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Edito
 
Des nouveaux CCAG adaptés aux enjeux d’une commande publique durable et efficace
Agnès Pannier-Runacher
Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie
Parce que la commande publique représente près de 8% du PIB, elle constitue un levier privilégié de l’action publique. Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics, dont les dernières versions avaient plus de dix ans, devaient donc être revues, non seulement pour répondre aux nouvelles attentes des acheteurs publics, mais aussi pour assurer une meilleure prise en compte des intérêts économiques des entreprises et faire de ces documents généraux des outils au service d’une commande publique durable et efficace.
Alors que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, que, d’ici 5 ans, les acheteurs seront tenus d’introduire des clauses environnementales dans leurs marchés, les nouveaux CCAG intègrent d’ores et déjà des stipulations prêtes à l’emploi pour garantir la performance écologique des livraisons, des emballages et de la gestion des déchets. La clause d’insertion sociale introduite dans tous les CCAG permettra également aux acheteurs de s’engager sans crainte dans une démarche génératrice d’activité économique pour des publics en difficulté.

La révision des CCAG a également pour objectif de sécuriser les marchés face aux défis du numérique en précisant les modalités de notification des échanges par voie électronique, en renforçant la sécurité des informations confidentielles, en garantissant la protection des données à caractère personnel et en intégrant des clauses sur la facturation électronique.

La rédaction des nouvelles clauses administratives générales a été guidée par le souci de rééquilibrer les relations contractuelles au profit du contractant de l’administration, sans pour autant remettre en cause les prérogatives de celle-ci dans la conduite de l’exécution du contrat, indispensables au bon fonctionnement du service public dont elle a la charge. En matière financière notamment, les pénalités de retard sont désormais plafonnées à 10% du montant du marché, les acheteurs sont incités à verser des avances supérieures aux taux minima réglementaires, en particulier pour les PME, et les ordres de services prescrivant des prestations supplémentaires doivent être systématiquement valorisés. Le dialogue entre les parties est par ailleurs renforcé par l’introduction d’une phase de contradictoire avant l’application de sanctions mais aussi grâce à des clauses qui, tirant les enseignements des difficultés rencontrées pendant l’épidémie de covid-19, permettent de mieux faire face aux circonstances imprévisibles. Ces évolutions bénéficieront bien sûr aux entreprises dans un contexte économique difficile. Mais elles seront également profitables aux acheteurs, dans la mesure où la réduction des risques pesant sur les titulaires et les conditions d’un dialogue apaisé entre les parties contribuent à la bonne exécution du marché.

Fruit d’un travail résolument participatif, mené en concertation avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, ces nouveaux CCAG ont été conçus dans un esprit de compromis et d’équilibre. Ils contribueront, j’en suis sûre, à renforcer la performance de l’achat public, dans un cadre sécurisant pour les acheteurs et pour les entreprises.
 
SOMMAIRE
N° 315 - 8 avril 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ■ Répartition et conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - Décret du 24 mars 2021
Rubrique Juridictions
Juridictions
Question prioritaire de constitutionnalité – Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence – Non-conformité totale ■ Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de rejet d’un recours annulation d’un acte réglementaire à l’égard d’un recours en annulation contre la décision de refus d’abroger cet acte
Rubrique Commande publique
Commande publique
Publication des nouveaux CCAG ■ Publication du décret d’application des dispositions de la loi ASAP relatives à la commande publique ■ L’OECP publie les chiffres 2019 du recensement économique de la commande publique ■ Publication du Guide « Marché public – Restauration collective en gestion directe » ■ Précisions sur le droit au recours des candidats évincés en cours de procédure de passation
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes ■ Evaluation des comptes nationaux des administrations publiques 2020 par l’INSEE
Rubrique Marchés
Marchés
Rapport annuel 2020 de la Banque de France ■ Lancement d’une initiative de place sur la finance à impact
Rubrique Entreprises
Entreprises
Aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19 ■ La promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable entre dans les missions de la direction générale du Trésor
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile ■ Enquête secrète de l’employeur sur des faits de harcèlement ■ Guide pratique justice et handicap
Rubrique Numérique
Numérique
Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la stratégie d’accélération pour la cybersécurité ■ DGCCRF : Bilan de SignalConso un an après son lancement
Rubrique Emploi
Emploi
Rapport annuel du CESE sur l’état de la France en 2021
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Rubrique Institutions
Texte officiel
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Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Les règles relatives à l’élection présidentielle figurent notamment dans la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel(1) et dans le code électoral et viennent d’être actualisées par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021(2), - déclarée conforme à la Constitution par décision du 25 mars 2021 par le Conseil constitutionnel(3) - et son décret d’application n° 2021-358 du 31 mars 2021(4).

Tout d’abord, la loi et son décret d’application précisent le calendrier électoral. Ils fixent, d’une part, une date limite de publication d’un décret simple, et non plus en Conseil des ministres, de convocation des électeurs laquelle doit intervenir au moins dix semaines avant la date du premier tour du scrutin ou, en cas de vacance de la Présidence de la République ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, quinze jours au moins avant ce premier tour et, d’autre part, la date de publication de la liste des candidats, qui est avancée et doit intervenir au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin.

Concernant les parrainages des candidats, la liste des parrains a été actualisée pour y intégrer les présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique. En revanche, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif totalement sécurisé, la possibilité d’envoyer électroniquement les parrainages au Conseil constitutionnel est reportée à une date fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2027.

Par ailleurs, afin de rendre plus accessible la campagne électorale aux personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés de compréhension, les candidats devront notamment déposer de manière dématérialisée une seconde profession de foi rédigée dans un langage "facile à lire et à comprendre"(5).

S’agissant des comptes de campagne, afin de tenir compte de l’inflation des dernières années, l’avance versée à chaque candidat est augmentée à 200 000 €.

Afin de ne pas faire coïncider la période de financement des prochaines élections régionales avec celle du Président de la République, par dérogation aux dispositions de la loi de 1962, cette dernière débutera au 1er juillet 2021 au lieu du 1er avril 2021. En outre, les comptes de campagne et l’édition des reçus de dons seront à titre expérimental transmis par voie dématérialisée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Afin de faciliter le processus de vote pour certaines catégories de personnes, la loi et son décret d’application d’une part, déterritorialisent le système des procurations en permettant que le mandataire ne soit pas inscrit dans la même commune que le mandant et, d’autre part, suppriment l’attestation sur l’honneur d’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin demandée aux français de l’étranger souhaitant voter par procuration. Enfin, ils ouvrent le vote par correspondance aux personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Enfin, la loi impose que toute publication ou diffusion de sondage soit désormais accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Puce lien (2) Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Puce lien (3) Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021
Puce lien (4) Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République
Puce lien (5) Compte-rendu du Conseil des ministres, 31 mars 2021 (pdf)
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Texte officiel
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Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Conseiller du Gouvernement et du Parlement dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques relevant de ses champs de compétences, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) constitue une instance de dialogue entre les acteurs de la société civile (syndicats patronaux et de salariés, associations) et les décideurs politiques.

La loi organique du 15 janvier 2021(1), entrée en vigueur le 1er avril 2021, confie de nouvelles missions au CESE tout en modernisant son organisation et son fonctionnement(2). Ainsi, afin d’intégrer les préoccupations des différents secteurs économiques, sociaux et environnementaux et d’équilibrer la représentation de la société civile organisée (organisations non gouvernementales, associations et syndicats), le nombre de membres du CESE a été réduit de 233 à 175 par la suppression notamment du collège des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement.

Le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021(3) fixe la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE.

Les membres désignés doivent être âgés d’au moins 18 ans, exercer depuis au moins deux ans dans l’activité de l’organisation qui les désigne et remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles prévues pour l’élection des députés.

Le décret répartit les 175 sièges en quatre collèges.

Le collège des représentants des salariés comporte 52 sièges partagés proportionnellement entre huit organisations syndicales (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU).

Le deuxième collège, également composé de 52 sièges, comprend 18 représentants des mutuelles, coopératives et chambres consulaires, 17 des entreprises, 11 des exploitants agricoles et 6 des artisans et des personnes exerçant une profession libérale.

