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Edito
 
Production normative en crise sanitaire
Claire Landais
Secrétaire générale du Gouvernement
Il serait prématuré d’arrêter les compteurs et de dresser le bilan définitif. Mais le recul de 18 mois et les perspectives plus optimistes offertes par les succès de la politique vaccinale rendent possible un point d’étape sur la production normative suscitée par la gestion de la crise covid.
Depuis mars 2020, cette gestion a donné lieu à l’adoption de 9 lois (une dixième est examinée au Parlement cette semaine pour proroger l’état d’urgence sanitaire outre-mer) auxquelles on pourrait ajouter les lois de finances rectificatives et les lois d’ajustement des calendriers électoraux rendues nécessaires par les conséquences de la crise sanitaire, 92 ordonnances et plus de 580 décrets, sans citer les innombrables arrêtés, ministériels ou préfectoraux. Les délais dans lesquels la plupart de ces textes ont été édictés sont tout aussi impressionnants.

De ce bilan d’étape on retient d’abord l’exceptionnelle mobilisation des acteurs de la chaîne normative qui ont répondu avec une réactivité admirable aux besoins de conception puis d’ajustements continus des textes nécessaires pour faire face à la crise.

Cette réactivité a souvent impliqué de couper dans les virages en réduisant certains délais, en renonçant à certaines procédures, en allégeant les circuits de validation. Le défi de la sortie de crise sera de faire le tri entre les simplifications bienvenues, qu’il faudra pérenniser, et les pratiques qui, justifiées par l’urgence de la crise, ne le sont plus lorsque celle-ci s’efface.

Le nombre des projets de loi préparés et votés, de débats de l’article 50-1 de la Constitution organisés, de rapports déposés et l’importance de l’information fournie au fil de l’eau aux parlementaires montre en tout cas que la production normative de crise n’a pas conduit à en rabattre sur les exigences démocratiques.

Elle n’a pas échappé en revanche, elle l’a même amplifié parfois, à la tentation de trop écrire, alimentée par l’ensemble des parties prenantes, critiquant certes le centralisme excessif et les réflexes bureaucratiques mais réclamant dans le même mouvement de voir leur cas spécifique réglé de façon précise - et égalitaire ! - par la norme étatique réductrice d’incertitude. La théorie des circonst
ances exceptionnelles, dont le Conseil d’Etat a récemment rappelé qu’elle était bien vivante, aurait pourtant permis de déroger plus souvent au droit commun sans s’obliger à écrire le droit d’exception.

Sur ce point aussi les enseignements à tirer de la crise seront précieux, pour reprendre collectivement, avec une efficacité renouvelée, nos efforts de maîtrise de l’inflation normative.

 
SOMMAIRE
N° 323 - 9 septembre 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Loi confortant le respect des principes de la République ■ Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Rubrique Juridictions
Juridictions
Rapport du Conseil d’Etat – Expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) ■ Pollution de l’air – Inexécution d’une décision – Condamnation de l’Etat à payer 10 millions d’euros d’astreinte
Rubrique Commande publique
Commande publique
Publication du décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité ■ Contentieux contractuel – absence d’intérêt pour agir du conseil national des barreaux ■ Contentieux de la passation– absence de délai de “standstill“ pour les marchés publics des collectivités locales néo-calédoniennes
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Publication du rapport annuel 2020 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ■ Publication du décret relatif à la suppression des taxes à faible rendement en 2021
Rubrique Marchés
Marchés
Publication de dispositions de niveau règlementaire achevant la transposition de la directive 2019/1153 relative à l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention d’infractions pénales ■ Publication du rapport annuel sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ■ Entrée en vigueur de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement intra-européens
Rubrique Entreprises
Entreprises
Décret du 16 août 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Protocole national en entreprise pour faire face à l’épidémie de covid- 19
Rubrique Numérique
Numérique
Transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ■ Réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne ■ Décret relatif l'expérimentation d'une “e-carte d'assurance maladie“
Rubrique Emploi
Emploi
Création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Rubrique Institutions
Texte officiel
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Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
La loi confortant le respect des principes de la République, dont l’examen par le Parlement a été engagé à l’issue du Conseil des ministres du 9 décembre 2020(1 et 2), a été publiée au Journal officiel le 25 août 2021(3) après une censure partielle et assorti de réserves par le Conseil constitutionnel(4).

Les modifications et compléments introduits au cours de la navette parlementaire ont porté le projet de loi initial de 51 à 103 articles, dont trois ont été déclarés totalement ou partiellement contraires à la Constitution et deux ont fait l’objet de réserves d’interprétation. Cette loi, qui entend lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté en apportant des réponses au repli identitaire, garantit le respect des lois et principes républicains dans les services publics, dans le monde associatif, en matière d’éducation, et lutte contre les discours et les pratiques qui encouragent la haine. Par ailleurs, elle actualise le régime des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905(5).

1. Principes de laïcité et de neutralité du service public

La loi rappelle que tous les organismes de droit public ou de droit privé chargés d’un service public (bailleurs sociaux, concessionnaires, entreprises de transport public…) doivent assurer l’égalité des usagers devant le service public et le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, que l’exécution en soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. A cet effet, leurs salariés doivent s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traiter de façon égale les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales devront former les fonctionnaires au principe de laïcité et désigner un référent laïcité qui devra organiser chaque 9 décembre une journée de la laïcité. Préalablement à sa prise de fonction, tout agent de la police nationale ou municipale, de la gendarmerie nationale ou de l’administration pénitentiaire devra, par une prestation de serment, déclarer solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution.

La loi étend le contrôle des actes des collectivités territoriales à ceux portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public. Le préfet pourra les déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant leur transmission et en demander la suspension. Le tribunal disposera de 48 heures pour statuer.

La loi crée deux nouveaux délits : le délit de séparatisme exposant à une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d’amende en cas de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’égard des élus et agents publics en vue d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public et le délit d'entrave à la fonction d'enseignant puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

2. Associations et contrat d’engagement républicain

La loi conditionne l’attribution de subventions, l’obtention d’un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique aux associations et fondations à la souscription préalable d’un contrat d'engagement républicain dans lequel elles s’engagent à respecter le caractère laïc et les principes de la République. Les associations déjà agréées seront également soumises au contrat d’engagement. En cas de non-respect des termes du contrat, les subventions versées devront être remboursées dans un délai de six mois à la suite d’une décision motivée de l‘administration et à l’issue d’une procédure contradictoire. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a précisé que ce retrait ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'association, conduire à la restitution de sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement.

La loi complète la liste des motifs de dissolution des associations en prévoyant qu’elles peuvent être dissoutes dès lors qu’elles incitent à commettre des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ou contribuent par leurs agissements à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Par ailleurs, les associations pourront se voir imputer les agissements commis par leurs membres, agissant en cette qualité, ou des agissements directement liés à leurs activités.

Le contrôle par l’administration fiscale est renforcé afin qu’elle s’assure que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de fonds publics et délivrer des reçus fiscaux. Le droit du service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) de s’opposer à toute opération financière non encore réalisée, prévu à l’article L.561-24 du code monétaire(6) et financier, est renforcé.

La loi renforce également le contrôle des financements étrangers reçus par les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 percevant plus de 153 000 euros annuels de dons et par les fonds de dotations. Elle renforce également le contrôle sur le fonctionnement des fonds de dotation.

Enfin, dans les six mois suivants la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain, baptisé “Promesse républicaine“.

