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Edito
 
La régulation par la donnée : une révolution culturelle qui doit prospérer
Laure de La Raudière
Présidente de l’Arcep
L’intégration de la régulation par la donnée, que ce soit chez le régulateur ou dans le cadre de l’action du gouvernement, constitue une révolution culturelle indéniable et pluridimensionnelle. Elle permet, dans un cadre où la règlementation classique pourrait être facilement obsolète du fait de l’évolution rapide du secteur réglementé, de développer une nouvelle forme de régulation, plus agile, qui vient compléter la palette d’outils plus traditionnels du régulateur.
Dans un secteur comme celui des télécoms, qui connaît une évolution très rapide des technologies, il était indispensable de mettre en place les outils pour permettre une régulation par la data. Dès 2016, sous l’impulsion de Sébastien Soriano, l'Arcep a dévoilé une feuille de route stratégique intégrant pleinement la régulation par la donnée, et s’inscrivant dans la démarche d’Etat-plateforme. En juillet 2019, neuf autorités indépendantes ont rédigé une note de position commune sur ce sujet.

En réunissant et en croisant des informations de différentes sources, on obtient une analyse fine du marché régulé qui vient réduire les asymétries d’information : par exemple, le régulateur des télécoms n’aura pas comme seule source d’information les remontées des opérateurs ; il pourra les confronter avec les signalements des usagers réalisés sur une plateforme dédiée.

On passe d’une régulation concentrée sur les acteurs, à une régulation ouverte, où l’utilisateur est acteur de la régulation lorsqu’il fait remonter des données. L’Etat ne garantit pas seul l’intérêt général : chaque acteur, chaque utilisateur y peut prendre sa part. L’idée est de donner aux utilisateurs une information pertinente pour leur permettre de faire des choix éclairés sur les offres du marché. C’est le cas, par exemple, avec les informations sur la couverture et la qualité de service des connexions fixes et mobiles à Internet. Ces informations partagées pourront ainsi pousser les opérateurs à investir pour améliorer en particulier leur qualité de service, renforçant de facto le jeu concurrentiel.

Enfin, grâce à la détection des signaux faibles, elle permet d’anticiper très en amont les problématiques qui se poseront demain.

Véritable révolution culturelle, la régulation par la donnée doit s’imposer. Elle permet d’impliquer l’utilisateur et d’avoir une action préventive de régulation.
 
SOMMAIRE
N° 319 - 10 juin 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ■ Loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ■ Loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ■ Bilan annuel du Sénat de l'application des lois
Rubrique Juridictions
Juridictions
Cour des comptes - La politique d'accompagnement de la vie associative par l'État ■ Rapport de la Cour des comptes - Le plan de continuité d'activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire
Rubrique Commande publique
Commande publique
Une nouvelle fiche technique de la DAJ pour accompagner les acheteurs face aux risques de pénurie et de flambées des prix des matières premières ■ Lancement du groupe de travail de l’OECP pour la refonte du guide sur les prix dans les marchés publics ■ Critère relatif à la détention d’un agrément d’exercice d’une activité et liberté de prestation ■ Requalification d’une concession d’aménagement en marché public de travaux et rappel de l’interdiction "absolue" de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics ■ Modalités de calcul de l’indemnisation due au titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour faute irrégulière ■ Les données essentielles de 330.000 marchés publics accessibles depuis le 1er juin 2021
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 ■ Présentation du paquet "semestre europée" du printemps par la Commission
Rubrique Marchés
Marchés
Droit de la concurrence : publication de l’ordonnance n° 2021-649 relative à la transposition de la directive dite ECN + ■ Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Rubrique Entreprises
Entreprises
Aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19 ■ Mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Premier bilan des mesures France Relance à destination des associations ■ Décision n° 441031 du Conseil d’Etat du 19 mai 2021 sur les délais de consultation du CSE raccourcis en période de Covid
Rubrique Numérique
Numérique
Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'ARCEP
Rubrique Emploi
Emploi
Renforcement des solutions de mobilité pour améliorer l’accès à l’emploi - Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ■ Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
Rubrique Institutions
Texte officiel
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Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
L’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat(1), présentée par le Président de la République le 8 avril 2021 devant la convention managériale de l’Etat, a pour ambition de dynamiser les parcours de carrière des cadres supérieurs de l’Etat : la haute fonction publique doit mieux refléter la diversité sociale et territoriale de la société française et concourir à mieux armer nos territoires au service de projets qui ont le plus d’impacts sur nos concitoyens.

Outre, la définition des catégories de fonctionnaires et agents relevant de l’encadrement supérieur, l’ordonnance du 2 juin 2021 créé le nouveau corps des administrateurs de l’administration de l’Etat (1°) refonde la formation initiale et continue des cadres supérieurs de l’Etat (2°), crée des outils d’accompagnement personnalisé dédiés aux cadres supérieurs (3°) et prévoit des dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières (4°)

1° La création du corps des administrateurs de l’Etat :

Il regroupera, à partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des corps aujourd’hui pourvus par l’ENA, dont les corps des inspections générales interministérielles (IGF, IGAS, IGA), à l’exception des corps juridictionnels.

Il s’agit de créer une identité commune à l’ensemble des cadres supérieurs de l’État, en passant d’une logique de corps à une logique d’emploi, tout en conservant un cadre statutaire protecteur et attractif. Un plus grand nombre d’emplois seront accessibles uniquement sur la base des compétences et de l’expérience, et non sur la base de l’appartenance à un corps. La création de statuts d’emplois suppose en outre, une ouverture plus grande des viviers permettant de prétendre à l’accès aux emplois concernés.

Cependant, l’ordonnance instaure au niveau législatif des garanties d'indépendance pour l'exercice des missions au sein d'inspections générales le justifiant. Afin de tenir compte de leurs caractéristiques et sujétions particulières, les spécificités des métiers des inspections seront également prises en compte dans le cadre d’un statut d’emploi qui sera élaboré par décret en Conseil d’Etat.

2° La refonte de la formation initiale et continue :

L’ordonnance crée l’Institut national du service public (INSP) auquel les biens, droits et obligations de l’Ecole nationale d’administration sont transférés. Cet établissement public administratif de l’Etat assurera la formation initiale et la formation continue de fonctionnaires destinés à accéder au corps des administrateurs de l’Etat, ainsi que le pilotage du tronc commun de formation associant plusieurs écoles de service public formant des cadres supérieurs des trois versants de la fonction publique et les magistrats de l’ordre judiciaire.

Le Premier ministre a en outre souligné que l'Etat a besoin de compétences nouvelles, aussi tout en formant au droit et à l’économie, la réforme de la formation des cadres supérieurs doit aussi donner une place à des disciplines, dont la crise sanitaire a montré l’importance, comme la psychologie, la communication ou les sciences comportementales : les cadres de l’Etat doivent être capables de gérer la complexité et d'animer des équipes, sans demeurer dans un champ d'expertise particulier.

3° La création d’outils d’accompagnement personnalisé dédiés aux cadres supérieurs :

En application de l’ordonnance, la diversité des expériences acquises constituera la principale condition d'accès aux fonctions supérieures. Les missions opérationnelles seront privilégiées pour les premiers emplois plutôt que les fonctions juridictionnelles, de contrôle ou d'inspection. Les expériences dans les services déconcentrés ou au sein des opérateurs de l'Etat, là où l'action publique se déploie concrètement au service de nos concitoyens constitueront des points de passage plus systématiques et davantage valorisés. Les mobilités seront rendues obligatoires pour se confronter à des environnements professionnels différents.

En terme d’outils d’accompagnement, la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI) constituera le cadre de référence interministériel de l’usage par les employeurs publics de l’Etat des dispositifs de mobilité, d’accompagnement, d’évaluation et de transitions professionnelles qui bénéficieront aux cadres supérieurs. En s’imposant aux lignes directrices ministérielles, ces LDGI, édictées par le Premier ministre, assureront une cohérence et une équité de traitement entre tous les cadres supérieurs de l’État quel que soit leurs employeurs de rattachement ou d’affectation.

En outre, la culture de l’évaluation est également renforcée. Au compte-rendu d’évaluation professionnel prévu par l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984, viennent s’ajouter des évaluations réalisées par des instances collégiales à des moments clés de la carrière afin d’apprécier l’aptitude des cadres à évoluer vers des responsabilités supérieures ou différentes, de proposer toutes les actions visant à développer les compétences (parcours de formation, actions d’accompagnement, mobilité), mais aussi de préconiser, le cas échéant, une transition professionnelle accompagnée.

Un décret en Conseil d’Etat permettra de préciser, outre la composition et le fonctionnement de ces nouvelles formes d’évaluation, leur articulation avec les modalités d’évaluation par la voie hiérarchique ainsi que les implications pour le processus de promotion notamment, en lien avec les lignes directrices de gestion interministérielles.

Destinée à apporter, en articulation avec les DRH ministérielles, une offre de service et d’accompagnement de haut niveau aux cadres supérieurs de l’État, la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) proposera une offre de services d’accompagnement aux cadres supérieurs de l’État. Elle aura également pour mission de faciliter les transitions professionnelles. Les outils créés par la loi de transformation de la fonction publique dans le cadre des restructurations, notamment le congé de transition professionnelle pourront ainsi être mobilisés pour un accompagnement personnalisé.

4° Des dispositions particulières relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières :

Les membres du Conseil d’État et les magistrats de la Cour des comptes se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation, avec pour seules adaptations celles strictement nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité. Ceci implique le maintien de corps spécifiques, dont l’existence est une garantie de l’indépendance des juridictions.

A compter du 1er janvier 2023, les cadres n’intégreront plus directement le Conseil d'État, la Cour des Comptes dès la sortie de l’INSP, mais après s'être distingués par des résultats concrets, c'est-à-dire après six années d’expérience professionnelle dans des fonctions d’encadrement supérieur et d’un processus de sélection, organisé par l’INSP, commun au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes mais aussi potentiellement à d'autres services de l'Etat.

Nul ne pourra ainsi exercer des fonctions dans les juridictions administratives et financières sans avoir au préalable exercé au sein de l’administration opérationnelle. Il ne sera plus possible d’accéder au grade supérieur sans avoir accompli une mobilité, l’une en début de carrière, avant de pouvoir rejoindre l’institution ; l’autre avant le passage au grade de conseiller d’État et de conseiller-maître. Enfin, l’accès au Conseil d’État et à la Cour des comptes, sera plus largement ouvert à tous les stades de la carrière. En fonction de leurs besoins, les institutions devront chaque année intégrer au moins une personne issue de ce parcours et ayant fait ses preuves dans l'exercice des missions.

En ce qui concerne les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (TA-CAA) ainsi que des magistrats des chambres régionales et territoriales des (CRTC), ils conservent pour leur part deux voies de recrutement principales : un concours spécifique et le futur INSP cependant, deux mobilités seront désormais obligatoires en-dehors de la juridiction au cours de la carrière.

Cette obligation est la même que celle qui sera prévue pour tous les hauts fonctionnaires : une mobilité en début de carrière, une autre en deuxième partie de carrière. Deux années au moins d’expérience dans des fonctions administratives seront donc nécessaires avant de rejoindre les TA-CAA ou les CRTC après sélection.