Le troisième collège est subdivisé en trois sous-catégories : l’une au titre de la cohésion sociale et territoriale (29 membres), une autre au titre de la vie associative (8 membres) et une dernière sous-catégorie représentant, sur une base géographique, les organisations exerçant leurs activités dans les collectivités territoriales d’outre-mer dont les huit membres sont désignés par le ministre de l’outre-mer.

Le dernier collège comprend 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Le décret prévoit également le délai de désignation des membres par les différentes organisations (un mois) après invitation du Premier ministre, désignation intervenant au plus tard deux mois avant la fin du mandat des membres. Pour le premier renouvellement après le 1er avril 2021, le premier délai est réduit à 10 jours et le second est supprimé. A défaut de désignation par les organisations, le Premier ministre y procède et les notifient au Président du CESE.

Enfin, le décret précise les conditions de remplacement d’un membre en cas de vacance d’un siège et permet au Président du CESE de déclarer démissionnaire d’office un membre qui régulièrement convoqué, s’est abstenu pendant six mois, sans motif légitime, d'assister aux séances du Conseil ou de ses commissions ou délégations permanentes ou qui n’a pas respecté ses obligations à l’égard de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l’article 10-1 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental(4).
Notes
Puce lien (1) Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
Puce lien (2) Voir sur la réforme du CESE la lettre de la Daj n°310 du 28 janvier 2021
Puce lien (3) Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Puce lien (4) Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-328 du 26 mars 2021 modifiant le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects (attributions statistiques)
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rubrique juridictions
Jurisprudence
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Question prioritaire de constitutionnalité – Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence – Non-conformité totale – Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021
Sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (ADLC) en mai 2019 pour bris de scellé et altération de la réception de courriels sur le fondement de l’article L. 464-2 du code de commerce(1) lequel autorise l’Autorité à infliger une sanction pécuniaire aux entreprises faisant obstruction à ses investigations ou instructions, la société Akka a introduit un recours devant la Cour d’appel de Paris laquelle l’a déboutée de sa demande par décision du 26 mai 2020(2). Se pourvoyant en cassation, la société requérante, rejointe par la société Brenntag dans un autre contentieux, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dont la Cour de cassation a saisi en janvier 2021 le Conseil constitutionnel s’agissant de la conformité à la Constitution du second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

Par décision du 26 mars dernier(3), le Conseil constitutionnel a prononcé la non-conformité totale de cette disposition avec la Constitution.
 
En premier lieu, les parties requérantes contestaient :
  • l'imprécision de la notion d' "obstruction" ;
  • l’absence de précisions permettant d’établir l'assiette de la sanction et une corrélation entre la gravité des manquements reprochés et le montant de la sanction prononcée ;
  • l'emploi du terme "entreprise", qui ne permettrait pas de déterminer si le manquement doit nécessairement résulter d'une décision des organes dirigeants de l'entreprise ;
  • la méconnaissance des principes de la présomption d’innocence, de la responsabilité personnelle en matière répressive, des droits de la défense et d'impartialité en ne prévoyant pas une procédure préalable au prononcé de l'amende permettant, entre autre, à l'entreprise de démontrer que les actions des salariés à l'origine des obstructions constatées ne l'engageaient pas.

Ecartant ces griefs sur le fondement des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789(4), le Conseil constitutionnel a jugé que d’une part, "l’obstruction aux mesures d'investigation ou d'instruction s'entend de toute entrave au déroulement de ces mesures, imputable à l'entreprise, qu'elle soit intentionnelle ou résulte d'une négligence" et d’autre part, "en faisant référence à la notion d'entreprise, qui désigne les entités constituées sous l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif, et à celle de chiffre d'affaires mondial, le législateur s'est référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer avec une certitude suffisante les personnes responsables et la peine encourue.".

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel souligne que le montant de 1 % du chiffre d'affaires mondial que la sanction pécuniaire peut atteindre "ne constitue que le maximum de l'amende encourue. Il appartient à l'Autorité de la concurrence de proportionner le montant de l'amende à la gravité de l'infraction commise."

En second lieu, les parties requérantes considéraient que la sanction pécuniaire prévue au second alinéa du paragraphe V de l'article L. 464-2 du code de commerce était contraire au principe de nécessité des délits et des peines du fait de son cumul possible avec celle liée à l'infraction d'opposition à l'exercice des missions des agents de l'Autorité de la concurrence, prévue par l'article L. 450-8 du code de commerce(5), ou à celle de bris de scellés apposés par l'autorité publique, prévue par l'article 434-22 du code pénal(6).

Abondant dans le sens des parties, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que "le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts", a jugé qu’en l’espèce la sanction administrative prévue par l’article 464-2 du code de commerce, en ce qu’elle participe "de corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux aux fins de sanctions de même nature" que la répression pénale organisée par l'article L. 450-8 du code de commerce, méconnait le principe de nécessité et de proportionnalité des peines et doit par suite être déclarée contraire à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Article L. 464-2 du code de commerce
Puce lien (2) Cour d'appel de Paris, n° 19/118807,26 mai 2020
Puce lien (3) Conseil constitutionnel, décision n°2021-892 QPC, Société Akka technologies et autres, 26 mars 2021
Puce lien (4) Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Puce lien (5) Article L. 450-8 du code de commerce
Puce lien (6) Article 434-22 du code pénal
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Jurisprudence
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Absence de l’autorité de la chose jugée d’une décision de rejet d’un recours en annulation d’un acte réglementaire à l’égard d’un recours en annulation contre la décision de refus d’abroger cet acte – Conseil d’Etat, n° 440208, 17 mars 2021
Saisi dans le cadre d’une série de procédures juridictionnelles relatives à la réglementation du commerce électronique des médicaments, le Conseil d’Etat a par décision du 17 mars 2021(1) statué que ne pouvait être opposée l’autorité de la chose jugée d’une de ses propres décisions de rejet d’un recours en annulation d’un acte réglementaire à l’encontre de celui en annulation contre la décision de refus d’abroger cet acte.

En l’espèce, en janvier 2017, le requérant, pharmacien propriétaire d’une officine et exerçant une activité de vente en ligne de médicaments, s’était pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat afin de faire annuler pour excès de pouvoir deux arrêtés du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatifs, d’une part, aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières prévues à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique(2)(3) et, d’autre part, aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du même code(4)(5) en ce qu’en particulier l’annexe de ce deuxième arrêté interdit la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération.

En mars de la même année, ayant été mis en demeure sous peine de sanction financière par l’agence régionale de santé de Basse-Normandie de régulariser la situation de son officine et du lieu de stockage de ses médicaments vendus en ligne lequel n’était pas à proximité immédiate de celle-ci, le requérant s’est également pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat afin de faire annuler le jugement de la Cour administrative d’appel de Nantes qui l’avait débouté de sa demande en annulation de cette décision(6).

Dans ce cadre, après avoir été débouté partiellement en avril 2018 de son pourvoi contre l’arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, le requérant a néanmoins sollicité auprès du ministre des affaires sociales et de la santé l’abrogation de ce même acte réglementaire.

De ce fait, le Conseil d’Etat devait se poser la question de l’autorité de la chose jugée de sa décision d’avril 2018 dans le cadre de ce nouveau contentieux.

Considérant que l’objet d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus d’abroger un acte réglementaire est différent de celui tendant à l’annulation de ce même acte, la Haute juridiction administrative a considéré, par suite, que l’autorité de la chose jugée de sa décision de rejet partiel du pourvoi en cassation tendant à ladite annulation ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur le recours tendant à l’abrogation du même acte.
Notes
Puce lien (1) CE, 17 mars 2021, n° 440208, publié au recueil Lebon
Puce lien (2) Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique
Puce lien (3) CE, 26 mars 2018, n° 407829, publié au recueil Lebon
Puce lien (4) Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
Puce lien (5) CE, 4 avril 2018, n° 407292, publié au recueil Lebon
Puce lien (6) CE, 26 mars 2018, n° 408886, inédit au recueil Lebon
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À lire également !  
 
