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Le projet de loi 4D : déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit projet de loi 4D(1) composé de huit titres et de quatre-vingt-trois articles, délibéré en Conseil des ministres du 11 mai, a été déposé au Sénat.

Le projet de loi comporte des mesures destinées à conforter l'action des élus locaux, mais également les services déconcentrés de l’Etat renforcés dans leurs missions régaliennes et dans leur rôle de soutien aux projets locaux.
Ainsi, la différenciation permettra à chaque territoire d’adapter plus librement son organisation et son action à ses particularités, la décentralisation accroîtra les responsabilités conférées aux collectivités territoriales, la déconcentration confortera les services territoriaux de l’Etat et la décomplexification se traduira par des mesures de simplification de l’action publique locale.

L'application d'une règle nationale uniforme ne permet pas toujours de répondre au besoin de proximité et d'efficacité de l'action publique et les citoyens attendent des politiques publiques qu'elles tiennent compte de la diversité et de la singularité de leurs besoins. Pour que les exécutifs locaux puissent adapter les normes nationales en vue de mettre en œuvre des solutions innovantes convenant mieux aux spécificités locales, le titre I du projet de loi consacre le principe de l'adaptation du droit aux réalités locales et en précise les conditions de mise en œuvre.

Les titres II à V du projet de loi parachèvent le transfert de certains blocs de compétence vers les collectivités (décentralisation) et clarifient leur répartition notamment dans les domaines de la transition écologique, des transports, de l'urbanisme, du logement, de la santé, de la cohésion sociale, ou encore de l'éducation.

Y sont traités en outre les modalités de transfert de ces services et la compensation du transfert des compétences de l'Etat vers les départements, la métropole de Lyon, les métropoles et les régions.

Le titre VI comporte de nouvelles mesures de déconcentration et prévoit la refonte du réseau des maisons de services au public en espaces France Services, qui s’accompagnera de l’ouverture de nouvelles implantations et du recours à des bus itinérants afin de répondre aux besoins, prioritairement dans les cantons ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Enfin, le projet de loi simplifie l’action publique (décomplexification), notamment en accélérant le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager, en simplifiant le fonctionnement des institutions locales et des établissements publics, en améliorant la transparence des entreprises publiques locales et en instaurant une règle générale de partage d'informations entre administrations.

Dans ce numéro, plus de détails sur ce projet de loi à notre rubrique "Institutions".
Notes
Puce lien (1) Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
 
SOMMAIRE
N° 318 - 27 mai 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ■ Premier bilan des mesures de soutien de France Relance aux collectivités locales
Rubrique Juridictions
Juridictions
Rapport annuel 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne ■ Cinquante ans de réponse pénale à l’usage de stupéfiants (1970-2020)
Rubrique Commande publique
Commande publique
Proposition d’un règlement européen sur les distorsions causées par les subventions étrangères au sein du marché intérieur ■ Attribution des marchés - Vigilance sur les études de cas et sur le respect des législations sectorielles ■ Conditions d’appel en garantie du maître d’ouvrage par le constructeur ■ Modalités de calcul de l’indemnisation due à l’acheteur victime de pratiques anticoncurrentielles ■ Périmètre des prestations des marchés de substitution et droit de suivi du titulaire défaillant
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Rapport de la Cour des comptes : repenser le modèle économique du gestionnaire de gares (SNCF Gares et Connexions) ■ Prévisions économiques du printemps 2021 au sein de l’UE
Rubrique Marchés
Marchés
Décret n° 2021-568 relatif à la procédure de clémence en droit de la concurrence ■ Publication des résultats du commerce extérieur de la France au 1er trimestre 2021
Rubrique Entreprises
Entreprises
Aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19 ■ Rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé ■ Ordonnance du 12 mai 2021 portant modifications du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds ■ Rapport d’information du Sénat – L’égalité femmes-hommes, un enjeu fondamental de solidarité ■ Rapport de la mission sur les petites pensions de retraite
Rubrique Numérique
Numérique
Site web du Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) ■ Le Gouvernement annonce sa stratégie nationale pour le Cloud
Rubrique Emploi
Emploi
Décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 relatifs à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires et fixant les montants des rémunérations ■ Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
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Rubrique Institutions
Texte officiel
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Considérant que les politiques publiques doivent mieux prendre en compte la diversité des territoires), le Gouvernement a, après avis du Conseil d’Etat(1), déposé sur le bureau du Sénat le 12 mai 2021, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale(2). Ce texte intervient à la suite du Grand débat national organisé début 2019, de plusieurs concertations avec les élus en 2020 et de la simplification des expérimentations mises en œuvre par les collectivités territoriales sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution(3). Son examen parlementaire devrait débuter en juillet prochain.

Composé de huit titres et de quatre-vingt-trois articles, le projet de loi tend à :

1. Différencier – adapter l'organisation des compétences des collectivités aux particularités locales dans le respect du principe constitutionnel d’égalité :

L’article 1er du projet de loi consacre le principe de la différenciation territoriale,  tel qu'il a été progressivement dégagé par la jurisprudence du Conseil consittionnel et les avis récents du Conseil d'Etat, afin de permettre aux collectivités territoriales de solliciter plus facilement et dans un cadre juridique sécurisé, une adaptation des règles régissant l'attribution et l'exercice des compétences qui leur sont dévolues par la loi.

Le projet de loi permet également aux collectivités d’étendre leur pouvoir réglementaire par exemple en matière de fixation du nombre d'élus au conseil d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou de facturation de redevance d'occupation pour travaux. De même, il ouvre la possibilité aux collectivités, dans le cadre de conférences territoriales de l’action publique, de déléguer leur compétence à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la réalisation de projets structurants sur les territoires.

De plus, il élargit la possibilité aux citoyens de se saisir des dispositifs de participation citoyenne locale en facilitant la mise en œuvre concrète du droit de pétition.

2. Décentraliser – Parachever le transfert de certains blocs de compétence vers les collectivités et clarifier leur répartition notamment dans les domaines de la transition écologique, des transports, de l'urbanisme, du logement, de la santé, de la cohésion sociale, ou encore de l'éducation :

Dans ce cadre, par exemple, en matière de transports, afin de permettre une identification plus simple de l'autorité responsable des routes nationales, il transfère une partie de celles-ci aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles. De même, à titre expérimental, il permet aux régions volontaires d'exercer pendant cinq ans la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. De plus, il autorise l'installation de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements.

En matière d’environnement, le projet de loi confie la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions en lieu et place des préfets de département et renforce le pouvoir de police des maires, sous contrôle du préfet de département, en permettant notamment que l'accès aux espaces naturels protégés puisse être réglementé ou interdit par arrêté motivé.

S’agissant de la politique du logement, le projet prévoit l’extension et le renforcement de nombreux dispositifs déjà mis en œuvre notamment en matière de taux de logement social, de mixité sociale, d’encadrement des loyers et de programme local de l’habitat.

Concernant la santé et la sécurité sanitaire territoriale, le projet de loi réforme la gouvernance des Autorités régionales de santé en renforçant la présence des élus. De plus, il permet aux collectivités territoriales de financer des établissements de santé ou de recruter du personnel soignant pour leurs centres de santé.

En matière de cohésion sociale, des départements rencontrant de manière chronique des difficultés dans le financement du revenu de solidarité active (RSA), le projet de loi permet d’expérimenter dès le 1er janvier 2022 avec des départements volontaires une nouvelle centralisation du dispositif. Les départements volontaires seraient déchargés de l'instruction, de l'attribution et du financement du RSA et pourraient ainsi mobiliser les moyens ainsi dégagés sur l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires dans le cadre de leur compétence en matière d'insertion. De plus, il confie aux départements une compétence de coordination du développement de l'habitat inclusif et de l'adaptation du logement au vieillissement de la population. De même, il permet aux métropoles et aux communautés urbaines d'exercer une compétence d'action sociale et de créer un centre intercommunal d'action sociale.

Dans le domaine scolaire, le projet de loi ouvre une expérimentation sur trois ans d'un pouvoir d'instruction du président du conseil régional, du président du conseil départemental ou du président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux d'enseignement vis-à-vis de l'adjoint du chef d'établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée.

3. Renforcer la cohérence de l’action de l’Etat – déconcentrer – afin de rapprocher l’Etat des collectivités territoriales :

A cet effet, notamment, le projet de loi attribue désormais la fonction de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) au préfet de région. Par ailleurs, il confie la présidence du conseil d'administration des agences de l’eau au préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège et il renforce le rôle du préfet de département dans l'attribution des aides financières. De même, le projet de loi autorise le Gouvernement à agir par ordonnance afin de renforcer le rôle d'expertise et d'assistance du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le titre VI prévoit la refonte du réseau des maisons de services au public en espaces France Services avec l'ouverture de nouvelles implantations France Services et en utilisant des bus itinérants là où sont les besoins, prioritairement dans les cantons ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

4. Simplifier l’action publique notamment en accélérant le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager, en simplifiant le fonctionnement des institutions locales et des établissements publics et en améliorant la transparence des entreprises publiques locales :

Le projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu'ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public en instaurant une règle générale de partage d'informations entre administrations.

Par ailleurs, il simplifie la répartition des tâches entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local en déléguant à ce dernier les décisions d'admission en non-valeur de faibles montants et facilite les dons de biens mobiliers par les collectivités territoriales. En outre, il clarifie les dispositions applicables au droit de renonciation du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au transfert des pouvoirs de police spéciale. De même, il étend aux syndicats mixtes le droit de préemption des terres agricoles sur les aires d'alimentation des captages d'eau potable et permet sa délégation à des établissements publics locaux. De plus, il ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers de participer au capital des sociétés publiques locales (SPL) dont il renforce le contrôle par les assemblées délibérantes et des commissaires aux comptes dont les modalités d’intervention sont élargies. Enfin, il ouvre la possibilité au conseil régional ou au conseil départemental, de saisir la chambre régionale ou territoriale des comptes du ressort d'une demande d'évaluation d'une politique publique relevant de leur compétence.
Notes
Puce lien (1) Avis du Conseil d’Etat du 6 mai 2021 relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (pdf)
Puce lien (2) Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Puce lien (3) Voir Lettre de la DAJ n° 317 du 6 mai 2021
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Publication
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Premier bilan des mesures de soutien de France Relance aux collectivités locales
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié le 6 mai 2021 un premier bilan des mesures de soutien mises en place depuis début 2020 de France Relance aux collectivités locales(1 et 2).

Piliers de l’aménagement du territoire, de l’activité économique et de la transition écologique, les collectivités territoriales ont subi fortement les effets de la crise sanitaire, illustrés par une baisse de l’investissement local des services publics et une perte de leurs recettes fiscales.

Afin de relancer leur économie, le Gouvernement a mis en place en particulier plusieurs dispositifs de garantie et de soutien budgétaire et comptable.

Ainsi, depuis début 2020, près de 5,3 milliards d’euros y ont déjà été consacrés..

Outre les 2 milliards d’euros annuels de dotations d’investissement versés par l’Etat, des dotations exceptionnelles de presque 2,5 milliards ont été attribuées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance lancé en septembre 2020(3 et 4) dont :
  • 950 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local pour financer des projets en faveur de la transition écologique, de la résilience sanitaire et de la préservation du patrimoine ;
  • 950 millions d’euros pour le financement de la rénovation énergétique des bâtiments des communes, des intercommunalités et des départements ;
  • 600 millions d’euros de dotations régionales d’investissement pour soutenir les projets portés par les conseils régionaux pour la rénovation thermiques des bâtiments publics et les mobilités.
Afin d’être au plus près des besoins locaux et y répondre le plus rapidement possible, la gestion de la totalité de ces dotations exceptionnelles a été déléguée aux préfectures. La sélection des projets a été confiée aux préfets de région, en lien étroit avec les préfets de département.

