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Edito
 
Article 17 de la loi confortant le respect des principes de la République
Jean-François Le Coq
Sous directeur du droit privé et du droit pénal de la direction des affaires juridiques, agent judiciaire adjoint de l’Etat
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le dispositif des fonds de dotation.
Créés par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les fonds de dotation s’inspirent des endowment funds, structures anglo-saxonnes de mécénat caractérisées par leur souplesse de création et ont connu un véritable engouement dans des secteurs aussi variés que la culture, l’art, le domaine social, la santé, l’enseignement supérieur et la formation continue, l’environnement ou l’action humanitaire.

L’objet des fonds de dotation est de recueillir des fonds, de les gérer et d’en affecter les bénéfices au soutien de projets d'intérêt général. Simples à créer et faciles à mettre en œuvre, dotés de la personnalité morale et bénéficiant du régime fiscal favorable du mécénat, leurs caractéristiques s’inspirent de celles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et des fondations.

Leur facilité de création, puisqu’ils sont soumis à un simple régime déclaratif, et les pouvoirs limités de contrôle et de sanction confiés à l’autorité administrative ont pu conduire à un dévoiement de ces structures aux seules fins de bénéficier d’avantages fiscaux dans le financement d’activités étrangères à l’intérêt général telles que des activités lucratives ou cultuelles.

Sans remettre en cause le régime déclaratif de création des fonds de dotation, l’article 17 de la loi du 24 août 2021 renforce les moyens de contrôle a posteriori et les pouvoirs de sanction dont dispose l’autorité préfectorale qui en contrôle l’activité.

Il est désormais ainsi expressément prévu que l’autorité administrative s’assure que l’objet du fonds est bien d’intérêt général, ce que ne permet pas la simple délivrance du récépissé de déclaration du fonds.

Le préfet aura par ailleurs la faculté de suspendre pour une durée maximale de 18 mois l’activité du fonds de dotation lorsque son objet est non conforme à l’intérêt général, ou qu’un dysfonctionnement affecte la réalisation de son objet, ou que l’une de ses activités ne relève pas d’une mission d’intérêt général ou qu’il méconnait les obligations relatives à la désignation du commissaire aux comptes et son rapport.

Le préfet dispose de la sorte d’un levier efficace d’incitation des fonds à se conformer à la réglementation en vigueur tout en conservant la possibilité, en l’absence de régularisation nonobstant une mesure de suspension, de saisir les autorités judiciaires afin d’obtenir leur dissolution.

Par ailleurs, les obligations pour les fonds de dotation de transmettre leur rapport d’activité, leurs comptes annuels et leur rapport du commissaire aux comptes à l’autorité préfectorale dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, auparavant de nature réglementaire, sont dorénavant législatives et leur méconnaissance sanctionnée.

L’autorité préfectorale peut ainsi décider de suspendre l’activité du fonds jusqu’à la transmission effective des documents précités et, en l’absence de transmission dans un délai de six mois à compter de la décision de suspension prononcée, après une nouvelle mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds de dotation.
 
SOMMAIRE
N° 324 - 23 septembre 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Discours sur l’état de l’Union européenne – 15 septembre 2021
Rubrique Juridictions
Juridictions
Ordonnance portant réforme du droit des sûretés ■ Difficultés des entreprises – Transposition de la directive “Restructuration et solvabilité“ – Ordonnance portant modification du livre VI du code de commerce
Rubrique Commande publique
Commande publique
Qualification de contrat administratif – Contrat d’assurance et stipulation pour autrui ■ Directive “marchés“ – Directive “recours“ – Critères de sélection des candidatures – Chiffre d’affaires minimal exigé – Informations confidentielles – Fausse déclaration
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Rapport de la Cour des comptes sur les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation ■ Ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission complémentaire des données de transaction ■ Rapport de la Cour des comptes sur la Société de financement local, chargée de mettre fin aux emprunts toxiques des collectivités locales
Rubrique Marchés
Marchés
39ème rapport annuel de la Commission européenne sur les activités de défense commerciale de l’UE ■ Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Rubrique Entreprises
Entreprises
Ordonnance portant création du Registre national des entreprises
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ■ Arrêt de la CJUE : Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par une règlementation d’un Etat membre ■ Décret du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat
Rubrique Emploi
Emploi
Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2019 ■ Rapport sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie
Rubrique Institutions
Publication
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Discours sur l’état de l’Union européenne – 15 septembre 2021
Le 15 septembre 2021, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé le discours annuel sur l’état de l’Union(1), devant le Parlement européen réuni en session plénière, détaillant la liste des réalisations de l’année écoulée et des priorités pour l’année à venir.

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie, plus de 70 % des adultes sont entièrement vaccinés dans l'Union européenne et les européens sont les seuls à avoir partagé la moitié de leur production de vaccins avec le reste du monde, soit 700 millions de doses dans plus de 130 pays.

Indiquant que moins de 1 % des doses administrées dans le monde l'ont été dans les pays à faibles revenus, la présidente de la Commission européenne indique que l'Europe investit un milliard d'euros pour faire monter en puissance les capacités de production de vaccins à ARN messager en Afrique et s’est déjà engagée à partager 250 millions de doses auxquelles s’ajoutera un nouveau don de 200 millions de doses d'ici au milieu de l'année 2022.

Afin de faire face aux injections de rappel pour les européens et les pays voisins, l’Union européenne a obtenu la livraison de 1,8 milliard de doses supplémentaires.

Constituant l’une des premières mesures en vue de la mise en place de l'Union européenne de la santé, l’Autorité européenne de préparation et d'intervention (HERA) créée en novembre dernier doit préparer l’Union européenne à de nouvelles pandémies et pourra s’appuyer sur un investissement de 50 milliards d’euros d'ici à 2027.

L’instrument SURE(2) a permis, quant à lui, de soutenir plus de 31 millions de travailleurs et 2,5 millions d'entreprises dans toute l'Europe. Dix-neuf pays reviendront au niveau de chômage d'avant la pandémie. La croissance de la zone euro a surpassé celle des États-Unis et de la Chine au dernier trimestre.

Convaincue que pour être plus forte l’Union européenne doit ressembler à la prochaine génération de sa population, laquelle réfléchie, déterminée et bienveillante porte dans sa majorité les valeurs d’empathie, de solidarité et de responsabilité envers la planète, la présidente de la Commission européenne souhaite au travers de sa politique générale lutter contre les inégalités, les atteintes aux droits humains, le dérèglement climatique et renforcer l’Europe économiquement et en matière de défense.

Evoquant la situation souvent précaire des travailleurs de première ligne dont dépend fortement notre société, Ursula von der Leyen propose d’instaurer un socle européen des droits sociaux et de conduire une nouvelle stratégie européenne de soins.

Par ailleurs, elle souhaite mettre un place un nouveau programme, ALMA, afin d’encourager parmi les jeunes ceux qui n’ont pas d’emploi et ceux qui ne suivent ni enseignement ni formation en leur offrant la possibilité d'une expérience professionnelle temporaire dans un autre État membre. Elle propose également que l’année 2022 soit consacrée à la jeunesse européenne.

Concernant la lutte contre le dérèglement climatique, formalisée au travers du Pacte vert européen, la présidente de la Commission européenne insiste pour qu’un prix sur la pollution soit fixé, l’énergie utilisée plus propre, les voitures fabriquées plus intelligentes et les avions plus propres.

Dans ce cadre, elle propose la création d’un nouveau Fonds social pour le climat afin de lutter contre la précarité énergétique qui touche déjà 34 millions d'Européens. De même, rappelant que l’Union européenne donne 25 milliards de dollars par an aux pays les moins développés et les plus vulnérables pour atteindre les objectifs climatiques mondiaux, Ursula von der Leyen s’engage, pour les pays les plus vulnérables, a doublé le financement extérieur pour la biodiversité. Elle propose également d’ajouter 4 milliards d'euros supplémentaires pour financer l'action climatique jusqu'en 2027.

Toutefois, relevant que la lutte contre le dérèglement climatique ne peut se faire sans l’engagement de tous, la présidente de la Commission européenne en appelle à ce que les partenaires de l’Union européenne, dont la Chine et les Etats-Unis, fassent preuve de la même détermination et attend des efforts de leur part.

Afin de lutter contre les migrations irrégulières, instrumentalisées par les trafiquants d’êtres humains et certains Etats limitrophes à l’Union européenne, tout en continuant d’agir pour offrir un refuge aux personnes contraintes de fuir, Ursula von der Leyen appelle à ce que le nouveau pacte sur la migration et l’asile soit rapidement adopté.

Eu égard à la situation prévalant en Afghanistan, la présidente de la Commission européenne annonce qu’une nouvelle aide humanitaire de 100 millions d’euros est prévue et que de nouvelles mesures d’aide seront présentées au cours des prochaines semaines.

Par ailleurs, en matière d’état de droit et de lutte contre l’atteinte aux droits humains, Ursula von der Leyen propose, au regard de la situation préoccupante dans certains Etats membres, que les rapports sur l’état de droit contiennent à compter de 2022 des recommandations concrètes à l'intention de ces derniers. De même, au regard de la situation aggravée de nombreuses femmes durant la pandémie, une “loi européenne“ sur la lutte contre les violences faites aux femmes sera proposée avant la fin de l’année. En outre, afin d’assurer une totale indépendance des médias et améliorer la protection des journalistes, la présidente de la Commission européenne a annoncé la présentation le jour même de son discours d’une recommandation en vue de cette protection et la présentation prochaine d’un texte sur la liberté des médias.

