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Edito
 
La Monnaie de Paris : une institution millénaire, confrontée à la transition numérique
Marc Schwartz
Président-directeur général de La Monnaie de Paris
La Monnaie de Paris est la plus vieille institution française. Créée en 864 par Charles II, dit "le chauve", elle a, depuis douze siècles, accompagné l’histoire de notre pays. Pouvoir régalien par excellence, le droit de battre monnaie a constitué un enjeu politique majeur dans la construction de l’État et de la Nation.
L’histoire de la monnaie est celle de l’apparition progressive de différents moyens de paiement. Quand la monnaie était exclusivement métallique, elle tirait sa valeur du poids des métaux précieux (or, argent) qui la constituaient. Puis est apparue la monnaie "papier" : billets à ordre, lettres de change, et billets de banque, par lesquels la monnaie devenait fiduciaire, car sa valeur reposait désormais sur la confiance (fides). Avec la généralisation des comptes bancaires est apparue la monnaie scripturale (chèques, cartes bancaires). Et c’est aujourd’hui la monnaie numérique qui prend son essor, puisque l’on peut désormais payer avec son téléphone portable.

Cette évolution se traduit par une baisse de la part des espèces dans les moyens de paiement. Mais celles-ci restent, contrairement aux idées reçues, le moyen de paiement préféré des Européens : 73% des paiements réalisés en zone euro en 2019. La crise sanitaire, qui a vu le paiement sans contact croître fortement en 2020, entraînera toutefois un nouveau recul de l’usage de l’argent liquide.

La Monnaie de Paris, ancienne Direction des monnaies et médailles du Ministère de l’économie et des finances, a été transformée en Établissement public industriel et commercial en 2007. Elle subit la baisse de la commande de l’État, qui a chuté d’environ 50 % en dix ans, passant de 1,2 milliard de pièces d’euros par an à 600 millions en 2021.

Cette commande annuelle ne représente aujourd’hui plus que 30 % de son chiffre d’affaires annuel. Le reste est constitué d’exportations de monnaies courantes à hauteur de 20 %, et de monnaies de collection, de médailles, de décorations et de produits d’art (50 %).

Pour réagir à l’évolution des usages en matière de paiements, la Monnaie doit se réinventer et diversifier ses activités. Elle a commencé à le faire en transformant son siège historique du 11 Quai de Conti, qui accueille un restaurant gastronomique prestigieux, un musée entièrement remis à neuf et des expositions. Elle entend également valoriser son patrimoine foncier en investissant dans un projet immobilier sur le terrain de son usine de Pessac. Et regarde de près toutes les évolutions qui nous amènent vers une monnaie qui sera de plus en plus numérique.
 
SOMMAIRE
N° 312 - 25 février 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ■ Règlement (UE) du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ■ Entités publiques : Une boite à outils pratiques pour vous assister dans le dépôt de vos marques
Rubrique Juridictions
Juridictions
Etat d’urgence sanitaire - Droits de la défense – Matière pénale – Visioconférence –Atteinte – Ordonnance du Conseil d’Etat du 12 février 2021 ■ Moyen relevé d’office – Communication – Réouverture d’instruction – Absence – Décision du Conseil d’Etat du 15 janvier 2021 ■ Représentation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – Obligation – Décision du Conseil d’Etat du 28 janvier 2021
Rubrique Commande publique
Commande publique
Conditions auxquelles une association peut être un pouvoir adjudicateur ■ La prestation de services de sécurité privée sur une base militaire n’est pas nécessairement un marché de défense ou de sécurité ■ Le nouveau guide 2021 du recensement économique de la commande publique
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
décret précisant les conditions de mise en œuvre par la DGFiP et la DGDDI de la collecte et de l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne ■ Référé de la Cour des comptes sur la fiscalité des dons aux associations ■ Référé de la Cour des comptes sur le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
Rubrique Marchés
Marchés
Le report de paiement de taxes par les compagnies aériennes françaises est compatible avec le régime des aides d’Etat de l’Union européenne ■ Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) visant à renforcer les capacités françaises de production de santé
Rubrique Entreprises
Entreprises
Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire ■ Avis du CESE sur le commerce rendu à la suite d’une saisine gouvernementale
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi relative à la prévention en santé au travail ■ Ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ■ Ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
Rubrique Numérique
Numérique
Installation du nouveau Conseil national du numérique pour éclairer l’action publique ■ Avis du CESE sur l’économie et la gouvernance de la donnée
Rubrique Emploi
Emploi
Ordonnance du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
Rubrique Institutions
Texte officiel
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Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
L’état d’urgence sanitaire, dont le régime a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19(1) avait été déclaré lors de la première vague de l’épidémie. La seconde vague a conduit à le déclarer par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020(2) pour un mois à compter du 17 octobre 2020. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire l’a prorogé jusqu’au 16 février dernier(3). La loi n° 2020-160 du 15 février 2021 le proroge à nouveau, jusqu’au 1er juin 2021(4).

Cette loi reporte également jusqu’au 31 décembre 2021 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire permettant au Gouvernement de le déclarer, au besoin, d'ici la fin 2021.

Par ailleurs, afin d’associer le Parlement aux travaux du conseil scientifique COVID-19, la loi insère à l’article L3131-19 du code de la santé publique un alinéa permettant au comité scientifique d’être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.

De plus, afin de continuer à tracer au mieux les cas contacts et de faciliter le suivi des malades, la loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre du système d’information national de dépistage populationnel (SI-DEP) et de Contact COVID.

Enfin, la loi proroge certains délais accordés aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre du pacte de gouvernance et pour s’opposer, le cas échéant, au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (3) Lettre de la DAJ n° 306 – 19 novembre 2020
Puce lien (4) Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
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Texte officiel
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Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
Afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, les 27 Etats membres de l’Union européenne ont convenu, lors du Conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020(1), de la mise en œuvre d’un ensemble de mesures d’un montant de 1 824,3 milliards d’euros associant, d’une part, le cadre financier pluriannuel (1074,3 milliards d’euros) et, d’autre part, un effort de relance extraordinaire dans le cadre de l'instrument financier temporaire Next Generation EU (750 milliards d’euros). Ce dernier instrument permet à la Commission européenne de lever des fonds sur les marchés, remboursables à partir de 2028 et au plus tard en 2058, pour contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19. Néanmoins, avant de pouvoir lever ces fonds, la décision relative aux ressources propres de l’Union européenne devra être ratifiée par tous les Etats membres. Pour leur part, l’Assemblée nationale et le Sénat en France ont autorisé l’Union à relever son plafond de ressources, et donc à emprunter, respectivement les 26 janvier et 4 février dernier.

Dans le cadre de Next Generation EU, dont le montant sera ventilé entre sept programmes, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 12 février dernier le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience(2)(3), programme bénéficiant de près de 90% des fonds de l’instrument financier, soit 672,5 milliards d’euros. Ce montant sera mis à disposition des Etats membres sous forme de prêts (360 milliards d’euros) et de subventions (312,5 milliards d’euros) pour soutenir les investissements publics et des réformes mises en œuvre d’ici 2026.

En vue de bénéficier de ces aides, chaque Etat membre doit élaborer un plan national de relance et de résilience à remettre au plus tard le 30 avril 2021 à la Commission européenne.

Chaque plan peut inclure des mesures initiées depuis février 2020. La France a pour sa part présenté le plan de relance adopté le 3 septembre 2020, d’un montant de 100 milliards d’euros dont 40% devraient être financés par l’Union européenne(4). Chaque plan inclut des projets en faveur de la transition écologique, de la transformation numérique, de la croissance intelligente, durable et inclusive, de l'emploi, de la cohésion sociale et territoriale, de la santé et la résilience et de politiques pour la prochaine génération, y compris l'éducation et les compétences. Par ailleurs, les Etats membres s’engagent à ce que 37% des fonds qui leur seront alloués soient destinés à la transition écologique et 20% à la transformation numérique.

Après évaluation par la Commission européenne, au cas par cas, et validation des plans à la majorité qualifiée par le Conseil de l’Union européenne, trois mois après le dépôt de son plan, chaque Etat membre recevra, dans un premier temps, 13% du montant de son plan sous forme de prêt et de subvention.

Concernant les subventions, 70% de leur montant seront engagés d’ici fin 2022 sur la base de critères tels que la population, le taux de chômage entre 2015 et 2019 et le produit intérieur brut (PIB) par habitant. Les 30% restants seront engagés entre 2022 et fin 2023 sur la base de la baisse du PIB et de l’emploi constaté en 2020. En 2023, de son côté, l’Union européenne commencera à rembourser les intérêts de l’emprunt.
Notes
Puce lien (1) Conclusions Conseil européen extraordinaire des 17 au 21 juillet 2020 (pdf)
Puce lien (2) Conseil de l’Union européenne – Communiqué de presse – 11 février 2021
Puce lien (3) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (pdf)
Puce lien (4) Portail du Ministère de l’économie, des finances et de la relance – Plan de relance
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Publication
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Entités publiques : Une boite à outils pratiques pour vous assister dans le dépôt de vos marques
 Boîte à outils pratiques pour protéger vos marques - Cahier à usage des entités publiques
Afin d’accompagner les entités publiques autres que l’Etat dans l’élaboration et le déploiement d’une stratégie de protection des éléments de leur identité, la mission APIE de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance leur propose un cahier pratique(1) complet contenant les notions clefs et les outils pratiques nécessaires pour protéger ces éléments et déposer leurs marques.

