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Edito
 
Le retour de l’économie sociale et solidaire à Bercy
Olivia Grégoire
Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable
Le retour de l’économie sociale et solidaire à Bercy s’est accompagné d’un changement de nom : il n’est désormais plus seulement question d’économie sociale et solidaire, telle qu’elle a été définie par la loi de 2014, mais aussi d’économie responsable, telle que la France est en train de la construire.
Il ne sera pas question de fondre l’un dans l’autre ou de prétendre que l’un doit prendre le pas sur l’autre. Il est ici question de pollinisation : l’ESS, par les valeurs qu’elle incarne, porte les germes du modèle d’économie responsable auquel nos sociétés aspirent désormais. Favoriser cette transmission des valeurs, au-delà de la seule économie de la valeur, c’est l’ambition que je porte au sein de ce nouveau secrétariat d’Etat.

D’abord en rappelant que les structures de l’économie sociale et solidaire sont certes des entreprises à part mais qu’elles sont aussi des entreprises à part entière. A ce titre, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a vocation à les accompagner pleinement, en particulier dans cette période où les acteurs économiques doivent être soutenus par tous les moyens et que le Gouvernement leur a ouvert une série de dispositifs d’urgence.

Ensuite, en valorisant toutes les entreprises responsables qui, sans être sociales ou solidaires par nature, le sont par la finalité des actions qu’elles entreprennent. Au-delà des cinq grandes familles de l’ESS, il existe une multitude d’entreprises qui travaillent pour le bien commun, social ou environnemental. Ces entreprises ont commencé à s’emparer des outils de la loi Pacte, de la raison d’être à la fondation d’actionnaires en passant par la société à mission.

L’Etat veut aussi accompagner les structures de l’ESS qui s’engagent directement dans la lutte contre les problèmes sociaux et environnementaux. C’est l’objectif des contrats à impact, une innovation juridique que j’ai pu relancer très rapidement grâce au précieux concours des services de Bercy, à commencer par la DAJ. L’enjeu de ces contrats à impact, c’est en effet de renouveler l’approche de nos politiques publiques mais aussi de multiplier les collaborations entre le public, le privé et la société civile : en faisant confiance à des porteurs de projet, souvent des associations, qui ont un projet écologiquement ou socialement utile et en se portant garant du financeur privé qu’il remboursera si le projet atteint des objectifs fixés en amont, l’État se fait le partenaire de confiance des deux parties. Il agit en ce sens en responsabilité, cette responsabilité même qu’il a pour ambition d’insuffler aux acteurs économiques.

Profondément interministériel, le secrétariat d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable place son action au cœur même de Bercy : un ministère à la croisée des ministères qui doit pouvoir compter sur des relais à travers tous les territoires et toutes les administrations, parce que la transition est nécessairement l’affaire de tous.
 
SOMMAIRE
N° 306 - 19 novembre 2020
Rubrique Institutions
Institutions
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Rubrique Juridictions
Juridictions
Ordonnance du Conseil d’Etat du 7 novembre 2020 : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire relative aux lieux de culte. ■ Qualification du contrat administratif par le Tribunal des conflits : la présence d’une clause exorbitante du droit commun au profit d’une personne de droit privé ne suffit pas pour considérer qu’un contrat est administratif
Rubrique Commande publique
Commande publique
Application du droit de la commande publique pour tous les achats d’une entreprise publique entité adjudicatrice liés à son activité d’opérateur de réseau ■ Possibilité d’attribuer simultanément un accord-cadre mono-attributaire et un marché subséquent et de conditionner l’attribution des marchés subséquents à une performance minimale de l’offre du titulaire ■ Précision sur l’obligation d’information des candidats quant aux investissements à prévoir pour un contrat de concession
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Présentation du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Rubrique Marchés
Marchés
Publication de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ■ Enquête de l’INSEE sur les investissements dans l’industrie ■ Publication du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Rubrique Entreprises
Entreprises
Lancement du plan de numérisation des TPE pour favoriser leur activité en ligne ■ Instauration d’une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire ■ Circulaire du 2 novembre 2020 relative au renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions
Rubrique Numérique
Numérique
Validation par le Conseil d’Etat du décret autorisant la création de l’application d’authentification d’identité numérique du ministère de l’Intérieur, Alicem
Rubrique Emploi
Emploi
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés ■ Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales ■ Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
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Rubrique Institutions
Texte officiel
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Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Pour faire face à l’aggravation de l’épidémie, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020(1) a créé, dans le titre III du livre 1er de la troisième partie du code de la santé publique, un chapitre 1er bis relatif à l’état d’urgence sanitaire, qui peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

L’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, soit jusqu’au 23 mai 2020 à minuit. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020(2) a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020(3) a enfin créé un cadre juridique spécifique, destiné à organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire. A cette fin, elle habilite le Premier ministre, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020, à prendre les mesures nécessaires à la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Par ses décisions n° 2020-800 DC du 11 mai 2020(4) et n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020(5), le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ces dispositions mais, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage », a décidé deux censures partielles et énoncé trois réserves d'interprétation, cependant que, concernant le régime des mesures de quarantaine et d'isolement, il a prononcé une réserve d'interprétation et une censure.

Malgré les mesures de police sanitaire graduées prises sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 pour faire face au risque de reprise de l’épidémie, la circulation du virus s’est amplifiée. En raison de l’ampleur de cette reprise, les outils de la loi du 9 juillet 2020 ont été estimé insuffisants, et le Gouvernement a, par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020(6), déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national, pour un mois à compter du 17 octobre 2020. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire(7) :

- proroge jusqu’au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;

- proroge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire crée par la loi du 9 juillet 2020 jusqu’au 1er avril 2021, en vue de disposer des instruments auxquels il permet de recourir à l’issue de l’état d’urgence sanitaire en cours. En outre, la faculté d’imposer la présentation d’un test négatif de dépistage virologique au covid-19 dans le transport public aérien est modifiée, pour permettre l’intégration d’autres catégories de tests que les examens de biologie médicale ;

- permet la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 1er avril 2021 en prévoyant l’extension du champ des systèmes d’information aux données de santé des tests dits antigéniques lesquels recherchent non pas le matériel génétique du virus, mais une protéine présente dans le virus ce qui requière l’intervention d’un plus grand nombre de personnels de santé;

- habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire.

Certaines mesures pourront s’appliquer de manière rétroactive, sur une période pouvant débuter au plus tôt à la date à laquelle les dispositions définies par les précédentes ordonnances auront expiré.

