’ancienneté requise, les délais dans lesquels le salariés informe l’employeur qu’il souhaite partir en congé.

Le décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 (2) précise certaines modalités de mise en œuvre de ce congé d'enseignement ou de recherche du code du travail, applicables à défaut d'accord collectif :

i) le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d'une réduction de son temps de travail. Le salarié précise désormais la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail.

ii) la demande de prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à l'employeur, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.

iii) le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.
Notes
Puce lien (1) Articles L. 3142-125 à L. 3142-128 du code du travail
Puce lien (2) Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche
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Puce lien Guide de la DGAFP : Structurer la fonction de recrutement
Puce lien Boite à outils pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants
Puce lien Indemnisation des demandeurs d’emploi en 2020 : impacts de la crise sanitaire
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Rubrique Numérique
Publication
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Rapport de la Cour des comptes - Réduire la fracture numérique mobile : le pari du “New Deal“ 4G
La commercialisation des premiers services en 4G a débuté en France en 2012. Cependant, en comparaison avec sles partenaires européens, la France a connu un important retard dans le déploiement de la 4G, et plus particulièrement dans les territoires ruraux.

Pour répondre à la problématique de la relégation numérique et ses conséquences négatives sur l’économie et le développement des territoires, les pouvoirs publics et les opérateurs de télécommunications ont conclu en janvier 2018, sous l’égide de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), un accord, le “New Deal“ mobile(1) visant à réduire la fracture numérique du territoire.

Un an après l’état des lieux dressé par l’ARCEP(2), la Cour des comptes dresse le bilan(3) de la politique publique mise en œuvre dans ce cadre et formule des recommandations pour assurer la réussite du “New Deal“ mobile et répondre plus largement aux défis de l’aménagement numérique mobile du territoire.

Les investigations de la Cour se sont appuyées sur l’analyse des réponses reçues aux questionnaires remis à l’ARCEP, la Direction générale des entreprises (DGE), l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et, l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces éléments ont notamment été complétés par les rapports d’information des Assemblées, les productions de la Commission européenne et des différents autres acteurs publics et privés concernés.

Depuis la conclusion de l’accord “New Deal“ mobile, la couverture du territoire par les quatre opérateurs installés en France, a progressé en passant de 45% début 2018 à 76% mi-2020. De plus, le taux de couverture par au moins un opérateur a crû de 89 à 96% sur la même période. La couverture “simulée“ des départements les moins bien desservis a également fortement progressé.

Le dispositif de couverture ciblée (DCC) a également progressé malgré des débuts laborieux. Sur les 5000 nouveaux sites mobiles par opérateur à déployer, 2659 ont été mis en service.

Des services spécifiques pour améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments et les offres de 4G fixe ont été développés.

Les avancées sur la couverture 4G sont ainsi indéniables et le “New Deal“ y a véritablement contribué. Des écarts persistent toutefois entre les territoires.

Toutes les parties prenantes publiques et privées s’accordent à dire que le “New Deal“ sera insuffisant pour combler la fracture numérique territoriale notamment à l’heure où la crise sanitaire a confirmé le caractère crucial de l’accès au très haut débit mobile dans la vie économique, culturelle, éducative, sanitaire et sociale.

Dans ce contexte, des nouvelles problématiques tendent à ralentir le processus engagé.

La mutualisation des infrastructures n’est pas à la hauteur des ambitions : fin 2020, 45% des sites étaient, a minima, mutualisés en partage passif d’équipements (soit une progression en nombre de 13% par rapport à fin 2017) et 28% en partage actif.

Les doutes sanitaires peuvent également être à l’origine d’oppositions et de retards de déploiement. Ces interrogations ont été réactivées avec l’arrivée de la 5G. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est d’ailleurs mobilisée pour évaluer les risques de cette exposition sur la santé et les présenter au grand public.

