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Edito
 
Le rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes : analyser les premières conséquences de la crise de covid 19 sur l’action publique, mettre en valeur les progrès effectués ou à consolider dans la gestion publique
Pierre Moscovici
Premier président de la Cour des comptes
Comme chaque année depuis 1946, la Cour a dévoilé le 18 mars dernier son rapport public annuel(1), le premier publié depuis ma nomination à la tête de la Cour des comptes. Divisé en deux tomes et contenant vingt chapitres, ce rapport revient sur cette année 2020 si particulière pour l’action publique et les juridictions financières. Il comporte à cet égards plusieurs spécificités par rapport aux précédentes éditions.
Tout d’abord et de façon exceptionnelle, il ne comprend pas de chapitre dédié à la situation d’ensemble des finances publiques. Celle-ci sera en effet abordée dans le cadre du rapport demandé par le Premier ministre à la Cour, qui contiendra un diagnostic sur la situation de nos finances publiques ainsi que des premières recommandations sur la stratégie à adopter pour l’après-crise.

Ensuite, en raison des bouleversements qui ont marqué l’exercice 2020, le rapport public ne comprend pas non plus cette année de partie consacrée au suivi des recommandations. Un tel travail aurait en effet nécessité de recueillir les informations correspondantes auprès de nos interlocuteurs au cours du deuxième trimestre 2020, une période où ils étaient pleinement mobilisés par la gestion de la crise.

Enfin, les premières conséquences de la pandémie de covid 19 sont au cœur des analyses de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes réunies dans ce rapport annuel, notamment dans son premier tome. Dès ma nomination, j’ai en effet souhaité que la crise, sa gestion comme ses effets directs et indirects, occupent une place centrale dans cette publication. Nous avons donc programmé à l’été 2020 des enquêtes qui ont été menées à un rythme soutenu, sur des sujets divers, reflétant la variété de l’action publique et des réponses face à la crise. Les thèmes ont été choisis en fonction de leur ampleur financière ou de leur importance opérationnelle, comme le fonds de solidarité, les soins critiques et de réanimation, ou encore l’aide au retour des Français retenus à l’étranger.

Le second tome rassemble quant à lui, de façon plus habituelle, des thèmes de gestion publique, avec une approche très territoriale. Les travaux des chambres régionales des comptes occupent ainsi une place importante dans cette édition 2020 et illustrent la dimension de proximité de l’action publique. Comme chaque année, nous mettons en évidence les progrès constatés et ceux restant à accomplir, en soulignant les bonnes pratiques.

Ce rapport n’est toutefois qu’une première expression de la Cour sur les effets de la crise. Notre rapport public 2022 y sera quant à lui entièrement consacré, avec le recul que permettra une année d’analyse et d’évaluation supplémentaire.
Notes
Puce lien (1) Rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes
 
SOMMAIRE
N° 316 - 22 avril 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Confiance dans l’institution judiciaire – Projets de loi organique et ordinaire ■ Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 – Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise – Non-conformité totale
Rubrique Juridictions
Juridictions
Loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ■ Création de nouveaux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – Avis du 23 mars 2021 de l’Autorité de la Concurrence
Rubrique Commande publique
Commande publique
De nouveaux outils pour lutter contre la collusion dans les marchés publics
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Rapport d’information de l’Assemblée nationale : mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises ■ Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 ■ Proposition de la Commission d’exonérer de TVA les biens et services essentiels en temps de crise
Rubrique Marchés
Marchés
Publication de la loi de réforme du courtage de l’assurance ■ Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ■ Publication du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Rubrique Entreprises
Entreprises
Aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19 ■ La DGTrésor a actualisé POESIE, son outil de calcul des potentiels d’exportations par secteur à horizon 2025
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Intervention du Président de la République à l'occasion de la Convention managériale de l'État : création de l’Institut du service public (ISP) ■ France stratégie - Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Rapport 2021
Rubrique Numérique
Numérique
Arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 5 avril 2021 (n°18-956) sur l’application du droit d’auteur aux API ■ Numérisation des TPE : prolongation de l’aide de 500 euros et élargissement du dispositif à toutes les entreprises de moins de 11 salariés ■ Le Conseil d’Etat annule la possibilité de transférer les données collectées par les gendarmes via l’application mobile de prise de notes "GendNotes" vers d’autres fichiers
Rubrique Emploi
Emploi
Extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail ■ Arrêt n° 20-11.935 de la Cour de Cassation du 8 avril 2021
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Rubrique Institutions
Texte officiel
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Confiance dans l’institution judiciaire – Projets de loi organique et ordinaire
Délibérés, après avis du Conseil d’Etat(1), en Conseil des ministres le 14 avril 2021(2), deux projets de loi, l’une organique(3) et l’autre ordinaire(4), tendant à restaurer la confiance des Français dans l’institution judiciaire, ont été déposés à l’Assemblée nationale qui doit les examiner en première lecture en procédure accélérée du 17 au 20 mai 2021.

Quatre objectifs sont poursuivis par le Gouvernement au travers de ces textes.

1. Améliorer la connaissance du fonctionnement de la justice
 
Afin de contribuer à la transparence des procès, le projet de loi ordinaire prévoit, en modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse(5), la possibilité d’enregistrer en vue de leur diffusion tous les types d’audience pénales ou civiles, publiques ou non, sous réserve d’une autorisation et d’un motif d’intérêt général sans qu’il y ait besoin, sauf pour les audiences non publiques, de l’accord des parties et autres personnes enregistrées. Des mesures d’occultations seraient néanmoins mises en œuvre pour celles impliquant des mineurs ou les forces de l’ordre. Par ailleurs, à l’instar du Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation pourraient désormais diffuser en direct leurs audiences publiques après recueil de l’avis des parties. Enfin, afin de garantir le droit à l’oubli, aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne pourrait être diffusé à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la première diffusion sans excéder dix ans à compter de l’autorisation d’enregistrement.

2. Renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle

Tout d’abord, le projet de loi ordinaire vise à limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans, sous réserve d’une prolongation possible par le procureur de la République pour une durée maximale d’un an. En matière de lutte contre la délinquance ou la criminalité organisée et le terrorisme, la durée des enquêtes serait toutefois au maximum respectivement de 3 et 2 ans. Par ailleurs, afin de renforcer le principe du contradictoire, le projet de loi prévoit de permettre au procureur d’ouvrir à tout moment les débats et cela même dès le début de l’enquête, en communiquant la copie du dossier au suspect et à la victime et en leur permettant de faire des observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un avocat. En outre, sauf atteinte à l’efficacité des investigations estimée par le procureur, les suspects pourraient accéder à leur dossier non seulement un an après leur audition, mais également un an après une perquisition, ou lorsqu’ils sont mis en cause par des médias.

D’autre part, afin d’améliorer l’organisation des procès devant la cour d’assises et réduire leur délai d’audiencement, le projet de loi ordinaire propose de créer une audience préparatoire durant laquelle le président de la cour d’assises, le représentant du parquet et les avocats des parties rechercheraient un accord sur les témoins et experts à citer et la durée de l’audience. De plus, afin de garantir à nouveau le respect de la souveraineté populaire, la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en premier ressort, supprimée en 2011, serait rétablie. De ce fait, le nombre de jurés populaires, siégeant auprès de 3 magistrats professionnels, reviendrait au nombre de 7 au lieu de 6 actuellement assurant ainsi qu’une majorité d’entre eux soit nécessaire pour prononcer une condamnation. Enfin, afin d’assurer le respect des droits des parties et des garanties de bonne administration de la justice, le projet de loi propose de permettre de délocaliser certains procès.

En outre, afin de rassurer les citoyens sur la confidentialité des échanges avec leurs avocats, le Gouvernement souhaite consacrer le secret professionnel de la défense dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Ainsi, toutes perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat, mise sur écoute ou accès à ses factures téléphoniques ne seraient possibles que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Ces raisons devront être mentionnées dans une décision motivée du juge des libertés et de la détention susceptible d’un recours suspensif dans un délai de 24h.

Par ailleurs, afin de conforter la présomption d’innocence, le projet de loi propose de renforcer la répression de la violation du secret de l’enquête en étendant la qualification des infractions et en durcissant les peines.

Enfin, outre ces différentes mesures, le projet de loi ordinaire tire notamment les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel concernant notamment la réalisation d’une perquisition au domicile d’un majeur protégé, la notification du droit de se taire dans le cadre d’une comparution immédiate ou encore le droit à remboursement des frais engagés par une personne civilement responsable mise hors de cause.

3. Redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu

Le Gouvernement propose de supprimer le régime de réduction automatique de certaines peines, peu compréhensible par les citoyens, en étendant, à partir du 1er janvier 2023, le dispositif de réductions de peines pouvant être octroyées par le juge de l’application des peines. Ces réductions ne pourront être accordées qu’après avis de la commission des peines et à condition que le condamné ait donné des preuves suffisantes de bonne conduite et aura manifesté des efforts sérieux de réinsertion sociale. La durée maximale de ces réductions, sauf pour les actes de terrorisme, sera égale à 6 mois par an pour les peines supérieures ou égales à un an et à 14 jours par mois pour les peines inférieures à un an. Les personnes condamnées ayant eu un comportement exceptionnel à l’égard de l’institution pénitentiaire pourront bénéficier d’une réduction de peine pouvant aller jusqu’aux deux tiers de celle-ci.

Par ailleurs, afin de limiter le recours à la détention provisoire, le Gouvernement souhaite inciter les juges au prononcé d’assignation à résidence sous surveillance électronique et à la mise en place, notamment lors de violence au sein d’un couple, du bracelet anti-rapprochement. Ainsi, il est proposé qu’au terme de huit mois de détention provisoire ou en cas de rejet d’une demande de mise en liberté, les juges motivent les raisons de la non-utilisation de ces dispositifs.

En outre, concernant les personnes comparaissant libres lors d’une audience criminelle et condamnées à une peine d’emprisonnement, un mandat de dépôt devra être obligatoirement délivré par décision spéciale et motivée.

Enfin, afin de faciliter la réinsertion des personnes détenues à leur sortie de prison et d’améliorer l’image du travail en détention pour attirer des entreprises, le projet de loi propose de réformer le cadre juridique de travail des personnes détenues notamment en remplaçant l’acte unilatéral d’engagement par un contrat d’emploi pénitentiaire qui respectera les dispositions du code du travail. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus. De plus, afin de consolider les dispositions régissant le service public pénitentiaire et les droits et obligations des personnes détenues, le Gouvernement envisage de créer, également par voie d’ordonnance, un code pénitentiaire.

4. Assurer la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice

Mettant en œuvre les recommandations du rapport de l’inspection générale de la justice, remis le 15 décembre 2020(6), afin de renforcer la confiance des citoyens dans l’action des professionnels du droit qui les assistent (officiers ministériels et avocats), le projet de loi propose de créer des codes de déontologies, d’encadrer, en amont de procédures disciplinaires, le traitement des réclamations des particuliers, de mettre en place des services d’enquête indépendants, de créer de nouvelles juridictions disciplinaires et de moderniser l’échelle des peines.

Enfin, les projets de loi proposent de généraliser, à partir du 1er janvier 2022, l’expérimentation des cours criminelles départementales, d’inscrire de façon pérenne la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales et de créer à titre expérimental pendant 3 ans un statut d’avocat honoraire exerçant de telles fonctions en qualité d’assesseur de la cour d’assises et de la cour criminelle. De même, le projet de loi ordinaire suggère la création de juridictions interrégionales spécialisées pour connaître des crimes en série. En revanche, la création de la juridiction nationale de traitement des injonctions de payer serait reportée au 1er septembre 2023.

Concernant le contentieux administratif, le projet de loi ordinaire propose, d’une part, d’allonger la durée de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux et, d’autre part, d’accélérer le traitement des dossiers des justiciables bénéficiant d’une décision les reconnaissant prioritaires pour être logés et n’ayant pas reçu de proposition adaptée (contentieux dit de « DALO injonction »).
Notes
Puce lien (1) Avis du Conseil d’Etat du 8 avril 2021 sur le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire
Puce lien (2) Conseil des ministres du 14 avril 2021
Puce lien (3) Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (pdf)
Puce lien (4) Projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire (pdf)
Puce lien (5) Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Puce lien (6) Rapport de l’Inspection générale de la justice « Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre » (pdf)
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Jurisprudence
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Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 – Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise – Non-conformité totale
Eu égard à la situation sanitaire, le 5 mai 2020, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a créé un groupe de travail transpartisan chargé d’anticiper le mode de fonctionnement des travaux parlementaires en période de crise.

Le 17 novembre 2020, un rapport a été présenté à la Conférence des présidents. Issue de ce rapport, une proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale(1) a été déposée devant l’Assemblée nationale le 26 janvier 2021.

En substance, la résolution permet, « en cas de circonstances exceptionnelles », à la Conférence des présidents d’adapter « temporairement les modalités de participation des députés aux réunions de commission et aux séances publiques, le cas échéant en recourant à des outils de travail à distance, en tenant compte de la configuration politique de l’Assemblée » et les modalités de vote. Une clause de revoyure de 15 jours est quant à elle fixée pour maintenir ou modifier les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.

Cette résolution a été adoptée le 1er mars 2021 par l’Assemblée nationale. Conformément aux dispositions de l’article 61 de la Constitution, le président de l’Assemblée nationale a saisi le 2 mars 2021 le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité de cette résolution à la Constitution.

Relevant, exception faite du recours à des outils de travail à distance, que « ces adaptations ne sont ni limitées ni précisées par la résolution, qui se borne à prévoir qu'elles doivent respecter le principe du vote personnel et les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, lesquels s'imposent en tout état de cause », et ne pouvant par suite mesurer leur portée pour exercer son office, le Conseil constitutionnel a, par décision du 1er avril 2021(2), déclaré cette résolution contraire à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
Puce lien (2) Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021
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À lire également !  
 
Puce lien Décision du 1er avril 2021 portant organisation de la HATVP
Puce lien Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
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rubrique juridictions
Texte officiel
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Amélioration de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale – Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021
Publiée au journal officiel le 9 avril 2021, la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021(1) améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale tend à apporter de nouvelles réponses pénales aux incivilités quotidiennes en proposant notamment des mesures alternatives aux poursuites, en facilitant la mise en œuvre des travaux d’intérêt général et en renforçant la composition pénale, procédure permettant au procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité.

Ainsi, afin d’éviter des poursuites, le procureur de la République peut désormais demander au délinquant notamment de ne pas rencontrer la victime, de restituer les objets volés, de réparer ceux qui ont été cassés, de payer pour les réparations ou encore de verser une contribution financière maximum de 3000 € à une association agréée d’aide aux victimes.

Par ailleurs, lorsque les biens d’une commune sont concernés, en vue d’une transaction, le parquet peut demander au délinquant de répondre à une convocation du maire qui peut proposer, au titre de la réparation, un travail non rémunéré de 30 heures maximum.

Concernant ce type de travaux dans le cadre de la composition pénale, la loi étend leur durée maximale de 60 à 100 heures. De même, un stage de responsabilité parentale figure désormais parmi les mesures pouvant être proposées par le procureur.

En outre, la loi simplifie la mise en œuvre des travaux d’intérêt général en permettant au directeur du service d’insertion et de probation de fixer directement leurs modalités d’exécution sauf si le juge d’application des peines décide d’exercer cette compétence.

Enfin, la loi étend l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de la 5ème classe et permet à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes participant à la politique du logement.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
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Texte officiel
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Création de nouveaux offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – Autorité de la Concurrence – Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021
En application de l’article L. 462-4-2 du code de commerce(1) créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(2), l’Autorité de la Concurrence a rendu son avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2021-2023(3).

Chargée depuis la loi du 6 août 2015 de rendre au Gouvernement, au moins tous les deux ans, un avis assorti de recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices, l’Autorité a émis deux précédents avis en octobre 2016(4) et en octobre 2018(5) au travers desquels elle avait préconisé respectivement pour les périodes de 2016 à 2018 puis de 2018 à 2020 la création de 4 offices faisant passer ainsi leur nombre de 60 à 68 dans lesquels 125 avocats aux Conseils exercent actuellement.

Dans le cadre de ce nouvel avis, qui s’appuie sur un bilan de la création des précédents offices et d’une analyse économique fine, l’Autorité souligne "le caractère très rentable de cette activité de niche, concentrée sur un petit nombre de professionnels hautement spécialisés, qui bénéficient de la conjonction d’une situation de monopole et d’une grande liberté, en matière de tarification comme de gestion". Elle relève ainsi que dans les offices créés depuis 2017, le chiffre d’affaire annuel moyen est passé de 53 589 euros à 194 791 euros en 2019, soit une augmentation de + 263 %.

