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Edito
 
L’ANJ : inventer une nouvelle vision de la régulation des jeux d’argent
Isabelle Falque-Pierrotin
Présidente de l'Autorité nationale des jeux
L'Autorité nationale des jeux (ANJ) est née de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, qui a posé les bases d’une régulation unifiée autour de cette autorité pour toutes les composantes du marché des jeux d’argent autorisés à l’exception, pour les casinos, de la lutte contre le blanchiment et de l’intégrité de l’offre des jeux qui restent sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur. L’ANJ est dotée de pouvoirs renforcés, qui s’ordonnent autour de quatre objectifs qui forment le socle de la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et de hasard : prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, assurer l’intégrité des opérations de jeu, prévenir les activités frauduleuses ou criminelles et veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.
Pour bâtir les fondations de la nouvelle régulation des jeux, l’action de l’ANJ va s’articuler autour de trois piliers.

Tout d’abord, l’ANJ doit incarner un régulateur qui apporte de la valeur aux acteurs du secteur de jeux d’argent et de hasard. Elle va s’attacher ainsi à renforcer son offre d’accompagnement, en déclinant le nouveau corpus de règles particulièrement complexe à appréhender au sein de documents plus opérationnels et pédagogiques pouvant encadrer de façon souple les pratiques des opérateurs. C’est notamment le rôle du cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs et de celui pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux sur la base desquels les opérateurs soumettront chaque année à l'approbation de l'autorité des plans d'action assortis d’un bilan des actions réalisées. Cette action s’accompagnera par la mise en place d’une politique de contrôles et de sanctions exigeante, qui est indispensable pour asseoir la crédibilité du régulateur.

L’ANJ va par ailleurs se positionner comme un laboratoire de la régulation et de l’expertise publique du jeu, en favorisant la culture de l’innovation et en anticipant les développements des usages numériques au sein d’un marché particulièrement créatif. Elle y parviendra d’autant plus qu’elle adoptera une posture d’ouverture à l’ensemble des parties prenantes, et en particulier les joueurs, qui seront placés au cœur de la régulation alors que le jeu d’argent concerne presque un Français sur deux.

L’ANJ contribuera enfin activement à structurer une vision européenne de la régulation du jeu d’argent. Cette dimension est essentielle pour faciliter le partage d’expertise et l’élaboration d’outils de coopération permettant de répondre à des enjeux qui s’inscrivent dans un cadre résolument transnational, à l’image de la lutte contre l’offre illégale de jeu ou encore du rôle économique émergent des plateformes de jeux. A l’heure où un choix doit s’opérer entre plusieurs modèles de régulation, elle doit également permettre de promouvoir un modèle français de régulation, basé sur l’éthique et la pratique d’un jeu sûr et maîtrisé.

En définitive, l’objectif central de l’ANJ est d'inventer une nouvelle vision de la régulation des jeux d’argent en France et d'installer ceux-ci dans une perspective durable de jeu récréatif. Je souhaite que nous construisions ce nouveau cycle de régulation pas à pas, à travers un dialogue continu et confiant avec l’ensemble des acteurs concernés, les opérateurs comme les associations ou les administrations, au plus près du terrain et de ses contraintes. C’est en suivant cette voie que nous parviendrons à consolider notre modèle de régulation permettant de concilier un développement maîtrisé du secteur des jeux et la protection des intérêts publics en cause : l’ordre public et l’ordre social.
 
SOMMAIRE
N° 305 - 5 novembre 2020
Rubrique Institutions
Institutions
■ Circulaire relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance ■ HATVP - Étude comparative des dispositifs d’encadrement du lobbying
Rubrique Juridictions
Juridictions
La Cour de cassation publie un rapport sur le contrôle de conventionnalité ■ Avis du Conseil d’Etat du 21 octobre 2020 : conciliation entre la procédure fiscale et la jurisprudence Czabaj (Sté Marken Trading, req. n° 443327)
Rubrique Commande publique
Commande publique
Une sanction définitive pour entente illégale permet aux acheteurs de demander aux sociétés impliquées réparation du préjudice subi y compris lorsque le marché ne leur a pas été attribué ■ La liquidation de la société dédiée à l’exploitation d’une concession n’éteint pas les garanties apportées par la maison-mère attributaire du contrat
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Conseil d’Etat : la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel ■ Rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l’avenir des agences de l’UE
Rubrique Marchés
Marchés
Arrêt CJUE C-556/19 société ECO TLC : dispositif de financement du recyclage des déchets textiles et aides d’Etat
Rubrique Entreprises
Entreprises
Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur ■ Publication d’une étude du CESE sur les femmes et l’entreprenariat
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
■ Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 2020. ■ Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Rubrique Numérique
Numérique
Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ■ Rapport de la Cour des comptes sur les grands projets numériques de l’Etat
Rubrique Emploi
Emploi
■ Rapport de la Cour des comptes - Les heures supplémentaires dans la fonction publique ■ Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs ■ Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
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Rubrique Institutions
Texte officiel
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Circulaire relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance
La circulaire n° 6220/SG du Premier ministre du 23 octobre 2020 (1) adressée aux Préfets de région et de département ainsi qu’aux directeurs régionaux met en œuvre la territorialité du plan de relance. Ce plan vise à la fois à contrer les dommages économiques et sociaux de la crise sanitaire - en soutenant le pouvoir d'achat des Français et les carnets de commande des entreprises et en incitant ces dernières à privilégier l'activité partielle aux licenciements - et à conforter l'évolution vers une économie plus écologique, plus compétitive et plus solidaire. Selon la circulaire, à chaque fois que cela sera possible, les actions du plan devront donc être déclinées dans tous les territoires, y compris ultra-marins.