En effet, les éléments distinctifs utilisés par les entités publiques pour identifier leurs missions, activités et communications sont multiples : dénomination issue des textes législatifs ou réglementaires, dénomination d’usage, sigle, logotype, signe identifiant un événement, une action ou un service spécifique, signe destiné à être apposé sur des produits dérivés, etc.

La protection de ces éléments est un enjeu particulièrement fort pour les entités publiques afin, notamment, d’éviter que des appropriations indues ne puissent brouiller la lisibilité de l’action publique et affecter la confiance du citoyen dans les institutions.

Ce cahier pratique, qui tient compte des profondes modifications apportées au droit des marques par l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n°2019-1169 et de son décret d’application n°2019-1316 transposant en droit français la directive UE n°2015-2436, a pour objectif de fournir aux entités publiques :

- les bases juridiques en matière de protection de leurs signes/identités, notamment en présentant :
  • un panorama des différents modes de protection existants, mettant l’accent en particulier sur le droit des marques,
  • une méthodologie pour identifier l’outil juridique de protection le plus pertinent au regard du besoin de protection et de l’élément à protéger,
- les bonnes pratiques pour rendre un dépôt de marque utile et efficace dans la durée.

Certaines notions essentielles font l’objet d’un traitement spécifique sous la forme de « zooms » insérés tout au long du cahier pratique pour permettre aux entités publiques d’approfondir leurs connaissances sur ces points. Afin de constituer un outil concret pour les entités publiques qui souhaitent gagner en autonomie dans la gestion de leur portefeuille, ce cahier contient également des recommandations pratiques pour la mise en œuvre des notions théoriques exposées, accompagnées de références à des outils facilement accessibles.
Notes
Puce lien (1) Boîte à outils pratiques pour protéger vos marques - Cahier à usage des entités publiques
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-122 du 4 février 2021 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
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rubrique juridictions
Jurisprudence
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Ordonnance du n° 448972, 448975 du Conseil d’Etat du 12 février 2021 – L’imposition de visioconférences en matière pénale durant l’état d’urgence porte atteinte aux droits de la défense
Dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire, par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale(1) a notamment autorisé les juges pénaux à recourir temporairement, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales y compris criminelles pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général et une fois l’instruction à l’audience terminée.

Saisi notamment par l’Association des avocats pénalistes, par décision du 27 novembre 2020(2), le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu l’exécution de cet article pour les seules juridictions criminelles en ce qu’il portait une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Saisi de nouveau par cette association et ayant pris connaissance de la décision du 15 janvier 2021(3) par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement inconstitutionnelle l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, quasi similaire à celle contestée, le juge des référés du Conseil d’Etat, par ordonnance du 12 février 2021(4), a étendu la suspension de l’exécution de l’article 2 à l’ensemble des juridictions pénales en relevant :
  • d’une part, que le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 18 novembre 2020 ne portant pas sur les juridictions criminelles, les dispositions contestées de cette ordonnance relatives à ces dernières sont devenues caduques et qu’il n’y avait plus lieu, dès lors, de statuer sur leur suspension ;
  • et, d’autre part, que les dispositions désormais suspendues avaient autorisé le recours à la visioconférence sans le subordonner à des conditions légales ni l’encadrer par aucun critère.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
Puce lien (2) CE, juge des référés, 27 novembre 2020, Association des avocats pénalistes, n° 446712, 446724, 446728, 446736, 446816
Puce lien (3) Voir Lettre de la DAJ n°310
Puce lien (4) CE, juge des référés, 12 février 2021, Association des avocats pénalistes, n° 448972 et 448975, Inédit au recueil Lebon
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Jurisprudence
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Absence de réouverture d’instruction après la communication par le juge, après clôture, d’un moyen relevé d’office – Décision du Conseil d’Etat du 15 janvier 2021 n° 425539
Saisi d’un pourvoi en cassation dans le cadre d’une demande en réparation par les ayants droits d’une personne décédée dans un centre hospitalier, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 15 janvier 2021(1), précisé notamment les conséquences procédurales de la communication par ses soins après clôture d’instruction de moyens relevés d’office dans le cadre de l’article R. 611-7 du code de justice administrative(2).

Ainsi, en l’espèce, alors que l’instruction avait été close au 15 juin 2020, les parties à l’instance avaient été informées le 25 juin de la même année que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le dommage subi par les requérants remplissait les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la solidarité nationale et que la cour administrative de Paris avait méconnu son office en s'abstenant de mettre en cause l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise que, par elles-mêmes, n’ont pas pour effet de rouvrir l’instruction une telle information ainsi que la communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d’office, y compris dans le cas où, par l'argumentation qu'elle développe, une partie doit être regardée comme ayant expressément repris le moyen énoncé par le juge et soulevé ainsi un nouveau moyen comme l’avait effectuée, au cas présent, la partie requérante. Il rappelle que la réception d’observations sur un tel moyen n’impose au juge de rouvrir l’instruction que si celles-ci contiennent l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne qu’en tout état de cause, si en réponse à ce moyen, les requérants ont présenté une argumentation qui doit les faire regarder comme ayant expressément repris ce moyen et comme ayant, ainsi, soulevé un nouveau moyen, le moyen ainsi repris par les requérants, qui implique de porter une appréciation sur les pièces du dossier soumis aux juges du fond, ne saurait, par suite, être relevé d'office par le juge de cassation. Ayant été présenté par les requérants postérieurement à la clôture de l'instruction, il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur son bien-fondé.
Notes
Puce lien (1) CE, sect., 15 janv. 2021, req. n° 425539, Publié au recueil Lebon
Puce lien (2) Article R. 611-7 du code de justice administrative
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Jurisprudence
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Obligation de représentation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation – Décision du Conseil d’Etat du 28 janvier 2021, n°433994
Saisi d’un pourvoi en cassation par une avocate contre le rejet par le tribunal administratif de Strasbourg, dans un contentieux social, de ses seules conclusions tendant au versement d’une somme à son bénéfice au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative(1) et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique(2), le Conseil d’Etat a, après avoir admis qu’elle puisse former directement un recours devant lui, rappelé les règles relatives à l’obligation de représentation devant lui par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation(3).

Tout d’abord, concernant sa saisine directe, alors qu’était soulevée la question du renvoi de l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son rapporteur public(4) qui préconisait de suivre les mêmes voies procédurales que le contentieux social ouvert au principal devant le tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de considérations tenant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à la bonne administration de la justice.

Ensuite, alors qu’initialement l’avocate requérante s’était pourvue sans l’assistance d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, tout en lui reconnaissant la possibilité de former seule ce pourvoi a, rappelé la règle de représentation prévue à l’article R. 821-3 du code de justice administrative(5), empêchant, sauf exception, l’avocate requérante de se représenter elle-même devant lui.

Enfin, l’obligation de représentation ayant été in fine régularisée par l’avocate requérante, permettant la recevabilité du pourvoi, le Conseil d’Etat a statué, néanmoins, à la non-admission de celui-ci dès lors que la requérante avait dirigé ses conclusions contre l’Etat alors qu’elles auraient dû l’être contre le département.
Notes
Puce lien (1) Article L. 761-1 du code de justice administrative
Puce lien (2) Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Puce lien (3) CE, 28 janvier 2021, n° 433994, Mme C. c/ département Bas-Rhin, mentionné aux tables du recueil Lebon
Puce lien (4) CE, n° 433994, Conclusions du 13 janvier 2021 de M. Vincent Villette, rapporteur public (pdf)
Puce lien (5) R. 821-3 du code de justice administrative
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À lire également !  
 
Puce lien CE, 4 février 2021, Association française des usagers des banques, n° 413226, Inédit au recueil Lebon - Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement est annulé
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Conditions auxquelles une association peut être un pouvoir adjudicateur
A quelles conditions les associations, dont beaucoup ont des relations étroites avec la puissance publique, peuvent-elle être adjudicateur de droit privé ?

L’article 2 de la directive 2014/24/UE, que transpose l’article L. 1211-1 du code de la commande publique français, prévoit que tel est le cas si deux conditions cumulatives sont remplies :

- elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial ;
- elles sont contrôlées par un pouvoir adjudicateur, ce contrôle pouvant prendre la forme d’un financement majoritaire, de l’exercice d’un contrôle sur la gestion de la personne privée, ou de la désignation de la majorité des membres de l’organe de direction ou de surveillance de la personne privée.

Un contentieux concernant des marchés de la fédération italienne de football a permis à la CJUE, saisie par le Conseil d’Etat italien, de préciser dans un arrêt du 3 février 2021(1) la notion de mission d’intérêt général autre qu’industriel et commercial de l’organisme et celle de contrôle exercé sur sa gestion.

