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Le DDADUE économique et financier vient d’être publié
Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale par 159 voix pour et 14 contre, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit DDADUE, vient d’être publiée au Journal officiel(1).
Si le calendrier de ce texte a été bouleversé à plusieurs reprises dans le contexte de la pandémie, son adoption dans un calendrier contraint témoigne de la préoccupation partagée par le Gouvernement et par le Parlement d’éviter tout retard de transposition, afin notamment de renforcer la position de la France dans les négociations au sein de l’UE(2). L’enjeu était d’autant plus important dans la perspective de la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022.

Enrichi de plusieurs amendements des rapporteurs des commissions parlementaires saisies - affaires économiques, finances et affaires culturelles - le texte adopté comporte 42 articles, soit le double du projet de loi initial(3), et permet indirectement ou directement, la transposition de 18 directives et la mise en conformité du droit national à 15 règlements européens.

Les dispositions du DDADUE, objet législatif spécifique (4 et 5), adaptent notre droit aux textes européens et créent de nouvelles protections au profit des citoyens et des entreprises.

Les dispositions votées ont pour point commun d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et interviennent dans des domaines aussi variés que la protection des consommateurs, la transparence dans les relations interentreprises, la réglementation financière et douanière, la concurrence, la génétique et la santé animales, la création audiovisuelle et les communications électroniques. Elles sont présentées dans la rubrique Institutions de cette édition.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Puce lien (2) Lettre de la DAJ - n°257 - 13 septembre 2018 - La France première du classement européen de la transposition des directives pour la première fois
Puce lien (3) Lettre de la DAJ n°290 - 27 février 2020 - Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière
Puce lien (4) Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national, La Documentation française, 2006
Puce lien (5) Directives européennes : anticiper pour mieux transposer, La Documentation française, 2015
 
SOMMAIRE
N° 307 - 4 décembre 2020
Rubrique Institutions
Institutions
Publication de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière ■ Bilan 2019 du répertoire des représentants d’intérêts de la HATVP ■ Décret du 17 novembre 2020 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Rubrique Juridictions
Juridictions
Publication des textes adaptant, en état d’urgence sanitaire, les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ■ Publication de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, dans l’état d’urgence sanitaire. ■ Publication de l’ordonnance et du décret du 18 novembre portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, dans l’état d’urgence sanitaire ■ Publication du décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative ■ Conformité à la Constitution de la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire
Rubrique Commande publique
Commande publique
Une composante du prix des offres peut aussi servir à en évaluer la valeur technique ■ Ouverture du recours Tarn-et-Garonne contre les avenants modifiant des contrats antérieurs à cette jurisprudence
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Publication du rapport de la Cour des comptes relatif aux finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance
Rubrique Marchés
Marchés
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'environnement de guichet unique de l'Union européenne pour les douanes ■ CJUE, Affaire du 24 novembre 2020 C-59/19 Wikingerhof : compétence juridictionnelle des Etats membres en cas d’abus de position dominante
Rubrique Entreprises
Entreprises
Ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ■ Lancement d’un appel à projets pour des contrats à impact autour de l’égalité des chances économiques ■ Reconduction par le ministère de l’économie, des finances et de la relance des appels à projets à destination de l’industrie
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ■ Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ■ Décision du Conseil d'État du 18 novembre 2020 relative à l’articulation des compétences entre le Comité technique et le CSHCT.
Rubrique Numérique
Numérique
Lancement du dispositif des conseillers numériques France Services
Rubrique Emploi
Emploi
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ■ Rapport annuel 2020 sur l’état de la fonction publique
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Rubrique Institutions
Texte officiel
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Publication de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière a été publié au Journal officiel de la République française le 4 décembre 2020(1).

La loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer le paquet « e-commerce » visant à renforcer et adapter la protection des consommateurs face au développement croissant du numérique.

A l’instar du dispositif existant pour les biens physiques, elle permet de modifier le code de la consommation pour instaurer un régime de garantie légale de conformité de deux ans pour les biens intégrant des éléments numériques (exemple des objets connectés) ainsi que pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, DVD, cloud etc…) (2).

De même, une ordonnance à prendre dans un délai de 14 mois viendra préciser les nouvelles obligations d’information des consommateurs qui s’imposeront aux places de marché en ligne telle que la justification d’un prix de référence lors des annonces de réductions de prix (3).

Dans un contexte d’augmentation des ventes via des interfaces en ligne, le texte renforce les pouvoirs de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) permettant de lutter contre les pratiques frauduleuses., selon un mécanisme gradué : lorsque le responsable d’un contenu en ligne manifestement illicite ne répond pas à une injonction de cessation de la pratique en cause, les agents habilités de l’autorité de contrôle pourront désormais ordonner aux plateformes de diffuser un message d’avertissement. Il pourra être suivi de mesures de restriction d’accès à tout ou partie d’un site internet ou d’une application, voire de suppression de nom de domaine(4). Par ailleurs, l’article 5 facilite l’exercice du pouvoir confié à la DGCCRF de notifier à une plateforme en ligne un contenu illicite, sans risquer de violer le secret de l'enquête et plus généralement du secret professionnel.

La loi modernise les règles applicables aux pratiques commerciales déloyales (5). Ces nouvelles règles s’appliquent aux relations entre fournisseurs et acheteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole sans considération du chiffre d’affaires des professionnels. Elle renforce également les obligations de transparence et de loyauté entre les professionnels et les plateformes numériques et désigne la DGCCRF comme l’autorité compétente pour enquêter et sanctionner les manquements dans les relations interentreprises (6).

Le texte complète la mise en œuvre du règlement « géoblocage »(7), qui prohibe les restrictions des sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Il crée un régime de sanctions administratives ainsi que des habilitations pour les agents de la DGCCRF à en contrôler l’application dans les échanges transfrontaliers. Il comporte également des mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié, susceptible d’affecter les consommateurs à l’échelle nationale, tout particulièrement ceux qui vivent outre-mer.

La loi comporte d’importantes mesures de régulation financière, notamment pour lutter contre le blanchiment d’argent ou pour améliorer la supervision des activités financières au sein de l’Union européenne.

Elle tire les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union, dit cash control(8) en organisant les modalités de contrôle sur l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire l’argent expédié via le fret, y compris le fret express, ou La Poste. Concrètement, les personnes physiques transportant de l’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 €, doivent le déclarer auprès de l’administration des douanes. En cas de manquement, cette dernière pourra retenir temporairement la somme (pendant un délai de 30 jours pouvant aller jusqu’à 90 jours si besoin), puis éventuellement demander au procureur de la République de la consigner, pour une période d’un an maximum à compter de la retenue temporaire.

La loi transpose plusieurs directives financières portant sur l’encadrement des obligations garanties(9), les entreprises d’investissement(10), et la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne (11).

L’impact de ces mesures est important pour l’attractivité de la place de Paris et sur le quotidien des citoyens français. L’harmonisation du régime des obligations garanties joue un rôle sur le marché immobilier résidentiel et commercial. Elle est de nature à encourager les établissements de crédits à augmenter leurs volumes de prêts immobiliers à des particuliers et à des entités du secteur public.

La loi permet également la définition d’un cadre de supervision prudentielle propre aux entreprises d’investissement (distinct de celui des banques). Il permet de simplifier les tâches opérationnelles, administratives et règlementaires de ces entreprises et notamment d’encadrer les pratiques de rémunération des preneurs de risques et des dirigeants effectifs. La réduction des coûts liée à ces mesures de simplification doit permettre de baisser les prix des services facturés en reportant sur les clients finaux les économies obtenues.

La logique d’harmonisation des règles européennes et de réduction des coûts associés accompagnent également la transposition de la directive concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Une meilleure commercialisation transfrontière de fonds d’investissement renforcera le choix et la rentabilité offerte aux investisseurs.

La loi améliore le fonctionnement du marché intérieur, notamment en matière de santé animale, en matière agricole ou encore culturelle.

En matière de santé animale, elle tire les conséquences de l’entrée en vigueur d’un règlement européen portant sur la génétique animale des ruminants, des porcins et des équidés(12) ainsi que d’une directive refondant entièrement la législation en matière de médicaments vétérinaires(13).

Elle porte également un dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire en permettant aux collectivités territoriales de verser des aides à l’installation ou au maintien des vétérinaires auprès des animaux d’élevage dans les zones tendues qui seront identifiés par décret.

