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Edito
 
Le plan de relance européen
Emmanuel Moulin
Directeur général du Trésor
La réponse européenne de court-terme à la crise de la Covid-19 au printemps 2020 s’est distinguée par son ampleur et sa rapidité. Au-delà de l’activation de la clause pour circonstances économiques exceptionnelles, de la flexibilisation du cadre des aides d’Etat et de l’annonce par la Banque centrale européenne (BCE) de son programme Pandemic Emergency Purchase Program, l’Eurogroupe du 9 avril a adopté un paquet de mesures de 540 Md€, avec : (i) un instrument de soutien aux dispositifs de chômage partiel (SURE), (ii) une ligne de crédit de précaution visant à financer les dépenses de santé dans les Etats de la zone euro (Pandemic Crisis Support du MES), (iii) le fonds pan-européen de garantie de la BEI pour soutenir la liquidité des entreprises.
Ces réponses d’urgence ne pouvaient à elles seules relever le défi de la relance et d’une plus grande résilience au sortir de la crise. La France a dégagé trois principes d’analyse :

- seule une solution commune à 27 permettrait à l’Europe de sortir plus forte ;
- seuls des transferts permettaient de répondre à une crise aux effets différenciés sur les Etats membres ;
- seul un emprunt permettrait de soutenir les économies en différant et étalant dans les temps les coûts.

La détermination française a rejoint le souhait de l’Allemagne d’une relance européenne forte, alors que se dessinait le risque d’un décrochage de certaines économies européennes et que l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 5 mai 2020 sur le Public Sector Purchase Program de la BCE faisait craindre une remise en cause de l’action de la Banque.

L’initiative franco-allemande pour la relance du 18 mai a ainsi tracé les contours de ce qui deviendrait le plan de relance européen Next Generation EU.

C’est sur cette base que la Commission européenne a bâti sa proposition Next generation EU : elle pourra lever jusqu’à 750 Md€ sur les marchés. Pour faire face à ces passifs additionnels, le plafond des ressources propres appelables auprès des Etats membres est relevé de manière exceptionnelle et temporaire. Le remboursement de l’emprunt nécessitera une ressource pérenne et les Etats membres sont convenus de travailler à de nouvelles ressources propres.

Ces fonds levés sur les marchés sont ensuite redirigés sous forme de recettes externes affectées vers les programmes du budget UE et, au premier chef, la Facilité de relance et résilience (FRR) qui financera des investissements et des réformes favorables à la croissance européenne.

L’objectif collectif pour les 27 Etats membres et la Commission européenne est désormais de mettre en œuvre ce qui a été âprement négocié et bénéficier effectivement des fonds.

La crise a démontré que l’Union européenne était capable d’émettre de la dette commune pour relancer son économie et investir dans les priorités de demain. L’instrument de relance européen Next Generation EU est une nouvelle expression de la solidarité européenne.

Si les fonds NGEU sont utilisés efficacement, cette expérience pourra être décisive pour l’intégration européenne.
 
SOMMAIRE
N° 313 - 11 mars 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Publication de l’accord relatif au siège de l'Autorité européenne des marchés financiers et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ■ CJUE – C-658/19 – 25 février 2021 - Manquement d’Etat - Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Condamnation – Somme forfaitaire – Astreinte – Directive (UE) 2016/680
Rubrique Juridictions
Juridictions
Chiffres clés 2020 du Conseil d’État et de la juridiction administrative ■ Rapport de la mission "Justice économique" – Février 2021 ■ Possibilité de se rendre chez son avocat après le couvre-feu – Conseil d’Etat – Ordonnance – 3 mars 2021 – n° 449764
Rubrique Commande publique
Commande publique
Conditions de suspension de l’exécution d’un contrat objet d’un recours en annulation
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Lancement de la plateforme des dons de biens mobiliers de l’Etat ■ Adoption par la Commission d’une proposition renouvelant le régime fiscal spécial des régions ultrapériphériques françaises de l'UE pour la période 2022 - 2027 ■ Communication de la Commission européenne sur la réponse apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie Covid-19
Rubrique Marchés
Marchés
Nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022 ■ Lancement de la consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité ■ Plan d’action de la Commission pour les synergies entre industries civile, spatiale et de la défense
Rubrique Entreprises
Entreprises
Fonds de solidarité et mesures fiscales à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire ■ Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite ■ QPC n° 2020-885 du 26 février 2021 ■ Ordonnance et décret du 3 mars 2021 sur l’accès à certaines écoles de service public ■ Conseil d’Etat n° 435352 du 12 février 2021
Rubrique Numérique
Numérique
Publication de la feuille de route "numérique et environnement" ■ Consultation publique pour la stratégie d’accélération "Santé numérique"
Rubrique Emploi
Emploi
Décret du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs ■ Arrêt du 25 février de la CJUE dans l’affaire C-940/19– question préjudicielle française
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Rubrique Institutions
Texte officiel
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Publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Par un accord signé du 23 août 2016 avec le gouvernement français(1), l’Agence européenne des marchés financiers (AEMF)(2) a fixé l’installation de son siège à Paris. Approuvé en juin 2019 par le Parlement national(3), cet accord a été publié par un décret du 22 février 2021(4).

En vertu de cet accord, les autorités françaises se sont engagées notamment à assurer la sécurité du site de l’AEMF dont l’accès est limité. Par ailleurs, cet engagement exonère l’AEMF de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation portant sur les articles qu’elle importerait et ses publications, ainsi que de tous impôts directs. En outre, en raison de leur inviolabilité, les archives, communications et locaux de l’Autorité sont insusceptibles de perquisition, de réquisition, de confiscation ou d’expropriation. Les membres de son personnel bénéficient, quant à eux, de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, ils demeurent soumis aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union ainsi qu’à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Autorité et ses agents.

Créée par le règlement n° 1095/2010 du 24 novembre 2010(5), l’AEMF est une autorité indépendante de surveillance européenne qui a remplacé, à compter du 1er janvier 2011, le Comité européen des régulateurs de marché de valeurs mobilières. Elle participe avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) au Système européen de supervision financière.

L’Autorité poursuit trois objectifs : protéger les investisseurs, garantir le bon fonctionnement des marchés et assurer la stabilité financière.

A cette fin, d’une part, elle évalue les risques pour les investisseurs en mettant notamment à leur disposition des informations au moyen de ses bases de données et registres publics et en émettant des avertissements à leur intention. D’autre part, elle contribue à l’élaboration d’un cadre réglementaire en conseillant les institutions européennes et en établissant des normes techniques. Par ailleurs, elle encourage l’harmonisation des pratiques entre les autorités nationales de surveillance. Enfin, elle surveille directement les organismes financiers spécifiques (agences de notation de crédits, référentiels centraux).

Afin de remplir ses missions, l’Autorité est dirigée par un Conseil des autorités de surveillance, nommé également Conseil des Superviseurs, qui est composé des responsables des 27 autorités nationales, d'observateurs d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Commission européenne et de représentants de l'Autorité bancaire européenne (ABE), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et du Comité européen du risque systémique (CERS).

Pour ses travaux quotidiens, l’Autorité s’appuie sur sept comités permanents présidés chacun par un Superviseur et dont les membres, experts nationaux assistés du personnel de l’AEMF, préparent des propositions soumissent au vote du Conseil des Superviseurs. Les domaines de compétences de ces différents comités concernent la gouvernance et les affaires extérieures, les investisseurs, le domaine juridique, les marchés et le traitement des données, l’analyse des risques économiques, les ressources et les évaluations et titrisation.

Une fois votées, soit à la majorité qualifiée pour les standards techniques et les instructions générales, ou à la majorité simple pour les autres décisions, les propositions sont mises en ligne pour consultation publique, le cas échéant.
Notes
Puce lien (1) Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016
Puce lien (2) Site officiel de l’Autorité européenne des marchés financiers (seulement en anglais)
Puce lien (3) Voir Lettre de la DAJ n° 276 du 20 juin 2019
Puce lien (4) Décret n° 2021-197 du 22 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016
Puce lien (5) Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission
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Jurisprudence
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Condamnation par la CJUE de l’Espagne à une somme forfaitaire de 15 000 000 d’euros et une astreinte journalière de 89 000 d’euros pour absence de transposition et de communication des mesures de transposition de la directive (UE) 2016/680
L’article 260, §3, introduit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(1) par le Traité de Lisbonne, permet à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pour le seul cas de manquement à la transposition d’une directive européenne, d’imposer à un État membre le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte dès le premier arrêt constatant le manquement.