Ce sont ainsi près de 9000 projets locaux qui ont déjà été retenus dont notamment la rénovation énergétique ou la mise en accessibilité de bâtiments scolaires et la création et l’aménagement de centres médicaux de proximité dans les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Afin d’accélérer la mise en chantier de ces projets, des préconisations ont été formulées et des mesures prises en matière de commande publique au niveau local. De ce fait, pour assurer une relance dès 2021, les préfets ont été invités à attribuer les différentes dotations à des projets dont les travaux seront notifiés d’ici la fin 2021 et livrés au plus tard fin 2022. Par ailleurs, dès l’attribution de la subvention par le préfet et avant même que les crédits ne soient versés, la collectivité locale peut engager les procédures de marchés publics et signer les bons de commande. Une avance pouvant aller jusqu’à 80% du montant prévisionnel de la dotation peut être accordée à la collectivité locale. La loi "Accélération et simplification de l’action publique" (ASP) promulguée en 2020 a rehaussé le seuil des marchés publics en procédure simplifiée (sans mise en concurrence préalable) de 40 000 € à 70 000 puis à 100 000 €.

Outre une baisse de l’investissement local des services publics, les collectivités territoriales ont vu leur niveau de recette fiscale baisser en particulier du fait du ralentissement des mobilités en raison de la propagation du virus de la COVID-19 qui a conduit à l’absence de perception ou à la diminution du montant versé de plusieurs taxes (taxe de séjour, sur remontées mécaniques, sur les jeux, droit de stationnement…).

Afin de compenser ces pertes, tout d’abord, un dispositif de "filet de sécurité" a été mis en place grâce auquel ont été versés:
  • 200 millions d’euros à 4426 collectivités du bloc communal, sous conditions d’éligibilité, automatiquement et sans démarche ;
  • 394 millions d’euros à la demande de 40 départements auprès des préfets au titre d’avances remboursables du produit des droits de mutation à titre onéreux ;
  • 31 millions d’euros à la Corse et aux collectivités d’outre-mer pour certaines de leurs taxes spécifiques.
Par ailleurs, 2,2 milliards d’euros ont été accordés par l’Etat à plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dont :
  • 36 millions d’euros de dotations à 24 AOM en compensation du "versement mobilité" (participation des employeurs de plus de 11 salariés au financement des transports en commun) ;
  • 584 millions d’euros d’avances remboursables (prêt à taux nul pouvant aller jusqu’à 10 ans) à 84 AOM en raison de la perte de recettes tarifaires liés à la diminution des ventes de billets et d’abonnement dont il a fallu pour certains les rembourser.
Eu égard à sa situation particulière, Ile-de-France Mobilités a bénéficié spécifiquement de 425 millions d’euros de dotations et 1,175 milliards d’euros d’avances remboursables.

En plus de ces mesures massives, l’Etat a pris en charge pour moitié à hauteur de 51 millions d’euros la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) accordée à 97 700 entreprises par 432 établissements publics de coopération intercommunale et 191 communes. Par ailleurs, il a versé 121 millions d’euros à 59 collectivités au titre d’avances anticipées de fiscalité. Enfin, il a rendu possible l’étalement sur 5 ans des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise auquel 263 budgets locaux ont déjà eu recours pour un montant total de 623 millions d’euros.
Notes
Puce lien (1) Premier bilan des mesures de soutien de France Relance aux collectivités locales (pdf)
Puce lien (2) Site Internet "Plan de relance"
Puce lien (3) Présentation du plan de relance du Gouvernement – 3 septembre 2020
Puce lien (4) Voir Lettre de la DAJ n° 301 – 10 septembre 2020
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-534 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
Puce lien Lancement de la Conférence sur l'avenir de l'Europe
Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Publication
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Rapport annuel 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié son rapport annuel pour 2020 accompagné d’un panorama de l’année(1 et 2).

Au 31 décembre 2020, la Cour de justice compte 27 juges, 11 avocats généraux et un greffier, le Tribunal 49 juges et un greffier, auxquels s’ajoutent 2 235 fonctionnaires et agents constituant le personnel de l’institution. Son budget annuel 2020 s’est établi à 437 millions d’euros.

En raison du Brexit fin janvier 2020, la Cour et le Tribunal ont vu le départ en février de leurs juges anglais conduisant de facto à la diminution du nombre total de leurs juges et au remplacement(3), en septembre, de l’avocat général anglais par un avocat général grec.

En outre, afin de pourvoir au siège permanent d’avocat général de la France laissé vacant à la suite du décès de l’avocat général Yves Bot, Jean-Richard de la Tour a été nommé à cette fonction en mars 2020.

Alors que l’année 2020 aura été marquée par une pandémie sans précédent, la CJUE a néanmoins continué son activité en organisant notamment entre le 26 mars et le 25 mai, période de confinement au Luxembourg, des audiences uniques pour la Cour et le Tribunal pour le prononcé de leurs arrêts et des conclusions des avocats généraux et, après cette période, des vidéoaudiences (40 devant la Cour et 37 devant le Tribunal).

Du point de vue des statistiques judiciaires, reprenant celles publiées en mars dernier(4), le rapport apporte notamment des précisions concernant tant la nature des procédures des affaires closes et pendantes devant la Cour, les durées de procédures et les principales matières traitées devant les deux juridictions.

Ainsi, si la durée moyenne des procédures devant la Cour de justice s’établit à 15,4 mois, constituant un « plus bas historique » comme l’avait souligné en mars la CJUE, au regard des chiffres de 2019, le rapport fait état d’un allongement, lié essentiellement à la crise sanitaire, des délais en matière de renvoi préjudiciel, de pourvois contre les décisions du Tribunal et de recours directs passant respectivement de 15,5 à 15,8 mois, de 11,1 à 13,8 mois et de 19,1 à 19,2 mois.

Concernant le Tribunal, la durée moyenne des procédures devant lui s’établit également à 15,4 mois. Toutefois, le rapport révèle une disparité des durées de procédure selon certaines matières. Ainsi, alors que la durée des procédures en matière d’aides d’Etat et de concurrence s’établissent respectivement à 25,2 et 30,2 mois, elle s’établit à 12,5 mois en matière de propriété intellectuelle. Les affaires en matière de concurrence ont ainsi vu notamment leur délai moyen de jugement augmenter de 3,2 mois par rapport à 2019.

Parmi les matières traitées devant les deux juridictions qu’il s’agisse des affaires introduites, closes ou pendantes, celles de propriété intellectuelle et industrielle demeurent en nombre les plus importantes avec notamment au Tribunal des entrées (282), sorties (237) et un stock (319) quasi équivalent. En revanche, s’agissant des affaires en matière d’aides d’Etat et de concurrence traitées par cette juridiction, il ressort du rapport annuel une augmentation constante de leur stock depuis 2018 à hauteur respectivement de 292(+73) et 78 affaires(+10) alors même qu’en 2020, 28 et 13 affaires ont été closes dans ces matières et 42 et 27 ont été introduites.

Concernant la Cour de justice, le rapport précise que sur les 792 affaires introduites en 2020 devant elle en particulier 534 l’ont été dans le cadre d’un renvoi préjudiciel dont 21 par la France, 204 dans celui d’un pourvoi contre une décision du Tribunal et 37 dans le cadre d’un recours direct. Par ailleurs, sur les 1045 affaires pendantes devant cette juridiction, 771 sont des renvois préjudiciels, 197 des pourvois et 69 des recours directs.

En terme de jurisprudence, comme à son habitude, le rapport annuel de la CJUE réalise un panorama riche et détaillé de nombreuses affaires dont certaines ont notamment concerné directement la France ou ont une importance toute particulière pour l’activité des ministères.

Ainsi, par exemple, dans le cadre de procédures infractionnelles en matière de transposition des directives européennes, la Cour de Justice a précisé sa jurisprudence en interprétation de l’article 260, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(5) et a statué sur une demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire d’un Etat membre ayant transposé une directive avec deux années de retard(6, 7 et 8).

Par ailleurs, dans le cadre du budget de l’Union européenne, la Cour de justice s’est prononcée notamment sur les conditions d’accès des États membres à une protection juridictionnelle effective en cas de litige portant sur l’étendue de leur responsabilité financière à l’égard du droit de l’Union en matière de ressources propres de cette dernière(9).

En outre, en matière d’information fiscale, la Cour de justice a considéré que le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale mettant en œuvre la procédure d’échange d’informations sur demande instituée par la directive 2011/16(10) empêche la personne détentrice d’informations de former un recours contre une décision par laquelle l’autorité compétente de cet État membre oblige cette personne à lui fournir ces informations, en vue de donner suite à une demande d’échange d’informations émanant de l’autorité compétente d’un autre État membre. En revanche, elle a considéré que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une telle législation empêche le contribuable visé par l’enquête à l’origine de cette demande d’informations, ainsi que des tiers concernés par les informations en cause, de former un recours contre ladite décision(11).

En matière de protection des données personnelles, par une décision dite « Schrems II », la Cour de justice a précisé le cadre juridique applicable aux transferts de données personnelles vers les pays tiers de l’Union européenne(12 et 13).

Enfin, la Cour de justice a confirmé que sauf dans des situations dans lesquelles un État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible et pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de la menace, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation(14 et 15).
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne (pdf)
Puce lien (2) Panorama de l’année – Cour de justice de l’Union européenne (pdf)
Puce lien (3) Conformément à la déclaration de la conférence des représentants des gouvernements des États membres du 29 janvier 2020, relative aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne
Puce lien (4) Voir Lettre de la DAJ n° 314 du 25 mars 2021
Puce lien (5) Article 260, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (6) Cour de justice, Commission européenne contre Roumanie, 16 juillet 2020, C-549/18 (pdf)
Puce lien (7) Cour de justice, Commission européenne contre Irlande, 16 juillet 2020, C-550/18 (pdf)
Puce lien (8) Voir Lettre de la DAJ n° 300 du 23 juillet 2020
Puce lien (9) Cour de justice, République Tchèque contre Commission européenne, 9 juillet 2020, C-575/18 (pdf)
Puce lien (10) Directive n°2011/16 du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (pdf)
Puce lien (11) Cour de justice, Etat luxembourgeois contre B, C, D, 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246-19 (pdf)
Puce lien (12) Cour de justice, Data protection Commissioner contre Facebook, Ireland Ltd et Maximilian Schrems, 16 juillet 2020, C-311/18 (pdf)
Puce lien (13) Voir Lettre de la DAJ n° 301 du 10 septembre 2020
Puce lien (14) Cour de justice, Privacy International contre Royaume-Uni, 6 octobre 2020, C-623/17 (pdf)
Puce lien (15) Cour de justice, La Quadrature du Net, French Data e.a et Ordre des barreaux francophone et germanophone contre France et Belgique, 6 octobre 2020, C-511/18, C-512/18 et C-520/18 (pdf)
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Publication
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Cinquante ans de réponse pénale à l’usage de stupéfiants (1970-2020)
Créé en 1993, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) est un groupement d’intérêt public qui a pour objet d’éclairer les pouvoirs publics, les professionnels du champ et le grand public sur le phénomène des drogues et des addictions.

L’OFDT a consacré le numéro d’avril 2021 de sa publication "Tendances" à l’application de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses(1).