Sur le premier point, la CJUE répond qu’une association investie de missions à caractère public exhaustivement définies par la loi, telle que l’est la fédération italienne de football, peut être considérée comme ayant été créée pour satisfaire un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial. En Italie, la loi confie en effet aux fédérations sportives nationales des missions à caractère public telles que la prévention et la sanction du dopage ou le contrôle du déroulement régulier des compétitions et championnats, lesquelles sont présumées dénuées de caractère industriel et commercial, sous réserve de la vérification par la juridiction de renvoi.

La Cour rappelle que le fait qu’une telle association exerce par ailleurs des activités purement privées pour lesquelles elle s’autofinance, représentant la majorité de ses tâches, est sans incidence sur ce constat(2 et 3).

Sur le second point, la CJUE indique que l’autorité publique est présumée ne pas exercer de contrôle sur les fédérations sportives si elle ne règlemente pas l’organisation et la pratique au quotidien des différentes disciplines sportives, mais que cette présomption peut être renversée si les pouvoirs exercés par l’autorité publique rendent ces fédérations dépendantes de l’autorité publique et permettent à celle-ci d’influencer ses décisions de gestion, notamment en matière de marchés publics.

Le simple fait d’imposer un cadre commun de principes fondamentaux quant au cadre général auquel l’ensemble des fédérations sportives nationales sont soumises et de s’assurer que ces fédérations agissent bien dans ce cadren’est a priori pas un contrôle actif sur la gestion de ces fédérations au sens du c) du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2014/24/UE. Ce n’est que si des règles et un profil de gestion très détaillés leur étaient imposés qu’un tel contrôle pourrait être caractérisé.

Les simples contrôles de conformité, de légalité, d’équilibre du budget, de régularité des comptes, ne suffisent pas à établir un tel contrôle sur la gestion. Il en irait autrement s’ils étaient assortis du pouvoir de restreindre l’autonomie de gestion des associations ou de leur imposer un comportement prédéterminé en matière de gestion.

Enfin, s’agissant de fédérations sportives faisant l’objet de contrôles par une instance faitière telle qu’un comité national olympique, la circonstance que les différentes fédérations sportives nationales exercent une influence sur l’activité de ladite autorité en raison de leur participation majoritaire au sein des principaux organes collégiaux délibérants de celle-ci n’est pertinente pour établir l’absence de contrôle que s’il peut être établi que chacune de ces fédérations, prise isolément, est en mesure d’exercer une influence significative sur le contrôle public exercé par cette autorité à son égard. Ce contrôle serait alors neutralisé et l’association retrouverait ainsi la maîtrise de sa gestion.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 3 février 2021, FIGC et Consorzio Ge.Se.Av., C-155/19
Puce lien (2) CJCE, 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria, C-44/96
Puce lien (3) CJCE, 10 novembre 1998, BFI Holding, C-360/96
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Jurisprudence
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La prestation de services de sécurité privée sur une base militaire n’est pas nécessairement un marché de défense ou de sécurité
Les services du ministère des armées ont lancé une procédure d’appel d’offres restreint afin de conclure un marché de gardiennage, d’accueil et de filtrage de trois sites militaires basés à la Réunion. Une des sociétés, informée du rejet de son offre a obtenu du juge des référés l’annulation de la procédure de passation et la décision de rejet de son offre en raison d’un défaut d’allotissement.

Le ministère des armées a saisi le Conseil d’Etat, estimant que le contrat litigieux était un marché de défense et de sécurité au sens du 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique et qu’il ne n’était donc pas, en vertu de l’article L. 2313-5 du code de la commande publique, soumis à l’obligation d’allotissement posée par l’article L. 2113-10.

Dans une décision rendue le 4 février 2021(1), le Conseil d’Etat valide l’ordonnance du juge des référés.

Il ne suffit pas que les prestations objet d’un marché de services donnent accès à un site et à des infrastructures dont les informations font l’objet d’une "diffusion restreinte" pour que ces informations soient des "informations protégées dans l’intérêt de la sécurité nationale" au sens du 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.

Le fait qu’un contrat puisse être qualifié de "sensible" au sens des règles interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n’implique pas nécessairement qu’il soit qualifiable de marché public de sécurité et de défense.

Tirant les conséquences du fait qu’il s’agit d’un marché public de services classique pour lequel le principe est l’allotissement, le Conseil d’Etat estime que le juge des référés n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de fait en jugeant qu’un allotissement était en l’espèce requis puisque les sites sont distants les uns des autres et, qu’en outre, les prestations différent selon le lieu considéré.
Notes
Puce lien (1) CE, 4 février 2021, Ministre des armées, n° 445396
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Publication
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Le nouveau guide 2021 du recensement économique de la commande publique
Le Guide du recensement économique des contrats de la commande publique(1) a été mis à jour pour le début de l’année 2021. Il détaille, comme les années précédentes, chaque rubrique de la fiche de recensement type et explique comment la renseigner pour faciliter la saisie des données, au travers de REAP. Il prend en compte l’ouverture du nouvel exercice 2021 ainsi que les modalités et les dates limites de déclaration pour les données 2020 et 2021.

Le document a été également enrichi par une nouvelle partie qui porte sur les dernières évolutions du système de collecte REAP. Il est en effet désormais possible d’accéder à une fonctionnalité "brouillon" dans l’application, qui permet, dans l’attente de la finalisation de la déclaration, de conserver un brouillon sans perdre les données déjà saisies. Il est également possible de procéder directement à la suppression de la déclaration d’un contrat, sans devoir solliciter l’OECP.

LES DATES CLÉS

Contrats notifiés en 2020

31 mai 2021 pour la saisie directe, marché par marché, via l’interface web de REAP

Contrats notifiés en 2021

31 mai 2022 pour la saisie directe, marché par marché, via l’interface web de REAP.
Notes
Puce lien (1) Guide du recensement économique des contrats de la commande publique - 2021
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Rubrique Finances publiques
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Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
Le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne a été publié au Journal officiel de la République française (JORF) du 13 février 2020(1).

Le texte est pris en application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020(2).

Sur la base d’une expérimentation d’une durée de trois ans, le décret autorise ces directions générales du ministère de l’économie, des finances et de la relance à collecter et exploiter des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes de mise en relation en ligne(3) dans l’objectif de détecter certains manquements et infractions tels que :
  • l’exercice d’activités économiques occultes prévue au c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts(4);
  • la fausse domiciliation fiscale à l’étranger de personnes physiques prévue à l’article 1729 du code général des impôts découlant d’un manquement aux règles fixées à l'article 4 B du même code(5);
  • les délits visés aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes(6) ;
  • les délits visés à l’article 1791 ter et aux 3°, 8° et 10° de l’article 1810 du code général des impôts(7).
Dans un premier temps, le décret précise les modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d’apprentissage et de conception de l’outil.

Le texte apporte les garanties d’une collecte et d’un traitement des données proportionné aux finalités poursuivies en fonction du manquement ou de l’infraction recherché. Les données pertinentes sont conservées pour une durée de 30 jours maximum. Les données à caractère personnel sont détruites au plus tard 5 jours ouvrés après leur collecte.

Par exemple, la finalité des outils de collecte et d'analyse des données visant la recherche de l’exercice d’activité économique dissimulée porte uniquement sur l’identification d’indicateurs qui ne sont pas des données à caractère personnel, tels que des mots-clés, des ratios ou encore des indications de dates et de lieux.

Concernant la fausse domiciliation fiscale à l’étranger de personnes physiques, l’objectif de l’outil est de pouvoir associer une personne physique aux comptes détenus sur les plateformes en ligne. Sont collectées uniquement les données d'identification des titulaires de comptes et de localisation géographique.

Dans un second temps, le décret explicite les modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation. Les données collectées sont recensées dans des tables informatiques et transférées vers le traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ou « valorisation des données pour l'analyse de risque » pour des rapprochements d’informations.

Lorsque les traitements permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre un des manquements ou infractions, les données sont transférées aux seuls agents des services de la DGFiP ou de la DGDDI territorialement compétents.

Par ailleurs, le droit d'information et le droit d'opposition prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés ne s'appliquent pas aux traitements autorisés par ce décret.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
Puce lien (2) Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Puce lien (3) Telles que définies à l’article L.111-7 du code de la consommation comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service »
Puce lien (4) Article 1728 du code général des impôts
Puce lien (7) Article 1810 du code général des impôts
Puce lien (5) Article 4B du code général des impôts
Puce lien (6) Article 414 et suivants du code des douanes
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Référé de la Cour des comptes sur la fiscalité des dons en faveur des associations

Le régime fiscal du mécénat permet à toute association d’intérêt général, exerçant une "activité prépondérante" au "caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (…), à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises", d’émettre des reçus de réduction ou d’exonération d’impôts bénéficiant à ses donateurs, et représente un coût de 1,5 milliard d’euros pour l’impôt sur le revenu au bénéfice de plus de 5,5 millions de ménages et de 0,8 milliard d’euros pour 77 000 entreprises, au titre de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu.