Puce lien CEDH, Bivolaru et Moldovan c. France, n° 4032416 et 12623/17, 25 mars 2021 – Condamnation de la France – La Cour précise les conditions d’application de la présomption de protection équivalente dans des litiges relatifs à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen
Puce lien CJUE, Airhelp Ltd/ Scandinavian Airlines System SAS, C-28/20, 23 mars 2021, une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de «circonstance extraordinaire» susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés
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Rubrique Commande publique
Texte officiel
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Publication des nouveaux CCAG
Fruit d’un travail de près de 24 mois, mené en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, les projets de CCAG ont été soumis à la consultation du public du 15 janvier au 5 février 2021.

Outre la mise en cohérence des clauses administratives générale des marchés publics avec les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2009, la révision des CCAG a pour objectif de faire de ces documents des outils au service de l’efficacité de la commande publique en favorisant un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi qu’un renforcement du contradictoire dans les relations contractuelles et la valorisation des modes de règlement amiable des différends.

Un nouveau CCAG applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre est également créé.

Ces CCAG(1 à 6) sont entrés en vigueur le 1er avril 2021. Ils peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics. Toutefois, ces derniers peuvent encore se référer aux versions de 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Durant cette période transitoire, en l’absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à la version de 2009.
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
Puce lien (2) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
Puce lien (3) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
Puce lien (4) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles
Puce lien (5) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication
Puce lien (6) Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre
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Texte officiel
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Publication du décret d’application des dispositions de la loi ASAP relatives à la commande publique
Le décret n° 2021-257 du 30 mars 2021(1) a principalement pour objet de tirer les conséquences, au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique (CCP), des modifications introduites par la loi ASAP du 7 décembre 2020 en matière de commande publique.

La loi ASAP, notamment, exclut du champ des obligations de publicité et de mise en concurrence les marchés de services juridiques de représentation légale en justice par un avocat et de consultations juridiques liées à un contentieux.

Elle impose aussi aux titulaires de marchés globaux de réserver une part minimale d’exécution de ces contrats à des PME ou à des artisans. Cette part minimale, à l’instar du taux provisoire prévu dans l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Par ailleurs, le décret corrige une incohérence présente au sein de l’article R. 2171-16 du code relatif aux cas de dispense de l’obligation de constituer un jury dans le cadre de la passation des marchés de conception-réalisation et des marchés globaux. Ces cas sont désormais alignés sur les hypothèses de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre prévues à l’article R. 2172-2 du code.

Enfin, le décret précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés de maîtrise d’œuvre en cohérence avec le nouveau cahier des clauses administratives générales applicable à ces marchés, approuvé par un arrêté interministériel du 30 mars 2021, et qui prévoit, sur le modèle des marchés de travaux, un mécanisme de décompte général et définitif.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
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Publication
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L’OECP publie les chiffres 2019 du recensement économique de la commande publique
L'OECP effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté du 22 mars 2019.

Les chiffres clés produits chaque année par l’OECP portent sur différents thèmes : valeur et nombre de marchés, répartition fournitures / travaux / services, répartition par acheteurs (État, collectivités, autres), part des TPE/PME, mise en œuvre de clauses environnementales et sociales, etc. Ces chiffres sont notamment destinés à alimenter le rapport triennal adressé à la Commission européenne sur le suivi de l’application des directives Marchés publics de 2014.

Les statistiques du recensement pour l’année 2019(1) se caractérisent par une amélioration très nette du volume de données collectées pour les collectivités locales (hausse de 52% par rapport à 2018), même si ces données nécessitent encore un redressement statistique.

Plusieurs tendances se dégagent:

- une augmentation du montant global des marchés publics recensés (plus de 110 milliards d’euros HT) du fait notamment d’un redressement statistique plus efficient ;
- une part des PME dans la commande publique à hauteur de 62 % en nombre et 32 % en valeur, en hausse par rapport aux deux exercices précédents ;
- une progression, par rapport à 2018, des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs (respectivement à hauteur de 12,5% et 15,8% en nombre ou 17,3 % et 18,8 % en montant).

Ces données sont au cœur des politiques publiques et des projets numériques en matière de commande publique. Le projet de convergence des données essentielles et des données de recensement prévu dans le plan de transformation numérique de la commande publique permettra de mettre à terme toutes les données en open data.
Notes
Puce lien (1) OECP - chiffres 2019 du recensement économique de la commande publique
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Publication
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Publication du Guide « Marché public – Restauration collective en gestion directe »
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous(1), dite "EGalim", prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée. Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du Programme national pour l’alimentation (PNA, 2019-2023) pour favoriser l’accès de tous à une alimentation plus saine, sûre et durable.

Elaboré dans le cadre du groupe de travail "accompagnement" du Conseil national de la restauration collective (CNRC), porté par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le guide "Marché public – Restauration collective en gestion directe" vient d’être publié.

Il constitue un outil d’accompagnement, notamment, pour la mise en œuvre des objectifs d’au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l'agriculture biologique, dans les repas servis en restauration collective, qui devront être respectés d’ici le 1er janvier 2022, en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (article 24 de la loi EGalim).

Ce guide pratique présente les modalités d’application de cette mesure et propose des éléments pour la prise en compte de ces objectifs dans la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture de denrées alimentaires (cas de la gestion directe).

Il est prévu qu’intervienne en complément, dans un second temps, la publication d’un guide se rapportant aux marchés publics de prestations de services.

Le guide est disponible sur le site du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation mais également depuis la page DAJ achats responsables :

- Marchés publics pour la restauration collective en gestion directe : un guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité | Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
- https://www.economie.gouv.fr/daj/achats-publics-responsables
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
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Jurisprudence
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Précisions sur le droit au recours des candidats évincés en cours de procédure de passation
En 2018, une entité adjudicatrice grecque a lancé un marché public dont les modalités d’examen des offres comportaient deux phases sélectives, d’abord au plan technique puis au plan économique. Un soumissionnaire dont l’offre a été rejetée lors de la première phase a intenté un recours contre cette décision de rejet ainsi que contre la décision d’attribution du marché à un concurrent. L’autorité chargée de l’examen précontentieux des décisions des acheteurs n’ayant accueilli ce recours que contre la décision d’exclusion, l’entreprise évincée a contesté cette décision devant le Conseil d’État grec qui a alors saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles :

- La directive 92/13/CEE (1), dite « recours » permet-elle que le soumissionnaire évincé avant la décision finale d’attribution d’un marché public et dont la demande de sursis à exécution d’une telle décision a été rejetée, invoque, dans le cadre de sa demande de sursis à exécution de la décision d’attribution, des moyens sans lien avec les irrégularités ayant conduit à son éviction ?
- Son intérêt à agir est-il affecté par le rejet de son recours administratif précontentieux obligatoire ?

Dans un arrêt du 24 mars 2021(2), la Cour répond dans un sens confirmant l’acception large qu’elle a toujours donnée du droit au recours.

Après avoir rappelé sa jurisprudence selon laquelle, dans le cadre de la passation d’un marché public, les soumissionnaires évincés avaient un intérêt légitime à solliciter l’exclusion de leurs concurrents(3), la CJUE relève que la directive 92/13/CEE ne précisait pas le stade auquel un recours contre cette décision pouvait être introduit. Elle en déduit donc qu’un soumissionnaire évincé peut introduire à n’importe quel stade de la procédure un recours contre la décision de l’entité adjudicatrice admettant l’offre d’un concurrent.

La CJUE ajoute que les soumissionnaires peuvent invoquer tous les moyens tirés de la violation du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit, y compris des moyens n’ayant pas de lien avec les irrégularités ayant conduit au rejet d’une offre, à condition toutefois que leur éviction n’ait pas été confirmée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée(4).