Formellement abrogées par une ordonnance de juin 2000 et codifiées dans le code de la santé publique, les dispositions de la loi de 1970, qui identifient l’usager de stupéfiants à la fois comme un délinquant et comme un malade, ont été majoritairement maintenues.

L'analyse menée sur un demi-siècle de politiques pénales montre l'effacement des peines privatives de liberté au profit de réponses en amont des tribunaux, la montée en charge des sanctions de nature financière et, en parallèle, le recul des sanctions à dimension sanitaire.

Tout contrevenant encourt une peine qui peut aller jusqu’à 3750 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

Avec 180 000 mises en cause par an en moyenne pour infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS), dont 130 000 environ pour usage, la consommation de drogues illicites, en particulier de cannabis, est un contentieux de masse.

Entre 1970 et 2020, le nombre de personnes mises en cause par la police ou la gendarmerie pour ILS a été multiplié par 40, passant de 4 000 à plus de 160 000 personnes avec un pic historique de 200 000 personnes durant les années 2010. En 2010, le cannabis représentait 90 % des procédures pour usage de stupéfiants contre 40 % en 1985.

Afin d’accélérer la réponse pénale et désengorger les tribunaux, des alternatives pénales individuelles ou collectives aux poursuites judiciaires (rappel à la loi, stage de sensibilisation, amende forfaitaire délictuelle (AFD), composition pénale…) ont été progressivement mises en place tandis que diminuait le recours aux alternatives sanitaires (injonction thérapeutique, orientation vers une structure socio-sanitaire…). De ce fait, depuis le début des années 2000, le taux de réponse pénale dépasse 90 %, les classements sans suite étant devenus rares.

Ces peines se sont imposées comme la forme la plus fréquente de réponse des tribunaux, notamment en raison du recours aux ordonnances pénales qui incluent une amende. En 2018, elles représentaient plus de 25 000 condamnations contre un peu plus de 2 200 peines d’emprisonnement ferme pour usage de stupéfiants.
Notes
Puce lien (1) Cinquante ans de réponse pénale à l’usage de stupéfiants (1970-2020)
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À lire également !  
 
Puce lien Nouvelle édition de la Charte de déontologie de la juridiction administrative
Puce lien Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
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Rubrique Commande publique
Texte officiel
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Proposition d’un règlement européen sur les distorsions causées par les subventions étrangères au sein du marché intérieur
La Commission européenne a présenté le 5 mai 2021 une proposition de règlement visant à remédier aux distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères au sein du marché intérieur (1). Celle-ci fait suite à l’adoption du livre blanc de juin 2020.

Cette proposition comble un vide réglementaire susceptible d’affecter l’égale concurrence sur le marché intérieur ; les subventions de pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique dans l’Union européenne ne font actuellement l’objet d’aucun contrôle. En effet, le champ d’application de l’article 107 du TFUE relatif au contrôle des aides d’Etat est limité aux aides accordées par un Etat membre et ne saurait dès lors s’appliquer à de telles subventions. Les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Union européenne en matière de droits antidumping et antisubventions sont quant à elles restreintes à l’importation des marchandises.

La proposition de règlement offre ainsi à la Commission européenne des outils permettant d’enquêter et de corriger de telles distorsions. Afin de se concentrer sur les subventions les plus sensibles, elle propose une présomption d’absence de distorsion pour les subventions dont le montant est inférieur à 5 millions d’euros.

Le texte s’articule autour de trois outils distincts, un instrument général d’enquête sur le marché et deux mécanismes de notifications ex ante dont le premier est relatif aux concentrations et le second s’applique dans le cadre des procédures de passation de contrats de la commande publique.

L’article 18 du projet de règlement prévoit ainsi une obligation de notifier les concentrations lorsque, d’une part, l’entreprise acquise ou au moins l’une des entreprises qui fusionnent est établie dans l’Union européenne et réalise un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 500 millions d’euros. D’autre part, les entreprises concernées doivent avoir reçu une subvention d’un pays tiers de plus de 50 millions d’euros au cours des trois dernières années.

La proposition de la Commission envisage également d’imposer une obligation de notification pour les opérateurs économiques qui participent à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 250 millions d’euros : les soumissionnaires devront notifier les subventions étrangères reçues au cours des trois dernières années. A cette occasion, la Commission procédera à un examen préliminaire dans les 60 jours suivant la notification à l’issue duquel elle pourra ouvrir une enquête approfondie et adopter une décision de clôture de l’enquête au plus tard 200 jours après la notification. En cas d’impossibilité d’éliminer la distorsion de concurrence, la Commission adoptera une décision interdisant à l’acheteur d’attribuer le contrat à l’opérateur économique concerné.

En parallèle, toutes les autres situations de marché, incluant les concentrations et les procédures de passation inférieures aux seuils de notification, pourront faire l’objet d’un examen d’office par la Commission européenne, qui pourra proposer des engagements ou des mesures correctives si une potentielle distorsion est identifiée.

La proposition de règlement dote également la Commission du pouvoir de prononcer des amendes et des astreintes à l’encontre des entreprises. Le non-respect des engagements ou l’absence de notification peut ainsi conduire à une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuels de l’entreprise visée.

La proposition de la Commission sera examinée par le Parlement européen et les États membres dans le cadre de la procédure législative ordinaire puis soumise à une consultation publique d'une durée de huit semaines.
Notes
Puce lien (1) Proposition de règlement UE relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
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Jurisprudence
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Attribution des marchés - Vigilance sur les études de cas et sur le respect des législations sectorielles
Dans une décision récente, le Conseil d’État précise sa position sur la légalité des critères d’évaluation et de classement des offres déposées par les soumissionnaires à un marché public. Il rappelle aussi que la méconnaissance de législations régissant les conditions d’exercice de certaines activités économiques peut constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de conduire à l’annulation d’une procédure de passation.

La ville de Paris a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de plusieurs accords-cadres à bons de commande, ayant pour objet des "prestations de diagnostics" et "préconisations structures" pour ses services et l’établissement public Paris musées, réparties en trois lots. La société Sixense engineering a vu ses offres pour les lots n° 1 et 2 rejetées. Le lot n° 1 a été attribué à cinq candidats, dont la société Ginger CEBTP et le groupement constitué par les sociétés 2 CPI France et Dekra industrial.

Saisi d’un référé précontractuel par la société Sixsense engineering pour annuler la procédure du lot n° 1, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Bien qu’annulant l’ordonnance pour ne pas avoir recherché si les manquements relevés avaient été susceptibles de léser la requérante, le Conseil d’Etat valide les deux motifs d’annulation retenus par le juge des référés du tribunal administratif.

D’une part, la notation d’un des sous-critères d’attribution tenait notamment à la résolution d’un cas pratique pour un bâtiment municipal par les candidats. Or, la société Ginger CEBTP, qui a obtenu la meilleure note sur ce sous-critère, avait déjà réalisé ce même cas pratique comme titulaire d’un marché précédent de la ville de Paris. Le Conseil d’État juge donc qu’en notant les offres des soumissionnaires sur la base d’un cas pratique sur lequel elle avait déjà été précédemment conduite à faire travailler l’un des concurrents, la ville de Paris avait « avantagé la société Ginger CEBTP, et par suite rompu l’égalité de traitement entre les candidats ». Le différentiel de note sur ce critère irrégulier ayant à lui seul été supérieur à l’écart des notes globales des offres du requérant et de l’attributaire, la lésion est établie.

D’autre part, l’un des autres attributaires de ce lot n°1, un groupement momentané d’entreprises comptait parmi ses membres, Dekra industrial, société de contrôle technique agréée. Or, l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation rend incompatible l'activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le marché ne fasse pas appel à l’intervention d’un contrôleur technique ou celle que la répartition des missions entre les membres du groupement aurait exclu que la société de contrôle technique réalise elle-même ces missions incompatibles avec son statut est sans incidence. L’attribution du marché à une offre méconnaissant cette interdiction légale constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le fait que le classement de l’offre de la requérante la plaçait à un rang seulement de l’attribution du lot caractérise bien une situation dans laquelle cette irrégularité l’a lésée et justifie l’annulation de la procédure de passation.
Notes
Puce lien (1) CE, 27 avril 2021, Ville de Paris contre Société Sixsense engineering, n° 447221
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Jurisprudence
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Conditions d’appel en garantie du maître d’ouvrage par le constructeur
Le groupement d’entreprises solidaires dont la société SADE est mandataire avait été désigné par l’Eurométropole de Strasbourg pour réaliser des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain. Le 8 août 2016, ces travaux ont provoqué l’effondrement d’une artère bétonnée enterrée en sous-sol et abritant une liaison haute tension exploitée par la société Strasbourg Electricité Réseaux. Cette société a donc saisi le tribunal administratif de Strasbourg d’un référé-provision.

Le juge a condamné la société SADE à verser une provision en raison du dommage subi à la requérante. Il a également condamné l’Eurométropole à garantir la société SADE sur le montant total de cette provision. L’Eurométropole et son assureur ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy qui a aggravé le montant de la provision et maintenu l’obligation pour l’Eurométropole de garantir la provision due par la société SADE.

Dans sa décision du 27 avril 2021(1) le Conseil d’État, qui rejette le pourvoi, rappelle que les tiers victimes de dommages de travaux publics bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute et doivent juste établir un lien de causalité entre les travaux et le dommage subi. Seule la faute de la victime ou le cas de force majeure peut exonérer le maître d’ouvrage, l’architecte ou l’entrepreneur de sa responsabilité. Il appartient à ces derniers de démontrer de manière suffisamment certaine que le tiers a commis une faute d’une telle gravité qu’elle serait la cause exclusive des dommages pour que leur responsabilité puisse être complètement écartée.

Sur l’imputation de la responsabilité au maître d’ouvrage ou à ses prestataires, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le constructeur peut demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage pour la réparation du préjudice subi par la victime.

Le contrat ne doit pas comporter de clause contraire à la mise en cause de cette responsabilité du maître d’ouvrage. Le fait que le décompte général définitif ne fasse mention d’aucune réserve, même non chiffrée, formulée par le constructeur et portant sur ce litige n’y fait pas obstacle. La réception des travaux à l’origine des dommages doit avoir été prononcée sans réserve, et ne pas avoir été obtenue par le constructeur à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives. Le constructeur ne doit pas pouvoir être poursuivi au titre de la garantie achèvement ou de la garantie décennale.
Notes
Puce lien (1) CE, 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg contre Société Strasbourg Électricité Réseaux, n° 436820
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Jurisprudence
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Modalités de calcul de l’indemnisation due à l’acheteur victime de pratiques anticoncurrentielles
L’Autorité de la concurrence, par une décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010, a condamné huit entreprises pour entente illégale, entre 1997 et 2006, sur la répartition et le prix des marchés portant sur la fourniture de panneaux de signalisation routière.

À la suite de cette décision, le département de la Loire-Atlantique a demandé, après une expertise ordonnée par le juge des référés ayant évalué à environ cinq millions d’euros le surcoût que ces pratiques anticoncurrentielles avaient provoqué à son détriment, à ce que la société Lacroix Signalisation soit condamnée à lui verser cette somme en réparation du préjudice subi.

Condamnée en première instance puis en appel, la société a saisi le Conseil d’Etat pour contester la méthode retenue par l’expert pour évaluer le montant du préjudice.

