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Edito
 
La loi de finances pour 2021
Amélie Verdier
Directrice du Budget
Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
La loi de finances pour 2021(1) a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2020, après avoir été déférée au Conseil Constitutionnel, qui a déclaré l’essentiel de la loi de finances pour 2021 conforme à la Constitution.

L’adoption de ce texte vient clore une année 2020 exceptionnelle pour les lois financières, avec quatre loi de finances rectificatives pour l’année en cours et une modification lors de l’examen parlementaire du scénario macro-économique sous-jacent à la loi de finances 2021. L’équilibre du projet de loi de finances initiale a été ajusté lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale début décembre pour tenir compte de l’évolution du contexte sanitaire et des réponses à y apporter. Au final, le déficit budgétaire 2021 est voté à -173,3 Md€, niveau inédit par son ampleur.
La loi de finances pour 2021 constitue une réponse globale à la crise sanitaire et économique sans précédent qui frappe le monde entier. Elle poursuit le soutien d’urgence à l’économie porté par l’Etat pour tenir compte des restrictions imposées par la situation sanitaire, avec en particulier le fonds de solidarité pour les entreprises et la prise en charge de deux tiers du coût de l’activité partielle, et porte l’essentiel des moyens du plan de relance de l’économie de 100 Md€, amorcé en juillet 2020, concentrés sur une nouvelle mission budgétaire.

Dans sa décision du 28 décembre 2020(2), le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la très grande majorité des articles du texte.

Il a notamment jugé conforme à la Constitution l’article relatif à la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010 pour 20 ans, du tarif d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil par des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques (article 225) garanti par l’Etat, afin d’accroître l’efficience du financement en faveur des énergies renouvelables.

Le Conseil Constitutionnel a notamment reconnu que le législateur poursuivait, au regard de la protection constitutionnelle de la liberté contractuelle (articles 4 et 16 de la DDHC) un double objectif d’intérêt général : le bon usage des deniers publics mais également la protection des intérêts financiers de l’Etat.

Le législateur a en effet entendu mettre un terme à une situation de déséquilibre contractuel entre les producteurs et les distributeurs d’électricité ainsi qu’aux effets d’aubaine dont bénéficiaient certains producteurs, conduisant à une rentabilité anormale de ces contrats. Le législateur a été attentif à la situation économique des producteurs, préservée au regard, d’une part, des critères retenus pour calibrer la baisse des tarifs et, d’autre part, de la possibilité prévue par le texte d’une analyse au cas par cas des installations pour maintenir une rémunération raisonnable des capitaux.

Le Conseil constitutionnel a reconnu que l’atteinte portée par les dispositions contestées au droit au maintien des conventions légalement conclues n'était pas disproportionnée et justifiée par un motif d’intérêt général.

Enfin, le Conseil a jugé que le seuil de puissance à partir duquel la baisse de tarif peut être envisagée constitue une différence de traitement justifiée par une situation différente entre petits et gros producteurs en rapport direct avec l’objet de la loi.

Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles soulevées dans sa décision.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Puce lien (2) Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, Loi de finances pour 2021
 
SOMMAIRE
N° 309 - 15 janvier 2021
Rubrique Institutions
Institutions
BREXIT - Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ■ Réorganisation des services de l’Etat dans les régions et départements pour les missions économie, emploi, travail, solidarités et protection des populations - Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 ■ Bilan de la présidence allemande de l’Union européenne
Rubrique Juridictions
Juridictions
Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ■ «  Mode d’emploi » du contrôle exercé par le Conseil d’Etat sur la légalité des ordonnances de l’article 38 de la Constitution avant leur ratification par le Parlement – Décision du Conseil d’Etat – Décembre 2020
Rubrique Commande publique
Commande publique
Conditions de mise en régie du marché aux frais et risques du titulaire défaillant et de résiliation pour faute grave ■ Absence d’indemnisation du manque à gagner d’un concurrent évincé pour offre irrégulière en toutes circonstances
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Publication de la loi de finances pour 2021 (LFI 2021) ■ Publication de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021)
Rubrique Marchés
Marchés
Publication de l’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ■ Publication de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions ■ Publication de l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni ■ Création au sein de la partie règlementaire du code de commerce d’un chapitre dédié relatif aux sociétés cotées
Rubrique Entreprises
Entreprises
Guide des dispositifs France Relance à destination des PME et TPE ■ Ordonnance du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport ■ Publication du décret du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Etude de l’INSEE sur le dynamisme démographique entre 2013 et 2018 ■ Comité de suivi des retraites - septième avis
Rubrique Numérique
Numérique
Rapport de l’inspection générale des finances et de la Cour des comptes sur la régulation du secteur de la publicité en ligne
Rubrique Emploi
Emploi
Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ■ Ordonnance du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre ■ Recueil de jurisprudences du droit de la fonction publique ■ Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
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Rubrique Institutions
Texte officiel
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BREXIT - Accord de commerce et de coopération du 31 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Après l’accord de retrait du 12 novembre 2019(1 et 2) et un délai inédit de dix mois de négociations à la suite de la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu, le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération(3) établissant un nouveau partenariat économique et social.

Publié le 31 décembre 2020 au Journal officiel de l’Union européenne, l’application de cet accord demeure néanmoins provisoire, dans l’attente du vote du Parlement européen qui a accepté de le reporter en mars 2021.

Ainsi, quarante-sept ans après son adhésion en 1973, le Royaume-Uni a quitté définitivement le marché unique et l’union douanière européenne emportant son retrait des politiques et accords internationaux de l’Union et mettant fin à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux entre l’Union européenne et cet Etat. Deux marchés et espaces juridiques et réglementaires distincts coexistent désormais.

Le document de 1449 pages, disponible en langue française, comprend trois accords : de libre-échange, de coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile et sur la gouvernance.

Composé de sept parties, trois protocoles additionnels et quarante-neuf annexes, il encadre de nombreuses matières telles que le commerce, la pêche, les transports, l’énergie, la propriété intellectuelle, la coordination de la sécurité sociale, les règles de marchés publics ou encore la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union européenne.

En revanche, la politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense ne sont pas couvertes par l'accord, le Royaume-Uni n’ayant pas souhaité les inclure dans la négociation.

Comme tout accord commercial et de coopération, différentes instances de pilotage et de contrôle de son application, dans lesquelles siègent des représentants des parties, sont mises en place telles qu’un conseil et un comité de partenariat, différents comités spécialisés et groupes de travail et un tribunal d’arbitrage. Ces mécanismes contraignants d'exécution et de règlement des différends garantiront le respect des droits des entreprises, des consommateurs et des particuliers. Les deux parties se laissent également la possibilité de créer une assemblée parlementaire de partenariat. Les modalités de la relation pourront être revues et amendées tous les cinq ans. Une sortie unilatérale devra être notifiée un an auparavant.

Concernant le champ d’application territorial de l’accord, les parties ont convenu qu’outre les territoires ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni telles que les Bermudes ou les îles Caïmans, il ne s’appliquerait pas à Gibraltar, territoire britannique se situant sur la péninsule ibérique.

Si l’accord de libre-échange donne un accès réciproque sans droits de douane ni quotas à l’un et l’autre marché tout en rétablissant cependant des formalités de déclarations douanières et des contrôles sanitaires, des règles anti-dumping fiscales, sociales et environnementales ont été mises en place afin de s’assurer de l’existence d’une concurrence loyale et ouverte entre les parties. Notamment, l’accord prévoit, en cas de constat de mesures de dumping, la possibilité pour les parties d’instaurer unilatéralement des droits de douane. Dans ce cadre, les produits originaires du Royaume-Uni importés à Ceuta ou à Melilla, villes autonomes espagnoles se situant au nord du continent africain à la frontière du Maroc, bénéficieront quant à elle du même traitement douanier que les produits originaires de l’Union européenne.

Concernant plus particulièrement la pêche, qui a fait l’objet de discussion jusqu’à la dernière minute, les pêcheurs européens et britanniques auront un accès aux eaux des parties pendant une période transitoire de cinq ans et demi, jusqu'en juin 2026. De son côté, l'Union européenne renoncera progressivement à 25% de ses prises. En cas de limite d’accès ou des captures piscicoles des pêcheurs d’une partie par l’autre partie, des mesures de rétorsion pourront être prises en imposant notamment des droits de douane sur les produits de la pêche ou d’autres biens, voire une suspension d’une partie de l’accord commercial tout en maintenant intactes les règles de concurrence loyale. A la suite de cette période, l’accès aux eaux britanniques et européennes sera négocié annuellement.

S’agissant de la participation aux programmes de l’Union européenne, sous condition de contribution au budget européen, le Royaume-Uni continuera à participer à certains programmes de l’Union notamment pour la période 2021-2027. Par suite, en collaboration avec les autorités britanniques, la Commission européenne et l’Office européen de lutte anti-fraude pourront réaliser des enquêtes administratives tels des contrôles et vérifications sur place sur le territoire du Royaume-Uni, à destination de toute personne physique ou morale recevant des fonds de l’Union.

Enfin, une coopération judiciaire est maintenue notamment en matière de criminalité transfrontalière et de terrorisme. Elle s’appuie en particulier sur les services d’Europol et d’Eurojust. Néanmoins, cette coopération pourra être dénoncée ou suspendue à tout moment par les parties par notification écrite en empruntant la voie diplomatique notamment en cas de manquements graves et systémiques à la protection des droits fondamentaux par l’une des parties ou si le Royaume-Uni ou l’un des Etats membres de l’Union européenne dénonce son adhésion à la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Notes
Puce lien (1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (pdf)
Puce lien (2) Voir également Lettre de la DAJ n° 290 - 27 février 2020
Puce lien (3) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (pdf)
Puce lien (4) Commission européenne – Communiqué de presse – 24 décembre 2020 – « L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel »
Puce lien (5) Communication du Premier ministre du 6 janvier 2021 relative à la mise en oeuvre de l’accord
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Texte officiel
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Réorganisation des services de l’Etat dans les régions et départements pour les missions économie, emploi, travail, solidarités et protection des populations - Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020
Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020(1) concrétise, avec les décrets n° 2020-1542(2) et n° 2020-1555(3) du même jour, la réorganisation territoriale des services de l’Etat engagée par circulaires du Premier ministre des 24 juillet 2018(4) relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales et 12 juin 2019(5) relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l’Etat.