En matière économique, diplomatique et de défense, constatant que nous entrons dans une “ère d’hyper-compétitivité“, la présidente de la Commission européenne appelle à investir à la fois dans la reprise à court terme et la prospérité à long terme.

Pour cela, tout d’abord, la discussion sur le réexamen de la gouvernance économique sera relancée dans les semaines à venir, l'objectif étant de dégager un consensus sur la voie à suivre pour 2023.

Par ailleurs, le numérique étant un enjeu décisif, il est impératif d’investir “comme jamais auparavant“ dans la 5G et la fibre, les dépenses au titre du volet numérique de NextGenerationEU dépassant même, à cet effet, l'objectif de 20 %.

De même, soulignant la dépendance de l’Europe à l’égard de l’Asie en matière de microprocesseurs, elle propose une “loi européenne“ sur les semi-conducteurs afin d’améliorer la compétitivité de l’Union européenne et assurer sa souveraineté technologique. A cet effet, il sera nécessaire de conjuguer les capacités de recherche, de conception et d'essai de classe mondiale des Etats membres et de coordonner les investissements de l'Union européenne et des États membres sur l'ensemble de la chaîne de valeur.

En outre, le pouvoir de contrôleur d'accès dont jouissent les grandes plateformes devra être restreint plus encore afin de les mettre face à leur responsabilité démocratique, de favoriser l'innovation et de canaliser la puissance de l'intelligence artificielle.

En matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, un projet de “loi européenne“ ciblant les profits dissimulés derrière des sociétés écrans sera préparé et tout sera mis en œuvre pour sceller l'accord mondial sur le taux minimal d'impôt sur les sociétés.

Enfin, afin de créer des liens plutôt que des dépendances à l’égard notamment de la Chine, de nouvelles stratégies commerciales devront être mises en œuvre notamment dans le cadre des relations entre l’Union européenne et la région indopacifique et en matière de connectivité et d’approvisionnement entre les régions du monde. A cet effet, dans le cadre du projet Global Gateway, l’Union européenne investira avec l’Afrique pour créer un marché de l'hydrogène vert qui reliera les deux rives de la Méditerranée. Par ailleurs, si le commerce est nécessaire, Ursula von der Leyen affirme qu’il ne doit jamais se faire au détriment de la dignité et de la liberté des personnes. Pour cela, elle propose d'interdire sur le marché unique européen, qui fêtera bientôt ses trente ans, les produits qui ont été fabriqués au moyen du travail forcé.

Dans cette ère d’hyper-compétitivité, la présidente de la Commission européenne considère qu’une défense européenne devient absolument nécessaire afin d’assurer la stabilité du voisinage de l’Union européenne et dans différentes régions avec lesquelles elle collabore.

A cet effet, elle appelle à la création d’un centre commun de connaissance de la situation qui irait au-delà du simple renseignement et d’envisager une exonération de TVA pour les achats d'équipements de défense développés et produits en Europe.

Par ailleurs, elle souligne l’importance d’une cyberdéfense européenne pour laquelle devrait être adoptée une législation établissant des normes communes en matière de cyber-résilience.

Pendant la présidence française de l’Union européenne, un sommet de la défense européenne sera organisé pour notamment débattre de ces propositions.

Enfin, l’avenir de l’Union européenne résidant également dans ses élargissements à d’autres pays, la présidente de la Commission européenne s’engage à continuer le processus d’adhésion des Balkans occidentaux.
Notes
Puce lien (1) Discours sur l’état de l’Union du 15 septembre 2021
Puce lien (2) Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence
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A lire également !  
 
Puce lien Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Puce lien Rapport de prospective stratégique 2021: renforcer la capacité et la liberté d'action à long terme de l'UE – 10 septembre 2021
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rubrique juridictions
Texte officiel
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Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Prise en application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite “PACTE“(1), l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021(2 et 3) portant réforme du droit des sûretés a été publiée le 16 septembre 2021 au Journal officiel.

En vue de laisser le temps aux opérateurs économiques de s’adapter au nouveau cadre, l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de l’ordonnance est différée au 1er janvier 2022.

Afin de simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants, l’ordonnance complète l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006(4) qui avait rénové une partie du droit des sûretés excluant néanmoins les privilèges et le cautionnement dont les textes figurant de manière dispersée dans plusieurs codes étaient plus que bicentenaires et faisaient l’objet de décisions jurisprudentielles divergentes.

L’ordonnance poursuit trois objectifs : (i) la sécurité juridique en modernisant les textes et en les rassemblant dans le code civil, (ii) le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés et (iii) le renforcement de l'attractivité du droit français, notamment sur le plan économique.

Si elle ne contient pas de définition générale des sûretés personnelles, l’ordonnance maintient les trois grandes catégories de l’article 2287-1 du code civil que sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention. L’ordonnance énonce, d’une part, une définition plus générale pour les sûretés réelles indiquant dans le nouvel article 2323 du code civil que “la sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.“ et définit, d’autre part, une classification de celles-ci en fonction de leur source et de leur assiette.

Dans ce cadre, l’ordonnance réforme en particulier le cautionnement, les privilèges mobiliers, le nantissement de créance, le gage de meubles corporels, la réserve de propriété, la fiducie-sûreté et les sûretés réelles immobilières. Elle consacre les cessions de créance et de somme d’argent à titre de garantie, définit le régime de la sûreté réelle pour autrui et permet la constitution de sûretés réelles par une personne morale.

Ainsi, par exemple, dans un souci de simplification, en matière de cautionnement, les dispositions relatives à l'obligation d'information, à la mention manuscrite et à la proportionnalité, aujourd'hui éparpillées dans le code de la consommation, le code monétaire et financier ou des lois non codifiées, sont abrogées pour intégrer le code civil.

Par ailleurs, l'ordonnance intègre plusieurs solutions jurisprudentielles concernant notamment le devoir de mise en garde en matière de cautionnement, le classement du droit de préférence du créancier gagiste(5) ou l'absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel(6). Cependant, elle contredit certaines solutions jurisprudentielles, sources d’insécurité juridique, en permettant, en particulier, pour la caution d'opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur principal, qu'elles soient inhérentes à la dette ou personnelles au débiteur(7 et 8).

En outre, afin de rendre plus efficaces certaines sûretés, l’ordonnance permet notamment l’admission du gage portant sur des immeubles par destination, met en place un mécanisme de purge de ce type de gage, simplifie la constitution d’hypothèque par les personnes morales autres que les sociétés, lève la prohibition des hypothèques portant sur des biens futurs et étend le champ des accessoires couverts par l'hypothèque en cas de subrogation personnelle.

Enfin, afin d’inciter les opérateurs économiques internationaux à utiliser le droit français, l'ordonnance autorise la dématérialisation de l'ensemble des sûretés, alors qu'elle n'est aujourd'hui possible que pour les sûretés constituées par une personne pour les besoins de sa profession. De même, les dispositions relatives à la publicité des sûretés mobilières, aujourd'hui inscrites dans différents codes et à différents niveaux de normes, sont harmonisées. De ce fait, un registre unique des sûretés mobilières, librement consultable sur Internet, sera mis en place par décret, conformément aux meilleurs standards internationaux. Il permettra aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des garanties déjà constituées par celui qui souhaite obtenir du crédit. Des mesures réglementaires d’application et des développements informatiques étant nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ce registre et également au gage automobile, l’entrée en vigueur de ces dernières est prévue au plus tard le 1er janvier 2023.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Puce lien (4) Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Puce lien (5) Cass. Com., 14 février 1977, n° 75-13907
Puce lien (6) Cass. Com., 26 novembre 2013, n° 12-27.390
Puce lien (7) Cass. Com. 5 juin 2007, n° 05-21.349 - la Cour de cassation interdit au sous-acquéreur d'un bien acquis sous réserve de propriété d'opposer au vendeur réservataire les exceptions dont il aurait pu se prévaloir contre l'acheteur-revendeur, au détriment des intérêts du sous-acquéreur de bonne foi.
Puce lien (8) Cass. Ch. Mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 - la Cour de cassation considère, en application des articles 2289 et 2313 anciens, que la caution ne peut opposer que les seules exceptions inhérentes à la dette
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Texte officiel
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Difficultés des entreprises – Transposition de la directive “Restructuration et solvabilité“ – Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Prise en application des articles 60 et 196 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite “PACTE“(1), qui habilitaient le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter et adapter le droit des entreprises en difficultés, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021(2 et 3) a été publiée le 16 septembre 2021 au Journal officiel.

Cette ordonnance transpose dans le code de commerce la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, dite directive “restructuration et insolvabilité“(4).

Son entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2021 et ses dispositions ne seront pas applicables aux procédures en cours.

L’ordonnance organise les créanciers et, le cas échéant, les détenteurs de capital, en "classes de parties affectées" appelées à voter sur le projet de plan de restructuration et, permet aux tribunaux d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes.

