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Edito
 
Publication du rapport 2020 du Conseil d'Etat
Bruno Lasserre
Vice-président du Conseil d'Etat
L’année 2020 a été exceptionnelle pour le Conseil d’Etat. En appelant de la part des pouvoirs publics des réponses fortes et immédiates, la crise sanitaire a en effet entraîné pour notre institution un surcroît d’activité sans précédent et mis en lumière son rôle essentiel au service de l’Etat de droit.
En 2020, le Conseil d’Etat a ainsi rendu 870 ordonnances de référés, soit plus du double du nombre total de requêtes en urgence jugées en temps normal. Présentées par des citoyens, des entreprises, des associations, des syndicats ou encore des partis politiques, ces demandes ont conduit le juge, dans plus d’une cinquantaine de cas, à suspendre la règle contestée et à enjoindre à l’administration de modifier ses pratiques. Le Conseil d’Etat a ainsi rétabli le droit de manifester et la liberté de se réunir pour les cérémonies religieuses, enjoint au gouvernement de reprendre l’enregistrement des demandes d’asile en Ile-de-France ou interdit le recours à la visio-audience dans les procès criminels… Dans beaucoup de cas, le juge est également parvenu à trouver des solutions concrètes pour améliorer le fonctionnement de tel ou tel service public, par exemple avec les ordonnances rendues au sujet des prisons ou des EHPAD.

Les formations consultatives ont quant à elles dû faire face à la production normative foisonnante suscitée par la crise. Plus de 200 projets de loi, d’ordonnance ou de décret ont été examinés dans délais très serrés. Nos avis ont contribué à améliorer leur qualité juridique et à garantir qu’ils ne portaient pas d’atteintes excessives aux droits et libertés.

Ceci étant dit, le Conseil d’Etat ne s’est pas borné à traiter les affaires en lien avec le Covid-19. Dès le mois de mai, le rythme normal des audiences a repris et des décisions qui feront date ont été rendues, notamment en matière d’environnement, avec les affaires Les Amis de la terre et commune de Grande Synthe. Des avis de première importance ont également été publiés, comme sur la réforme des retraites et le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Tout ceci n’a été possible que parce que notre institution a une nouvelle fois fait la preuve de sa capacité à s’adapter et à se transformer. Et nous continueront à nous transformer en 2021, poursuivant par exemple les chantiers du numérique, de l’oralité et de l’égalité professionnelle(1).
Notes
Puce lien (1) La lettre de la DAJ s’arrête sur le contenu de ce rapport et les événements qui ont marqué cette année 2020 si particulière dans sa rubrique "Institutions".
 
SOMMAIRE
N° 320 - 24 juin 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Publication du rapport public 2020 du Conseil d’Etat ■ Rapport d’information du Sénat relatif au réseau des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger ■ Rapport d’information de l’Assemblée nationale relatif à l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs
Rubrique Juridictions
Juridictions
Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données – CJUE, 15 juin 2021, C-645/19 ■ Principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes – CJUE, 3 juin 2021, C-624/19
Rubrique Commande publique
Commande publique
Obligation de prévoir un montant maximum de prestations susceptibles d’être fournies dans un accord-cadre ■ Modalités d’exclusion des entreprises auxiliaires auxquelles recourent les soumissionnaires ■ Importance des critères du prix et du transfert d’un risque d’exploitation dans la qualification d’un contrat de concession ■ Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure de passation d’un contrat de concession
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Rapport de la Cour des comptes sur la stratégie des finances publiques pour la sortie de la crise ■ Les données de la performance 2020 ■ Réforme de la fiscalité des entreprises dans l’UE
Rubrique Marchés
Marchés
Publication de l’ordonnance du 9 juin 2021 transposant la directive 2020/1504 concernant les marchés d’instruments financiers ■ Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité ■ Rapport d’information du Sénat sur le patrimoine culturel immatériel
Rubrique Entreprises
Entreprises
Rapport d’information du Sénat sur la cybersécurité des entreprises ■ Décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ■ Décret du 9 juin 2021 relatif au dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Projet de loi relatif à la protection des enfants ■ Évolutions et perspectives des retraites en France, Rapport annuel du COR - Juin 2021 ■ Elargissement du champ de la protection fonctionnelle à l’audition libre pour certains agents publics ■ Arrêt du 2 juin 2021 - Cour de Cassation - point de départ pour contester un avis d'inaptitude
Rubrique Numérique
Numérique
Rapport de la DGE sur le marché et les perspectives du secteur de l’esport ■ Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’obsolescence logicielle ■ Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les géants du numérique ■ La Commission propose une identité numérique fiable et sécurisée pour tous les Européens
Rubrique Emploi
Emploi
Les conséquences de la crise sur les conditions de travail ■ Le contrat de professionnalisation : Etude de la Dares du 7 juin 2021
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Rubrique Institutions
Publication
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Publication du rapport public 2020 du Conseil d’Etat
Le 16 juin 2021, le Conseil d’Etat a pour la deuxième année consécutive publié de manière exclusivement dématérialisée son rapport annuel et son bilan d’activité(1).

Il dresse le bilan, pour l’année 2020, année marquée par la crise sanitaire, de l’activité juridictionnelle et consultative du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, des études et de l’activité extérieure du Conseil d’Etat et de sa gestion des juridictions administratives.

Consolidant et complétant les chiffres et informations publiés en mars 2021(2 et 3), le rapport revient sur le nombre d’affaires en stock et leurs délais prévisibles moyens (DPM) de jugement lesquels, en raison du ralentissement d’activité du fait de la crise sanitaire, s’établissent à :
 
  • 5 861 affaires avec un DPM de 7 mois et 9 jours pour le Conseil d’Etat,
  • 30 706 affaires avec un DPM de 11 mois et 27 jours pour les cours administratives d’appel,
  • 182 713 affaires avec un DPM de 10 mois et 28 jours pour les tribunaux administratifs,
  • 33 513 affaires avec un DPM de 9 mois et 17 jours pour la Cour nationale du droit d’asile.

Par ailleurs, au travers de l’analyse réalisée par Jean-Denis Combrexelle, ancien président de la section du contentieux en 2020, à l’instar des échanges réalisés lors des "Entretiens du contentieux" du Conseil d’Etat en décembre 2020, le rapport s’interroge sur les nouvelles frontières de la juridiction administrative qui se sont dessinées progressivement depuis plusieurs années, en particulier en matière de référé, et qui ont permis à celle-ci de faire face à une situation de crise sans précédent durant laquelle, en demeurant la gardienne de l’Etat de droit et des libertés fondamentales, elle a dû prendre garde "à ne pas empiéter sur les domaines du politique et de la science".

Outre les affaires traitées par la section du contentieux et les projets de textes présentés pour avis aux sections administratives du Conseil d’Etat relatifs aux mesures à prendre dans le cadre de la pandémie, le rapport et le bilan d’activité réalisent notamment un panorama de celles et ceux qui ont marqué l’année 2020, en particulier pour le périmètre du ministère de l’économie, des finances et de la relance, en matière de délais pour les recours fiscaux(4), de protection des contribuables(5), de fonctionnement de l’Autorité des marchés(6), du système de retraite(7), des règles en matière d’assurance-chômage(8) ou encore de la réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles(9).

Plus médiatiques du fait de la mise en cause de l’Etat en matière de protection du climat, les affaires portées devant le Conseil d’Etat dites "Amis de la Terre" du 10 juillet 2020(10) et "Commune de Grande-Synthe" du 19 novembre 2020(11) font l’objet d’une attention particulière.

En dépit de la crise sanitaire, l’activité d’études et de propositions du Conseil d’Etat est demeurée riche, notamment avec la tenue de rencontres multilatérales avec des partenaires extérieurs et de plusieurs colloques dès juin 2020 en vidéo-conférence relatifs notamment à l’avenir des professions de santé ou encore aux états d’urgence, thématique qui fera l’objet de sa prochaine étude annuelle. De même, outre des conférences également organisées à leur sujet, deux études ont été publiées relatives à l’évaluation des politiques publiques (septembre) et à la simplification du droit des étrangers (octobre), celle-ci ayant été réalisée à la demande du Premier-ministre. Enfin, le rapport fait état du suivi de la mise en œuvre des préconisations de plusieurs précédentes études du Conseil d’Etat.

Concernant la gestion des juridictions administratives, outre la mobilisation du secrétariat général pour assurer la continuité de l’activité durant la crise sanitaire, le rapport met en avant notamment l’action menée pour lutter contre les discriminations qui pourraient exister au sein des juridictions et qui lui a permis d’obtenir en mars 2020 les labels "Egalité" et "Diversité" de l’Afnor. Par ailleurs, il fait état des chantiers engagés pour renforcer l’oralité dans les audiences de référé et accompagner les juridictions administratives dans la transition numérique nécessaire à l’amélioration de leur fonctionnement.

Enfin, dans son éditorial qui expose les grandes lignes du rapport, le vice-président du Conseil d’Etat conclu en ouvrant le débat concernant la réforme de la haute fonction publique laquelle remettra profondément en cause les modalités de recrutement et de carrière des membres du Conseil d’Etat.
Notes
Puce lien (1) Rapport public et bilan d’activité 2020 du Conseil d’Etat
Puce lien (2) Voir Lettre de la Daj n° 313 du 11 mars 2021
Puce lien (3) Voir lettre de la Daj n° 317 du 6 mai 2021
Puce lien (4) CE, n° 443327, 21 octobre 2020
Puce lien (5) CE, n° 428048, 28 octobre 2020
Puce lien (6) CE, n° 422186, 20 mars 2020
Puce lien (7) Avis du 24 janvier 2020 du Conseil d’Etat sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite
Puce lien (8) CE, n° 434920, 25 novembre 2020
Puce lien (9) CE, n° 421758, 27 mars 2020
Puce lien (10) CE, Ass., n° 428409, 10 juillet 2020
Puce lien (11) CE, n° 427301, 19 novembre 2020
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Publication
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Rapport d’information du Sénat relatif au réseau des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger
Le 2 juin 2021, à l’issue d’un contrôle budgétaire lancé en 2020 avant la crise sanitaire, la commission des finances du Sénat a remis un rapport d’information relatif au réseau des services économiques de la direction générale du Trésor (DG Trésor)(1 et 2).

Divisé par quatre depuis 2004 notamment en raison de transferts de compétences, ce réseau compte au 1er janvier 2021 502 agents répartis entre les services économiques régionaux, les services économiques et les délégués ou correspondants.

Intervenant dans les champs de l’analyse macroéconomique et sectorielle, la diplomatie économique et le soutien aux entreprises françaises, le réseau a vocation à conseiller le ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). A cette fin, il produit un nombre important d’analyse macro-économique, de notes sectorielles sur les pays et des études comparatives internationales (ECI).

A partir de 2008, ses activités commerciales ont été dévolues à l’opérateur Ubifrance devenu Business France après fusion avec l’Agence française pour les investissements internationaux et l’Agence française pour le développement international des entreprises(3).

Alors que les services économiques sont placés sous l’autorité de l’ambassadeur, le réseau dépend exclusivement de la DG Trésor concernant les relations des services économiques avec l’administration centrale. Par ailleurs, la direction de la diplomatie économique (DDE) du MEAE n’a pas d’autorité ni de pouvoirs d’instructions sur les services économiques.

Afin d’améliorer l’organisation et renforcer la capacité du réseau à remplir ses missions en dépit de la baisse de ses effectifs, le Sénat formule une série de dix recommandations pour renforcer la coordination entre les acteurs, améliorer la diffusion des productions documentaires et renforcer la sécurité des systèmes d'information.

Si le rapport prend acte des évolutions du périmètre du réseau et de la baisse des effectifs programmée dans le cadre du plan porté par le comité Action publique 2022, il estime nécessaire de préserver les effectifs des services économiques à l’étranger de la DG Trésor soulignant leur rôle déterminant lors de la crise sanitaire (soutien au rapatriement des ressortissants français, accompagnement des entreprises françaises, sécurisation de l’approvisionnement en matériels médicaux, études comparatives internationales,…).

Afin de renforcer les liens du MEAE avec le réseau, le rapport recommande de permettre à la DDE de ce ministère de saisir directement les services économiques à l’étranger. Cependant, une information simultanée devra être opérée auprès notamment du service des affaires bilatérales, de l’internationalisation des entreprises et de l’attractivité (SABINE) de la DG Trésor qui pourra, le cas échéant, prioriser les demandes.

Relevant qu’en dépit d’une convention de coopération entre la DG Trésor et Business France du 19 février 2016 en matière d’accompagnement à l’international des entreprises françaises, l’origine de l’identification des projets d’investissement demeurait floue et dépendait surtout d’une bonne entente entre les équipes, le rapport préconise une labellisation plus rigoureuse tout en veillant à ce qu’elle ne nuise pas à la fluidité des échanges entre les deux réseaux.

Par ailleurs, afin d’une part, de garantir le bon exercice des missions notamment de Business France, des conseillers du commerce extérieur de la France et du réseau des chambres de commerce et d’industrie et, d’autre part, améliorer l’animation de la communauté d’affaires, le rapport suggère l’organisation dans chaque pays d’un conseil économique annuel de l’ensemble des acteurs de la communauté économique française. Celui-ci serait placé sous l’égide de l’ambassadeur et son secrétariat serait confié au réseau des services économiques.

En outre, saluant le renforcement de l’animation des chefs des services économiques régionaux et la démarche de régionalisation des compétences, le rapport appelle à la poursuite de celle-ci en privilégiant, sauf exception justifiée par des spécificités locales, les profils généralistes des personnes travaillant dans les services économiques et les profils spécialisés de celles travaillant dans les services économiques régionaux.