Pour tout autre manquement dont la Cour constaterait l’existence (à l’issue de la procédure prévue par l’article 258 TFUE(2)), une sanction financière ne peut être prononcée que si un premier arrêt en manquement n’est pas dûment exécuté par l’Etat membre condamné (article 260 § 1 et 2), la Cour constatant alors le "manquement sur manquement".

La CJUE a déjà interprété cet article comme lui permettant d’infliger une astreinte en cas de non-respect par les Etats membres de l’«obligation de communiquer des mesures de transposition» d’une directive de l’Union(3).

Par un arrêt du 25 février 2021(4)(5), la Cour a, pour la première fois, condamné un Etat membre aux deux types de sanction, somme forfaitaire et astreinte journalière, prévues par l’article 260, §3 pour absence de transposition et de communication des mesures de transposition d’une directive européenne.

En l’espèce, la Commission européenne n’a pas reçu de l’Espagne communication des mesures de transposition de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales(6), dite directive Police – Justice, avant l’expiration du délai de transposition qui était fixé au 6 mai 2018. Après avoir adressé le 20 juillet 2018 à cet Etat membre une mise en demeure, la Commission européenne lui a adressé, le 25 janvier 2019, un avis motivé l’invitant à prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois. Le 27 mars 2019, l’Espagne a informé la Commission que l’adoption des mesures en question était en cours.

Cependant, constatant tant l’absence d’adoption de celles-ci que de leur communication, la Commission a saisi la CJUE d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne au motif qu’elle n’avait ni transposé ni respecté l’obligation de lui communiquer les mesures de transposition de la directive.

Rappelant sa jurisprudence habituelle selon laquelle un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier une inobservation des obligations résultant du droit de l’Union, la Cour souligne que le caractère intérimaire d’un gouvernement pendant la période pertinente, les dissolutions récurrentes d’un parlement national et la tenue de nouvelles élections, circonstances invoquées par le gouvernement espagnol, ne sauraient justifier le non-respect par un Etat membre du délai de transposition. Par ailleurs, un tel Etat membre ne saurait également invoquer le caractère prétendument court ou déraisonnable, lors de la procédure précontentieuse, des délais de réponse fixés dans la lettre de mise en demeure ou dans l’avis motivé lesquels auraient été, selon lui, de nature à remettre en cause l’occasion pour lui de se conformer à ses obligations découlant du droit de l’Union.

Interprétant et appliquant largement les dispositions de l’article 260, § 3 du TFUE, la Cour rappelle les objectifs de l’infliction tant d’une somme forfaitaire que de ceux d’une astreinte. Ainsi, si une astreinte est adaptée pour inciter un État membre à mettre fin, dans les plus brefs délais, à un manquement qui, en l’absence d’une telle mesure, aurait tendance à persister, la condamnation au paiement d’une somme forfaitaire repose davantage sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période.

Par suite, relevant que l’absence ou l’insuffisance, au niveau national, de règles garantissant le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union, auquel contribuela transposition de la directive 2016/680, doivent être considérées comme particulièrement graves compte tenu de leurs conséquences pour les intérêts publics et privés au sein de l’Union, qu’une durée d’infraction de plus d’un an et demi est conséquente, que la prévention effective de la répétition future d’infractions analogues au droit de l’Union est de nature à requérir l’adoption de mesures dissuasives et que le manquement reproché n’avait pas encore pris fin à la date de clôture de la procédure écrite devant elle, la Cour a condamné l’Espagne à une somme forfaitaire de 15 000 000 d’euros et à une astreinte journalière de 89 000 euros sous réserve, pour cette dernière, que le manquement persisterait à la date du prononcé de l’arrêt.

Enfin, prenant désormais ce type de décision en formation restreinte et non en Grande chambre, la Cour souhaite, semble-t-il, simplifier et accélérer l’instruction des recours en manquement fondés sur le moyen de la non-transposition d’une directive.
Notes
Puce lien (1) Article 260, §3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (2) Article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Puce lien (3) Voir la Lettre de la DAJ n° 278 du 18 juillet 2019
Puce lien (4) CJUE, Commission européenne c/ Royaume d’Espagne, 25 février 2021, C-658/19 (pdf)
Puce lien (5) Communiqué de presse n° 22/21 – Arrêt C-658/19 (pdf)
Puce lien (6) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
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Puce lien Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Puce lien Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Puce lien Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
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rubrique juridictions
Publication
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Chiffres clés 2020 du Conseil d’État et de la juridiction administrative
Le Conseil d’État a publié le 4 février 2021 les chiffres clés 2020 du Conseil d’État et des juridictions administratives retraçant les résultats de leur activité juridictionnelle et consultative(1).

Les juridictions de l’ordre administratif regroupent le Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), huit cours administratives d’appel (CAA) et 42 tribunaux administratifs (TA).

Au 31 décembre 2020, 4 173 personnes travaillent au sein des juridictions de l’ordre administratif dont environ 69% relèvent des TA et des CAA (29,5% de magistrats et 39,5% d’agents), 16% relèvent du Conseil d’Etat (5,5% de membres en activité et 10,5% d’agents) et 15% relèvent de la CNDA.

Marquée par la crise sanitaire, l’année 2020 aura connu tant au Conseil d’Etat que dans l’ensemble de la juridiction administrative une baisse du nombre d’affaires enregistrées (-11,7%) et jugées (-15,4%) par rapport à 2019 et une diminution de un à deux mois des délais prévisibles et moyens constatés de jugement.

Néanmoins en raison des mesures d’urgence prises dans le cadre de la pandémie, un nombre exceptionnel de recours aura été introduit devant le juge des référés du Conseil d’Etat, portant ainsi le nombre de saisine de 472 en 2019 à 1 208 en 2020 dont 840 sur des mesures relatives à la covid-19, soit une augmentation de plus de 155 %.

En revanche, si les TA et les CAA continuent d’être saisis d’un nombre important de procédures d’urgence (référés et sursis), le nombre de saisines a diminué en 2020 par rapport à 2019, respectivement de 11,3 % (30 965) et de 7,1 % (1 546).

Toutes juridictions confondues (CE, CAA, TA), sur les 250 766 affaires enregistrées, 213 669 recours ont été déposés de manière dématérialisée via les applications Télérecours et Télérecours citoyens soit une augmentation de presque 4% par rapport à 2019. La CNDA, qui a enregistré 46 043 affaires, ne dispose pas de cette application actuellement.

Concernant l’activité consultative, en dépit de la situation sanitaire en 2020, le Conseil d’Etat a rendu 1 163 avis sur des projets de textes, soit plus de 6% d’augmentation, dont 202 en lien avec la covid-19 et parmi eux 112 rendus en moins de cinq jours. Les avis rendus sur des projets de lois (111), de décrets réglementaires (652) et de projets d’ordonnance (127) représentent 76,5% de l’activité consultative du Conseil d’Etat. Celui-ci a également rendu 243 avis sur des projets de décrets non réglementaires, individuels, arrêtés et décision et 2 sur des propositions de lois. 100% des projets de lois et 94,6% des projets de décrets ont été examinés en moins de deux mois.
Notes
Puce lien (1) Le Conseil d’État et la juridiction administrative chiffres clés 2020
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Publication
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Publication du rapport de la mission "Justice économique" – Février 2021
Les conséquences économiques de la crise sanitaire exposant les entreprises à un risque élevé de défaillance, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a chargé, par lettre de mission du 17 septembre 2020, Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France, de formuler des recommandations afin d’améliorer notamment l’accueil et l’accompagnement par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce des entrepreneurs, artisans, exploitants agricoles, professionnels libéraux en difficultés en amont et en aval de procédures judiciaires.

La mission "Justice économique" a remis au garde des Sceaux et au ministre de l’économie, des finances et de la relance son rapport le 19 février 2021, préconisant plusieurs axes d’actions(1)(2).

Ainsi, tout d’abord, la mission suggère d’instituer une formation à destination des personnes appartenant à différentes catégories professionnelles lors de leur inscription initiale sur leur registre professionnel. Outre des modules de gestion, cette formation obligatoire, sauf dérogation, dispensée par les chambres consulaires et les ordres professionnels, comprendrait une présentation des procédures préventives et collectives. Toutefois, si cette préconisation ne devait pas être retenue, la mission recommande, à tout le moins, lors de l’inscription sur les registres la communication d’un document d’information sur la prévention et les procédures collectives.