Dans sa décision du 27 avril 2021(1) le Conseil d’État rejette ce pourvoi et reconnait comme valide la méthode consistant à comparer les taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle-ci, pour en déduire le surcoût supporté par la personne publique sur les marchés litigieux. Le différentiel ainsi calculé ne doit s’appliquer que pour la fraction du chiffre d’affaires relative au segment d’activité objet de l’entente illégale.

Cette nouvelle méthode d’évaluation de l’indemnisation d’une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles s’ajoute à celles précédemment reconnues par le Conseil d’Etat. Dans la même affaire notamment(2), le Conseil d’État avait déjà validé la comparaison entre les marchés passés pendant l’entente et une estimation des prix qui auraient dû être pratiqués sans cette entente en prenant notamment en compte la baisse des prix postérieure à son démantèlement.
Notes
Puce lien (1) CE, 27 avril 2021, Société Lacroix signalisation, n° 440348
Puce lien (2) CE, 27 mars 2020, Société Signalisation France, n° 420491
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Jurisprudence
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Périmètre des prestations des marchés de substitution et droit de suivi du titulaire défaillant
Dans le cadre d’une opération de construction de logements sociaux, l’office public de l’habitat (OPH) "Habitat 44" agissant pour le compte de la communauté de commune d’Erdre et Gesvres, a passé plusieurs marchés de travaux en 2009, dans lesquels les lots concernant le gros œuvre ont été attribués à la société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI).

Après une mise en demeure de reprendre les malfaçons et d’achever les travaux resté vaine, l’OPH Habitat 44 a mis en œuvre les modalités de résiliation prévues à l’article 49 du CCAG de travaux, dans sa version de 1976 alors applicable, aux frais et risques du titulaire, puis a conclu avec d’autres entreprises un marché de substitution portant sur l’achèvement des travaux ainsi qu’un marché de reprise des malfaçons, et mis les excédents de dépense résultant des nouveaux marchés à la charge du titulaire défaillant.

Déjà déboutée en première instance, la société CBI avait vu la cour administrative d’appel juger qu’il ne résultait d’aucune disposition du CCAG de travaux ni d’aucune règle générale applicable aux contrats administratif que le co-contractant défaillant disposait du droit de suivre l’exécution des travaux de reprise. La cour reprenait ainsi et étendait aux travaux de reprise des malfaçons une jurisprudence du Conseil d’État(1) de 2017 créant une distinction entre le régime du marché de substitution et les mesures conservatoires prises lors de la résiliation d’un marché : le droit de suivi des travaux pour le co-contractant défaillant étant reconnu uniquement pour les marchés de substitution.

Le Conseil d’État, dans sa décision rendue le 27 avril 2021(2), annule sur ce seul point l’arrêt de la cour administrative d’appel. Il juge qu’il est possible pour le maître d’ouvrage d’inclure dans le marché de substitution des prestations tendant à la reprise des malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées. Dans cette hypothèse, le droit de suivi du titulaire initial du marché doit alors s’exercer sur l'ensemble des prestations objet du marché de substitution, sans qu'il y ait lieu de distinguer des prestations de substitution stricto sensu, dont l’objet est d’achever les travaux, les prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats distincts pour la reprise des malfaçons.

Ce principe, bien que dégagé au regard des règles du CCAG travaux de 1976, restera applicable aux marchés se référant du CCAG travaux de 2021, dont les stipulations sur ce point sont identiques(3).
Notes
Puce lien (1) CE, 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers, n° 437148
Puce lien (2) CE, 9 juin 2017, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot, n° 399382
Puce lien (3) Articles 51 et 52 du CCAG travaux de 2021
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Rapport de la Cour des comptes : repenser le modèle économique du gestionnaire de gares (SNCF Gares et Connexions)

La Cour des comptes a rendu un rapport portant sur la gestion des gares par l’entité SNCF Gare et Connexions (1).

Créée le 1er janvier 2010, SNCF Gare et Connexions a pour objectif une gestion transparente et non discriminatoire des gares dans le contexte de l’ouverture progressive à la concurrence du marché des services de transport de voyageurs. Pour mémoire, ce n’est qu’au 1er janvier 2020 que l’entité est devenue une société anonyme filiale de la société SNCF Réseau.

Dans un premier temps, la Cour des comptes estime que la qualité du service reste à améliorer. Exploitant plus de 3000 gares sur le territoire métropolitain, l’organisation de SNCF Gare et Connexions souffre de trois faiblesses :

  • une classification des gares peu pertinente (actuellement, les gares sont classées en 3 catégories ; d’intérêt national, régional et local) ne traduisant pas la spécificité de chaque catégorie ;
  • l’absence de cahier des charges pour définir les services que l’entreprise doit offrir dans chaque catégorie de gares (espaces d’attente pour les voyages, signalétiques, panneaux d’informations etc) ;
  • l’insuffisante prise en compte de la qualité du service rendu (indicateurs insuffisants, objectifs peu contraignants, faibles incitations financières).

Dans un second temps, la Cour revient sur le modèle économique de l’entité. Il repose sur deux types de ressources en plus des subventions versées par les collectivités : (i) une redevance " régulée " des transporteurs ferroviaires au départ de chaque train et (ii) les résultats de l’exploitation des commerces en gares pour lesquels Gare et Connexions offre des concessions commerciales. Ce modèle, censé financer l’investissement en gares, est peu efficace.

En effet, la redevance facturée aux transporteurs en contrepartie de l’utilisation des gares et de leurs services varie entre régions et catégories de gares sans justification quant à la nature des services offerts. Par ailleurs, il n’y a aucune visibilité pluriannuelle sur l’évolution de la redevance. Cela rend le modèle peu lisible pour les transporteurs.

A titre d’exemple, en 2019, le coût d’une prestation d’assistance pour une personne à mobilité réduite variait de 15,87 € à 62,41 € entre les très grandes gares.

Enfin, la Cour relève que les besoins d’investissements de l’entité ne sont pas couverts par des ressources suffisantes malgré l’augmentation des revenus dégagés par les commerces en gares. De plus, en 2020, SNCF Réseau a transféré la gestion des quais, des passerelles d’accès aux quais ainsi que des grandes halles voyageurs à SNCF Gare et Connexions.

Pour adapter le modèle économique, des réformes telles que la suppression du mécanisme de rétrocession aux transporteurs de la moitié des bénéfices réalisés grâce aux activités des commerces en gares pourraient être mises en œuvre.

La Cour appelle l’Etat à " assumer enfin ses responsabilités à l’égard du réseau des gares. Aujourd’hui, l’État ne prend pas en charge le financement d’obligations dont il est pourtant responsable, pour un patrimoine qui lui appartient et dont Gares et Connexions n’est qu’affectataire. " Les moyens budgétaires mobilisés par l’Etat restent également trop faibles (32,7M€ en 2019 contre 362M€ en Allemagne). 

A ce titre, la Cour des comptes formule cinq recommandations :

  1. Établir un cahier des charges des services obligatoirement offerts par les gares en fonction de leur typologie (État, autorités organisatrices de la mobilité, Gares et Connexions) ;
  2. Ouvrir à terme aux régions l’option d’un transfert de propriété des gares d’intérêt régional et local affectées au seul trafic régional conventionné (État) ;
  3. Fixer des redevances pluriannuelles, sur la base d’un cahier des charges et de coûts normés (État, Gares et Connexions) ;
  4. Établir un plan de performance pluriannuel fondé sur une convergence aux meilleurs coûts  unitaires des prestations de service (Gares et Connexions) ;
  5. Adapter le modèle économique pour améliorer la capacité d’autofinancement du gestionnaire des  gares  et,  en  complément, accroître le niveau des subventions versées par l’État afin qu’il assure, en qualité de propriétaire, le financement des investissements de modernisation des gares et le maintien en condition des bâtiments historiques (État, Gares et Connexions).
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes : repenser le modèle économique du gestionnaire de gares (SNCF Gares et Connexions)
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Publication
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Prévisions économiques du printemps 2021 au sein de l’UE

D’après les prévisions économiques du printemps 2021 de la Commission européenne (1), les perspectives de croissance par rapport aux prévisions de février 2021 s’améliorent (2).

L’économie de l'UE connaîtra une croissance de 4,2 % en 2021 et de 4,4 % en 2022 (contre 3,7% et 3,9% selon les prévisions d’hiver). Quant à l’économie de la zone euro, sa croissance devrait être de 4,3% en 2021 et 4,4% en 2022 (contre 3,8% selon les prévisions d’hiver).

La Commission estime que " tous les Etats devraient voir leur économie revenir au niveau d'avant la crise d'ici à la fin de 2022 ".

Malgré l’interruption du rebond de l’économie européenne au 4ème trimestre 2020 et au 1er trimestre 2021 dû aux nouvelles mesures sanitaires, les économies de l’UE devraient de nouveau connaître une nette amélioration grâce à l’augmentation du taux de vaccination et l’assouplissement des restrictions.

La croissance sera tirée par les investissements, notamment publics sous l’impulsion de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) (3).

Le marché du travail, durement touché par la pandémie, aura " besoin de temps pour se rétablir complètement ", malgré les dispositifs d’aides publiques qui ont permis de freiner l’augmentation drastique des taux de chômage au sein de l’UE (notamment via l’instrument SURE (4)). Le taux de chômage dans l’UE devrait approcher 7,6% en 2021 et 7% en 2022. Dans la zone euro, le taux de chômage devrait être de 8,4 % en 2021 et 7,8 % en 2022. Ces taux demeurent plus élevés qu'avant la crise.

L’inflation devrait s’établir à 1,9 % en 2021 et 1,5 % en 2022 (contre 1,4 % en 2021 et 1,3 % en 2022 selon les prévisions d’hiver). L’inflation en 2021 est en partie due aux prix de l'énergie et aux modifications de taux de TVA entraînant des augmentations de prix par rapport à l’année passée.

La dette publique au sein de l’UE connaîtrait son plus fort taux en 2021 à 94% du PIB avant de baisser légèrement en 2022 à 93%. Dans la zone euro, le taux de la dette publique augmenterait à 102 % en 2021 puis s’établirait à 101 % en 2022.

Par ailleurs, le déficit budgétaire au sein de l’UE s’établirait à 7,5% du PIB. La Commission relève que " tous les États membres, à l'exception du Danemark et du Luxembourg, devraient connaître un déficit supérieur à 3 % du PIB en 2021 ".

Les prévisions économiques du printemps 2021 pour la France sont les suivantes :

Indicateurs

2019

2020

2021

2022

Taux de croissance (%)

1,5

-8,1

5,7

4,2

Inflation (%)

1,3

0,5

1,4

1,1

Taux de chômage (%)

8,4

8,0

9,1

8,7

Déficit public (en % du PIB)

-3,1

-9,2

-8,5

-4,7

Dette publique (en % du PIB)

97,6

115,7

117,4

116,4

Balance des paiements (en % du PIB)

-0,8

-2,0

-1,7

-1,2

 

Notes
Puce lien (1) Prévisions économiques du printemps 2021 au sein de l’UE
Puce lien (2) Prévisions économiques de l'hiver 2021 : après un hiver difficile, la lumière au bout du tunnel
Puce lien (3) Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)
Puce lien (4) Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)
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A lire également !  
 
Puce lien Fiscalité et aides d’état : le Tribunal de l’UE prononce deux arrêts portant des aides d’états accordées à Amazon et Engie au Luxembourg
Puce lien Décret n° 2021-576 du 11 mai 2021 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental
Puce lien Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annonce le lancement d’un nouvel outil permettant de visualiser la performance de la dépense publique
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rubrique institutions
Publication
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Décret n° 2021-568 relatif à la procédure de clémence en droit de la concurrence
 Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires (1) prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce (2) a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 12 mai 2021.