Constatant l’insuffisance de prise de relais de l’action de la DG Trésor dans les pays où elle est absente, le rapport propose, afin de mieux organiser la continuité de son action, d’une part, que les conseillers du commerce extérieur et les chambres de commerce et d’industrie soient associés à cette continuité et, d’autre part, que soient désignés par le MEAE des conseilleurs d’ambassade aux profils plus économiques, conduisant au rapprochement des deux fonctions préconisées notamment par la Cour des comptes dans son référé du 3 septembre 2014(4). Néanmoins, le rapport rappelle que la décision finale d’évolution des implantations relève du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Alors que la crise sanitaire a été synonyme de progrès en matière de déploiements informatiques, elle a également révélé de nombreuses marges de progression en la matière. Ainsi, relevant l’insuffisance d’outils partagés avec notamment Business France, le rapport appelle de ses vœux l’accélération du développement d’applications informatiques communes. Par ailleurs, la crise ayant conduit à des échanges directs entre les services économiques et les cabinets du MEFR sans passer par l’administration centrale, le rapport préconise, afin de sécuriser à l’avenir ces échanges, que les membres de cabinets du MEFR soient dotés de messageries cryptées. Par ailleurs, pour améliorer la collaboration entre la direction du numérique du MEAE et le bureau compétent de la DG Trésor, le rapport suggère de faire converger leurs « bulles informatiques » ou à tout le moins, à défaut de progrès rapides, de fusionner les deux environnements.

Enfin, constatant le manque de publicité du travail d’analyse réalisé par le réseau, le rapport appelle de ses vœux la transmission intégrale des ECI aux parlementaires pour alimenter leurs travaux et la rédaction systématique de synthèses de celles-ci en vue de leur diffusion auprès du grand public.
Notes
Puce lien (1) Sénat - Rapport d’information sur "Le réseau des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger", 2 juin 2021 (pdf)
Puce lien (2) Synthèse des propositions du rapport d’information du Sénat sur "Le réseau des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger" (pdf)
Puce lien (3) Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Puce lien (4) Cour des comptes – Référé sur les services économiques à l’étranger des ministères économiques et financiers – 3 septembre 2014
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Publication
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Rapport d’information de l’Assemblée nationale relatif à l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs
Le 9 juin 2021, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a remis un rapport d’information relatif à l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs(1) inscrit à son programme d’évaluation depuis octobre 2019.
 
S‘appuyant sur l’étude de la Cour des comptes(2) réalisée à sa demande en application de l’article L. 132-6 du code des juridictions financières(3), le comité a auditionné un échantillon des représentants de huit des 437 opérateurs de l’Etat(4), de quatre ministères assurant la tutelle métier de plusieurs opérateurs(5), la Direction du budget du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR), le service du contrôle général économique et financier, lesquels assurent la tutelle financière des opérateurs, et la direction interministérielle de la transformation publique en charge de définir la doctrine du recours aux opérateurs.

Les opérateurs, dont la notion est apparue pour la première fois dans la loi de règlement de 2005, ont en commun quatre critères :
 
  • l’existence d’une personnalité morale ;
  • une activité mettant en œuvre une politique publique définie par l’Etat ;
  • un financement assuré majoritairement par l’Etat ;
  • et un contrôle direct de l’Etat relevant de l’exercice d’une tutelle.

Si le rapport relève une grande diversité des secteurs d’intervention des opérateurs, il souligne une participation variable aux missions de service public parmi lesquelles la recherche et l’enseignement supérieur concentrent plus de 50% des opérateurs. En revanche, le rapport relève la quasi-absence d’opérateurs dans le domaine régalien.

Eu égard au grand nombre d’opérateurs, toutefois en baisse, et à la diversité de leur statuts juridiques, le rapport préconise de stabiliser la doctrine de rattachement à la notion d’opérateur en évitant toute dérogation aux critères en vigueur.

Représentant 15% du budget général de l’Etat, soit 63 milliards d’euros, les opérateurs ont été associés progressivement aux plans transversaux de maîtrise de la dépense publique. Grands pourvoyeurs d’emplois (405 000 équivalents temps plein travaillés soit 21% des emplois de l’Etat), ils se voient imposer depuis 2009, un plafond d’emploi par programme. Constatant que les effectifs réels sont régulièrement inférieurs aux plafonds, le rapport préconise de réduire les plafonds d’emplois des opérateurs lorsque les emplois vacants dépassent 1% des emplois autorisés.

Concernant leur gouvernance, afin d’améliorer la transparence des nominations de leurs dirigeants et de faciliter la transition entre un successeur et son prédécesseur, le rapport appelle de ses vœux l’ajout des fonctions de dirigeants de certains opérateurs dans la liste de celles nécessitant, en vertu de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution(6), un avis public des commissions permanentes du Parlement.

En outre, alors qu’il est constaté que la plupart des dirigeants actuels des opérateurs de l’Etat n’ont pas connaissance de la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’Etat(7) et qu’ils n’ont pas été destinataires de lettres de mission et d’objectifs, le rapport préconise qu’en début de chaque mandat, une lettre de mission leur soit envoyée et que les lettres d’objectifs annuels le soit avant le 30 juin de l’année concernée.

Par ailleurs, afin d’évaluer les objectifs réalisés et définir ceux à venir, le rapport suggère, dans le prolongement de la circulaire, de dynamiser les outils de pilotage stratégique en i) organisant un entretien annuel entre le ministre ou son représentant et les dirigeants de chaque opérateur ; ii) généralisant des contrats d’objectifs et de performance (COP) pour l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs ; iii) développant des contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour les opérateurs présentant les enjeux les plus importants pour la mise en œuvre des politiques publiques.

De même, afin de pleinement appliquer les règles de bonne gouvernance énoncées par les circulaires du Premier ministre de mars 2010(7) et juin 2015(8), le rapport propose de reprendre le "Cadre de référence pour la gouvernance des organismes publics" co-signés le 10 mars 2020 par le contrôle général économique et financier, la direction du budget du MEFR et l’agence des participations de l’Etat. Il suggère notamment de limiter à 15 membres la composition des conseils d’administration tout en développant les droits de vote différenciés afin de garantir la majorité aux représentants de l’Etat.

Enfin, afin de responsabiliser les opérateurs et de simplifier les modalités d’organisation du contrôle financier, le rapport préconise de substituer un contrôle financier a posteriori à un contrôle a priori en supprimant le dispositif du visa préalable pour les actes de gestion des opérateurs qui y sont encore soumis et de fusionner la direction du budget et le service du contrôle général économique et financier, ou à défaut, de rationaliser leurs périmètres d’intervention.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur "l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs" (pdf)
Puce lien (2) Rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et ses opérateurs – Lettre de la DAJ n°311 - 11 février 2021
Puce lien (3) Article L. 132-6 du code des juridictions financières
Puce lien (4) Etablissement public du Château de Fontainebleau, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, Office national des forêts, Pôle Emploi, Société du Grand Paris, Business France, Centre national du cinéma et de l’image animée, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Puce lien (5) Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, ministère de la Transition écologique, ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ministère de la Culture
Puce lien (6) Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Puce lien (7) Circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’Etat (pdf)
Puce lien (8) Circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 sur le pilotage des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’Etat
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rubrique juridictions
Jurisprudence
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Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données – CJUE, 15 juin 2021, C-645/19
Dans un arrêt du 15 juin 2021(1 et 2), la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données.

En septembre 2015, le président de la Commission belge de la protection de la vie privée (CPVP) a intenté une action à l’encontre de Facebook Ireland, Facebook et Facebook Belgium pour défaut d’information relative à la collecte et à l’usage de données personnelles.

Condamnés en février 2018, les 3 entités Facebook ont interjeté appel devant la Cour d’appel de Bruxelles. La CPVP ayant été remplacée par l’Autorité de protection des données (APD), cette dernière a agi en lieu et place du président de la CPVP.

La juridiction de renvoi s’est déclarée compétente uniquement pour statuer sur les appels de Facebook Belgium.

Eu égard aux dispositions du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit "Règlement général sur la protection des données" (RGPD)(3), posant notamment le principe du "guichet unique", la juridiction de renvoi a saisi la Cour de la question de l’intérêt à agir de l’APD belge en tant qu’autorité de contrôle de traitement de données, tant pour les faits antérieurs que postérieurs à l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, dès lors que la société Facebook Ireland identifiée comme responsable du traitement des données concernées relevait de la compétence du Commissaire irlandais à la protection des données sous le contrôle des juridictions irlandaises.

Saisie par la juridiction de renvoi, la Cour de justice rappelle que le RGPD prévoit, en matière de traitement transfrontalier de données, l’existence tant d’une autorité nationale de contrôle chef de file, que d’autres autorités nationales de contrôle lesquelles exercent leurs compétences respectives dans le respect des procédures de coopération et de contrôle de la cohérence prévue par le règlement. Ainsi, l’autorité de contrôle chef de file ne peut ignorer les points de vue des autres autorités de contrôle concernées et toute objection pertinente et motivée formulée par l’une de ces dernières autorités a pour effet de bloquer, à tout le moins temporairement, l’adoption du projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file.

Dans ce cadre, la Cour de justice considère, au regard du RGPD et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qu’une autorité de contrôle d’un Etat membre qui a le pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD à l’attention d’une juridiction nationale et, le cas échéant, d’ester en justice peut exercer ce pouvoir en ce qui concerne un traitement de données transfrontalier, alors qu’elle n’est pas l’autorité de contrôle chef de file, pour autant que ce soit notamment dans l’une des situations où le règlement lui confère une compétence pour adopter une décision constatant que ledit traitement méconnait les règles qu’il contient, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En outre, ce pouvoir peut être exercé tant à l’égard de l’établissement principal du responsable du traitement qui se trouve dans l’Etat membre qu’à l’égard d’un autre établissement de ce responsable pour autant que l’action en justice vise un traitement de données effectué dans le cadre des activités de cet établissement et que l’autorité de contrôle soit compétente pour exercer ce pouvoir.

Par ailleurs, concernant des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du RGPD, lequel avait abrogé la directive 95/46 du 24 octobre 1995(4), la Cour de justice considère qu’une action en justice intentée avant cette date par une autorité de contrôle non chef de file peut être maintenue sur le fondement des dispositions de ladite directive. Une telle action peut également être intentée, sur le fondement du RGPD tel qu’interprété, par cette autorité pour des infractions commises après cette date.

Enfin, la Cour de justice considère que l’article 58, paragraphe 5, du RGPD a un effet direct, de telle sorte qu’une autorité de contrôle nationale peut invoquer ladite disposition pour intenter ou reprendre une action contre des particuliers, même si la même disposition n’aurait pas été spécifiquement mise en œuvre dans la législation de l’État membre concerné.
Notes
Puce lien (1) CJUE, Facebook Ireland e.a, 15 juin 2021, C-645/19 - Arrêt (pdf)
Puce lien (2) CJUE, Facebook Ireland e.a, 15 juin 2021, C-645/19 – Communiqué de presse (pdf)
Puce lien (3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Puce lien (4) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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Jurisprudence
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Principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes – CJUE, 3 juin 2021, C-624/19
Le 3 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré l’invocabilité directe, dans des litiges entre particuliers, du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleuses et travailleurs, défini à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(1) tant pour un "même travail" que pour un "travail de même valeur"(2 et 3).

En l’espèce, considérant ne pas avoir bénéficié d’une égalité de rémunération entre travailleuses et travailleurs pour un travail égal, 6 000 employés ou anciens employés en Grande Bretagne de Tesco Stores ont assigné la société en justice en février 2018 pour violation de l’article 157 du TFUE et de la loi britannique relative à l’égalité de 2010.

Saisie le 21 août 2019 par la juridiction de renvoi d’une question préjudicielle sur l’interprétation dudit article, la Cour a, nonobstant le retrait du Royaume Uni de l’Union européenne, confirmé sa compétence pour statuer, en vertu de l’article 86 de l’accord de retrait(4), sur les demandes présentées avant le 31 décembre 2020.

Alors que la société défenderesse soutenait que le critère de "travail de même valeur", contrairement à celui relatif à un "même travail", distinction effectuée par l’article 157 TFUE, nécessite, selon l’arrêt Defrenne du 8 avril 1976, d’être précisé par des dispositions de droit national ou du droit de l’Union, la Cour nuance l’interprétation de cet arrêt faite par Tesco Stores et écarte ce moyen en indiquant notamment que l’article 157 TFUE "impose, de manière claire et précise, une obligation de résultat et revêt un caractère impératif tant en ce qui concerne un "même travail" qu’un "travail de même valeur"".

Par ailleurs, au regard de sa jurisprudence relative à ces notions, la Cour rappelle, d’une part, que le principe d’égalité de rémunérations, à l’instar de celui d’égalité entre les femmes et les hommes, fait partie des fondements de l’Union et, d’autre part, que la question de savoir s’il s’agit d’un "même travail" ou d’un "travail de même valeur" relève d’une appréciation factuelle du juge national.

