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Edito
 
La DILA : une administration numérique singulière, aux missions d’information et de services à destination des usagers
Anne Duclos-Grisier
Directrice de l'information légale et administrative
Quel est le point commun entre le Journal officiel, les annonces de marchés publics, la démarche d’inscription en ligne sur les listes électorales et la revue Questions internationales ? La direction de l’information légale et administrative (DILA) !
La DILA est une direction des services du Premier ministre, placée sous l’autorité du secrétaire général du Gouvernement. Ses missions visent à garantir l’accès au droit, à offrir aux citoyens les informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et obligations, à contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière et à proposer des publications, numériques et papier, relatives au débat public ou contribuant à la compréhension des politiques publiques.

Historiquement administration du papier, qui imprimait chaque jour le Journal officiel, la DILA est devenue une administration numérique, qui opère des sites internet majeurs : Légifrance, service-public.fr, vie-publique.fr, mais également des sites économiques (bodacc.fr, boamp.fr, journal-officiel.gouv.fr, info-financiere.fr).

Avec plus de 602 millions de visites en 2020 sur ses sites internet, l’action au quotidien de la DILA vise à rendre l’information légale et administrative toujours plus accessible, en innovant pour s’adapter aux évolutions des besoins de nos concitoyens.

Sa mission d’accès au droit se traduit par la publication des lois et décrets au Journal officiel et leur consolidation sur legifrance.gouv.fr, réalisées pour la première fois intégralement à distance pendant les confinements. C’est aussi la mise en ligne du site Légifrance modernisé en septembre 2020, qui a pu dérouter certains utilisateurs, mais leur procure désormais des possibilités beaucoup plus avancées de recherche ou de comparaison des textes. La DILA est également le maître d’œuvre des applications informatiques de production normative, comme Solon ou la récente application de traitement des amendements Signale.

Service-public.fr, le site officiel de l’administration, explique ensuite à ses usagers comment cette réglementation se décline concrètement dans leur quotidien, en leur présentant en langage simple leurs droits et obligations et en facilitant leurs démarches administratives.

Vie-publique.fr regorge de ressources pour mieux comprendre les politiques publiques, avec par exemple le panorama des lois qui explique les principales dispositions des lois récemment publiées. Les juristes amateurs de livres seront également intéressés par des publications récentes de la Documentation française, comme le beau livre sur La Constitution, de 1958 à nos jours ou Les grands textes internationaux des droits de l’homme.

Et désormais, ils auront peut-être une pensée pour la DILA en feuilletant le rapport annuel de la Cour de cassation ou les "droits et débats" du Conseil d’Etat, imprimés dans nos murs.
 
SOMMAIRE
N° 321 - 8 juillet 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique dit “Loi européenne sur le climat“ ■ Rapport “Les grands défis économiques“ – Juin 2021 ■ Accord au niveau européen sur la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile
Rubrique Juridictions
Juridictions
Une décision de rejet d’une demande indemnitaire formulée après saisine du juge administratif lie également le contentieux aux chefs de préjudice invoqués seulement dans le cadre du recours et dans la limite du montant total figurant dans les conclusions du recours – CE, n° 437744, 21 juin 2021
Rubrique Commande publique
Commande publique
Publication d’une fiche de la DAJ sur les conséquences de l’arrêt Simonsen sur les montants maxima des accords-cadres ■ Importance des critères du prix et du transfert d’un risque d’exploitation dans la qualification d’un contrat de concession
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2020 ■ Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 : conformité de l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision ■ Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambre réunies, 4 juin 2021 : exploitation de documents établis lors de procédures de contrôle fiscal distinctes
Rubrique Marchés
Marchés
Publication de l’ordonnance du 23 juin 2021 transposant la directive 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ■ Publication de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive 2019/2162 concernant l’émission et la surveillance d’obligations garanties
Rubrique Entreprises
Entreprises
Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire ■ Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Etude de l’INSEE - 50 ans d’évolution des résidences principales : des logements plus grands et moins peuplés ■ Décret du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Rubrique Numérique
Numérique
Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ■ Arrêt de la CJUE du 22 juin 2021 relatif à la responsabilité de l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’hébergement et partage de fichiers pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par les utilisateurs de la plateforme ■ Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Rubrique Emploi
Emploi
Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 : Accès aux données médicales des fonctionnaires ■ Ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Rubrique Institutions
Texte officiel
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Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique dit “Loi européenne sur le climat“
Dans la continuité de l’accord de Paris sur le climat signé le 22 avril 2016(1), s’appuyant en particulier sur les conclusions du rapport spécial de 2018 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat(2) et sur la communication de la Commission européenne du 11 décembre 2019 intitulée “Le pacte vert pour l’Europe“(3), dans le cadre de ses conclusions du 12 décembre 2019(4), le Conseil européen a fixé l’objectif de parvenir d’ici 2050 à une Union européenne neutre pour le climat et approuvé, dans ses conclusions des 10-11 décembre 2020(5), un objectif contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, selon la procédure législative ordinaire, respectivement les 24 et 28 juin 2021, le règlement dit “Loi européenne sur le climat“(6) inscrivant dans la législation l’objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050. Il sera prochainement publié au Journal officiel de l’Union européenne pour entrer en vigueur vingt jours après sa publication.

Mettant en œuvre les principes fondamentaux de protection de l’environnement et de développement durable reconnus notamment par l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(7), composé de 14 articles, le règlement établit un cadre et un calendrier de mesures en vue de la réduction irréversible et progressive des émissions de gaz à effet de serre et fixe, à cet effet, un objectif contraignant de neutralité climatique dans l'Union européenne d'ici à 2050 afin d’atteindre l'objectif à long terme d’une limitation du réchauffement des températures inférieur à 2° Celsius fixé par l’accord de Paris.

Afin de s’assurer de la réalisation de cet objectif, le règlement fixe un objectif intermédiaire de réduction dans l'Union européenne des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il limite par ailleurs d’ici la même échéance la contribution des absorptions nettes à 225 millions de tonnes équivalent CO2. Par ailleurs, au plus tard dans les six mois suivant le premier bilan mondial en 2023 fixé par l’accord de Paris, un nouvel objectif pour 2040 sera proposé par la Commission européenne, fondé sur une analyse d'impact détaillée et accompagné d’un budget prévisionnel pour 2030-2050. Un autre objectif pourra être proposé selon les mêmes modalités dans les six mois suivant le deuxième bilan mondial en 2028.

En outre, au plus tard le 30 septembre 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission européenne examinera et évaluera les progrès collectifs pour réaliser l’objectif de neutralité climatique et les progrès par Etats membres en matière d’adaptation.

Le règlement prévoit que la Commission dialoguera avec les secteurs de l’économie concernés en vue notamment de l’élaboration volontaire de feuilles de routes sectorielles indicatives en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique. Par ailleurs, la Commission aura recourt à tous les instruments possibles pour échanger avec les citoyens, les partenaires sociaux et les parties prenantes et promouvoir le dialogue et la diffusion d'informations scientifiques sur le changement climatique.

Enfin, afin de suivre au plus près l’avancée des connaissances scientifiques et émettre des avis sur les mesures prises et à prendre, le règlement met à disposition pour cette mission le conseil scientifique consultatif européen institué par le règlement n°401/2009(8) qu’il modifie ainsi que le règlement n°2018/1999(8).
Notes
Puce lien (1) Accord de Paris sur le climat signé le 22 avril 2016 (pdf)
Puce lien (2) Rapport spécial 2018 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (pdf)
Puce lien (3) Commission européenne – Communication “Le pacte vert pour l’Europe“ - 11 décembre 2019
Puce lien (4) Conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 (pdf)
Puce lien (5) Conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre2020 (pdf)
Puce lien (6) Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique ("loi européenne sur le climat") (Document de travail) (pdf)
Puce lien (7) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (pdf)
Puce lien (8) Règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (pdf)
Puce lien (9) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (pdf)
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Publication
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Rapport “Les grands défis économiques“ – Juin 2021
Constituée depuis mai 2020 à la demande du Président de la République, une commission internationale composée de 24 économistes français et étrangers réunie autour de 2 rapporteurs, le prix Nobel 2014 Jean Tirole et l’ancien chef économiste du Fonds monétaire international Olivier Blanchard, a remis le 23 juin 2021 son rapport intitulé "Les grands défis économiques"(1).

