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Edito
 
La préparation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Xavier Lapeyre de Cabanes

Ambassadeur, secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne

Dans la perspective de la préparation de la présidence française du Conseil de l’UE, le gouvernement a décidé d’instituer un secrétariat général pour préparer l’organisation de cet événement qui ne revient que tous les 13 ans 1/2 - la dernière présidence française remonte au deuxième semestre 2008-, à l’instar de ce qui est fait pour faciliter l’organisation de conférences internationales complexes et à dimension interministérielle, comme la COP 21.

La meilleure définition du rôle de ce secrétariat général est donnée par le décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020, portant création d’un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE),   qui « coordonne, en liaison avec le secrétaire général des affaires européennes et les ministres concernés, la définition de la liste des événements, réunions et manifestations relevant de la présidence française, arrêtée par le Premier ministre. Il est chargé d'en évaluer le coût en liaison avec les administrations concernées. Il est chargé de la coordination de la mise en œuvre par les ministères concernés des événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la présidence française. Il arrête, en liaison avec les administrations concernées, la programmation des crédits correspondants, coordonne leur gestion et en rapporte l'exécution. »

Créer une sorte de « PME administrative » en quelques semaines pour atteindre un objectif précis et concret, n’est pas fréquent dans une carrière administrative et constitue une expérience professionnelle inédite et extraordinaire. Composé d’une vingtaine d’agents de différentes administrations et d’une dizaine de collaborateurs issus du secteur privé (pour la communication), c’est dès la création de cette « administration de mission » que le secrétaire général est lancé dans le bain de l’interministérialité – qui sera sa tâche et celle de son équipe tout au long de la brève vie du secrétariat général. Les compétences venues des différents ministères (affaires étrangères, intérieur, armées, finances, transition écologique, culture, ministères sociaux) et même de la Cour des comptes, facilitent ce rôle, de même que sa fonction de responsable du programme budgétaire, doté à hauteur de 150M€ pour les deux années 2021 et 2022. Pour assumer ses responsabilités, ce secrétariat général est organisé en quatre pôles, sous la double commande du secrétaire général et de son adjoint : sécurité, finances, protocole et communication.

Le rôle d’un tel secrétariat général n’est pas d’être lui-même l’organisateur des réunions qui se tiendront en France au premier semestre 2022, mais de coordonner la préparation du calendrier, de répartir les crédits entre les ministères et de leur fournir les outils leur permettant d’organiser lesdites réunions qui relèvent de leur compétence.

Les réunions organisées sont de cinq ordres : événements concernant le Président de la République (5 ou 6) ; 18 réunions ministérielles informelles, qui correspondent à l’une des 10 formations du Conseil (ECOFIN, affaires générales, agriculture, affaires étrangères…), les réunions formelles (les seules où les décisions sont prises), se tenant à Bruxelles et à Luxembourg ; environ soixante-dix conférences ministérielles (qui ne correspondent pas à une formation du Conseil – mer, logement, fonction publique…) ; une centaine de conférences ou colloques auxquels peuvent participer universitaires, chercheurs, journalistes… ; 200 réunions de fonctionnaires et d’experts. Il s’en tiendra plus de 380 au total sur l’ensemble du territoire national, y compris outre-mer.

Le rôle interministériel du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne implique de constantes discussions, échanges de courriels, réunions… avec l’ensemble des ministères, séparément ou conjointement, mais également et de façon plus régulière avec le SGAE, les cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du secrétaire d’État aux affaires européennes. Une réunion bimensuelle associant les membres de ces institutions sert de « comité de pilotage » de l’organisation de la PFUE, permettant ainsi de valider au niveau politique ce qui a été conçu à un niveau plus administratif, et assurant ainsi que la forme rejoigne le fond.

 
SOMMAIRE
N° 325 - 7 octobre 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Etude annuelle du Conseil d’Etat – “Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes“ ■ Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Rubrique Juridictions
Juridictions
Droits des propriétaires tiers à une procédure de confiscation de bien à titre de peine complémentaire pour escroquerie et blanchiment ■ Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes ■ Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises ■ Rapport d’activité 2020 de l’Inspection générale de la Justice
Rubrique Commande publique
Commande publique
Rejet d’une offre tardive – Dysfonctionnement d’une plateforme électronique de remise des offres – Conditions et charge de la preuve ■ Exécution financière – Mémoire en réclamation – Qualification – Document joint
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Présentation du projet de loi de finances pour 2022 ■ Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ■ Arrêt de la CJUE Commission/Belgique et Magnetrol International - A propos d’exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings, la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides
Rubrique Marchés
Marchés
Révision des règles européennes en matière d’assurance ■ Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
Rubrique Entreprises
Entreprises
370 millions pour accélérer la transition vers l’économie circulaire ■ Rapport de la Cour des comptes sur les nouveaux services de proximité de la Poste ■ La situation financière des PME/TPE
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Circulaire du 20 septembre 2021 - maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État
Rubrique Numérique
Numérique
Ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ■ Pourboires par carte bancaire
Rubrique Emploi
Emploi
Plan de réduction des tensions de recrutement sur le marché du travail ■ Etude de la DARES de septembre 2021 : les demandeurs d’emplois
Rubrique Institutions
Publication
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Etude annuelle du Conseil d’Etat – “Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes“
Au centre de nombreux débats philosophiques et juridiques, les états d’exceptions et d’urgences sont considérés, selon les points de vue, soit comme des atteintes à l’Etat de droit, soit comme des mécanismes contribuant à sa survie.

Alors que durant les six dernières années, la France a connu deux états d’urgence, l’un pour faire face au terrorisme entre novembre 2015 et novembre 2017 et l’autre pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 depuis mars 2020, le Conseil d’Etat consacre son étude annuelle 2021(1) à ce régime d’exception.

Analysant les états d’urgences mis en œuvre, le Conseil d’Etat relève plusieurs faiblesses résultant en particulier d’un manque d’anticipation et d’un défaut d’organisation d’ensemble pour le pilotage de crises relevant des attributions de plusieurs ministères.

Ces faiblesses ont été accentuées, selon lui, par l’émiettement des compétences qui a résulté des strates successives de décentralisation et de délégation de services publics à des agences ou opérateurs, ainsi que par une succession de réductions d’effectifs et de moyens qui a fortement affaibli la capacité opérationnelle de l’État.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne que la sortie d’un régime d’exception ou d’urgence est l’une des questions les plus délicates. Il relève que la solution fréquemment retenue consiste à conférer au pouvoir exécutif, par l’adoption d’une loi de droit commun, applicable hors du cadre de l’état d’urgence, l’usage de quelques prérogatives exceptionnelles durant la période où la menace persiste.

Or, il considère que l’État et ses administrations doivent être “réarmés“ pour être en capacité de gérer de façon optimale des événements d’une gravité qui justifie le déclenchement d’un état d’urgence et doivent pouvoir en sortir de manière graduelle.

Par suite, considérant qu’il est hautement probable que de futures crises, de natures diverses, conduisent les autorités de l’État à envisager de recourir à nouveau à des états d’urgence, le Conseil d’Etat suggère d’organiser un cadre, à la fois juridique et opérationnel, de leur mise en œuvre autour de trois axes : (i) des états d’urgence mieux définis et circonscrits ; (ii) une puissance publique mieux organisée pour les mettre en œuvre ; (iii) des contrôles adaptés aux enjeux spécifiques.
 
I. Des états d'urgence mieux définis et circonscrits

Mettant en perspective les derniers états d’urgence avec les différents régimes d’exception prévus aux articles 16(2) et 36(3) de la Constitution, il relève que les états d’urgence mis en oeuvre ne font l’objet d’aucun cadre constitutionnel. Il relève que seule la loi du 3 avril 1955 légifère de manière générale sur l’état d’urgence(4). Elle n’a donné lieu, depuis la fin du conflit algérien et jusqu’aux années récentes, qu’à de rares applications épisodiques et géographiquement limitées.

Ainsi, appelant à une évaluation approfondie des états d’urgence mis en œuvre depuis 2015 et considérant que ce régime doit être réservé aux crises de haute intensité auxquelles la puissance publique ne peut pas répondre avec des outils prédéterminés, le Conseil d’Etat propose d’inscrire dans la Constitution des règles procédurales fixant le cadre souple de leur mise en œuvre, les modalités de déclenchement, de prorogation et de contrôle de constitutionnalité.

De même, il en appelle à l’encadrement de la possibilité pour le pouvoir exécutif de légiférer par ordonnance en période d’état d’urgence. En effet, si la hiérarchie des normes ne connaît que quelques aménagements temporaires, les droits et libertés fondamentaux sont, eux, mis à l’épreuve donnant lieu notamment à un déplacement du curseur du principe de proportionnalité, au bénéfice de la protection de la finalité recherchée par l’état d’urgence.

Or, si cette possibilité de légiférer est nécessaire en situation de crise, le Conseil d’Etat soutient que la forte concentration des pouvoirs, notamment de police administrative, durant un état d’urgence au profit du pouvoir exécutif pose différentes questions quant à l’identification du chef de file au niveau central ou local et à l’articulation des compétences de l’État, des autorités décentralisées, du secteur privé ou des autorités administratives indépendantes
 
II. Une puissance publique mieux organisée pour les mettre en œuvre

Pour cela, il propose de les clarifier notamment en définissant de manière anticipée des schémas d’interventions pour chaque grand type de crise. A cet effet, il suggère de confier au Secrétariat Général à la Défense et à la Sécurité Nationale (SGDSN) le pilotage de la gestion de crise lorsque le Premier Ministre ou le Chef de l’Etat prennent les commandes des opérations. En outre, il recommande de structurer, sous l’égide du SGDSN, un dispositif de partenariats et de coordination avec les organismes de recherche pertinents et de doter chaque instance nationale d’expertise d’une capacité à appréhender les situations de crise. Plus largement, il appelle à un renforcement de la culture étatique de crise par la mise en place d’états-majors de crise, une gestion active des réserves opérationnelles et la mise en œuvre de formation et d’exercices avec tous les acteurs, y compris les opérateurs privés.

III. Des contrôles adaptés aux enjeux spécifiques

Pour légitime et temporaire qu’il soit, le renforcement des pouvoirs de l’exécutif au détriment de ceux du Parlement en période d’état d’urgence appelle un “équilibrage“ du contrôle réalisé par celui-ci ainsi que par les juridictions administratives et judiciaires.

A cet effet, le Conseil d’Etat propose de confier, d’une part, à une commission permanente de chaque assemblée parlementaire les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour la durée de l’état d’urgence et, d’autre part, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) une fonction de recueil, de confrontation et de présentation des expertises utiles en période de crise majeure comportant une dimension scientifique.