En effet, la réussite de ce plan de relance de 100 Mds, présenté le 3 septembre dernier repose sur la mobilisation de tous les acteurs, ce qui implique un rôle actif d'animation des parties prenantes et de gestion des crédits du plan qui seront déconcentrés.

L’organisation territoriale : Les préfets de régions et hauts commissaires dans les collectivités sont désormais chargés d'assurer le pilotage et le suivi du plan. Un comité régional de pilotage et de suivi composé notamment d’élus locaux et de partenaires sociaux, sera institué dans chacune des régions. Ce comité assurera l'information des citoyens, des collectivités et des entreprises de la région sur l'ensemble des mesures du plan de relance. Il assurera également le suivi des mesures déconcentrées afin de donner une vue d'ensemble de l'application du plan de relance dans les territoires et signalera les difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre du plan. Ce comité régional est co­présidé par le préfet de région et le directeur régional des finances publiques (DRFiP).

Les actions du plan de relance : Ces actions sont soit élaborées au niveau national et non susceptibles d'une mise en œuvre territorialement différenciée, soit elles visent à attribuer localement des financements via des appels à projets déconcentrés au niveau régional sur le fondement d’enveloppes spécifiques sous la responsabilité des préfets ou encore de crédits correspondant aux différentes lignes de France relance, fléchés sur une politique publique et une mesure bien identifiée du plan, mais dont la gestion sera déconcentrée.

La contractualisation avec les collectivités territoriales : La contractualisation avec les collectivités territoriales participe pleinement de la réussite du plan de relance. Les crédits déconcentrés du plan de relance, de même que les actions du plan de relance qui, quoique décidées nationalement, sont localisables dans une région donnée et susceptibles d'un cofinancement, doivent donner lieu à inscription d'ici à la fin de l'année dans un accord régional de relance signé entre l'État et le conseil régional, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, le Département de Mayotte et les collectivités d'outre-mer. Dans tous les cas, la priorité doit être donnée à l'exécution rapide du plan de relance, en cohérence avec ses objectifs politiques et afin d'en maximiser l'impact attendu en matière économique, sociale et environnementale.

L'accompagnement des entreprises dans le cadre du plan de relance : Pour les services de l'État, il s'agit notamment d'assurer la bonne mobilisation des moyens exceptionnels dégagés pour absorber l'impact de la crise tout en accélérant particulièrement la transition numérique et écologique des entreprises. Les services économiques de l'État en région (SEER) et les DIRECCTE, sont chargés d'accompagner les entreprises vers les dispositifs qui leur sont les plus adaptés. Les entreprises conservent cependant la responsabilité de présenter leur dossier. Les SEER doivent être en mesure de rendre compte aux préfets de l'issue des candidatures soumises par les entreprises. Sur l'ensemble des dispositifs ouverts aux entreprises sous la forme de guichets ou d'appels à projets, un reporting régional fréquent leur sera transmis par les opérateurs qui les mettent en œuvre.

La communication et l'utilisation de la marque « France Relance : Afin de rendre repérable et visible chaque action et dispositif qui découle du plan de relance, un logo France Relance a été créé. Ainsi, tous les supports de communication ou d'information autour des mesures et projets financés par le plan de relance, incluant ceux des opérateurs de l'État, seront siglés France Relance.

Le circuit budgétaire et comptable et le suivi de la consommation des crédits du plan de relance : Les crédits du plan de relance seront portés par divers supports : une mission budgétaire dédiée (Relance) composée de trois programmes budgétaires, des programmes de droits communs et des crédits déjà ouverts en 2020, et enfin une nouvelle vague du programme d'investissement d'avenir. Les mesures dont la gestion sera déconcentrée pourront être regroupées sur des BOP ou UO régionaux portés par chacun des programmes de la mission Relance en fonction des choix de gestion ministériels
Notes
Puce lien 1) Circulaire relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance
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Publication
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HATVP - Étude comparative des dispositifs d’encadrement du lobbying
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié le 21 octobre 2020, un recensement des dispositifs d’encadrement du lobbying dans 41 législations. Cette étude (1) couvre l’intégralité des États membres de l’Union européenne et des pays tels que le Canada, le Chili ou les États-Unis.
 
Un tableau de recensement permet d’appréhender la diversité des définitions des activités de représentation d’intérêts, le champ des responsables publics concernés, ou encore les moyens de contrôles prévus. Dans l’objectif de mettre en lumière les pratiques de transparence, cette analyse repose sur plusieurs critères déterminants dans l’encadrement du lobbying assurant un exercice sécurisé des activités de représentation d’intérêts auprès des décideurs publics :

• L’existence d’une loi sur la représentation d’intérêts ;
• L’obligation pour les représentants d’intérêts de s’inscrire sur un registre, les catégories de représentants d’intérêts qui sont tenus de s’enregistrer, et l’accessibilité du registre ;
• Les responsables publics concernés par les activités de représentation d’intérêts et leurs obligations ;
• Les informations devant être déclarées par les représentants d’intérêts et la fréquence à laquelle elles doivent être mises à jour ;
• Les engagements déontologiques auxquels sont soumis les représentants d’intérêts ;
• Le régime de sanctions applicable aux représentants d’intérêts qui manqueraient à leurs obligations ;
• Les moyens de contrôle et d’enquête dont bénéficie la structure en charge d’assurer le respect des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts.