En ce qui concerne la loi du 23 mars 2020 précitée, l’habilitation vise particulièrement les dispositions suivantes :
- le I de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 précitée, à l’exception des mesures relatives à la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics (h du 1° du I), à divers délais s’imposant aux autorités administratives (a du 2° du I) et aux personnes pour faire valoir certains droits (b du même 2°), au déroulement des gardes à vue (d du 2°), aux règles d’exécution et d’application des peines privatives de liberté (e du 2°) et à l’organisation de la Banque publique d’investissement (h du 2°) et à l’exception également de l’article 16 de la même loi permettant de prolonger la durée de validité de certains titres de séjour ;

- les articles 10 et 13 de la loi même loi relatifs aux règles de délibération des collectivités territoriales (en particulier de quorum) et d’affiliation à l’assurance maladie et maternité, sans délai de carence, des français expatriés rentrés en France entre le 1er mars et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle ;

S’agissent de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l’habilitation concerne les dispositions prévues par :

- l’article 1er de la loi relatif à l’activité partielle, aux contrats des sportifs et de leurs entraineurs et aux modalités d’organisation de l’enseignement militaire ainsi que l’article 5 relatif à certains contrats de travail et au calcul de l’indemnité d’activité partielle, l’article 6 relatif aux jours de repos ou de congé annuels, l’article 12 relatif à diverses indemnités, notamment de fin de carrière, les I à III de l'article 32 relatifs à la Cour d’assises, l’article 36 relatif à certains contrats liés aux activités de recherche dans les établissements d’enseignement, l’article 41 relatif aux accords collectifs d’entreprise, l’article 45 relatif aux adjoints de sécurité, l’article 47 relatif aux militaires, l’article 48 relatif au congés de reconversion des militaires, l’article 49 relatif à la réserve civique et l’article 52 relatif aux mises à disposition de salariés.

En ce qui concerne la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, l’article 20 relatif à l’indemnisation de l’activité partielle peut être rétabli ou adapté en tant que de besoin, à l'état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée,

Les projets d'ordonnance sont dispensés de consultation obligatoire jusque fin 2020. Les députés ont limité la durée d'habilitation accordée au Gouvernement pour prendre ces ordonnances au 16 février 2021 (au lieu du 1er avril 2021 initialement) et raccourci de trois à un mois le délai pendant lequel il doit déposer les projets de loi de ratification de ces ordonnances.

Le III habilite le Gouvernement, à prendre par ordonnances, et pour faire face aux conséquences de l’épidémie, des mesures permettant d’adapter les compétences de l’Autorité de régulation des transports de manière à permettre l’homologation des redevances pour services rendus par les services publics aéroportuaires ainsi que leur modulation ainsi que le recueil de son avis conforme sur les contrats pluriannuels conclus entre Aéroports de Paris et les autres exploitants d’aérodromes civils et l’État sur les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.

La loi instaure également, à la suite d’un amendement gouvernemental, une protection pour les entreprises locataires frappées d'une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire, en cas de retard ou de non-paiement de leurs loyers ou de leurs factures d'électricité, de gaz ou d'eau. Un décret doit préciser cette nouvelle mesure applicable rétroactivement au 17 octobre 2020.

Dans sa décision du 13 novembre 2020(8), le Conseil Constitutionnel a jugé que le législateur peut proroger jusqu’au 16 février 2021, l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence jusqu’au 1er avril 2021 sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a également estimé conforme à la Constitution, la mise en œuvre jusqu'au 1er avril 2021 du Service intégré de dépistage et de prévention et Contact Covid sous réserve pour le pouvoir réglementaire de préciser les modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité.

 
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Puce lien (3) Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (4) Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
Puce lien (5) Décision du conseil Constitutionnel n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020
Puce lien (6) Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (7) Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Puce lien (8) Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020
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Puce lien Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la relance dans le secteur de la défense
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rubrique juridictions
Jurisprudence
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Ordonnance du Conseil d’Etat du 7 novembre 2020 : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire relative aux lieux de culte.

A la suite de la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (1), le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables en matière de liberté de culte par une ordonnance du 7 novembre 2020 (2).

Le juge des référés a été saisi de plusieurs requêtes déposées par des associations, fidèles et membres du clergé catholique estimant notamment que le décret n°2020-1310 portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.

Les requérants demandaient au juge des référés d’enjoindre au gouvernement de modifier l’article 47 du décret interdisant les rassemblements, à l’exception des cérémonies funéraires, dans les lieux de culte, et l’article 4 afin de permettre aux personnes de se rendre à un lieu de culte distant de plus d’un kilomètre de leur domicile et sans condition de durée.

Dans un premier temps, le juge rappelle le fondement de l’état d’urgence sanitaire (3), le contexte d’adoption du décret litigieux, ainsi que les dispositions juridiques soutenant la liberté fondamentale qu’est la liberté de culte, en citant notamment  l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) et l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge rappelle que « la liberté du culte doit, cependant, être conciliée avec l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. »

Le juge des référés rappelle qu’en vertu du décret, les établissements de culte sont autorisés à demeurer ouverts. Les fidèles peuvent participer aux cérémonies religieuses pour les enterrements, dans la limite de 30 personnes maximum et pour les mariages, de six. Elles peuvent exercer à titre individuel, le culte en évitant tout regroupement avec des personnes ne partageant pas leur domicile. Enfin, les ministres du culte peuvent continuer à recevoir individuellement les fidèles et à se rendre, au titre de leur activité professionnelle, au domicile de ceux-ci ou dans les établissements dont ils sont aumôniers.

Le juge estime toutefois que les dispositions relatives aux mariages gagneraient à être explicitées.

Au regard du regain de l’épisode épidémique, le juge constate que le risque de contamination dans les lieux de culte, notamment à l’occasion de rassemblements, n’est pas écarté. Par ailleurs, ces restrictions, entrées en vigueur le 3 octobre et devant prendre fin le 16 novembre, terme de l’état d’urgence sanitaire fixé à ce jour, seront réexaminées dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence jusqu’en février 2021 adoptée par le Parlement national.

Ainsi, le juge considère que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte manifestement illégale à la liberté de culte ainsi qu’au droit au respect de leur liberté personnelle, à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion.

Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (2) Exercice des cultes : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire
Puce lien (3) Article L.3131-12 du code de la santé publique
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Jurisprudence
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Qualification du contrat administratif par le Tribunal des conflits : la présence d’une clause exorbitante du droit commun au profit d’une personne de droit privé ne suffit pas pour considérer qu’un contrat est administratif

Par un arrêt du 2 novembre 2020 (1), le Tribunal des conflits précise la qualification du contrat administratif.

