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Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 23 mars jusqu’au 10 juillet 2020 afin de prescrire des mesures proportionnées à la gravité de la crise sanitaire.

Au vu de l’amélioration de la situation, la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire, applicable jusqu’au 30 octobre 2020. Ce changement de régime juridique a permis de répondre à l’aspiration de tous à un retour à la normale, en conservant les outils nécessaires pour lutter contre une reprise épidémique majeure dans la perspective de la période estivale, puis de la rentrée.
Pour faire face à la recrudescence du nombre de contamination, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé une première fois jusqu’au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020 puis une seconde fois, jusqu'au 1er juin 2021, par la loi du 15 février 2021.

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire(1) , qui a été présenté au Conseil des ministres le 28 avril 2021 vise à amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire sur la période du 2 juin au 31 octobre.

Lors de l’examen de ce projet de loi, le Conseil d’Etat a estimé que le terme prévu pour l’application de ce cadre juridique, fixé au 31 octobre, apparait adéquat au vu des données disponibles sur la situation sanitaire et son évolution prévisible.

La Lettre de la DAJ présente ces mesures dans la rubrique Institutions cette édition.
Notes
Puce lien (1) Dossier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
 
SOMMAIRE
N° 317 - 6 mai 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ■ Simplification des expérimentations par les collectivités locales mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution – Loi organique du 19 avril 2021 ■ BREXIT – Approbation définitive par le Parlement européen de l’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Rubrique Juridictions
Juridictions
CEDH – Protocole n°15 CESDH – Entrée en vigueur le 1er août 2021 ■ Conseil d’Etat – Juge de l’urgence et des libertés en situation de crise sanitaire
Rubrique Commande publique
Commande publique
Conditions de qualification de marché public de travaux ou de marché exclu de service immobiliers ■ Conditions de contestation par un tiers du refus de résilier un contrat de la commande
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Le programme de stabilité (PSTAB) 2021-2027 ■ Présentation du plan national de relance et de résilience 2021 de la France ■ Rapport de la Cour des comptes européenne sur les contributions financières d’Etats tiers versées à l’Union européenne et à des Etats membres
Rubrique Marchés
Marchés
Présentation du bilan 2020 de la DGCCRF ■ Publication du bilan annuel de la Douane 2020 ■ Décret renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Rubrique Entreprises
Entreprises
Rapport d’étape du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 ■ Simplification de l’accès des entreprises aux services publics : bilan et feuille de route du programme Services Publics +
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère ■ Décision du Conseil d’Etat n° 440342 du 20 avril 2021 : Justifications de charge d’enfant entre conjoints et concubins pour la majoration de pension.
Rubrique Numérique
Numérique
Conformité de la réglementation française relative à l’obligation de conservation des données de connexion des opérateurs de télécommunication conforme au droit de l’Union européenne ■ Publication du rapport d’activité 2020 du dispositif Cybermalveillance.gouv.fr
Rubrique Emploi
Emploi
Volontariat territorial en administration ■ Rapport du comité scientifique du 9 avril 2021 - Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée ■ Décret relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
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Rubrique Institutions
Texte officiel
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Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1) , qui a été présenté au Conseil des ministres le 28 avril 2021 vise à amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire sur la période du 2 juin au 31 octobre.

Ce nouveau régime transitoire rétablit, en l’adaptant sur certains points, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire défini par la loi du 9 juillet 2020.

Quatre catégories de mesures permettront de lutter contre l’épidémie :

- Les personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer pourront avoir l’obligation de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Ces trois catégories d’attestation correspondent à celles faisant l’objet de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 17 mars 2021 (certificat vert numérique), qui a pour objet la définition du format et du contenu de certificats interopérables entre Etats membres, sans préjudice de la compétence des seuls Etats pour définir les cas dans lesquels de telles attestations sont exigées.

Trois mesures sont reconduites afin d’interdire ou de réglementer :

- les déplacements et l’utilisation des moyens de transport, lorsqu’est constaté une circulation active du virus dans certaine partie du territoire,

- les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public,

- les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'Etat dans le département à les décider lui-même.

Le projet de loi aménage les modalités de prorogation de l’état d’urgence en cas de déclaration sur un périmètre territorial limité en vue de répondre de manière adaptée à une dégradation localisée de la situation. En l’état du droit, l’état d’urgence sanitaire, ne peut être prorogé au-delà d’une durée d’un mois que par la loi (art. L. 3131-13 du code de la santé). Le projet porte à deux mois, compte tenu de la période estivale, la durée maximale de l’état d’urgence sanitaire dans un ou plusieurs territoires donnés ne représentant pas plus de 10 % de la population nationale, afin de faire face le cas échéant à une éventuelle résurgence de l’épidémie, avec la possibilité de mettre en place dans ces seules zones un confinement ou un couvre-feu.

Les règles relatives aux mesures d’isolement ou de quarantaine sont aussi modifiées afin de mieux garantir l’effectivité des mesures sanitaires à l’arrivée sur le territoire. Le représentant de l’Etat pourra s’opposer au lieu d’hébergement envisagé par la personne lorsque ce lieu n’est pas adapté aux exigences de la mesure de placement en isolement ou en quarantaine, quelle que soit la circonscription territoriale concernée ou la nature de la mesure. Ce dispositif était précédemment appliqué uniquement dans les collectivités d’outre-mer.

Les données collectées par les traitements "Contact covid" et "SI-DEP" peuvent être désormais rassemblées au sein du système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique. Ce versement a un effet sur les durées de conservation de ces données, qui entreront à présent dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans afin d’utiliser ces données pour l’amélioration des connaissances sur le sur le SARS-CoV-2.

Le nouveau régime prévoit également de rétablir et d’adapter plusieurs mesures prises lors des étapes précédentes de l’épidémie, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire et d’accompagner la reprise progressive de l’activité. Le projet de loi propose notamment de prolonger, pour une période de neuf mois, le dispositif des avoirs prévus par l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 pour le secteur de la culture et du sport pour garantir la pérennité des entreprises concernées.

En outre, afin de permettre aux entreprises de s’organiser face à l’ampleur et à la prolongation de la crise, le projet de loi envisage de prolonger jusqu’au 31 octobre l’application du dispositif prévu par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et de porter de six à huit jours le nombre de congés susceptibles d’être imposés aux salariés.

Le projet comporte également des habilitations visant, par voie d’ordonnance, à prolonger ou adapter des mesures relatives à l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi ou encore à prolonger les durées prévues en matière de revenus de remplacement pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Enfin, le projet de loi aménage les règles d’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, qui se dérouleront en juin prochain, afin de sécuriser l’organisation de la campagne électorale et des opérations de vote compte tenu des contraintes liées au contexte sanitaire.

Le Conseil d’Etat a rappelé dans son avis n° 402.632 du 21 avril 2021 (2) que l’ensemble des décisions prises par le Premier ministre ou les représentants locaux de l’Etat dans le cadre de ce dispositif devront, sous le contrôle du juge, être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, et qu’il devra y être est mis fin sans délai dès qu’elles ne seront plus nécessaires. Le terme prévu pour l’application de ce cadre juridique, fixé au 31 octobre apparait en outre, adéquat au vu des données disponibles sur la situation sanitaire et son évolution prévisible.
Notes
Puce lien (1) Dossier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Puce lien (2) Avis du Conseil d’Etat du 21 avril 2021
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Texte officiel
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Simplification des expérimentations par les collectivités locales mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution – Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021
Publiée au Journal officiel du 20 avril 2021, après avoir été déclarée conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 15 avril 2021(1), la loi organique n° 2021-467(2), qui s’inspire des préconisations du Conseil d’Etat dans son étude intitulée "Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?" du 4 juillet 2019(3), vient assouplir la mise en œuvre de l’habilitation du législateur permettant aux collectivités territoriales ou leurs groupements de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, à des dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Créée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République(4), cette habilitation avait été précisée par la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales(5) codifiée aux articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales(6).

Consacrant plus encore la confiance accordée aux collectivités territoriales et leur « droit à la différenciation »(7) et constatant un manque d’utilisation du dispositif existant notamment en raison d’une procédure contraignante de mise en œuvre et une issue quelque peu binaire (abandon ou généralisation), la loi simplifie la procédure et étend les possibilités d’issues de l’expérimentation.

Ainsi, les collectivités répondant aux catégories, caractéristiques et cas définies par la loi autorisant l’expérimentation peuvent s’engager dans celle-ci par simple délibération motivée de leurs assemblées délibérantes publiée au Journal officiel alors que la procédure préexistante était jalonnée de plusieurs étapes de vérification et autorisation et exigeait en particulier l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, outre l’abandon et la généralisation de l’expérimentation, la loi ouvre la possibilité à l’issue de celle-ci de la poursuivre dans tout ou partie des collectivités participantes et, afin de respecter le principe d’égalité, de l’étendre à d'autres collectivités territoriales présentant les mêmes caractéristiques.

Enfin, faisant le constat de lacunes dans l’évaluation des expérimentations précédentes, la loi renforce les prérogatives du Parlement en la matière. Ainsi, outre un rapport final, le Gouvernement est invité à transmettre systématiquement à mi-parcours au Parlement un rapport intermédiaire de l’expérimentation.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021
Puce lien (2) Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Puce lien (3) Conseil d’Etat, "Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?", Etude, 4 juillet 2019
Puce lien (4) Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
Puce lien (5) Loi organique n° 2003-704 du 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Puce lien (6) Articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales
Puce lien (7) Voir déclaration de politique générale du Premier ministre devant l’Assemblée nationale du 15 juillet 2020
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Texte officiel
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BREXIT – Approbation définitive par le Parlement européen de l’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Après l’accord de retrait du 12 novembre 2019(1) et un délai de dix mois de négociations à la suite de la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu, le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération(2) établissant un nouveau partenariat économique et social.

Publié le 31 décembre 2020 au Journal officiel de l’Union européenne, son application demeurait néanmoins provisoire, dans l’attente du vote du Parlement européen qui avait été reporté afin de permettre aux eurodéputés d’exercer un véritable contrôle sur l’accord signé(3).

Par une résolution législative du 28 avril 2021, le Parlement européen a approuvé par 660 voix pour, 5 contre et 32 abstentions la conclusion de l’accord de commerce et de coopération(4).

