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Edito
 
Une action publique résiliente, transparente et efficace au plus près des usagers
Amélie de Montchalin
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

Etre ministre de la transformation et de la fonction publiques alors que nous traversons la crise la plus longue et intense depuis la Seconde guerre mondiale, c’est concilier deux objectifs majeurs : répondre avec agilité aux urgences liées à la situation actuelle et continuer notre ambition transformatrice pour une action publique toujours plus efficace.

Le Président de la République a souhaité que les services publics restent ouverts lors de ce second confinement. Je suis fière d’avoir mis en œuvre cette continuité que nous avons matérialisée dans une charte d’engagements : garder les accueils ouverts au public, protéger agents et usagers, maintenir les délais et la qualité, inventer une administration pro-active qui va au-devant des personnes identifiées comme vulnérables. Cette créativité et cette résilience des structures et de leurs agents prouvent nos capacités d’adaptation et notre sens du service. Ce que cette période a révélé concrètement c’est l’importance d’adapter notre action aux attentes du terrain, que la transformation publique se fasse en fonction des attentes des citoyens, des territoires et en renfort des agents qui servent nos objectifs.

Je serai également une ministre de la transparence de l’action publique. Le Président de la République et le Premier ministre m’ont confié la mission de concrétiser et de valoriser les actions déjà engagées pour les Français depuis le début du quinquennat. Un baromètre de ces actions, des avancées, mais également des difficultés rencontrées territoire par territoire sera publié. Il permettra à chacun de se rendre compte des résultats de l’action publique dans son quotidien et aux cadres de piloter l’atteinte des objectifs prioritaires qui leur sont confiés.

Je souhaite également m’engager dans une démarche de simplification qui ne sera pas un plan parisien conçu en administration centrale, qui ne se limite pas au travail législatif mené dans le cadre du projet de loi dit « 4D »  mais qui offre une réponse à l’urgence de simplifier pour la relance économique. Il s’agit de réarmer les territoires en renforçant nos administrations déconcentrées et en nous assurant que les administrations centrales les soutiennent. Ainsi, j’entends rendre aux services déconcentrés des marges de décisions budgétaires et pour les ressources humaines. Je souhaite également favoriser le recours aux outils de différenciation, de dérogation et d’expérimentation au service des projets économiques en créant une unité dédiée au sein de la Direction interministérielle de la transformation publique.

La transformation de l’action publique se fera également par la pleine mobilisation du numérique. En premier lieu, les services publics devront au maximum être rendus accessibles en ligne. J’ai saisi l’ensemble des ministres des retards révélés par un observatoire de la mise en ligne, de la qualité et de l’accessibilité des 250 démarches les plus emblématiques des usagers. Il s’agit de nous fixer des objectifs ambitieux de 100% de démarches réalisables par Internet en visant une plus grande inclusion numérique pour ceux qui en sont éloignés ou connaissent une situation de handicap. A cet effet, j’ai ouvert un guichet unique d’accès à l’enveloppe du plan de relance de 500 millions d’euros pour la transformation numérique de l’action publique, à destination des administrations publiques.

Enfin, la transformation de l’action publique n’est pas détachable de l’attention portée aux hommes et aux femmes qui la font, dans les trois fonctions publiques. Dès mon arrivée, je me suis attachée en tant que ministre de la fonction publique à consulter les agents publics sur leurs attentes pour l’accomplissement de leurs missions. J’ai bien pris note des aspirations à des outils de travail modernes, mais surtout à des changements culturels et d’organisation pour permettre de redonner plus de confiance et plus de responsabilités aux agents. Ces changements seront un facteur de renforcement de l’attractivité du service public, notamment auprès des jeunes. En tant que premier employeur de France, nos fonctions publiques contribuent à la mise en œuvre de la promesse « Un jeune une solution ». Et j’entends par là créer les conditions d’une fonction publique plus diverse et plus représentative de ceux qui constituent notre république : égalité entre les hommes et les femmes, diversité, égalité des chances et d’accès aux fonctions publiques.

 
SOMMAIRE
N° 308 - 18 décembre 2020
Rubrique Institutions
Institutions
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) ■ Ordonnance du 2 décembre 2020 relative au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Rubrique Juridictions
Juridictions
Arrêt de la CEDH du 3 décembre 2020, Le Mailloux c/ France : irrecevabilité de la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire de la covid-19 ■ Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020 relatif à la possibilité pour un rapporteur public de s’en rapporter aux motifs de conclusions prononcées à l’occasion d’une audience antérieure
Rubrique Commande publique
Commande publique
Le Conseil constitutionnel valide les mesures "commande publique" de la loi ASAP
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Publication de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 ■ Publication de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
Rubrique Marchés
Marchés
Publication d’un rapport de France Stratégie sur les politiques industrielles en France ■ Publication du recueil de jurisprudence de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
Rubrique Entreprises
Entreprises
Publication du décret du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle ■ Engagements des assureurs en faveur des entreprises de moins de 250 salariés les plus affectées par la crise
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ■ Ordonnance du 2 décembre adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Rubrique Numérique
Numérique
Publication de l’ordonnance du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques ■ Remise du rapport « Réguler les plateformes numériques de travail » ■ Publication d’un rapport de la DGFIP sur la mise en œuvre de la facturation électronique
Rubrique Emploi
Emploi
Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique ■ Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
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Rubrique Institutions
Texte officiel
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La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)(1) vise à accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers diverses mesures très concrètes afin de rapprocher les Français de leurs services publics.

Présentée en Conseil des ministres en février 2020, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre a fait l’objet d’une procédure accélérée. Elle a été adoptée en première lecture par le Sénat le 5 mars, après avoir été mise en attente en raison de la crise sanitaire. Son examen a repris en commission spéciale à l’Assemblée nationale le 14 septembre pour s’achever jeudi 17 septembre.

La loi du 7 décembre 2020 comporte cinq titres et 149 articles.

Le titre 1er tend à encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives (articles 1 à 24). Ce premier engagement permet d’éviter des consultations souvent trop formelles et de dégager du temps administratif sur des actions à plus forte valeur ajoutée pour nos concitoyens. Ont notamment été supprimés, le conseil supérieur de la mutualité, l’observatoire de la récidive et de la désistance (la désistance est l'arrêt d'un parcours de délinquance, au contraire de la récidive), la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base, l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, le conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ou encore la commission scientifique nationale des collections. Les missions des instances supprimées ont vocation à être reprises par les ministères concernés.

Le titre II vise à développer une administration plus proche des citoyens en renvoyant au niveau déconcentré davantage de décisions administratives individuelles plus particulièrement dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé (articles 25 à 33). Cet engagement consiste à ce que 99 % des décisions administratives individuelles soient dorénavant déconcentrées au niveau le plus proche des citoyens.

Dans le domaine de la culture, la nouvelle loi déconcentre plusieurs catégories de décisions administratives individuelles. Par exemple, la procédure de délivrance des autorisations de consultation des archives publiques gérée précédemment par le service interministériel des Archives de France est confiée aux directeurs des services départementaux d'archives. De même, la procédure d'autorisation d'éliminer les archives privées classées comme archives historiques mais dépourvues d'intérêt historique est déconcentrée aux directeurs des services départementaux d'archives. Pour les changements d'affection et les démolitions de salle de spectacles, la procédure d’autorisation est désormais déconcentrée au préfet de région.