Le fait qu’une législation nationale oblige les soumissionnaires évincés à introduire un recours administratif préalable contre la décision admettant l’offre d’un soumissionnaire concurrent avant d’introduire un recours contentieux est sans incidence sur ces principes.
Notes
Puce lien (1) Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications
Puce lien (2) CJUE, 24 mars 2021, NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites AE – LDK Symvouloi Michanikoi AE et autres, C-771/19
Puce lien (3) CJCE, 4 juillet 2013, Fastweb, C-100/12
Puce lien (4) CJUE, 5 septembre 2019, Lombardi, C-333/18
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Rapport public annuel 2021 de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié son rapport public annuel pour l’année 2021 (1).

Sa première partie est consacrée aux impacts de la crise sanitaire sur l’activité des juridictions financières et sur les finances publiques tandis que sa seconde partie illustre la diversité des sujets traités par les juridictions financières. Exceptionnellement, le rapport ne présente pas de bilan des finances publiques qui fera l’objet de recommandations à part publiées en avril 2021 dans le cadre du rapport sur la stratégie d’évolution des finances publiques dans l’après-crise demandé par le Premier ministre.

Bien que ralentie, l’activité des juridictions financières est restée conséquente en 2020 et les obligations de publication des rapports respectées. La Cour a ainsi publié 59 rapports (contre 82 l’année précédente) avec une part significative de rapports thématiques (14) examinant l’utilisation des deniers publics,  la qualité de la gestion des acteurs publics et formulant plusieurs  recommandations d’amélioration de l’efficacité des services et des politiques publiques.

Ils concernent des thématiques variées qui portent sur les préoccupations quotidiennes des français telles que le logement (rapport sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par exemple), l’éducation (rapport sur le premier bilan de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE (Parcoursup)) ou encore l’environnement (rapport sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires).

Les publications de la Cour ou de formations inter-juridictions se sont également intéressées à la qualité des services rendus par les acteurs et les politiques publiques (référé sur la prise en charge des mineurs non accompagnés) ou aux spécificités territoriales (rapport sur les villes moyennes en Occitanie).

En revanche, la Cour a adressé moins de référés aux ministres en 2020 (13 au lieu de 25 en moyenne annuelle depuis 2016), du fait de la crise sanitaire et de l’intérim du Premier président, période pendant laquelle l’envoi des référés aux ministres a été très limité.

Malgré la crise sanitaire, la Cour des comptes a poursuivi le développement de nouvelles méthodes de contrôle et d’enquêtes :  l’analyse des données de fichiers numériques, celle des algorithmes, le croisement de fichiers apportant de nouvelles informations pour l’étude des politiques publiques. Par ailleurs, les enquêtes sont menées en associant de plus en plus souvent des experts et parties prenantes venant éclairer les juridictions sur les différentes facettes des sujets traités.

La crise a également affecté le programme de travail de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, qui ont modifié dès le deuxième trimestre 2020 leurs programmes annuels initiaux respectifs pour pouvoir traiter les différents aspects de la crise, notamment via les rapports sur le budget de l’État (RBDE), en avril 2020 ; celui sur la situation et les perspectives des finances publiques (RSPFP), en juin ou sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) en octobre.

Tout au long de l’année 2021, les rapports obligatoires vont permettre d’approfondir ces premiers constats et de préciser les recommandations de la Cour. Par ailleurs, le prochain rapport public annuel, début 2022, devrait pour l’essentiel être consacré à un bilan de la crise et de ses conséquences.

Sans dresser un bilan exhaustif de la gestion de cette crise, le rapport en tire les premiers enseignements. La Cour relève que les dispositifs d’anticipation de la crise n’étaient pas au rendez-vous. Cependant, la forte mobilisation des acteurs a rapidement permis une reprise de l’activité et la continuité du service. La gestion de la crise a souvent reposé sur des solutions nouvelles et innovantes tel que le développement du service numérique éducatif.

La seconde partie revient sur les travaux réalisés par les juridictions financières. Le rapport propose des synthèses sur des thématiques telles que les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement ou l’innovation de défense.

Une attention particulière est portée à la dimension territoriale de l’action publique. Un quart des chapitres du rapport public annuel traite cette année de sujets territoriaux, qui ont un intérêt général et portent souvent sur des services publics de proximité.

Notes
Puce lien (1) Cour des comptes – Rapport public annuel 2021
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Publication
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Evaluation des comptes nationaux des administrations publiques 2020 par l’INSEE

Chaque année, l’INSEE publie en mars une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l’année écoulée (1). Ces données sont susceptibles d’être modifiées à l’occasion de la publication des comptes nationaux en mai.

En 2020, le déficit public pour 2020 s’établit à 211,5 milliards d’euros, soit 9,2 % du produit intérieur brut (PIB) contre 3,1% en 2019.

Les dépenses augmentent de 5,5% en 2020 (7,1% hors crédits d’impôts) contre 2,6% en 2019. Cela résulte en partie de l’augmentation des dépenses de fonctionnement (+2,3%) due à la hausse des rémunérations versées au personnel hospitalier. La charge d’intérêts de la dette diminue nettement (-14,4%) du fait du maintien des taux à moyen et long terme à des niveaux historiquement bas et de la faiblesse de l’inflation. En revanche, les prestations sociales augmentent fortement de 8% contre 2,7% en 2019, sous l’effet principalement des mesures prises pour l’activité partielle. Les subventions connaissent une forte croissance par les aides versées par le fonds de solidarité pour les entreprises et les exonérations de cotisations ciblées sur les entreprises les plus touchées par la crise

Les recettes diminuent de 5,0 % après une progression de +1,1 % en 2019. Les revenus de la propriété chutent de 25%, les ventes et autres recettes d’exploitation déclinent ainsi que les recettes de contrôle et exploitations aériens. Le produit de la TVA chute de 12,8Mds€ tandis que le rendement de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques accuse une nette baisse, de 4,4 milliards d’euros (−14%), en raison des restrictions de déplacements décidées dans le contexte de la crise sanitaire. Les impôts sur le revenu et le patrimoine diminuent de 14,4Mds€, les cotisations sociales de 4,1% et les cotisations employeurs de 4,3%.

La dette au sens de Maastricht (2) augmente de 270,6 Md€ et s’établit à 115,7 % du PIB. Cette dette s’accompagne d’une hausse de la trésorerie des administrations publiques (+76,5Mds€). Ainsi la dette nette s’accroît moins fortement que la dette brute. L’Etat et les administrations de sécurité sociale s’endettent en émettant des titres obligatoires. Les administrations publiques locales (Apul) contribuent également à l’augmentation de la dette, à hauteur de 19,5 Mds€.

Notes
Puce lien (1) Insee - Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats (PIB) - année 2020 - En 2020, le déficit public s’élève à 9,2 % du PIB, la dette notifiée à 115,7 % du PIB
Puce lien (2) La dette annuelle des administrations publiques est notifiée à la Commission européenne deux fois par an, fin mars et fin septembre. Il s’agit d’une dette brute au sens où l’on ne soustrait pas aux éléments de passifs les actifs financiers des administrations publiques.
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À lire également !  
 
Puce lien Cour des comptes – Rapport sur la Société nationale France Médias Monde
Puce lien Trois papiers préparés dans le cadre du réseau des institutions budgétaires indépendantes (IBI) de l'Union Européenne, dont le HCFP est membre, ont été présentés à la conférence annuelle du Comité Budgétaire Européen (European Fiscal Board) le 26 février 2021
Puce lien Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Puce lien Arrêté du 16 mars 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Puce lien Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
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rubrique institutions
Publication
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Rapport annuel 2020 de la Banque de France

Le rapport annuel 2020 de la Banque de France (1) rend compte des actions entreprises pour maintenir ses missions et la confiance dans la monnaie dans le contexte de la covid-19 et assurer le bon financement de l’économie.

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire : la récession a été de 6,8%. " L’amortisseur public " a joué massivement, bâtissant un " pont de financement " pour les entreprises et préservant le pouvoir d’achat des ménages. Pour le gouverneur de la Banque de la France, François Villeroy de Galhau, le taux d’endettement dépassant les 115% du PIB est soutenable " si l’économie se redresse et si une trajectoire mieux maîtrisée de coûts publics recrée des marges de manœuvre ".