Une résolution du même jour adoptée quant à elle par 578 voix pour, 51 contre et 68 abstentions, souligne que le Parlement européen continuera à jouer un rôle actif en surveillant de près, aux côtés des autres institutions, le respect des obligations du Royaume-Uni et précise les conditions d’évaluation de la mise en œuvre cet accord(5).

Qualifiant d’ "erreur historique" le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dès lors qu’un "pays tiers ne peut bénéficier des mêmes droits et avantages qu’un État membre", le Parlement européen, tout en déplorant le processus d’approbation de cet accord "qui a coûté cher aux citoyens et aux opérateurs économiques et a également eu une incidence sur les prérogatives du Parlement en matière d’examen et de contrôle démocratique", se félicite néanmoins de sa conclusion en ce qu’il "limite les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union".

Toutefois, le Parlement européen déplore sa portée limitée du fait du refus du Royaume-Uni de s’engager dans des domaines tels que la politique étrangère, de défense, de sécurité extérieure et de ne pas participer au programme Erasmus+. Il regrette également que la coopération judiciaire en matière civile n’ait pas fait partie des négociations relatives au futur partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Le Parlement européen formule plusieurs recommandations sur les questions sectorielles et les coopérations thématiques, notamment pour le secteur de la pêche pour lequel il relève que l’accord a eu des "conséquences négatives sur certaines communautés de pêcheurs", la protection des données personnelles, ou encore la coopération en matière de coordination de la sécurité sociale pour laquelle il regrette les limitations concernant le champ d’application matériel, et notamment le fait que certaines prestations ainsi que l’exportabilité des prestations de chômage, ne soient pas incluses dans l’accord.

Par ailleurs, il met en garde la Commission européenne contre le risque de clauses environnementales, de dumping social ou fiscal que pourrait mettre en place le Royaume-Uni.

En outre, il déplore que ses demandes d’approche commune de l’Union en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières n’aient pas été suivies et que certains sujets en ces matières doivent désormais être traités dans le cadre de la coopération bilatérale. De ce fait, il demande qu’un accord, qui remplacerait le règlement de Dublin(6), soit rapidement conclu entre l’Union et le Royaume-Uni.

Enfin, regrettant le manque d’ambition de l’accord en ce qui concerne les politiques de mobilité et condamnant la décision discriminatoire du Royaume-Uni d’appliquer des frais différents aux visas de travail pour les citoyens de certains États membres de l’Union dont il demande le retrait, le Parlement européen appelle à la mise en place de voies migratoires sûres et légales entre l’Union et le Royaume-Uni et invite la Commission à veiller à l’application stricte du principe de réciprocité.

Concernant la situation de l’Irlande du Nord, condamnant les récentes mesures unilatérales prises par le Royaume-Uni en matière de contrôle de produits alimentaire, en violation de l’accord de retrait, qu’il estime constituer une menace pour l’intégrité du marché unique, le Parlement européen rappelle "l’importance de la bonne foi et le besoin de confiance et de crédibilité" qui ont prévalu dans l’élaboration du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord lequel est le reflet d’un "équilibre politique très délicat et sensible". Par ailleurs, profondément préoccupé par les récentes tensions en Irlande du Nord, le Parlement européen rappelle que l’Union est l’un des principaux gardiens de l’accord du Vendredi saint et est déterminée à le protéger.

S’agissant des modalités de gouvernance mise en place par l’accord, bien que favorable à la création d’une assemblée parlementaire de partenariat chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord et de formuler des recommandations à l’intention du conseil de partenariat, le Parlement européen insiste pour exercer un véritable rôle dans le suivi et la mise en œuvre de l’accord et préconise à cet effet la négociation d’un accord interinstitutionnel dans les meilleurs délais.

Dans le même esprit, il demande que les syndicats de l’Union européenne et du Royaume-Uni, ainsi que les autres partenaires sociaux et les organisations de la société civile, soient étroitement associés au suivi et à la mise en œuvre de l’accord lorsque des questions pertinentes sont examinées, ainsi que la mise en place d’un forum du travail spécifique se réunissant avant chaque réunion du conseil de partenariat.

Enfin, tout en déplorant que l’accord ne confère pratiquement aucun rôle à la Cour de justice de l’Union européenne, si ce n’est par l’intermédiaire du groupe d’arbitrage qui peut la saisir dans les cas où un différend entre les parties soulève une question d’interprétation des notions de droit de l’Union, le Parlement européen se félicite néanmoins de la mise en place d’un mécanisme horizontal de règlement des différends.
Notes
Puce lien (1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (pdf)
Puce lien (2) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (pdf)
Puce lien (3) Voir Lettre de la Daj n° 309 du 15 janvier 2021
Puce lien (4) Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
Puce lien (5) Résolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Puce lien (6) Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (pdf)
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Puce lien Conférence des nationales unies sur le commerce et le développement (CNUCED) – Initiative en faveur des entreprises familiales
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rubrique juridictions
Texte officiel
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CEDH - Entrée en vigueur le 1er août 2021 du protocole n° 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH)
Le Protocole n° 15 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH)(1) entrera en vigueur le 1er août 2021 à la suite de sa ratification en dernier lieu par l’Italie. Il est issu du Plan d’action initié lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de février 2010 et adopté lors la session de juin 2013 du Comité des ministres de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH)(2,3 et 4).

Afin de maintenir l’efficacité de la Cour, le protocole opère cinq changements substantiels à la Convention.

Tout d’abord, il ajoute à la fin du préambule de la Convention un nouveau considérant faisant référence, d’une part, au principe de subsidiarité du système de sauvegarde des droits de l’homme de la convention vis-à-vis de celui existant au niveau national et, d’autre part, à la doctrine jurisprudentielle de la Cour relative à la marge d’appréciation dont dispose les autorités nationales qui dépend des circonstances de l’affaire et des droits et libertés en cause.

Par ailleurs, eu égard au développement des technologies de communication et des délais de recours en vigueur dans les Etats parties, le protocole réduit de 6 à 4 mois le délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour après une décision interne définitive. Cet amendement entrera en vigueur à partir du 1er février 2022 et ne s’appliquera pas aux requêtes au regard desquelles une décision définitive a été prise avant cette date (art. 35 §1).

En outre, afin de s’assurer que la Cour examine essentiellement voire exclusivement des affaires d’une certaine importance, le protocole supprime la condition de recevabilité empêchant la Cour de rejeter pour défaut de « préjudice important » les affaires qui n’ont pas été dûment examinées par un tribunal interne. Cette modification s’appliquera dès l’entrée en vigueur du protocole et par conséquent aux requêtes dont la décision de recevabilité est pendante devant la Cour (art. 35 §3 b).

De plus, afin de contribuer notamment à la cohérence de la jurisprudence de la Cour, le protocole supprime le droit des parties à une affaire de s’opposer au dessaisissement d'une Chambre au profit de la Grande Chambre en particulier pour les affaires soulevant une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou pouvant conduire à s’écarter de la jurisprudence (art. 30).

Enfin, afin de prendre en compte la longueur des procédures internes pour la sélection des candidats pour la fonction de juge, de permettre aux juges d’exercer leur fonction durant l’intégralité de leur mandat et de renforcer la cohérence de la composition de la Cour, le protocole remplace la limite d’âge d’exercice de la fonction de juge fixée à 70 ans (art. 23 §2) par l’exigence que les candidats à cette fonction soient âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats présentée par chaque Etat partie est attendue par l’Assemblée parlementaire (art. 21).
Notes
Puce lien (1) Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1951 telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14 (pdf)
Puce lien (2) Rapport explicatif du protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (pdf)
Puce lien (3) Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (pdf)
Puce lien (4) Communiqué de presse du 22 avril 2021 de la CEDH (pdf)
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Publication
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Conseil d’Etat – Juge de l’urgence et des libertés en situation de crise sanitaire
Marquée par la crise sanitaire, l’année 2020 aura vu tant au Conseil d’Etat que dans l’ensemble de la juridiction administrative une baisse du nombre d’affaires enregistrées (-11,7%) et jugées (-15,4%) par rapport à 2019, outre une diminution de un à deux mois des délais prévisibles et moyens constatés de jugement.

Néanmoins en raison des mesures d’urgence prises dans le cadre de la pandémie, un nombre exceptionnel de recours aura été introduit devant le juge des référés du Conseil d’Etat, portant ainsi le nombre de saisine de 472 en 2019 à 1 208 en 2020, soit une augmentation de plus de 155 %(1).

Dans un communiqué de presse du 20 avril 2021(2), le Conseil d’Etat est revenu sur son activité en tant que juge de l’urgence et des libertés pour les affaires liées à la covid-19 qu’il a eu à examiner.

Depuis le 22 mars 2020, date de sa première audience liée à la pandémie, seul prétoire devant lequel pouvaient être contestées en urgence les mesures gouvernementales, le Conseil d’Etat relève qu’il a jugé 647 recours, parfois en 48h, déposés par des citoyens, associations ou organisations professionnelles qui contestaient la gestion de la pandémie par le gouvernement.

Dans un contexte évolutif, le Conseil d’Etat souligne que son rôle a été de vérifier si les restrictions aux libertés mises en œuvre par les pouvoirs publics étaient nécessaires, adaptées et proportionnées eu égard à l’impératif – objectif de valeur constitutionnelle – de protection de la santé de la population. De ce fait, afin d’évaluer au mieux la situation, au gré des confinements et déconfinements, le Conseil d’Etat a dû placer correctement le "curseur" entre les libertés et le droit à la protection de la santé.

Sur les 647 recours jugés, le Conseil d’Etat relève avoir notamment ordonné dans 51 d’entre eux des mesures ou suspendu des actes du Gouvernement et des administrations et obtenu des solutions et avancées concrètes dans plus de 200 recours.

Ainsi, il a notamment ordonné la reprise de l’enregistrement des demandes d’asile (avril 2020), des cérémonies des lieux de culte (mai 2020), des manifestations (juin et juillet 2020), limité le port du masque obligatoire aux zones à risque (septembre 2020), suspendu la restriction des critères médicaux pour bénéficier du chômage partiel (octobre 2020), encadré l’usage de drones par la police (décembre 2020), suspendu la visioconférence lors des procès au pénal (février 2021) ou encore autorisé les sorties aux résidents des EHPAD (mars 2021).