Le référé de la Cour des comptes sur la fiscalité des dons en faveur des associations (1) est avant tout motivé par le poids que représentent les associations sur le budget de l’Etat avec, en 2018, 7,2 milliards d’euros de subventions qui leurs étaient destinées et plus de 3,7 milliards d’euros d’avantages fiscaux.

Selon la Cour, le recours à ce régime fiscal attractif est fréquent et les contrôles de l’éligibilité à celui-ci sont limités aux situations dans lesquelles une demande de rescrit a été formulée par les associations auprès de l’administration fiscale. Le rescrit est la réponse  formelle de l’administration à une question d’interprétation ou d’application de la législation fiscale à l’association visée. Deux procédures de rescrit peuvent être utilisées par les associations :

  • Le rescrit "régime fiscal" permettant d’obtenir des informations sur l’assujettissement aux impôts commerciaux et ;
  • Le rescrit "mécénat" permettant d’interroger l’administration sur l’habilitation à recevoir des dons manuels et à délivrer des reçus fiscaux.

De fait, le recours à cette procédure de rescrit, pourtant lourde de questionnaires et critères à remplir, nécessitant parfois la saisine de différents ministères pour leur expertise, n’a cessé d’augmenter (5405 "rescrits mécénat" en 2019 pour 4672 en 2017) alors que la Cour des comptes en conteste l’efficacité.

Evoquant son rapport de 2018 sur "Le soutien public au mécénat d’entreprises"(2), la Cour des comptes soutient que le contrôle exercé sur ces associations est insuffisant puisque la demande de rescrit n’est pas une condition préalable à l’émission de reçus fiscaux. Le rescrit "mécénat" apporte peu de sécurité juridique dans le temps car il n’est valable, au vu de la situation de l’association, qu’au moment de la demande et au regard des informations communiquées. Par ailleurs, le contrôle spécifique sur les associations émettrices de reçus fiscaux porte seulement sur la concordance entre le montant des dons et celui des reçus fiscaux délivrés, et non sur l’éligibilité au régime fiscal. Le nombre de contrôles est, selon la Cour, faible et l’amende, en cas de non-respect du rescrit, peu dissuasive (son taux s’élevant pourtant, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, au niveau du taux de réduction d'impôt appliqué aux sommes indues des dons ou, à défaut, au montant de la réduction d'impôt).

Ainsi la Cour des comptes recommande au Premier ministre de prendre des mesures renforçant le nombre et la portée des contrôles effectués par l’administration fiscale. Au sein de sa réponse au référé(3), le Premier ministre souligne que les articles 10 et 11 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (4) s’inscrivent dans cette orientation puisque ces dispositions prévoient des modalités de contrôle du régime fiscal et l’obligation de déclaration du montant des dons perçus et du nombre de reçus fiscaux émis par l’association. Ce projet de loi entend répondre aux objectifs de contrôle des associations bénéficiaires et de suivi des montants versés, tout en contournant la contrainte que représenterait une nouvelle obligation déclarative, telle que suggérée par la Cour, pour les donateurs dont les informations personnelles doivent être protégées.

Le référé de la Cour préconise aussi plus de transparence quant aux critères d’examen des associations dans l’appréciation de leur éligibilité au régime du mécénat, en prévoyant notamment la diffusion des fiches thématiques du Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) sur les sujets fiscaux touchant les associations, utilisées dans le cadre de cet examen. Le Premier ministre rejoint l’idée d’ajouter des informations relatives au mécénat dans une rubrique consacrée au sein du Bofip, pour une meilleure compréhension de ce régime par les associations et services, mais exclut la publication de documents internes d’instruction des dossiers qui ne sont qu’à destination des services concernés.

La Cour des comptes  constate également une application hétérogène de la doctrine guidant l’action des services fiscaux dans l’appréciation des associations dites "à contenu idéologique"(5) sur le territoire. La note interne fixant cette doctrine est dotée de "bases juridiques fragiles, laissant une large part à l’appréciation". Les orientations données aux services fiscaux prévoient que l’analyse des activités menées par l’association pour déterminer l’éligibilité au régime du mécénat s’effectue au regard des informations communiquées et indépendamment du caractère idéologique ou non de l’organisme.  

De plus, ces orientations ont pour but d’accompagner les directions locales dans l’appréciation de la conformité de l’association aux conditions fixées par le législateur, permettant donc d’éviter une application différenciée selon le territoire.

Notes
Puce lien (1) Référé de la Cour des comptes : La fiscalité des dons en faveur des associations
Puce lien (2) Rapport de la Cour des comptes du 29 novembre 2018 « le soutien public au mécénat d’entreprises »
Puce lien (3) Réponse du Premier ministre au référé
Puce lien (4) Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié, déposé(e) le mercredi 9 décembre 2020 à l’Assemblée nationale
Puce lien (5) Les associations dites « à contenu idéologique » concernent les organismes véhiculant un message politique, les organismes militants ou revendicatifs et les organismes religieux ou sectaires.
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Référé de la Cour des comptes sur le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

La Cour des comptes a examiné les comptes et la gestion du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), pour les exercices 2008 à 2019(1).

Le FGAO, créé en 1951, a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation et le FGTI, créé en 1986, les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’infractions de droit commun. Les indemnisations versées aux victimes en 2019 s’élèvent à 155 M€ pour le FGAO et 444,9 M€ pour le FGTI et sont largement couvertes par les contributions reçues qui sont respectivement de 205,7 M€ et 560 M€ en 2019.

Cette situation, permettant aux fonds de disposer d’une trésorerie positive pour le moment, n’est que transitoire. La trésorerie nette du FGAO devrait devenir négative à compter de 2025 et celle du FGTI pourrait être également négative à compter de 2033 ou de 2042 selon les différentes hypothèses retenues par les fonds. Par ailleurs, la Cour constate que la situation financière des deux fonds a connu une nette détérioration au cours de la dernière décennie. En 2019, les fonds propres du FGAO sont négatifs à hauteur de - 172,8 M€ et ceux du FGTI de - 5 Md€ en raison de déficits annuels cumulés.

Devant ce constat, la Cour préconise de réexaminer les missions et les ressources affectées à ces deux fonds.

Pour le FGAO, le versement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus à compter de 2013 devraient être transféré en totalité aux entreprises d’assurances.

S’agissant du FGTI, un ajustement du taux de la contribution qui lui est affectée ainsi qu’une réforme de son assiette apparaissent indispensables face à la hausse du coût des indemnisations versées pour les victimes d’actes de terrorisme.

La Cour préconise également de clarifier la nature juridique du FGTI. En effet, la loi de 1986 relative à la lutte contre le terrorisme(2) créant le fonds, n’en précise pas la nature juridique. Le Conseil d’Etat a considéré dans un avis de 2019(3) que le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public au regard de plusieurs critères. Par ailleurs, la gestion des opérations du FGTI est confiée au FGAO via une convention signée par les deux parties. Bien que cette organisation permette une mutualisation des services et un gain d’efficience, elle est source d’insécurité juridique car pouvant être dénoncée à tout moment par l’une des deux parties, avec un préavis de six mois.

La Cour estime qu’il pourrait être pertinent d’accorder au FGTI la même nature juridique régie par le droit privé et imposer les mêmes règles comptables et de provisionnement de l’assurance que celles applicables au FGAO. Une disposition législative serait nécessaire afin de fixer par la loi les obligations de service public qui s’imposeraient au FGTI et l’étendue et la nature de la délégation de gestion confiée par le FGTI au FGAO.

Notes
Puce lien (1) Référé de la Cour des comptes : les fonds de garantie des assurances obligatoires et des victimes des actes de terrorisme (FGAO et FGTI)
Puce lien (2) Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme
Puce lien (3) Avis du Conseil d’Etat du 22 mai 2019
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Puce lien Circulaire 1BPB-21-3664 (NOR CCPB2102773C) relative au lancement de la procédure budgétaire 2022
Puce lien Commission européenne - Communiqué de presse - Prévisions économiques de l'hiver 2021: Après un hiver difficile, la lumière au bout du
Puce lien Soutenabilité de la dette publique : audition d'Amélie VERDIER, directrice du budget, par la commission des finances du Sénat
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Jurisprudence
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Le report de paiement de taxes par les compagnies aériennes françaises est compatible avec le régime des aides d’Etat de l’Union européenne

Le Tribunal de l’Union européenne (UE), dans l’ affaire T-259/20, Ryanair DAC/Commission du 17 février 2020 considère que le moratoire accordé par la France sur le paiement des taxes d’aviation civile et de solidarité sur les billets d’avion aux compagnies aériennes titulaires d’une licence française est compatible avec le régime d’aide d’état du droit de l’Union(1).

Au titre de la gestion des conséquences de la pandémie du covid-19, la France a notifié à la Commission européenne une mesure d’aide prenant la forme d’un report de paiement, pour les compagnies aériennes titulaires d’une licence française, de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pendant la période allant de mars à décembre 2020.