Bien que l’Union européenne propose un cadre législatif pour la représentation d’intérêts au sein des institutions, plus de la moitié des pays membres ne disposent pas de loi encadrant le lobbying. Parmi ceux qui en sont munis, près de 90% obligent les représentants d’intérêts à s’inscrire sur un registre. Le registre est accessible en ligne en données ouvertes dans seulement près de la moitié des juridictions étudiées. Certains registres en ligne sont en réalité proposés uniquement dans des formats difficilement exportables (cas de l’Allemagne).

Les décideurs publics visés par l’encadrement du lobbying sont prioritairement les élus, auxquels s’ajoutent les membres de l’exécutif et les fonctionnaires. Dans près de 75% des cas, est imposé un délai durant lequel le décideur public ne peut effectuer de la représentation d’intérêts à partir du moment où il quitte son poste. Cette période d’attente peut atteindre cinq ans en Irlande, tandis qu’en en France ou en Suède le contrôle de l’incompatibilité des reconversions professionnelles de certains agents publics ou membres du gouvernement couvre une période de trois ans.

Après la déclaration initiale sur registre, les informations y figurant doivent être régulièrement mises à jour. Dans la plupart des pays, cette responsabilité pèse sur les représentants d’intérêts (Etats-Unis et Canada). Dans d’autres, cette obligation de mise à jour des informations pèse sur les responsables publics (Chili, Pologne, Taïwan, et Slovénie). Près d’un tiers des législations ont fixé dans la loi des obligations déontologiques.

En France, neuf obligations déontologiques incombent ainsi aux représentants d’intérêts tels que s’abstenir d’obtenir des informations des parlementaires par des moyens frauduleux, ou de leur remettre des présents. De telles obligations existent aussi en Belgique, en Catalogne, en Ecosse, en Irlande, en Lituanie ou encore au sein des institutions européennes.

Cependant, pour un quart des législations étudiées, sont prévues des formes d’autorégulation des lobbyistes, au travers de codes de bonne conduite établis par les associations de représentants d’intérêts comme en Italie, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni. Dans certains Etats, la gestion du registre, ainsi que le contrôle des obligations déclaratives et déontologiques sont confiés à une institution indépendante investie de pouvoirs d’enquêtes et de sanction (Canada, France, Irlande, Lituanie et Slovénie).

Le non-respect des dispositions prévues par la loi entraîne des sanctions proportionnées (suspension du registre et interdiction d’exercer des activités de lobbying pendant une période donnée, amende) ou des poursuites judiciaires pouvant mener, dans les cas les plus graves, à une peine d’emprisonnement.

La question de l’encadrement des représentants d’intérêts est encore récente pour beaucoup de juridictions. Le manque de mécanismes de contrôle dans certains pays comme l’Allemagne ou l’Autriche s’expliquerait par une réticence des représentants d’intérêts à divulguer leurs clients et le nom de politiciens qui effectuent du lobbying pour leur compte. La France dispose quant à elle d’une unité dédiée au contrôle des représentants d’intérêts au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le tableau comparatif des pratiques d’encadrement du lobbying à travers le monde (2) recense les informations détaillées relatives aux différents lois, règlements et codes de conduite en vigueur dans les législations sélectionnées pour encadrer les activités de représentation d’intérêts, ainsi que sur les institutions chargées d’appliquer ces règles.
Notes
Puce lien 1) Tableau comparatif des pratiques d’encadrement du lobbying à travers le monde.
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À lire également !  
 
Puce lien Avis du Conseil d’Etat sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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rubrique juridictions
Publication
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La Cour de cassation publie un rapport sur le contrôle de conventionnalité
La Cour de cassation a publié un rapport relatif au contrôle de conventionnalité (1) présenté par un groupe de travail d’une vingtaine de personnalités issues de cette juridiction, il permet d’approfondir la problématique du contrôle de conventionnalité et du rôle appartenant à chacun de ses acteurs.

Après avoir rappelé la définition du contrôle de conventionnalité (2), le rapport évoque une multiplication des hypothèses de contestation de la loi nationale au regard des droits fondamentaux dans des domaines très divers, allant du droit des contrats à la procédure pénale en passant par le droit des étrangers.

Dans un premier temps, le groupe de travail expose les deux formes que revêt le contrôle de conventionnalité :
  • le contrôle de conventionnalité de la règle de droit elle-même ; et
  • le contrôle de conventionnalité de l’application de la règle de droit.
Dans le premier cas, dit « in abstracto », le juge vérifie la conformité des règles juridiques internes aux droits et principes conventionnels. Il s’agit d’un contrôle de pur droit « ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond » (3). Le rapport en tire une conséquence : lorsque la partie invite le juge à ne pas appliquer un texte de l’ordre juridique, il incombe à celle-ci de formuler un moyen articulant de manière circonstanciée la critique de non-conventionnalité de la loi, sans se contenter d’une simple citation du texte international ou européen qui aurait été méconnu.

Dans le second cas, dit « in concreto », c’est l’application de la norme (et non la norme elle-même) à une situation particulière qui fait naître un conflit au regard des droits et principes conventionnels. Il s’agit d’un contrôle délicat au cours duquel le juge prend en considération les circonstances de fait de chaque espèce et risque de porter atteinte à d’autres principes, tels que ceux de la sécurité juridique ou de la prévisibilité du droit.