Dans le domaine de l’économie, la loi transfère au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) les décisions relatives à l’interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets, à leur prorogation et à leur levée qui relevaient du ministre chargé de la propriété industrielle. Ce transfert de décision emporte une plus grande fluidité des échanges, grâce à la réduction des délais liés notamment à l'acheminement des documents entre l'INPI, le ministère de la défense et le ministère de l'économie et des finances, en les assortissant d’une sécurité renforcée par la limitation de la circulation de pièces sensibles. Il s’agit en outre d’une simplification pour les opérateurs, avec la réduction du nombre de points d'entrée dans l'administration.

Dans le domaine de la santé, la loi permet notamment, par décret en Conseil d’État, de confier désormais à une seule agence régionale de santé, outre des compétences interrégionales, l’exercice de compétences nationales précédemment dévolues au ministre chargé de la santé, comme l’adoption de décisions individuelles en application d’une législation spécifique dans le domaine sanitaire. Par exemple, cela permettra de confier à une seule agence régionale de santé l’autorisation, le retrait ou la suspension de l’autorisation de réalisation de la phase analytique d’un examen de biologie médicale commencé en France par des laboratoires établis dans un autre État membre de l’Union européenne – tels les laboratoires établis dans des pays frontaliers de l’Est de la France. La loi étend également la compétence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour agréer des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.

Le titre III simplifie diverses procédures applicables aux entreprises en conciliant la préservation de l’environnement et le développement industriel par une action plus rapide et plus efficace de l’administration (articles 34 à 66).

Pour répondre à un enjeu important d'attractivité, plusieurs dispositions visent à accélérer et libérer les projets industriels sur le territoire, en simplifiant les procédures préalables aux implantations industrielles (autorisation environnementale, archéologie préventive).

En matière d’opérations d’aménagement du territoire, la loi simplifie les procédures de fouilles archéologiques : en cas de désaccord, le différend sur les conditions ou le financement des fouilles archéologiques est désormais tranché par le préfet de région. A compter du 1er mars 2021, pour les porteurs de projets d’infrastructures de transports soumis actuellement à un permis d’aménager, la consultation de l’architecte des bâtiments de France (ABF) intègre désormais la procédure d’autorisation environnementale.

En matière de projets ou d’opération d’aménagement ou de construction, ne sont pas automatiquement appliquées les nouvelles règles du code de l’environnement à des projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). C’est lorsque ces projets viendront modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique d’une localité, qu’ils seront soumis à la concertation au titre de la réglementation environnementale, celle-ci valant concertation au titre de la réglementation de l’urbanisme.

Les plans locaux d’urbanisme font désormais partie des documents qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique. En outre, le droit d’initiative permettant aux collectivités locales et aux associations de protection de l’environnement de demander une concertation préalable à tout projet ou programme ayant une incidence sur l’environnement doit désormais s’exercer dans un délai de 2 mois (contre 4 mois auparavant) suivant la publication de la déclaration d’intention du projet ou de la publication de l’acte prescrivant l’élaboration du plan ou du programme.

La loi « ASAP » contient également plusieurs dispositions visant des procédures régies par d’autres codes que le code de l’environnement, comme le code minier (pour les exploitations de gîtes géothermiques ou les stockages souterrains d’énergie calorifique) ou le code de la sécurité intérieure (pour les opérations sensibles intéressant la sécurité).

Le titre IV permet de simplifier diverses procédures administratives (articles 67 à 139). La loi met en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne. A titre d’exemple, les particuliers n’ont plus à produire de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire. Techniquement, l’interface dénommée « Justif’Adresse » procède, sur la base d’un algorithme, à la comparaison de l’adresse déclarée par l’usager avec celle de la base de données du fournisseur de bien ou de service qu’il désigne.

La loi met également en place une procédure modernisée d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire qui bénéficiera aux candidats grâce à une gestion plus fluide des inscriptions. Autre apport de ce texte, la fin, dans certaines situations, de l’obligation de délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, de manière à encourager la pratique sportive des enfants et à préserver le temps médical.

Dans le domaine économique, la loi facilite aussi les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire, puisqu’il reviendra à l’administration fiscale de contrôler les conditions d’éligibilité de toute personne souhaitant ouvrir un tel compte. Elle introduit des dispositions imposant de nouvelles mentions dans la convention écrite de droit commun de l’article L. 441-3 du Code de commerce afin de faciliter les contrôles de l’administration, qui pourra vérifier si ces accords internationaux présentent un caractère d’illicéité, en particulier au regard des dispositions de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Enfin, les agents de la DGCCRF pourront rédiger, signer et transmettre aux professionnels de manière dématérialisée et pleinement sécurisée les actes et procès-verbaux.

En ce qui concerne la commande publique, la loi permet de prévoir par décret les cas dans lesquels un motif d’intérêt général peut permettre , étend à tous les marchés globaux le dispositif applicable aux marchés de partenariat qui prévoit l’obligation de réserver l’exécution d’une part minimale des prestations à des PME ou à des artisans, et de tenir compte de cette part dans les critères d’attribution pour l’appréciation des offres, et comporte des dispositions autorisant expressément les entreprises qui bénéficient d'un plan de redressement à se porter candidates aux contrats de la commande publique et interdisant expressément aux acheteurs de mettre en œuvre leur pouvoir de résiliation au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La loi permet également d’adapter, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines règles de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession (article 132). L'article 133 étend aux marchés publics, conclus avant le 1er avril 2016, le dispositif de modification des contrats en cours d'exécution prévu actuellement par le code de la commande publique.

Enfin, la loi réaménage l’épargne salariale pour la rendre accessible à toutes les TPE/PME (précédemment seules les TPE de moins de 11 salariés étaient concernés). Celles-ci peuvent désormais mettre en place un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. En outre, les TPE/PME sans représentation du personnel peuvent dorénavant mettre en place un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite d’entreprises collectif interentreprises, alors qu’auparavant un accord collectif de travail, un accord négocié avec le CSE ou un accord ratifié par les 2/3 des salariés était requis. La loi ASAP précise également les modalités pratiques d’application des accords de branche.

Le titre V porte sur la transposition de directives européennes en droit français et comporte des dispositions diverses (articles140 à 149). Le législateur a entendu faciliter la passation des marchés publics de travaux, en allégeant le formalisme des procédures applicables, afin de contribuer à la reprise de l'activité dans le secteur des chantiers publics, touché par la crise économique consécutive à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. L'article 142 autorise ainsi temporairement les acheteurs à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin auquel répond ce marché est inférieure à un seuil de 100 000 euros hors taxes. A ce titre, le Conseil constitutionnel a estimé, qu’en limitant au 31 décembre 2022 la fin de cette dispense, le législateur n’a pas méconnu le principe d'égalité devant la commande publique.

Enfin, la loi ASAP habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant notamment à modifier l’organisation et les compétences des chambres d’agriculture (article 79), des mesures visant à simplifier et à développer une offre d’accueil du jeune enfant de qualité, plus abondante et plus variée (article 99), ainsi que des mesures visant à définir les conditions de recrutement des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d'emploi (article 112).

