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Edito
 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : un exercice singulier à bien des égards
Franck von Lennep
Directeur de la Sécurité Sociale
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Ministère des Solidarités et de la Santé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(1) restera dans les manuels d’histoire des spécialistes de la sécurité sociale comme le texte des premières fois et des records.

Premièrement, elle a été publiée au journal officiel dès le 15 décembre 2020, sans avoir été déférée au Conseil constitutionnel… une première depuis la création des LFSS en 1996 !
Deuxièmement, elle crée une nouvelle branche de sécurité sociale (la branche autonomie), là aussi une première pour une LFSS puisque le nombre de branches n’avait pas été modifié depuis les ordonnances de 1967. Cette branche autonomie, à la gouvernance spécifique par rapport aux autres branches de sécurité sociale, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et se voit pour l’occasion affecter une fraction de CSG, à hauteur de 28 Md€. Cette branche pourra constituer le réceptacle et le maître d’œuvre financier de futures réformes en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Troisièmement, dans sa partie rectificative pour l’année en cours, la LFSS pour 2021 rectifie l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour l’année 2020 et le réhausse de près de 14 Md€… L’Ondam voté pour 2020 augmente ainsi de 9,2% par rapport à 2019, un record, et de très loin. En 2021, l’Ondam finance encore la lutte contre la crise sanitaire, et en premier lieu la campagne de vaccination ; il finance également les revalorisations salariales hospitalières massives ainsi qu’un plan d’investissement à l’hôpital, décidés dans le cadre du « Ségur de la santé » à l’été 2020.

Quatrièmement, le déficit du régime général de la sécurité sociale pour 2020 constitue un autre record, malheureusement : 49 Md€, alors que le déficit le plus élevé jamais atteint jusqu’ici s’était établi à 28 Md€ « seulement » en 2010. Le déficit de la sécurité sociale, même s’il devrait se réduire, restera très élevé en 2021 et les années suivantes. Les lois organique et ordinaire du 7 août 2020 ont prévu que ces déficits, dans la limite de 92 Md€, soient repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui voit l’horizon de son extinction repoussé de 2024 à 2033.

Mais cette LFSS n’est pas seulement le texte des premières fois. Malgré la situation sanitaire et la crise économique, c’est aussi un texte avec des avancées sociales, de nouveaux droits, des simplifications administratives. Parmi les avancées sociales, retenons l’allongement du congé paternité à 25 jours, avec l’introduction d’une interdiction pour l’employeur d’employer le salarié pendant la première semaine après la naissance, pour garantir l’effectivité du recours à ce congé.

La LFSS pour 2021 a donc constitué l’un des exercices les plus singuliers depuis la création du PLFSS en 1996, tant au vu de la crise sanitaire et du rôle d’amortisseur social qu’a constitué la sécurité sociale pour préserver le niveau de vie des Français et soutenir les entreprises qu’en raison des transformations structurelles qu’elle porte. Les finances sociales s’en trouvent nécessairement très fortement dégradées et s’ouvre devant nous un vaste chantier de réflexions pour renouer avec une trajectoire de retour à l’équilibre qui ne fasse pas durablement reposer sur les générations futures le poids des déséquilibres d’aujourd’hui.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
 
SOMMAIRE
N° 310 - 28 janvier 2021
Rubrique Institutions
Institutions
Réforme du Conseil économique, social et environnemental ■ Projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement ■ Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ■ Publication des nouvelles recommandations de l’AFA pour prévenir et détecter les faits d’atteinte à la probité
Rubrique Juridictions
Juridictions
Décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ■ Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2021 - Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire - Non-conformité totale
Rubrique Commande publique
Commande publique
Lancement d’une consultation publique relative à la révision des cinq CCAG et à la création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre ■ Le nouveau formulaire NOTI6 proposant un modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public est en ligne ■ Un nouveau référentiel national relatif à l’archivage : "cycle de vie des documents issus des marchés publics" ■ Précisions sur l’organisation de la procédure d’auto-apurement pour les entreprises envers lesquelles existe un motif grave d’exclusion d’accès à la commande publique
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Création de l’examen de conformité fiscale pour 2021 ■ L’exécution budgétaire 2020 – audition de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt à l’Assemblée Nationale
Rubrique Marchés
Marchés
Rapport de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon ■ Publication du rapport TRACFIN d’analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) en 2019-2020
Rubrique Entreprises
Entreprises
Evolutions des aides en faveur des entreprises ■ Publication d’un avis du CESE sur les " Filières stratégiques : définir et mettre en œuvre les priorités "
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Rapport commission d'enquête de l’ l’Assemblée nationale pour mesurer et prévenir les effets de la crise du Covid-19 sur les enfants et la jeunesse ■ Circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics
Rubrique Numérique
Numérique
Publication du rapport de la mission Bothorel : pour une politique publique de la donnée ■ Le numérique du quotidien au cœur du plan de relance ■ Création du kit pédagogique du citoyen numérique
Rubrique Emploi
Emploi
Décret du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail ■ Référé de la Cour des Comptes sur l’organisation du temps de travail dans la police nationale
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Rubrique Institutions
Texte officiel
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Réforme du Conseil économique, social et environnemental - Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021
Conseiller du Gouvernement et du Parlement dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques relevant de ses champs de compétences, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) constitue une instance de dialogue entre les acteurs de la société civile (syndicats patronaux et de salariés, associations) et les décideurs politiques. Il a succédé lors de la révision constitutionnelle de 2008 au Conseil économique et social créé par la Constitution de 1958, lui-même héritier du Conseil économique créé par la Constitution de 1946.

La loi organique du 15 janvier 2021(1), dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2021, confie de nouvelles missions au CESE tout en modernisant son organisation et son fonctionnement. Ainsi, afin d’être au plus proche des préoccupations des différents secteurs et d’équilibrer la représentation de leurs acteurs, le nombre de membres du CESE a été réduit de 233 à 175 supprimant notamment les personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement. Parmi les 45 représentants de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, il est prévu 8 représentants des outre-mer. De même, le CESE peut désormais faire participer, de manière temporaire, une ou plusieurs instances consultatives territoriales aux travaux de ses commissions (anciennement sections).

En outre, consacrant l’expérimentation par le CESE de nombreux dispositifs participatifs, la loi :
  • facilite la saisine du CESE par voie de pétition en abaissant le nombre de signataires requis de 500 000 à 150 000 et l’âge à partir duquel il est possible d’engager ou de soutenir une telle action de 18 à 16 ans et permet que celle-ci soit introduite par voie électronique. Un délai d’un an est institué pour le recueil des signatures ;  
  • et, organise le recours à des consultations publiques, à l’initiative du CESE ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement via notamment des plateformes numériques ou sous forme de conventions citoyennes sur un sujet particulier ou encore par l’intégration aux travaux de ses commissions de groupes de citoyens tirés au sort. Afin de s’assurer des garanties de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité des tirages au sort, le CESE désignera, le cas échéant, des garants. Les résultats de ces consultations seront communiqués au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires.  
Dans sa décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021(2), le Conseil constitutionnel a néanmoins émis une réserve quant au nombre des personnes tirées au sort ou issues d’instances consultatives territoriales participant aux travaux des commissions qui doit représenter « une part limitée » (…) « de telle sorte qu'il n'en résulte pas un déséquilibre dans sa composition ou son fonctionnement ».

Par ailleurs, afin de permettre une plus grande fluidité des débats concernant des projets de loi portant sur des questions dont l’avis du CESE est requis et renforcer l’importance de celui-ci, la loi autorise le Gouvernement à ne pas consulter certains comités et commissions institués laissant, le cas échéant, au CESE le soin de les solliciter. A ce titre, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions relatives à cette modalité de consultation avaient seulement valeur de loi ordinaire.

De plus, la loi organique permet au bureau du CESE, à son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée parlementaire à l'origine de la consultation, de décider le recours à une procédure simplifiée sans examen par l’assemblée plénière dans le cadre de laquelle la commission compétente émet un projet d’avis dans un délai maximum de trois semaines. Sauf demande du président ou d’au moins un tiers des membres du CESE d’un examen par l’assemblée plénière, le projet devient l'avis du CESE au terme d'un délai de trois jours à compter de son approbation par le bureau.

Enfin, dans un souci de transparence et d’exemplarité déontologique de l’institution, la loi oblige désormais les membres du CESE à déclarer tout éventuel conflit d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Un comité composé de députés, sénateurs et de membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes est institué afin de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
Notes
Puce lien (1) Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental
Puce lien (2) Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021
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Texte officiel
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Préservation de l’environnement - Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution
Désireux de répondre aux inquiétudes relatives au dérèglement climatique exprimées par une partie des Français notamment lors du Grand débat national de janvier à mars 2019 et sur proposition de la Convention citoyenne pour le climat installée depuis octobre de la même année, le Président de la République s’est engagé, en juin 2020, à faire présenter un projet de loi constitutionnelle(1) tendant à inscrire dans la Constitution, par voie de référendum et après consultation des assemblées, le principe même de préservation de l’environnement à laquelle la Charte de l’environnement, texte à valeur constitutionnelle adopté en mars 2005, a déjà contribué. Ainsi, après avis du Conseil d’Etat du 14 janvier 2021(2) et à l’issue du Conseil des ministres du 20 janvier de la même année, le Premier ministre et le Garde des Sceaux ont déposé auprès de l’Assemblée nationale un projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement.

Constitué d’un article unique, ce projet prévoit d’insérer au sein de l’article 1er de la Constitution que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Depuis l’adoption de la Constitution de 1958, l’article 1er a fait l’objet de trois réformes constitutionnelles en 1995, 2003 et 2008 à la suite desquelles respectivement ont été abrogées les dispositions relatives à l’ancienne Communauté franco-africaine et ont été inscrits les principes de décentralisation et d’égal accès des femmes et des hommes à divers mandats, fonctions et responsabilités.