Concernant le contrôle opéré par les juges, le Conseil d’Etat relève que durant l’état d’urgence en cours et le précédent, ces derniers se sont efforcés, grâce à des pouvoirs déjà renforcés par l’instauration du référé-liberté en 2000, s’agissant du juge administratif, et de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008, s’agissant du Conseil constitutionnel, de déterminer des limites aussi nettes que possible et cela dans un cadre d’inflation normative, synonyme de quasi illisibilité du droit, généré par la quête de sécurité juridique portée par les nombreux acteurs impliqués dans la gestion de crise.

En vue d’améliorer ce contrôle, le Conseil d’Etat suggère, d’une part, d’activer dès le déclenchement d’un état d’urgence, un comité de liaison entre le Conseil d’État et la Cour de cassation pour examiner les questions de droit susceptibles de justifier un regard croisé des deux ordres de juridiction et, d’autre part, de faciliter la procédure de demande d’avis transmise à la Cour de cassation par les juges du fond confrontés à une difficulté d’interprétation de règles de droit afin d’assurer une homogénéité rapide de l’application de ces règles dans l’ensemble des ressorts judiciaires durant le temps de l’état d’urgence. Par ailleurs, il appelle à l’accélération de la transformation numérique des juridictions judiciaires.

La gestion de crises majeures étant rarement circonscrite à un seul Etat, le Conseil d’Etat suggère que la présidence française de l’Union européenne soumette à ses partenaires européens un plan d’action en proposant notamment, d’une part, une déclaration politique prise par les chefs d’État et de Gouvernement sur la réaffirmation des libertés fondamentales dans le contexte des crises majeures, d’autre part, une coopération renforcée relative aux aspects concernant les travailleurs frontaliers, en outre, la signature de conventions bilatérales ou multilatérales de coopération administrative entre les administrations de pays frontaliers et, enfin, l’accélération de la réforme du code frontières Schengen.

La responsabilité pénale des décideurs politiques et, de manière plus générale, des agents publics étant de plus en plus mise en cause, reprenant certaines des propositions de son étude de 2018(5), le Conseil d’Etat suggère d’aménager le régime de cette responsabilité. Ainsi, tout d’abord, il propose de modifier le cadre de celle-ci en disposant qu’elle ne peut être mise en cause, à raison de l’inaction de la personne concernée, que si le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable. Par ailleurs, afin de mesurer le risque pour les agents publics de façon objective et fiable, il propose de mettre en place un outil statistique. En outre, préalablement à tout éventuel dépôt de plainte pénale, il suggère d’offrir aux plaignants un espace de dialogue, sous l’égide de la personne morale concernée ou d’une autre autorité. Enfin, il propose de réduire la durée de la phase d’enquête et d’instruction en simplifiant les règles procédurales, en renforçant les moyens judiciaires et en accélérant les expertises judiciaires.
Notes
Puce lien (1) Etude annuelle du Conseil d’Etat – “Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes“
Puce lien (2) Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Puce lien (3) Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958
Puce lien (4) Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Puce lien (5) Etude du Conseil d’Etat, “La prise en compte du risque dans la décision publique – Pour une action publique plus audacieuse“, 26 avril 2018 (pdf)
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Texte officiel
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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants hors agriculture : la notion de travailleur indépendant recouvre notamment les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Actuellement, une personne qui souhaite exercer une activité indépendante, sans instituer une société, peut opter pour un statut d’entrepreneur individuel ou pour un régime d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL).

Ce statut d’EIRL, créé en 2010 s'adresse aux entrepreneurs qui souhaitent limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Or, l’entrepreneur individuel n’opte généralement pas pour le statut de l’EIRL parce qu’il ne souhaite pas entreprendre d’autres démarches que celles relatives à la déclaration de son activité professionnelle et à son immatriculation. Ainsi, sur les 840 000 entreprises créées en 2020, 630 000 étaient des entreprises individuelles.

Dans le cadre du “Plan Indépendants“(1) présenté en septembre 2021, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante(2), qui a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat le 28 septembre 2021(3), a été déposé sur le bureau du Sénat le 29 septembre 2021 en vue de son examen en procédure accélérée.

Ce projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier les parcours des travailleurs indépendants en simplifiant leur statut, d’améliorer leur protection, d’encadrer leur rebond, de faciliter leur accès à la formation et de simplifier les transmissions et reprises d’entreprises.

Le projet de loi, d’une part, définit précisément la notion d’entrepreneur individuel qui est “une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes“ et, d’autre part, fixe une clef de répartition entre ce qui relève du patrimoine professionnel et ce qui relève du patrimoine personnel. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera supprimé progressivement.

Ce statut unique pour les entrepreneurs individuels, contrairement au statut actuel, protégera le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le rendant insaisissable par les créanciers professionnels, même si d’ores et déjà, pour protéger l’entrepreneur individuel, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite «loi Macron», a rendu la résidence principale de tout entrepreneur exerçant en nom propre insaisissable de plein droit pour la liquidation des dettes professionnelles.

Le projet de loi étend l’insaisissabilité de la résidence principale à l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur individuel, à l’exclusion de son patrimoine professionnel constitué des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité ou, le cas échéant, à sa pluralité d’activités.

Cependant, des garanties sont prévues pour le recouvrement des cotisations sociales et des impôts si le redevable a commis des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée de ses obligations - par exemple, minoration volontaire de son bénéfice sur plusieurs exercices - en autorisant que le recouvrement puisse être opéré indistinctement sur le patrimoine professionnel ou personnel du redevable sans autorisation préalable du juge.

En outre, le passage d’une activité amorcée en entreprise individuelle vers l’exploitation en société pour en poursuivre le développement et la croissance est fluidifié en mettant en place une transmission universelle de patrimoine opposable aux tiers.

Afin de faciliter la reconversion professionnelle, le projet de loi prévoit d’élargir le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux entrepreneurs ayant dû cesser leur activité lorsqu’elle n’est plus économiquement viable et cela sans attendre l’engagement d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités d'application de cette mesure.

En outre, afin de rendre plus lisible le financement des formations, le projet de loi propose de fusionner le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR).

En vue de sécuriser la situation des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) dans le cadre d’une procédure de surendettement personnel, le projet de loi prévoit que, lorsqu’elles constituent leur unique passif, leurs dettes de cotisations et de contributions sociales pourront être effacées.

Enfin, le texte habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la future loi, afin notamment d’une part, d’encadrer les difficultés – par exemple de surendettement – auxquelles l'entrepreneur individuel pourraient exposer son patrimoine personnel et, d’autre part, de simplifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées et clarifier celles relatives à l’artisanat. Le projet de loi propose également d'adapter la procédure disciplinaire des experts-comptables, de modifier les règles de gestion des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de revoir le cadre de la négociation collective prévalant en leur sein.
Notes
Puce lien (1) Plan “Indépendants“
Puce lien (2) Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Puce lien (3) Avis du Conseil d’Etat n° 403701 du 28 septembre 2021 (pdf)
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Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Jurisprudence
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Droits des propriétaires tiers à une procédure de confiscation de bien à titre de peine complémentaire pour escroquerie et blanchiment – Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021
Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation(1) d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure de confiscation de biens prévus à titre de peine complémentaire pour escroquerie et blanchiment, le Conseil constitutionnel s’est prononcé(2) sur la conformité :
  • des troisième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal(3), dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière(4),
  • et des 4° de l’article 313-7(5) et 8° de l’article 324-7(6) du même code, relatifs à la peine complémentaire de confiscation en matière d’escroquerie ou de blanchiment, dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie(7) et la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique(8).
Les parties requérantes reprochaient à ces dispositions de permettre à la juridiction de jugement d'ordonner la confiscation d'un bien dont la personne condamnée a seulement la libre disposition, sans prévoir que le tiers propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit cité à comparaître devant elle.

Dès lors, selon elles, il en résultait une méconnaissance du principe du contradictoire, des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit de propriété.

Par ailleurs, considérant que le Conseil constitutionnel ne pouvait reporter la date de l’abrogation de ces dispositions sans méconnaître l'exigence de respect du droit de l'Union européenne résultant de l'article 88-1 de la Constitution(9), les parties requérantes ont sollicité la transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur la conformité au droit de l'Union de la possibilité pour une juridiction constitutionnelle nationale de faire application de cette faculté de modulation des effets dans le temps de ses décisions dans un tel cas.

Tout d’abord, alors qu’il avait déjà déclaré l’article 131-21 du code pénal conforme à la Constitution dans une décision précédente(10), le Conseil constitutionnel souligne que cette déclaration de conformité l’avait été eu égard à la rédaction de cet article résultant de la loi du 9 juillet 2010(11) et non de celle du 6 décembre 2013 faisant l’objet de la présente question prioritaire de constitutionnalité laquelle était par suite recevable.

Le Conseil constitutionnel considère qu’outre les hypothèses prévues par les dispositions contestées, celles-ci permettent également, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la confiscation porte sur les biens dont les personnes physiques coupables d'une infraction relevant de l'escroquerie ou du blanchiment ont seulement la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Or, il relève que dans cette dernière hypothèse, ni ces dispositions ni aucune autre disposition ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

Par suite, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions contestées non-conformes à la Constitution en particulier à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen(12) qui garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le respect des droits de la défense.

Enfin, considérant d’une part, qu’il ne lui appartient pas d'examiner la compatibilité des dispositions déclarées contraires à la Constitution avec les traités ou le droit de l'Union européenne, l'examen d'un tel grief et la transmission des questions préjudicielles qu'il peut justifier relevant de la compétence des juridictions administratives et judiciaires et, d’autre part, que la question préjudicielle soulevée ne porte pas sur la validité ou l'interprétation d'un acte pris par les institutions de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel écarte la question préjudicielle posée par les parties requérantes relative à la modulation des effets dans le temps de sa décision de non-conformité.

Estimant que l'abrogation immédiate des dispositions contestées entraînerait des conséquences manifestement excessives en privant la juridiction de jugement de la faculté de prononcer une peine de confiscation, le Conseil constitutionnel reporte au 31 mars 2022 la date de l'abrogation des dispositions contestées en précisant que les mesures prises avant la publication de sa décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Notes
Puce lien (1) Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-87.060
Puce lien (2) Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021
Puce lien (3) Article 131-21 du code pénal
Puce lien (4) Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Puce lien (5) Article 313-7 du code pénal
Puce lien (6) Article 324-7 du code pénal
Puce lien (7) Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Puce lien (8) Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Puce lien (9) Article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Puce lien (10) Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010
Puce lien (11) Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Puce lien (12) Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
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Texte officiel
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Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes
Le décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes(1) est le premier décret pris en application de l'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(2).