Par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020(2), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment sur l'article 34 de la loi déférée aménageant les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Les auteurs de la saisine critiquaient ces dispositions au regard notamment des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement. Le Conseil constitutionnel juge qu'il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que celles-ci ne sont pas applicables lorsqu'y fait obstacle un motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne et par conséquent, qu’elles ne méconnaissent pas la charte de l’environnement.

Outre, les dispositions relatives à la commande publique pour lesquelles le Conseil Constitutionnel a écarté les critiques de procédure et de fond, était également critiqué l'article 56 de la loi qui permet au préfet d'autoriser l'exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale.

Cette autorisation ne peut intervenir qu'après que la possibilité de commencer les travaux, avant la délivrance de l'autorisation environnementale, a été portée à la connaissance du public dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil a déduit que les dispositions contestées ne méconnaissent ni l'article 1er ni l'article 3 de la Charte de l'environnement et ne méconnaissent pas davantage le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré d'office comme ayant le caractère de « cavaliers législatifs », c'est-à-dire comme n'ayant pas leur place dans la loi déférée, faute d'avoir un lien avec les dispositions initiales du projet de loi, 26 articles introduits en première lecture. La censure de ces dispositions, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, ne préjuge cependant pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Puce lien (2) Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020
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Texte officiel
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Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Afin d’endiguer la propagation de la covid-19, l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020(1) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire favorise, pour limiter les déplacements professionnels et réunions d’un certain nombre de personnes publiques, le recours aux réunions à distance pour les instances délibérantes, tels que les conseils d’administration, des organismes publics.

Cette ordonnance, prise sur le fondement du 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020(2) autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou rétablir l’application de dispositions adoptées lors de la précédente période d’état d’urgence sanitaire, reprend et adapte certaines mesures contenues dans l’ordonnance du 27 mars 2020(3). Elle étend le champ des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014(4) et permet, jusqu’au 15 mars 2021, le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence pour la réunion des organes collégiaux des établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d’intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et de tout autre organisme public.

ll en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, quels que soient leurs statuts.

Cette ordonnance comporte également une seconde mesure, qui permet d’assurer la continuité de ces organismes, en prévoyant le maintien en fonction des membres des organes collégiaux, sous réserve que leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection. Cette faculté ne s’appliquera que jusqu’au 30 avril 2021 et la désignation de nouveaux dirigeants devra intervenir, impérativement avant cette échéance.

L’ordonnance du 2 décembre 2020 étend également l'application de ces dispositions à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (2) Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Puce lien (3) Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (4) Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
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À lire également !  
 
Puce lien Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Puce lien Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
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rubrique juridictions
Jurisprudence
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Arrêt de la CEDH du 3 décembre 2020, Le Mailloux c/ France : irrecevabilité de la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire de la covid-19

Par un arrêt du 3 décembre 2020, Le Mailloux c/ France (1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a conclu à l’irrecevabilité de la requête d’un particulier contestant la gestion de la crise sanitaire par l’Etat français.

Plusieurs requérants estimant insuffisantes les mesures prises par les autorités françaises dans la lutte contre la propagation du coronavirus avaient saisi le Conseil d’Etat d’un référé-liberté visant à enjoindre à l’Etat français de prendre toutes les mesures pour fournir des masques FFP2 et FFP3 aux professionnels de santé, des masques chirurgicaux aux malades, et pour autoriser les médecins et les hôpitaux à prescrire et à administrer aux patients à risque l’association d’hydroxychloroquine et d’azithromycine.

M. Le Mailloux était intervenu au soutien de ces requêtes. Le juge des référés, après avoir admis la recevabilité de l’intervention, rejeta la requête (2).

M. Le Mailloux introduisit une requête devant la CEDH invoquant la carence de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire au mépris des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un premier temps, la Cour rappelle que le droit à la santé ne fait pas partie en tant que tel des droits garantis par la Convention. Néanmoins, les Etats ont l’obligation de prendre des mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction y compris dans le domaine de la santé publique.

Dans un second temps, la Cour indique qu’elle « n’a pas à trancher la question de savoir si l’État a manqué à ces obligations positives dans la mesure où la requête est irrecevable ».

Elle rappelle en effet que pour se prévaloir de l’article 34 de la Convention (3) relatif aux requêtes individuelles le requérant doit pouvoir démontrer qu’il a subi directement les effets de la mesure litigieuse.

En l’espèce, la Cour estime que le requérant se plaint in abstracto de la carence de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire. La qualité de « tiers intervenant » soulevé devant le Conseil d’Etat ne suffit pas pour attribuer le statut de « victime » directe au sens de l’article 34 de la Convention. Le requérant ne fournit pas d’indices raisonnables et convaincants que la carence de l’action du gouvernement affecte à son égard sa santé et sa vie privée.

La Cour considère donc que l’action du requérant relève de l’actio popularis et par suite irrecevable.

Notes
Puce lien (1) CEDH, 3 décembre 2020 ; Le Mailloux c/ France, req. n° 1810820 - Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire de la covid-19
Puce lien (2) Conseil d’Etat, 28 mars 2020, Le Syndicat des médecins d’Aix et Région et autres, N° 439726
Puce lien (3) Article 34 – Requêtes individuelles, Convention européenne des droits de l’homme
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Jurisprudence
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Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020 relatif à la possibilité pour un rapporteur public de s’en rapporter aux motifs de conclusions prononcées à l’occasion d’une audience antérieure

Par une décision du 27 novembre 2020 (1), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le rapporteur public peut, au cours d’une nouvelle audience tenue devant la même formation de jugement s’en rapporter aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, lors d’une audience antérieure.

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a mis à la charge de la société requérante des cotisations supplémentaires d’impôts. Cette dernière a sollicité en vain la décharge de ces rehaussements devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d'appel de Paris. Elle s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat au motif que l’arrêt aurait été rendu au terme d’une procédure irrégulière, le rapporteur public s’étant contenté de faire état du sens de ses conclusions lors de la seconde audience publique, en renvoyant, s’agissant de leurs motifs, aux conclusions qu’il avait prononcées lors d’une première audience et en méconnaissance du principe du contradictoire, le dernier mémoire en réplique de l’administration fiscale ne lui ayant pas été communiqué.

La requête de la société avait été examinée par la Cour d’appel lors d’une première audience le 10 janvier 2018. A cette occasion, le rapporteur public, au terme de l’article L.7 du code de justice administrative (2), a prononcé ses conclusions. La société a sollicité par la suite la réouverture des débats pour prendre connaissance du mémoire en réplique de l’administration qui ne lui avait pas été communiqué. L’instruction a été réouverte jusqu’au 1er février 2018. L’administration a produit son mémoire postérieurement à la clôture de l’instruction. Une nouvelle audience s’est tenue le 28 mars 2018.