En matière de agricole, la loi clarifie les responsabilités de l’Etat et des Régions dans la gestion du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) pour une meilleure visibilité du dispositif auprès des exploitants et des bénéficiaires. L’attribution aux régions de la gestion du FEADER est prolongée jusqu’au terme de l’actuelle programmation financière européenne (2014-2020). Au titre de la future programmation financière (2021-2027), le projet de loi permet d’organiser la répartition des compétences entre les régions et l’État pour ce qui est des compétences s’agissant de la gestion des aides surfaciques et des aides non surfaciques, telles que les aides à l’installation.

En matière culturelle, elle a en outre adopté des dispositions permettant de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels(14) et la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi que de la directive dite Câble satellite, « CabSat » (15).

Ces dispositions instaurent un régime de responsabilité renforcée des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (tels que Youtube ou Dailymotion) en raison des contenus qui y sont téléversés. En particulier, dès le 1er janvier 2021, la mesure renforce la capacité des titulaires de droits à être rémunérés lorsque les plateformes de partage de contenus utilisent leurs œuvres, tout en respectant les droits et libertés des utilisateurs. Par ailleurs, le projet de loi modernise l’exercice du droit d’auteur en facilitant la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble sur le marché unique de l’Union européenne. Il renforce également les droits de négociation des auteurs et des artistes interprètes ainsi que leur rémunération.

Enfin, la loi étend les obligations de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française imposées aux chaînes françaises par la loi du 30 septembre 1986 aux services étrangers ciblant le marché français, notamment les grandes plateformes numériques telles que Netflix, Amazon Prime Video ou Disney+.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière
Puce lien (2) Directives n° 2019/770 et n° 2019/771 du 20 mai 2019 relatives aux contrats de vente de biens numériques et aux contrats de fourniture de contenus et services numériques
Puce lien (3) Directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs
Puce lien (4) Règlement 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
Puce lien (5) Directive n° 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Puce lien (6) Règlement n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
Puce lien (7) Règlement n° 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité
Puce lien (8) Règlement n°2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
Puce lien (9) Directive n° 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Puce lien (10) Directive 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
Puce lien (11) Directive 2019/1160 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
Puce lien (12) Règlement 2016/1012 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union européenne de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux, dit règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE)
Puce lien (13) Règlements n°2019/4, 2019/5 et 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
Puce lien (14) Directive 2018/1808 services de médias audiovisuels « SMA »
Puce lien (15) Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
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Publication
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HATVP – Répertoire des représentants d’intérêts : bilan de l’exercice 2019
La représentation d’intérêts est définie comme une « activité légitime qui contribue à une prise de décision publique éclairée, où chacun peut faire entendre son point de vue ou apporter son expertise ».

Aux termes de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), sont des représentants d'intérêts les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire. 30% des représentants d’intérêts sont des sociétés et 13% sont des syndicats.

Chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui tient à jour le registre numérique de ces représentants, publie un bilan de leur déclaration annuelle d’activité indiquant :

- les questions sur lesquelles ont portés les actions de représentation d’intérêts,
- le type de décisions publiques (lois, actes réglementaires…),
- les dépenses de représentation d’intérêts.

D’après les données du bilan annuel de la HATVP publié le 20 novembre 2020(2 et 3), 2179 représentants d’intérêts sont inscrits au répertoire accessible sur le site internet de la Haute Autorité. 90% ont régularisé leur situation, soit presque deux fois plus que l’an passé (54%). La HATVP souligne cependant que malgré les relances, 167 représentants d’intérêts ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives, l’amenant ainsi à faire usage de la procédure de mise en demeure prévue par la loi.

Dans le même temps, la Haute Autorité constate une amélioration de la qualité des déclarations déposées. 13 000 actions ont été déclarées pour l’exercice 2019 contre 8 500 en 2018 et 70% des objets déclarés ont été jugés conformes aux spécifications minimales publiées par la HATVP contre 61% l’an passé.

Par ailleurs, le bilan souligne la forte implication du « système de santé et médico-social » ainsi que « l’agriculture » qui ont déclaré le plus d’activités.

Au-delà du nombre de déclarations d’intérêts, la Haute Autorité indique les organisations les plus impliquées dans les actions de représentation d’intérêts : le Parlement est concerné par 73% des actions de représentation d’intérêts, et pour le Gouvernement, par 43%.

Au sein du Gouvernement, en 2019 deux départements ministériels concentrent plus du tiers des actions de représentation d’intérêts : le ministère de l’économie et des finances (20%) ainsi que le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (14%).

A l’occasion de ce bilan, la Haute Autorité rappelle ses propositions d’amélioration du dispositif actuel : par exemple, élargir les informations à déclarer et passer à un rythme semestriel de déclaration, recentrer le champ des décisions publiques sur la loi et le règlement ou encore doter la Haute Autorité d’un pouvoir de sanction administrative pour certains manquements tel que l’absence de dépôt d’une déclaration d’activité.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (2) Bilan 2019 du répertoire des représentants d’intérêts de la HATVP
Puce lien (3) Accès au répertoire numérique des représentants d’intérêts
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Texte officiel
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Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Fin 2019, l’édition n°286 de la Lettre de la DAJ(1) a présenté le contenu des loi organique n° 2019-1268 et ordinaire n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, en matière de financement des campagnes électorales, d’inéligibilité, de propagande et d’organisation des opérations de vote.

Publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2020(2), le décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l’application de la loi n° 2019-1269 comporte 10 articles dont certains modifient la partie règlementaire du code électoral.

Il abroge l’article R. 26 relatif à la durée de la campagne électorale dont la recodification dans la partie législative – nouvel article L. 47-A – dispose que "la campagne électorale est ouverte le deuxième lundi qui précède le scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure".

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Les principales dispositions du décret portent sur les modalités visant à garantir la traçabilité des opérations financières de recueil de fonds en ligne pour le financement d’une campagne électorale. Il énumère les informations et opérations que le mandataire doit vérifier lorsqu’il a recours à un prestataire de services de paiement.

Le décret précise également la procédure permettant au maire, avec substitution possible du préfet, de lutter contre l’affichage sauvage en procédant, après mise en demeure, à la dépose des affiches si elles sont apposées hors des emplacements prévus par le code électoral.

Le décret fixe le seuil (4 000 euros) en dessous duquel un candidat ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés est dispensé de recourir à un expert-comptable pour présenter son compte de campagne. Il modifie le plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel.

Par ailleurs, des ajustements et des clarifications sont apportés pour l’élection des conseillers métropolitains de la ville de Lyon, de même pour les compétences du bureau du collège électoral aux élections sénatoriales. Enfin, ce décret adapte plusieurs de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer et aux élections des représentants des Français établis hors de France.
Notes
Puce lien (1) Rubrique Institutions de la Lettre de la DAJ n°286 du 19 décembre 2019
Puce lien (2) Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
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À lire également !  
 
Puce lien Circulaire du Premier ministre n° 6225-SG du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l’État
Puce lien Rapport Assemblée nationale - Rapport du groupe de travail chargé d’anticiper le mode de fonctionnement des travaux parlementaires en période de crise
Puce lien Ministère de la transformation et de la fonction publiques - Charte d’engagements des services publics
Separateur rubrique
 
rubrique juridictions
Publication
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Publication des textes adaptant, en état d’urgence sanitaire, les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

En application  de la loi du n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(1), les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés ont été précisées par l’ordonnance n° 2020-1400(2) et par le décret n° 2020-1405(3).

L’ordonnance prolonge les dispositions qui avaient été prises par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020(4) lors de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire en mars dernier.

Le titre 1er porte les dispositions applicables aux juridictions judiciaires non pénales jusqu’à  l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Les règles de procédure civile sont adaptées afin de permettre le maintien de l’activité des juridictions civiles, sociales et commerciales, par transfert de compétence territoriale entre juridictions. Ainsi le premier président de la cour d'appel pourra désigner, par ordonnance, une juridiction du ressort de la cour, pour connaître tout ou partie de l'activité relevant de la compétence d'une autre juridiction du ressort qui serait dans l'incapacité de fonctionner.

Le président de la formation de jugement ou le juge peut décider que les débats se déroulent en publicité restreinte ou en chambre du conseil. Les juges peuvent également statuer à juge unique en première instance.

Par ailleurs, par une décision insusceptible de recours, les juges, les présidents de la formation de jugement ou les juges des libertés et de la détention peuvent décider que l'audience ou l'audition se tiendra en visio-conférence. Si cela est impossible, le juge peut décider d’entendre les parties par tout autre moyen (par exemple par téléphone).