Elle renforce également :
 
• les dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises en renforçant les pouvoirs d’instruction des présidents de tribunaux ;
• le droit à une seconde chance des entrepreneurs individuels ;
• la transparence et la maîtrise des frais de justice, et plus généralement des coûts dans les procédures préventives et collectives de traitement des difficultés des entreprises ;
• et la protection des personnes physiques qui se portent garantes d’une entreprise, complétant ainsi la réforme du droit des sûretés organisée par l’ordonnance n° 2021-1192 du même jour (à ce sujet, cf. article précédent de ce même numéro de la lettre de la DAJ).

Dans ce cadre, l’ordonnance étend le champ d’application de la procédure de sauvegarde accélérée à toutes les entreprises dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable. L’accès aux procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée est facilité, permettant un rebond plus rapide des entrepreneurs.

L’ordonnance diminue la période d’observation de l’entreprise en difficulté dans le cadre d’une procédure de sauvegarde à une durée maximum de six mois renouvelable six mois sur décision spécialement motivée du tribunal contre dix-huit mois auparavant renouvellement compris. La procédure de redressement ne voit pas quant à elle sa durée d’observation diminuée.

En outre, afin de faciliter le financement des entreprises faisant l’objet d’une procédure ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’ordonnance consacre le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire, dit privilège de "post money", au bénéfice des personnes qui consentent un nouvel apport de trésorerie au débiteur pendant la période d’observation en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité. Ce privilège ne pourra pas bénéficier aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital.

Dans le cadre des procédures de conciliation entre un débiteur et un créancier, l’ordonnance permet au président du tribunal ayant ouvert une telle procédure d’octroyer au débiteur, sous certaines limites et à la demande de celui-ci, un délai de grâce dès lors que le créancier n’a pas accepté dans le délai imparti par le conciliateur, la demande de ce dernier de suspendre l’exigibilité de la créance pendant la durée de la procédure. L’ordonnance clarifie également la validité des clauses organisant la caducité et la résolution d’accords amiables. Elle impose une meilleure anticipation des frais prévisibles, le décret pris pour son application permettra aux autorités judiciaires d’avoir une connaissance complète des coûts de la procédure de conciliation.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Puce lien (4) Directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132
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A lire également !  
 
Puce lien Parution du guide de jurisprudence 2020 du Conseil d’État
Puce lien Première audience publique d’instruction au Conseil d’Etat – 9 septembre 2021
Puce lien Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes“ (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Le Tribunal des conflits juge qu’un contrat d’assurance dommage-ouvrage souscrit par un pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un marché public de construction est un contrat administratif, alors même que ce contrat d’assurance comporte une stipulation pour autrui
Une commune a confié à un groupement d’entreprises solidaires un marché de construction d’un parc de stationnement souterrain. Le mandataire de la commune a ensuite conclu un contrat d’assurance comprenant, d’une part, une assurance dommage-ouvrage au bénéfice de la commune et, d’autre part, une assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs. Des désordres ayant affecté la construction, la commune a assigné les entreprises membres du groupement solidaire en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Les entreprises assignées ont appelé l’assureur en garantie. Saisi par les entrepreneurs d’un pourvoi en cassation à la suite du rejet par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel pour incompétence de la juridiction administrative de leurs conclusions en appel en garantie , le Conseil d’État a renvoyé au Tribunal des conflits la question de la juridiction compétente pour connaître de l’appel en garantie de l’assureur formé par les entreprises du groupement.

Le Tribunal des conflits qualifie de contrat administratif le contrat d’assurance dommage-ouvrage souscrit par la commune dans le cadre du marché public de construction et précise que l’assurance, souscrite par le même contrat, garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, ne modifie pas la nature de ce contrat, alors même que cette assurance s'analyse comme une stipulation pour autrui. Il en conclut que le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, y compris en tant qu'il porte sur les obligations de l'assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Notes
Puce lien (1) TC, 5 juillet 2021, Société Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz Iard, n° 4223, fichée en A
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Jurisprudence
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La CJUE apporte diverses précisions sur les directives “marché“ et “recours“
Saisie par la Cour Suprême de Lituanie, la CJUE, réunie en grande chambre, a apporté plusieurs précisions fondamentales quant à l’interprétation des directives “marchés“ et “recours“.

La CJUE apporte diverses précisions sur les directives “marché“ et “recours“, s’agissant en particulier de la notion de critère de sélection relatif à la capacité économique et financière des opérateurs économiques, des revenus à prendre en compte dans le chiffre d’affaires minimal exigé par un acheteur dans le domaine concerné par le marché public en cause, des éléments d’appréciation à prendre en compte par les pouvoirs adjudicateurs saisis par un opérateur économique d’une demande de communication des informations confidentielles contenues dans l’offre de l’attributaire d’un marché et les juridictions nationales saisies d’un recours contre la décision d’un pouvoir adjudicateur refusant de communiquer de telles informations et sur le traitement par le pouvoir adjudicateur d’une fausse déclaration d’un opérateur économique membre d’un groupement d’opérateur économique.

S’agissant de la directive “marchés“, elle juge tout d’abord que l’obligation, pour les opérateurs économiques, de démontrer qu’ils réalisent un certain chiffre d’affaires annuel moyen dans le domaine d’activités concerné par le marché public en cause, constitue un critère de sélection relatif à la capacité économique et financière de ces opérateurs.

A cet égard, elle estime que, dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur a exigé que les opérateurs économiques aient réalisé un chiffre d’affaires minimal donné dans le domaine concerné par le marché public en cause, un opérateur économique ne peut, aux fins de rapporter la preuve de sa capacité économique et financière, se prévaloir des revenus perçus par un groupement temporaire d’entreprises auquel il a appartenu que s’il a effectivement contribué, dans le cadre d’un marché public déterminé, à la réalisation d’une activité de ce groupement analogue à celle qui fait l’objet du marché public pour lequel ledit opérateur entend prouver sa capacité économique et financière.

Enfin, selon la Cour, est contraire à la directive 2014/24 une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsqu’un opérateur économique, membre d’un groupement d’opérateurs économiques, s’est rendu coupable de fausse déclaration lorsqu’il a fourni les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion du groupement ou de la satisfaction par ce dernier des critères de sélection, sans que ses partenaires aient eu connaissance de cette fausse déclaration, une mesure d’exclusion de toute procédure de passation de marché public peut être prononcée contre l’ensemble des membres de ce groupement.

S’agissant de la directive “recours“, la Cour juge qu’un pouvoir adjudicateur, saisi par un opérateur économique d’une demande de communication des informations réputées confidentielles contenues dans l’offre d’un concurrent auquel le marché a été attribué, n’est pas tenu de communiquer ces informations lorsque leur transmission conduirait à enfreindre les règles du droit de l’Union relatives à la protection des informations confidentielles, et ce même si la demande de l’opérateur économique est présentée dans le cadre d’un recours de ce même opérateur portant sur la légalité de l’appréciation, par le pouvoir adjudicateur, de l’offre du concurrent. A ce titre, lorsqu’il refuse de transmettre de telles informations ou lorsque, tout en opposant un tel refus, il rejette le recours administratif présenté par un opérateur économique au sujet de la légalité de l’appréciation de l’offre du concurrent concerné, le pouvoir adjudicateur est tenu de mettre en balance le droit du demandeur à une bonne administration avec le droit du concurrent à la protection de ses informations confidentielles de manière à ce que sa décision de refus ou sa décision de rejet soit motivée et que le droit à un recours efficace dont bénéficie un soumissionnaire évincé ne soit pas privé d’effet utile.

La Cour précise aussi les éléments d’appréciation à prendre en compte par les juridictions nationales saisies d’un recours contre la décision d’un pouvoir adjudicateur refusant de communiquer de telles informations. Elle estime en effet que la juridiction nationale compétente saisie d’un recours contre la décision d’un pouvoir adjudicateur refusant de communiquer à un opérateur économique des renseignements réputés confidentiels contenus dans la documentation transmise par le concurrent auquel le marché a été attribué ou d’un recours contre la décision d’un pouvoir adjudicateur rejetant le recours administratif introduit contre une telle décision de refus est tenue de mettre en balance le droit du demandeur de bénéficier d’un recours effectif avec le droit de son concurrent à la protection de ses informations confidentielles et de ses secrets d’affaires. À cette fin, cette juridiction, qui doit nécessairement disposer des informations requises, y compris des informations confidentielles et des secrets d’affaires, pour être à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur le caractère communicable desdites informations, doit procéder à un examen de l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents. Elle doit également pouvoir annuler la décision de refus ou la décision portant rejet du recours administratif si celles-ci sont illégales et, le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le pouvoir adjudicateur, voire prendre elle-même une nouvelle décision si son droit national l’y autorise.
Notes
Puce lien CJUE, 7 septembre 2021, Klaipèdos regiono atlieky tvarkymo centras UAB, aff. C-927/19
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Rubrique Finances publiques
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Rapport de la Cour des comptes sur les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation
La Cour des comptes a publié le 9 septembre 2021 un rapport d’enquête, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, portant sur les dépenses publiques liées à la crise sanitaire et le bilan opérationnel de leur utilisation(1).

Dans une première partie, la Cour rappelle la mobilisation massive de la dépense publique à la charge de l’Etat et des administrations de sécurité sociale pour faire face à la crise sanitaire.