Néanmoins, compte tenu des réformes structurelles engagées par la Cour de Cassation et à la situation conjoncturelle sanitaire ayant entrainé un ralentissement de l’activité de cette juridiction – l’activité du Conseil d’Etat étant restée globalement stable – , du nombre réduit de professionnels titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseil (CAPAC) susceptibles de se porter candidats à l’installation, l’Autorité recommande au Gouvernement la création de deux nouveaux offices d’ici 2023.

Portant leur nombre à 70, la publication de l’avis de l’Autorité de la Concurrence ouvre, conformément à l’article 25 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation(6), un délai de deux mois durant lequel les personnes intéressées et remplissant les conditions d’exercice de la profession peuvent déposer leur demande de nomination dans l’un des offices créé.

Saluant la prise en compte par le Gouvernement de certaines de ses précédentes recommandations qualitatives relatives notamment à la composition du jury d’examen d’aptitude à la profession, au déroulement de la formation et à la déontologie, l’Autorité appelle de ses vœux que soit introduit davantage de transparence sur les critères de classement des candidats aux offices créés et que soit élargi à l’ensemble du territoire les mesures de communication sur les modes d’accès aux offices d’avocat aux Conseils.
Notes
Puce lien (1) Article L462-4-2 du Code de commerce
Puce lien (2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Puce lien (3) Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Puce lien (4) Avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Puce lien (5) Avis n° 18-A-11 du 25 octobre 2018 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Puce lien (6) Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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À lire également !  
 
Puce lien Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Puce lien Cour de justice de l'Union européenne, C-561/19, conclusions - L’avocat général Michal Bobek propose que la Cour revoit sa jurisprudence CILFIT de 1982 sur l’obligation de renvoi préjudiciel incombant aux juridictions nationales statuant en dernier ressort
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Rubrique Commande publique
Publication
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De nouveaux outils pour lutter contre la collusion dans les marchés publics
La Communication du 18 mars 2021 de la Commission européenne(1) sur les outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et les orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion y relatif s’inscrit dans le prolongement de communications antérieures, confirmant son engagement en matière de lutte contre les accords et pratiques collusoires entre opérateurs économiques.

Partant du constat que les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la croissance économique et que la conclusion d’accords illégaux entre opérateurs fausse la concurrence et compromet l’existence de marchés équitables, notamment en période de crise sanitaire – situation qui peut donner lieu à la passation, en grand nombre, de commandes urgentes -, la Commission estime qu’il est primordial de remédier à ce problème.

Elle reconnait, toutefois, la difficulté d’identifier les pratiques collusoires et rappelle que les sanctions interviennent le plus souvent après que le marché ait été attribué, et les prestations exécutées. Elle souligne, dès lors, l’absolue nécessité d’intervenir en amont, c’est-à-dire au moment de la passation des marchés et entend, à cette fin, proposer un certain nombre d’outils et d’orientations, objets de la présente communication.

Ces outils – détaillés au point 5 de la communication et à l’annexe - visent, d’une part, à aider les Etats membres et les pouvoirs adjudicateurs à renforcer leur capacité à lutter contre la collusion par le truchement de formation des personnels et de soutiens appropriés et, d’autre part, à favoriser la coopération entre les autorités centrales nationales chargées des marchés publics et les autorités de la concurrence.

La communication apporte également un ensemble de conseils sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion lié à la collusion, conformément à l’article 38 de la directive 2014/23/UE, à l’article 57 de la directive 2014/24/UE et à l’article 80 de la directive 214/25/UE. Ainsi, elle précise les pratiques pouvant entraîner l’application du motif d’exclusion, la marge d’appréciation dont disposent les pouvoirs adjudicateurs et les limites inhérentes à cette dernière. Elle explique aussi ce qui peut être considéré comme des "éléments suffisamment plausibles" permettant d’exclure un opérateur sur un motif de collusion, en rappelant opportunément que la directive n’exige que des "éléments" et non forcément des preuves formelles.
Notes
Puce lien (1) Communication de la Commission européenne du 18 mars 2021 (2021/C 91/01)
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Rapport d’information de l’Assemblée nationale : mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

La commission des finances de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information (1) consacré au suivi des recommandations de la mission relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises présentées le 12 septembre 2018 (2).

Le bilan est positif : 28 recommandations sur 38 ont été mises en œuvre, totalement ou partiellement. Elles portent sur l’évaluation de l’évasion et de la fraude fiscales, les prix de transfert (3), le développement des outils anti-abus, les actifs incorporels, la fiscalité du numérique, la lutte contre les paradis fiscaux, la transparence, la diplomatie fiscale et la modernisation de l’administration et ses relations avec les entreprises. Les propositions de renforcement du Parlement en matière de fiscalité européenne et internationale n’ont quant à elles pas prospérées.

Les recommandations portées par des modifications normatives au niveau national ont globalement abouti tandis que celle relevant d’un niveau d’action supranational (UE, OCDE) sont toujours en cours de négociation.

1. Le rapport consacre des développements complémentaires à certaines recommandations en fonction de leur contenu et de l’actualité dont elles font l’objet.

De premiers travaux pour évaluer l’évitement fiscal ont été entrepris à la suite de la mission d’information. Le Gouvernement a notamment procédé à une réorganisation de l’action interministérielle de la lutte contre l’évitement fiscal en créant une structure dédiée, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Parallèlement, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a commencé à mettre en œuvre une méthodologie d’évaluation concernant l’impôt sur le revenu, et procédé à des contrôles aléatoires. Le rapport estime opportun la création d’un organisme dédié à l’évaluation de l’évitement fiscal dont le champ d’application engloberait la fraude et l’évasion fiscale. A ce titre, l’Observatoire européen de la fiscalité créé en mars 2021 (4) pourrait être un organisme pertinent faisant écho à cette recommandation.

La nécessité de développer une réelle diplomatie fiscale de la part de la France a globalement été prise en compte par le Gouvernement dans les différentes négociations qu’elle entreprend au niveau européen ou international. L’évaluation économique préalable des instruments qu’il négocie a été renforcée. De plus, les ministres ont reconnu l’opportunité de renforcer les études d’impact qui accompagnent les projets de loi autorisant la ratification de conventions fiscales.

Concernant la fiscalité numérique, le rapport regrette l’échec du paquet fiscal numérique (5) entrepris par la Commission en 2018, dont la création d’une taxe sur les services numériques (TSN). Bien que la multiplication des TSN au niveau national ne constitue pas un scénario optimal, elle a permis d’accélérer les négociations internationales sur le sujet. A ce titre, les travaux de l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale pourraient aboutir dans le courant de l’année 2021 tandis que l’Union européenne a entamé de nouvelles réflexions sur la mise en place d’une TSN européenne.

La notion d’établissement stable conçue au siècle dernier est particulièrement inadaptée dans un contexte de numérisation croissante de l’économie. Une entreprise peut avoir une activité dans un pays sans disposer d’une présence physique. Le " nexus " (lien entre les bénéfices et la juridiction) est donc à repenser. Plusieurs pistes ont été explorées telles que l’approche privilégiant la substance (réalité économique concrète d’une opération) sur la forme (formalisme juridique) ou encore la création d’un établissement stable virtuel (ESV).

Le rapport relève que l’arsenal contre l’évitement fiscal est très étoffé, notamment grâce à la création du " mini abus de droit " par la loi de finances pour 2019 (6). Cependant, l’articulation des outils anti- abus (abus de droit classique, " mini abus de droit ", clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés et clause conventionnelle de l’OCDE) pourrait être utilement développée.

La France dispose de nombreux moyens de lutte contre les paradis fiscaux (dont la notion est appréhendée via celle d’Etats ou territoires non coopératifs – ETNC – et de pays à régime fiscal privilégié – PRFP). Les recommandations formulées par la mission de 2018 ont permis de renforcer les outils normatifs à disposition en prévoyant notamment l’information du Parlement sur les changements de la liste des ETNC (7) ou l’extension de la notion de PRFP.

Enfin, le dernier point consacré aux focus des travaux de la mission d’information porte sur l’amélioration des outils de contrôle fiscal (chaine fiscale et " data mining ") ainsi que l’avènement d’une nouvelle relation de confiance entre l’administration et le contribuable (via la loi du 10 août 2017 pour un État au service d’une société de confiance, dite " loi ESSOC ").