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juridiction peut décider d’examiner l’affaire sans audience. Les parties ont 15 jours pour s’y opposer, délai qui peut être réduit par le juge en cas d'urgence. Si les parties sont d’accord, la procédure est exclusivement écrite.

Le second titre prolonge les dispositions mises en place en mars dernier permettant d’assouplir les conditions de prise de décisions au sein des copropriétés.

Ainsi, pour les contrats de syndic qui expirent entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020, un renouvellement automatique est opéré jusqu’à la prise d’effet d’un nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Les dispositions relatives à la dématérialisation des assemblées et des délibérations sont également prolongées.

Le décret, quant à lui, aménage certaines dispositions spécifiques applicables aux juridictions judiciaires en matière non pénale.

Lorsqu’une audience est supprimée, les parties peuvent être informées par tout moyen, notamment électronique si elles y ont consenti sous cette forme sur le « Portail du justiciable »(5).

Devant le tribunal de commerce, il est prévu plus de souplesse concernant la tenue des audiences. En effet, l'audience peut être tenue par l'un des membres de la formation de jugement si le président de la juridiction le décide. Par ailleurs, il est possible pour les parties d'échanger leurs écritures et leurs pièces par tous moyens, sous réserve du respect du contradictoire.

Le décret aménage enfin les modalités de communication des dossiers des majeurs protégés aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs.

Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
Puce lien (3) Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Puce lien (4) Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Puce lien (5) Portail du justiciable
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Publication
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Publication de l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, dans l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale a été publiée au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2020(1).

Prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire(2), l’ordonnance adapte les règles de procédure pénale afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales « essentielle au maintien de l’ordre public ».

Au sein du premier chapitre, les dispositions reprennent les mesures de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 en permettant l’usage de la visio-conférence « sans qu’il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. » devant l'ensemble des juridictions pénales, comme les juridictions d'instruction ou de jugement ainsi que devant les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général.

Le chapitre II comporte des dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences.

Il prévoit la possibilité, pour une juridiction du premier degré, de transférer tout ou partie du contentieux à une autre juridiction située dans le ressort de la même cour. Il permet, pour toutes les juridictions, de tenir des audiences ou de rendre des décisions, lorsqu'elles sont normalement publiques, en publicité restreinte ou en chambre du conseil.

Le chapitre III porte sur la composition des juridictions. Ces dispositions ne sont applicables que si « un décret constate la persistance d’une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions ».

Aux termes de l’article 6, de nombreuses audiences peuvent se tenir à juge unique. En tout état de cause, le président de la juridiction pourra renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits.

Afin de permettre une continuité de l’activité des juridictions pénales, il est prévu que le président du tribunal judiciaire puisse désigner l'un des magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction s'il est absent, malade ou autrement empêché.

Par ailleurs, le chapitre IV prolonge les mesures d’adaptation concernant la cour d’assises prévues par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Enfin le dernier chapitre précise les conditions d’’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance.

Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale
Puce lien (2) Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire
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Publication
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Publication de l’ordonnance et du décret du 18 novembre portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, dans l’état d’urgence sanitaire

Prise sur le fondement du 1° du I de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(1), l’ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif(2) a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2020.

L’article 1er dispose que l’ordonnance est applicable à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

L'article 2 réintroduit la possibilité de tenir des audiences en usant de moyen de communication audiovisuelle ou, en cas d'impossibilité et lorsque les parties le demandent, par tout moyen de communication électronique. Il rétablit également la possibilité, pour les magistrats, de siéger sans être physiquement présents dans la salle d'audience, sous certaines conditions.

D'une part, le président de la formation de jugement, présent dans la salle d'audience, peut autoriser les autres membres de cette formation, c'est-à-dire les assesseurs et le rapporteur public, à participer à l'audience, depuis un autre lieu que la salle d'audience, grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle. D'autre part, le président de la juridiction peut tenir lui-même ou autoriser les magistrats statuant seul à tenir leurs audiences à distance selon ces modalités.

L'article 3 rouvre la possibilité, qui était prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif(3), de statuer sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé.

Enfin, l'article 4, qui reprend l'article 10-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, aménage les règles applicables à la tenue des audiences pour le contentieux relevant de larticle L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (dit « DALO injonction »). Ces dispositions permettent, dans la seule hypothèse où il est prévu de faire droit aux demandes du requérant en l'absence de toute difficulté sérieuse, de statuer au terme d'une procédure écrite, sans audience. Elles ne portent pas atteinte aux droits du justiciable puisque, en dehors des cas particuliers où un rejet par ordonnance est possible, , ses prétentions ne pourront pas être rejetées sans qu'une audience n'ait été tenue. Par ailleurs, le représentant de l'Etat devra avoir été mis en mesure de présenter ses observations en défense et une clôture d'instruction devra avoir été prise.

Pris sur le même fondement, le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (4), a été publié au Journal officiel du 19 novembre 2020.

Le décret du 18 novembre 2020 reprend certaines dispositions figurant dans l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 précitée pour les rendre à nouveau applicables à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire.

Il s'agit des dispositions suivantes : possibilité, devant toutes les juridictions administratives, de communiquer par tout moyen avec les parties (art.2) ; élargissement aux conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel d'au moins deux ans d'ancienneté de prendre des ordonnances « de tri » (art.3) ; possibilité de statuer sur les demandes de sursis à exécution en appel sans audience (art.4) ; possibilité pour le président de la formation de jugement de signer seul la minute (art.5) ; notification à l'avocat valant notification à la partie qu'il représente (art.6) ; dispense de lecture sur le siège des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers (art.7).

L’ordonnance du 18 novembre 2020 et le décret du 18 novembre 2020  sont entrés en vigueur le 20 novembre 2020.

Notes
Puce lien (1) Article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
Puce lien (3) Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Puce lien (4) Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
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Publication
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Publication du décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative a été publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2020(1).

Le titre premier permet d’organiser à titre expérimental, pendant une période de 18 mois, des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat en complément des instructions écrites.

Ces séances se déroulent soit devant la formation chargée de l'instruction, soit devant la formation de jugement.

Elles portent sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Le titre II modifie certaines dispositions du code de justice administrative, notamment les dispositions de l’article R. 733-1 du code de justice administrative(2) permettant aux avocats au Conseil d’Etat de présenter des observations orales après les conclusions du rapporteur public et non plus avant.

Les jugements ne sont plus prononcés par une lecture en audience publique mais par une mise à disposition au greffe.

Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
Puce lien (2) Article R. 733-1 du code de justice administrative
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Jurisprudence
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Conformité à la Constitution de la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire

Par  une décision du 19 novembre 2020(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020(2) modifié par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, permettant au juge de mettre en œuvre une procédure sans audience pour certains contentieux civils dans le cadre de la crise sanitaire.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur les mots soulignés de l’article 8 ci-après :

« Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut décider que la procédure se déroule selon la procédure sans audience. Elle en informe les parties par tout moyen. »

« A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience. A défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite. La communication entre les parties est faite par notification entre avocats. Il en est justifié dans les délais impartis par le juge. »

La société requérante reprochait à ces dispositions d’imposer aux parties une procédure civile sans audience pour les procédures en référé, les procédures accélérées au fond et les procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé. Par ailleurs, la décision de tenir une procédure sans audience, qui peut être imposée à tout moment, n'est ni motivée ni susceptible de recours. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Les requérants estimaient par ailleurs que la mesure était disproportionnée au regard de l'objectif de lutte contre l'épidémie de covid-19.

Le Conseil constitutionnel s’est attaché à vérifier que la mise en œuvre de procédures juridictionnelles civiles sans audience ne conduisait pas à priver de garanties légales l’exercice des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Il estime dans un premier temps que ces dispositions participent à la mise en œuvre du principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice dans le contexte résultant de l’épidémie de covid-19.

Par ailleurs, il relève que « la procédure sans audience ne s’applique qu’aux affaires pour lesquelles la mise en délibéré a été annoncée durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou pendant le mois suivant sa cessation ».

Ensuite, il retient que législateur a voulu, avec ces dispositions éviter le report de jugements à une date ultérieure et ainsi respecter l’exigence de célérité des procédures d’urgences.

Enfin, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque les parties doivent être représentées par un avocat garantissant aux justiciables la possibilité de défendre utilement leur cause dans le cadre d'une procédure écrite.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution en retenant qu’au regard du contexte sanitaire particulier, elles « ne privent pas de garanties légales les exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable ».