Les dépenses des administrations publiques ont augmenté de 96,4 Mds€ en 2020, soit 6,5% de plus qu’en 2019, dont 86% pour les dépenses supplémentaires de crise. Les dépenses de l’État représentent plus de la moitié de la hausse des dépenses publiques et connaissent la hausse la plus élevée (+ 11%), devant la protection sociale (+5,6%). En revanche les dépenses des collectivités territoriales ont été peu affectées par la crise sanitaire (-0,9 %).

En 2020, les dépenses totales du budget général de l’État ont augmenté de 52,3 Mds€ pour atteindre le niveau historiquement élevé de 389,7 Mds€, soit une hausse de 15,5% par rapport à 2019. Le "Plan d’urgence face à la crise" a représenté 80% de la hausse des dépenses de l’année 2020.

Les moyens budgétaires supplémentaires ont été ouverts dans les quatre lois de finances rectificatives (LFR) adoptées dans le courant 2020 représentant un total de 75,7Mds€. En exécution, la consommation des crédits sur le budget général s’est révélée inférieure de 31,6 Mds€ (-39%) au total des ouvertures des quatre LFR. Cette sous-consommation a conduit à des reports de crédits d’un montant de 30,8Mds€ venant s’ajouter aux moyens de la LFI 2021. En effet, les ouvertures de crédits ont été calculées de façon très large afin de pouvoir répondre à la situation sanitaire sans risquer d’être à court de crédits.

La crise a induit une dégradation du solde budgétaire dont 61% est dû à l’augmentation des dépenses. Le déficit de l’Etat a atteint 178 Mds€ en 2020, en hausse de 85,3Md€ par rapport à celui de 2019. Bien que les dépenses de la crise se soient concentrées sur la mission "Plan d’urgence face à la crise sanitaire"(2) à hauteur de 70,6 Mds€ d’ouverture et 41,8 Mds€ de dépenses de crédits, des dépenses conséquentes se sont réparties sur un nombre réduit d’autres missions. Près des deux tiers de la hausse des dépenses de la mission Solidarités (soit 2,4Mds€) est liée aux aides exceptionnelles de solidarité versées aux foyers ayant des revenus modeste. Au-delà du budget général, l’Etat a contribué également à alimenter d’autres instruments budgétaires (dispositifs de soutien aux collectivités territoriales, avances au secteur public et aux entreprises, hausse du prélèvement sur recettes pour l’UE etc.)

La crise a eu pour effet de stopper la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux dû principalement à la hausse des dépenses de l’assurance maladie (progression de 22 Mds€, soit 10% par rapport à 2019) et de l’Unédic (progression de 14,6 Mds€, soit 35,5% par rapport à 2019). Le déficit des régimes d’assurance maladie a atteint 30,4 Mds€, contre 1,5 Md€ en 2019, et le déficit de l’Unédic a atteint 19,2 Mds€ en 2020, contre 2 Mds€ en 2019. Les dépenses des autres branches de la sécurité sociale que la maladie ont été globalement peu affectées.

Les finances des collectivités territoriales ont été largement épargnées par la crise compte tenu des mesures de soutien de l’Etat, tels que les transferts financiers estimés au moins à 1,5 Md€ ou les avances remboursables d’un montant de 1,6 Md€.

La Cour estime que la hausse des dépenses devrait se poursuivre sur 2021. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une augmentation des dépenses de l’ensemble des administrations de 65 Mds€ par rapport à 2020 sous le triple effet du maintien des mesures destinées à faire face à la crise sanitaire, de la hausse des dépenses au titre du plan de relance et de l’augmentation continue des dépenses, notamment au titre des accords du "Ségur de la santé".

Dans une seconde partie, le rapport relève que les objectifs de court terme ont été globalement atteints, pour faire face :
  • aux besoins médicaux de prévention et de détection du virus (prise en charge des tests de dépistage aux tarifs élevés(3), achats de masques et d’équipements de protection, soutien financier des établissements de santé par l’assurance maladie, la mise en place d’indemnités journalières dérogatoires très avantageuses et pour partie inexpliquée) ;
  • aux besoins des entreprises (fonds de solidarité, activité partielle, les prêts garantis, les reports et allègements de prélèvements sociaux).
La Cour rapporte que ces principales aides d’urgence aux entreprises ont été souvent plus favorables que celles mises en place par nos voisins avec un effet fort de cumul des aides. Ces dispositifs, bien qu’ayant protégé le tissu économique durant la crise, comportent des risques de freins à l’activité, voire d’utilisation abusive ou de fraude, parfois très importants (risques d’optimisation des prêts garantis, effets d’aubaine résultant de la combinaison des aides, risques de fraude de à l’activité partielle difficile à évaluer etc.) La Cour recommande de faire évoluer les dispositifs d’aide "vers une plus grande sélectivité axée sur la solvabilité des entreprises".

Les aides ont également permis de contenir la hausse du chômage et des destructions d’emploi bien que des difficultés sans doute durables pour les travailleurs en contrat précaire se posent. Le taux de chômage n’a augmenté que de 4 points entre 2019 (8%) et 2020 (8,4%). Par ailleurs, la situation des ménages a été largement préservée grâce aux aides exceptionnelles de solidarité couvrant de larges publics.

La Cour formule six recommandations visant à clarifier les circuits de financement des dépenses liées à la crise, à renforcer la pertinence et le ciblage des aides, à accroître leur contrôle, à organiser leur mise en extinction et à tirer les enseignements des bonnes pratiques expérimentées pendant la crise sanitaire :
  1. Mettre en extinction en 2021 le fonds de concours de Santé publique France destiné au financement d’achats liés à la crise sanitaire effectués par le ministère de la santé et les autres fonds de concours ayant un objet comparable, et financer ces achats par des crédits budgétaires ;
  2. Afin d’assurer le paiement à bon droit de l’indemnité pour perte d’activité des professionnels de santé conventionnés (Dipa), vérifier systématiquement la conformité des déclarations de ses bénéficiaires aux données des administrations ayant versé les concours financiers entrant dans le calcul de cette aide et mettre en recouvrement l’ensemble des indus constatés ;
  3. Déployer les outils permettant de calculer le montant agrégé des aides de toute nature versées aux entreprises, identifier les cas dans lesquels le cumul des aides, contrairement à la réglementation européenne, excède significativement la diminution du résultat d’exploitation effectivement constatée au titre de 2020 et engager une récupération au moins partielle du différentiel (recommandation reformulée) ;
  4. Accompagner l’élargissement des dispositifs d’aide et l’augmentation du montant des aides versées aux entreprises par un dispositif renforcé de prévention de la fraude et de sanctions (recommandation renouvelée) ;
  5. Organiser la mise en extinction progressive des dispositifs de crise, en ciblant de manière croissante leurs conditions d’attribution et le niveau des avantages qu’ils procurent sur les entreprises les plus affectées par les mesures administratives de fermeture d’activités;
  6. Recenser les mesures de simplification administrative et les bonnes pratiques mises en œuvre au cours de la crise, et en dresser le bilan en vue d’une éventuelle pérennisation.
Notes
Puce lien (1) Rapport Cour des comptes – Les dépenses publiques pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation
Puce lien (2) La mission " Plan d’urgence face à la crise sanitaire " se répartit en 4 programmes : - 356 : prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ; - 357 : fonds de solidarité pour les entreprises suite à la crise sanitaire ; - 358 : renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ; - 360 : compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises touchées par la crise sanitaire.
Puce lien (3) De mai 2020 à mai 2021, le tarif du test RT-PCR (hors prélèvement) s’élevait à 64€.
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Ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission complémentaire des données de transaction

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021(1), l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a été publiée au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2021(2).

La facturation électronique a été engagée dès 2017 dans les relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014(3) désormais abrogée et codifiée dans le code de la commande publique.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique à la sphère interentreprises et organise le dispositif de transmission des données de transactions et de paiement à destination de l’administration fiscale permettant de renforcer ses leviers de lutte contre la fraude à la TVA qui est estimée à 12,8 Mds€.

Le texte prévoit :

  1. l'obligation de facturation électronique du fournisseur à son client concernant les transactions domestiques(4) réalisées entre assujettis à la TVA (B2B), dit système d’e-invoicing. Sont également concernés les assujettis non redevables (les micro-entrepreneurs par exemple). Sont exclues de l’obligation : les transactions internationales ou intracommunautaires, les transactions avec les particuliers, les opérations effectuées dans le domaine de la santé, les prestations d’enseignement et de formation, les opérations immobilières mentionnées à l’article 261, 5 du code général des impôts (CGI), les opérations réalisées par les associations à but non-lucratif prévues au 7 du même article, les opérations bancaires et financières énumérées au 1° de l’article 261 C du CGI et, enfin, les opérations d’assurance et de réassurance mentionnées au 2° du même article.
La transmission de factures électroniques est organisée par l’intermédiaire d’une plateforme privée certifiée ou publique gérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (5) qui assurera le rôle de centralisateur des données de facturation transmises à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
 
  1. l’obligation de transmission de données concernant les transactions non domestiques interentreprises (B2B international) ; les transactions réalisées à destination des personnes non assujettis à la TVA (B2C) et les prestations de services, dit système d’e-reporting. Sont exclues les données relatives aux importations (qui peuvent être obtenues via la direction générale des douanes (DGDDI)), les transactions entre personnes non assujetties, les ventes à distance intracommunautaires, les ventes et prestations de service réalisées par un assujetti établi respectivement dans un autre État membre et en dehors de l’Union européenne lorsque ce dernier s’est effectivement immatriculé à un guichet électronique et certaines opérations exonérées de la TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI (6).