En l’espèce, un candidat évincé de l’attribution d’un marché public portant sur la réalisation de fouilles archéologique préventive dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande relative au rejet de son offre.

Après rejet de sa demande par le tribunal, la Cour d’appel a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l’ordre juridique compétent  pour connaître d’un contrat conclu en vue de réaliser des fouilles archéologiques préventives préalable à la construction d’une zone d’aménagement concertée.

Dans un premier temps, le Tribunal des conflits rappelle que l’archéologie préventive relève d’une mission de service public dont les diagnostics sont confiés à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établissement public national à caractère administratif.

Les opérations de fouilles archéologiques préventives peuvent être réalisées par l’INRAP, ou par un service archéologique territorial, ou par toute autre personne de droit public ou privé agréée par l’Etat.

En l’espèce, le contrat de fouilles litigieux a été passé entre une personne privée, la société publique locale d’aménagement (SPLA) Pays d’Aix territoires (2) et une personne publique, l’INRAP. Il comportait une clause permettant à la SPLA de résilier unilatéralement le contrat pour motif d’intérêt général.

Pour déterminer si le litige relève du juge administratif, le Tribunal des conflits précise que le seul fait que le contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun au profit de la SPLA n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif puisque les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique.

Cependant, le Tribunal des conflits ajoute que le législateur a entendu créer un service public de l’archéologie préventive en chargeant l’INRAP de réaliser les diagnostics et en lui permettant de procéder aux fouilles. Dès lors que l’INRAP, établissement public investie d’une mission de service public, se voit confier la réalisation de fouilles, celles-ci présentent le caractère de travaux publics

Ainsi, le litige relève de la compétence du juge administratif.

Notes
Puce lien (1) Tribunal des conflits, 02/11/2020, C-4196, publié au recueil Lebon
Puce lien (2) L’article 327-1 du code de l’urbanisme autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à prendre des participations dans des sociétés publiques locales d’aménagement qui revêtent la forme de société anonyme.
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Puce lien Rapport au ministre de la justice sur la formation des avocats
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Application du droit de la commande publique pour tous les achats d’une entreprise publique entité adjudicatrice liés à son activité d’opérateur de réseau
Quel est précisément le champ matériel d’application des dispositions du droit de la commande publique dans les secteurs dits « spéciaux » des activités d’opérateur de réseau dans l’eau, l’énergie, les transports et les services postaux ?

Dans un arrêt rendu le 28 octobre 2020(1), la CJUE vient préciser la portée de critères affirmés dans sa jurisprudence(2)(3), avec l’exemple des contrats nécessaires au fonctionnement d’un service public postal.

Sont régis par les dispositions de la directive 2014/25/UE, ou par celles des autres directives relatives aux marchés ou aux concessions, les contrats qui sont passés par une entité adjudicatrice qui sont passés directement dans l’un des domaines expressément visés par cette directive que transposent les articles L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique. Sont aussi régis par ces textes les contrats qui, même s’ils portent sur un objet différent, ont un lien avec l’une de ces activités d’opérateur de réseau et sont nécessaires eu égard à ses conditions normales d’exercice.

Les contrats portant sur des activités qui, bien qu’ayant un caractère transversal, pourraient dans certaines circonstances servir à des activités non régies par la directive 2014/25/UE, y sont soumis lorsque qu’ils sont, par destination, complémentaires de ces activités.

Dans le cas d’espèce, la Cour constate qu’il serait difficilement envisageable que des services postaux puissent être fournis de manière adéquate en l’absence de services de conciergerie, d’accueil et de surveillance des portiques des bureaux de l’opérateur concerné, et ce aussi bien pour les espaces recevant du public que pour ceux réservés aux fonctions administratives.

Si l’acheteur ou l’autorité concédante souhaite passer un contrat unique destiné à satisfaire à la fois des besoins liés à son activité d’entité adjudicatrice et à ses autres activités, les règles applicables seront déterminées par les dispositions relatives au régime des contrats mixtes. Pour les marchés et les concessions non soumis aux dispositions régissant les activités d’opérateur de réseau dans ces secteurs, les règles applicables seraient le cas échéant :

- les autres règles de la commande publique pour un pouvoir adjudicateur,
- le droit privé pour une entité n’ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur, soit une entreprise publique ayant une activité exclusivement industrielle et commerciale ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 28 octobre 2020, Pegaso Srl Servizi Fiduciari c/ Poste Tutela SpA, Aff. C-521/18
Puce lien (2) CJCE, 10 avril 2008, Ing. Aigner, Aff. C-393/06
Puce lien (3) CJUE, 19 avril 2018, Consorzio Italian Management, Aff. C-152/17
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Jurisprudence
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Possibilité d’attribuer simultanément un accord-cadre mono-attributaire et un marché subséquent et de conditionner l’attribution des marchés subséquents à une performance minimale de l’offre du titulaire
Le droit de la commande publique impose la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables pour assurer de manière effective la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement entre les entreprises.

La finalité de ces procédures n’en est pas moins, pour les acheteurs, de conclure des contrats permettant de satisfaire de la manière la plus efficace leurs besoins en prestations, en faisant une bonne utilisation des deniers publics. Les acheteurs disposent pour ce faire d’une très large liberté contractuelle, notamment lorsqu’ils manient les techniques d’achat, comme est venue l’illustrer une décision rendue par le Conseil d’Etat le 6 novembre 2020 (1).

La Métropole Européenne de Lille avait lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un accord-cadre mono-attributaire pour des prestations d’aménagement audiovisuel de ses bâtiments, s’exécutant par attribution de marchés subséquents. Cette technique permet de préciser ultérieurement, dans le cadre des marchés subséquents, les caractéristiques et modalités spécifiques d’exécution des prestations lorsqu’elles n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre même.

La Métropole avait en particulier prévu que l’accord-cadre serait attribué selon des critères de valeur technique et de prix affectés d’une pondération déterminée et que les marchés subséquents seraient attribués selon ces critères mais aussi celui du délai de réalisation et que la pondération de ces critères pourrait varier pour chaque marché subséquent dans le cadre de fourchettes. Elle avait aussi prévu qu’un premier marché subséquent, portant sur l’aménagement de son siège, serait attribué simultanément à l’accord-cadre.