Le Conseil d’Etat juge que la société n’est pas fondée à soutenir que l’arrêt de la Cour est entachée d’irrégularité puisque celle-ci ne s’est pas fondée sur le mémoire en réplique pour prendre sa décision. De plus, le Conseil estime que « la circonstance, qu'au cours de cette nouvelle audience devant la même formation de jugement, le rapporteur public a indiqué oralement qu'il n'avait rien à ajouter à ses précédentes conclusions, dont il maintenait le sens, renvoyant ainsi à l'ensemble des motifs qu'il avait exposés au soutien du sens de ces conclusions lors de la première audience, à laquelle était représentée la société requérante, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'arrêt contesté ».

Notes
Puce lien (1) CE 27 nov. 2020, Sté Le Dôme, req. n° 421409 - un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, sur la même affaire à l’occasion d’une audience antérieure, le requérant y ayant été représenté et la formation de jugement étant identique.
Puce lien (2) Article L.7 du code de justice administrative
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À lire également !  
 
Puce lien Rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) sur la discipline des professions du droit et du chiffre
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Rubrique Commande publique
Texte officiel
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Le Conseil constitutionnel valide les mesures "commande publique" de la loi ASAP
Par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020(1), le Conseil constitutionnel valide les mesures « commande publique » présentent dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

1. En instituant des nouveaux cas de dispense de procédure, le législateur ne méconnaît pas l’étendue de sa compétence ni le principe d’égalité devant la commande publique

L’article 131 modifie les articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du code de la commande publique pour permettre au pouvoir réglementaire d’autoriser les acheteurs à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence si un motif d’intérêt général le justifie. Après avoir rappelé qu’il appartient au législateur de définir les procédures de passations des acheteurs publics ainsi que les règles et modalités encadrant ces procédures, le Conseil constitutionnel juge que, dès lors que la loi précise les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles de la commande publique peuvent s’appliquer, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des motifs d’intérêt général susceptibles de justifier, compte tenu des circonstances, de déroger aux procédures.

L’article 142 autorise les acheteurs, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence si sa valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Le Conseil constitutionnel constate qu’en facilitant la passation des seuls marchés de travaux par un allègement temporaire du formalisme des procédures, le législateur entendait contribuer à la reprise de l’activité dans un secteur particulièrement affecté par la crise économique consécutive à l’épidémie de Covid-19 et que la mesure est proportionnée à cet objectif d’intérêt général.

Le Conseil constitutionnel observe également que, dans tous les cas, les acheteurs ne sont pas exonérés de l’obligation de respecter le principe d’égalité devant la commande publique et l’exigence constitutionnelle de bon usage des deniers publics prévus à l’article L. 3 du code de la commande publique.

2. Le dispositif de "circonstances exceptionnelles" ne méconnaît pas l’exigence constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi

L’article 132 insère au sein du code de la commande publique deux nouveaux livres consacrés aux  "circonstances exceptionnelles" permettant au pouvoir réglementaire d’adopter des mesures dérogatoires. Le Conseil constitutionnel observe que le législateur a strictement encadré la mise en œuvre de telles mesures en imposant que soit reconnue, au préalable, l’existence de telles circonstances par voie législative, écartant ainsi les risques d’utilisation arbitraire par les acheteurs publics. Par ailleurs, la décision souligne que les dispositions dérogatoires ne peuvent être mises en œuvre que si ces circonstances exceptionnelles affectent les modalités de passation ou les conditions d’exécution des contrats. Les dispositions de l’article 132 ne sont donc ni inintelligibles ni entachées d’incompétence négative.
Notes
Puce lien (1) La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Publication de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020
Le quatrième budget rectificatif de l’année 2020 a été publié au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2020 (1).

La loi de finance rectificative (LFR) du 30 novembre 2020 s’inscrit dans le contexte de la deuxième vague de l’épidémie de covid-19 et des annonces de confinement prononcées par le Président de la république le 29 octobre dernier.

Dans la continuité des trois précédentes LFR de l’année, l’objectif majeur de la loi est d’abonder les mesures de soutien économique et social mises en oeuvre et d’accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours.

Le déficit public est révisé à -11,3% du PIB contre -11,5% du PIB en LFR 3 et -10,2% du PIB en projet de loi de finance (PLF) pour 2021. La prévision de croissance est de -11% du PIB contre -10% du PIB au sein du PLF 2021. La dette publique s’établirait à hauteur de 119,8% du PIB.

La dégradation du déficit s’explique par l’approfondissement des dispositifs de soutien et d’accompagnement aux entreprises et aux plus vulnérables :
  • Les crédits du fonds de solidarité sont relevés de 10,9 Mds€ supplémentaires portant à 20 Mds€ les crédits ouverts au titre de l’aide pour les entreprises ;
  • De nouvelles exonérations de cotisations sociales pèsent sur le budget à hauteur de 3 Mds€ de plus en 2020 ;
  • Le dispositif de l’activité partielle a été abondé à hauteur de 3,2 Mds€ conduisant à un total d’intervention de 34 Mds€ depuis le début de la crise sanitaire ;
  • Le financement de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncé le 14 octobre 2020 s’élève à 1,1 Md€ ;
  • Les dépenses du domaine de la santé pèsent à hauteur de 2,4 Mds€ supplémentaire sur le budget de l’Etat en 2020 en raison notamment des surcoûts liés à la crise sanitaire, de l’avancement à décembre du second volet du Ségur sur les rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour congés non pris.
La quatrième loi de finances pour 2020 participe également à la mise en œuvre du plan de relance « France Relance », mis en place par la troisième loi de finances pour 2020. Il s’agit de pérenniser certains dispositifs du plan mis en oeuvre dès 2020 portant sur l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Les moyens mobilisés dès 2020 au titre du plan de relance atteignent ainsi 15 Mds€ et permettent notamment de favoriser l’emploi des jeunes (prime à l’embauche par exemple), soutenir les secteurs de l’aéronautique et l’automobile, favoriser la décarbonation de l’économie ou encore aider à la relocalisation d’entreprises industrielles.

Par ailleurs, face au risque d’une hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active porté par les départements, le fonds de stabilisation des départements est doté de 200 M€ supplémentaires et les règles permettant aux départements d’en bénéficier sont assouplies. L’Etat soutient également la capacité d’investissement des départements.
Notes
Puce lien (1) LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
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Publication
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Publication de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

L'obligation de dépôt de fonds au Trésor est encadrée par l’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) : son quatrième alinéa dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ».

L’ordonnance relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, publiée au Journal officiel de la République française du 3 décembre (2) est prise sur le fondement de l’article 58 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (3). Elle étend, à compter du 1er octobre 2021, l'obligation de dépôt de fonds au Trésor à certains organismes qui y dérogeaient jusqu'alors en vertu de dispositions législatives spécifiques, et permet le dépôt au Trésor des disponibilités issues de plusieurs fonds et établissements publics, sans contrepartie de rémunération.

L’article 1er de l’ordonnance permet ainsi le dépôt au Trésor des disponibilités issues du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Chargé d’une mission d’intérêt général, le FGDR est l’opérateur de crise du secteur bancaire et financier permettant une indemnisation en cas de faillite de banques ou d’entreprises d’investissements (4).

L’article 2 prescrit le dépôt au Trésor des disponibilités (i) de l’Etablissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « IFP Energies nouvelles » (IFPEN), (ii) du Commissariat à l’énergie atomique, établissement à caractère scientifique, technique et industriel, (iii) de l’institution nationale publique dénommée « France Compétences » et (iv) de l’établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine » (ANRU).

