Si ce message ne s'affiche pas correctement, téléchargez la version PDF A4 ou PDF A5 ou contactez-nous.
entete gauche
  Site éditorial Rechercher Archives n° 314 - 25 mars 2021  
Edito
 
L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : une innovation juridique visant à impulser un nouveau dialogue social
Nathalie Colin
Directrice générale de l’administration et de la fonction publique
Largement issue des conclusions de la mission confiée à Marie-Odile Esch, Christian Vigouroux, Jean-Louis Rouquette, l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique(1) constitue à n’en pas douter une étape majeure de l’évolution tant du dialogue social que du droit de la fonction publique.
 
La refonte du cadre juridique de la négociation dans la fonction publique est en effet la dernière étape d’une réforme plus globale du dialogue social dans la fonction publique engagée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Cette réforme consiste à densifier le rôle des instances de concertation sur les débats collectifs stratégiques, à promouvoir une approche intégrée des questions liées à la fois à l’organisation de service et aux conditions de travail, enfin à substituer à l’examen exhaustif en commissions administratives paritaires des situations individuelles en matière de mobilité et de promotion une véritable discussion, nouvelle en vérité, sur les critères, les objectifs et les procédures des politiques de mobilité et de promotion formalisées dans le cadre des nouveaux instruments de "droit souple" que constituent les lignes directrices de gestion(2 et 3). La réforme de la négociation collective, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à agir par ordonnance en application de l’article 14 de la loi du 6 août 2019, s’inscrit dans cette même perspective d’un dialogue social plus stratégique, plus dynamique, moins formaliste ; en d’autres termes, non pas moins mais mieux de dialogue social.

La réforme opérée par l’ordonnance du 17 février 2021 constitue également une étape importante dans les grandes évolutions du droit de la fonction publique, droit jusqu’ici fondamentalement unilatéral, qui place traditionnellement le fonctionnaire dans une situation uniquement "légale et statutaire". En permettant aux accords issus de la négociation de créer directement des règles de droit, l’ordonnance confère une place inédite à une source de droit plus horizontale, fruit de la volonté des parties. Il reviendra à la juridiction administrative de préciser la nature exacte de ces accords et le régime contentieux qui en découle, qui sera sans doute au confluent des théories du contrat administratif et de l’acte unilatéral.

Concrètement, si l’ordonnance du 17 février 2021 confirme les règles existantes concernant les acteurs de la négociation, elle rénove en profondeur les domaines de la négociation, la portée juridique des accords et définit un ensemble de règles destinées à favoriser en pratique le développement de la négociation dans la fonction publique.

Ce qui ne change pas, c’est que la négociation peut être engagée par l’employeur public compétent pour décider dans ce champ de compétence et les organisations syndicales représentatives au sein de l’instance de dialogue social située au même niveau que cet employeur.

Au-delà de ces aspects, l’ordonnance refonde le droit de la négociation dans la fonction publique à plusieurs titres.

S’agissant des domaines de la négociation, ces derniers sont très substantiellement élargis et peuvent désormais comprendre, par exemple, la mise en œuvre des régimes indemnitaires et de l’intéressement collectif, le recours au télétravail, l’évolution des métiers, les technologies numériques.

S’agissant de la portée des accords, l’ordonnance prévoit que les clauses des accords pourront désormais produire trois effets juridiques : créer directement des normes réglementaires du type arrêté ou décret, sous réserve dans ce dernier cas, d’une approbation par le Premier ministre ; s’engager sur un calendrier de prise d’actes réglementaires une fois l’accord publié ; s’engager juridiquement à mettre en œuvre des actions matérielles (mettre en place un réseau d’acteurs RH en matière d’égalité professionnelle, doter le service de certains équipements souhaités par les agents).

Enfin, l’ordonnance crée un certain nombre de nouvelles règles visant à inciter au développement de la pratique de la négociation. Par exemple, l’ordonnance invite à la conclusion, avant chaque négociation, d’un accord de méthode visant à faire converger les vues des parties sur le calendrier, les moyens et les objectifs de la négociation, afin de faciliter la conduite et de favoriser le succès de la négociation.

Au-delà de ces aspects juridiques, l’essentiel reste de définir des leviers concrets permettant de favoriser, dans la pratique, la négociation dans la fonction publique. Un ensemble de mesures d’accompagnement sont nécessaires, qui portent à la fois sur la formation des acteurs administratifs et syndicaux de la négociation, par exemple dans le cadre de formation conjointe à ces deux catégories d’acteurs, sur la diffusion des référentiels pertinents de tous les univers professionnels pour favoriser la conclusion d’accords de méthode, sur la diffusion des meilleures méthodes et pratiques de négociation dans les trois fonctions publiques, et sur la production de référentiels pour aider ces acteurs tout au long du processus.

D’ores et déjà, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a proposé aux organisations syndicales représentées au CCFP d’ouvrir des négociations dans les domaines concrets et stratégiques du télétravail et de la protection sociale complémentaire. Il s’agit d’une première étape essentielle pour densifier la pratique de la négociation à tous les niveaux dans les fonctions publiques.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Puce lien (2) Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Puce lien (3) Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
 
SOMMAIRE
N° 314 - 25 mars 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Conférence sur l’avenir de l’Europe – Déclaration commune Commission, Conseil, Parlement – 10 mars 2021 ■ Carte nationale d’identité électronique – Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021
Rubrique Juridictions
Juridictions
Exception d’inexécution en matière de loyers commerciaux pendant la période de crise sanitaire - Tribunal judiciaire de Paris - Jugement du 25 février 2021 ■ Cour de justice de l’Union européenne – Statistiques judiciaires 2020 ■ Compétence contentieuse du Conseil d'Etat en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer
Rubrique Commande publique
Commande publique
Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Décision du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : fin de l’avantage fiscal sur les biocarburants à partir d’huile de palme ■ Rapport de la Cour des comptes sur l’application de l’article 55 de la loi SRU
Rubrique Marchés
Marchés
Publication d’une étude sur l’industrie du jeu vidéo par la Direction générale des entreprises du ministère de l’économie des finances et de la relance ■ Rapport d’activité 2019-2020 du comité interministériel de restructuration industrielle
Rubrique Entreprises
Entreprises
Bilan et perspectives des actions menées en faveur de la relation de confiance entre les entreprises et les organismes sociaux et fiscaux ■ Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Décret du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris ■ Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2020)
Rubrique Numérique
Numérique
Rapport sur le développement durable du commerce en ligne ■ Bilan du marché des jeux en ligne en 2020 ■ Résultats du baromètre numérique de l’agent 2020
Rubrique Emploi
Emploi
Le socle européen des droits sociaux ■ Arrêt de la CJUE (C-585/19) du 17 mars 2021 sur la notion de temps de repos journalier
NOUVEAU : découvrez le format pdf A5, imprimable en livret recto-verso
Rubrique Institutions
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Déclaration commune de la Commission européen, du Conseil européen et du Parlement européen relative à la Conférence sur l’avenir de l’Europe – 10 mars 2021
Appelée de ses vœux en mars 2019 par le Président de la République française lors de la campagne pour les élections européennes(1) et en novembre de la même année par un non papier de la France et l’Allemagne(2), la Conférence sur l’avenir de l’Europe a franchi une nouvelle étape par la signature le 10 mars 2021 d’une déclaration commune du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne(3).

Prévue initialement pour débuter en mai 2020(4), cette Conférence sera lancée lors de la fête de l’Europe du 9 mai prochain, à Strasbourg au siège du Parlement européen. Elle devra en dépit du retard causé par la situation sanitaire, rendre ses conclusions au printemps 2022 alors que s’achèvera la présidence française de l’Union européenne.

Fondée sur l'inclusion, l'ouverture et la transparence et sur les valeurs de l’Union européenne telles que consacrées par les traités et la charte des droits fondamentaux, la Conférence engagera, au travers d’événements, de débats et d’une plateforme numérique multilingue interactive, plusieurs consultations en partenariat avec la société civile, les parties prenantes aux niveaux européen, national, régional et local, les parlements nationaux et régionaux, le Comité des régions, le Comité économique et social, les partenaires sociaux et le monde universitaire.

L’objectif de cette conférence est de permettre aux citoyens de l’Union européenne de proposer des modifications des compétences de l’Union, y compris celles pouvant conduire à la révision des traités. La Conférence et ses partenaires sont également invités par le Conseil, le Parlement et la Commission à organiser des consultations notamment sur le changement climatique, l'équité sociale, la transformation numérique de l'Europe, les défis migratoires, la sécurité, le rôle de l’Union européenne dans le monde et le renforcement de ses processus démocratiques en particulier en abordant la question des listes transnationales lors des élections européennes et en améliorant le système des têtes de liste.

Présidée de manière tripartite par le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne, la Conférence s’appuiera sur les travaux tant au niveau européen que national de panels représentatifs de citoyens européens. Un conseil exécutif, assisté d’un secrétariat commun, sera mis en place et composé, d’une part, de 3 représentants pour chacune des institutions en charge de la présidence et, d’autre part, de 4 observateurs au maximum dont un appartenant à la troïka présidentielle de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Le Comité des régions et le Comité économique et social pourront également être invités en qualité d'observateurs, ainsi que des représentants d'autres organes de l'Union et, le cas échéant, des partenaires sociaux.

Enfin, composée de manière égalitaire de représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, de tous les parlements nationaux et de citoyens, une assemblée plénière se réunira au moins tous les six mois afin de veiller à ce que les recommandations formulées par les panels de citoyens fassent l'objet d'un débat dont l'issue n'est pas déterminée à l'avance et dont le champ d'application n'est pas limité à des domaines d'action prédéfinis. Le Comité des régions, le Comité économique et social, les partenaires sociaux et la société civile seront également représentés. Le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera associé lorsqu'il sera question du rôle international de l'Union européenne.
Notes
Puce lien (1) Présidence de la République, "Pour une renaissance européenne", 4 mars 2019
Puce lien (2) "Non-paper" de la France et de l’Allemagne, novembre 2019 (en anglais) (pdf)
Puce lien (3) Conférence sur l’avenir de l’Europe – Déclaration commune Commission, Conseil, Parlement – 10 mars 2021
Puce lien (4) Commission européenne, communiqué de presse, 22 janvier 2020
Retour Sommaire
Texte officiel
twitter facebook linkedin messagerie impression
Carte nationale d'identité et traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES) – Décret n°2021-279 du 13 mars 2021
Plus de de 100 ans après sa création en France et plusieurs évolutions successives, la carte nationale d’identité connait une "révolution" technologique.