Les enjeux environnementaux s’affirment et opposent les partisans d’une plus grande sobriété numérique qui mettent en avant l’empreinte carbone croissante du numérique et la préservation de certains parcs naturels et ceux qui considèrent qu’on ne peut pas priver certains habitants d’un accès à un internet mobile de qualité. Sur ce point, l’ARCEP a formulé certaines préconisations dans son rapport “Pour un numérique soutenable“(4).

Face à ces résultats en demi-teinte, la Cour des comptes formule certaines recommandations :

- Évaluer, fin 2022 puis fin 2027, les ressources consacrées par les opérateurs à la mise en œuvre des engagements du “New Deal“ mobile, notamment à partir du suivi des nouveaux sites, afin d’estimer ex-post l’équilibre des efforts de l’État et des opérateurs. (ARCEP) ;
- Préciser dans le fascicule budgétaire d’évaluation des voies et moyens, annexé au projet de loi de finances, les informations pertinentes relatives aux décisions de redevances domaniales de l’État liées à l’utilisation des fréquences radioélectriques et les contreparties attendues de ces décisions en termes de politiques publiques. (DGE, Direction du budget (DB)) ;
- Revoir les règles et critères pour l’allocation des dotations du dispositif de couverture ciblée, afin de marquer plus nettement la priorité pour les départements qui restent moins couverts, et réexaminer l’opportunité du maintien ou le dimensionnement de la réserve nationale. (ANCT) ;
- Définir une norme de très haut débit minimal correspondant à une qualité d’internet mobile satisfaisante et en vérifier l’application prioritairement dans les territoires peu denses. (DGE, ARCEP) ;
- Accélérer les contrôles menés sur les déploiements du dispositif de couverture ciblée, en s’appuyant plus en amont sur les informations de suivi des équipes-projets locales, et sanctionner, le cas échéant, sans délai les retards. (ARCEP, ANCT) ;
- Compléter les engagements du “New Deal“ pour accroître le nombre de sites mobiles et favoriser une mutualisation multi-opérateurs des infrastructures dans les territoires peu denses, encore mal couverts. (ARCEP, DGE, ANCT).

Même s’il est trop tôt, selon la Cour des comptes, pour évaluer la totalité du “New Deal“, il semblerait d’ores et déjà que cet accord nécessite d’être complété et consolidé notamment par l’implication d’autres acteurs comme les architectes des bâtiments de France (ABF), l’ANFR ou encore les opérateurs du raccordement électrique.

De plus, l’existence de certains engagements aux échéances lointaines rend le travail d’évaluation d’autant plus délicat.
Notes
Puce lien (1) Tableau de bord du “new deal mobile“ – ARCEP
Puce lien (2) Publication de l’édition 2020 du rapport annuel “Territoires connectés“ de l’Arcep – Lettre de la Daj – n° 294 – 23 avril 2020
Puce lien (3) Rapport de la Cour des comptes - Réduire la fracture numérique mobile : le pari du “New Deal“ 4G
Puce lien (4) Rapport de l’ARCEP “Pour un numérique soutenable“
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Publication
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Lutte contre les infox : le CSA publie le bilan des mesures mises en œuvre par les plateformes en ligne en 2020
Pour la seconde année consécutive, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) remet son bilan(1) sur les mesures mise en œuvre pour lutter contre la manipulation de l’information sur les plateformes en ligne. Cette publication a un objectif double, rendre compte du travail du Conseil mais également permettre aux utilisateurs de comprendre les mécanismes mis en œuvre par des services qu’ils utilisent parfois au quotidien et disposer d’ éléments complets pour être eux-mêmes acteurs de la lutte contre la manipulation de l’information.

En application du titre III de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information(2), les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de mettre en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations (infox) susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité de certains scrutins.