A l’instar des deux premiers articles, les articles 3 et 4 permettent de prescrire le dépôt au Trésor des disponibilités de Pôle Emploi et de l’Institut de France et des académies qui le composent, « à savoir l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques ».

L’ordonnance prévoit la possibilité, pour ces organismes, de déroger à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor pour leur permettre de bénéficier de services bancaires indispensable à leur bon fonctionnement. Les conditions de dérogation seront fixées par décret.

Dans le contexte de la crise sanitaire marqué par une forte hausse de l’endettement et du déficit public, la centralisation des trésoreries participe à la réduction de l’endettement de l’Etat ainsi qu’à son besoin d’appel au marché. Elle permet à l’Etat de substituer des ressources de trésorerie à des émissions de dette, de réduire son besoin de financement, et partant de minorer le niveau et la charge de la dette.

Notes
Puce lien (1) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
Puce lien (3) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Puce lien (4) Fonds de garantie des dépôts et de résolution
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
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rubrique institutions
Publication
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Publication d’un rapport de France Stratégie sur les politiques industrielles en France

France Stratégie a récemment publié un rapport portant sur les politiques industrielles en France et  leurs évolutions,  avec des comparaisons internationales (1).

Selon le rapport de France Stratégie, commandé par le président de l’Assemblée nationale, la politique industrielle française devrait avoir pour objectif le développement d’une industrie prospère sur le territoire national en vue de : (i) la préservation de la souveraineté du continent et sa capacité à ne pas dépendre de la bienveillance d’autres pays pour satisfaire ses besoins,  (ii) la modification des modes de production et de consommation induite par les crises écologiques, (iii) la baisse du taux de chômage en résorbant un déficit d’emplois dans le secteur manufacturier.

La France est un pays marqué par la désindustrialisation depuis le milieu des années 1980 au profit du secteur des services. Cependant, le rapport démontre que la France a tout de même continué à mettre en œuvre une politique industrielle sur le territoire, même si elle n’en portait pas le nom : soutien à la recherche et au développement (R&D) et à l’innovation, achats publics, soutien aux clusters etc. Sept secteurs relevant de la politique industrielle française, détaillés au sein du rapport, ont connu des sorts variables au cours des dernières décennies : automobile, aéronautique, spatial, télécommunications, ferroviaire, électricité, médicaments et dispositifs médicaux.

A titre d’exemple, en France, le secteur aéronautique est un modèle de réussite de constitution à l’échelle européenne d’un groupe leader, Airbus, et de plusieurs entreprises majeures. A contrario, le secteur automobile a perdu pied, et représente désormais moins d’un quart de ce qu’il est en Allemagne.

L’industrie française a souffert d’une dégradation de sa compétitivité coût, en lien avec une fiscalité particulièrement élevée sur les facteurs de production. Cela s’explique par une forte hausse des coûts salariaux unitaires dans les années 2000 ainsi que par un fort taux de prélèvements obligatoires sur l’industrie manufacturière. « En comparaison avec l’Allemagne, le total des prélèvements obligatoires pesant sur l’industrie représentait en 2016 deux fois le résultat d’exploitation en France, contre 80 % seulement en Allemagne. »

Dans ce contexte, la France a fait le choix d’effectuer de nombreuses délocalisations des sites de production. L’emploi des filiales industrielles à l’étranger des groupes français correspond à 62% de l’emploi dans le secteur industriel en France, contre 38% en Allemagne.

La fiscalité sur la production est également pointée du doigt par le rapport, comme un facteur principal du défaut d’attractivité du secteur industriel. A l’inverse, le Crédit d’impôt recherche (CIR) expliquerait la surperformance de la France en matière d’attractivité des activités de R & D et d’innovation. Au total, 10 Mds€ d’aides annuelles bénéficient à l’industrie dans ce domaine.

La France se distingue également des pays comparables par le maintien d’importantes participations dans le capital d’entreprises industrielles et par une logique de régulation, notamment en matière de d’octrois de licence ou de droit d’usage, de propriété industrielle (2), de normalisation (normes techniques) et de certification.

Le rapport souligne qu’il existe de nombreux cas – aéronautique civile et militaire, spatial, Internet, GPS, TGV, industrie pharmaceutique, etc. – pour lesquels des avancées majeures ou d’importants développements industriels n’auraient pas vu le jour sans certaines formes de soutien public actif et ciblé.

France Stratégie constate un regain des politiques industrielles dans les pays avancés depuis une dizaine d’années. En effet, «les décideurs publics semblent considérer qu’afficher une politique industrielle constitue non pas un aveu de faiblesse mais une nécessité pour corriger certains déséquilibres structurels et pour mobiliser les forces vives du pays, face à de nouveaux défis majeurs : risque de perte de leadership industriel notamment devant la concurrence grandissante de la Chine, besoin de se positionner à la frontière technologique et de miser sur l’innovation de rupture, nécessité de décarboner l’économie, de corriger des disparités territoriales etc. »

A ce titre, l’Etat cherche à retrouver un rôle d’animation, notamment via la politique des filières ou encore le plan « Industrie du futur ». L’impact effectif de cette politique est encore difficile aujourd’hui à évaluer. La France souhaite intervenir au sein de l’industrie comme un régulateur plutôt qu’un pourvoyeur de financement. Le rapport estime qu’il manque cependant à l’Etat actionnaire une doctrine claire sur le bon usage de ses participations.

En conclusion, selon les auteurs du rapport, trois types d’enjeux principaux façonneront la politique industrielle française dans les dix prochaines années :

  • La transition écologique et plus particulièrement l’enjeu de la décarbonation de l’industrie ;
  • La transition numérique, notamment le développement des usages de l’intelligence artificielle ;
  • La politique de concurrence (européenne) liée aux enjeux de souveraineté sur le marché mondial.
Notes
Puce lien (1) Rapport de France Stratégie – Les politiques industrielles en France
Puce lien (2) La loi PACTE a permis de renforcer la robustesse et la sécurité juridique des titres français de propriété industrielle
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Jurisprudence
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Publication du recueil de jurisprudence de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

Instituée depuis 2016, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a publié récemment le recueil de sa jurisprudence (1).

Cette commission a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. Elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité, en termes d’indépendance et de compétence, en cas de litige avec un professionnel (2).

Le recueil rassemble les positions prises par la Commission sur les dossiers examinés depuis sa création, permettant d’assurer une homogénéité et une sécurisation juridique des pratiques des médiateurs.

Les fiches de jurisprudence sont structurées afin de suivre l’architecture des dispositions du code de la consommation relatives à la médiation de la consommation. Chaque fiche précise la position de principe de la Commission, « soit lorsqu’il s’agit d’interpréter les dispositions du code de la consommation dont il est fait application, soit lorsque ce code ne régit pas précisément les cas rencontrés. » (3)

Ainsi les fiches de jurisprudence précisent respectivement les notions suivantes :

  • Champ d’application de la médiation de la consommation;
  • Processus de médiation de la consommation;
  • Statut du médiateur de la consommation;
  • Obligations de communication du médiateur de la consommation;
  • Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Notes
Puce lien (1) Publication par la CECMC de son recueil de jurisprudence
Puce lien (2) Présentation de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
Puce lien (3) Le mot du président de la CECMC, M. Marc EL NOUCHI.
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Publication du décret du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage
Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage(1) a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2020.