L’ordonnance du 2 juin 2021 établit le cadre permettant de repenser et de dynamiser les parcours de carrières de l’encadrement supérieur avec des dispositions spécifiques pour ce périmètre en matière de pilotage stratégique, d’évaluation et d’accompagnement, y compris, le cas échéant, vers des transitions professionnelles. Elle crée ainsi les conditions pour que la richesse des expériences acquises devienne la principale condition d’accès aux fonctions supérieures.

Cette ordonnance entraine également la fin des nominations au tour extérieur du gouvernement du fait même de la suppression de la plupart des corps où elles sont prévues. Strictement limité pendant un temps au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes, le tour extérieur du gouvernement a été étendu à l'inspection générale des finances en 1973, puis généralisé à l'ensemble des corps d'inspection générale et de contrôle général.

Selon l’ordonnance, les auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes seront nommés parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat et des corps ou cadres d'emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le décret du 22 septembre 2021 fixe la liste des 14 corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs de l'Etat, dont les membres justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes.

Y figurent l'actuel corps des administrateurs civils et ceux des administrateurs de la ville de Paris, du Sénat, de l'Assemblée nationale et de l'INSE, ainsi que les trois grandes inspections générales (IGF, IGA et IGAS), les sous-préfets, les personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les conseillers des affaires étrangères et deux corps techniques : les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des mines.

En revanche ni le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (TA et CAA) ni celui des magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) ne sont mentionnés dans la liste dans la mesure où ils disposent d’une voie d’accès spécifique aux grades de conseiller d’Etat ou de maître des requêtes pour les magistrats des TA et CAA en application des articles L 133-4 et L 133-8 du Code de la justice administrative(3 et 4), et au grade de conseiller référendaire et de conseiller maître pour les magistrats des CRC en application du II de l’article 122-5 et de l’article L 122-3 du Code de la justice financière(4 et 5).

Ce décret s'appliquera aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de réforme de l’encadrement supérieur
Puce lien (2) Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes
Puce lien (3) Article L 133-4 du Code de justice administrative
Puce lien (4) Article L 133-8 du Code de justice administrative
Puce lien (5) Article L 122-5, II du Code des juridictions financières
Puce lien (6) Article L 122-3, II du Code des juridictions financières
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Texte officiel
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Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises – Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021
Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

L’apostille, quant à elle, au sens de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui supprime la formalité de légalisation pour certains actes(1), est un certificat qui atteste ces éléments.

A la suite de la réforme opérée par une ordonnance du 4 mars 2020(2 et 3), le décret du 17 septembre 2021(4) pris pour son application encadre les modalités de délivrance de la légalisation et l’apostille.

Actuellement l’obtention d’une légalisation et d’une apostille d’un acte public s’effectuent auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du parquet général de la cour d’appel sur le ressort de laquelle l’acte public a été délivré.

A partir du 1er septembre 2023, elle s’effectuera auprès d’un notaire sauf dans le cadre de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et pour certains territoires ultra-marins, exceptions pour lesquelles le MEAE et les parquets généraux demeureront compétents.

Les notaires devront déterminer, eu égard aux textes en vigueur, laquelle des deux modalités est requise voire si aucune d’entre elles doit être mise en œuvre comme le prévoit notamment le règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016(5) qui supprime la légalisation et l’apostille pour certains documents publics issus des Etats membres de l’Union européenne

L’article 2 du décret définit les catégories d’actes publics concernés :
  • les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
  • les actes établis par les huissiers de justice ;
  • les actes d'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
  • les actes établis par les autorités administratives ;
  • les actes notariés ;
  • les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé ;
  • les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.
Avant le transfert de compétences vers les notaires, le décret prévoit, d’ici le 1er janvier 2023, la création d’une base de données des signatures publiques afin de permettre la délivrance principalement de la légalisation et de l’apostille sous forme électronique. Par ailleurs, un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées sera tenu par l'autorité en charge de l'exploitation et de la gestion de la base de données des signatures publiques.
Notes
Puce lien (1) Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étranges signée à La Haye le 5 octobre 1961 (pdf)
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
Puce lien (3) Voir Lettre de la Daj n° 291 du 12 mars 2020
Puce lien (4) Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Puce lien (5) Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012
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Publication
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Rapport d’activité 2020 de l’Inspection générale de la Justice
L’Inspection générale de la Justice (IGJ) a publié son rapport d’activité pour l’année 2020(1), revenant sur ses missions de "soutien et d’accompagnement des équipes qui assurent la continuité du service public de la Justice pour préparer la sortie de crise" et sur les différents rapports qu’elle a rendus au cours de l’année.

Le rapport souligne avant tout que l’IGJ a assuré ses missions de soutien au service public de la Justice "à la fois en remplissant ses missions urgentes, en inventant des outils opérationnels pour regagner en efficacité et en engageant une réflexion prospective sur l’après-crise." En effet, outre les missions liées à la crise sanitaire, les missions classiques se sont poursuivies sans interruption avec 15 missions lancées entre le 17 mars et le 15 juin 2020, 18 missions terminées entre le 17 mars et le 15 juin 2020 et 53 missions en cours au 15 juin 2020.

Au cours de l’année 2020, l’IGJ a rendu 91 rapports et 76 missions ont été ordonnées. Parmi ces missions, le rapport revient plus en détails sur la "mission d’appui relative à un retour d’expérience sur les PCA (plans de continuité de l’activité) mis en œuvre au sein du ministère de la justice en vue de la gestion de crise dite "COVID-19" qui dresse un bilan des difficultés pratiques rencontrées et fournit des recommandations et une analyse de la continuité d’activité des juridictions et des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le rapport présente également le "référentiel d’appui à l’adaptation de l’activité", un outil de diagnostic et d’accompagnement de la reprise de fonctionnement des juridictions à l’issue du premier confinement, mis en ligne dès le 6 mai 2020. Ce référentiel suit "l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences en proposant des informations territorialisées sur l’environnement sanitaire, juridique et socio-économique dans lequel les juridictions et les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse déploient leur activité."

De plus, l’IGJ a développé sa dimension prospective en poursuivant son investissement dans le réseau européen des inspections judiciaires, qu’il préside jusqu’en octobre 2021, et à travers un rapport rendu en juin 2020 "pour penser la justice après la crise", complété par 44 fiches techniques couvrant tous les secteurs du ministère conçues comme une "aide au redémarrage de l’institution" et permettant la transformation de son fonctionnement. Dans ces fiches, sont notamment abordées l’amélioration du financement de la justice, la simplification de la gouvernance des services et des juridictions et la mise en place d’un nouveau mode de relation fondé sur la confiance entre professionnels de la justice.

Par ailleurs, les missions d’appui et de conseil ont augmenté malgré la crise sanitaire, et représentent 22% de l’activité de l’IGJ avec 10 missions d’appui ordonnées et 18 rapports déposés en 2020 pour 2 missions ordonnées et 2 rapports déposés en 2018. Le rapport cite la mission d’appui des chefs de cour dans la mise en place de la nouvelle organisation territoriale des juridictions et des ajouts de compétences aux tribunaux de proximité, mais aussi la mission d’accompagnement, confiée par la garde des Sceaux Nicole Belloubet fin 2019 à l’IGJ, en vue de la mise en œuvre de la réforme de la justice pénale des mineurs. Cette mission avait abouti à la rédaction d’un "guide d’entrée dans la réforme" et de deux outils de simulation pour "anticiper les orientations pénales susceptibles d’être prises dans le cadre du CJPM" (Code de justice pénale des mineurs) et "calculer le besoin d’audiences après la réforme".

Plusieurs rapports sont issus des travaux des missions, tels que le rapport sur les homicides conjugaux ou le rapport "justice et environnement", et les enquêtes administratives, confiées par le Garde des sceaux à l’IGJ, ont progressé de 128% par rapport à 2019 (avec, en 2020, neuf rapports d’enquête administrative déposés concernant sept magistrats, un fonctionnaire et un agent contractuel, soit une augmentation de 40% de rapports déposés par rapport à 2019).

Le rapport annonce également une nouvelle méthodologie concernant les examens de situation, qui sont des missions de conseil sur une courte durée pour diagnostiquer des dysfonctionnements de service et proposer des solutions en matière organisationnelle, managériale et de prévention de risques psychosociaux. Un groupe de travail, installé en 2020, va formaliser une méthodologie particulière pour répondre aux attentes du commanditaire, des juridictions et des services concernés et un guide méthodologique sera produit.

Par ailleurs, les missions de coordination et notamment les fonctions des inspecteurs santé et sécurité au travail, rattachés fonctionnellement à l’IGJ depuis 2001, sont mises en avant dans le rapport qui décompte 24 sites et services inspectés pour l’année 2020.

Le rapport souligne aussi que les modalités d’activités de l’IGJ ont évolué pendant les périodes de confinement : six rapports de l’IGJ ont été publiés sur Internet, tels que les rapports sur le parquet national financier (PNF) ou sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance, quatre formations à distance en plusieurs modules (PowerPoint, tutoriels…) ont été proposées par l’IGJ et plus de 120 articles ont été publiés sur l’Intranet de l’IGJ.
Notes
Puce lien (1) Rapport 2020 de l’Inspection générale de la Justice (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 - Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique – Conformité
Puce lien Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Le Conseil d’État précise les conditions de rejet d’une offre tardive remise sur une plateforme électronique en indiquant les éléments de preuve à apporter par le soumissionnaire et par l’acheteur
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a lancé une procédure négociée pour la passation d’un accord-cadre multi-attributaire relatif à la fourniture d’autobus électriques. La société Alstom-Aptis, soumissionnaire, a déposé une offre reçue après la date limite de remise des offres sur la plateforme électronique de la RATP. L’acheteur a rejeté cette offre, conformément aux dispositions de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique.

La société Alstom-Aptis, estimant que la tardiveté de son offre résultait d’un dysfonctionnement de la plateforme électronique de remise des offres de la RATP, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris, qui a enjoint à la RATP de suspendre l’exécution de la décision d’attribution de l’accord-cadre et de la décision de rejet de l’offre de la requérante et, si elle souhaitait poursuivre la procédure de passation du marché, de la reprendre en réintégrant l’offre de la société requérante. La RATP s’est alors pourvue en cassation, en demandant au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance et de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagé en rejetant les demandes de la société Alstom-Aptis.