Désenchevêtrer les compétences, rationaliser les moyens, favoriser les coopérations et accroître les pouvoirs de gestion des responsables déconcentrés tout en garantissant la cohérence de l’action de l’Etat, tels sont les objectifs de la nouvelle étape de cette réforme.

Ainsi, afin notamment de mieux coordonner les compétences des acteurs en matière de développement économique et d’accompagnement des personnes en difficulté les services publics déconcentrés de l’Etat dédiés à l'emploi et à l'insertion seront réorganisés, à partir du 1er avril 2021, de la manière suivante :

au niveau régional, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) seront fusionnées et remplacées par des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

Services déconcentrés communs aux ministres chargés des affaires sociales, de l’économie et des finances, ces nouvelles directions seront placées sous l’autorité des préfets de région et pour les missions relatives à l'inspection du travail, sous celle de la direction générale du travail. L’inspection du travail conservera son actuelle organisation.

Outre les missions dévolues auparavant aux DIRECCTE (inspection du travail, bon fonctionnement des marchés, sauvegarde des entreprises), les DREETS seront en charge en particulier de l'animation et de la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre (lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'inclusion des personnes en situation de handicap…), de la formation et de la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales, de la prévention et de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances.

au niveau départemental, les unités départementales des DIRECCTE (UD-DIRECCTE) et les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) seront fusionnées et remplacées par des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) .

Ces nouvelles directions seront placées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.

Elles seront chargées de mettre en œuvre dans le département les politiques relatives notamment à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville et à l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques. Elles pourront être chargées de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.

En revanche, la mise en œuvre du Service national universel et les missions en matière de sport, jeunesse, éducation populaire et vie associative, anciennement de la compétence des DRJSCS et DDCS, seront transférées au ministère de l’Education nationale.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Puce lien (2) Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
Puce lien (3) Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation
Puce lien (4) Circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales (pdf)
Puce lien (5) Circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l’Etat (pdf)
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Publication
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Bilan de la présidence allemande de l’Union européenne
La présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois, qui préside des réunions à tous les niveaux au sein du Conseil, contribuant ainsi à assurer la continuité des travaux de l'UE au sein de cette institution.

Les États membres qui assurent la présidence travaillent en étroite coopération par groupes de trois, appelés "trios". Au cours d'une période de dix-huit mois, le trio fixe les objectifs à long terme et élabore un programme commun définissant les thèmes et les grandes questions qui seront traités par le Conseil. Sur la base de ce programme, chacun des trois pays élabore son propre programme semestriel plus détaillé. Le trio actuel est composé des présidences allemande, portugaise et solvène.

La présidence allemande de l’Union européenne (UE) s’est tenue du 1er juillet au 31 décembre 2020. La coordination de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et la conclusion de l’accord de commerce avec le Royaume-Uni du 24 décembre marquant la sortie de cet Etat de l’Union européenne sont deux temps forts de ces six derniers mois. Le bilan de cette présidence(1) insiste en outre sur le développement de la souveraineté numérique, le renforcement de la compétitivité et une architecture financière durable de l’UE qui étaient ses priorités.

Pour continuer à lutter contre la pandémie, la coordination des mesures entre l’UE et ses États membres a été intensifiée, en augmentant la transparence des mesures limitant la libre circulation au sein de l’UE, temporairement nécessaires, en permettant la reconnaissance réciproque des tests antigéniques rapides, en concluant des accords pour un approvisionnement de toute l’Europe en vaccins contre la Covid-19 et en assurant l’interopérabilité des applications d’alerte et de traçage d’infections.

En outre, pour une meilleure gestion de crise par l’UE, les Etats membres se sont prononcés en faveur d’un renforcement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Un accord politique a également été conclu en faveur du programme de l’UE pour la santé EU4Health et des mesures prises afin d’assurer l’approvisionnement en produits pharmaceutiques dans l’UE, pour éviter ou du moins réduire durablement les pénuries, en préparant mieux les flux de marchandises européens et les chaînes logistiques pour faire face à une crise.

Pour soutenir la reprise économique, cette présidence s’est appuyée sur l’accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et l’instrument de relance « Next Generation EU », afin de parvenir à un accord sur le mécanisme de conditionnalité protégeant le budget et les intérêts financiers de l’UE, et sur l’instrument temporaire de relance. Issus de décisions du Conseil prises à l’automne, 90,3 milliards d’euros sont disponibles pour un soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en cas d’urgence (SURE) à l’intention des dispositifs nationaux de chômage partiel.

Dans le secteur numérique, pour développer la souveraineté numérique de l’UE, des négociations ont été lancées au sujet de la gouvernance des espaces de données européens communs et une initiative européenne sur les microprocesseurs et les semi-conducteurs vise à réduire la dépendance européenne des microprocesseurs en provenance d’États tiers. La « Déclaration de Berlin sur la société numérique et la transformation numérique basée sur des valeurs », a initié un débat politique sur une approche européenne de l’intelligence artificielle. La cybersécurité doit être renforcée par la mise en place du Centre européen de compétence en cybersécurité.

La présidence allemande de l’UE a pris des mesures non seulement en faveur de la relance, mais aussi en faveur de la viabilité de l’économie européenne. Le Conseil sur la politique industrielle a souligné l’importance de l’industrie pour la relance, ainsi que pour la transformation écologique et numérique et a convenu de renforcer les technologies clés pour améliorer la compétitivité. Les conclusions du Conseil sur les marchés publics ont préparé le terrain pour des investissements publics que la présidence allemande estime urgent de réaliser. Avec la stratégie « New Mobility Approach », la présidence a impulsé l’orientation de la politique de transport européenne vers la durabilité et la protection du climat, l’innovation et la résilience. Une initiative de recherche et d’innovation commune a été lancée sur l’hydrogène vert et la déclaration de Bonn a été signée en faveur de liberté de la recherche scientifique.

Dans le domaine financier, pour une fiscalité équitable et efficace et pour le renforcement de la lutte contre le blanchiment de fonds et contre le financement du terrorisme, il a été décidé d’une révision de la directive sur l’assistance mutuelle pour renforcer la coopération entre les administrations et la transparence. Plusieurs conclusions du Conseil ont permis de définir les priorités pour le développement à long terme de l’union des marchés des capitaux, faire avancer les négociations sur le cadre juridique des actifs cryptographiques et rendre l’union douanière européenne plus cohérente et plus forte.

La présidence allemande a souhaité entamer les négociations sur la création d‘un cadre européen des salaires minimaux adéquats et faire avancer les négociations concernant les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle s’est prononcée en faveur de meilleures conditions de travail pour les travailleuses et travailleurs saisonniers et autres travailleurs mobiles ainsi que d’une initiative législative pour des conditions de travail équitables et la protection sociale dans l’économie des plateformes.

Outre ces aspects économiques, le bilan revient aussi sur les mesures prises en faveur de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la politique européenne en matière de climat, d’environnement et d’énergie suivant les critères de l’accord de Paris sur le climat et du pacte vert pour l’Europe, la durabilité de l’agriculture et de la pêche pour des zones rurales viables, l’Europe de la sécurité, la politique européenne en matière de migration et d’asile.

Le programme de la présidence portugaise de l’Union européenne sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021 a été arrêté en décembre 2020 (2)(3). Il se concentre sur cinq grands domaines, qui sont conformes aux objectifs du programme stratégique de l'UE:
• renforcer la résilience de l'Europe
• promouvoir la confiance dans le modèle social européen
• promouvoir une relance durable
• accélérer une transition numérique équitable et inclusive
• réaffirmer le rôle de l'UE dans le monde, en veillant à ce qu'il soit fondé sur l'ouverture et le multilatéralisme
Notes
Puce lien (1) Bilan de la présidence allemande de l’Union européenne
Puce lien (2) Programme de la présidence portugaise de l’Union européenne
Puce lien (3) Site internet de la présidence portugaise de l’Union européenne
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À lire également !  
 
Puce lien Loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Texte officiel
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Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Composée de deux parties, modifiant en particulier les codes de procédure pénale, de l’organisation judiciaire, des douanes et de l’environnement, la loi du 24 décembre 2020 (1) s’attache :
  • d’une part, à définir les compétences et attributions des procureurs européens délégués créés par le règlement du Conseil européen du 12 octobre 2017 portant création du Parquet européen (2) ;
  • d’autre part, à préciser le cadre de certains contentieux pénaux spécialisés tels que celui en matière environnementale ;
  • et enfin, à prendre diverses dispositions tenant compte en particulier de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité.
En premier lieu, concernant le Parquet européen et les procureurs européens délégués, chargé de la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, le Parquet européen, qui devrait entrer en fonction en mars 2021, aura pour fonction de rechercher, de poursuivre et de traduire en justice les auteurs notamment de fraude transfrontalière à la TVA (préjudice de plus de dix millions d’euros), de détournements de fonds européens d’un montant supérieur à 10 000 euros, de corruption ou de blanchiment d’argent.

Il sera composé d’un échelon central (chef du Parquet européen et 22 procureurs européens – un par Etat membre) et de 22 échelons déconcentrés (22 procureurs délégués au sein de chaque Etat membre).

Les procureurs délégués nationaux seront chargés du suivi opérationnel des enquêtes et des poursuites.

Dans ce cadre, la loi prévoit que les procureurs européens délégués seront compétents sur l’ensemble du territoire national et pourront prendre des décisions en matière notamment de mise en examen, d'interrogatoire et de confrontation, d’'audition de témoins, de placement, de contrôle judicaire, de commission rogatoire, d 'expertise, de mandat de recherche, de comparution ou d'amener.

La loi, qui confie la compétence exclusive des contentieux relevant des procureurs européens délégués au tribunal judiciaire et à la cour d’appel de Paris, détaille la procédure applicable en particulier à l’égard des parties et précise la répartition des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l’autorité judiciaire.

En deuxième lieu, s’agissant des contentieux pénaux spécialisés, la loi renforce les compétences des parquets nationaux antiterroriste et financier. Ainsi, alors que le parquet national antiterroriste centralise désormais les demandes d’entraide venant des tribunaux pénaux internationaux, le parquet national financier voit s’élargir ses attributions en matière de pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, une aide du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions pourra être accordée pour assister aux procès tenus à l’étranger tandis que la retransmission sonore aux parties civiles pourra être permise dans les procès de grande ampleur. Enfin, en cas de conflit de compétence entre juridictions, les parquets spécialisés disposent désormais d’un droit de priorité.