2. Le rapport aborde en seconde partie la réforme fiscale d’ampleur en cours de négociation sous l’égide de l’OCDE dans le cadre du mandat confié à cette organisation par le G20 et qui rassemble plus de 125 juridictions fiscales. Cette réforme s’articule autour de deux piliers :

- (i) modifier les modalités d’affectation des droits d’imposer et de répartition des bénéfices entre juridictions fiscales (8),

- (ii)   soumettre les bénéfices insuffisamment imposés à un impôt minimum (9).

Notes
Puce lien (1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
Puce lien (2), Rapport d’information du 12 septembre 2018 relatif à,l’évasion fiscale internationale des entreprises, Bénédicte Peyrol, rapporteure
Puce lien (3) Les prix de transfert sont les prix pratiqués entre des entreprises associées établies dans différents pays pour leur transaction intragroupe, telles que le transfert de marchandises et de services. Cette question préoccupe particulièrement les autorités fiscales, qui craignent que les entreprises multinationales fixent des prix de transfert pour leurs transactions transfrontalières de façon à réduire les bénéfices imposables sur leur territoire.
Puce lien (4) Observatoire européen de la fiscalité créé par la PSE-Ecole d’économie de Paris
Puce lien (5) Commission européenne : une fiscalité équitable de l’économie numérique
Puce lien (6) Article L64 A du livre des procédures fiscales
Puce lien (7) III, article 31 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Puce lien (8) Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Un
Puce lien (9) Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, les défis fiscaux soulevés par la numérisation – Rapport sur le blueprint du Pilier Deux
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Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

Le projet de loi de règlement (PLR) du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été délibéré en Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 avril 2021 (1).

Ce texte a été présenté lors du même conseil des ministres que le programme de stabilité qui sera remis à la Commission européenne fin avril, en avance par rapport au calendrier des années précédentes. Ce nouveau calendrier permettra au Parlement d’exercer sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques dans les meilleures conditions, la connaissance des résultats de l’exécution budgétaire contribuant à la préparation du prochain projet de loi de finances.

Rendant compte de la gestion de l’exercice de l’année écoulée, le PLR pour l’année 2020 est l’occasion de présenter l’impact budgétaire de la crise sanitaire et économique et des mesures d’urgence prises tant pour les dépenses que pour les recettes de l’Etat.

L’année 2020 a été marquée par un recul de l’activité mondiale de -3,4% sans précédent depuis la seconde guerre mondiale après avoir ralenti en 2019 à + 2,7 %. En France, les résultats détaillés des comptes nationaux du 4ème trimestre publiés par l’Insee montrent que l’activité a reculé de − 8,2 % sur l’ensemble de l’année, et se situait toujours, en fin d’année, environ – 5 % sous son niveau d’avant crise.

La consommation a également chuté (-7%) en raison des restrictions sanitaires imposées.

L’investissement des entreprises a reculé de − 9,6 %, un recul moins fort que ce que la baisse de l’activité aurait suggéré grâce aux dispositifs de l’activité partielle et du fonds de solidarité notamment.

L’année 2020 s’est traduite sur le plan budgétaire par l’adoption de quatre lois de finances rectificatives (LFR).

Le solde budgétaire s’établit à - 178,1Md€ en 2020, soit une dégradation de - 84,9Md€ par rapport à la loi de finances initiale (- 93,1 Md€).

Le déficit public s’établit à 9,2% du PIB, taux inférieur aux prévisions de la LFR 4 qui l’estimait à 11,3% du PIB.

La dette publique au sens de Maastricht s’est établie à 115,7 % du PIB fin 2020, contre 119,8 % dans la prévision de la LFR 4 pour 2020. Cette révision à la baisse du ratio d’endettement s’explique par les révisions favorables du solde public et un PIB moins dégradé que prévu.

L’Etat a déployé trois grands blocs d’actions pour faire face à la crise sanitaire aboutissant à une augmentation sans précédent des dépenses :

  • Les dispositifs d’intervention, notamment le fonds de solidarité et l’activité partielle, qui se sont traduits par de nouvelles charges pour le budget de l’Etat ;
  • Les garanties qui représentent un risque de décaissement potentiel pour l’Etat ;
  • Les opérations de renforcement des capitaux propres et les prêts et avances aux entreprises, qui augmentent en particulier la valeur nette des immobilisations financières dans le but de préserver les acteurs économiques stratégiques.

Les recettes fiscales nettes ressortent à 256Md€ en 2020, en baisse de 37Md€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI). Cette diminution s’explique principalement par le recul de l’activité et la consommation, qui a affecté en premier lieu les recettes d’impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. Les recettes non fiscales, quant à elles, ont augmenté de 0,4% par rapport à la LFI et de 0,8% par rapport à 2019 en raisons notamment d’amendes exceptionnelles.

Notes
Puce lien (1) Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance)
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Publication
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Proposition de la Commission européenne d’exonérer de la TVA les biens et services essentiels distribués par l’Union en temps de crise

La Commission européenne a présenté le 12 avril dernier une proposition de directive (1) prévoyant l’exonération de la taxe de la valeur ajoutée (TVA) pour les importations et les achats de biens et services réalisés par la Commission et d’autres agences et organes de l’Union européenne dans le cadre d’une intervention d’urgence auprès des Etats membres.

En s’appuyant sur le constat, pendant la pandémie de COVID-19, du coût représenté par la TVA dans les opérations de passation de marchés, l’initiative de la Commission prévoit la modification de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2). L’objectif est de simplifier l’aide matérielle apportée par l’Union européenne aux actions nationales de prévention, de préparation et de réaction à de telles situations d’urgence, en évitant que les achats réalisés grâce au budget accordé à l’Union pour la gestion de périodes de crises ne soient grevés de la TVA (3).

Cette initiative entend permettre une utilisation maximale des fonds de l’Union pour apporter un soutien indispensable aux Etats membres et à leurs autorités et institutions nationales (notamment les autorités nationales chargées de la santé et les hôpitaux) face à la survenance de crises présentes ou futures, telles que des catastrophes naturelles et des urgences de santé publique.

L’exonération proposée a vocation à s’appliquer à tous types de biens et services acquis par la Commission européenne ou toute agence ou organisme institué par le droit de l’Union, dans le cadre du mandat qui leur est conféré dans l’intérêt général, et ainsi autoriser à fournir ou distribuer ces biens et services gratuitement aux Etats membres et autorités nationales visées.

Parmi les biens et services faisant l'objet de l'exonération proposée figurent, par exemple:

  • les équipements médicaux, tels que les tests de diagnostic, le matériel de dépistage et l’équipement de laboratoire ;
  • les équipements de protection individuelle tels que les gants, masques, respirateurs, blouses et produits de désinfection ;
  • les articles non médicaux utilisés pour faire face aux crises : tentes, lits de camp, vêtements et nourriture, matériel de recherche et de sauvetage tels que des gilets de sauvetage, canots gonflables et sacs de sable, des dispositifs de mesure des rayonnements pour les accidents nucléaires ;
  • les services en lien avec le secteur de la santé, tels que le développement, la production et l’achat de produits nécessaires, les activités de recherche et d’innovation, la constitution de stocks stratégiques de produits, les licences pharmaceutiques, les installations de quarantaine, les essais cliniques, la désinfection de locaux… ;
  • le matériel biologique, tels que les vaccins, les antimicrobiens et antibiotiques, les produits sanguins et anticorps, ou encore les antidotes contre les attaques chimiques, les traitements contre les lésions radiologiques et les comprimés d’iode.

Des mesures semblables avaient déjà été proposées en 2020, prévoyant l’exonération temporaire de TVA pour les importations de masques et d’autres équipements de protection dans la lutte contre la pandémie, ainsi que sur les vaccins et kits de dépistage vendus aux hôpitaux, aux médecins et aux particuliers et sur les services étroitement liés à ces biens.

La proposition de directive vise également à renforcer les organes de gestion des crises au niveau de l’Union, notamment ceux relevant de l’Union de la santé et du mécanisme de protection civile de l’Union européenne, parallèlement à la création récente de l’Autorité européenne de réaction en cas d’urgence sanitaire, pour permettre un déploiement rapide des mesures.

La proposition de directive va être soumise prochainement au Parlement européen pour avis et au Conseil pour adoption. Le délai de transposition par les Etats membres est fixé au 30 avril 2021 et une application rétroactive des mesures est prévue à partir du 1er janvier 2021.