Dans sa décision du 23 septembre 2021(1), le Conseil d’État opère la conciliation entre l’obligation faite à l’acheteur de rejeter une offre reçue hors délai(2) et de proposer aux soumissionnaires un réseau informatique accessible(3).

Ainsi, lorsqu’un soumissionnaire dont l’offre est reçue tardivement prétend que ce retard est lié au dysfonctionnement de la plateforme de réception des offres, il lui revient d’établir "d’une part qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal" (considérant n° 3). Dès lors que le soumissionnaire apporte ces preuves et si l’acheteur ne parvient pas à démontrer le bon fonctionnement de sa plateforme, la réception hors-délai de l’offre sera considérée comme imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme. L’acheteur ne pourra donc pas valablement écarter cette offre.

En l’espèce, la société Alstom-Aptis ayant démontré que l’impossibilité de transmettre son offre dématérialisée ne lui était pas imputable tandis que l’acheteur n’établissait pas le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, le Conseil d’État a validé l’appréciation du juge des référés et rejeté le pourvoi de la RATP.

Le Conseil d’État précise enfin que dès lors que la transmission d’une copie de sauvegarde n’est qu’une simple faculté ouverte aux soumissionnaires, l’absence de dépôt d’une telle copie par un soumissionnaire ne constitue pas, à elle seule, une négligence de celui-ci de nature à justifier le rejet d’une offre reçue hors délai du fait du dysfonctionnement de la plateforme.
Notes
Puce lien (1) CE, 7ème et 2ème ch.r., 23 sept. 2021, RATP c/ Société Alstom-Aptis, n° 449250, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Puce lien (2) Article R. 2151-5 du code de la commande publique
Puce lien (3) Article R. 2132-9 du code de la commande publique
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Jurisprudence
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Le Conseil d’État rappelle les critères de qualification d’un mémoire en réclamation dans le cadre d’un marché de travaux et précise la possibilité pour une entreprise de renvoyer à un document joint à ce mémoire mais pas à un document antérieurement transmis
Des retards et difficultés d’exécution d’un marché de travaux ont fait naître un différend d’ordre financier entre une commune et le titulaire du marché. Ce dernier a alors adressé au maître d’ouvrage une demande de rémunération complémentaire par courrier. La commune a notifié le décompte général du marché, en ne tenant pas compte de la demande de la requérante, qui l’a donc contesté. La commune n’ayant pas donné suite à ce courrier, la société a saisi le tribunal administratif de Montreuil puis la Cour administrative d’appel de Versailles qui ont rejeté ses demandes.

Le Conseil d’État, saisi en cassation, vient rappeler, dans sa décision du 27 septembre 2021(1), les conditions de qualification d’un mémoire en réclamation au sens des stipulations du CCAG-Travaux.

Rappelant tout d’abord sa jurisprudence constante(2 et 3) selon laquelle un mémoire en réclamation, au sens du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) alors en vigueur(4) repris en termes identiques par le nouveau CCAG-Travaux(5), doit exposer "de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées" (considérant n° 3), il précise ensuite que si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.

En l’espèce, la société requérante, en faisant uniquement référence à un courrier antérieur dans son courrier de contestation du décompte général, sans le joindre, n’exposait aucun des chefs de sa contestation. Sa contestation du décompte général ne pouvant être considérée comme un mémoire en réclamation, le Conseil d’État rejette donc son pourvoi.
Notes
Puce lien (1) CE, 7ème et 2ème ch.r., 27 sept. 2021, Société Amica, n° 442455, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Puce lien (2) CE, Sect., 29 janv. 1993, SEMAVIM, n° 121129, Publié au recueil Lebon et CE, Sect., 28 déc. 2001, Société Y, n° 216642, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Puce lien (3) CE, Sect., 28 déc. 2001, Société Y, n° 216642, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Puce lien (4) Article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux annexé à l’arrêté du 8 septembre 2009
Puce lien (5) Article 55.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux annexé à l’arrêté du 30 mars 2021
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Rubrique Finances publiques
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Présentation du projet de loi de finances pour 2022

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR), Bruno Le Maire, et le ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, ont présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 le projet de loi de finances pour 2022 (1).

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 consacre trois objectifs : l’amélioration de la compétitivité de l’économie, le redressement des comptes publics et la baisse des impôts.

Le ministre a souligné que le PLF 2022 " sera un PLF de relance et d’investissement » qui s’inscrit dans le contexte d’une reprise économique mondiale soutenue avec « néanmoins trois points de vigilance : l’inflation [1,5% pour le PLF 2022], le niveau des actifs et les divergences entre les économies développées et en développement ".

Il traduit les grandes priorités du Gouvernement :

  • le réarmement régalien avec une augmentation des crédits du ministère des armées de 1,7 Md€, de l’intérieur de 1,4 Md€ et de la justice de 700 M€ ;
  • l’investissement dans l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et la jeunesse. La mission " Enseignement scolaire " bénéficiera d’une hausse de crédits de près de 1,7 Md€ par rapport à la LFI 2021, le budget de la recherche augmentera de 500 M€ en 2022, les études de la santé ont vocation à être réformées, l’engagement de la jeunesse sera valorisé par l’augmentation de la cohorte en faveur du service national universel, du service civique, par la revalorisation des bourses etc ;
  • l’accélération de la transition écologique grâce notamment au financement du plan de relance (30 Mds€ y sont consacrés) ou l’accompagnement des ménages les plus modestes pour payer les factures d’énergie (1 Md€ en 2022) ;
  • la poursuite du plan de relance avec 47 Mds€ engagés pour un objectif de 70 Mds€ à la fin de l’année 2021. Le PLF 2022 prévoit des ouvertures de crédits de paiement de 12,9 Mds€.
  • le renforcement de la formation professionnelle et le soutien au marché du travail par la poursuite du déploiement des deux dispositifs de formation des salariés " FNE formation ", mis en place en 2020, et « Transitions collectives », et la prévention des licenciements économiques ;
  • l’accompagnement des collectivités territoriales et des territoires fragiles par la prolongation de de la dotation globale de fonctionnement (27 Mds€) pour les communes et départements, la compensation des réformes fiscales telles que la suppression de la taxe d’habitation,  et la montée en puissance des dispositifs de péréquation pour soutenir les collectivités les plus faibles.

Le PLF fait également le choix du rétablissement des finances publiques (avec notamment un remboursement de la dette covid-19 sans hausse d’impôt d’ici à 2042 et un retour sous les 3% de déficit public prévu en 2027) et de l’investissement (un plan d’investissement sera annoncé dans les semaines à venir pour accélérer la réindustrialisation de la France, maîtriser les technologies du XXIème siècle comme l’hydrogène, l’intelligence artificielle ou l’avion bas carbone).

De nouvelles réformes sont mises en places telles que le régime de responsabilité unifié pour tous les responsables publics et d’autres se poursuivent telles la simplification fiscale et la réduction des prélèvements obligatoires.

Le PLF s’inscrit dans un contexte de forte reprise économique après la levée des contraintes sanitaires au printemps (prévision de croissance du PIB pour 2021 à 6% contre 5% dans le programme de stabilité d’avril 2021) et de 4% en 2022. La France devrait retrouver son niveau d’activité d’avant-crise dès la fin de l’année 2021, témoignant de l’efficacité du plan de relance et des mesures d’urgence et de relance en faveur des ménages et des entreprises. Ces mesures ont vocation à s’éteindre progressivement.

La sortie des mesures d’urgence, du "quoi qu’il en coûte ", soutiendra une réduction de moitié du déficit en 2022. En effet, le déficit public se réduirait dès 2021 à 8,4% du PIB (contre 9,1% en 2020) puis, à la faveur de la poursuite du rebond de l’économie et de l’extinction des mesures de soutien, atteindrait 4,8% du PIB en 2022.

L’évolution de la dépense publique se normalisera. Après avoir atteint 60,8% du PIB en 2020 et 59,9% en 2021, elle diminuera à 55,6% en 2022.

La dette publique atteindrait 114% du PIB en 2022, contre 115,6% en 2021.

Le PLF 2022 illustre une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes. Le solde budgétaire s’établirait en 2021 à -197,4Mds€ et à -143,4Mds€ en 2022, soit une nette amélioration dû à la normalisation progressive de la situation économique et sanitaire conduisant à une forte baisse des dépenses.

Le taux des prélèvements obligatoires continuera de décroitre, passant de 44,5% du PIB en 2020, à 43,7% en 2021 puis à 43,5% en 2022 (proche de la moyenne européenne) grâce aux mesures de baisse d’impôts payés par les entreprises et les ménages.

Le scénario macroéconomique est proche de celui des autres prévisionnistes (PIB 2021 estimé à 5,8% par le FMI, 6,3% par la Banque de France). Les prévisions sont à ce stade soumises à l’évolution que connaitra la situation sanitaire.

Par ailleurs, la clause d’exception générale du pacte de stabilité et de croissance est maintenue jusqu’à la fin de l’année 2022.

Notes
Puce lien (1) Présentation du projet de loi de finances pour 2022 en Conseil des ministres du 22 septembre 2021
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Texte officiel
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Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, ont présenté le 24 septembre 2021 le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 (1).

Le PLFSS 2022 est un texte tourné vers la sortie de crise.

La mobilisation de la sécurité sociale pour faire face à la crise sanitaire (achat de vaccins, financement de la politique des tests etc.) a fragilisé fortement la trajectoire des finances sociales pour les années à venir malgré la reprise économique, alors que les comptes étaient proches de l’équilibre en 2019.

En effet, le déficit du régime général et du fonds solidarité vieillesse (FSV) a atteint 38,7 Mds€ en 2020 alors même que l’objectif d’équilibre était presque atteint en 2018 (-1,2 Mds€) et en 2019 (-1,9 Mds€).

En 2021, le déficit s’améliorerait modérément (+4,6 Mds€) et s’établirait à 34 Mds€. Les recettes devraient progresser de 6,6% sous l’effet du rebond de l’activité et de la fin des mesures de soutien.

En 2022, le solde serait en nette amélioration (+13 Mds€), s’expliquant par la baisse des dépenses prévues pour palier la crise sanitaire, et les recettes augmenteraient de 3,9%. A plus long terme et sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire dans les prochains mois et années, les prévisions présentées dans le PLFSS font état d’un déficit en baisse mais persistant de 13 Mds€ en 2024.