Concentrant l’objet de sa réflexion sur les trois défis que sont le changement climatique, les inégalités et le vieillissement de la population lesquels constituent des “bombes à retardements“ selon ses auteurs, le document de 510 pages analyse les politiques déjà mises en place dans ces domaines, propose de nouvelles solutions et formule diverses recommandations afin de les rendre acceptables et faciliter leur mise en œuvre.

Afin de faire face au changement climatique qui exige d’agir rapidement et à grande échelle, le rapport préconise de repenser les systèmes mis en place de tarification du carbone qui se révèlent insuffisants en l’état et de promouvoir les innovations en matière de technologies énergétiques. Le rapport recommande ainsi d’élargir le champ de cette tarification aux logements et aux transports et d’abandonner progressivement les exonérations et subventions aux combustibles fossiles. Toutefois, afin de ne pas faire supporter trop lourdement sur les ménages modestes cet élargissement du champ d’application et éviter le dumping environnemental et les délocalisations, le rapport suggère de mettre en place un système d’ajustement fiscal carbone aux frontières. Dans les secteurs qui ne se prêtent pas à une tarification du carbone, les auteurs du rapport recommandent de mettre en place des normes, des interdictions et des mesures incitatives. Afin de renforcer la transparence et la crédibilité des mesures, le rapport recommande la création d’organismes indépendants européens de financement et d’information des projets de recherche et de leur coûts, d’une commission indépendante constituée de scientifiques et économistes de haut niveau pour conseiller les choix des gouvernements en matière de norme, et d’une banque centrale indépendante du carbone, soustraite à l’influence des groupes de pression et aux logiques électorales.

Si le chapitre consacré aux inégalités souligne un décalage entre la réalité et la perception négative des Français s’agissant de leurs revenus et de leurs patrimoines, il constate que la perception est davantage pertinente s’agissant des mobilités éducative et intergénérationnelle en matière d’emploi. Ainsi, retenant que les mutations technologiques et la mondialisation continueront d’exacerber les inégalités et de diminuer les emplois moyennement qualifiés, les auteurs du rapport recommandent de renforcer l’égalité des chances en améliorant la formation professionnelle notamment en matière d’apprentissage, en rendant plus attractives les carrières de l’enseignement, en réformant l’impôt sur les successions afin de redistribuer ses recettes à destination de la petite enfance ou au financement de comptes pour les jeunes défavorisés afin de leur permettre de suivre leurs études ou formations. Par ailleurs, le rapport préconise d’améliorer la coordination des activités de Pôle emploi et de France Compétences avec les besoins des entreprises, d’inciter par de nouvelles mesures pécuniaires les entreprises à offrir des formations vers les emplois dits de qualité créés du fait d’évolutions technologiques et les travailleurs à les suivre. Enfin, le rapport suggère plusieurs pistes pour rendre plus équitable le système fiscal notamment par l’intervention de l’intelligence artificielle dans le cadre des contrôles, en améliorant l’échange de renseignements et en instaurant une taxation minimale des entreprises multinationales.

Enfin, afin de prendre en compte le vieillissement de la population dans le système des retraites pour qu’il demeure à l’équilibre, le rapport préconise une réforme structurelle afin de le rendre notamment plus unifié, plus transparent, plus redistributif et plus souple. A cet effet, le rapport suggère de remplacer l’indexation des retraites sur les prix par celle sur les salaires corrigée d’un facteur d’ajustement démographique, de créer un système par points, de permettre aux personnes “seniors“ de travailler plus longtemps en ne fixant pas d’âge maximal de départ à la retraite, de reconnaître la notion de pénibilité permettant de partir à la retraite avant l’âge minimal de départ et de prendre en compte dans le calcul des pensions les faibles revenus et les carrières incomplètes par l’attribution de points gratuits. Afin de faire face à des situations imprévues telles que des fluctuations macroéconomiques ou un renflement de la pyramide des âges, le rapport préconise la création d’un fonds indépendant de réserve qui n’aurait pas vocation à contribuer de manière pérenne au financement du système de retraite. Enfin l’immigration ayant une influence sur l’équilibre financier du système de retraite, le rapport préconise de favoriser la reconnaissance des diplômes étrangers et l’acquisition de la langue française et de nouvelles compétences pour les personnes immigrées. De même, il suggère d’accentuer la lutte contre la transmission intergénérationnelle des faibles niveaux d’éducation et réduire plus fortement les discriminations à l’endroit des personnes immigrées sur le marché du travail.
Notes
Puce lien (1) Rapport “Les grands défis économiques“ – Juin 2021 (pdf)
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Texte officiel
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Accord au niveau européen sur la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile
Le 16 juin 2021, dans le cadre des débats actuels relatifs au pacte sur la migration et l’asile en vue de réformer le régime d’asile européen commun (RAEC) et après plusieurs échanges engagés depuis 2016 sur proposition de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord(1) sur un règlement instituant une agence de l’Union européenne pour l’asile(2) en lieu et place de l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAMA).

Le RAEC fixe des normes minimales applicables à l’accueil de tous les demandeurs d'asile et au traitement de leurs demandes dans l'ensemble de l'UE.

Créé en 2011(3) et installé à Malte, en tant que centre d’expertise indépendant employant près de 500 personnes avec un budget de 142 millions d’euros, le BEAMA aide les Etats membres à remplir leurs obligations à l’endroit des demandeurs d’asile notamment par l’envoi, d’une part, d’équipes d’appui lorsque leur système d’asile est soumis à une forte pression et d’autre part, par le renforcement de la coopération afin d’harmoniser les pratiques en particulier par l’organisation de formations communes et l’élaboration de lignes directrices.

Reprenant l’ensemble des attributions du BEAMA, la nouvelle agence disposera d’un mandat renforcé et d’une autonomie accrue.

Ainsi, alors qu’elle était dépendante de la communication spontanée d’informations par les Etats membres, ces derniers auront désormais l’obligation de coopérer et d’échanger avec elle. Par ailleurs, afin d’accroitre la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale, l’Agence pourra coordonner les initiatives nationales pour la production d’informations sur les pays d’origine des demandeurs d’asile. En outre, elle aidera la Commission européenne à examiner régulièrement la situation dans les pays tiers qui sont inscrits sur la liste commune de l’Union des pays d’origine dits sûrs.

Afin de promouvoir le droit et les normes opérationnelles de l’Union sur l’asile, la proposition de règlement établit une nomenclature détaillée des documents techniques que l’Agence pourra adopter, renforçant ainsi leur valeur juridique. Outre les lignes directrices habituelles, elle pourra, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, définir des normes opérationnelles sur la mise en œuvre des instruments du droit de l’Union en matière d’asile et des indicateurs permettant de contrôler le respect de ces normes.

Par ailleurs, la proposition de règlement attribue à l’Agence, sous contrôle in fine de la Commission, une nouvelle mission de surveillance et d’évaluation de la mise en œuvre du RAEC par les Etats membres en examinant tout particulièrement leur procédure d’asile, le taux de reconnaissance, la nature et la qualité de la protection internationale accordée ou encore le respect des normes opérationnelles et lignes directrices.