En outre, alors que Tesco Stores soutenait qu’elle ne pouvait être qualifiée de "source unique" de travail eu égard à l’existence en son sein de plusieurs établissements, la Cour a rappelé que lorsque les différences de rémunérations de travailleuses et travailleurs effectuant un même travail ou un travail de même valeur ne peuvent être attribuées à une source unique, empêchant d’identifier une entité responsable de l’inégalité de traitement pouvant la rétablir, l’article 157 TFUE ne peut s’appliquer. En revanche, lesdites différences peuvent être comparées dès lors qu’une source unique est identifiée et cela nonobstant que le travail est effectué dans des établissements différents. Ainsi, la Cour a considéré que Tesco Stores, en sa qualité d’employeur, apparaissait comme une source unique pouvant être responsable d’une discrimination qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Notes
Puce lien (1) Article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (2) CJUE, K e.a v. Tesco Stores, 3 juin 2021, C-624/19 – Arrêt (pdf)
Puce lien (3) CJUE, K e.a v. Tesco Stores, 3 juin 2021, C-624/19 – Communiqué de presse (pdf)
Puce lien (4) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Obligation de prévoir un montant maximum de prestations susceptibles d’être fournies dans un accord-cadre
Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre visant à répondre aux besoins d’autorités régionales en équipements médicaux, une société dont l’offre n’a pas été retenue a formé un recours contre cette décision, en soutenant que les régions auraient manqué aux obligations de publicité et méconnu les principes d’égalité de non-discrimination entre les candidats et de transparence en n’indiquant, au sein de l’avis de marché, ni la quantité ou la valeur estimée des produits à fournir, ni la quantité ou la valeur maximale des produits pouvant être acquis en exécution de l’accord-cadre. La juridiction danoise a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles sur ces points au regard des articles 18 §1, 33 et 49 de la directive 2014/24/UE(1) sur la passation des marchés publics ainsi que de son annexe V relative aux informations devant figurer dans les avis de marché.

Par un arrêt du 17 juin 2021(2), la Cour de justice clarifie les règles applicables au contenu des avis de marché quant aux mentions relatives à la quantité ou au montant des prestations susceptibles d’être fournies en vertu d’un accord-cadre.

Si la CJUE constate que certaines dispositions de la directive 2014/24/UE semblent laisser une marge d’appréciation à l’acheteur quant à l’opportunité de préciser, au sein de l’avis de marché, la quantité ou la valeur maximale susceptible d’être commandée, elle considère que ces dispositions doivent aussi être interprétées au regard des principes d’égalité de traitement et de transparence.

Elle rappelle que le pouvoir adjudicateur est tenu, préalablement à la publication d’un avis de marché, de déterminer la valeur estimée du marché en tenant compte de la valeur maximale estimée hors TVA des prestations susceptibles d’être commandées pendant la durée d’exécution de l’accord-cadre et que, en conséquence, cette quantité ou valeur maximale doit être précisée au sein de l’avis de marché(3). De plus, elle souligne que l’acheteur est tenu(4) de déterminer et indiquer une quantité ou valeur maximale contractuelle des prestations pour la durée de l’accord-cadre ainsi que pour chacun de ses lots.

Selon la Cour, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, dont découle le principe de transparence, impliquent nécessairement que "toutes les conditions et modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque". La communication de ces informations garantit la bonne information des opérateurs potentiellement intéressés et leur permet d’apprécier leur capacité à exécuter les obligations découlant de l’accord-cadre. L’accord-cadre doit prendre fin dès lors que la valeur ou quantité maximale des prestations à fournir est atteinte. A contrario, l’absence de valeur maximale contractuelle constituerait une utilisation abusive de la technique des accords-cadres puisqu’elle pourrait conduire l’acheteur à passer des commandes pour un montant beaucoup plus important qu’indiqué dans l’avis de marché. Cela caractériserait une modification substantielle au bénéfice du titulaire par rapport aux conditions initiales de mise en concurrence. Par ailleurs, l’éventuelle incapacité du titulaire à fournir des quantités demandées pour un montant beaucoup plus important qu’estimé dans l’avis de publicité pourrait conduire l’acheteur à rechercher la responsabilité du titulaire, situation qui contreviendrait au principe de transparence.

La CJUE rappelle en revanche que la quantité ou valeur maximale des prestations objet de l’accord-cadre peut être mentionnée indifféremment "dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges", à condition que les opérateurs intéressés aient, par moyen électronique, un "accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents de marché à partir de la date de publication d’un avis".

Elle précise, enfin, que lorsque un accord-cadre est passé pour les besoins de plusieurs pouvoirs adjudicateurs, la centrale d’achat ou le coordinateur peut aussi bien indiquer globalement le montant maximum des achats qui pourront être effectués au titre de cet accord-cadre que mentionner la répartition détaillée de ces quantités ou montants entre les différents acheteurs mentionnés dans l’accord-cadre, que ces derniers aient l’intention de conclure l’accord-cadre ou bien qu’ils détiennent une option à cet effet.
Notes
Puce lien (1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Puce lien (2) CJUE 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20
Puce lien (3) Voir point 7 de la partie de l’annexe V de la directive ainsi que rubrique II.2.6 du formulaire de l’annexe II du règlement (UE) 2015/1986.
Puce lien (4) CJUE 19 décembre 2018, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato c/ ASST della Vallecamonica-Sebino, Aff. C-216/17
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Jurisprudence
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Modalités d’exclusion des entreprises auxiliaires auxquelles recourent les soumissionnaires
Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché de travaux de l’agence sanitaire locale de Toscane Centre, les deux soumissionnaires arrivés en tête du classement à l’issue de l’examen des offres, constitués sous la forme de groupements d’entreprises, ont vu leur candidature rejetée car ils se trouvaient concernés par des motifs d’exclusion.

Ces groupements avaient fait valoir, au titre de leurs capacités, le recours à une entité auxiliaire dont le représentant légal avait été pénalement condamné pour faute professionnelle grave par une décision ayant acquis force de chose jugée. Cette condamnation n’ayant pas été mentionnée dans les DUME remis par ces groupements, l’acheteur a considéré que la déclaration de l’entreprise auxiliaire était fausse et mensongère et a, en application du droit italien des marchés publics, exclu ces groupements de la procédure de passation.

Saisi par les sociétés évincées, le tribunal administratif de Toscane a annulé ces exclusions. L’attributaire jusqu’alors pressenti a interjeté appel, soutenant qu’une fausse déclaration remise par une entreprise auxiliaire sur laquelle s’appuie un soumissionnaire devait, au regard du droit italien, entraîner l’exclusion automatique du soumissionnaire ayant fait valoir ses capacités, le code italien des contrats publics ne permettant pas de procéder au remplacement de l’auxiliaire en cause.

Saisie d’une question préjudicielle sur la compatibilité des dispositions nationales en cause avec l’article 63 de la directive 2014/24/UE(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt en date du 3 juin 2021(2), précise le régime applicable aux entreprises auxiliaires dont les moyens sont présentés par les soumissionnaires.

Elle rappelle que l’article 63 de la directive autorise les opérateurs économiques à recourir aux capacités d’entités auxiliaires à condition de certifier qu’aucun motif d’exclusion ne trouve à s’appliquer à leur encontre. Lorsque l’acheteur constate que l’une des entités auxiliaires est concernée par un motif d’exclusion facultatif, il ne peut qu’exiger, ou se voir obligé d’exiger par le droit national, le remplacement de l’entité concernée par le soumissionnaire en cause.

De plus, la CJUE rappelle que l’article 57 paragraphe 6 de la directive impose à l’acheteur, avant d’envisager l’exclusion d’un candidat se trouvant dans un cas d’interdiction de soumissionner, de permettre à ce dernier de fournir les preuves attestant qu’il a pris des mesures de mise en conformité suffisantes démontrant sa fiabilité, sauf en cas de peine d’exclusion non encore purgée prononcée par un jugement définitif. De même, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger du soumissionnaire le remplacement d’une entité auxiliaire se trouvant dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner sans avoir préalablement laisser l’opportunité à cette dernière de présenter les mesures correctives qu’elle a pu adopter afin de remédier à l’irrégularité constatée.

Ce n’est donc que si l’entité concernée par le motif d’exclusion n’a pris aucune mesure corrective ou bien si ces dernières sont estimées insuffisantes que l’acheteur peut ou doit exiger du soumissionnaire qu’il remplace l’entité concernée. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur doit veiller à ce que ce remplacement n’aboutisse pas à une modification substantielle de l’offre du soumissionnaire.

Enfin, la Cour souligne qu’un acheteur qui exclut un candidat de la procédure de passation en raison de l’un des motifs facultatifs devra nécessairement être attentif à la proportionnalité de cette sanction au regard de la faute commise, d’autant plus lorsque le soumissionnaire n’a pas la capacité de connaître les irrégularités commises ou de contrôler les déclarations de l’entreprise auxiliaire.
Notes
Puce lien (1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Puce lien (2) CJUE 3 juin 2021, Rad Service Srl Unipersonale, Aff. C-210/20
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Jurisprudence
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Importance des critères du prix et du transfert d’un risque d’exploitation dans la qualification d’un contrat de concession
La ville de Paris a lancé une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution de deux contrats relatifs au retrait et à la destruction des véhicules abandonnés dans ses parcs de fourrière. Les sociétés Allo Casse Auto et Euro Casse, informées du rejet de leurs offres ont saisi le juge du référé précontractuel qui a fait droit à leur demande et annulé la procédure de passation en jugeant que la ville de Paris avait méconnu ses obligations de publicité prévues, pour les marchés publics, par les articles L. 2124-1(1), L. 2131-1(2) et R. 2131-16(3) du code de la commande publique.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 juin 2021(4) annule les ordonnances de référés pour méconnaissance du champ d’application de la loi. Il rappelle tout d’abord la définition du contrat de concession de l’article L. 1121-1(5) du code de la commande publique, qui se caractérise, pour l’exécution de travaux ou la gestion d’un service, par le transfert d’un risque lié à l’exécution des travaux ou à la gestion du service, en contrepartie du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, ou de ce droit assorti d’un prix.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne prévoyaient aucune rémunération sous la forme d’un prix. Elles conféraient aux cocontractants, en contrepartie de leurs obligations, le droit de disposer des accessoires, pièces détachées et matières issus des véhicules abandonnés, ayant une valeur marchande. Le Conseil d’Etat souligne qu’aucune stipulation de ces conventions ne prévoyait de compensation des éventuelles pertes financières que pourrait subir le cocontractant du fait des risques inhérents à l’exploitation commerciale des produits issus de ces enlèvements.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat n’en annule pas moins la consultation lancée par la ville de Paris, sur un autre fondement : le défaut de communication aux entreprises candidates des critères de sélection qu’exigeaient les articles L. 3124-5(6) et R. 3124-4(7) du code de la commande publique. Un tel manquement est susceptible d’avoir lésé les sociétés requérantes, et justifie à lui seul l’annulation de la procédure de passation.
Notes
Puce lien (1) Article L2124-1 du code de la commande publique
Puce lien (2) Article L2131-1 du code de la commande publique
Puce lien (3) Article R2131-16 du code de la commande publique
Puce lien (4) CE, 9 juin 2021, Ville de Paris, n° 448948
Puce lien (5) Article L1121-1 du code de la commande publique
Puce lien (6) Article L3124-5 du code de la commande publique
Puce lien Article R3124-4 du code de la commande publique
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Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure de passation d’un contrat de concession
Le Grand port maritime du Havre a lancé un avis d’appel à la concurrence en vue de l’attribution d’un contrat de concession portant sur la réalisation et l’exploitation d’un terminal dans le port du Havre. Informée du rejet de son offre et de l’attribution du contrat à la société Lorany Conseils, la société Gimarco a saisi le juge du référé précontractuel et obtenu l’annulation de la décision d’attribution.

La société Lorany Conseils a formé un pourvoi contre cette ordonnance au motif notamment que le juge des référés s’est fondé sur des informations confidentielles contenues dans le rapport d’analyse des offres. Ce rapport est en effet un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration(1), sous réserve de l’occultation des mentions protégées par le secret des affaires(2).

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 juin 2021(3) rejette le pourvoi, jugeant notamment que la circonstance que le rapport d’analyse des offres ait été obtenu de façon illicite par la société Gimarco ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés se fonde sur ce document dès lors que les informations concernant la partie adverse, obtenues illicitement en violation du secret des affaires, ont été discutées contradictoirement par les parties.
Notes
Puce lien (1) Article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
Puce lien (2) CADA, Avis n° 20210309 du 4 mars 2021
Puce lien (3) CE, 9 juin 2021, Société Lorany conseils, n° 449643
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Rapport de la Cour des comptes sur la stratégie des finances publiques pour la sortie de la crise
Sur demande du Premier ministre, la Cour des comptes a présenté un rapport sur la stratégie des finances publiques à adopter pour la sortie de la crise(1), constatant que l’activité s’est contractée de 7,9% en 2020, "repli inédit depuis 1945".

La Cour estime nécessaire une action publique favorisant une stratégie de croissance pour assurer la soutenabilité des finances publiques. Il s’agirait de :
  • concentrer l’effort d’investissement public sur des priorités ciblées afin d’en maximiser l’impact et de le mesurer rapidement, en poursuivant le soutien à l’innovation, la recherche, l’industrie et le développement des compétences ;
  • soutenir la transition écologique ;
  • contribuer à l’accélération de la transformation numérique ;
  • préparer plus activement la gestion de crise afin d’être en capacité de réagir rapidement et de façon coordonnée.
Par ailleurs, la Cour retient que la stratégie de finances publiques (au-delà de la stratégie de croissance) devrait veiller à réduire le déficit public à partir de 2023 pour permettre d’installer la dette publique sur une trajectoire de baisse durable, sous l’hypothèse d’une sortie de crise d’ici la fin 2021. Afin de ne pas accroître encore trop fortement les divergences entre pays de la zone euro et notamment entre la France et l’Allemagne, la Cour estime que "le rythme de progression des dépenses devrait être fixé à un niveau conduisant à une réduction du déficit public suffisante pour permettre une décrue de l’endettement public au plus tard à compter de 2027 ".

La trajectoire des finances publiques devrait être inscrite dans une loi de programmation des finances publiques votée à l’automne 2022 pour l’ensemble de la législature.

Concernant la dépense publique, dont le niveau en France est sensiblement plus élevé que dans des pays dont le modèle social est comparable au nôtre, le rapport estime essentiel d’identifier les causes structurelles de la dynamique de ces dépenses afin d’infléchir ces tendances.