Notes
Puce lien (1) Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 : conformité relative à la procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire
Puce lien (2) Article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Puce lien Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
Puce lien Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020 : conformité relative à la requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Une composante du prix des offres peut aussi servir à en évaluer la valeur technique
Alors que le prix ou le coût est obligatoirement un des critères d’attribution des marchés publics, un acheteur peut-il prévoir une méthode d’évaluation du critère de la valeur technique des offres qui prenne en compte une composante de leur prix global ?

Pour la conclusion d’un marché public de services de crèche, le centre communal d’action social (CCAS) de Saint-Malo avait prévu d’évaluer la valeur technique des offres selon plusieurs sous-critères dont l’un, la qualité du projet d’établissement, était mesuré à l’aune de plusieurs caractéristiques dont le budget que les soumissionnaires s’engageaient à consacrer annuellement à l’alimentation des enfants accueillis en crèche.

La société Evancia, classée deuxième, a saisi la juridiction administrative pour faire annuler le marché conclu, invoquant entre autres motifs qu’une telle méthode de notation serait irrégulière, et obtenir une indemnité en réparation du préjudice résultant de son éviction. Si le tribunal administratif lui avait donné raison parce qu’une telle méthode conduisait selon lui à noter deux fois le même élément par ailleurs noté dans le cadre du critère du prix, la cour administrative d’appel avait annulé ce jugement parce que le budget alimentation n’était qu’un des éléments d’appréciation du sous-critère et qu’il n’était pas dénué de pertinence.

Dans une décision du 20 novembre 2020(1), le Conseil d’Etat valide l’arrêt de la cour.

Il précise pourquoi de telles méthodes s’inscrivent bien dans le champ de la large liberté dont disposent les acheteurs(2) pour autant que la méthode de notation et les éléments d’appréciation des offres respectent bien les principes rappelés dans sa jurisprudence constante. Ces méthodes ne doivent pas être discriminatoires, dépourvues de tout lien avec les critères d’attribution, ni être de nature à priver ces critères de leur portée ou à neutraliser leur pondération, ce qui conduirait alors à ne pas choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

En l’espèce, il considère que « la circonstance que le montant du budget consacré à l'alimentation puisse également servir à l'appréciation du critère financier tiré du "prix unitaire à la place" de crèche ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse également être pris en compte pour apprécier la valeur technique des offres dès lors que le prix des repas n'est que l'un des éléments déterminant tant le budget consacré à l'alimentation que le prix unitaire à la place de crèche ».

Cette position est tout autant de principe que pragmatique. Il n’est pas toujours aisé pour les acheteurs de comparer la qualité de certaines composantes des offres lorsque celles-ci sont laissées à la liberté des soumissionnaires. Dans de telles situations, la qualité de ces composantes des offres peut être objectivée par la somme que les entreprises s’engagent d’y consacrer.
Notes
Puce lien (1) CE 20 novembre 2020, Société Evancia, n° 427761
Puce lien (2) CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362
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Jurisprudence
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Ouverture du recours Tarn-et-Garonne contre les avenants modifiant des contrats antérieurs à cette jurisprudence
L’association Trans’Cub et trois autres requérants ont notamment demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater l’illégalité des clauses tarifaires du contrat de délégation du service public local de l’eau, résultant de délibérations de la communauté urbaine de Bordeaux, désormais Bordeaux métropole, ayant autorisé la modification du contrat entré en vigueur en 1992.

Ces requêtes, rejetées par les juges du fond, soulevaient la question des voies de contestation du contrat ouvertes aux tiers, puisque dans sa jurisprudence Tarn-et-Garonne(1) le Conseil d’Etat n’avait explicitement ouvert aux tiers ce recours de pleine juridiction qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d'être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision.

Saisi en cassation de l’affaire, le Conseil d’État, dans une décision du 20 novembre 2020(2), précise que c’est la date de signature de l’avenant qui détermine les règles applicables au recours d’un tiers à un contrat administratif, selon que cette date est antérieure ou postérieure à la jurisprudence Tarn-et-Garonne. En l’espèce, la signature des avenants litigieux étant antérieure à cette jurisprudence, le juge administratif en écarte l’application, et les considère comme des actes détachables du contrat de concession, susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il accepte donc le recours de l’association Trans-Cub.
Notes
Puce lien (1) CE, Assemblée, 4 avril 2014, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
Puce lien (2) CE 20 novembre 2020 association Trans’Cub, n° 428156
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Rubrique Finances publiques
Publication
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Publication du rapport de la Cour des comptes relatif aux finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance

La Cour des comptes a publié un rapport portant réflexion autour de la gouvernance, du pilotage et de la gestion des finances publiques(1).

La Cour des comptes rappelle que, depuis quarante ans, la France n’a pas été une seule fois en situation d’équilibre de ses finances publiques. La majorité des déficits constatés, depuis la création de la monnaie unique, excédent les 3 points du PIB plaçant systématiquement la France dans le cadre de la procédure de déficit excessif. La crise sanitaire et économique de 2020 a fortement dégradé les comptes publics. Le déficit public devrait atteindre 11,3% du PIB cette année et la dette publique s’établir à 119,8% du PIB.

La Cour observe que l’articulation entre les textes financiers est défaillante ce qui nuit à un dispositif de pilotage : « les lois de programmation ne s’imposent pas aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale annuelles, et les exercices pluriannuels qui sont organisés au printemps (avec le programme de stabilité), puis à l’été (avec le débat d’orientation des finances publiques) et à l’automne (avec le rapport économique, social et financier) sont décorrélés entre eux ainsi que des lois de programmation des finances publiques. »

Ainsi, le bilan des dix premières années de mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle des finances publiques(2) est décevant : les objectifs fixés dans les cinq lois de programmation adoptées depuis la révision constitutionnelle de 2008 ont été rarement atteints. Les écarts entre la programmation et l’évolution réelle de la dette publique sont trop importants.

La Cour des comptes estime que les actions des administrations publiques sont peu lisibles compte tenu de la fragmentation du cadre budgétaire de la France. Le cadre institutionnel est complexe. Il existe « plus de 90 000 entités relevant des trois sous-secteurs d’administrations publiques (État, sécurité sociale et collectivités territoriales), dont les compétences se chevauchent souvent et évoluent constamment. ».

La Cour des comptes constate que les dérogations aux principes d’unité et d’universalité du budget de l’Etat se sont multipliées ne permettant pas de jouir d’une vision globale de la mise en œuvre des politiques publiques.

Lors du passage des projets de loi de finances au Parlement, la Cour observe que les débats se cristallisent sur les seuls crédits inscrits dans les missions du budget général de l’Etat et ne tiennent pas compte de nombreux financements dérogatoires qui sont mis en place pour contourner les contraintes placées sur les dépenses de l’Etat.

La Cour des comptes formule 16 recommandations pour renforcer la programmation pluriannuelle et le pilotage des finances publiques, parmi  lesquelles :

  1. définir en loi de programmation des finances publiques, pour chaque année et en milliards d’euros courants, une enveloppe pluriannuelle de dépenses des administrations publiques, déclinée en sous-objectifs (recommandation n°1) ;
  2. fixer en loi de programmation des finances publiques les règles de partage des impôts entre administrations publiques et les règles de compensation et de garantie de ressources entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales (recommandation n°8) ;
  3. transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes de retraite complémentaire obligatoires et à l’assurance chômage (recommandation n°9) ;
  4. instaurer une « loi de résultat » de la sécurité sociale, présentée au printemps comme la loi de règlement du budget de l’État, et une loi de financement à l’automne, portant sur l’exercice en cours et à venir (recommandation n°10) ;
  5. rassembler dans une nouvelle mission budgétaire l’ensemble des concours de toute nature de l’État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires, prélèvements sur recettes, fiscalité affectée...) et faire de l’examen de cette mission le cadre de discussion des finances locales devant le Parlement (recommandation n°12) ;
  6. mettre fin aux comptes spéciaux et budgets annexes pour lesquels il n’est pas démontré que la nature de leurs dépenses nécessite de déroger aux règles budgétaires de droit commun (recommandation n°13) ;
  7. mieux responsabiliser les gestionnaires sur les aléas budgétaires infra-annuels de leur gestion en réduisant progressivement le gel transversal de crédits, et en majorant en parallèle la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles pour couvrir les aléas plus vastes, en fixant des règles précises d’utilisation de ces crédits (recommandation n°16).
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes - Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance
Puce lien (2) Les lois de programmation des finances publiques en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques ont été instaurées par l’article 11 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 de modernisation des institutions de la Vème République
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À lire également !  
 