Pour y parvenir, le rapport formule plusieurs recommandations à l’attention de la Cour et des avocats aux Conseils :

a) à l'attention des avocats aux Conseils :
  • motiver de manière circonstanciée les moyens d’inconventionnalité invoqués ;
  • lorsque le moyen n’a pas été soulevé devant les juges du fond, même en substance, expliquer en quoi il peut être considéré comme de pur droit.
b) à l'attention de la Cour :
  • dans ses relations avec les cours d’appel :
    • (i) développer les actions communes entre la Cour de cassation et les juridictions du fond permettant d’approfondir la réflexion sur le contrôle de conventionnalité et ;
    • (ii) permettre une meilleure connaissance de la jurisprudence de la Cour en assurant une diffusion large et efficace des outils méthodologiques (Mementos).
  • dans l’examen des pourvois :
    • (i) retenir que le moyen invoquant la contrariété d’un texte avec une norme conventionnelle (contrôle in abstracto) est de pur droit et justifie l’exercice d’un « contrôle lourd ». ;
    • (ii) motiver spécialement les cas dans lesquels un contrôle de conventionnalité in concreto ne peut être exercé ;
    • (iii) définir dans chaque contentieux la méthodologie du contrôle par l’élaboration de trames et des arrêts « pilotes » comportant une motivation enrichie afin que les juges du fond sachent sans équivoque sur quels points il leur appartient de se prononcer ;
    • (iv) développer une réflexion commune sur les conditions d’exercice du contrôle de conventionnalité et les critères de distinction des contrôles « lourds » (4) et « légers » (5). Instaurer, à cette fin, des temps d’échanges entre chambres sur des contentieux transversaux.
Enfin, il est important de souligner la particularité du contrôle de conventionnalité opéré concernant la mise en œuvre des règles de procédure civile. La jurisprudence de la deuxième chambre civile écarte, en matière procédurale, le contrôle in concreto. Cela repose sur l’idée que la mise en balance des intérêts porterait atteinte au principe de sécurité juridique puisqu'alors, « l'application du droit procédural ne serait plus uniforme et prévisible ». (6)
Notes
Puce lien (1) Cour de cassation - Rapport 2020 « Groupe de travail sur le contrôle de conventionnalité »
Puce lien (2) Le contrôle dit de conventionnalité ou de proportionnalité, [est un instrument] par lequel le juge mesure la conformité de la loi, ou de l’application qui en est faite, aux principes supérieurs posés par le texte supra-national.
Puce lien (3) Avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet 2019
Puce lien (4) Le contrôle serait « lourd » lorsque la marge d’appréciation nationale laissée par la Cour européenne est étroite. La Cour de cassation procéderait à un contrôle « lourd » des appréciations faites par les juges du fond.
Puce lien (5) Le contrôle serait « léger » lorsque la Cour européenne laisse aux Etats une importante marge d’appréciation.
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Jurisprudence
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Avis du Conseil d’Etat du 21 octobre 2020 : conciliation entre la procédure fiscale et la jurisprudence Czabaj (Sté Marken Trading, req. n° 443327)

Le 21 octobre 2020, le Conseil d’Etat a rendu un avis (1) précisant les conditions de mise en œuvre de la jurisprudence dite « Czabaj » (2) dans le cadre d’une procédure fiscale.

Dans le cadre d’un contentieux porté devant la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles, le Conseil d’Etat a été saisi par cette CAA de la question de savoir si l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu'au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu'une décision implicite ne ferait, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d'un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de cette décision implicite. Ou, au contraire, doit-on étendre la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois au délai raisonnable et exiger, pour le déclenchement de ce dernier délai, l'intervention d'une décision explicite ?

Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes des articles R 190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, le contribuable souhaitant contester un impôt ou un droit indirect qui le concerne doit adresser une réclamation au service territorial concerné qui statue dans un délai de 6 mois. Si elle ne peut statuer dans ce délai, elle informe le contribuable du délai supplémentaire dont elle a besoin, celui-ci ne pouvant excéder 3 mois.

Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre, si le contribuable souhaite saisir le tribunal administratif de la décision rendue par le service territorial compétent, il dispose d’un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la décision. Si l’administration n’a pas rendu sa décision dans le délai de 6 mois, le contribuable peut saisir le tribunal dès ce délai passé. Par ailleurs, l’article R 421-5 du code de justice administrative dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Le Conseil d’Etat estime que « seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration fiscale ».

Cependant, conformément à la jurisprudence dite « Czabaj », le Conseil d’Etat estime qu’en l’absence d’une mention des voies et délais de recours, le contribuable a un an maximum pour saisir le tribunal à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

En revanche « si, en cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ».
Notes
Puce lien (1) CE, 21 oct. 2020, Sté Marken Trading, req. n° 443327
Puce lien (2) CE, Ass., 13 juill. 2016, n° 387763, publié au Lebon
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À lire également !  
 