La Cour a analysé cinq secteurs clés de la dépense publique afin d’en tirer les conséquences nécessaire à leur réforme : le système de retraite, l’assurance maladie, la politique de l’emploi, les minima sociaux et la politique du logement.

Outre cette attention portée sur les principaux leviers de la dépense, la Cour estime qu’une action doit être menée sur l’ensemble des administrations publiques : réévaluer les missions des administrations, développer la contractualisation pour une plus grande liberté de gestion, simplifier l’organisation et alléger les procédures administratives ; elle formule en ce sens vingt-sept orientations et recommandations axées autour de quatre piliers :
 
  • 1er pilier : le renforcement de la croissance potentielle
    • Accorder la priorité aux dépenses publiques et aux incitations fiscales susceptibles de contribuer à soutenir la croissance potentielle, en particulier dans l’innovation, la recherche, l’industrie et le développement des compétences ;
    • Accélérer la transition écologique en soutenant les investissements verts prioritaires et en accompagnant, notamment par des dispositifs fiscaux adaptés, l’évolution des comportements des ménages et des entreprises ;
    • Soutenir la transformation numérique des entreprises et accélérer l’adaptation des services publics ;
    • Renforcer les capacités de résilience en recensant mieux les risques de toute nature, en les hiérarchisant et en se préparant plus efficacement à la gestion de crise ;
    • Maintenir les dispositifs d’urgence (fonds de solidarité et activité partielle) pour les seuls secteurs demeurant affectés par la crise, en réduisant le montant des aides accordées ;
    • Accélérer la transposition en cours de la directive européenne du 28 mars 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité en encourageant les procédures préventives et confidentielles ;
    • Créer de nouveaux instruments financiers d’un accès simple pour les particuliers, susceptibles de drainer l’épargne des ménages accumulée pendant la crise pour renforcer les fonds propres des entreprises.
 
  • 2e pilier : la soutenabilité des finances publiques dans des règles de gouvernance rénovée
    • Dès que l’activité sera revenue au moins au niveau d’avant-crise, engager une consolidation des finances publiques, en privilégiant des mesures portant sur la dépense publique ;
    • Créer une instance pérenne de concertation, constituée de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des administrations de sécurité sociale et des partenaires sociaux, associant toutes les administrations publiques à la maîtrise des finances publiques ;
    • Organiser un débat national associant toutes les parties prenantes sur les enjeux de soutenabilité en amont du vote des lois de programmation des finances publiques ;
    • Sur la base d’un rapport du Gouvernement et d’une analyse du Haut Conseil des finances publiques, instituer un débat annuel sur la dette publique et sa soutenabilité permettant d’ancrer le cadre financier pluriannuel dans une vision de long terme ;
    • Transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes de retraite complémentaire obligatoires et à l’assurance chômage ;
    • Conforter la surveillance de la sincérité des lois financières et de la trajectoire pluriannuelle en élargissant le mandat du Haut Conseil des finances publiques à l’appréciation du réalisme des prévisions de recettes et de dépenses, du chiffrage de certaines mesures nouvelles et à l’identification des risques d’écart à la trajectoire ;
    • Définir en loi de programmation des finances publiques, pour chaque année et en milliards d’euros courants, une enveloppe pluriannuelle de dépenses des administrations publiques, déclinée en sous-objectifs et assortie d’une provision de programmation, et une enveloppe pluriannuelle de mesures nouvelles en recettes ;
    • Agir pour permettre l’adaptation du cadre européen des finances publiques au nouveau contexte issu de la crise avant la levée de la "clause dérogatoire générale" ;
    • Fixer dans une loi de programmation des finances publiques votée à l’automne 2022 et couvrant la durée de la législature, une trajectoire de solde public permettant d’assurer la réduction du poids de la dette dans le PIB au plus tard à compter de 2027.
 
  • 3e pilier : Engager des réformes clés pour infléchir le rythme et améliorer la qualité de la dépense publique
    •  Procéder, en début de législature, à une revue approfondie des dépenses publiques dont le niveau et la dynamique apparaissent sensiblement supérieurs à ce qui est observé chez nos partenaires européens, afin d’identifier les réformes susceptibles d’en maîtriser l’évolution et de renforcer l’efficacité et l’efficience des politiques concernées ;
    • Poursuivre l’adaptation des régimes de retraite afin de maîtriser l’évolution des dépenses et d’en accroître l’équité ;
    • Renforcer l’efficience de notre système de santé, en coordonnant plus étroitement les acteurs de ville et hospitaliers, avec pour ambition d’offrir des soins de qualité et de stabiliser la part des dépenses d’assurance maladie dans le PIB ;
    • Adapter les dispositifs d’indemnisation du chômage et d’aides à l’emploi à l’évolution des cycles économiques et renforcer l’insertion durable dans l’emploi des publics fragiles et la prévention du chômage de longue durée ;
    • Assurer une plus grande efficacité et équité des minima sociaux, en veillant à leur soutenabilité et à leur contrôle, en procédant à l’harmonisation et à la simplification des dispositifs et en renforçant l’incitation à l’activité ;
    • Simplifier et territorialiser davantage les instruments de la politique du logement en ciblant prioritairement les ménages les plus défavorisés, et supprimer les dispositifs, notamment fiscaux, dont l’efficience est insuffisante.
 
  • 4e pilier : Renforcer l’efficience des administrations dans la mise en œuvre des politiques publiques
    • Procéder à une revue des missions des administrations publiques afin de supprimer les missions que la sphère publique n’a plus vocation à exercer, de rationaliser celles exercées par plusieurs entités, et de favoriser la déconcentration ou la décentralisation de l’action publique au plus proche des territoires ;
    • Responsabiliser les acteurs en développant les pratiques de contractualisation pluriannuelle sur les objectifs et les moyens, y compris vis-à-vis des collectivités territoriales ;
    • Engager un chantier ambitieux en vue de simplifier le paysage des administrations publiques, les procédures et les normes, en tirant notamment profit des outils numériques et des simplifications mises en place pendant la crise sanitaire ;
    • Développer les évaluations de politiques et de dispositifs publics, et mieux intégrer leurs résultats dans la délibération démocratique et dans l’action publique ;
    • Renforcer la lutte contre la fraude aux prélèvements publics et aux prestations sociales, y compris en ce qui concerne les dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire.
Notes
Puce lien (1) Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise : rapport de la Cour des comptes
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Publication
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Les données de la performance 2020

Dans le cadre de l’examen de la loi de règlement (PLR) au Parlement, la direction du budget publie les résultats de l’action publique de l’année 2020(1). Les "données de la performance" proposent une vision synthétique des résultats obtenus par vingt-cinq missions du budget général en matière de performance de la dépense publique.

Présentées sous forme de "fiches-mission", le document recense les principales données budgétaires et les moyens engagés. Sa parution, avant le débat d’orientation des finances publiques, permet de "renforcer le chaînage vertueux entre exécution du budget 2020 et préparation du budget 2022, particulièrement important dans le contexte de sortie de crise sanitaire".

Ces données sont disponibles également en datavisualisation sur le nouvel outil lancé par la direction du budget le 7 mai dernier(2).

Globalement, la part des indicateurs de performance dont la cible est atteinte ou dont les résultats s’améliorent est en repli par rapport à 2019 bien que restant majoritaire en 2020 (56%).

Le document rappelle l’exécution du budget de l’Etat pour l’année 2020. Les recettes nettes du budget général s’élèvent 282 Mds€ dont 256 Mds€ de recettes fiscales nettes et les dépenses s’établissent à 455,5 Mds€. Le solde du budget atteint -172,7 Mds€.

Les principales dépenses sont l’enseignement scolaire (20%), la défense (12%), les engagements financiers de l’Etat (10%), le plan d’urgence face à la crise, la solidarité l’insertion et l’égalité des chances et la recherche et l’enseignement supérieur (respectivement 8%). 54% des effectifs sont concentrés dans l’enseignement scolaire.



En seconde partie, le document comporte un focus sur les indicateurs les plus représentatifs des missions.

Concernant la mission "économie", les moyens alloués sont plus importants qu’en 2019 ou en 2018 puisqu’ils augmentent de 1,56 Mds€ à 2,69 Mds€. Les indicateurs les plus représentatifs montrent que les entreprises bénéficiaires d’un prêt garanti en 2017 par Bpifrance affichent une meilleure performance en 2020 que les entreprises comparables. Cet écart est le signe de la capacité de BpiFrance à faire croître les entreprises soutenues et créer de la richesse sur le territoire national.


Dans l’étude "Doing Business", la France se situe au 20ème rang dans la zone OCDE. En 2019, elle était classée au 1er rang pour le commerce transfrontalier, au 10ème rang pour l’exécution des contrats et le raccordement à l’électricité et au 15ème rang pour la création d’entreprise. Les données pour 2020 doivent encore être consolidées.

Notes
Puce lien (1) Missions de l’Etat : les données de la performance 2021 publiées par la Direction du budget
Puce lien (2) Site internet des données de la performance publique
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Texte officiel
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Réforme de la fiscalité des entreprises dans l’UE

La Commission européenne a adopté en mai 2021 une communication sur la fiscalité des entreprises pour le 21ème siècle(1).

Dans un contexte post covid-19, l’Union européenne a besoin d’un cadre fiscal efficace et équitable pour les entreprises au sein du marché unique. La communication propose une stratégie fiscale à long terme ainsi qu’un programme à moyen terme pour 2021 et 2022. L’objectif de cette nouvelle stratégie est de réduire les charges administratives pour les entreprises et supprimer les obstacles fiscaux.

Par exemple, l’initiative "BEFIT" ou "Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus" prévoit un corpus règlementaire unique pour l’imposition sur les sociétés au sein de l’Union.

A court terme, la communication propose de mieux soutenir les entreprises pendant la phase de reprise d’activité à l’aide d’une recommandation sur le traitement fiscal des pertes. Les Etats membres sont invités à autoriser les entreprises à reporter les pertes sur l’exercice fiscal précédent.

La Commission souhaite lutter contre l’incitation fiscale favorisant l’endettement en contribuant à la ré-actionnarisation des entreprises qui sont financièrement vulnérables.

Elle propose également que certaines grandes entreprises opérant dans l'Union soient tenues de publier leurs taux d'imposition effectifs dans un souci de transparence sur les stratégies de planification fiscale agressive.

Cette communication, bien qu’elle ne vise pas expressément la fiscalité du numérique, fait écho aux travaux en cours de l’OCDE visant à réformer le cadre international de la fiscalité des entreprises.

Par ailleurs, lors du sommet du G7 le 5 juin dernier, les ministres des finances des Etats-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Japon ont trouvé un accord sur de nouvelles règles mondiales concernant la fiscalité des entreprises, reposant sur un taux d’imposition de 15% des plus grandes multinationales telles que Google ou Apple. Ce projet d’accord doit recueillir l’approbation du G20 en juillet 2021.

Notes
Puce lien (1) Fiscalité des entreprises dans l'UE : les propositions de la Commission européenne
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A lire également !  
 
Puce lien NextGenerationEU : la Commission européenne lève 20 milliards d'euros lors de sa première opération pour soutenir la relance européenne
Puce lien Le crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique entre en vigueur le 17 juin 2021
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rubrique institutions
Publication
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Publication de l’ordonnance du 9 juin 2021 transposant la directive 2020/1504 concernant les marchés d’instruments financiers

L’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 juin 2021(1).

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, dite loi " DDADUE "(2), l’ordonnance transpose les dispositions législatives de la directive (UE) 2020/1504 concernant les prestataires de services de financement participatif.

La directive (UE) 2020/1504 et le règlement (UE) 2020/1503 ont été adoptés conjointement par les co-législateurs européens afin d’encadrer le financement participatif à l’échelle de l’Union. Appelé paquet "crowdfunding ", ils créent un statut unique européen de prestataire de service de financement participatif afin de pallier les divergences des règles observées au sein des Etats membres.

Une fois agréé par l’autorité compétente, les prestataires de services de financement participatif pourront proposer leurs activités sous forme de souscription de titres et/ou de prêts portant intérêt dans l’ensemble des Etats membres. D’application directe, le règlement se substituera aux règles en vigueur à partir du 10 novembre 2021.

La directive (UE) 2020/1504 – reprise par l’ordonnance – prévoit d’exclure les prestataires européens de services de financement participatif des obligations d’agrément prévus par la directive 2014/65 sur les marchés d’instruments financiers afin d’éviter de subordonner les prestataires à l’obtention de plusieurs agréments.

La mise en conformité du droit national découlant du règlement (UE) 2020/1503 fera l’objet d’une habilitation actuellement inséré à l’article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances en cours d’examen à l’Assemblée nationale(3).

Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (+rapport de présentation)
Puce lien (3) Article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Puce lien (2) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
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Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité
La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a déposé le 3 juin 2021 un rapport d’information sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité(1).

Le marché de l’électricité a fortement évolué au sein de l’Union européenne depuis le début des années 1990. L’ouverture à la concurrence des marchés de production et de fourniture a modifié la position d’EDF (opérateur historique "Électricité de France") sur le marché de l’électricité.

En effet, l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) issu de la loi "NOME"(2) a contribué à dégrader l’équilibre financier de l’opérateur historique. L’ARENH consiste en une obligation pour EDF de vendre l’électricité nucléaire produite à ses concurrents à un tarif déterminé. Il permet d’offrir aux consommateurs des prix stables reflétant les coûts du parc nucléaire historique, quel que soit le fournisseur qu’ils ont choisi. Il devait également contribuer à la libéralisation du marché de production d’électricité en permettant aux opérateurs alternatifs d’investir dans leurs propres moyens de production d’électricité à moyen terme.