Un concurrent évincé pour l’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire et du premier marché subséquent a obtenu en référé l’annulation de la procédure, le juge considérant qu’un tel montage était interdit au motif qu’il serait de nature à induire en erreur les candidats et constituerait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Saisi d’un pourvoi par la Métropole, le Conseil d’Etat censure cette ordonnance et valide entièrement la procédure de passation et le montage contractuel, en apportant plusieurs précisions qui confirment la large liberté des acheteurs en matière d’ingénierie contractuelle.

Si dans les accords-cadres mono-attributaires le titulaire ne sera par définition pas remis en concurrence pour l’attribution des marchés subséquents, l’acheteur peut, sans que cela soit obligatoire(2), prévoir des critères et exigences minimales conditionnant l’attribution des marchés subséquents.

Aucune disposition du code ni aucun principe n’y fait obstacle et l’acheteur y a même particulièrement intérêt. En effet, dans la configuration d’un accord-cadre mono-attributaire, de telles stipulations permettent d’inciter le titulaire de l’accord-cadre à faire pour chaque marché subséquent l’offre la meilleure possible. De telles stipulations définissent les conditions précises dans lesquelles l’offre proposée par le titulaire de l’accord-cadre ne sera pas assez économiquement avantageuse pour que l’acheteur lui attribue le marché subséquent. Le cas échéant, le besoin pourrait faire l’objet d’un autre contrat attribué à une société tierce, dans le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables.

Le Conseil d’Etat valide aussi la possibilité de prévoir des critères d’attribution pondérés différemment pour chaque marché subséquent.

Enfin, il valide également la possibilité de demander à des soumissionnaires de remettre simultanément des offres pour un accord-cadre mono-attributaire et pour un premier marché subséquent en vue d’une attribution simultanée, sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l'accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché.
Notes
Puce lien (1) CE, 6 novembre 2020, Métropole européenne de Lille, n° 437718
Puce lien (2) L’article R. 2162-9 du code de la commande publique dispose que dans le cas d’un accord-cadre mono-attributaire, ce contrat fixe les conditions d’attribution des marchés subséquents.
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Jurisprudence
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Précision sur l’obligation d’information des candidats quant aux investissements à prévoir pour un contrat de concession
La commune de Saint-Amand-les-Eaux a engagé une mise en concurrence pour renouveler le contrat de délégation de service public (DSP) relatif à la gestion et à l’exploitation de son casino.

Une société a vu son offre rejetée au motif qu’elle proposait un programme d’investissement, consistant en un réaménagement de l’ouvrage, plus ambitieux que celui de l’attributaire mais conférant ainsi à son offre un caractère économiquement moins avantageux que celle du titulaire sortant. Elle a obtenu du juge des référés l’annulation de la procédure, celui-ci estimant que les indications données aux candidats sur le montant et la nature des investissements souhaités n’étaient pas suffisantes et que la commune avait insuffisamment déterminé l’étendue de son besoin et ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Saisi par la commune, le Conseil d’Etat annule cette ordonnance par une décision du 6 novembre 2020(1) et précise la portée de l’obligation de publicité en matière d’investissement dans les contrats de concessions.

L'autorité concédante peut indiquer précisément aux candidats l'étendue et le détail des investissements qu'elle souhaite les voir réaliser. Elle n'est cependant pas tenue de le faire systématiquement. En effet, si elle doit bien sûr avoir défini les caractéristiques essentielles de la concession, elle peut choisir de laisser les candidats libres de définir eux-mêmes leur programme d'investissement, à condition de leur avoir donné des informations suffisantes sur la nécessité de prévoir des investissements, sur leur nature et leur consistance ainsi que sur le rôle qu'ils auront dans les critères de sélection des offres.

Le Conseil d’Etat annule néanmoins la procédure d’attribution pour un autre motif. Lors de la conclusion de la précédente DSP, la commune avait conclu simultanément avec la société attributaire, un contrat de bail emphythéotique administratif (BEA) pour la réalisation, le financement et l’exploitation d’un complexe de loisirs multi-activités incluant le casino, et sur une durée dépassant celle de la DSP. Les termes de ces deux contrats en faisaient un tout indivisible et les stipulations du BEA conféraient à son titulaire un avantage méconnaissant le principe d’égalité de traitement entre les concurrents. L’autorité concédante aurait dû résilier le BEA au terme de la DSP finissante et prévoir dans le nouveau contrat d’autres modalités d’occupation du domaine public.
Notes
Puce lien (1) CE, 6 novembre 2020, Commune de Saint-Amand-les-Eaux, n° 437946
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Rubrique Finances publiques
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Présentation du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 au Conseil des ministres du 4 novembre 2020
Dans le contexte de la deuxième vague épidémique, le 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) a été présenté en Conseil des ministres du 4 novembre par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.(1)

Le texte a été examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 novembre et au Sénat le 16 novembre 2020. La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion qui s’est réunie le 17 novembre a été conclusive, la lecture de ses conclusions est programmée le 23 novembre à l’Assemblée nationale et le 24 au Sénat.

La prévision de croissance pour 2020 est réévaluée à -11% du PIB contre -10% dans le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Le solde public est revu à -11,3% Le déficit envisagé rejoint celui de la LFR 3 (-11,5%). Le déficit budgétaire atteindrait -223 Md€ contre -195 Mds€ dans le PLF 2021. La dette française est réévaluée à près de 120% du PIB.

Compte-tenu des nouvelles mesures sanitaires et du second confinement décidés le 28 octobre dernier, une baisse d’activité au 4e trimestre 2020 est attendue en France, ainsi que dans la zone euro. Cependant, l’impact sur l’activité économique devrait être plus circonscrit qu’au printemps en raison de l’ouverture des crèches, écoles, collèges et lycées et de l’accent mis sur la continuité de l’activité et de la préparation des personnes et des entreprises à ce contexte. Le projet de loi note que le rebond d’activité à l’issue du premier confinement (+18,2%) illustre la résilience de l’économie française au 3ème trimestre.

Le 4ème projet de loi de finances rectificative poursuit deux objectifs :
- Accompagner la fin de la gestion budgétaire de l’exercice en cours et ;
- Assurer la mise en œuvre de la réponse d’urgence dans la continuité des trois précédentes LFR 2020.

La dégradation du solde public s’explique par l’élargissement et la prolongation des dispositions de soutien, des prestations sociales et d’accompagnement aux plus vulnérables auxquelles s’ajoute le coût des dispositifs d’urgence face à la deuxième vague de la crise sanitaire.

