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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Six mois après le rapport de la Convention citoyenne pour le climat formulant 149 propositions visant à faire baisser d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990(1), le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient d’être déposé au Parlement(2). Il est la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention et s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en œuvre de premières mesures dans le cadre du plan de relance et de la loi de finances pour 2021.
Lutter contre le dérèglement climatique c’est d’abord consommer différemment. Le consommateur doit pouvoir amplifier ses efforts de recyclage et de lutte contre le gaspillage, acheter plus fréquemment en vrac, utiliser ses propres contenants, se procurer des pièces détachées en vue de réparations allongeant la durée de vie des équipements, avoir accès à des produits innovants et être informé par de la publicité intégrant pleinement le respect de l’environnement.

Préserver le climat c’est aussi préserver les hydrosystèmes – cours d’eau, zones humides, eaux souterraines, lacs naturels et artificiels, nappes phréatiques, glaciers – favoriser les énergies renouvelables, rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, promouvoir les alternatives à la voiture individuelle, optimiser les transports routiers de marchandises, limiter les émissions de CO² du transport aérien.

Enfin, au verdissement de l’économie, au développement de l’agroécologie, à l’insertion d’acteurs de la transition écologique dans les instances de gouvernance au niveau local et à l’adaptation des règles d’urbanisme, s’ajoute la protection de l’environnement par le droit pénal qui est renforcée significativement au sein du titre du code de l’environnement relatif aux atteintes aux milieux naturels avec la modification de plusieurs incriminations existantes.

Cette transition écologique, créatrice d’emplois et de croissance, appelle des changements de comportements individuels. Pour qu’elle soit acceptable et juste, les pouvoirs publics entendent aussi accompagner les Français, notamment les ménages les plus vulnérables, et les entreprises.
Notes
Puce lien (1) Voir notre article sur le rapport de la convention citoyenne pour le climat dans la Lettre de la DAJ n°299 du 9 juillet 2020
Puce lien (2) Le dossier du projet de loi sur Légifrance : exposé des motifs, articles, étude d’impact et avis
 
SOMMAIRE
N° 311 - 11 février 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Propositions de réforme de la Cour des comptes – Rapport – Cour des comptes – Février 2021 ■ Avis du CESE sur le plan de relance dans les Outre-Mer
Rubrique Juridictions
Juridictions
Mise à disposition du public des décisions de justice - Décision du Conseil d’Etat n° 429956 du 21 janvier 2021 ■ Rapport 2020 de la CEDH
Rubrique Commande publique
Commande publique
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique dont l’article 13 adapte le droit de la commande publique
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et ses opérateurs ■ Bilan 2020 sur l’exécution du plan de relance
Rubrique Marchés
Marchés
Note d’analyse de France stratégie : quelle sécurité d’approvisionnement électrique en Europe à horizon 2030 ? ■ Appel à manifestation d’intérêt dans le domaine de l’industrie française et européenne de la Santé
Rubrique Entreprises
Entreprises
Aides exceptionnelles aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 – deux décrets ■ Statistiques des recours aux dispositifs de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 de mars à septembre 2020 ■ Rapport sur la filière du recyclage du papier
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion RH à la RATP ■ Bilan du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les entreprises ■ Rapport parlementaire "Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19)"
Rubrique Numérique
Numérique
Lancement du fonds "Transformation numérique des territoires" ■ Lancement d’une consultation publique sur la stratégie d’accélération sur la 5G et les réseaux du futur
Rubrique Emploi
Emploi
Arrêts du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021 relatifs au supplément familial de traitement et au recul de l’âge de la retraite ■ Etude de l’Insee sur le temps de travail des salariés du commerce de détail
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Rubrique Institutions
Publication
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Rapport de la Cour des comptes "JF2025 - Construire ensemble l’avenir des juridictions financières" - Février 2021
Convaincu de la nécessité pour les juridictions financières de faire face plus encore aux défis de la soutenabilité de la dette et de la qualité de la dépense publiques dans un contexte de transition économique, de vieillissement de la population et de révolution numérique, Pierre Moscovici, nouveau président de la Cour des comptes, a lancé dès son arrivée rue Cambon en juillet 2020 une réflexion participative sur l’avenir de l’institution.

La Cour des comptes a publié le 4 février dernier sur son site Internet le rapport intitulé "JF2025 - Construire ensemble l’avenir des juridictions financières"(1) présentant les ambitions stratégiques issues de cette réflexion collective. La Cour des comptes se fixe trois objectifs déclinés en douze orientations mises en œuvre par quarante actions clés. Afin d’assurer l’aboutissement de la réforme envisagée d’ici 2025, un calendrier a été déterminé identifiant notamment les mesures nécessitant des modifications législatives ou réglementaires et celles pouvant être mises en œuvre par l’évolution des pratiques internes.
 
1. Diversifier et rendre plus rapidement et accessibles ses travaux aux citoyens

Afin de répondre aux attentes des citoyens, usagers, contribuables, électeurs ou parties prenantes à la vie publique, la Cour propose d’expérimenter un droit de requête de ces derniers pour l’inscription de propositions de contrôle dans son programme de travail au moyen d’une plateforme en ligne. S’inspirant des pratiques de certaines institutions supérieures de contrôle étrangères, une plateforme de recueil des signalements des citoyens lanceurs d’alerte sera également créée.

Par ailleurs, soucieuse d’améliorer sa communication, la Cour souhaiterait que 100% de ses publications soient rendues publiques en particulier en intensifiant l’usage de différents supports médias.

En outre, afin d’apporter le plus rapidement une expertise des coûts éventuels d’un dispositif ou d’une mesure, la Cour envisage d’établir une procédure dite "d’audit flash" sans recommandations et dans un format d’une dizaine de pages. Dans le même esprit, un délai maximum de 8 mois serait fixé pour achever une enquête sur un organisme contre 15 mois actuellement.

Enfin, afin de faciliter le travail des chambres et notamment des rapporteurs et de favoriser l’harmonisation des recommandations, une banque des recommandations sera créée au sein du service du rapport public et des programmes (SRPP) laquelle comprendra une catégorisation des différents types de recommandations.
 
2. Moderniser et conforter les métiers des juridictions financières

Constatant une confusion croissante des fonctions des ordonnateurs et des comptables publics, qui participent tous deux au contrôle interne, et afin de renforcer la responsabilité des ordonnateurs, la Cour appelle notamment à ce que les juridictions financières soient dotées d’un pouvoir d’injonction assorti d’astreinte en cas d’irrégularités constatées des ordonnateurs quel que soit leurs niveaux, même ministériel. De même, elle préconise une plus grande et une meilleure utilisation de la procédure de signalement aux autorités judiciaires des infractions pénales à la probité publique. Pour cela, un pôle "régularité et probité" pourrait être créé.

Afin de renforcer son rôle dans l’évaluation de l’impact des politiques publiques, la Cour se fixe pour objectif d’y consacrer 20% des ressources des juridictions financières soit quatre fois plus qu’actuellement. Par ailleurs, elle souhaiterait que la compétence des chambres régionales des comptes en la matière soit étendue et qu’une possibilité soit ouverte afin que le Gouvernement et le Parlement saisissent la Cour en vue d’évaluer la qualité du contenu des études d’impact.

En outre, désirant développer les dimensions européenne et internationale de ses travaux et des parcours des personnels des juridictions financières, la Cour souhaite intégrer dans sa programmation pluriannuelle des travaux réalisés en coopération avec la Cour des comptes européenne et avec d’autres institutions supérieures de contrôle partenaires. Par ailleurs, elle envisage d’établir un programme d’échanges de personnels de contrôle avec ces mêmes institutions. De plus, pour mieux faire connaître ses travaux auprès de ses partenaires européens et internationaux, une traduction quasi systématique en langue anglaise de ses rapports les plus significatifs devra être réalisée.

Enfin, afin d’affirmer plus encore son indépendance et constatant que le monopole de recrutement par l’Ecole nationale d’administration n’est pas suffisant pour subvenir à ses besoins en effectifs, la Cour en appelle à l’ouverture d’autres voies de recrutement par une plus grande proportion de mise à disposition de membres des inspections voire d’un rapprochement structurel avec l’Inspection générale des finances au moins pour les missions non juridictionnelles. De plus, souhaitant renforcer la professionnalisation de ses magistrats, elle en appelle à ce que plus de temps soit consacré à l’actualisation de leurs connaissances et à ce qu’aucune mobilité ne soit accordée avant un minimum de cinq ans, sans dérogation possible.
 
3. Un fonctionnement des juridictions financières plus agile et une gouvernance plus intégrée

Les cours régionales et territoriales des comptes (CRTC) ne pouvant contrôler la mise en œuvre des politiques publiques que de manière organique, la Cour souhaite systématiser la participation de leurs personnels respectifs à des travaux communs et ouvrir les compétences des CRTC notamment à la réalisation de synthèses et d’enquêtes thématiques locales. Ainsi, elle appelle à l’ouverture aux bénéfices des assemblées et exécutifs régionaux de la possibilité de solliciter annuellement auprès des CRTC la réalisation d’une évaluation de politique publique d’intérêt régional.

Enfin, afin d’accentuer la collégialité et la participation des CRTC à la gouvernance, le fonctionnement de la Chambre du Conseil et celles du comité du rapport public et des programmes seront modifiés notamment en recentrant leurs travaux sur la qualité de la programmation, son élaboration et son exécution et en intégrant des présidents de CRTC dans leur composition.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes, "JF2025 - Construire ensemble l’avenir des juridictions financières", rapport (pdf)
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Publication
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Plan de relance et déclinaison territoriale dans les Outre-mer – Avis du Conseil économique, social et environnemental du 26 janvier 2021
A la suite de l’annonce en juillet 2020 par le Président de la République d’un plan de relance de 100 milliards d’euros, une première enveloppe estimée à 1,5 milliards sera allouée aux territoires ultra-marins. Le Premier ministre a saisi, par lettre du 9 novembre2020, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour avis sur la déclinaison de ce plan dans les territoires d’Outre-Mer notamment pour réduire les délais de paiement aux entreprises, dépasser les difficultés rencontrées dans l’exécution des projets, consommer davantage les crédits européens ou encore assouplir les normes tout en garantissant la sécurité juridique.