Dans l’optique que tous les hauts fonctionnaires se confrontent à des environnements professionnels différents, l’ordonnance supprime la possibilité pour tous les magistrats administratifs et financiers d’effectuer leurs mobilités dans une autre juridiction du même ordre (une cour administrative d’appel pour les magistrats administratifs / une autre CRTC ou la Cour des comptes pour les magistrats financiers).

Pour faciliter l’organisation des mobilités pour les magistrats administratifs, l’ordonnance allège les incompatibilités qui empêchent aujourd’hui d’aller exercer certaines fonctions dans le ressort du tribunal administratif. De la même façon, des dispositions transitoires sont prévues pour s’assurer que les magistrats aient le temps de préparer leur mobilité dans de bonnes conditions.

Plutôt qu'une approche strictement statutaire, un décret en Conseil d'Etat fixera la liste des emplois constituant l'encadrement supérieur de l'Etat. L’ordonnance inclut dans ce périmètre les dirigeants et principaux cadres supérieurs des établissements publics de l’Etat auxquels s’appliqueront les nouvelles lignes directrices de gestion interministérielle, les évaluations périodiques des pratiques professionnelles et des réalisations et l’accompagnement à la transition professionnelle.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Texte officiel
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Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

S’appuyant sur les recommandations du rapport parlementaire intitulé "D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale" remis en septembre 2018 au Premier ministre(1), après une censure partielle et des réserves du Conseil constitutionnel(2), la loi pour une sécurité globale préservant les libertés a été promulguée par le Président de la République le 25 mai 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel(3).

Les modifications et compléments introduits au cours de la navette parlementaire ont porté la proposition de loi initiale(4) de 32 à 80 articles, dont 8 ont été déclarés contraires à la Constitution.

La loi tend à mieux articuler le travail entre les acteurs chargés de la sécurité en renforçant le rôle de proximité des polices municipales, en clarifiant celui des agents du secteur de la sécurité privée, en facilitant l’utilisation des outils technologiques tels que la vidéo-protection et la captation d’images et en définissant un cadre d’action clair et protecteur pour les agents de police.

  1. Renforcement du rôle de proximité des polices municipales

La loi permet aux communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de recruter en commun, par un syndicat de communes, un ou plusieurs agents de police municipale, compétents sur le territoire de chacune des communes. De même, des brigades cynophiles peuvent être créées selon ces mêmes modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, la loi a fixé un cadre légal permettant la création d’une police municipale à Paris dont s’est saisi récemment le conseil municipal(5) et à laquelle sont associées pleinement, en vertu de la loi, les mairies d'arrondissement.

Enfin, la loi renforce l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune.

  1. Rôle des agents du secteur de la sécurité privée

Complémentaire du service public de la police, le secteur de la sécurité privée s’est substantiellement développé dans la protection des biens et l’organisation de grands événements. Ainsi, afin d’encadrer plus strictement cette activité,  la loi renforce les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) compétent pour délivrer les autorisations d’exercice et contrôler les acteurs de ce secteur.

Ainsi, la loi conditionne l’exercice d’activités de sécurité privée à la possession d’une carte professionnelle soumise à de nouvelles conditions d’obtentions (connaissance suffisante de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans…). De même, elle assujettit les dirigeants de société de sécurité privée à de nouvelles obligations administratives.

Néanmoins, afin de faciliter l’exercice des missions des agents privés de sécurité, la loi supprime l'exigence d'habilitation et d'agrément qui leur était imposée pour pouvoir procéder à des palpations de sécurité.

Enfin, sous la réserve formulée par le Conseil constitutionnel qu’elle ne saurait s'exercer au-delà des abords immédiats des biens dont les agents privés de sécurité ont la garde, les préfets peuvent leur confier une mission de surveillance des personnes sur la voie publique contre les actes de terrorisme.

La loi autorise par ailleurs le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter l’organisation et le fonctionnement du CNAPS et à modifier les modalités d’obtention des certifications professionnelles se rapportant aux activités privées de sécurité

  1. Utilisation des outils technologiques de surveillance

Afin de faciliter le travail des agents en charge de la sécurité, la loi élargit le recours aux nouvelles technologies de surveillance et l’utilisation des images prises.

Ainsi, elle autorise l'utilisation de caméras individuelles par les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que ces caméras sont munies de dispositifs techniques garantissant l'intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre d'une intervention.

Par ailleurs, la loi étend d’une part le champ des images prises par des systèmes de vidéo-protection sur la voie publique auxquelles peuvent accéder les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris et d’autre part, les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la société nationale des chemins de fer (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) peuvent visionner des images de vidéo-protection prises depuis les véhicules et les emprises des transports publics de voyageurs pour lesquels elle autorise l'installation de caméras frontales embarquées afin notamment de prévenir les accidents ferroviaires.

En outre, la loi permet aux services chargés du maintien de l'ordre d’être destinataires d'images de vidéosurveillance réalisées afin d'assurer la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation.

Enfin, elle définit le cadre juridique de l’utilisation des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (drone). La captation du son depuis ces aéronefs est prohibée. Elle autorise des agents privés de sécurité à détecter des drones. En revanche, les dispositions de la loi relatives à l’utilisation de caméras embarquées sur des drones par les services de l’État et par la police municipale aux fins d’assurer l’exécution de tout arrêté de police du maire ont été jugées contraires au droit au respect de la vie privée.

  1. Cadre d’action clair et protecteur des agents de police

Le cadre de d’action et la protection des agents de police ayant été des sujets au centre des débats, la loi clarifie leur champ d’intervention et renforce leur protection à l’égard des actes de malveillance pouvant être commis à leur encontre.

Ainsi, désormais, l'accès à un établissement recevant du public ne peut pas être refusé à un fonctionnaire de la police nationale ou à un gendarme au motif qu'il porte son arme en dehors des heures de service.

En outre, la loi condamne à cinq ans d’emprisonnement la création de fichiers informatiques aux fins d’identification malveillante d’un agent public et élargit le délit d’embuscade aux agressions commises sur la famille des policiers ou gendarmes et à celles commises hors des heures de service.

En revanche le Conseil constitutionnel, estimant que législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction, a censuré les dispositions insérant dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique".

Par ailleurs, la protection fonctionnelle est étendue aux agents entendus dans le cadre de l’audition libre.

Enfin, sauf bonne conduite en détention, la loi supprime les crédits automatiques de réduction de peine dont pouvaient bénéficier les personnes condamnées à de l’emprisonnement pour des infractions commises contre notamment des policiers, élus, magistrats ou toutes autres personnes dépositaires de l’autorité publique.

Notes
Puce lien (1) Rapport parlementaire "D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale" - Septembre 2018 (pdf)
Puce lien (2) Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021
Puce lien (3) Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Puce lien (4) Proposition de loi relative à la sécurité globale – 20 octobre 2020
Puce lien (5) Site de la Mairie de Paris – "Tout savoir sur la police municipale parisienne" - 3 juin 2021
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Texte officiel
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Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Depuis la révision du 23 juillet 2008(1), la Constitution dispose, en son article 75-1, que les "langues régionales appartiennent au partrimoine de la France". Partant du constat dressé par l'UNESCO du danger de l'extinction de la totalité des soixante-quinze langues régionales parlées sur le territoire français, en métrople et outre-mer, le législateur est intervenu pour promouvoir le parlers locuax afin d'assurer leur survie. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République(2) a reconnu pour la première fois l'enseignement bilingue français langue régionae en permettant l'inscription d'un enfant dans une école publique d'une autre commune lorsque sa commune de rédidence ne propose pas d'eneignement de langue régionale.


Afin d’encadrer la prise en charge financière d’une telle inscription, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)(3) a soumis celle-ci à l’existence d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, obligation étendue aux écoles privées sous contrat et associatives par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance(4).

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ième siècle(5) a créé un nouveau morif de discrimination, sanctionné pénalement, fondé sur la maîtrise d'une autre langue que le français tandis que la loi du 28 févirer 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique(6) a autorisé l'étableissement d'actes d'état civil bilingues.

Considérant que la Constitution et les dispositions législatives en vigueur n'étaient pas suffisantes pour assurer la protection et la promotion effectives des langues régionales, le législateur a adopté le 21 mai 2021, sur initiative parlementaire, une loi consacrant un statut législatifs(7).

Ainsi, l'article L 1 du code du patrimoine est modifié afin de reconnaître l'existence d'un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. Il oblige les collectivités territoriales à concourir à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. Par ailleurs, les biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues françaises et régionales accèdent à la catégorie de trésor national entraînant l'application d'un régime particuliers de protection (article L 111-1 du code du patrimoine).

En outre, la loi favorise leur usage en précisant au sein de la loi du 4 aôut 1944 relative à l'emploi de la langue française(8) que ses dispositions ne "ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privée menées en leur faveur.

Par ailleurs, durcissant les dispositions des lois du 27 août 2015 et du 26 juillet 2019, la nouvelle loi oblige les communes de résidence à participer, si elles ne disposent pas d'école bilingues, aux frais de scolarité des enfants concernés dans des écoles privées sous contrat proposant une enseignement bilingue.


De plus, afin de proposer l’enseignement d’une langue régionale à tous les élèves, la loi précise que celui-ci s’effectue dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés.

La loi prévoit la remise par le Gouvernement de différents rapports annuels portant d’une part, sur l'accueil des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près de leur domicile dans des écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale et d’autre part, sur les conventions spécifiques relatives aux établissements d'enseignement de langues régionales.

Enfin, la loi autorise les services publics sur tout ou partie de leur territoire à recourir à l'affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales sur différentes signalétiques et en matière de communication institutionnelle.

Deux dispositions de la proposition de loi initiale votées par le Parlement tendaient à une promotion plus forte de ces langues en permettant l’enseignement immersif et l’utilisation de signes diacritiques en langue régionale dans les actes d’état civil.

Mais, considérant ces dispositions comme contraires à l’article 2 de la Constitution lequel dispose que "La langue de la République est le français", le Conseil constitutionnel les a censurées(9) aux motifs d’une part, que "l'enseignement immersif d'une langue régionale est une méthode qui ne se borne pas à enseigner cette langue mais consiste à l'utiliser comme langue principale d'enseignement et comme langue de communication au sein de l'établissement" et d’autre part, qu’en "prévoyant que des mentions des actes de l'état civil peuvent être rédigées avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l'écriture de la langue française, ces dispositions reconnaissent aux particuliers un droit à l'usage d'une langue autre que le français dans leurs relations avec les administrations et les services publics."

Notes
Puce lien (1) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Puce lien (2) Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Puce lien (3) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Puce lien (4) Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Puce lien (5) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
Puce lien (6) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Puce lien (7) Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Puce lien (8) Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Puce lien (9) Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021
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Publication
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Bilan annuel du Sénat de l'application des lois au 31 mars 2021
Le 27 mai 2021, la délégation du bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances a rendu public son rapport d'information(1) relatif à l’application des lois adoptées entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020. Ce bilan est établi à la date du 31 mars 2021 pour tenir compte du délai de six mois que s’est fixé le Gouvernement pour prendre les textes réglementaires prévus par la loi dans la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 relative à l’application des lois(2).