Ainsi, les crédits du Fonds de solidarité pour les PME et indépendants ont été relevés de près de 11 Mds€ et bénéficient à davantage d’entreprises depuis la publication du décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020(2), notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le plafond d’indemnisation a également été porté de 1500€ à 10 000€(3).

De nouvelles exonérations de charges sociales pèsent sur les recettes de l’Etat à hauteur de 3 Mds€ pour un total de 8,2 Mds€ permettant aux entreprises les plus touchées de réduire leur passif social rapidement. Ces crédits assurent le financement de la sécurité sociale depuis le printemps 2020.

Par ailleurs, le projet de loi abonde de 3,2 Mds€ supplémentaires le dispositif d’activité partielle pour un total d’intervention à 34 Mds€. La prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL est financée à hauteur de 1,1 M€ (4).

De plus, la mise en œuvre du second volet du Ségur de la santé sur les rémunérations(5) est avancée à décembre 2020 à hauteur de 2,4 Mds€.

Le projet de loi complète les efforts engagés depuis le début de la crise sanitaire pour les collectivités en ouvrant 1,9 Md€ supplémentaire au bénéfice de l’établissement public local « Ile-de-France mobilités » et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour soutenir le financement du système de transport commun francilien.

Au total, « les moyens effectivement mobilisés dès 2020 au titre du plan de relance seront de l’ordre de 15 Md€ en autorisations d’engagement et de 10 Md€ en crédits de paiement. »
Notes
Puce lien (1) Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2020 au Conseil des ministres du 4 novembre
Puce lien (2) Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Puce lien (4) Interview du Président de la République du 14 octobre 2020 sur le covid-19
Puce lien (5) Accords du Ségur de la santé : carrières, métiers et rémunérations
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À lire également !  
 
Puce lien Référé de la Cour des comptes : Les leviers de la politique foncière agricole
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rubrique institutions
Publication
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Publication de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition a été publiée au Journal officiel de la République française du 5 novembre 2020 (1). Elle a été prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE » (2), dans le but de lutter plus efficacement contre le terrorisme et son financement.

La publication de l’ordonnance intervient dans le contexte de l’évaluation de la France par le Groupe d’action financière (GAFI), dont les travaux ont souligné la nécessite d’assurer le respect des désignations adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) en matière de gel des avoirs.

L’ordonnance étend l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale en cohérence avec le périmètre retenu par les règlements européens, précise les obligations applicables aux groupes relevant du secteur bancaire et financier et étend le mandat de contrôle des autorités de supervision.

Un mécanisme simplifié d’application des mesures de gel des avoirs est mis en place à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

La responsabilité du contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) par les  marchands d’or et de métaux précieux, est transférée à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Enfin, les agents des services de l’Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel des avoirs ont un accès direct aux bases de données de l’administration fiscale contenant des informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Une dérogation au secret fiscal au profit de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est, par ailleurs, mise en place, afin de permettre la transmission des données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et fiducies.

Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
Puce lien (2) Article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Publication
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Enquête de l’INSEE sur les investissements dans l’industrie

Réalisée en octobre 2020, l’enquête dirigée par l’INSEE sur les investissements dans l’industrie (1) recense la prévision des industriels concernant leurs investissements. A titre liminaire, l’INSEE rappelle que ces données ont été collectées avant l’annonce du nouveau confinement, ce qui peut fausser une partie de l’étude.

Après une baisse globale prévue de 14% des investissements pour 2020, les industriels prévoient une reprise relativement timide de l’investissement. 4% de croissance en valeur sont prévus pour 2021, mais ce chiffre n’est pas représentatif de tous les secteurs. Alors que l’investissement retrouverait son niveau de 2019 dans l’agro-alimentaire avec +7 % de croissance prévu en 2021, l’investissement du secteur de la fabrication de matériel de transport diminuerait de nouveau. Après -24% en 2020, c’est  -2% de qui sont envisagés pour cette industrie en 2021.  L’investissement des autres industries – textile, chimie, pharmacie, métallurgie …- ne rebondirait que faiblement (+3% en 2021 contre -13% en 2020). Ces prévisions seront révisées au cours des prochains trimestres selon l’INSEE.

Plusieurs facteurs démontrent que la situation de 2020 est moins favorable à l’investissement que celle de 2019. Tout d’abord, la faible demande de cette année n’incite pas les entreprises à investir. De plus, les conditions financières ne stimulent pas assez le secteur de l’industrie concernant l’investissement. Malgré tout, les industriels ont pu investir en s’appuyant sur les aides fiscales aussi favorables à l’investissement en 2020 qu’en 2019. 

Selon l’INSEE, en 2021 les perspectives de demande vont évoluer positivement pour le secteur industriel, et les conditions globales de financement seraient plus propices à l’investissement qu’en 2020, « année noire » pour l’industrie. Enfin, les aides fiscales atteignent leur plus haut niveau pour l’année prochaine depuis 1992 ce qui permettrait un léger rebond de l’industrie en 2021.

Notes
Puce lien (1) Enquête de l’INSEE sur les investissements dans l’industrie (octobre 2020)
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Publication
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Publication du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

Pris en application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (1), le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a été publié au Journal officiel de la République française du 6 novembre 2020 (2).

Le titre I organise les modalités de contrôle et d’application des obligations des opérateurs de jeu ou de paris. Un plan d’action commun peut être présenté à l’Autorité par un groupe de sociétés exploitant le même type de sociétés (par exemple, casinos ou clubs d’un même groupe, hippodromes etc.).

Le titre II traite des modalités et conditions d’approbation des stratégies promotionnelles des opérateurs de jeux ou de paris. Ainsi, avant le 30 octobre de chaque année, les opérateurs soumettent à l’ANJ leur stratégie promotionnelle de l’année à venir. Elle dispose de deux mois pour notifier à l’opérateur sa décision.

Le titre III concerne les modalités de certification des opérateurs par des organismes dont la liste est établie par l’Autorité. Sont détaillés au sein de ce titre, les conditions d’inscription sur la liste des organismes certificateurs, leurs obligations et les travaux de certification à accomplir.

Le titre IV indique la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne. Le plafond de taux de retour au joueur (TRJ) est maintenu à 85%.

Le titre V porte sur les conditions de commercialisation des droits portant sur l’organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportive. Il prévoit notamment que tout opérateur de paris sportifs doit conclure un contrat d’organisation avec une fédération sportive ou l’organisateur de la manifestation sportive sur laquelle des paris seront pris.

Aux termes du titre VI, l'ANJ définit les compétitions ou manifestations sportives pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs, en distinguant le cas échéant entre les paris sous droits exclusifs et les paris en ligne.