Il s’agit de données complémentaires issues de factures ou se rapportant à des opérations ne donnant pas lieu à la facturation électronique.

Les obligations de facturation électronique et de transmission des données complémentaires  entreront en vigueur de manière différée et progressive pour permettre aux entreprises et aux opérateurs de s'adapter ainsi qu'une montée en puissance régulière et réaliste du dispositif. L’obligation de réception de la facture électronique entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 pour l’ensemble des assujettis tandis que l’obligation d’émission sera progressive en fonction de la taille des entreprises (1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises).

Le non-respect de ces deux dispositifs donne lieu à l’application d’une amende.  

Les infractions aux règles de facturation sont déjà prévues à l’article 1737 du CGI et s’appliqueront à l’émetteur en cas de manquements à l’obligation d’e-invoicing : amende forfaitaire de 15€ par facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique avec un plafond de 15 000€ au titre d’une année civile. Les plateformes privées manquant à leur obligation de transmission des données à l’administration se verront infliger une amende de 15€ par facture également avec un plafond de  45 000€ au titre d’une année civile.

Le non-respect de l’obligation d’e-reporting sera sanctionné d’une amende de 250€ par transmission avec un plafond de 15 000€ au titre d’une année civile.

Un droit à l’erreur pourra également être exercé.

Notes
Puce lien (1) Article 195 de la loi de finances pour 2021 relatif à la facturation électronique
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission complémentaire des données de transaction.
Puce lien (3) Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Puce lien (4) Le terme de “transactions domestiques“ s’entend comme des opérations réalisées au sein d’un même pays.
Puce lien (5) Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE)
Puce lien (6) Article 261 du code général des impôts et suivants : exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
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Rapport de la Cour des comptes sur la Société de financement local

La Cour des comptes a publié un rapport sur la Société de financement local (SFIL)(1).

Créée en 2013, la SFIL est un établissement de crédit qui a pour but de financer les collectivités locales et les hôpitaux à la suite du retrait de la banque Dexia et de résoudre le problème des prêts structurés à risque commercialisés aux collectivités – plus connus du public sous le vocable des emprunts toxiques.

Comme l’explique le ministère chargé des relations avec les collectivités locales(2), l’une des caractéristiques des produits structurés tient à la présence de plusieurs périodes de taux successives :
  • la première, en général de deux ou trois ans, est marquée par un taux d’intérêt fixe bonifié (en dessous du cours du marché, voire nul) ;
  • la deuxième période, très longue, est assortie d’un taux qui résulte d’une formule arithmétique contenant un ou plusieurs produits dérivés du contrat assis sur des indices non standards ;
  • une troisième période peut éventuellement exister, de courte durée (un ou deux ans), assortie d’un taux fixe égal ou proche du taux de la première période.
En raison du caractère attractif des taux bonifiés et des difficultés d’appréhension des risques encourus, un nombre significatif de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux a eu recours aux produits structurés depuis leur introduction au début des années 1990 et plus particulièrement au cours des années 2007 et 2008. La crise financière de 2008, qui a entraîné des niveaux de volatilité de forte amplitude des indices utilisés dans les formules de calcul des taux des emprunts structurés, a révélé la réelle dangerosité de certains des emprunts contractés.

C’est dans ce contexte que la SFIL est intervenue pour réduire l’encours sensible des prêts de 1 Md€ en 2020 alors que la SFIL le prévoyait à 0,4 Md€.

La Cour des comptes recommande à la SFIL de poursuivre une politique active de désensibilisation des emprunts structurés par des offres régulières aux emprunteurs concernés (recommandation n°1) et de procéder au remplacement des prêts sensibles détenus par les hôpitaux par des prêts simples dans le cadre des contrats à conclure en 2021 avec les agences régionales de santé (recommandation n°2).

La SFIL a mis en place le dispositif de refinancement des crédits export permettant de faciliter les prêts à l’exportation. Les banques y recourent en période de liquidité importante pour les financements les plus importants ce qui a conduit à concentrer le portefeuille sur le secteur de la croisière (affecté par la crise sanitaire).

Le rapport relève que la performance financière de l’établissement est modeste mais en cohérence avec son modèle économique. La SFIL a une capacité importante à lever des financements longs et peu chers dans un marché soutenu par la banque centrale européenne. Son appartenance au secteur public renforce sa signature et lui permet de lever des financements compétitifs et de maturité plus longue que les banques traditionnelles.

L’écoulement progressif du portefeuille international de Dexia et de certains passifs anciens coûteux devrait améliorer la rentabilité future de l’établissement. Bien que le crédit export n’ait pas encore apporté un véritable relais en termes de revenus, la SFIL espère des développements significatifs en 2021.

Sur la gestion interne, la Cour recommande de formaliser un plan pluriannuel d’amélioration de la productivité et de maîtrise des frais généraux, notamment en matière de systèmes d’information (recommandation n°3), de poursuivre l’effort de maîtrise de la masse salariale et des rémunérations individuelles (rémunérations fixes, variables et collectives) et de cibler les augmentations possibles pour permettre la rétention des profils critiques (recommandation n°4) ainsi que de revoir le recours à des prestataires externes en définissant les compétences à internaliser et en développant une stratégie de gestion des compétences-clés (recommandation n°5).

Concernant la gouvernance, la composition du conseil d’administration a été modifiée en 2018 pour refléter son appartenance au groupe Caisse des dépôts. Un plan de succession pour les dirigeants de la SFIL doit être mis en place en 2021 (recommandation n°6).

Par ailleurs, l’intégration de la SFIL dans le Groupe CDC doit conduire à des gains d’efficacité et non à une augmentation des coûts internes de la SFIL tirée par les rémunérations. Des synergies fonctionnelles entre la CDC et la SFIL doivent être trouvées afin de parvenir à des gains d’efficacité mutuels au sein des deux structures.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes sur la SFIL (ex-Société de financement local)
Puce lien (2) Pour en savoir plus, le site de ce ministère fait un point sur les emprunts structurés et la charte Gissler
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A lire également !  
 
Puce lien Décision du 27 août 2021 portant modification de la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires
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39ème rapport annuel de la Commission européenne sur les activités de défense commerciale de l’UE

La Commission européenne a publié le 39ème rapport annuel sur les activités de défense commerciale de l’UE (1).

En 2020, 150 mesures de défense commerciale étaient en vigueur à l’égard de pays tiers (+7% par rapport à 2019), dont 99 mesures antidumping (2), 18 mesures antisubventions (ou mesures compensatoires) (3) et 3 mesures de sauvegardes (4). En 2020, la Commission a introduit 15 nouvelles enquêtes, dont 12 pour des mesures antidumping et 3 pour des mesures antisubventions.

Les mesures de défense commerciale de l’UE ont concerné en priorité la Chine (99 mesures), la Russie (9 mesures), l’Inde (7 mesures) et les Etats-Unis (6 mesures) et portent principalement sur les importations de fer et d’acier.

Dans le cadre de la définition d’une nouvelle stratégie commerciale plus " ouverte, durable et ferme " mise en avant par le commissaire au commerce, M. Dombrovskis, la Commission a renforcé son action antisubventions en étendant pour la première fois son contrôle aux subventions transnationales accordées par un pays tiers à un autre pays tiers pour le développement d’infrastructures permettant de fabriquer des produits exportés vers l’UE.

En l’espèce, la Commission a pris en juin 2020 un règlement d’exécution instituant un droit compensateur sur les importations de certains tissus en fibre de verre (5) en provenance entre autres d’Egypte et subventionnés indirectement par les pouvoirs publics chinois (notamment via des financements préférentiels – prêts stratégiques – par des sociétés ou banques contrôlées par l’Etat).

Le rapport porte une attention particulière sur le suivi des mesures en vigueur visant à préserver l’efficacité des instruments de défense commerciale. Pour cela, la Commission s’assure également que les règles de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) soient respectées pour les importations en provenance de pays tiers au sein du marché intérieur.

D’autres acteurs, tels que les autorités douanières et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont également un rôle à jouer. La Commission fournit à l’OLAF des informations en lien avec des cas de fraude en cours ou des activités illégales liées aux mesures de défense commerciale mises en place.

En complément des règles en matière d’aides d’Etat et des instruments de défense commerciale, le rapport rappelle la nécessité de prendre en compte les subventions octroyées par les autorités de pays tiers à des entreprises actives dans le marché intérieur afin de préserver des conditions de concurrence loyale (6).

La Cour des comptes européenne a confirmé dans son rapport de juillet 2020 la bonne application des instruments de défense commerciale par la Commission européenne. Les auditeurs ont recommandé de sensibiliser davantage les entreprises de l’UE aux instruments de défense commerciale afin de leur permettre de chercher plus systématiquement une protection lorsqu’ils sont confrontés à des distorsions des échanges. La Cour avait recommandé également d’améliorer le suivi des mesures mises en place, conseil que la Commission a commencé à mettre en œuvre dès le courant 2020.