Dans son avis du 14 janvier, soulignant être saisi pour la troisième fois en un peu plus de trois années d’un projet de réforme constitutionnelle portant sur la question environnementale, le Conseil d’Etat rappelle qu’il avait lui-même relevé, dans un avis de juin 2019, que le caractère prioritaire de la cause environnementale justifie qu’elle prenne place à cet article aux côtés des principes fondateurs de la République tels que le principe d’égalité devant la loi ou de laïcité. Néanmoins, cette inscription ne lui confère aucune prééminence d’ordre juridique sur les autres normes constitutionnelles.

Par ailleurs, alors qu’il avait attiré l’attention du Gouvernement dans ce même avis sur les conséquences de l’utilisation du verbe « agir », le Conseil d’Etat prend acte que le Gouvernement, tel qu’indiqué dans l’exposé des motifs, souhaite en recourant au verbe « garantir » introduire désormais « un principe d’action positif pour les pouvoirs publics ».

Dans le cadre de l’examen du présent projet de loi constitutionnelle, relevant entre autres que le terme « garantit » ne figure pas dans la Charte et lui préférant celui de « préserve » inscrit dans celle-ci, le Conseil d’Etat souligne que son utilisation imposera aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat.

De ce fait, afin d’assurer une bonne interprétation de cette disposition, le Conseil d’Etat a recommandé d’indiquer plus précisément, dans l’exposé des motifs du projet, les effets juridiques attendus de la réforme, notamment sur la conciliation entre la préoccupation environnementale et les autres intérêts publics.

Enfin, le Conseil d’Etat propose de modifier également le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution afin de prendre en compte cette nouvelle réforme. En effet, celui-ci confie à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux de « la préservation de l’environnement ». Or, le maintien de cette rédaction introduirait un doute sur la compétence du législateur en matière de préservation de la diversité biologique et d’action contre le dérèglement climatique. Dès lors, il suggère l’utilisation de la notion de droit de l’environnement laquelle recouvre les trois objectifs qui seraient désormais inscrits à l’article 1er.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Puce lien (2) Avis du Conseil d’Etat du 14 janvier 2021 (pdf)
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Texte officiel
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Réforme de la formation des élus locaux – Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021
Prise en application de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique afin de mieux accompagner les élus locaux dans l’exercice de leurs responsabilités portant sur des domaines toujours plus étendus et techniquement complexes, l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021(1) réforme substantiellement leur droit à formation. La majorité des dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Elles tirent les conséquences du diagnostic et des recommandations d’un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié le 24 février 2020(2).

Tout d’abord, est créé un espace dédié sur la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr, lequel permettra désormais aux élus locaux, comme le souligne le compte-rendu du Conseil des ministres du 20 janvier(3), de comparer les offres de formations, de s'y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers et de paiement des organismes de formation. A cette fin, les modalités de calcul de leur droit individuel à formation (DIF) seront dorénavant comptabilisés en euros et non plus en heures.

Par ailleurs, l’ordonnance offre aux élus locaux la possibilité d’utiliser leur droit à formation professionnelle pour financer des formations utiles dans l’exercice de leurs mandats ou en vue d’une reconversion professionnelle. Néanmoins pour ce dernier type de formation, cette possibilité sera dorénavant limitée aux élus n'ayant pas liquidé leurs droits à pension.

Afin d’assurer l’équilibre financier du fonds du DIF, l’ordonnance prévoit expressément celui-ci et confie cette mission au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d'élus et de personnalités qualifiées, qui, le cas échéant, proposera pour le rétablir des solutions au ministre chargé des collectivités territoriales. Ce fonds sera alimenté notamment par prélèvement à la source des cotisations des élus. L’ordonnance donne également la possibilité à la Caisse des dépôts de procéder à une avance de trésorerie au profit du fonds.

Dans ce cadre, concernant le financement direct des formations pertinentes, les collectivités territoriales conserveront l'obligation de prévoir, dans leur budget prévisionnel, un montant-plancher de crédits consacrés à la formation des élus égal à 2 % de leur enveloppe indemnitaire. Le montant réellement dépensé en fin d'exercice ne doit en outre pas dépasser un plafond de 20 % de cette enveloppe. Seules les dépenses de formation seront prises en compte, à l'exclusion des remboursements de frais de déplacement ou de séjour ou des compensations de pertes de revenus.

Comme le précise le rapport au Président de la République(4), les communes continueront de pouvoir transférer la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), tout en ouvrant la possibilité de recourir à des coopérations plus souples. La Caisse des dépôts et consignations pourra gérer le fonds du DIF des élus locaux dans le cadre d'une convention d'objectifs conclue avec l'Etat, et le mettre en œuvre via un service dématérialisé gratuit à disposition des organismes de formation comme des élus.

Outre son rôle de garant de l’équilibre financier, le CNFEL voit ses compétences renforcées et sera chargé notamment de formuler des avis relatifs aux agréments des organismes, de se prononcer sur la mise en œuvre du DIF, d'émettre des recommandations sur la formation des élus locaux et de produire un rapport annuel sur celle-ci. Son avis pourra être sollicité par le Gouvernement sur tout projet de texte relatif à la formation des élus locaux. A ses côtés, sera créé un conseil d'orientation, regroupant des élus locaux, des experts et des personnalités qualifiées chargés de formuler des propositions pour renforcer l'évaluation et la qualité des formations et de proposer un répertoire des formations liées au mandat. Ses propositions seront soumises au CNFEL et son avis pourra être sollicité par le Gouvernement ou le CNFEL.

Enfin, afin de s’assurer du respect par les organismes de formation de leurs obligations liées à l’agrément qui leur serait octroyé, chaque organisme se verra soumis désormais aux règles applicables aux organismes de formation professionnelle (déclaration en préfecture, règles de fonctionnement, contrôles, et certification qualité) et devra produire annuellement un rapport de son activité. En cas de manquement à ces obligations, le ministre chargé des collectivités territoriales pourra suspendre cet agrément pour une durée maximale de quatre mois, à titre conservatoire. Avant l'expiration de ce délai, et après avis du CNFEL, le ministre pourra également abroger l'agrément ; l'organisme qui en bénéficiait ne pourra alors solliciter de nouvel agrément pendant une période d'un an.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Puce lien (2) Rapport IGA –IGAS sur la formation des élus locaux
Puce lien (3) Compte rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2021
Puce lien (4) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
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Publication
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Publication des nouvelles recommandations de l’AFA pour prévenir et détecter les faits d’atteinte à la probité
Conformément aux missions qui lui sont confiées par la loi Sapin II(1), l’Agence française anticorruption (AFA) est chargée d’élaborer des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits d’atteinte à la probité. Après trois ans d’activité et tirant les enseignements de ses missions de conseil et de contrôle, l’AFA a procédé à l’actualisation de ses premières recommandations, publiées le 22 décembre 2017.

Au terme d’une consultation publique, qui s’est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2020, l’AFA a adopté ses nouvelles recommandations dans un avis(2) publié au Journal officiel du 12 janvier 2021. Ce document est destiné à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Ces nouvelles recommandations se substituent à celles publiées en 2017.

Les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre d’un dispositif anticorruption que peuvent déployer, de manière proportionnée et adaptée à leur profil de risques, toutes les personnes morales de droit public et de droit privé. Ces recommandations sont structurées en trois parties.

La première partie comporte des dispositions générales relatives au dispositif anticorruption applicable à tous les acteurs. Elles s’articulent autour de trois piliers : l’engagement de l’instance dirigeante, la connaissance des risques d’atteinte à la probité auxquels l’entité est exposée (cartographie de ses risques) et la gestion de ces risques au moyen de mesures de prévention, de détection et de remédiation.

La deuxième partie concerne les entreprises assujetties à l’article 17 de la loi précitée relatif à l’obligation de vigilance. Elle introduit des précisions pour chacune des procédures et mesures constituant le dispositif anticorruption. Des éléments de définition de l’instance dirigeante sont désormais mentionnés ainsi que des précisions sur le rôle des organes de contrôle et de surveillance. Elément central du dispositif anticorruption, la cartographie des risques et ses enjeux y sont détaillés. Des compléments méthodologiques concernent l’évaluation de l’intégrité des tiers et la profondeur des évaluations à mener selon le niveau de risque qu’ils présentent.

Sur le volet détection, ces recommandations encouragent les entreprises assujetties à se doter d’un dispositif de recueil unique des alertes et précisent le rôle du contrôle interne et des contrôles comptables. Enfin, le régime disciplinaire est abordé en rappelant le principe de gradation des sanctions.

La troisième partie est consacrée aux acteurs publics assujettis à l’article 3 de la loi Sapin II. Ces orientations tiennent compte de la grande hétérogénéité des personnes morales de droit public, ainsi que du degré de maturité actuel des dispositifs anticorruption déployés au sein de ces acteurs. Après avoir défini et présenté la responsabilité de l’instance dirigeante, les recommandations détaillent la méthode conseillée pour réaliser une cartographie des risques en matière d’atteintes à la probité. Sur le volet prévention, elles listent les attentes relatives à un code de conduite anticorruption et rappellent le rôle d’un dispositif de formation et de sensibilisation à l’anticorruption. L’évaluation de l’intégrité des tiers est explicitée ainsi que son articulation avec les règles de la commande publique.

Les volets consacrés à la détection et à la remédiation soulignent la nécessité d’orienter les dispositifs existants en direction de la lutte contre les atteintes à la probité. Enfin, une annexe livre des exemples de situations à risque concernant la plupart des acteurs publics : le versement de subventions, la gestion des ressources humaines et le processus des achats.

Ces nouvelles recommandations sont entrées en vigueur immédiatement, cependant l’AFA ne s’y référera que pour les contrôles ouverts à compter du 13 juillet 2021.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (2) MEFR- Avis relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme
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À lire également !  
 
Puce lien Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques -Lancement du baromètre des résultats de l'action publique
Puce lien Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration
Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Texte officiel
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Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Pris en application de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le décret du 28 décembre 2020(1), entré en vigueur le 1er janvier 2021, modifie intrinsèquement le fonctionnement de l’obtention de l’aide juridictionnelle.