De même, le Conseil d’Etat souligne que dans près de 50 affaires, les débats entre les parties et le juge ont conduit le Gouvernement à améliorer concrètement ses pratiques notamment concernant les motifs de déplacements autorisés, l’allègement de certaines interdictions ou encore l’évaluation des effets du confinement sur la santé mentale. Dans environ 130 affaires, le juge des référés a, par ailleurs, été amené à rappeler l’Etat à ses devoirs ou à lui préciser ses obligations vis-à-vis notamment des avocats en les aidant à partir d’avril 2020 à se fournir en masques ou encore des libraires en appelant dès novembre 2020 à la prise en compte de leur caractère essentiel dans les mesures prises.

Le Conseil d’Etat relève que le fait même qu’un recours ait été déposé devant lui a fait évoluer l’administration. Ainsi, dans 89 cas, les mesures contestées n’étaient plus en vigueur ou avaient déjà été retirées ou modifiées par l’administration avant même que le Conseil d’Etat ne se prononce.

Enfin, certaines demandes ne pouvaient, quant à elles, pas être satisfaites car soit l’administration respectait la loi ou ne portait pas atteinte à une liberté de façon illégale soit les recours ne relevaient pas du juge des référés ou ne comportaient pas suffisamment de preuves pour démontrer ce que les requérants avançaient.

De nouvelles mesures de déconfinement étant actuellement mises en œuvre dans un contexte d’accès progressif des populations à la vaccination et de disparités de contaminations entre régions, le Conseil d’Etat indique qu’il continuera d’exercer, comme il l’a fait depuis plus d’un an, son rôle de gardien des libertés fondamentales dans une situation de crise sanitaire sans précédent.
Notes
Puce lien (1) Voir Lettre de la Daj n°313 du 11 mars 2021
Puce lien (2) Conseil d’Etat : Un an de recours en justice liés à la covid-19
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À lire également !  
 
Puce lien Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Conditions de qualification de marché public de travaux ou de marché exclu de service immobiliers
A quelles conditions un marché public est-il qualifiable de marché de travaux soumis aux règles précises de publicité et de mise en concurrence préalables des directives européennes ou bien de marché de services de mise à disposition de biens immobiliers exclu de leur champ d’application ? Un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la république d’Autriche a conduit la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) à préciser sa jurisprudence sur ce point.

Un pouvoir adjudicateur autrichien a conclu sans mise en concurrence ni communication d’avis de marché un contrat de location de longue durée portant sur un immeuble non encore construit. Il a en effet a considéré ce contrat comme exclu du champ d’application de la directive 2004/18 alors en vigueur, sur le fondement de son article 16, paragraphe a), que transpose en France le 1° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique.. La Commission européenne considérait pour sa part qu’un tel contrat constituait un marché public de travaux.

Dans son arrêt rendu le 22 avril 2021(1), la CJUE a rejeté le recours de la Commission. Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, la réalisation, en contrepartie d’un prix, d’un ouvrage dont les caractéristiques sont définies par le pouvoir adjudicateur ou dont la conception a été influencée d’une manière déterminante par ce dernier, constitue un marché public de travaux(2). Le fait qu’un bien non encore construit soit loué et non acquis ne fait pas obstacle à la qualification de marché de travaux dès lors que les spécifications demandées par le pouvoir adjudicateur vont au-delà des exigences habituelles d’un locataire à l’égard d’un immeuble tel que l’ouvrage concerné(3).

La CJUE relève cependant qu’en l’espèce la société locataire n’a pas exercé d’influence déterminante sur la conception de l’ouvrage objet du contrat de location. En effet, au moment des négociations en vue de la conclusion du contrat de location, la conception architecturale et la planification concrète de l’immeuble étaient déjà totalement achevées. La location ou l’acquisition de tout ou partie d’un immeuble non encore construit ou rénové n’est ainsi pas un marché public de travaux dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas directement ou indirectement prescrit les spécifications des travaux.

La CJUE indique aussi que plusieurs autres circonstances soulevées par la Commission ne révèlent pas une influence décisive du pouvoir adjudicateur sur la construction de l’ouvrage et n’entraînent donc pas requalification du contrat de services de location immobilière en marché de travaux.

Tel est le fait pour le pouvoir adjudicateur d’avoir eu recours à des services d’analyse du marché de l’immobilier pour identifier parmi les biens susceptibles d’être loués le bien existant ou en projet le mieux à même de satisfaire ses exigences fonctionnelles et de localisation.

L’existence d’une option pour la location d’espaces supplémentaires à construire qui, si elle n’était pas utilisée par le pouvoir adjudicateur locataire, aurait pu conduire le bailleur soit à renoncer à les construire soit à les louer à des tiers, ne révèle pas non plus une influence du locataire sur la construction de l’ouvrage dès lors que la conception de l’ouvrage avec ses parties optionnelles avait été prévue par le bailleur antérieurement à l’engagement des négociations.

En outre, la CJUE précise que, dès lors que l’immeuble a été conçu comme un immeuble de bureau standard agencé d’une manière garantissant que la disposition intérieure reste flexible et adaptée aux besoins de futurs locataires, les demandes même « nombreuses et détaillées » du pouvoir adjudicateur, n’emportent pas qualification de marché de travaux lorsqu’elles ne vont pas au-delà des exigences habituelles d’un locataire, telles que certaines caractéristiques de l’immeuble, ou des préconisations visant à respecter et anticiper la législation environnementale, ou à garantir la conformité de l’immeuble à l’état de la technique usuel sur le marché concerné.

Le fait pour le locataire de recourir aux services d’un expert pour exercer un contrôle d’accompagnement du processus d’exécution du projet n’emporte pas non plus influence décisive sur la construction de l’ouvrage.

Enfin, l’absence de permis de construire lors de la conclusion du contrat de location ne remet pas en cause cette appréciation compte tenu que, s’agissant des projets architecturaux de grande ampleur, il est de pratique commerciale courante que la mise en location soit effectuée avant la finalisation des plans de construction détaillés. La demande de permis de construire n’est, en effet, effectuée que lorsque le bailleur dispose d’engagements de location pour une partie suffisamment importante des surfaces du bâtiment projeté.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 22 avril 2021, Commission européenne contre République d’Autriche, Aff. C-537/19
Puce lien (2) CJUE, 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti, Aff. C-213/13
Puce lien (3) CJCE, 29 octobre 2009, Commission c/ Allemagne, Aff. C-536/07
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Jurisprudence
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Conditions de contestation par un tiers du refus de résilier un contrat de la commande
En 1993, le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) a conclu avec Electricité de France (EDF) une "convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique" pour une durée de 30 ans. Un avenant a élargi le champ d’application territorial de cette concession à l’Île de Sein. En 2016, la société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé la résiliation de la convention en ce qu’elle concerne l’île de Sein, ce qui a été refusé par le SDEF.

IDSE a alors contesté ce refus de résilier le contrat devant la juridiction administrative, lui demandant de constater l'illégalité de la concession en tant qu'elle portait sur l'île de Sein et de mettre fin à son exécution dans cette même mesure. Dans une décision du 12 avril 2021(1), le Conseil d’État rejette tous les moyens soulevés contre l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Il rappelle les conditions fixées en 2017 par l’arrêt dit "SMPAT - Transmanche"(2), relatif aux recours en annulation intenté par des tiers contre le refus de résilier un contrat administratif en cours d’exécution. Un tiers à un tel contrat, n’est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution dudit contrat que s’il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par ce refus.

Seuls trois moyens peuvent être utilement soulevés à l’appui d’une telle demande : le contrat est contraire à des dispositions législatives applicables aux contrats en cours ; il est entaché d’irrégularités d’ordre public ; la poursuite de son exécution ou de l’inobservation de ses dispositions seraient manifestement contraires à l’intérêt général. Ces moyens doivent, en outre, sauf lorsqu’ils sont soulevés par le représentant de l’État dans le département ou les membres de l’organe délibérant intéressé, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut.

Le Conseil d’Etat écarte le moyen selon lequel l'incidence environnementale de la production électrique sur l'île de Sein par EDF serait contraire à la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE(3). Relevant que les motifs de cette directive sont dépourvus de valeur juridique contraignante et ne fixent aux États membres que des objectifs, il refuse d’admettre une contradiction manifeste avec l’intérêt général.

Le Conseil d’État écarte aussi le moyen tiré d’une méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution du contrat à EDF. Il rappelle que cette éventuelle méconnaissance n'est pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office. Un tel moyen ne peut en effet être utilement invoqué qu’à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Notes
Puce lien (1) CE, 12 avril 2021, Société Ile de Sein Energies, n° 436663
Puce lien (2) CE, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, n° 398445
Puce lien (3) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
Puce lien (4) CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994
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Rubrique Finances publiques
Texte officiel
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Le programme de stabilité (PSTAB) 2021-2027

Le Programme de Stabilité (PSTAB) 2021-2027 a été présenté en Conseil des ministres mercredi 14 avril (1).

Transmis chaque année à la Commission européenne au mois d’avril, il donne lieu à une recommandation du Conseil de l’Union européenne au mois de juin ou juillet, sur la base des propositions présentées par  la Commission. Cette recommandation doit être prise en compte par les autorités nationales dans la construction du projet de loi de finances.

Le programme est complété par le Plan National pour la Reprise et la Résilience (PNRR), qui détaille la stratégie d’investissements et de réformes qui sera soutenue par la Facilité de relance et de résilience de l'Union européenne (2).

Le PSTAB présenté cette année actualise les prévisions de croissance et la trajectoire des finances publiques que le Gouvernement s’est fixé pour les années 2021 à 2027.

Il privilégie une trajectoire de maîtrise de la dépense et de soutenabilité de la dette fondée sur la priorité à la reprise économique en sortie de crise et un objectif de stabilisation puis de décrue du ratio de dette publique d’ici 2027. Afin de freiner puis de résorber la dette, l’action requise ne passera pas par des hausses d’impôts.

La situation nécessite de soutenir la croissance potentielle, notamment par le plan de relance, et de maîtriser l’évolution des dépenses publiques, en contenant leur progression à +0,7 % par an entre 2022 et 2027 en priorisant les dépenses efficaces pour favoriser la croissance, l’inclusion et les transitions écologique et numérique.