Procédant à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 renforçant notamment la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union européenne(1), le décret n° 2020-279 du 13 mars 2021(2) modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955(3) pour changer le format et le procédé de sécurisation des données de la carte nationale d’identité afin de lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité. Plusieurs expérimentations sont progressivement lancées dans les départements de l’Oise, de la Seine-Maritime(4) et de la Réunion(5) avant sa généralisation sur l’ensemble du territoire à compter du 2 août 2021, date d’entrée en vigueur du règlement.

Au format d’une carte bancaire, la nouvelle carte d’identité sera composée d’éléments (puce, cachet, zone de lecture automatique) comportant, outre les informations habituelles, des données biométriques telles la numérisation de la photographie d’identité et de deux empreintes digitales excepté, pour ces dernières, pour les personnes mineures âgées de douze ans et moins. Concernant sa durée de validité, de quinze ans auparavant pour une personne majeure et de dix ans pour les personnes mineures, celle-ci est ramenée à dix ans pour l’ensemble de ses détenteurs.

Par ailleurs, pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer, le décret prévoit la possibilité de recueil de l’image numérisée du visage du demandeur par les agents des services préfectoraux pour une personne détenue et par les agents municipaux en charge de la délivrance des titres pour les personnes atteintes d’une maladie ou d’une infirmité grave. Ces dernières devront justifier de leur incapacité à se déplacer par la production d’un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois(6). En outre, le décret précise les modalités de dépôt d’une demande de carte d’identité par une personne majeure en tutelle(7).

Enfin, en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(8), le décret précise en particulier la typologie des données traitées lesquelles sont transmisses au fichier national de contrôle de la validité des titres et conservées quinze ans.
Notes
Puce lien (1) Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (pdf)
Puce lien (2) Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Puce lien (3) Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Puce lien (4) Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans les départements de l'Oise et de la Seine-Maritime du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Puce lien (5) Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans le département de La Réunion du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Puce lien (6) Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité
Puce lien (7) Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité
Puce lien (8) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (pdf)
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien SGG – Indicateurs de suivi de l’activité normative - Edition 2021
Puce lien Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Exception d’inexécution en matière de loyers commerciaux pendant la période de crise sanitaire - Tribunal judiciaire de Paris - Jugement n° RG 18/02353 du 25 février 2021
Par jugement du 25 février 2021 publié sur son site internet(1) et faisant l’objet d’un communiqué de presse(2), le tribunal judiciaire de Paris a statué, dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un bail commercial, sur les conséquences des mesures administratives d’interdiction ou de restriction de l’activité commerciale du preneur sur la bonne exécution de l’obligation de délivrance du local loué pesant sur le bailleur.

En effet, le preneur opposait au bailleur l’exception d’inexécution de son obligation de délivrance en raison de la fermeture imposée de son local commercial du 15 mars au 11 mai 2020, pour être déchargé de son obligation de paiement des loyers durant cette période et obtenir restitution des sommes versées à ce titre.

Si l’enjeu des faits de l’espèce était relativement modeste (1 212,96 euros), les enjeux économiques de ce débat plus général sont importantes. S’opposent ainsi depuis près d’un an, d’un côté des preneurs, placés dans l’impossibilité d’exploiter normalement leur fonds de commerce et partiellement voire totalement privés de revenus commerciaux, et de l’autre côté des bailleurs, mettant à la disposition de leurs preneurs le local commercial loué.

Les preneurs soutenaient qu’en cas d’interdiction de recevoir du public dans leur local commercial ou de restriction de l’exercice de leur activité dans ce local par des mesures administratives, le bailleur, ainsi empêché par un événement qui revêtirait pour lui les caractéristiques de la force majeure, manquerait à la bonne exécution de son obligation de délivrance. Ils en déduisent dès lors la possibilité de lui opposer l’exception d’inexécution pour se libérer de leur obligation de paiement des loyers.

Le tribunal judiciaire de Paris a tranché, par une décision motivée et très explicite, cette question qui divise la doctrine et les praticiens du droit depuis le début de la crise sanitaire.

Le tribunal juge en effet que l’article 1719 du code civil "n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s'exerce son activité".

Cette solution apparaît juridiquement la plus orthodoxe quant à l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur et les conséquences sur l’exécution de cette dernière des mesures sanitaires de fermeture ou de restriction d’activité.

En l’absence de texte du code de commerce définissant les obligations respectives du bailleur et du preneur en matière de bail commercial, ces dernières sont réglementées par les dispositions de droit commun du code civil relatives aux baux.

Il est ainsi fait application au bailleur commercial de l’article 1719 du code civil qui prévoit que le bailleur doit, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
  • délivrer au preneur la chose louée ;
  • entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
  • en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Faute de définition légale de l’obligation de délivrance ainsi prévue au code civil, c’est la jurisprudence qui est venue préciser les contours de cette notion.

Il ressort ainsi de la jurisprudence de la Cour de cassation que la délivrance doit porter sur la chose louée telle que prévue au bail, ce qui implique la conformité de cette dernière à l’usage auquel elle est affectée par le contrat, c’est-à-dire que les locaux loués doivent être adaptés à l’exercice de l’activité commerciale prévue au contrat.

L’obligation de délivrance du bailleur s’étend en outre aux accessoires et à l’accès de la chose louée, tous deux indispensables à son exploitation conformément à sa destination contractuellement prévue.

Si la conformité de la délivrance s’apprécie au jour de la conclusion du bail, l’obligation de délivrance conforme continue toutefois de peser sur le bailleur au cours du bail. En effet, sauf clause contraire, pèse sur le bailleur l’obligation de réaliser tous les travaux ou aménagements administrativement prescrits nécessaires au maintien de la conformité des lieux à leur destination contractuelle (désamiantage, mise aux normes de l’installation électrique etc).

Cette obligation ne saurait pour autant être étendue, ainsi que le relève à juste titre le tribunal, à une garantie de « la stabilité du cadre normatif » applicable à l’activité commerciale exercée et, pourrait-on ajouter, indépendante de l’état des lieux loués.

En effet, s’agissant des mesures d’interdiction de recevoir du public dans les locaux commerciaux, l’interdiction ne tient pas à l’état de l’immeuble loué, qui nécessiterait des travaux ou aménagements pour se conformer à une nouvelle réglementation et maintenir les locaux conformes à leur destination, mais à l’activité elle-même, pour laquelle il n’est plus possible d’accueillir la clientèle dans les locaux. Quels que soient les locaux commerciaux, c’est ainsi l’activité elle-même qui est visée par les mesures d’interdiction de recevoir du public.

La circonstance que l’obligation de délivrance du bailleur soit une obligation de résultat est de ce point de vue sans incidence, puisque le résultat auquel doit parvenir le bailleur est à rechercher dans les stipulations contractuelles en vérifiant la conformité des lieux loués à leur destination. Ceux-ci doivent permettre l’exercice de l’activité commerciale prévue au contrat dans le respect des prescriptions administratives portant sur les locaux, et non pas dans le respect de lois de police restreignant la circulation et l’accueil des clients pour des raisons sanitaires, prises indépendamment des locaux dans lesquels est exercée cette activité.

La solution retenue par le tribunal, selon laquelle le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance du fait de l’interdiction faite au preneur de recevoir du public dans les locaux loués, s’imposait donc.

D’ailleurs, le preneur dispose toujours des clés de son local. Il peut ainsi continuer d’y stocker ses marchandises, s’y rendre et y exercer son activité sans recevoir du public. C’est ainsi que de nombreux commerçants poursuivent une activité commerciale réduite en recourant à la vente à emporter ou à la livraison.

C’est à ce titre que le tribunal souligne que le bailleur n’est pas garant de la "chalandise des lieux loués", c’est-à-dire du potentiel de clientèle des lieux loués en raison de leur emplacement. Si l’activité commerciale réduite à la livraison ou à la vente à emporter nuit à l’attractivité de l’ensemble d’une zone de chalandise et n’attire plus les clients, il ne saurait pour autant en être déduit un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

Les mesures de restriction sanitaires ne caractérisent par conséquent pas de manquement du bailleur commercial à son obligation de délivrance, dès lors que les locaux loués sont bien conformes aux stipulations contractuelles, demeurent accessibles au preneur et lui permettent d’exploiter le fonds de commerce. Seul le bon usage des lieux par le preneur est impacté. La seule conséquence juridique qui peut être tirée de l’interdiction de recevoir du public réside dès lors dans l’impossibilité pour le bailleur de solliciter la résiliation du bail en invoquant le manquement du preneur, empêché par un événement pouvant être qualifié de cas de force majeure, à son obligation d’exploiter.

La garantie de jouissance paisible également invoquée par certains preneurs au soutien du manquement du bailleur à son obligation de délivrance apparaît quant à elle étrangère aux interdictions administratives de recevoir du public. En effet, le bailleur ne doit au preneur une garantie de jouissance paisible des lieux que contre sa propre action (ou celles d’autres locataires du même immeuble dont il est propriétaire). Il est en outre de jurisprudence constante que cette garantie ne porte pas sur le fait du tiers, dont le bailleur n’a pas à garantir le preneur. Par conséquent, les mesures d’interdiction de recevoir du public, bien que troublant la jouissance paisible du preneur, ne relèvent manifestement pas du champ d’application de la garantie due par le bailleur.
Notes
Puce lien (1) Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2021, n°18/02353 (pdf)
Puce lien (2) Communiqué de presse - Tribunal judiciaire, 25 février 2021, n° 18/02353
Retour Sommaire
twitter facebook linkedin messagerie impression
Cour de justice de l’Union européenne – Statistiques judiciaires 2020
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié le 5 mars 2021 les statistiques judiciaires 2020 de la Cour de justice et du Tribunal qui composent cette institution(1).