Ces opérateurs (Dailymotion, Facebook, Google (Google Search et YouTube), LinkedIn, Microsoft (Bing et Microsoft Advertising), Snapchat, Twitter, Unify (Doctissimo) Webedia (Jeuxvideo.com), la Fondation Wikimédia (Wikipédia) et Verizon Media (Yahoo Search) sont tenus, au titre d’un devoir de coopération, de déclarer annuellement au CSA les moyens mis en œuvre contre les “infox“.

Ceux-ci peuvent prendre différentes formes.

Il peut s’agir d’un dispositif du signalement, d’ailleurs mis en œuvre par l’ensemble des opérateurs à l’exception de La Fondation Wikimédia, qui permet aux utilisateurs de signaler l’existence d’une fausse information dans un contenu.
A titre d’exemple, en 2020, 168 709 signalements pour fausse information ont été effectués sur la plateforme Twitter, 24 919 sur LinkedIn, 4 789 sur Unify et 473 sur Dailymotion. Si ces chiffres ne sont pas négligeables, le CSA déplore un accès et une visibilité très inégale de ce dispositif en fonction des plateformes.

La transparence des algorithmes constitue également un moyen de lutte contre les infox. Cependant, le CSA constate, dans certains cas, un manque de transparence à l’égard des utilisateurs sur le fonctionnement des algorithmes utilisés par ces services et sur leurs conséquences et souhaiterait disposer d’informations complémentaires au regard des problématiques éthiques que peut susciter l’utilisation de ces systèmes automatisés.

Même s’il a pu constater une amélioration en la matière, il estime qu’il peut subsister un manque de précisions sur l’exhaustivité des éléments déclarés, notamment en ce qui concerne les systèmes algorithmiques de recommandation de contenus.

Le Conseil souligne une légère amélioration des moyens mis en œuvre dans la lutte contre les communications commerciales porteuses de fausses informations, notamment dans la mise en place de bibliothèques publicitaires. Cependant, si davantage de données chiffrées pouvaient lui être communiquées, cela lui permettrait de mieux appréhender les risques en présence.

Certains opérateurs ont mis en œuvre des initiatives d’éducations aux médias et à l’information ainsi que des collaborations avec le monde de la recherche. Le CSA salue ces collaborations entre les opérateurs eux-mêmes et les encourage à intensifier leurs actions.

En outre, si l’ensemble des opérateurs marquent leur attachement à la liberté d’expression, ils envisagent désormais différemment, selon le CSA, l’articulation de cette dernière avec la lutte contre la manipulation de l’information et reconnaissent plus volontiers la nécessité d’une modération des contenus comme moyen de lutte contre l’infox.

Dans son bilan et tout comme dans le bilan dressé en 2020(3), le CSA adresse un certain nombre de préconisations telles que l’amélioration des explications sur les mesures mises en œuvre face aux risques liés à la manipulation de l’information, l’amélioration de la visibilité et de la facilité d’utilisation des dispositif de signalement, la proposition aux utilisateurs des fonctionnalités leur permettant de comprendre les effets des systèmes algorithmiques de recommandation et de modération, le développement des initiatives et partenariats tels que ceux mis en oeuvre dans le contexte de la crise sanitaire ou encore l’amélioration de l’information des utilisateurs sur les pratiques coordonnées d’influence et les risques qui en découlent, tout particulièrement en période électorale.

Le Conseil appelle les opérateurs à une plus grande transparence à son égard et à celui des utilisateurs, en particulier sur des données chiffrées exhaustives, et s’attachera à évaluer dans son prochain rapport la prise en compte des préconisations du présent bilan.
Notes
Puce lien (1) Lutte contre les infox : le CSA publie le bilan des mesures mises en œuvre par les plateformes en ligne en 2020
Puce lien (2) Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Puce lien (3) Lutte contre les infox : le CSA publie son premier bilan
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A lire également !  
 
Puce lien Rapport de l’ARCEP “Pour un numérique soutenable“
Puce lien Rapport d'activité 2020 de l'Arcep - Tome 1 : Les marchés régulés
Puce lien Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux,   Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.