Concernant les contentieux pénaux en matière environnementale, afin d’éviter des poursuites judiciaires aux entreprises mises en cause, la loi permet aux procureurs de la République de leur proposer la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le versement d’une amende ainsi qu’une obligation de mise en conformité et la réparation du préjudice écologique dans un délai de trois ans maximum. En outre, la loi permet désormais l’immobilisation d’un navire ayant rejeté des eaux de ballast nuisibles et attribue des compétences de police judiciaire aux inspecteurs de l’Office français de la biodiversité. Enfin, tandis qu’elle élargit les compétences des juridictions spécialisées du littoral à de nouvelles infractions commises au large des côtes françaises, la loi créée également des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement au sein d’un tribunal judiciaire relevant du ressort de chaque cour d’appel. Ces pôles seront aussi compétents pour les contentieux civils tels que les actions relatives au préjudice écologique et en responsabilité civile. En dernier lieu, prenant en compte plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, la loi précise notamment les conditions de prestation de serment devant la cour d’assises par les personnes qui partagent ou ont partagé la vie de l’accusé, les délais pour les procédures de droit de la presse lorsque les justiciables demeurent en territoire d’outre-mer ou à l’étranger et consacre la possibilité de réhabiliter un condamné à mort exécuté dans le cadre d’une procédure menée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. De plus, elle confie au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre nationale des commissaires de justice le soin de veiller à l’accès aux prestations délivrées par leur profession sur l’ensemble du territoire national et les habilite à percevoir des contributions pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels. Enfin, elle ratifie l’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.
Notes
Puce lien (1) Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Puce lien (2) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
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Jurisprudence
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« Mode d’emploi » du contrôle exercé par le Conseil d’Etat sur la légalité des ordonnances de l’article 38 de la Constitution avant leur ratification par le Parlement - Arrêts du Conseil d’Etat - 16 et 21 décembre 2020 (Fédération CFDT de finances et autres, nos 440258, 440289, 440457 et Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399)
Tirant les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, association Force 5 et n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A qui ont reconnu, dès l’expiration du délai d’habilitation, une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux dispositions d’une ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, non ratifiées par le Parlement, le Conseil d’État a précisé, par une décision du 16 décembre 2020(1), en Assemblée du contentieux, le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur la légalité de telles ordonnances, avant leur ratification par le Parlement.

En l’espèce, contestant la légalité de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, plusieurs organisations syndicales avaient saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir son annulation aux motifs, d’une part, qu’elle porterait atteinte à plusieurs droits et libertés garantis par la Constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et d’autre part, excèderait l’étendue de l’habilitation consentie par le législateur au travers de la loi du 23 mars 2020 d’urgence n° 2020-290 pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qu’enfin, la procédure consultative prévue dans le cadre du dialogue social n’aurait été respectée.

Reprenant l’analyse du Conseil constitutionnel quant à la valeur législative des ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution non ratifiées après l’expiration du délai d’habilitation, le Conseil d’Etat confirme que la contestation des dispositions relevant du domaine de la loi de telles ordonnances ne peut s’opérer qu’à travers une QPC transmise au Conseil constitutionnel.

Néanmoins, afin d’éviter tout recul de l’Etat de droit pour les justiciables et de respecter le choix des moyens que les requérants entendent soulever y compris dans l’hypothèse où des principes voisins trouveraient leur sources tant dans la Constitution que dans des engagements internationaux ou des principes généraux du droit, le Conseil d’Etat souligne qu’il appartient au juge d’opérer son contrôle au regard de la norme de référence la plus conforme à l’argumentation dont il est saisi et à la forme de sa présentation.

Enfin, il relève que si le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle une disposition d’une ordonnance dont le Conseil d’Etat est saisi par voie d’action, il lui appartiendrait de tirer les conséquences, sur les conclusions de la requête, de la décision du Conseil constitutionnel, puis d’accueillir ou de rejeter le surplus des conclusions, en fonction du bien-fondé des moyens autres que ceux tirés de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution.

Concluant au non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC soulevée, le Conseil d’Etat a rejeté la requête des organisations syndicales.

Par une décision du 21 décembre 2020(2), mettant en œuvre cette nouvelle méthodologie, le Conseil d’Etat a apporté certaines précisions.

Au cas précis, contestant la légalité de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif par des moyens similaires de constitutionnalité et de respect des procédures du dialogue social à l’affaire précédente, le syndicat de la juridiction administrative a saisi le Conseil d’Etat en vue d’en obtenir l’annulation.

Constatant également qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC sous-jacentes, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’organisation syndicale.

Reprenant sa méthodologie, le Conseil d’Etat a néanmoins considéré utile d’indiquer de manière expresse qu’il lui appartient dans un tel cadre de déterminer si les dispositions critiquées relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire et que lorsqu’il s’agit de dispositions réglementaires, il n’y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Notes
Puce lien (1) CE, Ass., 16. 12. 2020, Fédération CFDT de finances et autres, nos 440258, 440289, 440457
Puce lien (2) CE, 1ère et 4ème ch.r., 21.12.2020, Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Conditions de mise en régie du marché aux frais et risques du titulaire défaillant et de résiliation pour faute grave
Une chambre de commerce et d’industrie avait confié à une société un marché de fourniture et de mise en service d’une grue automobile portuaire à câbles. Cette société a ensuite sous-traité la fourniture et l’installation sur la grue d’un système de contrôle/commande et d’un contrôleur d’état de charges, avec plusieurs mois de retard, ce qui a donné lieu à l’application de pénalités.

La grue s’étant révélée déficiente, après plusieurs mises en demeure vaines, la CCI a conclu des marchés de substitution pour faire remettre en état de marche la grue par des tiers aux frais et risques du titulaire défaillant. En dépit des tentatives de remise en état de la grue par ces sociétés tierces, les dysfonctionnements de la grue fournie par le titulaire défaillant n’ont pu être corrigés et la grue n’a jamais pu être mise en service. La CCI a alors procédé à la résiliation pour faute du marché passé avec la société Treuils et Grues Labor.

Saisi d’un pourvoi par cette société, le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2020(1), rappelle que même en l’absence de clause à cet effet, l’acheteur public peut toujours conclure des contrats de substitution pour faire exécuter par une entreprise tierce tout ou partie des prestations conformément aux stipulations du contrat, aux frais et risques de son cocontractant défaillant. Il s’agit d’une règle d’ordre public destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché. Elle peut donc être mise en œuvre même en l’absence de toute stipulation du contrat ou lorsque le contrat ne mentionne que certaines hypothèses de résiliation pour faute, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’exécution des prestations. Elle n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant et n’est pas subordonnée à une résiliation préalable du contrat par l’acheteur.

Le titulaire défaillant doit pouvoir contester la conclusion de tels marchés de substitution et en suivre l’exécution afin de pouvoir veiller à la sauvegarde de ses intérêts. Il doit en supporter la charge même si les prestations objet des marchés de substitution n’ont pas permis de réaliser avec succès les prestations attendues, en plus de la réparation du préjudice subi par la personne publique.

Le Conseil d’État précise aussi que la résiliation pour faute est régie par les mêmes principes que la conclusion de marchés de substitution. Quelles que soient les hypothèses prévues ou non au marché, une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible lorsque ce dernier a commis une faute d’une gravité suffisante.

Il indique enfin que l’application des pénalités de retards pendant l’exécution des prestations ne fait pas obstacle à la résiliation du marché aux torts exclusifs de son titulaire, les pénalités ne pouvant alors porter sur la période postérieure à la date de la résiliation.
Notes
Puce lien (1) CE, 18 décembre 2020, Société X, n° 433386
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Jurisprudence
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Absence d’indemnisation du manque à gagner d’un concurrent évincé pour offre irrégulière en toutes circonstances
Un centre hospitalier avait lancé une consultation en vue de la passation d’un marché portant sur la conception et la réalisation d’un nouveau bâtiment hospitalier. Une société membre d’un évincé, a saisi le tribunal administratif de Grenoble en estimant son éviction irrégulière et demandé l’annulation du marché ainsi qu’une indemnisation.

Le Conseil d’État, qui n’avait admis son pourvoi que dans ses conclusions indemnitaires, rappelle dans une décision du 18 décembre 2020(1) les conditions permettant à un candidat évincé d’obtenir réparation de son préjudice, notamment des coûts de préparation de son offre :

- Le candidat doit avoir été évincé irrégulièrement de la procédure ;
- Un lien de causalité doit être démontré entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le candidat ;
- Le candidat irrégulièrement évincé ne devait pas être dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité.

Le concurrent évincé d’une procédure ne peut être indemnisé dès lors que son offre était elle-même irrégulière, nonobstant l’irrégularité de l’offre du candidat retenu (CE, 8 octobre 2014, n° 370990).

Le Conseil d’État précise que la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible d’autoriser le candidat évincé à régulariser son offre, sur le fondement de l’article R. 2152-2 du code de la commande publique, n’est pas de nature, par elle-même, à ce qu’il soit regardé comme n’ayant pas été dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Aussi, le concurrent évincé en raison de l’irrégularité de son offre n’a droit à aucune indemnisation.
 
Notes
Puce lien (1) CE, 18 décembre 2020, Société X, n° 429768
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Rubrique Finances publiques
Texte officiel
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Publication de la loi de finances pour 2021 (LFI 2021)

La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 (1).

Lors du Conseil des ministres du 28 septembre dernier, le budget 2021 a été présenté par Bruno Lemaire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, comme le budget de la relance.

En 2020, le déficit public a atteint  -11,3% du PIB : la prévision pour 2021 est estimée à -8,5% du PIB. La loi de finances prévoit une croissance de +8% en 2021 et une dette publique atteignant 122,4% du PIB, après 119,8% en 2020.

La loi de finances met en œuvre le plan France Relance d’un montant de 100 milliards d’euros pour faire face à la crise sanitaire et permettre le redressement de l’économie.

Parmi les dispositifs de relance, la loi de finances concrétise, à partir du 1er janvier, la baisse pérenne de 10 Mds€ des impôts de production pesant sur les entreprises. Cette mesure visant à renforcer la compétitivité des entreprises et s’accompagne de l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 des indicateurs relatifs à leur démarche écologique, de parité et de gouvernance.

7 Mds€ de dépenses d’urgence seront mobilisés jusqu’au mois de juin 2021 pour alimenter le fonds de solidarité mis en place pour les entreprises touchées par les mesures de restrictions pour faire face au covid-19.