Au 31 décembre 2020, la Cour de justice et le Tribunal comprennent respectivement 27 juges, 11 avocats généraux et un greffier et 49 juges et un greffier auxquels s’ajoutent 2235 personnes constituant le personnel de l’institution.

En dépit de la crise sanitaire, la CJUE souligne avoir maintenu "un niveau d’activité élevé" et cela même en l’absence d’audiences entre le 16 mars et le 25 mai 2020.

Afin de palier l’impossibilité de certains représentants des parties de se rendre au Luxembourg, un système de visioconférence a été mis en place permettant l’interprétation simultanée depuis et vers les 24 langues officielles. 40 audiences ont été organisées avec ce système devant la Cour de justice et 37 devant le Tribunal.

En revanche, la CJUE souligne que les mesures de confinement et de restrictions nationales prises pour freiner la pandémie ont eu un impact sur le nombre d’affaires introduites.

Ainsi, alors que la Cour de justice et le Tribunal avaient enregistré 1683 affaires en 2018 et 1905 en 2019, année néanmoins exceptionnelle, les deux juridictions ont enregistré au total, en 2020, 1582 affaires dont 735 pour la Cour de justice et 847 pour le Tribunal.

Sur les 735 affaires introduites devant la Cour de justice (849 en 2018 et 966 en 2019), 556 l’ont été au titre de renvois préjudiciels (568 en 2018 et 641 en 2019) L’Allemagne reste le plus grand pourvoyeur de questions préjudicielles (139 affaires) devant l’Autriche (50), l’Italie (44) et la Pologne (41). 131 pourvois ont été enregistrés à l’encontre des décisions du Tribunal (199 en 2018 et 266 en 2019).

847 affaires ont été introduites devant le Tribunal (834 en 2018 et 939 en 2019) dont 282 en droit de la propriété intellectuelle et 42 en matière d’aides d’Etat.

En 2020, toutes juridictions confondues, 1540 affaires ont été clôturées (1769 en 2018 et 1739 en 2019). Parmi ces affaires, 792 ont été clôturées par la Cour de justice (760 en 2018 et 865 en 2019) et 748 l’ont été par le Tribunal (1009 en 2018 et 874 en 2019) dont 237 en droit de la propriété intellectuelle.

Concernant les délais des procédures, la CJUE souligne avoir atteint globalement "un plus bas historique" s’établissant à une durée moyenne de 15,4 mois. Toutefois, un allongement de la durée des réponses apportées aux questions préjudicielles a pu être constaté passant de 15,5 mois en 2019 à 15,8 mois en 2020.

Enfin, concernant le stock d’affaires pendantes devant les deux juridictions, alors que celui de la Cour de justice connait une baisse de 57 affaires entre 2019 et 2020 passant de 1102 à 1045 et cela après plusieurs années de hausse, en revanche, celui du Tribunal continue d’augmenter atteignant 1497 affaires contre 1398 en 2019 et cela après une baisse entre 2017 et 2018 de 1508 à 1333 affaires.
Notes
Puce lien (1) Cour de justice de l’Union européenne – Statistiques judiciaires 2020 (pdf)
Retour Sommaire
twitter facebook linkedin messagerie impression
Compétence contentieuse du Conseil d'Etat en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer – Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021
En application du III de l’article 55 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP(1)(2), compétence est attribuée, en lieu et place de la Cour administrative d’appel de Nantes, au Conseil d’Etat pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours juridictionnels formés en particulier contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes. La liste des décisions concernées a été fixée par décret n° 2021-282 du 12 mars 2021(3), publié au Journal officiel du 14 mars 2021.

Parmi celles-ci figurent ainsi notamment les autorisations d’exploitation, les autorisations environnementales, les concessions d’utilisation du domaine public maritime, les prescriptions archéologiques, les déclarations d’utilité publique et les permis de construire de poste électrique pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer ou pour les infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance des installations.

Les dispositions du nouvel article R.311-1-1 du code de justice administrative créé par le décret s’appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.
Notes
Puce lien (1) Voir au sujet de la loi ASAP la lettre de la DAJ n° 308 du 18 décembre 2020
Puce lien (2) Article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Puce lien (3) Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien CJUE, communiqué de presse dans l'affaire C-64/20 UH du 17 mars 2021 - Une juridiction d’un État membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n’a pas correctement transposé une directive de l’Union et est tenu d’y remédier
Separateur rubrique
 
Rubrique Commande publique
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin
Le département de la Loire a lancé, sous la forme d’un accord-cadre alloti, un marché public pour l’émission et la distribution de chèques emploi-service, de titres-restaurants et de titres cadeaux.

Il a souhaité passer plusieurs des lots sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur faible montant estimé et a sollicité la société Edenred France. Celle-ci, estimant la procédure irrégulière en raison de l’absence de mise en concurrence, n’a pas souhaité présenter d’offre mais a saisi le juge du référé précontractuel pour en demander l’annulation qu’elle a obtenue. Saisi par un pourvoi du département de la Loire, le Conseil d’Etat(1) précise la nature ces contrats de services et confirme la solution retenue par le juge des référés quant aux règles d’estimation du montant de ce type de besoins.

Soulevant au préalable un moyen d’ordre public quant au champ d’application de la loi, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère de marché public ou de concession de tels contrats de prestations. La question du transfert d’un risque d’exploitation pouvait être posée puisque les entreprises du secteur tirent leur rémunération pour partie des sommes versées par l’acheteur et pour partie des commissions rétrocédées par les affiliés ou intervenants qui acceptent ces modes de paiement pour les prestations qu’ils rendent aux salariés bénéficiaires. Le Conseil d’Etat relève que le coût d’émission et de distribution des titres est intégralement payé au cocontractant par l’acheteur et que le cocontractant bénéficie, à titre de dépôt, des fonds nécessaires pour verser leur contre-valeur aux affiliés ou intervenants auprès desquels ces titres seront utilisés. Dès lors, le contrat n’emporte pas transfert d’un risque réel lié à l’exploitation d’un service et dont la contrepartie, au moins partielle, serait le droit d’exploiter ce service. Il s’agit d’un marché public.

Les articles R. 2122-1 à R. 2122-9 du code de la commande publique sont donc applicables pour calculer la valeur estimée du besoin et déterminer la procédure de passation applicable. Alors que le département de la Loire soutenait que ce montant devait être estimé sur la base des seuls frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur au prestataire sélectionné, le Conseil d’Etat confirme la position du juge des référés du tribunal administratif. L’acheteur est tenu de prendre en compte, en plus de ces frais de gestion, la valeur faciale des titres susceptibles d’être émis par le cocontractant à la demande de l’acheteur pendant la durée de l’accord-cadre.

En l’espèce, la valeur du besoin ainsi calculée ne permettait pas de recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence et l’annulation de cette procédure est confirmée.

Enfin, conformément à sa jurisprudence Région de Bourgogne(2), le Conseil d’Etat a rappelé que les candidats potentiels, alors même qu’ils ont été invités à remettre une offre, sont bien susceptibles d’avoir été lésés dès lors qu’ils ont été dissuadés de soumissionner en raison de l’irrégularité entachant la procédure de passation.
Notes
Puce lien (1) CE, 4 mars 2021, Département de la Loire contre société Edenred France, n° 438859
Puce lien (2) CE, 8 août 2008, Région de Bourgogne, n° 307143
Retour Sommaire
Separateur rubrique
 
Rubrique Finances publiques
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Décision du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : fin de l’avantage fiscal sur les biocarburants à partir d’huile de palme

Par une décision rendue le 24 février 2021 (1), le Conseil d’Etat a considéré que tous les produits à base d’huile de palme devaient être exclus de la liste des biocarburants bénéficiant d’un avantage fiscal,

Plusieurs associations requérantes demandaient  au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la note d’information des Douanes en date du 19 décembre 2019 intégrant les biocarburants produits à base d’huile de palme (PFAD (2)) dans la liste des produits bénéficiant de la réduction de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB).

Le Conseil d’Etat relève qu’aux termes du dernier alinéa du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes (2), " ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme."

Lors de l’élaboration de la loi de finances initiale pour 2019 dont cette mesure est issue, le législateur n’a en effet pas retenu les produits à base d’huile de palme dans le périmètre des biocarburants compte-tenu du fait que " la culture de l'huile de palme présente un risque élevé, supérieur à celui présenté par la culture d'autres plantes oléagineuses, d'induire indirectement une hausse des émissions de gaz à effet de serre " (3).

Le législateur doit ainsi être regardé comme ayant entendu viser l’ensemble des produits obtenus à partir de la culture des palmiers à huile dont les produits à base de PFAD font partie.

Le Conseil d’Etat a donc annulé la note d’information des Douanes ayant méconnu les dispositions législatives dont elle entendait préciser l’application.

Notes
Puce lien (1) Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 437277, Inédit au recueil Lebon
Puce lien (2) En anglais, Palm Fatty Acid Distillate (PFAD)
Puce lien (3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
Retour Sommaire
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport de la Cour des comptes sur l’application de l’article 55 de la loi SRU : quota de logements sociaux et mixité urbaine

20 ans après l’adoption de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi " SRU " (1), la Cour des comptes a enquêté sur la mise en œuvre de l’article 55 imposant l'obligation pour les 2 000 communes les plus importantes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 20 ou 25 % par rapport à l'ensemble des résidences principales.

Publié le 10 mars 2021, le rapport de la Cour (2) détaille l’impact de cette politique de quotas dans le paysage territorial français et formule neuf recommandations facilitant la mise en œuvre de l’article 55 qui vise à un meilleur essor de la mixité sociale et urbaine de l’habitat.