Conditionnée depuis la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique(2) et son décret d’application n° 91-1266 du 19 décembre 1991, par la moyenne mensuelle des ressources, l’éligibilité à l’aide juridictionnelle totale ou partielle repose désormais sur le revenu fiscal de référence. Celui-ci doit être inférieur à 11 262 € pour l’aide juridictionnelle totale et à 16890 € pour l’aide juridictionnelle partielle ou l’aide à l’intervention de l’avocat. Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes présentées en 2021 et sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.

En cas d’absence de revenu fiscal de référence, est pris en compte le montant correspondant au double de celui des revenus imposables perçus par le foyer aux cours des six derniers mois après abattement de 10%.

L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection. Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Lorsque le foyer fiscal est composé de plus d'une personne, les plafonds de ressources et de patrimoine sont majorés d'une somme équivalente à 0,18 fois le montant du plafond pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes supplémentaires et à 0,1137 fois ce même montant pour chaque personne au-delà de la troisième.

Toutefois, l’appréciation des ressources est individualisée lorsque la procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal : lorsqu’il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ou lorsqu’elle concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard. Le montant pris en compte pour l’éligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat sera quant à lui le double du montant des revenus imposables perçus par le demandeur au cours des six derniers mois après abattement de 10 %. Les revenus d'un bien possédé en commun seront pris en compte au prorata de la part de propriété du demandeur.

En revanche, ne pourront pas bénéficier de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, les demandeurs qui disposent, au jour de la demande :
  • soit d’un patrimoine mobilier ou financier d’une valeur supérieure au plafond d’admission à l’aide juridictionnelle totale ;
  • soit d’un patrimoine immobilier hors résidence principale d’une valeur supérieure au double du plafond d’admission à l’aide juridictionnelle partielle. 
Si le demandeur est mineur et demande à être entendu par un avocat, il est admis d’office à l’aide juridictionnelle.

En outre, afin de faciliter le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, le décret prévoit la possibilité que celle-ci s’effectue de manière dématérialisée via FranceConnect. Dans ce cas, la demande sera transmise automatiquement au bureau établi auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle est fixé le domicile du demandeur.

Enfin, le décret réorganise les bureaux d’aide juridictionnelle en précisant notamment leur compétence, les procédures d’instruction des demandes et détaille les modalités de choix en particulier des avocats et les barèmes de leur rétribution.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Puce lien (2) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
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Jurisprudence
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Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2021 - Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire - Non-conformité totale
Dans le contexte des premières mesures d’urgence prises pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale(1), permettait de recourir temporairement, sans l'accord des parties, à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales autres que criminelles.

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité reprochant à ces dispositions une atteinte aux droits de la défense en ce qu’elles pouvaient avoir pour effet de priver, pendant plus d’un an, une personne détenue de la possibilité de comparaître physiquement devant son juge en permettant à la chambre de l’instruction de statuer par visioconférence, le Conseil constitutionnel a, par décision du 15 janvier 2021(2), déclaré ces dispositions inconstitutionnelles. Cette décision est la première par laquelle le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles des dispositions issues d’une ordonnance non ratifiée.

Le Conseil constitutionnel a relevé tout d’abord que les dispositions contestées visant à permettre la continuité des juridictions pénales poursuivaient l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et contribuaient au principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice. Il souligne toutefois, d’une part, que les dispositions contestées s’étendaient à toutes les juridictions pénales, à la seule exception des juridictions criminelles, permettant ainsi d'imposer au justiciable le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle dans un grand nombre de cas. D’autre part, il observe que si le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est qu'une faculté pour le juge, lesdites dispositions ne soumettaient son exercice à aucune condition légale et ne l'encadraient par aucun critère.

Afin de préserver les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, le Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant l’inconstitutionnalité des dispositions contestées, n’a pas donné d’effet rétroactif à sa décision.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021- M. Krzystof B.
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Rubrique Commande publique
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Lancement d’une consultation publique relative à la révision des cinq CCAG et à la création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents généraux approuvés par arrêté, auxquels les acheteurs peuvent renvoyer pour définir les stipulations de nature administrative de leurs marchés.

Aujourd’hui, cinq catégories de marchés font l’objet d’un CCAG spécifique : - Le CCAG FCS (Fournitures courantes et services) ; - Le CCAG Travaux ; - Le CCAG PI (Prestations intellectuelles) ; - Le CCAG MI (Marchés industriels) ; - Le CCAG TIC (Techniques de l’information et de la communication).

Ces CCAG, massivement utilisés par les acheteurs, ont été approuvés en 2009 et nécessitent d’être actualisés afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues dans le champ du droit de la commande publique.

En réponse aux besoins exprimés par les différentes parties prenantes de la commande publique, un sixième CCAG est créé pour les marchés de maîtrise d’œuvre. Ce nouveau CCAG est une avancée significative qui permettra d’harmoniser les pratiques dans le cadre de marchés très spécifiques, pour lesquels le CCAG PI apparaît inadapté.

Au-delà des adaptations techniques indispensables, cette réforme est le fruit d’une volonté de modernisation des CCAG, afin de prendre davantage en compte les nouveaux enjeux de la commande publique, qui doit être un véritable levier au service de la protection de l’environnement, des populations les plus fragiles ainsi que de la simplification et de l’équilibre des relations entre les acheteurs publics et les entreprises.

Ainsi, les marchés publics "verts", l’insertion sociale, la dématérialisation ou encore la protection des données personnelles prennent désormais place dans les CCAG. Ceux-ci permettent également de créer les conditions d’une relation de confiance entre les acheteurs publics et les entreprises, en introduisant plus de dialogue et de sécurité juridique. Ils sont conçus comme des boîtes à outils, qui s’adaptent en fonction des besoins, y compris en cas de crise sanitaire tel que cela a été souhaité par les praticiens au cours de ces travaux.

Les six CCAG soumis à la consultation sont le résultat de travaux menés en concertation avec un large panel de représentants des opérateurs économiques, des acheteurs et des experts de la commande publique.

La consultation des CCAG FCS, CCAG Travaux, CCAG PI, CCAG MI, CCAG TIC et CCAG MOE est ouverte du 15 janvier au 5 février 2021(1).
Notes
Puce lien (1) Plus d’informations sur le déroulement de la consultation publique sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
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Le nouveau formulaire NOTI6 proposant un modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public est en ligne
La cession de créance, avec le nantissement de créance, constituent des instruments de préfinancement bancaire efficaces pour les titulaires de marchés publics. Le 2° de l’article R. 2191-46 du code de la commande publique habilite le ministre chargé de l’économie à définir par voie d’arrêté un modèle de certificat de cessibilité ainsi que les modalités de sa dématérialisation.

L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (NOR : ECOM2008095A) répond à la première habilitation. Elaboré dans le cadre d’un travail de concertation, il tient compte de l’évolution des règles financières et des usages bancaires et constitue depuis le 1er octobre 2020 l’annexe 14 du code de la commande publique. Tout certificat de cessibilité émis à partir de cette date doit donc se conformer au nouveau modèle.

C’est dans ce contexte, et afin d’accompagner les acheteurs, qu’une nouvelle version du formulaire NOTI6 est disponible sur le site de la DAJ(1). Ce formulaire est un modèle de certificat de cessibilité de créance(s) qui peut être utilisé par l’acheteur dans le cadre d’un marché public. Conforme au modèle porté par l’arrêté précité, mais non obligatoire en tant que tel, à l’instar des autres formulaires dédiés aux marchés publics, il est accompagné d’une notice explicative.

Ce formulaire est la première étape pour aboutir à la rédaction d’un second arrêté, prévu pour 2021, qui fixera les modalités de création, d’envoi et de modification du certificat de cessibilité dématérialisé dans le cadre du projet de transformation numérique de la commande publique.
Notes
Puce lien (1) Site de la DAJ - Les formulaires de notification des marchés
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Un nouveau référentiel national relatif à l’archivage : "cycle de vie des documents issus des marchés publics"
Le service interministériel des archives de France (SIAF) a publié le 19 janvier 2020 un référentiel sur le cycle de vie des documents issus des marchés publics(1).

Ce document, rédigé dans le cadre d’un groupe de travail co-animé avec les services de la DAJ, constitue un socle commun pour les acheteurs publics, archivistes et autres personnes exerçant le contrôle scientifique et technique sur les archives publiques, et a pour objectif de les renseigner et les accompagner en portant plusieurs préconisations de sélection et de conservation des documents des marchés publics, plus particulièrement dans le respect des récentes évolutions réglementaires relatives à la dématérialisation.

En effet, l’archivage est l’un des cinq axes du plan Transformation numérique de la commande Publique(2) (action n°19) et constitue un enjeu majeur de transformation numérique de la commande publique. A ce titre, le référentiel définit les modalités d’un archivage électronique sûr, accessible et indispensable à une dématérialisation «de bout en bout» des marchés publics. Il précise ainsi les notions réglementaires liées à l’archivage (comme la durée d’utilité administrative ou DUA, etc.), ou encore celles relatives aux durées de conservation préconisées. Il permettra d’anticiper les incidences de la dématérialisation notamment en termes de fiabilité et de pérennité dans le cadre de la mise en œuvre d’un processus de versement dans un ou plusieurs systèmes d’archivage électronique.

Comme le précise le délégué interministériel aux Archives de France, il revient dorénavant à chaque ministère de décliner ce référentiel tout en l’adaptant le cas échéant au contexte de chacun.
Notes
Puce lien (1) SIAF - référentiel sur le cycle de vie des documents issus des marchés publics.
Puce lien (2) Plan Transformation numérique de la commande Publique
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Jurisprudence
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Précisions sur l’organisation de la procédure d’auto-apurement pour les entreprises envers lesquelles existe un motif grave d’exclusion d’accès à la commande publique
La CJUE a indiqué dans un arrêt rendu en 2020(1) que le droit à l’auto-apurement prévu par les directives marchés publics et concessions(2 et 3) s’appliquait y compris pour les entreprises ayant commis une infraction constitutive d’une interdiction de plein droit de soumissionner ayant fait l’objet d’une condamnation définitive. Ces entreprises doivent avoir la possibilité d’apporter la preuve qu’elles ont mis en œuvre des mesures correctrices susceptibles de démontrer le rétablissement de leur fiabilité.