11 Mds€ de crédits nouveaux renforcent le Programme d’investissement d’avenir (PIA 4) au titre des années 2021 et 2022 : il s’agit d’un programme de soutien à l’innovation dans des secteurs clés afin de favoriser la création d’emploi et la croissance durable,  placé sous l’égide du secrétariat général pour l’investissement (SGPI) (2).

La loi de finances poursuit la baisse des impôts sur les sociétés dans l’objectif d’un taux à hauteur de 25% en 2022 ainsi que la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Au-delà d’un budget de relance pour faire face à la crise sanitaire, la loi de finances 2021 est le premier « exercice budgétaire vert ». Cela signifie que l’ensemble du budget de l’état (dépenses fiscales et non fiscales) fait l’objet d’une cotation indiquant son impact environnemental au sein d’un nouveau rapport annexé au PLF. La cotation de chaque dépense est fixée en fonction de son impact sur six objectifs environnementaux. (3)

18,4 Mds€ d’autorisations d’engagements sont engagés en 2021 pour les actions en faveur de l’écologie au titre du plan de relance.

La rénovation énergétique des bâtiments en constitue un axe majeur. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est transformé par la prime « MaPrimeRénov’ », ouverte à tous les propriétaires, finançant les travaux l’année de leur réalisation. 2 Mds€ de crédits supplémentaires ont été alloués au titre du plan de relance. La décarbonisation de l’industrie est également encouragée ainsi que le développement d’une filière française de production d’hydrogène vert (énergie bas en carbone et renouvelable).

La promotion du bien-être animal et des circuits courts au sein de l’agriculture bénéficiera de 400M€ de crédits au titre de 2021.

Une aide à la densification est mise en place pour les maires délivrant des permis de construire en faveur de projets ambitieux permettant de limiter l’étalement urbain.

La loi de finances pour 2021 prévoit des mesures en faveur de l’emploi et de la cohésion sociale et territoriale. L’activité partielle continuera d’être financée à hauteur de 11 Mds€ notamment à travers le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), et sera accompagnée par la montée du Fonds national pour l’emploi finançant des formations pour les salariés en activité partielle.

Les dispositifs d’intégration des jeunes sur le marché du travail bénéficieront de 4Mds€ supplémentaires : soutien aux contrats de professionnalisation, aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans etc.

Concernant les collectivités locales, près de 2,3Mds€ ont été votés afin de soutenir leurs pertes financières induites par la crise sanitaire, avec notamment, la prolongation en 2021 du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales des collectivités du bloc communal et le renforcement du fonds de stabilité des départements.

Enfin, la loi de finances poursuit le renforcement des missions régaliennes et stratégiques de l’Etat avec une augmentation du budget et des effectifs des armées, de la police et de la gendarmerie. Par ailleurs, le budget du ministère de la justice augmentera de 8% par rapport à 2020 dans l’objectif de renforcer la justice de proximité.

Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Puce lien (2) Secrétariat général pour l’investissement (SGPI)
Puce lien (3) 1. Lutte contre le changement climatique – 2. Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels – 3. Gestion de la ressource en eau–4. Economie circulaire, déchets et prévention des risques technologiques – 5. Lutte contre les pollutions – 6. Biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
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Texte officiel
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Publication de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021)
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020 (1).

Le déficit de la sécurité sociale est évalué à 49 milliards d’euros (Mds€) en 2020 et devra atteindre 35,8 Mds€ en 2021 (au lieu de 27,9 Mds€ prévus initialement) pour 443 Mds€ de dépenses. Malgré la reprise attendue en 2021, le déficit de la sécurité sociale sera donc près du double du précédent déficit record en date de 2010 (établi à 28 Mds€).

A l’instar de la loi de finances pour 2021, la LFSS tire les conséquences de la crise sanitaire pour 2020. L’objectif national des dépenses d’assurances maladies (Ondam) est porté au niveau exceptionnel de 218,9 Mds€ pour 2020.

Des dispositifs d’exonérations sociales sont mis en place au titre de la 2ème vague d’épidémie du coronavirus, notamment pour les employeurs des secteurs du tourisme, de la restauration, de la culture, du sport, appelés « exonération covid ». Le montant total des exonérations devrait atteindre 8,2 Mds€.

La loi prévoit également la mise en place d’une contribution exceptionnelles pour les organismes complémentaires d’assurance-maladie (mutuelles, prévoyance, assurances) finançant la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie). Cette contribution devrait rapporter 1 Md€ en 2020 et 500 M€ en 2021.

Conformément aux accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 (2), les personnels des établissements de santé et des EHPAD percevront chaque mois une rémunération supplémentaire de 183 €. 13 Mds€ sont investis afin de refinancer une partie de la dette hospitalière.

La loi permet également de pérenniser et de développer des organisations innovantes, comme les maisons de naissance - structures autonomes de suivi de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites, placées sous la responsabilité exclusive des sages-femmes et qui s'adressent aux femmes sans antécédents ni comorbidités particuliers, désireuses d'un accompagnement global  -ou encore les hôtels hospitaliers - offrant aux patients une prestation d'hébergement non médicalisé avant ou après leur prise en charge, lorsque leur état de santé le permet.

Par ailleurs, le Forfait Patient Urgences (FPU) de 18€ s’appliquera à partir du 1er septembre 2021 pour chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation. Il remplace le ticket modérateur actuellement en place qui s’élève à 30% du coût des soins et correspondant à la part remboursée par la complémentaire santé. A la différence du ticket modérateur, le FPU est fixe et ne varie pas en fonction des actes médicaux prodigués. Pour les patients adhérents à une complémentaire santé, le FPU sera remboursé intégralement.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 constitue également une nouvelle étape dans la prise en charge de la perte d'autonomie avec la fondation de la cinquième branche de la Sécurité sociale créée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (3). La branche de l’autonomie s’ajoute aux branches  maladie, famille, accidents du travail et retraite. Elle sera gérée par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) dont elle reprend l’ensemble des dépenses dispersées entre les départements, l’Etat ou encore la Sécurité sociale. Elle réunira notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour 2021, 2,5Mds€ seront alloués à cette nouvelle branche.

Une aide à la vie partagée est mise en place dans le cadre de la perte d’autonomie, et permet d’accélérer le développement de l’habitat inclusif, formule alternative aux établissements de type EHPAD (4).

La loi prévoit également un allongement du congé paternité qui passe de 11 jours à 25 jours, avec une prise obligatoire minimale de 7 jours à compter du 1er juillet 2021. Le congé d’adoption est également allongé de 10 semaines à 16 semaines. Le versement de la prime de naissance est avancé au 7ème mois de grossesse (au lieu de deux mois après la naissance).

Au sein de la LFSS 2021, une expérimentation sur 3 ans est mise en place pour la réalisation d’IVG chirurgicales en établissements de santé par les sages-femmes ayant réalisées une formation complémentaire et justifiant d’expériences spécifiques.

Enfin, la loi généralise le tiers-payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100% Santé en audiologie, dentaire et optique pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables.

Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Puce lien (2) Accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020
Puce lien (3) Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
Puce lien (4) Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches : habitat inclusif, un habitat et une vie sociale partagés
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rubrique institutions
Texte officiel
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Brexit - Publication de l’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Prise sur le fondement de l’article 59 de la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), l’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux a été publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2020 (2).

Elle permet à la France d’assurer la poursuite des licences de transfert de produits liés à la défense et des matériels spatiaux à la fin de la période de transition prévue par l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (3), c’est-à-dire après le 31 décembre 2020.

En effet, à l’expiration de la période de transition, les licences individuelles et les licences globales de transfert de produits liés à la défense et de matériels spatiaux à destination du Royaume-Uni ne relèvent plus du régime juridique (4) applicable aux transferts au sein de l’Union européenne et sont soumises aux dispositions  encadrant les importations et exportations hors du territoire de l'Union européenne. Ce changement de base légale impose aux industriels de redéposer de nouvelles demandes de délivrance de licences soumises à un circuit de validation long et rigoureux.

Un tel changement est de nature à faire peser une forte insécurité juridique sur les industriels puisque les demandes et l’instruction de celles-ci ne peuvent être effectuées avant le changement effectif de fondement juridique, ce qui conduirait à une nouvelle adoption simultanée de l’ensemble des licences (de l’ordre de 1800). La complexité administrative qui en résulterait, porterait une atteinte excessive aux flux de matériels de guerre vers le Royaume-Uni et serait fortement préjudiciable pour nos intérêts économiques.

Afin d’éviter une interruption des échanges, l’ordonnance permet aux bénéficiaires de licences délivrées avant la fin de la période de transition de poursuivre les prospections et négociations engagées et la fourniture des produits liés à la défense jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences (et au maximum jusqu’au 31 décembre 2023 (5)).

Les licences et autorisations de transfert seront progressivement remplacées, au fur et à mesure de leur expiration, par de nouvelles licences d'exportation à destination du Royaume-Uni.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Notes
Puce lien (1) Article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Puce lien (3) Article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 2019/C 384 I/01
Puce lien (4) Les produits concernés ne relèvent plus du régime des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense, mais de celui de l'article L. 2335-3 du même code.
Puce lien (5) Conformément à l’article R. 2335-34 du code de la défense, la durée de validité maximale des licences de transfert comme des licences d’exportation, que celles-ci soient individuelles ou globales, est de trois ans.
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Texte officiel
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Brexit - Publication de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

Prise sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions a été publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2020 (2).

Elle permet à la France de sécuriser l’exécution des contrats d’assurance établis au Royaume-Uni auxquels les règles du droit de l’Union européennes ne s’appliquent plus à compter de la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait (3), c’est-à-dire au 31 décembre 2020, ainsi que les dispositions relatives aux placements collectifs et aux plans d’épargne en actions comprenant des titres britanniques.

  1. Dispositions relatives à la sécurisation de l’exécution des contrats d’assurance

L’article 1er garantit que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) puisse continuer d’exercer ses pouvoirs de supervision quant à l’exécution des contrats d’assurance établis au Royaume-Uni et que les procédures d’enquêtes en cours vis-à-vis d’organismes établis au Royaume-Uni se poursuivront après la fin de la période de transition. En effet, l’ACPR pourra lancer des procédures de sanction vis-à-vis de faits commis avant le Brexit, par des entités britanniques relevant de son champ de compétence, mais identifiés postérieurement. Par ailleurs, l’ACPR continuera de veiller au respect des règles de droit français applicables aux obligations résultant des contrats d’assurance conclus en libre prestation de services ou en libre établissement (4).