L’article 55 de la loi SRU codifie aux articles L. 302-5  et  suivants  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation (CCH) (3) l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux. La liste des communes et le taux sont fixés selon des critères démographiques spécifiques et selon leur appartenance à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

En 2019, 2091 communes étaient comprises dans le périmètre d’application de ce dispositif et représentaient 58% de la population. 1100 d’entre elles, appelées " communes déficitaires " et " soumises SRU ", n’avaient pas atteint le taux de logements sociaux prévus et devaient verser un prélèvement sur leurs recettes. Ce prélèvement peut être réduit en déduisant les montants investis en faveur du logement social. Ce mécanisme de dépenses déductibles vise à inciter les communes à soutenir les projets de logements sociaux. Ces communes sont également soumises à un rythme de rattrapage défini pour trois ans devant leur permettre d’atteindre le taux légal d’ici 2025.

L’intérêt du dispositif pour développer la production de logements sociaux est salué par la Cour qui relève que " malgré une mécanique devenue complexe  au   fil de   ses   nombreux aménagements,  mais  aussi  d’équilibres  difficiles  entre  un  dispositif,  décidé  et  organisé  au niveau national et ses déclinaisons locales, l’application de cet article aura largement contribué à augmenter de façon significative le nombre de logements locatifs sociaux, un logement social sur deux ayant été produit en zone SRU depuis l’origine. "

La Cour estime cependant que des adaptations sont nécessaires afin de rendre le dispositif plus efficace.

Elle relève que des difficultés sont apparues entre la définition de la politique de quotas au niveau national et son application uniforme sur le territoire qui ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités locales. Des modifications successives du dispositif initial pour tenir compte des contraintes locales  ont rendu sa mise en œuvre complexe. Par exemple, la définition du logement locatif social a été élargie et intègre désormais les structures et  les logements-foyers   ou   encore   les   terrains   locatifs   familiaux   prévus   par   les   schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

Par ailleurs, des divergences d’interprétation sont apparues à la suite des modifications successives. C’est le cas notamment s’agissant des critères d’exemption.

Le rapport souligne la nécessité d’une meilleure gestion des ressources et des moyens nécessaires à la mise en œuvre des opérations de contrôle par l’autorité préfectorale et les services déconcentrés. Il soulève l’importance de mieux garantir " l’efficacité des moyens de coercition confiés au préfet  de  département  lorsqu’une  commune  est  carencée :  reprise  de  la  gestion  des  droits  de réservation de logements sociaux attribués à la commune ; majoration du prélèvement etc. "

Le taux de logements sociaux progresse lentement, d’environ cinq points entre 2002 et 2016. La Cour relève que l’objectif de l’article 55 de la loi visant à favoriser la mixité sociale reste difficile à démontrer. En effet, le nombre de construction de logements sociaux ne signifie pas forcément une hausse de la mixité urbaine et sociale car les logements sont parfois concentrés dans certains quartiers moins chers et plus disponibles. En janvier 2021, la commission SRU a publié une analyse (4) estimant que, sur les 1100 communes déficitaires, moins du tiers atteindront l’objectif légal en 2025. Face à ce constat, les services déconcentrés ont adapté les objectifs issus de la loi pour s’assurer avant tout du maintien global de la production de logements sociaux.  

Le rapport évoque la possibilité d’impliquer plus fortement les intercommunalités et de recourir à la méthode contractuelle afin d’organiser une application différenciée de la loi.

La Cour formule 9 recommandations :

  1. Préciser la doctrine concernant le mécanisme d’exemption et la gestion des reports d’une période d’engagement triennale sur l’autre afin de faciliter l’appréciation des critères par les préfets.
  2. Assurer, au niveau national, un meilleur suivi des contentieux relatifs à l’application de l’article 55 de la loi SRU.
  3. Développer le rôle d’expertise, d’appui technique et d’harmonisation en matière d’application de l’article 55 de l’échelon régional de l’État au profit des services déconcentrés départementaux.
  4. Améliorer les outils de recensement et de suivi des situations locales dans un objectif de simplification et de fiabilisation.
  5. Inscrire l’obligation de rendre compte de l’emploi des sommes issues des prélèvements SRU pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les établissements publics fonciers (EPF), et donner à l’État la possibilité d’agir en cas d’usage non conforme des crédits.
  6. Préciser au niveau national les conditions de l’utilisation des moyens de l’État en cas de carence en assurant la diffusion des éléments de doctrine ainsi que l’information sur les expériences et les initiatives positives menées dans les différents départements.
  7. Établir une projection précise de l’identité et des caractéristiques des communes susceptibles de ne pas remplir leurs objectifs en 2025.
  8. Intégrer dans l’enquête annuelle de suivi de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU des indicateurs permettant de mieux apprécier l’évolution de la mixité sociale dans les communes concernées.
  9. Prévoir pour certaines communes une application différenciée du calendrier d’atteinte du taux de logements sociaux, dans un cadre intercommunal équilibré et en s’appuyant sur la signature d’un contrat de mixité sociale précis quant à ses objectifs et ses engagements et mobilisant l’ensemble des instruments dont disposent les signataires.
Notes
Puce lien (1) Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU »
Puce lien (2) Cour des comptes – Rapport sur l’application de l’article 55 de la loi SRU
Puce lien (3) Articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Puce lien (4) Rapport de la commission nationale SRU du 27 janvier 2021
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien Perspectives économiques de l'OCDE, Rapport intermédiaire, mars 2021
Puce lien Saisie d’un pourvoi de la Commission dans l'affaire C-362/19 P, la CJUE a annulé le 4 mars l’arrêt du Tribunal et confirmé la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols.
Separateur rubrique
 
rubrique institutions
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication d’une étude sur l’industrie du jeu vidéo par la Direction générale des entreprises du ministère de l’économie des finances et de la relance
La direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie des finances et de la relance a publié en mars 2021 une étude sur l’industrie du jeu vidéo en France(1).

L’étude dresse un état des lieux de l’industrie du jeu vidéo en France, identifie les freins et leviers pesant sur ce secteur ainsi que les recommandations pour y remédier.

L’industrie du jeu vidéo est en pleine expansion en France. En 2018, près de 960 structures concourent au dynamisme de la filière, depuis le développement des produits jusqu’à leur distribution. Entre 2010 et 2018, le nombre d’acteurs du secteur a cru de 9% en moyenne par an.

L’écosystème français est favorable à la création de nouvelles entreprises dans le domaine du jeu vidéo. En 10 ans, 514 nouveaux studios et éditeurs ont été créés, soit une croissance annuelle moyenne de plus de 10%. Le chiffre d’affaires de ces entreprises a également augmenté : celui des studios a connu une croissance de 117% en 10 ans, tandis que celui des éditeurs a connu une croissance de 56% sur la même période.

La filière du jeu vidéo emploie environ 12 000 personnes en 2018 et sa dynamique de recrutement est très volontaire et la majorité des contrats de travail sont à durée indéterminée. La part des femmes est faible dans les studios (19%) tandis que les éditeurs et distributeurs atteignent la parité.

La France est un acteur important du jeu vidéo sur la scène internationale, notamment sur le segment du mobile. Sur le marché français, 55% des jeux commercialisés sont des jeux mobiles dont 11% sont produits en France.

La France se distingue également par les organismes de formation de qualité dont elle dispose. Au niveau international, la formation française bénéficie d’une excellente réputation avec une présence régulière des écoles de jeu vidéo dans les classements les plus prestigieux de l’industrie. Les offres de formation sont essentiellement privées. Il existe une seule offre de formation publique sur le territoire (« Cnam-Enjmin ») comparé à l’Allemagne qui en compte 63.

Certains acteurs estiment que le manque d’écoles publiques est un obstacle au développement du secteur en France. Par ailleurs, la formation gagnerait à offrir des enseignements présentant une vision plus globale de l’industrie (économie, gestion, management, stratégie etc.). Pour les organismes de formation, la diversification sociale et la féminisation des profils est à approfondir ainsi que l’insertion des étudiants dans le monde professionnel par les contrats de professionnalisation.

L’industrie du jeu vidéo s’appuie sur les nouvelles innovations technologiques impactant les processus créatifs ainsi que les modèles de commercialisation des jeux, tels que l’intelligence artificielle, la réalité virtuelle, la 5G, la technologie "Blockchain" etc.

L’industrie est marquée par une forte dématérialisation des jeux et l’essor des plateformes de streaming, de cloud gaming(2) et des modèles d’abonnement. Les passerelles entre les jeux et les réseaux sociaux sont devenues un enjeu clé à travers notamment des plateformes à succès telles que Twitch ou Discord.

En France, le financement des jeux vidéo peut prendre différentes formes : autofinancement, contrats d’édition, fonds d’investissement, prêts bancaire, financement participatif et financements publics.

90% des studios interrogés dans le cadre de l’étude ont recourt à un financement externe et seulement 10% autofinancent totalement leurs jeux.

Les acteurs français ont prioritairement recours aux financements étrangers. Cela s’explique par la différence de capacité de financement entre les fonds d’investissements étrangers et les fonds français. Par ailleurs, le financement par les banques généralistes est encore peu développé en raison de la difficulté des établissements de crédit à appréhender le marché du jeu vidéo (fluctuation de flux de trésorerie, gestion des risques etc.). Le financement public est également très présent aux côtés des entreprises du secteur (fonds d’aide au jeu vidéo – FAJV ; crédit d’impôt jeu vidéo – CIJV ; fonds de prêts participatif en faveur du jeu vidéo – FPJV etc.).