Le décret transpose les articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (3) relatifs à la procédure de clémence en droit de la concurrence.

Sur le fondement de cette procédure, une entreprise divulguant sa participation à une entente anti-concurrentielle peut se voir octroyer une immunité d’amendes par l’autorité nationale de concurrence.

Les dispositions du décret précisent les conditions d’application de la procédure de clémence, qui reprennent largement les règles de droit souple prévues par le Communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français. (4).

Le décret détaille les conditions formelles de la démarche que le demandeur d'une mesure de clémence doit effectuer, les renseignements qu'il doit communiquer afin de bénéficier de cette procédure, les modalités de la procédure qui s'ensuit, l'information du demandeur au sujet de son éligibilité à l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires ainsi que les conditions de fond de l'exonération totale ou partielle.

Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce
Puce lien (2) Article L 464-2 du code de commerce
Puce lien (3) Chapitre VI – Programmes de clémence pour les ententes secrètes, Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Puce lien (4) Communiqué de procédure de l’Autorité de la concurrence du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français
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Publication
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Publication des résultats du commerce extérieur de la France au 1er trimestre 2021

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié début mai 2021 les résultats du commerce extérieur de la France pour le premier trimestre de l’année 2021 (1).

Si les exportations de biens croissent  moins fortement  qu’au 4ème trimestre 2020 (+1,8% après +7,4%), les importations augmentent nettement (+3,7% après +0,7%). Le solde commercial se détériore donc de 2,7Mds€ par rapport au dernier trimestre 2020 et s’établit à -15,4Mds€.

La hausse des cours du pétrole a renchéri la valeur des importations d’énergie (+32,5 %), ce qui a creusé  le  déficit, outre une détérioration du solde des produits manufacturés (hausse des importations d’électronique grand public, de produits informatiques et d’équipements de télécommunication). Pourtant en hausse, les flux commerciaux ne renouent pas encore avec leur niveau d’avant-crise. Les importations se situent à 94% de leur moyenne de 2019 tandis que les exportations se situent à 93%.

Les échanges avec l’Asie ainsi qu’avec le Proche et Moyen-Orient dégradent le solde commercial de la France de 0,9 Md€ chacun au 1er trimestre 2021, tirés par le Koweït (-0,4 Md€), le Japon (-0,4 Md€) et Singapour (-0,3 Md€). A l’inverse, le solde s’améliore avec l’Amérique (+0,3 Md€), poussé par les échanges avec le Mexique (+0,2 Md€).

Le solde commercial rapporté au PIB se dégrade pour les principaux pays de l’UE, sauf l’Allemagne qui atteint 7%, dépassant son niveau de 2019, avant la crise sanitaire.

Notes
Puce lien (1) Résultats du commerce extérieur de la France
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Puce lien Appel à projets de la DG Trésor visant des solutions innovantes pour la décarbonation des services essentiels
Puce lien La DGCCRF lance une campagne pour sensibiliser les consommateurs, mais aussi les professionnels, sur les arnaques relevées dans le secteur du dropshipping
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19
Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 6 mai 2021.

Il ajoute au décret du 30 mars 2020(2) relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021.

Il reconduit les différents régimes du fonds de solidarité prévus par l'article 3-24 pour le mois de mars : deux concernent les interdictions d’accueil, partielles ou totales, deux concernent les listes dites "S1" et "S1bis"(3), trois rendent éligibles certains commerces selon leur situation (centres commerciaux, Montagne, Outre-mer) et le dernier régime est ouvert de manière plus générale aux entreprises de moins de 50 salariés.

Il supprime pour le mois d’avril 2021 le régime dérogatoire pour les entreprises dites "autres" (hors entreprises interdites d’accueil du public ou S1 et S1bis) du département de Mayotte. Introduit à compter du mois de février 2021 du fait d’un confinement de l’île, il s’éteint avec la fin du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

Il adapte, s’agissant des critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Il modifie l’article 1er du décret du 30 mars 2020 pour préciser que les propriétaires de monuments historiques ayant au moins un salarié sont éligibles au dispositif et les recettes de billetterie figurant dans les revenus fonciers des exploitants de monuments historiques sont considérées être du chiffre d’affaires. Cette évolution permet de rendre éligible les entreprises individuelles exploitant des monuments historiques en déclarant les recettes en revenus fonciers.

Le décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020(4) a été publié au Journal officiel du 7 mai 2021.

Le décret du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation(5), institue une aide sous forme d’un "chèque numérique" d’un montant forfaitaire de 500 euros destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises pour engager une démarche de numérisation.

Son octroi est subordonné à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus. L’aide est ouverte aux entreprises de moins de onze salariés, ayant débuté leur activité avant le 30 octobre 2020, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement. Sont également éligibles les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires de moins de onze salariés.

Le décret du 6 mai 2021 élargit les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle à la numérisation à toutes les entreprises de moins de onze salariés présentant des dépenses éligibles. Les conditions liées à l’interdiction d’accueil du public pendant le deuxième confinement et celle portant sur l’inscription au RCS et au RM sont supprimées.

Il modifie également les délais : "L'entreprise adresse sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021, avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, sous réserve des crédits disponibles. La date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demandes d'aide déposées saturent l'enveloppe de 60 millions d'euros allouée à cette action".

Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces(6) a été publié au Journal officiel du 16 mai 2021, conformément aux annonces ministérielles du 31 mars dernier portant sur la création d’une aide exceptionnelle visant à compenser les difficultés d’écoulement des stocks dans certains commerces.

Ainsi les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des articles de voyages, ou des articles de sports en magasins spécialisé ou dans le textile, l'habillement et la chaussure sur éventaires et marchés et qui ont perçu une aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 percevront une aide complémentaire à hauteur de 80 % de cette aide perçue au titre du mois de novembre.

Le décret du 14 mai 2021 s'applique aux territoires ayant fait l'objet d'un confinement en novembre, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique.

L’aide sera versée automatiquement à l’initiative de l’administration, sans que les bénéficiaires n’aient à renseigner un nouveau formulaire.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (2) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Listes S1 et S1bis présentées sur le site economie.gouv.fr
Puce lien (4) Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
Puce lien (5) Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises employant moins de onze salariés
Puce lien (5) Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises employant moins de onze salariés
Puce lien (6) Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces
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Publication
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Rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires
A la suite d’une mission qui lui a été confiée le 25 mai 2020 par le ministre de l’économie et des finances et de la relance et la ministre déléguée chargée de l’Industrie, l’Observatoire du financement des entreprises a publié, le 7 mai 2021, un rapport sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires(1).

Dans une première partie, le rapport analyse les caractéristiques des offres bancaires et leur adaptation aux besoins des TPE ("professionnels") et PME ("entreprises"). Les différents réseaux bancaires structurent leurs offres, modèles de distribution et dispositifs d’accompagnement pour répondre de façon différenciée aux besoins spécifiques des professionnels ou des PME et des secteurs d’activité concernés.

Cette catégorisation par segment de clientèle repose principalement sur le critère du chiffre d’affaires, le passage de l’un à l’autre étant interprété avec souplesse de façon à permettre une adaptation progressive de l’offre aux attentes et besoins de l’entreprise concernée.

Une gamme complète de produits et de services est ainsi proposée afin de répondre aux différents types de besoins des professionnels : gérer la trésorerie, financer l’activité, gérer les opérations courantes, l’encaissement, le développement de l’activité, l’épargne, la protection de l’activité, la fidélisation des salariés.

Les enquêtes d’opinion auprès des dirigeants montrent une satisfaction globale des dirigeants d’entreprise vis-à-vis de leur banque. 80% des PME ont le sentiment d’avoir été soutenues par leur banquier, suite à la crise sanitaire (enquête CPME d’avril 2020) et 81,3% des dirigeants de TPE font confiance à leur banque professionnelle (baromètre InExtenso/ Deloitte).

La deuxième partie du rapport dresse une cartographie des conditions tarifaires accordées aux TPE-PME et des frais d’incidents. Les niveaux de tarifs appliqués sont hétérogènes, ce qui démontre une pression concurrentielle élevée. La comparaison entre les prix n’est pas toujours simple à établir pour cette clientèle, notamment en raison de la forte personnalisation des tarifs en fonction des besoins et des profils et de l’existence d’offres de services groupés à la carte ("packages"). L’importance de ces offres négociées est un indice supplémentaire d’une forte concurrence sur ce marché.

Les données fournies par les établissements bancaires mettent en évidence le poids en moyenne limité des frais bancaires pour les TPE-PME, qui représentent 0,45 % de leur chiffre d’affaires (0,69 % en incluant les frais liés aux découverts). Le montant moyen des frais bancaires est inférieur à 1 100 euros par an (1 700 euros en tenant compte des frais bancaires relatifs aux découverts pour les entreprises concernées). La part d’entreprises payant des frais bancaires de moins de 240 euros par an s’établit à 14,7 % en 2020, alors que celle des entreprises payant des frais bancaires supérieurs à 1 800 euros atteint 16,7 %.

Le rapport relève que les banques s’efforcent de prévenir les rejets d’opérations de paiement compte tenu des conséquences pour les entreprises concernées, vis-à-vis de leurs partenaires financiers (prélèvements et échéances émanant d’autres établissements bancaires et de crédit), de leurs fournisseurs, de leurs salariés ou encore des acteurs publics, agissant en matière de recouvrement (organismes sociaux, Trésor public…). 51% des TPE/PME disent avoir un découvert autorisé associé à leur compte professionnel. Près des trois quarts d’entre elles n’ont payé aucun frais d’incidents en 2019 (c’est-à-dire les frais de dysfonctionnements résultant d’opérations de paiement ne pouvant être traitées conformément à la convention de compte, en raison notamment d’une insuffisance de provision, que ces opérations soient ou non acceptées in fine par la banque), y compris quand elles ont connu un ou plusieurs incidents de paiement.

Les montants de ces frais pour les entreprises qui en ont payé sont, en moyenne, de 19,30 euros par mois. Dans la majorité des situations (62,4 %), les frais d’incidents sont inférieurs à 8 euros, et ils ne dépassent 80 euros que dans 1,5 % des cas. La troisième partie du rapport traite des conditions de financement des TPE et PME, lesquelles sont caractérisées par un accès large au crédit à taux bas. En effet, les demandes de crédit d’investissement, et, dans une moindre mesure, de trésorerie des TPE et PME sont largement satisfaites. "Au quatrième trimestre 2020, le taux d’accès aux crédits d’investissement est élevé avec 98% des PME et 93% des TPE qui obtiennent en totalité ou en grande partie les crédits demandés et, sur l’ensemble de la période 2012-2020, ce taux s’est établi en moyenne à 91%."

Les données les plus récentes confirment que les TPE et PME accèdent de manière large au crédit, à des taux attractifs. Structurellement élevé (76 % en moyenne entre 2012 et 2020), l’accès des TPE et PME aux crédits de trésorerie s’est élargi en 2020, sous l’effet des prêts garantis par l’Etat (PGE) : le taux d’obtention de ces crédits était ainsi de 90 % pour les PME et de 87 % pour les TPE au quatrième trimestre 2020.