Le volet « décarbonation de l’industrie » du plan « France relance »(2) présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, vise à soutenir la transition vers une chaleur industrielle bas carbone et la transformation des procédés industriels pour réduire leurs émissions de gaz carbonique.

Dans ce cadre, le décret du 1er décembre 2020 met en place une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage. Il en fixe les conditions et modalités de calcul et de versement.

L’aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle peut être versée sous forme de subvention aux entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières et en règle avec leurs obligations fiscales et sociales, qui réalisent un investissement dans des équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, au travers de l'une des démarches suivantes :
- l'amélioration de l'efficacité énergétique ;
- l'électrification de procédés, d'utilités industrielles ou tout autre changement de procédés permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- l'installation d'équipements produisant de la chaleur bas carbone pour un usage industriel, à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée du traitement des demandes (instruction et contrôle) et du versement de l’aide.

L’aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone peut être versée sous forme de subvention aux entreprises qui souhaitent exploiter des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et alimentant une industrie manufacturière ou poursuivre cette exploitation si l’absence d'une telle aide induirait un arrêt d'exploitation au profit d'une production de chaleur issue de combustible fossile.

Y sont éligibles les entreprises, en règle avec leurs obligations fiscales et sociales, exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières ou vendant la chaleur produite à une ou plusieurs entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières.

L’ADEME est chargée de réceptionner et d'instruire techniquement les dossiers de demande de subvention et l'agence de services et de paiement est chargée de son versement aux projets éligibles. Les deux agences assurent le suivi et le contrôle du dispositif de versement de l'aide.

L’aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées peut être versée sous forme de subvention aux entreprises qui achètent des déchets plastiques pour les transformer en une matière plastique recyclée destinée à la vente, prête à être introduite dans un processus de production. Elle est forfaitaire et varie en fonction du volume de ventes de matières plastiques recyclées et du type de résine utilisé.

Seules les entreprises, en règle avec leurs obligations fiscales et sociales, exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières peuvent en bénéficier. Ne sont éligibles à une aide que les matières recyclées issues des déchets post-consommation, qu'elles soient d'origine ménagère ou issues d'activités économiques et industrielles. Il est précisé que les entreprises de négoce ou courtage de matières plastiques issues du recyclage sont inéligibles à cette aide.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée du traitement des demandes (instruction et contrôle) et du versement de l’aide.

Le décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 est entré en vigueur le 3 décembre 2020.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage
Puce lien (2) Gouvernement – Plan « France Relance »
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Publication
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Engagements des assureurs en faveur des entreprises de moins de 250 salariés les plus affectées par la crise
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a reçu le 7 décembre 2020 la Fédération française de l’Assurance (FFA). Dans une déclaration du même jour, il fait état de l’accord trouvé avec les assureurs en faveur des entreprises de moins de 250 salariés les plus affectées par la crise sanitaire et économique(1).

Les compagnies d'assurance se sont engagées à geler pour toute l'année 2021 les cotisations d’assurances multirisques professionnelles des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, de l'événementiel, du tourisme, du sport et de la culture.

Elles se sont également engagées à mettre en place gratuitement une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19 pour les chefs d’entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats.

Enfin, pour faire face aux nombreux litiges sur les contrats d’assurance professionnelle liés à cette période, une médiation des assurances pour les entreprises a été mise en place.

Le ministre a demandé aux assureurs de finaliser d’ici le début de l’année 2021, leurs travaux en vue d’assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels.
Notes
Puce lien (1) Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Engagements des assureurs en faveur des entreprises les plus affectées par la crise
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À lire également !  
 
Puce lien Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation – Guide du crédit d'impôt recherche 2020
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique(1) fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(2).

L’article 5 de cette loi du 6 août 2019 prévoit l'obligation pour les administrations de la fonction publique de mettre en place, au niveau de chaque comité social, un rapport social unique et une base de données sociales afin de mieux informer les membres des comités sociaux sur toutes les questions liées aux ressources humaines de manière dématérialisée. Ces derniers pourront procéder à des extractions et mener leurs propres analyses.

Le chapitre 1er du décret est relatif aux bases de données sociales qui rassemblent des indicateurs prévus par arrêtés par versant de la fonction publique afin de mobiliser les données utiles à l'établissement de séries historiques. La base de données sociales, prévue par l'article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983(3) est élaborée et mise en place par chaque administration ou établissement mentionnés à l'article 2 de la même loi auprès duquel est placé un comité social d'administration. La base de données sociales comporte, sous forme dématérialisée, les données concernant notamment l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, la rémunération, la santé et la sécurité au travail, l’action sociale, la protection sociale, la discipline.

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé précisent pour chaque versant la structuration et la présentation des données contenues dans les bases de données sociales.

Les membres du comité social sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des données figurant dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'autorité compétente. La durée du caractère confidentiel de ces données est précisée par cette autorité. En outre, les données contenues dans la base de données sociales sont rendues anonymes afin de ne pas permettre l’identification des agents.

Le chapitre 2 du décret est relatif au rapport social unique qui est établi par chaque administration, ou autorité territoriale auprès de laquelle un comité social est placé. Ce rapport est rendu public et regroupe chaque année, au sein d’un seul document des données de plusieurs rapports (bilan social, rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ou encore bilan hygiène, sécurité et conditions de travail) afin de nourrir le débat relatif à l’évolution des politiques de ressources humaines. Le rapport social unique est établi annuellement, bien qu'il puisse contenir des informations relatives aux années antérieures ou ultérieures.

Au plus tard un mois avant la présentation du rapport social unique au comité social, l'autorité compétente informe les membres de ce comité, selon des modalités qu'elle fixe, que la base de données sociales à partir de laquelle le rapport a été établi est actualisée et accessible.

La base de données sociales prévue par l'article 1er est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité. Le rapport social unique prévu par l'article 5 portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est pour sa part élaboré à partir des données disponibles.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Puce lien (2) Article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Puce lien (3) Article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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Texte officiel
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Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
La situation sanitaire a fait apparaître la nécessité d'aménager les modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, notamment le suivi de l'état de santé des travailleurs.

L'article 1er de l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire(1) prévoit que les services de santé au travail, comprenant les services des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986(2) participent à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par :
- la diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
- l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
- la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat.

L'article 2 prévoit que le médecin du travail peut, dans des conditions définies par décret, prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19 et établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020(3). Cet article prévoit également que le médecin du travail et, sous sa supervision, d'autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, des tests de détection du SARS-CoV-2.

L'article 3 prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de cet article, notamment pour les travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier, ou d'un suivi individuel renforcé. L'article 4 précise que les articles 1er et 2 de l'ordonnance sont applicables jusqu'au 16 avril 2021. Cet article prévoit également que les visites médicales pouvant faire l'objet d'un report en application de l'article 3 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020(4) sont celles dont l'échéance intervient avant le 17 avril 2021. Ces visites sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite d'un an suivant l'échéance précitée.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Puce lien (2) Article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Puce lien (3) Deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020
Puce lien (4) Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
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Puce lien Cour des comptes : l’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires
Puce lien Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Puce lien Rapport de l’ Assemblée Nationale sur le coût de la vie dans les Outre-mer
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique(1) prévoit essentiellement trois évolutions pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique éligibles au congé de présence parental prévu par l’article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984(2) portant dispositions statutaires au titre de l'Etat(3).