Après avoir reculé de -8,2 % en 2020, la croissance du PIB français rebondirait en 2021 de +5 % puis de +4 % en 2022. La croissance mondiale rebondirait quant à elle fortement en 2021 (+5,3 % après -3,4 %) et progresserait plus lentement en 2022 (+4,3 %). La contribution du commerce extérieur à la croissance française serait globalement neutre en 2021 et positive en 2022. La consommation des ménages croîtrait de +3,9 % puis +5,7 % en 2021 et en 2022, après -7,0 % en 2020.

Le plan de relance viendrait soutenir l’investissement des entreprises grâce notamment aux baisses d’impôts de production, l'augmentation des subventions à l'innovation et aux aides à l’investissement. Par ailleurs, la circonstance que les chefs d’entreprises dans l’industrie  anticipent une hausse de +10 % en valeur pour l’année 2021, laisse augurer d’un fort rebond de l’investissement.

L’emploi salarié marchant connaîtrait également un fort rebond : +100 000 créations de postes fin 2021 par rapport à fin 2020 et +145 000 postes en fin d’année 2022 par rapport à fin 2021.

Les évolutions du cadre de gouvernance des finances publiques contribueront également à cette stratégie. Le Gouvernement a mis en place en fin d’année 2020 une commission chargée de réfléchir à l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, et dont le rapport rendu le 18 mars 2021 (3) met en avant des propositions d’évolution de la gouvernance des finances publiques.

Notes
Puce lien (1) Le programme de stabilité 2021-2027
Puce lien (2) Facilité pour la reprise et la résilience – Commission européenne
Puce lien (3) Rapport de la Commission pour l’avenir des finances publiques : "Nos finances publiques post Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu"
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Publication
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Présentation du plan national de relance et de résilience 2021 de la France
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, M. Bruno Le Maire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, M. Olivier Dussopt ont été auditionnés à l’Assemblée nationale le 27 avril 2021(1) afin de présenter le Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR) que la France a formellement déposé auprès de la Commission européenne dans le cadre de la mise en place du Plan européen de relance(2).

A titre liminaire, les ministres ont rappelé que le PNRR poursuit l’objectif de la relance de l’activité économique et que le rétablissement des comptes publics n’interviendra que dans un second temps. Cette stratégie marque une rupture avec celle mise en place lors de la crise de 2008.

Le plan national de relance et de résilience (PNRR) français présente les investissements pour lesquels la France sollicite un financement d’environ 40 Mds€ de la Facilité pour la reprise et la résilience. L’ensemble des investissements déclinés au sein de ce plan s’inscrivent dans le plan national France Relance présenté par le Premier ministre le 3 septembre 2020 (3). Le plan de relance européen contribuera ainsi au financement du plan de relance national à hauteur de 40%.

Le PNRR applique trois priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale, divisées en neuf composantes.

Les 40 Mds€ seront répartis comme suit :

- 20Mds€ seront affectés à la transition écologique ;
- 10Mds€ à la digitalisation (investissement dans le cloud, transformation digitale des PME etc.) et ;
- 10Mds€ à la cohésion sociale et territoriale (primes à l’embauche).


Les investissements du plan France Relance choisis pour intégrer le PNRR répondent aux critères d’éligibilité du plan de relance européen, adoptés par les Etats membres et le Parlement européen. En effet, le plan comprend 50 % d’investissements en faveur de la transition climatique et 25 % d’investissements en faveur de la transition numérique. Il répond également à l'ambition sociale du plan de relance européen.

Le PNRR sera évalué par la Commission européenne puis adopté par les ministres des finances de l’UE au sein du Conseil ECOFIN.

Une première enveloppe de "préfinancement" représentant 13% du plan sera ensuite versée à la France dans les deux mois (environ 5,1 Mds€) et une première demande de décaissement sera déposée par la France d’ici fin 2021. A plus long terme, et jusqu’à 2026, les fonds du plan de relance européen seront versés en fonction de la concrétisation des mesures incluses dans le plan.
Notes
Puce lien (1) Plan national pour la reprise et la résilience de la France : audition de Bruno Le Maire et Olivier Dussopt à l’Assemblée nationale
Puce lien (2) Plan national de relance et de résilience français
Puce lien (3) Lancement du Plan de relance le 3 septembre 2020
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Publication
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Rapport de la Cour des comptes européenne sur les enjeux liés aux contributions financières de pays tiers versées à l’Union européenne et à des Etats membres
La Cour des comptes européenne a publié le 27 avril un document d’analyse(1) donnant un aperçu global des contributions financières versées par des pays tiers à l’Union européenne et aux Etats membres, ainsi que des règles régissant ces contributions. Cette publication repose sur des informations recueillies par la Cour, en tant qu’auditeur externe de l’Union européenne, auprès d’organes de l’Union et de l’Association européenne de libre-échange, mais également sur des données tirées de rapports, articles, études, publications universitaires et d’autres informations publiques.

Ces contributions financières, établies par des accords entre l’Union européenne et des pays tiers, sont versées soit au budget général de l’Union ou aux budgets de ces agences, soit directement à certains Etats membres, souvent en échange d’un accès à des programmes et activités de l’UE, tels qu’Horizon 2020 ou Erasmus+.

Elles peuvent également être versées comme contrepartie à la participation au marché intérieur des Etats tiers parties à l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) sous forme de fonds remis par ces Etats à des Etats membres, s’élevant en moyenne à 0,5 milliard d’euros par an, selon la Cour des comptes européenne. Ces contributions sont fournies par l’intermédiaire des deux systèmes de contribution prévus, complétant la politique de cohésion de l’UE : les subventions dans le cadre de l’Espace économique européen et les contributions de la Norvège, d’une part, et de la Suisse, d’autre part.

La Cour des comptes européenne a ainsi recensé un montant de 1,5 milliard d’euros de contributions versées par dix-huit pays tiers au budget général de l’UE en 2019, soit 1% des recettes totales de l’Union. Ces contributions ont été réparties sur 30 programmes et activités mais les Etats tiers peuvent aussi directement fournir des contributions à des agences de l’Union.

La méthode de calcul des contributions repose sur le volume relatif du produit intérieur brut du pays concerné par rapport à celui de l’Union européenne, sachant que les montants sont ensuite souvent ajustés au cas par cas selon les négociations menées avec le pays tiers en fonction de différents facteurs et intérêts politiques, mais aussi selon l’évaluation de sa participation au programme ou à l’activité en question. Les agences de l’Union responsables de programmes et les directions générales de la Commission sont en charge de la gestion décentralisée de ces contributions selon un processus complexe, mais s’il s’agit de contributions versées dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen les institutions de l’UE ne participent pas directement au contrôle et à la gestion de ces fonds qui relèvent uniquement de la direction générale du Budget pour tous les programmes.

Dans son analyse, la Cour des comptes européenne relève plusieurs défis soulevés en matière de gestion des contributions des pays tiers. D’abord, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entrainera une diminution inévitable du produit intérieur brut de l’Union européenne, base des calculs des différentes sommes versées, causant ainsi une hausse globale des contributions des Etats tiers renforcée par la participation future du Royaume-Uni à plusieurs programmes et activités de l’Union auxquels il versera des contributions en tant qu’Etat tiers. La Cour souligne également la nécessité de mettre en avant les avantages offerts par l’accès au marché intérieur lors des négociations touchant au montant de contributions, notamment en ce qui concerne les contributions versées directement à des Etats membres en dehors du budget de l’Union, ainsi que d’assurer une "coordination efficace des politiques de l’UE".

Elle fixe ensuite comme objectif le fait de trouver un équilibre entre la cohérence des différentes procédures de gestion des contributions financières et la prise en considération, aussi bien dans leur calcul que dans leur gestion, du "contexte spécifique des programmes ou des pays". De la même façon, elle met en évidence l’enjeu d’un renforcement de la transparence et de la communication d’informations détaillées sur les contributions versées aux budgets de l’UE et de ses agences.
Notes
Puce lien (1) La Cour des comptes européenne pointe les enjeux liés aux contributions financières de pays tiers au budget de l'UE (rapport publié mardi 27 avril)
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts
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rubrique institutions
Publication
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Présentation du bilan 2020 de la DGCCRF
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan d’activité pour l’année 2020(1).

Publié le 22 avril 2021, le rapport revient sur les faits marquants de la direction lors de cette année singulière, sur les chiffres clés de son activité, ses grandes enquêtes et ses perspectives pour 2021. La DGGCRF a poursuivi la mise en œuvre du plan de transformation de la direction conçu en 2019 pour les années 2020-2025. Structuré autour de quatre orientations, le plan stratégique a vocation de faire de la DGCCRF "l’administration de référence en Europe pour la protection des consommateurs et des entreprises." Le plan stratégique comporte près de 200 actions. À la fin de l’année 2020 et malgré la crise sanitaire, 30 % d’entre elles ont déjà été réalisées.

A titre d’exemple, l’année 2020 a été particulièrement marquée par plusieurs actions de transformation de la relation à l’usager, tel que la mise en place du centre DGCCRF RéponseConso(2), l’amélioration de la plateforme SignalConso(3) ou encore le renforcement de l’accueil physique des consommateurs avec le lancement d’un partenariat expérimental avec le réseau France services dans six départements.

Si le nombre de contrôles "physiques" a baissé en raison de la crise sanitaire et du confinement, les contrôles de sites internet ont été quant à eux plus nombreux. En 2020, 94 000 établissements ont été contrôlés, soit 6% de moins qu’en 2019. En revanche, 21 000 contrôles de site internet ont été effectués, soit 38% de plus qu’en 2019. La sécurité des produits vendus en ligne a également fait l’objet d’un suivi rigoureux par la direction.

Les règlementations les plus contrôlées portaient sur les informations sur les prix et conditions particulières de vente ainsi que sur tous types de vente à distance.

Les deux premiers secteurs concentrant les prélèvements de produits alimentaires non conformes sont l’huile d’olive et le miel, tandis que les secteurs concentrant les prélèvements des produits non alimentaires sont les désinfectants et la bijouterie fantaisie. En nombre, les jouets viennent toujours en premier.