Notes
Puce lien (1) COM (2021) 181: Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 2006/112/EC as regards exemptions on importations and on certain supplies, in respect of Union measures in the public interest
Puce lien (2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Puce lien (3) Réaction face au coronavirus: La Commission propose d'exonérer de la TVA les biens et services essentiels distribués par l'Union en temps de crise
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À lire également !  
 
Puce lien Impôt sur les revenus 2020 - Dossier de presse
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Publication de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée au Journal officiel le 9 avril 2021 (1).

Composé d’un article unique, la loi d’initiative parlementaire poursuit un double objectif : mieux accompagner les courtiers et renforcer le contrôle des professionnels pour une protection accrue des consommateurs.

La loi a fait l’objet d’une large consultation des acteurs du secteur. La réforme permet d’aider les intermédiaires en assurance et en opérations de banque et services de paiement à s’organiser pour faire face aux défis des nouveaux modes de distribution numériques.

La loi prévoit la mise en place d’un système d’adhésion obligatoire à des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui seront principalement chargées d’accompagner les professionnels du secteur, de fournir un service de médiation et de vérifier certaines conditions d’accès et d’exercice de leur activité.

Ces associations agiront en complémentarité avec l’ORIAS, organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, chargé de contrôler le respect des conditions d’accès à la profession et de l’ACPR, qui contrôle la qualité des contrats et les obligations d’information et de conseil.

Les prérogatives des associations ont vocation à être précisées par des décrets d’application.

Sont exclus du champ de l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agrée, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’investissements. Ces entreprises sont déjà contrôlées de manière continue par l’ACPR. Les agents généraux d’assurance sont également exclus. Par ailleurs, les courtiers exerçant en France au titre de la libre prestation de service ou de la liberté d’établissement n’en ont pas l’obligation mais peuvent adhérer à ces associations.

Les dispositions contenues dans l’article unique de la loi reprennent pour l’essentiel celles portées par l’article 207 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, censurées par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 45 de la Constitution (cavalier législatif).

Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
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Dispositions économiques et financières du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, délibéré en Conseil des ministres le 14 avril 2021 (1), a été déposé sur le bureau du Sénat le même jour. Examiné en procédure accélérée, il est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 19 mai prochain.

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a déjà permis de transposer en droit interne directement ou par ordonnances la plupart des textes de droit européen relevant des attributions du ministère de l’économie des finances et de la relance.

Demeuraient encore quelques besoins non couverts pour appliquer cinq règlements européens et transposer quatre directives.

C’est pourquoi, ce nouveau projet de texte "omnibus" intervenant majoritairement dans le domaine des transports et de l’environnement, comporte un chapitre en matière économique et financière composé de neuf articles qui permettront au ministère de l’économie, des finances et de la relance d’être à jour de ses obligations de mise en conformité avec le droit européen lors du début de la présidence française de l’Union européenne le 1er janvier prochain.

Le projet de loi permet d’adapter le droit national à des textes législatifs européens déjà en vigueur.

L’article 33 complète la transposition de la directive 2017/828 du 17 mai 2017 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, dite SRD 2 (2) opérée par la loi PACTE (3). D’une part, ces dispositions clarifient les procédures d’identification des actionnaires, et d’autre part, permet d’améliorer la transmission d’informations entre la société et ses actionnaires et faciliter l’exercice par ces derniers de leurs droits.

L’article 37 vise à préciser certaines dispositions du code monétaire et financier ayant transposé la directive dite Finalité (4). Il énonce expressément que la directive s’applique aux systèmes de règlement des Etats parties à l’espace économique européen (EEE) – Norvège, Islande, Liechtenstein.

L’article 38 permet le décloisonnement de l’activité des dépositaires centraux de titres, tel qu’il résulte du règlement n° 909/2014 du 23 juillet 2014 (5) et ainsi de mieux distinguer les différentes catégories de dépositaires centraux de titres susceptibles de proposer leurs services à des émetteurs établis en France.

Les articles 34 et 35 transposent respectivement les articles 1er et 2 de la directive 2019/2177 du 18 décembre 2019 (6).

L’article 34 permet d’apporter des modifications au droit national concernant la surveillance des marchés financiers (transfert de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) de la supervision des prestataires transfrontaliers de services de communication de données).

En matière d’assurance, l’article 35 permet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de mieux suivre l’activité des assureurs européens sur le territoire français.

Le projet de loi permet également de transposer et d’adapter le droit national aux directives et règlements récemment adoptés en matière économique et financière.

L’article 36 vise à transposer la récente directive 2021/338 du 16 février 2021 adoptée dans le cadre du " train de mesures de relance par les marchés des capitaux " mis en place par la Commission européenne (7) et permettant d’accroître la capacité de financement des entreprises par les marchés au sortir de la crise sanitaire.

L’article 41 met en conformité le droit national avec le règlement 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (8).

Afin de maintenir la confiance des investisseurs envers le marché de croissance des PME français et d’assurer une prévention plus efficace des abus de marché au sein de ces émetteurs, le projet de loi permet d’opter pour la dérogation prévue par le règlement (UE) 2019/2115 du 27 novembre 2019 dit " règlement MAR SME ", en maintenant pour les sociétés cotées sur ce marché, l’établissement de listes d’initiés standards (article 42).

Plusieurs articles portent plus spécifiquement sur la protection des consommateurs.

L’article 39 introduit une sanction visant à réprimer le non-respect par les professionnels du règlement n° 260/2012 relatif aux virements et prélèvements transfrontaliers (SEPA). Outre cette disposition, le projet de loi instaure des sanctions renforcées pour la violation du règlement n° 910/2014 eIDAS (9) relatif à la lettre recommandée électronique (article 40).
Notes
Puce lien (1) Dispositions économiques et financières du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Puce lien (2) Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
Puce lien (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (4) Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Puce lien (5) Règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres
Puce lien (6) Directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Puce lien (7) Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19
Puce lien (8) Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
Puce lien (9) Règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
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Publication du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021 (1).

Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition (2), le décret renforce le dispositif de lutte lié au détournement des actifs numériques à des fins criminelles, notamment de financement du terrorisme.

D’une part, il clarifie l'interdiction de recourir à la monnaie électronique anonyme pour l'achat d'actifs numériques. Il impose par ailleurs aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) une obligation d'identification de leurs clients préalablement à toute transaction occasionnelle. Ces mesures s’inscrivent dans les orientations du G7, G20, GAFI et mettent en oeuvre les obligations posées par la cinquième directive anti-blanchiment (3).

Le décret modifie les exigences relatives à l’utilisation de services d’identification électronique dont l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) certifie ou atteste la conformité par rapport au règlement européen sur l’identification électronique (eIDAS) (4).

D’autre part, le texte étend le périmètre de l'action des autorités de contrôle des personnes assujetties à la LCB-FT à la mise en œuvre des mesures européennes de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Il précise l’organisation et les procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et les modalités d’habilitation des agents des autorités de l’Etat chargés de cette mission.

Ce décret prévoit également les modalités spécifiques du contrôle des obligations LCB-FT des experts comptables par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables.

Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
Puce lien (3) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Puce lien (4) Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative
Separateur rubrique
 
Rubrique Entreprises
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Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19
Le décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19(1) a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021.

Il modifie le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021(2) relatif à l’aide «coûts fixes» pour étendre le délai au cours duquel les entreprises éligibles peuvent déposer une demande d’aide complémentaire pour la prise en charge de coûts fixes élevés au titre de la première période éligible (janvier-février 2021). Il prolonge à trente jours ce délai initialement fixé à quinze jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(3) a été publié au Journal officiel du 11 avril 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire(4), il modifie le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité(5) pour préciser les conditions de l'aide apportée au titre du mois de mars 2021.

Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, le décret du 10 avril 2021 :

- crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %) ;

- modifie le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ;

- adapte dans les critères d'éligibilité la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;

- gèle le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;

- reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites «autres» de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros.

Enfin, les lignes 121 à 128 de l'annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

Le décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(6) a été publié au Journal officiel du 11 avril 2021.

Il ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-25 qui instaure un dispositif spécifique pour l’aide au titre du mois de février 2021 pour les entreprises de certains territoires ultra marins affectées par la chute de la fréquentation touristique et exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motos cycles, ou dans la réparation et la maintenance navale.