Enfin, dans le cadre de sa mission d’assistance opérationnelle et technique, alors qu’auparavant les Etats membres restaient autonomes dans le choix du nombre d’experts envoyés par le BEAMA, de leur profil et de la durée de leur déploiement, la proposition de règlement confie le choix du nombre d’experts et de leur profil au conseil d’administration de l’Agence. Ces experts pourront appartenir au personnel propre de l’Agence en plus de ceux travaillant au sein des Etats membres ou détachés par ces derniers auprès de l’Agence. Dans le cadre de cette mission, à la demande des Etats membres, l’Agence pourra désormais, par l’envoi d’équipes d’appui, contribuer à faciliter l’examen des demandes de protection internationale. De même, en cas de pressions disproportionnées sur le régime d’accueil et d’asile d’un Etat membre, si aucune demande n’est formulée par un Etat membre, l’Agence pourra, de sa propre initiative et sous couvert de la Commission européenne, organiser et coordonner un ensemble complet de mesures opérationnelles et techniques.
Notes
Puce lien (1) Accord au niveau européen sur la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile
Puce lien (2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) n° 439/2010 (pdf)
Puce lien (3) Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Puce lien Conseil européen du 24 et 25 juin 2021 et programme indicatif des dirigeants pour 2021-2022
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rubrique juridictions
Jurisprudence
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Une décision de rejet d’une demande indemnitaire formulée après saisine du juge administratif lie également le contentieux aux chefs de préjudice invoqués seulement dans le cadre du recours et dans la limite du montant total figurant dans les conclusions du recours – CE, n° 437744, 21 juin 2021
Par décision du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat précise les conséquences sur la liaison du contentieux d’une décision de rejet d’une réclamation indemnitaire intervenue en cours d’instance(1).

Au cas d’espèce, le requérant, ancien fonctionnaire municipal, a demandé au tribunal administratif de condamner la commune qui l’employait à l'indemniser du préjudice causé par le refus de le réintégrer, pendant plusieurs années, à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles. Le requérant a introduit un recours indemnitaire visant à être indemnisé à hauteur de près de 890 000 € pour cinq chefs de préjudices : perte de revenus, perte de droits à pension, troubles dans les conditions d'existence, de carrière et préjudice moral.

Afin de régulariser sa demande contentieuse, le requérant a formulé en décembre 2015 auprès de la commune une réclamation dans laquelle il a invoqué trois des cinq chefs de préjudice invoqués devant le juge administratif.

La commune ayant été condamnée en octobre 2017 au versement de 3000 €, le requérant a par suite interjeté appel.

Par un arrêt de novembre 2019, rectifié par une ordonnance de décembre 2019, le juge d'appel a réformé le jugement et condamné la commune à plus de 60 000 € d’indemnisation en réparation des préjudices subis au titre de la perte de revenus, de la perte d'une partie de sa pension de retraite ainsi que de son préjudice moral.

Le requérant ainsi que la commune se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat.

Sur le fondement de l’article R. 421-1 du code de justice administrative(2), le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration et qu'il forme, en cours d’instance, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, cette décision lie le contentieux. La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration aurait opposé à titre principal l'irrecevabilité faute de décision préalable, cette dernière circonstance faisant seulement obstacle à ce que la décision liant le contentieux naisse de ce mémoire lui-même.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise que cette décision implicite de rejet lie le contentieux pour l'ensemble des dommages causés par le fait générateur, même ceux invoqués seulement dans le cadre du recours. Toutefois, la liaison du contentieux ne vaut que pour la limite du montant total figurant dans les conclusions du recours.
Notes
Puce lien (1) CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 juin 2021, n° 437744, 437745 et 437781
Puce lien (2) Article R. 421-1 du code de justice administrative
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Rubrique Commande publique
Publication
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Publication d’une fiche de la DAJ sur les conséquences de l’arrêt Simonsen sur les montants maxima des accords-cadres
La DAJ publie sur son site internet une fiche expliquant les conséquences à tirer par les acheteurs de l’arrêt Simonsen du 17 juin 2021(1), par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les règles applicables au contenu des avis d’appel à la concurrence concerne le montant estimatif des accords-cadres ainsi que le montant contractuel même des accords-cadres. Elle recommande de prévoir, pour les futurs accords-cadres, un montant maximum permettant de couvrir y compris des besoins en très forte hausse par rapport aux achats effectivement constatés.

Lien vers la fiche technique
Notes
Puce lien (1) CJUE 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20
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Jurisprudence
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Importance des critères du prix et du transfert d’un risque d’exploitation dans la qualification d’un contrat de concession
Le département de la Haute-Savoie a attribué une concession de service public d’une durée de quinze ans portant sur la gestion, l’exploitation et le développement de l’aéroport d’Annecy-Meythet à la société Vinci airports.

La société Edeis concessions, candidat évincé et seul concurrent également admis à présenter une offre après les négociations, a obtenu du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Grenoble une première annulation de la procédure de passation au stade de l’examen des offres finales. Le juge avait estimé qu’en incluant dans l’analyse du critère financier la redevance variable et les autres intéressements (clause de retour à meilleure fortune) sans expliquer la base de calcul permettant de chiffrer les offres, l’autorité concédante avait utilisé une méthode de notation viciée, ce qui constituait un manquement aux règles de mise en concurrence susceptible d’avoir lésé la société Edeis concessions.

Lors de la seconde analyse des offres, le département a donc exclu du calcul du critère financier les aspects variables et prospectifs des offres pour finalement attribuer à nouveau la concession à la société Vinci airports. Le juge des référés a annulé à nouveau la procédure, cette fois au stade de l’ouverture de la négociation, estimant qu’en ne prenant pas en compte ces éléments dans le calcul de l’offre, alors même qu’ils constituaient un élément non négligeable de l’équilibre économique et de la cohérence globale des deux propositions, le département avait modifié unilatéralement les offres des soumissionnaires, entachant d’une erreur de droit la notation des offres. Cela constituait selon le juge un nouveau manquement aux règles de mise en concurrence susceptible de léser la société évincée.

Saisi par un pourvoi du département de la Haute-Savoie et de la société Vinci airports, le Conseil d’Etat, dans une décision du 18 juin 2021(1), annule l’ordonnance et, jugeant l’affaire au fond, rejette la demande de la société Edéis et valide la méthode de notation des offres du département.

Le Conseil d’Etat juge que les éléments de rémunération variables étaient bien des "éléments prospectifs, dénués de portée contraignante". Le département, en ne les prenant pas en compte, n’avait donc pas méconnu le règlement de la consultation, "mais s’était borné à porter une appréciation sur la valeur des offres.". Il rappelle ainsi le principe de la portée utile d’un critère de notation des offres qui doit avoir pour objet de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse article L. 2152-7(2) et article R. 2152-7(3) du code de la commande publique). Une méthode de notation du critère du coût, excluant du calcul les éléments variables prospectifs, dénués de portée contraignante, est donc opérante.

En outre, le Conseil d’Etat précise que dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a ni prévu dans le règlement de la consultation ni annoncé aux concurrents qu’il mettrait en œuvre une méthode de notation particulière sur les critères d’attribution, rien ne s’oppose à ce qu’il mette en œuvre une nouvelle méthode de notation après que le juge des référés a annulé la procédure au stade de l’analyse des offres.

Il rejette enfin les autres moyens soulevés par la requérante, le département s’étant acquitté de ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Notes
Puce lien (1) CE, 18 juin 2021, Département de la Haute-Savoie, n° 450869
Puce lien (2) Article L. 2152-7 du code de la commande publique
Puce lien (3) Article R. 2152-7 du code de la commande publique
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2020
La Cour des comptes a publié le premier fascicule de son rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (1).

Ce premier tome concernant les finances publiques locales est consacré à l’analyse des comptes de gestion des collectivités locales en 2020 et à l’évolution de leur situation financière.