Dans sa décision du 31 mars 2020(2), la Commission a estimé que le moratoire est compatible avec le marché intérieur dans la mesure où le régime d’aide a vocation à préserver, de manière proportionnée(3), la structure du secteur aérien pour les compagnies aériennes titulaires de licences françaises.

Par un recours déposé le 8 mai 2020, la compagnie aérienne Ryanair a demandé au Tribunal de l’Union européenne l’annulation de la décision de la Commission européenne en soulevant quatre moyens tirés (i) d’une violation des principes de non-discrimination en raison de la nationalité et de libre prestation des services ; (ii) d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de la proportionnalité du régime d’aide en cause au regard des dommages causés par la pandémie de COVID-19 ; (iii) d’une violation des droits procéduraux et (iv) d’une violation de l’obligation de motivation.

Sur le premier moyen, le Tribunal reconnaît, à l’instar de la Commission, que la pandémie ainsi que les mesures de restriction de transports constituent un événement extraordinaire au sens de l’article 107 du TFUE. En retenant le critère de la licence française, le tribunal relève que "la limitation du moratoire sur le paiement des taxes aux compagnies aériennes en possession d’une licence française est appropriée pour atteindre l’objectif de remédier aux dommages causés par ledit événement extraordinaire."

En effet, ce critère permet de réserver le bénéfice du régime d’aide aux compagnies les plus durement touchées par les mesures de restriction de transport et de confinement adoptées sur le territoire. A titre de comparaison, Air France a réalisé 98,83 % de ses vols en France, depuis la France et à destination de la France contre 18,93% pour Ryanair. Ainsi, la France, en limitant le champ d’application de l’aide aux compagnies aériennes détentrices d’une licence française ne méconnait pas l’article 18 du TFUE (4), du seul fait qu’il favorise les compagnies aériennes disposant de leur principal établissement sur le territoire français.

Sur le deuxième moyen, le Tribunal examine la proportionnalité de l’aide au regard des dommages causés par la pandémie. La requérante estime que la méthode de calcul de la Commission pour déterminer le montant du régime d’aide induit une surcompensation des dommages. Le Tribunal écarte cet argument au motif que le montant des dommages subis est, selon toute probabilité, plus élevé que le montant total du régime d’aide en cause (environ 680 millions d’euros contre 200,1 millions d’euros). Par ailleurs, la Commission avait obtenu que la France lui fournisse une méthodologie constituant une garantie supplémentaire d’éviter tout risque de surcompensation.

Sur le troisième moyen, la requérante prétend que la Commission a violé les droits procéduraux en n’ouvrant pas une procédure formelle d’examen en dépit de l’existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. Le Tribunal estime que ce moyen présente un caractère subsidiaire dans le cas où il n’aurait pas examiné le bien-fondé de l’appréciation de l’aide (qui relève du premier et second moyen du recours). 

Enfin, le Tribunal rejette le quatrième moyen selon lequel la Commission aurait manqué à son obligation de motivation en estimant qu’elle a exposé les raisons pour lesquelles le régime d’aide en cause satisfaisait aux conditions posées par l’article 107 du TFUE et en particulier, en quoi le critère d’éligibilité de la détention d’une licence française était nécessaire, approprié et proportionné.

Notes
Puce lien (1) Tribunal de l’Union européenne, arrêt dans l'affaire T-259/20, Ryanair DAC/Commission : "Le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d’une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union"
Puce lien (2) Décision de la Commission européenne du 31 mars 2020
Puce lien (3) La Commission a estimé que "les autorités françaises avaient démontré à ce stade que le régime d’aide en cause n’excéderait pas les dommages directement causés par la crise due à la pandémie de COVID-19".
Puce lien (4) Article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Publication
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Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) visant à renforcer les capacités françaises de production de santé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l’Industrie a annoncé le 8 février 2021 le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) doté de 300 millions d’euros minimum pour identifier les projets visant à renforcer les capacités nationale et européenne de lutte contre la pandémie de covid-19(1).

L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert depuis le 6 février jusqu’au 30 juin 2021. L’enveloppe initiale pourra être étendue en fonction des manifestations d’intérêt reçues des entreprises.

Ce nouvel appel est lancé à la suite du premier AMI du 18 juin 2020 qui avait permis au Gouvernement de sélectionner 17 projets pour un montant total de subventions de plus de 160 millions d’euros.

L’objectif est d’accompagner des projets d’investissements qui permettront à la France de gagner en indépendance industrielle et sanitaire, tant pour l’approvisionnement en médicaments qu’en dispositifs médicaux.

L’AMI concerne :
  • les médicaments impliqués dans la prise en charge des patients COVID-19,
  • les vaccins anti SARS-COV-2 ainsi que les composants nécessaires aux opérations de conditionnement de ces vaccins et les consommables nécessaires aux techniques d’injection des doses,
  • les dispositifs médicaux de dépistage du SARS-COV-2 et,
  • les dispositifs médicaux impliqués dans la prise en charge des patients COVID-19.
Le lancement de cet AMI accompagne celui du projet important d’intérêt commun (PIIEC) pour le développement des innovations en santé annoncé par le ministre de l’économie, des finances et de la relance le 29 janvier dernier dans le cadre de l’adoption d’une stratégie pharmaceutique pour l’Europe pilotée par la Commission européenne(2).
Notes
Puce lien (1) Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance annonce le renforcement du soutien à l’augmentation des capacités de production françaises destinées à la lutte contre la COVID-19 avec une nouvelle enveloppe de 300 millions d’euros
Puce lien (2) Lettre de la DAJ n°311 : Appel à manifestation d’intérêt dans le domaine de l’industrie française et européenne de la Santé
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Puce lien DG Trésor : les réserves nettes de change
Puce lien Fonds de soutien aux filières automobile et aéronautique : 205 nouveaux lauréats
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Publication du décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 9 février 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) ayant le même objet.

Le décret du 8 février 2021 reconduit en janvier 2021 le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020, c’est-à-dire une indemnisation, dans la limite de 200 000 euros par groupe:

- Pour les entreprises interdites d’accueil du public, égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires (CA) dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du CA de référence;

- Pour les entreprises des secteurs«S1», perdant au moins 50 % de CA, égale soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros soit égale à 15 % du CA de référence (portée à 20 % du CA de référence si la perte de CA dépasse 70 %) ;

- Pour les entreprises des secteurs «S1 bis» et les commerces de stations de montagne perdant au moins 50 % de CA, égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros. Si la perte de CA dépasse 70 %, le choix est laissé avec une indemnisation égale à 20 % du CA de référence. Dans le cas du secteur S1bis, les entreprises devront de plus justifier une perte de 80 % de leur CA soit pendant le premier ou deuxième confinement ou une baisse de CA en 2020 de plus de 10 % ;

- Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés perdant au moins 50% de chiffre d’affaires, égale à 1500 euros dans la limite de perte de CA.

Le décret du 8 février 2021 ouvre la possibilité aux quatre catégories (cordonniers, médias locaux, correspondants locaux de presse, fabrication de ski) ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l'annexe 2 de déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

Il modifie les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité, le présent décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Adoption par le Conseil économique, social et environnemental d’un avis sur l’évolution du commerce à la suite d’une saisine gouvernementale
Le 23 octobre 2020 le Premier ministre a confié au Conseil économique, social et environnemental (CESE) une mission globale sur le commerce "afin d’appréhender l’évolution du commerce dans les territoires depuis 2000 et d’anticiper et d’analyser les mutations du secteur à horizon 2025". Le CESE a rendu ses conclusions le 9 février 2021, dans un avis intitulé "Mission commerce saisine gouvernementale"(1).

L’avis du CESE dresse tout d’abord un état des lieux du secteur du commerce. Avec un chiffre d’affaires de 1637 Mds€, dont 526 Mds€ pour le commerce de détail, 895 Mds€ pour le commerce de gros et 216 Mds€ pour le commerce et la réparation automobiles, le commerce représente 10,4% de la valeur ajoutée totale de l’économie en 2017.

Le commerce est très divers dans ses formes et pratiques. "Dans l'alimentaire, les grandes et moyennes surfaces d'alimentation générale prédominent avec 65 % du chiffre d'affaires du commerce alimentaire en 2018. (…)Les magasins spécialisés assurent la majorité des ventes de produits non alimentaires, avec 56,4 % de parts de marchés en 2018. Il peut s'agir de très grands magasins spécialisés ou de petits commerces.(…) La vente à distance progresse sensiblement, passant, entre 2010 et 2018, d'1,4 à 4,2 % de part de marchés dans l'alimentaire (+ 2,8 points), et de 4,4 à 5,6 % dans le non alimentaire (+ 1,2 points)".