Pour être éligibles à ce nouveau dispositif, les entreprises doivent être domiciliées dans un des territoires suivants : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française. Elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période considérée.

Le montant de la subvention est le même que celui en faveur des commerces des stations de montagne et est égal soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence (taux porté à 20 % si la perte de chiffre d’affaires excède 70 %). Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Aucune condition d’effectif n’est requise.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (4) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (5) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (6) Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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La direction générale du Trésor a actualisé POESIE, son outil de calcul des potentiels d’exportations par secteur à horizon 2025
L’outil intitulé POESIE (Potentiels à l’Export et Soutien à l’Internationalisation des Entreprises) a été développé en février 2020(1) par la direction générale du Trésor à partir d’une base de données recensant les échanges commerciaux entre plus de 180 pays depuis 1949.

Mis à disposition des entreprises françaises, conçu sur la base d’un modèle de gravité(2), il se présente sous la forme d’un jeu de 2 cartes du monde par secteur donnant, d’une part, les niveaux réels d’exportation en 2019 et, d’autre part, le niveau actualisé du potentiel de commerce pour chaque pays en 2025(3).

Ces informations permettent ainsi aux entreprises françaises d’identifier des couples pays/secteurs pour lesquels des marges de croissance significatives d’exportations pourraient exister. Les entreprises exportatrices peuvent ainsi orienter géographiquement leur stratégie à l’export, le cas échéant.

La DG Trésor précise qu’il repose sur une analyse avant tout macroéconomique portant sur les grandes tendances du commerce international et ne tient pas compte des spécificités de certains marchés pouvant influer sur les potentiels à l’export. Il convient donc de mettre en perspective les résultats avec une analyse plus exhaustive et qualitative du marché considéré, fondée sur la connaissance du terrain.

Ces éléments de prospective sont aujourd’hui disponibles pour les 13 secteurs d’activité suivants :

Produits chimiques
Produits sidérurgiques
Papier, carton et de l’édition
Produits alimentaires
Produits pharmaceutiques
Produits automobiles
Produits aéronautiques
Équipements électriques
Machines industrielles et agricoles
Instruments médicaux et de précision optiques
Services aux entreprises
Services de transports
Services de voyages
Notes
Puce lien (1) Lettre de la DAJ n° 289 du 13 février 2020
Puce lien (2) Ce type de modèle, très répandu dans l’analyse des déterminants du commerce international, décrit la relation entre les flux commerciaux bilatéraux et des variables représentatives de forces d’attraction telles que la distance et la taille économique des partenaires, mais aussi l’existence de frontières communes, de systèmes juridiques similaires, d’anciens liens coloniaux ou encore d’un accord de libre-échange entre eux.
Puce lien (3) POESIE : Mise à jour de l’outil du Trésor pour aider les entreprises françaises à se développer à l’international
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À lire également !  
 
Puce lien France stratégie – Rapport " Quelle place pour les compétences dans l’entreprise ? Renouveler les approches pour refonder les pratiques "
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Intervention du Président de la République à l'occasion de la Convention managériale de l'État : création de l’Institut du service public (ISP)
A l’occasion de la Convention managériale de l’Etat, le Président de la République a réuni jeudi 8 avril 2021 en visioconférence les principaux cadres dirigeants de l’État afin de rappeler les objectifs et les principes de la transformation publique et présenter les orientations qui permettront de bâtir la haute fonction publique du 21ème siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces au plus près des territoires.

Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, c'est une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée dans le respect de ses valeurs et de ses principes. Au delà de l'intérêt général, la défense de la neutralité, la loyauté des fonctionnaires qui sont des repères, plusieurs jalons sont posés pour rebâtir l’action publique : plus de proximité et d'humanité, plus d'efficacité, plus de simplicité et d'innovation et surtout deux principes clés sont ciblés : la responsabilité et l'association afin que les décisions concrètes soient prises au plus près du terrain.

Largement inspirés des engagements pris à l'issue du grand débat national le 25 avril 2019 et des propositions de la mission conduite par M. Frédéric Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique, la réforme présentée(1) vise à offrir une formation d’excellence aux futurs cadres supérieurs de la fonction publique afin de disposer des clés essentielles pour appréhender le rapport de la prise de décision publique à la science, pour pratiquer et défendre au quotidien les valeurs de la République, pour intégrer la transition écologique et numérique dans tous les champs de l’action publique et s’attaquer à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

L'École Nationale d'Administration sera supprimée et remplacée par l’Institut du Service Public (ISP) qui formera l’ensemble des élèves stagiaires d’écoles de service public. Ces élèves intégreront un tronc commun à 13 écoles de service public. Selon l’intervention du Président de la République, sur les 80 élèves formés chaque année par l'ENA, seulement 10 % sont aujourd'hui affectés en administration déconcentrée, alors qu'un tiers intègre les corps d'inspection et de contrôle. A l’issue de la formation à l’ISP, les hauts fonctionnaires bénéficieront des nouvelles modalités de sortie. Pour leur première année d’affectation et selon leur classement, ils seront tous affectés sur des fonctions opérationnelles, préfectorales, en administration déconcentrée, réforme prioritaire du Gouvernement pour faciliter la promesse d’une action publique au plus près du citoyen.

La réforme sera mise en œuvre par ordonnance dans les prochains mois. Plusieurs textes préciseront les règles statutaires, les lignes directrices de gestion interministérielle et la stratégie pluriannuelle de pilotage du nouveau corps unique interministériel des administrateurs de l’Etat.

Une délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE) sera créée pour accompagner chaque fonctionnaire dans le déroulement de sa carrière grâce à un accompagnement personnalisé. Défini par décret en Conseil d’Etat, cet accompagnement permettra de proposer un projet personnel de transition professionnelle destiné à leur permettre de retrouver un emploi correspondant à leur niveau de compétence et d’expertise dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Notes
Puce lien (1) Intervention du Président de la République à l'occasion de la Convention managériale de l'État
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France stratégie - Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Rapport 2021
Le comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, piloté par France Stratégie a publié son rapport 2021(1). Il fait le point sur la mise en œuvre effective de cette stratégie présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République.

Ce rapport intervient dans un contexte où, selon l’estimation de l’Insee, le taux de pauvreté monétaire en 2019 en France métropolitaine atteint 14,5 %, soit 9,1 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Si les chiffres pour 2020 ne sont pas encore connus, il apparait dès à présent que la crise sanitaire a et aura des conséquences économiques et sociales très importantes.

Le rapport présente dans un premier temps les travaux d’évaluation en cours et à venir. Le comité a engagé deux démarches participatives : il consulte, d’une part, le 5ème collège du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) et, d’autre part, un panel de trente citoyens représentatifs de l’ensemble de la population française (dit "panel citoyen"), tout en s’appuyant sur les administrations et les organismes publics concernés.

Ont été auditionnés également entre avril 2020 et février 2021, neuf personnalités qualifiées, onze présidents ou dirigeants des grandes associations de lutte contre la pauvreté, quatorze commissaires à la lutte contre la pauvreté.

Après une note d’étape méthodologique publiée en mars 2020, le comité précise plusieurs points d’attention qu’il estime devoir être pris en compte par les pouvoirs publics dans leur politique globale de lutte contre la pauvreté et formule plusieurs recommandations visant à :

- mieux connaître et mieux mesurer la grande pauvreté, que le gouvernement français s’est engagé à faire disparaître d’ici 2030. Pour cela, le comité insiste sur la nécessité de disposer d’un indicateur mesuré par l’Insee. Il pourrait, par exemple, associer une dimension monétaire avec des ressources inférieures à 50 % du niveau de vie médian et une pauvreté matérielle et sociale définie par au moins sept privations sur une liste de treize. Un tel indicateur, même s’il ne permettrait pas de prendre en compte les dimensions non mesurables de la pauvreté, serait une avancée importante.

- mieux lutter contre les effets de la crise du coronavirus : si le Gouvernement a mis en place depuis mars 2020 des mesures permettant d’éviter que les gens ne tombent dans la pauvreté (par exemple les mesures de chômage partiel), l’arrêt de ces dispositifs rendra plus précaires ceux qui en bénéficient actuellement.

Le comité appelle à une vigilance toute particulière pour limiter la forte augmentation de la pauvreté qui pourrait en résulter, ainsi que pour garantir que ceux qui tomberont dans la pauvreté en sortiront rapidement. Il faut dans le même temps s’attaquer à la pauvreté durable, pour que ceux qui sont déjà en situation de pauvreté puissent en sortir.