Enfin, le rapport propose des axes de progression afin d’améliorer la qualité de la relation entre les dirigeants et les établissements bancaires :

- Approfondir le dialogue entre les banques, les dirigeants de TPE/PME et les acteurs de l’écosystème entrepreneurial (experts comptables, organismes de gestion agréés, organisations professionnelles), notamment via la diffusion de la pratique d’un rendez-vous annuel systématique proposé aux professionnels pour faire le point sur leurs besoins financiers et sur le fonctionnement du compte bancaire;

- Renforcer les compétences financières des dirigeants de TPE-PME, dans le cadre de la stratégie nationale d’éducation financière pilotée par la Banque de France, via la promotion d’outils et de formations spécifiques ;

- Etudier la possibilité de mettre en place une médiation bancaire pour les clients professionnels, qui permettrait d’aider à résoudre plus rapidement certains litiges. L’OFE demande à ce titre à la Fédération bancaire française d’étudier la faisabilité d’un tel projet d’ici à la fin du mois de juin 2021.
Notes
Puce lien (1)Publication du rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires
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Puce lien Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
Puce lien Gouvernement, en partenariat avec la Banque des Territoires, France Industrie et la Fédération nationale des Ecoles de production - Lancement d’un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour de nouvelles écoles de production dans les territoires
Puce lien Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé
L’ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé prise en application de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, favorise le développement de l’exercice coordonné des soins de premier recours dans les territoires avec un assouplissement adapté de l’encadrement de cet exercice du point de vue juridique et fiscal.

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022" et du Ségur de la Santé, en 2018 et 2020, cette ordonnance prévoit le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), dans des zones connaissant des difficultés de démographie médicale en termes d’accès aux soins et de prise en charge globale particulièrement adaptée aux populations fragiles.

L’article 1er de l’ordonnance sécurise d’abord le versement d’indemnités et de rémunérations au profit des membres de ces communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), à travers des règles fiscales particulières et des modalités de fonctionnement fixées par décret.

Le même article précise ensuite les missions de service public pouvant être assurées par les CPTS dans le cadre d’une "convention conclue avec l’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétentes" : l’amélioration de l’accès aux soins, l’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé, le développement d’actions territoriales de prévention, de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires.

Pour compenser la charge liée à l’exercice de ces missions, les CPTS bénéficient "d’aides spécifiques de l’Etat ou de la caisse nationale d’assurance maladie et d’exonérations fiscales" insérées par l’article 4 de l’ordonnance au code général des impôts (articles 207 et 1461), concernant l’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises dont sont exonérés les biens affectés à des missions de service public dans le cadre d’un projet de santé. Les modalités de compensation devront être ensuite fixées par décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, en modifiant l’article L. 4041-2 du code de la santé publique, cette ordonnance permet aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et si leurs statuts le prévoient, de salarier elles-mêmes des professionnels de santé pour l’exercice de soins de premier et second recours, "ainsi que d’autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé" si les professionnels sont signataires d’un tel projet. Elles pourront, dans ces conditions, encaisser sur leurs comptes "tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé" et réaliser " le reversement de rémunérations à chacun d’eux." L’article 3 de l’ordonnance précise ainsi que les SISA sont considérées, au regard du code du travail, comme des groupements d’employeurs.

L’ordonnance limite cependant le nombre de professionnels de santé exerçant des activités de premier et second recours pouvant être salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires qui doit être inférieur au nombre de professionnels de santé libéraux associés. D’autre part, elle complète l’article L4041-4 du code de la santé publique en prévoyant qu’une telle société peut être dissoute sur demande de tout intéressé si, pendant six mois, elle ne compte plus parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical et le tribunal peut prolonger ce délai, dans une limite de six mois, afin de permettre à la société de remplir à nouveau la condition prévue. Ce délai est, cependant, "porté de droit à un an si la société emploie un nombre de médecins au moins égal au nombre de médecins associés manquants pour satisfaire la condition prévue" ou si elle emploie un auxiliaire médical, lorsqu’il manque un tel professionnel parmi les associés.

L’ordonnance prévoit, par ailleurs, à son article 2, qu’un médecin salarié par une maison de santé pluriprofessionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 4041-2 du code de la santé publique peut être choisi comme médecin traitant et que les tarifs applicables aux actes réalisés par les professionnels de santé salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires dans les conditions prévues par cet article sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues » par le code de la sécurité sociale.

Les communautés professionnelles territoriales de santé, régulièrement constituées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sous une forme juridique distincte de celle prévue par les modifications introduites par l’ordonnance continuent à bénéficier du régime juridique applicable aux CPTS dans l’attente de leur mise en conformité, pour une durée maximale d’un an suivant la publication de l’ordonnance.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé
Puce lien (2) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
Puce lien (3) Article 1434-12 du Code de la santé publique
Puce lien (4) Articles 207 et 1461 du Code général des impôts
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Texte officiel
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Ordonnance du 12 mai 2021 portant modifications du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds
L’ordonnance du 12 mai 2021 portant modifications du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds prise en application de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, vient renforcer les exigences de qualité des soins, favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation et simplifier les procédures de délivrance des autorisations d’activités de soins.

Elle prévoit la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022" et matérialise les engagements du Ségur de la santé, notamment celui visant la simplification des procédures administratives, tant en faveur des agences régionales de santé (ARS) que des structures de soins.

L’article 1er insère un nouvel article, suivant l’article L. 3221-1 du code de la santé publique (CSP), qui permet l’exercice d’activité de psychiatrie par les établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les hôpitaux des armées et qui précise que l’organisation territoriale de l’activité de psychiatrie garantit une gradation des soins.

L’article 2 ajoute des conditions à la délivrance par l’ARS de l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique, à laquelle sont soumis les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation ou d’hospitalisation à domicile, et l’installation des équipements matériels lourds.

En effet, l’ordonnance prévoit la subordination du maintien ou du renouvellement de cette autorisation à la participation du demandeur à une concertation avec l’agence régionale de santé compétente, portant sur la mise en place éventuelle de mesures correctrices , dans le cas où des indicateurs de vigilance en matière de qualité et de sécurité des soins, définis par arrêté du ministre de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé, font apparaître un niveau d’alerte à analyser.

En cas de refus du demandeur de participer à la concertation, l’autorisation peut être suspendue ou retirée.

En effet, conformément à l’article L. 6122-13 du CSP, sa suspension immédiate ou partielle peut être prononcée par le directeur général de l’ARS en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, ou en l’absence de suite donnée à l’injonction qui lui est adressée de prendre toutes dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé.

L’article 2 précise que cette autorisation fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs des activités de soins ou des équipements lourds autorisés et prévoit qu’elle peut être limitée, sur la sollicitation du demandeur de l’autorisation, à des pratiques thérapeutiques spécifiques précisées par décret en Conseil d’Etat. La détention d’une autorisation dont l’objet est de réaliser des hospitalisations à domicile est aussi la condition nécessaire pour faire usage dans l’intitulé, les statuts, contrats, documents, ou publicité, de l’appellation d’établissement d’hospitalisation à domicile.

Par ailleurs, la durée de validité de l’autorisation de l’ARS prévue à l’article L6122-15 du CSP, qui permet la création de plateaux mutualisés d’imagerie médicale impliquant au moins un établissement de santé et comportant plusieurs équipements matériels lourds d’imagerie diagnostique différents, des équipements d’imagerie interventionnelle ou tout autre équipement d’imagerie médicale est allongée par l’ordonnance de cinq à sept ans renouvelables, ce qui renforcent les synergies entre professionnels médicaux compétents en imagerie.

Le directeur général de l’ARS dispose déjà de la compétence pour demander aux établissements publics de santé de créer un groupement de coopération sanitaire, dans le cadre de sa mission de coordination de l’évolution du système hospitalier. L’ordonnance lui donne en outre la capacité de leur demander de créer un groupement d’intérêt public ou une fédération médicale inter-hospitalière.

Enfin, il est prévu que les conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation soient fixées par décret. Certaines dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur à partir du 1er juin 2023.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance du 12 mai 2021 portant modifications du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds
Puce lien (2) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
Puce lien (3) Articles L3221-1, L6122-1, L6122-5, L6122-13 et L6122-15 du Code de la santé publique
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Rapport d’information du Sénat – L’égalité femmes-hommes, un enjeu fondamental de solidarité
Lors de la session parlementaire 2019-2020, la délégation aux droits des femmes du Sénat avait décidé d'inscrire à son programme de travail la thématique de l'égalité femmes-hommes comme enjeu de l'aide publique au développement (APD) dans la perspective, notamment, de l'examen d'un projet de loi de programmation sur le sujet.

Les objectifs de son rapport intitulé " l’égalité femmes-hommes, un enjeu fondamental de solidarité international "(1) sont de dresser un état des lieux et un bilan de la politique de la France en matière de coopération et de développement du point de vue de l'égalité femmes-hommes (I), mais aussi d'ébaucher des pistes d'évolution en vue de la discussion du futur projet de loi, pour orienter au mieux le financement de l'APD vers des projets favorables à l'autonomisation des femmes et au renforcement de leurs droits (II).

Le rapport souligne des avancées importantes mais une vigilance plus que jamais nécessaire (I°)

Depuis les années 1970, plusieurs engagements internationaux ont été conclus, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies (ONU), en faveur des droits des femmes. Selon le rapport, la France a souscrit à ces engagements, qu'elle défend à l'échelle internationale, dans ses relations bilatérales comme dans les enceintes multilatérales.

L’objectif de la France est d’inscrire l'égalité femmes-hommes, de façon transversale, au coeur de la politique française de développement. Afin d'y parvenir, la stratégie a suivi une « boussole de l'égalité » fixant des objectifs précis à l'horizon 2017, accompagnés d'indicateurs de résultats tels que la sensibilisation et la formation des actrices et acteurs, l'appui à la recherche, la promotion du dialogue avec la société civile et ce que l'on appelle la redevabilité en termes d'efficacité de l'aide publique au développement.

De surcroît, la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale inscrit explicitement l'égalité entre les femmes et les hommes parmi ses objectifs prioritaires et fait du genre une question transversale au sein de la politique d'aide publique au développement.

La France a aussi soutenu l'adoption de toutes les résolutions « Femmes, Paix et Sécurité » des Nations Unies, à la suite de la résolution fondatrice 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée en 2000, portant sur le rôle des femmes dans la prévention des conflits armés et la lutte contre les violences sexuelles envers les femmes en temps de conflit.

En France, la mise en oeuvre de la politique d'APD relève principalement de l'Agence française de développement (groupe AFD). Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), celui de l'économie et des finances, celui de l'éducation nationale et l'AFD représentent à eux quatre 93 % de l'aide française.

La délégation a constaté que, si d'importantes avancées sont intervenues récemment pour mieux orienter les financements de la politique de développement vers des projets favorables à l'autonomie des femmes et au renforcement de leurs droits, il n'en demeure pas moins nécessaire de rester vigilant sur la mise en oeuvre de cette politique comme sur les moyens financiers et humains qui lui sont alloués.

En outre, le contexte mondial actuel, marqué par une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, est celui d'un recul des droits des femmes. Selon le rapport, les femmes âgées de 25 à 34 ans ont ainsi 25 % de risques supplémentaires que les hommes de vivre dans l'extrême pauvreté. L'amélioration de l'éducation des femmes n'a pas suffi à faire reculer la ségrégation professionnelle ni à diminuer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui reste de 20 %, en moyenne, à l'échelle mondiale.

Plus de 130 millions de filles de 6 à 17 ans ne vont pas à l'école alors qu'elles sont en âge d'être scolarisées. Dans certains pays du monde, plus de 90 % des petites filles sont encore excisées. Nombre d'entre elles sont forcées de se marier à des âges bien inférieurs à la majorité. Dans le monde, 750 millions de femmes et de filles ont été mariées avant l'âge de 18 ans. En outre, la pandémie de Covid-19 exacerbe les inégalités de genre existantes et soulève de nouveaux défis pour les droits des femmes dans le monde.