Ainsi, dans son avis du 26 janvier 2021 rendu en Assemblée plénière(1), le CESE a formulé une série de préconisations.

Tout d’abord, le CESE appelle à une meilleure représentation des collectivités et sociétés civiles ultramarines dans les instances nationales de concertation, et à l’extension des prérogatives des collectivités ultramarines pour nouer de nouvelles coopérations au-delà de leur zone géographique de proximité. Il préconise une véritable territorialisation du plan de relance par l’élaboration de "Contrats de relance" entre l’Etat et chacune des onze collectivités ultramarines. Ces contrats, couvrant la période 2021 – 2023, co-construits entre l’Etat, les élus, les représentants de la société civile, préciseraient les modalités de co-financement et d'association des différents niveaux de collectivités locales.

Il propose qu’une commission de suivi du contrat de relance réunisse les différents partenaires et soit assistée d’un secrétariat permanent comprenant deux secrétaires permanents dont l’un désigné par l’Etat et l’autre par la collectivité. Par ailleurs, cette commission pourrait être pérennisée sur la période d’application du contrat afin d’en assurer le suivi d’exécution sur une base annuelle et de pouvoir en gérer les ajustements justifiés par les évolutions contextuelles.

Afin de permettre la mise en œuvre des principes de différenciation, de déconcentration, de décentralisation et de décomplexification "4D" dans les territoires ultra-marins, le CESE recommande l’intégration d’un volet spécifique dans une prochaine loi 4 D de rang organique. Dans ce cadre, les communes de la Polynésie française pourraient se voir reconnaître le plein exercice de la clause de compétence générale.

En matière de finances locales, le CESE préconise, pour les communes le plus en difficulté, la conduite d’audits et la mise en place de "contrats d’accompagnement" comportant des engagements réciproques et une prise en charge partielle de l’endettement afin de parvenir à un rétablissement durable de leurs finances lequel leur permettra de retrouver des capacités d'autofinancement pour pouvoir cofinancer les projets liés au plan de relance.

Pour les entreprises, le CESE recommande d'accompagner leur sortie des prêts garantie par l’Etat (PGE) par des combinaisons de mesures différenciées par secteur et typologie d'entreprises : rééchelonnement des dettes, prêts participatifs par des établissements financiers, transformation d'une partie des PGE en subvention. Par ailleurs, il appelle à la préservation des entreprises aériennes territoriales à vocation tant internationale que domestique qui revêtent un caractère stratégique en tant qu’opérateurs garantissant la stabilité et la pérennité des liens aériens dans le temps et l’apport de milliers d’emplois qualifiés.

En outre, afin de développer un tissu économique dense de petites et moyennes entreprises locales aptes à offrir des emplois qualifiés et correctement rémunérés tout en préservant l’environnement et la biodiversité, le CESE préconise la mise en œuvre de "plans territorialisés de développement durable" qui devront d’une part, définir les filières d’excellence pour lesquelles seront simultanément engagés des efforts de recherche, des programmes de formation professionnelle et allouer des moyens en aides financières à l’investissement et d’autre part, aborder les questions des forces de sécurité, de souveraineté et leur impact en matière de débouchés et d’emplois pour les populations locales.

Concernant la réalisation des projets, le CESE appelle à ce que les moyens d'expertise locaux, de l’Agence française de développement, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et de la Banque des territoires soient mobilisés pour aider les collectivités qui devront se doter de ressources d’ingénierie propres ou mutualisées et échanger leurs expériences. Parmi les projets envisageables, afin d’améliorer leur souveraineté alimentaire, le CESE propose que chaque territoire lance des projets agricoles et alimentaires pour lesquels les pouvoirs publics apporteront leur aide notamment par la formation à la création de coopérative.

Par ailleurs, considérant que la biodiversité des territoires ultra-marins est un de leurs atouts majeurs, le CESE préconise que des efforts de recherche et de valorisation des ressources biologiques et génétiques de la biodiversité ultramarine soient une priorité du développement économique des Outre-mer. De ce fait, il appelle également à s’engager sur la voie d’un tourisme durable dans les Outre-mer en mettant l’identité culturelle et la richesse de leur biodiversité au cœur de leur stratégie de positionnement marketing. A cet effet, il propose de favoriser la transformation structurelle de l’offre de capacités d’accueil terrestres et maritimes et de développer les filières de formation des personnels locaux.

Constatant un manque de moyen pour l’éducation et la formation des jeunes, le CESE préconise la mise en œuvre, en concertation avec les partenaires sociaux, d’un plan de rattrapage massif dans la construction d’écoles et la formation des enseignants sur place notamment en augmentant le nombre d'enseignantes et d'enseignants pour atteindre un maximum de 24 élèves par classe, en appliquant la scolarisation obligatoire à 3 ans et le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire. Des moyens supplémentaires devront être mobilisés en particulier pour les missions locales, Pôle emploi et les associations d’aide aux jeunes et à l'insertion sociale. Le Service civique devra faire l’objet d’une campagne de promotion en Outre-mer. Des centres de préparation aux concours devront être créés pour faciliter l’accès aux emplois publics.

Enfin, face à l’accroissement rapide de la pauvreté liée à la crise sanitaire, le CESE appelle l’Etat, d’une part, à s’assurer que tous les dispositifs qui ont été prévus au titre de la « Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté » sont bien déclinés dans l’intégralité des collectivités ultramarines et, d’autre part, avec les collectivités territoriales, à accompagner notamment les différentes associations dans leurs actions.
Notes
Puce lien (1) Avis du Conseil économique, social et environnemental du 26 janvier 2021 "Plan de relance et déclinaison territoriale dans les Outre-mer" (pdf)
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Jurisprudence
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Mise à disposition du public des décisions de justice – Décret d’application – Publication - Absence de délai raisonnable - Décision du Conseil d’Etat, Association "Ouvre-boîte", n° 429956 du 21 janvier 2021
Par une requête déposée au mois d’avril 2019, l’association "Ouvre-boîte" a demandé au Conseil d’Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de procéder à la publication des mesures règlementaires assurant la mise en œuvre de l'obligation de mise à disposition du public des décisions de justice prévue par les articles L. 10 du code de justice administrative(1) et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire(2). La requérante demandait également d'enjoindre sous astreinte au Premier ministre d'édicter ces mesures.

Appelé par les dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique(3) complétées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(4), le décret du 29 juin 2020(5)(6) précise les conditions de mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice et renvoie à l'intervention d'un arrêté ultérieur le soin de fixer la date à partir de laquelle entrera en vigueur le régime qu'il organise.

Relevant que les conclusions de l’association requérante étaient dirigées contre le refus des autorités compétentes de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la mise à disposition effective du public des décisions de justice, le Conseil d’Etat a indiqué que la requête avait effectivement perdu une partie de son objet en raison de la publication du décret de juin 2020 mais a écarté les conclusions du ministre de la justice aux fins de non-lieu considérant que la requête conservait un objet en tant qu'elle était dirigée également contre le refus de fixer par arrêté le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions législatives.

Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle "l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Lorsqu'un décret pris pour l'application d'une loi renvoie lui-même à un arrêté la détermination de certaines mesures nécessaires à cette application, cet arrêté doit également intervenir dans un délai raisonnable". Tout en reconnaissant que la mise à disposition du public des décisions de justice constitue une opération d'une grande complexité, le Conseil d’Etat a jugé(7) que le ministre de la justice ne pouvait s'abstenir ni de prendre l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020 ni de fixer le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de ce décret dans un délai raisonnable, alors qu’à la date de sa décision plus de vingt mois s’étaient écoulés depuis la loi du 23 mars 2019 et plus de six mois depuis la publication du décret du 29 juin 2020.

L'annulation de la décision attaquée impliquant nécessairement l'édiction de ces mesures, le Conseil d’Etat a décidé d’enjoindre, néanmoins sans astreinte, le ministre de la justice de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020.
Notes
Puce lien (1) Article L. 10 du code de justice administrative
Puce lien (2) Article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire
Puce lien (3) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (4) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (5) Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives – Article 9
Puce lien (6) Voir Lettre de la DAJ n°299 - 9 juillet 2020
Puce lien (7) CE, 21 janvier 2021, Association Ouvre-boîte, req. n° 429956 - Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21/01/2021, 429956, Inédit au recueil Lebon
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Rapport annuel 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Le 28 janvier dernier le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a présenté le rapport annuel 2020 de la Cour, se félicitant des bons résultats de l’institution juridictionnelle en dépit des contraintes liées à la situation sanitaire actuelle.

En 2020, la Cour a célébré le 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, premier traité concrétisant et rendant contraignants les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Rappelant l’importance de l’état de droit et l’indépendance des juges au sein des Etats membres de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), le président de la CEDH a souligné que 70% des affaires pendantes (62 000 en 2020 soit 4% d’augmentation par rapport à 2019) devant la Cour concernent la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine et la Roumanie. 610 requêtes concernent la France soit moins de 1% des requêtes.

Durant l’année 2020, toutes formations de jugement confondues, 871 arrêts ont été rendus et 36 261 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle. Seize arrêts ont concerné directement la France, soit environ 1,8% des arrêts rendus, et dont dix ont constaté une violation de la CESDH. Ainsi, la France a été condamnée notamment pour violation de :
 
  • l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CESDH) dans le cadre de l’affaire N.H. et autres (nos 28820/13 e.a) du 2 juillet 2020 présentée par des demandeurs d’asile majeurs isolés qui n’avaient pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière prévue par le droit national et qui avaient, dès lors, été contraints de dormir dans la rue dans des conditions inhumaines et dégradantes pendant plusieurs mois ;
  • la liberté d’expression (art. 10 CESDH) dans le cadre de l’affaire Baldassi et autres (nos 15271/16 e.a) du 11 juin 2020 présentée par des militants de la cause palestinienne qui avaient été condamnés pénalement pour incitation à la discrimination économique, en raison de leur participation à des actions appelant à boycotter les produits importés d’Israël dans le cadre de la campagne BDS "Boycott, Désinvestissement et Sanctions".
En revanche, dans des affaires relatives à des dissolutions administratives de groupement de fait et d’associations d’extrême droite (Ayoub et autres, nos 77400/14 e.a, 8 octobre 2020) et de déchéance de nationalité de requérants condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme (Ghoumid et autres, nos 52273/16 et 4 autres, 25 juin 2020), la CEDH n’a pas constaté respectivement, en l’espèce, de violation à la liberté de réunion et d’association (art.11 CESDH) et du droit à la vie privée (art. 8 CESDH)
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (pdf)
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À lire également !  
 