Pour répondre à la crise, l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM(2)) a été exceptionnellement dynamique. En 2020, 18,3 Mds€ de dépenses exceptionnelles ont été engagés par l’assurance maladie et 14,8 Mds€ en 2021 (achats de masques, tests, investissements dans les hôpitaux, paiement d’heures supplémentaires pour les soignants engagés dans la gestion de la pandémie, prise en charge des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants, cas contact et professions libérales, indemnisation pour perte d’activité des professionnels de santé libéraux).

Une provision de près de 5Mds€ est envisagée en 2022 pour poursuivre le financement de l’accès aux vaccins et pour le remboursement des tests dans certaines conditions.

Le PLFSS 2022 répond à cinq grands objectifs :

  • L’investissement dans la transformation du système de santé

12,5 Mds€ seront engagés en 2022 pour poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé. 2 Mds€ supplémentaires sont consacrés à la revalorisation des métiers de la santé et du médico-social. Le PLFSS organise le décloisement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance et du service d’accès aux soins.

  • Le renforcement des actions de soutien à la perte d’autonomie

Au-delà de la revalorisation des salaires dont ont déjà bénéficié les employés des EHPAD à hauteur de 183€ par mois, l’année 2022 marque une nouvelle étape de revalorisation de ces métiers (+330  M€ pour l’intéressement collectif, +120 M€ pour les salaires). Au total, le PLFSS souhaite revaloriser de 800 M€ les salaires des employés du secteur de l’autonomie. De nouvelles mesures seront mises en place pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées (réforme de l’organisation et du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile).

  • L’amélioration de la prévention et de l’accès aux soins

La contraception sera prise en charge intégralement par l’assurance maladie jusqu’à 25 ans. Le texte prévoit l’accès automatique à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse ou encore la possibilité pour les orthoptistes de prescrire (sans prescription médicale préalable d’un ophtalmologue) les aides visuelles adaptées (lunettes, lentilles) pour les corrections faibles.

  • Le développement de l’innovation pharmaceutique

Le PLFSS 2022 vise à faciliter l’accès des médicaments et dispositifs médicaux onéreux à l’hôpital et à tenir compte des enjeux industriels dans la fixation du prix des produits de santé. Par ailleurs, le PLFSS prévoit un nouveau dispositif d’accès au remboursement transitoire et temporaire d’un an permettant de garantir l’accès rapide à l’innovation tout en exigeant des entreprises de fournir les données nécessaires à l’évaluation de leur prise en charge. Il sera réservé aux solutions numériques présumées innovantes de télésurveillance ainsi que de thérapies numériques aussi connues sous le nom de "digital therapeutics" ou DTx.

  • La modernisation des règles pour les travailleurs indépendants et les employeurs

Le projet de loi traduit plusieurs mesures du plan Indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier. Il est prévu notamment de faire bénéficier les indépendants d’un  nombre  de  trimestres  de  retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. D’autres mesures de simplification de la protection sociale des indépendants sont également mis en œuvre au sein du PLFSS 2022.

Notes
Puce lien (1) Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Puce lien (2) Définition de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie
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Jurisprudence
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Arrêt de la CJUE dans l’affaire C-337/19 Commission / Belgique et Magnetrol International : la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides s’agissant des exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings

Le 16 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé l’appréciation qu’elle retient des trois conditions cumulatives permettant de qualifier une mesure étatique comme instaurant un régime d’aides (1).

En 2016, la Commission a ordonné la récupération par la Belgique des sommes correspondant à des exonérations de bénéfices excédentaires qu’elle avait accordées à des entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés, dont la société Magnetrol International (2). En effet, elle a considéré que ce système d’exonérations constitue un régime d’aides d’Etat "illégal et incompatible avec le marché intérieur".

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission considérant qu’elle avait "erronément conclu que le régime d’exonération des bénéfices excédentaires ne nécessitait pas de mesures d’application supplémentaires et que ce régime constituait, partant, un "régime d’aides", au sens du règlement 2015/1589" (3), alors que certains éléments essentiels du régime en cause ne ressortaient pas des actes d’application des autorités belges, mais de décisions anticipées de ces dernières (rulings).

Saisie d’un pourvoi de la Commission, la CJUE a d’abord rappelé les trois conditions cumulatives permettant de qualifier une mesure étatique de régime d’aides pour, ensuite, apprécier la constitution d’un tel régime par le système d’exonérations appliqué par la Belgique.

La Cour rappelle premièrement que "des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises sur le fondement d’une disposition" et précise que la notion de "disposition" peut également renvoyer à une pratique administrative constante des autorités d’un Etat membre, lorsque cette pratique révèle une "ligne systématique de conduite". Elle estime donc que le Tribunal a procédé à une application erronée du terme "disposition" en considérant que les actes d’application de la disposition du Code des impôts sur les revenus prévoyant le système d’exonération belge, pris par les autorités fiscales, devaient nécessairement faire l’objet de mesures d’application supplémentaires pour que le régime d’aides d’Etat relevé par la Commission soit constitué sans considérer l’existence d’une ligne de conduite systématique des autorités belges.

Sur l’absence de "mesures d’application supplémentaires", deuxième condition permettant de définir un régime d’aides, , la Cour rappelle que cette question est intrinsèquement liée à celle de la détermination de la "disposition" sur laquelle ce régime se fonde. Elle revient donc sur l’identification d’une pratique de la part des autorités fiscales belges consistant à accorder systématiquement l’exonération des bénéfices excédentaires lorsque les conditions étaient réunies, qui était "susceptible de constituer un élément pertinent pour établir, le cas échéant, que les autorités fiscales ne disposaient en réalité d’aucun pouvoir d’appréciation", contrairement à ce que le Tribunal a jugé.

Enfin, la troisième condition, à savoir la définition "de manière générale et abstraite" des entreprises bénéficiaires de l’exonération des bénéfices excédentaires, est selon la Cour intrinsèquement liée aux deux premières conditions et son appréciation par le Tribunal est alors entachée par les erreurs de droit qu’il a commises concernant les deux premières conditions.

Par ailleurs, la Cour précise que l’échantillon des décisions examinées par la Commission, représentant 22 rulings sur le total des 66 sélectionnées de manière pondérée, est "par nature, susceptible d’être représentatif d’une "ligne systématique de conduite" des autorités fiscales belges."

La Cour annule donc l’arrêt du Tribunal et, constatant que le litige n’est pas en état d’être jugé "s’agissant des moyens tirés, en substance, de la qualification erronée de l’exonération des bénéfices excédentaires en tant qu’aide d’Etat, compte tenu notamment de l’absence d’avantage ou de sélectivité, ainsi que des moyens tirés, notamment, de la violation des principes de légalité et de protection de la confiance légitime, en ce que la récupération des prétendues aides aurait été erronément ordonnée, y compris auprès des groupes auxquels appartiennent les bénéficiaires de ces aides", renvoie l’affaire devant lui pour qu’il statue.

Notes
Puce lien (1) Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-337/19, Commission / Belgique et Magnetrol International : exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de rulings, la Commission a établi à juste titre l’existence d’un régime d’aides
Puce lien (2) Décision (UE) 2016/1699 de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’Etat concernant l’exonération des bénéfices excédentaires mis en œuvre par la Belgique
Puce lien (3) Règlement 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Révision des règles européennes en matière d’assurance

La Commission européenne a présenté le 22 septembre 2021 une révision complète des règles de l’Union européenne applicables en matière d’assurance (1).

Selon le commissaire chargé des services financiers de la Commission européenne, M. McGuinness, la révision des règles au niveau de l’UE vise à " encourager les entreprises d’assurance à participer aux marchés des capitaux de l’UE et à fournir les investissements à long terme si essentiels pour un avenir durable ".

Au regard du volume des investissements qu’il détient, le secteur de l’assurance et de la réassurance pourrait en effet contribuer au financement de la reprise post-Covid, en poursuivant la mise en place de l’union des marchés de capitaux et en orientant les fonds vers la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe (" Green Deal ").

 Ce paquet comporte : (i) la révision du cadre juridique de la directive Solvabilité II entrée en vigueur  le 1er janvier 2016 (qui sera complétée par des actes délégués) et (ii) une proposition de directive sur le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance.

  1. La révision de la directive Solvabilité II

Par cette réforme, la Commission invite le secteur de l’assurance à soutenir la reprise économique en contribuant activement à l’Union des marchés de capitaux.

En effet, par la révision des critères d’éligibilité à la catégorie d’actifs regroupant les investissements en action à long terme, la future directive facilitera la promotion des investissements à long terme des assurances sans nuire à la stabilité financière ni à la protection des preneurs d’assurance.  En raison du caractère de long terme de leurs passifs, les entreprises d'assurance peuvent fournir des capitaux à long terme aux entreprises ; cependant, depuis ces 20 dernières années, les entreprises d’assurance se sont détournées de ces investissements, utiles à la reprise économique. Avec cette réforme, les assureurs pourraient bénéficier plus facilement du traitement préférentiel, en termes d'exigences de capital, réservé à ce type d'investissements afin d’investir plus facilement dans l’économie. : il en ressortirait un allégement du capital de 90 milliards de capitaux à l’échelle de l’UE prêts à être réinvestis au sein de l’économie.

Le nouveau cadre permettra également d’être mieux préparé à l’avenir face aux situations de crise. Le texte modifie les mesures relatives aux garanties à longue échéance, et en particulier à la correction pour volatilité afin d’atténuer les effets de volatilité à court terme des marchés dans le cas des situations de crise. Par ailleurs, la marge de risque sera revue afin de réduire la sensibilité du bilan des assureurs face aux turbulences de court terme des marchés.

La proposition de directive prévoit de nouvelles règles qui contribueront à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe.

Les entreprises d’assurance devront effectuer des analyses de scénarios de changement climatique sur le long terme tenant compte des risques liés au changement climatique qui ne peuvent pas toujours être intégrés au calcul des exigences de capital. Par ailleurs, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) procédera à des tests de résistance climatique et examinera les évolutions possibles de l’exposition des assurances aux catastrophes naturelles.

La proposition de directive assure la protection des preneurs d’assurance en s’appuyant sur des exigences prudentielles solides mettant l’accent sur le contrôle individuel des entreprises d’assurance. Ces améliorations seront accompagnées par la mise en place d’un nouveau cadre de gestion des risques, afin de donner au secteur les outils pour faire face aux nouveaux risques liés à la crise sanitaire tels que le risque lié à des taux d’intérêt durablement bas.

La réforme permettra d’accroître la proportionnalité dans l’application des règles au profit des assureurs et réaassureurs de petite taille, en créant une nouvelle catégorie d’assureurs et réassureurs présentant un profil de risque faible.