Les directives n’ont cependant pas précisé de quelle manière ni à quel stade de la procédure de passation les acheteurs peuvent organiser l’exercice de ce droit à l’auto-apurement.

Un pouvoir adjudicateur belge a lancé une procédure de passation de marché public de travaux pour lequel l’avis d’appel à la concurrence rappelait les motifs d’exclusion parmi lesquels notamment les fautes professionnelles graves. Il a exclu des entreprises qui avaient commis de telles fautes dans l’exécution de marchés antérieurs et n’avaient pas apporté, à l’appui de l’attestation qu’elles n’étaient pas dans un cas d’interdiction de soumissionner, d’informations sur les mesures correctrices mises en oeuvre. Celles-ci ont attaqué cette décision au motif qu’avant cette décision, l’acheteur aurait dû leur permettre de démontrer qu’elles avaient depuis adopté des mesures correctrices appropriées.

La question portée devant la CJUE visait à déterminer si une législation nationale ou un pouvoir adjudicateur peuvent exiger que la preuve de ces mesures correctrices soit fournie par les entreprises candidates de leur propre initiative quand elles ont commis des fautes ou des infractions constitutives d’une interdiction de soumissionner.

Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2021(4), la CJUE répond que les acheteurs disposent d’une marge de manœuvre importante dans la mise en œuvre du droit à l’auto-apurement.

Relevant que les directives ne comportent pas d’exigence précise sur ces modalités, elle indique que la fourniture de ces preuves peut être effectuée aussi bien à l’initiative du pouvoir adjudicateur que de l’entreprise, ainsi qu’au stade de la candidature, à celui de la remise de l’offre ou même à un stade ultérieur de la procédure.

Elle précise enfin que rien ne s’oppose à ce qu’une loi nationale ou, dans le silence de la loi nationale, un acheteur, prévoie que la preuve de ces mesures correctrices soit apportée par les entreprises candidates de leur propre initiative. Le respect du principe de transparence exige seulement que l’avis de marché ou les autres documents de la consultation l’aient indiqué de manière claire, précise et univoque. Si cette manière de procéder est prévue par la loi, les acheteurs peuvent procéder par renvoi aux dispositions en question.

Le droit d’être entendu, prévu par les directives, est satisfait si les entreprises candidates sont bien en mesure d’identifier par elles-mêmes les motifs d’exclusion susceptibles d’être retenus contre elles.

Il n’y a donc pas de doute que les entreprises savent qu’elles sont en situation d’interdiction de soumissionner lorsque, notamment elles ont méconnu les obligations légales ou été condamnées par un tribunal pour des infractions visées aux articles 57 et 38 des directives marchés et concessions, que transposent les articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique.

En revanche, s’agissant des interdictions de soumissionner résultant de fautes contractuelles graves, il faudra que la pleine portée de ces fautes passées leur ait été préalablement indiquée de manière claire et non équivoque. Dans le cas contraire, l’acheteur devrait alors en cours de procédure en informer l’entreprise et, le cas échéant, lui permettre d’apporter des compléments de justification sur les mesures correctrices prises et susceptibles de le conduire à ne pas écarter cette entreprise.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 11 juin 2020, Vert Marine SAS, Aff. C-472/19
Puce lien (2) Article 38, paragraphe 9, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession
Puce lien (3) Article 57, paragraphe 6, de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
Puce lien (4) CJUE, 14 janvier 2021, RTS infra BVBA, Aff. C-387/19
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Création de l’examen de conformité fiscale pour 2021

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel du 14 janvier 2021 (1), crée l’examen de conformité fiscale pour l’année 2021.

Réalisée par les acteurs de certificateurs des comptes (2) auprès des entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés), il s’agit d’une prestation destinée à offrir un service d’audit et de validation de points fiscaux définis par l’administration dans l’objectif d’accroître la sécurité juridique en matière fiscale des entreprises.

L’article 1er définit l’examen de conformité fiscale comme "une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget".

Le chemin d’audit, le cahier des charges, le modèle de compte-rendu de mission et le modèle de contrat établi entre l’entreprise et le prestataire se trouvent en annexes de l’arrêté d’application du 13 janvier 2021 (3).

Le chemin d’audit est composé de dix points permettant aux entreprises de vérifier leur bonne gestion :

  • La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format défini à l'article A. 47 A1 du LPF ;
  • la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
  • la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI ;
  • le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
  • la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
  • les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
  • les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
  • les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
  • la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
  • le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

L’examen de conformité porte sur un exercice fiscal. Dans le cadre de la transmission des déclarations par voie électronique conformément à l’article 1649 quater B quater du code général des impôts (4), le compte-rendu de mission est télétransmis à la DGFIP (direction générale des finances publiques) par le certificateur aux comptes au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

Ce nouvel outil à disposition des entreprises s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC (5) (6).

Notes
Puce lien (1) Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Puce lien (2) Commissaires aux comptes (CAC), experts comptables, organismes de gestion agrées.
Puce lien (3) Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Puce lien (4) Article 1649 quater B quater du code général des impôts
Puce lien (5) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Puce lien (6) Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance (publié le 14 mars 2019), p. 20 et suivants.
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Texte officiel
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L’exécution budgétaire 2020 – audition de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt à l’Assemblée Nationale

En amont de la préparation de la loi de règlement qui interviendra au printemps 2021, Bruno Le Maire ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR), et Olivier Dussopt ministre délégué chargé des compte publics,  ont été auditionnés mercredi 20 janvier 2021 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale (1).

Les ministres rappellent que l’exécution budgétaire 2020 a été bouleversée par les conséquences de la crise sanitaire, notamment par la nécessité de déployer des mesures de soutien aux secteurs en difficulté. Le déficit budgétaire en 2020 s’élève à 178,2Mds€ soit 30Mds€ de plus que celui connu en 2010 après la crise financière de 2008 et 85Mds€ de plus que le déficit prévisionnel de 2020.

Le niveau de la dette publique dépassera 101% du PIB en 2021. Le ministre indique qu’il n’y a aucune difficulté de financement de cette dette . En effet, les taux d’intérêts restent bas et le gouvernement a récemment effectué une émission de dette à hauteur de 7Mds€ sur une durée de 50 ans dont le taux d’intérêt est limité à 0,59%. Les taux d’intérêts à 10 ans restent, quant à eux, négatifs. Par ailleurs, le « spread » -écart qui existe entre deux indices ou deux taux -  entre l’Allemagne et la France est de 22 points de base, un des plus bas enregistré.

Bien que le déficit budgétaire soit élevé (178,2Mds€), il traduit une sous-exécution de 45Mds€ par rapport à la quatrième loi de finances rectificative (223,3 Mds€). Cela s’explique par le fait que le gouvernement ait inscrit au sein du PLFR4 le même taux de perte de PIB enregistré au mois de  mars 2020, soit- 32%. Il s’avère que la perte de PIB s’est élevée pour le mois de novembre à 12%. Des reports de crédits ont ainsi été effectués à hauteur de 30Mds€ pour l’année 2021 au titre de ce «sur-calibrage». Par ailleurs, le budget de droit commun n’a pas été entièrement exécuté entraînant un report de 6Mds€ en 2021. Enfin les recettes fiscales en décembre 2020 ont été supérieures aux prévisions de la quatrième loi de finances rectificative à hauteur de 6,7Mds€.

Pour faire face à la crise, 44,1Mds€ de nouvelles dépenses se sont ajoutées à la prévision de la LFI 2020 et ont été exécutées au cours de l’année. Les recettes fiscales de l’Etat ont diminué de 37,1Mds€ pour s’établir à 256Mds€ au total : TVA à -11,9Mds€ ; impôt sur les sociétés à -12Mds€ ; TICPE à -5,7Mds€.

La récession prévue en 2020 à -11% du PIB sera certainement plus proche de-9 à -10% du PIB au regard des derniers éléments disponibles. Les ministres rappellent que le FMI a salué dans son rapport annuel 2020 la gestion économique de la crise sanitaire par la France et donne une prévision de croissance à 5,5% pour la France en 2021 soit proche du taux de 6% prévu par le gouvernement.

Les dépenses dites « covid-19 » sont traçables grâce à la mission « urgence » mise en place par les lois de finances rectificative en 2020 dont les crédits exécutés s’élèvent à 41,8Mds€ sur l’année. Le principal poste de dépenses est celui du chômage partiel avec 17,8Mds€ indemnisés. De plus, 6,4Mds€ de dépenses supplémentaires ont été inscrits sur les budgets de droit commun : augmentation des primes pour les ménages les plus précaires, achats de masques et matériels médicaux, soutien à la presse, valorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) etc.

Les chiffres définitifs des dépenses sociales et des dépenses des collectivités ne sont pas encore connus et seront transmis ultérieurement au Parlement.

Notes
Puce lien (1) L’exécution budgétaire 2020 – audition de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt à l’AN le 20/01.
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021
Puce lien Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-63/19 Commission / Italie (Contribution à l’achat de carburants) : la remise sur le prix des carburants pour les résidents de la Regione autonoma Friuli Venezia Giulia n’entraîne pas, en soi, une violation de la directive sur la taxation de l’énergie (motif s’attachant à la charge de la preuve qui incombe à la COM dans le cadre d’une procédure de recours en constatation de manquement)
Puce lien Bonus écologique : décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
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rubrique institutions
Publication
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Rapport de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a présenté en fin d’année 2020 un rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon (1).

Issu des travaux engagés par l’Assemblée nationale à la suite de la publication de la communication  de la Cour des comptes du 3 mars 2020 (2), le rapport formule 18 propositions destinées à (i) développer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon coordonnant mieux les acteurs sous l’égide des Douanes, (ii) renforcer le cadre législatif français et les sanctions pénales associées et (iii) défendre les fabricants et créateurs contre la contrefaçon au sein du marché intérieur de l’Union européenne.