- tendre vers le zéro non-recours : on estime qu’environ une personne sur trois éligible à des prestations sociales n’en bénéficie pas. Avec la question du non-recours se pose la question de l’efficacité des politiques publiques de lutte contre la pauvreté. Pour y remédier, le comité recommande d’identifier les dispositifs qui fonctionnent et les généraliser. Cela nécessite une évaluation systématique de l’efficacité des politiques d’accès aux droits et la capacité de mesurer le non-recours.

- mettre en place un système d’aide pour les jeunes de 18 à 24 ans les plus démunis : le rapport souligne une situation des jeunes très préoccupante. Le système socio-fiscal actuel rend les étudiants, les jeunes en emploi peu rémunéré et à plus forte raison les jeunes sans emploi dépendant des aides familiales et des revenus du travail, souvent précaires, avec des effets délétères et potentiellement persistants sur leur parcours éducatif ou professionnel.

Selon le rapport, la France est l’un des rares pays européens pour lesquels l’âge requis pour accéder au revenu minimum est plus élevé que l’âge de la majorité. Les effets pervers du versement d’une compensation monétaire sur la recherche d’un emploi ne sont pas confirmés par les travaux empiriques existants. Il convient, selon le comité, de se doter d’une politique de la jeunesse plus ambitieuse, permettant d’en finir avec la logique de «minorité sociale» à laquelle conduit le système actuel pour les 18-24 ans.

- évaluer l’efficacité de l’accompagnement dans sa globalité : l’effet de l’accompagnement sur les parcours individuels vers l’emploi s’avère globalement positif mais dépend de la nature de l’accompagnement proposé, du public et de son éloignement vis-à-vis de l’emploi. Selon le rapport, il convient de prendre en compte l’ensemble des effets potentiels d’un accompagnement et indépendamment de la réalisation de l’objectif de retour à l’emploi.

- mettre en œuvre pleinement le plan quinquennal “Logement d’abord“ : le logement est un thème essentiel dans la lutte contre la pauvreté. Alors que la France dispose de l’un des parcs de logements sociaux les plus importants d’Europe, les associations constatent que le logement est aujourd’hui très peu accessible aux ménages les plus précaires. La mise en œuvre du plan «Logement d’abord» doit changer d’échelle afin que le logement devienne un levier efficace de la politique de lutte contre la pauvreté du gouvernement.

Ces éléments ont conduit le comité d’évaluation à mettre en place de premiers travaux de recherche ambitieux et novateurs, qui viendront combler des manques dans les connaissances existantes et alimenter le prochain rapport.
Notes
Puce lien (1) France stratégie - Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Rapport 2021
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger
Puce lien Décision du CE n° 435002 du 2 avril 2021 : L’association Les Enfants d’Abord a demandé au Conseil d'État d’annuler la possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile
Puce lien Rapport d’information du Sénat du 24 mars 2021 - Les orientations et la gouvernance de la politique de santé environnementale
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
L’arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel(1) (ANI) pour une mise en œuvre réussie du télétravail“ rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail (2). L’extension est toutefois soumise à une réserve en matière de prise en charge des frais professionnels.

Cet accord interprofessionnel est intervenu dans un contexte exceptionnel, durant lequel le télétravail s’est développé de manière massive en réponse à la crise sanitaire. Il a permis de compléter et clarifier les règles applicables, tant en ce qui concerne le télétravail régulier que le télétravail en temps de crise. Avant cet accord, le télétravail était encadré par un précédent accord national interprofessionnel datant de 2005, ainsi que par un ensemble de dispositions législatives issues des ordonnances de 2017 portant sur le renforcement du dialogue social et les relations de travail.

Les 3 organisations patronales (MEDEF, CPME et U2P), et 4 organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC) ont signé cet accord.

Les dispositions de l’ANI peuvent être écartées par la conclusion d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe sur le télétravail.

Le nouvel accord encourage les négociations de branches et d’entreprises en matière de télétravail, en donnant un cadre clair sur les modalités de sa mise en œuvre et sur la manière de négocier. Il précise ainsi certaines règles relatives à la définition du champ des postes télétravaillables, au double volontariat, à la motivation du refus du télétravail par l’employeur, à la prise en charge des frais professionnels, à l’équipement et l’usage des outils numériques ou encore à la période d’adaptation du salarié en télétravail.

Il prend également en compte de nouvelles problématiques : l’adaptation des pratiques managériales au télétravail, la formation des managers, la nécessité du maintien du lien social et la prévention de l’isolement, la possibilité de mobiliser le télétravail pour accompagner le travailleur dans son rôle d’aidant familial. Cet accord prévoit aussi un ensemble de dispositions visant à accompagner la mise en place du télétravail en temps de crise. Il traite ainsi des modalités d’anticipation des mesures pour la continuité de l’activité, des voies de dialogue social et d’information des salariés, ainsi que de l’organisation matérielle et des équipements de travail.

Parmi les points notables de l’accord, il peut être relevé que :

• l’obligation de motivation du refus du télétravail par l’employeur reste limitée aux postes télétravaillables définis par l’accord collectif ou la charte applicable existant le cas échéant dans l’entreprise. L’employeur n’a pas l’obligation de faire la liste des postes télétravaillables,

• l’accord supprime la nécessité de formaliser le télétravail régulier par un avenant. Dorénavant, cette formalisation peut se faire par tout moyen ; néanmoins l’utilité de l’écrit permet d’établir la preuve de l’accord entre les parties,

• un chapitre est entièrement consacré à la mise en œuvre du télétravail en situation exceptionnelle telle qu’une pandémie, avec notamment des mesures d’anticipation pour la continuité d’activité, la consultation possible a posteriori du CSE, l’information des salariés, l’adaptation des règles en matière de dialogue social, l’organisation matérielle.

• Le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique au télétravail l’ensemble des situations de travail (article 3.1.5.). A ce titre, il appartient à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur.

S’agissant de ce dernier point, la Cour de cassation a en effet posé le principe selon lequel les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC (Cass. soc., 27 mai 2009, n° 07-42227 ; Cass. soc., 20 juin 2013, n° 11-23071).

La réserve à l’extension contenue dans l’arrêté du 2 avril 2021 explicite les termes "après validation de l’employeur" du premier alinéa de l’article 3.1.5. Cet article est étendu "sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels" tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44096) selon lequel la validation de l’employeur doit être antérieure, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié.
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
Puce lien (2) Accord interprofessionnel du 26 novembre 2020
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Jurisprudence
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Arrêt n° 20-11.935 de la Cour de Cassation du 8 avril 2021 sur la définition de la faute inexcusable du particulier employeur
Par un arrêt du 8 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de Cassation(1) a jugé qu’un particulier, comme tout employeur, est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison, susceptible d’engager sa responsabilité au titre de la faute inexcusable.

La Cour devait se prononcer sur la qualification de la faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison : devait-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ou obéir, au contraire, à une définition autonome ?

Au cas d’espèce, une employée de maison était devenue paraplégique à la suite d’une chute d’un balcon, dont la balustrade en bois avait cédé. Cet accident avait été pris en charge par une caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle. La cour d’appel avait admis que le particulier employeur de la victime avait commis une faute inexcusable, qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire.

Par cet arrêt, la Cour de cassation adopte le même critère d’appréciation de la faute inexcusable pour le particulier employeur que pour l’employeur professionnel en se référant, dans l’un et l’autre cas, à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

La Cour retient ainsi une définition commune de la faute inexcusable prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé a le caractère d’une faute inexcusable lorsque cet employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

C’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à définir la faute inexcusable du particulier employeur. L’importance de cet arrêt doit être mesurée au regard du nombre élevé des accidents du travail des employés de maison relevé par l’assurance maladie.
Notes
Puce lien (1) Arrêt n° 20-11.935 de la Cour de Cassation du 8 avril 2021 sur la définition de la faute inexcusable du particulier employeur
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Puce lien Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
Puce lien Décret 2021-435 du 13 avril 2021 sur l’activité partielle "garde d'enfants" et "personnes vulnérables" : zéro reste à charge pour les employeurs
Puce lien Décret 2021-434 du 12 avril 2021 sur la santé des travailleurs exposés à des risques chimiques : nouvelles valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle
Puce lien Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Puce lien Insee - Le pouvoir d’achat du salaire net dans le secteur privé a progressé de 13,1 % entre 1996 et 2018
Puce lien Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2019 désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement
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Rubrique Numérique
Jurisprudence
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Arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 5 avril 2021 (n°18-956) sur l’application du droit d’auteur aux API
La Cour suprême des États-Unis a rendu le 5 avril 2021(1) un arrêt essentiel en droit d’auteur appliqué aux logiciels, dont la portée intéresse l’ensemble des acteurs économiques qui utilisent des interfaces de programmation applicatives ("API"), devenues incontournables dans un secteur largement mondialisé.