Hors ratification de conventions internationales, 43 lois - dont 18 d’initiative parlementaire - ont été adoptées lors de la session 2019-2020, contre 49 lors de la session précédente. 15 étaient d’application directe et 28 nécessitaient des mesures d’application. Le Sénat observe que 26 des 43 lois votées pendant la session 2019-2020 l'ont été en suivant la procédure accélérée, d’où une impression d’« urgence permanente » se conjuguant avec une inflation des textes, ce qui expose les institutions à un double risque : l'insécurité juridique d'une part, et celui du brouillage de la perception de l'action publique dans l'esprit des Français d'autre part. Le taux global d’application dans les six mois des lois calculé par le Sénat est de 62% (contre 72% la session précédente) et si l’on exclut les mesures dont l’entrée en vigueur est différée, il atteint 69%. En moyenne, les mesures réglementaires ont été publiées sept mois et un jour après la promulgation de la loi, soit près de deux mois de plus que lors de la session 2018-2019 (cinq mois et 12 jours).

Le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement au détour d’un article de loi demeure faible, avec un taux de 28%, bien qu’en nette progression par rapport à la session précédente (12%). Le Sénat n’est à l’origine que de 28 des 297 des demandes de rapports effectuées sous la XVème législature et regrette qu’aucun des huit rapports demandés par le Sénat au Gouvernement au cours de la session 2019-2020 n’ait été déposé.

Le Sénat note un accroissement du nombre des ordonnances publiées au cours de la session 2019-2020, 100 contre 59 pendant la session précédente. Le délai moyen entre la date de dépôt de l’habilitation et la date de publication des ordonnances publiées au cours de la session est de 209 jours toutes ordonnances confondues. Il est de 29 jours pour les ordonnances prises dans le cadre de la crise sanitaire, mais de 570 jours pour les autres, à comparer à un délai moyen d’adoption d’une loi de 235 jours en moyenne au cours de la session. L, le Sénat estime ainsi que l’argument du gain de temps pour multiplier le recours à la législation par ordonnances n’est pas pertinent. Au surplus, le Sénat par une résolution adoptée le 1er juin 2021 entend renforcer son contrôle des ordonnances par les commissions permanentes : le rapporteur d’une loi devra désormais suivre les ordonnances publiées sur son fondement, ce qui approfondit la portée de l’article 19bis B du Règlement du Sénat, révisé le 18 juin 2019, ayant déjà conféré au rapporteur la responsabilité du suivi de la loi après sa promulgation. Un outil de suivi dédié(3) retrace désormais sur le site internet du Sénat les habilitations accordées, les délais fixés par la loi et l'état des ratifications.

Ce bilan annuel global s'articule avec le contrôle individuel assuré par les sénateurs à l'occasion des questions (d'actualité, orales et écrites) qu'ils peuvent adresser au Gouvernement sur l'état de l'application des lois pour renforcer son contrôle. Il est complété par le contrôle effectué, tout au long de l'année, par chaque commission dans son champ de compétence.
Notes
Puce lien (1) Rapport d'information n° 645 (2020-2021) de Mme Pascale GRUNY, président de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, déposé le 27 mai 2021
Puce lien (2) Circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 relative à l’application des lois
Puce lien (3) Site du Sénat : Le suivi des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Puce lien Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
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rubrique juridictions
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Cour des comptes - La politique d'accompagnement de la vie associative par l'État
En vertu de l’article L111-3 du code des juridictions financières(1), sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes contrôle les services de l’Etat et des autres personnes morales de droit public.

Ainsi, en application de cette disposition, par référé du 10 mars 2021(2), la Cour des comptes a contrôlé le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la politique d’accompagnement de la vie associative de l’Etat qu’elle qualifie d’illisible, d’instable, dépourvue de stratégie de long terme et faisant l’objet d’une organisation fragile et d’une coordination trop segmentée. De ce fait, la Cour formule cinq recommandations :
 
  • au niveau central, consolider le portage de la vie associative par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) autour d’un bloc de compétence à caractère interministériel ;
  • au niveau territorial, coordonner le soutien à la vie associative sous l’autorité des préfets;
  • concentrer les dispositifs transversaux de soutien financier aux réseaux associatifs en privilégiant leur modernisation ;
  • unifier les guichets d’accompagnement du monde associatif ;
  • relancer le système interministériel d’information de la vie associative.
Ne partageant pas le constat de la Cour, le ministre a répondu à cette dernière en vertu de son droit de réponse prévu par le code des juridictions financières(3), par courrier du 18 mai 2021(4), publié sur le site Internet de la Cour le 21 mai 2021.

Concernant la coordination interministérielle, le ministre relève qu’en dépit de moyens limités et de l’émergence de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui peut interférer avec cette politique publique, la coordination exercée au niveau national fonctionne bien , et le ministre souligne la solidité du réseau des délégués régionaux et départementaux à la vie associative (DRVA et DDVA). en s’appuyant sur La montée en puissance de l'Institut national pour la jeunesse et l'éducation populaire (INJEP) est l’une des réponses aux constats de la Cour.

S’agissant de la coordination territoriale, le ministre relève que la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat en janvier 2021 a maintenu certaines missions, dont celles relevant de la vie associative, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de région et de département. Par ailleurs, il souligne que les missions des délégués régionaux à l’ESS, coordonnés par le préfet, dont la création est souhaitée par le ministre de l’économie, compléteraient celles des DRVA.

Par ailleurs, concernant l’utilisation et la fusion des fonds financiers portés par la DJEPVA, , le ministre relève que loin d’être du "saupoudrage", l’utilisation du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), au vu des remontées de terrains des services déconcentrés répond aux attentes des parlementaires et du monde associatif, a constitué un "filet de sécurité" durant la crise sanitaire.

Concernant l’unification des guichets d’accompagnement du monde associatif, le ministre souligne qu’un travail visant à mieux structurer l'accompagnement local des associations est en cours d’expérimentation dans trois régions et dont l’évaluation déterminera l'éventualité d'une fusion de certains dispositifs d'accompagnement.

Enfin, s’agissant de l’aide à la transition numérique du monde associatif, le ministre souligne également que des travaux, qui certes pourraient s’accélérer mais progressent, relatifs à la gouvernance des systèmes d'information de la vie associative ont été lancés depuis 2015 par la DJEPVA.
Notes
Puce lien (1) Article L111-3 du code des juridictions financières
Puce lien (2) Cour des comptes – Référé sur la politique d'accompagnement de la vie associative par l'État – 10 mars 2021 (pdf)
Puce lien (3) Article L143-4 du code des juridictions financières
Puce lien (4) Réponse du Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – 18 mai 2021 (pdf)
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Rapport de la Cour des comptes - Le plan de continuité d'activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire
L’ordre judiciaire est composé de la Cour de cassation, de 36 cours d’appel, 164 tribunaux judiciaires, 285 tribunaux de proximité, 210 conseils de prud’hommes, et 136 tribunaux de commerce au sein desquels travaillent 33 7261 personnels judiciaires, magistrats, greffiers et fonctionnaires. La justice civile produit 2,3 millions de décisions par an, la justice pénale 820 000, et les parquets traitent 4 millions d’affaires.

En vertu du 2° de l’article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la Cour des comptes des enquêtes sur la gestion des services ou organismes qu'elles contrôlent(1).

En application de cette disposition, par lettre du 23 juin 2020, la commission des finances de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour de réaliser une enquête portant sur "le plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19". Approuvé le 20 avril 2021, le rapport de la Cour des comptes a été rendu public le 20 mai dernier(2).

Faisant le constat de l’impréparation du ministère de la justice à une crise d’une telle ampleur alors même que la justice est, selon le code de la défense, un "secteur d’activité d’importance vitale", le rapport souligne tout particulièrement un manque d’appropriation par les juridictions judiciaires des plans de continuité d’activité (PCA), une réactivité disparate entre elles face à la crise, l’absence de polyvalence des personnels et un manque d’équipements permettant le travail à distance notamment au sein des greffes (taux d’équipement d’ultraportable en janvier 2021 de 50%). Leur fermeture par le ministre en mars 2020 a mis en lumière cette impréparation et plus encore l’absence de moyens de ce secteur. Déjà réduite par la grève des avocats en début d’année 2020, l’activité juridictionnelle a dû reposer, pendant plusieurs mois, sur 10 % à 20 % de l’effectif des personnels judiciaires.

Tous contentieux confondus, la chute d’activité des tribunaux et des cours d’appel pour le seul mois d’avril 2020 a été de l’ordre de 70 % à 80 %. La quasi-totalité des conseils de prud’hommes ont cessé leur activité dès le 16 mars 2020 et n’ont repris, pour certains, le traitement des référés qu’à la fin du mois d’avril. En matière pénale, les tribunaux correctionnels ont, pendant la première période de confinement, réduit leur capacité de jugement de 82 % par rapport à 2019 et les tribunaux pour enfants de 97 %. 760 audiences ont été tenues en visioconférence du 2 avril au 15 mai dont 350 pour le seul tribunal de commerce de Paris. Cependant, la première période de confinement a permis aux magistrats du siège de concentrer leur activité sur la rédaction de jugements, d’arrêts, de réquisitoires définitifs ou encore d’ordonnances de règlement. Pour le parquet de Paris, elle a permis d’apurer 80 % du stock des dossiers d’information judiciaire. La crise sanitaire a ainsi fait réapparaître la question de l’évaluation de la charge de travail des magistrats et de pondération des affaires traitées par eux, éléments nécessaires, avec une vision qualitative des stocks d’affaires, pour allouer de façon équitable les moyens entre les juridictions.

Le rapport relève que le deuxième confinement n’a quasiment eu aucun effet sur le niveau d’activité des juridictions, ses modalités ayant permis d’organiser la présence des personnels sur leur lieu de travail. En revanche, il alerte sur les difficultés rencontrées par les justiciables pour accéder à la justice en raison notamment des réorientations, de l’augmentation des délais de jugement et leur inégal traitement en fonction des juridictions qui pose question au regard du principe d’égal accès à la justice énoncé par le code de l’organisation judiciaire.