Afin d’améliorer l’information sur la prévention et les procédures collectives, la mission propose de s’appuyer sur les points justice ou de centraliser les informations pertinentes sur un portail dédié. Par ailleurs, elle souligne le rôle d’information que pourraient exercer, d’une part, certains créanciers ou partenaires financiers lorsqu’ils constatent notamment un premier impayé et, d’autre part, les experts-comptables pour lesquels des mesures pourraient être mises en œuvre pour inciter les professionnels à y recourir. En outre, la mission recommande d’étendre le rôle des commissaires aux comptes, notamment en pérennisant au-delà du 31 décembre 2021 les mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire, en particulier celle relative à leur devoir d’information à l’égard des présidents de tribunaux judiciaires ou de commerce dès le début de la procédure d’alerte.

Afin d’éviter l’ouverture de procédures judiciaires, la mission préconise de développer les procédures préventives au sein des tribunaux judiciaires notamment par la mise en place de juges spécialisés, en particulier pour les procédures concernant les agriculteurs, les associations et les professions libérales. De même, elle recommande d’accroitre l’attractivité des procédures amiables en particulier en pérennisant les mesures temporaires prises dans le contexte sanitaire telles que la suspension de l’exécution des poursuites par le créancier pendant la période de conciliation ou le doublement de la durée de cette période. En outre, afin de détecter le plus en amont possible les risques de défaillance des professionnels dont l’activité a été fragilisée et de ce fait, leur proposer un accompagnement adapté, la mission suggère un rapprochement entre la base de données « Signaux faibles » développée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance et les greffes des tribunaux de commerce. Par ailleurs, la mission en appelle à une plus grande information concernant les dispositifs existants d’aide et d’accompagnement des entrepreneurs pour le financement des procédures préventives, amiable set judiciaires qui pourraient être engagées.

Enfin, consciente de la détresse psychologique des professionnels devant faire face à des difficultés financières, la mission recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées pour les aider à surmonter cette détresse au travers notamment d’associations spécialisées dans l’aide psychologique. A cet effet, le rôle des syndicats professionnels d’agriculteurs et les associations agricoles est essentiel pour accompagner leurs membres.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la mission "Justice économique" - Février 2021 (pdf)
Puce lien (2) Rapport de la mission "Justice économique" - Communiqué de presse (pdf)
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Jurisprudence
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Ordonnance du 3 mars 2021, n° 449764 – Le Conseil d’Etat juge que se rendre chez son avocat doit être possible après le couvre-feu
Afin de réduire les risques de contagion dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021(1) a avancé, à compter du 16 janvier 2021, de 20h à 18h le couvre-feu en vigueur depuis le 15 décembre 2020. Sauf dérogations listées à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020(2), les déplacements sont interdits entre 18h et 6h du matin.

Saisi d’un recours en référé par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le Conseil d’Etat a, par ordonnance du 3 mars dernier(3), suspendu l’exécution du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Il a estimé que l’absence de dérogation permettant à toute personne durant le couvre-feu de se rendre chez un professionnel du droit, notamment un avocat, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Le Conseil d’Etat relève que cette absence est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions conformes aux exigences du respect des droits de la défense.

Ainsi, il souligne d’une part, que la téléconsultation depuis son domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, peut porter atteinte au secret des échanges entre l’avocat et son client notamment dans le cadre d’un différend familial ou personnel.

D’autre part, le Conseil d’Etat relève également que dans certains contentieux, tels que ceux opposant un consommateur et un professionnel de la vente ou de l’assurance ou encore un employé et son employeur, le couvre-feu pèse de manière inégale entre ces catégories de justiciables. En effet, alors qu’en application de la dérogation permettant l’exercice d’une activité professionnelle au-delà de 18h, les consommateurs et les employés, qui seraient astreints à des contraintes horaires en raison de leur profession, devraient demeurer sur leur lieu de travail, l’employeur ou le professionnel pourra, après cette heure, librement consulter physiquement son avocat au motif de cette dérogation.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (2) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (3) CE, ordonnance, 3 mars 2021, n° 449764, Ordre des avocats du barreau de Montpellier
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À lire également !  
 
Puce lien Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Puce lien Cour de justice de l’Union européenne – Statistiques judiciaires 2020 (pdf)
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Conditions de suspension de l’exécution d’un contrat objet d’un recours en annulation
La commune de Toulon et la société Arts et Loisirs Gestion ont conclu, le 20 août 2020, un contrat de concession portant sur l’exploitation de salles de spectacles. La société Omega +, concessionnaire sortant et candidat évincé à l’attribution de ce contrat, a saisi le tribunal administratif de Toulon d’un recours au fond contestant la validité du contrat assorti d’un référé-suspension, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 octobre 2020, le juge des référés a suspendu l’exécution de ce contrat. Saisi par la commune de Toulon d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat a confirmé(1) la décision de suspension formulée par le tribunal administratif.
 
Vérifiant l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du contrat et de l’urgence résultant d’une atteinte suffisamment grave et immédiate portée par son exécution à la situation ou aux intérêts du requérant, le Conseil d’Etat rappelle certaines conditions susceptibles de conduire le juge à faire droit à un tel recours.

La circonstance que le requérant n’ait eu qu’une simple chance de se voir attribuer le contrat ne fait pas obstacle à ce que son attribution puisse être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts.

Dans le cas où, comme en l’espèce avec le titulaire sortant évincé, le chiffre d’affaires du requérant est réalisé intégralement par ce contrat, la condition d’atteinte grave et immédiate à ses intérêts est manifestement caractérisée. La condition relative à l’urgence était remplie.

Sur l’appréciation de la légalité de la procédure de passation, le Conseil d’Etat confirme que le classement des offres sur un critère d’attribution tel que celui des conditions économiques et financières de l’exploitation d’une concession doit être opéré sur des éléments tangibles.

Apprécier un tel critère sur la base des seules déclarations des candidats, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité d'en contrôler l'exactitude, peut caractériser de la part de l’autorité concédante un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence et faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat.
Notes
Puce lien (1) CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n° 445488
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Rubrique Finances publiques
Texte officiel
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Lancement de la plateforme des dons de biens mobiliers de l’Etat

Officiellement lancé en octobre dernier par la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, le site internet des dons des biens mobiliers des administrations "dons.encheres-domaine.gouv.fr" connaît un succès croissant avec désormais plus de 3 000 biens donnés ou en cours de don (1).

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du développement de l’économie circulaire qui promeut la ré-utilisation des biens, notamment dans le cadre de l’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (2). Plutôt que de jeter ou vendre les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus l’usage, ceux-ci   peuvent être donnés à d’autres administrations ou à des entités telles que les associations d’utilité publique ou autres structures éligibles aux dons.

Pour accompagner cette démarche, la direction nationale des interventions domaniales (DNID) et la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) ont élaboré un guide (3) visant à clarifier le cadre juridique des dons de biens mobiliers du domaine privé de l’État et décrire les modalités pratiques pour effectuer un don, dans le respect de la réglementation sur les cessions amiables à titre gratuit (communément appelées dons) prévue au code général de la propriété des personnes publiques.

La direction de l’immobilier de l’Etat, anciennement connue sous le nom de Service des Domaines, effectue un contrôle a priori du respect des conditions relatives aux biens susceptibles d’être donnés. Cependant, lors de l’attribution du don, il revient à l’administration remettante de vérifier seule les conditions d’éligibilité des associations ou autres bénéficiaires candidats à la réception des dons.

En fonction du bénéficiaire, le don se conclut par la signature (i) d’une convention de transfert de biens mobiliers entre administrations d’état ou établissement public ou (ii) d’une convention de cession à titre gratuit à des associations ou autres organismes.

Depuis le 1er janvier 2021, la loi de finances initiale pour 2021 permet en outre aux administrations d’Etat et à leurs établissements publics nationaux (EPN) de donner des biens mobiliers réformés aux fondations reconnues d’utilité publique, aux EPN, aux collectivités territoriales et à leurs groupements et établissements publics.