L’arrêt intervient dans une saga judiciaire qui oppose depuis onze ans Oracle et Google au sujet de l’utilisation par Google, dans son système Android, de lignes de code de l’API du logiciel Java Standard Edition d’Oracle, cette dernière invoquant notamment le droit d’auteur au soutien de sa demande d’indemnisation à hauteur de plusieurs milliards de dollars.

En droit américain, comme le rappelle la Cour suprême, le code source des logiciels est protégé par le "copyright" mais celui-ci ne s’étend pas aux "idées, méthodes, découvertes" et ne permet pas à l’auteur de s’opposer à un "usage légitime" de son œuvre.

Le débat portait en l’espèce sur l’utilisation de lignes de code de l'API de Java Standard Edition, l’API étant la partie du code qui indique aux programmeurs comment écrire leurs fonctions pour qu’elles interagissent avec les fonctionnalités de Java SE.

Dans un contexte de multiplication des interactions entre systèmes d’information, les API sont devenues essentielles au développement informatique. L’enjeu est donc celui de l’interopérabilité entre systèmes d’information.

Oracle estime que le code source de l’API de Java est protégé par le droit d’auteur et que son autorisation est donc requise pour le reproduire en tout ou partie – en l’occurrence Google avait reproduit 11500 lignes de code (soit 0,4% de l’ensemble des lignes de code de l’API). Google considère pour sa part que les informations contenues dans l’API ne sont pas couvertes par le droit d’auteur et qu’en toute hypothèse, il en aurait été fait un usage légitime.

La Cour suprême donne raison à Google sur le deuxième point : "la reproduction par Google de l’API de Java SE, qui n’intégrait que les lignes de code nécessaires pour permettre aux développeurs de cumuler leurs talents pour réaliser un nouveau programme transformatif, était un usage légitime de ces contenus en droit".

La Cour relève que l’acte réalisé par Google consistait à reprendre du "code déclaratif" de l’API, c’est-à-dire des conventions d’interaction qui permettent à l’application de savoir où se trouve l’information et comment interagir avec les données.

Néanmoins, elle ne tranche pas la question de savoir si les informations comprises dans l’API, et potentiellement reprises en vue de l’interfaçage, sont en principe couvertes par le droit d’auteur, et si dans d’autres circonstances, la reprise pourrait être fautive.

En droit français et européen, suivant la tradition continentale du droit d’auteur, la notion d’ "usage légitime" justifiant que soit utilisée sans autorisation formelle une œuvre protégée n’existe pas en tant que telle. En revanche, de telles utilisations de l’œuvre par les tiers sont possibles dans le cadre d’exceptions (par exemple, la copie privée) que le juge national doit interpréter de manière à ce qu’elles soient pleinement conformes aux droits fondamentaux (CJUE, gr. ch., 29 juill. 2019, aff. C 516/17).

La directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, a d’ailleurs pris en compte l’enjeu d’interopérabilité entre programmes(2).

Mais plus généralement, il est également admis en droit français et européen que les idées et fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas couvertes par le droit d’auteur. La Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu l’occasion d’affirmer que  "(…) ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur au sens de cette directive" (CJUE, 2 mai 2012, SAS, affaire C-406/10).

S’il ne règle pas définitivement tous les débats, l’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis est un jalon essentiel dans la conception du régime juridique des API car il va dans le sens d’une certaine liberté laissée aux acteurs du numérique pour assurer l’interfaçage de leurs applications, ce qui ne manquera pas d’orienter les pratiques du secteur.
Notes
Puce lien (1) Cour suprême des États-Unis du 5 avril 2021 (n°18-956) GOOGLE LLC, PETITIONER v. ORACLE AMERICA (en anglais)
Puce lien (2) Considérant 15 : " La reproduction, la traduction, l'adaptation ou la transformation non autorisée de la forme du code sous lequel une copie de programme d'ordinateur a été fournie constituent une atteinte aux droits exclusifs de l'auteur. Toutefois, dans certaines circonstances, une reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou une traduction de sa forme peut s'avérer indispensable pour obtenir l'information nécessaire à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes. Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur. L'un des objectifs de cette exception est de permettre l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble. Une telle exception aux droits exclusifs de l'auteur ne doit pas être appliquée de façon à causer un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou à porter atteinte à une exploitation normale du programme."
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Publication
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Numérisation des TPE : prolongation de l’aide de 500 euros et élargissement du dispositif à toutes les entreprises de moins de 11 salariés
Le Gouvernement a lancé, le 10 novembre 2020, un plan de 120 M€ en faveur de la numérisation des très petites entreprises (TPE)(1) (c’est à dire ayant moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un bilan total inférieur à 2 millions d'euros) dans l’objectif d’inciter tous les commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration à développer une activité en ligne, qui est l’un des enjeux prioritaires du plan de relance.

Dans le cadre de ce plan, une aide numérique de 500 euros a été mise en place destinée à couvrir les coûts de numérisation pour les TPE fermées administrativement lors du deuxième confinement, ainsi que les hôtels(2). Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client. Ce chèque numérique répond ainsi à un réel besoin des petites entreprises de se doter d’outils numériques pour la poursuite et la relance de leurs activités.

Cette aide a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises.

Pour permettre à un maximum d’entreprises de bénéficier du dispositif, et au regard de l’actualité sanitaire, la période d’éligibilité des factures est prolongée jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 mars initialement (3 et 4).

En outre, il est prévu d’étendre cette aide à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs d’activité confondus. Ces nouvelles conditions d'éligibilité seront précisées dans un décret à paraître.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront justifier, sur présentation de factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Les informations portant sur les conditions d’éligibilité à l’aide et le téléservice de dépôt de dossier sont disponibles à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr
Notes
Puce lien (1) La lettre de la DAJ, n°306 du 19 novembre 2020, Lancement du plan de numérisation des TPE pour favoriser leur activité en ligne (bercy.gouv.fr)
Puce lien (2) Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
Puce lien (3) Communiqué de presse
Puce lien (4) Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3
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Jurisprudence
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Le Conseil d’Etat annule la possibilité de transférer les données collectées par les gendarmes via l’application mobile de prise de notes "GendNotes" vers d’autres fichiers
Par un décret du 20 février 2020(1), le Premier ministre a autorisé la gendarmerie nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Application mobile de prise de notes" (GendNotes). Ce traitement est mis en oeuvre dans le cadre des interventions et enquêtes diligentées par les militaires de la gendarmerie nationale, notamment à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique. Le traitement a pour finalités, d'une part, de faciliter le recueil et la conservation, " en vue de leur exploitation ultérieure dans d'autres traitements de données ", notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions et, d'autre part, de faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État l’annulation de ce décret au motif qu’il méconnaîtrait notamment le 2° de l'article 4 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978(2) qui dispose que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

Par une décision du 13 avril 2021(3), le Conseil d'État constate que le décret attaqué ne comporte aucune indication sur la nature ou l’objet des transferts de données collectées via GendNotes qui pourraient être réalisés vers d’autres fichiers, ni sur leurs conditions d’exploitation dans ces fichiers.

Dès lors, la haute juridiction juge que  "la finalité consistant en une "exploitation ultérieure dans d'autres traitements", notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des données collectées ne satisfait pas à l'exigence d'une finalité "déterminée, explicite et légitime" ", comme l’exige le 2° de l'article 4 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Il annule donc la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers prévue au 1° de l'article 1er du décret attaqué.

En revanche le Conseil d'État estime que les autres finalités de l’application GendNotes consistant, d'une part, à faciliter le recueil et la conservation, pour la réalisation des missions que les lois et règlements leur confient, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions et, d'autre part, à faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont conformes à la loi.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
Puce lien (2) Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Puce lien (3) CE, 10e et 9e ch.,13 avril 2021, n° 439360
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Aurore Barbier, Sébastien Brisard, Sylvia Israel, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.