Puce lien CJUE, 2 février 2021,l'affaire C-481/19DB/Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) : Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale Cependant, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes comme le refus de se présenter à une audition ou le recours à des manœuvres dilatoires
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Rubrique Commande publique
Texte officiel
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique dont l’article 13 adapte le droit de la commande publique
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février 2021 en conseil des ministres(1). Son article 13 concrétise la mesure proposée par la convention citoyenne pour le climat visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics (mesure PT.7).

A ce jour, quand bien même un acheteur peut introduire des critères ou des clauses en lien avec l’environnement, cette possibilité reste limitée et, en amont, aucune disposition n’impose que les préoccupations environnementales se traduisent dans la procédure d’attribution ou dans l’exécution du contrat. En pratique, et alors que le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014-2020 avait notamment fixé un objectif de 30 % des marchés publics intégrant une clause environnementale, seuls 13,6 % des marchés recensés en 2018 contenaient une telle clause. Cependant, la commande publique, qui représente environ 8 % du PIB et 200 milliards d’euros par an, constitue un important levier de prise en compte de la protection de l’environnement dans l’économie française, notamment pour répondre aux objectifs de développement durable pour 2030.

C’est pourquoi l’article 13 du projet de loi modifie, d’une part l’article L. 2112-2 du code de la commande publique afin de prévoir expressément que « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ». Cette mesure rend ainsi obligatoire l’insertion dans les marchés publics de clauses faisant référence à l’aspect environnemental des prestations, par exemple par des spécifications techniques ou des conditions d’exécution particulières.

D’autre part, il est ajouté à l’article L. 2152-7 qu’au moins un des critères de sélection « prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ». Cette formulation impose donc à l’acheteur d’intégrer l’environnement dans le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Ceci favorise l’analyse de la valeur économique d’une offre à l’aune de ses vertus écologiques et la prise en compte des externalités environnementales de la prestation. Cela impliquera désormais l’impossibilité de recourir au critère unique du prix.

Enfin, le projet prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans. Ce délai est en cohérence avec la durée du prochain plan national d’action pour les achats publics durables et permet de laisser le temps aux services de l’Etat d’élaborer des outils et méthodes destinés à accompagner les acheteurs dans l’appropriation de ces nouvelles obligations.
Notes
Puce lien (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 10 février 2021- présentation du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et ses opérateurs

La Cour des comptes a publié le 27 janvier 2021 un rapport portant sur les relations entre l’Etat et ses opérateurs (1).

A la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour analyse le périmètre et les enjeux budgétaires liés aux financements des opérateurs de l’Etat et formule des recommandations visant à améliorer le pilotage et le contrôle de ces organismes par l’Etat.

La notion d’opérateur de l’Etat est née avec la mise en œuvre de la loi de finances du 1er août 2001 (LOLF). L’objectif était d’étendre les principes de bonne gestion financière aux organismes bénéficiaires de subventions pour charges de service public. L’information budgétaire relative à l’ensemble des opérateurs de l’Etat est détaillée au sein des « jaunes budgétaires » (2) annexés au projet de loi de finances.

Ces annexes définissent les opérateurs de l’Etat comme des organismes disposant de la personnalité morale et respectant trois critères :

  • une activité de service public qui puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’État et identifiée dans la nomenclature budgétaire ;
  • un financement assuré majoritairement par l’État directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales, sans pour autant exclure la possibilité pour l’opérateur d’exercer des activités marchandes à titre subsidiaire ;
  • un contrôle direct par l’État qui ne se limite pas à un contrôle budgétaire ou économique et financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne ou non de la participation au conseil d’administration.

En 2019, la France compte 484 opérateurs de l’Etat dont les budgets s’élèvent à 53,8Mds€. Ces organismes disposent de 436 740 emplois (en équivalents temps plein travaillé) dont 86% sont financés par l’Etat.

  1. Un périmètre des opérateurs à clarifier et à stabiliser

Le rapport relève que le périmètre des opérateurs de l’Etat manque de cohérence et préconise une application plus homogène des critères de rattachement (critères d’activité, de financement et de contrôle). Il prend pour exemple l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui est sorti du champ des opérateurs bien qu’elle en conserve toutes les caractéristiques.

Par ailleurs, les opérateurs de l’Etat ne reflètent pas un ensemble homogène quant à leur taille et leur statut.

Ainsi, des organismes comme Pôle emploi ou l’Office national des forêts (ONF) sont classés parmi les opérateurs, bien que la part de leur financement émanant de l’État soit minoritaire.

  Les effectifs des opérateurs sont également très divers (47 000 ETP pour Pôle emploi) ainsi que leurs statuts (8 statuts juridiques différents existent).

  1. Un encadrement imparfait des moyens des opérateurs

La tendance depuis une décennie porte sur la rationalisation du périmètre des opérateurs. On note une diminution de leur nombre de 25% sur la période 2010-2020 et cette baisse se poursuit en 2021 du fait de plusieurs mouvements : 37 suppressions par rapport à 2020, dont 29 chancelleries d’université ; des regroupements qui conduisent à une réduction nette de 12 organismes (dont des regroupements d’universités) ; des sorties de périmètre (société du canal Seine-Nord Europe), en dépit d’entrées dans le périmètre (Établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) ou de créations d’opérateurs (Université de Paris Sciences et Lettres, Institut national des sciences appliquées Hauts de France).

La Cour préconise que le Gouvernement s’interroge régulièrement sur la justification du recours à ce mode de gestion du service public, qui implique une forme de financement dérogatoire aux principes budgétaires.

Les moyens alloués aux opérateurs se décomposent entre subventions, transferts, dotations en fonds propres etc. et ne font pas l’objet de mécanismes d’encadrement qui leur seraient propres. En 2019, les taxes affectées représentent 77% du montant total des taxes reçu par les opérateurs. Par ailleurs, les plafonds d’emplois inscrits dans les lois de finances sont significativement supérieurs aux emplois réels, d’environ 20 000 ETP. Ainsi, le pilotage des emplois des opérateurs gagnerait à être renforcé par une réduction des plafonds d’emplois afin de les rapprocher du niveau réel des effectifs.

Les résultats comptables des opérateurs sont très variables. Quatre opérateurs représentent plus de la moitié des subventions versées : les universités (11 Md€ en 2019), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (2,6 Md€), le CEA (1,7 Md€) et Pôle emploi (1,4 Md€). En moyenne, les opérateurs ont dégagé des excédents entre 2016 et 2019. En revanche, l’endettement a, malgré l’interdiction d’emprunter sur une durée supérieure à 12 mois, augmenté pour 80% des opérateurs relevant de la catégorie des organismes divers d’administration centrale (ODAC). Cela s’explique en partie par l’intégration depuis 2015 au sein des opérateurs   de la Société du Grand Paris dont l’endettement fait partie de son modèle économique.

La Cour préconise que l’information budgétaire relative aux opérateurs soit mieux documentée,  par exemple par un suivi à périmètre courant et constant de l’ensemble des concours de l’État aux opérateurs et par l’analyse de leur évolution. De plus, les données par opérateurs devraient être complétées par la présentation a posteriori des emplois sous plafond et hors plafond en prévision et en exécution.

  1. Un pilotage stratégique des opérateurs à renforcer

L’exercice de tutelle des opérateurs reste un point de difficulté notamment dans les cas de tutelles multiples. Le rapport cite l’exemple du ministère de l’agriculture dont l’organisation a permis de notables améliorations. Il a créé au sein du secrétariat général une structure consacrée au pilotage des opérateurs assurant une coordination entre les directions de tutelle métier et la tutelle financière. Cette pratique gagnerait à être généralisée.

Le contrôle de l’état sur les opérateurs s’exerce également, dans le cadre d’une démarche de performance conforme à l’esprit de la LOLF, avec la signature de contrats d’objectifs et de performance (COP). Les opérateurs disposant d’un tel contrat restent minoritaires en 2020 (22%). La Cour recommande que la signature de COP avec les opérateurs soit généralisée en en faisant de véritables leviers d’amélioration de l’efficience de leur action par un renforcement de leur contenu. Par ailleurs, les contrats d’objectifs et de moyens (COM) mis en place dans le cadre de la démarche « Action publique 2022 » devraient être généralisés. En 2020, seulement 2 opérateurs l’ont mise en œuvre (Météo France et Business France).

Enfin, la maîtrise et le déploiement du contrôle interne par les opérateurs s’avère essentiel pour assurer une qualité des informations entrant dans l’élaboration des comptes de l’Etat. La Cour ne dispose en effet d’informations (rapports de commissaires aux comptes, rapports d’audit interne) que pour à peine un tiers des opérateurs.

Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et ses opérateurs
Puce lien (2) Jaune budgétaire 2021 relatif aux opérateurs de l’Etat
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Bilan 2020 sur l’exécution du plan de relance
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié le 21 janvier le bilan de l’exécution du plan de relance à fin 2020 (1). Présenté le 3 septembre 2020, le plan de relance visant à soutenir le rebond de l’activité et l’emploi à court terme a été doté de 100 milliards d’euros.

L’objectif de déploiement de 10% du plan de relance dès 2020 a été tenu. 11 milliards d’euros du plan de relance ont été engagés en 2020 et 9 milliards d’euros ont été effectivement versés.

En 2021, le ministre de l’économie a fixé comme objectif le déploiement de 40 milliards d’euros supplémentaires.

Concernant le volet de soutien aux plus jeunes, sur les 485 000 contrats d’apprentissage signés en 2020, 27% ont bénéficiés de l’aide exceptionnelle du plan de relance. Le nombre de contrats signés a par ailleurs augmenté de 28% depuis 2019.

La mise en place de la prime à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans sur des contrats d’au moins trois mois a permis plus d’un million d’embauches en 2020.