Notes
Puce lien (1) Publication du 39ème rapport annuel de la Commission européenne sur les activités de défense commerciale de l’UE
Puce lien (2) Un produit fait l'objet d'un dumping, lorsque les sociétés du pays exportateur vendent ce produit à l'exportation à un prix inférieur à sa valeur normale. La valeur normale est normalement basée sur le prix auquel le produit est vendu sur le marché intérieur du pays exportateur.
Puce lien (3) Un produit est considéré comme faisant l’objet d’une subvention, lorsque les pouvoirs publics du pays d’exportation accordent, directement ou indirectement, un avantage financier à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit exporté vers l’UE
Puce lien (4) Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de certains produits, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale d’un pays importateur
Puce lien (5) Règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission du 12 juin 2020 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte
Puce lien (6) Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères
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Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 15 septembre 2021(1).

Prévu à l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne(2) et modifié par l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard(3), le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) renforce l’exigence de conformité des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en la matière. L’objectif du cadre de référence est de prévenir tous risques d’atteinte à l’ordre public au regard du niveau de risques élevé que représente le secteur.

Il présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la LBC-FT appliqué à ce secteur et poursuit la réalisation de l’un des quatre objectifs de la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent codifié à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure(4). Il s’articule également avec le cadre juridique européen composé principalement des 4ème et 5ème directives anti-blanchiment(5).

Sur proposition de l’Autorité nationale des jeux, l’arrêté du 9 septembre 2021 spécifie les règles applicables en matière de LBC-FT au secteur des jeux en instaurant des protections complémentaires par rapport au droit commun.

Le cadre de référence s’adresse aux opérateurs définis au 9° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier(6), que sont les opérateurs agréés de jeux en ligne, le GIE Pari Mutuel Urbain et les sociétés de courses hippiques, La Française des jeux. Il ne s’applique pas aux casinos et clubs de jeux dont le contrôle relève du Service central des courses et jeux (SCCJ). Les mandataires ou détaillants, c’est-à-dire les personnes exploitant un poste d’enregistrement en réseau physique de distribution, ont également des obligations et font l’objet de contrôles de la part des opérateurs.

Le cadre de référence propose une boîte à outils afin d’accompagner à la mise en conformité des opérateurs. Il a été conçu comme un outil de droit souple, partagé et évolutif. A ce titre, il comprend une clause de rendez-vous afin d’intégrer les modifications de textes à venir ou les nouveaux besoins des opérateurs.

Le cadre de référence est composé de trois chapitres :

  • le premier présente le nouveau dispositif du plan d’actions annuel que les opérateurs doivent désormais soumettre chaque année à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux ;
  • le  deuxième comporte les différentes obligations relatives à la LCBFT ;
  • le troisième porte sur la lutte contre la fraude.

5 annexes permettent d’illustrer des cas précis en matière de :

  • Annexe I : classification des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • Annexe II : exemples de démarches à mettre en œuvre relative à l’analyse et d’informations complémentaires suite à la détection d’un critère d’alerte, critères d’alertes, analyse des données bancaires collectées;
  • Annexe III : précisions relatives au soupçon de fraude fiscale;
  • Annexe IV : présentation et contenu de la déclaration de soupçon;
  • Annexe V : catégorisation des risques en matière de lutte contre la fraude.
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Puce lien (2) Article 34, X de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Puce lien (3) Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Puce lien (4) Article L. 320-3 du code de la sécurité
Puce lien (5) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Puce lien (6) 9° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
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A lire également !  
 
Puce lien Entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 relatif au contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage
Puce lien Arrêt de la CJUE dans l'affaire C-783/19Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne : La Cour précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises vise à libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement.

Selon France Stratégie, la multiplicité des registres publics permettant d’identifier et de suivre les entreprises et les sociétés, ainsi que l’hétérogénéité des démarches administratives rendent complexe le parcours des usagers et l’échange d’informations entre les administrations. Elles peuvent en outre générer des surcoûts inutiles : ainsi, par exemple, près de 800 000 entreprises s’immatriculent dans plusieurs registres“(1).

Aussi, l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021(2) crée un Registre national des entreprises (RNE), registre général dématérialisé qui se substitue aux répertoires et registres d'entreprises existants tels que le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire national des métiers (RNM) et le registre des actifs agricoles.

A titre dérogatoire, subsisteront :
- le répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution.

A compter du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant, sur le territoire national, une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, aura l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations relatives à sa situation sur un registre unique, le Registre national des entreprises (RNE).

Cette obligation s’imposera notamment aux :
- entreprises qui étaient déjà tenues de procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (notamment les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale, les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements, les établissements publics français à caractère industriel ou commercial (EPIC), …) ;
- agents commerciaux ;
- personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ;
- personnes exerçant une activité agricole ;
- personnes physiques établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- entreprises étrangères sans établissement stable en France.

La constitution du registre national des entreprises sera réalisée sous format numérique. Y figureront les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces événements.

Ce registre sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également géré par l’INPI, mais les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces feront l’objet d’un contrôle et d’une validation assurés respectivement par :
- les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ;
- les présidents des chambres de métiers et d’artisanat ;
- ou encore les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
selon la forme juridique ou la nature de l'activité exercée par l'entreprise.

En application de l’ordonnance du 15 septembre 2021, les dispositions du code de commerce relatives à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint sont également modifiées. La déclaration d'insaisissabilité pourra désormais être réalisée au sein du registre national des entreprises par les entreprises agricoles et indépendantes, en lieu et place d'une publication au sein d'un support habilité d'annonces légales. Une solution identique sera mise en œuvre pour l'information du conjoint commun en biens relative aux conséquences des dettes professionnelles, étendue aux conjoints des chefs d'entreprises agricoles et indépendantes, lesquels devront la déposer au sein du registre national des entreprises.

Les règles relatives à la déclaration d'affectation de patrimoine dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée sont également adaptées et simplifiées.

De plus, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2021-1189, l'intégralité des informations inscrites et des pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fera l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation (article L. 123-52 du code de commerce). Dès le 1er janvier 2023, ces informations seront diffusées gratuitement par l’INPI sur DATA INPI, comme le sont aujourd’hui les informations du registre national du commerce et des sociétés.

Toutefois, dans un souci d’interopérabilité, certaines autorités telles que les autorités judiciaires, la cellule des Renseignements financiers, les agents de l’administration des douanes, ou encore, les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale, auront accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre.

Prise en application de l’article 2 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019(3) relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite “PACTE), l’ordonnance du 15 septembre 2021 constitue le second volet du plan de rationalisation et modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises. Le premier volet consistait en l’instauration d’un organisme unique (guichet unique électronique confié à l’institut national de la propriété intellectuelle, INPI) remplaçant les sept réseaux de centres de formalités des entreprises (Guichet-entreprises.fr).

Cette création du registre national des entreprises s’inscrit dans une dynamique plus large qui est la résultante d’une démarche de co-construction engagée en octobre 2017 avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales, suivie d’une consultation publique en ligne. Au-delà des mesures visant à simplifier la procédure de création d’une entreprise (guichet et registre uniques), la loi PACTE prévoit des mesures consacrées au financement de la croissance des entreprises et à l’innovation ainsi que des leviers d’actions tendant à rendre les “entreprises plus justes“(4)

Le déploiement du registre unique s'opèrera de façon progressive jusqu’en 2023 et doit être complété par des décrets d’application qui devront intervenir notamment pour déterminer la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la personne tenue à l'immatriculation et fixer le barème des droits à acquitter lors de l’inscription d’informations ou le dépôt de pièces au registre.


Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter 16 septembre 2021.
Notes
Puce lien (1) France stratégie – rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE
Puce lien (2) Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Puce lien (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (4) Lettre de la DAJ n° 275 du 6 juin 2019
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) a pour objectif de transposer l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail conclu le 10 décembre 2020 en veillant au respect des équilibres trouvés par les partenaires sociaux.

Les dispositions de la quatrième partie du code du travail ayant trait au cadre juridique de la prévention des risques professionnels modifiées par la loi ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents publics, qui relèvent d’un régime juridique propre (décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique), à l’exception de ceux relevant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (art. L. 1411-1 du code du travail).

La loi décline quatre axes de réforme :

Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail en étandant les missions des services de santé au travail (SST), lesquels, outre leur mission actuelle de conseil au employeur sur les mesures à prendre pour éviter ou diminuer les risques professionnels, devront apporter leur aide à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, et promouvoir la santé sur le lieu de travail, notamment au titre de campagnes de vaccination et de dépistage. La loi favorise la participation de ces services aux structures locales de coopération sanitaire. Dans ce cadre, les services de santé au travail deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST).

La loi du 2 août 2021 renforce le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : l’employeur devra, à l’avenir, conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée qui sera précisée par décret. La liste des personnes pouvant y avoir accès sera susceptible d’évoluer, et sera précisée par décret en Conseil d’Etat. Enfin, ce document sera déposé de façon dématérialisée sur un portail numérique. Ce portail préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès.

Le texte crée le “passeport de prévention“ qui vise à recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité : cette traçabilité des formations suivies dans l’intérêt du travailleur comme de l’employeur, principal financeur de ces formations, évite leur redondance.