La Banque de France a entrepris plusieurs chantiers d’envergure en 2020 tel que le verdissement pour une économie plus durable et vertueuse. Le Réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) (2) s’est étoffé et compte désormais 80 membres dont la Réserve fédérale américaine depuis fin 2020. Un de ses objectifs est de sortir complètement des investissements liés au charbon d’ici 2024.

Les actions du plan de transformation " Ambitions 2020 " mis en place depuis 2016 ont été menées à leur terme, pour devenir plus performante, visible et innovante : 55 des 59 actions qui structuraient ce plan stratégique ont été mises en œuvre.

Trois grandes missions sous-tendent l’action de la Banque de France :

En matière de stratégie monétaire, la France a participé à la gestion de la crise au sein de l’Eurosystème. Les prêts d’urgence garantis par l’État, d’un montant total de 130Mds€ ont été bien orientés vers les PME. La Médiation du crédit est intervenue auprès de plus de 14 000 entreprises, quinze fois plus qu’habituellement, aidant ainsi à préserver près de 80 000 emplois.

En matière de stabilité financière, la Banque de France, l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et le HCSF (Haut conseil de la stabilité financière) ont suivi de manière rapprochée les banques, organismes d’assurance, les infrastructures de marché ainsi que la liquidité bancaire tout au long de la crise sanitaire. Les banques ont été soumises à des règles de capital minimum strictes et à l’exercice de stress test relatif à l’appréciation des risques liés à la gestion de la crise. Les dispositifs normatifs évoluent avec la finalisation des accords de Bâle 3 pour les banques (3) et la revue de " Solvabilité2 " pour les assurances.

En matière de services à l’économie et à la société, la Banque de France a adapté ses outils afin de garantir l’accès à ses services durant la crise sanitaire, notamment via le site accueil.banque-france.fr. Elle a également été mobilisée pour lutter contre le surendettement des ménages au travers des actions de prévention, le droit au compte etc. La campagne de cotation des entreprises a été menée à bien en mettant l’accent, au-delà de l’étude des états financiers, sur l’environnement (croissance du marché, intensité concurrentielle, visibilité), le positionnement de l’entreprise dans cet environnement (avantages concurrentiels, relations avec les clients et les fournisseurs) et la cohérence de sa stratégie (perspectives d’évolution de l’activité, capacité de rebond).

Notes
Puce lien (1) Rapport annuel 2020 de la Banque de France
Puce lien (2) Réseau pour le verdissement du système financier (NGFS)
Puce lien (3) Accords de Bâle
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Publication
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Lancement d’une initiative de place sur la finance à impact

Le 25 mars 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la secrétaire d’état chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable et le président de " Finance for Tomorrow " ont lancé une initiative de place sur la finance à impact (1) dont l’objectif est de faire de Paris le premier centre financier mondial de la finance à impact.

La réunion de tous les acteurs (gestionnaires d’actifs, investisseurs, banques, associations et universitaires) autour de l’évènement « La finance à impact : effet de mode ou tendance de fond de la finance durable ? » a permis la création d’une taskforce dont les travaux se tiendront sous l’égide de Finance for Tomorrow (2).

Ses objectifs : poser une définition commune de la finance à impact, en déterminer les méthodologies de mesure et élaborer des recommandations pour garantir le leadership de la France dans ce domaine.

Née aux Etats-Unis dans les années 2000, la finance à impact est une notion d’investissement qui recherche simultanément la rentabilité économique ainsi qu’un impact social et environnemental positif et mesurable. Elle s’inscrit au sein du développement de l’investissement durable.

En France, ce marché est encore jeune et ne représente que 4Mds€. Le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire a fait le constat d’une montée en puissance globale de l’investissement à impact notamment par l’essor des besoins en financement. Deux rapports réalisés par une mission hébergée par l’association Impact Invest Lab (iiLab), " Doter la France d’une culture commune de l’investissement à impact " et " Investir pour transformer durablement " (3) permettent de nourrir la réflexion en cours sur la finance à impact et plus particulièrement sur l’élaboration d'outils de mesure et d'évaluation de l’impact environnemental et social des investissements.

Les défis de la finances à impact sont nombreux tels que la collecte de données fiables et leur coût élevé ou la recherche d'une articulation entre impact et investissement socialement responsable.

Notes
Puce lien (1) MEFR – la France pionnière de la finance à impact
Puce lien (2) Finance for Tomorrow : Mettre en place un écosystème fort, stable et tourné vers la coopération internationale
Puce lien (3) Rapports sur la finance à impact de l’association iiLab
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À lire également !  
 
Puce lien Le Gouvernement met à jour son plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2021-2022)
Puce lien Dgtrésor – Les chiffres clés des investissements étrangers en France en 2020
Puce lien Comité de suivi des relations commerciales et remise du rapport de Serge Papin sur la loi Egalim : renforcer l’ambition commune pour préserver notre souveraineté alimentaire
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Publication de plusieurs décrets relatifs aux aides destinées à certaines entreprises particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19
Afin de renforcer ou de compléter le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement affectées par les conséquences liées à l'épidémie de covid-19, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises ont été prises par le Gouvernement.

Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19(1) a été publié au Journal officiel du 25 mars 2021.

Il crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.

L'excédent brut d'exploitation (EBE) est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l'aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Sont rendues éligibles à cette aide deux catégories de bénéficiaires:

- les entreprises faisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel et étant (i) soit interdites d’accueil du public, (ii) soit mentionnées au sein des listes des secteurs dits "S1" ou "S1 bis" du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité(2), (iii) soit des commerces de montagne ;
- les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires, faisant partie d’un des secteurs limitativement énumérés en annexe 1 du décret du 24 mars 2021 : hôtels, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.

Afin d’être conforme à l’encadrement temporaire européen, le décret 24 mars 2021 pose pour chaque période bimestrielle les critères d’éligibilité suivants:

- percevoir le fonds de solidarité pour au moins un mois de la période éligible;
- avoir perdu plus de 10 % de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019;
- avoir un EBE négatif sur la période éligible;
- avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période éligible par rapport à la période de référence;
- avoir été créé avant le 1er jour de la période de l’année 2019 correspondante.

Le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19(3), publié au Journal officiel du 25 mars 2021, fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette aide.

Le dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de chiffre d'affaires ou de recettes encourues par les exploitants d'installations de "remontées mécaniques" telles que mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme, exerçant leurs activités dans des zones de montagne. Il compense certaines pertes intervenues pendant la période d'application des mesures de restriction prévues par l'article 18 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire(4), qui interdisent l'accès du public aux installations de remontées mécaniques.

Les pertes des bénéficiaires sont estimées par comparaison avec les chiffres d'affaires ou les recettes tirées de l'activité d'exploitation des remontées mécaniques et réalisés pendant les années 2017 à 2019. La demande d'aide devra être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021. Les collectivités territoriales et leurs groupements, exploitant notamment en régie des remontées mécaniques, sont éligibles à ce dispositif.

Le décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(5) a été publié au Journal officiel du 26 mars 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(6) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-23 permettant d'instaurer, pour le Département de Mayotte, un régime dérogatoire à l'aide prévue pour février 2021 aux entreprises dites "autres", c’est-à-dire:(i)ne bénéficiant pas de l’un des régimes renforcés au titre d’une interdiction d’accueil du public (partielle ou totale), (ii)ne faisant pas partie des secteurs les plus affectés (listes S1 et S1bis) (iii)n’étant pas un commerce de montagne.

Cette aide est portée de 1 500 euros à 3 000 euros.

Sont éligibles à cette aide, les entreprises de moins de 250 salariés (contre 50 salariés pour l’aide du régime général) ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021. L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Puce lien (4) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (5) Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Mayotte)
Puce lien (6) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Texte officiel
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La promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable entre dans les missions de la direction générale du Trésor
Le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020(1) a fixé parmi les attributions du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, la responsabilité de la politique de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le décret n° 2020-1046 du 14 août 2020(2) délègue cette responsabilité à la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Elle incombait auparavant au ministère de la Transition écologique.