Puce lien Haut Conseil des Finances Publiques - Avis relatif à l’amendement des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021
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rubrique institutions
Texte officiel
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'environnement de guichet unique de l'Union européenne pour les douanes
La Commission européenne a présenté le 28 octobre dernier une proposition de règlement établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 (1).

L’essor du commerce international a accru la nécessité d’améliorer la coopération et la coordination entre les autorités douanières et les autres autorités compétentes partenaires, et cette proposition de règlement s’inscrit dans l’objectif de la Commission européenne d’une meilleure règlementation de la circulation transfrontalière des marchandises afin d’en garantir la sûreté et la sécurité.

L’environnement douanier actuel, moderne et électronique, a été réformé par le code des douanes de l’Union mis en place en 2013 (2). Aux frontières extérieures de l’Union, les obligations de déclaration des opérateurs économiques restent lourdes puisqu’elles diffèrent en fonction du type d’échange (importation, exportation, transit de marchandises sensibles etc.) ou encore des politiques spécifiques appliquées (santé, sécurité, protection de l’environnement etc.).

Afin de parvenir à un système numérique unique et un processus efficient de dédouanement des marchandises, la proposition de règlement invite les Etats membres à établir des règles communes pour un environnement harmonisé et intégré de guichet unique de l’UE. Celui-ci doit être compris comme une solution numérique pour l’échange d’informations électroniques (douanières et non douanières) entre les autorités publiques et entre ces dernières et les opérateurs économiques.

La proposition de règlement est « le premier pas vers la mise en œuvre d’un plan d’action plus vaste (3), lancé en septembre 2020, pleinement conforme à la vision à long terme de la Commission consistant à faire passer l’union douanière à l’étape supérieure. ». (Voir notre article dans notre édition n°303 du 8 octobre 2020) (4).

La Commission a lancé en 2015 le projet pilote, «guichet unique des douanes de l’UE — document vétérinaire commun d’entrée» qui a vocation à devenir un système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’UE.

Pour remédier à de nombreuses difficultés ayant une incidence sur le processus de dédouanement des marchandises, notamment une coordination insuffisante et une interopérabilité fragmentée entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires, la proposition de règlement vise à :
  • définir un cadre de gouvernance pour une coopération renforcée entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires, et élaborer des solutions interopérables lorsque cela s’avère bénéfique et approprié;
  • améliorer les pratiques de travail entre les autorités de régulation intervenant dans le commerce international afin de permettre des processus plus automatisés, électroniques et intégrés dans la gestion du dédouanement des marchandises; et
  • définir un cadre d’harmonisation des données et permettre la réutilisation des données pour l’accomplissement de différentes formalités requises pour le commerce international par les autorités douanières et les autorités non douanières.
Chaque Etat membre devrait être le seul responsable des opérations de traitement des données effectuées dans le cadre de son environnement de guichet unique pour les douanes.
Notes
Puce lien (1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'environnement de guichet unique de l'Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) nº 952/2013
Puce lien (2) Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
Puce lien (3) Plan d’action pour mener l’union douanière à la prochaine étape
Puce lien (4) Lettre de la DAJ édition n°303 du 8 octobre 2020
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Jurisprudence
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CJUE, Affaire du 24 novembre 2020 C-59/19 Wikingerhof : compétence juridictionnelle des Etats membres en cas d’abus de position dominante

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 24 novembre 2020 un arrêt permettant aux sociétés clientes de l’application Bookin.com d’attraire celle-ci devant la juridiction de l’Etat membre au sein de laquelle elles sont établies pour faire cesser un éventuel abus de position dominante (1).

En l’espèce, la société d’exploitation d’hôtel allemande Wikingerhof a conclu avec Booking.com, société ayant son siège aux Pays-Bas, un contrat type comprenant plusieurs dispositions relatives aux conditions générales. A plusieurs reprises, Booking.com a modifié ses conditions générales. La société Wikingerhof estime qu’elle n’avait pas eu d’autre choix que de conclure ce contrat et de subir l’effet des modifications ultérieures de ces dispositions en raison de la position dominante de cette dernière sur le marché des services d’intermédiaires et des portails de réservations d’hébergement.

Ainsi, la société d’exploitation d’hôtels a intenté une action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence devant les juridictions allemandes. Le défendeur estime que les tribunaux allemands sont incompétents pour connaître de ce litige dans la mesure où il existe une convention attributive de juridiction dans le contrat selon laquelle les tribunaux d’Amsterdam (Pays-Bas) sont territorialement compétents pour connaître des litiges nés de ce contrat.

Le tribunal régional de Kiev et le tribunal régional supérieur de Schleswig ont jugé qu’ils ne pouvaient connaître de l’action de la société en raison de l’absence de compétence territoriale et internationale. Selon eux, ni la compétence du tribunal du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle (2), ni la compétence du tribunal du lieu du fait dommageable en matière délictuelle ou quasi délictuelle (3) n’était établie en l’espèce.

Saisie de ce litige, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande) a décidé de surseoir à statuer et à poser à la CJUE la question préjudicielle suivante :

« L’article 7, point 2, du [règlement no 1215/2012] doit-il se comprendre comme admettant que la compétence du lieu du fait dommageable peut s’appliquer en cas d’action visant à faire cesser certains agissements, s’il est possible que les agissements critiqués soient couverts par des règles contractuelles mais que la demanderesse fait valoir que ces règles reposent sur un abus de position dominante de la part de la défenderesse ? »

La Cour rappelle dans un premier temps que l’article 7, point 2 du règlement prévoit des compétences spéciales en matière délictuelle et quasi-délictuelle, permettant aux demandeurs de porter son action devant des juridictions d’autres États membres. Le demandeur peut ainsi saisir la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Ensuite, la Cour relève qu’il est nécessaire pour la juridiction saisie de distinguer si les prétentions du demandeur sont de nature contractuelle ou de nature délictuelle ou quasi délictuelle, indépendamment de leur qualification en droit national. En particulier, la juridiction saisie doit procéder au rattachement de la demande formulée entre parties contractantes [à la matière contractuelle ou délictuelle] par rapport à l’obligation lui servant de cause.

Pour la Cour, l’action relève de la matière contractuelle si « l’interprétation du contrat qui lie le défendeur au demandeur apparaît indispensable pour établir le caractère licite ou illicite du comportement reproché au premier par le second ». En revanche, l’action relève de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle si « il n’est pas nécessaire d’examiner le contenu du contrat pour apprécier le caractère licite ou illicite du comportement reproché lorsque le demandeur se prévaut de la violation d’une obligation imposée par la loi ».

En l’espèce, la société d’exploitation d’hôtel se prévaut de la violation du droit de la concurrence allemand prévoyant une interdiction générale de commettre un abus de position dominante, indépendante de tout contrat ou autre engagement volontaire. La question se pose de savoir si Booking.com a commis un abus de position dominante. La Cour estime qu’il n’est pas indispensable d’interpréter le contrat liant les deux parties.

La Cour conclut que l’action intentée par la société allemande relève de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle car fondée sur l’obligation légale de s’abstenir d’abus de position dominante imposée par la loi.

Par ailleurs, elle ajoute que cette interprétation est conforme aux objectifs de proximité et de bonne administration de la justice puisque le juge le plus apte à connaître de ce litige, au titre de la collecte et de l’évaluation des éléments de preuve, est celui du marché affecté par le comportement anti-concurrentiel du défendeur.

Notes
Puce lien (1) CJUE, Affaire C-59/19 Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV : Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante
Puce lien (2) Article 7, point 1, du règlement no1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Puce lien (3) Article 7, point 2, du règlement no1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
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À lire également !  
 
Puce lien France stratégie - Les facteurs de localisation des investissements directs étrangers en Europe
Puce lien DGCCRF – Fiche pratique sur l’abus de position dominante
Puce lien Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie
Puce lien Pratiques frauduleuses dans le secteur de la rénovation énergétique : le tribunal judiciaire du Mans condamne 5 sociétés à des amendes de 5 000 à 50 000 € et 8 personnes à des peines d’emprisonnement de 10 mois à 3 ans
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Publication de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
L’ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 26 novembre 2020(1).