3,6 millions de personnes travaillent dans ce secteur : 400 000 chefs d’entreprises indépendants et 3,2 millions salariés. Ils y exercent près de 150 métiers différents, de tous niveaux de formation. La polyvalence et la polycompétence caractérisent ces emplois : conception, agencement des surfaces commerciales, logistique des transports, gestion de stocks, encaissement, relations avec la clientèle, savoir-faire liés à l'élaboration des produits.

Le secteur du commerce connaît, depuis 20 ans, des mutations liées à la révolution numérique. Le e-commerce qui représentait quelques 3% des ventes totales du commerce en 2010 atteint 13,4% en 2020. En 2020, la crise sanitaire a accéléré cette tendance (+ 32% de vente pour les produits et + 27% pour les places de marché). Si les acteurs spécialisés (Amazon, Cdiscount...) ont d’abord dominé cette mutation numérique, ils ont été rejoints par les grandes enseignes qui se sont adaptées rapidement, combinant vente traditionnelle, retrait en magasin et vente en ligne.

En revanche les commerçants indépendants, les professionnels de l'artisanat et du commerce de proximité accusent un retard dans la transformation numérique de leurs activité et/ou de leur fonctionnement en n'utilisant pas ou peu pour leurs activités professionnelles les possibilités du numérique et d'Internet. "Si 80 % des PME françaises du commerce ont un site Internet, seules 30 % ont des activités de vente en ligne selon la FEVAD, alors que c'est le cas de 70 % des PME du commerce de proximité en Allemagne et de 60 % en Italie". Le CESE préconise de développer l’omnicanal, c’est-à-dire l’optimisation des différents canaux de distribution entre l’entreprise et ses clients, en même temps que la réduction des inégalités numériques. Le secteur du commerce est également confronté au défi de la transition écologique. "Si, structurellement, le commerce n’est que le 6ème facteur d’artificialisation des sols, loin derrière l’habitat, il participe fortement à l’émission de Gaz à effet de serre (les flux de marchandises représentent un tiers des émissions de CO2 en zones urbaines)".

Le secteur du commerce s’est adapté à l’intérêt croissant des consommateurs pour les produits locaux, le bio, la qualité sanitaire et nutritionnelle des produits et tend à devenir "durable" en adoptant de nouvelles tendances : la vente de produits d’occasion, la location, la lutte contre l'obsolescence programmée et la "réparabilité" des biens.

Le CESE recommande d’accompagner la transition écologique structurelle du commerce avec la prise en compte des enjeux de transport, d’impact carbone et de logistique du dernier kilomètre, notamment par la formation des salariés comme des employeurs du secteur.

Pour soutenir le commerce de proximité, le CESE structure ses préconisations en 5 axes :

- le traitement de la vacance commerciale et des friches commerciales, notamment par l’aide à l’engagement des collectivités locales : soutien financier (PVD, Coeur de ville), droit de préemption, déploiement d’infrastructures concourant à la transition écologique et numérique du commerce de proximité ;

- la conciliation des différentes formes de commerce, en intégrant par exemple la dimension commerce dans les projets de «territoires intelligents » et en accélérant le déploiement des infrastructures THD et des réseaux (fibre, 5G, réseaux à faible portée) y compris en zones rurales ;

- le renforcement de l'équité concurrentielle, notamment en tenant des Assises de la fiscalité pour, sans diminuer les recettes globales, corriger les déséquilibres fiscaux existants entre commerce physique et numérique, notamment par rapport aux GAFA ;

- l’accompagnement de la transition écologique du commerce, en particulier via la promotion des mobilités décarbonées au centre des villes ;

- la consolidation de l’accompagnement et la formation des salariés et indépendants du commerce, notamment en incitant les partenaires sociaux des branches professionnelles à négocier un programme de formation ambitieux par un financement spécifique supplémentaire de l’investissement formation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Notes
Puce lien (1) CESE – Avis sur la mission commerce (saisine gouvernementale)
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À lire également !  
 
Puce lien Rapport d’information de la Commission des affaires économiques du Sénat du 10 février 2021 : Les nouvelles formes de commerce – préparer l’avenir.
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Rubrique Questions sociales
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Avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Le 4 février 2021, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Cette proposition de loi traduit quatre axes de réforme visant i) le renforcement dans les entreprises de la prévention relative à la santé au travail ; ii) la définition de l’offre de services de prévention et d’accompagnement à proposer aux entreprises et salariés ; iii) l’amélioration de l’accompagnement des publics plus vulnérables et la lutte contre la désinsertion professionnelle ; et, enfin, iv) la réorganisation de la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.

Le Conseil d’Etat observe que ce texte entend concrétiser les équilibres trouvés par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 10 décembre 2020, soulignant un effort de co-construction entre les partenaires sociaux, le Gouvernement et le Parlement.

Le Conseil d’Etat admet à l’article 3, le renvoi au comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) le soin de définir les modalités d’application de certaines dispositions, notamment celle portant sur le « passeport prévention » qui recense les formations suivies par les travailleurs liées à la sécurité et à la prévention des risques professionnels. A l’inverse, le Conseil d’Etat considère que la délégation au CNPST de la définition du régime de certification des services de santé au travail « pourrait excéder la limite admise par la jurisprudence » concernant la compétence des partenaires sociaux en matière de détermination des conditions de travail et de gestion des entreprises.

Cette compétence ne saurait s’étendre, selon lui, aux « règles de fonctionnement, de certification et d’accréditation applicables aux personnes de droit privé », ressortissant du domaine des obligations civiles et commerciales qui connaissent une portée importante pour le secteur économique visé.

Le Conseil d’Etat constate par ailleurs que des éléments de mise en œuvre appartenant au domaine du règlement ont été rehaussés au niveau législatif dans la proposition de loi : les articles ayant trait à la liste exhaustive des documents faisant l’objet d’une publication obligatoire ou bien aux missions consultatives du comité national et des comités régionaux de prévention et de santé au travail, pourraient faire l’objet d’un simple décret.

Le Conseil d’Etat souligne aussi l’intérêt d’une mise en cohérence de différentes normes se recoupant sur le sujet de la santé au travail, telles que les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le code pénal, introduites par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et celles issues du code du travail qui sont harmonisées au sein de cette proposition de loi, mais aussi les normes relatives aux missions de prévention des services de santé au travail prévues par ce texte, consacrant leur participation aux campagnes de vaccination et de dépistage, appelées à être précisées au regard de la règle générale du code du travail selon laquelle ces services « ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. »

Dans le même esprit, il convient, selon l’avis du Conseil d’Etat, d’éviter une superposition de dispositifs aux mêmes objectifs à l’image de la création par ce texte d’un « passeport prévention » semblable au passeport dit « d’orientation, de formation et de compétences » intégré au compte personnel de formation et prévu dans le code du travail, en rattachant ce nouvel outil au second ou, à défaut, en précisant, par l’intervention du législateur, ses caractéristiques propres et les droits et obligations qui lui sont attachés.

Le Conseil d’Etat salue une évolution bienvenue pour l’objectif de protection de la santé publique, qui peut justifier les restrictions aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services à travers la soumission des services de santé au travail interentreprises (SSTI) à des règles d’organisation telle qu’une obligation de certification par des organismes indépendants. Il précise la mise en œuvre devant être prévue pour le suivi, par le service de santé au travail d’une entreprise, de l’état de santé des travailleurs indépendants et des salariés des entreprises extérieures exerçant sur le site de l’entreprise .

Il recommande également d’encadrer la délégation d’une partie des missions du médecin du travail au médecin de ville non spécialement formé ou à des infirmiers pour éviter une incidence sur le degré de protection des travailleurs, en associant le médecin du travail à la définition du périmètre des missions dévolues et à leur exercice. De la même façon, le Conseil reconnait l’objectif d’amélioration de la prévention poursuivi par le texte comme justifiant la faculté donnée au médecin du travail de consulter le dossier médical partagé du salarié, à condition que soient conciliés le droit au respect de la vie privée, les exigences constitutionnelles qui s’attachent au droit à la protection de la santé et les normes européennes relatives à la protection des données, par des aménagements préalablement prévus par le législateur (le salarié pourrait refuser l’accès au dossier à tout moment, rendre certaines informations inaccessibles ou interdire l’accès à certains professionnels de santé).

Il ajoute des garanties du respect de la vie privée du salarié qu’il convient, selon lui, de prévoir :
- exclure les informations issues du dossier médical partagé de celles devant être communiquées par le médecin du travail au médecin mandaté par l’employeur en cas de litige ;
- assurer qu’aucune conséquence ne saurait être tirée du refus du salarié d’autoriser l’accès du médecin du travail à son dossier médical partagé ;
- ne verser dans le dossier médical partagé que les informations tirées du dossier médical en santé au travail qui sont nécessaires au développement de la prévention, à la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Cette proposition de loi, déposée par les députées rapporteures Charlotte Parmentier-Lecocq (LREM) et Carole Grandjean (LREM), a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février dernier, après engagement de la procédure accélérée.
Notes
Puce lien (1) Avis du Conseil d’Etat du 16 février 2021 sur la proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
Puce lien (2) Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
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Texte officiel
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Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
L'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la fonction publique.