Les contrats aidés pour les jeunes sont également soutenus par le plan de relance, tel que le contrat d’initiative emploi (CIE), le parcours emploi compétences jeunes (PEC jeunes) et l’insertion par l’activité économique (IAE) pour les jeunes.

Concernant le volet écologique, plus de 192 000 dossiers d’aides mensuelles au titre du dispositif MaPimeRenov (2) ont été déposés dont 73% ont été validés avant la fin 2020 pour un montant total de travaux s’élevant à 1,560 milliards d’euros. L’aide a vocation à financer les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique du domicile.

Le plan de relance a également permis d’accélérer la rénovation thermique des bâtiments publics. 6682 projets ont été déposés pour une demande de 8,4 milliards d’euros. 63% des projets ont été retenus pour un total de 2,7 milliards d’euros. Une enveloppe de 1,3 milliards d’euros permettra de financer les travaux des universités, les écoles d’enseignements supérieurs et les logements étudiants.

Par ailleurs, le plan de relance a consacré 1,2 milliards d’euros à la décarbonation de l’industrie qui s’étendra sur la période 2020 – 2022 (soutien à l’efficacité énergétique de grande ampleur, soutien à la chaleur bas carbone et projets de moindre taille).

Le verdissement du parc automobile a également bénéficié des aides du plan de relance. La part de marché des véhicules électriques représente désormais 11% des ventes de véhicules neufs en décembre 2020, contre 2% à la même époque en 2019.

Concernant le volet compétitivité, plusieurs mesures ont été mises en place pour soutenir le financement des entreprises.

Le « label relance » a été créé afin d’orienter l’épargne des français vers les fonds propres des PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de tailles intermédiaires) françaises. Au 12 janvier, 123 fonds ont été labellisés. A partir de juillet 2021, une garantie de l’Eétat opérée par Bpifrance pour les investisseurs en fonds propres et quasi fonds propres sera disponible, permettant de garantir jusqu’à 1 milliard d’euros d’investissement, en plus d’un renforcement des garanties de financement à long terme de Bpifrance effectif à partir de janvier.

A compter du mois de mars, le dispositif de prêts participatifs sera mis en place et permettra d’apporter 20 milliards d’euros de quasi fonds propres pour conforter le bilan des entreprises françaises.

Par ailleurs, une dotation de 250 millions d’euros sera apportée début 2021 par l’État à des fonds d’investissement gérés par les Régions.

815 projets industriels (visant la modernisation, la relocalisation) ont déjà fait l’objet d’une décision positive dont plus de 90% concernent des PME et ETI pour un montant de 3,36 milliards d’euros d’investissement avec 710 millions d’aides d’e l’éEtats. Ces projets industriels portent sur les territoires, la relocalisation dans les secteurs critiques et le soutien à la modernisation des PME de l’aéronautique et de l’automobile.

En 2020, 7300 entreprises ont déposé un dossier pour la numérisation industrielle ou la robotisation de leur équipement. Pour la numérisation des commerces, 60 millions d’euros ont été versés.

Le plan de relance soutient les PME-ETI dans leurs démarches de prospection à l’export. 1237 entreprises bénéficient déjà du dispositif « chèque export » permettant de couvrir certaines dépenses de préparation et de prospection commerciales à l’étranger.

Enfin, le patrimoine français bénéficie également des aides du plan permettant la rénovation des cathédrales et des monuments nationaux.
Notes
Puce lien (1) Exécution du plan de relance : bilan 2020
Puce lien (2) MaPrimeRénov’ – site internet du ministère de l’économie, des finances et de la relance
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 et arrêtés relatif aux modalités d'attribution et de paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
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Note d’analyse de France stratégie : quelle sécurité d’approvisionnement électrique en Europe à horizon 2030 ?

France Stratégie a publié le 15 janvier 2021 une note d’analyse permettant d’appréhender la question de la sécurité d’approvisionnement électrique en Europe à horizon 2030 (1). Cette note s’inscrit dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique et de l’arrêt progressif de centrales pilotables au charbon ou nucléaires dans la prochaine décennie. Elle pose la question des risques de défaillances lié à l’approvisionnement électrique et des moyens qui pourraient être mis en place à l’échelle européenne pour les prévenir.

La note analyse les évolutions à moyen terme des mix électriques européens en s’intéressant en particulier au dimensionnement des capacités de production et à la cohérence des décisions politiques à cet égard.

La fermeture programmée en Europe des centrales devrait être mieux prise en compte pour garantir la sécurité d’approvisionnement avant 2030. En France, la sortie partielle du nucléaire est programmée à 50% pour 2035 et l’arrêt du charbon pour 2022. La sortie du nucléaire et du charbon pour la plupart des autres pays européens interviendra d’ici 2038 au plus tard. Pour France Stratégie,  si les tendances se maintiennent, les moyens pilotables ne seront pas en mesure de satisfaire toutes les demandes de consommation d’électricité à cet horizon.

 Cette nouvelle donne invite à considérer l’ensemble des solutions disponibles pour remédier à ce déficit (flexibilité et maîtrise de la demande, disponibilité de moyens de production non pilotables, etc.) alors que les choix gouvernementaux quant à l’accès fiable à l’électricité à moyen terme n’ont pas encore été publiés.

En 2020, le mix européen est composé d’environ 20 % d’ENRi (énergies renouvelables intermittentes) mais ce chiffre masque de grandes disparités entre les pays. Ainsi, si la proportion est d’environ 60 % au Danemark et de 35 % en Allemagne, elle n’est que de 5 % dans la plupart des pays de l’est de l’Europe et de 10 % en France.

Bien que les capacités installées en ENRi devraient dépasser peu après 2025 celles des moyens conventionnels, "1GW (gigawatt) d’ENRi n’est pas de même nature que 1 GW de puissance pilotable et sa participation lors des situations de tension du système électrique n’est pas garantie car elle dépend de la météorologie (température, présence ou non de soleil et surtout de vent)."

Sans développement de flexibilités supplémentaires, la France devrait compter sur les importations. Ce scénario présente des limites pour boucler l’équilibre offre-demande car les marges de capacité au niveau européen seront probablement également négatives à horizon 2030 – 2035.

Le rapport préconise l’adaptation des réseaux et le développement de la flexibilité de la demande. Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE (2), insiste sur les besoins de flexibilités massifs à horizon 2035. Par exemple, "la possibilité d’utiliser les heures d’excédents d’ENRi pour produire de l’hydrogène par électrolyse (power-to-gas) pour le réutiliser par ailleurs est souvent évoquée."

Les systèmes électriques nationaux tendent à devenir interdépendants soulignant l’importance de l’intégration technique et économique à l’échelle européenne. Le secteur électrique européen reste en attente de réorganisation. En effet, l’arrivée rapide d’énergies renouvelables dans le mix énergétique avec des coûts marginaux quasi nuls a entrainé une chute des prix de marché de gros. Ce marché ne permet plus de déclencher des investissements nécessaires à la transition énergétique ou au maintien d’un accès fiable à l’électricité.

Les mécanismes de capacités mises en place par les Etats pour remédier à cette déficience de marché sont très hétérogènes. La nouvelle règlementation européenne "Green Deal" devrait renforcer la coordination entre Etats au niveau des gestionnaires de réseau, du dialogue technique sur la convergence des critères de sécurité d’approvisionnement etc.

Pour conclure, France Stratégie formule cinq recommandations :
 

  1. Des mécanismes plus robustes de soutien aux énergies décarbonées doivent d’ores et déjà être imaginés. Le coût des projets étant largement déterminé par leur mode de financement, l’implication de l’État peut être un atout. Ses formes restent à définir et à discuter : contrats de long terme garantissant un niveau de rémunération de l’électricité produite, complément de rémunération, "contrats pour différence" sur le modèle britannique, niveau de financement direct de l’investissement par la puissance publique, par exemple ;
  2. Les énergies renouvelables matures posent des problèmes spécifiques d’intégration au réseau alors même qu’elles devraient voir à court terme leur part en puissance dépasser celle des centrales conventionnelles. Au risque de rendre non pilotable le système électrique, elles doivent donc le plus rapidement possible être en mesure de contribuer à son équilibre technique (participation à la réserve, au traitement des congestions réseaux…). Au niveau européen, on observe qu’en contradiction avec les objectifs climatiques et d’indépendance énergétique, plusieurs pays européens ont décidé de compenser les fermetures de centrales au charbon ou nucléaires par la mise en service de centrales à gaz, un moyen de production flexible et peu capitalistique. Cela se fait dans l’urgence pour certains (Belgique), de façon plus planifiée pour d’autres (Italie, Allemagne, Espagne) ou de manière prévisionnelle pour d’autres encore (pays de l’est de l’Europe) ;
  3. Plutôt que sur les moyens d’y parvenir, la politique européenne doit mettre au premier plan l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, afin d’inscrire les investissements dans une trajectoire cohérente avec nos objectifs à horizon 2050. Le marché européen du carbone est toujours en attente des réformes structurelles permettant de fournir un signal-prix clair pour les investissements de long terme. L’introduction de prix plancher et plafond est à étudier de près ;
  4. Si les États veulent continuer à conserver un rôle important dans le choix de la structure générale de leur approvisionnement énergétique, et donc garder la liberté de choix de leur mécanisme de capacité, une coordination est indispensable entre gouvernements européens. Cela doit être possible sans remettre en cause le principe de subsidiarité via des travaux de mise en cohérence des différents scénarios nationaux. Des coopérations existent, mais elles devraient être renforcées et institutionnalisées à une échéance la plus rapprochée possible, par exemple au travers de groupes de travail communs aux différentes administrations. Les mesures préconisées par le nouveau paquet législatif européen sont un progrès en ce sens mais restent insuffisantes pour fournir les signaux économiques adéquats. Pour ce qui a trait à la sécurité d’approvisionnement, le niveau d’assurance choisi et les moyens qui lui seront consacrés ne sont pas explicités, alors même que cela contraint les choix de mix énergétique et a des répercussions sur leur financement et leur bon fonctionnement ;
  5. Cette coordination doit inclure des réflexions sur les politiques industrielles permettant de mettre en adéquation les objectifs avec les moyens technologiques dont l’Europe dispose, sur la géostratégie recensant les ressources extérieures dont elles dépendent et leurs conditions d’accès. Elles doivent aussi inclure les nouveaux risques pesant sur les systèmes électriques comme le cyberterrorisme.
Notes
Puce lien (1) Note d’analyse de France Stratégie - Quelle sécurité d’approvisionnement électrique en Europe à horizon 2030 ?
Puce lien (2) Site internet du gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE
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Appel à manifestation d’intérêt dans le domaine de l’industrie française et européenne de la Santé

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a annoncé, vendredi 29 janvier 2021, le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt ciblant les projets d’envergure dans le domaine de l’industrie de la santé (1).