L’étude relève que les crédits d’impôts dédiés au jeu vidéo sont des instruments de politiques publiques qui aliment fortement la concurrence internationale entre les pays producteurs dans un contexte où la France a trois concurrents majeurs (le Canada, la Finlande et le Royaume-Uni).
Notes
Puce lien (1) DGE - Etude "L'industrie du jeu vidéo en France", mars 2021
Puce lien (2) Le cloud gaming est la promesse de jouer à des jeux de manière instantanée depuis n’importe quel type d’écran et se caractérise par la mise en place de plateformes avec un catalogue de jeux limité et accessible depuis tous les écrans en quelques secondes depuis internet.
Retour Sommaire
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport d’activité 2019-2020 du comité interministériel de restructuration industrielle

Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a publié son rapport d’activité 2019-2020 (1).

Après avoir rappelé les missions du comité et son histoire, le rapport revient sur la mobilisation du CIRI face à la crise de la covid-19 pour protéger les entreprises et les emplois.

Créé en 1982, le CIRI a pour vocation d’accompagner les entreprises en difficulté qui lui en font la demande dans l’objectif de continuité économique et de préservation des emplois. Organisme interministériel ad-hoc, le CIRI représente les administrations compétentes en matière  d‘accompagnement des entreprises en difficulté et assure la coordination de l’action des services de l’État auprès des entreprises.

En 2020, des mesures particulières ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire pour prévenir les difficultés des entreprises. Le droit des entreprises a été adapté pour réduire le risque de défaillance par l’adoption des ordonnances du 27 mars (2) et 20 mai 2020 (3). Le mandat ad-hoc et la conciliation ont été renforcés. Le plan de relance de 100Mds€ présenté en octobre 2020 a permis aux entreprises de pouvoir bénéficier d’une baisse des impôts de production, d’un renforcement de leurs fonds propres pour les TPE/PME ou encore de pouvoir investir dans les technologies d’avenir grâce au programme d’investissement d’avenir (PIA). Enfin  un dispositif de prêts garantis par l’Etat (PGE) a été mis  en oeuvre. A la fin de l’année 2020, 635 000 entreprises en avaient bénéficié pour un montant moyen de 202 000 € et un montant total de 128 Mds€.

Le CIRI a été pour sa part été fortement mobilisé. Il a ainsi été saisi par 70 entreprises, dont 30 entreprises entre mars et mai, contre 32 en 2019.

Le CIRI, dont les interventions se solde dans 90% des cas par un succès,  concentre son action sur la négociation d’accords globaux dans le cadre de procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation). Il dispose de plusieurs leviers pour aider les entreprises (lancement d’audits, intervention dans l’aménagement des dettes fiscales et sociales ou, à titre exceptionnel, octroi de prêts) et a travaillé en étroite collaboration avec l’équipe du Délégué Interministériel aux Restructurations d’Entreprises, notamment sur les dossiers où le besoin d’accompagnement social est plus important.

Les entreprises qui saisissent le CIRI appartiennent à des secteurs d’activité très variés. En 2019 et 2020, la part du secteur des services a été particulièrement importante. Les dossiers dans le secteur du tourisme, hôtellerie-restauration, loisirs (salles de sport) ou des transports ont représenté environ 30% de l’activité du CIRI en 2020. Le secteur de la distribution, qui représentait une part significative des emplois concernés en 2017 et 2018 (respectivement 36% et 34%), a vu sa proportion réduite à 22% puis 12% des emplois en 2019 et 2020.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’activité du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI)
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
Puce lien (3)Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Separateur rubrique
 
Rubrique Entreprises
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Bilan et perspectives des actions en faveur de la relation de confiance entre les entreprises et les organismes sociaux et fiscaux
Le Gouvernement a dressé un bilan des actions menées en faveur de la relation de confiance entre les entreprises et les organismes sociaux et fiscaux lors d’un webinaire qui s'est tenu le 8 mars 2021. Un dossier de presse récapitulant l’ensemble des mesures adoptées et en cours d’élaboration accompagne cette présentation(1).

Pour mettre en œuvre la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance(2), visant à améliorer les relations entre les administrations et les usagers par la simplification de différentes démarches administratives, des mesures ont été prises, en 2019, pour offrir aux entreprises un cadre rénové dans leurs relations avec les organismes fiscaux et sociaux.

L’administration fiscale a ainsi mis en place un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME. Ce service déployé dans chaque région permet d’apporter un appui juridique, gratuit et confidentiel, en matière fiscale aux entreprises, à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement, sur ses activités ou ses projets de développement. En conséquence, l’entreprise qui appliquera l’analyse proposée par l’administration fiscale au cas qu’elle lui a soumis ne fera pas l’objet d’un redressement fiscal sur le point traité si les faits constatés sont identiques à ceux présentés. Depuis mars 2019, 399 entreprises ont été accompagnées et 153 rescrits ont été délivrés.

Un partenariat fiscal a été instauré pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Il se concrétise par la signature d’un protocole qui fixe les conditions de fonctionnement entre l’administration fiscale et l’entreprise et instaure une relation de travail au long cours. A ce titre, les entreprises bénéficient de réponses obtenues avant les échéances déclaratives avec la portée sécurisante d’un rescrit fiscal, opposable à l’administration. 43 partenariats ont été signés depuis 2019, au bénéfice de 39 groupes représentant plus de 2400 sociétés.

Un guichet unique de mise en conformité fiscale a été créé en 2019. Ce service à compétence nationale est réservé aux demandes spontanées, c’est-à-dire celles qui interviennent en dehors de tout contrôle fiscal. Il permet d’assurer le traitement des déclarations rectificatives adressées dans un certain nombre de situations complexes (anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs ou repreneurs d’une entreprise, de certains montages fiscaux internationaux, ou encore des opérations susceptibles d’encourir des sanctions fiscales) par les entreprises de toutes tailles. 70 demandes de mise en conformité ont été prises en charge depuis sa création.

Depuis la loi ESSOC, une procédure de régularisation en cours de contrôle est prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales. Elle concerne les contribuables à jour de leurs obligations fiscales, qui ont commis de bonne foi des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances et qui les reconnaissent dans le cadre d’un contrôle fiscal. Ils bénéficient alors d’une réduction de 30 % du montant des intérêts de retard dûs et de la possibilité de solliciter des délais de paiement en cas de difficultés de trésorerie. Depuis le 1er janvier 2019, plus de 67 400 régularisations sont intervenues dans ce cadre.

Depuis 2019, la DGFIP a renforcé le recours au rescrit fiscal, y compris à l’international, pour prévenir les différents avec les contribuables (+10% par rapport à 2018). Elle a ainsi traité 20 033 demandes de rescrits en 2020, dont 4263 ont été délivrés à des PME dans un délai de 65 jours en moyenne.

L’Urssaf a également mené des actions pour améliorer ses relations avec les entreprises. Un dispositif de médiation généralisé a été instauré en 2019 permettant une résolution totale des différends dans 70% des demandes traitées et une résolution partielle dans 11% d’entre elles.

Le réseau des Urssaf a engagé une revue de sa "doctrine" pour identifier les domaines de réglementation pouvant donner lieu soit à plus de souplesse dans l’appréciation d’un délai ou d’un formalisme particulier, soit à une évolution lorsque l’application stricte de la règle n’est plus comprise. Ainsi, le dépôt tardif ou l’absence de dépôt d’un accord d’épargne salariale ne sont plus sanctionnés dès lors qu’il s’agit d’un premier manquement.

Enfin, l’Urssaf a entrepris une démarche d’écoute et de concertation avec les entreprises contrôlées afin de favoriser la compréhension de la législation en vigueur et de les aider à éviter les erreurs dans une logique de dialogue permanent.

Parmi les nouvelles mesures d'accompagnement des entreprises annoncées par les organismes sociaux et fiscaux, dorénavant, la DGFIP propose aux entreprises un examen de conformité fiscale (ECF)(3), afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale. De plus, elle élargit désormais le champ de compétence du guichet de mise en conformité à toutes les entreprises exprimant un besoin d’accompagnement spécifique et non plus aux seules entreprises risquant de lourdes sanctions. L'Urssaf a mis en place l'outil "Mon intéressement pas à pas"(4) pour accompagner et sécuriser les entreprises dans la mise en place de leurs accords d’intéressement. La direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf ont mis en ligne, en mars 2021, une base documentaire unique et opposable regroupant l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales : le bulletin officiel de la Sécurité sociale(5).
Notes
Puce lien (1) Gouvernement – Bilan de la relation de confiance
Puce lien (2) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Puce lien (3) Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Puce lien (4) Site de l’Urssaf « Mon intéressement pas à pas »
Puce lien (5) Bulletin officiel de la Sécurité sociale
Retour Sommaire
Texte officiel
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 10 mars 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) ayant le même objet au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021.

Par rapport à l’aide du mois de janvier 2021, le décret du 9 mars 2021 apporte plusieurs modifications:

- le calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, est adapté pour janvier et février 2021. Cette modalité vise à ne pas désavantager des entreprises créées en décembre 2019 et janvier 2020 et ayant un chiffre d’affaires sur cette période plus significatif que sur la période de juillet à octobre 2020 (ancienne référence);

- ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021 ;

- ajout d’un régime pour les commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites "S1bis" ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.

Enfin, le décret du 9 mars 2021 ajoute deux lignes à l'annexe 2 : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration, leur permettant ainsi de bénéficier du régime applicable aux entreprises dites "S1bis".
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien CJUE, affaire C-562/19 – 16 mars 2021 - La Cour de justice valide la conformité avec le droit de l'UE des taxes progressives hongroise et polonaise sur le chiffre d'affaires
Separateur rubrique
 
Rubrique Questions sociales
Texte officiel
twitter facebook linkedin messagerie impression
Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021(1) détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

Selon l’article 3 (2) de la loi qui modifie l’article 1225-65-1 du code du travail (3) un salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de ·moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice d'un salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Le salarié bénéficiaire des jours ainsi cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, qui est assimilée à une période de travail effectif. Ce cadre législatif s'inspire du dispositif de don de jours de repos créé par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 pour les salariés parents d'un enfant gravement malade et complété par la loi n° 2018- 84 du 13 février 2018 pour les salariés proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ce dispositif a été étendu aux agents publics civils par le décret n° 2015- 580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade, ainsi que par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

En application de la loi du 8 juin 2020, le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 complète les dispositions du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié par le décret n 2018-874 du 9 octobre 2018 afin d'introduire à son article 1er, la possibilité pour un agent public civil de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d'un autre agent civil ou militaire dont l'enfant ou la personne de moins de vingt-cinq ans dont il avait la charge effective et permanente, est décédé.