Cela correspond à une adaptation des modes d’enquêtes, avec un déploiement des contrôles à distance dans le contexte de la crise sanitaire et une adaptation du ciblage des enquêtes en cohérence avec l’évolution des modes de consommation tel que les achats en ligne.

En 2020, la DGCCRF a été fortement engagée dans la lutte contre la covid-19. Environ 20 000 entreprises ont été contrôlées s’agissant des masques mis à disposition du public et 4200 sur le respect de l’interdiction faite aux surfaces de vente supérieure à 400 m2 de vendre des produits non-essentiels.

Concernant les réclamations et les signalements, en 2020, la DGCCRF a enregistré au total 41 351 plaintes, soit 26 % de moins par rapport à 2019. Cette baisse d’environ 14 600 plaintes s’explique par l’arrêt de certaines activités en cette année de crise sanitaire, et par l’ouverture de la plateforme SignalConso qui a conduit à un transfert des modes de contact avec la DGCCRF. Depuis l’ouverture aux signalements concernant le commerce électronique en octobre 2020, près de 70 % des signalements mensuels portent sur le e-commerce. 66 % de ces signalements ont été lus par les entreprises et 80 % ont donné lieu à une réponse de l’entreprise.

Au-delà de ses missions de régulation et concurrence, sécurité et protection économique du consommateur, la DGGCRF s’est fortement mobilisée pour accompagner les comportements des consommateurs dans leurs démarches de transition écologique. En vérifiant la durabilité des produits et l’information du consommateur, la DGCCRF contribue à l’exercice de choix éclairés en faveur de produits respectueux de l’environnement (enquête sur les ventes en vrac de denrées alimentaires etc.).
Notes
Puce lien (1) Présentation du bilan 2020 de la DGCCRF
Puce lien (2) ReponseConso
Puce lien (3) SignalConso
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Publication
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Publication du bilan annuel de la Douane 2020
La direction générale des douanes et des droits indirectes (DGDDI) a publié son bilan annuel d’activité 2020(1).

L’action de la Douane dans le cadre de la lutte contre les trafics s’est intensifiée en 2020. 89 tonnes de stupéfiants ont été saisies sur le territoire national et en haute mer en 2020, soit 1,4% de plus qu’en 2019, dont 67% de cannabis. A l’étranger, sur renseignement de la douane française, 25% de saisies de plus qu’en 2019 ont été réalisées, correspondant à 28 tonnes de stupéfiants. Par ailleurs, la lutte contre la contrefaçon a permis de saisir 5,6 millions d’articles, soit 20% de plus par rapport à l’année 2019.

L’année 2020 a été marquée par le fort engagement de la Douane pour faire face à la crise sanitaire. La Douane a participé à la mise en place d’un pont aérien entre la Chine et la France afin d’acheminer le matériel médical nécessaire pour lutter contre la crise et a assuré la conformité du matériel et notamment des masques.

L’administration des douanes a fait partie des administrations en première ligne dans la gestion de cette crise sanitaire, avec la poursuite de ses missions de contrôle aux frontières et de lutte contre les trafics et les réseaux criminels, mais également avec le volet sensible du dédouanement des matériels sanitaires en provenance de l’étranger.

En 2020, la Douane a continué à se préparer au Brexit en vue de la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne le 1er janvier 2021. La Douane a réalisé de nombreux tests visant la mise en place du dispositif innovant et automatisé dénommé la "Frontière Intelligente" reposant sur l'anticipation des formalités par les opérateurs économiques. Des recrutements et des investissements conséquents ont été réalisés : 600 douaniers ont été recrutés depuis 2018, et 100 le seront en 2021 afin de permettre une gestion fluide de la frontière tierce restaurée avec le Royaume-Uni.

La Douane a mis en place une communication renforcée pour accompagner les entreprises et les voyageurs vers le Brexit. Elle a réalisé plus de 40 webinaires douane-entreprises entre mai et décembre 2020 ayant rassemblé plus de 380 entreprises grands comptes.

La direction s’est également attachée à poursuivre et renforcer la modernisation de la Douane. Dans un objectif de simplification, un portail commun de recouvrement va être mis en place afin d’unifier le recouvrement des recettes fiscales, douanières et sociales. Cela se traduit notamment par le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de plusieurs pans de la fiscalité aujourd’hui gérés par la Douane. Cette réorganisation des missions a vocation à recentrer celles de la Douane sur son cœur de métier et réaffirmer son rôle "d’administration de la frontière et de la marchandise".

A ce titre, le projet France Sésame, point de contact unique numérique pour le passage frontière des marchandises, sera déployé au second semestre 2021 sur les ports du Havre, de Dunkerque et de Marseille. Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan de performance de la logistique en France lancé en 2019 et associe la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), la Direction générale de l'Alimentation (DGAL) et la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Notes
Puce lien (1) Publication du bilan annuel de la Douane 2020
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Texte officiel
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Décret du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le décret n°2021-446 du 15 avril dernier applique des dispositions de l’ordonnance du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.

Complétant le cadre juridique issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette ordonnance de 2020 a précisé les obligations afférentes aux prestataires de services sur actifs numériques en France "en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à assurer le respect des obligations prévues par le code monétaire et financier".

Elle prévoit notamment que les prestataires de ces services, définis dans le code monétaire et financier comme visant par exemple le service d’échanges d’actifs numériques, l’exploitation d’une plateforme de négociation de ces actifs, ou encore, la conservation pour le compte d’un tiers d’actifs numériques ou d’accès à de tels actifs, doivent être enregistrés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant d’exercer leur activité et doivent déclarer auprès d’elle toute modification affectant le respect de leurs obligations en la matière. L’ordonnance a confirmé que l’obligation d’enregistrement auprès de l’AMF, introduite par la loi PACTE, concerne également les prestataires de services sur actifs numériques étrangers exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services, dans les mêmes conditions et délais que les prestataires français.

Le décret met en œuvre ces dispositions, en précisant que le contrôle préalable relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est limité à l’exercice des deux premiers services sur actifs numériques prévus dans le code monétaire et financier, c’est-à-dire les services de conservation d’actifs pour le compte de tiers et ceux de vente et d’achat d’actifs numériques contre de la monnaie ayant un cours légal.

A l’article 2 du décret sont ajoutés à la composition du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude et, au titre des autorités administratives indépendantes, un représentant de l’Agence française anticorruption et un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et son article 3 étend, par ailleurs, l’application de ces dispositions aux territoires d’Outre-mer.
Notes
Puce lien (1) Voir Lettre de la DAJ n°308 du 18 décembre 2020
Puce lien (2) Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Puce lien (3) Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
Puce lien (4) Article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (5) Article L54-10-2 du Code monétaire et financier
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Publication d’un rapport d’étape du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19
Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19(1), dont le secrétariat est assuré par France Stratégie et par l’Inspection générale des finances, a publié, le 20 avril 2021, un rapport d’étape(2), dans l’attente du rapport final dont l’échéance a été reportée à juillet 2021 au lieu de mars 2021 prévu initialement.

Ce rapport valorise les connaissances accumulées après un an de crise : adaptations successives des dispositifs de soutien face à l’évolution de la situation sanitaire, mise en perspective de la stratégie française au regard des expériences étrangères, description statistique détaillée du recours aux dispositifs et présentation d’une revue de littérature sur les simulations récentes de la situation financière des entreprises.

À la fin de l’année 2020, l’ampleur de la récession situe la France dans la moyenne des grands pays européens : le PIB a décru de 8,2%, contre 6,2% en moyenne dans l’Union européenne et 6,6% dans la zone euro. Le taux de marge des entreprises a baissé de 4 points par rapport à la même période en 2019 (de 33 % à 29 %), de manière comparable à l’Espagne mais cette baisse est plus forte qu’en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Si la performance économique de la France est donc médiane en Europe, elle est en revanche médiocre s’agissant de la variation de la balance courante. Celle-ci s’est dégradée de 37 milliards d’euros soit 1,7 point de PIB, principalement du fait de l’industrie manufacturière (- 16 milliards), du tourisme (- 7 milliards) et des revenus des investissements étrangers (- 7 milliards).

Entre mars 2020 et mars 2021, les quatre principales mesures de soutien, activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l’Etat (PGE) et reports de cotisations sociales, ont permis de mobiliser plus de 200 milliards d’euros pour préserver l’appareil productif français.

Le rythme de consommation de ces mesures sur la période a été très hétérogène. "Sur les 135 milliards d’euros de PGE accordés à fin mars 2021, près de 90 % l’ont été dès la première vague, à fin septembre 2020 (et même près de 80 % à fin juin). Cette proportion est de deux tiers pour l’activité partielle (20 milliards sur 29,8) mais de 32 % seulement pour le fonds de solidarité (6,8 milliards sur 21,4), qui a été largement étendu à partir de l’automne 2020 (tant sur les entreprises éligibles que sur le montant de l’aide). Depuis le début de la deuxième vague, c’est la dépense au titre du fonds de solidarité qui chaque mois est la plus élevée. En février 2021, elle représente 2,4 milliards, contre 1,6 milliard au titre de l’activité partielle (par ailleurs, 800 millions de PGE et 900 millions de reports de cotisations ont été accordés ce mois)."

Le secteur hébergement-restauration est celui qui a eu le plus recours à ces dispositifs, surtout depuis le début de la deuxième vague. "Alors qu’il représente un peu plus de 5 % de l’emploi salarié privé, il représente 24 % des heures en activité partielle depuis mars 2020 (et 43 % en février 2021), 33 % des montants cumulés de fonds de solidarité (58 % au titre de février 2021), 7 % des montants accordés de PGE (14 % en février 2021) et 9 % des cotisations sociales restant à recouvrer à fin février (13 % en février 2021)".

Les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place en Europe s’articulent généralement autour des mêmes mesures : activité partielle, prêts garantis, reports de charges sociales ou fiscales, subventions ou apports en fonds propres pour les PME et les entreprises les plus touchées, avec des différences s’agissant du taux de remboursement de l’activité partielle, du niveau de la garantie et du taux du prêt garanti. Ces mesures phares sont accompagnées de dispositifs plus spécifiques dans certains pays. "Il semble que la France se distingue essentiellement sur trois points : le taux d’intérêt du PGE la première année est le plus bas des pays étudiés ; s’agissant de l’activité partielle, le plafond de 4 600 euros mensuels pour l’allocation versée aux entreprises semble le plus élevé des pays étudiés ; l’accès au fonds de solidarité, initialement très restrictif (en termes de champ et de montant) a été considérablement facilité à partir de la deuxième vague".