  1. La proposition de directive sur le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance

La proposition de directive vise à pallier l’absence de règles harmonisées dans le cas où un assureur ou réassureur ferait défaut, notamment dans un contexte transfrontière, et à mieux préparer les acteurs économiques et les pouvoirs publics aux situations de crise financière.

Le texte prévoit notamment :

  • la désignation des autorités nationales de résolution,
  • les pouvoirs et instruments que ces autorités pourront mettre en œuvre afin  de réagir efficacement à la dégradation de la situation financière d'un assureur ou d’un réassureur ou à une infraction portant sur le non-respect des exigences réglementaires applicables,
  • les mécanismes de coopération entre autorités nationales de résolution.
Notes
Puce lien (1) Révision des règles européennes en matière d’assurance
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Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

Le décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (1) a pour objet de mettre en cohérence des dispositions réglementaires avec les dispositions  de l’article 160 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (2) qui harmonise des procédures de recouvrement forcé des créances publiques..

Le texte modifie ainsi des dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l’action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances publiques.

Le premier article du décret simplifie la référence aux comptables publics dans plusieurs dispositions réglementaires du code des procédures civiles d’exécution et remplace les renvois à des articles de codes différents par un renvoi unique vers l’article L. 257 du livre des procédures fiscales (3) qui prévoit la mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont les comptables publics ont la charge.

L’article 2 insère un article R. * 257-1 au livre des procédures fiscales précisant que la mise en demeure prévue à l’article L. 257 "indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues."

Les articles 3 et 4 du décret remplacent des dispositions, respectivement aux articles R. 710-1-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 8115-4 du code du travail, prévoyant des délais de prescription de l’action en recouvrement de créances correspondant à des amendes administratives, fixés à cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception, par un renvoi aux dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales (4).

Ce dernier prévoit quant à lui un délai de prescription de l’action en recouvrement de "quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement". Il précise également que ce délai de prescription est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument juridique relative à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 (5).

L’article 5 modifie deux dispositions du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFIP) (6). Il modifie d’abord l’article 3-1 qui prévoit, pour la mise en demeure qu’il incombe au comptable de la DGFIP d’adresser au débiteur, un délai d’un mois après la date d’exigibilité du montant des jours-amende ou après l’envoi de l’avertissement lorsque celui-ci est postérieur. L’article 5 insère à cette disposition la mention de la conformité d’une telle mise en demeure avec la procédure prévue à l’article 762 du code de procédure pénale qui précise les conditions d’application de la peine prononcée à l’encontre de la personne condamnée pour défaut de paiement de jours-amende.

L’article 5 insère également dans le décret du 22 décembre 1964 l’application de l’article L. 257 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les poursuites sur les biens qui sont alors effectuées par voie de commandement de mise en demeure de payer prévue par cette disposition.

L’article 6 du décret modifie les deux premiers articles du décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l’exercice des poursuites par les agents de la DGFIP pour le recouvrement des créances publiques (7), qui désignent les agents de l’administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public et qui encadrent l’exercice de leurs fonctions. Les agents concernés sont les "inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d’huissier sont attribuées en application de l’article 4 du décret du 26 août 2010" et qui peuvent se voir "confier, à titre accessoire, d’autres activités liées au recouvrement des créances publiques", tandis que l’agent de l’administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l’article L. 286 D du livre des procédures fiscales est "l’agent de l’administration chargée des domaines."

Par ailleurs, les inspecteurs des finances publiques, ainsi habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public, "exercent leurs fonctions dans leur département d’affectation", dans "un département limitrophe ou sur le territoire d’une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution."

Enfin, l’article 7 du décret insère à l’article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (8) la possibilité pour l’agent comptable, dans le cadre d’une procédure amiable de recouvrement, de notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 du livre des procédures fiscales.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception des dispositions de l’article 6. Il est précisé également que les articles 3 et 4 s’appliquent à l’action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
Puce lien (2) Article 160 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Puce lien (3) Article L. 257 du livre des procédures fiscales
Puce lien (4) Article L274 du livre des procédures fiscales
Puce lien (5) Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Puce lien (6) Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
Puce lien (7) Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l’exercice des poursuites par les agents de la DGFIP pour le recouvrement des créances publiques
Puce lien (8) Article 192 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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A lire également !  
 
Puce lien Adaptation outre-mer du code monétaire et financier : l’ordonnance du 15 septembre 2021 insère dans le code un chapitre portant sur les conditions générales d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière. Dans cette matière, le droit de l'Union européenne s'applique de plein droit à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, mais son application n'est pas directe dans les pays et territoires d'outre-mer, c'est-à-dire à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Puce lien Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire
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Rubrique Entreprises
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Investissements d’avenir, 370 millions pour accélérer la transition vers l’économie circulaire
L'économie circulaire est un modèle économique à vision systémique intégrant les notions d'économie verte, d’économie de l'usage ou d'économie de la fonctionnalité, d’économie de la performance et d'écologie industrielle.

L’objectif d’une telle économie est de produire des biens et services tout en limitant fortement la consommation et le gaspillage des matières premières et des sources d'énergies non renouvelables.

Chaque année la France consomme 800 millions de tonnes de matières, et près de 350 millions de tonnes de déchets sont produits, dont près de 120 millions de tonnes ne sont pas recyclés.

La crise sanitaire mondiale de la Covid-19 a révélé la vulnérabilité non seulement de nos approvisionnements extérieurs mais aussi du traitement de nos déchets.

Dans ce contexte, pour tendre vers une économie 100% circulaire, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, ont annoncé le lancement de la stratégie nationale(1) pour accélérer le recyclage des plastiques, des composites, des textiles, des métaux stratégiques et des papiers-cartons, les 5 matériaux les plus utilisés dans la vie quotidienne.

Celle-ci se décline autour des axes suivants :

i) accélérer la transition vers l’économie circulaire
370 millions d’euros de fond publics seront affectés au soutien de la recherche et développement pour mettre au point des solutions de recyclage plus performantes pour ces cinq matériaux , déployer des unités industrielles de recyclage des batteries, et adapter l’outil industriel pour réincorporer des matières premières de recyclage dans de nouveaux cycles de production.
Ces fonds viennent en complément des soutiens financiers de 200 millions d’euros déjà mobilisés dans le cadre du volet économie circulaire du plan France Relance sur la période 2021-2022.

ii) accompagner les projets apportant des solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux.
Un appel à projet a été lancé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour le compte de l’Etat. Il s’agit, d’une part, d’accompagner les projets d’innovation dans le domaine des technologies du tri des matériaux, étape essentielle pour améliorer la qualité des matières premières de recyclage et, d’autre part, de soutenir l’innovation dans le domaine du recyclage des plastiques pour qu’émergent de nouvelles solutions pour recycler plus et mieux.
Un cahier des charges(2) précise le périmètre des thématiques couvertes par l’appel à projets ainsi que les modalités de dépôt des projets jusqu’en juillet 2022.

Ce plan d’envergure s’inscrit plus largement dans un programme d’investissement d’avenir (PIA). Le PIA, piloté par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), service du Premier ministre, en collaboration avec le ministère de la transition écologique, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et le ministère de l’économie, des finances et de la relance, a été mis en place par l’État pour financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, afin de permettre à la France d’augmenter son potentiel de croissance et d’emplois.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse du 13 septembre 2021
Puce lien (2) Appel à projets national : “Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux“
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Rapport de la Cour des comptes sur les nouveaux services de proximité de la Poste
La Cour des comptes a rendu public le 23 septembre 2021 un rapport (1) sur les nouveaux services de proximité de la Poste. A fin 2019, le groupe La Poste emploie 248 906 collaborateurs «postiers» (en ETP, dont près de 19% hors de France), dont 70 000 facteurs, et s’appuie sur un réseau postal de 17 007 points de contacts en France (7 741 bureaux de poste et 9 266 relais -partenaires déployant des services postaux).

Le groupe La Poste a réalisé un chiffre d’affaires de 31,2Mds€ en 2020 (dont 40% à l’international) pour un résultat d’exploitation de 3,1 Mds€. Il est détenu à 66 % par la Caisse des dépôts et consignations (CDC -actionnaire majoritaire depuis mars 2020) et à 34 % par l’Etat.

La part des nouveaux services de proximité dans le chiffre d’affaires du groupe la Poste croît mais demeure faible (1,65 % en 2019 contre 0,2% en 2016). Cet accroissement provient aussi de l’acquisition de sociétés tierces.

Du fait de la généralisation des communications électroniques, les services historiques de distribution du courrier papier par la Poste sont en déclin et la Poste a fait le choix stratégique depuis 2014 (réorganisation Ambition 2020) de développer de nouveaux services de proximité : "des prestations de services, au service de la multitude (entreprises, professionnels, particuliers, collectivités territoriales, organisations publiques ou privées), nécessitant un réseau humain engagé et un maillage territorial fort, catalysées par le numérique".

Au vu de la forte de croissance des colis, la Poste a poursuivi ses investissements dans les infrastructures de distribution, en s’appuyant sur le réseau des facteurs pour opérer en partie des services liés au vieillissement de la population (silver santé), à la transition écologique et aux services destinés à simplifier le quotidien dans les territoires.

La Cour des comptes observe que les résultats de cette stratégie de multi-activités sont avérés pour des missions comme l’organisation des examens théoriques du code de la route, les services à la personne, la collecte et le transfert de documents au profit des entreprises et des administrations.

D’autres activités ont un potentiel qui doit encore être confirmé : le recyclage des déchets de bureau, la location de vélos, les offres d’e éducation, l’intermédiation dans la rénovation énergétique, les services de data aux collectivités, le portage de repas et les prestations liées aux prestations de santé à domicile et à la coordination des parcours de soins.

D’autres offres n’ont pas prospéré ou leurs résultats financiers sont peu concluants, comme l’aide à la télé-déclaration d’impôts, l’intermédiation de travaux simples à domicile, les conseils à l’éco mobilité pour les collectivités ou les initiatives entrepreneuriales.

Le chiffre d’affaires de la Poste progresse mais la Cour des comptes observe qu’elle donne trop peu de détails sur la rentabilité de sa stratégie de multi activités. La crise sanitaire a pu servir de catalyseur à de nouveaux services de proximité et la Poste a accompagné les pouvoirs publics dans la gestion de la crise en distribuant des masques aux PME et aux personnes précaires, en aidant les commerces de proximité (notamment les librairies) à la numérisation de leur offre de produits.

La Cour estime que la Poste devrait mettre davantage en avant sa marque et mieux s’appuyer sur ses postiers pour que le grand public et les petites entreprises identifient mieux ces nouveaux services. Enfin, son plan « La Poste 2030 » doit tirer les enseignements de la crise sanitaire pour poursuivre sa stratégie de diversification.