Dès lors, une interruption de l’activité judiciaire n’étant plus concevable, afin d’anticiper les risques, professionnaliser la gestion de crise et améliorer l’organisation du travail au sein des juridictions, le rapport formule 8 recommandations en identifiant les structures topiques pour leur mise en œuvre :
 
  • définir une doctrine de la continuité d’activité des juridictions judiciaires et harmoniser les dispositions du code la défense, du code de l’organisation judiciaire et la politique ministérielle de défense et de sécurité ;
  • établir un outil normatif de continuité d’activité regroupant les dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être adoptées et mises en œuvre en temps de crise pour faciliter le fonctionnement des juridictions judiciaires ;
  • adopter une démarche intégrée de gestion des risques et de gestion de crise en rapprochant les travaux de retour d’expérience de la crise à mener par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) avec les travaux de maîtrise des risques stratégiques du ministère au niveau central comme territorial ;
  • dans la perspective d’une carte judiciaire rénovée, renforcer par des moyens adaptés l’échelon des cours d’appel de zone afin qu’elles puissent remplir les rôles qui leur sont dévolus par la politique ministérielle de défense et de sécurité ;
  • conforter la position du HFDS du ministère dans la gestion des risques et de crise en renforçant les moyens alloués à la cellule HFDS et en refondant, sous son autorité, les PCA des juridictions judiciaires selon une méthodologie renouvelée tout en veillant, au moyen d’actions d’accompagnement et de formation, à l’appropriation de cet outil de gestion de crise par les chefs de juridictions ;
  • favoriser la polyvalence des personnels des juridictions judiciaires en prévoyant dans les plans de continuité d’activité la constitution d’équipes de magistrats et d’agents de greffe susceptibles d’être mobilisées sur d’autres contentieux et services en cas de crise ;
  • entamer dès 2021 une expérimentation de l’évaluation de la charge de travail des magistrats des services de l’application des peines et du parquet et accompagner ces travaux d’une réflexion sur les outils numériques nécessaires ;
  • conduire en 2021 un retour d’expérience de la crise sanitaire intégrant une revue des bonnes pratiques développées par les juridictions.
Notes
Puce lien (1) Article 58 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Puce lien (2) Cour des comptes - Le plan de continuité d'activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire (pdf)
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A lire également !  
 
Puce lien Cour européenne des droits de l’Homme, 20 mai 2021, n° 49933/20 - La mesure de confinement prise par les autorités pour lutter contre la pandémie de la Covid 19 ne peut être assimilée à une mesure d’assignation à résidence
Puce lien Décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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Rubrique Commande publique
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Une nouvelle fiche technique de la DAJ pour accompagner les acheteurs face aux risques de pénurie et de flambées des prix des matières premières
Dans plusieurs secteurs d’activité, les entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Cette situation, qui résulte de multiples facteurs, est susceptible de mettre les entreprises titulaires de marchés publics en difficultés face à leurs obligations contractuelles.

Dans ce contexte, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée chargée de l’industrie, et le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, ont demandé aux acheteurs publics de l’Etat d’adapter certaines modalités d’exécution et de passation des contrats de la commande publique et invité les autres acheteurs à faire de même(1).

La direction des affaires juridiques a ensuite publié une fiche technique(2) destinée à accompagner les acheteurs dans cette voie.

Cette fiche rappelle les actions que les acheteurs peuvent mettre en œuvre en matière d’aménagement des délais d’exécution ou de renonciation à l’application des pénalités contractuelles. La fiche rappelle que, sauf clause de réexamen, les prix et leurs modalités d’évolution sont en principe intangibles. Si l’équilibre économique du contrat se trouve bouleversé par ces situations et si cette augmentation était imprévisible, les titulaires de marchés peuvent toutefois bénéficier d’une indemnisation sur le fondement de la théorie jurisprudentielle de l’imprévision.

Elle rappelle l’obligation de conclure des contrats à prix révisables lorsque les prestations sur lesquelles ils portent sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant leur période d’exécution et recommande de le faire par précaution pour les marchés conclus pour une ou plusieurs années.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse
Puce lien (2) Fiche technique - Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières
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Lancement du groupe de travail de l’OECP pour la refonte du guide sur les prix dans les marchés publics
Le mercredi 16 juin prochain, des travaux de refonte du guide sur "Le prix dans les marchés publics" datant d’avril 2013 vont être lancés dans le cadre de l’observatoire économique de la commande publique (OECP). Cette réunion à distance de lancement des groupes de travail, se poursuivra par des échanges et la collecte des contributions afin d’aboutir à une publication du guide dans le courant du premier semestre 2022.

Les objectifs de ces travaux collaboratifs vont plus loin que la simple mise à jour règlementaire et s’inscrivent dans un contexte d’attentes fortes sur le plan économique. Il s’agit de fournir un nouvel outil de référence sur les prix aux acteurs de la commande publique. Le guide sera refondu pour une meilleure lisibilité et enrichi d’illustrations et d’exemples. Il mettra notamment l’accent sur les critères de prix, la négociation et le traitement des offres anormalement basses.

De nombreux représentants de fédérations professionnelles ont déjà manifesté leur intérêt, et tous les acteurs, notamment les acheteurs, qui souhaitent apporter leur contribution sont invités à se manifester très rapidement à l’adresse suivante : oecp.daj@finances.gouv.fr.
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Jurisprudence
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Critère relatif à la détention d’un agrément d’exercice d’une activité et liberté de prestation
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles la détention d’un agrément d’exercice d’une activité peut être exigée des opérateurs économiques participant à une procédure d’attribution d’un marché public.

Le ministère des affaires sociales estonien avait organisé deux consultations successives, en 2015 et 2017, pour l’achat d’aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies. Dans ces deux consultations, il était exigé des soumissionnaires, afin de démontrer leur capacité à exécuter correctement le marché, qu’ils fournissent une attestation de satisfaction des obligations prévue par la loi estonienne en matière d’information et d’autorisation d’exercice de certaines activités dans le secteur alimentaire. L’organisme estonien responsable de la gestion des aides financées par des fonds européens et le ministère des finances ont pris une décision de correction financière et se sont opposés au paiement de certaines sommes dues à des entreprises attributaires en arguant de l’illégalité de la procédure d’attribution au motif que cette exigence constituait selon eux un critère irrégulier de sélection des candidatures.

Le Tribunal administratif de Tallin a rejeté le recours introduit par le ministère des affaires sociales contre cette décision au motif principal que les critères d’agrément ou d’autorisation ainsi imposés étaient disproportionnés et discriminatoires à l’égard des soumissionnaires établis dans d’autres États membres. Saisie, la cour d’appel de Tallin a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si ces habilitations peuvent être régulièrement exigées.

Dans l’arrêt rendu le 21 mai 2021(1), la CJUE précise que l’exigence d’une détention d’une habilitation imposée par la règlementation doit être appréhendée comme un critère de sélection qualitative et non comme une condition d’exécution du marché au sens de l’article 26 de la directive 2004/18/CE. En effet, l’article 46 de la directive 2004/18/CE, éclairé par son considérant 42, implique que le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications prévaut au stade de la sélection des soumissionnaires. En particulier, si l’article 46 prévoit que si un opérateur économique souhaite participer à un marché public pour lequel une habilitation particulière est requise, "il peut le faire conformément aux conditions prévues dans l’État membre où il est établi". La Cour en déduit "qu’un soumissionnaire doit pouvoir prouver son aptitude à exécuter un marché public en se prévalant de documents, tels qu’un certificat ou une inscription au registre de la profession […], émanant des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il est établi".

En conséquence, l’article 46 de la directive 2004/18/CE fait obstacle à ce que soit posé comme critère de sélection des soumissionnaires l’obtention d’une habilitation ou d’un agrément auprès de l’État membre où aura lieu l’exécution du marché et ce, dès le stade de leur offre, lorsque le soumissionnaire dispose déjà d’une telle habilitation dans l’État membre dans lequel il est établi, pour des raisons tenant à la liberté de prestations. Il en va de même sous l’empire de la directive 2014/24/UE qui comporte une disposition identique à son article 58.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 20 mai 2021, Riigi Tugiteenuste Keskus, Aff. C-6/20
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Jurisprudence
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Requalification d’une concession d’aménagement en marché public de travaux et rappel de l’interdiction "absolue" de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics
La commune de Liévin avait conclu le 12 août 1991 avec la société immobilière de construction de Liévin un contrat qualifié de "concession d’aménagement" afin de lui confier l’aménagement de la friche Sabès à Liévin. Par la suite, ce contrat a été repris par la communauté d’agglomération de Liévin, venue aux droits de la commune de Liévin.

Par une délibération du 17 mars 2006, la communauté d’agglomération de Lens-Liévin a clôturé l’opération d’aménagement en cause, en arrêtant un déficit s’élevant 857 664,64 euros. Par une seconde délibération du 1er juin 2015, la communauté d’agglomération a autorisé son président à signer un protocole transactionnel, afin d’indemniser le concessionnaire à hauteur de ce déficit en contrepartie notamment de la renonciation de ce dernier à réclamer les intérêts moratoires associés à cette somme (158 746 euros).

Le protocole transactionnel signé entre les parties a par la suite été attaqué et successivement annulé par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d’appel.

Dans une décision du 18 mai 2021(1), le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la CAA.

Il rappelle d’abord que l’applicabilité de l’interdiction de toute renonciation aux intérêts moratoires dus dans le cadre d’un marché public, instaurée par l’article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 n’est pas circonscrite aux seules clauses initiales du contrat. Elle concerne toute clause convenue y compris après la conclusion du contrat initial. Elle est donc bien susceptible de s’appliquer à un protocole transactionnel relatif à un litige contractuel, y compris si le contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Il précise ensuite que le fait qu’un contrat ait été conclu en application des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux concessions d’aménagement ne le soustrait pas forcément aux règles régissant les marchés publics s’il en remplit les critères.

Or, en l’espèce, les stipulations du contrat signé en 1991 ainsi que son cahier des charges indiquaient expressément que le concessionnaire ne supportait "aucun risque financier dans cette opération, le concédant, c'est-à-dire la collectivité publique, supportant seul tous ces risques". Par suite le Conseil d’Etat considère que le "contrat litigieux, bien que formellement conclu en qualité de concession d'aménagement" constituait bien, en l’espèce, un marché public, la rémunération du cocontractant n’étant pas substantiellement liée aux résultats de l'opération d'aménagement.

Cette requalification confère au protocole un caractère illicite qui justifie son annulation par le juge du fond.
Notes
Puce lien (1) CE, 18 mai 2021 Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, n° 443153
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Jurisprudence
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Modalités de calcul de l’indemnisation due au titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour faute irrégulière
La Régie des Transports métropolitains (RTM) a conclu un marché public ayant pour objet le renouvellement et la maintenance de douze escaliers mécaniques. Après avoir mis en demeure le titulaire du marché de respecter ses obligations contractuelles sous quinzaine, l’établissement public a prononcé une résiliation pour faute.

La société Alapont France a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et à ce que lui soit versée une indemnité de 959 737,53 euros, à raison du préjudice subi. Condamné en appel à verser au titulaire du marché une indemnité de 114 551,45 euros afin d’indemniser intégralement le préjudice subi par le titulaire parce que les fautes contractuelles n’étaient pas d’une gravité telle qu’elles justifiaient une résiliation, la RTM s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 18 mai 2021(1) annule pour erreur de droit l’arrêt de la CAA.

Il précise à cette occasion le régime de l’indemnisation du titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour faute d’un contrat de la commande publique. Quand bien même les fautes commises par le cocontractant de la personne publique ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier une résiliation aux torts du titulaire, les fautes commises par celui-ci dans l’exécution du contrat sont susceptibles de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière.
Notes
Puce lien (1) CE, 18 mai 2021, Régie des transports marseillais, n° 442530
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Les données essentielles de 330.000 marchés publics accessibles depuis le 1er juin 2021
L’ouverture des données (open data) appliquée à la commande publique favorise l’amélioration des politiques d’achat des acheteurs publics, la connaissance et donc l’accès des entreprises à la commande publique et la transparence de celle-ci pour l’ensemble des citoyens.