Puce lien Les dix ans de la QPC, numéro hors-série de Titre VII, la revue numérique gratuite du Conseil constitutionnel
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Une sanction définitive pour entente illégale permet aux acheteurs de demander aux sociétés impliquées réparation du préjudice subi y compris lorsque le marché ne leur a pas été attribué
La Commission européenne a infligé en 2003 des amendes à plusieurs sociétés qui avaient constitué une entente. Les sociétés concernées avaient, à l’époque des agissements sanctionnés, soumissionné à un marché public passé par la SNCF. Cette dernière a estimé que la participation des opérateurs précités à la procédure de passation lui a fait supporter des surcoûts imputables à ces pratiques anticoncurrentielles, bien qu’aucun d’entre eux n’aient obtenu le marché en cause.

La SNCF a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir des indemnités en réparation des préjudices subis du fait de ces pratiques illicites. La Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement qui rejetait la demande de la SNCF et ordonné une expertise préalable afin d’évaluer le préjudice subi par celle-ci. Les sociétés en cause se sont pourvues devant le Conseil d’Etat qui, dans une décision du 12 octobre 2020(1), valide l’arrêt de la Cour, hormis une erreur sur la période d’engagement de la responsabilité d’une des sociétés condamnées.

Le Conseil d’Etat rappelle(2 et 3) que les ententes anticoncurrentielles sont susceptibles de faire supporter des surcoûts à l’acheteur, notamment car elles ont pour effet un renchérissement des prix obtenus par l’acheteur. Dès lors, la responsabilité des entreprises impliquées peut être engagée devant la juridiction administrative si un lien de causalité direct entre ces pratiques et le préjudice subi par l’acheteur peut être démontré.

Le Conseil d’Etat indique aussi qu’une décision de sanction définitive établit l’existence de manœuvres dolosives ayant pu conduire l’acheteur à conclure des contrats dans des conditions de prix plus onéreuses que celles qu’il aurait pu obtenir si cette infraction n’avait pas été commise. Cette décision suffit à établir l’existence d’une faute engageant la responsabilité quasi-délictuelle des opérateurs économiques ayant participé à une entente. Le juge administratif est compétent pour juger les actions en responsabilité intentées par des acheteurs dès lors que les fautes commises par ces entreprises ont affecté la procédure de passation de marchés publics.

Enfin, le Conseil d’Etat précise qu’il n’est pas nécessaire que l’entreprise attributaire du marché ait participé à l’entente illégale pour que la responsabilité des entreprises fautives puisse être mise en cause.
Notes
Puce lien (1) CE 12 octobre 2020, Sociétés Mersen et Mersen France Amiens, n° 432981
Puce lien (2) CE 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 421758
Puce lien (3) CE 22 novembre 2019, SNCF Mobilités, n° 418645
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Jurisprudence
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La liquidation de la société dédiée à l’exploitation d’une concession n’éteint pas les garanties apportées par la maison-mère attributaire du contrat
La commune d’Antibes a conclu un contrat concédant l’exploitation d’une salle omnisport à la société Vert Marine qui, conformément aux stipulations contractuelles, a créé une société dédiée à l’exécution du contrat. Au cours de l’exécution de ce dernier, la société dédiée s’est trouvée placée en liquidation judiciaire et la commune a émis plusieurs titres exécutoires à l’encontre de la société Vert Marine pour cause d’interruption du service, défaut de production des documents à transmettre à l’autorité délégante ainsi que l’absence de paiement de la redevance annuelle d’occupation domaniale prévue au contrat.

Saisi de plusieurs recours déposés par la société Vert Marine, le tribunal administratif de Nice a annulé la plupart de ces titres. L’appel formé par la commune ayant été rejeté par la cour administrative d’appel de Marseille, la collectivité s’est pourvue en cassation.

Par une décision du 12 octobre 2020(1), le Conseil d’Etat annule les jugements et arrêts susmentionnés et précise le sort des obligations contractuelles d’une société dédiée placée en liquidation judiciaire.

En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoyaient expressément que la société dédiée se substituait au délégataire dans l’ensemble de ses droits et obligations issus du contrat ainsi que de ses éventuels avenants. Toutefois, ces stipulations prévoyaient aussi que la société Vert Marine s’engageait à apporter à cette société dédiée tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à la continuité du service ainsi qu’à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements incombant à la société dédiée tout au long de l’exécution du contrat, notamment en cas de défaillance de cette dernière.

La société Vert Marine restait donc engagée envers la commune, quand bien même le contrat avait-il été transmis à la société dédiée. Le fait que le liquidateur judiciaire de la filiale ait indiqué résilier le contrat suite au jugement du tribunal de commerce ne fait qu’éteindre les obligations de cette société dédiée. Il ne peut avoir d’effet sur les engagements contractuels liant la société mère, attributaire initiale du contrat, à l’autorité concédante.

Le Conseil d’Etat apporte aussi une précision sur la notion de différend. Lorsque le contrat comporte une clause prévoyant un mécanisme préalable de règlement amiable des différends, l’application d’une stipulation contractuelle telle que la perception annuelle d’une redevance ou l’application d’une pénalité n’est a priori pas un différend puisque ces clauses doivent être considérées comme ayant été convenues entre les parties lors de la signature du contrat.
Notes
Puce lien (1) CE 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, n° 431903
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Rubrique Finances publiques
Jurisprudence
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Conseil d’Etat : la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

Par une décision du 28 octobre 2020 rendue en Assemblée du contentieux (1), le Conseil d’Etat a jugé que la protection des contribuables contre les changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.