L’article 2 sécurise l’exécution des contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France. En effet, ces « passeports européens » permettaient à un assureur agréé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l'Espace économique européen (EEE) d’exercer ses activités sur le territoire d’un ou plusieurs autres États membres sous réserve d’une simple notification de l’autorité d’agrément à l’autorité compétente de l’État d’accueil.

A la suite de la perte de ces « passeports », l’article 2 :

  • crée l’article L. 3102-3 du code des assurances (5) relatif au régime de gestion extinctive des contrats liant les assurés français et les assureurs britanniques. Ces contrats ne peuvent donner lieu à un renouvellement, une prorogation, une reconduction ou une opération qui impliquerait l’émission de nouvelles primes. Cependant, cette prohibition ne s’applique pas aux opérations de paiement fractionné ou d’ajustement de primes que l’assureur peut exiger de l’assuré post Brexit, si le contrat le prévoit. Par ailleurs, la nullité du contrat n’est pas opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires dans le cas du non-respect des règles de l’article L.310-2-3 du code des assurances par l’organisme assureur. Cette mesure est très protectrice des intérêts des assurés français.
  • prévoit que les organismes se conformant aux dispositions du nouvel article du code des assurances, n’auront pas à craindre les sanctions relatives à l’exercice illégal de l’activité d’assurance sur le territoire français.
  1. Dispositions relatives aux placements collectifs et aux plans d’épargne en actions

L’article 3 prévoit des mesures de transition concernant les plans d’épargne en actions et les placements collectifs qui contiennent des titres britanniques. La fin de la période de transition impliquait la perte d’éligibilité des titres britanniques à l’actif des organismes de placement collectif au titre des ratios d’expositions aux entités européennes. Or la cession urgente des titres britanniques aurait impliqué une décote des titres au détriment de l’intérêt des porteurs.

L'article 4 prévoit l'application des deux premiers articles dans les collectivités du Pacifique et l’article 5 l’application des IV et V de l’article 3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L’article 6 abroge l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers (6) puisque son entrée en vigueur était conditionnée à un retrait du Royaume-Uni sans accord. L’accord de retrait conclu le 17 octobre 2019 (7) prive dès lors l’ordonnance de tout effet utile.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
Puce lien (3) Article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 2019/C 384 I/01
Puce lien (4) Code monétaire et financier – Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Puce lien (5) Article L. 310-2-3 du code des assurances
Puce lien (6) Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
Puce lien (7) Accord de retrait adopté le 17 octobre 2019
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Texte officiel
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Brexit - Publication de l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni

Prise sur le fondement du II de l’article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020 (2).

L’habilitation portée par la loi du 17 juin 2020 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance à la date de la fin de la période de transition toutes mesures relatives à (i) la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France, ainsi que, (ii), des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.

L’accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020 (3) couvre la première partie de l’habilitation relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En revanche, il ne couvre pas expressément les conditions de mises à la détention du capital et des droits de sociétés d'exercice - ou de participation financière - de professions réglementées, ainsi que celles touchant à l'activité des succursales de ces mêmes professions, dont fait l’objet la présente ordonnance.

Les dispositions de l’ordonnance reprennent en partie celles des article 15 et 16 de l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (4) devenue caduque à la suite de la conclusion de l’accord de retrait.

L’article 1er permet d’assurer la poursuite de l’activité des sociétés dont le capital social ou les droits de vote sont détenus en tout ou partie par des personnes (physiques ou morales) établies au Royaume-Uni (5). Cela concerne notamment les structures françaises d’exercice de la profession d’avocat et leurs holdings, les sociétés d’exercice libéral de professionnels de santé, les sociétés de conseil en propriété intellectuelle, les sociétés de vétérinaires ou encore les sociétés d’architecture.

Les personnes établies à titre principal au Royaume-Uni ne pourront toutefois pas augmenter leur participation dans ces sociétés ou la céder à une autre personne établie dans ce même Etat.

L’article 2 a pour objet de permettre la poursuite de l’activité de succursales de sociétés d’avocats ou d’expertise comptable de droit britannique (Limited Liability Partnership - LLP) établies au Royaume-Uni et exerçant leur activité en France à la date de la fin de la période de transition.

Enfin l’article 3 étend les dispositions relatives aux avocats en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et celles relevant de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral ainsi que celles s'appliquant aux avocats et aux commissaires aux comptes à Wallis et Futuna.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni
Puce lien (3) Accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni
Puce lien (4) Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Puce lien (5) Ces mesures ne sont pas applicables aux parts et droits de vote acquis à compter de la fin de la période de transition.
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Texte officiel
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Création au sein de la partie règlementaire du code de commerce d’un chapitre dédié relatif aux sociétés cotées

Le  paragraphe II de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour aboutir à une codification dans le code de commerce des dispositions spécifiques aux sociétés cotées, réalisée à droit constant et permettant de répondre aux attentes des professionnels du droit, des différents acteurs de la sphère économique et financière et, plus généralement, de tout lecteur du code de commerce.

En effet, l'insertion progressive des dispositions spécifiques aux sociétés cotées, souvent d'origine européenne, au sein du droit commun des sociétés anonymes a rendu son accessibilité particulièrement complexe. S'inspirant de ce qui avait  déjà été réalisé tant au Royaume-Uni où la partie 15 du Companies Act définit les sociétés cotées et précise leur régime, qu’en Belgique où un projet de récriture du code des sociétés comporte une telle spécificité, le code de commerce été réorganisé par l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (1).

Pris en application de cette ordonnance qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 , le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2020 (2).

Il parachève la formalisation de la distinction des sociétés cotées et non cotées dans le code de commerce, ce qui  améliore la lisibilité du droit et son accessibilité, en complétant le titre II du livre II du code de commerce par un chapitre dédié intitulé « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».

Il est composé de trois sections et de sous-sections :

  • Section 1 : des formalités de publicité
  • Section 2 : dispositions propres aux sociétés anonymes
    • Sous-section 1 : de la constitution
    • Sous-section 2 : de la direction et de l’administration
    • Sous-section 3 : des assemblées d’actionnaires
    • Sous-section 4 : des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
  • Section 3 : dispositions propres aux sociétés en commandite par actions

Il est à noter, à l’instar de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, que les dispositions de décret ne modifient pas le fond du droit applicable aux sociétés cotées, mais réalise une codification à droit constant.

Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Puce lien (2) Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
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Rubrique Entreprises
Publication
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Guide des dispositifs France Relance à destination des PME et TPE
La Direction générale des entreprises (DGE) a publié, le 17 décembre 2020, un guide à destination des PME et des TPE(1) afin de faciliter leur accès aux mesures de France Relance. Les PME - TPE occupent une place centrale dans ce plan de relance, puisque près de 40 milliards d’euros leur sont consacrés de manière directe et indirecte.

Ce guide permet de répondre aux besoins concrets de ces entreprises et détaille de façon opérationnelle les mesures visant à :

- répondre aux besoins de financement des entreprises impactées par le COVID- 19 grâce au renforcement des fonds propres et l’allégement des impôts de production ;
- permettre aux entreprises d’entamer leur transition écologique et décarbonation, via notamment le soutien au fonctionnement à la chaleur industrielle bas-carbone ;
- bénéficier du plan de rénovation du bâtiment : une enveloppe globale de 4 milliards d’euros est ainsi consacrée au plan de rénovation des bâtiments publics ;
- engager leur transition numérique, via notamment la sensibilisation et la formation des dirigeants des TPE : 1 million de TPE seront ainsi numérisées d’ici la fin du quinquennat ;
- renforcer leurs capacités d’innovation via les aides aux projets structurants pour la compétitivité ou encore la mise à disposition des entreprises de jeunes diplômés ou docteurs ;
- investir en France ou développer leurs capacités à l’export via notamment le soutien à l’investissement et la modernisation de l’industrie ;
- recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi : près de 8 milliards d’euros seront mobilisés pour préserver les compétences dans les TPE et PME et faciliter l’accès aux compétences en proposant aux jeunes qui entrent sur le marché de travail et aux salariés de se former à un métier et répondre aux enjeux économiques de demain.
- accélérer le développement des entreprises via par exemple des programmes intensifs d’accompagnement qui durent de 12 à 24 mois et allient conseil, formation et mise en relation avec un accès privilégié aux réseaux d’entrepreneurs et de partenaires de Bpifrance.

Au-delà de ces financements, des mesures de simplifications ont également été prises pour que les TPE et PME bénéficient des mesures de relance. Ainsi, par exemple la loi d’accélération et de simplification de l’action publique(2) a fixé, jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil de passation de marchés publics en procédure simplifiée pour les travaux jusqu’à 100 000 euros. Elle prévoit également qu’une part des marchés globaux soient réservés aux PME.
Notes
Puce lien (1) DGE - Guide des dispositifs France Relance à destination des PME et TPE
Puce lien (2) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
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Texte officiel
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Publication de l’ordonnance du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport(1) a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020.

Prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(2), elle vise, d’une part, à consacrer un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été instauré par l'ordonnance du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport(3) et, d'autre part, à prolonger l'ordonnance du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(4).

L'article 1er prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de verser des aides individuelles aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins dont les revenus découlant de l'exploitation en France de leurs œuvres et prestations ont été gravement affectés par la crise sanitaire et les mesures de confinement. Il précise, par ailleurs, que les organismes de gestion collective ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides.

L'article 2 précise le champ d'application des dispositions prévues par les articles 3 et 4 relatives aux conditions de résolution de certains contrats dans le secteur culturel et sportif. Les nouvelles modalités de ce dispositif s'appliquent aux résolutions de contrats intervenues entre l'entrée en vigueur de l'ordonnance et le 16 février 2021 inclus.

L'article 3 introduit une nouvelle cause de résolution pour les contrats mentionnés à l'article 2 afin d'autoriser les personnes mentionnées à ce même article ayant fait l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public en application des dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique, pendant la période fixée à l'article 1er, à procéder à la résolution des contrats conclus avec leurs clients dont l'exécution est devenue impossible.

L'article 4 aménage les conséquences de la résolution intervenue dans les conditions prévues par les articles 2 et 3.

Le I de cet article pose le principe selon lequel, par dérogation aux dispositions en vigueur l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives peut proposer un avoir, à la place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets d'accès aux prestations de spectacle vivant ou aux manifestations sportives et leurs éventuels services associés ou au montant des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives. Il s'agit d'une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1193, 1229 et 1352-8 du code civil.