La contrefaçon de produits n’est pas un délit sans victimes, notamment dans le cas des médicaments illicites commercialisés en ligne pour lesquels il est proposé que les Douanes puissent pratiquer des coups d’achat -  - un coup d’achat suppose que des enquêteurs interviennent en tant que « pseudo acheteur » de produits afin d’obtenir le constat d'infractions à la législation. Une meilleure communication (digitale) pourrait également être mise en place afin d’informer les consommateurs des dangers de la contrefaçon à différents moments clés de l’éducation ou de la vie économique.

  • Développer une nouvelle stratégie nationale pour mieux coordonner les acteurs publics et privés dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon

Le rapport relève qu’entre 2016 et 2019, le nombre de pièces saisies par la Douane a diminué de 51% et le nombre de constatations de 18%. Pour que l’action des Douanes gagne en visibilité, un délégué interministériel placé sous l’autorité du Premier ministre devrait assurer la mise en œuvre d’une stratégie nationale et un plan de lutte. Par ailleurs, un renforcement des relations entre administrations et titulaires de droits est préconisé, à l’instar de structures comme l’Observatoire du médicament,  exemple de bonnes pratiques pour une meilleure coopération public/privée. Le rapport se prononce en faveur d’un accroissement du rôle de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) en lui confiant une fonction d’observation dans le processus de lutte. En effet, il pourrait recueillir des informations du secteur privé et être un relais précieux auprès de l’EUIPO (office de l’UE pour la propriété intellectuelle).

  • Renforcer le cadre législatif français et les sanctions pénales associées

Préalablement à la procédure contentieuse, le rapport propose d’instituer une procédure administrative d’avertissement et de blocage de sites internet proposant des contrefaçons. Un agent assermenté en droit des marques constaterait l’infraction sur le net pour le titulaire du droit et fournirait la preuve de la vente de la contrefaçon.

Au contentieux, les actions judiciaires sont le plus souvent adressées à la juridiction civile mettant en jeu la responsabilité civile de celui portant atteinte au droit du titulaire de la marque. Constatant la difficulté d’identifier les acteurs et de constituer la preuve du préjudice nécessaire à l’action judiciaire dans le contexte croissant du e-commerce, les rapporteurs recommandent d’adapter le code de la propriété intellectuelle et le code pénal afin de prévoir la suspension groupée de noms de domaine par le juge (procédure de droit mise en œuvre aux Etats-Unis), la facilitation de la preuve pour le plaignant, la possibilité de d’adresser une injonction au prestataire de service intermédiaire en cas  d’impossibilité de connaître le responsable du site (procédure de droit allemand).

L’arsenal juridique français pourrait être renforcé par l’amélioration (en numéraire) du préjudice subi par le titulaire de droit, l’introduction d’une amende civile en complément des dommages-intérêts à l’encontre du vendeur de contrefaçon lorsque celui-ci est connu.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la défense de la propriété intellectuelle est complexe et couteuse. Le rapport préconise de créer un organisme sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’une association pour apporter conseil et aide aux PME titulaires de droits.

  • Défendre les fabricants et créateurs contre la contrefaçon au sein du marché intérieur de l’Union européenne

Le rapport souligne que la responsabilité des plateformes numériques apparaît aujourd’hui comme un enjeu central de la lutte contre le commerce de contrefaçon. Le cadre européen sera défini par le prochain  règlement « Digital services act », en cours de négociation (3).

Dans cette perspective, le rapport appelle à reconnaître la responsabilité des plateformes de commerce électronique et des réseaux sociaux en cas de mise en vente de produits contrefaisants et leur imposer un devoir de vigilance, reposant notamment sur :

  • une obligation de retirer dans un délai maximal la marchandise du site après réception d’une notification motivée de la part d’un titulaire de droits ;
  • une obligation de transparence sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la vente de contrefaçon ;
  • une obligation de coopérer avec les autorités administratives pour les demandes d’information ;
  • une obligation d’exiger l’identité des vendeurs professionnels ;
  • une obligation de remboursement du client trompé sur la qualité de la marchandise ;
  • une obligation d’information des consommateurs lorsqu’ils ont été exposés à des produits de contrefaçon.
Notes
Puce lien (1) Rapport de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon
Puce lien (2) Rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la contrefaçon
Puce lien (3) Proposal for a regulation on a Single Market For Digital Service, 15 déc. 2020, COM(2020) 825 final
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Publication
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Publication du rapport TRACFIN d’analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) en 2019-2020

Dans son sixième rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme" (1), TRACFIN développe les principales typologies récurrentes et émergentes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) constatées sur le territoire français.

Cette démarche d’évaluation découle de l’exigence portée par la recommandation n°1 des standards du GAFI (groupe d’action financière) de février 2012 (2) spécifiant que les pays devraient "identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés et devraient prendre des mesures, parmi lesquelles la désignation d’une autorité ou d’un mécanisme pour coordonner les actions d’évaluation des risques, et mobiliser des ressources, afin de s’assurer que les risques sont efficacement atténués."

Pour fonder son analyse de risques,  TRACFIN utilise  trois outils :

  • Les déclarations de soupçon transmises par les professionnels concernés par la lutte contre le BCFT ;
  • Les renseignements financiers transmis par les services administratifs et les cellules de renseignement financier (CRF) étrangères ;
  • le contenu des dossiers d’investigation transmis par TRACFIN à l’autorité judiciaire ou aux services partenaires.

Dans un premier temps, le rapport s’attache à dresser un panorama des principaux risques identifiés sur la base des infractions déclarées et des secteurs d’activité qui y sont rattachés. TRACFIN constate que les secteurs du bâtiment et des travaux publics, du commerce et de la distribution font partis des secteurs économiques les plus fréquemment soupçonnés de fraudes fiscales, sociales et douanières, travail dissimulé, abus de biens sociaux ou encore trafics. En revanche, les déclarations portant sur des soupçons de financement du terrorisme ciblent particulièrement les associations.

 

Le rapport met en exergue la persistance des fraudes au détriment des finances publiques. En 2020, de nombreuses fraudes au dispositif d’indemnisation du chômage partiel ont été détectées dans le contexte de la crise sanitaire. Le montant total de la fraude est estimé à 225 millions d’euros dont plus de la moitié a néanmoins pu être bloquée et récupérée selon le Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion. Des moyens ont été déployés afin d’endiguer le phénomène tel que l’instauration d’un contrôle a priori avec un mécanisme de blocage via un système embarqué détectant les SIRET inactifs ou les demandes multiples. Malgré ces garde-fous, au 30 septembre 2020, plus de 90 dossiers ont été transmis par TRACFIN à l’autorité judiciaire, pour un montant total de plus de 22 millions d’euros et un enjeu financier moyen de 238 000 € par dossier.

TRACFIN travaille également à détecter le blanchiment du produit de trafics illicites via le suivi des flux d’espèces. Techniquement, TRACFIN reçoit les informations sur une partie des transferts d’espèces réalisés depuis ou vers le territoire national grâce aux Communications systématiques d’informations (COSI) alimenté par les établissements de crédits. Par ailleurs, la transposition en droit français de la 5ème directive anti-blanchiment (3) a renforcé les capacités d’investigation du service.

La lutte contre le blanchiment, les fraudes et le terrorisme impliquent une coopération renforcée entre TRACFIN et ses homologues étrangers au sein des cellules de renseignements financiers (CRF).

Dans un deuxième temps, le rapport expose le risque de BC-FT au sein de trois secteurs d’activités (i) l’immobilier, un secteur présent dans toutes les phases du blanchiment, (ii) le secteur de l’art et (iii) le sport professionnel.

Au sein de la troisième partie du rapport, TRACFIN analyse les risques de BC-FT facilités par la numérisation des services de paiement, notamment l’utilisation de cryptoactifs (4) ou encore de « cartes prépayées » dont l’achat peut être effectué sans prise d’identité. Le passeport européen des banques (libre prestation de services au sein de l’UE ou de l’EEE) comporte de nombreuses failles pour atténuer la traçabilité des flux financiers des clients. Par ailleurs, les nouvelles offres de services financiers des géants du numérique appellent une vigilance particulière des autorités car ces "Big tech" ne disposent pas nécessairement d’agréments ni d’une stratégie de conformité comme les institutions financières classiques.

TRACFIN formule 10 recommandations :

  •  n° 1 : Etendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante des prestations sociales.
  •  n° 2 : Responsabiliser les plateformes numériques dans la prévention, la détection et la diffusion de marchandises contrefaisantes et sensibiliser les prestataires de services de paiement aux flux financiers résultant de contrefaçons vendues en ligne.
  •  n° 3 : Poursuivre les travaux engagés par TRACFIN à l’échelle européenne au sein du réseau des CRF européennes pour approfondir la coopération transfrontalière.
  •  n° 4 : Continuer les efforts de sensibilisation des professionnels du droit et de l’immobilier.
  •  n° 5 : Limiter le règlement de transactions liées au commerce d’oeuvres d’art en espèces en instaurant un seuil de paiement en espèces chez les marchands d’art.
  •  n° 6 : Raffermir les pouvoirs de contrôle et de déclaration des fédérations chargées de superviser l’activité des agents sportifs, notamment dans l’examen des documents comptables.
  •  n° 7 : Exploiter la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives pour faciliter les échanges d’information avec les autorités concernées.
  •  n° 8 : Rendre obligatoire la prise d’identité dès le premier euro pour tout support de monnaie électronique converti en cryptoactifs lorsqu’ils sont chargés au moyen d’espèces et de monnaie électronique anonyme et interdire la tenue de comptes anonymes de cryptoactifs.
  •  n° 9 : Systématiser la désignation de représentants permanents et les contrôles à l’égard des distributeurs de monnaie électronique et des agents de paiement intervenant en France par le biais du passeport européen en libre établissement.
  •  n° 10 : Encourager la mise en place d’un corpus de règles LCB/FT unique et d’une surveillance harmonisée à l’échelle européenne.