En effet, l’article L 80 A du livre des procédures fiscales (2) instaure un mécanisme de garantie protégeant le contribuable des changements d’interprétation d’un texte fiscal. L’article stipule que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. » Ainsi, l’administration fiscale ne peut pas augmenter l’impôt d’un contribuable en soutenant que l’interprétation de la loi sur laquelle ce contribuable s’est appuyé, contenue dans la doctrine administrative, dépasserait la portée qu’elle entendait donner à celle-ci.

Cependant, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration peut mettre en œuvre les dispositions de l’article L 64 du livre des procédures fiscales (3) relatives à la répression des abus de droit et ainsi faire échec à la garantie de l’article L 80 A à condition qu’elle démontre par des éléments objectifs, que l’interprétation du contribuable relève in fine d’un montage artificiel servant le seul but d’échapper à l’impôt.

En l’espèce, le contribuable avait cédé à un proche collaborateur des actions afin de réduire le montant de sa participation dans le capital de la société à moins de 1%. Cette opération lui a permis de bénéficier d’un abattement fiscal et de percevoir le gain de cession en franchise d’impôt sans se défaire définitivement des titres dont il a retrouvé la disposition, à l’expiration du délai de trois ans mentionné dans l’article 150-0 D ter du code général des impôts (4), en les rachetant pour leur valeur d’acquisition.

Par ces éléments objectifs, le Conseil d’Etat a pu déduire que ces manipulations résultaient du seul but d’éluder le paiement de l’impôt sur la plus-value et présentait donc un caractère artificiel. Dans ces circonstances, la garantie contre les changements de doctrine ne peut pas être opposée à l’administration.

Notes
Puce lien (1) Conseil d’Etat : la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel, décision n° 428048.
Puce lien (2) Article L 80 A du livre des procédures fiscales
Puce lien (3) Article L 64 du livre des procédures fiscales
Puce lien (4) Article 150-0 D ter du code général des impôts
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Publication
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Rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l’avenir des agences de l’UE

La Cour des comptes européenne a publié le 22 octobre 2020 un rapport spécial sur l’avenir des  agences de l’Union européenne (UE) (1).

Créées, pour la plupart entre 2000 et 2010 par un acte de droit dérivé du législateur européen sur proposition de la Commission et pour une durée indéterminée, régies par le droit public européen, les agences décentralisées de l'UE sont des organismes dotés d'une personnalité juridique propre qui les distingue des institutions de l'UE. Il existe actuellement 37 agences de l'UE établies dans 23 États membres, intervenant dans des domaines aussi divers que la sécurité aérienne (Agence européenne de la sécurité aérienne – AESA), la sécurité alimentaire (Autorité européenne de sécurité des aliments – EFSA), la formation professionnelle (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle – Cedefop), l'égalité des chances, la stabilité des secteurs financiers (Autorité européenne des marchés financiers) et bancaires (Autorité bancaire européenne), l'environnement (Agence européenne pour l'environnement), la protection des animaux, des migrations et des contrôles aux frontières (Frontex), la coopération policière (Europol) ou judiciaire (Eurojust) ou pénale (Parquet européen). En 2018, leur budget annuel s'est élevé au total à 4 milliards d'euros (soit 2,8 % du budget général de l'UE). Cette même année, les agences employaient ensemble un total de 8 957 agents (soit 13,4 % de tout le personnel de l'UE).

Au-delà de l’examen annuel de la gestion financière des agences de l’UE, la Cour s’est prononcée pour la première fois, par une évaluation globale, sur leur performance collective au service des politiques de l’Union au bénéfice des citoyens.

Les auteurs du rapport estiment que le cycle de vie des agences (création, fonctionnement et dissolution) devrait « offrir la souplesse requise pour contribuer à la mise en œuvre des politiques de l'UE et renforcer la coopération au niveau européen. »

En premier lieu, la décision politique de créer une agence doit répondre à des besoins précis qui ne peuvent pas être mis en œuvre à une autre échelle (par la Commission elle-même ou par la coopération intergouvernementale par exemple). Lorsqu’une agence est créée, il est nécessaire de réévaluer sa raison d’être à différents stades de son cycle de vie pour vérifier si son existence est toujours nécessaire. Aujourd’hui sur les 37 agences, seulement 7 disposent d’une « clause de limitation dans le temps » et 13 d’une « clause de réexamen ». Les règlements fondateurs de plusieurs agences n’ont pas encore été mis en conformité avec l’approche commune de 2012 (2).

Le rapport observe en deuxième lieu, qu’après la pertinence, la cohérence des agences existantes n’est pas suffisamment réévaluée. Le même domaine d’action relève parfois de plusieurs agences donnant lieu à des chevauchements entre leurs activités. Ces dix dernières années, la Commission a proposé à deux reprises de fusionner des agences pour des raisons de cohérence, sans toutefois obtenir l'accord du Parlement européen.

Les auditeurs constatent que la Commission ne propose que peu de ressources supplémentaires (financières et humaines) aux agences lorsqu’elle leur confie de nouvelles missions, ce qui impacte fortement leurs performances. Il existe par ailleurs de fortes disparités entre les agences. Pour compenser la pénurie de postes ou d’experts nationaux, les agences sous-traitent de plus en plus les missions essentielles à des contractants privés dont elles peuvent ensuite devenir dépendantes ce qui induit des risques en matière de marchés publics.

De plus, les agences manquent de réactivité lorsqu’il s’agit d’adapter leur budget ou leur programme de travail à des environnements en mutation rapide. En effet, les processus de planifications annuelles ou quinquennaux sont longs, rédigés 18 mois avant le début de la période de planification et peu adaptables.