Les effets négatifs de l’ARENH sur la situation financière d’EDF s’expliquent par deux facteurs : (i) le caractère optionnel de l’achat de l’énergie nucléaire à l’entreprise EDF conduisant les fournisseurs à n’acheter l’électricité à EDF que lorsque les prix du marché sont plus élevés que le tarif déterminé par celui-ci(3) et (ii) le montant fixe et non réévalué depuis 2012 de l’ARENH qui ne tient pas compte de l’inflation, des coûts de production et de maintenance par l’entreprise.

Le rapport présente deux scénarios de réforme de l’ARENH et de garantie de la stabilité financière d’EDF dans le respect de la législation européenne sur les aides d’Etat :
 
  • L’introduction d’un service d’intérêt économique général (SIEG) permettant une compensation des obligations de service public d’EDF
Le SIEG permet à la puissance publique d’attribuer aux entreprises chargées d’une mission d’intérêt général des compensations à leurs obligations de service public si l’application des règles de concurrence fait échec à l’accomplissement de leur mission.

En théorie, la qualification d’un SIEG requiert trois critères : (i) l’exercice d’une activité économique, (ii) l’attribution d’obligations de service public par la puissance publique à un ou plusieurs opérateurs et (iii) la reconnaissance du caractère d’intérêt général de l’activité en cause.

La production d’électricité pourrait remplir tous les critères de reconnaissance d’un SIEG. Les rapporteurs estiment que les critères de qualification du SIEG mériteraient toutefois d’être clarifiés et devraient prendre en compte l’existence d’une éventuelle défaillance du marché.

Par ailleurs, la reconnaissance d’un SIEG permettrait de fonder une dérogation aux règles européennes de concurrence.
 
  • L’introduction d’une aide d’Etat sur le nucléaire historique
Cette option consisterait à mettre en place une nouvelle régulation du nucléaire historique français reposant sur une base légale d’aides d’État.

La Commission européenne et le Conseil devraient alors accepter de créer un régime spécifique en matière d’aides d’État, sur le fondement des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Ce rapport s’inscrit dans le contexte de négociations entamées depuis plus de deux ans entre le gouvernement français et la Commission européenne visant l’évolution du mécanisme de l’ARENH
Notes
Puce lien (1) Rapport de l'Assemnblée nationale sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité
Puce lien (2) Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
Puce lien (3) Le tarif, fixé après consultation de la commission de régulation de l’énergie (CRE), est de 42 euros par mégawattheure (MWh) depuis le 1er janvier 2012.
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Rapport d’information du Sénat sur le patrimoine culturel immatériel
La Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a déposé le 19 mai un rapport d’information sur le patrimoine culturel immatériel, dit "PCI"(1).

Le PCI est défini par la convention de l’Unesco de 2003(2) selon des critères volontairement souples pour s’adapter aux spécificités locales et permettre de préserver la diversité culturelle à travers le monde, comme "les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés" qu'une communauté humaine reconnaît comme faisant partie de son patrimoine culturel parce qu'ils lui procurent un sentiment d'identité et de continuité.

A contrario du patrimoine matériel composé d’éléments tangibles, le PCI est par essence fragile car reposant sur la pratique transmise de génération en génération.

La prise de conscience de la sauvegarde du PCI est intervenue tardivement à partir des années 1930 et la notion reste encore très méconnue de nos jours.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a souhaité, par la création d’une mission d’information, dresser un bilan de la protection du PCI en France et formuler une série de recommandations pour en accélérer et en faciliter la sauvegarde.

Les collectivités territoriales ont un rôle primordial à jouer pour soutenir les détenteurs de PCI grâce à leurs compétences en matière d’animation du territoire et de culture, à leurs ressources (bibliothèques, musées etc.) et leur proximité avec les acteurs locaux.

La mission d’information formule vingt-cinq propositions afin d’accroitre la visibilité du PCI, de lui donner plus de moyens ainsi que de mieux le valoriser et de renforcer son attractivité.

La mission propose notamment de faire de l’année 2023 l’année du patrimoine culturel immatériel en France et de créer davantage de liens entre le patrimoine immatériel, d’une part, et le patrimoine matériel et la création, d’autre part.

Les auteurs du rapport préconisent de rendre plus dynamique et attractive la gestion de l’inventaire national du PCI tenu et mis à jour par le ministère de la culture en facilitant sa consultation par le public et en permettant aux citoyens de suggérer une inscription.

Elle propose également de sensibiliser les jeunes ainsi que les élus locaux aux enjeux liés à la sauvegarde du PCI. Un référent PCI devrait être nommé au sein des directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

Par ailleurs, un véritable suivi des mesures de sauvegarde devrait être mis en œuvre au sein de l’Unesco et du ministère de la culture à la suite de l’inscription d’un élément. Afin d’accompagner les communautés pour la promotion et la transmission du PCI, un opérateur de l’Etat ou un établissement public dans le domaine de la création ou des patrimoines pourrait être désigné.

A l’instar de l’association France PCI(3), chaque Etat partie à la convention de l’Unesco pourrait créer une association regroupant l’ensemble des éléments inscrits sur les listes du patrimoine culturel immatériel de l’Unesco afin de permettre aux différentes associations nationales de se rencontrer pour faciliter le dialogue et les échanges de bonnes pratiques au niveau mondial.
Notes
Puce lien (1) Rapport du Sénat sur la valorisation du patrimoine culturel immatériel
Puce lien (2) Convention de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
Puce lien (3) France PCI
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A lire également !  
 
Puce lien Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
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Rubrique Entreprises
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Rapport d’information du Sénat : La cybersécurité des entreprises – Prévenir et guérir : quels remèdes contre les cyber-virus ?
Un rapport d’information sur la cybersécurité des entreprises fait au nom de la délégation aux entreprises a été déposé au Sénat le 10 juin par les sénateurs Sébastien Meurant et Rémi Cardon(1).

Ce rapport pointe les enjeux d’un renforcement des dispositifs de cybersécurité des entreprises à l’ère de la numérisation de l’économie et de l’essor des usages numériques, face à la hausse des actes de piratage et de la cybercriminalité de manière générale. Il entend souligner l’importance de l’accès des entreprises à la cybersécurité, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) plus exposées aux failles de sécurité, et mettre en avant les outils adaptés tels que le dispositif public de cyber-protection.

Le rapport propose tout d’abord, pour tester la résistance et la réponse des entreprises aux "cyber-risques", de mettre en place des mesures de promotion du dispositif "cybermalveillance.gouv.fr" auprès des entreprises(2), ainsi que des services d’urgence et de recueil anonymisé de plaintes. Ce dispositif encourage les entreprises à signaler les cyberattaques sans porter atteinte à leur réputation, tout en décourageant la publicité autour des logiciels malveillants.

Selon les auteurs du rapport, l’Etat doit élaborer des plans nationaux de prévention des cyber-risques et des exercices de simulation d’attaques numériques tandis que dans les régions, des équipes de réponse aux incidents informatiques doivent être constituées afin de faciliter l’accès des PME à la cyber-protection tout en sensibilisant les collectivités locales, nouvelles cibles des attaques numériques.

Ensuite, constitue un élément majeur de la prévention de ces risques la formation professionnelle dans le monde de l’entreprise, à destination des salariés et la sensibilisation des dirigeants dont la responsabilité personnelle peut être engagée en cas de cyberattaque de la chaîne de valeur dont ils sont partie prenante.

De plus, le rapport préconise l’organisation d’une campagne massive de promotion des métiers de la cybersécurité et d’un "hackathon" de la cybersécurité des entreprises, ciblant notamment les logiciels mis sur le marché, ainsi que l’élargissement aux entreprises de la "garantie logicielle" concernant les mises à jour de sécurité et la construction d’un référentiel de cybersécurité accessible aux TPE et PME pour assurer leur certification en la matière.

Enfin, le rapport recommande des outils adaptés à la protection des TPE, PME et ETI, notamment en renforçant les moyens humains et financiers du dispositif public de cyber-protection.

Parmi ces propositions figurent le développement de la formation initiale et continue des magistrats en matière de cybercriminalité, l’augmentation des moyens financiers et des effectifs spécialisés en cybersécurité des forces de sécurité, l’étude de la faisabilité de la création d’un Parquet national de lutte contre la cybercriminalité et d’une chambre spécialisée à chaque degré de juridiction, des mesures d’adaptation des procédures pénales face à l’industrialisation de la cybercriminalité, un renforcement de la coopération internationale en la matière et l’évolution du droit de la commande publique.

En outre, le rapport évoque des solutions simples et mutualisées à destination des PME et TPE telles que la constitution de groupements d’employeurs permettant la mutualisation de responsables de sécurité des systèmes informatiques (RSSI), ou encore, la création d’un crédit d’impôt à destination couvrant une part des dépenses d’équipement et de formation des chefs d’entreprises et des salariés à la cybersécurité.

Au surplus, le rapport met l’accent sur le rôle des assurances dans le renforcement de la cybersécurité des entreprises, en suggérant de subordonner l’éligibilité au remboursement d’un dommage lié à une cyberattaque au recours à un prestataire labellisé "Expert Cyber" et le développement d’une meilleure compréhension du risque à travers la connaissance la plus exhaustive possible des sinistres.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information du Sénat sur la cybersécurité des entreprises
Puce lien (2) Dispositif national d’assistance aux victimes de cybermalveillance
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Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 précise les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme(1).

En effet, en application de l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique(2), une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement correspondante.

Le décret insère une disposition au code de tourisme indiquant les locaux commerciaux pouvant être concernés par cette autorisation : il s’agit des "locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de services" au sens du code de l’urbanisme.

Il précise que pour les communes dont les plans locaux d’urbanisme relèvent du régime antérieur à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l’hébergement hôtelier ou l’artisanat au sens de l’article R*123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme qui est venu modifier la partie réglementaire du code(3).

Conformément à l’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une telle autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.

Le décret prévoit que les principes de mise en œuvre sur les territoires des communes des objectifs déterminés par la loi doivent être précisés, dans les délibérations des conseils municipaux portant autorisation, sur le fondement d’une analyse de la situation particulière de la commune et que les critères utilisés pour délivrer l’autorisation peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones.

Afin de simplifier les démarches des demandeurs et des collectivités, le décret distingue deux procédures selon que la transformation du local à usage commercial en meublé de tourisme est soumise ou non à à permis de construire en application de l’article R*421-14 du code de l’urbanisme(4) ou à déclaration préalable en application de l’article R*421-17 du même code(5).

En effet, si la transformation du local est soumise à une de ces deux procédures, le décret précise que l’autorisation de transformation du local commercial en meublé de tourisme tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable. L’autorisation est alors demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme pour l’autorisation dont elle tient lieu , la demande de permis de construire devant faire mention indiquant qu’elle est également déposée au titre de l’autorisation de transformation du local en meublé de tourisme et être complétée des éléments nécessaires qui ne figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

A l’inverse, lorsque la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, la demande d’autorisation adressée au maire de la commune indique simplement les éléments suivants : l’identité, qui comprend le numéro de SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’adresse postale du domicile ou du siège social et l’adresse électronique du demandeur, l’adresse du local et, éventuellement, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro de lot, la surface du local, le nombre de pièces le composant et, enfin, l’énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location.

Le décret souligne également qu’en cas de demande incomplète la commune dispose d’un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants et le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande.

Par ailleurs, il prévoit que lorsque le maire de la commune où a été déposée la demande d’autorisation n’est pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme quand celle-ci est requise, la transmission de la demande par le maire à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme correspondante tient lieu de demande de l’accord.

La décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme est ensuite transmise au maire et tient lieu de réponse à la demande d’accord formulée. Le silence de cette autorité vaut accord, à l’exception de certains cas tels que les projets soumis à enquête publique ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

L’article 3 du décret prévoit que ses dispositions entrent en vigueur à la date du 1er juillet 2021.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
Puce lien (2) Article 55 de la loi ° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Puce lien (3) Article R*123-19 du code de l’urbanisme (version au 3 mars 2012)
Puce lien (4) Article R*421-14 du code de l’urbanisme
Puce lien (5) Article R*421-17 du code de l’urbanisme
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Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative
Le décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 organise le fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté, du fait de leur fermeture administrative en raison de la crise liée à la pandémie de COVID-19(1).

Il remplace le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique(2).

Le texte prévoit ainsi une aide financière pouvant concerner tout établissement de présentation au public d’animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l’alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

Le montant de l’aide est calculé selon un barème forfaitaire spécifique attaché aux types d’animaux détenus par l’établissement, le cumul de l’aide accordée à chaque établissement et des autres aides versées par l’Etat depuis le 1er février 2020 ne pouvant excéder 800 000 euros. Ainsi, par exemple, 1 200 euros d’aide peuvent être versés pour tout spécimen détenu de loup, lycaon, coyote, dingo, dhole, ours, phoque, otarie, morse, loutre géante, glouton, tigre, panthère, lion, tandis que l’aide sera de 600 euros pour tout spécimen d’éléphant, hippopotame, girafe, rhinocéros et primate hominidé et de 120 euros pour tout spécimen détenu d’une autre espèce animale, à l’exception des invertébrés.

Pour bénéficier de cette aide, les établissements doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020, ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ne pas bénéficier de l’aide instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021(3) compensant les coûts fixes non couverts des entreprises, et l’entrée du public dans ces établissements doit être payante.

L’aide instituée est accordée sur demande de l’établissement à transmettre par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard deux mois après la publication du décret.

Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, soit dont relève le siège social de l’établissement soit du département où se situe l’établissement au moment du dépôt de la demande.

Pour être recevable, la demande transmise doit être accompagnée de justificatifs et d’informations tels que la raison sociale de l’établissement, sa forme juridique, le nombre de spécimens détenus par espèce animale, ainsi qu’un certificat de capacité pour les espèces concernées et une autorisation préfectorale s’ils sont réglementairement nécessaires.