En application de cet article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984, le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire au regard du certificat médical du médecin qui atteste de la gravité du cas et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants.

Le nombre de jours de congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Pendant les jours de congé de présence parentale, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. Il n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 qui reprend les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel, ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants. Enfin, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum actuellement, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.

En outre, le décret détermine les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours de la période de stage pour les fonctionnaires stagiaires dans les trois versants de la fonction publique. Ce congé prévu au 9° de l’article 34 de la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984(4) est accordé lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Il procède ainsi à une mise à jour du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie devenu congé de solidarité familiale et étend l’application aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat des dispositions réglementaires déjà applicables aux fonctionnaires titulaires de l’Etat. Il précise enfin les conditions dans lesquelles la date de fin de stage est reportée en cas d’utilisation du congé de solidarité familiale par le fonctionnaire stagiaire.

Enfin, un droit d’option permet à l’agent public bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret d’opter pour l'application de ces nouvelles dispositions.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Puce lien (2) Article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Puce lien (3) Article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 11° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tels que modifiés par l’article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale
Puce lien (4) 9° de l’article 34 de la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
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Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique(1) prévoit pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant (CPA).

L’article le 9° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 13 janvier 1984(2) prévoit le droit à un congé de proche aidant d'une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail(3) présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Ce congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n'est pas rémunéré. La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Le décret du 8 décembre 2020 précise les délais et les modalités de mise en œuvre du CPA ainsi que les situations d’urgence dans lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d’utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement au CPA.

L’article 3 du décret dispose qu’une demande écrite doit être transmise au moins un mois avant le début du congé à l’autorité dont relève le fonctionnaire (quinze jours en cas de renouvellement). Cette demande est accompagnée des pièces justificatives établissant les droits du fonctionnaire dont le contenu est fixé par arrêté renvoyant aux pièces justificatives prévues à l’article D. 3142-8 du code du travail(4).

Le décret précise également à l’article 5, les situations dans lesquelles le CPA peut commencer immédiatement notamment lors de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou encore la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Le décret précise en outre à l’article 6, les situations dans lesquelles il peut être mis fin de façon anticipée au congé de proche aidant notamment lors de l’admission dans un établissement de la personne aidée ou encore en cas de diminution importante des ressources du fonctionnaire. Le fonctionnaire doit alors respecter un préavis d’au moins quinze jours. En cas de décès de la personne aidée, le délai est ramené à huit jours.

Ce décret rend applicable les dispositions relatives au CPA au fonctionnaire stagiaire (article 9) qui peut demander le report de sa nomination dans un nouveau corps à la date de l’expiration de son congé. La durée d’utilisation du CPA est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation du stagiaire, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

Enfin, le décret prévoit, selon les règles spécifiques à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le CPA et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Puce lien (2) 9 bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Puce lien (3) Article L3142-16 du code du travail
Puce lien (4) Article D. 3142-8 du code du travail
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Puce lien Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux
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Publication de l’ordonnance du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
L’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques(1) a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2020.

Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)(2), elle vise à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)(3) et à renforcer les mesures de lutte contre l'anonymat dans les transactions en actifs numériques.

Elle complète ainsi le cadre juridique issu de la loi PACTE qui avait déjà inclus dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers(4).

L'article 1er de l'ordonnance du 9 décembre 2020 étend aux services d'échanges dits « crypto-to-crypto » et aux plateformes de négociation d'actifs numériques l'obligation de s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers, sans contrôle préalable du dispositif LCB-FT de ces services.

Il limite le contrôle préalable auquel seront soumis ces services à la vérification de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et de leurs bénéficiaires effectifs.

Il maintient un contrôle préalable pour les services qui y étaient déjà soumis (services de conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers, service dits « crypto-to-fiat ») mais le recentre sur les obligations clefs en matière de LCB-FT pour en alléger la procédure. Il confirme en outre, pour les prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) étrangers exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services, l'obligation déjà introduite par la loi PACTE de s'enregistrer auprès de l'AMF dans les mêmes conditions et délais que les PSAN français.

L'article 4 étend aux services d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques et aux plateformes de négociation d'actifs numériques l'obligation de respecter les mesures LCB-FT prévues par le code monétaire et financier(5). Il ouvre aux PSAN la possibilité de recourir à des tiers pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'entrée en relation d'affaire et de procéder eux-mêmes, pour des tiers, à ces mêmes obligations. Il prévoit une interdiction pour les PSAN de tenir des comptes anonymes. Il ouvre enfin aux PSAN appartenant à des groupes la possibilité d'informer les entités de ce groupe des déclarations de soupçon qu'ils ont réalisées et confirme la possibilité pour les entreprises-mères de bénéficier des échanges d'informations intragroupes relatifs aux déclarations de soupçon.

L'article 12 prévoit que les services d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques et les plateformes de négociation d'actifs numériques disposent d'un délai de six mois après adoption de l'ordonnance pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le nouveau périmètre du contrôle préalable obligatoire des procédures internes en matière de LCB-FT s'applique aux demandes d'enregistrement présentées auprès de l'AMF à compter de la publication de la présente ordonnance ainsi qu'aux demandes en cours d'examen.

Les articles 2, 3, et 5 procèdent à des mesures de coordination. Les articles 6 à 11 contiennent les dispositions d'extension de ces nouvelles exigences aux territoires d'outre-mer. L'article 13 étend ces modalités d'entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ces mesures seront complétées par des dispositions réglementaires portées dans un décret sur le gel des avoirs.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
Puce lien (2) Article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (3) Méthodologie d’évaluation de la conformité technique aux recommandations du GAFI et de l’efficacité des systèmes de LBC/FT
Puce lien (4) Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Puce lien (5) Articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier
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Publication
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Remise du rapport de Jean-Yves FROUIN au Premier ministre sur la régulation des plateformes numériques de travail
Jean-Yves FROUIN, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, a remis au Premier ministre son rapport intitulé : « Réguler les plateformes numériques de travail »(1) le 2 décembre 2020. Il lui avait été demandé de formuler des propositions en matière de statut, de dialogue social et de droits sociaux, de manière à sécuriser les relations juridiques et protéger les travailleurs sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant.

Les plateformes collaboratives dites d’emploi permettent la vente, la fourniture ou l’échange d’un bien ou d’un service produit ou réalisé par des travailleurs collaboratifs. Elles ont investi différents secteurs : la mobilité (transport particulier de personnes et livraison de biens ou de repas); les services aux particuliers qui proposent des services à domicile et des services à la personne ; les services aux entreprises, qu’il s’agisse de services qualifiés à haute valeur ajoutée (plateformes de freelance) ou de services moins qualifiés (dans les secteurs de la logistique, du commerce de détail, de l’administratif et de l’événementiel ou dans le secteur hôtellerie-café-restauration).