Les articles L.2196-2 et L.3131-1 du code de la commande publique imposent aux acheteurs ou aux autorités concédantes de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les principales données, appelées "données essentielles", des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des dispositions relatives aux informations confidentielles.

Le secrétariat général et la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers proposent une plateforme de visualisation des données des marchés publics que les acheteurs ont notifiés depuis 2018. Cette plateforme en libre accès et gratuite (https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/decp_augmente/table/), intégrée au portail "open data" de Bercy, regroupe au 1er juin 2021, date de son ouverture, plus de 330 000 marchés. Elle permet d’afficher les principales informations de ces marchés, de les exporter, de les filtrer ou encore de faire des recherches par mots clefs.

Pour le plus grand public, il est également proposé une visualisation de ces données sous la forme d’un tableau de bord interactif accessible à l’adresse suivante https://datavision.economie.gouv.fr/decp. Y sont présentées les principales données chiffrées et indicateurs de la commande publique, obtenus en partant des données essentielles et après suppression des données brutes inexploitables, soit à partir d’une base au 1er juin de 246 647 marchés. L’interface se veut conviviale et permet à n’importe quel citoyen, sans manipulation de données, de trouver des indicateurs chiffrés en matière de localisation géographique, de type de marchés ou de type d’entreprises bénéficiaires. Deux thématiques spécifiques sont d’ores et déjà directement mises en valeur : celle des marchés attribués aux PME et celle des marchés de travaux inférieurs à 100.000 euros hors taxes. D’autres thématiques pourront être proposées au cours des prochains mois.
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Rubrique Finances publiques
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2021 au Conseil des ministres du 2 juin 2021 (1).

La prévision de solde public pour 2021 s’établit désormais à -9,4 % du PIB, contre -8,5 % du PIB en loi de finances (LFI) pour 2021 et -9,0 % dans le programme de stabilité 2021-2027 (PSTAB). Cela s’explique essentiellement par le renforcement des dispositifs de soutien et de relance pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Afin d’accompagner les entreprises et salariés dans la période de sortie de crise, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 a pour objectif de proroger les dispositifs d’aide jusqu’au 31 août pour les secteurs les plus affectés. Il ratifie les modifications apportées à la loi de finances initiale par le décret d’avance n° 2021-620 du 19 mai 2021 (2) qui a ouvert 7,2Mds€ de crédits, et permet d’abonder les missions " Plan d’urgence face à la crise sanitaire " et " Plan de relance " à hauteur de 14Mds€.

Sur la mission "Plan d’urgence face à la crise sanitaire"dotée de 9,8Mds€, le PLFR ouvre 3,6 Mds€ sur le fonds de solidarité et 2,2 Mds€ sur l’activité partielle en organisant la sortie progressive des aides. En effet, à compter du mois de juin, les dispositifs seront concentrés sur les entreprises les plus touchées avec une diminution de l’aide correspondant à 40% de perte du chiffre d’affaires (CA), plafonnée à 20% du CA de référence. Ces paramètres se réduiront en juillet à 30% et 15%, puis en août à 20% et 10% avant de s’éteindre en septembre. Malgré l’extinction des aides programmées pour cette échéance, les entreprises justifiant une perte de CA de 10% pourront toujours bénéficier du fonds.

Le projet de loi ouvre également 4Mds€ supplémentaires afin d’abonder le dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales et prévoit un mécanisme de compensation de perte de recettes des régies des collectivités territoriales à hauteur de 200M€.

150M€ permettront de financer des mesures au bénéfice du secteur du cinéma (80M€), du spectacle vivant (40M€), des théâtres privés (15M€) et du spectacle subventionné (15M€).

Sur la mission "Plan de relance", 4,2Mds€ seront ouverts afin d’en accélérer l’exécution et correspondront à des redéploiements de crédits à enveloppe totale inchangée. Un bilan d’étape sur l’avancement du plan de relance devra être prochainement remis au Parlement.

Au-delà des 14Mds€ ouverts au titre des dispositifs d’urgence, le projet de loi renforce les dispositifs de soutien en prêts et fonds propres pour les entreprises à hauteur de 2,6Mds€. Il prolonge la date limite d’octroi de prêts garantis par l’État du 30 juin au 31 décembre 2021, rendue possible par la prolongation de l’assouplissement temporaire de l’encadrement communautaire des aides d’État et prévoit un assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits. Les entreprises seront en effet autorisées à "reporter en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021."

Le projet de loi soutient le pouvoir d’achat des ménages. Le dispositif incitant à l'octroi d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés dont les salaires sont inférieurs à trois SMIC est reconduit en 2021. Cette prime sera exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite de 1 000 €, cette limite pouvant être portée à 2 000 € sous certaines conditions.

700M€ de crédits seront ouverts à destination des personnes à la rue et 20 000 places d’hébergements d’urgence resteront ouvertes jusqu’à la fin de l’année. 350M€ permettront de venir en aide au secteur agricole touché par des crises sectorielles telles que l’épisode de gel du mois de mars.

Le PLFR prévoit l’ouverture de 130 M€ en faveur de la politique du sport, avec la création d’un "Pass’Sport" de 50 euros à destination des jeunes de familles modestes et des personnes handicapées. Des ouvertures de crédits sont également prévus pour soutenir la politique de la ville (27M€), la jeunesse (150M€) ainsi que la Nouvelle-Calédonie afin de redonner des marges de manœuvre financière à la collectivité.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Conseil des ministres du 2 juin 2021
Puce lien (2) Décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
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Présentation du paquet "semestre européen" du printemps par la Commission

La Commission européenne a présenté le 2 juin dernier le paquet de printemps du "semestre européen" (1).

Intrinsèquement lié cette année à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), il comporte :

  • la communication de la Commission relative à la coordination des politiques économiques en 2021 (2) ;
  • les recommandations stratégiques de la Commission sur les programmes de stabilité ou de convergence des Etats membres, dont celui de la France (3) ;
  • le rapport au titre de l’article 126 TFUE sur les déficits publics excessifs (4) ;
  • la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (5) ;
  • des rapports de surveillance pour la Grèce, Chypre, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal.

L’objectif du paquet de printemps est de fournir des orientations budgétaires aux Etats membres à court terme (2022) et à moyen terme de les accompagner dans le processus de réouverture de leurs économies.

La Commission souhaite que la politique économique reste expansionniste tout au long de 2021 et 2022. Le soutien sera réorienté vers le renforcement des capacités, notamment en axant davantage sur la formation, sur le développement des compétences ainsi que sur la recherche et l’innovation et en soutenant la création d’emplois de qualité et les transitions entre emplois. En 2021 et 2022, le ratio de l’investissement public au PIB dans l’Union sera le plus élevé depuis plus de dix ans.

Le déploiement de la Facilité, entrée en vigueur le 19 février 2021, mettra à disposition 312,5Mds€ sous forme de subventions et jusqu’à 360Mds€ sous forme de prêts jusqu’en 2027. Au 2 juin, 23 Etats membres avaient présenté leur plan. Une fois évalués par la Commission, le Conseil disposera d’un mois pour les approuver ouvrant la voie aux premiers décaissements dans le courant de l’été.

En combinant les fonds provenant de l’instrument de relance NextGenerationEU (dont fait partie la Facilité) et du nouveau cadre financier pluriannuel, l’UE fournira 1800Mds€ sur la période 2021-2027.

La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance restera d’application en 2022 et devrait être désactivée à partir de 2023. Pour rappel, cette clause a été activée pour la première fois en 2020 afin de répondre à la crise sanitaire en offrant des flexibilités budgétaires pour prendre toutes les mesures nécessaires de soutien à l’économie.

La Commission a recensé des vulnérabilités macroéconomiques liées à des déséquilibres pour 12 Etats membres. La Croatie, la France, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, l’Espagne et la Suède connaissent des déséquilibres tandis que Chypre, la Grèce et l’Italie connaissent des déséquilibres excessifs.

Pour la France, la Commission relève que les déséquilibres résultent d’une dette publique et privée qui ne cessent d’augmenter, ainsi que de la faiblesse de la compétitivité et une croissance atone de la productivité.

Les dettes devront baisser en 2022 avec la reprise. Cependant, malgré les évolutions positives enregistrées avant la crise de la COVID-19, les pertes de compétitivité antérieures n’ont pas été résorbées. La croissance à long terme de la productivité reste modérée, ce qui empêche également de nouveaux  gains de compétitivité, freine la croissance potentielle et limite ainsi la marge de manœuvre pour le désendettement des secteurs public et privé.

A ce stade, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu de décider si les Etats membres doivent être soumis à la procédure concernant les déficits excessifs (que la clause dérogatoire ne suspend pas). La Commission réévaluera la situation budgétaire des États membres sur la base des prévisions économiques de l'automne 2021 et des projets de plans budgétaires que les États membres de la zone euro soumettront en octobre 2021.

Notes
Puce lien (1) Présentation du paquet "semestre européen" du printemps par la Commission
Puce lien (2) Communication de la Commission du 2 juin 2021 : Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie
Puce lien (3) Recommandations de la Commission sur le programme de stabilité de la France de 2021 (en anglais)
Puce lien (4) Rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE pour tous les États membres, à l'exception de la Roumanie
Puce lien (5) Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
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A lire également !  
 
Puce lien Cour des comptes - Certification des comptes 2020 du Sénat (pdf)
Puce lien Cour des comptes - Certification des comptes 2020 de l'Assemblée nationale (pdf)
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rubrique institutions
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Droit de la concurrence : publication de l’ordonnance n° 2021-649 relative à la transposition de la directive dite ECN +

L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite " ECN + " a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 mai 2021(1).

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière(2) habilitant le gouvernement à transposer cette directive par voie d’ordonnance.

La directive " ECN + " vise à étendre et harmoniser les moyens donnés aux autorités de concurrence des États membres afin de contribuer à l’édification d’un véritable marché unique. L’objectif est de fournir aux autorités nationales de concurrence un socle commun de pouvoirs renforcés d’enquête et de décision ainsi que des pouvoirs d’assistance mutuelle élargis.

Le droit français était déjà largement conforme aux dispositions de la directive. Cependant, l’introduction de certaines dispositions, notamment relatives aux sanctions, nécessitaient d’être introduites dans notre législation.

Cette ordonnance est complétée par un décret(3) transposant les articles 17 à 22 de la directive relatifs à la procédure de "clémence" en droit de la concurrence.

Plusieurs mesures phares de l’ordonnance, procédant à une modification du code de commerce, retiennent l’attention.

L’ordonnance prévoit l’exemption de peines pénales pour les directeurs, gérants et membres des entreprises ayant coopéré activement avec l’Autorité de la Concurrence et le ministère public à l’établissement d’une entente permettant ainsi l’exonération totale de sanctions pécuniaires.