Dans un premier temps, le rapport revient sur l’incidence de la crise sanitaire sur les finances publiques locales. Alors que l’augmentation de la dette publique s’est établie à 270,6Md€ en 2020, les collectivités locales ont été relativement épargnées en comparaison de l’État et des organismes de sécurité sociale. L’encours de la dette des collectivités locales augmente de 5,3Md€ (+ 3,0%), pour atteindre 181,2Md€. L’épargne globale a diminué de 10,3% ( - 4 Mds€), en deçà des prévisions qui anticipaient des pertes plus importantes, de l’ordre de 30% pour les communes et leurs groupements, de 45% pour les départements et de 50% pour les régions.

Par ailleurs, la diminution des recettes a été atténuée par les mesures de soutien mises en place par l’Etat et la stabilité des produits fiscaux. Les produits des taxes foncières et d’habitation ont progressé de 1,9 % tandis que l’ensemble des transferts de l’Etat aux collectivités territoriales a augmenté de 2 Mds€ en 2020. Parmi les charges en hausse, les dépenses de personnel ont progressé de 1,1%.

Le dispositif de contractualisation dit "de Cahors" mis en place par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 afin de maîtriser l’évolution des dépenses publiques locales (2) a été suspendu par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie covid-19 afin que les collectivités puissent assumer des dépenses urgentes.

La crise sanitaire a également eu pour effet de suspendre le débat sur le contenu d’une nouvelle génération de contrats financiers à compter de 2021. La Cour estime que " les objectifs et les modalités d’encadrement de la dépense publique devront être adaptés au nouveau contexte économique et financier. Le dispositif pourrait être complété et ajusté pour porter sur un périmètre plus représentatif et tenir compte, de manière homogène et transparente, de la diversité des situations locales."

Le rapport souligne que la situation financière des collectivités est très hétérogène. En effet, la diminution des recettes a concerné surtout les communes (-2 6%) et les régions (-1,3%). Les charges de fonctionnement en hausse globale de 1,1% ont augmenté pour les EPCI (+2,1%), les départements (+ 3,0%) et les régions (+ 4,5%) tandis qu’elles diminuent pour les communes (-1,5%). Les régions ont également connu la plus forte dégradation d’épargne brute (-21,7%).

On observe ainsi une évolution de la situation financière des régions qui apparaît la plus affectée par la crise sanitaire "alors que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements." A la fin de l’année 2020, le bloc communal a été peu fragilisé par la crise sanitaire. Les effets de la crise ont été compensés en partie par des économies de fonctionnement dues à la suspension ou au ralentissement de certaines missions, ainsi que par le maintien de la plupart des recettes fiscales. La situation financière des départements s’est dégradée en 2020, par rapport à celle de 2019, notamment dû à l’augmentation des dépenses sociales (+3,9%) dont les allocations RSA. Enfin, les régions ont vu leur situation financière suivre la même trajectoire que les départements, rompant avec la tendance des années précédentes. La crise sanitaire et les actions de soutien aux entreprises en sont la principale cause.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes : les finances publiques locales 2021
Puce lien (2) La contractualisation entre l’Etat et les collectivités
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Jurisprudence
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Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 : conformité de l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)(1) relative à la conformité du second alinéa de l’article 302 bis KD du code général des impôts (CGI)(2) instituant une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Les régies publicitaires, par leur rôle d’intermédiaire entre les annonceurs qui souhaitent diffuser des publicités et les médias qui mettent à disposition des espaces publicitaires, sont assujetties depuis le 1er juillet 2003 à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Le second alinéa de l’article 302 bis KD en définit l’assiette : "la taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français." La société de régie publicitaire requérante, M6 Publicité, soutenait que les dispositions du second alinéa de l’article 302 bis KD du CGI méconnaissaient le principe d'égalité devant les charges publiques au motif que l'assiette de la taxe à laquelle elles soumettent les régies publicitaires inclurait des sommes dont ces régies n'auraient pas la disposition ; certaines d’entre elles étant reversées directement aux éditeurs.

Le Conseil constitutionnel rappelle que l’exigence de prise en compte des facultés contributives implique en principe que "lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource." La dérogation de ce principe doit être adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis.

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur n’a pas inclus dans l’assiette de la taxe en cause des sommes qui ne seraient pas à la disposition des personnes qui y sont assujetties, dès lors, d’une part, que "les régies publicitaires sont imposées sur des sommes qui leur sont effectivement versées par les annonceurs " et, d’autre part, que " la circonstance qu’une partie de ces sommes doive être reversée aux éditeurs lorsqu’une régie publicitaire agit pour le compte d’un éditeur relève de la forme contractuelle librement choisie pour régler leurs relations".

Ces dispositions ne méconnaissent donc pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021, Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] - [Conformité]
Puce lien (2) Article 302 bis KD du code général des impôts
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Jurisprudence
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Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambre réunies, 4 juin 2021 : exploitation de documents établis lors de procédures de contrôle fiscal distinctes

Par une décision du 4 juin 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable(1).

Le requérant demandait devant les juridictions administratives la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il avait été assujetti à raison des rémunérations complémentaires versés sur le compte courant d'associé qu'il détenait dans une société dont il était alors gérant majoritaire.

Le Conseil rappelle qu’aux termes de l’article L.12 du livre des procédures fiscales, les comptes visés pour l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle sont non seulement les comptes bancaires mais également "tous les comptes au crédit desquels sont susceptibles d'être inscrites des sommes constitutives de revenus dont le contribuable aurait disposé au cours de la période vérifiée, notamment les comptes courants d'associés."

En l’espèce, l’administration fiscale avait demandé au contribuable de produire l’ensemble de ses comptes, parmi lesquels figurent les comptes d’associés, dans un délai de 60 jours, délai susceptible d’être prolongé "de la durée nécessaire à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas fait usage de la faculté de les produire dans les soixante jours de la demande du service."

Bien que le contribuable n’ait pas fourni à l’administration fiscale les comptes d’associés dans le délai requis et que l’administration ait obtenu les opérations du compte presque 6 mois après dans le cadre de la comptabilité de la société, les juges du fond ont, selon le Conseil d’Etat, estimé sans contradiction de motifs ni erreur de droit que l’administration était fondée à proroger la durée du contrôle.

Par ailleurs, le fait que l’administration fiscale ait utilisé les documents des comptes associés dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle du gérant ne l’entache pas d’irrégularité. La transmission à l’administration fiscale des éléments du compte courant d'associé dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société ne fait pas obstacle à l’exploitation de ces documents dans le cadre du contrôle distinct d’un des associés.

Par suite, le Conseil a rejeté le pourvoi et confirmé l’arrêt rendu par les juges du fond.

Notes
Puce lien (1) Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/06/2021, 430897
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A lire également !  
 
Puce lien CE, 10 juin 2021, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ Société Figuères Services, n° 443838, B. L’administration fiscale, lorsqu’elle instruit une demande d’agrément d’un investissement outremer présentée au titre de l’article 199 undecies B, doit s’assurer que celui-ci entre bien dans le champ d’application de la réduction d’impôt tel que défini par cet article, puis, le cas échéant, vérifier si les conditions de délivrance de l’agrément fixées par l’article 217 undecies sont remplies
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rubrique institutions
Publication
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Publication de l’ordonnance du 23 juin 2021 transposant la directive 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

Prise en application de l’article 15 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)(1), l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021(2) transpose en droit interne les dispositions de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement(3). Elle a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 juin 2021.

La directive et son règlement associé(4) introduisent pour les entreprises d’investissement un  nouveau cadre de supervision distinct de celui des établissements de crédits, plus adapté à leurs activités, variées et hétérogènes.

Le nouveau régime prudentiel des entreprises d’investissement introduit dans le code monétaire et financier est organisé en 4 catégories basées sur la taille et les activités de ces entreprises (classe 1, 1 bis, 2 et 3).