Notes
Puce lien (1) Site internet des dons des biens mobiliers du Domaine de l’Etat
Puce lien (2) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Puce lien (3) Guide 2021 du donneur et Mémento 2021 des dons
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Adoption par la Commission européenne d’une proposition de décision renouvelant le régime fiscal spécial des régions ultrapériphériques françaises de l'UE pour la période 2022 - 2027

Le 3 mars 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de décision du Conseil relative au renouvellement du régime d’exonérations de l’impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises (RUP) de Martinique, de Guadeloupe, de  Guyane française, de La  Réunion et de Mayotte, pour la période 2022-2027(1).

La taxe "octroi de mer" frappe les produits livrés dans les régions ultrapériphériques françaises par voie maritime.  Il existe deux types de taxation de "l’octroi de mer" :

  • l’octroi de mer externe qui s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance ;
  • l’octroi de mer interne qui concerne les livraisons de biens faites à titre onéreux  issus d’opérations  de  production  sur  place  (fabrication, transformation,  rénovation,  activités agricoles  et  extractives)  par  des  entreprises  locales  réalisant  plus  de  300  000  €  de  chiffre d’affaires.
Principalement du fait de l’éloignement et de l’insularité, les industriels locaux font face à des problèmes concurrentiels (majoration du prix de production et de revient) ne leur permettant pas d’être compétitifs à l’égard des produits venant de l’extérieur.

Aussi, sur le fondement de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(2), une différence d’imposition a été  introduite en faveur de ces régions en raison de l’existence de contraintes permanentes impactant leur  situation  économique et sociale.

Cette différence  d’imposition a pour but d’encourager l’industrie locale, de maintenir sa compétitivité face aux produits provenant de l’extérieur et de renforcer également la part de l’activité industrielle dans les PIB des RUP françaises.

La décision du Conseil n° 940/2014/UE(3) a autorisé la France à prévoir, jusqu’à la fin de l’année 2020, des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour certains produits fabriqués localement et dont des importations significatives pouvaient compromettre le maintien de la production locale.

En raison de l’expiration prévue du régime d’octroi de mer, la Commission a lancé en 2019 une étude économique externe(4) évaluant le régime actuel et envisageant différents scénarios pour la période post-2020. Les résultats indiquent qu’en l’absence du régime de l’octroi de mer, les performances de la production locale se seraient nettement détériorées. Par ailleurs, l’étude relève que les produits bénéficiant du régime ont perdu des parts de marché dans le temps, ce qui confirme que le régime  de l’octroi de mer est davantage une mesure de soutien de la compétitivité de la production locale qu’un instrument de développement.

La proposition de décision proroge pour la période 2022-2027 le cadre juridique applicable pour la taxe "octroi de mer" en apportant quelques modifications.

Le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer est relevé de 300 000 euros à 550 000 euros. Les petits ou nouveaux opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil ne sont pas assujettis à la taxe.

L’identification des critères de sélection des produits éligibles à l’exonération est davantage transparente.

Après approbation par le Conseil de l'Union européenne et la consultation du Parlement européen, la France devra, d'ici le 31 décembre 2021, adapter son droit national au nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027.
 

Notes
Puce lien (1) Proposition de décision relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE
Puce lien (2) Article 349 du traité sur le fonctionnement de l’UE
Puce lien (3) Décision N° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises
Puce lien (4) Study on specific tax regimes for outermost regions belonging to France and Spain
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Communication de la Commission européenne sur la réponse apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie Covid-19

Le 3 mars 2021, la Commission européenne a publié une communication (en anglais) "One year since the outbreak of COVID-19: fiscal policy response" annonçant des orientations générales pour la conduite de la politique budgétaire pour la période à venir (1).

La communication intervient en amont de la présentation par les Etats membres de leurs programmes de stabilité et de convergence en avril 2021 auprès de la Commission. Ces orientations doivent permettre aux Etats membres d’élaborer leurs trajectoires fiscales à moyen terme.

La Commission se penche sur la question relative à la désactivation de la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance ou la poursuite de son activation. En effet, en mars 2020, au regard du contexte de la pandémie, la Commission avait proposé d’activer pour la première fois cette clause permettant de dévier par rapport aux cibles budgétaires fixées par le Conseil.

Afin de prendre une décision relative à la clause dérogatoire ("general escape clause"), la Commission estime qu’une évaluation globale de l’état de l’économie fondée sur des critères quantitatifs doit être menée. "Le niveau de l'activité économique dans l'UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019) constituerait le critère quantitatif déterminant pour permettre à la Commission de statuer, de façon globale, sur la désactivation ou le maintien de la clause dérogatoire générale." Les premières indications dont l’Union dispose suggèrent de poursuivre l'application de la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver à partir de 2023.

La désactivation de la clause doit également tenir compte de la situation propre de chaque pays. La souplesse prévue par le Pacte de stabilité et de croissance pourra continuer à s’appliquer pour les Etats membres n’ayant pas retrouvé leur niveau économique pré-crise.

Les Etats pourront s’appuyer sur le fonds de facilité pour la reprise et la résilience (2) afin de soutenir la reprise économique. L’objectif du fonds est d’aider l’Union à sortir plus forte et plus résiliente de la crise actuelle. Les Etats élaboreront des plans définissant un ensemble cohérent de réformes et de projets d’investissements publics visant à faire face aux défis et à saisir les occasions liés aux transitions écologique et numérique. La « facilité » met à disposition 672, 5 milliards d’euros (312,5 Mds€ de subventions et 360 Mds€ de prêts).

La Commission entend également relancer le débat public sur le cadre européen de gouvernance économique (3).

Notes
Puce lien (1) La Commission présente une approche actualisée de la réponse apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie de COVID-19
Puce lien (2) Fonds de facilité pour la reprise et la résilience
Puce lien (3) Débat public sur le cadre de gouvernance économique
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À lire également !  
 
Puce lien Sénat, séance publique du 2 mars 2021 : débat sur la dette publique, à l'aune de la crise économique actuelle
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rubrique institutions
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Nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté le 22 février 2021 le nouveau plan de la Douane pour lutter contre les contrefaçons pour la période 2021-2022 (1).

Il témoigne de l’engagement renouvelé de la Douane à lutter contre la contrefaçon, qui représente 3,3% du commerce mondial, afin de préserver la capacité des entreprises à créer des emplois et à innover, mais aussi à combattre les grands trafics qui menacent la santé et la sécurité des consommateurs.

Les saisies douanières en France sont passées de 200 000 articles interceptés en 1994 à 5,64 millions en 2020. Cela représente une augmentation de 20% des saisies par rapport à 2019.  

Le nouveau plan d’action s’articule en neuf mesures axées autour de quatre grands objectifs : (i) mieux  coopérer  avec  tous  les  acteurs  de  la  lutte  contre  la  contrefaçon,  (ii) renforcer  la  collecte  et  le  traitement  du  renseignement, (iii) intensifier la politique de contrôle et d’enquête et (iv) adapter la politique contentieuse et les poursuites aux enjeux stratégiques.

Le premier objectif cible les nouvelles formes de contrefaçon en luttant de concert avec les acteurs du e-commerce, pour qu’ils mettent en oeuvre des mesures préventives sur les "market places" et les réseaux sociaux. Par ailleurs, la lutte contre la contrefaçon repose sur une étroite collaboration avec les partenaires du privé, tels que le comité national anti-contrefaçon (CNAC) ou les fédérations et associations de titulaires de droits, ainsi qu’avec ses partenaires institutionnels comme l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qu’il convient d’approfondir.

Les capacités techniques déployées pour lutter contre la contrefaçon doivent être étendues.  L’usage du datamining devrait par exemple être renforcé et les possibilités techniques des systèmes de blockchain devraient être explorées en lien avec les titulaires de droits.

Pour mieux coordonner la politique de contrôle et d’enquête la direction des enquêtes douanières devrait développer de nouvelles compétences "contrefaçon" en affectant des sections spécifiques à certaines matières de lutte contre la contrefaçon.

S’agissant de la politique contentieuse, en cas de cumul d’infractions, le plan recommande de choisir la procédure la plus adaptée aux besoins contentieux en notifiant les infractions connexes.

Le plan d’action s’inscrit au sein des évolutions récentes intervenues en matière de contrefaçons, telles que la dématérialisation du dépôt et de la gestion des demandes d’intervention (DI) ou les récents développement européens autour de la lutte contre la contrefaçon (le digital services act (2), le plan d’action des douanes de l’UE (3) ou encore le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle (4)).