Sur la première vague, de mars 2020 à fin septembre 2020, 3,7 millions d’entreprises ont bénéficié d’au moins une des quatre mesures de soutien financier d’urgence mises en place par les autorités, pour un montant global de près de 163 milliards d’euros, dont 26 milliards de subventions et 136 milliards de prêts :
- le report de cotisations sociales a bénéficié à quatre fois plus d’entreprises que le PGE (2,4 millions d’entreprises bénéficiaires contre 600 000), notamment en raison du caractère automatique du report pour les indépendants ;
- le fonds de solidarité, initialement ciblé sur les TPE, vient ensuite, avec 1,7 million d’entreprises ;
- l’activité partielle, qui par définition n’est accessible qu’aux entreprises employant des salariés, a été mobilisée par un million d’entreprises.

Dans les montants versés, les petites entreprises représentent une part supérieure à leur part dans l’emploi total, de même que les entreprises affichant une santé financière médiane avant la crise.

Le recours a plusieurs dispositifs n’a pas été systématique : le recours à trois dispositifs est minoritaire et le recours à quatre dispositifs exceptionnel.

Le rapport d’étape relève que les mesures d’urgence ont permis de réduire fortement, au moins à ce jour, le nombre d’entreprises insolvables ou défaillantes.

Ces différentes données seront mises à jour en vue du rapport final du comité qui sera rendu public en juillet 2021.
Notes
Puce lien (1) Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 a été créé par le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Puce lien (2) France stratégie - Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 - Rapport d'étape
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Publication
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Simplification de l’accès des entreprises aux services publics : bilan et feuille de route du programme Services Publics + qui vise à améliorer en continu le service rendu aux usagers
Service Public + est un programme(1), lancé par le Gouvernement le 24 février 2021, d’amélioration continue des services publics centré sur l’expérience usager.

Dans le cadre de ce programme, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont lancé le 13 avril 2021, la commission Services Publics+ Entreprises.

Cette commission aura vocation à se réunir chaque semestre avec l’ensemble des représentants des entreprises et des administrations compétentes afin de simplifier en continu les documents, procédures, et relations avec l’administration liés à la vie des entreprises. Elle a ainsi pour objectifs de :

- décliner le programme Services Publics + sur les problèmatiques spécifiques aux entreprises ;
- suivre les actions de simplification et d’amélioration des parcours usagers ;
- analyser les remontées des entreprises ;
- identifier des actions de simplification puis suivre et piloter leurs mises en œuvre.

A cette occasion, un premier bilan des actions de simplification et d’amélioration de la qualité des services engagées en faveur des entreprises depuis 3 ans a été présenté(2) :

- 76 % des entreprises accordent leur confiance à l’administration pour les accompagner en cas d’erreur de bonne foi (étude BVA de décembre 2020) ;
- Plus de 30 projets d’envergure ont été portés par les administrations pour faciliter l’accès, harmoniser ou développer les services de l’État en direction des entreprises, ainsi que des réformes emblématiques : le prélèvement à la source, le portail France recouvrement, le guichet unique des formalités entreprises - Un engagement décisif pour la Digitalisation des TPE/PME a été pris avec 57 partenaires institutionnels et 2000 experts numériques mobilisés autour de l’initiative France Num
- Près de 1000 établissements ont vu leur durée de contrôle plafonné à 270 jours sur une période lissée de trois ans dans les régions pilotes prévues par la loi ESSOC.

Deux nouveaux dispositifs à destination des acteurs économiques et des services déconcentrés de l’État ont également été présentés :

- un guichet France Expérimentation – Administrations : il permet aux acteurs économiques qui le souhaitent d’expérimenter des dérogations réglementaires ou législatives temporaires pour faciliter leurs projets. Il apportera un appui juridique aux services déconcentrés de l’État pour résoudre les blocages juridiques et procéduraux auxquels peuvent être confrontés les acteurs économiques locaux ;

- la création d’ici la fin de l’année 2021 d’un site unique de référence pour l’information et l’accompagnement des entreprises dans l’environnement administratif numérique.
Notes
Puce lien (1) Plateforme Services publics +
Puce lien (2) MTFP et MEFR - Simplifier la vie des entreprises - Bilan et feuille de route Services publics +
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À lire également !  
 
Puce lien Communiqué de presse du secrétariat d’Etat chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable – Rappel des aides d’urgence accessibles aux structures de l’économie sociale et solidaire
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère
Le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 a créé au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) un médiateur pour les différends persistants entre un usager (personne physique ou entreprise) et l’une des directions de ces ministères.

Le décret n° 2021-449 du 15 avril 2021(1) portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère prévoit une extension du champ de compétence de la médiation des ministères économique et financier aux demandes individuelles des agents relatives aux actes de gestion les concernant.

L’article 1er du décret du 15 avril étend ainsi les compétences du médiateur en prévoyant que ce dernier reçoit les "demandes individuelles défavorables des agents relevant, pour leur gestion, du ministère de l’économie, des finances et de la relance et exerçant leurs fonctions au sein d’un service relevant d’un programme budgétaire du ministère de l’économie, des finances et de la relance".

Un arrêté ministériel précisera le périmètre des actes concernés, la procédure dédiée et la possibilité pour les directions et services du MEFR d’adhérer à ce dispositif. Ainsi en cas de contestation par un agent n’ayant pas obtenu la mobilité souhaitée, une médiation aura pour objectif de dégager des solutions opérationnelles quant aux situations les plus délicates rencontrées par les agents, tant dans leur vie personnelle que professionnelle.

Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Si la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière. Par ailleurs, selon le rapport du médiateur de l’année 2020 (2), des agents (gestionnaires RH, conseillers mobilité carrière, managers,…) seront spécifiquement formés à la médiation afin d’obtenir la certification nécessaire et de pouvoir adhérer au code de déontologie des médiateurs.

En tant que médiateurs en ressources humaines, ils respecteront les principes tels que l’indépendance, la discrétion, la confidentialité et l’impartialité. Les médiateurs ne pourront en aucun cas avoir un lien hiérarchique avec l’agent ayant demandé une médiation, ni appartenir à son service. L’agent recourant à la médiation pourra se faire accompagner par une personne de son choix (agent ou représentant du personnel). Un bilan annuel de cette expérimentation sera établi au terme des lignes directrices de gestion dont la durée est de 5 ans.

Par ailleurs, l’article 2 supprime la mention du décret du 26 avril 2002 donnant pouvoir au médiateur de soumettre un dossier aux ministres, qui était inusitée dès lors que le médiateur œuvre en toute indépendance et qu’il a toujours la possibilité, sans habilitation expresse, de signaler aux ministres les situations dont la gravité le justifie.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère
Puce lien (2) Rapport 2020 du Médiateur de Bercy
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Jurisprudence
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Décision du Conseil d’Etat n° 440342 du 20 avril 2021 : Justifications de charge d’enfant entre conjoints et concubins pour la majoration de pension.
En application des dispositions prévues par le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (les fonctionnaires territoriaux) et à leurs ayants cause peuvent prétendre à une pension de retraite.

Le II de l’article 24 du même décret ouvre droit à une majoration de retraite lorsque le fonctionnaire a élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Cependant, le II de l’article 24 subordonne l’octroi de la majoration à des conditions distinctes :

- pour les parents et leurs conjoints, avoir élevé l’enfant pendant neuf ans et avoir ainsi contribué à son entretien matériel et moral, directement ou indirectement, sans que puisse être opposée au pensionné l’absence de charge permanente et effective de l’enfant (CE, n ° 283292 du 16 mai 2007)

- pour les concubins des parents, avoir non seulement élevé l’enfant et contribué à son entretien, mais aussi justifier en avoir assumé la charge effective et permanente en établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales, du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le mariage permet donc au titulaire de la pension de bénéficier de la majoration dès lors qu’il a élevé pendant neuf années, pouvant commencer avant le mariage, l’enfant de la personne qu’il a épousée, sans qu’il y ait lieu d’exiger pour la partie de la vie commune en concubinage antérieure au mariage, les justificatifs de prise en charge permanente et effective de l’enfant par le pensionné (CE, n° 417583 du 15 mars 2019).

Dans sa requête, le requérant a fait valoir qu’il n’existe, entre un pensionné ayant vécu en concubinage et élevé les enfants de son concubin et un pensionné ayant vécu en situation maritale et élevé les enfants de son conjoint issus d’un premier lit, aucune différence de situation en rapport avec l’objet de la loi justifiant une telle différence de traitement, dès lors que les charges sont les mêmes pour les enfants élevés dans un foyer, quel que soit le lien juridique entre les adultes de ce foyer.

Dans sa décision n° 440342 du 20 avril 2021 (1), le Conseil d’Etat a estimé qu’à la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. A l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également d'assurer la protection de la famille.

Ce régime assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage. Par suite, si l'article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 impose au titulaire d'une pension de justifier "avoir assumé la charge effective et permanente" des enfants de son concubin pour obtenir le bénéfice de la majoration pour avoir élevé au moins trois enfants, alors qu'une telle obligation ne pèse pas sur le pensionné ayant élevé les enfants de son conjoint, les concubins ne sont pas placés dans la même situation que les conjoints, au regard des dépenses exposées dans la vie commune, qui bénéficient notamment aux enfants du foyer. Il suit de là que la différence de traitement résultant, dans cette mesure, de ces dispositions trouve sa justification dans une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la norme.