Doivent également être communiqués dans le dossier de demande la preuve de l’enregistrement des animaux, quand cela est obligatoire, dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée), le montant total des aides financières versées par l’Etat à l’établissement depuis avril 2020 et une attestation sur l’honneur que l’aide financière versée sera utilisée pour l’achat de nourriture et de litière à destination des animaux détenus ainsi que pour les soins qui leur sont apportés .

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 juin 2021.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative
Puce lien (2) Décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique
Puce lien (3) Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
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A lire également !  
 
Puce lien "FAQ" Foire aux questions sur l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, complémentaire au fonds de solidarité, mise en place par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (commenté dans l’édition n°315) (pdf)
Puce lien Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
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Rubrique Questions sociales
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Projet de loi relatif à la protection des enfants
Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), “la maltraitance de l’enfant s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir“.

Le 14 octobre 2019, le secrétariat d’État en charge de l’Enfance et des Familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Construite après des mois de concertation, de déplacements, d’échanges avec les familles et les enfants, avec les travailleurs sociaux et les responsables départementaux, cette stratégie entend réformer les politiques de protection de l’enfance, et garantir les droits des enfants à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans.

Cette stratégie consiste à améliorer la situation des enfants protégés et à protéger, et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires. Le projet de loi relatif à la protection des enfants présenté au Conseil des ministres du 16 juin vient compléter et amplifier la dynamique ainsi engagée(1) pour garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une véritable sécurité affective, et aux professionnels, un exercice amélioré de leurs missions.

Le titre Ier permet d’améliorer la situation quotidienne des enfants placés : Les enfants pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) connaissent souvent des parcours marqués par des carences éducatives ou affectives, des négligences ou des maltraitances. L’article 375-3 du code civil prévoit qu’en cas de danger et si sa protection l’exige, l’autorité judiciaire peut confier un mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance. La loi précise désormais que cette option doit être systématiquement explorée par les services éducatifs avant que le juge, s’il l’estime nécessaire, prononce une mesure de placement.

La loi permet au juge des enfants d’autoriser le gardien de l’enfant (voisin, ami de la famille, etc.) à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale, sans devoir solliciter cette autorisation au cas par cas. Une véritable démarche de qualité de l’hébergement est également engagée au bénéfice des enfants accueillis. A cet effet, la loi pose le principe du placement des mineurs dans des structures ou services expressément autorisés par le code de l’action sociale et des familles, afin d’interdire les placements de mineurs dans des hôtels, des résidences hôtelières.

Le titre II a pour finalité de mieux protéger les enfants contre les violences : La loi permet le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui exploitent ou dirigent des établissements accueillant des mineurs, qui y exercent des fonctions ou qui sont agréées préalablement. Ce contrôle s’exercera avant la prise de fonction, mais aussi au cours de leur exercice. Afin de garantir la qualité de la prise en charge les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et l’inscrire dans leur projet d’établissement.

Le titre III renforce les garanties procédurales en matière d’assistance éducative : Le juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative peut désormais renvoyer une affaire, lorsque sa particulière complexité le justifie, devant une formation collégiale, pour tout type de décisions et à tout moment de la procédure. L’information du juge est également renforcée en cas de modification du lieu de placement de l’enfant, afin de mieux sécuriser les procédures.

Le titre IV est consacré à l’amélioration des conditions de travail de l’accueillant familial : Ces personnes sont parfois exposées à une situation financière précaire, leurs revenus étant soumis à de forts aléas en fonction du nombre d’enfants effectivement confiés par leurs employeurs. La loi prévoit la fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant, mais aussi la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés. De plus, pour améliorer la visibilité nationale et la gestion des agréments, une base nationale des agréments pour l’exercice de la profession d’assistants familiaux est créée et gérée par le groupement d’intérêt public prévu à l’article 13.

Le titre V rénove la gouvernance et le cadre d’action de la protection de l’enfance : La stratégie de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile au sein de la politique globale de santé, s’inscrit dans le cadre de priorités pluriannuelles d’actions en matière de PMI par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements, afin de permettre à la fois d’assurer la cohérence de l’action publique en matière de PMI et d’impulser une dynamique en accord avec les réalités du terrain.

Pour renforcer la politique de protection de l’enfance, l’article 13 crée un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance, sous la forme d’un groupement d’intérêt public.

Le titre VI rend plus équitable la répartition des mineurs non-accompagnés (MNA) sur le territoire : La loi prend en considération les spécificités socio-économiques des départements, en particulier leur niveau de pauvreté, en valorisant ceux accompagnant les MNA lors de leur passage de la majorité. Il rend enfin obligatoire pour tous les départements le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM), pour éviter le nomadisme administratif.

Enfin Un dernier titre VII prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’application outre-mer des modifications prévues par ce projet de loi.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi relatif à la protection des enfants
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Évolutions et perspectives des retraites en France, Rapport annuel du COR - Juin 2021
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite confère au Comité d’orientation des retraites (COR) la mission "de produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés [par la loi]".

Rendu public en juin 2021, ce huitième rapport annuel du COR dresse un constat des évolutions du système français des retraites au regard des objectifs qui lui sont assignés et en présente les projections à l’horizon 2070 compte tenu de ces hypothèses économiques, démographiques et règlementaires.

De forts aléas entourent ces travaux de projection, l’évolution du contexte économique des prochaines années dépendant largement de celle de l’épidémie et des mesures sanitaires prises.

Quelle est la part de la richesse nationale consacrée aux retraites ? La part des dépenses de retraite dans le PIB a atteint un niveau particulièrement élevé en 2020, à 14,7% de la richesse nationale. La part des dépenses diminuerait dès 2021 avec le rebond de l’activité et en raison de la surmortalité liée à la crise sanitaire. Elle retrouverait un niveau proche d’avant crise à compter de 2022, à 13,7 % environ jusque 2030. La part des dépenses de retraite diminuerait de 2030 à 2070 dans tous les scénarios: elle varierait ainsi de 11,3 % à 13,0 % à l’horizon de la projection

Dépenses du système de retraite en % du PIB observées et projetées :



L’évolution de la part des dépenses de retraite dans le PIB est donc maîtrisée sur la période de projection. La grande variabilité d’un scénario économique à l’autre traduit la forte dépendance du système de retraite à la croissance, qui s’explique par la revalorisation sur les prix des droits acquis et des pensions.

Pourquoi la part des dépenses de retraite baisserait-elle dans le PIB sur le long terme ?

La part des dépenses de retraite baisserait à long terme malgré le vieillissement de la population française ; le ratio entre le nombre de personnes de 20 à 59 ans et celui des personnes de 60 ans et plus passerait de 1,9 en 2020 à 1,3 en 2070. Pour autant, malgré cette évolution démographique défavorable, les dépenses de retraites en pourcentage du PIB diminueraient du fait de la baisse de la pension moyenne rapportée aux revenus d’activité : la pension continuerait de croître en euros constants, mais moins vite que les revenus.

Comment ces dépenses sont-elles financées ?

Les prélèvements pour financer les retraites représentent actuellement près de 31 % des revenus des actifs. 75% du financement du système de retraite proviennent de cotisations sociales. Le reste des ressources est constitué d’impôts et taxes affectés et d’autres ressources qui proviennent des prises en charge de l’État, de transferts d’organismes tiers, tels que l’assurance chômage ou la branche famille. En 2020, les ressources du système de retraite, au contraire de ses dépenses, ont subi de plein fouet le repli brutal de l’activité. Elles ont baissé de 4 % en termes réels par rapport à 2019. En conséquence, le déficit du système de retraite s’est creusé et a atteint 0,8 % du PIB en 2020.

Quelles conséquences sur le niveau de vie des retraités ?

En 2018, le niveau de vie moyen des retraités est légèrement supérieur (de l’ordre de 2,9%) à celui de l’ensemble de la population. Il est relativement stable depuis 1996, alors qu’il avait fortement progressé depuis 1970. Le taux de pauvreté des retraités est sensiblement inférieur à celui de l’ensemble de la population depuis les années 1980 (8,7 % contre 14,8 % en 2018).

Quelle équité entre les générations au regard de la retraite ?

Les comparaisons entre générations laissent apparaître des résultats contrastés. Par rapport aux générations qui partent actuellement à la retraite (nées au milieu des années 1950), les générations plus jeunes seraient pénalisées par des taux de cotisation plus élevés et un montant moyen de pension plus faible relativement au revenu d’activité moyen. Les femmes actuellement retraitées ont une durée espérée de retraite d’environ 4 ans supérieure à celle des hommes, mais cet écart devrait se réduire pour les générations futures.

Notes
Puce lien (1) Évolutions et perspectives des retraites en France, Rapport annuel du COR –Juin 2021
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Texte officiel
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Article 56 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : Elargissement du champ de la protection fonctionnelle pour certains agents publics
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés(1) vise à renforcer le continuum de sécurité, tout en respectant pleinement les identités et les missions de chacun des acteurs qui y contribuent. Elle vise aussi à doter chacun d’entre eux des moyens et des ressources pour assurer plus efficacement et plus simplement les missions qui leur sont confiées.

L’article 56 de la loi prévoit plus particulièrement un élargissement de la protection fonctionnelle à l’audition libre, qui s’inscrit dans le prolongement de celui opéré par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui a notamment permis le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de placement de l’agent en garde à vue.

Selon l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983(2), la protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à tout agent victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. La protection fonctionnelle peut être accordée aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires, aux agents contractuels et anciens agents contractuels, aux conjoints de l'agent, enfants et ascendants.

Les attaques (atteinte à l’intégrité de la personne, violence, harcèlement, menace, injure, diffamation, outrage) peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l'agent ou diffusées plus largement par les médias ou sur le net. L’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure prévoit désormais pour certains agents publics le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cas de la procédure d’audition libre prévue à l’article 61-1 du code de procédure pénale(3).

L’audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. La procédure peut ainsi être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire.

Les personnes qui bénéficient de cette protection dans le cadre de la procédure d’audition libre sont :

- les fonctionnaires de la police nationale, adjoints de sécurité, agents de surveillance de Paris, agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1, sapeurs-pompiers professionnels, médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, agents de police municipale, gardes champêtres, militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L. 4123-10 du code de la défense;

- les agents des services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, sapeurs-pompiers volontaires et volontaires civils de la sécurité civile. Cet élargissement de la protection fonctionnelle à l’audition libre s’inscrit dans le prolongement de celui opéré par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui a notamment permis le bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de placement de l’agent en garde à vue.
Notes
Puce lien (1) Article 56 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : Elargissement du champ de la protection fonctionnelle
Puce lien (2) Article 11 de la loi du 13 juillet 1983
Puce lien (3) Article 61 du Code de la procédure pénale
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Jurisprudence
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Arrêt n° 648 du 2 juin 2021 (19-24.061) - Cour de cassation point de départ du délai pour contester un avis d’inaptitude
Selon l’article L 4624-4 du code du travail, le médecin du travail a l’obligation d’éclairer son avis d’inaptitude de conclusions écrites et d’indications relatives au reclassement du salarié après avoir préalablement instauré un échange avec les parties permettant à celles-ci de faire valoir leurs observations sur ses avis et propositions (article L4624-5) puis le cas échéant de contester ses avis (L.4624-7).

L’article L4624-7 du code du travail permet à l’employeur ou au salarié qui contestent les éléments de nature médicale justifiant les avis émis par le médecin du travail de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert. Par son arrêt n° 648 du 2 juin 2021(1) la Cour de Cassation pose pour principe que le point de départ de 15 jours pour la saisine du Conseil des prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

Au cas précis, une salariée a fait l’objet d’un avis d’inaptitude à tout poste le 25 octobre 2017. Le 16 novembre 2017, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale afin de contester cet avis et solliciter la désignation d’un médecin-expert. L’employeur estimait avoir respecté le délai de 15 jours car il a considéré la notification des éléments médicaux justifiant l’inaptitude comme le point de départ du délai de contestation.

Au moment des faits, l’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 n’étant applicable qu’à compter du 1er janvier 2018, l’article L. 4624-7 du Code du travail prévoyait en effet que le salarié ou l’employeur pouvait contester les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. La cour d’appel a jugé le 31 janvier 2019 que l'article R. 4624-45 ne créait pas d’obligation pesant sur le médecin du travail de communiquer à l'employeur les éléments de nature médicale justifiant son avis, étant d'ailleurs relevé que le secret médical y ferait obstacle et que le délai de contestation, tel que prévu par ce texte, commençait à courir à compter de la notification des avis, propositions conclusions écrite ou indications.

L’employeur a fait valoir que la contestation visée par ce texte porte sans ambiguïté sur l’avis du médecin du travail, tandis que seuls les aspects médicaux font l’objet de la mesure d’expertise confiée au médecin-expert désigné par le conseil de prud’hommes.

Dans sa décision du 2 juin 2021, la Cour de cassation a estimé qu’en cas de contestation d’un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis, et non à compter de la notification des éléments médicaux justifiant la position du médecin du travail.

En effet cette solution ne porte pas atteinte au droit de la défense de l’employeur ou au droit à un procès équitable. L’article L. 4624-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mais dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à transmission de cette QPC au motif que "lors d'une expertise médicale, les parties ont la faculté de mandater un médecin qui, au cours des opérations d'expertise, pourra prendre connaissance des documents comportant les renseignements d'ordre médical examinés par l'expert, et peuvent dès lors faire valoir leurs droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction contentieuse".
Notes
Puce lien (1) Arrêt n° 648 du 2 juin 2021 (19-24.061) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00648
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A lire également !  
 