Notes
Puce lien (1) DGDDI - nouveau plan d'action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022
Puce lien (2) Le "Digital services act"
Puce lien (3) "L’avenir des douanes dans l’UE à l’horizon 2040"
Puce lien (4) "Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’UE – Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’UE"
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Lancement de la consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l’économie, des finances et de la relance et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice ont lancé le 1er mars 2021 une consultation publique jusqu’au 26 mars 2021 sur la transposition de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques et de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens (1).

La transposition de ces deux directives est prévue par une ordonnance dont l’habilitation à légiférer figure à l’article premier de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (2).

L’avant-projet d’ordonnance, téléchargeable sur le site internet de la DGCCRF (3), révise les modalités de la garantie légale de conformité des biens et instaure une garantie analogue pour les produits numériques.

L’objectif est de faire bénéficier les consommateurs de la modernisation du cadre juridique européen de protection des consommateurs en tenant compte de l’accroissement des ventes de produits connectés et de de la fourniture de contenus et de services numériques.

Le délai de garantie minimal pour ces biens et ces contenus est fixé à deux ans et, le délai de présomption d’antériorité du défaut qui pèse sur le professionnel, est fixé à deux ans pour les biens neufs et un an pour les biens d’occasion.

Certaines obligations spécifiques aux éléments numériques sont mises en place telles que le droit de recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, le droit de refuser les éventuelles modifications (upgrades) ou encore le droit de récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Par ailleurs, il est prévu de renforcer les sanctions sous forme d’ amendes administratives  en cas de manquement à certaines obligations formelles et de créér une amende qui pourra être prononcée par le juge civil à l’encontre du professionnel s’il fait obstacle de façon abusive ou dilatoire, à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité demandée par un consommateur.

Plusieurs dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (4), telles que la prolongation de la garantie légale de conformité après réparation du bien (article 22) ou encore le droit du consommateur à être informé et à recevoir des mises à jour logicielles (article 27) seront approfondies au bénéfice du consommateur.

Les parties prenantes sont invitées à se prononcer sur l’ensemble du projet d’ordonnance à l’adresse suivante : Bureau-3A@dgccrf.finances.gouv.fr et plus particulièrement sur :

  • L’application uniforme des principales règles relatives à la formation et à l’exécution des contrats de services de communications électroniques à la fourniture de contenus et services numériques ;
  • Le maintien du statu quo concernant les règles applicables à la vente d’animaux domestiques entre professionnels et consommateurs ;
  • Le maintien d’un délai de garantie légale de conformité des biens aligné sur le délai de présomption d’antériorité du défaut, à savoir deux ans.
Notes
Puce lien (1) DGCCRF – Lancement de la consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité – retour sur les deux directives protégeant le droit des consommateurs
Puce lien (2) Article premier de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Puce lien (3) Avant-projet d’ordonnance soumis à consultation publique
Puce lien (4) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
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Plan d’action de la Commission européenne pour améliorer les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense

La Commission européenne a, ainsi que prévu en mars 2020  dans le cadre de la politique globale de stratégie industrielle pour l’Europe,  présenté le 22 février dernier son plan d’action sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense (1).

En effet, face à la concurrence mondiale, la Commission entend renforcer l’innovation et l’avance technologique européenne en s’appuyant sur des technologies utilisées conjointement dans les secteurs civil, spatial et de la défense apportant, par la même occasion, un soutien à l’industrie européenne en cette période de crise et recherchant des économies d’échelle par un usage plus efficace des ressources et technologies.

Ce plan d’action s’inspire de la méthode "Three-Point Belt" - ceinture de sécurité à trois points - qui a conduit à ce que cette  innovation industrielle soit utilisée dans le monde entier par l’industrie automobile, en obtenant une synergie entre les résultats des industries civile, spatiale et de la défense en matière de recherche et de développement.

Une telle méthode a été utilisée pour des processeurs, le cyber-renseignement, l’informatique en nuage ou l’intelligence quantique et artificielle.

D’après ce plan, les programmes et les instruments de l’UE doivent être complémentaires ("synergies"), les investissements en recherche et développements y compris dans les domaines spatial et de la défense doivent avoir des retombées économiques et technologiques pour les citoyens ("spins off"), l’industrie européenne de la défense devrait pouvoir s’appuyer sur les résultats des travaux  de  recherche  de  l’industrie  civile  de  l’UE  afin  d’éviter  des  doublons  coûteux  en matière de recherche ("spins in") tout particulièrement pour les technologies  émergentes  et  numériques  offrant  un  potentiel considérable  en  matière  de  défense,  notamment  l’intelligence  artificielle  (IA),  la microélectronique, les infrastructures en nuage de données et la robotique.

Poursuivant ces objectifs, la  Commission présente onze actions :

1. renforcer  le  recensement  prospectif  et  précoce  des  besoins  et  des  solutions  dans  le  domaine de  la  sécurité  intérieure  et  des  services  répressifs ;

2.  améliorer la coordination des programmes et instruments de l’UE et faciliter l’accès au financement ;

3. mettre en œuvre des actions  ciblées  en faveur des jeunes pousses, des PME et des organisations de recherche et de technologie (ORT) ;

4. stimuler l’innovation  dans  le  domaine  des  technologies  critiques  pour  le  secteur  de  la  défense,  le secteur spatial et les secteurs civils connexes et pour encourager la coopération transfrontière en utilisant de manière synergique tous les instruments pertinents de l’UE ;

5. promouvoir l’utilisation des normes hybrides  existantes  dans  les  secteurs  civil  et  de  la  défense  et  l’élaboration  de  nouvelles normes ;

6. lancer  un «incubateur d’innovation» pour soutenir les nouvelles technologies et façonner l’innovation  à  double usage.  La  Commission  soutiendra  aussi  des réseaux  transfrontières  d’innovation  en matière  de  défense qui  testeront  la  pertinence  des  technologies  issues  du  secteur  civil ;

7. mettre en  place le  Centre  de  compétences  en  matière  de  cybersécurité,  en  lui  allouant  les ressources  nécessaires,  provenant  des  programmes  et  instruments  pertinents  de  l’UE  ;

8.  encourager la participation  d’acteurs  non  conventionnels,  attirer  les  jeunes  pousses  et  promouvoir l’enrichissement  mutuel  des  solutions,  en  présentant des formes innovantes de financement se  fondant  sur  les  possibilités  offertes  par  les programmes et instruments de l’UE, notamment le programme pour une Europe numérique ;

9. soutenir le projet phare "technologies de l’UE relatives aux drones" dans le cadre de la "stratégie Drone 2.0" de l’UE prévue pour 2022 de manière à permettre et à accélérer la poursuite du développement et de l’utilisation de cette technologie en Europe, et améliorer ainsi la souveraineté technologique ;

10. soutenir le projet phare "système européen de communications spatiales sûres au niveau mondial", qui vise à fournir un accès à une connectivité à haut débit au moyen d’une infrastructure spatiale multiorbitale, y compris des satellites en orbite basse, et vient compléter Galileo/EGNOS et Copernicus en tant que troisième système satellitaire de l’UE ;

11. soutenir le projet phare "système européen de communications spatiales sûres au niveau mondial", de manière à élaborer des normes et des règles en matière de gestion du trafic spatial, nécessaires pour éviter les collisions qui pourraient résulter de la prolifération de satellites et de débris spatiaux et avoir des conséquences catastrophiques pour les ressources spatiales de l’UE. La gestion du trafic spatial permettra aussi d’éviter que des normes non européennes deviennent la norme, car une telle dépendance aurait un effet négatif sur les efforts déployés par l’Europe pour parvenir à la souveraineté technologique.

Notes
Puce lien (1) Industrie : la Commission européenne prend des mesures pour améliorer les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Publication du décret du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 23 février 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) ayant le même objet.

Le décret du 22 février 2021 renforce l’aide au titre de janvier 2021 pour les entreprises des secteurs dits «S1 bis» et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020. Au titre du mois de janvier, si ces entreprises ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, alors le montant de la subvention est dorénavant égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle option) soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Il apporte également diverses modifications techniques pour l’aide au titre de janvier 2021, notamment pour les entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020. Le chiffre d’affaires de référence sera celui réalisé en octobre 2020, le cas échéant ramené sur un mois. Le chiffre d’affaires de référence était jusqu’à présent celui de décembre 2020.