Cette coopération active est appréciée selon trois critères : la personne (i) se tient à la disposition des services d'enquête et de l'Autorité de la concurrence pour répondre à toute question pouvant contribuer à établir les faits, (ii) s'abstient de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des preuves pertinentes et (iii) apporte des éléments de preuve de nature à établir l'infraction et à en identifier les autres auteurs ou complices.

L’ordonnance prévoit la possibilité pour l’Autorité de rejeter des saisines lorsqu’elle ne les considère pas comme une priorité mais également d’agir de sa propre initiative (et non plus seulement à la suite d’une saisine) pour ordonner des mesures conservatoires.

L’Autorité peut imposer aux entreprises ou associations d’entreprises des mesures coercitives de nature structurelle (par exemple la cession d’une filiale ou d’une activité) proportionnées à l’infraction commise et nécessaires pour faire cesser effectivement l’infraction.

Lors de la détermination de la sanction, l’Autorité pourra désormais s’appuyer sur le critère de la durée de l’infraction, introduit explicitement par l’ordonnance, tandis que le critère relatif au "dommage à l’économie" est supprimé.

L’ordonnance modifie également le plafond des amendes infligées aux associations d’entreprises (passant de 3M€ à 10% du chiffre d’affaires mondial).

Enfin, le texte renforce la coopération entre les autorités nationales de concurrence en termes d’enquêtes, d’instructions ou de décisions (obligations d’information réciproque entre autorités du réseau européen de concurrence, extension de l’assistance entre autorités, notamment pour les opérations de visite et saisie, la notification des actes de procédure et le recouvrement du montant des sanctions).

Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Puce lien (2) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Puce lien (3) Lettre de la DAJ n° 318 – Rubrique Marchés : "Décret n° 2021-568 relatif à la procédure de clémence en droit de la concurrence"
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Publication
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Publication du décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Le décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger a été publié au Journal officiel de la république française du 3 juin 2021(1).

Pris sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE)(2), le décret établit les modalités de déclaration de divulgation des flux d’argent liquide entre la France et l’étranger en application du règlement n° 2018/1672 du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union(3) entré en vigueur le 3 juin 2021.

Le décret définit les modalités de déclaration portant sur des flux d’argent liquide intra-européens et extra-européens d'un montant au moins égal à 10 000 euros (par écrit ou par voie électronique), énumère les informations que doit comporter la déclaration (sur le porteur, le propriétaire, le montant, la nature et la provenance économique de l’argent etc..) et précise le délai dans lequel cette déclaration de divulgation doit être déposée sous peine d’infraction.

Le décret prévoit également la retenue temporaire de l’argent liquide inférieur à 10 000 euros par la Douane dès lors qu’il existe des indices pouvant lier cet argent à une "activité criminelle" au sens de la directive (UE) n° 2015/849(4).

Le droit français prévoyait déjà, aux articles L.152-1 et suivants du code monétaire et financier, le principe de déclaration par tout porteur entrant ou sortant de l’Union de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.

Le règlement de 2018 a introduit des évolutions importantes, reprises par les dispositions législatives de l’article 13 de la loi DDADUE.

Il prévoit un dispositif de contrôle des flux d’argent liquide dit "non accompagné" d’un montant au moins égal à 10 000 euros, c’est-à-dire l’argent envoyé par la Poste, par le fret ou par transporteur, assorti d’une obligation de divulgation, dans un délai de 30 jours, à la demande des services douaniers, pesant sur l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant.

L’encadrement du dispositif de rétention de l’argent liquide évolue en cas d’infractions aux obligations de déclaration et de divulgation, avec la mise en place d’une procédure de retenue temporaire, d’une durée de 30 jours prolongeable jusqu’à un total de 90 jours, suivie éventuellement, sur autorisation du procureur de la République, d’une procédure douanière de consignation de l’argent liquide. L’ensemble est d’une durée maximale de 12 mois.

La décision de retenue provisoire est susceptible de faire l’objet d’un recours spécifique devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Puce lien (2) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Puce lien (3) Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
Puce lien (4) Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
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A lire également !  
 
Puce lien Insee - L’économie française en 2020 : une année de bouleversements
Puce lien Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19
Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19(1) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2021.

Il met en place une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
- avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
- avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
- n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.

Les modalités de calcul de cette aide "Reprise", s’inspirent du dispositif de l’aide "coûts fixes". En effet, l'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation (EBE), défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021(2), sur la période éligible concernée de six mois (de janvier à juin 2021). Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

La demande d’aide doit être déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr accompagnée des justificatifs requis. Les demandes seront instruites par la DGFiP et les aides versées dans des conditions très proches de l’aide dite "coûts fixes".

Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide "coûts fixes" saisonnalité et une aide "coûts fixes" groupe(3) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2021.

Il modifie, afin d’en améliorer la lisibilité, le régime de l’aide visant à compenser les coûts fixes définie par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021.

Le chapitre 1er dénommé aide coûts fixes, qui concerne l'aide coûts fixes originale, comprend désormais une option pour apprécier les critères d'éligibilité entre une maille bimestrielle (existante) et une maille mensuelle (nouvelle), à compter de la deuxième période éligible soit mars 2021, avec un versement qui continuera à avoir lieu selon le même calendrier tous les deux mois. Cela ouvrira la possibilité pour les entreprises éligibles un seul des deux mois de demander l'aide soit pour le premier mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxième mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).

Un deuxième chapitre dénommé aide coûts fixes "saisonnalité" est créé. L'aide peut être calculée sur une période de six mois.

Le troisième chapitre est relatif à l'aide coûts fixes "groupe". Sont seuls éligibles à cette aide les groupes qui saturent les montants maximum d'aides versées au titre du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ou au titre des aides temporaires de 1,8 M€. Un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 euros au cours du mois pourra déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l'aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui ne change pas de 10 M€. Un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ pourra également être éligible et déposer une demande consolidée pour toutes les filiales. La demande sera déposée une seule fois, par la tête de pont ou une filiale, soit à l'issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 M€, soit à l'issue de la troisième, soit en juillet pour toute la période. Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale. Un seul versement pour l'ensemble est effectué sur le compte bancaire fourni par l'entreprise faisant la demande au nom du groupe.

Le quatrième chapitre rassemble des dispositions diverses ou transversales.

En outre, le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 apporte les modifications suivantes.

Il prolonge les délais de dépôts de demande, portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l'expiration de la période éligible semestrielle.

Les entreprises dont les comptes sont audités par un commissaire aux comptes (CAC) pourront désormais choisir entre l'attestation de l'expert-comptable ou un schéma avec double attestation : attestation établie par l'entreprise très proche de celle faite par l'expert-comptable et attestation du CAC confirmant que l'attestation de l'entreprise est conforme à ce qu'il a constaté et vérifié. La création d'un EBE coûts fixes permet d'intégrer dans le calcul de l'EBE des éléments qui ne figurent pas dans celui tel que défini par l'autorité des normes comptables (les redevances payées ou perçues par certaines entreprises en lieu et place de loyers telles que les redevances d’occupation dans les aéroports) .

Le décret procède également à la révision des modalités de calcul des indus ex post.

Enfin, l'annexe 1 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 est complétée par l'ajout de deux nouvelles catégories : "Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski" et "Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle".

Le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(4) a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021.

Il ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité(5) un article 3-27 prévoyant le dispositif pour le mois de mai 2021. Celui-ci reconduit au titre du mois de mai 2021 les huit régimes du fonds de solidarité prévus par l'article 3-26 pour le mois d'avril 2021 : deux concernent les interdictions d’accueil, partielles ou totales, deux concernent les listes dites "S1" et "S1bis"(6), trois rendent éligibles certains commerces selon leur situation (centres commerciaux, montagne, Outre-mer) et le dernier régime est ouvert de manière plus générale aux entreprises de moins de 50 salariés.

En outre, il supprime la condition de fermeture ininterrompue au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021.Cette modification permet à ces commerces de rester éligibles en mai, sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Dans le cadre du régime des aides temporaires, l’entreprise doit déclarer certaines des aides perçues depuis mars 2020, afin de permettre la vérification du respect du plafond de l’encadrement temporaire de 1,8 M€ sur la période mars 2020-décembre 2021. Le décret précise qu’il s’agit notamment des aides du fonds de solidarité ainsi que de certaines exonérations de cotisations sociales.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide "coûts fixes" saisonnalité et une aide "coûts fixes" groupe
Puce lien (4) Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (5) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (6) Listes S1 et S1bis présentées sur le site economie.gouv.fr
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Texte officiel
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Mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise
Le Gouvernement a présenté, le 2 juin 2021, un plan pour soutenir les entreprises en situation de fragilité et les aider à sortir de la crise(1), en quatre étapes : accompagner, détecter, orienter, soutenir.

Afin d’animer et de coordonner la mise en œuvre du plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise, un comité national de sortie de crise est mis en place. Il réunit l’ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’Etat.

Au niveau local un accompagnement est proposé aux entreprises par un conseiller départemental à la sortie de crise. Celui-ci est le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière dans un strict respect du cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

L’Etat et les Urssaf proposent un numéro téléphonique unique (0806 000 245) auquel les services de la DGFiP et de l’URSSAF répondent conjointement pour renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière vers les aides d’urgence. A ce numéro, sont également fournies des informations sur les procédures permettant d’accompagner les entreprises pour remédier à leurs difficultés financières.

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des "signaux faibles". Il s’appuiera sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.

Pour les entreprises affrontant des difficultés qui nécessitent un soutien financier, l’État prolonge la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à la fin de l’année 2021. En vue de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export. Les prêts exceptionnels aux petites entreprises prolongés en 2021 sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État ; ces prêts exceptionnels doivent soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.

Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr

Pour renforcer la liquidité des entreprises et les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Le plan d’action prévoit une intervention judiciaire plus précoce et privilégie les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser.

Ainsi, pour que davantage des plus petites entreprises accèdent aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

L’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal officiel du 1er juin 2021(2 et 3), institue pour les entreprises en difficulté une procédure judiciaire simplifiée de traitement de sortie de crise, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Cette procédure est ouverte sur demande d'un débiteur qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés et le total de bilan sont inférieurs à des seuils qui seront fixés par décret et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.

Après une période d’observation de trois mois suivant l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise afin de s’assurer que le débiteur est solvable, le tribunal arrête le plan de sortie de crise dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de l’arrêté d’un plan de sauvegarde.

A défaut de plan arrêté dans le délai de trois mois, le tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire désigné ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire, si les conditions prévues à l'article L. 631-1 du code de commerce sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L. 640-1 du même code sont réunies. Cette décision met fin à la procédure.
Notes
Puce lien (1) Gouvernement - Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise
Puce lien (2) Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Puce lien (3) La lettre de la DAJ n° 317 du 6 mai 2021
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
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Rubrique Questions sociales
Publication
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France Relance: Bruno Le Maire et Olivia Grégoire présentent un premier bilan des mesures France Relance à destination des associations
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la secrétaire d’Etat en charge de l’économie sociale, solidaire et responsable ont présenté le 28 mai 2021, un premier bilan(1) des mesures ouvertes aux associations dans le cadre du plan France Relance.