Cet appel à manifestation d’intérêt s’inscrit dans le cadre de l’adoption d’une stratégie pharmaceutique pour l’Europe présentée par la Commission européenne le 25 novembre 2020 (2). Cette stratégie constitue une composante d’une Union européenne de la santé. (3)

La crise sanitaire a révélé les défaillances et les limites du système pharmaceutique de l’Union euroépenne. Au-delà de l’accès par les patients à des médicaments abordables, la stratégie pharmaceutique pour l’Europe a vocation à soutenir la compétitivité, l’innovation et la durabilité de l’industrie en matière de santé. "L’existence de défaillances de marché en Europe justifie de nouvelles propositions pour approfondir la structuration de la filière en matière d’innovations technologiques".

La mise en œuvre de cette stratégie pourra être assurée à travers la réalisation d’un projet important d’intérêt européen (PIIEC). Le PIIEC est un outil, mis en place par la Commission européenne en 2014 (4) destiné à encourager les Etats membres à orienter leurs dépenses publiques vers de grands projets transnationaux présentant un intérêt stratégique pour l’UE. Il permet notamment de couvrir les coûts de recherche et de développement jusqu’aux premiers déploiements industriels en dérogeant aux règles traditionnels de l’aide d’Etat (5) pouvant prendre la forme de prêts, d’avances remboursables, de garanties ou de subventions.

La mise en place du PIIEC dans le domaine de la santé complèterait la stratégie de soutien aux industries de santé que la France met en œuvre au travers des plans de relance de l’économie et du Programme d’investissement d’Avenir (PIA4).

L’appel à manifestation d’intérêt (6) a pour objectif d’identifier les acteurs économiques susceptibles de participer au PIIEC. Le périmètre retenu porte sur les technologies et procédés industriels transverses susceptibles de transformer et de moderniser une filière. Les projets retenus devront porter sur une stratégie de baisse drastique des coûts de production notamment en matière de bioproduction, filière d’avenir de l’industrie pharmaceutique. Ils devront également viser la création de capacités de production modulaires, flexibles et respectueuses de l’environnement dans une optique de résilience. Par ailleurs, le PIIEC favorisera les projets proposant le développement des technologie médicales innovantes au travers de l’intelligence artificielle ou encore la constitution des plateformes de partage de données.

Les entreprises désireuses de rejoindre le processus devront déposer leurs projets entre le 1er mars et le 15 avril 2021 au sein duquel devra être précisé les grandes lignes (sujet, nature des travaux, objectifs et marchés visés, dimensionnement temporel et si possible financier, candidature à un rôle de chef de file). Après une première sélection réalisée par la Direction générale des entreprises (DGE), un dossier plus complet devra être déposé par les porteurs de projets retenus avant le 15 juillet 2021 comprenant le project portfolio, un plan d’affaire détaillé, le niveau d’aides d’état visé, les données fiscales de l’entreprise, un funding gap questionnaire ainsi qu’un prodcom code document.

Notes
Puce lien (1) MEFR - lancement d’un Appel à manifestation d’intérêt ciblant des projets d’envergure nationale et européenne.
Puce lien (2) Des médicaments abordables, accessibles et sûrs pour tous: La Commission présente une Stratégie pharmaceutique pour l'Europe
Puce lien (3) Etat de l’Union 2020
Puce lien (4) Communication de la Commission portant sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’Etat destinées à promouvoir la réalisation de projets important d’intérêt européen commun (2014/C 188/02)
Puce lien (5) Un PIIEC offre l’opportunité de pouvoir financer des projets au-delà des seuils traditionnels fixés par la Commission européenne sur les aides d’Etats, soit 30 millions d’euros pour l’ensemble d’un projet.
Puce lien (6) Lien vers l’appel à manifestation d’intérêt
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À lire également !  
 
Puce lien Guide à destination des élus – l’essentiel sur la 5G
Puce lien Bilan d'activité 2020 de la MNCPC (mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques)
Puce lien L'Autorité de la concurrence publie une étude sur les organismes professionnels
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Aides exceptionnelles aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 – deux décrets
Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2021.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) et n° 2020-1049 du 14 août 2020(4) ayant le même objet.

S'agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, lorsqu'elles auront perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

S'agissant des entreprises des stations de ski, le décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, lorsqu'elles auront perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Le décret du 28 janvier 2021 complète la liste des secteurs figurant à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Il modifie le décret du 14 août 2020 applicable aux seules discothèques pour prolonger la période d’ouverture des demandes d'aide au titre du volet 2 jusqu'au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier 2021.

Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020(5) ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable.

Le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés(6) a été publié au Journal officiel du 21 janvier 2021.

Il modifie le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020(7) afin de prolonger aux congés pris jusqu'au 31 janvier 2021 l'aide exceptionnelle financée par l'Etat, jusqu'ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, dont peuvent bénéficier des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui n'ont pu l'accueillir du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, ou ayant subi une très forte baisse du chiffre d'affaires lors des périodes d'état d'urgence sanitaire.

Le décret prévoit également que cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (4) Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (5) Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (6) Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés
Puce lien (7) Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et 20 janvier 2021
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Publication des statistiques des recours aux dispositifs de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 de mars à septembre 2020
Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19(1), dont le secrétariat est assuré par France Stratégie et par l’Inspection générale des finances, a publié, le 2 février 2021, des statistiques sur le recours aux dispositifs de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 de mars à septembre 2020(2).

Les quatre principales mesures de soutien financier à ces entreprises sont analysées de façon descriptive, (dans l’attente d’une évaluation par le comité dont les travaux sont en cours) : les allocations versées aux employeurs au titre de la rémunération des salariés en activité partielle (AP) ; le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs (FS) ; le prêt garanti par l’État (PGE) ; le report de contributions sociales (RCS).


"À fin septembre 2020, 3,7 millions entreprises avaient bénéficié d’au moins une des quatre mesures de soutien financier d’urgence mises en place par les autorités, pour un montant global de près de 161 milliards d’euros, dont 26 milliards de subventions et 135 milliards de prêts. Ces entreprises employaient 17 millions de salariés".

Le recours à l’activité partielle et au fonds de solidarité a été massif dès le mois de mars, tandis que le PGE n’a démarré massivement qu’en avril.


La note répartit les entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien financier d’urgence par taille, secteur, zone géographique.

Plus de 80 % des entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien financier d’urgence sont des entreprises de moins de 250 salariés. "Si le fonds de solidarité était, de mars à septembre, essentiellement ciblé sur les TPE, le recours aux trois autres dispositifs (AP, RCS et PGE) varie également, dans une moindre mesure, selon la taille des entreprises : les TPE sont concernées par 50 % du montant total des contributions sociales reportées – le report de contributions sociales pour les indépendants ayant été automatique – et représentent 27 % du montant total de l’AP et un peu moins de 32 % du volume des PGE".

Les entreprises ayant eu recours à au moins un dispositif sont les plus nombreuses dans le secteur de l’Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale (près de 600 000), elles concentrent 6,8 milliards d’euros d’aides. Le secteur du Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles (575 000 d’entreprises bénéficiaires), s’est vu allouer un montant de 34 milliards d’euros d’aides.

Sur le plan géographique, il apparait que le taux de recours au FS est plus important dans le sud du pays que dans le nord. "C’est l’inverse qui est observé pour le taux de recours à l’AP, avec en particulier un quart nord-ouest où, dans la majorité des zones d’emploi, au moins une entreprise sur quatre a fait appel à l’AP. Cette répartition géographique est moins marquée pour le PGE et le RCS".

La note fait également une répartition de ces entreprises par chiffre d’affaires et cote de crédit. Elle relève notamment que : "s’agissant du RCS et du PGE, le recours est maximal pour les entreprises dont la cote de crédit est Correcte ou assez faible, et décroit continûment au fur et à mesure que la cote s’améliore".

Enfin, la note s’intéresse à la complémentarité des mesures de soutien, à travers une étude descriptive du recours croisé aux différents dispositifs :
- Dans les entreprises de 5 à 10 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 29% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 21% à l’activité partielle, 7% au report de cotisations sociales, 1% au PGE, et 0% au fonds de solidarité ;
- Dans les entreprises de 10 à 250 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 36% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 31% à l’activité partielle, 4% au report de cotisations sociales, 1% au PGE, et 0% au fonds de solidarité ;
- Dans les entreprises de plus de 250 salariés ayant eu recours à au moins un dispositif, 52% n’ont eu recours qu’à un seul dispositif : 46% à l’activité partielle, 6% au report de cotisations sociales, 0% au PGE, et 0% au fonds de solidarité.
Notes
Puce lien (1) Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 a été créé par le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Puce lien (2) France stratégie / IGF - Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19- Statistiques sur le recours aux dispositifs de mars à septembre 2020
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Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la filière du recyclage du papier
La mission d’information sur la filière du recyclage du papier (Isabelle Valentin (LR), Présidente de la mission, et Camille Galliard-Minier (LREM), rapporteure) a remis son rapport d’information(1) à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

Cette mission d’information s’est penchée sur la crise de la demande dont souffre la filière du papier, du fait du développement du numérique et du rejet croissant de la publicité papier. Le rapport souligne la baisse de la consommation du papier graphique de 5% par an depuis 2010 (et de 10% depuis 2019 avec les effets de la crise sanitaire), et estime indispensable le soutien à une filière aux vertus écologiques importantes, qu’il décrit comme étant parfois moins polluante que l’activité numérique et alternative grandissante au plastique.

Le taux de recyclage des papiers et cartons mis en marché en France est aujourd’hui de 79,2% : les capacités de recyclage sont inférieures aux quantités de papier collectées, conduisant à l’exportation d’environ 2,9 millions de tonnes de PCR (papier et carton à recycler) en 2017 (pour 1 million de tonnes importés).