La pandémie pourrait entrainer, au cours des 10 prochaines années :

- des pertes d’emploi et de revenus (50 % des femmes exercent dans les secteurs les plus touchés par la crise et 47 millions de femmes et de filles vont basculer sous le seuil de pauvreté entre 2019 et 2021),

- une déscolarisation et un retour à l’école plus difficile pour les filles (743 millions de filles ont vu leur scolarité interrompue sur près de 1.6 milliard d’enfants et de jeunes)

- des hausses de violence de genre (mutilation génitale, plus de 10 millions de mariages d’enfants, on dénombre 15 millions de femmes et de filles exposées aux violences basées sur le genre pour chaque trimestre de confinement),

- une baisse du suivi médical en particulier pour le VIH et un accès aux droits sexuels et reproductifs fragilisé (il pourrait y avoir 7 millions de grossesses non désirées)

- des déséquilibres accentués dans la répartition des tâches domestiques (au cours de la crise, les femmes ont dû assurer davantage que les hommes les tâches domestiques et 600 millions d’entre elles ont été empêchées de travailler en raison de difficultés liées à la garde d’enfants.)

La délégation formule neuf recommandations pour mieux intégrer l’égalité de genre au sein de la politique d’aide publique au développement (II)

La délégation est convaincue que l'égalité des sexes et l'autonomisation économique et sociale des femmes constituent le socle essentiel d'un développement durable. C'est pourquoi elle invite tous les acteurs de la politique de développement à systématiquement "chausser les lunettes " du genre pour la conception et la mise en oeuvre de la politique d'APD.

Elle considère également que l'approche du genre ne saurait être que transversale : elle doit irriguer toute la politique de développement et de solidarité internationale, et plus largement la diplomatie féministe dans laquelle la France s'est engagée.

1° Dans cet esprit, la délégation aux droits des femmes formule neuf recommandations et afin de donner à la France les moyens, humains, techniques et financiers de ses ambitions en la matière, elle propose :

- d’atteindre 85 % de projets d’APD ayant pour objectif principal ou significatif l’égalité femmes-hommes dès 2025. La délégation appelle à une évaluation plus attentive des projets par l'AFD et par les ministères concernés, avec une amélioration des analyses de genre et des études d'impact mais aussi le développement d'une analyse de l'impact final des projets,

- de fiabiliser l’évaluation interne et externe des projets de développement au regard du genre et faire siéger au sein de la commission indépendante d'évaluation de la politique de développement un membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes,

- d’augmenter la mobilisation de l’APD en faveur des droits et problématiques spécifiques aux filles. La délégation propose d'intégrer systématiquement des objectifs spécifiques aux filles dans la mise en oeuvre de la politique de développement,

- de développer et systématiser les données désagrégées par sexe et par âge et les indicateurs genrés de résultat.

2° La délégation propose d’autre part, de mener une diplomatie féministe transversale plus ambitieuse ce qui suppose :

- d’améliorer la lisibilité et la programmation des crédits consacrés à l’égalité femmes-hommes et à la diplomatie féministe,

- d’intégrer l’approche du genre de façon transversale dans toutes les composantes de la diplomatie française et créer une instance chargée d’impulser cette dynamique et de sensibiliser tous les acteurs,

- de systématiser les règles de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des instances françaises en charge de l’APD et accélérer les politiques de féminisation des postes à responsabilités,

- de systématiser les règles de représentation équilibrée de chaque sexe au sein des conseils locaux du développement,

- de pérenniser le financement du Fonds de soutien aux organisations féministes.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information du Sénat - L'égalité femmes-hommes, un enjeu fondamental de solidarité internationale
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Publication
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Rapport de la mission sur les petites pensions de retraite
Le rapport de la mission sur les petites retraite du 11 mai 2021 (1) élabore un diagnostic précis sur les situations de personnes percevant de petites pensions de retraite en déterminant le profil des assurés, leurs durées d’assurance et leurs profils de carrière, leurs régimes de retraite, les montants de pension tous régimes, ainsi que les cotisations versées tout au long de la carrière.

Ce diagnostic donne lieu à des propositions visant à corriger certaines situations inéquitables ou inacceptables. Dans ce cadre il était également demandé d’analyser le recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin d’identifier des pistes d’amélioration.

I - Le constat : 1/3 des retraités perçoivent une faible pension

Le rapport démontre que les petites pensions sont avant tout le résultat de carrières incomplètes et discontinues, marquées par les interruptions d’activité et le temps partiel, qui touchent d’abord les femmes. Il souligne également la difficulté à anticiper et à corriger ces situations, dans un système complexe et fragmenté où le défaut d’information alimente le non-recours aux droits.

La France compte environ 15,5 millions de retraités résidant en France et 37 % d'entre eux (5,75 millions) perçoivent une pension mensuelle brute de droit direct inférieure à 1000 €. Un tiers des retraités (31 % exactement) sont concernés par ce qui est défini comme une petite pension. 52% des femmes perçoivent une retraite de droit direct modeste alors que tel n’est le cas que de 20 % des hommes.

On retrouve majoritairement parmi les pensionnés modestes, ceux qui ont eu des carrières interrompues (éducation des enfants, chômage, maladie), des carrières commencées tardivement (longues études, éducation des enfants) ou finies précocement (invalidité, maladie, chômage) mais aussi celles et ceux qui ont cotisé sur de faibles bases de revenus (exploitants agricoles, indépendants, conjoints-collaborateurs).

Le chômage, l’inaptitude et l’entrée tardive sur le marché du travail sont autant de facteurs déterminants. Les assurés non-salariés et les exploitants agricoles sont également surreprésentés parmi les retraités modestes. Ainsi, selon le rapport, en moyenne les pensions les plus faibles sont versées aux retraités affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) et à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Selon le rapport 6,6% des retraités vivent sous le seuil de pauvreté contre 14% pour l’ensemble de la population. L’intensité de la pauvreté est également en moyenne plus faible, leur revenu se rapprochant du seuil de pauvreté notamment grâce à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) valorisée à 903 euros.

II - Les causes : la complexité du système de retraite rend difficile l’anticipation et la prévention d’une faible retraite pour les personnes concernées

Deux systèmes cohabitent : le système de retraite par répartition, fondé sur les cotisations sur salaire, qui structure largement l’organisation générale des retraites en France etun système de minimum social, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), financé par la solidarité nationale.

Si l’augmentation récente du niveau de l’ASPA à hauteur de 903 € est selon les rapporteurs un réel progrès il n’apparaît pas équitable qu’une pension issue d’une carrière complète soit inférieure à un minimum social. Outre, la complexité des règles du système de retraite, certains dispositifs de solidarité contribuent aussi de façon substantielle à la situation actuelle en matière de faibles pensions.

Nombreux sont ceux qui découvrent la faiblesse de ce que sera leur pension quelques mois seulement avant leur départ en retraite. Ce constat de dernière minute est trop tardif pour corriger le tir significativement. La quasi-totalité des assurés a été affiliée à plusieurs des 42 régimes de base et complémentaires, et les rapporteurs sont frappés de constater que 24 % des assurées ne liquident pas l’ensemble de leurs droits à la retraite.

En outre, le rapport établit clairement que l’existence de certains dispositifs de solidarité (majoration de durée d’assurance, assurance vieillesse des parents au foyer), créés pour tenir compte en particulier des maternités et du temps consacré à l’éducation des enfants, constituent de véritables trappes à petites pensions. S’ils contribuent à valider des trimestres, les revenus portés au compte sur ces périodes sont faibles, et génèrent peu ou pas de droits à retraite (notamment au sein des régimes complémentaires) sans que, souvent, les bénéficiaires en aient conscience.

Plus particulièrement, l’ASPA, contribue à la logique hybride du système qui se base sur une logique assurantielle qui est complétée par une logique assistancielle.

III - Les propositions : la nécessaire réduction du nombre de faibles pensions exige de prévenir leur apparition et de mieux valoriser les droits contributifs

1° Pour les futurs retraités, sans entrer dans les détails de toutes les propositions qui sont pleinement exposées dans le rapport, deux axes sont mis en avant pour dépasser le sujet des pensions modestes. Le premier axe est d’abord celui de l’information : Les rapporteurs proposent en particulier de cibler les personnes ayant peu cotisé à 45 ans (proposition 1) et qui sont donc très susceptibles d’avoir une faible pension. Il leur faut un temps d’échange qualitatif pour leur permettre pleinement cette prise de conscience.

Le deuxième axe est celui des cotisations qui selon les rapporteurs doivent être réhabilitées,. C’est pourquoi ils émettent différentes propositions autour de cet enjeu pour les jeunes, les commerçants, les agriculteurs, les conjoints-collaborateurs et les micro-entrepreneurs notamment (propositions 4 à 7). Ils reprennent aussi la proposition du cumul emploi-retraite (proposition 8) évoquée dans le projet de mise en place du système universel de retraite.

Selon les rapporteurs reprendre un emploi après le départ en retraite peut être une aspiration, c’est aussi un moyen efficace de compenser une faible pension.

2° Pour les retraités actuels ou les personnes qui vont arriver en retraite à très court terme, il convient selon le rapport, d’annoncer un montant, définir un périmètre et choisir l’outil technique pour y arriver. Les rapporteurs ont ainsi cherché à évaluer quel serait le coût pour les finances publiques de rehausser l’ensemble des pensions déjà liquidées à 1000 € dès 2023 et à 85 % du SMIC dès 2025.

Si l’on s’en tient uniquement à ceux qui vont arriver en retraite à partir de 2022 (proposition 10), la mise en place d’un tel dispositif pour les personnes ayant travaillées toute leur vie au SMIC est évaluée à 10 millions d’euros dès 2023, 230 millions en 2030 et 2,1 milliards en 2050.

S’agissant des propositions visant à réhabiliter les pensions, il est notamment proposé de :

- permettre aux employeurs de participer au rachat de droits de retraite de leurs salariés dans des conditions équivalentes à celles des dispositifs de participation,

- augmenter l’assiette de cotisation des artisans et commerçants (à hauteur de 600 SMIC horaires) afin de permettre la validation de quatre trimestres par an, - ouvrir la possibilité d’acquérir de nouveaux droits en cas de cumuls emploi retraite,

- maintenir la pension minimale pour une carrière complète au SMIC au-dessous de l’ASPA.

En terme de financement, les rapporteurs proposent notamment la création d’une deuxième journée de solidarité, l’alignement du taux normal de CSG sur celui des actifs, un prélèvement supplémentaire sur les transmissions du patrimoine, l’augmentation des cotisations pour les retraites.
Notes
Puce lien (1) Remise du rapport Turquois - Causse sur les petites pensions de retraite (11 mai 2021)
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A lire également !  
 
Puce lien Insee - Pauvreté en conditions de vie de 2004 à 2019
Puce lien Inspection du travail : bilan 2019 et perspectives 2021
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires et décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
La formation professionnelle est un vecteur privilégié d’accès à l’emploi durable pour les jeunes mais ses modalités de rémunération, peu incitatives, ne les encourageaient pas à y recourir. En 2018, pour les 40 % de stagiaires demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi, la rémunération est fixée par un barème qui n’a pas été revalorisé depuis 2002. En conséquence, cette rémunération a connu un net décrochage par rapport à l’inflation (+ 26,4 % depuis 2002) ou au SMIC (+ 46,8 % depuis 2002), ce qui place le niveau de vie des stagiaires en dessous du seuil de pauvreté monétaire.