Dans cette perspective, la Cour formule quatre recommandations :

Recommandation n° 1: Tirer les enseignements des conséquences de la crise sanitaire et économique en regroupant sur une puissante place de marché commune, sur la Poste.fr, les offres de e-commerce de proximité.

Recommandation n°2 : Présenter a minima une fois par an, au conseil d’administration un état détaillé et exhaustif des nouveaux services de proximité, qu’ils soient organiques ou issus d’opérations de croissance externe, en précisant leur bilan financier, les perspectives de développement et de rentabilité et, le cas échéant, les raisons de leur abandon.

Recommandation n° 3: Faire un état des lieux complet des participations réciproques et s’appuyer sur des synergies et des points de convergence stratégique entre le groupe La Poste et le groupe Caisse des dépôts en matière de nouveaux services de proximité.

Recommandation n° 4: Mettre en œuvre un plan relatif aux ressources humaines pour accompagner le développement des nouveaux services de proximité.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes : les nouveaux services de proximité de la Poste
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La situation financière des PME/TPE en août 2021 au vu de leurs comptes bancaires
Le Conseil d’analyse économique (CAE) a produit une étude relative à la situation financière des PME/TPE sur une période s’étendant de la crise sanitaire (mars 2020) à l’été 2021(1).

À partir d’un échantillon de plus de 100 000 comptes bancaires d’entreprises individuelles, ont été analysées la trésorerie et la santé financière des PME/TPE françaises.

Les études précédentes sur ce thème pilotées par la Banque de France et l'INSEE s'appuyaient principalement sur des données administratives (bilans, TVA, activité partielle, report de cotisations sociales).

Ici, le CAE analyse la situation financière des entreprises (70 000 TPE, 25 000 PME et 20 000 entreprises individuelles) à partir des données anonymisées des comptes bancaires professionnels détenus au CIC. L'échantillon analysé peut toutefois, être regardé comme étant représentatif de la situation des PME/TPE en France dans la mesure où 75 à 80 % des PME/TPE sont mono-bancarisées. Pour autant, les résultats des deux approches se rejoignent.

Un nombre important d’entreprises françaises ont vu leur chiffre d’affaires chuter de manière inédite pendant la crise sanitaire même si, dans le même temps, des mécanismes de soutien ont été mis en place (chômage partiel, prêt garanti par l'Etat (PGE), report des charges sociales et fiscales, ou encore aide en faveur des entreprises (2)).

La trésorerie des entreprises a augmenté grâce au PGE. Ce dispositif, mis en place par le Gouvernement, a permis aux entreprises, partout sur le territoire et quelles que soient leur taille et leur forme juridique, de souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel. Dans ce cadre, le montant du prêt pouvait atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d'affaires 2019 et aucun remboursement n'était exigé la première année.
Dans tous les secteurs, même ceux les plus touchés par la crise sanitaire, il est constaté que la part des entreprises rencontrant de difficultés importantes de trésorerie a fortement diminué.

L'encours net bancaire : des situations très hétérogènes. L'encours net bancaire est mesuré par la différence entre les soldes des comptes (courants et épargnes) et l'encours de l'ensemble des dettes bancaires. Cette donnée constitue un bon indicateur du risque d'insolvabilité d'une entreprise.
La situation financière des entreprises moyennes et médianes de l'échantillon s'est améliorée entre février 2020 et août 2021. Cependant, cette amélioration n'est pas homogène. L'évolution de la situation des encours nets bancaires a été moins favorable pour les PME que pour les TPE.
Ce constat est, selon l'étude du CAE, lié au fait qu'initialement les aides du fonds de solidarité étaient réservées aux TPE, avant d'être progressivement étendues à des entreprises de taille plus importante.
En outre, la situation financière des PME/TPE a évolué moins favorablement en Ile-de-France que dans les autres régions, principalement du fait de la forte diminution du tourisme étranger qui pèse sur leur activité économique.

L'incidence du PGE sur la situation financière des entreprises.
Environ 35% des PME/TPE de l'échantillon analysé ont contracté un PGE. Selon l'étude du CAE, ces entreprises étaient celles qui étaient initialement plus fragiles et ont choisi de se prémunir des effets de la crise sanitaire en contractant un PGE.
Les entreprises ont connu des situations disparates en fonction du secteur d'activité.
A titre d'exemple, l'étude révèle que les TPE du secteur S1 (Restauration, Hôtellerie, hébergement touristique, camping, remontées mécaniques, cafétérias ...) qui ont souscrit un PGE ont connu une situation moins dégradée que celles ayant une activité ne relevant pas de ce secteur. Ce constat peut notamment s'expliquer par un phénomène de surcompensation des aides allouées au secteur S1. Pour ces entreprises, la situation s'améliore très nettement dès février 2021 alors que les entreprises du secteur de la construction ont vu leur situation se stabiliser sans signe d'amélioration notable jusqu'en août 2021.

Bilan : des perdants et des gagnants dans tous les secteurs. L’hétérogénéité des situations financières est plus forte en août 2021 qu’avant la pandémie avec, dans le même temps des entreprises en situation financière difficile et des entreprises jouissant d'une situation financière solide dans presque tous les secteurs. Font exception, les secteurs de l'hébergement, de la restauration, des arts et spectacles et autres services dans lesquels le nombre d’entreprises en difficulté financière a diminué en août 2021 par rapport à novembre 2019-et février 2020.
Le secteur de la construction, et dans une moindre mesure le secteur information et communication apparaissent comme les plus fragiles avec une très forte augmentation des TPE et PME en situation financière très difficile. Le secteur de la construction qui est traditionnellement caractérisé par une part importante d’entreprises fragiles et un taux de défaillance élevé fait face à une augmentation de la part des entreprises en difficulté financière depuis la crise en comparaison par exemple d’un autre secteur (hébergement et restauration) plus directement touché par les mesures de restrictions sanitaires.

Même si cette étude n'est pas globale car elle n'analyse pas les résultats et les dettes non bancaires des entreprises, elle met en lumière les effets de l'action de l'Etat sur les PME/TPE dans un contexte de crise sanitaire et permettra sans doute d'identifier d'éventuelles poches de fragilité.
Notes
Puce lien (1) Etude du conseil d’analyse économique de la situation financière des PME/TPE en août 2021 au vu de leurs comptes bancaires
Puce lien (2) Lettre n° 310 du 28 janvier 2021, Entreprises
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin
Puce lien Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
Puce lien Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État
En donnant un nouvel élan à la mobilité interministérielle, la circulaire du Premier ministre du 20 septembre 2021 (1) a posé le principe d’une garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE).

Ce dispositif de "garantie mobilité" sera mis en place au sein du périmètre "ATE" dès septembre 2021, puis élargi en 2022 à l’ensemble des agents administratifs des services déconcentrés de l’État."

Le périmètre de la mesure : Seront concernés, les agents affectés dans un service déconcentré de l’État, au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets qui bénéficient du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) tant dans l’emploi d’origine que dans l’emploi d’accueil.

Le montant de la "garantie mobilité" : Ce montant est égal à la différence entre le montant brut annuel de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) perçue par l’agent dans son emploi d’origine et celui perçu dans son emploi d’accueil.

La prise en charge financière de la "garantie mobilité" : Celle-ci est versée à l’agent par l’employeur d’accueil mais son financement est à la charge de l'administration d'origine. Une convention (en annexe de l’instruction) prévoit les modalités de remboursement entre l'employeur et l'administration d'origine.
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 20 septembre 2021 sur la garantie du maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l'État
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Rubrique Questions sociales
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Plan de réduction des tensions de recrutement sur le marché du travail
Le Premier ministre a présenté les modalités du Plan d’investissement dans les compétences le 27 septembre 2021 en vue de favoriser la reprise d'un emploi, renforcer l’attractivité de certains métiers et rapprocher les besoins des employeurs avec les compétences des salariés et des demandeurs d’emploi par le dialogue social et la formation.

Le redémarrage de l’économie crée de vives tensions conjoncturelles sur les recrutements dans de nombreux métiers. Dans les secteurs qui ont redémarré leur activité avant l’été après de longs mois de fermeture, les professionnels constatent des tensions très fortes.

Au deuxième trimestre 2021, la France a battu tous les records d’embauches : 2,2 millions d’embauches, dont près de la moitié en CDI. Pour autant, la dynamique de l’économie nécessite de répondre à de très nombreux besoins de recrutement. D’après la Banque de France, 300 000 emplois sont à pourvoir principalement dans les secteurs de l’hôtellerie-café-restaurant, BTP, industrie, santé et grand âge, transports et logistique, commerce.

Dans ces secteurs, parmi les difficultés rencontrées sont dénombrés le nombre de candidatures insuffisant (77 %), le manque de compétences adaptées (75 %), le profil du poste qui n’est pas suffisamment attractif (32%), le déficit d’image du métier (18%) ou encore l’accès difficile au lieu de travail.

En outre, depuis des décennies, la France connaît un problème structurel de chômage de longue durée. Le "Plan de réduction des tensions de recrutement » (1) de 1,4 milliard d’euros s’inscrit dans la continuité du plan d’investissement dans les compétences (15 milliards d’euros) et prend appui sur la dynamique de la reprise économique actuelle avec une attention spécifique portée aux demandeurs d’emploi de longue durée.

D’abord, ce plan a pour ambition de répondre aux besoins immédiats des entreprises, en orientant les demandeurs d’emploi et les salariés vers les métiers à pourvoir. Il s’agit de plus de faciliter les transitions professionnelles des salariés, pour qu’ils montent en compétences, et se réorientent vers les métiers porteurs.

Pour favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée les mises en situation en entreprise, qui ont démontré leur efficacité, sont privilégiées. La formation des salariés et des demandeurs d’emploi est déterminante pour répondre non seulement aux besoins de court terme mais aussi pour accompagner les grandes transitions en cours qui feront notre économie de demain, c’est-à-dire les métiers de la transition écologique, du numérique, de l’industrie et des services.

Les actions qui seront mises en œuvre visent à :

I - Renforcer la montée en compétences et les reconversions des salariés : Le plan prévoit l’abondement de l’aide à la formation du Fonds national de l’emploi (FNE-Formation), qui a bénéficié à plus de 85 000 salariés en 2021. Ce fonds finance des formations plus qualitatives et plus longues permettant au salarié de développer et mettre à jour ses compétences.