Afin de transposer dans l’organisation du ministère ce transfert de compétence, le décret n° 2021-323 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 27 mars 2021, modifie le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi(3).

L’article 1er du décret du 25 mars 2021 ajoute aux missions de la direction générale du Trésor le soutien et la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ainsi que les innovations qui y concourent.

L’arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor(4) précise que le service du financement de l'économie, qui veille au financement de l'économie et à la régulation des secteurs assurantiel, bancaire et financier, promeut le développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire ainsi que l'investissement à impact social et environnemental sur le territoire national et assure le suivi des travaux européens et internationaux liés à ces missions.

L’article 2 du décret du 25 mars 2021 supprime la fonction de haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale qui exerçait précédemment ces missions.

Ainsi, la direction Générale du Trésor contribue désormais, en lien avec les acteurs et administrations concernés :

- à l’élaboration de la réglementation et du cadre prudentiel applicables à l’investissement à impact social (IIS), c’est-à-dire la pratique consistant, pour des investisseurs, à combiner la recherche d’un retour, positif ou nul, sur investissement et la recherche d’un impact social, à la fois significatif et mesurable, pour le projet ou l’entreprise investis ;
- à la structuration de ces pratiques sur le marché français de l’IIS, notamment à travers deux chantiers : le pilotage national du dispositif de l’agrément « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » (ESUS) et l’appui au développement des Contrats à Impact Social (CIS) ;
- à la définition des modalités du soutien financier public, notamment en lien avec Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, en vue du développement des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ainsi que de l’IIS.

A l’échelle nationale, ces missions concourent à l’atteinte de trois objectifs principaux :

- mieux identifier les entreprises solidaires, notamment en renforçant l’appropriation par les investisseurs du dispositif ESUS ;
- accompagner la montée en puissance des investisseurs privés, spécialisés ou non, dans l’investissement à impact social. L’apparition des CIS en France constituent une illustration de cette montée en puissance ;
- rendre plus efficientes l’orientation et la collecte de l’épargne longue à destination des entreprises solidaires.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Puce lien (2) Décret n° 2020-1046 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable
Puce lien (3) Décret n° 2021-323 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Puce lien (4) Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor
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À lire également !  
 
Puce lien La task-force nationale de lutte contre les arnaques publie une version enrichie de son guide de prévention
Puce lien Dgtrésor - Étude comparative internationale : accès des TPE et PME européennes au financement en fonds propres
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Edition 2021 du Guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile
La DGAFP publie l’édition 2021 du guide relatif à la gestion et à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile (1). Afin d’accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension de ce droit, dont l’architecture a été modifiée par la loi de transformation de la fonction publique, le guide est rédigé en collaboration avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’offre de soins, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et Pôle emploi.

Organisé en dix fiches thématiques, cet ouvrage permet de suivre le chemin de l’indemnisation du chômage, à commencer par les fondements juridiques de ce droit, les différents cas d’ouverture à l’allocation d’aide au retour à l’emploi(2) (ARE), puis les modalités de calcul et de versement de l’allocation, pour terminer par des précisions sur la situation du demandeur d’emploi et la coordination entre les employeurs publics en auto-assurance et Pôle emploi.

Selon le guide, les caractéristiques de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 (3) sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

Le décret du 16 juin 2020 pris en application de l’article 72 de la loi transformation de la fonction publique étend notamment le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) aux agents publics bénéficiant d’une rupture conventionnelle individuelle ou démissionnant dans le cadre d’une restructuration donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire.

Par souci de clarification et d’accessibilité du droit, le décret du 16 juin 2020 rassemble en un seul texte l’essentiel des règles de chômage spécifiques aux agents de la fonction publique. Concrètement, en l’absence de dispositions spécifiques dans ce décret, les règles applicables sont celles de la réglementation de l’assurance chômage, sous réserve qu’elles trouvent à s’appliquer directement aux agents.

Ainsi, tous les sujets qui ne figurent pas dans le décret sont traités par la réglementation d’assurance chômage. Il convient alors de se référer à la documentation produite par le régime de l’assurance chômage. Le décret du 16 juin ainsi que le guide précisent les conditions d’ouverture et de versement de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), notamment en cas de privation involontaire d’emploi ou assimilée, ainsi que les modalités de détermination de cette allocation, en cohérence avec les règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique.

L’ensemble des agents de la fonction publique, quelles que soient les modalités de gestion de l’allocation d’assurance chômage, relèvent en effet de son champ. Le 2° de l’article 3 du décret recouvre toutes les situations dans lesquelles le non-renouvellement du contrat par l’agent ne procède pas de sa volonté propre mais s’impose à lui comme une nécessité. Dans la mesure où l’agent n’a ainsi d’autre choix que de refuser le renouvellement du contrat, il est perçu comme ayant été involontairement privé d’emploi. Cette règle est différente de celle pratiquée dans la réglementation de l’assurance chômage, aux termes de laquelle toutes les fins de contrat ouvrent droit à l’allocation chômage. Dans la mesure où l’appréciation du caractère légitime du refus de renouvellement est à la main de l’autorité administrative compétente, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le guide précise ce qu’il faut entendre par « motif légitime ».

Le droit à indemnisation du chômage dans la fonction publique se réfère à des notions propres à la réglementation d’assurance chômage. Ainsi, l’article L. 5424-1 du code du travail renvoie à l’article L. 5422-2 du code du travail pour la détermination du droit à l’allocation. Cet article constitue l’assise juridique des notions de durées d’affiliation, durées d’indemnisation et durées d’emploi. Le guide rappelle succinctement ce que recouvrent ces notions dans la réglementation d’assurance chômage et les adaptations nécessaires pour la fonction publique.

Pour la définition générale de ces concepts, le guide recommande toutefois fortement de se reporter à la documentation officielle publiée par l’Unedic ou par Pôle emploi, notamment pour s’adapter aux différents changements de réglementation. Le guide rappelle enfin que le décret du 16 juin 2020 n’a pas pour objectif de s’appliquer aux personnels n’entrant pas dans le champ de la fonction publique, vue au sens large.

Ainsi, ne sont pas concernés par ce décret les salariés non statutaires des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture, les personnels des chambres de commerce et d’industrie, les salariés des entreprises publiques ou des sociétés publiques locales ou encore les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel de ces industries.
Notes
Puce lien (1) DGAFP - guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile
Puce lien (2) Les personnes qui n'ont plus d'emploi, peuvent bénéficier d'une allocation-chômage, que ce soit l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou des allocations spécifiques (ASS, ATA, RSA, ATI)
Puce lien (3) Notamment, les agents licenciés pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique, après refus de trois postes en disponibilité, après un congé au titres des IV, V et VI du décret n° 91-155 du 6 février 1991, pour tout motif lorsqu’il s’agit d’agents contractuels de droits publics. Sont également concernés, les agents radiés d’office des cadres ou des contrôles pour un motif disciplinaire (révocation, mise à la retraite d’office), pour un motif ouvrant droit à la retraite pour invalidité, du fait de la perte de droits civiques, ou encore suite au refus du nouveau contrat proposé lorsque l’activité est transférée dans les conditions prévues à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ou à l’article L. 1224-3-1 du code du travail. A noter : l’abandon de poste dans la fonction publique ne constitue pas une privation involontaire d’emploi.
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Décision n° 18-25.597 du 17 mars 2021 de la Cour de Cassation : une enquête de l’employeur menée sur des faits de harcèlement à l’encontre d’un salarié, sans l’en informer, est licite.
Dans sa décision n° 18-25.597 du 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé "qu’une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié".

Au cas d’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave au motif qu’un audit confié avec l’accord des délégués du personnel à une entreprise extérieure spécialisée en risques psycho-sociaux avait révélé, à la suite d’entretiens, qu’elle avait proféré des insultes à caractère racial et discriminatoire et causé des perturbations graves dans l’organisation et l’efficacité du service.

En application de l’article L1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation a fréquemment estimé qu’une enquête menée par les services RH (Soc. 26 avr. 2006, n° 04-43.582) relève de la simple surveillance d'un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, et même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.