Le titre VII porte sur la règlementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard ainsi que celle des informations des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu.

Le titre VIII traite des dispositions relatives à l’encadrement de l’offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution. Par exemple, en moyenne pour l'ensemble des jeux de loterie ainsi que pour chacun individuellement, l'espérance mathématique de gain doit être, pour les joueurs, comprise entre 45 % et 75 % du total des mises.

Enfin, les titres IX et X portent des dispositions diverses, transitoires et finales.

Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Puce lien (2) Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
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À lire également !  
 
Puce lien Arcep - Le site « J’alerte l’Arcep » évolue pour s’ouvrir à de nouveaux signalements et renforcer l’efficacité du traitement des alertes par le régulateur
Puce lien Banque de France - Rapport annuel sur l’épargne réglementée – 2019
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Rubrique Entreprises
Publication
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Lancement du plan de numérisation des TPE pour favoriser leur activité en ligne
Le Gouvernement a lancé, le 10 novembre 2020, un plan de 120 M€ en faveur de la numérisation des TPE(1). Alors qu’aujourd’hui seule une TPE sur trois possède un site internet, ce plan a pour ambition de pousser tous les commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration à développer une activité en ligne. Le plan est conçu selon deux axes : l’accompagnement des petites entreprises et le soutien financier des entreprises et des collectivités.

Pour accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation, le plan propose à toute entreprise souhaitant se numériser pendant le confinement des solutions numériques gratuites accessibles sur le site clique-mon-commerce.gouv.fr(2). Les commerces de proximité rejoignent une place de marché en ligne les mettant en avant avec une solution de logistique/livraison et une solution de paiement à distance ou numérique et créant un site Internet pour l’entreprise.

D’ici décembre 2020, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) contacteront 60 000 entreprises par téléphone afin de les accompagner dans la mise en place des solutions de numérisation. Une fiche d’information(3) à destination des TPE a parallèlement été publiée, pour souligner les bénéfices du numérique sur le maintien de l’activité commerciale pendant le confinement.

Pour soutenir financièrement les entreprises et les collectivités dans la mise en place de solutions numériques sur l’ensemble du territoire, un chèque numérique sera offert dès janvier 2021 aux entreprises fermées administrativement pour leur permettre de s’équiper en solutions de vente à distance. Il sera accordé sur présentation de factures à l’Agence de services et de paiement, dans la limite de 500 euros. Il permettra de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, telles que la création d’un site internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’acquisition d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement. Le coût estimatif de cette aide est de 60 M€ et elle pourra bénéficier à 120 000 entreprises fermées.

En outre, les ventes réalisées en retrait de commande (click & collect) par les commerces fermés administrativement ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’aide du fonds de solidarité.

Plusieurs collectivités locales ont mis en place avec succès des plateformes de e-commerce, qui permettent à tous les commerçants de la commune d’être référencés et de vendre en ligne leurs produits. Le plan prévoit d’aider financièrement les collectivités souhaitant développer des plateformes locales de e-commerce pour un montant de 20 000 € par commune. Ce financement forfaitaire sera complété par un soutien en ingénierie pour la mise en place de ces solutions, ainsi que par le déploiement d’offres de formation et de diagnostics destinées aux commerçants, à travers le recrutement de « managers de centre-ville » (subvention de 40 000 € sur 2 ans) et la réalisation de « diagnostics-flash » sur le commerce, prise en charge à 100 % par l’État.
Notes
Puce lien (1) Lancement du plan de numérisation des TPE
Puce lien (2) https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/
Puce lien (3) Fiche d’information à destination des TPE
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Texte officiel
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Publication du décret du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Le décret du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle(1) a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2020. Le volet « décarbonation de l’industrie » du plan « France relance »(2), présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, vise à soutenir la transition vers une chaleur industrielle bas carbone et la transformation des procédés industriels pour réduire leurs émissions de gaz carbonique. Le décret met en place un guichet pour soutenir des projets, portés notamment par des PME et TPE, améliorant l’efficacité énergétique des procédés industriels et représentant des investissements inférieurs à 3 millions d’euros.

Sous forme de subvention, l’aide vise notamment des biens de récupération de force ou de chaleur et des biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations.

Y sont éligibles les « entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'activité par la mise en place de mesures d'efficacité énergétique » (art.1er).

La dépense d'investissement éligible est sans minimum et d'un montant maximal de 3 millions d'euros (art. 3). L'aide peut être sollicitée jusqu'au 31 décembre 2022(3) (art. 6).

La gestion de cette aide est confiée à l'Agence de Services et de Paiement qui est chargée de :

- réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
- en cas d'inéligibilité de la demande, d'en notifier le rejet au demandeur ;
- en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ou une décision de non attribution motivée ;
- de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
- de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution (art. 8).

L’arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle(4) précise la procédure de demande de la subvention, la liste des pièces justificatives devant accompagner la demande de subvention ainsi que les modalités de fixation du niveau de la subvention et de son versement.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Puce lien (2) Gouvernement – Plan « France Relance »
Puce lien (3) Agence de Services et de Paiement - Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Puce lien (4) Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
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À lire également !  
 
Puce lien Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance - Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire
Dans le contexte du combat collectif contre le virus COVID-19, et dans la continuité de la circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique (1), la circulaire du 29 octobre 2020 du ministre chargé de la fonction publique (2) demande que le fonctionnement des services soit organisé afin qu'ils soient en capacité de continuerà remplir leurs missions au service des Français.

Selon la circulaire, le télétravail est devenu obligatoire à compter du 30 octobre 2020 pour tous les agents dès lors qu’il est possible. Ainsi, les agents de la fonction publique qui peuvent exercer la totalité de leur activité ou le principal de leur activité à distance, doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine (et non plus deux ou trois jours comme c'était le cas avant le 30 octobre). L'objectif est de réduire le plus possible le temps de présence sur site et le limiter aux seules tâches qui ne peuvent être exercées en télétravail.

Les conditions de travail doivent être aménagées pour les agents amenés à travailler totalement ou partiellement en présentiel, en particulier lorsque les nécessités de service l'exigent, afin de protéger leur santé et celle des usagers, notamment les horaires de travail et d'ouverture des services. Dans les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit être organisé dans toute la mesure du possible et les espaces de travail et d'accueil doivent être aménagés pour permettre l'accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires.