La demande de don de jour doit être accompagnée d'un certificat de décès de l'enfant et d'une déclaration sur l'honneur attestant de la prise en charge. Le décret précise également que le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie. Le décret actualise par ailleurs la rédaction du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 en intégrant les modifications apportées au régime des congés bonifiés par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020. Il supprime ainsi la référence aux jours de bonification qui n'existeront plus, aux articles 2 et 5 du décret du 28 mai 2015.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
Puce lien (2) Article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Puce lien (3) Article 1225-65-1 du code du travail
Retour Sommaire
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2020)
Selon le rapport (1) sur la situation des Français établis hors de France, 1 775 875 Français étaient inscrits au Registre des Français établis hors de France au 31 décembre 2019. La communauté française établie hors de France a augmenté de 21 % au cours des dix dernières années, mais enregistre une baisse de 1,47 % en 2019.

Plus d’un tiers des Français inscrits au registre résident dans des pays de l’Union européenne, plus de 20 % en Amérique (Nord, centrale et Sud) et près de 14,5% en Afrique (Nord, francophone et non francophone). L’Asie-Océanie représente 8 % de la population du registre, soit l’équivalent du Proche et Moyen Orient.

Les premiers pays d’accueil sont la Suisse, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Belgique et l’Allemagne. Ces cinq pays accueillent chacun une communauté supérieure à 100 000 Français et concentrent à eux seuls 40,6 % des Français établis à l’étranger.

Selon le rapport, le réseau d’enseignement français à l’étranger est constitué de 522 établissements homologués par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et présent dans 139 pays. Le réseau extérieur scolaire est le premier réseau du monde par son ampleur et sa densité avec 368 700 élèves scolarisés, dont 125 440 Français.

En 2019, 170 associations “français langue maternelle” (FLAM) sont en activité dans 42 pays, ce qui représente un public de 12 000 enfants dont 7500 Français. Parmi elles, 42 ont reçu une subvention à la rentrée 2019-2020 d’un montant global de 250 000 euros et rassemblent 3 400 enfants dans 19 pays. Le dispositif des bourses scolaires a fait l’objet en 2019 d’une dépense effective de 98,8 M€. Il a permis d’attribuer des bourses à 24 782 élèves répartis entre 136 pays.

Pour la protection et l’action sociale, en 2019, ce sont 15 772 709 € qui ont été octroyés au titre de l’assistance aux Français en difficulté à l’étranger (aides sociales, organismes locaux d’entraide et de solidarité, centres médico-sociaux et dispositif de soutien associatif des Français à l’étranger appelé dispositif STAFE). Toute association locale portant des projets à visée éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et contribuant au rayonnement de la France et au soutien des Français à l’étranger et des publics francophones est éligible au dispositif STAFE, pour lequel le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dispose d’une enveloppe de 2 millions d’euros par. Enfin, 977 personnes ont perçu une aide sociale en 2019. Ce chiffre est en baisse de 1,4 % par rapport à 2018. Toutefois, l’allocation pour les enfants handicapés est en hausse ainsi que l’allocation à durée déterminée.

En terme de sécurité des français établis hors de France, le rapport recense en 2019 754 cas de ressortissants français décédés à l’étranger (628 cas en 2018, soit une augmentation de 20%) dont 321 morts violentes. Il révèle également 350 signalements de disparitions en 2019. Le nombre total de signalements de disparitions en 2019 est quasi constant par rapport à celui de 2018. En 2019, 10 ressortissants français ont été victimes d’enlèvements : 8 enlèvements d’origine crapuleuse (contre 10 en 2018) et 2 enlèvements d’ordre terroriste (aucun n’avait eu lieu en 2018).
Le budget du Centre de crise et de soutien pour la sécurité des Français à l'étranger s'est élevé à 3,6 M€ pour l’année 2019.

Pour le soutien aux entreprises françaises à l’étranger et à la mobilité, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique de développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme. En liaison avec le ministre de l'économie et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales. Le réseau diplomatique s’est fortement mobilisé, au cours de ces dernières années, sur les enjeux économiques. Les actions sont variées et consistent, en soutien à l’export, à la fois à promouvoir les exportations françaises ou appuyer nos entreprises sur des contrats spécifiques, et à œuvrer en faveur de l’amélioration générale du climat des affaires, enjeu central dans certaines régions, ainsi qu’au renforcement de la coopération avec les autorités locales.

En moyenne, les postes ont reçu 87 entreprises dans l’année et ont identifié 684 changements favorables aux intérêts français et 222 contrats pour l’obtention desquels leur implication a été significative selon les données du rapport. Selon l’opérateur Business France, la France a attiré 1 468 nouvelles décisions d’investissements étrangers créateurs d’emploi en 2019, soit une progression de 11 % par rapport à 2018, qui ont permis la création ou le maintien de 39 542 emplois, contre 30 302 en 2018. Le nombre d’entreprises exportatrices a atteint 127 281 de juillet 2018 à juin 2019, contre 123 814 sur l’année 2017, soit une progression de 3 % à la suite de la nouvelle organisation, appelée “Team France Export”, qui a donné un rôle central aux régions en matière d’appui à l’export et s’appuie sur Business France, CCI France et Bpifrance, ainsi que sur des opérateurs privés.

Au plan de la coopération internationale, le développement des négociations bilatérales en matière fiscale est le résultat de la multiplication des échanges commerciaux et humains dans le cadre d’une économie de plus en plus mondialisée. C’est par elles en effet que se résolvent, sur la base de la réciprocité des mesures accordées, les problématiques fiscales liées à l’implantation d’activités économiques et humaines sur le territoire d’autres États. Les conventions fiscales règlent ainsi les relations entre deux États pour éliminer les possibilités de double imposition en répartissant leur droit d’imposer. Leur objectif est également d’établir des procédures de coopération administrative (procédures de consultation et d’échange de renseignements) afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

En matière de conventions non judiciaires, le rapport fait état de 125 conventions avec des Etats et territoires étrangers visant à éviter les doubles impositions, et de 73 conventions ou accords en matière de sécurité sociale. Des négociations d’avenant et de nouveaux accords sont en cours. S’agissant de l’administration établie hors de France, en 2019, le réseau des postes diplomatiques et consulaires a délivré à nos compatriotes 241 156 passeports et 110 327 cartes nationales d’identité. Au 1er juin 2020, la France dispose d'un réseau de 501 agences consulaires réparties dans 98 pays. La création d’une agence consulaire doit répondre à des besoins réels et ne peut être envisagée que lorsque sont réunies tout ou partie des conditions suivantes : éloignement du poste consulaire de rattachement, importante communauté française résidant dans la localité et/ou fréquents passages de Français.
Notes
Puce lien (1) Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2020)
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-278 du 12 mars 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques
Puce lien Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter
Separateur rubrique
 
Rubrique Questions sociales
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Le socle européen des droits sociaux
Le 8 mars 2016, la Commission européenne a lancé une vaste consultation sur l’avenir du travail et des systèmes de protection sociale et présenté une première ébauche de ce qui doit devenir le socle européen des droits sociaux (1) cité dans le discours sur l’état de l’Union au Parlement européen, le 9 septembre 2015, afin d’intensifier les actions en faveur d'un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen.

Conformément au principe de subsidiarité, ce sont les États membres qui sont compétents au premier chef pour ce qui est de définir leur politique sociale et de l’emploi, y compris le droit du travail et l’organisation des systèmes de protection sociale. Cette compétence est reconnue par les traités européens qui, depuis la création de la Communauté économique européenne, prévoient également que l'Union européenne soutient et complète l'action des États membres.

D’après la Commission européenne, le socle européen des droits sociaux doit s’appuyer sur l'acquis social de l’Union européenne et le compléter afin d’orienter les politiques dans un certain nombre de domaines essentiels pour le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale dans les États membres. Les principes proposés ne remplacent pas les droits existants, mais ils offrent un moyen d’évaluer et, à l’avenir, de rapprocher au mieux les performances des politiques nationales en matière sociale et d’emploi.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux en 2017. Ce socle est constitué d’un ensemble de 20 principes et de droits essentiels au développement du marché du travail et de systèmes de protection sociale et divisé en trois chapitres portant sur l’égalité des chances et l’accès au marché du travail (1er chapitre), sur les conditions de travail équitables (2ième chapitre) et enfin la protection et l’inclusion sociale (3ième chapitre).

Afin de mettre en œuvre ces principes, le plan d'action sur le socle européen des droits sociaux s'appuie sur une vaste consultation publique comptant plus de 1 000 contributions écrites provenant des États membres, des institutions et organes de l'UE, des régions, des villes, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations internationales, des groupes de réflexion et des citoyens.

En outre, la Commission a organisé des webinaires spécifiques avec plus de 1 500 parties prenantes. Le plan d'action fixe à l'Union Européenne trois grands objectifs à atteindre d'ici 2030 :

- Au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi : avec un taux d’emploi dans l’Union de 73,1 % en 2019, l’objectif d’un taux d’emploi de 75 % fixé dans la stratégie Europe 2020 a presque été atteint. En dépit des efforts méritoires accomplis par l’Union, la crise de la COVID-19 a interrompu une progression sexennale de l’emploi, dont le taux atteignait 78,3 % pour les hommes et 66,6 % pour les femmes au troisième trimestre de 2020. En fixant un nouveau grand objectif pour 2030, l’Union réaffirme son engagement en faveur d’un taux d’emploi élevé et inclusif.