Un plan de soutien massif aux associations de prévention et de lutte contre la pauvreté, doté de 100 millions d’euros, a été mis en œuvre pour que ces associations déploient des actions spécifiques exceptionnelles – accroissement de l’activité, innovations opérationnelles - en mobilisant les réseaux et les dispositifs existants au soutien des personnes précaires.

159 000 associations employeuses ont accès à plus de 3 milliards d’euros de crédits ouverts dans une quinzaine d’appels à projets ou d’appels à manifestation d’intérêt. Ce bilan met en lumière la diversité des projets soutenus au service de la lutte contre la pauvreté, du mal logement, de la fracture numérique, ou au bénéfice de l’économie circulaire, de l’inclusion, de la jeunesse ou d’une alimentation locale et durable.

Ce sont près de 600 millions d’euros qui favorisent l’insertion professionnelle des jeunes, notamment grâce à la hausse significative des moyens financiers, pour 200 millions d’euros, dédiés à l’insertion par l’activité économique.

En augmentation, le Parcours Emploi Compétences (PEC) constitue depuis 2018, la nouvelle formule des contrats aidés ciblés sur le secteur non marchand, en particulier les associations employeuses. Dans le cadre du Plan "1 Jeune 1 Solution", 60 000 PEC destinés aux jeunes doivent être réalisés en 2021.

Il s’agit donc au total de 80 000 contrats dans le secteur non marchand destinés au public jeune en 2021. En outre, le bilan souligne le renforcement du Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Education Populaire (FONJEP), qui rassemble des fonds interministériels permettant de contribuer à la rémunération d'animateurs du secteur associatif. Pour donner les moyens au FONJEP de soutenir l’emploi associatif, notamment celui du tissu associatif local, le plan de relance prévoit 2000 postes FONJEP supplémentaire pour 2021 et 2022. Cette mesure permettra ainsi aux associations de pérenniser leurs actions en s’appuyant sur des personnels permanents, en plus de leurs bénévoles, et contribue à la structuration du secteur associatif.

Enfin, un appui important a été également apporté aux missions locales, à l’accompagnement des jeunes en service civique et aux associations sportives, pour un montant de 190 millions d’euros.

On relèvera également le renforcement des dispositifs d’aide à l’emploi associatif dans le secteur sportif à destination des jeunes, avec le doublement du dispositif SESAME qui permet d’accompagner les jeunes les plus défavorisés vers une qualification en vue d’un emploi dans les métiers d’encadrement du sport ou de l’animation.

Au-delà de ces mesures spécifiques, les associations ont également vocation à s’inscrire dans l’ensemble du plan de relance. Elles pourront bénéficier de plein droit des aides et des soutiens financiers mobilisés notamment en faveur de l’économie circulaire, du soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap, du tourisme durable. C’est ainsi plus d’un milliard d’euros du plan de relance qui bénéficiera directement aux associations et à l’économie sociale et solidaire.
Notes
Puce lien (1) France Relance: Bruno Le Maire et Olivia Grégoire présentent un premier bilan des mesures France Relance à destination des associations
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Jurisprudence
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Décision n° 441031 du Conseil d’Etat du 19 mai 2021 sur les délais de consultation du CSE raccourcis en période de Covid
Par sa décision n° 441031 du 19 mai 2021(1), le Conseil d'État a annulé l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 s'y rattachant qui prévoyaient de réduire les délais de consultation du comité social et économique (CSE) de manière à faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.

La situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à prendre diverses mesures de lutte contre l'épidémie. Sur le fondement l’habilitation figurant à l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence(2) , le Gouvernement a pris l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 puis l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

L'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020, prévoit à titre temporaire un raccourcissement des délais de communication aux membres du comité social et économique des décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exception de celles relatives aux procédures de licenciement de dix salariés.

Ce même article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les délais qui régissent la consultation et l'information du comité social et économique ainsi que les éventuelles expertises susceptibles d'être ordonnées. Sur ce fondement, le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 précisait que les délais réduits (8 à 10 jours selon les cas de consultation au lieu d'1 à 3 mois) s'appliquaient entre le 3 mai et le 23 août 2020.

Les dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020, éclairées par l'exposé des motifs du projet de loi et les travaux parlementaires en ayant précédé l'adoption, permettaient d'organiser la consultation des instances représentatives du personnel par voie dématérialisée et d'instaurer un moratoire sur les délais qu'elles mentionnent et ainsi d’en reporter le terme.

En revanche, selon la décision du Conseil d’Etat n° 441031 du 19 mai 2021 aucune de ces dispositions n'habilitait le Gouvernement à réduire les délais d'information et de consultation des comités sociaux et économiques, ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités.

Par suite, les dispositions des I et II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 méconnaissent le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par les dispositions figurant au onzième alinéa du b) du 1° du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 ou au b) du 2° du I du même article.
Notes
Puce lien (1) Décision du Conseil d’Etat sur les délais de consultation du CSE raccourcis en période de Covid
Puce lien (2) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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A lire également !  
 
Puce lien Décision du Conseil d’Etat du 19 mai 2021, syndicat national des agents publics de l’éducation nationale (SNAPEN), n° 430342
Puce lien Rapport final de la Mission indépendante nationale sur l'évaluation de la gestion de la crise Covid-19 et sur l'anticipation des risques pandémiques (pdf)
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Renforcement des solutions de mobilité pour améliorer l’accès à l’emploi - Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
Le Président de la République a décidé, le 17 octobre dernier, d’engager l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté afin de promouvoir une nouvelle approche de la lutte contre la pauvreté. Composé de 115 pages, ce document(1) présente les cinq engagements de la stratégie, les leviers pour mener la transformation ainsi que le détail des actions prévues d’ici 2022.

Selon le constat d’urgence qui y est formulé, l’augmentation des dépenses sociales n’a pas fait reculer la pauvreté en France, notre système de solidarité est marqué par la faiblesse du retour à l’emploi, par une forte complexité de l’accès aux prestations sociales et le trop peu d’allocataires du revenu de solidarité active accompagnés vers l’emploi. 8,8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 015 € par mois.

Ainsi, selon l’OCDE, il faudrait en France six générations, soit 180 ans, pour qu’un descendant de famille très modeste (les 10% les plus pauvres) atteigne le revenu moyen de la population. Cette situation s’explique par la faible mobilité sociale en France. Plus d’1/3 des personnes appartiennent à la même catégorie socio-professionnelle que leurs parents. Avec un taux de pauvreté à 14 % de la population, un enfant sur cinq est en situation de pauvreté, ainsi que plus d’un tiers des familles monoparentales, 800 000 jeunes sont sans accompagnement vers l’emploi, près de 900 000 personnes sont privées de logement personnel et 700 000 bénéficiaires du RSA sont sans accompagnement vers l’emploi.

Ce document souligne que notre modèle social parvient à contenir le développement de la pauvreté - la pauvreté a progressé de 9 % depuis la crise de 2008, quand le chômage progressait de 40 %, mais il est inefficace pour en prévenir les causes et permettre d’en sortir. Pour répondre à ce constat, la stratégie pauvreté est axée autour de 5 engagements :

- l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté d’une génération à l’autre,

- garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants, - un parcours de formation garanti pour tous les jeunes, - rendre les droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité,

- investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi. Dans ce cadre, le Gouvernement a lancé des mesures de soutien à la mobilité solidaire pour lever les freins à la mobilité vers l’emploi(2). 70 millions d’euros seront consacrés par l’État à ces mesures d’ici 2022.

Ainsi, toutes les personnes éloignées de l’emploi qui se heurtent à des problèmes de mobilité pourront se voir proposer un accompagnement, une solution pratique et une solution de financement pour retrouver une autonomie pour se déplacer. L’accès à la mobilité constitue en effet un frein majeur à l’insertion, en particulier dans de nombreux territoires ruraux ou d’anciens territoires industriels.

Parfois liées au manque de moyen de locomotion ou au coût du permis de conduire, les difficultés sont à la fois économiques et matérielles. Elles peuvent aussi relever d’un manque d’information sur les solutions existantes, d’une appréhension à prendre les transports en commun, d’un manque de confiance dans sa capacité à se déplacer, à se repérer sur un plan ou à réserver un billet de train. Les principales mesures mises en œuvre visent à la création de 34 plateformes mobilité créées en 2021 dans les zones non encore pourvues afin de permettre un point d’entrée unique offrant lieu d’accueil, conseil et accompagnement des personnes, ainsi qu’un soutien pédagogique et des solutions matérielles.

Afin de compléter le financement des solutions de mobilité (acquisition/réparation de voitures ou deux-roues, permis de conduire, assurance auto, etc.) des prêts pourront être accordés par les banques et les institutions de micro finance avec la garantie de l’État, d’un montant de l’ordre de 3000 € (5000€ maximum) remboursables sur une durée pouvant atteindre 5 ans.

L’objectif est également de développer des solutions de mobilité par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) pour des personnes en insertion en finançant des projets d’investissements portés par les acteurs de l’IAE dans le champ de la mobilité solidaire via un appel à projets du fonds de développement de l’inclusion de projets (FDI): mise à disposition de véhicules et de deux-roues, co voiturage, location à faible coût, réparations de véhicules, formation au code de la route, apprentissage du vélo etc..
Notes
Puce lien (1) Les 5 engagements de la stratégie pauvreté
Puce lien (2) Renforcement des solutions de mobilité pour améliorer l’accès à l’emploi - Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
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Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
Selon le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique (édition 2020), 5,56 millions de personnes travaillent dans les trois versants de la fonction publique. Parmi les agents de la fonction publique, 36 % relèvent de la catégorie A (dont 2,0 % de la catégorie A+), 19 % de la catégorie B et 45 % de la catégorie C, cette catégorie représentant 2 402 036 agents.

Chaque année, les administrations publiques des trois versants de la fonction publique recrutent entre 25 000 et 30 000 agents publics en situation de handicap (28 262 en 2017) dont 57% des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont des agents de catégorie C.

Les agents de catégorie C accèdent moins que les agents de catégorie A à la formation. Le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A. L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021(1) prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés c’est-à-dire les agents ne disposant pas d'un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente.

En outre dans une logique d’anticipation et de prévention, l’ordonnance permet également aux agents en situation de handicap ainsi qu’aux agents exposés au risque d’usure professionnel d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle. Ainsi, peuvent bénéficier des nouvelles dispositions, les travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail soit, parmi les agents publics (titulaires, contractuels et ouvriers d’Etat), les bénéficiaires de l'obligation d'emploi que sont :

- les travailleurs reconnus handicapés ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité ; - les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ;
- les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les nouveaux droits prévus par l’ordonnance visent à lever les freins à la formation en prévoyant la possibilité d’un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation, afin et d’ajuster les dispositifs déployés à leur bénéfice au plus près de leurs besoins.

Ces nouvelles dispositions visent à lever les freins à l’accès à la formation en accordant :
- un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu'à un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle,
- une majoration du niveau de traitement et de sa durée pour la mise en œuvre du congé de formation professionnelle,
- des conditions d'accès et d'une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences,
- la possibilité de suivre des formations longues, d’une durée maximale d’un an, grâce au congé de transition professionnelle pour permettre l’exercice d’un nouveau métier auprès d’un employeur public ou dans le secteur privé.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
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A lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-634 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
Puce lien Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé
Puce lien Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes
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Rubrique Numérique
Texte officiel
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Publication de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière(1), l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)(2) a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2021.