Dans une deuxième partie, les auteurs du rapport considèrent que le potentiel des agences à agir en tant que centres pour le partage de l'expertise et la mise en réseau n'est pas pleinement exploité. Cela résulte de plusieurs facteurs tels que la taille des conseils d’administrations (la plupart comportent entre 30 et 35 membres), ou bien une gouvernance trop complexe. Si la représentation des Etats membres permet de garantir la prise en considération des points de vue nationaux, cela peut également mettre à mal la dimension européenne dans le processus décisionnel.

Par ailleurs, selon le rapport, la performance des agences liée aux politiques de l’UE n’est pas clairement mesurée ni communiquée aux citoyens. En effet, la couverture médiatique de la contribution des agences aux politiques publiques de l’UE et à la coopération, à l’exception d’Europol ou de Frontex, ne permet pas aux citoyens européens d’identifier leurs actions.

Le rapport formule quatre recommandations à la Commission et aux agences :

  1. veiller à ce que la pertinence, la cohérence et la souplesse soient assurées lors de la création des agences ;
  2. allouer les ressources de façon plus souple ;
  3. améliorer la gouvernance, l'obligation de rendre compte et la communication d'informations sur la performance ;
  4. renforcer le rôle des agences en tant que centres d'expertise et de mise en réseau.

La coopération avec la Commission, les Etats membres ou les autres agences gagnerait également à être renforcée. En effet, « en confiant des responsabilités à une agence de l'UE, les États membres gardent une emprise prépondérante sur le processus décisionnel tout en renforçant la coopération européenne. Dans de nombreux domaines, les agences jouent donc davantage un rôle de coordination «par la persuasion», qui laisse un pouvoir discrétionnaire considérable aux États membres. »

Notes
Puce lien (1) Rapport spécial 22/2020 de Cour des comptes européenne, L'avenir des agences de l'UE – La souplesse et la coopération pourraient être renforcées
Puce lien (2) En 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration et une approche communes sur les agences, marquant une étape dans le passage d'une gestion axée sur les aspects financiers et la conformité aux règles à une gestion davantage centrée sur la performance.
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Puce lien Cour des comptes – Rapport sur les polices municipales
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rubrique institutions
Jurisprudence
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Arrêt CJUE C-556/19 société ECO TLC : dispositif de financement du recyclage des déchets textiles et aides d’Etat

Par un arrêt du 21 octobre 2020 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (1) juge que le dispositif de financement du recyclage des déchets textiles ne constitue pas, en principe, un avantage octroyé au moyen de ressources d’Etat et donc une aide d’Etat.

Au titre d’un contentieux portant sur la revalorisation d’un soutien financier versé par la société ECO TLC aux opérateurs en charge du traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussure, le Conseil d’Etat a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si le dispositif de soutien à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) mis en place pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) créé par la loi de finances pour 2007 constitue un régime d’aides d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE.

Au cas précis la société ECO TLC est un éco-organisme de droit privé sans but lucratif titulaire d’un agrément délivré par les autorités publiques  dont le  rôle est de pérenniser et de développer la filière de gestion de déchets de TLC (collecte, tri, valorisation) en détournant notamment des flux conséquents de déchets de TLC des ordures ménagères résiduelles (OMR) et du traitement par élimination (stockage ou incinération) (2). Pour ce faire, les metteurs sur le marché des produits TLC doivent soit pourvoir eux-mêmes au traitement de leurs déchets, soit contribuer financièrement à un éco-organisme -ici la société ECO TLC - ayant pour objet d’assurer la gestion de ces déchets en passant des conventions avec les opérateurs de tri et en leur versant des soutiens financiers pour les opérations de recyclage et de traitement desdits déchets.

En premier lieu, la Cour s’interroge sur l’imputabilité aux autorités publiques de la mesure instaurant le dispositif de soutien à la filière REP TLC. Elle considère que ce dispositif a été institué par des textes de nature législative et règlementaire et est donc imputable à l’Etat.

En deuxième lieu, la Cour se pose la question de savoir si l’avantage a été accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d’Etat. Elle considère que les flux financiers entre les metteurs sur le marché et la société ECO TLC d’une part, et d’autre part, la société ECO TLC et les opérateurs de tri, présentent un caractère privé pendant tous leurs parcours. La Cour retient des conclusions de l’avocat général qu’il « ressort du dossier dont dispose la Cour que l’État membre concerné ne renonce à aucune ressource, à quelque titre que ce soit, telle que des impôts, des taxes, des contributions ou autres, qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l’État »(3).

Cependant, la Cour rappelle que des mesures ne comportant pas un transfert de ressources d’Etat peuvent relever de la notion « d’aide » au sens de l’article 107 du TFUE. En effet, sont considérées comme une aide d’Etat des sommes restant constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, sans pour autant être en la possession du Trésor Public.

En l’espèce, la Cour considère que l’Etat ne dispose d’aucun accès effectif aux fonds et que l’éco-organisme ne dispose d’aucune prérogative propre aux autorités publiques. Les fonds de l’organisme bénéficient du principe légal d’affectation exclusive ne permettant pas à l’Etat de décider d’une affectation différente des fonds que celle prévue par la loi.