Concomitamment à la publication du rapport de TRACFIN, un arrêté relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques a été publié au Journal officiel du 16 janvier 2021 (5). Ce texte explicite les obligations en matière de contrôle interne et d’évaluation des risques BC-FT des organismes et établissements de crédits préalablement au lancement de nouveaux produits, services ou pratiques commerciales.

Notes
Puce lien (1) TRACFIN - Rapport Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme 2019/2020
Puce lien (2) Recommandations du GAFI de février 2012 "Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération"
Puce lien (3) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Puce lien (4) Les cryptoactifs sont définis au 2° de l’article L54-10-1 du code monétaire et financier comme « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ». Les principaux cryptoactifs sont le Bitcoin, l’Ether et le Ripple.
Puce lien (5) Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
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À lire également !  
 
Puce lien Publication du rapport annuel du FMI sur la réponse économique apportée par la France à la crise sanitaire (rapport en anglais)
Puce lien Vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance (liste de termes, expressions et définitions adoptés par la Commission d’enrichissement de la langue française)
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Rubrique Entreprises
Publication
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Evolutions des aides en faveur des entreprises
Le Gouvernement a annoncé, le 14 janvier 2021, des mesures complémentaires de soutien économique aux entreprises les plus touchées par la crise de la Covid-19(1).

• Évolution du fonds de solidarité(2)

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de cette pandémie. Désormais, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements.

A compter du mois décembre 2020, i) le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires (CA) de référence pour le calcul de l’aide ; ii) les entreprises des secteurs S1 bis(3), perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

La création d'une nouvelle aide s'ajoute au fonds de solidarité pour la prise en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis(3), ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Le fonds de solidarité pour les viticulteurs touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac est renforcé.

Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre 2020 sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.(4)

• Le prêt garanti par l'État(5)

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

• Les autres prêts bancaires

Les banques sont invitées à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

• L'exonération de cotisations sociales

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

• Différé d’amortissement comptable des biens

Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020. Il sera possible d’en différer l’amortissement comptable afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
Notes
Puce lien (1) MEFR - évolutions des aides en faveur des entreprises
Puce lien (2) Présentation du dispositif du fonds de solidarité
Puce lien (3) Liste des secteurs S1 et S1bis
Puce lien (4) Formulaire pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre 2020
Puce lien (5) Présentation du dispositif du Prêt garanti par l’État
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Publication
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Publication d’un avis du CESE sur les " Filières stratégiques : définir et mettre en œuvre les priorités "
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 13 janvier 2021, son avis " Filières stratégiques : définir et mettre en oeuvre les priorités" (1). Il étudie la manière de définir des critères permettant de qualifier une filière de "stratégique" et leur mise en œuvre.

La place du secteur de l’industrie dans l’économie française n’a cessé de décroître durant les cinquante dernières années, passant de 23,4 % du PIB à 11,4 % (alors que par comparaison, il est toujours de 23 % en Allemagne). Cela s’explique notamment par des délocalisations de productions dans des pays à bas salaires, une politique de R&D insuffisante, un manque de culture industrielle, une perte de compétitivité et un transfert vers les services. En conséquence, le potentiel productif de la France s’est affaibli et sa dépendance industrielle aux chaînes de valeur internationales s’est accrue. La crise sanitaire actuelle a accentué ce phénomène.

Dans les années 2010, l’État a souhaité accompagner la structuration des filières industrielles, notamment grâce à des allègements de charges accordés aux entreprises, et a ainsi réaffirmé le caractère économique et stratégique de ces dernières. Sur la période 2020-2022, le plan « France Relance » mobilisera au total près de 35 milliards d’euros en faveur de l’industrie, autour de quatre axes : décarboner l’industrie ; relocaliser des activités stratégiques critiques ; moderniser l’appareil productif ; innover, en soutenant les investissements de recherche et développement mais aussi en préservant et en développant les compétences. Selon le CESE, en dépit des montants alloués, ce plan semble insuffisant pour soutenir réellement l’industrie, notamment car la reconstruction de plusieurs filières essentielles, qui permettraient d’asseoir l’indépendance de la France et de l’Europe, n’y est pas abordée.

Le CESE identifie quatre objectifs qui aideront à qualifier une filière de stratégique :

1) renforcer la souveraineté économique ;
2) avoir des filières répondant aux besoins économiques, sociaux sanitaires et aux impératifs environnementaux ;
3) mettre les filières industrielles dans une cohérence d’ensemble pour mieux identifier les technologies transverses et assurer leur montée en gamme ;
4) retrouver l’esprit industriel en renforçant les capacités humaines, avec plus de formations, de qualifications, de compétences et d’emplois, installer une forte culture de l’industrie dans notre pays.

Pour permettre d’identifier si les filières contribuent à ces quatre objectifs et si elles sont donc bien stratégiques, des indicateurs sont proposés tels que la place du produit dans la vie du pays (importance stratégique de sa maîtrise) ; le niveau d'intégration de la chaîne de valeur ; le niveau de dépendance aux importations de biens intermédiaires et de ressources naturelles ; la modernisation de l'appareil productif (nouvelles méthodes de production décarbonées, recours au numérique…); le taux de féminisation des emplois industriels ; le niveau d'intégration des nœuds technologiques dans la chaîne de valeur ou encore le potentiel de création d'emplois.

Enfin, le CESE analyse le rôle de l’État et des différents acteurs pour définir et mettre en place une véritable stratégie de filières industrielles. L’État doit impulser une véritable vision pour les filières industrielles et construire un écosystème favorable en optimisant les leviers publics et en donnant toute leur place aux salariés, sans oublier la construction de filières industrielles européennes et internationales, au-delà des coopérations nationales.

Le CESE préconise ainsi de mettre en place un grand ministère de l'industrie, intégrant les défis sociaux, environnementaux et numériques, disposant des moyens pour établir une politique industrielle ambitieuse définie par le Commissariat au plan. Il recommande notamment une réforme de l’APE afin de renforcer ses missions de suivi et d’actions stratégiques de long terme pour la défense des intérêts stratégiques français.

En plus de l'indispensable coopération nationale entre entreprises, le CESE souhaite que le Gouvernement français agisse pour une véritable élaboration d’une politique industrielle européenne et développe des filières communes dans des domaines identifiés (réseau très haut débit, transports, efficacité énergétique, etc.).
Notes
Puce lien (1) Avis du CESE : filières stratégiques : définir et mettre en œuvre les priorités
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien Arrêté du 10 décembre 2020 autorisant la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement (JORF, 16 janvier 2021)
Puce lien DINUM – lancement de la 7ème édition du Fonds d’accélération des Startups d’État et de Territoire (FAST)
Puce lien Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Rapport de la commission d'enquête de l’Assemblée nationale pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse
Le rapport du 16 décembre 2020 (1) intitulé « mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse » est issu des travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale.

Ces travaux, initiés formellement avant l’été, n’ont dans les faits démarrer qu’à la rentrée de septembre 2020.Les membres de la commission ont procédé à quarante-sept auditions de professionnels de la santé psychique et physique des enfants, de l’éducation, de la protection de l’enfance, de l’insertion professionnelle, et de jeunes, dans leur diversité.

La commission d’enquête s’est heurtée à une insuffisance des données concernant les enfants et les jeunes depuis le début de la pandémie. Les études, lorsqu’elles sont disponibles, sont souvent partielles. Cependant, selon la commission, la crise sanitaire a agi comme un révélateur des difficultés rencontrées par les jeunes parfois en aggravant des fractures qui traversent la société.

Pour autant, le rapport met en évidence certaines opportunités et retrace quatre-vingts propositions de portée diverses. Selon le rapport, les témoignages recueillis ne permettent pas d’écarter la perspective d’une dégradation de l’état physique de la jeunesse, à raison de deux grands facteurs de risques : la sédentarité et les déséquilibres alimentaires, d’une part, et les retards possibles dans la prévention et le suivi des traitements curatifs, d’autre part.

Sur le plan des relations au sein de la cellule familiale, la place nouvelle acquise par les écrans a pu mettre à l’épreuve l’autorité des parents et leurs méthodes d’éducation, notamment à propos du temps consacré à cette activité. L’arrêt des activités physiques et sportives a eu des conséquences sur les capacités physiques des enfants ainsi que sur la prise de masse graisseuse.

L’absence de cantine scolaire a également eu, au cours du premier confinement, des conséquences sociales pour les familles précaires, ainsi que sur la santé de certains enfants privés du seul repas équilibré et complet de leur journée. En outre, le suivi des traitements a alors également été rendu plus compliqué, comme la prévention, la vaccination ayant notamment connu une chute sensible.

Selon les membres de la commission, il convient d’être particulièrement vigilants quant au rattrapage des soins et des vaccinations, qui motive la proposition d’une aide exceptionnelle aux centres de Protection maternelle et infantile (PMI). Les conséquences sur la santé psychique à court et long termes ne sont pas négligeables.

Si le confinement a pu apporter du bien-être en permettant aux familles de se retrouver, la cohabitation, les inquiétudes liées au contexte angoissant, la gestion du sommeil et des écrans sont autant d’éléments qui justifient un renforcement des moyens de suivi de la santé psychique des enfants et des jeunes, et un investissement substantiel dans le soutien à la parentalité.

Le rapport relève l’inadéquation des messages diffusés concernant le coronavirus, notamment sur les chaînes de télévision : les spots diffusés se sont, en l’absence de messages spécifiques dédiés aux enfants, avérés très anxiogènes. Le rapport propose donc, en cas de crise, la diffusion de messages ciblés sur les plus jeunes. En outre, le soutien psychologique aux étudiants et à leur santé mentale est qualifié d’extrêmement lacunaire. Ce rapport alerte sur le manque criant de médecins, d’infirmiers et de psychologues universitaires et scolaires.