3. Instruction en famille et établissements privés hors contrats

Dès la rentrée scolaire 2022, la loi rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants et dérogatoire l’instruction en famille. Cette dernière est désormais soumise à autorisation et n’est accordée que pour les quatre motifs suivants : i) l’état de santé ou le handicap de l’enfant, ii) la situation propre à celui-ci motivant le projet éducatif, iii) l’éventuelle itinérance de la famille ou iv) en cas de pratique d’activités sportives ou artistiques intensives. Une autorisation de plein droit a été prévue jusqu’en 2023-2024 pour les familles pratiquant déjà l’instruction en famille dans des conditions satisfaisantes. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a précisé que le pouvoir réglementaire devra, sous le contrôle du juge, déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille conformément à ces critères. Il revient aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit.

Concernant les établissements privés hors contrats, la loi prévoit de leur proposer une charte des valeurs et principes républicains. Les établissements privés hors contrats non déclarés ou qui n’ont pas remédié aux manquements relevés par l’administration pourront faire l’objet d’une fermeture administrative. Par ailleurs, en cas d’ouverture d’un établissement en dépit de l’opposition de l’administration, le responsable de celui-ci pourra être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 € d’amende et se voir empêcher de diriger ou d’enseigner dans un établissement scolaire.

4. Egalité entre les femmes et les hommes

Afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi renforce les droits des héritiers réservataires de biens situés en France lorsque la succession relève d’une loi étrangère qui ne reconnait pas l’égalité entre des enfants héritiers notamment de sexe féminin.

Par ailleurs, afin de lutter contre la polygamie, la loi interdit la délivrance de titre de séjour à un étranger polygame vivant en France et permet le retrait de ce titre en cas de constatation d’une telle situation. En outre, le versement d’une pension de réversion est effectué au seul conjoint survivant de l’assuré décédé dont le mariage a été contracté à la date la plus ancienne.

De plus, afin de lutter contre les mariages forcés, la loi permet aux officiers d’état de civil de s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux pour écarter tout doute quant au caractère contraint de la future union.

Enfin, la loi prohibe l’établissement de certificat de virginité qu’elle punit d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 à 30 000 euros. De même, elle sanctionne le fait de contraindre une personne à se soumettre à un examen en vue de l’obtention d’un tel certificat. Enfin, elle augmente la peine d’emprisonnement et l’amende en matière de mutilation sexuelle.

5. Discours et pratiques encourageant la haine

Afin de protéger les personnes faisant l’objet de propos haineux, notamment sur Internet, la loi créée un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne. Ce délit est sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, dont le quantum est porté à cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il est commis à l’endroit d’agents publics, d’élus, de journalistes ou si la personne est mineure.

Par ailleurs, la loi renforce, par la mise en place d’une procédure spécifique, l’effectivité des mesures judicaires prises contre des sites qui relaient des contenus illicites. En outre, elle étend la comparution immédiate aux délits de provocations publiques notamment à la haine, prévus aux articles 24(7) et 24 bis(8) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Enfin, la loi confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la supervision des processus de modération des contenus illicites imposés en particulier aux réseaux sociaux, moteurs de recherche, plateformes de partage de vidéos. Le CSA pourra prononcer des sanctions financières jusqu’à 20 millions d’euros ou 6% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent.

6. Associations cultuelles et lieux de culte

La loi modifie la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat et celle de 1907 sur l’exercice public des cultes. Elle tend en particulier à protéger les associations cultuelles des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux en renforçant notamment leurs obligations comptables et en obligeant la déclaration de tout don supérieur à 10 000 euros et la cession de lieux de culte à un Etat étranger auxquels le préfet pourra s’opposer.

Pour les associations dites mixtes qui relèvent de la loi de 1901 et qui exercent pour partie un culte, la loi rapproche leur organisation des associations cultuelles et les incite à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités afin notamment d’assurer le principe de non-subventionnement public du culte.

En matière de police des cultes, la loi tend à assurer que les lieux de culte ne soient pas détournés de leur vocation en prohibant notamment l’organisation d’opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères. Elle porte à cinq ans la peine en cas de provocation par un ministre des cultes à la discrimination, à la haine ou à la violence commise et permet au préfet de fermer provisoirement des lieux de culte ou de tels propos ont été formulés.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat, Assemblée générale, avis n° 401549 du 7 décembre 2020 (pdf)
Puce lien (2) Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2020
Puce lien (3) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021
Puce lien (5) Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Puce lien (6) Article L.561-24 du code monétaire et financier
Puce lien (7) Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Puce lien (8) Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Texte officiel
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Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 août 2021 au Journal officiel(1) après avoir fait l’objet d’une censure partielle du Conseil constitutionnel(2), a été adoptée en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris adopté en décembre 2015(3) et l’objectif prioritaire, convenu au niveau de l’Union européenne dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe(4) de réduire de 55% des émissions de gaz à effets de serre d’ici 2030(5).

Les modifications et compléments introduits au cours de la navette parlementaire ont porté le texte définitivement adopté à 305 articles, dont 16 ont été déclarés totalement ou partiellement contraires à la Constitution, contre 69 dans le projet de loi initial examiné au Conseil des ministres du 10 février 2021(6, 7, 8 et 9).

Reprenant une grande partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat(10) qui s’est tenue entre octobre 2019 et juin 2020, la loi énonce des mesures déclinées en six thématiques touchant au quotidien des français (alimentation, logement, déplacement, consommation, production et travail, protection judicaire de l’environnement), dont la mise en œuvre fait l’objet d’un calendrier précis(11) et appellera une centaine de décrets d’application.

Concernant les modes de consommation et l'alimentation, la loi prévoit notamment que dès sa promulgation des modules d’éducation à l’environnement et des menus végétariens hebdomadaires seront prévus dans tous les établissements scolaires (à partir de 2023, une option végétarienne quotidienne devra être proposée dans les cantines de l’Etat, notamment universitaires). Au plus tard en 2025, la restauration collective privée devra proposer au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques.

En matière de logement et de lutte contre l'artificialisation des sols, en fixant l’objectif de 30% d’aires protégées, la loi encadre plus fortement l’artificialisation des terres et met fin, à cet effet, à la construction de centres commerciaux sur des territoires naturels ou agricoles. D’ici 2030, le rythme d’artificialisation des sols devra être divisé par deux et le zéro artificialisation atteint d’ici 2050. Au moins une fois tous les cinq ans, le Gouvernement rendra public un rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.

La loi prévoit le gel des loyers des logements dits “passoires thermiques“ dont les bilans énergétiques sont extrêmement peu performants (classés G) et très peu performants (classés F). Un audit énergétique lors de leur mise en en vente sera obligatoire. Il le sera également à partir de 2025 pour les logements classés E – peu performants et à partir de 2034 pour ceux classés D – assez peu performants. Afin de limiter la consommation d’énergie, outre la mise en œuvre de nouvelles normes environnementales dans la construction des bâtiments, les chauffages sur les terrasses des commerces seront interdits.

Entre 2023 et 2025, les propriétaires des logements classés G devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur location. A partir de 2025, la location de ces logements sera interdite, celle de ceux classés F à partir de 2028 et celle de ceux classés E à partir de 2034.