Le décret du 22 février 2021 allonge jusqu’au 31 mars 2021 le délai de dépôt des demandes de l’aide pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, pour les aides d’octobre à décembre 2020. Il était initialement fixé jusqu’au 28 février 2021.

Il ouvre enfin une aide complémentaire à certaines exploitations agricoles liées au secteur de la chasse, ajoutées en janvier 2021 à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020. Les "exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse" peuvent déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

En outre, de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire ont été prises(4).

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Il est précisé que cette faculté assouplie de modulation peut être exercée sans formalisme particulier et reste optionnelle.

De plus, afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021 selon les mêmes modalités(5).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (4) Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Relance - Mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire
Puce lien (5) La procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est précisée dans la foire aux questions de la DGFiP consacrée à la crise sanitaire
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Publication
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Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 22 février 2021, un bilan 2020 des sanctions prises en matière de délais de paiement interprofessionnels(1).

Les délais de paiement contractuels interentreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois(2), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services(3). La DGCCRF est chargée de contrôler le respect de ces règles en tenant compte dans chaque dossier, à la fois de la gravité des manquements relevés et de la situation financière de l’entreprise qui en est l’auteur.

L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit que le non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Pour renforcer la dimension préventive et dissuasive de son action, cette sanction est publiée sur le site internet de la DGCCRF(4), qui communique plus spécifiquement sur les sanctions prononcées les plus importantes. Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

En 2020, la DGCCRF a contrôlé à ce titre plus de 900 établissements, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.

Lors de ces contrôles, il a été constaté que "près de 30% des entreprises payaient une fraction non négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux. À l’issue des contrôles, lorsque des manquements ont été mis en évidence, les suites ont consisté pour 40% en des avertissements, pour 20% en des injonctions – suites dites pédagogiques et correctives – et pour 40% en des procédures d’amende administrative. 182 procédures d’amende administrative, représentant au total plus de 29,9 millions d’euros ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d’amendes de près de 9,4 millions d’euros), et 91 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 millions d’euros)".

En 2021, la DGCCRF indique qu’elle continuera de mener une action résolue de lutte contre les retards de paiement, en ciblant particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises et ETI ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse sur le bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels
Puce lien (2) Article L. 441-10 du code de commerce
Puce lien (3) Article L. 441-11 du code de commerce
Puce lien (4) Site internet de la DGCCRF
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À lire également !  
 
Puce lien Gouvernement - Déploiement de France Relance dans les territoires
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite
Issue d’une proposition de loi, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1) vise à lutter contre ce phénomène de déshérence dans les entreprises d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.

Il s’agit de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui ont relevé un capital non liquidé des assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite de 13,3 milliards d’euros.

Une des faiblesses identifiées de ces contrats est souvent dans le cas des contrats à adhésion obligatoire, l’absence de données complètes concernant les souscripteurs, mais aussi parfois leur ignorance de la possession d’un tel contrat.

Cette somme considérable de 13,3 milliards d’euros, aujourd’hui répartie entre les assureurs et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pourrait être, selon le rapporteur de la loi, réclamée par les bénéficiaires si l’information leur parvenait. De plus, dans la mesure où l’activité économique connaît une dégradation importante depuis plusieurs mois, la lutte contre la déshérence constitue un outil de relance, certes modeste, mais utile et neutre pour les finances publiques.

D’ores et déjà les dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (dite loi Eckert), qui imposent aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence, ont permis de limiter et prévenir la déshérence d’une grande partie des produits d’épargne. Cependant, ces dispositions s’appliquent qu’imparfaitement au cas des contrats de retraite supplémentaire. De nouvelles dispositions sont donc venues renforcer le cadre législatif existant.

En premier lieu, les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) ont défini une obligation spécifique d’information au profit des souscripteurs de contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle. En outre, les dispositions de l’article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019 adaptent les mesures prévues par la loi Eckert aux contrats de retraite supplémentaire. Toutefois, si les dispositions de la loi PACTE permettent de caractériser la déshérence et d’enclencher la procédure de recherche des bénéficiaires des avoirs, elles ne permettent pas de restituer aux propriétaires les sommes dues.

Aussi, afin de faire émerger un consensus sur les améliorations à apporter à ce dispositif, un travail de long terme avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’assurance et les associations de consommateurs, réunis au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a été engagé. La nouvelle loi du 26 février 2021 prévoit un droit à l’information relative aux produits d’épargne retraite, et précise les possibilités offertes au GIP Union Retraite (prévu par l’article L161-17-1 du Code de la sécurité sociale (2) ) pour notifier aux souscripteurs potentiels de produits d’épargne retraite la constitution éventuelle de droits en leur faveur.

Ce groupement d'intérêt public regroupe l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. La loi prévoit également un service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale qui donne accès à tout moment à ces informations.

Il est également créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 132-9-6 du code des assurances, à l'article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l'article L. 312-21-1 du code monétaire et financier. Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité du souscripteur d'un produit d'épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le GIP Union Retraite peut notifier aux souscripteurs potentiels l'existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l'épargne retraite.

Les établissements de crédit adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au GIP Union Retraite les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi.

Enfin, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Puce lien (2) Article L161-17-1 du Code de la sécurité sociale
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Jurisprudence
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Décision n° 2020-885 - QPC du 26 février 2021 - Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2020 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Selon l’article L.351-15 du code de la sécurité sociale, objet de la QPC, plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de la retraite progressive.

Il convient notamment d’exercer une activité à temps partiel au sens de l’article L.3123-1 du code du travail. Or, la convention de forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte en heures du temps de travail. A la différence du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures, celui ayant conclu une convention de forfait en jours n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire du temps de travail (35 heures), à la durée quotidienne maximale de travail effectif (10 heures) et aux durées hebdomadaires maximales de travail (48 heures). Le temps de travail de tels salariés ne peut être connu à l’avance.

De manière constante, le Conseil constitutionnel juge que "le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit".

Le Conseil constitutionnel a souligné que les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux qui exercent une activité mesurée en jours sur l’année sont dans des situations différentes au regard de la définition et de l’organisation de leur temps de travail.

Cependant, si le temps de travail de tels salariés ne peut être connu à l’avance, il n’en va ainsi que pour le décompte en heures, effectivement inexistant pour les salariés en forfait jours. En revanche, le nombre de jours que prévoit de travailler le salarié est connu à l’avance, puisque fixé dans sa convention de forfait.

Le Conseil constitutionnel en a conclu qu’en privant les salariés en forfait jours réduit "de toute possibilité d’accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui est sans rapport avec l’objet de la loi régissant la retraite progressive". Elles méconnaissent donc le principe d’égalité devant la loi.

Ainsi, dans sa décision n°2020-885 du 26 février2021(1) le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail ou" figurant au premier alinéa de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2017.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 - Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
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Texte officiel
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Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 sur les modalités d’accès à ces écoles et aux formations y préparant
Aujourd'hui, la proportion d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est trop faible dans les écoles de service public, plus particulièrement celles ouvrant aux carrières de la haute fonction publique.

A titre d'exemple, les enfants d'ouvriers - qui représentent, selon l'INSEE, 19,6 % de la population active française en 2019 - ne représentent que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021.

Dans le respect du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public autorise l'organisation, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024, d'un concours externe spécial pour l'accès à certaines écoles de service public.

Cette ordonnance vise à garantir que de nouveaux talents issus de l'ensemble du territoire, recrutés via une procédure sélective, mettront leurs capacités et leur potentiel au service de l'intérêt général. Le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 pris en application de l’ordonnance (2), prévoit les modalités d’organisation du concours externe spécial d’entrée dans certaines écoles de service public, créé par l’ordonnance, ainsi qu’une procédure de sélection pour l’accès aux cycles de formation y préparant.

Sont concernées par cette nouvelle voie d’accès l’Ecole nationale d’administration (ENA), l’Institut national d’études territoriales (INET), l’Ecole des hautes études en santé publique, l’Ecole nationale supérieure de la police et l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire.

Les candidats au concours spécial feront l'objet d'une sélection par le même jury que celui du concours externe, pour un nombre de places correspondant à 15 % au plus du nombre total de places offertes au concours externe. Ce concours sera accessible, selon le décret, sous conditions de ressources et de diplôme aux personnes suivant ou ayant suivi un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes .

En effet, les personnes pouvant s’y inscrire doivent remplir, dès la préparation au concours suivie dans les établissements visés, les conditions de ressources fixées pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. S'agissant d'une voie de recrutement spécifique, le jury aura la possibilité, s'il le juge nécessaire, de prévoir des critères d'évaluation adaptés aux candidats ayant bénéficié des cycles de formation (article 3).

Peuvent être admises à ces formations de préparation au concours, les personnes ayant été soumises à une procédure de sélection tenant compte "des parcours de formation, des aptitudes et de la motivation des candidats", procédure ouverte aux candidats remplissant les conditions requises pour s’inscrire aux concours externes ou assimilés d’accès à l’établissement.

Une commission d’admission est en charge de cette procédure qui comprend l’examen des dossiers suivi d’un entretien. Les formations visées par le décret peuvent être dispensées dans les écoles concernées, tout comme dans un établissement ayant conventionné avec ces dernières ou dans un établissement public d’enseignement supérieur inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La liste, établie par ce ministre, des cycles de formation à la préparation de ces concours ne comprend que des formations donnant lieu à la délivrance d’un diplôme.

L’ordonnance précise que le nombre de places offertes à l’issue du concours dans les organismes visés est fixé soit par le ministre de la fonction publique, soit par la direction de l’établissement, soit par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et d’un autre ministre habilité, tel que le ministre de la justice pour l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou le ministre de l’Intérieur en ce qui concerne l’accès à l’Ecole nationale supérieure de police.

Les listes des candidats admissibles puis celles des admis au concours externe et au concours externe spécial font l’objet d’une publication unique avec un classement des candidats par ordre alphabétique.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
Puce lien (2) Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
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Jurisprudence
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Conseil d’Etat n° 435352 du 12 février 2021, exigence de motivation du Conseil de discipline
En application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, la commission administrative paritaire connaît, notamment, des questions d’ordre individuel en matière disciplinaire.

Pour l’exercice de cette compétence, la CAP dont relève le fonctionnaire poursuivi se constitue en conseil de discipline. Par un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat précise que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.

Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes. En l’espèce, une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre d’un fonctionnaire à la suite d’une mission d’enquête ayant révélé un ensemble de fautes, manquements et défaillances managériales. L’intéressé a demandé l’annulation de la décision lui infligeant une sanction de déplacement d’office.

Le Conseil d’État relève qu’aucun avis motivé de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion n’ayant été produits au dossier, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline prévue par l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 qui constitue une garantie, ne peut être regardée comme ayant été respectée.

En outre, le fonctionnaire sanctionné n’ayant pas pu avoir accès aux procès-verbaux de la mission d’enquête, ce manquement constitue également un motif d'illégalité de la sanction. En effet, selon une jurisprudence constante (CE n° 435946 du 28 janvier 2021(2) CE n° 433130 du 5 février 2020 (3)) le rapport établi à l’issue d’une enquête, ainsi que les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces à communiquer à l’intéressé lorsque ces informations ne sont pas de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Notes
Puce lien (1) CE, 12 février 2021, M. C…, n° 435352, B. L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée devant le juge par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes.
Puce lien ( 2) Conseil d'État n° 435946 du 28 janvier
Puce lien (3) Conseil d’Etat n° 433130 du 5 février 2020
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À lire également !  
 
Puce lien Loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs du 23 février 2021
Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs (1) prolonge l’aide temporaire à l'embauche des travailleurs handicapés d’un montant de 4000 euros jusqu’au 30 juin 2021.

Ce décret étend en outre, la liste des entreprises éligibles à plusieurs autres aides à l’emploi. L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, versée à raison de 1 000 € par trimestre a été instaurée par décret du 6 octobre 2020 (2) et bénéficie à l’employeur d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, sans condition d’âge.

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide (au lieu du 1er septembre 2020). Cette aide arrivera à son terme au 30 juin 2021 (au lieu du 28 février 2021).

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur est tenu comme précédemment de transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP), une attestation justifiant la présence du salarié handicapé dans l’entreprise. Cependant, l’employeur dispose désormais d’un délai de six mois (au lieu de quatre) pour adresser cette attestation chaque trimestre, par l’intermédiaire d’un téléservice.

L’aide temporaire à l’embauche des travailleurs handicapés peut désormais bénéficier aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG), pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des IEG, au titre des embauches réalisées à compter du 25 février. Ces entreprises bénéficient désormais également, pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des IEG, de l’aide à l’embauche des jeunes instituée par le décret n°2020- 982 du 5 août 2020 (2) lorsque le contrat a été conclu entre le 25 février et le 31 mars.

Cette aide a été prolongée jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Ces entreprises, ainsi que La Poste, bénéficieront aussi de l’aide à l’embauche prévue par le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
Puce lien (2) Décret 2020- 982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans(
Puce lien (3) Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
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Jurisprudence
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Arrêt du 25 février de la CJUE dans l’affaire C-940/19 – question préjudicielle française en matière de reconnaissance de qualification professionnelle
La directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 prévoit un système de reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre l’Etat membre d’origine et l’Etat d’accueil. Cependant dans chaque Etat, il existe au sein des diverses professions toute une gamme de sous-catégories et de spécialités : dans de nombreux cas les praticiens ne peuvent avoir les qualifications requises leur permettant de bénéficier d’une reconnaissance pour l’ensemble du champ d’activité d’une profession dans un autre État membre.

En vue de régler cette question, le législateur de l’Union a introduit la notion d’ "accès partiel" de sorte que ces sous-catégories et spécialités soient prises en compte. Plusieurs organisations professionnelles du secteur de la santé ont formé un recours devant le Conseil d’Etat contre des actes réglementaires visant certains aspects de l’accès partiel aux professions de santé.

Il est prévu, en effet, la possibilité d’un accès partiel à l’ensemble des professions de santé, y compris aux professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Par un renvoi préjudiciel, le Conseil d’État a demandé à la CJUE de se prononcer sur la question de savoir si la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles exclut qu’un État membre instaure la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par la même directive.

Selon la Cour, un tel accès partiel répond, d’une part, à l’objectif général de l’abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services et, d’autre part, à l’objectif plus spécifique d’accorder au professionnel qui le demande un accès partiel lorsque, dans l’État membre d’accueil, les activités concernées relèvent d’une profession dont le champ d’activité est plus grand que dans l’État membre d’origine et que les différences entre les domaines d’activité sont si grandes qu’il est nécessaire d’exiger du professionnel qu’il suive un programme complet d’enseignement et de formation pour pallier ses lacunes.

Au vu du libellé des dispositions de la directive 2005/36, de son économie générale et de l’objectif d’harmonisation qu’elle poursuit, les professionnels détenant toutes les qualifications requises pour exercer l’une des professions couvertes par la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles doivent nécessairement être admis à exercer toutes les activités couvertes par la profession en question. Toutefois, la directive 2005/36 reconnaît la réalité de l’existence, sous la rubrique d’une même profession, d’activités professionnelles distinctes dans bon nombre d’États membres. Ces activités professionnelles peuvent impliquer un enseignement et une formation qui soient en rapport avec celles-ci.

Dans ces conditions, lorsque l’activité en cause est objectivement dissociable de l’ensemble des activités relevant de l’une des professions couvertes par le mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions du chapitre III du titre III de la directive 2005/36, l’effet dissuasif entraîné par l’exclusion de toute possibilité d’accès partiel serait trop important pour être contrebalancé par la crainte d’effets dommageables éventuels pour les destinataires des services ou pour ce qui est requis au niveau de la protection de la santé.

En conséquence, la directive implique que les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles ont accès à la totalité des activités couvertes par la profession correspondante dans l’État membre d’accueil et qu’ils ne sont dès lors pas concernés par l’accès partiel.

En revanche, cette disposition n’implique pas que les professions ne sont pas concernées par l’accès partiel. La Cour en conclut que la directive ne s’oppose pas à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par cette directive.