C’est également le cas lorsque le contrôle de l’activité d’un salarié est effectué par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission (Soc. 5 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-18.427). Cependant, le juge exigeait jusqu’à ce jour d’informer le salarié de l’enquête le concernant, l’emploi d’un procédé clandestin étant illicite et non conforme à l’article L 1222-4 du code du travail. Pour écarter le compte-rendu de l’enquête confiée par l’employeur à un organisme extérieur sur les faits reprochés à la salariée, la cour d’appel avait retenu que celle-ci n’avait ni été informée de la mise en oeuvre de cette enquête ni entendue dans le cadre de celle-ci, de sorte que le moyen de preuve invoqué se heurtait à l’obligation de loyauté et était illicite.

La Cour de Cassation a estimé qu’une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié et cela même lorsque le salarié n’en ait pas été préalablement informé.
Notes
Puce lien (1) C. Cass, Soc. 17 mars 2021, n° 18-25.597 : Une enquête secrète menée par les représentants du personnel sur des faits de harcèlement n’est pas un mode de preuve déloyal
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Guide pratique justice et handicap
Dans l’objectif de rendre la justice accessible à tous, l’association Droit Pluriel a créé en partenariat avec tous les professionnels de la justice une mallette pédagogique «Professionnels du droit et handicap», constituée d’un guide pratique (1) ainsi que d’un manuel de formation et de trois courts-métrages.

Cette démarche a été accompagnée par le Défenseur des droits. La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant". Cette loi doit s’interpréter à la lumière de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, selon laquelle "le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres".

Selon le guide, en France, entre 17 et 23 millions de personnes seraient concernées par le handicap. Cette estimation s’appuie sur des statistiques diverses et contradictoires comme les chiffres les plus récents de l’INSEE (2001), les chiffres officiels (rapports interministériels, exposés de motifs de lois...), ou les chiffres donnés par le secteur associatif, mais elle intègre aussi le grand nombre de situations de handicap non reconnues. 2,7 millions de personnes seraient concernées par des formes diverses de variations motrices. Au moins 1,7 millions de personnes seraient concernées par la malvoyance et 65 000 par la cécité. La surdité concernerait entre 7 et 10 millions de personnes en France. Les variations mentales, parfois aussi qualifiées de variations intellectuelles, concerneraient 700 000 personnes. Il s’agit par exemple de la trisomie.

La loi du 11 février 2005 a innové en reconnaissant que les altérations des fonctions psychiques peuvent créer une situation de handicap. Au moins 2 millions de personnes seraient concernées. Il peut s’agir d’altérations très diverses adossées à des situations de vie (burn out, dépression, trauma) ou de symptômes tels que bouffées délirantes ou retrait affectif, associées à des états psychiques : schizophrénie, bipolarité, paranoïa...La manifestation essentielle de ces états est l’angoisse. Elle affecte de manière notable l’estime de soi et peut aller jusqu’à la perte du sentiment d’exister.

Ce guide de l’accueil des personnes en situation de handicap est destiné aux responsables comme aux professionnels des services publics pour les informer sur les besoins spécifiques des personnes handicapées en mettant en évidence des points de vigilance à prendre en compte pour assurer un accueil de qualité.

Grâce à une présentation très concrète, ce guide ouvre la réflexion sur une nouvelle approche de l'accompagnement en matière de droits pour les personnes handicapées. Il recense des initiatives susceptibles d'aider les personnes en situation de handicap telles que demander la permission à la personne avant de toucher ou manipuler le matériel qui l’aide en cas de difficulté motrice car il constitue un prolongement de son espace personnel. Le guide préconise également de positionner son regard au niveau de celui de son interlocuteur en particulier si l’interaction doit durer, de chercher un endroit où l’on peut converser avec la personne dans les meilleures conditions pour celle-ci. Lorsqu’il s’agit d’une personne avec une paralysie cérébrale, il convient de garder à l’esprit qu’en général les facultés intellectuelles ne sont pas altérées. Il suffit de communiquer au rythme de la personne concernée en lui laissant le temps de répondre.

En effet, selon le guide, les professionnels du droit doivent être formés à l’accessibilité. Cette approche leur permettra de recevoir tous les publics sans discrimination dans les meilleures conditions. Car contrairement à une idée reçue, les personnes en situation de handicap ne disposent pas d’interlocuteurs spécifiques pour connaître et faire valoir leurs droits
Notes
Puce lien (1) Guide pratique justice et handicap (29 mars 2021) par l'association Droit Pluriel en partenariat avec le Défenseur des droits.
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À lire également !  
 
Puce lien Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale
Puce lien Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale
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Rubrique Questions sociales
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Rapport annuel du CESE sur l’état de la France en 2021
Le rapport annuel de l’année 2021 du CESE sur l’état de la France (1) analyse la société civile à travers un large spectre de questions économiques, sociales et environnementales. Il revient sur la méthode de préparation des rapports précédents qui, depuis 2016, s’appuie sur dix “nouveaux indicateurs de richesse“ destinés à pallier les limites des indicateurs habituels : faible évolution annuelle des indicateurs dont il est difficile de tirer des enseignements précis, mise à jour tardive des données, angles morts et dimensions non appréhendées.

Le CESE saisit l’opportunité d’une nouvelle mandature pour proposer des améliorations et recourir à des sous-indicateurs par territoire, genre, tranche d’âge, catégories socio- professionnelles. Il est également préconisé de mettre en place une collaboration avec d’autres instances : Conseil national de l’information statistique (CNIS), Autorité des Statistiques Publiques (ASP) et services statistiques ministériels.

Le Rapport annuel sur l’état de la France 2021 revient sur les fragilités croissantes de la société française ces cinq dernières années, met en lumière les vulnérabilités que les crises sanitaire, économique, sociale et environnementale ont révélées (I) et propose une sortie de crise en s’appuyant sur trois piliers (II).

I – Ce que les crises de 2020 et 2021 ont révélé : faible cohésion sociale, potentiel méconnu des territoires, dépendances : En 2021, l’état de la France est profondément affecté par la pandémie qui accentue les fractures et les faiblesses mises à jour dans les précédents rapports annuels sur l’Etat de la France du CESE.

Le CESE relève successivement :
- l’accroissement des dettes qui s’explique par les mesures exceptionnelles mais nécessaires, prises pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie,

- l’absence de prise en compte de ses alertes répétées sur l’insuffisance de l’effort de recherche et la nécessité qu’il atteigne 3 % du PIB,

- les inégalités professionnelles, objets de nombreuses études et observations pendant la crise, autour de thèmes tels que les travailleurs dits « de premières lignes », la nécessaire revalorisation de certains métiers et l’investissement dans les capacités humaines,

- l’exiguïté et l’insalubrité des logements, qui pointent la nécessité d’accélérer les rénovations et de repenser l’organisation des territoires,

- les dépendances industrielles, l’étendue de la désindustrialisation de nos territoires qui sont les conséquences, selon le CESE, de l’insuffisance de notre recherche et développement, des délocalisations, et des investissements directs français à l’étranger,

- le potentiel méconnu des territoires qui a été mis en lumière pendant la crise et ce à plusieurs niveaux : gestion des urgences médicales, approvisionnements, mesures de confinement, appuis économiques aux entreprises, aides sociales aux ménages,

- la faiblesse croissante de la cohésion sociale qui a été mesurée à l’aune de la gravité de la crise sociale et de la défiance vis-à-vis des institutions. En particulier, les conséquences des choix de la gestion de la crise sur les enfants et sur les jeunes restent mal appréhendées. Ainsi, pour les plus jeunes, le moindre temps scolaire, les apprentissages via les écrans (et donc l’explosion du temps d’exposition aux écrans, sur lequel alertent les pédiatres), les retards pédagogiques et les décrochages observés, les suspensions de pratiques sportives et musicales collectives constituent autant de difficultés dont les conséquences se feront sentir,

- l’importance de la question alimentaire en temps de crise et pour l’avenir a clairement été réaffirmée à l’occasion de la crise. La capacité d’adaptation dont ont fait preuve les filières agricoles a permis d’éviter des ruptures d’approvisionnement et de production.