L’accélération du verdissement de l’économie induit plusieurs évolutions des modèles de production et de travail. Lors de la fermeture de réacteurs nucléaires, la loi oblige l’Etat à s’assurer que celle-ci ne va pas conduire à une augmentation des gaz à effet de serre dans le cadre de la consommation d’énergie des français. Afin d’améliorer la prise en compte de l’avis des collectivités dans le cadre d’installation éolienne, la loi permet aux maires d'adresser des observations au porteur de projet. Par ailleurs, afin d’inciter à la production et l’utilisation d’énergies renouvelables, elle étend l’obligation d’installer des panneaux solaires ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les bureaux et les parkings.

En matière de publicité, la loi permet aux maires d’encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines. A partir de 2022, la publicité sur les énergies fossiles puis en 2028, sur les voitures les plus polluantes, sera interdite. Afin de sensibiliser et d’informer le public sur l’impact environnemental des voitures et de l’électroménager, un affichage – eco-score – deviendra obligatoire sur les publicités. Il le sera également à partir de 2023 pour les produits alimentaires et textiles.

En outre, afin d’éviter le gaspillage de papier, le dispositif “Oui pub“ sera mis en place. Seules les personnes ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des publicités papier. Afin de limiter l’usage des emballages, d’ici 2030, les magasins de plus de 400 m² devront consacrer 20% de leurs surfaces à la vente en vrac. Par ailleurs, à partir de 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, seront interdits.

En matière de déplacement vers certaines destinations, dès lors qu’une alternative en train de moins de 2h30 de trajet sera disponible, les lignes aériennes menant à celles-ci seront fermées. En outre, une compensation carbone obligatoire des vols intérieurs devra être versée par les compagnies dans le cadre du système européen d’échange de quota d’émission de gaz à effet de serre (50% de leurs émissions en 2022, 70% en 2023 et la totalité en 2024).

A partir de 2023, dans les agglomérations en dépassement régulier des seuils de pollution de l’air, la loi prévoit que sera interdite progressivement la circulation des véhicules polluants crit’air 5 puis crit’air 4 en 2024 et crit’air 3 en 2025.

Afin d’inciter à l’achat de véhicules électriques ou hybrides, une expérimentation de prêts à taux zéro sera mise en place dans les zones à faibles émissions (ZFE) dont la création sera obligatoire à partir de 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. A partir de 2030, la vente de véhicules émettant plus de 95 gr/CO2 sera interdite et à partir de 2040, celle des poids lourds, autobus et autocars neufs les plus polluants.

Par ailleurs, la loi incite à la création de pistes cyclables, de voies réservées au covoiturage, d’aires de stationnement, au développement des frets ferroviaire et fluvial. Pour cela, elle permet notamment aux régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024 et élargit la prime à la conversion aux vélos électriques. Afin de développer plus encore l’usage du train et l’usage des mobilités douces, elle oblige les régions à proposer des tarifs attractifs sur les trains régionaux et créée un forfait annuel mobilité durable de 600 euros pour les salariés en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun.

Plus largement, la loi crée de nouvelles sanctions pénales visant à préserver les forêts et les ressources notamment en eau potable.

Enfin, afin de renforcer les sanctions contre les atteintes au droit de l’environnement, la loi créée un délit général de pollution des milieux et des délits de mise en danger de l’environnement et d’écocide. Les peines sanctionnant ces délits varient en fonction de la gravité de l’atteinte environnementale de 3 à 10 ans et de 250 000 à 22,5 millions d’euros, voire à dix fois le montant du bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.

Eu égard au grand nombre de mesures mises en place, le Haut Conseil pour le climat sera chargé d'évaluer leur mise en œuvre annuellement, ainsi que, tous les trois ans, l'action des collectivités locales en matière de réduction des gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Puce lien (2) Conseil constitutionnel, n° 2021-825 DC, 13 août 2021 - Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Puce lien (3) Accord de Paris sur les changements climatiques (pdf)
Puce lien (4) Pacte vert pour l’Europe
Puce lien (5) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013
Puce lien (6) Conseil d’Etat, sections administratives réunies, avis du 4 février 2021 (pdf)
Puce lien (7) Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 février 2021
Puce lien (8) Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets déposé le 10 février 2021 (pdf)
Puce lien (9) Voir lettre de la Daj n° 311 du 11 février 2021
Puce lien (10) Site Internet de la Convention citoyenne pour le climat
Puce lien (11) Calendrier de mise en œuvre de la loi
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A lire également !  
 
Puce lien Rapport de la Cour des comptes – “L’Institut de France et les cinq académies - Normaliser la gestion, restaurer l’équilibre financier“ – 15 juillet 2021
Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Publication
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Rapport du Conseil d’Etat – Expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO)
Depuis un décret de février 2018(1) pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle promulguée en 2016(2), la médiation préalable obligatoire (MPO) à la saisine du juge administratif, mode de résolution des litiges alternatif à la judiciarisation grandissante, est expérimentée dans le contentieux social, de la fonction publique territoriale et d’une partie de celui de la fonction publique d’État.

Le Conseil d’Etat a remis au ministre de la Justice un rapport(3) publié début septembre 2021 –– procédant au bilan de cette expérimentation réalisée pendant trois ans en collaboration avec plusieurs partenaires institutionnels(4). Ces éléments devraient alimenter les prochaines discussions dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire(5).

Le Conseil d’Etat salue le caractère positif et encourageant de ce bilan. Sur 5516 demandes de MPO formulées durant la période concernée, 4810 ont été engagées parmi lesquelles 4364 ont été jugées recevables et 3312 ont abouti à un accord, soit un taux de réussite de 76%. Par ailleurs, il souligne la diligence avec laquelle ces médiations ont pu, en moyenne, être réalisées (56 jours), tout contentieux et partenaires confondus.

Constatant que se dégage une typologie de médiation en fonction des administrations partenaires, des territoires concernés, des médiateurs et même des parties, le Conseil d’Etat formule plusieurs remarques et recommandations.

Le Conseil d’Etat considère que la MPO, dont les bénéfices constatés sont multiples (pédagogique, social, pacificateur et novateur) ne se justifie que dans des domaines où les volumes contentieux sont importants, où l’approche proposée par la médiation est opportune et où l’administration affiche une adhésion de principe à ce mode alternatif de résolution des litiges.

Relevant l’existence d’un certain nombre de “médiations pédagogiques“ qui permettent in fine d’expliquer la décision de l’administration sans la modifier, le Conseil d’Etat alerte sur le fait que ces médiations ne doivent pas être perçues comme des initiatives cherchant à obtenir des renoncements à recours contentieux devant le juge administratif ou destinées à pallier l’insuffisance de motivation des décisions rendues par les administrations.

Il rappelle que le médiateur, même interne ou institutionnel, doit rester un tiers, neutre, indépendant et impartial. Il relève que les médiateurs “internes“ ont démontré une plus grande efficacité que les médiateurs “externes“ et “bénévoles“ dès lors qu’ils disposent d’un lien fort avec l’administration, qu’ils sont connus et reconnus par celle-ci et qu’ils remontent généralement à l’administration des constatations et des préconisations transversales. La plus-value d’un médiateur “externe“, à condition qu’il intervienne à titre gracieux, tiendrait principalement au fait que celui-ci est parfois mieux accepté par les réclamants.

A cet effet, le Conseil d’Etat rappelle l’importance pour les réclamants du caractère gratuit, prévu à l’article L.213-5 du code de justice administrative(6), du service public de la MPO. Il souligne en revanche qu’il n’est pas gratuit pour les administrations qui financent les dispositifs de médiation institutionnelle et qui doivent, de ce fait, voir les moyens humains et matériels mis à leur disposition ajustés aux nouvelles missions qui leur sont confiées.