Cet article permet de définir les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation et de fixer les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux. Il permet également de définir les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques, leurs conditions de conclusion et de résiliation et de déterminer les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (1) s'appuie sur l'analyse et les propositions émises par la mission Esch-Vigouroux-Rouquette ayant produit un rapport sur le sujet (2) remis au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique le 25 mai 2020, intitulé « Renforcer la négociation dans la fonction publique »(3) .

Cette ordonnance remplace l’article 8 bis de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par les articles 8 bis à 8 nonies afin de définir le nouveau régime juridique des accords dans la fonction publique. Le champ d'application de la négociation inclut l'ensemble des agents publics, ainsi que, lorsque les stipulations de l'accord concerne des questions communes avec les agents affectés dans leurs juridictions, les magistrats administratifs, financiers et de l'ordre judiciaire.

Les négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics relèvent comme précédemment des seules organisations syndicales représentatives au seul niveau national et des autorités nationales.

La liste exhaustive des domaines ouverts à la négociation et auxquels s'applique le nouveau régime juridique est défini par l'ordonnance (art. 8 ter). Cependant les autorités compétentes et les organisations syndicales ont la possibilité de conclure des accords sur des thématiques non prévues par cette liste. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter des clauses ayant une portée juridique.

Les parties habilitées à négocier et à signer un accord sont mieux identifiées et articulées entre elles, notamment lorsque plusieurs autorités sont compétentes. Les organisations syndicales représentatives habilitées à négocier sont celles disposant d'au moins un siège dans un organisme consultatif de référence. Un droit d’initiative des organisations syndicales représentatives est introduit pour ouvrir une négociation. L'administration est alors tenue de proposer dans un délai raisonnable une réunion pour déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies (art. 8 quinquies).

L'autorité compétente pour conclure et signer un accord est celle qui est compétente pour s'engager à prendre les mesures réglementaires que comporte le cas échéant l'accord ou pour entreprendre des actions déterminées qu'il prévoit.

La règle du caractère majoritaire d'un accord conclu est confirmée. Celui-ci est réputé valide dès lors qu'il est signé par une ou par plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.

Des accords-cadres commun aux trois versants de la fonction publique ou spécifiques à l'une des trois fonctions publiques peuvent être conclus, ou encore concerner des négociations engagées par un département ministériel ou les établissements publics qui en relèvent. Pour tous les autres niveaux de négociation, il est possible de conclure des accords de méthode préalables à l'engagement d'une négociation.

En outre, le principe de faveur – selon lequel l'accord collectif de travail peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, déjà applicable dans le régime précédent est réaffirmé.

L’ordonnance prévoit que les accords conclus dans les domaines ouverts à la négociation peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires.

Lorsque l'accord contient spécifiquement des dispositions réglementaires qui se substituent à un acte unilatéral, l'ensemble des autorités compétentes pour édicter cet acte unilatéral doivent être signataires de l'accord.

Lorsque l'accord comporte des dispositions réglementaires, portant sur les thèmes du déroulement des carrières et de la promotion professionnelle, de l'intéressement collectif et des modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ainsi que de la protection sociale complémentaire, il est prévu un mécanisme d'approbation, préalable à la signature de l'accord, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

L'article 8 sexies précise les conditions et limites de la portée normative que peuvent revêtir les clauses réglementaires d'un accord. Ces clauses, qui ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs, ne peuvent pas porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger.

Le principe de la publication des accords et de leur entrée en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date déterminée par l’accord lui-même est prévu ainsi qu’une information spécifique des conseils supérieurs et des comités sociaux concernés.

Un comité de suivi de l’accord est mis en place sa composition comprend des membres désignés par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord et les représentants de l'autorité administrative ou territoriale signataire.

L’ordonnance renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation du régime applicable en matière de modification, de suspension et de dénonciation des accords et plus globalement sur les conditions d'application de l'ordonnance.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Puce lien (1) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Puce lien (2) Rapport de la mission Esch-Vigouroux-Rouquette, rendu le 25 mai 2020 qui formule 29 propositions pour "renforcer la négociation collective dans la fonction publique »
Puce lien (3) Voir notre article paru dans le n°297 de la Lettre de la DAJ du 11 juin 2020 à la rubrique Questions sociales
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Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
L’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Pour conforter le financement de la protection sociale complémentaire santé, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (2) réécrit l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 afin de renforcer l’implication des employeurs dans le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Actuellement, l’article 22 bis de la loi du 13 juillet prévoit que les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent, cette participation étant réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

L’ordonnance prévoit une obligation de participation des employeurs publics qui est fixée à hauteur d'au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (3) : la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale mais aussi le forfait journalier, ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

La prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 50 % bénéficiera à l’ensemble des agents de la fonction publique, quel que soit leur statut (titulaires et contractuels), et devra être atteinte en 2024 dans la fonction publique d’État et d’ici 2026 dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

Un régime de remboursement par les employeurs publics de la fonction publique de l'Etat d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé payées par leurs personnels civils et militaires est d’ores et déjà prévu à compter du 1er janvier 2022. Le montant du remboursement et les modalités de versement seront fixées par décret.

L’ordonnance permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance. Il s'agit de la couverture complémentaire des conséquences liées aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès des agents publics.

Un accord peut prévoir une obligation de participation l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire de prévoyance ainsi qu’une obligation de souscription des agents publics aux garanties que ce contrat ou règlement collectif comporte. Ces contrats seront éligibles aux mêmes dispositions fiscales et sociales que ceux dont bénéficient les salariés dans des conditions qui seront à inscrire en loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.

L'article 2 précise les dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale dérogeant ainsi aux dispositions à portée générale inscrites à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983. L'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Un décret précisera les garanties minimales en matière de protection sociale complémentaire « prévoyance ».

L'article 3 fixe les dispositions applicables en matière de participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des personnels militaires en reprenant l’essentiel de la loi du 13 juillet 1983 dont il diverge toutefois en tant qu'il permet, à l'initiative de l'employeur public, la conclusion d'un contrat ou règlement collectif et la participation obligatoire de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire « prévoyance » ainsi que la souscription obligatoire des militaires à tout ou partie des garanties que ce contrat ou règlement comporte.

Un décret en Conseil d'Etat prévoira les conditions de participation de la personne publique au financement des garanties de protection sociale complémentaire en l'absence d'accord valide et les cas de dispense, notamment à l'initiative de l'agent, de l'obligation de souscription lorsque les agents sont déjà couverts par un contrat ou règlement collectif en qualité d'ayant-droit.

Les dispositions réglementaires qui seront prises seront déclinées dans chacune des fonctions publiques afin de tenir compte de leurs spécificités.
Notes
Puce lien (1) Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Puce lien (2) Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
Puce lien (3) Article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
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À lire également !  
 
Puce lien Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Puce lien Bilan démographique 2020 : avec la pandémie de Covid-19, nette baisse de l’espérance de vie et chute du nombre de mariages
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Rubrique Questions sociales
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Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi(1) est prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Cette ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité de moduler le taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. Cette faculté prévue par l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 a permis d’accompagner la reprise d’activité en permettant aux salariés des secteurs concernés de percevoir pendant l’activité partielle une indemnité à hauteur de 70 % de leur rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net. La prise en charge de cette indemnité par l’État et l’UNEDIC est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC.

Les secteurs d’activité concernés sont ceux du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant subi une très forte baisse d’activité.

L’ordonnance du 10 février 2021 autorise également le Gouvernement à prolonger la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en cas de nouvelles mesures de restrictions sanitaires prises par le Gouvernement si ces mesures ont un impact significatif sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi.

Enfin cette ordonnance proroge l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, qui a pour objet de leur permettre de centrer leur action sur la lutte contre l’épidémie de covid-19, notamment en appuyant les entreprises dans la mise en oeuvre des mesures de prévention et en participant aux opérations de dépistage et de vaccination.

Les missions des services de santé au travail sont ainsi réorientées jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021) et ils pourront pour les assumer reporter certaines visites médicales jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
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À lire également !  
 
Puce lien Covid-19 - Conseils et bonnes pratiques des employeurs (3 février 2021)
Puce lien Covid-19 – Conseils et bonnes pratiques des salariés (3 février 2021)
Puce lien Déclaration du 28 janvier 2021 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l'état d'urgence sanitaire (JORF, 14 février 2021)
Puce lien Les chiffres de l’apprentissage en 2020 – Etude du ministère du travail (8 février 2021)
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Rubrique Numérique
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Installation du nouveau Conseil national du numérique pour éclairer l’action publique par le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Créé en 2011, puis réformé en 2017 par un décret du 8 décembre 2017(1), le Conseil national du numérique (CNNum) est une commission consultative chargée d'étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires.

Placé auprès du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, il a notamment pour mission d'informer et de conseiller le Gouvernement dans le domaine du numérique pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation des politiques et de l'action publiques.