Les entreprises d’investissements de très grande taille (dont le bilan est supérieur à 30 Mds€) et dont les activités exercées exposent leur bilan à des risques similaires à ceux des banques sont requalifiées en banque sous la dénomination "d’établissement de crédit et d’investissement" (ECI). Ces entités sont soumises au respect de toutes les exigences bancaires et supervisées par la banque centrale européenne en raison de leur taille (classe 1).

Les entreprises d’investissements de grande taille dont le bilan est compris entre 15Mds€ et 30Mds et exerçant aussi des activités les exposant à des risques similaires à ceux des banques ne changent pas de statuts, mais seront également soumis aux exigences bancaires sous la supervision de l’ACPR (classe 1bis).

Les entreprises qui n’exercent pas d’activités semblables à celles des banques et de taille modeste (classe 2) appliqueront le nouveau corpus de règles ainsi que les petites entreprises non interconnectées (classe 3) pour lesquelles des exceptions, notamment au regard des règles de liquidité ou de solvabilité, pourront être mises en œuvre.

Notes
Puce lien (1) Article 15 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Puce lien (3) Directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Puce lien (4) Règlement n° 2019/2033 relatif aux exigences prudentielles des entreprises d’investissement
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Publication
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Publication de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive 2019/2162 concernant l’émission et la surveillance d’obligations garanties

Prise en application de l’article 14 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)(1), l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 adopte les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2021(2).

La directive et son règlement associé(3) définissent un cadre d’harmonisation minimale applicable à l’émission d’obligations garanties contribuant à développer cette classe d’actifs au sein de l’Union des marchés de capitaux.

L’harmonisation porte sur de grands principes relatifs à l’émission d’obligations garanties auxquels le cadre national existant se conforme déjà largement. Le marché français des obligations est le troisième marché en Europe et s’élève à 334 Mds€ d’encours à la fin de l’année 2019. Les dispositions de la directive ne remettent pas en cause le cadre légal et règlementaire français, notamment certaines spécificités internes reconnues par l’ensemble des parties prenantes, mais nécessitent un ajustement marginal.

Les obligations garanties (covered bonds) constituent des titres de créance émis par certains établissements de crédit, pour refinancer essentiellement des portefeuilles de crédits immobiliers et de crédits au secteur public. En France, trois types d'établissement peuvent émettre des obligations garanties : les sociétés de crédit foncier (SCF), les sociétés de financement de l'habitat (SFH) et la Caisse de refinancement de l'habitat (CRH). Les obligations garanties sont des emprunts obligataires garantis par un panier de couverture, au sein duquel se trouve des actifs de couverture et vis-à-vis desquels les détenteurs d’obligations garanties disposent d’un privilège.

L’ordonnance permet aux établissements français de mélanger des actifs de différente nature dans le panier de couverture (prêts immobiliers résidentiels, expositions sur des personnes publiques, etc.). Elle permet également de mobiliser des créances entre l’établissement qui a procédé à l’origination et l’établissement émetteur des obligations garanties par voie de nantissement ou de billet à ordre plutôt que par vente parfaite, et d’émettre des obligations dont la maturité est prorogeable.

Les dispositions de l’ordonnance organisent une convergence entre les règles d’éligibilité des créances au panier de couverture et les règles définies à l’article 129 du règlement (UE) n° 575/2013(4) qui déterminent l’éligibilité des obligations garanties à un traitement prudentiel plus favorable chez les banques investisseurs.

L’ordonnance fait enfin référence aux labels "obligation garantie européenne" et "obligation garantie européenne de qualité supérieure" qui peuvent être utilisés par les sociétés émettrices d’obligations garanties respectant les exigences de la directive et du règlement (UE) n°575/2013.

 

Notes
Puce lien (1) Article 14 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance)
Puce lien (3) Règlement européen (UE) n° 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les expositions sous forme d’obligations garanties
Puce lien (4) Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
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A lire également !  
 
Puce lien Protection des consommateurs: la Commission revoit les règles de l'UE relatives à la sécurité des produits et au crédit à la consommation
Puce lien Stabilité financière: la Commission adopte la dernière prolongation, pour un an, du régime transitoire relatif aux exigences de fonds propres applicables aux expositions sur des contreparties centrales (CCP) de pays tiers
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 9 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020(1) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilitant le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2019/633(2) du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, l’ordonnance du 30 juin 2021(3) vient compléter le cadre juridique national des pratiques commerciales illicites entre opérateurs économiques de la chaîne agroalimentaire.

L’ordonnance transpose les dispositions de la directive concernant les pratiques commerciales restrictives de concurrence qui n’ont pas été appréhendées par les trois pratiques illicites déjà encadrées par le droit national, à travers l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce(4), que sont "le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties", "l’avantage sans contrepartie" et la "rupture brutale des relations commerciales".

L’interdiction de trois nouvelles pratiques commerciales spécifiques est ainsi introduite dans le code de commerce :

- L’annulation de commande à trop brève échéance (préavis inférieur à 30 jours, sauf dérogations – Cf. infra) ;
- L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite des secrets d’affaires ;
- Le refus de confirmer par écrit les conditions d’un contrat.

Ces trois nouvelles interdictions sont assorties de sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.

L’article premier de l’ordonnance modifie le délai de paiement plafond pour les denrées alimentaires périssables, en l'absence d'approvisionnement régulier entre le vendeur et l'acheteur, qui passe à "trente jours après la date de livraison".

Il supprime, par ailleurs, la dérogation au délai de paiement plafond s'agissant des vins, des raisins et des moûts destinés à l'élaboration de vins : sont ainsi prévus un délai maximal de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture s’appliquant aux vins et un délai plafond de trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les "contrats types pluriannuels" liant les fournisseurs ou les acheteurs directs, s’appliquant aux raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins. Il supprime également la dérogation introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Sapin 2"(5) pour les achats de produits destinés à être exportés en l'état hors de l'Union européenne qui connaissaient un délai de paiement maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture.

L’article 2 de l’ordonnance apporte également des précisions sur le formalisme contractuel requis quant aux conditions dans lesquelles sont accordés aux consommateurs des avantages promotionnels sur des produits agricoles ou agroalimentaires dans le cadre de certains contrats.

Les modifications apportées par l’ordonnance sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance, tandis que "les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date."
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Puce lien (2) Directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (pdf)
Puce lien (3) Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Puce lien (4) Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Puce lien (5) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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Texte officiel
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Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité(1), le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021(2) ajoute un article 3-28 prévoyant l’application du dispositif à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 pour les mois de juin et juillet 2021.

Le décret introduit une extinction progressive du fonds de solidarité permettant d’accompagner les entreprises concernées en cette période de levée des mesures sanitaires.

Il précise que bénéficient du nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai, à condition qu’elles appartiennent à l’une des deux catégories suivantes :i) les entreprises ayant "fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption" et qui "ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%" ; ii) les entreprises qui "ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10%" et qui exercent leur activité principale dans un secteur appartenant à la liste des secteurs S1 et S1 bis modifiée par le décret n°2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 ou étant un commerce de détail domicilié outre-mer.

Le décret prévoit ainsi que la première catégorie d’entreprises peut percevoir "une subvention égale à 20% du chiffre d'affaires de référence" et la seconde catégorie d’entreprises perçoit une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40% et 30% de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.

Il précise également que, pour chaque période mensuelle considérée, ces différentes aides ne sont pas cumulables et que l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe, pour chaque période mensuelle considérée.

De plus, le décret reconduit, pour les mois de juin et juillet 2021, les aides financières "prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021", dans la limite d’un montant de 1 500 euros, pour les entreprises de moins de 50 salariés, créées avant le 31 janvier 2021, domiciliées dans un territoire "ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant « subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période mensuelle considérée".

Le décret indique les modalités de calcul de la perte du chiffre d’affaires définie "comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence" qui varie selon la date de création de l’entreprise bénéficiaire.

La demande d’aide pour chaque période mensuelle considérée doit être "réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée."