Afin de garantir leur neutralité, indépendance et impartialité, le Conseil d’Etat recommande d’organiser la formation initiale et continue des médiateurs institutionnels en confiant, comme proposé par France Stratégie(7), au Défenseur des droits la mission de “tête de réseau“ des médiateurs publics afin qu’il joue notamment un rôle de vigie sur les conditions d’exercice des différents médiateurs.

De manière à pallier les divergences de pratiques entre médiateurs “internes“ et “externes“, le Conseil d’Etat préconise l’intervention des délégués du Défenseur des droits en tant que médiateurs “externes“ pour certains litiges entrant dans leur champ de compétence. En outre, sans consacrer un droit au libre choix du médiateur et sans fragiliser les médiateurs internes, des conventions pourraient être conclues afin de permettre la saisine des délégués du Défenseur des droits, en lieu et place ou par délégation des médiateurs institutionnels compétents, pour certains litiges relevant du champ de compétence de l’institution.

Par ailleurs, la MPO n’est pas la seule voie précontentieuse et doit s’articuler notamment avec des médiations conventionnelles “libres“ comme celle à l’initiative des parties, prévue aux articles L.213-5 et L.213-6 du code de justice administrative(8), ou encore avec le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Eu égard à cette hétérogénéité et afin d’améliorer la lisibilité des dispositifs mis en œuvre dans la résolution préalable des conflits avant l’intervention du juge, le Conseil d’Etat propose de généraliser la MPO en indiquant certaines exclusions et exceptions. Il précise qu’il ne s’agirait toutefois pas de supprimer le RAPO au profit de la MPO, suppression qui soulèverait des problèmes de légitimité, d’accès aux juges et d’“embolie“ de la médiation, ou de nier l’existence des autres types de médiation. Il suggère que le choix entre le RAPO et la MPO soit opéré, pour certains cas, en amont en inversant notamment l’ordre prévu par le décret n° 2018-101(9), soit en aval par les parties elles-mêmes.

Constatant de plus une grande hétérogénéité des effets procéduraux de la MPO dans le cadre du délai de recours contentieux pouvant conduire à limiter l’accès aux juges, le Conseil d’Etat préconise d’harmoniser ces effets en interrompant les délais de recours contentieux en cas de MPO et en suspendant les prescriptions pour toutes les médiations institutionnelles.

Enfin, le Conseil d’Etat pose la question de la formalisation des accords issus des médiations dont l’absence peut rendre délicate leur effectivité. S’il en appelle à la rédaction de tels accords, il considère à l’inverse peu opportun et ne relevant pas de l’esprit de l’expérimentation la rédaction de clauses de renonciation à recours.

Le Conseil d’Etat considère que, dans ce cadre, le développement des services de médiation institutionnelle existants et l’émergence de nouveaux dispositifs, notamment tels que prévus par la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique(10), devraient progressivement permettre un élargissement du champ de la MPO à d’autres litiges et d’autres domaines où celle-ci peut s’avérer pertinente.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Puce lien (2) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Puce lien (3) Conseil d’Etat – Rapport – “Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : bilan et perspectives“
Puce lien (4) Ministère de l’Europe et des affaires européennes, Ministère de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur, le Défenseur des droits, Pôle emploi, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Puce lien (5) Voir Lettre de la Daj n° 316 du 22 avril 2021
Puce lien (6) Article L.213-5 du code de justice administrative
Puce lien (7) France Stratégie, Rapport, “Médiation accomplie? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations“, Juillet 2019 (pdf)
Puce lien (8) Article L.213-6 du code de justice administrative
Puce lien (9) Article 2 du décret n°2018-101 du 16 février 2018
Puce lien (10) Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
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Jurisprudence
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Pollution de l’air – Inexécution d’une décision – Condamnation de l’Etat à payer 10 millions d’euros d’astreinte – Conseil d’Etat, n° 428409, 4 août 2021
Saisi en 2015 par une association de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat avait enjoint le 12 juillet 2017(1) le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener, dans 13 zones en France, avant le 31 mars 2018, les concentrations en particules fines PM 10 et en dioxyde d'azote en-deçà des valeurs limites fixées par la directive 2008/50/CE(2).

En juin 2018, le délégué à l'exécution des décisions de justice du Conseil d’Etat a demandé au ministre de la transition écologique et solidaire de porter à sa connaissance les mesures prises par les services de l'Etat pour assurer l'exécution de cette décision lesquelles lui ont été transmises en juillet 2018. A cet effet, le ministre a mis en avant notamment la mise en œuvre de plan de protection de l’atmosphère et la communication de “feuilles de route“ à la Commission européenne.

Cependant, saisi par la même association ainsi que d’autres associations et organismes, constatant que les valeurs limites étaient toujours dépassées dans 8 zones et que toutes les mesures n’avaient pas été prises par l’Etat pour exécuter sa décision de juillet 2017, le Conseil d’Etat a enjoint le 10 juillet 2020(3) l’Etat de prendre ces mesures assortie d’une astreinte de dix millions d’euros par semestre de retard à compter de l’expiration du délai de six mois suivant la notification de cette décision.

Afin de s’assurer de nouveau de la bonne exécution de la décision de juillet 2017, le Conseil d’Etat a, en janvier 2021, demandé à la ministre de la transition écologique de lui communiquer les mesures prises lesquelles lui ont été transmises en février 2021. Ainsi, la ministre a indiqué que notamment, depuis juillet 2020, une procédure d’évaluation des politiques publiques en matière de qualité de l’air, a été lancée, des zones à faible émission (ZFE) ont été instaurées ou encore que la conversion du parc automobile vers des véhicules moins polluants a été encouragée.

Toutefois, saisi de nouveau par l’association “Les Amis de la terre“ pour défaut d’exécution, constatant que les seuils limites étaient toujours dépassés dans 6 zones alors même que plusieurs sources de pollution, notamment la circulation routière, avaient fortement diminuées avec les mesures prises pour faire à la crise sanitaire et considérant que les mesures prises ne permettraient pas d’améliorer la qualité de l’air dans le “délai le plus court possible“, le Conseil d’Etat a le 4 août 2021 condamné l’Etat, au versement de l’astreinte pour la période de janvier 2021 à juillet 2021, sans la majorer ou la minorer comme il aurait pu le faire.

Bien que l’association “Les Amis de la Terre“ ait été la seule requérante à l’instance, le Conseil d’Etat a décidé, afin d’éviter tout enrichissement indu, de répartir le montant de l’astreinte entre plusieurs associations et organismes, parties requérantes à l’instance précédente.

Un réexamen par le Conseil d’Etat de la situation est prévu pour la période de juillet 2021 à janvier 2022. Une nouvelle condamnation demeure possible si celui-ci considère que les actions mises en œuvre ne sont toujours pas suffisantes.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat, 6ème et 1ère chambres réunies, n° 394254, 12 juillet 2017, publié au recueil Lebon
Puce lien (2) Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
Puce lien (3) Conseil d’Etat, Assemblée, n° 428409, 10 juillet 2020, publié au recueil Lebon
Puce lien (4) Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, n° 428409, 4 août 2021, publié au recueil Lebon
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
Puce lien Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
Puce lien La CEDH considère que les demandes de mesures provisoires de 672 sapeurs-pompiers concernant la loi relative à la gestion de la crise sanitaire n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 39 de son règlement.
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Rubrique Commande publique
Texte officiel
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Publication du décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique pour imposer la mention d’un montant maximum dans les accords-cadres et pour simplifier certaines règles de passation et d’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
Le décret modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) a été publié au Journal officiel du 25 août 2021(1).