Le décret du 13 février 2021 modifiant le décret du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique(2) a tiré les enseignements des trois dernières années de fonctionnement du CNNum(3), en réduisant le nombre de ses membres de 30 à 17. L’objectif est de simplifier et fluidifier le fonctionnement de ce conseil tout en préservant sa capacité à bénéficier en son sein d'une diversité de points de vue et d'expériences sur les enjeux du numérique.

Il supprime l'obligation parmi les membres du CNNum d'un nombre égal de personnalités issues du secteur académique, du secteur économique et "impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou européen, ou concernées par ses effets".

Le décret du 13 février 2021 prévoit la nomination de deux co-présidents, au lieu d'un président et de quatre vice-présidents dans le dispositif antérieur. Il adapte également le décret du 8 décembre 2017 pour tenir compte de l'article 33 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018(4) qui prévoit la présence de deux députés et de deux sénateurs parmi ses membres.

Le 11 février 2021, le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques a installé le nouveau CNNum(5) composé d’un collège interdisciplinaire composé de 17 membres nommés par le Premier ministre et de 4 parlementaires nommés par les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale pour 2 ans. Il est co-présidé par Françoise MERCADAL-DELASALLES, directrice générale du Crédit du Nord et Gilles BABINET, multi-entrepreneur.

Pour mener à bien ses missions, ce Conseil adoptera une méthode de travail ouverte, basée sur l’échange entre les disciplines et les organisations et personnes intéressées. À l’issue de leurs premières rencontres, les membres élaboreront leur programme de travail ainsi que les chantiers prioritaires sur lesquels ils travailleront. Tout au long de son mandat, ce collège rendra ses travaux visibles et accessibles par tous.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique
Puce lien (2) Décret n° 2021-154 du 13 février 2021 modifiant le décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique
Puce lien (3) Rapport d’activité du CNNum – Bilan de fin de mandature 2018-2020
Puce lien (4) Article 33 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Puce lien (5) Jeudi 11 février, le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques a installé un nouveau Conseil national du numérique pour éclairer l’action publique
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Publication
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Adoption par le Conseil économique, social et environnemental d’un avis sur l’économie et la gouvernance de la donnée
Le 10 février 2021, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur l’économie et la gouvernance de la donnée(1).

Le CESE définit la donnée comme tout enregistrement factuel sous forme numérique (en fonction du contexte : images, textes, vidéos, caractéristiques physiques d'un objet, résultats d'analyses ou d'enquêtes, etc.) qui nécessite des équipements matériels et des logiciels pour sa collecte, sa sauvegarde, son traitement et sa réutilisation.

L’exploitation économique de ces données est en expansion : le marché mondial du Big Data devrait représenter plus de 200 Md$ de chiffre d'affaires en 2020 et pèserait plus de 4 Mds€ en France en 2020.

Alors que ce secteur offre des opportunités à saisir par les acteurs économiques, la France et l’Union européenne ont pris du retard, particulièrement en matière de stockage des données dominé par les entreprises américaines (GAFAM) et chinoises (BATX)(2). Cette domination contraint les États européens à renforcer leur souveraineté.

Cette croissance des données s'est accompagnée de la mise en place de réglementations concourant aux conditions de la confiance, notamment en Europe avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), devenu une référence mondiale. Cela n'a pas pour autant éliminé les vulnérabilités technologiques, sécuritaires et sociales liées à l'économie de la donnée.

L’instauration d’une gouvernance des données, c’est-à-dire "la mise en œuvre d’un ensemble de dispositifs, de règles, de normes et de conventions pour assurer une meilleure coordination entre les différents détenteurs de pouvoirs afin de prendre ces décisions consensuelles", est essentielle pour permettre un développement partagé et sécurisé de l’économie de la donnée.

Le CESE observe que de nombreux défis restent à relever pour qu’elle soit permise : une instabilité géopolitiques et économiques, une absence d’organisme international régulateur, l’extraterritorialité des lois étrangères. Ainsi le Cloud Act, une loi fédérale extraterritoriale sur l’accès aux données de communication, adopté par les États-Unis en 2018, permet aux administrations américaines d’accéder aux données hébergées dans les serveurs informatiques situés aux États-Unis, ou dans d’autres pays.

Si en théorie le RGPD(3) protège les entreprises ou les ressortissantes et ressortissants européens, des atteintes portées à leurs données quel que soit l’endroit où elles sont stockées, dès lors qu’un conflit juridique se poserait aucune instance internationale ne semble pouvoir le juger. Afin de protéger la confidentialité des données, le CESE recommande notamment de recourir à une solution de chiffrement des données sensibles par les entreprises dont le code serait détenu par le client et non par l’intermédiaire technique.

Les missions régaliennes des États sont de plus en plus concurrencées par les acteurs du numérique. Ainsi Facebook s’arroge le privilège de battre monnaie en lançant en janvier 2021 "Libra", une cryptomonnaie adossée au dollar, ou encore le pouvoir d’écrire la loi en fixant des conditions générales d’utilisation (CGU) qui ne sont ni discutables, ni partiellement refusables. Le CESE recommande d’instaurer une procédure d’homologation des CGU au niveau national, afin de vérifier leur compatibilité avec le droit positif.

Afin de protéger les internautes, le CESE préconise la création d’un titre V au Code de la propriété intellectuelle intitulé "Droit de propriété sur les données à caractère personnel" et qui serait complété par une disposition d’ordre public rendant inaliénables et incessibles les données personnelles.

Le CESE est favorable à l’adoption d’une loi triennale d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique(4) permettant de rationaliser, d’une part, les efforts budgétaires de l’État et, d’autre part, de fixer les lignes d’orientation de notre stratégie numérique, en fonction des évolutions et des innovations constatées dans le secteur.

Il appelle à mettre en place, pour les outils basés sur l'intelligence artificielle (IA), une régulation et un cadre normatif européens en cohérence avec les principes de transparence, de traçabilité et de contrôle humain afin que les libertés et les droits fondamentaux soient renforcés.

Il plaide pour la création d’un écosystème institutionnel et technologique autonome, au niveau européen pour être concurrentiel avec l'écosystème en place, dans lequel les entreprises pourront se développer et où la place des citoyens sera consolidée, tout en limitant l’empreinte environnementale.

Il recommande notamment de renforcer, en coopération avec les autres partenaires européens, les choix opérés dans les filières industrielles stratégiques du numérique, avec en particulier le développement des infrastructures nécessaires au stockage des données.

Pour développer un cadre éducatif, scientifique et technique ambitieux, il convient de former davantage les décisionnels (ingénieurs R&D, enseignements, les diplômés des écoles de commerce, etc.) au caractère stratégique des données numériques avec une place substantielle accordée aux aspects éthiques, juridiques et environnementaux. En outre, il recommande de renforcer les compétences et les qualifications de haut niveau en matière de recherche académique notamment sur les aspects sociotechniques des technologies actuelles et émergentes.

Enfin, pour être efficace le cadre économique et social devra se réinventer en permanence aussi bien pour les institutions, les organisations publiques et privées, que pour les individus dans des environnements en transformation continue.

Le CESE préconise de mobiliser des moyens conséquents pour produire les connaissances théoriques sur les modèles économiques fondés sur la donnée et leurs enjeux afin :

- de permettre aux décideurs publics et privés de décrypter, de comprendre les modèles d’affaires fondés sur la donnée et leurs enjeux ;
- d’aider les opérateurs économiques à identifier les modèles ou combinaisons de modèles à fort potentiel pour créer de la valeur socioéconomique équitablement partagée, sobre et durable ;
- de contribuer à créer des communs numériques au service des besoins sociétaux avec notamment l’essor de l’internet des objets.

Il recommande d’engager une culture de l’usage de la donnée et de l’intelligence numérique dans les entreprises, en lien avec le haut fonctionnaire de défense ; de renforcer le dialogue social pour mettre en place des outils efficaces de sensibilisation, d’information en amont de déploiement d’outil d’intelligence artificielle; et d’adapter les modalités de coopération et les méthodes de management.

Pour le CESE, il est également nécessaire de responsabiliser les utilisateurs face au risque de consommation excessive de certains services numériques séducteurs et addictifs, puissants aspirateurs de données personnelles et de soutenir les actions en faveur de la transparence (connaissance de sa consommation personnelle). Ces actions doivent s'ajouter à un effort massif de formation dès le plus jeune âge aux outils numériques et, en milieu professionnel, à l'organisation de formations exigeantes en situation de travail et à la reconnaissance des qualifications acquises.
Notes
Puce lien (1) Avis Conseil économique, social et environnemental sur l’économie et la gouvernance de la donnée
Puce lien (2) GAFAM est l'acronyme des cinq entreprises américaines qui dominent le WEB : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft et BATX est celui des quatre entreprises du Web chinois: Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi
Puce lien (3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Puce lien (3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Puce lien (4) Proposition issue du rapport du Sénat sur la souveraineté numérique, n° 7, 1er octobre 2019
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Puce lien Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques et Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles se mobilisent contre l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne avec le lancement, le 9 février, d'une plateforme dédiée aux parents.
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