- Au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année : en 2016, seuls 37 % des adultes participaient à des activités d’apprentissage chaque année. Pour les adultes peu qualifiés, ce taux n’a atteint que 18 %. L’acquisition d’un socle solide de compétences de base et transversales durant l’enseignement et la formation initiaux est un facteur de réussite essentiel pour garantir aux adultes la possibilité d’entreprendre une reconversion professionnelle, en particulier au sein des groupes défavorisés. En 2019, 10,2 % des jeunes ont quitté l’enseignement et la formation à un niveau ne dépassant pas le premier cycle de l’enseignement secondaire et n’ont plus participé à des activités d’enseignement et de formation.

Ces chiffres risquent d’empirer en raison de la crise actuelle. Il convient donc de redoubler d’efforts pour accroître la participation des adultes à la formation et pour améliorer les niveaux de réussite dans l’enseignement et la formation initiaux.

- Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale devrait diminuer d'au moins 15 millions : en 2019, environ 91 millions de personnes (dont 17,9 millions d’enfants) étaient exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE, soit près de 12 millions de moins qu’en 2008, et environ 17 millions de moins qu’en 2012. L’ambitieux objectif social, à savoir une réduction de 20 millions du nombre de personnes exposées, fixé dans la stratégie Europe 2020 n’a pas été atteint. La pandémie de COVID-19 devrait aggraver la situation.

Doté de 88 milliards d’euros, le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument de l’Union pour soutenir la mise en œuvre du socle des droits sociaux et atteindre les trois grands objectifs proposés par celle-ci. Parallèlement aux grands objectifs, l’intégration et la mise à jour d’indicateurs permettront une observation plus complète des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle ainsi qu’un suivi de l’exécution des mesures proposées par le plan d’action.

Bien que le niveau d’incertitude lié à la pandémie et à ses conséquences sur nos sociétés et nos économies ne permette pas de prévoir totalement les progrès attendus dans les prochaines années, les objectifs proposés concordent avec les prévisions économiques les plus récentes et l’incidence de la crise de la COVID-19 telle qu’elle ressort des dernières données disponibles et les expériences passées (notamment l’évolution consécutive à la crise financière).

Le sommet social prévu à Porto les 7 et 8 mai 2021, qui sera organisé par la présidence portugaise de l’Union européenne, sera l’occasion de confirmer la mise en œuvre du plan d’action. La Commission invite les institutions européennes, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile à organiser régulièrement des débats politiques communs pour faire le point des progrès accomplis sur la voie d’une Europe sociale forte d’ici à 2030. La Commission réexaminera ce plan d’action en 2025. Ce réexamen servira de base à de nouvelles actions au niveau de l’Union en vue d’atteindre les objectifs de celle-ci pour 2030.
Notes
Puce lien (1) Le socle européen des droits sociaux (4 mars 2021)
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-585/19) du 17 mars 2021 précisant la notion de temps de repos journalier
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-585/19) du 17 mars 2021 (1) précise dans le cadre d’un recours en interprétation la notion de temps de repos journalier de la directive sur le temps de travail : lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à chacun desdits contrats pris séparément.

En l’espèce, l’Academia de Studii Economice din Bucure?ti (ASE) a bénéficié d’un financement européen non remboursable accordé par les autorités roumaines, aux fins de la mise en œuvre d’un programme opérationnel sectoriel de développement des ressources humaines intitulé «Performance et excellence dans le domaine de la recherche postdoctorale en sciences économiques en Roumanie».

Le ministère de l’éducation nationale de la Roumanie a mis à la charge de l’ASE le 4 juin 2018 une créance budgétaire d’un montant 2 800 euros, ce montant ayant été considéré comme non éligibles car le nombre total d’heures travaillées par jour de certains experts qui ont cumulé des heures travaillées dans le cadre de plusieurs projets ou activités aurait dépassé la limite de treize heures par jour, prévue par des instructions de l’autorité de gestion du projet.

Saisi de cette affaire, le tribunal de grande instance de Bucarest demande à la Cour de justice si, lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier prévue à l’article 3 de la directive du 4 novembre 2004 (2) sur le temps de travail s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble ou à chacun desdits contrats pris séparément.

La Cour souligne que le droit de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos, notamment journalier, est une « règle du droit social de l’Union revêtant une importance particulière » mais aussi un droit fondamental consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 31 paragraphe 2).

De plus, au sujet de la mise en œuvre de la directive, la Cour évoque un principe de non-régression en matière de protection des travailleurs (article 23) qui ne porte pas préjudice au droit des Etats membres de « développer, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail », à condition de respecter les exigences minimales prévues en la matière dans la directive.

Elle rappelle ainsi les normes roumaines en matière de temps de travail (l’article 112 du Code du travail prévoit une durée normale de temps de travail de 8 heures par jour et 40 heures par semaine, avec une durée maximale légale de 48 heures par semaine, heures supplémentaires incluses). La Cour rappelle que les articles 2, 3 et 6 de la directive sur le temps de travail prévoient des obligations de moyen afférentes aux Etats membres pour assurer à chaque travailleur un repos journalier d’une durée minimale de onze heures consécutives pour chaque période de vingt-quatre heures, ainsi qu’une durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours qui "n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires."

Des dérogations à ces dispositions existent (article 17) "lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l’activité exercée, n’est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes". C’est par exemple le cas des travailleurs dans le domaine liturgique des églises ou des cadres dirigeants et d’autres personnes "ayant un pouvoir de décision autonome ".

A la question portant sur l’application de la directive, dans le cas de la conclusion par un travailleur de plusieurs contrats de travail avec un même employeur, , le juge européen répond que ces contrats "doivent être examinés conjointement pour qu’il puisse être constaté que la période qualifiée de repos journalier correspond à la définition de la période de repos" donnée par la directive.

En effet, il a considéré que les notions de temps de travail et de période de repos étant exclusives l’une de l’autre, il n’est pas possible que la période de repos prévue dans un contrat puisse correspondre à un temps de travail dans un autre contrat conclu avec le même employeur sans rendre impossible la garantie de la période minimale de repos du fait du cumul des temps de travail prévus séparément dans chaque contrat.
Notes
Puce lien (1) C-585/19 – 17 mars 2021 - La Cour de justice de l'UE précise la notion de temps de repos journalier
Puce lien (2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
Puce lien Insee - En 2019, l’emploi augmente dans les trois versants de la fonction publique
Separateur rubrique
 
Rubrique Numérique
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication d’un rapport de France Stratégie, du conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale des finances sur le développement durable du commerce en ligne
Les ministres de la transition écologique et de l’économie, des finances et de la relance ont chargé France Stratégie, le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’inspection générale des finances (IGF) d’une mission destinée à promouvoir un commerce en ligne durable en France grâce à un bilan approfondi de ce nouveau canal de commerce et des préconisations d’évolution du cadre juridique. Le rapport "Pour un développement durable du commerce en ligne" a été publié le 11 mars 2021(1).

La première partie du rapport souligne la grande diversité du commerce en ligne et démontre en quoi ce canal a bouleversé le commerce en France et en Europe. Apparu au début des années 2000, le commerce en ligne représente aujourd’hui 13 % du commerce de détail des biens (+ 37 % en 2020 par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire). "Si les deux premières places du marché français sont tenues par des acteurs spécialisés, Amazon et le français Cdiscount, les enseignes de la grande distribution (Leclerc, Carrefour, FNAC-Darty, Auchan...) sont très présentes. Près de 200 000 entreprises commerciales mais aussi industrielles, artisanales et agricoles disposent de sites marchands. Enfin, des sites opérant exclusivement depuis l’étranger comme Wish ou Alibaba ont aussi des positions fortes".

Les clients du commerce en ligne appartiennent à tous les territoires, à toutes les classes sociales et à toutes les générations, les personnes de moins de 50 ans et les familles d’au moins deux enfants sont toutefois surreprésentées. 10 % à 30 % des Français ne l’utiliseraient pas par choix ou par impossibilité (illectronisme, zones blanches...).

La deuxième partie du rapport analyse les impacts sur l’environnement et sur l’emploi du développement rapide du commerce en ligne que la crise de la COVID-19 amplifie.

Bien que le commerce en ligne soit présent dans les secteurs où les importations de pays hors Union Européenne sont majoritaires (produits électroniques, vêtements, jouets...), son bilan environnemental dans les modes de production ne diffère pas de celui des produits vendus en magasin. La principale différence entre ces deux canaux de distribution repose sur les étapes finales d’entreposage et de distribution au consommateur. Pour être efficace du point de vue environnemental, la livraison du dernier kilomètre devrait privilégier les flottes décarbonées et optimiser les flux. S’agissant de l’artificialisation des sols, l’augmentation du nombre d’entrepôts liée au commerce en ligne contribuerait à hauteur de moins de 1 % de la consommation annuelle d’espaces naturels, agricoles et forestiers mais peut avoir un impact local significatif, notamment lorsque des entrepôts de très grande taille sont construits.

Le développement du commerce en ligne a bouleversé les secteurs du commerce et de la logistique qui représentent 20 % des emplois marchands. La croissance annuelle du nombre de salariés du commerce de détail était de 3 % entre 1994 et 2002, n'a plus été que de 1 % entre 2002 et 2019. Plus le commerce en ligne est fort dans un secteur, plus la baisse de l’emploi y est marquée. Ainsi des destructions d’emplois ont été constatées dans les secteurs du jouet, la chaussure ou l‘habillement, tandis que les créations d’emplois ont été dynamiques dans le commerce de bouche peu concurrencé par ce canal de distribution. Par ailleurs, le commerce en ligne crée des emplois dans le secteur des transports et de la logistique.

Le développement des livraisons offertes a contribué à dégrader les marges des entreprises omnicanal et en particulier de la grande distribution. Les acteurs adossés à des groupes multi-activités bénéficiaires, comme Amazon avec ses activités de cloud, peuvent perdre de l’argent sur la vente de détail, et mettre ainsi leurs concurrents en difficulté. "Ces derniers sont dès lors encouragés à reconstituer leurs marges, ce qui pourrait se traduire par une accélération de l’automatisation de leurs entrepôts et de leurs magasins avec des effets potentiellement importants sur l’emploi".