Prise en application du 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire(2), l’ordonnance du 25 novembre 2020 complète les précédentes adaptations(3 et 4) des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Afin de ne pas compromettre les efforts de recherche d'une solution préventive dans un contexte de persistance de la crise sanitaire rendant difficiles les prévisions, l'article 1er prévoit la possibilité pour le conciliateur de demander au président du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire ayant ordonné une conciliation, de proroger la durée de cette procédure une ou plusieurs fois par décision motivée. La durée totale de la procédure ne pourra toutefois pas excéder dix mois.

Pour éviter que cette possibilité de prolongation ne se cumule avec les prolongations résultant de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020(3), qui s'appliquaient aux procédures ouvertes au plus tard le 23 août 2020, l'article 4 précise qu'elle ne s'applique qu'aux procédures ouvertes après cette date, mais avant le 1er janvier 2022.

L'article 2 permet une prise en charge plus rapide par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) des créances de ces derniers, comme le prévoyait le 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. Les relevés de créances salariales sont ainsi transmis à l'AGS dès qu'ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire. Ce mandataire devra, lorsque le relevé de créances n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire, transmettre également sans délai ce dernier relevé à l'AGS. Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

L'article 3 réintroduit un assouplissement procédural en autorisant certains acteurs des procédures du livre VI du code de commerce à communiquer par tout moyen avec le greffe du tribunal ainsi qu'avec les organes juridictionnels de celles-ci. Toutefois, lorsque les textes du livre VI du code de commerce imposent un dépôt pour que le débiteur ou des tiers puissent prendre connaissance des éléments concernés, l'obligation de dépôt demeure. Ces dispositions sont applicables, à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, aux procédures en cours jusqu'au 31 décembre 2021.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Puce lien (3) Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
Puce lien (4) Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
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Lancement d’un appel à projets pour des contrats à impact autour de l’égalité des chances économiques
Le Gouvernement a lancé, le 24 novembre 2020, pour trois mois, un appel à projets concernant les contrats à impact autour de l’égalité des chances économiques(1).

Les Contrats à Impact (CI), version française des Social Impact Bonds (SIB), sont des mécanismes financiers axés sur la prévention innovante des risques sociaux ou environnementaux. Constatant que la philanthropie et les ressources publiques ne sont pas suffisantes pour répondre à tous les défis, les CI constituent une modalité de financement public-privé, destinée à favoriser l’émergence de projets sociaux innovants.

Ce mécanisme est issu des travaux du Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire, présentés dans le rapport « Pour un développement du contrat à impact social au service des politiques publiques »(2).

Grâce à ce mécanisme, un acteur social (dénommé « opérateur» social) pourra faire préfinancer un programme public de prévention par un ou plusieurs investisseurs privés qui acceptent de prendre le risque financier d’un échec opérationnel. Ces investisseurs ne seront en effet remboursés par la puissance publique et/ou la philanthropie (dénommés « tiers-payeurs ») qu’en cas de succès du projet qui est évalué sur la base d’indicateurs d’impact social prédéfinis dans le contrat conclu entre l’ensemble des parties prenantes au projet. Un « tiers-vérificateur » s’assure de l’exécution de ce contrat et en particulier de mesurer de ces indicateurs, conformément aux stipulations contractuelles.

Un contrat à impact est envisageable pour un projet si :

- son efficacité est prouvée ou bien des indices sérieux permettent de considérer qu’un succès est bien possible, et s’il présente une chance réelle de réussite mais aussi des risques d’échec. Un projet à impact totalement incertain ne trouvera probablement pas d’investisseur ; et en sens inverse un projet sans aucun risque a plutôt vocation à être financé de manière traditionnelle par la collectivité ou l’Etat ;
- et son impact est mesurable de manière quantifiée et à un coût raisonnable au regard du montant global investi : ce qui suppose de s’assurer de la faisabilité opérationnelle de la mesure.

Ce programme est financé à hauteur de 10 millions d’euros. L’engagement de l’Etat pour le programme d’actions proposé se matérialise par la signature d’un contrat à impact tripartite (SEESSR ou DG Trésor, opérateur, investisseur(s) privé(s)et/ou public(s)Les thématiques visées par cet appel à manifestation d’intérêt sont :
- la non-discrimination à l'embauche et dans la gestion des parcours professionnels;
- le développement de l’entrepreneuriat dans les territoires urbains ou ruraux prioritaires;
- la lutte contre l’exclusion financière.

Pour ce nouvel appel à projets sur l’égalité des chances économiques, les candidats ont trois mois, du 24 novembre 2020 au 24 février 2021, pour déposer leur projet via le site web https://www.economie.gouv.fr/ci-egalite-chances-economiques(3)(4).

Les premiers contrats seront signés au printemps 2021.
Notes
Puce lien (1) Le Gouvernement lance un appel à projets pour des contrats à impact autour de l’égalité des chances économiques
Puce lien (2) Lavenir F. (2019), Rapport : Pour un développement du contrat à impact social au service des politiques publiques, Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire, Paris
Puce lien (3) Adresse du site pour le dépôt de l’appel à projets
Puce lien (4) Cahier des charges de l'appel à manifestation d’intérêt
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Reconduction par le ministère de l’économie, des finances et de la relance des appels à projets à destination de l’industrie
Le 19 novembre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie ont annoncé la reconduction des appels à projets à destination de l’industrie.

En effet, dans le cadre du déploiement de « France Relance », le ministère de l’économie, des finances et de la relance avait mis en place des dispositifs de soutien à l’investissement et à la modernisation de l’industrie via un appel à projets unique. Ouvert jusqu’au 17 novembre 2020, cet appel à projets a permis de sélectionner 394 projets, pour un financement à hauteur de 372 millions d’euros d’aides pour 1,5 milliard d’euros d’investissements industriels.

Le Gouvernement a décidé de poursuivre la sélection et le financement des meilleurs projets dans le cadre de ces dispositifs qui comportent deux volets :

- un volet territorial qui cible les investissements industriels à dimension territoriale susceptibles de démarrer rapidement et ayant des retombées socio-économiques fortes pour le territoire ;
- un volet national qui cible des investissements industriels dans les filières suivantes : aéronautique, automobile, agro-alimentaire, santé, électronique, intrants essentiels de l’industrie et télécommunications 5G.

Ce nouvel appel à projets est ouvert jusqu’au 1er juin 2021 et jusqu’à épuisement des moyens financiers affectés en 2021.

• S’agissant du volet national, trois dates successives de réception des dossiers sont prévues au premier semestre : le 26 janvier 2021, le 31 mars 2021, et le 1er juin 2021.
• S’agissant du volet territorial, les candidatures sont déposées au niveau régional, et sont instruites au fil de l’eau jusqu’à épuisement des fonds.

Les modalités de candidatures sont disponibles sur le site de BPI France(1) ainsi que le cahier des charges relatif à ces dispositifs(2) qui détaille les critères d’éligibilité et de sélection des projets.
Notes
Puce lien (1) BPI France - modalités de candidatures aux appels à projets à destination de l’industrie
Puce lien (2) Cahier des charges des dispositifs de soutien à l’investissement et la modernisation de l’industrie
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À lire également !  
 
Puce lien Dgtrésor – Trésor-éco - Que savons-nous aujourd'hui des effets économiques du télétravail ?
Puce lien Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 est pris en application de l'article 4 (1) de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'issue des élections professionnelles de 2022, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration (CSA) pour la fonction publique de l'État.

Désormais, en vertu de d’article 94 (2) de la loi transformation publique du 6 août 2019, les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisations de service et cela jusqu’au prochain renouvellement général des instances prévu en 2022. En outre, au-delà d'un seuil d'effectifs 200 agents fixé par l’article 9 du décret du 20 novembre 2020, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS) est obligatoirement créée au sein du CSA. En-deçà de ce seuil d'effectifs, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers.

En application de la même loi, deux autres formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourront être créées, en dehors du comité social d’administration (CSA) mais rattachées à ce dernier : une formation spécialisée de site, en cas de risques particuliers qui concerne l'implantation géographique de plusieurs services (citée administrative) ou encore formation spécialisée de service, lorsque le risque particulier ne concerne qu’une partie des services de l'administration, de l'autorité ou de l'établissement public (article 10).

Le texte détermine, conformément à l'article 17 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (4), la composition, l'organisation et le fonctionnement des nouveaux CSA et des nouvelles formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.

Ce décret comporte 111 articles regroupés au sein des cinq titres suivants.