La loi redéfinit le harcèlement sexuel désormais constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle « ou sexiste» répétés qui soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Améliorer la qualité du service rendu par les services de santé au travail, en matière de prévention et d’accompagnement, à travers la mise en œuvre d’une procédure de certification et une révision de leurs règles de tarification, plus transparente et plus équitable pour les petites entreprises. Pour améliorer leur connaissance de l’état de santé des travailleurs, l’accès au dossier médical partagé est ouvert aux médecins du travail et aux infirmiers. Chaque service de prévention et de santé au travail fera l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s'assurer de sa conformité aux dispositions de la loi du 2 août 2021.

Renforcer l’accompagnement de certains publics vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle : dans chaque SPST, une cellule sera dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Les salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle seront considérés comme un public prioritaire pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle. La loi prévoit le développement des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine et de la télé expertise pour le suivi des travailleurs.

Elle introduit également une visite de mi-carrière professionnelle afin notamment d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur à la date de la visite ou encore de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la question de la prévention des risques professionnels. Enfin, elle améliore et étend le suivi en santé au travail des intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires comme des travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non-salariés. Le dispositif de pré reprise est revu afin d’améliorer les conditions de retour de congé maladie de longue durée.

Réorganiser la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne aux SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres professionnels de santé du service et en renforçant le pilotage national. En particulier, la proposition de loi ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants et consacre au niveau législatif le statut de l’infirmier en santé au travail.

En ce qui concerne le pilotage national, un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail, disposant de compétences étendues. Enfin, la loi augmente la durée minimale des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Sauf disposition contraire, la loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
Notes
Puce lien (1) Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
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Jurisprudence
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Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en grande Chambre : Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par une règlementation d’un Etat membre
Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité, telles que prévues par la réglementation italienne, pour les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant une directive de l’Union.

En l’espèce, plusieurs ressortissants de pays tiers séjournant légalement en Italie et titulaires d’un permis unique de travail ont contesté devant les juridictions italiennes le refus d’octroi d’allocations de naissance et de maternité.

Ce refus a été motivé par les autorités italiennes par le fait que, contrairement aux exigences prévues par la loi n°190/2014 qui institue une allocation de naissance pour chaque enfant né ou adopté versée mensuellement aux ressortissants italiens, aux ressortissants d’autres Etats membres, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour pour résidents de longue durée, les personnes concernées ne sont pas titulaires d’un statut de résident de longue durée.

La Cour constitutionnelle italienne, saisie dans le cadre de ces litiges par la juridiction de renvoi, a considéré que l’interdiction des discriminations arbitraires et la protection de la maternité et de l’enfance, assurées par la Constitution italienne, doivent être interprétées à la lumière du droit de l’Union. Elle a donc demandé à la CJUE de préciser la portée du droit d’accès aux prestations sociales reconnu par l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit à l’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale accordé par l’article 12 de la directive 2011/98 (1) aux travailleurs issus de pays tiers.

La CJUE a considéré que l’allocation de naissance et l’allocation de maternité constituent des prestations familiales, au sens de l’article 3 du règlement n°883/2004 (2) qui énumère les prestations relevant des branches de la sécurité sociale et détermine donc le champ d’application de la directive 2011/98.

En effet, l’allocation de naissance est "accordée automatiquement aux ménages répondant à certains critères objectifs légalement définis, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels du demandeur", et destinée, au moyen d’une contribution publique au budget familial, à "alléger les charges découlant de l’entretien d’un enfant nouvellement né ou adopté".

De la même façon, la Cour relève dans sa décision que l’allocation de maternité se rapporte à une branche de la sécurité sociale visée à l’article 3 du règlement n°883/2004 (3) en ce qu’elle est "accordée ou refusée en tenant compte, outre l’absence d’une indemnité de maternité liée à une relation de travail ou à l’exercice d’une profession libérale, des ressources du ménage dont la mère fait partie sur la base d’un critère objectif et légalement défini, à savoir l’indicateur de la situation économique, sans que l’autorité compétente puisse tenir compte d’autres circonstances personnelles."

La Cour a considéré que la réglementation italienne, qui exclut les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail du bénéfice de ces allocations alors qu’elles relèvent des branches de la sécurité sociale pour lesquelles ils bénéficient du droit à l’égalité de traitement prévu par la directive 2011/98, n’est donc pas conforme à l’article 12 de cette directive.
Notes
Puce lien (1) Arrêt de la CJUE en grande chambre : Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par une règlementation d’un Etat membre
Puce lien (2) Directive 2011/98 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
Puce lien (3) Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
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Texte officiel
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Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 (1), pris pour l’application du II de l’article 4 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 (2) relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, fixe le champ d’application et les modalités de calcul du dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.

L’article premier liste les catégories d’agents civils et militaires éligibles au remboursement d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d’être employés par un employeur public de l’Etat relevant de l’une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984. (3)

Sont notamment concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les magistrats relevant du code des juridictions financières et du code de justice administrative, les agents contractuels de droit public et de droit privé dont les apprentis, les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat, les ouvriers de l’Etat, les fonctionnaires, les militaires de carrière et servant en vertu d’un contrat et les fonctionnaires détachés dans un corps militaire.

En revanche, le décret exclut du dispositif les vacataires et les agents bénéficiant déjà d’une participation attribuée individuellement par leur employeur au financement de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

L’article 10 du décret prévoit également que l’agent doit signaler tout changement de situation individuelle "de nature à modifier les conditions d’éligibilité au remboursement."

L’article 3 du décret précise ensuite que les cotisations de protection sociale complémentaire pouvant faire l’objet d’un tel remboursement sont "celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat" aux mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité(4), aux institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale(5) ou aux entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances(6).

L’agent ayant droit d’un contrat collectif peut bénéficier du remboursement à condition que les cotisations visées ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que ceux mentionnés à l’article 1er du décret. Le remboursement, dont le montant au titre d’un mois est fixé à 15 euros, est versé mensuellement à l’agent dans une des positions énoncées par l’article 5 du décret : en activité, en détachement ou congé de mobilité, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, en congé de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale, en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Le décret prévoit que le versement "est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations" et est effectué pour un mois entier y compris lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur. De la même façon, lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.

Par ailleurs, l’agent qui exerce ses fonctions à temps partiel ou qui occupe un emploi à temps incomplet bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet. Lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat, le remboursement est versé par l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important.

L’article 8 du décret prévoit pour cela que le volume d’heures de travail est apprécié à la date de la demande de l’agent et une réévaluation de cette appréciation est prévue annuellement ou lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement.

Enfin, le décret précise la procédure que doit suivre l’agent pour bénéficier du remboursement. Il doit adresser une demande à l’employeur public de l’Etat dont il relève ou à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat, à laquelle il doit ajouter une attestation émise par un organisme mentionné à l’article 3 du décret.

Cette attestation "précise que l’agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident" et indique, pour l’agent bénéficiaire en qualité d’ayant droit d’un contrat collectif conclu par un employeur autre que ceux mentionnés par le décret, qu’il ne bénéfice pas en sa qualité d’ayant droit d’un financement de cet employeur.

Le décret détermine les modalités de contrôle du remboursement partiel auquel l’employeur public peut procéder "à tout moment". L’article 11 prévoit que l’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables jusqu’à la date d’effet de la sélection par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence des contrats à caractère collectif ou individuel, mentionnée aux III de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 (7) et de l’article L. 4123-3 du code de la défense,(8) dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 17 février 2021.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Puce lien (2) Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Puce lien (3) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Puce lien (4) Livre II du Code de la mutualité : Articles L211-1 à L227-1
Puce lien (5) Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale : Articles L931-1 à L932-53
Puce lien (6) Article L310-2 du Code des assurances
Puce lien (7) Article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Puce lien (8) Article L. 4123-3 du code de la défense
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Puce lien Etude sur les minima sociaux de la DRESS
Puce lien Covid-19 : nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l'activité partielle
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2019 de la DGAFP
En application de l’article 4 du décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique (1), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées (DNE) au cours de l’année 2019 (2).

Ce dispositif, entré en vigueur au 1er janvier 2013, a été introduit à l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (3), par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (4).

Il a pour objectif d’inciter à la "féminisation des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique", notamment en encourageant les employeurs publics à respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans ces emplois."

Le bilan de 2020 retient que l’augmentation progressive de cette proportion minimale, d’abord fixée à 20% en 2013 et 2014, puis à 30% pour 2015 et passée à 40% depuis 2017, a permis "l’ancrage de cette mesure dans les politiques de ressources humaines des différents employeurs de la fonction publique".

Plus précisément, le bilan souligne l’influence exercée par le dispositif des nominations équilibrées sur la féminisation de ces fonctions en établissant cette statistique annuelle. Au 31 décembre 2019, "5731 agents, dont 33% de femmes, occupaient un emploi de l’encadrement supérieur ou dirigeant de la fonction publique, soit une augmentation de deux points par rapport à l’année 2018" et que "44% des nominations à ces emplois ont été des primo-nominations."

Malgré un contexte de volume d’emplois peu évolutif (avec 5709 agents en fonction en 2018 pour 5731 agents au 31 décembre 2019), les primo-nominations féminines ont représenté au cours de l’année 2019 "42% des primo-nominations dans l’ensemble des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique." Ainsi, l’augmentation continue depuis 2015 de la part des femmes en fonction - 27% en 2015, 28% en 2016, 30% en 2017, 31% en 2018 et 33% en 2019 - permet de tirer un bilan positif du dispositif au regard des objectifs fixés.