En outre, les chefs de services doivent également s'assurer de :

- la mise à disposition de matériel adapté pour les agents en télétravail ;

- la diffusion de bonnes pratiques ;

- l'accompagnement des agents dans la mise en oeuvre du télétravail ;

- le maintien du collectif de travail et la prévention des risques liés à l'isolement. Les chefs de services doivent être formés au management à distance et aux conditions de travail qui en découlent.

Un kit des bonnes pratiques (3) en matière de télétravail est mis à la disposition des managers. Les seules exceptions concernent les agents qui peuvent être placés en autorisation spéciale d'absence pour l'un des cas suivants, lorsque le télétravail n'est pas possible :
- les personnes identifiées comme cas contact à risque;

- les personnes considérées comme vulnérables;

- le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.

L’attention des chefs de service est appelée sur la nécessité d'entretenir un dialogue social nourri avec les organisations syndicales au moyen de conférences téléphoniques ou audiovisuelles et de répondre à l'enquête hebdomadaire « COVID-19 » pilotée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, conformément à ce que prévoit la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 (4).
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire
Puce lien (2) Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire
Puce lien (3) le Kit des bonnes pratiques
Puce lien (4) Circulaire n° 6208/SG relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de covid-19 du 1er septembre 2020
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Texte officiel
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Circulaire du 2 novembre 2020 relative au renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions
L’administration a l’obligation légale de protéger les agents contre les attaques dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.

La protection fonctionnelle des agents publics découle d’un principe (1) posé par le statut général des fonctionnaires (article 11). Cette protection dite fonctionnelle peut bénéficier à tous les agents quel que soit leur statut (fonctionnaire, stagiaire, non titulaires etc…) avec une attention plus particulière pour les forces de sécurité et les agents les plus exposés ainsi que leur famille.

Elle intervient en cas d’attaques : menaces (physiques, verbales ou écrites), violences, injures, diffamations et en cas de mise en cause judiciaire, toujours bien entendu dans l’exercice des fonctions, soit au civil, soit au pénal.

Cette protection doit être adaptée à chaque situation :

- en cas d’attaque, l’administration choisit les moyens les plus adaptés : de la mise au point par voie de presse à une protection physique (changement du numéro de téléphone ou de l’adresse électronique professionnels par exemple), ou encore du conseil juridique, une assistance judiciaire avec la prise en charge des frais d’avocat, et l’indemnisation du préjudice subi ;

– en cas de mise en cause judiciaire : assistance judiciaire, prise en charge par l’administration des condamnations au titre d’une faute de service, c’est-à-dire lorsque la faute est imputable à l’administration ou à son fonctionnement.

Il faut préciser que cette protection ne joue pas en cas de faute personnelle de l’agent. La circulaire du 2 novembre 2020 rappelle ces règles de protection des fonctionnaires et invite les administrations à mettre en œuvre des actions de prévention et de soutien. L’administration est plus particulièrement invitée à prendre pleinement en compte les menaces et attaques proférées sur les espaces numériques et à mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont les agents publics peuvent faire l'objet dans le cadre de leurs fonctions.

Cette circulaire interministérielle demande aux administrations de mettre en place une organisation pérenne s’assurant que ces menaces sont prises en compte et traitées afin de pallier toute mise en danger d'autrui par la divulgation d'informations personnelles. L'employeur ne peut s'y soustraire ou mettre en oeuvre des mesures insuffisantes ou inadaptées à la situation, sous peine d'être sanctionné par le juge et de voir sa responsabilité engagée.

Cette exigence passe notamment par une sensibilisation accrue et des formations systématiques à destination des managers et des chefs de service sur les obligations qui incombent à l'employeur en termes de protection mais aussi par des mesures de protection renforcées dans l'accompagnement et le soutien d'un agent public victime d'attaques, en particulier lorsqu'il dépose une plainte.

En cas de diffamation, de menace ou d'injure véhiculée sur les réseaux sociaux visant nominativement un fonctionnaire ou un agent public, il est demandé à l'employeur d'y répondre de manière systématique avec la plus grande fermeté, notamment :

- en usant de son droit de réponse ou de rectification en tant qu'employeur (via, par exemple, un communiqué) ;

- en signalant sur la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements PHAROS du ministère de l'intérieur tout contenu suspect ou illicite constitutif notamment des faits d'incitation à la haine ou de terrorisme et d'apologie du terrorisme ;

- en signalant auprès d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'accès un contenu manifestement illicite. Enfin, les employeurs publics doivent mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l'objet les agents publics.

Ce dispositif de signalement et de suivi doit permettre de recenser les attaques dont font l'objet des agents publics, les demandes de protection accordées ou refusées et les mesures de protection mises en oeuvre. Pour la fonction publique de l’Etat, les secrétariats généraux des ministères procèderont à une remontée semestrielle de ces informations auprès du ministère chargé de la fonction publique, la première devant intervenir d'ici la fin de l'année.

Ce suivi systématique sera également assuré en relation avec les préfets de département avec les parquets et avec les services de police et de gendarmerie.
Notes
Puce lien (1) Article 11 de la loi n° Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Puce lien (2) Circulaire du 2 novembre 2020 relative au renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions
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À lire également !  
 
Puce lien Avis du CESE relatif à l'engagement civique au service du développement durable
Puce lien Circulaire du 3 novembre 2020 relative à l’organisation de la formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de la situation sanitaire
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Rubrique Questions sociales
Texte officiel
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Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(1) réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais ses modalités de calcul ont changé dès le 1er janvier 2020.

Le décompte de l’obligation d’emploi est désormais effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement. Ainsi, toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclarent leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

En outre, les entreprises peuvent depuis le 1er janvier conclure des accords en faveur de l’emploi des personnes handicapées mais ce dispositif est désormais limité à trois ans renouvelable afin de le redynamiser et d’en faire un réel outil de politique de ressources humaines.

Tous les types d’emploi sont désormais pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourager l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc. Enfin, la simplification du dispositif d’obligation d’emploi, qui résulte de la suppression de certaines déductions et minorations et la suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN).

Pris pour l'application de l'article L. 5212-9 du code du travail, le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés(2) précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

Selon l’article 1er du décret, les entreprises de portage salarial seront concernées par cette obligation d’emploi. Selon le même article, pour calculer le montant déductible de la contribution annuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5212-9, il faut multiplier l’effectif de l’entreprise occupant les emplois relevant des catégories exigeant des conditions d’aptitudes particulières (mentionnés à l’article D 5212-25) par 17 fois le SMIC horaire brut.

Ces dispositions sont applicables aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire dans le cadre de l'expérimentation visant à favoriser la transition des travailleurs handicapés vers d’autres entreprises (article 2).