Puce lien Circulaire du 2 juin 2021 relative à l’organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de l’évolution de la situation sanitaire
Puce lien Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap
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Rubrique Questions sociales
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Etude la DARES : Quelles conséquences de la crise sanitaire sur les conditions de travail et les risques psycho-sociaux ?
La crise sanitaire et les mesures mises en place pour freiner la propagation du virus ont conduit à de considérables changements au sein du monde du travail : l’activité s’est réduite ou a été stoppée dans certains secteurs alors qu’elle augmentait dans d’autres ; l’organisation du travail a été modifiée pour s’adapter au contexte (diffusion du télétravail, réorganisation du collectif de travail…) ; les conditions d’emploi ont évolué avec l’extension du recours au chômage partiel.

L’étude de la DARES du 28 mai 2021(1) décrit les conséquences concrètes de la crise sanitaire sur les conditions de travail et les risques psychosociaux des actifs occupés, après une enquête sur la durée et les rythmes de travail, l’usage des outils numériques, le télétravail, l’(in)sécurité sanitaire et économique, les exigences émotionnelles, le soutien social au travail, les conflits éthiques, l’articulation vie privée/vie professionnelle, la prévention sur les lieux de travail. Concernant la santé, le questionnaire a recueilli des éléments sur la santé perçue, les douleurs, les troubles du sommeil, le bien-être psychologique ainsi que la contamination au Covid-19 et son éventuel lien avec le travail.

L’enquête auprès des personnes de 20 à 62 ans ayant travaillé au moins une semaine depuis le début de la crise sanitaire, a été réalisée auprès de 50 000 personnes tirées au sort dans le fichier Fidéli (taxe d’habitation), en particulier les actifs en activité partielle (ou chômage partiel), ainsi que ceux ayant occupé un emploi au cours de l’année 2020, mais sans emploi au moment de la collecte, afin de décrire les raisons de leur sortie de l’emploi, leur situation actuelle notamment en matière de recherche d’emploi et leurs perspectives.

Selon cette étude, l’état de santé psychique des travailleurs s’est fortement dégradé début 2021 avec un doublement du risque dépressif et une forte détérioration de la santé perçue. La crise a induit une intensification du travail, une hausse de l’insécurité de l’emploi, mais aussi souvent un sentiment d’utilité accru.

- La moitié des travailleurs n’ont pas connu de changements de leurs conditions de travail : La plus grande partie des travailleurs (54 %) estime avoir eu une relative stabilité des conditions de travail par rapport à l’avant-crise sanitaire. Les ouvriers, et dans une moindre mesure les agriculteurs et les employés, sont davantage présents dans ce groupe que le reste de la population. Il en est de même pour les hommes et les personnes de plus de 45 ans. Ces actifs travaillent davantage dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et de la construction : l’activité y est plus stable et le télétravail moins répandu. La plupart des travailleurs de ce groupe n’ont pas d’objectifs chiffrés, précis, à atteindre ou ces objectifs ont été adaptés par rapport à l’avant-crise.

- Pour un tiers des personnes en emploi, le travail s’est intensifié mais le sens du travail s’est renforcé : Sont majoritairement représentés dans ce groupe le secteur de la santé humaine et de l’action sociale (établissements hospitaliers et structures médicales, Ephad etc.), l’enseignement et le commerce de détail. Sont également majoritairement représentés les femmes, les cadres et les professions intermédiaires. Ces personnes ont fait face à l’afflux de patients contaminés et/ou aux réorganisations des structures pour protéger des occupants fragiles, ou encore à la nécessité d’accueillir élèves, étudiants ou clients en respectant les protocoles sanitaires.

Dans ce groupe, l’activité s’est accompagnée d’une réorganisation des collectifs de travail pour tenter de faire face à cette surcharge de travail. Les travailleurs sont ainsi nombreux à déclarer une plus grande autonomie, recevoir plus d’aide de leurs chefs et collègues et de respect pour le travail réalisé. Un quart des individus de ce groupe déclarent un renforcement du sens de leur travail, conforme au caractère "essentiel" attribué à ces activités.

- Un travailleur sur dix a connu une dégradation importante de ses conditions de travail : Pour 11 % des actifs, les conditions de travail se dégradent nettement et les risques psychosociaux augmentent sensiblement. Sont particulièrement représentés les femmes, le secteur de l’enseignement et certains secteurs des services comme les activités bancaires et d’assurances. Les cadres et professions intermédiaires y sont également nombreux, au contraire des employés, des ouvriers, des artisans, commerçants et chefs d’entreprises. Les télétravailleurs sont surreprésentés dans ce groupe : ils sont 41 % contre 30 % en moyenne.

Dans ce groupe, les transformations entrainées par la crise ont conduit à entraver l’exercice du travail, du fait de problèmes de coopération au sein du collectif, de difficultés à maîtriser les outils numériques. Les trois quarts de ceux qui utilisent des outils numériques rencontrent des difficultés avec leur usage. Beaucoup font état d’une moins bonne adaptation des moyens disponibles pour effectuer correctement leur travail (matériels, logiciels, information, formation, espace de travail, etc.).

Plus d’un tiers des travailleurs de ce groupe déclarent que leurs objectifs chiffrés n’ont pas été adaptés par rapport à l’avant crise sanitaire. Ces conditions de travail dégradées et cet isolement relatif du reste du collectif de travail conduisent à des exigences émotionnelles accrues : 70 % sont davantage "bouleversés, secoués, émus" qu’avant la crise sanitaire, soit trois fois plus que pour l’ensemble de la population.

- Une faible minorité d’actifs occupés bénéficient d’une amélioration relative de leurs conditions de travail : Pour 4 % des actifs est intervenue une relative amélioration de leurs conditions de travail. Il s’agit davantage de jeunes (moins de 34 ans) et d’hommes, ainsi que d’ouvriers et d’employés. Pour ces personnes, l’activité y a été partiellement arrêtée, par exemple pour les établissements culturels recevant du public, ou la vente à emporter pour le secteur de la restauration. Ces transformations ont conduit à une diminution importante de la charge de travail.

Même si la majorité des actifs interrogés en février-mars 2021 décrivent des conditions de travail plutôt stables par rapport à l’avant-crise, la quantité de travail à fournir par les actifs occupés a globalement augmenté. Ils sont nombreux à déclarer qu’ils travaillent plus longtemps qu’avant la crise sanitaire, plus souvent en horaires décalés (le soir, la nuit, très tôt le matin) et de façon plus intense.

L’intensité émotionnelle dans le travail a également bondi : la crise sanitaire a conduit à une hausse du sentiment d’insécurité de l’emploi, un travailleur sur quatre déclarant craindre davantage pour son emploi qu’avant. Toutefois, le constat est plus nuancé sur les autres dimensions des conditions de travail. Les travailleurs qui déclarent avoir bénéficié de plus d’autonomie, de coopération et de soutien social au travail ou d’une adaptation de leurs objectifs chiffrés sont presque aussi nombreux que ceux qui ont perçu l’inverse.

Ces résultats contrastés illustrent la grande diversité des situations de travail pendant la crise sanitaire. Les personnes pour lesquelles le travail s’est intensifié ou dégradé ont respectivement 3 et 8 fois plus de risques de déclarer souffrir davantage de troubles du sommeil qu’avant la crise, d’avoir des douleurs plus fréquentes ou plus fortes, ou d’être en situation de risque élevé de dépression. Ils ont également de 2 et 4 fois plus de risques d’avoir un état de santé altéré.
Notes
Puce lien (1) Covid-19 : quelles conséquences sur les conditions de travail et les risques psycho-sociaux ? : Etude de la Dares du 10 juin 2021
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Le contrat de professionnalisation : Etude de la Dares du 7 juin 2021
La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, a rendu publique le 7 juin 2021 une étude sur les caractéristiques des contrats de professionnalisation de 2005 à 2020.

Créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) modifié par loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 (2), le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter la formation initiale par une qualification complémentaire, et donc d’améliorer l’adéquation entre les besoins des entreprises et les compétences des bénéficiaires.

Cette dimension qualifiante peut être complétée par une visée certifiante en permettant d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus, aux sortants de contrat unique d’insertion (CUI), ainsi qu’aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Le contrat de professionnalisation peut être conclu en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il comprend une période de professionnalisation (ou action de professionnalisation) qui comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation.

Différents types d’aides peuvent être accordés aux entreprises lorsqu’elles recourent au contrat de professionnalisation, en fonction du profil du bénéficiaire. En 2019, les employeurs qui embauchaient un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus bénéficiaient d’une aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée par Pôle emploi et plafonnée à 2 000 euros, sous réserve qu’au cours des six mois précédant la date d’embauche, l’entreprise n’ait procédé à aucun licenciement pour motif économique.

A l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus, une aide forfaitaire peut être octroyée sous certaines conditions par l’État et pour un montant maximal de 2 000 euros au cours de l’année 2019. A la suite de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) sont remplacés en 2019 par les Opérateurs de compétences (Opco). Les Opco conservent le rôle de financeur des actions de formation des contrats de professionnalisation.

Selon l’étude de la DARES, les entrées en contrats de professionnalisation s’établissent à 218 700 en 2019 et diminuent pour la première fois depuis 2014 (-7,1 % sur un an). L’attractivité des contrats de professionnalisation a fortement diminuée en 2020. Malgré les primes à l’embauche mises en place par le gouvernement pour lutter contre la crise économique, seuls 112 742 contrats ont été signés en 2020, soit une baisse d’environ 48 % par rapport à 2019.



 La baisse de 7,1 % sur l’année concerne toutes les régions métropolitaines ainsi que tous les grands secteurs d’activité. Elle touche uniquement les entreprises de moins de 10 salariés (-23,6 %). Le recul des entrées est concentré sur les moins de 30 ans (-9,9 %, contre +7,5 % pour les plus âgés), qui sont également éligibles à l’apprentissage. Les entrées des personnes ayant au moins un niveau bac+3, plus jeunes en moyenne, diminuent pour la première fois depuis 2004 (-4,0 %).

Les jeunes âgés de moins de 26 ans restent cependant les principaux bénéficiaires. Si les recrutements en CDD, très majoritaires, se replient (-8,7 %), ceux en CDI continuent d’augmenter (+12,3 %). Le salaire moyen mensuel à l’embauche en contrat de professionnalisation s’élève à 90 % du Smic. Sept entrants sur dix préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle reconnu par l’État et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La durée moyenne de formation baisse (577 heures), de même que la durée de professionnalisation (13,3 mois).

La mise en avant des contrats d’apprentissage, l’autre type de formation en alternance relevant, cette fois-ci, de la formation initiale, est le facteur qui explique le mieux la baisse des contrats de professionnalisation. Avec 495 000 contrats en 2020 pour les 16-29 ans, l’apprentissage a atteint un nouveau record. Ce contrat permet comme le contrat de professionnalisation, depuis le 1er juillet 2020 et jusqu’en décembre 2021, de bénéficier de l’aide exceptionnelle dont le montant peut être porté jusqu’à 8 000 euros.
Notes
Puce lien (1) Le contrat de professionnalisation : Etude de la Dares du 7 juin 2021
Puce lien (2) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Puce lien (3) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
Puce lien Deuxième phase d’expérimentation du dispositif "Territoires zéro chômeur de longue durée"
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Rubrique Numérique
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Rapport de la Direction générale des entreprises : Analyse du marché et perspectives pour le secteur de l’esport
La Direction générale des entreprises (DGE) a publié les résultats d’une étude menée en collaboration avec la Direction des sports et la Caisse des dépôts et consignations portant sur le marché et les perspectives du secteur de l’esport(1).

Elle a ainsi réalisé un état des lieux du secteur puis une projection sur les années à venir lui permettant de formuler des recommandations dans une feuille de route composée d’une quarantaine d’initiatives destinées à "renforcer l’écosystème esportif français et ses acteurs, et en améliorer le positionnement international."(2).

Témoignant de la croissance de ce secteur ces dernières années en France, le rapport met en avant des données chiffrées qui offrent des éléments de comparaison avec d’autres pays concurrents. Sur le marché mondial de l’esport estimé à 2,96 milliards d’euros d’ici 2022, selon le rapport, la France affiche un chiffre d’affaires encourageant estimé à 50 millions d’euros en 2019 principalement réalisé par les acteurs multi-maillons (30%), les organisateurs de compétitions (27%) puis les équipes professionnelles (25%) et les producteurs et diffuseurs de contenus.

Les études menées montrent une tendance à la hausse des investissements avec 61 millions d’euros investis entre 2017 et 2019 "répartis sur 23 opérations, dont 11 réalisées uniquement sur l’année 2019, confirmant ainsi l’intérêt économique pour le secteur.".

De plus, le secteur bénéficie de 189 joueurs professionnels et associations, mobilisant 645 Equivalent Temps Plein (ETP) en 2019 répartis entre 221 acteurs sur l’ensemble du territoire. L’allocation de budgets parfois élevés et la mise en place de stratégies ciblées pour attirer les clubs amateurs et les équipes professionnelles, et pour encourager les évènements esportif ont permis un développement notable du secteur au plan régional mais il existe néanmoins un manque de coordination entre les niveaux national et régional et une concurrence néfaste entre les régions sur ce secteur. Dans son état des lieux, le rapport note cependant des obstacles auxquels se heurte la stratégie nationale dite "Stratégie Esport 2020-2025" : un manque de ressources et de coordination des parties prenantes du secteur, des « critiques récurrentes de la pratique esportive telle que la pratique excessive, le cyberharcèlement et le contenu violent de certains jeux vidéo, rendant les échanges et collaborations parfois difficiles avec certaines administrations et acteurs publics, ainsi que des problématiques liées au manque de flexibilité de la réglementation régissant les activités du secteur, par exemple en matière de fiscalité.

Par ailleurs, l’étude met en avant les aspects politiques, sociaux, environnementaux, technologiques du secteur de l’esport mais aussi son cadre législatif spécifique, alors que la majorité des pays étudiés se réfèrent à une législation existante (à l’exception de l’Allemagne disposant d’un visa esportif dédié).