Les dispositions du II de l'article 4 prévoient que le montant de l'avoir est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l'avoir. Elles prévoient également que l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives proposant un avoir au client l'en informent sur un support durable (courrier ou courriel) au plus tard trente jours après la notification de la résolution du contrat. Cette information précise le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

Le III impose à l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives de proposer une nouvelle prestation de même nature afin que leur client puisse utiliser l'avoir.

Le IV prévoit que cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution.

Le V spécifie que, lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l'avoir.

En application du VI, à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation avant le terme de la période de validité, l'entrepreneur de spectacle vivant, l'organisateur ou propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et l'exploitant d'établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives procède ou fait procéder au remboursement auquel il est tenu, c'est-à-dire de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l'avoir restant.

L’ordonnance du 16 décembre 2020 est entrée en vigueur le 18 décembre 2020.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Puce lien (2) Article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Puce lien (3) Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
Puce lien (4) Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Publication du décret du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire
Le décret du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2020.

Pris en application de l'ordonnance du 25 mars 2020(2) portant création du fond de solidarité pour les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, il modifie les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) et n° 2020-1049 du 14 août 2020(4) ayant le même objet.

Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre 2020, comme suit :

- pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d'affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille ;

- pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.) : le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20% selon le taux de perte de chiffre d'affaires ;

- pour les entreprises du secteur S1 bis : le décret maintient l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80% de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50% de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80% du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement ;

- pour les autres entreprises : le décret maintient l'aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50% de perte de chiffre d'affaires.

Par ailleurs, un plafond d'aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet.

Le décret ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros.

Il fait évoluer les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les aides de septembre et octobre 2020 des entreprises créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre et 31 octobre afin de les adapter au nombre de jours d'interdiction d'accueil du public.

Le décret étend le dispositif du tiers de confiance à 7 catégories d'entreprises figurant aux lignes 82 à 93 de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020(3) pour l'aide plafonnée à 1 500 euros de septembre 2020. Il complète l'annexe 1 en ajoutant 7 nouvelles catégories dont les entreprises de covoiturage ou les commissaires et scénographes d'exposition ; les magasins de souvenirs de piété sont transférés de l'annexe 2 à l'annexe 1. Le décret complète également l'annexe 2 en ajoutant 6 nouvelles catégories, dont les écoles de français langue étrangère, les commerces de gros de vêtements de travail ou les antiquaires.

Il ajoute à la liste des entreprises devant justifier d'un tiers de confiance 18 nouvelles catégories, notamment : la collecte de déchets non dangereux pour la restauration, les exploitations agricoles des filières dites festives travaillant pour la restauration, les médias et correspondants locaux des secteurs de l'évènementiel, du tourisme, du sport et de la culture ou les agents et courtiers d'assurance travaillant dans le secteur du sport.

Il modifie la date limite de demande sur le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 octobre 2020). En effet, les régions ayant continué à accepter les dossiers le 31 octobre, le texte donne une base juridique au traitement de ces dernières.

Enfin, le décret du 19 décembre 2020 complète le décret du 14 août 2020(4) s’agissant des seules discothèques. Pour les discothèques bénéficiant à compter du mois de décembre 2020 du dispositif de droit commun, il prévoit que le volet 1 du fonds de solidarité (volet national), sera ouvert jusqu'au 30 novembre 2020 au lieu du 31 décembre 2020.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (4) Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Puce lien Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
Puce lien Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
Puce lien Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Etude de l’INSEE sur le dynamisme démographique entre 2013 et 2018
L'enquête de recensement de la population de l’INSEE(1), menée en partenariat avec les communes, permet de compter toutes les personnes qui habitent sur le territoire français, quelles que soient leurnationalité et leur situations administrative. Mieux connaître la population française permet de prendre des décisions adaptées pour la collectivité ou encore ded’avoir des références chiffrées pour mesurer l’impact deslois et règlements.

Au 1er janvier 2018, 66 733 000 personnes vivent en France hors Mayotte. Entre 2013 et 2018, la population augmente de 0,4% par an en moyenne, soit 233 600 habitants supplémentaires chaque année, l’équivalent de la commune de Lille. Entre 2008 et 2013, la population augmentait de 0,5% par an.
 
Taux de variation annuel de la population par département entre 2013 et 2018
Source : Insee, recensements de la population de 2013 et 2018, état civil(2)

 
Cette dynamique de population est, comme par le passé, davantage impactée par le solde naturel (c’est-à-dire la différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès) que par le solde migratoire apparent (c’est-à-dire la différence entre la variation totale de la population au cours de la période considérée et le solde naturel). Cette baisse est due à la fois au plus grand nombre de décès,avec l’arrivée à des âges élevés des générations nombreuses du baby-boom, et au recul des naissances. Toutes les régions sont concernées, à l’exception de la Guyane, de l’Île-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Le nombre de départements dans lesquels la population baisse d’au moins 0,2% par an s’accroît : 20 départements sont dans ce cas contre 11 entre 2008 et 2013. Paris perd annuellement 0,5 % de ses habitants entre 2013 et 2018 en raison d’un important déficit migratoire apparent alors qu’il en gagnait 0,2% par an durant les cinq années précédentes.

En dehors de Paris, le solde naturel se détériore dans tous les départements où la population baisse. Pour l’essentiel, ces départements sont localisés dans le quart nord-est, dans le centre, le Massif central, et en Normandie. Pour ceux situés au sud de la Loire, l’excédent migratoire est insuffisant pour compenser un déficit naturel, héritage d’une population âgée. Au centre et à l’est, les départements connaissent, à l’inverse, un déficit migratoire et un excédent naturel. La population baisse fortement dans le Cher, l’Orne, les Vosges, la Haute-Marne et la Nièvre, qui cumulent déficits naturel et migratoire.

Entre 2013 et 2018, la population augmente d’au moins 1,0% par an dans 9 départements, contre 17 entre 2008 et 2013. Cinq de ces départements cumulent excédents naturel et migratoire, du fait de la présence d’une grande métropole (Haute-Savoie, Hérault, Haute-Garonne, Gironde, Loire-Atlantique). La Guyane enregistre une croissance de population due au solde naturel record (+ 2,4%).

Le dynamisme démographique des aires d’attraction des villes diffère selon leur taille. L’aire d’attraction d’une ville est l’ensemble des communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué d’un pôle de population et d’emploi et d’une couronne qui rassemble les communes dont au moins 15% des actifs travaillent dans le pôle.
 
Variation de la population entre 2013 et 2018 selon la taille des aires d’attraction des villes
Source : Insee, recensements de la population de 2013 et 2018, état civil(3)

En dehors de Paris, les aires de 700 000 habitants ou plus connaissent en moyenne le plus fort dynamisme démographique, + 0,9% par an entre 2013 et 2018. En deçà de 700 000 habitants, la croissance de la population diminue avec la taille de l’aire, jusqu’à devenir négative dans certaines aires, du fait d’une nette détérioration du solde naturel. Les baisses de population se concentrent parmi les aires les moins peuplées.



La moitié (54%) des aires de moins de 50 000 habitants perdent au moins 0,2% de leur population, contre 29% des aires de 50 000 à 200 000 habitants et seulement 4 % des aires de 200 000 habitants ou plus (Fort-de-France, Les Abymes, Dunkerque et Cannes-Antibes). Elles se répartissent majoritairement le long d’une ligne allant des Ardennes à la Creuse, ainsi qu’en Normandie et dans les Hauts-de-France.
Notes
Puce lien (1) Etude de l’INSEE sur le dynamisme démographique entre 2013 et 2018
Puce lien (2) La géométrie de l’espace peut être déformée, notamment en Île-de-France, afin de représenter chaque département distinctement en évitant les recouvrements. Les départements sont identifiés par leur code. • Lecture : en 2018, la population de l’Ain est de 647 634 habitants. Entre 2013 et 2018, la population a augmenté de 0,9 % par an. • Champ : France hors Mayotte, limites territoriales communales en vigueur au 1?? janvier 2020.
Puce lien (3) - Les taux de variation sont arrondis au plus près de leurs valeurs réelles. La somme des taux dus aux soldes naturel et migratoire peut être de fait légèrement différente du taux de variation de la population ; - pour les aires dont le pôle est situé à l'étranger, la taille est définie à partir de la population totale, tandis que le nombre de communes et le nombre d'habitants se réfèrent à la partie française uniquement. La taille des aires est définie par rapport à leur population en 2017. Lecture : entre 2013 et 2018, la population a diminué en moyenne de 0,1 % par an dans les aires ayant moins de 50 000 habitants en 2017 (dont – 0,2 % dû au solde naturel et + 0,1 % dû au solde migratoire apparent). Champ : France hors Mayotte, limites territoriales communales en vigueur au 1er janvier 2020
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Publication
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Comité de suivi des retraites - septième avis
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système français de retraites a créé un dispositif de pilotage qui vise à garantir dans la durée le respect par le système de retraites de ses objectifs d’équilibre financier et de justice. A partir des analyses du Conseil d’orientation des retraites (COR) et après consultation d’un jury citoyen, le comité de suivi des retraites (CSR) rend chaque année un avis public portant sur les objectifs financiers et sur les objectifs d’équité assignés au système de retraites.

L’avis du CSR (1), habituellement rendu avant le 15 juillet, a été cette année dans le contexte de crise sanitaire décalé au 20 décembre. Cet avis s’appuie notamment sur les nouvelles projections du Conseil d’orientation des retraites rendues publiques le 26 novembre dernier. Le CSR doit poser les principes qui pourraient guider la stratégie de retour à l’équilibre des prochaines années, dans une démarche qui intègrerait aussi la problématique de l’harmonisation des droits et des outils de pilotage entre régimes, ce que cherchait à faire le projet de Système universel. Cet avis est cette année d’une nature particulière car ce comité doit se prononcer sur l’attitude à adopter face à un choc dont les conséquences à court terme sont faciles à appréhender mais dont l’ampleur exacte et a fortiori les suites présentent une large part d’incertitude.

Après un retour sur les messages délivrés dans ses précédents avis, l’avis de l’année 2020 a d’abord résumé, comme à l’habitude, les conclusions des projections remises par le Conseil d’orientation des retraites le 26 novembre dernier, en insistant sur la comparaison avec les projections réalisées en 2019. Selon les principaux enseignements de ces projections, il n’y a pas à ce stade de déviation significative concernant les objectifs de versement de pensions en rapport avec les revenus d’activité, le traitement équitable des assurés et de solidarité intra-générationnelle.