Enfin selon l’article 3, l’employeur renseignera les informations nécessaires dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée pour la période d’emploi du mois de mai 2021 et non pas du mois de février 2021 comme le prévoyait initialement l’article D.5212-8.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Puce lien (2) Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
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Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par ses conséquences économiques.

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(1) précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du nouveau confinement.

Ce décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l'épidémie.

Pour être éligible au dispositif, l'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020 et compter moins de 50 salariés, sans conditions de chiffre d’affaires ni de bénéfices. Les entreprises contrôlées par des holdings peuvent y avoir accès si l’effectif salarié cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur à 50 salariés. Enfin, l’accès au fonds de solidarité est possible pour les personnes physiques et pour les personnes morales sauf si leur dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet. Le volet 1 du fonds qui détermine les critères d’éligibilité au fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020.

Le montant de l’aide est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2 du décret du 2 novembre 2020, perte de chiffre d’affaires au cours du mois, etc.), allant jusqu’à 1 500 € ou bien jusqu’à 10 000 € selon les cas. Le montant de la subvention est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds indiqués.

- Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de  1 500 €.

- En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.

-Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

• à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
• à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
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Texte officiel
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Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du code du travail. L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

L’allocation versée à l’employeur couvre 60% de la rémunération antérieure brute du salarié ou 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. L’indemnité versée au salarié est égale à 70 % de la rémunération antérieure brute de celui-ci. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.

Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020(1) modifie les modalités d'information du comité social et économique (CSE). Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit désormais être informé des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre à l'échéance de chaque autorisation de recours à l’activité partielle (art. R. 5122-2).

Ce texte précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle. La durée maximum de l’autorisation d'activité partielle est ramenée de 12 à 3 mois à compter du 1er janvier 2021.

Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Il modifie en outre les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle. Le décret n° 2020-1319 du même jour(2) adapte la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021. Selon ces dispositions, le taux horaire de droit commun de l'allocation d’activité partielle versée par l’Etat fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC) en application de l’article D. 5122-13 du Code du travail est ramené à 36 %. Le plancher de l’allocation d’activité partielle est lui aussi réduit de 8,03 € à 7,23 €.

L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur passe de 70 % à 60 % de la rémunération brute. L’employeur est toujours tenu d’assurer, pour les salariés à temps complet, une rémunération mensuelle minimale équivalente au montant du SMIC net (art. L. 3232-1).

La rémunération servant d’assiette à l’indemnité d’activité partielle est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L’indemnité est également plafonnée puisque l’indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur (art. R. 5122-18).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Puce lien (2) Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle
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Validation par le Conseil d’Etat du décret autorisant la création de l’application d’authentification d’identité numérique du ministère de l’Intérieur, Alicem
L'association " La Quadrature du net " a demandé au Conseil d'Etat l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Authentification en ligne certifiée sur mobile " (Alicem).

Alicem est une application pour smartphone développée par le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui permet à tout particulier, qui décide de l'utiliser, de prouver son identité sur Internet de manière sécurisée, à l’aide de son smartphone et de son passeport ou de son titre de séjour(1).

« Pour créer un compte " Alicem ", l'usager doit, entre autres démarches, consentir à un traitement de données biométriques collectées à travers un système de reconnaissance faciale. S'il y consent, il est invité à enregistrer une courte vidéo à partir de laquelle un algorithme de reconnaissance faciale vérifie qu'il est le titulaire légitime du titre biométrique sur lequel l'identité numérique est fondée, tandis qu'un algorithme de reconnaissance du vivant analyse les actions effectuées sur la vidéo pour détecter toute tentative d'attaque informatique ou de tromperie. Une fois son identité authentifiée, l'usager peut finaliser son inscription. Des identifiants électroniques sont alors associés à son compte. Ils lui permettent de se connecter sur l'application et d'effectuer des démarches sur les téléservices partenaires. Les données biométriques collectées à l'occasion de la création du compte sont quant à elles détruites. Si un usager ne consent pas au traitement par reconnaissance faciale, il ne peut pas créer de compte Alicem ni, par suite, accéder à l'application ».

Le traitement de données à caractère personnel correspondant a été autorisé par le décret attaqué.

La requérante soutenait notamment que ce décret est illégal au motif que le traitement des données biométriques qu’il autorise serait réalisé sans le consentement libre des usagers dans la mesure où en refusant ce traitement ils seraient privés d’accéder à l'ensemble des téléservices proposés par Alicem.

Par une décision du 4 novembre 2020(2), le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 et du 2 de l'article 9 du règlement du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données selon lesquelles les traitements utilisant des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique sont interdits, sauf, notamment, si le consentement explicite de la personne concernée est recueilli et si ce traitement est rendu nécessaire au regard de motifs d’intérêt public important.

Le Conseil d’Etat juge qu’« il ressort des pièces du dossier que les téléservices accessibles via l'application " Alicem " l'étaient également, à la date du décret attaqué, à travers le dispositif FranceConnect, dont l'utilisation ne présuppose pas le consentement à un traitement de reconnaissance faciale. Dès lors que les usagers qui ne consentiraient pas au traitement prévu dans le cadre de la création d'un compte Alicem peuvent accéder en ligne, grâce à un identifiant unique, à l'ensemble des téléservices proposés, ils ne sauraient être regardés comme subissant un préjudice au sens du règlement général sur la protection des données précité. Il s'ensuit que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le consentement des utilisateurs de l'application Alicem ne serait pas librement recueilli ni, par suite, que le décret attaqué méconnaîtrait pour ce motif les dispositions du règlement général sur la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978 ».

Les autres moyens soulevés par La Quadrature du net n’étant également pas fondés, la requête a donc été rejetée.
Notes
Puce lien (1) Ministère de l’Intérieur - Alicem, la première solution d’identité numérique régalienne sécurisée
Puce lien (2) CE, 4 novembre 2020, N° 432656, association " La Quadrature du net "c/ Ministère de l’Intérieur
Puce lien (3) Conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public
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Puce lien Etude du Cabinet Katalyse, commandée par la DGE et l’association Embedded France – carthographie des systèmes cyberphysiques
Puce lien Forum de l’emploi tech de l’État 2020 du 30 novembre au 9 décembre 2020, la direction interministérielle du numérique (DINUM) organise la 4e édition du Forum de l’emploi tech de l’État, une édition 100% en ligne
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Rapport d’activité 2019-2020 du Secrétariat général du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
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Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020 - Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Jean de Saint-Maurice, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.