Cette ordonnance accompagne les efforts importants d’investissement dans les infrastructures numériques accomplis à travers le plan "France très haut débit" (qui vise une généralisation de l’accès à internet très haut débit d’ici fin 2022 et de la fibre optique à l’horizon 2025) et le "new deal mobile" conclu en janvier 2018 (qui vise une généralisation de la couverture 4G de qualité sur l’ensemble du territoire).

Le titre Ier transpose la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen dans le code des postes et des communications électroniques(3) (chapitre 1er), dans la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (chapitre II), dans le code de la consommation (chapitre III), dans le code général des impôts, dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que dans la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (chapitre IV).

Le code européen des communications électroniques vise principalement à créer un cadre harmonisé au sein de l'Union européenne pour la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques, que ceux-ci soient destinés aux télécoms ou à l'audiovisuel. Il s'agit notamment :

- de promouvoir la connectivité et l'accès, pour l'ensemble des citoyens et des entreprises de l'Union, à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux ;
- de réguler l'accès aux réseaux et services de communications, que ceux-ci soient fixes ou mobiles ; de garantir la qualité, la résilience et la sécurité des réseaux ainsi que d'accorder des droits aux utilisateurs de services de communications électroniques (portage du numéro, informations devant figurer sur les contrats, durée maximum des contrats…) ;
- d’adapter le cadre réglementaire des communications électroniques afin de favoriser les investissements dans les réseaux de nouvelle génération, fibre et 5G ;
- d'assurer une harmonisation des compétences des autorités de régulation nationales, en imposant une liste de compétences minimales qu'elles doivent être en mesure d'exercer ;
- d’améliorer l'efficience de la gestion et de l'usage du spectre radioélectrique, qui est une ressource rare, et dont l'utilisation par les réseaux de communications électroniques est appelé à devenir de plus en plus intensive, notamment dans la perspective du déploiement de la 5G. Il s'agit d'octroyer un accès en temps voulu aux capacités et services sans fil ultra-modernes afin que les citoyens et entreprises bénéficient de l'environnement numérique ainsi que des services et applications innovants ;
- de réformer les règles sur les services en imposant dorénavant des obligations aux fournisseurs mondiaux de services par contournement des réseaux (dits services OTT pour "over the top"). Ainsi, aux côtés des opérateurs télécoms classiques, les messageries (comme Whatsapp ou Messenger) devront proposer à leurs utilisateurs une certaine protection et transparence.

L'ordonnance complète les définitions du code des postes et des communications électroniques dont celles d'opérateurs de communications électroniques qui permet d'inclure les opérateurs de service OTT (article 1er).

Elle prévoit le recours à une procédure de sélection ouverte et transparente pour la nomination des membres de l'ARCEP, qui devra rendre public son rapport d'activité annuel (articles 41 et 42).

Elle supprime l'obligation de déclaration des opérateurs auprès de l'ARCEP, qui était jusqu'à présent un préalable à l'exercice de ces activités (articles 3, 4, 29, 32, 41, 42 et 50). En ce qui concerne les communications d'urgence, l'ordonnance permet d'en changer la nature en prévoyant d'autres moyens de communications que l'appel (article 1er). La précision de la localisation de la personne appelant les services d'urgence sera également renforcée grâce à l'ordonnance qui impose la transmission de la localisation par l'appareil (GNSS) (article 3). Elle permet également d'imposer aux opérateurs l'élaboration d'un dispositif d'alerte aux populations au financement duquel l'Etat devra participer (article 3). Enfin, l'ordonnance prévoit l'extension de certaines obligations légales aux opérateurs OTT (article 3).

L’ordonnance prévoit, tout d'abord, un renforcement du cadre dit symétrique, applicable à l'ensemble des opérateurs, principalement en matière d'accès aux réseaux mobiles, en permettant aux pouvoirs publics d'imposer des obligations de mutualisation des réseaux fixes et mobiles si les conditions sont remplies (articles 7, 9, 10 et 11). La régulation dite asymétrique, qui s'applique à l'opérateur historique Orange pour certaines parties de son réseau, se trouve enrichie. Les opérateurs de communications électroniques, désignés comme puissants sur un ou plusieurs marchés, se voient reconnaître la possibilité de proposer des engagements au régulateur relatifs aux conditions de co-investissement (article 27) ou concernant l'accès effectif des tiers en vue d'une séparation volontaire d'une entreprise verticalement intégrée (article 25). De tels engagements peuvent notamment permettre aux opérateurs concernés de bénéficier d'un allègement de la régulation symétrique applicable (article 27). L'ARCEP peut, après réalisation d'une étude de marché, décider de rendre ces engagements contraignants.

En matière de spectre radioélectrique, l'ordonnance permet de faciliter le déploiement des réseaux 5G en accordant un droit d'accès des points sans fil à portée limitée à toute infrastructure physique, y compris le mobilier urbain, contrôlée par les pouvoirs publics (article 8) tout en veillant à ce que le pouvoir d'information des maires pour ces infrastructures soit préservé (article 13). L'ordonnance garantit à la fois une utilisation et une gestion plus efficaces du spectre radioélectrique mais également une meilleure prévisibilité de la réglementation pour les opérateurs via l'instauration de dispositions spécifiques pour les bandes de spectres radioélectriques harmonisées en matière d'attribution, de prorogation, de renouvellement et de durée des licences, normalement fixée à vingt ans (articles 30, 31, 32, et 33). L'ordonnance permet une meilleure utilisation du spectre à travers des modalités de mise en œuvre plus souples concernant le marché secondaire des fréquences (article 36). Les pouvoirs de l’ARCEP sont également renforcés afin d'éviter toute distorsion de concurrence résultant de la thésaurisation anticoncurrentielle du spectre radioélectrique (article 34).

En matière de numérotation, l'ordonnance permet l'attribution directe par l'ARCEP de ressources de numérotation à des personnes morales autres que les opérateurs en vue de fournir des services innovants (article 38) dans le cadre de l'internet des objets. L'ordonnance prévoit également que l'ARCEP puisse procéder à l'attribution de numéros, en vue de fournir des services de communications électroniques autres que des communications interpersonnelles, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne (article 38).

Afin de protéger les consommateurs et de faire respecter les règles nationales relatives à l'utilisation des ressources de numérotation, l'ordonnance prévoit que les attributaires de ressources de numérotation puissent faire l'objet de sanctions de la part de l'ARCEP (article 19). L'ordonnance permet également de fluidifier le changement de fournisseur d'accès à Internet pour les utilisateurs finals (article 14), ceux-ci ayant la garantie que le service ne sera interrompu que pour un jour maximum.

L'ordonnance permet d'apporter des garanties supplémentaires en matière d'interopérabilité pour les récepteurs de services radio automobiles en leur imposant une obligation de réception de la radio numérique terrestre (article 43).

Les dispositions relatives aux droits des consommateurs pour les contrats de services de communications électroniques font l'objet d'une section dédiée dans le code de la consommation. L'ordonnance introduit de nouvelles dispositions pour renforcer la protection du consommateur, notamment avec l'obligation de communiquer au stade précontractuel un récapitulatif qui centralise, dans un document unique, les éléments substantiels de l'offre et permet ainsi au consommateur de comparer aisément plusieurs offres (article 45). Des comparateurs indépendants pourront se développer en réutilisant les données sur les offres de services que doivent fournir les opérateurs dans un format ouvert (article 48). Lors de l'exécution du contrat, les consommateurs devront être informés sur les niveaux de consommation de leurs services et ils disposeront de la faculté d'empêcher, s'ils le souhaitent, l'utilisation de la facture opérateur comme moyen de paiement pour l'achat de services à des tiers (article 46). Afin de pouvoir mieux appréhender le développement d'offres proposant des services ou des biens associés à un forfait de communications électroniques, la notion d'offre groupée est introduite (article 48). Par ailleurs, un mécanisme d'indemnisation des consommateurs, pour des dysfonctionnements bien identifiés, est créé (article 47). Enfin, de nouveaux cas de résiliation sont ouverts pour les consommateurs et les informations nécessaires à la résiliation doivent être facilement accessibles (article 47).

Par ailleurs, les fournisseurs de services de communications électroniques bénéficient toujours de la possibilité de modifier unilatéralement le contrat sans avoir à recueillir l'assentiment de l'autre partie. Cette modification unilatérale ouvre au consommateur un droit à résiliation sans frais, sauf, seule innovation de la directive sur ce point, si les modifications sont exclusivement à l'avantage du consommateur (article 47).

Plusieurs des dispositions protectrices des consommateurs seront étendues aux petites entreprises (article 44). Le bénéfice de certaines de ces dispositions peut néanmoins être refusé à la demande du client professionnel. D'autres dispositions s'appliquent sans possibilité de renonciation, et sont même étendues à l'ensemble des utilisateurs finaux ; c'est notamment le cas de la possibilité de résilier en cas de modification unilatérale du contrat. L'ordonnance modifie donc le champ d'application personnel du code de la consommation pour la section relative aux contrats de communications électroniques.

Le titre II de l’ordonnance comporte des mesures d'adaptation des pouvoirs de l’ARCEP. Ainsi, l'ordonnance permet de sécuriser le cadre juridique en matière de contrôle des missions de service universel postal en introduisant un mécanisme d'évaluation par l’ARCEP du coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse (article 51). Elle garantit le bon déroulement des enquêtes en introduisant la présence d'un officier de police judiciaire durant les enquêtes menées par les agents de l’ARCEP et du ministre chargé des communications électroniques (articles 52 et 53). Afin de simplifier le contrôle des engagements pris sur le fondement de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP pourra désigner un organisme indépendant chargé d'effectuer, au frais des opérateurs, des études et expertises (article 54). Elle permet de simplifier le traitement des demandes en ressources de numérotation et de spectre radioélectrique en obligeant les demandeurs à procéder par voie dématérialisée (articles 55 et 56). Enfin, l'ordonnance supprime le critère de la date de la sanction pour la détermination de la composition de la formation restreinte de l’ARCEP (article 57).

Le titre III de l’ordonnance comporte des modifications des dispositions législatives du code des postes des communications électroniques à des fins de correction et de clarification en mettant notamment à jour le titre du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 (article 58). Il s'agit d'adopter la terminologie la plus appropriée afin d'éviter toute ambiguïté dans l'application des dispositions en cause.

Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance, prévues au titre IV, ont pour objet de transposer les dispositions de la directive qui prévoit la mise en œuvre différée d'obligations relatives au système d'alerte du public (article 59).
Notes
Puce lien (1) Article 38 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Puce lien (3) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen dans le code des postes et des communications électroniques
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A lire également !  
 
Puce lien Décret du 31 mai 2021 autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "STARTRAC"
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Insee références - Revenus et patrimoine des ménages- Édition 2021
Insee références - Revenus et patrimoine des ménages- Édition 2021
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Aurore Barbier,  Sébastien Brisard, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.