1. La fin des accords-cadres sans maximum

Il a notamment pour objet de transposer en droit interne la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé que la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics devait être interprétée comme imposant que, pour la passation d’un accord-cadre, l’avis de marché indique la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu de l’accord-cadre et qu’une fois que cette limite aura été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets(2).

La directive, telle qu’interprétée par la Cour, n’étant pas d’application directe, cette décision appelait des mesures de transposition. A cette fin, le décret du 23 août 2021 modifie l’article R. 2162-4 du code de la commande publique en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum en valeur ou en quantité ainsi que, en conséquence, l’article R. 2121-8 sur le calcul de la valeur estimée du besoin.

Au regard du principe de sécurité juridique et afin de permettre aux acheteurs de s’adapter à cette nouvelle obligation, celle-ci ne s’appliquera qu’aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.

2. La simplification du régime des marchés de défense ou de sécurité (MDS)

Le décret contient également, outre des dispositions de clarification, des mesures de simplification des règles de passation et d’exécution des MDS.

Il relève notamment de 40 000 € HT à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure et allège les formalités de publicité : en procédure adaptée, le seuil de 90 000 € au-delà duquel les avis de MDS devaient être publiés au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales est supprimé et, en procédure formalisée, l’obligation de publication des avis de marché et des avis d’attribution au BOAMP disparaît.

Le décret prévoit diverses autres mesures de simplification telles que l’aménagement des modalités de computation des achats réalisés par carte achat ou la possibilité de conclure de gré à gré des MDS inférieurs au seuil européens ayant pour objet des fournitures ou des services qui sont nécessaires à l’exécution de tâches scientifiques ou techniques sans objectif de rentabilité et spécialisées dans le domaine de la recherche, du développement, de l’étude ou de l’expérimentation.

Enfin, dans le but de favoriser l’accès des opérateurs économiques, et notamment des PME, aux MDS, le décret simplifie les modalités de vérification des interdictions de soumissionner, et prévoit plusieurs mesures d’ordre financier.

Les dispositions du décret relatives aux MDS s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 26 août 2021.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
Puce lien (2) CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20
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Jurisprudence
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En contentieux de la validité du contrat comportant des services juridiques, le conseil national des barreaux n’a pas intérêt à agir car la seule attribution d’un contrat ne lèse pas de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont il a la charge
La communauté d’agglomération de la Rochelle a lancé un marché à procédure adaptée d’assistance à maîtrise d’ouvrage visant à élaborer puis passer un prochain marché de collecte de déchets ménagers. Ce marché de maîtrise d’ouvrage a été attribué à la société Espélia, une société d’expertise et de conseil pour la gestion des services publics. Saisi par le Conseil national des barreaux (CNB), le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce marché. Le jugement de ce tribunal ayant été confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, la société Espélia a formé un pourvoi en cassation.

Selon le CNB, les services visés par le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage relevaient de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques réservant à certaines professions l’activité de consultations juridiques ou de rédaction d’actes sous seing privé.

Par une décision du 20 juillet 2021(1), le Conseil d’État a rappelé le principe posé par la décision Département de Tarn-et-Garonne(2), selon lequel tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles .

Puis, il a précisé que si, en vertu de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un professionnel du droit, la seule attribution, par une collectivité territoriale, d'un marché à un opérateur économique déterminé ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le Conseil national des barreaux a la charge. Il a conclu que le recours Tarn-et-Garonne du CNB contestant la validité d’un tel contrat était irrecevable, alors même que le marché confie à l’opérateur une mission comportant la rédaction d’actes juridiques au sens de l’article 54 susmentionné, comme il l’avait déjà fait pour l’ordre des architectes(3).
Notes
Puce lien (1) CE, 20 juillet 2021, Société Espélia, n° 443346
Puce lien (2) CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994.
Puce lien (3) CE, 3 juin 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 426932
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Jurisprudence
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En contentieux de la passation des contrats, le délai de “standstill“ n’est pas applicable aux marchés publics passés par les collectivités locales de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
La société Frank Kagawa s’était portée candidate pour deux lots d’un marché de travaux de voirie passé par la société anonyme mixte d’aménagement locale (SAEML) Nord Aménagement, mandataire de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie. Informée du rejet de son offre, elle a introduit un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Cependant, la signature du marché avec l’entreprise attributaire avait précédé de plusieurs jours l’introduction de ce recours précontractuel.

En cassation, le Conseil d’État devait juger si, pour les procédures formalisées, le délai minimal de onze jours devant être respecté entre la date d’envoi de la notification de rejet de la candidature ou de l’offre aux autres candidats ou soumissionnaires et la date de signature du marché(1) (dit délai de standstill) s’imposait aux acheteurs situés en Nouvelle-Calédonie.

Dans sa décision du 27 juillet 2021(2), le Conseil d’État relève qu’aux termes de l’article R. 2671-1 du code de la commande publique, le délai de standstill susmentionné ne s’impose dans cette collectivité qu’aux marchés passés selon une procédure formalisée par l’État ou ses établissements publics.

Dès lors, il considère qu’aucune règle n’impose à une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie qui attribue un marché l'obligation de respecter un délai entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la date de conclusion du contrat et rejette le pourvoi.
Notes
Puce lien (1) Article R. 2181-1 du code de la commande publique
Puce lien (2) CE 27 juillet 2021, société Franck Takagawa, n° 450556
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Rubrique Finances publiques
Texte officiel
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Publication du rapport annuel 2020 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié son rapport annuel 2020 (1).

Dans le but de venir en aide aux acteurs économiques touchés par la crise sanitaire, le  Fonds de solidarité a été organisé en deux semaines. Initialement destiné à soutenir les très petites entreprises et les professionnels touchés par le premier confinement, son périmètre n’a cessé de s’élargir pour concerner les entreprises de toutes tailles. En 2020, 11,8Mds€ ont été versés par l’Etat et 3,5 Mds€ de report exceptionnel de charges fiscales ont été acceptés.

Le développement numérique de la direction a fait l’objet d’un investissement de 240M€ sur l’année 2020 permettant la poursuite des paiements dématérialisés (taux à 97,5%) et le rappel des droits et pénalités grâce au data-mining (794M€).

La DGFIP a poursuivi l’amélioration de la qualité des services publics et de la relation de proximité avec les usagers,

  • en ouvrant 45% de points de contact supplémentaires sur le territoire, au titre du déploiement du réseau de proximité (2) par la modernisation et la simplification de la gestion fiscale (modernisation de la campagne déclarative, réforme de la révision des valeurs foncières, suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales…) ;
  • en mettant en place une relation de confiance, en facilitant l’application du droit fiscal et en luttant contre la fraude (création  du  service  de  la  sécurité  juridique et du contrôle fiscal (SJCF) pour un meilleur accompagnement des contribuables, en renforçant la coopération fiscale avec les Douanes et l’Intérieur pour les fraudes les plus graves).
Cette direction a de plus accéléré la transformation numérique au service des agents, des usagers et des partenaires (déploiement de l’intelligence artificielle pour le ciblage des opérations de contrôle fiscal ou le contrôle des dépenses), renforcé la protection des agents dans le cadre de leurs fonctions, et s’est engagée à garantir pour l’ensemble des agents des conditions de travail motivantes et de qualité tout en menant une politique de recrutement plus ouverte aux contractuels.