Il s’agit de composantes à évolution lente, qu’il va falloir suivre avec attention dans les années qui viennent, mais pas ou peu affectés à court-terme. En revanche, la crise est un facteur immédiat de hausse du ratio retraites/PIB (d’environ 1,4 point) et de creusement des déficits (d’environ 1,1 point), quelle que soit la convention retenue pour mesurer ce dernier. A très long terme, les nouvelles projections du COR font apparaître une situation moins dégradée voire plus favorable que lors de l’exercice de 2019. Ceci tient à des révisions techniques des outils de modélisation, avec une hypothèse d’évolution de la part des primes dans la fonction publique et un taux de remplacement à la baisse dans de la fonction publique.

Combinés à la poursuite de la montée en régime des effets des réformes passées, ces facteurs peuvent même conduire à des excédents du système à très long terme. Il n’en reste pas moins que, au sens des indicateurs de déficit, le système reste sous-financé sur les 25 prochaines années sauf pour la plus favorable des conventions de mesure des soldes et sous une hypothèse très favorable d’évolution de la productivité, alors même que la crise pourrait inviter à plutôt élargir vers le bas la gamme d’hypothèses de productivité que le COR a l’habitude de retenir à long terme.

Le comité, est donc évidemment amené à alerter sur cette situation de déficit, mais avec un message à différencier selon l’horizon de décision. Pour ce qui est du déficit de l’année 2020, il est inéluctable, et il en sera encore sans doute de même en 2021. Le seul vrai choix sur la période est de le laisser se transformer en supplément de dette publique, ou de contenir ce supplément de dette par ponction dans les réserves.

Les deux politiques ont commencé à être mises conjointement en œuvre, via l’allongement de la durée de vie de la CADES, l’appel aux réserves dans certains régimes et des prévisions de nouveaux décaissements du Fonds de réserves pour les retraites (FRR) Les deux instruments sont de fait complémentaires. Le comité signale cependant l’intérêt de conserver un matelas de réserves significatif : se dessaisir d’une fraction importante des réserves dans le contexte actuel de taux bas n’est pas opportun financièrement, a fortiori si on pense qu’elles pourraient servir à l’accompagnement de futures réformes ou ajustements du système ou aider à gérer d’autres chocs conjoncturels d’ampleur moins exceptionnelle.

Selon le Comité, ce qu’il convient ensuite de définir est à la fois un calendrier et une méthode de sortie de cette période au cours de laquelle la nécessité d’équilibrage aura pu rester temporairement suspendue. Poser la question du niveau d’indexation des retraites en cours de service peut se justifier s’il apparaît que la crise aura conduit à améliorer plus que très ponctuellement le niveau de vie relatif des retraités par rapport à ce qu’aurait été son évolution sans crise.

Compte tenu de son niveau moyen élevé, il n’est pas illégitime de mobiliser à nouveau ce paramètre, pour viser un partage parallèle des conséquences de la crise entre actifs et retraités. Mais ceci devrait dans ce cas se faire sans à-coups inutiles, et en limitant ses effets pour les retraités les moins favorisés.

Au-delà du court-terme, et en fonction des besoins qu’aura générés la trajectoire de sortie de crise, on pourra choisir d’activer les autres leviers, en priorité l’âge de liquidation, pour lequel une marge d’ajustement subsiste sans réduction de la durée espérée de la retraite, sauf évidemment si l’espérance de vie devait ralentir significativement, mais auquel cas la pression sur les ressources serait également moins forte, réduisant le besoin d’ajustement. Concernant cette action sur l’âge de liquidation, le problème est toutefois d’y parvenir sans rajouter à la complexité des règles d’accès au taux plein.

Concernant l’évolution des taux de remplacement, leur décrochement prévisionnel participe comme dans les projections précédentes à l’équilibrage du système, mais selon des modalités très hétérogènes entre public et privé : via la règle de 25 meilleures années revalorisées selon les prix dans le privé - avec un résultat fortement dépendant des hypothèses de croissance économique - et via la part des primes dans la rémunération dans le cas des fonctionnaires.

Cette configuration n’est pas favorable à un pilotage bien contrôlé et homogène des taux de remplacement dans les deux secteurs. Il s’agit d’un bon exemple des problèmes auxquels visait à répondre la mise en place d’un régime universel et qui continuent à appeler réponse. Ce sont donc deux chantiers qui sont ouverts pour les années qui viennent : à la fois l’effacement des déséquilibres induits par la crise ou préexistants à celle-ci, et la relance d’un processus d’harmonisation des règles.

Selon le comité, une modalité possible de gestion conjointe de ces deux sujets pourrait être la mise en place d’un nouveau cadre de réflexion et d’arbitrage, qui aurait le double rôle de débattre de l’organisation d’un système cible, tout en veillant pour la phase transitoire à une gestion aussi coordonnée que possible des ajustements au sein de chacun des systèmes existants.
Notes
Puce lien (1) Avis du comité de suivi des retraites
Puce lien (2) Communiqué de presse du 21 décembre sur l’avis du CSR
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 (1) d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée avait permis de lancer la première étape de l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de longue durée ».

Trois ans plus tard, les premières évaluations de la loi du 29 février 2016 publiées (2) ont invité le législateur à prolonger et étendre cette expérimentation tout en prenant en compte les enseignements tirés de la première phase expérimentale. Il s’agit notamment de renforcer les conditions d’habilitation des territoires et d’assurer la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux tant au plan des ressources humaines qu’au plan du financement du dispositif.

A la suite du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (3) remis par le Président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi à la ministre du travail le 10 septembre 2019, et issue d’une proposition de loi à l’initiative de députés, la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 visant à étendre l'expérimentation " territoires zéro chômeur de longue durée " (TZCLD) a été publiée au Journal officiel le 15 décembre 2020 (4).

Titre Ier : RENFORCEMENT DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (Articles 1 à 8) :
Fin 2018, la France comptait 3 803 structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). Ces structures spécialisées, comme les ateliers et chantiers d’insertion (1900 ACI), les associations intermédiaires (663 AI), les entreprises d’insertion (962 EI) ou les entreprises de travail temporaire d’insertion (278 ETTI) signent des conventions avec l’État qui leur permettent d’accueillir et d’accompagner les travailleurs sans emploi depuis une longue durée.
Les salariés de ces structures âgés en moyenne de 44 ans, sont en moyenne privés d’emploi depuis 53,9 mois, ont un niveau V de formation, et pour 21 % d’entre eux sont reconnus en situation de handicap. La loi du 14 décembre s2020 supprime l’agrément obligatoire de Pôle emploi sur les embauches au sein de ces structures d’insertion. La nouvelle procédure s’appuie sur le développement d’une plateforme numérique de l’inclusion appelée le « Pass IAE » qui prévoit la capacité d’auto-prescription d’un parcours d’insertion par les SIAE. Cette plateforme devrait permettre de fluidifier les recrutements et de supprimer des démarches redondantes (art.1er). Ce passage à une logique partenariale suppose un contrôle a posteriori de l’éligibilité des bénéficiaires.

L’article 2 crée un contrat à durée indéterminée d’inclusion pour les seniors afin de répondre aux besoins d’un public particulier pour lequel la logique de tremplin vers l’emploi non subventionné qui sous-tend l’IAE peut s’avérer irréaliste. Ce contrat cible les personnes âgées de 57 ans. Les auteurs du Pacte estimaient que la durée de deux ans, parfois renouvelable, des parcours d’insertion n’était pas adaptée à ce public. Les modalités de mise en oeuvre de ce contrat restent à définir et feront l’objet d’un décret d’application. La loi favorise la possibilité pour les salariés à temps partiel de cumuler plusieurs contrats de travail conclus avec des structures d’IAE et des employeurs de droit commun, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures.

La loi prévoit également de lancer l’expérimentation, sur trois ans, d’un dispositif dit de « contrat passerelle ». Il permettra aux entreprises d’insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) de mettre un salarié en fin de parcours à disposition d’une entreprise de droit commun, selon des modalités qui doivent être définies par décret.

Titre II : EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE VISANT À SUPPRIMER LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE (Articles 9 à 11)

La loi prolonge pour cinq ans et étend de 10 à 60 territoires l’expérimentation lancée par la loi du 29 février 2016 tendant à lutter contre le chômage de longue durée afin de permettre l’embauche en contrat à durée indéterminée par des entreprises à but d’emploi (EBE) de l’ensemble des personnes durablement privées d’emploi sur un territoire. Ces EBE ont vocation à développer des activités utiles à la collectivité et n’entrant pas en concurrence avec l’économie de marché.

La rémunération des personnes ainsi embauchées est quasi-intégralement couverte par une subvention versée par l’État et complétée par le département. Cette expérimentation repose sur l’hypothèse selon laquelle les économies et les coûts évités grâce au retour en emploi compenseront à terme le coût de la subvention des emplois ainsi créés.

La loi prévoit une participation volontaire des départements à la démarche expérimentale afin de faciliter la gouvernance territoriale. Véritable lieu de pilotage, le comité local pour l’emploi endosse un rôle d’animation territoriale, d’identification et de préparation des volontaires, d’arbitrage et de garant de la supplémentarité des emplois produits. Son objectif est la mobilisation de l’ensemble des énergies disponibles sur le territoire pour faire exister le droit d’obtenir un emploi.

Titre III : DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL (Articles 12 à 18)

En outre, la loi porte diverses mesures d’ordre social visant à accompagner les chômeurs de longue durée vers l’emploi et à lutter contre la précarité de l’emploi. Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) seront autorisées à mettre en place une instance de dialogue social spécifique à leur organisation et aux publics salariés en insertion pendant une durée de trois ans.

Plus précisément, celles qui sont dotées d’un CSE pourront y instaurer une commission « insertion », chargée notamment de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions d’insertion. La loi prévoit également la demande d'un rapport sur une potentielle extension de l'expérimentation territoriale « zéro chômage de longue durée » (art. 17), elle prévoit la demande d'un rapport relatif aux spécificités du déploiement de l'expérimentation territoriale « zéro chômage de longue durée » en outre-mer (art. 18).
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Puce lien (2) Evaluations de l’expérimentation
Puce lien (3) Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique
Puce lien (4) Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
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Texte officiel
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Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
L'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre est prise sur le fondement de l'habilitation à légiférer ouverte à l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui permet de prolonger et d'adapter par ordonnance certaines mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire.