II – Des issues aux crises : une nouvelle boussole pour un nouveau cap et une sortie de crise axée sur trois piliers : Le CESE est décidé à jouer pleinement son rôle dans les années à venir pour apporter des éclairages complémentaires sur les évolutions de la société et proposer des mesures susceptibles de mieux se préparer aux futures crises et d’envisager l’avenir plus sereinement.

Il entend ainsi que ses productions du Conseil et celles des citoyens associés à ses travaux constituent un apport au débat public et puissent contribuer à guider les choix de l’exécutif en répondant aux urgences économique, sociale et environnementale dans le sens d’une plus grande justice sociale.

Selon le CESE la sortie de crise doit s’appuyer sur trois piliers :

- relancer les activités en favorisant une croissance d’un nouveau type : investir dans les capacités humaines (formation, recherche et développement, transition vers les nouveaux métiers,…) ; accompagner les entreprises, en particulier les TPE et PME vers une transition écologique de l’économie et une nouvelle politique industrielle ; transformer le rôle du crédit bancaire ; orienter l’épargne vers une finance responsable et de long terme ; mieux utiliser l’effet levier de la commande publique et, enfin, mieux orienter les aides publiques et conditionner le soutien aux entreprises à des critères environnementaux, sociaux et économiques ;

- créer de nouvelles solidarités centrées autour de la sécurisation du travail, de l’emploi, des revenus, en privilégiant les investissements matériels et immatériels, les emplois de qualité et l’engagement d’une refondation globale de la fiscalité ;

- décider ensemble en développant un dialogue de fond à tous les niveaux : développer et moderniser les services publics, renforcer les territoires et préserver la démocratie et les libertés publiques. Face à ces défis, en insistant sur la prise en compte des liens intrinsèques entre économie, social et environnemental, le rapport sur l’état de la France en 2021 propose ainsi de construire ensemble la France de demain, vers un nouveau cap, privilégiant le long terme pour une société plus juste, plus solidaire, plus durable et davantage préoccupée par le bien commun.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel du CESE sur l’état de la France en 2021
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature
Puce lien Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
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Rubrique Numérique
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Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la stratégie d’accélération pour la cybersécurité
La démocratisation de l’usage du numérique a engendré un risque accru de cyberattaques. La cybersécurité est la capacité à protéger les données et les services proposés dans l’espace numérique contre des attaques susceptibles d’en compromettre la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité.

Pour faire face à cette menace, une stratégie a été présentée en février 2021(1) par le Président de la République.

Financée à hauteur de 1 milliard d’euros, dont 720 millions de financements publics par France Relance et le Programme d’investissement d’avenir, la stratégie nationale pour la cybersécurité vise à l’horizon 2025 à :

- multiplier par trois le chiffre d’affaires de la filière (passant de 7,3 milliards à 25 milliards d’euros) ;
- positionner la France par rapport à la concurrence internationale en doublant notamment les emplois de la filière (passant de 37 000 à 75 000) ;
- structurer la filière et repositionner la France par rapport à la concurrence internationale en nombre d'entreprises ;
- faire émerger trois licornes françaises en cybersécurité en s'appuyant sur les grandes start-up du secteur, et notamment celles membres du French Tech 120 ;
- diffuser une véritable culture de la cybersécurité dans les entreprises ;
- stimuler la recherche française en cyber et l'innovation industrielle (hausse de 20% des brevets).

Le renforcement de la cybersécurité des collectivités territoriales, des établissements de santé privés et publics, ainsi que des établissements portuaires est également une priorité de la stratégie nationale de la cybersécurité. Pour répondre aux besoins de ces structures particulièrement exposées aux risques de cyberattaques, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour "Sécuriser les territoires" a été ouvert, le 18 mars 2021(2 et 3) jusqu’au 16 juin 2021, pour identifier trois projets de  "démonstrateurs" visant à l’expérimentation de solutions innovantes et inédites en matière de cybersécurité.

Dans un second temps, un appel à projets sera lancé pour chaque projet de démonstrateur retenu afin de soutenir financièrement les entreprises privées qui y contribueront. L’Etat engagera ainsi jusqu’à 20 millions d’euros pour co-financer (à hauteur d’au plus 50%) avec les porteurs de projets retenus, les investissements engagés par les entreprises dans les expérimentations de ces solutions innovantes.

Les solutions issues de ces expérimentations pourront ensuite être généralisées à l’ensemble des acteurs concernés dans tous les territoires.
Notes
Puce lien (1) Dossier de presse – Gouvernement - Cybersécurité, faire face à la menace : la stratégie française
Puce lien (2) France relance - Lancement d’un appel à manifestement d’intérêt dans le cadre de la stratégie d’accélération pour la cybersécurité
Puce lien (3) Consultation de l’appel à manifestation d'intérêt "Sécuriser les territoires" - Lancement de démonstrateurs territoriaux de cybersécurité
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DGCCRF : Bilan de la plateforme de signalements automatisés SignalConso un an après son lancement
Lancée à l’échelle nationale en février 2020 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)(1), la plateforme de signalements automatisés SignalConso(2) a désormais un an d’existence(3).

Ce dispositif d’alerte permet aux consommateurs de signaler en ligne les anomalies rencontrées dans leurs actes de consommation et aux professionnels concernés de proposer eux-mêmes des solutions pour les résoudre à l’amiable ou d’apporter des informations à l’administration concernant leurs pratiques. Les consommateurs sont également informés de leurs droits et de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation après avoir essayé de trouver une solution avec le professionnel. Les entreprises faisant l’objet d’un signalement y trouveront des indications pour améliorer leurs pratiques.

Mises à jour en temps réel, les statistiques de la plateforme indiquent que depuis son lancement plus de 70 000 signalements y ont été effectués par des consommateurs, dont 25 000 liés au commerce en ligne. "Les secteurs qui ont fait l’objet du plus grand nombre de signalements en 2020 sont les achats de produits en magasins physiques ou en ligne (33%), suivis des "voyages et loisirs" (20%) notamment en lien avec les annulations de billets en ligne, et des problématiques liées au coronavirus (10%). Viennent ensuite des problématiques liées à la téléphonie et à Internet (7%), aux banques/assurance/mutuelles (6%) et aux réseaux d’eau/gaz/électricité (6%)".

61% des professionnels ont activé leur compte SignalConso afin d’accéder au signalement et pouvoir y répondre. Sur l'ensemble des signalements lus, 80% ont donné lieu à une réponse de l'entreprise, permettant la résolution à l’amiable de nombreux litiges. Ce dispositif permet également aux professionnels d'apporter aux enquêteurs de la DGCCRF des éléments lorsqu'ils estiment que le signalement est infondé.

Grâce notamment à une forte interaction avec ses utilisateurs, SignalConso a fait l’objet d’améliorations tout au long de l’année 2020. Dès mars 2020, SignalConso a intégré une rubrique spécifiquement dédiée à la pandémie de COVID-19, celle-ci ayant créé de nouveaux besoins, par exemple des signalements liés à la réglementation des prix ou à la qualité de certains gels hydroalcooliques et masques. Plus de 5 000 signalements en lien avec la COVID-19, dont près de 1 400 durant la période de confinement du printemps 2020 ont ainsi été enregistrés.

De nouveaux développements de SignalConso interviendront tout au long de l’année 2021. Il est notamment prévu de donner au consommateur la possibilité de signaler une société dont il ne connaît pas l’identité, de simplifier le parcours des consommateurs en cas de litige ou encore de consolider l’apport de SignalConso auprès des professionnels, pour aider les plus petites entreprises à gérer leurs relations avec les consommateurs.
Notes
Puce lien (1) Voir Lettre de la DAJ n°290 - 27 février 2020
Puce lien (2) DGCCRF - plateforme SignalConso
Puce lien (3) DGCCRF – Communiqué de presse - SignalConso fête sa première année !
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Rapport annuel d’activité 2020 du défenseur des droits
Rapport annuel d’activité 2020 du défenseur des droits
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Sébastien Brisard, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.