Par ailleurs, le décret ajoute, pour les aides au titre des mois d’avril et de mai, les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des "stations de Montagne", ainsi que les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles.

Le décret prolonge la mise en œuvre du fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021, en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds(3).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (2) Décret du 30 mars 2020 n° 2020-371 relatif au fonds de solidarité
Puce lien (3) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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A lire également !  
 
Puce lien Nouvelle version de la plateforme nationale « les-aides.fr » : Guide en ligne national sur les aides aux entreprises
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Etude de l’INSEE - 50 ans d’évolution des résidences principales : des logements plus grands et moins peuplés
Le 30 juin 2021, s’appuyant sur les données du recensement de la population française de 2018, l’INSEE a publié une étude sur l’évolution du parc de logements au 1er janvier 2018(1) :

Doublement du nombre de logements en cinquante ans : Au 1er janvier 2018, la France métropolitaine compte 35,3 millions de logements dont 29,0 millions de résidences principales, 3,5 millions de résidences secondaires ou occasionnelles et 2,8 millions de logements vacants. En 50 ans, entre 1968 et 2018, le nombre total de logements en France métropolitaine a presque doublé en augmentant en moyenne de 341 000 unités par an (+ 1,3 % par an), soit l’équivalent chaque année du nombre total de logements de départements comme le Loiret ou la Savoie.

Cette évolution résulte d’une part de la construction neuve et, d’autre part, de démolitions et du solde des transformations de logements en locaux non résidentiels. Cette évolution résulte également de la baisse du nombre de personnes par ménage (ou par logement), consécutive à des mises en couple plus tardives, aux ruptures d’unions plus fréquentes, ou à la baisse du nombre de familles nombreuses.

Forte progression du nombre de résidences principales dans les couronnes : Entre 1968 et 2018, le rythme annuel de progression de résidences principales dans les airs d'attraction des villes (+ 1,6 %) est bien plus important que dans les pôles (+ 1,0 %) et dans les communes hors attraction des villes (+ 0,7 %). En cinquante ans, la population a le plus augmenté dans les couronnes et la taille des ménages y a baissé modérément. L’effet démographique y est ainsi en général supérieur à l’effet de décohabitation.

Des résidences principales plus anciennes dans les communes hors attraction des villes : En 2018, la part de résidences principales anciennes est la plus élevée dans les communes hors attraction des villes : 36 % ont été construites avant 1946, contre 22 % pour l’ensemble de la France métropolitaine. Toutefois, la situation diffère fortement selon les communes. En effet, parmi les douze communes les plus peuplées, la part des résidences principales construites entre 1946 et 1990 varie entre 38 % à Bordeaux et 61 % à Grenoble. À Paris, cette part est de 40 %, mais la capitale se caractérise par une part très importante de résidences principales datant d’avant 1946 (50 %).

Nette augmentation de la taille des logements en cinquante ans : En France métropolitaine, l’augmentation du nombre de résidences principales s’est accompagnée d’une baisse de la part des petits logements de 1, 2 ou 3 pièces. En 1968, 59 % des résidences principales comptaient moins de 4 pièces, contre 40 % en 2018. La part des résidences principales de 5 pièces ou plus a en revanche doublé en cinquante ans, passant de 18 % en 1968 à 35 % en 2018.

Très forte amélioration de l’équipement sanitaire en cinquante ans : Conséquence de la construction de nouveaux logements et de la rénovation des plus anciens, presque toutes les résidences principales métropolitaines (99,6 %) disposent en 2018 d’une baignoire ou d’une douche, alors que seulement 47 % en disposaient en 1968. Le rythme d’installation de ces équipements varie selon les territoires.

Les chaudières individuelles désormais devant les poêles et les cheminées : En 2018, 71 % des résidences principales métropolitaines sont chauffées avec une chaudière individuelle ou avec un équipement tout électrique, 18 % disposent d’un mode de chauffage collectif et 11 % d’un autre mode de chauffage (poêles, cheminées ou cuisinières). En 1968, seulement 20 % des résidences principales étaient équipées de chaudières individuelles.

Électricité et gaz, principaux modes de chauffage des résidences principales en 2018 : En 2018, 70 % des résidences principales sont chauffées à l’électricité ou au gaz. Ces modes de chauffage ont nettement progressé en cinquante ans. En 1968, le chauffage électrique était presque inexistant. Entre 1968 et 2018, son utilisation a davantage augmenté dans les communes-centres et les couronnes que dans les communes hors attraction des villes. La moitié des résidences principales chauffées au fioul sont situées dans les couronnes. En cinquante ans, le recours au fioul comme moyen de chauffage principal a évolué de manière très différenciée. Dans les pôles, la part des résidences principales chauffées au fioul a progressé jusqu’en 1975 et diminue fortement depuis (elle n’atteint plus que 5 % en 2018).

Les résidences principales dans les départements d’outre-mer : Dans les départements d’outre-mer hors Mayotte, le nombre de résidences principales a augmenté en moyenne de 2,4 % par an entre 1968 et 2018, soit bien plus qu’en métropole. La progression est particulièrement importante entre 1982 et 1999.
Notes
Puce lien (1) INSEE - 50 ans d’évolution des résidences principales : des logements plus grands et moins peuplés
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Texte officiel
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Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021(1) précise les nouvelles modalités de prise du congé de paternité prévu de l’article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021(2).

Ce congé permet une meilleure prise en charge des nouveau-nés et un rééquilibrage des tâches domestiques entre les parents.

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 25 jours contre 11 auparavant. Ce congé est divisé en deux périodes : une période de quatre jours, prise obligatoirement à la naissance et une deuxième période de 21 qui pourra être fractionnée. Ces 21 jours, non obligatoires, pourront être pris dans les six mois suivant la naissance. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci ainsi que des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés.

Selon l’article L 1225 -35(3) du code du travail, peuvent bénéficier de ce congé, le père salarié, ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité. Il bénéficie au père fonctionnaire ainsi qu’au conjoint fonctionnaire de la mère lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle (article 11 de l’ordonnance n° 2020-1447 modifiant la loi du 11 janvier 1984 article 34-5°)(4). Le congé est également ouvert aux indépendants.

Pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il n’est donc pas rémunéré, à la différence du congé de naissances.

Lorsqu’il exerce son droit à congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service qu’en cas de congé de maternité.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail (art. L. 1225-35, al. 2)(5). Celui-ci n’est donc pas rompu et, à la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (art. L. 1225-36).

Les salariés bénéficiant du congé de paternité sont protégés contre le licenciement durant les dix semaines suivant la naissance de l’enfant, à l’instar de la protection existant pour les mères à l’expiration du congé de maternité (art. L. 1225-4-1, al. 1). Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif -étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant (art. L. 1225-4-1, al. 2).

Enfin, l’inobservation par l’employeur des dispositions relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant est passible d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (art. R. 1227-5)
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Puce lien (2) Article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Puce lien (3) Article L 1225-35
Puce lien (4) 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984
Puce lien (5) Article L 1225-35
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 : Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service
Par sa décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(2), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 détermine les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit pendant le CITIS à conserver l'intégralité de son traitement, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite, et peut bénéficier du remboursement des divers frais médicaux entraînés par l'accident ou la maladie.

Ces dispositions autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un tel congé, afin de s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service.

En outre, cette communication peut se faire "nonobstant toutes dispositions contraires", c'est-à-dire que l’accès à des informations est permis bien qu’elles soient normalement couvertes par le secret médical protégé par la loi.

Ce droit d’accès aux données médicales n’est ouvert que dans la stricte mesure nécessaire à l’examen des droits à CITIS et cette dérogation au secret médical ne s’applique qu’aux seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis par l’article 21 bis.