Toutefois, en restreignant la possibilité de pouvoir justifier avoir assumé la charge effective et permanente de l'enfant de son concubin aux seuls cas où le pensionné a, pour cet enfant, perçu les prestations familiales ou le supplément familial de traitement (SFT) ou a bénéficié de l'avantage familial au titre de l'impôt sur le revenu (IR), ce II de l'article 24 institue entre conjoints et concubins une différence de traitement illégale. Il suit de là que le II de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 méconnaît le principe d'égalité en tant qu'il interdit d'établir par tout moyen avoir assumé avec son concubin la charge effective et permanente de l'enfant.
Notes
Puce lien (1) Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/04/2021, 440342
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
Puce lien Plan de relance pour l’inclusion : 162,5 millions d’euros en 2021 pour financer des projets innovants et créateurs d’emplois dans les structures d’insertion par l’activité économique
Puce lien Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Volontariat territorial en administration
Afin de répondre aux difficultés spécifiques des territoires ruraux et leur apporter de nouvelles opportunités, un "Agenda rural" constitué de 181 mesures a été lancé officiellement le 22 septembre 2019.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, ont d’ores et déjà permis de transcrire de nombreuses mesures figurant dans l'agenda rural afin de renforcer l’attractivité des territoires mais aussi d’améliorer la vie quotidienne des habitants.

Outre, ces avancées substantielles, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a annoncé le 14 avril 2021 le lancement du volontariat territorial en administration (VTA) afin de renforcer l'offre d'ingénierie en direction des collectivités.

Destiné à au moins 400 jeunes de 18 à 29 ans d'un niveau au moins bac+2, le VTA leur permettra de s'engager pour une durée de 12 à 18 mois dans un territoire rural sur des missions de haut niveau, relevant notamment du montage de projets complexes. L'État financera à hauteur de 15 000 euros les collectivités ou associations qui s'engagent dans ce dispositif.

Le montant de la rémunération est laissé à la discrétion de l’employeur, mais ne peut être inférieur au minimum légal. Les missions confiées aux jeunes volontaires pourront notamment consister :
• à la réalisation d’un plan stratégique d’investissement pluriannuel ;
• à la réalisation d’un projet de territoire, notamment dans le cadre de l’élaboration des CRTE (contrats de relance et de transition écologique) ;
• au soutien au déploiement des programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
• à la préparation des dossiers de subvention des différents financeurs (État, Union européenne, collectivités territoriales, etc.) et l’appui des équipes et des élus dans le montage des projets ;
• à la réalisation d’une veille juridique et financière, notamment pour identifier les financements accessibles.

L’offre d’emploi est consultable par les candidats à l’adresse suivante : vta.anct.gouv.fr. Les candidats peuvent postuler en déposant sur cette plateforme un CV et une lettre de motivation. La collectivité sélectionne son candidat selon les modalités qu’elle souhaite retenir.

Après vérification de la disponibilité financière, le préfet de département confirme à la collectivité qu’elle pourra bénéficier du dispositif d’aide au recrutement d’un VTA. La collectivité peut alors lancer le recrutement du VTA, déposer une demande d’aide et signer le contrat de travail.

La crise a renforcé l'attractivité des territoires ruraux et a constitué un accélérateur d'une tendance de fond qui lui préexistait de réinstallation de populations urbaines. Le développement du télétravail et le renforcement de l'action de l'État sur certaines priorités (santé, sécurité, accès aux services, etc.) permettront d'accompagner ce mouvement de fond "d'exode urbain".

Le Premier ministre présidera à la fin du printemps un troisième comité interministériel aux ruralités (CIR), qui sera l'occasion de faire le bilan de la mise en œuvre de l'agenda rural et de renforcer l'action de l'État sur les domaines d'action prioritaires en faveur des territoires ruraux.
Notes
Puce lien (1) Volontariat territorial en administration
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Publication
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Rapport du comité scientifique du 9 avril 2021 - Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée
Créé par une loi du 29 février 2016 le dispositif "Territoires zéro chômeur de longue durée" est expérimenté depuis 2017 dans dix territoires sélectionnés pour embaucher des chômeurs éloignés depuis longtemps d’un emploi.

Grâce à ce dispositif fondé sur le volontariat, les personnes accompagnées sont employées en contrat à durée indéterminée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire dites entreprises à but d’emploi (EBE), pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires…).

Leur salaire est financé par une réaffectation des montants liés aux coûts du chômage (indemnités, RSA, autres minimas sociaux…). La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a étendu le dispositif à 50 nouveaux territoires.

Dans son rapport intermédiaire paru en novembre 2019, le comité scientifique faisait sept recommandations pour assurer la bonne marche de l’expérimentation dont :

- expliciter la nécessaire implication des acteurs dans l’expérimentation pour les territoires candidats et ne sélectionner que ceux répondant au cadre institutionnel,

- expliciter de manière rigoureuse et vérifiable le critère de non-concurrence appliqué aux activités développées au sein des EBE,

- faire bénéficier aux salariés de l’EBE des dispositifs d’accompagnement professionnel et social et de formation professionnelle, Ce nouveau rapport du Comité scientifique du 9 avril 2021 s’appuie sur les observations qui ont pu être menées au cours de l’année passée ainsi que sur des outils d’évaluation complémentaires pour documenter l’évolution de l’expérimentation au regard de ces préconisations.

Selon le rapport, au terme de cette seconde phase d’évaluation (1) , plusieurs conclusions peuvent être établies :

- Les structures créées ont vraisemblablement contribué à améliorer la trajectoire en emploi, et plus largement le bien être des bénéficiaires de l’expérimentation (santé, insertion sociale, confiance en soi, etc.). Le rôle joué par le CDI dans cette dynamique d’amélioration est probablement majeur grâce à l’horizon lointain et le sentiment de sécurité professionnelle et financière qu’il confère. Dans une logique d’efficience des dispositifs publics, cet effet positif sur l’emploi doit encore être comparé avec celui induit par d’autres dispositifs d’insertion professionnelle (contrats aidés, insertion par l’activité économique notamment).

- Une standardisation des pratiques d’embauche impliquant les comités locaux d’emploi reste à trouver pour permettre une transparence des modalités de recrutement et une réelle équité sur l’ensemble du territoire.

- Les objectifs fixés aux structures (donner du travail à toutes les personnes privées d’emploi, non concurrence, impératif de dégager des résultats financiers) peuvent apparaître en contradiction entre eux et induire des tensions fortes au sein des structures, ce qui a contraint certaines EBE à des ajustements. Si certaines évolutions par rapport au modèle initial semblent les bienvenues (notamment en matière de professionnalisation des équipes encadrantes et de structuration de management), d’autres peuvent susciter des interrogations et appellent une attention soutenue (par exemple, malgré une politique d’embauche plus ciblée il subsiste quelques recrutements dont l’éloignement à l’emploi pose question ; le critère de non-concurrence des activités semble soumis à une interprétation variable).

- un engagement financier des collectivités territoriales doit permettre d’assurer une implication des acteurs sur la durée. Par ailleurs, si les effets territoriaux ne semblent pas se matérialiser à ce stade, des effets en termes de concurrence peuvent exister, voire s’amplifier en cas de forte extension de l’expérimentation. Des travaux d’évaluation supplémentaires sur ce point pourraient être entrepris ultérieurement et les gardes fous à établir dans les territoires pourraient être renforcés

Au final, si l’évaluation menée a permis de faire apparaître des résultats tangibles, celle-ci n’a pu aborder tous les aspects couverts par cette expérimentation complexe : en particulier, les enjeux en termes d’aménagement du territoire et d’impact sur le tissu économique local restent des questions d’évaluation à instruire pour la suite. Cela pourrait justifier un élargissement du champ d’action de l’évaluation au-delà de l’axe central conféré jusqu’à présent sur le retour à l’emploi.
Notes
Puce lien (1) Rapport du comité scientifique du 9 avril 2021 - Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée
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Texte officiel
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Décret n°2021-501du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
Le décret n°2021-501 du 22 avril 2021(1) est relatif à l’obligation de publication par les plateformes opérant dans le secteur de la mobilité et de la livraison de biens au moyen d’une mise en relation par voie numérique, des indicateurs d’activité de leurs travailleurs.

Le texte définit ces indicateurs, telles que la notion de durée d’une prestation et de revenu d’activité des travailleurs concernés, et en précise les modalités de calcul. Ainsi, la durée d’une prestation est caractérisée par le temps " entre la prise en charge dans le véhicule de la personne ou de la marchandise à transporter et la remise de la marchandise à son destinataire ou le départ de la personne transportée du véhicule à titre définitif. "

Le revenu d’activité, quant à lui, est constitué du prix effectivement versé par la plateforme au travailleur, déduit des frais de commission éventuels, auquel sont ajoutées les primes versées.

Le décret précise que les pourboires ne sont pas intégrés au revenu d’activité. Il définit aussi la notion de " temps d’attente avant de recevoir une proposition de prestation " qui est entendue comme couvrant la durée "entre le moment où le travailleur se connecte à la plateforme et le moment où celle-ci lui propose une prestation", entre deux propositions de prestations, ou encore, entre le moment de déconnexion de la plateforme et la dernière proposition de prestation, déduction faite " de la durée comprise entre l’acceptation de la prestation par le travailleur et la fin de celle-ci ", à condition que la prestation ait été acceptée par ledit travailleur.

Conformément à l’article L.1326-3 du code des transports(2), le décret prévoit que les indicateurs d’activité et leurs modalités de publication sont publiés le 1er mars de chaque année selon un "modèle fixé par arrêté ".

Le décret fixe les indicateurs faisant l’objet d’une obligation de publication à l’égard des plateformes concernées, conformément à l’objectif visé d’information des conducteurs et des utilisateurs de ces plateformes de mise en relation.

Par exemple, sont des indicateurs soumis à cette obligation la durée moyenne d’une prestation, le revenu moyen d’activité mensuel par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées, ou encore, "le temps d’attente moyen avant de recevoir une proposition de prestation, calculé sur une base annuelle."

Ces indicateurs "sont calculés à partir des données de l’année civile qui précède l’année de publication" et sont définis en distinguant les plages horaires et les jours de travail différents, ainsi que les catégories de travailleurs différentes selon le nombre de prestations réalisées au cours de la semaine ou au cours du mois.

Le décret prévoit également des obligations d’information des travailleurs quant au prix minimal garanti et à la distance avant chaque proposition de prestation, des obligations soumises à des sanctions en cas de non-respect.

En effet, seront punies d’une amende prévue pour les contraventions de première classe les plateformes ayant manqué de communiquer les informations obligatoires visées par le code des transports ou qui auraient communiquées "des informations fausses ou incomplètes » à un travailleur « auquel il est proposé une ou plusieurs prestations ".