Le bilan distingue les résultats escomptés selon les départements ministériels et selon les types d’emplois. Par exemple, à l’échelle de la fonction publique d’Etat, trois types d’emplois sont analysés selon leur niveau de responsabilité : les emplois de l’administration centrale de l’Etat dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les emplois de direction de l’administration centrale de l’Etat et les emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat.

Sur cet échantillon, depuis 2015, "le pourcentage de femmes occupant un emploi dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement est passé de 24% à 30%, soit une augmentation de 6 points", tandis que la part des femmes occupant les emplois de sous-directeur "a baissé d’un point entre 2018 et 2019" (de 33 à 32%).

Sur la même période, les primo-nominations aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, marqués en 2019 par un faible taux de renouvellement (23%), "ont concerné des femmes à 31% ce qui est en deçà de l’objectif de 40% fixé par le dispositif des nominations équilibrées."

Dans la fonction publique territoriale (FPT), le pourcentage de femmes en fonction a augmenté de 2 points entre 2018 et 2019 et de 5 points depuis 2016 : 34% des emplois d’encadrement supérieur de la FPT sont occupés par des femmes au 31 décembre 2019 contre 26% en 2014. Les emplois de directeur général adjoint des services (DGAS) sont occupés à 40% par des femmes. L’analyse de l’impact du dispositif dans la FPT distingue les emplois dans les régions et collectivités à statut particulier, les départements, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

A l’échelle de la fonction publique hospitalière (FPH), le bilan retient des différences notables de féminisation des nominations selon les types d’emplois (entre les emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et régional, les emplois de directeur d’hôpital, les emplois de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social et les emplois de directeur de soins).

De fait, au titre de l’année 2019, 73% des emplois fonctionnels de directeur des soins sont occupés par des femmes contre 34% pour les emplois de directeur de CHU et CHR. Il affiche cependant une évolution stable du pourcentage de femmes en fonction au sein des emplois d’encadrement supérieur et de dirigeants de la FPH, qui s’établit à 41% (contre 37% en 2015), soit au-dessus de l’objectif à terme d’au moins 40% de personnes de chaque sexe sur ces emplois, tel que fixé par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
Puce lien (2) Bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2019
Puce lien (3) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Puce lien (4) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
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Publication
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Rapport d’enquête de la Cour des Comptes sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie
Dans son rapport d’enquête relatif à la rémunération des agents publics en arrêt maladie du mois de juin 2021, la Cour des Comptes formule plusieurs constats qui conduisent à préconiser des actions pour limiter notamment les arrêts de courte durée.

Premier constat : des arrêts maladie en hausse. Dans l’ensemble de la fonction publique, le nombre de jours a progressé de 21 % passant en moyenne par agent de 10 jours en 2014 à 12 en 2019, soit presque 11,9 millions de jours d’arrêts pour maladie supplémentaires. Cette progression régulière et soutenue affecte en particulier les fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH), qui connaissaient déjà les taux d’absence les plus importants.

La Cour des comptes, à partir des bilans sociaux, estime que les journées non travaillées correspondent à l’activité annuelle de 241 000 ETP soit un coût de l’ordre de 11,1 Mds€ sur la masse salariale publique qui était de 304 milliards d’euros en 2020.

La Cour a tenté de mesurer la dépense budgétaire pour assurer les remplacements des agents absents mais les motifs des remplacements ne sont pas uniformément renseignés par toutes les administrations.

Deuxième constat : une pluralité de règles de rémunération, reflet de la grande diversité des situations. La Cour des comptes souligne la complexité et la fragmentation du système de gestion des arrêts maladie. Par exemple, la prise en charge de la part indemnitaire des rémunérations des agents est fonction des versants et des employeurs. Cette grande disparité n’est pas critiquée par la Cour car elle résulte de la coexistence, au sein des services publics, d’agents publics soumis à des règles distinctes selon leur statut et leur mode de rémunération. Elle résulte aussi du principe de libre administration des collectivités territoriales pour la FPT et du fait que la FPH est en réalité, à partir d’une base commune de principes généraux, une "fonction publique d’établissements". Si selon la Cour, la diversité des règles est en partie justifiée, elle recommande tout de même de mettre en place des indicateurs harmonisés et centralisés qui aujourd’hui font défaut.

Troisième constat : la nécessaire fluidification de la gestion, facteur commun aux trois versants de la fonction publique. L’administration des arrêts maladie souffre d’une quasi absence de dématérialisation des pièces justificatives et des flux de données. Les employeurs rencontrent des difficultés pour contrôler la transmission des arrêts de travail sous 48 heures et surtout gérer les conséquences multiples de l’irrespect de cette règle.

En outre, dans un contexte de pénurie médicale, la nécessité pour les administrations de solliciter des expertises médicales plusieurs fois pour un même dossier multiplie les procédures et allonge les délais de traitement. Enfin la reconnaissance ou la requalification de l’imputabilité au service d’une maladie sont des procédures ardues. Selon la Cour, de manière à éviter les divergences, mais aussi la mobilisation en doublon des experts médicaux sur un même dossier, il serait pertinent de modifier la réglementation pour qu’un seul avis soit nécessaire pour qualifier l’arrêt de travail ou le taux d’incapacité.

Les entorses au respect du secret médical pouvant faire l’objet de recours de la part des agents, il serait également nécessaire d’inclure systématiquement dans la formation des gestionnaires RH un module sur le respect du secret professionnel et de la déontologie spécifique au secret médical.

Ainsi, la Cour insiste sur la nécessité, dans l’intérêt des agents publics, d’optimiser l’ensemble des processus des arrêts maladies, en favorisant la dématérialisation, la réduction des délais concernant les avis médicaux et la professionnalisation des acteurs, afin que les conséquences financières sur la paie des agents soient mises en œuvre de manière définitive, en limitant corrections et ajustements à quelques situations ponctuelles.

Quatrième constat : un traitement pragmatique des absences liées à la crise sanitaire. Le rapport comprend des éléments d’appréciation sur les dispositifs inédits et pragmatiques mis en place en urgence dans le cadre de la crise sanitaire et expose les premiers enseignements qui peuvent en être tirés. La covid 19, dans sa forme grave, été ajoutée à la liste des maladies professionnelles. L’utilisation des ASA a été peu mesurée et aucune appréciation qualitative de leur efficacité n’a été réalisée.

En mars 2021, il ressortait d’une enquête déclarative menée depuis octobre 2020 que les agents de l’État, hors enseignants, étaient pour environ 0,5 % d’entre eux en position d’ASA au moins un jour par semaine et qu’environ 3,4 % s’étaient déclarés atteints par la covid 19. Dans le champ de la FPT et de la FPH, peu de données de synthèse sont disponibles. Le contrôle de la correcte application des ASA à la situation des agents n’a fait l’objet que de quelques initiatives des services des ressources humaines.

Sur la base de ces constats et dans le contexte de la tendance haussière des arrêts pour maladie, la Cour des comptes formule plusieurs préconisations, notamment pour limiter les arrêts de courte durée.

- i) renforcer la maîtrise des arrêts maladie : associées au jour de carence dont la Cour a constaté qu’il diminue effectivement le nombre des arrêts de courte durée, les modalités de prise en charge financière des arrêts maladie peuvent inciter les agents à limiter la fréquence et la durée des arrêts de courte durée. Ainsi, la possibilité pour les employeurs publics de moduler certaines indemnités en fonction des absences doit être activée lorsque la fréquence des arrêts maladie est trop élevée ou leur motif de pure convenance.

- ii) unifier le régime des arrêts de longue durée et approfondir leur prévention : pour simplifier et clarifier le dispositif des congés de longue durée et de longues maladie, la Cour des comptes estime souhaitable de créer un seul congé dont les caractéristiques devront être mieux adaptées aux besoins des agents (en renouvelant la liste des pathologies y ouvrant droit, en prenant en compte des maladies chroniques, etc.). Pour circonscrire les risques d’usure professionnelle aboutissant à un reclassement, il pourrait être efficace de mieux identifier les pathologies associées à certains métiers et d’enrichir les fiches métiers des trois versants de la fonction publique avec ce type d’informations.

- iii) augmenter l’efficacité des professionnels de santé : les médecins peuvent rencontrer des difficultés à évaluer la durée appropriée de l’arrêt de travail selon les fonctions et les métiers. Pour les guider, l’assurance maladie a élaboré des fiches repères dont le périmètre d’application gagnerait à être étendu pour couvrir la totalité des pathologies courantes, notamment celles des métiers du secteur public.

La réforme prévue par l’ordonnance santé-famille qui remplace le comité médical et la commission de réforme par le conseil médical en janvier 2022 doit être mise à profit pour réduire les délais de gestion et permettre de se recentrer sur des situations de désaccord entre l’administration et son agent. Enfin le fond interministériel d’amélioration des conditions de travail devrait être utilisé pour mutualiser les services de santé entre les trois versants de la fonction publique.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes : la rémunération des agents publics en arrêt maladie
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d’une aide au recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalière
Puce lien Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19
Puce lien Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais
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