Enfin la DGFIP demeure un opérateur de référence de la fonction financière et comptable publique, qui assure un rôle de conseiller auprès des décideurs publics (contractualisation financière avec les collectivités, amélioration de la qualité comptable avec le compte financier unique, renforcement du conseil au profit des élus locaux par la création des conseillers aux décideurs locaux (CDL) et des services de gestion comptable (SGC)…)

Notes
Puce lien (1) Publication du rapport annuel 2020 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Puce lien (2) Le réseau de proximité permet aux contribuables de payer leurs impôts, amendes, factures de service publics dans un des buralistes partenaires de la DGFIP. Fin avril 2021, déjà plus de 350 000 paiements pour un montant d’environ 28,9 millions d’euros.
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Publication
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Publication du décret relatif à la suppression des taxes à faible rendement en 2021

Pris en application de l’article 64 de la loi de finances (LFI) pour 2021 (1), le décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2021 (2). La démarche vise à simplifier l'état du droit, à alléger la pression fiscale et les formalités déclaratives, ainsi qu’à réduire les coûts de recouvrement dans le sens des recommandations formulées par la Cour des comptes en 2018 (3).

Ainsi, le texte s’inscrit dans le programme pluriannuel de réduction du nombre de taxes à faible rendement engagé par la loi de finances pour 2019 (4), qui a supprimé (taxes sur les farines, huiles végétales, céréales) ou modifié (taxe de balayage), certaines des taxes évoquées par la Cour.

Cette démarche a été prolongée en 2020 (5) par la suppression de la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux, la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage, la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, du droit fixe dû par les entreprises ferroviaires au profit de l'Autorité de régulation des transports, la taxe sur les voyageurs de commerce, la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, et du droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires.

Pour 2021, le décret procède à des abrogations de références au niveau réglementaire en coordination de la suppression de sept impositions par l’article 64 de la LFI 2021 :

  • la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité ;
  • le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence ;
  • la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence ;
  • la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les lubrifiants, les huiles et les produits lubrifiants;
  • les prélèvements progressif et complémentaire sur le produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français ;
  • le droit sur les déclarations et notifications de produits du tabac ;
  • la taxe à l'essieu sur les véhicules immatriculés dans un Etat étranger taxant les véhicules immatriculés en France.

En outre, par ses articles 64 et 121, la loi de finances pour 2021 a procédé à la suppression de quatorze taxes à rendement faible telles que les taxes funéraires portant sur les convois, les inhumations et les crémations ou encore les droits d’enregistrement des actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole.

Notes
Puce lien (1) Article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Puce lien (2) Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
Puce lien (3) Référé de la Cour des comptes du 3 décembre 2018 sur la suppression des taxes à faible rendement
Puce lien (4) Article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Puce lien (5) Article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
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A lire également !  
 
Puce lien (1) Circulaire du 3 août relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et opérateurs de l'État pour 2022
Puce lien (2) Rapport de la Cour des comptes : le financement de la recherche publique dans la lutte contre la pandémie de Covid-19
Puce lien (3) Next GenerationEU : la Commission européenne verse 5,1 milliards d'euros de préfinancement à la France
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rubrique institutions
Publication
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Publication de dispositions de niveau règlementaire achevant la transposition de la directive 2019/1153 relative à l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention d’infractions pénales

Les dispositions de nature législative nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ont été prises par l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 publiée au Journal officiel  du 21 juillet 2021(1) modifiant le code monétaire et financier et le code pénal.

Cette directive a pour objet de faciliter l’accès et les échanges d’informations entre les autorités chargées de la répression des infractions pénales graves et les autorités homologues des autres Etats membres de l’Union européenne dans le but de détecter et lutter contre les crimes et délits financiers. Elle complète les avancées de la 5ème directive anti-blanchiment en matière d’échanges d’informations.

Les décrets n° 2021-1112(2) et n° 2021-1113(3) du 23 août 2021 publiés au Journal officiel du 24 août 2021 ainsi que l’arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 parachèvent, dans le délai de transposition, la complète intégration des obligations prévues par la directive dans le droit national

Le décret n° 2021-1152 définit les modalités pratiques d'échange des informations financières ou relatives aux comptes bancaires entre autorités compétentes et introduit un ancrage règlementaire pour la tenue de registres de suivi des demandes d’information présentées par des autorités étrangères et par Tracfin auprès des magistrats et des officiers et agents de police judiciaire habilités à exercer des réquisitions judiciaires.

Le décret n° 2021-1153 introduit un dispositif de suivi statistique afin d’évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre les infractions pénales graves ainsi qu’un dispositif d’habilitation des agents de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour l’exercice de leur droit d’accès direct au fichier des comptes bancaires.

L’arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la relance, du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer du 23 août 2021, publié au Journal officiel du 25 août 2021(4), précise les modalités de transmission à Europol, par les officiers et agents de police judiciaire des douanes, de la DGFIP, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de informations relatives au fichier des comptes bancaires.

Notes
Puce lien (1) Lettre de la DAJ n°322 - 22 juillet 2021 - Publication de l’ordonnance transposant la directive 2019/1153 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales
Puce lien (2) Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
Puce lien (3) Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
Puce lien (4) Arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
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Texte officiel
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Publication du rapport annuel sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale

La direction générale du Trésor a publié le rapport annuel sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. (1)

Ce rapport, remis chaque année au Parlement, est pris sur le fondement de la loi de finances pour 2020 (article 221).

Au titre de l’année 2020, la France a contribué à hauteur de 400 millions d’euros au Fonds monétaire international (FMI) et au budget de la Banque mondiale.

1. La France est le cinquième actionnaire du FMI depuis 2016 après les Etats-Unis (1er actionnaire), le Japon, la Chine et l’Allemagne.

Les ressources du FMI dépendent des quotes-parts des pays membre du FMI (en principe proportionnelles à leurs poids dans l’économie mondiale) ainsi que d’emprunts multilatéraux tels que les Nouveaux accords d’emprunts (NAE) permettant au FMI de disposer de la capacité suffisante de prêt en cas de crise financière grave et de prêts bilatéraux. La quote-part de la France s’élève à 24 Mds€ environ. Elle participe également aux NAE à hauteur de 23 Mds€ et contribue à un prêt bilatéral de 13,5Mds€.

La France a contribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) à hauteur de 4,8Mds€ en 2020 et contribuera au fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes (CCRT) à hauteur de 40M€ en 2021.

2. La France contribue à l’augmentation du capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et de la société financière internationale (SFI). Elles font parties des quatre entités (2) du groupe de la Banque mondiale en charge du soutien au développement des pays les plus pauvres.

En avril 2018, un accord a été trouvé avec les actionnaires du groupe de la Banque mondiale afin d’augmenter significativement le capital de la BIRD, qui finance le secteur public, de 7,5Mds$, et celui de la SFI, qui finance le secteur privé, de 5,5Mds$. La contribution financière totale de la France au capital de la BIRD s’élève à 545 M$ et à 620M$ pour la SFI. A l’issue de ces augmentations de capital, la France détiendra 3,72% des droits de vote concernant la BIRD et 4,49% de la SFI.

La France intervient également pour alimenter l’Association internationale du développement (AID) dont elle est le cinquième contributeur derrière le Royaume-Uni (1er donateur), le Japon, les Etats-Unis et l’Allemagne.

Notes
Puce lien (1) Rapport annuel sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale
Puce lien (2) Les entités du groupe de la Banque mondiale regroupent la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de développement (AID), la société financière internationale (SFI) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA – acronyme anglais).
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Entrée en vigueur de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement intra-européens

L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021(1).