Le titre premier (articles 2 à 11) du décret porte sur l'organisation des CSA afin de préciser les différentes catégories de comité. La cartographie proposée reprend globalement la cartographie existante des comités techniques et le principe selon lequel le CSA compétent est l’instance correspondant au niveau où est prise la décision. Par exemple, un CSA est créé au sein de chaque département ministériel auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé. Pour chaque administration centrale, le comité social d'administration centrale est placé auprès du secrétaire général ou du directeur des ressources humaines de l'administration centrale. Au niveau déconcentré, en fonction de l'organisation territoriale du département ministériel concerné, au moins un comité social d'administration de proximité est créé, par arrêté du ministre. Le décret prévoit également les différentes catégories de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (cf supra).

Le titre Il (articles 12 à 46) du décret est relatif à la composition des nouvelles instances à la durée du mandat et aux modalités de désignation des membres : S'agissant de la composition, il est notamment prévu un nombre de membres égal au sein de la formation spécialisée et du CSA siégeant en assemblée plénière (AP), sachant que les membres titulaires de la formation spécialisée seront tous membres de l'assemblée plénière, ce qui permet de garantir l'unicité de l'instance.

Par ailleurs, la composition des CSA des services déconcentrés sera désormais harmonisée en fonction d'un barème interministériel. En application de l’article 14, le nombre de représentants des CSA déconcentrés est égal à dix représentants maximum lorsque les effectifs du service sont supérieurs à 500 agents. Le nombre de représentants doit être réduit à huit, sept, six ou cinq représentants au plus selon les effectifs du service. Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à quinze pour le comité social d'administration ministériel et à onze pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.

La durée du mandat des représentants du personnel demeure fixée à quatre ans comme actuellement pour les membres des comités techniques (CT) et des CHSCT. En matière d'élections, les dispositions reprennent celles en vigueur pour l'élection des membres des comités techniques. Il est toutefois prévu de généraliser, sauf dérogation, le vote par voie électronique.

Le titre Ill (articles 47 à 80) définit les attributions de l'assemblée plénière du CSA, celles des formations spécialisées et précise l'articulation des compétences de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée. Le CSA est à présent obligatoirement consulté sur les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services, les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (article 48).

La formation spécialisée du comité est consultée (article 68) sur les projets de texte, autres que ceux mentionnés à l'article 48, relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Par ailleurs, afin de limiter les doublons notamment en matière de consultations préalables obligatoires, il est précisé que seule l'assemblée plénière est consultée sur une question ou un projet relevant de ses attributions qui aurait également pu relever de celles de la formation spécialisée.

En outre, le décret donne au président de l'assemblée plénière, le cas échéant à la demande de la moitié des représentants du personnel, le pouvoir d'évoquer directement en AP une question relevant de la compétence de la formation spécialisée, avant que celle-ci ne l'ait examinée; l'avis de l'assemblée plénière se substituant alors à celui de la formation spécialisée.

Le titre IV articles 81 à 101) fixe les règles de fonctionnement de l'instance : Ces règles sont globalement similaires à celles régissant actuellement le fonctionnement des CT et des CHSCT. Il est toutefois prévu qu'en cas d'urgence ou de circonstances particulières, les réunions du CSA pourront se tenir à distance, par conférence audiovisuelle ou téléphonique.

Le titre V (articles 102 à 111) regroupe les dispositions diverses, transitoires et finales.
Notes
Puce lien (1) article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Puce lien (2) A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Puce lien (3) Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Puce lien (4) Article 17 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
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Texte officiel
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Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(1) consacre le principe général de participation des agents, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ce principe, énoncé à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 a valeur constitutionnelle, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect de ce principe, les conditions et les garanties de sa mise en œuvre (DC, 5 juill. 1977, n° 77-79 ; DC, 20 juill. 1977 n°77-83).

La loi de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique de l’Etat, il existe aujourd’hui, une CAP pour chaque corps de fonctionnaires (349 CAP nationales recensées en 2014) au sein de la FPE, celles-ci peuvent être également déconcentrées sous certaines conditions.

Le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat(2) modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires(3) en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le décret du 20 novembre 2020 tire les conséquences de la nouvelle structuration des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique au sein de la fonction publique de l'Etat, et non plus par corps.
Il prévoit également les principes de la nouvelle organisation des commissions qui seront créées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique au sein de chaque département ministériel. Cet arrêté précise l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée et établit la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.

Le décret prévoit aussi plusieurs dérogations et aménagements aux principes posés afin d'assurer une cohérence d'ensemble des cartographies. Peuvent notamment relever d'une commission administrative paritaire qui leur est propre les agents appartenant à des corps relevant de statuts spéciaux ou à des corps dont les membres ont vocation à exercer des fonctions ou un niveau de responsabilités qui le justifient, notamment des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle. Il en est de même des corps dont l'importance ou l'inégale répartition géographique des effectifs le justifie. En outre, une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à mille.

Le décret procède également à la refonte des règles de composition (2 à 8 membres titulaires selon les effectifs), d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires qui découlent de cette nouvelle structuration par catégorie hiérarchique et supprime notamment les modalités de représentation par grade ou corps. Il recense également la liste des décisions individuelles (article 25 du décret du 28 mai 1982) qui seront examinées par les commissions administratives paritaires de pouvoir disposer d'une liste exhaustive des compétences des CAP.

Enfin, le décret introduit la possibilité de réunir les CAP à distance, sous conditions, et pose le principe de leur élection par voie électronique par internet.

Ce décret entrera en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique c’est-dire en 2022, à l'exception de l'article 22 sur les réunions à distance en vigueur depuis le 23 novembre et des articles 17, 18, 20, 21 et 27, qui portent respectivement sur les compétences, la suppression des commissions administratives paritaires locales préparatoires, les modalités de réunions, les délais de convocation à ces réunions et la suppression de modalités de dissolution des commissions, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Notes
Puce lien (1) Article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Puce lien (2) Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Puce lien (3) Décret n° 82-451 du 28 novembre 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Jurisprudence
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Décision n° 436771 du Conseil d'État du 18 novembre 2020 relative à l’articulation des compétences entre le Comité technique et le CSHCT.
Les comités techniques sont consultés sur toutes les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services. Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) dans les matières relevant de sa compétence et peut saisir de toute question relative à la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

La Fédération syndicale unitaire a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie par fusion des académies de Rouen et de Caen.

Le projet de décret portant création de l'académie de Normandie a été soumis pour avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale et du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche le 9 juillet 2019 et le 16 juillet 2019. Lors de ces séances, ces comités ont l'un et l'autre adopté un " vœu " demandant que le CHSCT soit saisi avant qu'ils ne rendent leur avis de la question de l'incidence de la fusion des académies de Caen et de Rouen sur les conditions de travail des personnels.
Cependant, le projet de décret a néanmoins été soumis, sans attendre l’avis du CHSCT, au vote des comités techniques ministériels qui a émis un avis défavorable.

Selon le Conseil d’Etat(1), il résulte des articles 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause. Le CHSCT ne doit ainsi être saisi que d'une question ou projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Dès lors que les comités techniques ministériels avaient à émettre un avis sur un projet de texte, la circonstance que ces comités aient décidé de consulter les CHSCT ne fait pas obstacle à ce qu'ils se prononcent, sans attendre l'avis des CHSCT.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 436771 du Conseil d'État du 18 novembre 2020 relative à l’articulation des compétences entre le comité technique et le CSHCT.
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
 L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique(1) est prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(2) qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine législatif dans diverses matières de la protection sociale des agents publics. Elle comporte cinq chapitres.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique (Article 1) : cet article remplace la condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique par des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions. Les statuts particuliers fixeront la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé particulières sont appréciées. Les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prise pour l'application de l'article 1er et au plus tard jusqu'à deux ans suivant la publication de l'ordonnance.

Chapitre II : Dispositions relatives aux instances médicales et à la médecine de prévention (articles 2 à 3) : L'article 2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des comités médicaux et commissions de réforme en instituant une instance médicale unique : le conseil médical. Cette instance médicale aura compétence, en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service à partir du 1er février 2022. L'article 3 remplace la dénomination « médecin de prévention » par « médecin du travail.