L’amende sera due pour chaque travailleur pour lequel la plateforme aurait manqué à son devoir et une même amende est prévue pour ce qui concerne les obligations de publication prévues à l’article L.1326-3 du code des transports. De plus, il est prévu que les plateformes soient soumises à une obligation de conservation de documents attestant des indicateurs d’activité visés et de leurs modalités de calcul sur une durée de 3 ans " suivant l’année civile au cours de laquelle ils ont été établis".

Les dispositions du décret doivent entrer en vigueur le 1er mars 2022 et il est précisé que les indicateurs mentionnés devant être publiés la première année d’application du décret, soit le 1er mars 2022, seront "calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021."
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
Puce lien (2) Articles L1326-2 et L1326-3 du Code des transports
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À lire également !  
 
Puce lien Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
Puce lien Remise du rapport de la mission Gauron sur les suites de l’année blanche en faveur des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel
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Rubrique Numérique
Jurisprudence
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Le Conseil d’Etat juge la réglementation française relative à l’obligation de conservation des données de connexion des opérateurs de télécommunication d’un an conforme au droit de l’Union européenne en raison de la menace existante pour la sécurité nationale
Le droit français impose aux opérateurs de télécommunication de conserver pendant un an toutes les données de connexion des utilisateurs pour les besoins du renseignement et des enquêtes pénales(1).

Plusieurs associations actives dans le domaine de la protection des données personnelles ainsi qu’un opérateur de télécommunication ont saisi le Conseil d’État de recours contre les décrets qui prévoient la conservation de ces données et qui organisent leur traitement pour les besoins du renseignement et des enquêtes pénales(2).

À cette occasion, le Conseil d’État a en 2018 saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles l’invitant à préciser la portée des règles issues du droit européen (directive 2002/58, dite "vie privée et communications électroniques"(3) et règlement général sur la protection des données –RGPD(4)). Par trois décisions rendues le 6 octobre 2020(5 à 7) la CJUE a jugé que :

- la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion (autres que les données d’identité) ne peut être imposée aux opérateurs que pour les besoins de la sécurité nationale en cas de menace grave. En outre, l’accès à ces données par les services de renseignement doit être soumis au contrôle préalable d’une autorité indépendante et au contrôle d’un juge en aval lors de l’exploitation des données conservées ;

- pour la lutte contre la criminalité grave, les États peuvent seulement imposer la conservation ciblée de données, dans certaines zones ou pour certaines catégories de personnes pré-identifiées comme présentant des risques particuliers. Mais, comme le prévoit la convention de Budapest de 2001, les autorités peuvent demander aux opérateurs de geler les données de trafic et de localisation relatives à une personne, pour les besoins d’une enquête pénale, sur une courte période (méthode dite de «conservation rapide» des données) ;

- la conservation des données de connexion n’est pas permise pour d’autres motifs, notamment pour la recherche des infractions ne relevant pas de la criminalité grave.

À la suite des précisions apportées par la CJUE, le Conseil d’État, statuant en Assemblée du contentieux, a, par une décision du 21 avril 2021(8), examiné la conformité du cadre juridique français au droit européen.

Le Conseil d’État constate que les exigences constitutionnelles que sont la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la prévention des atteintes à l’ordre public, la lutte contre le terrorisme et la recherche des auteurs d’infractions pénales ne bénéficient pas, en droit de l’Union, d’une protection équivalente à celle que garantit la Constitution. Il doit donc s’assurer que les limites définies par la CJUE ne mettent pas en péril ces exigences constitutionnelles.

Le Conseil d’État relève que la conservation généralisée aujourd’hui imposée aux opérateurs par le droit français est bien justifiée par une menace pour la sécurité nationale, comme cela est requis par la CJUE. Conformément aux exigences de la Cour, il impose au Gouvernement de procéder, sous le contrôle du juge administratif, à un réexamen périodique de l’existence d’une telle menace.

En revanche, il juge illégale l’obligation de conservation généralisée des données (hormis les données peu sensibles : état civil, adresse IP, comptes et paiements) pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale, notamment la poursuite des infractions pénales.

Pour ces infractions, il précise que la solution suggérée par la CJUE de conservation ciblée en amont des données n’est ni matériellement possible, ni opérationnellement efficace. En effet, il n’est pas possible de pré-déterminer les personnes qui seront impliquées dans une infraction pénale qui n’a pas encore été commise ou le lieu où elle sera commise. Toutefois, la méthode de "conservation rapide" autorisée par le droit européen peut à ce jour s’appuyer sur le stock de données conservées de façon généralisée pour les besoins de la sécurité nationale, et peut être utilisée pour la poursuite des infractions pénales.

S’agissant de la distinction établie par la Cour entre la criminalité grave et la criminalité ordinaire, pour laquelle elle n’admet aucune conservation ou utilisation de données de connexion, le Conseil d’État rappelle que le principe de proportionnalité entre gravité de l’infraction et importance des mesures d’enquête mises en œuvre, qui gouverne la procédure pénale, justifie également que le recours aux données de connexion soit limité aux poursuites d’infractions d’un degré de gravité suffisant.

S’agissant de l’exploitation des données conservées pour les besoins du renseignement, enfin, le Conseil d’État constate que le contrôle préalable par une autorité indépendante prévu par le cadre juridique français n’est pas suffisant, puisque l’avis que rend la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) avant toute autorisation n’est pas contraignant. Le droit national doit donc être modifié, même si, en pratique, le Premier ministre n’a jamais outrepassé un avis défavorable de la CNCTR pour l’accès des services de renseignement à des données de connexion.

Le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de modifier le cadre réglementaire pour respecter ces exigences dans un délai de 6 mois.
Notes
Puce lien (1) Article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne pris respectivement pour l’application de l’article L. 34-1 du même code et de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique
Puce lien (2) Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement; Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure; Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Puce lien (3) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009
Puce lien (4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Puce lien (5) CJUE, 6 octobre 2020, C-623/17 Privacy International
Puce lien (6) CJUE, 6 octobre 2020, affaires jointes C-5 11/18 La Quadrature du Net e.a. et C-512/18, French Data Network e.a., ainsi que C-520/18 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.
Puce lien (7) Voir Lettre de la DAJ n°304 du 22 octobre 2020
Puce lien (8) CE, 21 avril 2021, Nos393099, 394922, 397844, 397851, 424717, 424718, FRENCH DATA NETWORK et autres
Puce lien (9) Communiqué du Conseil d’Etat : Données de connexion, le Conseil d’État concilie le respect du droit de l’Union européenne et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité
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Publication
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Publication du rapport d’activité 2020 du dispositif Cybermalveillance.gouv.fr
Cybermalveillance.gouv.fr est un dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, de sensibilisation des publics aux risques numériques et d’observation de la menace numérique pour mieux l’anticiper et y réagir.

Piloté par le Groupement d’intérêt public (GIP) pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance dénommé "ACYMA", créé en 2017(1), il regroupe tant des acteurs étatiques que sont l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui relève des services du Premier ministre, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le secrétariat d’État en charge du Numérique et le ministère des Armées, que des acteurs de la société civile parmi lesquels des associations de consommateurs ou d’aides aux victimes, des représentations professionnelles de type fédération ou syndicat, ainsi que des assureurs, opérateurs et éditeurs. En 2021, le GIP compte une cinquantaine de membres. Il a publié, le 15 avril 2021, son rapport d’activité 2020(2).

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la COVID-19 qui a vu une augmentation inédite des usages numériques liés aux confinements, tant pour des usages personnels d’information, de communication ou de commerce en ligne, que pour des usages professionnels avec un recours massif au télétravail. Les cybercriminels ont cherché à profiter de l’isolement et des inquiétudes des personnes pour démultiplier massivement leurs attaques.

Que ce soit pour y trouver de l’information ou de l’assistance, la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr a vu sa fréquentation augmenter de 155 % en 2020, avec 1 235 545 visiteurs. Près de 105 000 personnes sont venues chercher de l’assistance sur la plateforme dont 88 % de particuliers, 10 % d’entreprises et d’associations, et 2 % de collectivités et d’administrations.

Chez les particuliers, ces recherches d’assistance ont principalement porté sur l’hameçonnage (17%)(c’est-à-dire l’envoi d’un message usurpant une identité pour duper un internaute dans le but de l’inciter à réaliser une action), suivi du piratage de compte (12%) et du faux support technique (11%).

S’agissant des professionnels, que ce soit pour la catégorie "entreprises et associations" ou "collectivités et administrations", les rançongiciels (logiciels malveillants qui bloquent l’accès à l’ordinateur ou à des fichiers en les chiffrant et qui réclament à la victime le paiement d’une rançon pour en obtenir de nouveau l’accès) ont été cette année la première cause de recherche d’assistance, avec respectivement 17 % et 19%, suivi du piratage informatique (16 % et 13%) et du piratage de compte. En 2019, les rançongiciels concernaient 8 % des cas de malveillance et tenaient la 6ème place sur ces publics ; en 2020, le nombre de recherches d’assistance sur cette menace a progressé de 30%.

Le rapport analyse les grandes tendances de la cybermalveillance observées sur cette période :

- La crise sanitaire a vu une intensification des activités cybercriminelles, qui se sont développées de manières contextualisées ou opportunistes ;
- L’hameçonnage sous toutes ses formes reste l’un des principaux vecteurs à l’origine de multitudes d’attaques informatiques, avec une tendance en expansion de l’utilisation du SMS ;
- Le piratage de compte en ligne représente la deuxième menace constatée par la plateforme tous publics confondus, qu’il s’agisse des particuliers ou des professionnels, avec des effets parfois dévastateurs pour les victimes ;
- Les arnaques au faux support technique n’ont pas perdu en intensité en 2020 et continuent de faire des ravages en voyant leurs modes opératoires continuer d’évoluer ;
- Les rançongiciels, première cause des recherches d’assistance des publics professionnels des secteurs privés et publics, ont connu une intensification sans précédent en 2020, avec des conséquences souvent désastreuses.
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance
Puce lien (2) Chiffres et tendances des cybermenaces : Cybermalveillance.gouv.fr dévoile son rapport d’activité 2020
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Aurore Barbier, Sébastien Brisard, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
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