Ainsi, par un arrêt du 25 février 2021 dans l’affaire C-940/19(2), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les États membres peuvent autoriser l'accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.
Notes
Puce lien (1) Conclusions de l’avocat général
Puce lien (2) Arrêt du 25 février 2021 dans l’affaire C-940/19
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Puce lien Décret n° 2021-222 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
Puce lien Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Puce lien Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Puce lien Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle
Puce lien Rapport de la Cour des comptes : mobilité et accès à l'emploi dans les Hauts-de-France : une illustration des enjeux nationaux
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Rubrique Numérique
Publication
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Publication de la feuille de route "numérique et environnement, faisons converger les transitions"
Le 23 février 2021, le Gouvernement a publié une feuille de route intitulée "numérique et environnement"(1). Nourrie par les travaux d’experts, de collectifs, d’organisations(2 et 3), dont ceux de la Convention citoyenne pour le climat(4), elle marque le lancement d’une nouvelle politique publique centrée sur la nécessité de faire converger transition écologique et numérique.

Son objectif est de permettre à l’ensemble des acteurs des sphères publique, privée, comme des citoyens de s’inscrire dans une démarche plus vertueuse et responsable dans l’utilisation des outils et opportunités numériques.

Trois axes structurent cette feuille de route.

Le premier axe vise à "connaitre pour agir" en développant la connaissance de l’empreinte environnementale numérique par le recueil de données précises, claires, objectives et faisant consensus, sur les impacts réels, positifs et négatifs du numérique sur l’environnement.

Dans cet objectif, la feuille de route prévoit de mettre en place un baromètre environnemental des acteurs du numérique, via l’instauration d’un pouvoir de collecte de données pour l’ARCEP. Une mission sur l’évaluation de l’impact environnemental du numérique en France, sa prospective d’évolution (2030-2050), permettant la formulation de propositions pour le réduire et le maîtriser, a été confiée à l’ADEME et à l’ARCEP. Les conclusions de cette mission seront disponibles à l’été 2022, avec de premiers enseignements progressifs au cours de l’année 2021. Une étude globale sur le développement des objets connectés (permis notamment par la 5G) sera lancée afin de permettre une meilleure prise en compte de leurs effets.

Le deuxième axe consiste à "soutenir un numérique plus sobre" en réduisant son empreinte environnementale, des terminaux jusqu’aux usages et aux services numériques.

75% de l’impact environnemental du numérique se concentre sur la phase de fabrication des équipements. Pour la réduire, il est prévu de soutenir l’allongement de la durée de vie des équipements numériques et de développer l’éco-conception des produits et services numériques. Ainsi, l’ARCEP a été saisie afin d’analyser les pratiques commerciales de téléphones mobiles subventionnés (par les opérateurs téléphoniques en contrepartie de la souscription d’un forfait) et de leur impact, notamment au regard des autres modèles de vente, à la suite des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, afin de permettre au Gouvernement de prendre d’éventuelles mesures. Au terme d’une concertation déjà engagée, seront définis des engagements forts des opérateurs Telecom, des distributeurs et des plateformes en vue de définir la collecte et le reconditionnement des smartphones, l’écoconception des box et des services numériques.

Pour réduire l’empreinte environnementale du numérique liée aux usages, il est notamment prévu d’informer et de sensibiliser les Français aux bonnes pratiques en matière de sobriété numérique par une campagne gouvernementale. En effet, 88% des français changent de téléphone portable alors que l’ancien fonctionne toujours.

Le troisième axe est centré sur l’innovation en faisant du numérique un levier de la transition écologique. Il s’agira de recenser les usages concrets du numérique au service de la transition écologique au sein des territoires. Il est prévu de soutenir le développement de solutions innovantes dont celles mettant la 5G au service de la transition écologique. Un fonds de 300 millions d’euros destiné aux projets des start-ups de la Greentech a ainsi été créé. Gérés par Bpifrance, ces financements vont permettre de verdir notre écosystème tech et d’encourager l’émergence de projets innovants au service de la transition écologique.

Des points d’étape réguliers seront organisés pour le suivi de ces mesures et la concrétisation de nouvelles actions.
Notes
Puce lien (1) Numérique et environnement : nouvelle étape de la feuille du route du Gouvernement
Puce lien (2) Rapport du Sénat pour une transition numérique écologique de juin 2020
Puce lien (3) Feuille de route du Conseil National du Numérique, rédigée avec le Haut Conseil pour le Climat de juillet 2020, après concertation des pouvoirs publics, chercheurs, experts, associations, think tanks, entreprises et fédérations professionnelles
Puce lien (4) Rapport de la Convention citoyenne pour le climat de juin 2020
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Publication
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Ouverture d’une consultation publique pour la stratégie d’accélération "Santé numérique"
Dans le cadre du Plan "France Relance"(1) et du 4ème Programme d’investissements d’avenir(2), à travers lequel l’Etat finance des investissements exceptionnels dans des filières ou technologies émergentes prioritaires en faveur de la transition écologique et de la compétitivité de l’économie, le Gouvernement lance une stratégie d’accélération "Santé Numérique"(3).

La France entend se positionner comme un leader mondial du secteur de la e-santé. Ce secteur est en pleine accélération avec une croissance attendue entre 2019 et 2023 de l’ordre de 160 %, pour un marché d’une valeur totale de 90 Mds$ en 2019 et évalué à 235 Mds$ en 2023.

Pour cela, elle doit rattraper son retard qui s’explique par un déficit d’investissements dans les infrastructures numériques, la complexité de systèmes créés en silo, un manque d’acceptabilité et de confiance dans le numérique, tant par le grand public que par les professionnels, et une carence de formation des professionnels de la santé et des ingénieurs aux enjeux de la santé.

La stratégie d’accélération "Santé Numérique", qui sera déployée dès 2021, vise à structurer l’offre et les données de santé pour que les usagers et professionnels trouvent leurs repères dans des espaces numériques fiables, interopérables et simples d’accès. Elle permettra d’assurer la transition d’un modèle de soin vers un modèle de santé à caractère préventif, prédictif, personnalisé et participatif, impliquant ainsi tant une amélioration de la qualité de vie des patients qu’une réduction des coûts de prise en charge pour la société.

Pour favoriser l’accès au marché de la e-santé, la mise en œuvre de la stratégie d’accélération  "Santé Numérique" visera à faire entrer dans les dispositifs dérogatoires ou communs de nouveaux services de santé numérique destinés aux usagers et aux professionnels émanant principalement de start-ups.

La stratégie permettra enfin de renforcer l’attractivité de la France dans le domaine de la recherche et sa visibilité à l’international au travers de produits et de services innovants. La mise en place de la stratégie pourra notamment conduire à l’installation de tiers lieux d’expérimentation et d’expérimentations construites avec les professionnels, les usagers, les établissements, les entreprises et les chercheurs.

Cinq axes de travail ont été à ce stade identifiés :
- Développer les connaissances utiles à la santé numérique du futur ;
- Accompagner et faciliter l’accès au marché ;
- Catalyser le développement d’un important écosystème français du numérique en santé ;
- Construire la confiance dans l’e-santé par la formation et l’éducation ;
- Renforcer la politique de mutualisation et d’exploitation des données de santé.

Une consultation publique a été ouverte sur cette stratégie, le 8 février 2021, pour une durée de six semaines dans l’objectif de :
- définir et prioriser les mesures à mettre en œuvre afin de soutenir le déploiement d’acteurs de la santé numérique ;
- identifier les projets qui pourront être portés dans le cadre de cette stratégie d’accélération santé numérique.

Les parties prenantes de la filière santé numérique (particuliers et les personnes morales) sont invitées à apporter leur contribution, jusqu’au 21 mars 2021, à travers un questionnaire dédié(4).

En outre, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) accompagne cette consultation afin d’identifier sur le territoire français les acteurs économiques concernés et de recueillir leurs propositions de projets(5).

Cet AMI permettra d’identifier des projets prioritaires qui seront rapidement financés, mais aussi de préfigurer de futurs appels à projets. Il s’adresse principalement à des entreprises, des laboratoires de recherche et établissements de santé ou médico-sociaux venant en soutien de ces entreprises.
Notes
Puce lien (1) Gouvernement – du Plan "France Relance"
Puce lien (2) Gouvernement - 4ème Programme d’investissements d’avenir
Puce lien (3) Gouvernement – Présentation de la stratégie d’accélération "Santé numérique"
Puce lien (4) Gouvernement – Questionnaire relatif à la consultation publique pour la stratégie d’accélération "Santé numérique"
Puce lien (5) Appel à manifestation d’intérêt : "AMI Santé Numérique"
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