Prenant acte de ce frein financier à la formation des demandeurs d’emploi, plusieurs mesures incitatives ont été inscrites en loi de finance pour l’année 2021 (articles 240 et 270) et sont appliquées par deux décrets.

1) Le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) adapte les dispositions règlementaires relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et de plus simplifie les modalités de prise en charge des frais de transport.

L’article 1er de ce décret met en cohérence la définition du public bénéficiaire avec les modifications législatives en visant les « personnes en recherche d’emploi » (R. 6341-25 et R. 6341-28 du code du travail), supprime le critère lié à une activité antérieure (R. 6341-27 du code du travail), supprime le conditionnement du cumul d’activité avec la formation au seul travail à temps partiel (R. 6341-29) et réforme le cadre de financement des frais de transport pour les stagiaires de la formation professionnelle (R. 6341-51).

L’article 2 encadre les conditions de bénéfice de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle pour jeunes de moins de 30 ans entrant dans des parcours d’accompagnement financés par l’Etat, en application des dispositions de l’article 270 de la LFI 2021, et désigne l’Agence de services et de paiement (ASP) pour procéder au paiement de cette rémunération pour le compte de l’Etat.

2) Le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

L’article 1er codifie une partie des dispositions du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle au sein d’un nouveau paragraphe "Dispositions communes", supprime le critère lié à une activité antérieure (D. 6341-23 du code du travail), complète le paragraphe 2 en codifiant certaines dispositions du décret de 1988 et en mettant en œuvre la revalorisation du barème et les dispositions ressortant de mesures de simplification.

Le montant de la rémunération des jeunes stagiaires de la formation professionnelle est revalorisé à :

• 200 € par mois pour tous les stagiaires de la formation professionnelle âgés de 16 à 18 ans (contre 130 € jusqu’à présent) ;

• 500 € par mois pour tous les stagiaires de la formation âgés de 18 à 25 ans révolus (contre un peu plus de 300 € auparavant) ;

• 685 € par mois pour tous les stagiaires de la formation de plus de 26 ans (contre une rémunération de 401 € ou 652 € selon les cas, jusqu’à présent).

L’article 2 encadre les conditions de versement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle aux jeunes de moins de 30 ans entrant dans des parcours d’accompagnement financés par l’Etat, en application des dispositions de l’article 270 de la LFI 2021.

L’article 3 abroge le décret n°88-368 du 15 avril 1988, ses dispositions étant désormais codifiées.

L’article 4 adapte les dispositions réglementaires aux évolutions de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 en son article 7 ; il modifie les dispositions du décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) en permettant aux conseils départementaux de conclure avec un autre organisme des conventions autorisant ce dernier à prescrire des PMSMP pour les publics qu’il accompagne (art. D. 5135-7 CT).

Cet article simplifie l’attribution, la distribution et l’étagement des pouvoirs de prescription entre les différents membres du service public de l’emploi. Antérieurement aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, les conseils départementaux pouvaient déjà bénéficier de délégations de prescription. Ils ne disposaient pas, en revanche, du pouvoir de délégation que leur confère le nouveau décret, ce qui pouvait avoir pour effet de compliquer l’établissement de relations de partenariat directes avec les structures d’accompagnement auxquelles ils auraient voulu confier la prise en charge des publics en insertion orientés vers eux, et obligeait accessoirement à reporter sur d’autres prescripteurs de droit commun la charge relative à l’établissement des conventions de délégation nécessitées par lesdits partenariats (Pôle emploi ; missions locales ; Cap emploi)

Ces dispositions sont applicables au 1er mai 2021.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Puce lien (2) Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
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Texte officiel
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Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
Le décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 du 29 avril 2021(1) fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,91 €, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 11,91 € et de l'allocation équivalent retraite (AER) à 36,54 €.

Sont bénéficiaires de l'ASS les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation et qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. (art. L. 5423-1).

Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de 50 ans au moins qui optent pour la perception de cette allocation, et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources (art. L. 5423-2) ainsi qu’aux artistes auteurs d’œuvres et aux artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, à condition qu'ils justifient d'un exercice professionnel et qu'ils aient retiré de cet exercice des moyens d'existence réguliers pendant au moins 3 ans (art. 5424-62).

L’allocation temporaire d'attente a pour objet de procurer un revenu de subsistance à certains ressortissants étrangers et à certaines personnes en attente d'insertion. L'article L. 5423-8 du code du travail énonce que peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, les ressortissants étrangers âgés de 18 ans révolus (art. R. 5423-8) qui ont déposé une demande d'asile auprès de l'office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qui détiennent un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour mentionnant que son titulaire a sollicité l'asile en France. La décision relative à la demande d’asile met fin à l’allocation.

L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

En application de l’article L. 5423-6 du code du travail, le montant journalier des allocations du régime de solidarité du chômage est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE avant l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Pour cette année, le taux de revalorisation sera de + 0,1 %. A compter du 1er avril 2021, le montant journalier des allocations du régime de solidarité du chômage est donc de :

- 16,91 € pour l’ASS (contre 16,89 € auparavant). Ce montant est fixé à 8,46 € pour l’ASS à Mayotte.
- 11,91 € pour l’ATA (contre 11,90 € auparavant), 
-  36,54 € pour l’AER (contre 36,50 € auparavant)
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Puce lien France stratégie – Rapport " Un an de crise sanitaire. État des lieux du marché du travail et enjeux pour la relance"
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Rubrique Numérique
Publication
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Mise en ligne du site web du Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN)
Créé par un décret du 31 août 2020(1), le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) est un service à compétence nationale placé sous l’autorité conjointe du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre de la culture, et du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, et rattaché au directeur général des entreprises.

Le PEReN intervient dans deux types de situations :

- En initiant ou en participant à des études à caractère exploratoire ou scientifique en partenariat avec des instituts de recherche pour créer de nouveaux outils de compréhension et d’analyse du fonctionnement des plateformes numériques ;

- En fournissant à leur demande une expertise technique aux services et administrations ayant des compétences de régulation des plateformes du numérique, notamment en mettant à leur disposition des moyens informatiques, de l’expertise humaine et des codes informatiques en appui de leurs missions de régulation.

Depuis le 11 mai 2021, le site web du PEReN(2) permet de découvrir en ligne une partie de ses activités en matière de régulation des plateformes du numérique.

Y sont présentées les coopérations avec les administrations partenaires comme l’Autorité de la concurrence, avec laquelle une convention a été signée(3). Le PEReN met à sa disposition son assistance technique pour l’aider à accomplir ses missions et peut intervenir sur des sujets d'analyses de données, de codes sources, de programmes informatiques, de traitements algorithmiques, d'audit des algorithmes et apporter son expertise technique dans le cadre de contrôles, enquêtes, dossiers ou études relatifs aux plateformes numériques. Cette assistance pourra aller jusqu’à la nomination d’agents du PEReN comme rapporteurs extérieurs.

Le site web présente également certains des projets dans lesquels le PEReN est investi : par exemple les études de nouveaux outils de détection de contenus viraux à la demande du CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) et de la DGMIC (Direction Générale des Médias et de l’Industrie Culturelle), ou le projet d’audit des algorithmes en transparence faible, mené en collaboration avec le pôle REGALIA de lInria (l’institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) ou encore la construction d’une interface web pour la DGE pour faciliter la mise en place de l’obligation imposée par la loi ELAN(4) aux plateformes de location de meublés touristiques de communiquer certaines informations aux communes.

Au vu de la croissance importante du pôle, une page consacrée aux recrutements actualise fréquemment les nouveaux postes disponibles.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Pôle d'expertise de la régulation numérique" (PEReN)
Puce lien (2) Site web du Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN)
Puce lien (3) Communiqué de presse - L’Autorité de la concurrence et le PEReN signent une convention encadrant les modalités de leur coopération
Puce lien (4) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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Publication
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Le Gouvernement annonce sa stratégie nationale pour le Cloud
Pendant la crise sanitaire les organisations publiques comme privées ont accéléré fortement leur numérisation pour maintenir leur activité et proposer de nouveaux services. Une part croissante des services numériques s’appuie désormais sur les technologies d’informatique en nuage (le Cloud) pour héberger et traiter les données des entreprises, des administrations et des citoyens.

L’essor des technologies du Cloud représente trois enjeux majeurs : la transformation des entreprises et des administrations, la souveraineté numérique et la compétitivité économique.

Pour y répondre et pour se prémunir contre les risques pour l’intégrité des données des français, tant pour des raisons techniques, avec la multiplication des cyberattaques, que juridiques, avec la menace de législations extraterritoriales donnant un accès aux données des citoyens, des administrations et entreprises françaises à des Etats étrangers, le Gouvernement a présenté, le 17 mai 2021, sa stratégie nationale pour le Cloud(1).

Cette stratégie, en cohérence avec les initiatives européennes en la matière, s’articule autour de trois piliers :

- la création du label Cloud de confiance qui sera octroyé aux fournisseurs de service qui protégeront les données des entreprises, des administrations et des citoyens sur le plan technique, en luttant contre les risques de cyber malveillance, et sur le plan juridique, en se prémunissant contre les risques d’application de lois extraterritoriales non conformes aux valeurs européennes ;

- la politique "Cloud au centre" des administrations qui vise à moderniser l’action publique grâce aux technologies du Cloud, qui deviendront un prérequis pour tout nouveau projet numérique au sein de l’État. Il s’agira d’accélérer la transformation publique au bénéfice des usagers et dans le strict respect de la cybersécurité et de la protection des données des citoyens et des entreprises ;

- une politique industrielle qui consiste à soutenir des projets de développement de technologies cloud à forte valeur ajoutée dans le cadre du 4ème Programme d’Investissements d’Avenir et de France Relance. Elle vise notamment les technologies critiques telles que les solutions PaaS pour le déploiement de l’intelligence artificielle et du Big data ou encore les suites logicielles de travail collaboratif. Elle doit permettre à l’Europe et à la France de progresser dans sa souveraineté technologique. Les premiers projets débuteront dans les prochains mois tandis que les plus importants d’entre eux seront financés dans le cadre d’un Projet Important d’Intérêt Européen Commun (PIEEC) réunissant à ce jour 11 Etats membres : la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, la Slovénie, la Hongrie, la Tchéquie, la Pologne et la Lettonie. Ce PIEEC aura notamment pour ambition de développer une offre de Cloud européenne verte dans les domaines de rupture technologique, tels que le edge computing.
Notes
Puce lien (1) Le Gouvernement annonce sa stratégie nationale pour le Cloud
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À lire également !  
 
Puce lien Note du CNNum "Pour un numérique au service des savoirs – de l’informatisation à la capacitation"
Puce lien Gouvernement - Lancement des recrutements et déploiement des premiers conseillers numériques sur l’ensemble du territoire, pour accompagner les citoyens à mieux utiliser les outils numériques au quotidien
Puce lien CNIL - cahier Innovation & Prospective n°8, Scènes de la vie numérique
Puce lien Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'hébergement par l'OCDE du secrétariat du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (ensemble quatre annexes), signé par la France à Paris le 23 juin 2020
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Rubrique ... Et aussi !
Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises - Rebondir avec les marchés publics – Guide du médiateur des entreprises
Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises - Rebondir avec les marchés publics – Guide du médiateur des entreprises
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CNIL - Rapport d’activité 2020
CNIL - Rapport d’activité 2020
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Aurore Barbier, Sébastien Brisard, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.