L’UNSA-FP, requérante, soutenait que ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Elle leur reprochait, en effet, d’autoriser des services administratifs chargés de l’instruction des demandes de CITIS à se faire communiquer des données médicales, sans préciser suffisamment la qualité des agents habilités à formuler ces demandes, ni déterminer le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes. L’UNSA-FP soutenait également que l’administration n’avait pas besoin d’accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de CITIS, de sorte que ce droit d’accès aux données médicales n’était, selon elle, ni nécessaire ni justifié.

Le Conseil Constitutionnel après avoir rappelé l’exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée, qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789, relève que  l’article 21 bis permettait aux services administratifs d'obtenir la communication de ces données médicales sans avoir à recueillir le consentement des fonctionnaires et sans que les personnes visées par ces demandes ne puissent valablement leur opposer le secret médical auquel elles sont normalement tenues. Aucun contrôle n’intervient sur les demandes de communication et les destinataires de ces demandes n’ont pas le pouvoir de s’y opposer.

Aucune disposition ne prévoyait de restreindre le nombre de personnes autorisées à accéder directement à ces données médicales, notamment en subordonnant à une habilitation spécifique la désignation des agents pouvant formuler des demandes de communication au sein de ces services administratifs.

Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données en cause, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

S’agissant des effets dans le temps de cette déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucun motif ne justifiait en l’espèce d’en reporter la prise d’effet. Dès lors, le paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est abrogé avec effet immédiat. Cette inconstitutionnalité est applicable dans les affaires non jugées définitivement.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 - Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service - Non conformité totale
Puce lien (2) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle gouvernance de la formation professionnelle a été mise en place :

• France Compétences succède aux organismes qui composaient auparavant la gouvernance du système (FPSPP, COPANEF, CNEFOP et CNCP),
• Les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréé (OPCA),
• Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ont succédé aux Fongecif,
• Et enfin, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle du 5 septembre 2018 (1) l’URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) centraliseront, à compter du 1er janvier 2022,  la collecte des contributions comme le prévoit l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage(2).

Il s’agit de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), de la contribution dédiée au financement du CPF des titulaires de CDD, de la taxe d’apprentissage (part principale et solde), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dont les montants sont présentés ci-dessous :


Cette réforme poursuit un objectif de simplification des démarches des entreprises et s’inscrit dans une dynamique qui tend progressivement à faire de l’URSSAF (pour le régime général) et de la MSA (pour le régime agricole) l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations.

L’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN), qui s’est substituée aux déclarations sociales au titre de l’emploi des salariés, contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions. Les sommes collectées par l’URSSAF et la MSA seront ensuite centralisées par France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.

France Compétence est depuis la réforme de 2018 l’autorité nationale unique de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dont la création a permis le recentrage de la gouvernance de la formation professionnelle éclatée entre le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), instance quadripartite, et deux instances paritaires, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Son rôle est de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formations dispensées, de suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement et de garantir la pertinence des certification professionnelles et leur adéquation avec les besoins de l’économie.

A compter de février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois dans le cadre de la DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’URSSAF et de la MSA.

A partir d’avril 2023, l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera dans le cadre de la DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’URSSAF et de la MSA.

En mai 2023, le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’URSSAF et de la MSA.

Toutefois, les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs.

Les modalités actuelles restent inchangées pour les contributions conventionnelles sur 2021, 2022 et 2023.

Contributions conventionnelles de dialogue social : à partir du 1er janvier 2024, les URSSAF et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de dialogue social. Ces contributions seront ensuite reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.

Contributions conventionnelles de formation professionnelle : à partir du 1er janvier 2024, les URSSAF et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de formation professionnelle. Ces contributions seront ensuite reversées à France Compétences, qui les affectera aux branches concernées.

Des décrets d’application pour la mise en œuvre de cette simplification paraîtront courant 2021. Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à compter de septembre 2021. Ce dispositif intègrera notamment une documentation complète (Guide du déclarant, Foire Aux Questions, …) qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
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A lire également !  
 
Puce lien Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid 19 (version du 30 juin 2021)
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Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 34 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière(1), l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 modifie le code de la propriété intellectuelle pour transposer la directive (UE) 2019/789(2) du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, dite "CabSat 2, établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio"(3 et 4).

Cette directive, modifiant la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993(5), vise à améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union européenne en facilitant l’acquisition des droits d’auteur et des droits voisins, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et des autres titulaires de droits.

D’une part, mettant en œuvre l'extension du principe du pays d’origine aux services en ligne accessoires offerts par les radiodiffuseurs prévue par la directive, l’article premier de l’ordonnance organise et facilite l’acquisition des droits de représentation et de reproduction en vue de la fourniture transfrontière d’un service en ligne accessoire par les organismes de radiodiffusion ou sous leur contrôle et leur responsabilité. Ainsi, l’article L. 122-2-3 inséré dans le code de la propriété intellectuelle précise que les actes de représentation et de reproduction réalisés par un organisme de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire national sont "réputés avoir lieu uniquement sur le territoire national", mais que la rémunération versée aux titulaires de droits doit néanmoins refléter l’audience des programmes dans l’ensemble des États où il est reçu.

L’ordonnance précise le champ des services en ligne accessoires concernés : il s’agit de tout "service de communication au public en ligne par lequel un organisme de radiodiffusion met à la disposition du public les programmes de télévision ou de radio", de manière strictement linéaire en même temps qu’ils sont diffusés "ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, ainsi que tout élément qui enrichit ou développe ces programmes" (services dits de rattrapage). Sont exclus les services qui mettent ultérieurement à disposition du public de manière isolée les œuvres incorporées dans les programmes de télévision ou de radio.

Par ailleurs, elle énumère les programmes concernés par le régime de la diffusion en ligne accessoire : la réglementation du pays d’origine ne s’applique qu’à la reproduction des programmes de radio ainsi qu’à celle des programmes de télévision qui sont des programmes d’information et d’actualités ou des productions intégralement financées par l’organisme de radiodiffusion, à l’exclusion notamment de la diffusion des manifestations sportives.

D’autre part, l'ordonnance introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 122-2-4 relatif à la transmission de programmes par la technique dite de l' "injection directe" dont le régime juridique a été clarifié par la directive 2019/789 à la suite de jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant des autorisations requises au titre du droit de communication au public. Les radiodiffuseurs et les distributeurs de signaux doivent obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits et leur verser une rémunération au titre de l’exploitation de leurs oeuvres et prestations. Les distributeurs de signaux pourront acquérir ces droits auprès des organismes de gestion collective.

L’article 2 de l’ordonnance modifie la disposition du code de propriété intellectuelle qui prévoit que le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et inchangée par câble de programmes à partir d'un autre Etat membre ne peut être exercé que par l'intermédiaire d'un organisme de gestion collective agréé (article L. 132-20-1 du CPI(6)). De plus, "si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer" et "notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser."

L’ordonnance précise ensuite que ce dispositif ne concerne que les retransmissions par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes.

L’article 3 rend applicable les dispositions et modifications insérées par l’ordonnance aux droits voisins du droit d’auteur, en matière d’exercice du droit d'autoriser la retransmission simultanée par un organisme de gestion collective.

Enfin, l’article 5 prévoit une mise en œuvre progressive des mesures transposées par l’ordonnance pour les contrats en vigueur au 7 juin 2021, "ainsi que ceux conclus entre cette date et la date de publication de la présente ordonnance, autorisant les actes de représentation et de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés sur un service en ligne accessoire, ainsi que les actes de reproduction strictement nécessaires à la fourniture d'un tel service en ligne, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation". Est également prévue une entrée en vigueur des différents mécanismes de gestion collective obligatoire le 1er septembre 2021.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Puce lien (2) Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (pdf)
Puce lien (3) Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
Puce lien (4) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021
Puce lien (5) Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
Puce lien (6) Article L. 132-20-1 du Code de la propriété intellectuelle
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Jurisprudence
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Arrêt de la CJUE du 22 juin 2021 Frank Peterson contre Google LLC e.a. et Elsevier Inc. contre Cyando AG relatif à la responsabilité de l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’hébergement et partage de fichiers pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par les utilisateurs de la plateforme
La Cour, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt relatif à la responsabilité des exploitants de plateformes en ligne de partage de vidéos ou d’hébergement et de partage de fichiers s’agissant des œuvres protégées par le droit d’auteur qui sont mises en ligne sur ces plateformes, de manière illicite, par leurs utilisateurs(1).