Au vu de ces éléments et conformément à des objectifs de croissance économique et de développement d’une pratique amateure et professionnelle encadrée, le rapport présente des scénarios de projection valorisant les atouts du secteur pour son développement en France.

Parmi ces atouts, figurent i) la synergie existante entre les domaines du divertissement et les domaines sportifs ou culturels qui bénéficie de mutualisation des lieux de pratique, ii) le développement des compétitions de jeux vidéo offrant des opportunités de diversification des activités et des revenus de la filière, iii) la reconnaissance de la capacité d’innovation de la France à l’international par son positionnement au troisième rang des producteurs européens de jeux vidéo et iv) le fort développement de sa pratique esportive.

Privilégiant un scénario de projection basé sur un mode de gouvernance duale (sports/économie) et une collaboration renforcée avec les acteurs du secteur, le rapport formule des recommandations prévoyant des initiatives contribuant à un développement efficace du secteur :
 
  • en matière de gouvernance, accompagner France Esports dans le développement de son modèle opérationnel, définir un contrat de filière du secteur, promouvoir l’esport dans les territoires, en déclinant par exemple la stratégie nationale esport au niveau local et régional, et développer la culture des relations avec les institutions publiques dans l’esport ;
  • en matière économique, rechercher des correspondances entre les besoins des acteurs privés et les aides et programmes d’appui existants, ainsi que des synergies avec d’autres filières (notamment le réseau French Tech) ;
  • en matière sociale, revoir le modèle de l’écosystème esportif amateur, définir un code de conduite à destination de la pratique amateur et évaluer les besoins en compétences du secteur ;
  • en matière réglementaire, clarifier le cadre juridique existant et revoir les conditions de contractualisation des joueurs esportifs professionnels.

Ces recommandations visent à adapter la stratégie nationale "Esport 2020-2025" signée en octobre 2019.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la DGE : Analyse du marché et perspectives pour le secteur de l’esport (pdf)
Puce lien (2) Feuille de route interministérielle de la stratégie "Esport 2020-2025"
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Rapport du Gouvernement remis au Parlement sur l’obsolescence logicielle prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)
Le Gouvernement a remis le 10 juin au Parlement le rapport sur l’obsolescence logicielle(1) prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)(2).

Conformément aux objectifs établis dans la feuille de route gouvernementale "Numérique et environnement" publiée le 23 février dernier(3), ce rapport mesure les impacts du numérique sur l’environnement induits par le phénomène d’obsolescence logicielle, c’est-à-dire par "la diminution des possibilités d’usage d’un bien en raison de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement d’un logiciel".

En effet, la fabrication des appareils numériques concentre, selon le rapport, plus de 75% des impacts environnementaux du numérique et l’obsolescence logicielle contribue au renouvellement trop rapide de ces terminaux.

Le rapport, établi par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’économie (CGE), présente ainsi des recommandations sous la forme de trois axes de travail visant la réduction de l’empreinte environnementale du numérique et l’innovation pour mettre le potentiel du numérique au service de la transition écologique , à travers la lutte contre l’obsolescence logicielle et l’allongement de la durée de vie des appareils numériques.

Les axes de travail fournis par ce rapport rejoignent plusieurs dispositions de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique adoptée le 10 juin dernier en 1ère lecture à l’Assemblée nationale(4).

D’abord, le rapport recommande d’améliorer l’accès des consommateurs aux mises à jour et aux logiciels, par une information transparente dissociant les mises à jour nécessaires des non nécessaires, tout en limitant la taille des mises à jour indispensables afin d’éviter les cas d’ "obésiciels", des mises à jour logicielles trop lourdes pour que l’équipement les supporte, et viennent limiter la durée de vie de l’appareil.

Le rapport suggère en outre une mesure contraignant les fabricants à fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant la durée d’usage attendue. Cette mesure plus astreignante qu’une extension de la durée de garantie légale de conformité, reposant sur les vendeurs de produits à l’exclusion des fabricants, permettrait, selon les auteurs du rapport, d’assurer la réception par le consommateur des mises à jour nécessaires à la conformité logicielle de son bien et d’apporter facilement la preuve d’un manquement en cas de litige.

Ensuite, le rapport formule des propositions pour faciliter la réparation des appareils en levant les obstacles en la matière, tels que les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables ou celles liées à la réinstallation des logiciels et de leurs mises à jour en cas de dysfonctionnement en imposant aux fabricants de les mettre à disposition dès la fin de la commercialisation du bien et jusqu’à la fin de la durée d’usage attendue. Il recommande également la réalisation d’une étude destinée à identifier les bons leviers pour interdire les pratiques logicielles qui bloquent le fonctionnement d’un appareil, et qui le rendent souvent irréparable.

Enfin, le rapport met l’accent sur l’enjeu d’une meilleure information du consommateur, par exemple en introduisant des critères relatifs à la pérennité logicielle d’un bien dans le futur indice de réparabilité européen.

De plus, le rapport préconise une mise en œuvre de la majorité de ces recommandations au niveau européen, en particulier à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022 et lors des travaux de révision de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, dite directive "écoconception"(5), qui seront engagés dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe.
Notes
Puce lien (1) Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’obsolescence logicielle
Puce lien (2) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)
Puce lien (3) Feuille de route du Gouvernement « Numérique et environnement »
Puce lien (4) Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique
Puce lien (5) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie
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Publication
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Rapport d’information de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur les géants du numérique
La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a déposé le 2 juin dernier un rapport d’information sur les géants du numérique présenté par les députés Alain David (SOC) et Marion Lenne (LREM)(1).

Le rapport dresse d’abord un état des lieux des causes et des conséquences de la prépondérance des géants du numérique, en mettant l’accent sur les effets qu’ils peuvent déclencher sur l’évolution du numérique en France et dans les Etats de l’Union européenne.

Examinant les caractéristiques communes et les spécificités des cinq "GAFAM" (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), le rapport se concentre sur les enjeux géopolitiques de l’influence de ces géants étrangers du numérique et de leurs relations avec les Etats.

Alors que leur capitalisation boursière a doublé entre janvier 2019 et juillet 2020, en partie du fait de l’impact de la crise sanitaire, le rapport rend compte, à la lecture de plusieurs indicateurs - nombre d’utilisateurs et parts de marchés acquises par ces entreprises - de leur position incontournable dans plusieurs secteurs d’activités tels que les services audiovisuels ou la recherche et le développement.

Le rapport analyse les spécificités des modèles économiques différents des "GAFAM" reposant de façon plus ou moins prononcée sur la collecte de données personnelles, pour partie à des fins d’exploitation publicitaire à travers la revente à des annonceurs.

Dans cette analyse, le rapport distingue i) la concurrence à l’entrée du marché du fait de leur position dominante et ii) la concurrence "dans le marché". La première est caractérisée soit par des formes de pratiques volontaires dites prédatrices, telles que des rachats d’entreprises et des prises de participation ou la copie d’un service concurrent émergent réduisant ainsi l’attractivité de son offre, soit par des barrières à l’entrée du marché devenues trop importantes pour les concurrents potentiels. La seconde, concurrence "dans le marché" formée par des stratégies de "verrouillage", consiste plutôt en une restriction de l’intérêt ou de la possibilité pour les utilisateurs de recourir à des services concurrents, notamment en limitant l’interopérabilité des services et/ou la portabilité des données.

Le rapport met en garde sur le risque d’un déséquilibre de rapports vis-à-vis des acteurs étatiques du fait de l’influence développée par ces géants du numérique. En effet, selon le rapport, les pratiques d’optimisation fiscale de ces entreprises, favorisées par le caractère immatériel de tout ou partie de leurs activités, soulèvent des risques à la fois pour la concurrence sur les marchés et pour l’exercice de la souveraineté de l’Etat en matière fiscale. Par ailleurs, l’intérêt croissant de ces acteurs pour des prérogatives étatiques se manifeste, selon les études et consultations menées dans le cadre du rapport, par la diversification des activités qui s’étend à des domaines tels que la santé, l’urbanisme ou encore la sécurité intérieure et les activités bancaires.

De plus, le rapport soulève les enjeux démocratiques liés à l’impact politique de leur maîtrise des données et à l’impact du numérique, et tout particulièrement des réseaux sociaux, sur les dynamiques politiques et sur la diffusion de contenus radicaux, haineux ou de désinformation. La question de la régulation de ces contenus par les Etats et des responsabilités confiées aux acteurs privés en la matière fait ainsi partie des analyses du rapport sur les relations entre les Etats et ces géants du numérique.

Sur la base de ces analyses, le rapport formule une série de recommandations visant à renforcer la capacité collective des Etats de l’Union européenne à proposer un modèle alternatif à ceux promus par les géants américains et chinois en matière de numérique, en accordant une place centrale aux réflexions sur les enjeux éthiques du numérique. Il propose ainsi, par exemple, d’en faire un des objectifs poursuivis dans le cadre de la réorganisation du Conseil national du numérique en France.

Le rapport recommande de pleinement mobiliser la recherche dans l’approche d’une souveraineté numérique en construction et d’œuvrer pour l’adoption d’accords et de cadres communs internationaux entre régulateurs du domaine du numérique.

Il souligne l’enjeu d’une coopération européenne en matière de développement de projets de recherche et d’une coopération entre acteurs, en favorisant la création d’équipes et de projets conjoints entre laboratoires de recherche et entreprises françaises du numérique et en clarifiant le crédit d’impôt recherche pour les entreprises du numérique. Cette stratégie de coopération doit être renforcée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, selon le rapport, autour du développement de "communs numériques", des biens non exclusifs et non rivaux permettant une maîtrise collective des données qui conteste ainsi indirectement les stratégies hégémoniques des grandes plateformes.

Il propose aussi de faire du numérique un axe structurant de la coopération bilatérale française et européenne avec l’Afrique en instaurant un dialogue régulier entre l’Union européenne et l’Union africaine et en développant aux niveaux national et européen des initiatives comme le campus numérique de Ouagadougou (Burkina Faso).

Le rapport appelle également à veiller à la bonne articulation entre les moyens alloués par le plan de relance et les différentes stratégies ciblées adoptées en matière de numérique (telles que la stratégie pour l’intelligence artificielle, le plan quantique, la robotique et la 6G) et à développer les projets d’incubation de startups françaises par les acteurs publics afin de favoriser des coopérations pouvant être mises au service de l’intérêt général.

Face aux enjeux géopolitiques de la gestion et maîtrise des données et aux besoins croissants liés au traitement de plaintes, au contrôle et aux sanctions et en matière de cybersécurité, le rapport souligne l’enjeu d’une hausse des ressources accordées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans la loi de finances pour 2022 et de l’adoption d’une approche européenne des données dites d’intérêt général.
Notes
Puce lien (1) Rapport de l’Assemblée nationale sur les géants du numérique
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Texte officiel
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Proposition de la Commission d’un cadre européen relatif à une identité numérique fiable et sécurisée
Le 3 juin dernier, la Commission européenne a proposé un cadre européen relatif à une identité numérique qui soit accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE(1).

L’objectif est de permettre aux citoyens de prouver leur identité et de partager des documents électroniques à partir de portefeuilles européens d’identité numérique fournis par des autorités publiques ou des entités privées reconnues par les Etats. En effet, ces portefeuilles seront en mesure d’établir un lien entre leur identité numérique nationale et la preuve d’autres attributs personnels (tels que permis de conduire, diplômes, compte bancaire).

Ils pourront aussi accéder à des services en ligne grâce à leur identification numérique nationale reconnue dans toute l’Europe et, selon la Commission, conserver la pleine maîtrise des données qu’ils partagent puisqu’ils pourront y avoir accès sans avoir à recourir à des méthodes d’identification privées ni à partager inutilement des données à caractère personnel. De plus, ils seront en capacité de déterminer quels éléments de leur identité, de leurs données et de leurs certificats ils partagent avec des tiers, et de garder la trace de ce partage.

La Commission entend pour cela s’appuyer sur le cadre juridique du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit "règlement eiDAS"(2). Ce système fournit la base des procédures électroniques transfrontières pour l’identification, l’authentification et la certification de site web au sein de l’Union européenne dont près de 60% des Européens bénéficient déjà selon la Commission.

Cette proposition entend remédier aux disparités entre les pays en matière d’accès à ces outils numériques qui sont liées au fait que rien n’oblige les Etats membres à créer une identification numérique nationale et à la rendre interopérable avec celle des autres Etats membres. La Commission prévoit ainsi d’améliorer l’efficacité du cadre déjà mis en place et d’étendre ses avantages au secteur privé et à une utilisation mobile.

Cette initiative, visant l’adoption d’un nouveau règlement sur le sujet, s’inscrit dans le "programme pour une Europe numérique"(3) et est accompagnée d’une recommandation de la Commission invitant les Etats membres à mettre en place une boîte à outils commune d’ici à septembre 2022. Cette boîte à outils devrait comprendre l’architecture technique, des normes et des lignes directrices relatives aux bonnes pratiques permettant de développer de tels projets d’identité numérique au niveau national.

Par ailleurs, la Commission prévoit de collaborer avec les Etats membres et le secteur privé sur les aspects techniques du projet d’identité numérique européenne et de soutenir les projets de nombreux Etats membres pour la mise en œuvre de solutions d’administration en ligne, y compris l’identité numérique européenne, dans leurs plans nationaux au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse de la Commission européenne : La Commission propose une identité numérique fiable et sécurisée pour tous les Européens
Puce lien (2) Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
Puce lien (3) Programme pour une Europe numérique
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Puce lien 1) Lancement d’un appel à projets « Numérique inclusif, numérique éducatif » par la Banque des territoires
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Aurore Barbier,  Sébastien Brisard, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin - N° ISSN : 1957 - 0001
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