Seront ainsi proposées 50 000 formations « longues » de 400 heures en moyenne pour des parcours de reconversion ou de transition et 300 000 formations « courtes » de 40 heures en moyenne, pour des parcours de développement des compétences répondant aux enjeux immédiats de reprise particulièrement ciblés pour les TPE-PME.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) va être simplifiée pour faciliter la mobilité des actifs. En effet, des procédures trop lourdes et l’omniprésence de l’écrit conduisent à l’exclusion de certains publics et empêchent son développement dans certains secteurs d’activité ou pour certains niveaux de qualification.

De même, le dispositif “transitions collectives“ sera simplifié pour favoriser les reconversions professionnelles, en le rendant plus accessible aux petites et moyennes entreprises et en créant un réseau local de délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles, venant renforcer l’action des 86 plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles.

II - Amplifier l’effort de formation des demandeurs d’emploi pour répondre aux besoins des entreprises : Le plan prévoit l’augmentation du nombre de formations associées à une promesse d’embauche, sous la forme d’une formation préalable au recrutement (AFPR) ou de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I). Ces formations seront renforcées et leur accès sera simplifié pour l’employeur.

L’amplification des Pactes régionaux d’investissement est également prévu dans les compétences pour répondre aux besoins de recrutement dans les métiers en tension et pour co-construire des actions de formation sur mesure.

III - Déployer un plan spécifique et massif pour les demandeurs d’emploi de longue durée : L’objectif est de former 1,4 million de demandeurs d’emploi en 2022. Le plan prévoit remobiliser les demandeurs d’emploi de longue durée grâce à un diagnostic personnalisé et la prise en compte de l’ensemble des difficultés de la personne que celles-ci soient sociales, de santé ou professionnelles. Pôle emploi s’engage à recontacter tous les demandeurs d’emploi de longue durée d’ici fin 2021 et les orienter vers les nouvelles mesures du plan.

Par ailleurs, Pôle emploi lancera un challenge national pour faire remonter les bonnes pratiques du terrain qui permettent de ramener vers l’emploi les demandeurs d’emploi de longue durée. Elles seront soutenues financièrement pour leur permettre de se développer. Une aide de 8 000€ sera attribuée à tout employeur qui recrute un demandeur d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.
Notes
Puce lien (1) Plan de réduction des tensions de recrutement
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Etude de la Direction de l’Animation de la recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) : les demandeurs d’emplois

La Direction de l’Animation de la recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a publié le 27 septembre 2021 un dossier d’étude comprenant des chiffres et statistiques d’août 2021 sur les demandeurs d’emplois inscrits à Pôle emploi, les offres collectées et satisfaites par Pôle emploi et les entrées en stage ou en formation des demandeurs d’emplois inscrits.

En août 2021 en France, 5 883 600 demandeurs d’emplois en moyenne sont inscrits à Pôle emploi, relevant aussi bien des catégories A, B et C et fin août, environ 537 800 entrées sur les listes de Pôle emploi ont été décomptées. Parmi ces entrées, une majorité a pour motif une fin de contrat antérieur (environ 96 500 entrées) ou un retour d’inactivité (environ 83 900 entrées). A l’inverse, à la fin du mois d’août 2021, sont comptabilisées plus de 579 000 sorties des listes de Pôle emploi avec 126 500 reprises d’emploi déclarées et 75 500 entrées en stage ou en formation.

Parmi les demandeurs d’emplois inscrits en fin de mois d’août 2021, l’ancienneté moyenne d’inscription à Pôle Emploi est de 682 jours et la part des demandeurs d’emploi inscrits depuis un an ou plus représente 49,5% des demandeurs inscrits. La durée moyenne d’inscription des demandeurs d’emploi sortant des listes de Pôle emploi fin août 2021 est quant à elle de 354 jours.

Parmi les données, de cette étude, la DARES indique que  3 404 200 demandeurs d’emploi en août 2021 font partie de la tranche d’âge entre 25 et 49 ans tandis que 1 494 500 ont entre 50 ans ou plus. L’âge le plus partagé par les demandeurs d’emploi inscrits à la fin du mois d’août 2021 est 29 ans, avec 174 300 demandeurs d’emploi de cet âge, quand 28 500 demandeurs d’emploi ont 64 ans.

Par ailleurs, la région décomptant le plus de demandeurs d’emploi inscrits en fin du mois d’août dernier est la région Ile-de-France avec 1 040 500 demandeurs, puis la région Auvergne-Rhône-Alpes avec 657 060 demandeurs d’emploi. A l’inverse, la Corse connaît le nombre le plus faible de demandeurs d’emploi inscrits à cette période avec 17 870 demandeurs d’emploi.

Parmi les 276 800 offres collectées par Pôle Emploi au mois d’août 2021, 164 400 offres correspondaient à des emplois durables de plus de 6 mois, 90 300 offres à des emplois temporaires de 1 à 6 mois et 17 200 offres à des emplois occasionnels de moins d’un mois. De plus, la DARES et Pôle emploi notent 69 300 entrées en formation pour le premier trimestre de l’année 2021.
 

Notes
Puce lien (1) Etude de la DARES du 27 septembre 2021 : Les demandeurs d’emplois
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Puce lien Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Puce lien Un an d’agenda social : bilan et perspective
Puce lien Etude de la DARES du 27 septembre 2021 : comment mesurer les tensions sur le marché du travail
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Texte officiel
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Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021(1) permet l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 (2) relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771(3) relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, ainsi que les mesures d'adaptation et de coordination de la législation liées à cette transposition.

La transposition de ces deux directives répond à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, tenant compte de l'accroissement des ventes de produits connectés, ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques sous différentes formes.

L’ordonnance modifie, d’une part, plusieurs dispositions existantes du code de la consommation encadrant la garantie légale de conformité des biens et, d’autre part, crée un dispositif analogue pour les contrats de fourniture de contenus et services numériques.

L’ordonnance adapte l’obligation précontractuelle d’information existant à la charge des professionnels. En effet, cette obligation ne porte plus uniquement sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service mais aussi les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel.

Dans ce cadre, l’information due au consommateur devra également porter sur la durée de comptabilité des mises à jour logicielles avec les fonctionnalités du bien vendu.

L’ordonnance du 29 septembre 2021 revient sur la notion de garantie légale de conformité des biens qui ne doit pas être confondue avec les notions de garantie commerciale et de garantie des vices cachés. Il s’agit de la garantie au titre de laquelle le vendeur doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les nouvelles mesures étendent le champ d’application défini lors de sa création en 2005(4). La durée de la garantie légale de conformité des biens est fixée à deux ans avec une présomption d'antériorité du défaut (charge de la preuve en faveur du consommateur) de deux ans également.

La garantie légale de conformité s’applique aux biens meubles corporels comportant des éléments numériques ainsi qu’aux contenus et services numériques. Elle est applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs ainsi qu'aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (personnes morales qui ne sont pas des consommateurs au sens littéral du terme mais se trouvent dans la même situation d’infériorité vis-à-vis des professionnels en ce qui concerne le pouvoir de négociation ou l’expertise).

En complément, l’ordonnance du 29 septembre 2020 étoffe la notion de conformité.
Au-delà des exigences classiques de conformité que sont la description donnée par le vendeur du bien, du contenu ou du service, l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, la qualité, ou encore l’emballage, apparaissent comme des nouveaux critères déterminant la conformité du bien, contenu ou service numériques la durabilité, la compatibilité, la disponibilité des derniers versions et mises à jour et l’usage spécial recherché par le consommateur dont le vendeur a eu connaissance.

De plus, les nouvelles dispositions du code de la consommation confèrent au consommateur, en cas d'apparition d'un défaut de conformité, certains recours à l'encontre du professionnel partie au contrat, vendeur du bien ou fournisseur du contenu numérique ou du service numérique. A ce titre, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien, soit sous la forme d'une réparation, soit sous celle d'un remplacement du bien sans frais. A défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Enfin, des obligations spécifiques sont également prévues pour les éléments numériques. En effet, les consommateurs disposent d’un droit à être informés et à recevoir les mises à jour qui sont nécessaires au maintien de la conformité, de l'encadrement des éventuelles modifications du contenu ou service numérique intervenant après la conclusion du contrat, ou encore du droit du consommateur de récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront aux contrats de vente de biens et à la fourniture de contenus numériques et de services numériques conclus à compter du 1er janvier 2022.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Puce lien (2) Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Puce lien (3) Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
Puce lien (4) Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
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La mise en place des pourboires par carte bancaire
L’évolution des habitudes de consommation des Français et la crise sanitaire ont entraîné une diminution du nombre de transactions effectuées en espèces et la quasi disparition des pourboires notamment dans l’hôtellerie et la restauration. Alors que ce complément de salaire constitue un facteur d’attractivité vers une profession qui peine à recruter, le Président de la République a annoncé la défiscalisation des pourboires laissés par carte bancaire lors de sa visite au Salon International de la Restauration, de l’Hôtellerie et de l’Alimentation (SIRHA) à Lyon.

Cette mesure est introduite par un amendement (1) au projet de loi de finances pour 2022 en cours d’examen par l’Assemblée nationale, visant de manière temporaire et plafonnée, à défiscaliser les pourboires dans la restauration.

Elle permettra à un client d’ajouter une somme supplémentaire, non soumise à impôt, au profit du serveur.

Jusqu’à présent, les pourboires versés par carte bancaire devaient être déclarés et faisaient donc l’objet d’une imposition.

Le montant versé au titre du pourboire correspondra :
• à un pourcentage de l’addition ;
• ou à un montant à présélectionner ;
• ou bien à un montant au choix.

Cette annonce est confortée par une étude réalisée en mai 2021 par l’Institut CSA pour Lyf (entreprise Fintech française) (3), selon laquelle :
• 77 % des Français déclarent donner un pourboire (à 85 % aux restaurants, à 71 % pour les cafés, bars et restaurants, à 59 % pour les coiffeurs et à 48 % pour les services de livraison) ;
• 44 % des Français (62 % pour les 18 - 24 ans) déclarent vouloir donner plus dans les mois à venir pour soutenir les commerçants ;
• parmi les freins les plus fréquemment cités pour donner un pourboire : 35 % des Français disent qu’ils n’ont jamais de monnaie sur eux.

Cette mesure devrait trouver à s’appliquer dès 2022.
Notes
Puce lien Amendement au projet de loi de finances pour 2022
Puce lien Article France Num - Mettre en place le pourboire par carte bancaire
Puce lien Etude réalisée en mai 2021 par l’Institut CSA pour Lyf
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A lire également !  
 
Puce lien Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au “.fr“
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux,   Aurore Barbier, Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
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