S’agissant de la fermeture des établissements scolaires, les conséquences en sont lourdes pour de nombreux élèves et aboutissent, au final, à un creusement des inégalités. Les disparités en termes de dotations matérielles, de connaissance du numérique et de conditions de vie ont eu un impact très significatif sur la possibilité ou non, pour les enfants, de continuer à avoir un lien régulier avec l’école et de connaître une véritable continuité pédagogique, bien que les équipes pédagogiques aient déployé l’ensemble des moyens mis à leur disposition pour la maintenir au travers d’outils qui se sont améliorés au fur et à mesure des semaines. Les parents d’élèves se sont également mobilisés pour s’organiser.

Ce confinement a donc permis des progrès dans l’utilisation du numérique au sein des familles. Le rapport propose un renforcement des efforts dans l’identification des difficultés des élèves et des familles en termes de matériels, mais aussi d’illectronisme. Selon le rapport d’enquête, les inquiétudes sont grandes pour les élèves de terminale, entre le baccalauréat qu’ils n’ont pu vivre comme un rite de passage et une entrée dans l’enseignement supérieur escamotée. De l’avis des spécialistes, cette génération doit faire l’objet d’un accompagnement renforcé.

La dégradation observée chez les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance à leur domicile semble résulter de plusieurs facteurs : les conditions de vie difficile des familles, et notamment l’exiguïté des logements et les problèmes financiers ; l’arrêt de la scolarisation et la diminution des accompagnements éducatifs et des visites et, enfin, l’arrêt ou la forte diminution de l’accueil dans les structures de soins ou spécialisées. Pour les aider dans leurs missions, le rapport propose de renforcer le pilotage national et territorial de la politique de la protection de l’enfance.

Enfin s’agissant de la précarité chez les jeunes et des problématiques d’insertion dans l’emploi, il est indiqué que la pauvreté infantile atteint 21 % des enfants. La crise aggrave les inégalités mais surtout la pauvreté. De même, la précarité étudiante, exacerbée par la perte des jobs étudiants, ne pourra que perdurer sans action structurelle sur l’accompagnement que proposent l’État et les établissements d’enseignement supérieur.

Le rapport propose à cet égard certaines pistes, notamment l’engagement d’une réflexion portant sur l’autonomie financière et matérielle des étudiants et sur l’ouverture du revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans. De même, trouver un stage s’avère très compliqué, ce qui a des conséquences importantes en particulier pour les filières professionnelles. Les mesures prises dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » devront permettre d’apporter des réponses concrètes à ces jeunes adultes. Le rapport propose à cette fin d’assurer un versement accéléré des crédits aux acteurs de l’insertion au titre des dispositifs du plan « 1 jeune, 1 solution ».

Les propos recueillis en audition laissent à penser à la commission d’enquête que les administrations centrales ont plutôt travaillé « dans leur couloir », ont eu des difficultés à adapter leurs modes de fonctionnement à l’urgence, et finalement ont eu de la peine à suivre les initiatives déployées sur le terrain.

Il importe selon les membres de la commission de parvenir à faire remonter les bonnes pratiques et les coordinations qui ont émergé sur le terrain pour les diffuser dans les administrations au niveau central. Les membres de la commission d’enquête formulent un constat : la parole des jeunes n’est pas suffisamment écoutée ni leurs propositions entendues, alors que leurs inquiétudes, comme leurs exigences, sont importantes pour le devenir de la société.

Pour remédier au déficit de représentation de la jeunesse dans les débats comme dans les politiques publiques, il est proposé de renforcer le collège des jeunes dans plusieurs instances comme le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ou de créer une délégation permanente à l’enfance au sein de l’Assemblée nationale. La commission préconise aussi la participation d’un ou une pédiatre et d’un ou une pédopsychiatre au Conseil scientifique.
Notes
Puce lien (1) Rapport fait au nom de la commission d'enquête de l’AN pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse
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Texte officiel
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Circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics
La circulaire du 12 janvier 2021 relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents publics (1) précise les modalités de mise en œuvre des mesures destinés aux agents publics déclarés cas contacts ou présentant des symptômes de la Covid-19.

Elle explicite également les dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 qui concerne les agents testés positif à la Covid-19.

1. En cas de symptômes de la Covid-19, l'agent public est invité à s'isoler sans délai. Il remplit le formulaire en ligne mis en place par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) sur la plateforme "declare.ameli.fr" et s'engage à effectuer un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de deux jours.

2. Pendant cette période et jusqu'aux résultats du test, le chef de service est invité à placer l'agent public en autorisation spéciale d'absence sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.

3. Lorsque l'agent public est testé positif, il enregistre la date d'obtention du résultat du test sur la plateforme "declare.ameli.fr".

4. Dès lors, conformément aux dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, l'agent public est placé en congé de maladie par son employeur à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l'arrêt établi et transmis à l'agent par la Caisse de l'assurance maladie à l'issue de l'appel téléphonique dans le cadre du "contact tracing". La durée du congé de maladie dépend des circonstances propres à chaque patient.

5. Le jour de carence prévu par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne trouve pas à s'appliquer. L'agent public bénéficie ainsi du maintien de son traitement ou de sa rémunération par son employeur dès le premier jour de ce congé.
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 12 janvier relative aux mesures destinées à l’auto-isolement des agents publics
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À lire également !  
 
Puce lien Droit des personnes handicapées : La défenseure des droits souhaite des progrès plus rapides
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail
L’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020(1) prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire, et enfin la participation aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination.

Le décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 pris en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020(2) a adapté les conditions d’exercice des missions des Services de Santé au Travail en fonction de l’urgence sanitaire.

Pour lutter contre la propagation du virus, ce décret ouvre temporairement la possibilité pour le médecin du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail liés à la Covid-19 et précise les modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail.

Le médecin du travail peut établir un certificat médical pour les salariés des établissements dont il a la charge ainsi qu’aux personnes qui interviennent dans ces établissements, considérés comme vulnérables, en vue de leur isolement par leur placement en activité partielle.

Outre la prescription d’arrêt de travail, les médecins du travail ont ainsi la possibilité d’établir un certificat d’isolement pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 en vue de leur placement en activité partielle.

Ces arrêts de travail ainsi que le certificat médical pour les salariés vulnérables pourront être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge mais aussi aux travailleurs temporaires et à ceux issus d’une entreprise extérieure. Le médecin établit la lettre d’avis d’interruption de travail selon le modèle prévu par le code de la sécurité sociale et la transmettra sans délai au salarié et à l’employeur, ainsi que, le cas échéant, au service de santé au travail dont relève le salarié.

Le salarié adresse cet avis à la Caisse primaire d’assurance maladie dont il relève dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail. Les services de santé au travail, c’est-à-dire les médecins du travail, ou sous sa supervision, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier de santé au travail, pourront également prescrire et réaliser les tests de détection du SARS-CoV-2, notamment les tests RT-PCR et les tests antigéniques.

Ces dérogations entrent en vigueur le 15 janvier 2021 et sont applicables jusqu’au 16 avril 2021
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Puce lien (2) Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail
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Référé de la Cour des comptes sur l’organisation du temps de travail et les heures supplémentaires dans la police nationale
En application des dispositions de l’article R.143-11 du code des juridictions financières, la Cour des Comptes a formulé des observations et recommandations par référé du 29 octobre 2020 sur le temps de travail de la police nationale (1).

En 2019, l’ensemble des agents de la police nationale disposait de 24 millions d’heures supplémentaires, auxquelles s’ajoutent 29 millions d’heures d’autres droits à repos. La Cour indique que ce stock, accumulé de longue date et en augmentation depuis 2015 en raison de la sollicitation accrue des services, est porteur de risques sociaux pour les agents et représente une charge financière importante pour l’État.

Selon la Cour, les heures supplémentaires doivent être un moyen de répondre aux pics d’activité et non constituer une modalité normale de gestion du temps de travail des agents.

Peu lisible et inadaptée, l’organisation du temps de travail dans la police nationale est caractérisée par une multiplicité de régimes de travail et des mécanismes de compensation coûteux (I). La priorité doit être donnée à la définition d’une organisation du travail pérenne et cohérente, adaptée aux besoins opérationnels (II)

I - L’organisation du temps de travail des policiers :

La Cour observe la juxtaposition, au sein de la police nationale, de plusieurs régimes de travail et la possibilité de recourir, au-delà des heures habituelles de travail, à des services supplémentaires (permanence, astreinte, rappel au service et dépassement horaire). Hormis pour les astreintes, qui doivent normalement être indemnisées, la réalisation de ces services supplémentaires ouvre droit à des repos, calculés en tenant compte de la durée du service, de sa nature et du moment auquel il est accompli.

La diversité de l’organisation du temps de travail dans la police nationale est encore accrue par la possibilité laissée aux services, jusqu’au 1er janvier 2020, d’adapter leurs régimes cycliques notamment aux situations locales et même de les individualiser.

La Cour n’a pas obtenu un recensement précis des cycles de travail appliqués dans les différentes directions et services territoriaux de la DGPN. Bien que fixée par les textes à 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires effectuées, la durée annuelle du temps de travail des fonctionnaires de police apparaît très hétérogène et opaque.

En 2019, le cumul des heures supplémentaires atteignait 24 millions. Suite à l'indemnisation de 3,5 millions d'heures versées à plus de 30.000 agents pour un montant de 44 millions d'euros, ce sont plus de 20 millions d'heures de repos qui ont été reportées, l'équivalent de 13.000 postes à temps plein sur un an, « soit environ 10 % des effectifs de la police nationale ».

II - La définition d’une organisation du travail pérenne et cohérente, adaptée aux besoins opérationnels :

Selon la Cour, la situation appelle des réformes ambitieuses qui permettent de définir une nouvelle organisation du temps de travail adaptée aux différentes missions de police. Ces réformes doivent inclure une refonte du système de compensation des heures supplémentaires qui privilégie l’indemnisation et réduit les compensations horaires. Pour éviter l’émiettement actuel des cycles de travail, l’organisation du temps de travail des policiers devrait être déclinée par grande mission (sécurité publique, police judiciaire, ordre public, etc.).