Le consommateur rejette souvent le « papier moins blanc » issu de fibres recyclées et les rapporteurs estiment qu’il devrait être sensibilisé sur ces usages par des campagnes de communication.

Le rapport dégage plusieurs propositions reposant sur les interventions coordonnées de différents acteurs de la filière : imprimeurs, centres de tri, collectivités territoriales, entreprises, administrations et ménages.

Outre des mesures d’information sur les obligations de tri des papiers de bureau de collecte systématique dans les établissements scolaires des manuels obsolètes, le rapport suggère de réorienter la production de papier recyclé vers d’autres marchés : la rénovation énergétique des bâtiments à base de ouate de cellulose (produit essentiellement à partir de papier journal invendu et de déchets d’impression) ; la substitution de l’usage de plastique d’emballage et d’usage unique (qui seront interdits) par du papier ou carton ; le développement de produits hybrides (partiellement composés de fibres de papier recyclées), notamment dans le secteur de l’hygiène.

De même la mise en marché de papier composé principalement de fibres recyclées devrait s’appuyer sur le bonus applicable à ce type de papier dans le cadre de l’éco-contribution due par les producteurs, en l’augmentant de 10% à 20%) ; les acteurs de la filière du papier graphique devraient avoir l’obligation d’incorporer un taux croissant du volume de papier recyclé par produit selon un calendrier à définir. De plus un label papetier renseignant le taux de fibre recyclée devrait être créé, les collectivités devraient s’engager dans l’achat de papier bureautique recyclé et les collectivités ultramarines être soutenues dans leurs éventuelles démarches pour améliorer la collecte ou le tri.

Par ailleurs, le rapport met l’accent sur l’impératif d’un soutien entre filières interdépendantes dans l’industrie papetière et avec la filière bois, puisque celles-ci contribuent ensemble à la fabrication de produits finis, tels que le papier graphique ou le papier d’hygiène, qui sont souvent constitués d’un mélange de papiers et de carton, ou de fibres vierges indispensables et de fibres recyclées.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la mission d’information sur la filière du recyclage du papier de l’Assemblée nationale
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À lire également !  
 
Puce lien MEFR - ESS : ouverture du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés
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Rubrique Questions sociales
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Rapport de la Cour des Comptes du 25 janvier 2021 sur la gestion des ressources humaines à la RATP
Le 25 janvier 2021, la Cour des comptes a rendu public son rapport (1) sur la gestion des ressources humaines de la RATP pour les exercices 2011 à 2018.

Comme toutes les entreprises de transport urbain, la RATP est une entreprise de services s’appuyant sur une forte composante humaine. En 2018, ses charges de personnel représentaient 2,7 Mds€, soit 50 % des charges d’exploitation, pour 46 064 agents. La RATP se trouve confrontée à une exigence de performance économique et de qualité de service dans un contexte d’ouverture progressive à la concurrence de son activité historique.

Selon la Cour des Comptes, pour faire face à ces enjeux, les politiques menées ces dernières années en matière de ressources humaines par la RATP ont permis de :

- dégager des gains de productivité dans certains départements, notamment dans le secteur de la maintenance ;
- développer la polyvalence, particulièrement pour les agents en stations et en gares ;
- valoriser l’engagement professionnel, dans le cadre des parcours de carrière et grâce à certaines mesures catégorielles ;
- entretenir un climat social assez apaisé, grâce à un dialogue social de qualité et à une organisation très déconcentrée qui a permis de créer des dynamiques positives au niveau des départements ;
- mener une politique active de prévention pour réduire l’absentéisme et les accidents du travail.

Cependant, ces actions se sont inscrites dans un cadre social historique que l’entreprise n’a pas souhaité faire évoluer jusqu’à présent.
Ce cadre trouve sa traduction dans des organisations de travail non seulement très rigides mais également fondées sur des durées annuelles théoriques de travail parfois trop faibles. Cette rigidité est illustrée par la notion de « durée journalière de référence » qui est en réalité un plafond journalier, impossible à dépasser.

En pratique, cela se traduit par une perte de ressources avec un temps de travail annuel effectif très inférieur non seulement à la norme de 1607 heures mais aussi au temps de travail annuel théorique défini par les accords internes à la RATP. Si la situation reste malgré tout satisfaisante pour les machinistes-receveurs de bus, elle est en revanche problématique pour les conducteurs du métro et du RER, dont l’organisation devra être revue à moyen terme pour anticiper l’ouverture à la concurrence du mode ferré.

La Cour propose de calculer le temps de travail sur un cycle de quelques semaines afin de donner davantage de marge de manœuvre à la RATP dans l’emploi de ses agents, en lui permettant de les faire travailler davantage certains jours avec une compensation les jours suivants.

La Cour des comptes observe une forte augmentation des dépenses de personnel entre 2012 et 2018 (+ 12,2%), les salaires se situant au-dessus de la moyenne du secteur des transports. Le cadre social s’appuie selon la Cour sur un système de rémunérations coûteux du fait de grilles salariales trop inflationnistes et d’un système de primes complexe et onéreux. La Cour relève ainsi l’existence de 311 primes qui se caractérisent par leur faible lisibilité, leur incohérence et leur absence de bien-fondé.

La RATP a en effet cumulé avec le temps des dispositifs salariaux propres au secteur public (supplément familial de traitement (SFT), indemnité de maintien du pouvoir d’achat) et ceux propres au secteur privé (intéressement, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne-retraite collectif, indemnité de départ à la retraite). Selon la Cour, certains de ces dispositifs sont discutables et coûteux pour l’entreprise.

Enfin, le pilotage très déconcentré de la politique des ressources humaines aboutit à une perte de cohérence dans de nombreux champs, au premier rang desquels la politique salariale. Ces référentiels historiques induisent donc des coûts susceptibles de pénaliser la RATP lorsqu’elle répondra aux futurs appels d’offres.

Selon la Cour, la RATP doit revoir les règles de progression de carrière pour en réduire l'automaticité et ainsi maîtriser l’augmentation des rémunérations, elle doit également simplifier fortement le dispositif indemnitaire en réduisant les primes à l’acte et en renforçant le caractère incitatif des primes de performance.

S’agissant du dialogue social et de l’environnement de travail, les organisations syndicales disposent de moyens syndicaux conséquents à la RATP, l’entreprise octroyant des moyens complémentaires au-delà de ses obligations légales. La mise en place des comités sociaux a permis de réduire ces moyens dont une partie n’était pas consommée par les organisations syndicales. La qualité du dialogue social et la négociation de nombreux accords se reflètent dans la relative faiblesse de la conflictualité : si les alarmes sociales restent en nombre important, elles n’aboutissent à des grèves que dans peu de cas.

Selon le rapport, la RATP a toujours été une entreprise soucieuse de ses salariés en leur offrant tant des conditions de travail que des conditions sociales favorables. Cependant, la RATP doit impérativement reconstruire ce cadre social en concertation avec les organisations syndicales représentatives. Cet effort passera par la renégociation de nombreux accords et par la remise en cause de spécificités propres à certains métiers et départements.

Dans l’ensemble, le cadre social largement hérité de l’histoire dans lequel la RATP réalise ses activités induit des surcoûts susceptibles de la pénaliser lorsqu’elle répondra aux futurs appels d’offres dans le cadre de l’ouverture à la concurrence de son réseau historique. Le retard pris s’agissant de l’adaptation de ce cadre social, qui s’explique en partie par un défaut d’anticipation de la part de l’Etat, place aujourd’hui l’entreprise dans une position délicate s’agissant de la négociation d’une nouvelle organisation du travail pour ses conducteurs de bus.

Plus généralement, la RATP doit impérativement réexaminer les règles qui encadrent ses différentes activités, en concertation avec les organisations syndicales représentatives. Pour que l’entreprise et ses salariés puissent réussir ce processus délicat d’adaptation, le soutien des tutelles et de l’autorité organisatrice sera essentiel.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes sur la gestion des ressources humaines à la RATP
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À l'occasion des 10 ans de la loi Copé-Zimmermann, le gouvernement a présenté les conclusions de la consultation nationale : "Comment assurer l’égalité femmes-hommes dans l’économie ?"
10 années après sa publication, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), a souhaité mettre en exergue le bilan de la loi (1) du 27 janvier 2011 (2) relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration (CA) et de surveillance (CS) et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann et préciser les enjeux et perspectives liés à la parité économique et à l’égalité professionnelle.

Cette loi du 27 janvier 2011 prévoit de mettre fin à la sous-représentation des femmes dans les directions d'entreprise, la composition à parité des conseils d'administration pour les entreprises cotées, ainsi que celles disposant d'un conseil de surveillance. Les sociétés concernées disposaient d'un délai de 5 ans pour s'adapter aux dispositions de la loi, à raison d'une composition égale ou supérieure à 20% de femmes dans les conseils d'administration, d'ici à 18 mois, et de 40 % d'ici à 4 ans. Le non-respect de ces quotas entraîne la nullité des décisions du conseil d'administration.

Depuis la réforme pas moins d’une demi-douzaine de lois, dont celle du 4 août 2014 (3) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ont enrichi peu à peu le dispositif: fonction publique, fédérations sportives, ordres professionnels, autorités administratives indépendantes et commissions administratives, jurys de concours...

Un bilan en demi-teintes : selon le HCE, malgré des progrès incontestables la parité ne s’est pas suffisamment enracinée dans les pratiques des structures concernées et la dimension transformative de la parité semble être occultée.

Le HCE présente quatre constats :

• Quand il y a des quotas et un suivi, la loi est un succès : 44,6% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC40 et 45,6% pour le SBF 120(4) en 2020.

• Quand il y a des quotas mais pas de suivi, les résultats sont en deçà des obligations légales : les femmes occupent à peine 34% des sièges dans les conseils des entreprises cotées en-deçà du SBF 120 et 24% dans les entreprises non cotées de 500 salariées et plus et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2018.

• Quand il n’y a pas de quotas, il n’y a pas de résultats : moins de 20% pour les entreprises d’Eurogrowth.

• Selon le bilan, la parité s’arrête aux portes du pouvoir : trois femmes PDG d’une entreprise du SBF 120 et une seule femme DG d’une entreprise du CAC 40 ; 21 % de femmes dans les comex (comités exécutifs) et codir (comités de direction) des entreprises du SBF 120 en 2021.