Signé le 5 mai 2020 par 23 Etats membres, l’accord met fin aux nombreux traités bilatéraux d'investissement (TBI) intra-européen. Ce texte tire les conséquences du droit de l’Union tel qu’il est interprété par l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-284/16, Achmea du 6 mars 2018 (2).

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union. Si le jugement de la Cour était de portée assez limitée (exclusion de l’arbitrage commercial et de l’arbitrage CIRDI (3)), l’accord couvre quant à lui toutes les procédures d’arbitrage entre investisseurs et États se fondant sur des traités bilatéraux d’investissement intra-Union relevant d’une quelconque convention d’arbitrage ou d’un quelconque ensemble de règles d’arbitrage.

L’accord organise le démantèlement coordonné des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre les États membres signataires. Il stipule que :

  • les clauses d’arbitrages des traités bilatéraux ne peuvent plus être invoquées pour initier de nouveaux contentieux depuis l’arrêt Achmea ;
  • les procédures d'arbitrage intentées et réglées avant le 6 mars 2018 ne sont pas affectées par l’accord ;
  • des mesures transitoires sont mises en place pour les différends faisant l'objet de procédures d'arbitrage en cours (procédure ad hoc de médiation).
Notes
Puce lien (1) Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens
Puce lien (2) Arrêt de la CJUE du 6 mars 2018 en grande chambre, affaire C-284/16, Achmea
Puce lien (3) Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements : convention et règlements du CIRDI
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Puce lien (1) Résultats du commerce extérieur français au premier semestre 2021
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret n°2021-1086 du 16 août 2021(1) modifie le décret n°2021-310 du 24 mars 2021(2) qui institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, dite aide coûts fixes“.

Cette aide complémentaire du fonds de solidarité compense le poids des charges fixes des entreprises. Elle peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % pour les petites entreprises.

L’aide coûts fixes dite originale est ouverte aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffres d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées et dont l’activité a été particulièrement impactée par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 (entreprises interdites d’accueil du public ou commerces de détail). Les critères d’éligibilité sont notamment de justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence et d’avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période.

Une aide coûts fixes dite saisonnalité est quant à elle destinée aux entreprises ayant une activité saisonnière c’est-à-dire ayant réalisé au cours du premier semestre 2019, au moins un mois un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5% du chiffre d’affaires 2019. Cette aide est calculée sur une période de six mois, tant pour la perte de 50 % de chiffre d’affaires que pour le calcul de l’EBE coûts fixes.

L’aide coûts fixes dite groupe vise uniquement les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de leur appartenance à des groupes saturant le plafond de ce dernier.

Le dispositif d’aide aux entreprises subsiste et l’article 1er du décret du 16 août 2021 ajoute une nouvelle période éligible bimestrielle (juillet-août) dans le cadre de l’aide coûts fixesdite originale. Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent, de même que le choix de l’option entre une maille mensuelle et une maille bimestrielle selon ce qui est le plus favorable pour l’entreprise.

De plus, le texte offre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l’aide dite saisonnalité sur une période de huit mois (au lieu de six), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021.

Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide groupe, le décret n° 2021-1086 introduit la possibilité de déposer une demande d’aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai- août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé sera déduit du mondant d’aide coûts fixesauquel ont droit les entreprises sur la période de huit mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

Enfin, le décret complète les annexes 1 et 3 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 afin d’inclure dans la listes de entreprises bénéficiaires les monuments historiques qui ne sont pas exploités directement par des particuliers ainsi que les entreprises dont le siège social est domicilié hors d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020(3) mais dont l’intégralité du chiffre d’affaires est réalisée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 susmentionnée.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Puce lien Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
Puce lien Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l’épidémie de covid-19
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le secrétaire d’Etat chargé des Retraites et de la Santé au travail ont présenté aux partenaires sociaux, le 31 août 2021, un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (1), qui s’applique à compter du 1er septembre.

La mise à jour du protocole découle d’un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), publié le 14 août relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans cet avis, le HCSP a formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.

Le protocole rend systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos à compter de la rentrée, à l’exception de deux cas de dérogation :

• Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau ;

• En atelier, car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière.

L’avis du HCSP du 28 août permet par ailleurs un assouplissement dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space : un salarié qui est à son poste de travail pourra, enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères, dont le nombre variera en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, sont remplis. Il est en revanche exclu de retirer le masque de manière permanente toute la journée.

Pour les activités qui s’avéreraient incompatibles avec le port du masque (par exemple, pour des interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), le ministère poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions.

Les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité.

D’autres situations ou points de vigilance sont Les moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel. Ils peuvent être organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation. Dans ce cadre, il est fortement recommandé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs.

En matière de vaccination, depuis le 9 août 2021, les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021(2) devront obligatoirement être vaccinés. Des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre 2021. Depuis le 30 août 2021, les personnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements listés à l’article 1er de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021, c’est-à-dire les personnels en contact avec le public (cafés, restaurants, salles de spectacle, centres commerciaux, hôpitaux, avions, trains et cars pour les trajets de longue distance) doivent présenter un "passe sanitaire".

Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de ces obligations prévues par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021, par les personnes placées sous leur responsabilité. Ainsi, pour effectuer cette vérification, ils peuvent demander la présentation d’un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement valide, sous format papier ou numérique. Lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation vaccinale ne présente pas les justificatifs à son employeur, ce dernier l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’employeur peut également proposer au salarié d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c’est possible. L’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place.

Au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles les entreprises peuvent participer, les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage.

Ce protocole se substitue au protocole national de déconfinement et est mis en place dans les entreprises depuis le 1er septembre 2021.
Notes
Puce lien (1) Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid 19
Puce lien (2) Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Dans le cadre de l’accord du 13 juillet 2021(1) relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique conclu avec les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les employeurs publics, une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail a été instituée. Aux termes de l’accord, l’indemnisation du télétravail a été fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 €. Cette indemnité est versée trimestriellement.

Pour une mise en œuvre de ce dispositif au 1er septembre 2021, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats(2) précise le champ d'application du dispositif (I) et les modalités de versement du forfait télétravail (II).

I. Le champ d'application du dispositif :

Le premier versement du "forfait télétravail" pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.

Le forfait télétravail est versé aux agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984(3) et 9 janvier 1986(4), aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu’aux apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public. Les agents publics de la fonction publique territoriale ne pourront en bénéficier qu’après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Les missions en télétravail doivent s’exercer dans les conditions prévues par le décret du 11 février 2016(5) modifié par le décret du 5 mai 2020(6) selon lesquelles :

- le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel,

- la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine,

- la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service est appréciée par le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination,

- le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien,

- l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,

- l'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

- les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées en tant que de besoin, dans chaque service ou établissement, après consultation du comité technique ou du comité consultatif national compétent.

Enfin, les agents exerçant en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation et peuvent saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail.