Chapitre III : Dispositions relatives aux congés pour raison de santé (articles 4 à 8) : A l’article 4, les "congés de maladie" (CM, CLM, CLD) deviennent les "congés pour raison de santé" dans le statut général. Les droits à congé de longue maladie (CLM) et à congé de longue durée (CLD) sont clarifiés à l’article 5 qui précise que leur utilisation peut avoir lieu de manière continue ou discontinue. La portabilité du CLM et du CLD en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique est prévue. L'article 6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités d'octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du service à temps partiel pour raison thérapeutique. S’agissant de l’article 7, il renforce le cadre du secret professionnel auquel sont astreints les agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles. L'article 8 permet le versement des prestations du régime des accidents et maladies professionnels des fonctionnaires pour des périodes antérieures à la date de création du tableau de maladie professionnelle liées à une infection au SARS-CoV2.

Chapitre IV : Dispositions relatives au maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi des agents publics (Articles 9 à 10) : L'article 9 ouvre la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable et élargit la portée ce dispositif au maintien et au retour à l'emploi. L'entrée en vigueur des nouvelles règles du temps partiel pour raison thérapeutique est différée au plus tard au 1er juin 2021. L'article 10 instaure la possibilité, pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour raisons de santé, de bénéficier d'un reclassement entre versants de la fonction publique avec maintien d'une priorité dans leur administration d'origine.

Chapitre V : Dispositions relatives aux congés pour raisons familiales (Articles 11 à 12) : Les congés liés à la parentalité sont rendus plus lisibles : les articles des trois lois statutaires listant les congés de maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant sont réorganisés. Pour la durée de ces congés, il est renvoyé au code du travail. Ainsi, la durée du congé de paternité est allongée de 30 jours maximum en cas d'hospitalisation de l'enfant, comme c'est le cas depuis 2019 pour les salariés du secteur privé. De la même manière, le renvoi au code au travail permet de prendre en compte dans le secteur public l'allongement du congé de paternité à 28 jours prévu au 1er juillet 2021 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret doit définir les conditions d'attribution de ces congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la fonction publique.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Puce lien (2) Article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
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Rapport annuel 2020 sur l’état de la fonction publique
Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique(1) est destiné à partager les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique - emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale -, qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.

Pour l’édition 2020, le titre 1 du rapport « Politiques et pratiques des ressources humaines » présente les réformes engagées au cours de l’année 2019-2020 et les actions conduites en matière de politiques des ressources humaines dans la fonction publique, en mettant l’accent sur les enjeux et les dynamiques de transformation à l’œuvre dans ce domaine. Le titre 2, « Faits et chiffres », va au-delà du bilan annuel en matière d’emploi, de mouvements de main-d’œuvre, de rémunérations et de temps de travail, en proposant un dossier inédit, avec cinq éclairages différents sur le thème de l’attractivité de la fonction publique.

La fonction publique représente un emploi sur cinq en France. En 2018, la fonction publique compte 5,6 millions d’agents dont 44 % pour la fonction publique de l’État (FPE). La fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) représentent respectivement 34,4 % et 21,2 % de ces emplois.

Au 31 décembre 2018, 5,56 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), en hausse de 0,7 % sur un an. À ces agents publics s’ajoutent 78 600 contrats aidés. Comme en 2017, la hausse de l’emploi public s’explique notamment par le passage sous statut de contractuel de droit public, au sein du même versant, de 31 400 contrats aidés présents fin 2017.

Les effectifs de la fonction publique sont en majorité des fonctionnaires (69 %) mais elle compte également 19 % de contractuels et 12 % de militaires et autres statuts. En 2018, 460 000 nouveaux agents ont intégré l’un des trois versants de la fonction publique. Ces nouveaux agents sont régulièrement un peu plus nombreux que les sortants, ce qui conduit à une progression de l’emploi public au même rythme que l’emploi total en France ces dix dernières années.

Fin 2018, comme les années précédentes, la fonction publique enregistre une augmentation de la part des contractuels qui atteint 19,2 % (+0,8 point par rapport à fin 2017) et une baisse de la même ampleur ( 0,7 point) de la part des fonctionnaires qui s’établit à 68,8 %. 57 % des contractuels sont sous contrat à durée déterminée.

En 2018, la fonction publique est composée de 35,6 % d’agents de catégorie A, en légère augmentation sur un an, de 19,4 % d’agents de catégorie B et de 45,1 % d’agents de catégorie C. La part de la catégorie A est beaucoup plus forte dans la FPE que dans les deux autres versants. Les femmes, déjà majoritaires dans la fonction publique (62,5 %) voient leur part continuer de progresser (+ 0,2 point comme les années précédentes). C’est parmi les agents de catégorie A+ que leur part augmente le plus (+ 0,5 point), mais elles y restent minoritaires (42 %).

L’âge moyen des agents continue d’augmenter, alors qu’il recule légèrement dans le secteur privé. Il augmente dans la FPT (+1,8 mois) et la FPE (+1,9 mois) alors qu’il est stable dans la FPH, qui est le versant le plus jeune. La FPT reste le versant le plus âgé de la fonction publique (45,5 ans). Dans la FPE, la part des 50 ans et plus s’élève à 30,7 %, soit près du double de la part des agents âgés de moins de 30 ans. La FPH est le versant qui compte le plus de jeunes : les agents y sont âgés de 41,9 ans en moyenne et 18 % ont moins de 30 ans.

L’attrait pour la fonction publique est en partie conjoncturel et lié au marché de l’emploi. En particulier, le taux de chômage et donc l’accès à l’emploi est un paramètre important de l’attractivité de la fonction publique. Le taux de chômage influence la participation aux concours de la FPE, et ceci d’autant plus que le niveau de recrutement est plus faible. Le salaire, jugé trop bas, détourne cependant certains profils. En pratique, les agents de la fonction publique se disent plus souvent mal payés que les salariés du privé.

Les demandeurs d’emploi intégrant la fonction publique se disent globalement plus satisfaits que ceux intégrant le privé. Les agents de la fonction publique, dans une proportion plus importante que les salariés du privé, éprouvent du plaisir, de la fierté et ont le sentiment d’être utiles dans leur travail.

Le rapport 2020 propose cinq éclairages différents sur le thème de l’attractivité de la fonction publique : i) comportement de candidatures aux concours externes de la fonction publique de l’État, ii) insertion des jeunes dans la fonction publique, iii) recherches d’emploi à Pôle emploi en lien avec les métiers de la fonction publique, iv) localisation des agents de la fonction publique par rapport à leur lieu de naissance, et enfin v) comparaison public/privé de la satisfaction au travail.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel 2020 sur l’état de la fonction publique
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Puce lien Décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage
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Lancement du dispositif des conseillers numériques France Services pour former au numérique partout sur le territoire
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétariat d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques ont lancé, le 17 novembre 2020, le dispositif des conseillers numériques France Services(1).

Entièrement financé par l’État à hauteur de 200 millions d’euros dans le cadre de France Relance, ce dispositif de la stratégie nationale pour un numérique inclusif vise à réduire la fracture numérique qui touche actuellement près de 13 millions de Français.

4000 conseillers numériques France Services vont être recrutés et déployés au sein des collectivités territoriales et des acteurs privés associatifs ou relevant de l’économie sociale et solidaire, pour proposer des ateliers d’initiation et de perfectionnement au numérique sur tout le territoire. Une plateforme pour candidater pour devenir conseiller numérique France Services ou pour accueillir des conseillers numériques France Services a été mise en ligne(2).

Les candidats retenus bénéficieront de formations, de certifications et de titres professionnels. L’État accompagne la structuration de la filière et la reconnaissance du métier de « conseiller numérique France Services », en permettant notamment à ceux déjà en poste, dans des collectivités ou ailleurs, de bénéficier de dispositifs de Valorisation des Acquis de l’Expérience.

Ils assureront des permanences, organiseront des ateliers, proposeront des mini-formations afin de permettre une appropriation progressive des usages numériques du quotidien : protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, vérifier les sources d’information, faire son CV, vendre un objet, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc.

En outre, pour compléter ce dispositif, un soutien aux réseaux de proximité qui proposent des activités numériques est également prévu. De même, des outils simples et sécurisés seront mis à la disposition des aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivité territoriale, etc.) pour leur permettre de mieux accompagner les Français qui ne peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls.
Notes
Puce lien (1) Secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques et Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – Lancement du dispositif des conseillers numériques France Services pour former au numérique partout sur le territoire
Puce lien (2) https://www.conseiller-numerique.gouv.fr/
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Puce lien Secrétariat d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable - Plateformes numériques qui mettent en relation le consommateur et l’économie circulaire
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Jean de Saint-Maurice, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.