L'article 1er de l’ordonnance prolonge et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, qui avait été prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ces dispositions en matière de congés payés et de jours de repos permettent, à condition qu’un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, à un employeur d’imposer la prise de 6 jours de congés payés, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés habituels dans l’entreprise, ainsi que le fractionnement des congés. L’employeur doit prévenir les salariés concernés au moins un jour à l’avance. La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

En application de ces dispositions, un employeur peut également imposer à ses salariés la prise de jours de RTT, de jours de repos liés à la convention de forfait ou de jours stockés sur le compte épargne temps dans la limite totale de 10 jours. L’employeur doit prévenir les salariés concernés au moins un jour à l’avance.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un comité social et économique (CSE), l’employeur qui use de cette faculté d’imposer des jours de RTT en informe sans délai le CSE. La période de congés ainsi imposée ou modifié ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

L'article 2 prolonge jusqu'au 30 juin 2021 des mesures de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en les adaptant. Ainsi le 1 ° de l'article 2 prolonge la possibilité prévue à l'article 41 de la loi du 17 juin dernier de fixer, par accord d'entreprise le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire, les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

Le 2° de l'article 2 reconduit jusqu'au 30 juin 2021 deux dérogations, prévues par l'article 52 de la loi du 17 juin 2020 précitée, au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d'opérations de prêt de main-d'œuvre de travailleurs, en permettant d’une part, de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et, d'autre part, de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l'avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué.

Il modifie, en outre, le champ de la dérogation à l'interdiction de procéder à des opérations de prêt de main-d'œuvre à caractère lucratif créée par la loi du 17 juin 2020 en permettant, à compter du 1er janvier 2021, à l'entreprise prêteuse de ne refacturer à l'entreprise utilisatrice qu'une partie du coût du prêt lorsque l'entreprise prêteuse a recours à l'activité partielle. Il est mis fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le comité social et économique qu'a posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d'une opération de prêt.

Ces dispositions doivent faciliter le recours à un dispositif gagnant-gagnant, pour le salarié maintenu en emploi, et pour les entreprises, qui peuvent rapidement s’adapter aux variations d’activité.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
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Jurisprudence
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L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique
La jurisprudence a joué un rôle déterminant dans la construction du droit de la fonction publique dont les prémices remontent à la fin du XIX siècle ; ce droit, bien que codifié, demeure ancré sur un socle fondamentalement jurisprudentiel.

Le droit de la fonction publique représentant une part significative de l’activité des managers publics et des juridictions administratives, il est apparu indispensable de regrouper et de classer les principales décisions contentieuses afin de disposer d’une base de référence comportant les jurisprudences structurantes appréhendant les grands principes du droit de la fonction publique.

L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique (1) constitue ainsi le recueil de commentaires de jurisprudences applicables aux agents publics. Cet ouvrage collectif, élaboré par cinq maîtres de requête du Conseil d’Etat et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), vise à structurer le droit de la fonction publique autour de grands arrêts rendus en la matière afin de permettre une meilleure compréhension de ses grands principes et de leur articulation les uns avec les autres.

Divisé en sept parties, il rassemble 95 fiches thématiques conçues à partir d’une ou plusieurs décisions topiques qui, accompagnées de commentaires, ont pour ambition d’éclairer le lecteur sur l’ensemble du thème traité. Sont notamment abordés l’organisation générale et la gestion de la fonction publique (Partie 1), le recrutement (Partie 3), les conditions d’évolution de la carrière (Partie 4), les modalités d’emploi et les droits sociaux (Partie 5), ainsi que les agents contractuels dans la fonction publique (Partie 6). Ce recueil dresse également un panorama de la jurisprudence relative aux droits et obligations des fonctionnaires (Partie 2), ainsi que des spécificités du contentieux de la fonction publique (Partie 7).

Cet ouvrage est en particulier destiné aux professionnels des ressources humaines des services centraux et déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et aux gestionnaires publics, autant qu’aux agents chargés du contentieux de la fonction publique et aux agents publics eux-mêmes. Il pourra également constituer une base de travail pour les étudiants et les personnes intéressées par le droit de la fonction publique. Cette première édition a vocation à être mise à jour et complétée régulièrement par la DGAFP.
Notes
Puce lien (1) "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", un recueil de commentaires de jurisprudences applicables aux agents publics
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Puce lien Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Puce lien Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
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Rubrique Numérique
Publication
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Rapport de l’inspection générale des finances et de la Cour des comptes sur la régulation du secteur de la publicité en ligne
L’Inspection des finances et la Cour des comptes ont été missionnées afin d’établir un rapport sur la régulation du secteur de la publicité en ligne(1), par le secrétaire d’Etat chargé du numérique et le ministre de la culture.

Le rapport évoque les mutations du marché de la publicité avec la collecte et l’utilisation de données ciblées vers les consommateurs grâce aux traceurs (cookies) sur les sites web « logués » - où il est nécessaire de s’identifier pour accéder aux contenus-. Cette mutation de l’identification des besoins des consommateurs se double d’une mutation des modes d’achats des espaces publicitaires dits « inventaires »: de moins en moins de gré à gré entre annonceurs et éditeurs et de plus en plus par automatisation de la commercialisation des espaces et de la diffusion des publicités en temps réel par le système dit de « publicité programmatique ». En 2018, avec 40% des investissements publicitaires, le digital est désormais le premier support de vente de publicité en France, contre 27% pour la télévision.

Le rapport identifie deux segments de la publicité digitale : i) la publicité liée aux recherches (ou search), - dominé à plus de 90% par Google-, où des liens publicitaires sont vendus et apparaissent sur la page des résultats selon les mots-clés saisis par l’utilisateur dans sa recherche ; ii) la publicité d’affichage (ou display) où la publicité est distribuée sous forme de bannières ou de vidéo insérées dans les sites visités par l’internaute. Facebook est dominant sur la partie « social » (les réseaux sociaux) du display.

Sur ces deux segments, Google et Facebook sont en situation de duopole avec 75% du marché français de la publicité digitale et 90% de la croissance du secteur, en ayant accès à un grand volume d’inventaires et en atteignant des couvertures d’audience (reachs) importantes. Ils disposent de « walled gardens » (jardins clos), tels que Facebook, Instagram, Google Search ou YouTube, sur lesquels les annonceurs ne peuvent acheter des espaces publicitaires sur les inventaires propriétaires qu’en passant par les régies intégrées des plateformes ou par leurs solutions d’achat-vente, toute une série d’intermédiaires technologiques qui placent les annonceurs et les médias traditionnels dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes.

Pour y remédier, les rapporteurs estiment que des mesures de consolidation du financement des médias traditionnels ne sont que des paliatifs, et qu’aligner les contraintes entre le secteur traditionnel et le digital, d’une part, et entre les plateformes et éditeurs en ligne, d’autre part, serait possible au niveau national mais insuffisant.

La mission conjointe juge préférable créer un « level playing field » (terrain de jeu équitable) entre les deux principaux supports d’achat-vente de publicité et propose d’harmoniser le cadre juridique régissant la publicité sur les médias audiovisuels et la publicité display sur internet. En outre, les plateformes devraient être responsabilisées pour assainir leurs inventaires et éviter la monétisation de contenus de mauvaise qualité ou illégaux.

Le rapport relève que depuis le RGPD, la réglementation sur la protection de la vie privée sur internet tend à conditionner de plus en plus drastiquement l’utilisation des traceurs au consentement de l’internaute et peut entrer en conflit avec des enjeux économiques pour les acteurs d’internet, notamment les médias ; cette réglementation risque de favoriser les plateformes et leurs environnements « logués » au détriment des autres acteurs.

Pour rééquilibrer durablement le marché, la mission estime qu’il convient d’agir sur les sources mêmes du pouvoir de marché des plateformes dominantes.

La première source de pouvoir de marché des plateformes réside dans leur capacité à collecter, croiser et exploiter des données nombreuses et variées. La mission propose d’encadrer fortement le croisement de données collectées par différents services des plateformes et de considérer les données comme des actifs dont l’accès devrait être ouvert, au moins en partie, à d’autres acteurs. En outre, les plateformes deviennent des «contrôleurs d’accès» (gatekeepers) sur le marché du digital en général et de la publicité en ligne en particulier ce qui leur permet de définir les standards, fixer les règles et bouleverser les conditions de marché par des décisions unilatérales.

Face à cette situation, la mission examine en quoi l’interopérabilité et la portabilité des données peuvent être des outils susceptibles de lutter contre des positions monopolistiques. Elle propose en outre de mieux encadrer les paramétrages et les installations par défaut et d’assurer ainsi la neutralité des terminaux.

Le modèle économique du digital est fondamentalement la gratuité et le financement par la publicité. Or, le droit de la concurrence traditionnel est complexe à mettre en œuvre et parfois trop lent au regard de la célérité avec laquelle le marché digital évolue. La politique de concurrence, notamment en matière d’abus de position dominante, doit être adaptée au secteur digital.

Le rapport conclue que la régulation des plateformes doit se faire à l’échelle européenne, sans que la création d’un régulateur ad hoc ne soit indispensable, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (DG Comp) étant le mieux à même de définir et de mener cette régulation concurrentielle ambitieuse des plateformes structurantes avec les autorités de concurrence nationales, cet ensemble étant coordonné par le réseau européen de concurrence.

La Commission européenne pourrait ainsi avoir recours à des mesures conservatoires, à un contrôle ex post des acquisitions des start up du digital, et édicter un code de conduite, énumérant en amont interdictions et obligations pour les plateformes structurantes. La mission salue en outre l’initiative récente de la Commission européenne visant à introduire un nouvel outil, le « New competition tool », donnant à la direction générale de la concurrence (DG Comp) la possibilité de formuler des injonctions comportementales et structurelles, au vu de la seule structure du marché et sans constatation d’un abus de position dominante préalable.

Enfin, lorsque des sanctions ou injonctions préalables n’ont pas été efficaces, la mission rappelle que les démantèlements structurels ou les séparations fonctionnelles peuvent être des réponses sérieuses à la domination des plateformes structurantes et aux risques qu’elle fait peser sur la concurrence.
Notes
Puce lien (1) IGF/Cour des comptes – Rapport « publicité en ligne – pour un marché à armes égales »
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À lire également !  
 
Puce lien Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires »
Puce lien Appel à projets France Très Haut Débit - Cohésion numérique des territoires
Puce lien Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
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Rubrique ... Et aussi !
Rapport 2019 sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique
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MAPIE
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Sébastien Brisard, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.