Cet objectif impose pour la DGPN d’étoffer son appareil de recensement des pratiques en vigueur et de définir un nombre limité de régimes de travail cohérents et adaptés. Il conviendrait selon la Cour de repenser dans son ensemble le système de compensation des services supplémentaires en faisant de l’indemnisation une modalité de droit commun de liquidation des heures supplémentaires, au même titre que la prise de repos.

Le succès de cette réforme suppose de rendre plus attractive l’indemnisation par la hausse du taux horaire, qui tiendrait compte des conditions de réalisation des services supplémentaires en prévoyant d’éventuelles majorations pour les heures effectuées la nuit ou les jours fériés.

En outre, en contrepartie du paiement des heures supplémentaires à un taux revalorisé, une réflexion sur le niveau des compensations horaires devrait être engagée, afin de les rendre moins avantageuses par la réduction des taux de majoration, qui contribuent à accroître sensiblement le flux des heures supplémentaires et à le rendre difficilement maîtrisable.
Notes
Puce lien (1) Référé de la Cour des comptes sur l’organisation du temps de travail et les heures supplémentaires dans la police nationale
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Puce lien Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés
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Rubrique Numérique
Publication
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Publication du rapport de la mission Bothorel : pour une politique publique de la donnée
A la suite d’une mission confiée par le Premier ministre sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources, M. Éric BOTHOREL, député des Côtes-d’Armor, avec l’appui de M. Renaud VEDEL, préfet coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, et de Mme Stéphanie COMBES, administratrice de l’Insee et directrice du Health Data Hub, a remis au Premier ministre, le 23 décembre 2020, ses conclusions dans un rapport intitulé "pour une politique publique de la donnée" (1 et 2).

Dans une première partie, le rapport dresse un état des lieux des enjeux de la politique publique de la donnée. Le principe d’ouverture par défaut et de la gratuité des données publiques, édicté en 2016(3), donne l’initiative de l’ouverture des données publiques à l’administration , et non plus au seul citoyen, comme prévu par la loi de 1978(4).

Ce principe contribue à la création de valeur économique (28 Md€ pour 2019, selon une étude commandée par la Commission européenne) et à la souveraineté économique et numérique de la France et de l’Europe. En outre, il répond à un enjeu d’efficacité de l’administration, l’utilisation des données permettant une amélioration du service public en interconnectant la puissance publique et l’usager et à un enjeu démocratique en facilitant l’évaluation des politiques publiques.

Dans une deuxième partie, le rapport identifie les limites actuelles à l’ouverture des données publiques par les administrations ainsi que les progrès accomplis et formule des recommandations en matière d’ouverture des données et de codes sources publics. Il constate que certains acteurs publics prennent le prétexte de dispositions de sécurité pour ne pas ouvrir leurs données. Il propose ainsi d’associer plus étroitement l’ANSSI à la politique d’ouverture des données, pour apporter une expertise dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information, et rappeler que l’ouverture du code est une meilleure protection que sa fermeture.

Le rapport rappelle que, lorsqu’elle ne peut pas être ouverte, la donnée peut être partagée entre administrations et être mise à la disposition de tiers agréés. Un principe de partage des données entre administrations pourrait ainsi être défini pour une plus grande efficacité des administrations. De même, l’État pourrait se doter d’un cadre juridique et technique de confiance pour favoriser et accélérer l’accès sécurisé des chercheurs, des innovateurs et des entrepreneurs aux données dont ils ont légitimement besoin dans leurs activités.

Dans une troisième partie, il dégage les enjeux et les besoins en matière de qualité de la donnée, et de partage et d’accès sécurisé pour les besoins qui ne sont pas satisfaits par l’open data. La qualité et l’accessibilité des données doivent être améliorées pour permette leur réutilisation. Le rapport recommande de créer un label de service producteur de la donnée pour reconnaître les efforts investis dans la donnée, ainsi que de définir et mettre en oeuvre une politique interministérielle d’interopérabilité et de qualité de la donnée.

La quatrième partie du rapport précise les moyens humains et techniques nécessaires à la mise en œuvre de la politique publique de la donnée. Il propose de valoriser davantage la filière RH publique du numérique, de la statistique et de la donnée en structurant également le réseau des administrateurs des données, des algorithmes et des codes sources.

Enfin, dans une cinquième partie, le rapport propose un état des lieux et formule une doctrine en matière de données d’intérêt général, notamment de partage de données du secteur privé avec la puissance publique et de partage de données entre acteurs privés. Il recommande ainsi de sécuriser le cadre juridique du partage volontaire de données d’intérêt général concernant l’utilisation des données à caractère personnel, d’encourager les initiatives de portabilité citoyenne des données au service de l’intérêt général, notamment par l’organisation de campagnes de mobilisation citoyenne.

Sur la base de ce rapport et en articulation avec les projets européens, le Premier ministre a indiqué qu’il présentera en début d’année la doctrine d’ensemble du Gouvernement en matière de politique de la donnée, des algorithmes et des codes sources publics. Il prendra à cette occasion de nouvelles décisions d’ouverture de données et de codes sources publics pour 2021 et 2022, ainsi que de partage de données entre administrations.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la mission Bothorel – Pour une politique publique de la donnée
Puce lien (2) Annexes du rapport
Puce lien (3) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (4) Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
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Le numérique du quotidien au cœur du plan de relance
Le 16 janvier 2021, le Gouvernement a détaillé les mesures du plan de relance relatives au développement du "numérique du quotidien"(1), rendues indispensables par la crise sanitaire actuelle, avec notamment le recours généralisé au télétravail, l’accélération de la transition digitale des TPE-PME et commerçants, et de l’enseignement à distance. Ces mesures mobilisent au total 908 millions d’euros du Plan de relance.

Le plan France Très Haut Débit, financé à hauteur de 570 M€, vise à assurer une bonne connexion internet pour chacun, partout en France, en accélérant la généralisation de la fibre optique sur le territoire national, jusqu’à atteindre en 2025 une couverture complète. Ce plan soutient davantage les collectivités locales qui en ont besoin : douze territoires, dont Mayotte, qui n’avaient pas encore pu viser la généralisation de la fibre se voient allouer plus de 420 millions d’euros.

Le New Deal mobile, conclu en 2018, impose aux opérateurs plusieurs objectifs d'aménagement numérique mobile du territoire, en contrepartie du renoncement par l'État au produit des redevances des autorisations d'utilisation de fréquences 4G. Ce dispositif a déjà fait ses preuves avec plus de 500 nouveaux sites de téléphonie mobile mis en service depuis le lancement du new deal mobile dans des zones identifiées par les territoires. Le 17 décembre 2020, deux arrêtés ministériels ont été publié (2 et 3) pour définir 593 nouveaux sites, jusqu’alors non ou mal couverts en téléphonie mobile, pour lesquels les opérateurs Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR devront fournir une couverture 4G au plus tard dans les 24 mois. La 5G vient compléter les infrastructures développées, avec un objectif de déploiement à hauteur de 25% dans les zones peu denses à horizon 2025.

L’inclusion numérique, c’est-à-dire l’appropriation des outils numériques par l’ensemble des Français, est financée à hauteur de 250 M€ par le plan de relance. 4000 conseillers numériques France Services vont être déployés, en lien avec les collectivités locales, pour initier, former et aider les 13 millions de Français éloignés du numérique. Dans les espaces France Services, les bibliothèques, les centres sociaux, auprès des collectivités ou d’associations, ceux qui le souhaitent – grands parents pour garder le lien avec les petits enfants, jeunes en recherche d’emploi pour faire un CV, parents pour suivre plus facilement la scolarité des enfants – pourront être accompagnés par des professionnels.

Enfin, 88 M€ sont réservés à la transformation et à l’outillage numérique des collectivités territoriales.
Notes
Puce lien (1) Gouvernement - Le numérique du quotidien au cœur du plan de relance
Puce lien (2) Arrêté du 17 décembre 2020 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
Puce lien (3) Arrêté du 17 décembre 2020 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021
Puce lien (4) Site rassemblant les actions du Gouvernement en faveur du numérique https://www.amenagement-numerique.gouv.fr/
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Création par la CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi du kit pédagogique du citoyen numérique
Le CSA, le Défenseur des droits, l’Hadopi et la CNIL ont créé un kit pédagogique, disponible depuis le 18 janvier 2021, qui regroupe l’ensemble des ressources conçues pour l’éducation du citoyen numérique, à destination des formateurs et des parents qui accompagnent les jeunes en matière de numérique.

Ce kit pédagogique(1) permet de consulter, en ligne et gratuitement, l’ensemble des vidéos, tutoriels, guides pratiques, jeux pédagogiques, rapports et support de cours conçus par ces autorités administratives pour mieux appréhender les enjeux de citoyenneté à l’ère du numérique.

Dans l’objectif d’expliquer le fonctionnement d’Internet et des médias et de protéger les plus jeunes des risques en ligne, il s’articule autour de quatre thématiques qui sont les droits sur Internet, la protection de la vie privée en ligne, le respect de la création et l’utilisation raisonnée des écrans en vue de donner des réponses aux parents et à leurs enfants aux questions posées le plus fréquemment.

Par exemple, en matière de droits sur internet, les 6-11 ans ont accès à un module vidéo « Monde numérique : quels droits » sur le cyber-harcèlement, les 12 ans et plus à un livret « Dessine-moi le droit » sur les risques de la vie en ligne. Des jeux comme celui des « Incollables » informent les adolescents sur le droit à l’image, les pseudos en ligne, la vidéosurveillance, les arnaques et la publicité en ligne, l’accès aux œuvres culturelles, les risques que l’on peut rencontrer sur les sites illicites.
Notes
Puce lien (1) Ressources du Kit pédagogique du citoyen numérique
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Rapport d’activité 2019-2020 de la Direction Générale des Entreprises
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Sébastien Brisard, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.