II. Les modalités de versement du forfait télétravail :

Selon l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021(7), le montant du forfait télétravail est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Le "forfait télétravail" est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016. Il fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du télétravail dans leur structure et d'informer les agents, un guide(8) a été élaboré par la DGAFP, en association avec les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique et après concertation avec les organisations syndicales. S’appuyant sur les retours d’expériences des administrations et du secteur privé qui expérimentent déjà ce mode d’organisation du travail, ce guide rappelle et explicite la réglementation applicable, formule un certain nombre de recommandations et propose des fiches pratiques sur certains aspects techniques
Notes
Puce lien (1) Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
Puce lien (2) Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Puce lien (3) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Puce lien (4) Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale
Puce lien (5) Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Puce lien (6) Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Puce lien (7) Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Puce lien (8) Guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail
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Puce lien Quelles étaient les conditions de travail en 2019, avant la crise sanitaire ?
Puce lien Participation et intéressement : étude de la DARES publiée le 19 août 2021
Puce lien la DARES a publié le 5 août 2021 une étude sur les conditions d’emploi dans le secteur privé en 2019
Puce lien Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
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Rubrique Numérique
Texte officiel
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Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
La directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen(1) a pour objet de mettre en place un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques qui aboutisse au déploiement et à la pénétration de réseaux à très haute capacité, à l’instauration d’une concurrence durable, à l’interopérabilité des services de communications électroniques, à l’accessibilité, à la sécurité des réseaux et des services. Elle a également pour objet d’assurer la fourniture, dans toute l’Union, de services accessibles au public de bonne qualité et abordables grâce à une concurrence et à un choix effectifs.

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021(2) portant transposition de cette directive et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), le décret du 31 août 2021(3) introduit dans le code des postes et des communications électroniques des modifications complétant la transposition de la directive au niveau réglementaire.

Dans le cadre du renforcement du champ d’actions de l’ARCEP, l’article 4 du texte prévoit les modalités de la procédure de déclassement ou de remplacement de certaines parties du réseau prévue à l’article L. 38-2-3 du code des postes et des communications électroniques. A ce titre, les opérateurs devront notifier à l’ARCEP leur projet au plus tard six mois avant le lancement de la procédure envisagée.

Le décret prévoit également que l’ARCEP pourra, sur demande motivée, solliciter de l’établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission de toutes informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Par ailleurs, l’article 5 introduit un délai de réponse de deux mois au-delà duquel le silence de l’administration vaudra rejet de la demande d’accès aux infrastructures en vue de l’installation des points d’accès sans fil à portée limitée de certaines catégories d’installation spécifique de stations radioélectriques.

Enfin l’article 7 du décret du 31 août 2021 prévoit les modalités d’application des dispositions relatives à la création d’un service universel des communications électroniques abordable et permettant la fourniture d’un service d’accès adéquat à internet aux utilisateurs ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers (articles L. 35-1 à L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques).
Notes
Puce lien (1) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
Puce lien (3) Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
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Publication
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Charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne
Pour développer des activités logistiques écoresponsables propres au e commerce, le Gouvernement a confié à Anne-Marie Idrac, présidente de France Logistique, ainsi qu’à Gilles de Margerie, commissaire général de France Stratégie, une mission de concertation pour susciter des d’engagements volontaires d’acteurs de l’immobilier logistique, d’une part, et d’acteurs du commerce en ligne, d’autre part.

A l’issue de cette concertation, la charte d’engagement publiée en juillet 2021(1) est signée par les acteurs du commerce en ligne (notamment Cdiscount, Ebay, La Redoute, Veepee, FNAC DARTY, Rakuten, Sarenza, …), la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ainsi que l’Etat, représenté par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili et le Secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, Cédric O.

Par cet accord, les signataires s’engagent à sensibiliser et informer les consommateurs, à réduire les volumes d’emballages et favoriser leur réemploi, et à travailler avec une logistique respectueuse de l’environnement.

A partir du 1er septembre 2022, les acteurs du commerce en ligne s’engagent à offrir aux consommateurs la possibilité d’identifier les produits du catalogue ayant le meilleur bilan environnemental en raison, notamment, de leur lieu de production, de leur lieu d’expédition, de leur performance environnementale attestée par un label, de leur indice de réparabilité ou encore de leur vente en seconde main (reconditionnement ou vente d’occasion).

A partir du 1er janvier 2023, plusieurs modalités de livraison des produits seront proposées en précisant pour chaque mode de livraison celui qui, en moyenne, a le plus faible impact sur l’environnement.

Enfin, les signataires de la charte devront encourager les bons gestes en rappelant les consignes de tri et de réemploi aux consommateurs.

S’agissant des déchets, les acteurs du commerce en ligne s’engagent à conduire des actions tendant à la réduction du volume des emballages de livraison pour au moins 75% des produits ou des colis d’ici au 31 décembre 2024 (notamment en supprimant le suremballage et en adaptant la taille de l’emballage au gabarit du produit) et à n’utiliser que des emballages de livraison en matières principales recyclées, recyclables ou réutilisables.

En matière de logistique, les acteurs du commerce en ligne devront s’assurer que les activités d’entreposage soient réalisées dans des bâtiments neufs, en propre ou en prestation de services, ayant une performance environnementale systématiquement attestée par une certification de type HQE®, ou BREEAM® ou LEED®.

Ils s’engagent également à favoriser le développement des modes de livraison décarbonés“ notamment en communiquant sur la proportion de véhicules de transports à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du Code de l’environnement(2) ou en s’engageant dans la démarche fret 21 du programme EVE de l’ADEME, ayant pour objectif d’inciter les entreprises agissant en qualité de donneurs d’ordre des transporteurs à mieux intégrer l’impact des transports dans leur stratégie de développement durable.

Les signataires de la charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne s’engagent à rendre compte chaque année, aux services de l’État, des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus au regard de chacun des engagements, et à contribuer à leur valorisation. Les services de l’État assureront ensuite la publication de ces résultats.

À défaut d’échéance spécifique précisée, les engagements sont regardés comme devant être tenus avant le 31 décembre 2021.
Notes
Puce lien (1) Charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne
Puce lien (2) Article L. 224-7 du code de l’environnement
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Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l’expérimentation d’une “e-carte d’assurance maladie“
Publié au Journal officiel du 1er août 2021, le décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021(1) modifie les dispositions du décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 modifié relatif à l’expérimentation d’une e-carte d’assurance maladie (2).

En application du décret du 27 mai 2019, à titre expérimental, et pour une durée de deux ans, certains organismes gestionnaires de l'assurance maladie peuvent délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile, appelée e-carte d’assurance maladie.

Le décret du 30 juillet 2021 proroge et étend l’expérimentation de la e-carte d’assurance maladie.

Il élargit également l’offre de services accompagnant ce support.

En effet, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, les caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes ainsi que les caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur ne seront plus les seules à être concernées par l’expérimentation. Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie de Saône-et-Loire, de Seine-Maritime, du Bas-Rhin, du Nord, de la Gironde, de l’Hérault, de Loire-Atlantique, de la Sarthe, du Puy-de-Dôme, des Alpes-Maritimes et de Paris pourront également participer à ce dispositif.

Dans la continuité de la première expérimentation, la e-carte d’assurance maladie est délivrée gratuitement et les données à caractère personnel qu’elle permet de collecter sont traitées sous la responsabilité de la caisse nationale de l’assurance maladie et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Cette expérimentation étendue doit permettre de s’assurer du bon fonctionnement de ce nouveau support avec des flux réels de données à partir des différents usages de la e-carte d’assurance maladie (délivrance, facturation, accès aux téléservices de l’assurance maladie).

L’extension de l’expérimentation permet également de bénéficier des retours d’expérience des utilisateurs (assurés et professionnels de santé).

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Notes
Puce lien (1) Décret n°2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l’expérimentation d’une “e-carte d’assurance maladie“
Puce lien (2) Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une “e-carte d'assurance maladie“
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux,   Sébastien Brisard, Audrey Ferdinand, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.