Pour renforcer les progrès en cours, le HCE identifie des leviers pour enraciner la parité au cœur des instances de gouvernance et formule les recommandations suivantes :

• Renforcer le suivi de l’ensemble des entreprises visées par les obligations de parité dans leur instance de gouvernance, via les greffes des tribunaux de commerce.

• Poursuivre cette dynamique de quotas au sein des comités exécutifs et de direction : 20% dans trois ans puis 40% dans six ans.

• Ajouter un indicateur sur la parité au sein de l’Index "Egalité femmes-hommes" et renforcer son efficacité en le liant plus étroitement à la négociation collective sur l’égalité professionnelle.

• Corréler l’attribution de financements publics au respect des obligations en matière de parité et d’égalité professionnelle.

Le HCE estime que la parité doit avoir partie liée avec l’ensemble des sujets qui structurent les inégalités dans le monde du travail : précarité du travail féminin, temps partiel subi, sous-valorisation des métiers du care et plus largement des services à la personne, non-mixité des emplois.

Ainsi, à l’issue d’une consultation réalisée auprès de 80 000 personnes du 3 décembre 2019 au 23 janvier 2020 par le ministère de l’économie et des finances (5) sur le thème "assurer l’égalité femmes-hommes dans l’économie", ont été plébiscitées plusieurs idées, regroupées selon trois axes :

• Axe 1 - la parentalité : développer l’offre des crèches et les modes de garde mais aussi allonger le congé paternité et mieux répartir les congés parentaux ;

• Axe 2 - le fonctionnement de l’entreprise : davantage de transparence et de sanction vis-à-vis des inégalités salariales mais aussi privilégier les compétences aux quotas et à la parité en entreprise et enfin aménager les horaires de travail pour les parents ;

• Axe 3 - Sensibiliser : éduquer à l’égalité hommes-femmes et sensibiliser à la mixité des métiers.
Notes
Puce lien (1) Bilan de la loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
Puce lien (2) Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Puce lien (3) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Puce lien (4) Le SBF 120 (Société des Bourses Françaises) est un indice boursier déterminé à partir des cotations des 120 entreprises les plus liquides cotées sur le marché français
Puce lien (5) Présentation des conclusions de la consultation nationale : "Comment assurer l’égalité femmes-hommes dans l’économie ?", le 26 janvier au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
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Rapport parlementaire "Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19)"
Le rapport parlementaire intitulé "Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19)" remis au Premier ministre le 20 décembre 2020(1) doit permettre d’identifier des mesures d’urgence à mettre en œuvre pour organiser au plus vite des relogements et sécuriser à la fois les locataires endettés et les propriétaires.

Ce rapport s’inscrit dans le contexte de la crise du Covid-19 au cours de laquelle les publics précaires ont pu subir une réduction de leurs moyens et certains accumuler des impayés de loyers. La crise économique et sociale risque d’aggraver ces situations en augmentant les dettes et la précarisation des ménages.

Selon le rapport parlementaire, la politique de prévention des expulsions locatives présente des faiblesses. Le processus judiciarisé est complexe, et illisible du fait de la multiplicité des acteurs et des commissions auxquels locataires et propriétaires peuvent s’adresser, les outils de pilotage et de suivi des données sont obsolètes, la différenciation départementale dans la prise en compte des situations individuelles conduit à des inégalités de traitement, l’ organisation de proximité est plus ou moins bien coordonnée et des coûts pourraient être partiellement évitables pour la puissance publique, les propriétaires et les contributeurs.

Les 53 recommandations du rapport doivent permettre de répondre à un double enjeu : prendre les mesures nécessaires face à la crise actuelle tout en améliorant à long terme la politique de prévention des expulsions locatives, dans le meilleur intérêt des locataires comme des propriétaires.

Parmi ces recommandations, le rapporteur souligne la nécessité de mobiliser les 30 000 logements sociaux vacants depuis plusieurs années, de restructurer certains logements sociaux, et de concevoir de nouveaux baux locatifs pour faciliter le développement des colocations dans le parc social.

Le rapport souligne la sous occupation des logements sociaux et préconise de renforcer les obligations de quitter un logement social lorsque les revenus excèdent les plafonds de ressources en vigueur pour laisser rapidement la place aux plus précaires. Le rapporteur déplore également la complexité des procédures d'expulsion et de relogement.

Le rapport propose également de limiter le nombre d’instances de médiation, de conciliation et de coordination, qui rendent le système peu lisible et difficile d’accès aux non-initiés, de renforcer les moyens et les informations dont disposent les Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives pour atteindre une pleine efficacité, tout en consolidant le pilotage stratégique des plans départemental et national et le doter d’instruments de data appropriés.

Selon le rapport, les tribunaux judiciaires connaissent aujourd’hui un engorgement, du fait notamment des recours pour impayés de loyers. Cette « sur-judiciarisation » induit également des délais très longs pour obtenir une audience. Pour y remédier, il est proposé de confier à une mission spécifique à caractère interministériel un diagnostic des causes de la lenteur des délais des procédures conduisant à l’expulsion locative.

Au regard des différents actes de la procédure qualifiés de très nombreux et très complexes, il est également proposé de simplifier le contenu et l'accès aux informations transmises aux locataires dans le cadre de la procédure d'expulsion en utilisant la méthodologie "Facile à lire et à comprendre" (FALC) promue au niveau gouvernemental (Sms locataires aux différents stades de la procédure : actes d'huissiers, courriers transmis par les préfectures).

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la trêve hivernale a été allongée du 1er avril au 10 juillet, reportant d’autant l’exécution des concours de la force publique (CFP) par les préfets. Prenant le relais de ce dispositif initial, l’instruction du 2 juillet 2020 a ensuite permis de limiter, de façon temporaire et jusqu’à la trêve hivernale suivante, le nombre d’exécution des concours de la force publique, tout en indemnisant les propriétaires concernés.

Conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent cependant selon l’auteur du rapport se substituer de manière pérenne au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. L’enjeu immédiat en matière de prévention des expulsions est donc d’élaborer en 2021, les étapes d’une transition progressive en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés à la Covid-19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables afin de réduire le nombre d’expulsions et d’éviter la précarisation des locataires ainsi que celle des bailleurs concernés.
Notes
Puce lien 1) Rapport de N. Moulin, suite mission confiée par le PM - Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire (Covid-19)
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Rubrique Questions sociales
Jurisprudence
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Arrêts du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021 relatifs au supplément familial de traitement (n° 433426) et au recul de l’âge de la retraite (n° 433429)
Deux arrêts du Conseil d'Etat du 26 janvier 2021 précisent la notion d’enfant à charge pour le calcul du supplément familial de traitement (n° 433426) (1), et le recul de la limite d’âge de départ à la retraite (n° 433429) (2)

S'agissant du supplément familial de traitement (SFT), le Conseil d'Etat considère qu’un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.

Le Conseil d’Etat rappelle que la notion d’enfant à charge résulte des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Cette notion découle également des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. L’âge limite est fixé à vingt ans par les dispositions réglementaires prévues au premier alinéa de l'article R. 512-2 du titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public (3) selon lesquelles pour interpréter les textes relatifs au supplément familial de traitement, il faut se replacer dans l’état du droit en vigueur au moment de leur adoption. A cette date, l’âge limite ouvrant droit aux prestations familiales était défini de manière uniforme pour l’ensemble des prestations et ne variait qu’en fonction de la situation de l’enfant, selon que celui-ci poursuivait ou non ses études ou sa formation. En se référant à la limite d’âge (3) fixée par le code de la sécurité sociale pour les prestations familiales, le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu que la limite d’âge du SFT suivrait les évolutions ultérieures de celle des prestations familiales, dans la logique d’uniformité qui prévalait à l’époque. Ils ne pouvaient prévoir que des âges limites distincts seraient fixés pour certaines prestations.

Selon le Conseil d’Etat si l’âge limite au-delà duquel un enfant peut être pris en compte peut excéder vingt ans pour certaines prestations familiales, de telles règles, qui ne figurent pas au titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, dérogent à la règle générale résultant des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 de ce code la fixant à 20 ans.

En ce qui concerne le recul de la limite d’âge de départ à la retraite, le Conseil d’Etat estime qu’un enfant âgé de plus de vingt ans mais de moins de vingt-et-un ans peut être regardé comme un enfant à charge.

La limite d’âge des fonctionnaires de l’Etat est de 67 ans (article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984). L’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté prévoit le recul de cette limite d’âge en fonction du nombre d’enfants à charge : les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans.

Selon l’arrêt n° 433429 du Conseil d’Etat, il résulte du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté que les enfants qu'il mentionne sont ceux qui sont susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution d’une quelconque prestation familiale.

Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans sont susceptibles d'être pris en compte, en vertu, respectivement, de l'article R. 522-1 du CSS et de son article D. 542-4, dans sa rédaction applicable au litige.

Par suite, pour l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires, un enfant âgé de moins de vingt-et-un- ans peut être regardé comme un enfant à charge.
Notes
Puce lien (1) CE n° 433426 du 26 janvier 2021, arrêt sur la notion d’enfants à charge pour l’attribution du supplément familial de traitement (SFT)
Puce lien (2) CE, 26 janvier 2021, n°433429 arrêt relatif au droit pour les fonctionnaires de bénéficier du recul de la limite d’âge de départ en retraite en raison d’enfants à charge
Puce lien (3) Les conclusions du rapporteur Laurent Cytermann, Rapporteur public
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Etude de l’Insee sur le temps de travail des salariés du commerce de détail
Selon l’étude de l’INSEE n° 1836 parue le 27 janvier 2021(1) les salariés du commerce de détail ont des horaires de travail plus atypiques et sont plus souvent à temps partiel que l'ensemble des salariés du tertiaire marchand.

Les boulangers-pâtissiers et professions commerciales (caissiers, vendeurs, chefs de petites surfaces de vente, employés de libre-service, etc.) ont les horaires les plus atypiques. Les caissiers et les boulangers-pâtissiers sont les plus concernés par le travail du week-end, les horaires variables d'une semaine à l'autre et le travail du soir ou de nuit. Dans le commerce de détail, plus les salariés sont jeunes, plus leurs horaires sont atypiques, même à métier égal.