Dans une dernière partie, le rapport propose aux pouvoirs publics une stratégie d’ensemble pour préserver la diversité des modes de commerce en améliorant l’équité concurrentielle et en permettant au commerce traditionnel de se moderniser et de réussir son évolution vers l’omnicanal. Elle s’articule autour des cinq recommandations suivantes:

• renforcer l’équité concurrentielle avec le commerce traditionnel, en adaptant la fiscalité afin que les géants du numérique n’échappent plus à l’impôt, en améliorant la protection du consommateur par une responsabilisation des plateformes sur la conformité à la réglementation des produits mis en vente, et en instaurant une compensation carbone aux frontières de l’Union européenne afin d’internaliser l’impact environnemental dans les prix ;

• mieux prendre en compte la logistique dans l’aménagement territorial, notamment en inscrivant, après une concertation locale, la construction des entrepôts dans une planification régionale intégrée aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), puis aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d’urbanisme (PLUi et PLU) ;

• améliorer l’impact environnemental des livraisons, en réservant l’accès aux zones urbaines à des véhicules émettant moins de particules fines et de gaz à effet de serre (GES), dans des délais brefs, et en privilégiant notamment la livraison en point relais en zones urbaines;

• accompagner la mutation du commerce de détail en encourageant la numérisation des acteurs économiques français (commerçants, industriels, artisans, agriculteurs) afin de promouvoir un commerce en ligne durable et compétitif sur le marché local et national comme à l’exportation. Ces mesures intègreront une dimension de formation et seront articulées avec les politiques en faveur du dynamisme des centres villes et de la couverture numérique des territoires. Enfin, l’émergence d’un champion européen du commerce en ligne durable devrait être favorisée en facilitant l’interopérabilité des plateformes nationales pour permettre d’améliorer la profondeur du catalogue proposé et de rivaliser avec les grands acteurs mondiaux ;

• créer un label "commerce en ligne durable" plus ambitieux que la réglementation en associant des critères environnementaux, sociaux et économiques afin de permettre aux consommateurs de mieux identifier les acteurs du marché les plus responsables.
Notes
Puce lien (1) Rapport IGF/FS/CGEDD sur le développement durable du commerce en ligne
Retour Sommaire
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Bilan de l’Autorité nationale des jeux sur le marché des jeux en ligne en 2020
L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté le 18 mars dernier son bilan du marché des jeux en ligne en 2020(1), revenant ainsi sur les performances enregistrées depuis le début de la crise sanitaire des pratiques de jeux d’argent et de hasard en ligne.

Avec une progression du chiffre d’affaires du secteur de 22%, soit 1,7 milliard d’euros récoltés en 2020 pour 1,4 milliard en 2019, la crise sanitaire et l’arrivée de nouveaux joueurs ont accéléré le développement des pratiques de jeux numérisés, tels que le poker en ligne et les paris sportifs et hippiques.

Dans son rapport du dernier trimestre de 2020, l’ANJ confirmait déjà un "redressement spectaculaire" du secteur avec un produit brut total de 578 millions d’euros, soit le niveau le plus important enregistré sur un trimestre (+53% par rapport au quatrième trimestre de 2019). Cette hausse concerne l’ensemble des différents segments de l’offre de jeux en ligne, avec une progression de 55% pour les paris sportifs, de 54% pour le poker en ligne et de 47% pour les paris hippiques.

En effet, dès la reprise des compétitions sportives au second semestre, le marché des paris sportifs en ligne, activité dominante de ce secteur, a connu une augmentation considérable des mises engagées sur l’année 2020 atteignant 5,3 milliards d’euros, après une baisse d’activité au deuxième trimestre de 56% du chiffre d’affaires. Ce montant bat les records des mises générées sur une année depuis l’ouverture à la concurrence du secteur en 2010 et plus d’un million de joueurs supplémentaires a été enregistré . C’est notamment lors d’évènements sportifs tels que la Ligue des Champions de football que les plus gros enjeux ont été réalisés (avec une croissance de 65% par rapport à 2019 rien que sur cet évènement), ou encore le tournoi de Roland-Garros qui a généré pas moins de 107 millions d’euros de mises. Les paris sportifs en points de vente ont présenté une baisse d’activité selon la FDJ, qui note également une baisse de 10% des mises en paris sportifs tous canaux confondus.

Les paris hippiques en ligne ont connu une progression de 33% par rapport à 2019. Ils ont accumulé 1,5 milliard d’euros d’enjeux, soit le volume de mises engagées le plus important sur une année, ce qui est notamment lié au recrutement de nouveaux joueurs avec un phénomène de report en ligne de joueurs pariant habituellement en point de vente. Le PMU communique en effet une perte de chiffre d’affaires de 15% dans le réseau des points de vente, alors qu’il représente habituellement près de 90% de ses résultats domestiques.

Le poker en ligne présente un nouveau record d’activité avec un chiffre d’affaires de 446 millions d’euros sur l’année 2020, soit une augmentation de 64% par rapport à l’année précédente, alimentée par un regain d’intérêt des joueurs pendant les périodes de confinement et un fort recrutement de nouveaux joueurs. Les dépenses moyennes par joueur ont augmenté de 7% en 2020. L’objectif visé par ce secteur est la fidélisation de ces nouveaux joueurs pour maintenir cette attractivité et un même niveau d’activité sur l’année en cours.

Ces résultats s’expliquent par la croissance dynamique et continue de ce secteur depuis l’ouverture du marché à la concurrence, les jeux d’argent en ligne représentant près de 17% du chiffre d’affaires total du marché (contre 7% en 2011, selon l’ANJ) avec un produit brut des jeux qui a triplé entre 2011 et 2020.
Notes
Puce lien (1) L’autorité nationale des jeux a publié un Bilan du marché des jeux en ligne en 2020
Retour Sommaire
Publication
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication par la DINUM des résultats du baromètre numérique de l’agent 2020
Le 8 mars 2021, la direction interministérielle du numérique (DINUM) a publié les résultats du baromètre numérique de l’agent 2020(1), qu’elle réalise, en lien avec les équipes numériques ministérielles, auprès de l’ensemble des agents de l’État (administrations centrales et déconcentrées, hors enseignement) pour mesurer le niveau de satisfaction de leur environnement numérique de travail.

Avec près de 73 000 répondants, l’édition 2020, conduite en septembre 2020, a révélé que la satisfaction des agents a progressé sur l’ensemble des composantes de l’environnement numérique de travail : en matière d’équipement informatique (72% satisfaits, +6 pts par rapport à 2019), de capacité à se connecter (62% satisfaits, +2 pts) et de services d’assistance, largement sollicités depuis le premier confinement début 2020 (76% satisfaits, +10 pts). 9 agents sur 10 déclarent bien maîtriser leur environnement numérique de travail (91%, +4 pts).

Pour répondre dans l’urgence aux confinements et au télétravail massif des agents, les administrations ont accéléré le déploiement d’équipements nomades depuis 2019. La moitié des agents (50%, +10 pts) déclarent ainsi être équipés en ordinateurs portables. Toutefois près de 2 agents sur 5 considèrent que l’équipement fourni par l’administration (ordinateur fixe ou ordinateur portable, tablette, smartphone) est globalement moins performant que leur équipement personnel.

Deux tiers des agents (68%) estiment que leur environnement de travail leur permet de travailler à distance, dont 26% estiment être équipés pour assurer un travail "complet" à distance. Les conditions du travail à distance sont estimées meilleures en administrations centrales qu’en administrations déconcentrées, en matière d’équipements nomades notamment.

Par ailleurs, hors période de crise liée au Covid-19, le télétravail concerne plus d’un agent sur trois, dans des proportions variées : 37% des agents déclarent le pratiquer au moins une fois par an.

Les applications fournies par les ministères et les outils interministériels (travail collaboratif, partage de fichiers…) continuent de progresser dans les usages avec un taux de satisfaction de 71%. Cependant 2 agents sur 3 considèrent que les obligations de sécurité peuvent freiner leurs activités, plus particulièrement en situation de travail à distance.

Enfin, près d’un agent sur deux (47%, -12 pts) souhaiterait se perfectionner à travers une formation ou un accompagnement, notamment sur des pratiques liées au travail à distance (outils collaboratifs et outils de visioconférences).

Les administrations centrales et déconcentrées sont invitées à renforcer les moyens du travail à distance par le déploiement de postes de travail nativement mobiles et plus ouverts (matériels et logiciels). Ces évolutions sont l’opportunité d’une plus grande flexibilité du travail à distance : à domicile, tiers-lieux, bureaux à la demande au sein d’administrations etc. La DINUM précise que ces axes pourront être soutenus par les fonds "Sac à dos numérique de l’agent public" et "Innovation et transformation numérique" du plan France Relance afin d’engager ou d’accélérer les actions décidées.

Le prochain baromètre numérique de l’agent sera mené au cours de l’été 2021.
Notes
Puce lien (1) Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques - DINUM – Baromètre numérique de l’agent 2020
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques - 400 jours pour accélérer la transformation numérique de l'Etat (vidéo)
Puce lien Commission européenne - Communiqué de presse du 17 mars 2021 - Coronavirus: la Commission propose un certificat vert numérique
Separateur rubrique
 
Rubrique ... Et aussi !
Insee - Note de conjoncture : "Un an après..."
 Insee - Note de conjoncture :
Retour Sommaire
MAPIE
Partager
partager sur Twitter partager sur Facebook partager sur LinkedIn envoyer via messagerie
GÉRER MON ABONNEMENT
CONSULTER LES NUMÉROS PRÉCÉDENTS
SE DÉSINSCRIRE

Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Aurore Barbier, Sébastien Brisard, Jean-François Le Coq, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.