Conformément au régime applicable au moment des faits résultant de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur(2), de la directive 2000/31 sur le commerce électronique(3), ainsi que de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(4), la Cour a jugé que l’exploitant d’une plateforme sur laquelle des utilisateurs peuvent mettre illégalement à la disposition du public des contenus protégés "n’effectue pas une « communication au public » de ceux-ci" "à moins qu’il ne contribue, au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur."

La Cour a ainsi précisé qu’une communication au public doit être appréciée comme un acte de communication par lequel l’exploitant "intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner à ses clients accès à une œuvre protégée, et ce notamment lorsqu’en l’absence de cette intervention, ces clients ne pourraient, en principe, jouir de l’œuvre diffusée."

Ainsi, l’exploitant serait considéré comme ayant contribué "au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur" : s’il a connaissance de la mise à disposition illicite d’un contenu protégé sur sa plateforme et s’abstient de l’effacer ou d’en bloquer l’accès promptement ; s’il "s’abstient de mettre en œuvre les mesures techniques appropriées qu’il est permis d’attendre d’un opérateur normalement diligent dans sa situation pour contrer de manière crédible et efficace des violations du droit d’auteur sur cette plateforme" alors même "qu’il sait ou devrait savoir que, d’une manière générale, des contenus protégés sont illégalement mis à la disposition du public par l’intermédiaire de sa plateforme par des utilisateurs de celle-ci" ; lorsqu’il "participe à la sélection de contenus protégés communiqués illégalement au public, qu’il fournit sur sa plateforme des outils destinés spécifiquement au partage illicite de tels contenus ou qu’il promeut sciemment de tels partages, ce dont est susceptible de témoigner la circonstance que ledit exploitant a adopté un modèle économique incitant les utilisateurs de sa plateforme à procéder illégalement à la communication au public de contenus protégés sur celle-ci."

Pour apporter une réponse aux questions préjudicielles de la Cour fédérale de justice allemande, la CJUE a examiné si le rôle exercé par l’exploitant "est neutre, c’est-à-dire si son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle des contenus qu’il stocke".

Ainsi, elle a considéré qu’un exploitant peut bénéficier de l’exonération de responsabilité, au sens de la directive 2000/31, à la condition qu’il "ne joue pas un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des contenus téléversés sur sa plateforme."

A l’inverse, elle précise que pour être exclu du bénéfice de l’exonération de responsabilité, l’exploitant "doit avoir connaissance des actes illicites concrets de ses utilisateurs afférents à des contenus protégés qui ont été téléversés sur sa plateforme."

Enfin, la Cour indique les conditions dans lesquelles les titulaires des droits d’auteur et droits voisins peuvent obtenir des injonctions judiciaires à l’encontre des exploitants de plateformes en ligne. Elle considère que la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprétée en ce qu’elle s’oppose à ce que, en vertu du droit national, le titulaire d’un tel droit ne puisse pas obtenir une ordonnance sur requête contre l’exploitant, "dont le service a été utilisé par un tiers pour porter atteinte à son droit sans que cet intermédiaire en ait eu connaissance", à la condition que, avant l’ouverture de la procédure judiciaire, cette atteinte a été préalablement notifiée à cet exploitant et celui-ci n’est pas "intervenu promptement pour retirer le contenu en question ou en bloquer l’accès et pour veiller à ce que de telles atteintes ne se reproduisent pas."

La Cour rappelle à cet effet qu’il appartient aux juridictions nationales de s’assurer, dans l’application de cette condition de notification de l’existence d’une atteinte au droit, "que celle-ci n’aboutit pas à ce que la cessation effective de l’atteinte soit retardée de façon à engendrer des dommages disproportionnés à ce titulaire."
Notes
Puce lien (1) Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 22 juin 2021 Frank Peterson contre Google LLC e.a. et Elsevier Inc. contre Cyando AG - Mise à disposition et gestion d’une plateforme de partage de vidéos ou d’une plateforme d’hébergement et de partage de fichiers - Responsabilité de l’exploitant pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par les utilisateurs de sa plateforme
Puce lien (2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Puce lien (3) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")
Puce lien (4) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
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Texte officiel
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Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021(1) détermine les règles applicables, à compter du 1er juillet 2021, aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), c’est-à-dire "les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l’acte ou gratuits et les services de télévision de rattrapage, en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d’expression originale française, d’exposition de ces mêmes œuvres et en matière de publicité, de parrainage et de téléachat".

Pris en application de l’article 33-2 de la loi n° 86-1067(2) relative à la liberté de communication tel que modifié par l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2018/1808 "Services de médias audiovisuels" du 14 novembre 2018(3), ce décret fixe les règles de contribution à la production de ces services.

Le décret prévoit que les ressources reçues par l'éditeur de services pour l’exploitation de ceux-ci par un distributeur qui fait l’objet d’une "déclaration certifiée par un commissaire aux comptes, comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature", "sont réputées ne pas être inférieures à la moitié des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique."

De plus, l’article 8 prévoit que les éditeurs des SMAD établis en France dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention "dont l'objet est de préciser leurs obligations en matière, notamment, de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'offre et de mise en valeur effective de ces œuvres et d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres."

Pour le calcul du chiffre d’affaires des exploitants de ces services, le décret précise que "lorsque l'utilisateur du service bénéficie, sans pouvoir y renoncer, de services complémentaires d'une autre nature ne requérant pas la souscription d'un abonnement", "la part du chiffre d'affaires qui doit être prise en compte" tient "notamment compte de la valeur économique du service au sein de l'offre composite et des usages de valorisation en la matière".

L’article 10 précise que le décret est aussi bien applicable aux SMAD relevant de la compétence de la France qu’aux SMAD étrangers visant la France, à condition qu’ils soient des "services permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision, dits services de télévision de rattrapage" ou bien tout autre service de médias audiovisuels à la demande "dès lors qu'ils réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 5 millions d'euros et que leur audience est supérieure à 0,5 % de l'audience totale en France de la catégorie de services de médias audiovisuels à la demande dont ils relèvent".

Ce champ d’application permet donc de soumettre les SMAD étrangers visant la France aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que celles s’appliquant aux services relevant de la compétence de la France et met ainsi en œuvre la "faculté offerte aux Etats membres de l'Union par la directive 2018/1808 d'appliquer leur régime de contribution à la production aux services étrangers qui les visent, par dérogation au principe du pays d'origine qui prévoit l'application de la seule réglementation du pays d'établissement des services."

Par ailleurs, le champ d’application des dispositions relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles exclut les "services qui proposent annuellement moins de dix œuvres cinématographiques de longue durée", les "services de télévision de rattrapage établis en France » et les « autres services de médias audiovisuels à la demande dont l'offre est principalement consacrée aux programmes mentionnés au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ou qui proposent annuellement moins de 10 œuvres audiovisuelles".
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Puce lien (2) Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Puce lien (3) Directive n° 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil "Services de médias audiovisuels" du 14 novembre 2018
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Puce lien Communication de la CNIL sur la mise en conformité des sites mis en demeure : "Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter"
Puce lien Consultation des travailleurs des plateformes numériques
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Rapport d’activité 2020-2021 du Comité national de l’ordonnance de protection
Rapport d’activité 2020-2021 du Comité national de l’ordonnance de protection
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Aurore Barbier,  Sébastien Brisard, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
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