Le travail nocturne est presque exclusivement masculin, tandis que les femmes ont des horaires plus irréguliers. Dans les commerces de détail alimentaires en magasin, aux horaires d'ouverture plus étendus, les salariés ont des contraintes temporelles plus fortes que dans les commerces non alimentaires.

Les salariés de la logistique du commerce de détail (manutentionnaires, conducteurs-livreurs, responsables d'entrepôt, etc.) ont des horaires moins atypiques que les salariés de l'ensemble du commerce de détail. Néanmoins, les ouvriers de la logistique travaillent majoritairement le samedi, et les ingénieurs et techniciens sont proportionnellement plus nombreux que l'ensemble des salariés du secteur à travailler le soir (29 %) et la nuit (12 %).

Figure : Horaires de travail atypiques des salariés du commerce de détail

Note : le score d'horaires atypiques mesure le cumul des 5 sortes d'horaires atypiques pour les salariés d'une profession.
Il peut varier de 0 (situation où aucun salarié n'aurait d'horaires atypiques) à 5 (situation où la totalité des salariés cumuleraient horaires variables d’une semaine sur l’autre, travail le samedi, le dimanche, le soir et la nuit au moins une fois au cours des 4 dernières semaines). Lecture : en 2019, les boulangers-pâtissiers cumulent en moyenne 2,3 horaires atypiques.


40 % des salariés des grandes surfaces alimentaires (GSA) ont des horaires irréguliers : pour les salariés des commerces de détail alimentaires en magasin, les contraintes temporelles sont plus fortes que pour les autres salariés du commerce de détail, avec pour point commun un travail fréquent le week-end (84 % le samedi et 31 % le dimanche).

Les jeunes travaillent plus souvent le week-end : comme dans l'ensemble du tertiaire marchand, plus les salariés sont jeunes, plus leurs horaires de travail sont atypiques. Notamment, les salariés de moins de 25 ans (un salarié sur cinq dans le commerce de détail) travaillent plus fréquemment le week-end : 85 % le samedi et 31 % le dimanche, contre 77 % et 23 % pour l'ensemble des salariés du secteur.

Près de la moitié des salariés à temps partiel s'y déclarent contraints. Le métier de caissier est unique dans le commerce de détail par la prédominance du temps partiel (60 % des salariés, et jusqu'à 66 % dans les GSA), sans différence significative entre les femmes et les hommes. Cette proportion très élevée atteint même 75 % pour les salariés de moins de 25 ans (81 % dans les GSA). La moitié des salariés de moins de 25 ans à temps partiel du commerce de détail déclarent être à temps partiel pour suivre des études (ils ne sont que 4 % entre 25 et 39 ans). Trois sur quatre sont caissiers ou vendeurs et près de la moitié sont employés par les grandes surfaces alimentaires.
Notes
Puce lien (1) Insee - Les salariés du commerce de détail : des horaires souvent atypiques, un temps partiel fréquent
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À lire également !  
 
Puce lien La Commission verse 14 milliards d'euros au titre de l'instrument SURE à neuf États membres
Puce lien Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs
Puce lien DGFIP-SRE- Les chiffres-clés des retraites de l'État
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Rubrique Numérique
Publication
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Lancement du fonds "Transformation numérique des territoires"
Le Gouvernement a présenté, le 25 Janvier 2021, le périmètre du fonds « Transformation numérique des territoires »(1) dont l’objectif est d’offrir un service public numérique local, inclusif et responsable pour tous les Français.

Piloté par la direction interministérielle du numérique, la direction interministérielle de la transformation publique et l’agence nationale de la cohésion des territoires, ce fonds, doté de 88 millions d’euros jusqu’à 2022, provient de l’enveloppe « Transformation numérique des territoires » de France Relance. Il vise à soutenir financièrement les projets qui auront un effet concret et rapide dans la vie des citoyens et dans leur relation avec l’administration locale, en renforçant les collaborations entre l’État et les collectivités.

L’ accélération de la transformation numérique des territoires en 2021 et 2022 est prévue selon 3 axes complémentaires.

Le premier axe, financé à hauteur de 30 millions d’euros en 2021 et 2022, vise à mettre en place un nouveau modèle de co-construction de services numériques avec les collectivités. Il s’agit de faire du numérique une opportunité de développement pour les territoires en co-construisant des services répondant à des problèmes et besoins concrets des collectivités territoriales. Dans un premier temps, un recueil des besoins et des services existants répondant aux problématiques des collectivités sera organisé jusqu’à la mi-mars 2021. Les collectivités seront ensuite invitées à voter pour les besoins et services existants répondant le plus à leurs propres besoins (mars - avril 2021). D’avril à mai 2021, les collectivités territoriales souhaitant participer au pilotage des services retenus et à bénéficier en premier du déploiement seront invitées à faire part de leur intérêt sur une plateforme participative dédiée. Enfin, de mai à juin 2021, les services retenus seront déployés ou développés en lien avec les territoires référents.

Le deuxième axe, financé à hauteur de 24 millions d’euros, consiste en l’instauration d’un guichet national pour favoriser la mutualisation et la dématérialisation des services proposés aux usagers, la montée en qualité des services en ligne ainsi que la coopération avec les écosystèmes utilisant la donnée. Chacun de ces volets donnera lieu à des appels à projet courant 2021 et début 2022 et le financement sera à hauteur de 50% du montant du projet.

En complément, il est prévu d’accélérer l’intégration de FranceConnect et des API (interfaces de programmation d’application) de données nationales dans les services numériques proposés par les collectivités territoriales à leurs usagers. Les collectivités et groupements de collectivités pourront candidater, via un guichet dédié, quand elles le souhaitent. L’éligibilité sera conditionnée au respect d’un cahier des charges simplifié, et tout projet respectant ce cahier des charges sera automatiquement financé, dans la limite de deux financements (FranceConnect et API) à hauteur de 5 000 € par collectivité ou structure de mutualisation et dans la limite de l’enveloppe disponible.

Enfin le troisième axe, financé à hauteur de 34 millions d’euros de janvier 2021 à fin 2022, repose sur une enveloppe opérée de façon déconcentrée, privilégiant les petites et moyennes collectivités pour financer des études de besoin et de faisabilité, et des projets numériques locaux ne s’inscrivant pas dans les deux premiers axes. 4 millions d’euros seront dédiés à des projets associant des labs d’innovation territoriale. Les dossiers lauréats seront sélectionnés selon les critères suivants : le niveau de portage de l’autorité soutenant le projet ; la valeur de l’équipe projet (compétences, séniorité, complémentarité, disponibilité) ; l’impact (nombre d’utilisateurs cible confirmés dans la phase projet) ; Le modèle économique d’extension à d’autres territoires ; l’impact direct ou induit par le projet (mesure de I’impact et des améliorations générées, économies, efficacité et efficience).
Notes
Puce lien (1) Gouvernement - le fonds « Transformation numérique des territoires » : 88 millions d’euros jusqu’à 2022
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Lancement d’une consultation publique sur la stratégie d’accélération sur la 5G et les réseaux du futur
Le Gouvernement a lancé, le 26 janvier 2021, une consultation sur la stratégie d’accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications(1) dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA)(2).

Le PIA est doté de 20 milliards d’euros sur 5 ans et à la différence des trois premiers programmes, le nouveau PIA4 permet à l’Etat de définir ses stratégies d'investissement prioritaires tout au long de la durée du programme et de les adapter dans le temps afin de faire face aux défis qui ne sont pas encore connus.

La 5G constitue un saut de performance technologique, en termes de débit, jusqu’à 10 fois supérieur à la 4G, de rapidité avec un délai de transmission divisé par 10 et de connectivité stable même en mobilité avec une capacité à connecter simultanément de nombreux objets.

Ces performances ouvrent la voie à de nouveaux usages dans des secteurs variés de l’industrie (la maintenance préventive, la fabrication de haute précision, le suivi logistique d’un très grand nombre d’articles, la multiplication des capteurs), la santé (opérations à distance en temps réel), l’automobile (communications ultra-fiables à très faible latence pour les véhicules connectés et autonomes) ou les médias (réalité virtuelle en 3D à 360°).

Ainsi, une stratégie d’accélération de la 5G est en cours d’élaboration, sous le pilotage de la direction générale des entreprises et en lien avec toutes les administrations compétentes sur le sujet, afin d’identifier les chantiers prioritaires à mettre en œuvre.

Elle a vocation à développer des solutions souveraines sur les réseaux télécoms (souveraineté technologique) et à obtenir une maîtrise de bout en bout de ces solutions (souveraineté d’exploitation).

Elle doit accompagner le développement des usages 5G au profit des territoires et de l’industrie, soutenir l’offre française, la R&D télécom, et la formation sur les technologies de réseaux de télécommunications. Quatre axes prioritaires sont ainsi identifiés :

- Contribuer à la compétitivité de l’économie française en développant les usages 5G au profit des territoires et de l’industrie (volet demande) ;
- Constituer une offre française souveraine sur les réseaux télécoms à horizon 2022-2023, notamment sur le réseau d’accès, le cœur de réseau, les solutions 5G NTN et la cybersécurité (volet offre) ;
- Mettre en œuvre une feuille de route R&D ambitieuse sur les futures technologies de réseaux (au-delà de la 5G, 6G) (volet R&D) ;
- Renforcer l’offre de formation sur les futurs réseaux télécoms, et attirer les talents étrangers en France (volet formation).

Cette consultation vise à recueillir les retours, avis et expertises de l’ensemble des parties prenantes (industriels, chercheurs, fédérations professionnelles, collectivités territoriales, associations, particuliers...) sur les axes prioritaires de la stratégie d’accélération via un formulaire dédié(3) jusqu’au 28 février 2021.

La stratégie d’accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications sera accompagnée d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour identifier les premiers projets concrets qui seront soutenus.
Notes
Puce lien (1) DGE – Lancement d’une consultation publique sur la stratégie d’accélération sur la 5G et les réseaux du futur
Puce lien (2) Gouvernement - Quatrième programme d’investissements d’avenir
Puce lien (3) Formulaire de consultation sur la stratégie d’accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications
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