En premier lieu, le rapport explore différentes hypothèses de réformes pour clarifier le statut des travailleurs des plateformes. Il recommande d’écarter le tiers statut entre celui de salarié et d’indépendant qui serait spécifique aux travailleurs des plateformes. Il préconise que les travailleurs des plateformes de VTC et de livraison, après 6 à 12 mois d’activité et un certain niveau de chiffre d’affaires, soient dans l’obligation de s’affilier à un tiers pour les sécuriser. Ce tiers, librement choisi entre les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), les sociétés de portage ou d’autres formes, donnerait aux travailleurs un statut de salarié et toutes les protections du salariat, sans remettre en cause leur autonomie.

En deuxième lieu, le rapport relève que si les plateformes ont déjà organisé des formes de dialogue direct avec leurs travailleurs, ce dispositif est insuffisant pour être qualifié de dialogue social, celles-ci conservant un entier pouvoir de détermination des conditions d’exécution de la prestation. Afin de rééquilibrer les relations contractuelles et de réduire l’asymétrie de pouvoirs entre plateformes et travailleurs, le rapport propose une représentation des travailleurs fondée sur des élections dans chaque plateforme, après une période d’expérimentation.

Le rapport recommande d’inscrire dans la loi un déplacement de la charge de la preuve pour protéger les représentants des travailleurs, dans le cas où une mesure de baisse d’activité, dans une certaine proportion, serait prise par une plateforme à leur encontre. Il appartiendrait alors à la plateforme d’établir que cette baisse d’activité procède de motifs objectifs étrangers à l’exercice des fonctions de représentant.

En troisième lieu, pour réglementer et contrôler les plateformes numériques de travail, le rapport propose la création d’une autorité de régulation des plateformes qui aurait « pour mission de (i) présider à la mise en place du dialogue social au sein des plateformes, de jouer un rôle de médiateur en cas de litiges entre plateformes et travailleurs de plateformes, (ii) prendre position sur la détermination et le calcul du tarif minimum fixé par la loi, (iii) rendre un avis sur les décisions d’octroi, de suspension ou de suppression des licences aux plateformes, (iv) autoriser ou non la rupture des relations contractuelles à l’initiative des plateformes concernant les représentants des travailleurs, (v) organiser la négociation avec les plateformes sur le partage des frais de structuration collective via le recours à un tiers et (vi) d’une manière générale réunir et centraliser les éléments d’information statistique sur les plateformes de travail pour disposer en permanence de l’ensemble des éléments d’appréciation ».

Pour les plateformes dites de mobilité, le rapport recommande d’encadrer le temps de conduite des VTC à 60 heures hebdomadaires dans la zone dense urbaine d’Ile de France et prévoir un droit au repos. Il préconise de fixer dans la loi le principe d’une rémunération minimale pour les travailleurs des plateformes tenues à une responsabilité sociale, correspondant approximativement au SMIC horaire après couverture des coûts d’exploitation, dont le niveau sera fixé par décret, sans préjudice de la fixation d’un niveau supérieur par le dialogue social au sein des plateformes. Pour les VTC, cette rémunération s’établirait à 7€ par course, assortie d’un tarif horaire minimum de 15 à 18 euros, un même calcul devant également être effectué pour la livraison.

Enfin, la lettre de mission du Premier ministre sollicitait des éclairages quant à l’opportunité d’instaurer un ensemble de dispositions juridiques s’appliquant à toutes les formes d’activité professionnelle garantissant un socle de droits communs à l’ensemble des travailleurs. Le rapport se prononce pour un « statut commun des travailleurs », reposant sur la généralisation des comptes personnels et droits rechargeables, ainsi que sur le droit effectif au repos et le droit à la reconversion, reconnus à tous les travailleurs.
Notes
Puce lien (1) Rapport de Jean-Yves FROUIN au Premier ministre : Réguler les plateformes numériques de travail
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Publication
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Publication d’un rapport de la DGFIP sur la mise en œuvre de la facturation électronique : "La TVA à l'heure du digital"
Conformément à la réglementation européenne, le champ d'obligation de la facturation électronique sera étendu à toutes les transactions domestiques entre entreprises entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. L’article 153 de la loi de finances pour 2020(1) fixe quatre objectifs à l’instauration de cette obligation :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;
- lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
- permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique ;
- faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Suite à une large consultation des professionnels concernés par la réforme, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a remis au Parlement, le 1er décembre 2020, un rapport sur les modalités envisagées pour mettre en oeuvre cet élargissement du recours à la facturation électronique(2).

La mise en place de la facturation électronique entre 2023 et 2025 emporte l’adhésion des entreprises dans la mesure où elle constitue une source d’économies : le coût de l’émission d’une facture électronique étant estimé à moins d’un euro contre un coût de dix euros pour une facture papier. La dématérialisation des factures permettrait également d’améliorer leur gestion : suivi du traitement des factures, limitation des litiges liés aux délais de paiement.

Selon la DGFIP, un scénario comprenant uniquement l’obligation de facturation électronique entre entreprises (e-invoicing), ne permettrait pas de répondre pleinement aux besoins de l’administration en matière de lutte contre la fraude.

C’est pourquoi elle envisage de l’accompagner d’une obligation complémentaire de transmission de données ("e-reporting"). Celle-ci s’imposera pour les transactions entre professionnels et particuliers ("B2C"), les transactions avec des opérateurs étrangers et le statut de paiement des factures. Cette transmission consistera à adresser à l’administration fiscale des données similaires à celles demandées en matière de facturation électronique, mais sans données nominatives pour ce qui concerne le B2C.

La combinaison de la facturation électronique et de la transmission des données complémentaires offrira à l’administration la connaissance de l’ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises soumises à la TVA.

Le rapport indique que pour tenir compte des adaptations à mener juridiquement et opérationnellement, la réforme devra être mise en œuvre de façon progressive et en association avec les entreprises. Ainsi des ateliers techniques seront programmés pour arbitrer les points nécessitant un consensus le plus large possible (périmètre des données demandées, modalités et durée d’archivage, etc.).

Le rapport identifie également des points d’attention qu’il faudra surmonter, comme les coûts liés à l’abandon des solutions de facturation électronique déjà mises en place et aux développements informatiques ou encore la couverture réseau internet trop faible dans certains territoires.

Dès 2023, une obligation de réception de la facture électronique pourra être imposée à l’ensemble des entreprises. Pour l’émission, une obligation progressive, comme celle mise en place pour les opérations avec le secteur public, s’imposera en fonction de la taille des entreprises : 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI, 2025 pour les PME et TPE.

L’obligation de transfert de données pourrait suivre celle de l’émission des factures. Dans ce contexte, l’administration fiscale prévoit un accompagnement soutenu des entreprises, à l’instar de ce qui a été mis en place pour le prélèvement à la source.
Notes
Puce lien (1) Article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Puce lien (2) Direction générale des Finances publiques - rapport sur la facturation électronique
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Puce lien Ministère de la culture – IGAC - rapport sur l’écosystème de l’audio à la demande « podcasts » : enjeux de souveraineté, de régulation, et de soutien à la création audionumérique
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Jean de Saint-Maurice, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.