L’organisme semble jouer un rôle prépondérant dans la détermination et l’évolution du barème des soutiens financiers versés aux opérateurs de tri. Par ailleurs, il disposerait d’une certaine liberté contractuelle dans ses relations avec les opérateurs de tri pour fixer des conditions d’éligibilité supplémentaires. Ce sont deux points que la juridiction de renvoi devra toutefois vérifier.

En troisième lieu, la Cour constate que l’État ne dispose pas d’un droit de vote au sein du conseil d’administration d’Eco TLC qui lui permettrait d’exercer une influence sur l’administration des fonds utilisés par cette société pour verser des soutiens financiers aux opérateurs de tri.

Ainsi, la Cour estime que les fonds utilisés par la société ECO TLC ne sont pas constamment sous le contrôle public et ne constituent pas des ressources d’Etat.

Notes
Puce lien (1) Arrêt CJUE C-556/19 société ECO TLC « Le dispositif de financement du recyclage des déchets textiles ne constitue pas, en principe, un avantage octroyé au moyen de ressources d’Etat et donc une aide d’Etat »
Puce lien (2) Textiles usagés – Site du ministère de la transition écologique
Puce lien (3) Conclusions de l’avocat général M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 28 mai 2020
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À lire également !  
 
Puce lien ARCEP - Recommandations aux opérateurs en matière de cartes de couverture
Puce lien DGCCRF – mise en ligne du Webinaire du 6 octobre 2020 - Le nouvel outil de concurrence : révolution ou régulation ?
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie française et sa capacité à créer de l’activité et des emplois sur le territoire, le Plan de transformation numérique de l’industrie lancé au mois de septembre 2018(1) par le gouvernement comportait notamment une aide au conseil cofinancée avec les Régions et une aide fiscale à l’investissement au moyen d’un suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles.

Dans le cadre du plan de relance, cette aide fiscale est transformée en une subvention directe à l’investissement, élargie aux ETI et son intensité est relevée. Le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020(2) fixe les conditions et modalités de son calcul et de son versement.

Quels biens sont concernés ?

La subvention est versée à certaines entreprises industrielles qui investissent dans un bien acquis neuf ou d’occasion inscrit à leur actif immobilisé (hors frais financiers), et qui relève de l’une des huit catégories suivantes :

- les équipements robotiques et cobotiques ; il s'agit de mécanismes programmables actionnés sur au moins deux axes, qui peuvent se déplacer et qui ont un degré d'autonomie pour exécuter des tâches prévues (tous les types de robots industriels) ;

- les équipements de fabrication additive, c’est-à-dire le procédé consistant à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l'ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (par exemple : les imprimantes 3D) ;

- les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance : cette catégorie recouvre notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO), les logiciels de MES (gestion des processus industriels), les logiciels utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques), ainsi que les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production ;

- les machines intégrées destinées au calcul intensif, c’est-à-dire celles qui permettent de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques, et qui sont plus communément appelées « supercalculateurs » ;

- les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

- les machines de production à commande programmable ou numérique, soit celles dont le contrôle-commande est assuré numériquement ; les machines utilisées pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production (système d'alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité) ;

- les équipements de réalité augmentée (qui utilisent une technologie qui permet d'intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d'un environnement réel, en temps réel) et de réalité virtuelle (qui utilisent une technologie qui permet de faire percevoir à une personne un monde artificiel créé numériquement) utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

- les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle (IA).

L’annexe de l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles(3) détaille ces huit catégories de biens.

Quels sont les bénéficiaires de l’aide ?

Les entreprises bénéficiaires de l’aide sont les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) qui exercent une activité industrielle.

Quelles sont les dépenses éligibles à l’aide ?

Les dépenses éligibles au dispositif d’aide sont calculées sur la base du coût (hors taxe) des biens acquis neufs ou d’occasion qui relèvent de l’une des catégories énumérées ci-dessus. Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention versée doit respecter le règlement européen des aides de minimis, qui prévoit que l’ensemble des avantages fiscaux obtenus par une même entreprise ne peut atteindre un montant global supérieur à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans. Ce montant est porté à 800 000 € si l’entreprise est éligible au régime cadre temporaire pris pour soutenir les entreprises ayant subi un choc brutal d’activité à la suite des mesures d’urgences sanitaires prises par les autorités françaises.

Au-delà des limites imposées par ces deux régimes d’aide, les PME peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux de :

• 20 % pour les petites entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;

• 10 % pour les moyennes entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Quelles sont les modalités de la demande d’octroi de l’aide ?

Les demandes d’octroi de la subvention peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2020 auprès de l’Agence de services et de paiement et doivent être conformes au modèle mis à disposition par celle-ci c’est-à-dire doivent s’accompagner d’un certain nombre de pièces justificatives. Il est possible d'adresser, dans un premier temps, le dossier scanné à l'adresse mail suivante : industriedufutur@asp-public.fr .
Notes
Puce lien (1) Plan de transformation numérique de l’industrie - septembre 2018
Puce lien (2) Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
Puce lien (3) Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation
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Publication
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Publication d’une étude du CESE sur les femmes et l’entreprenariat
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 27 octobre 2020, une étude(1) intitulée « Femmes et entrepreneuriat ».

Les femmes représentent actuellement 30% des créations d’entreprises, cette proportion s’élèvant à 40% s’agissant des créations d’entreprises individuelles. « Cette proportion varie selon le secteur d’activité : elles représentent deux tiers des créations dans le secteur « enseignement, santé, action sociale », mais environ 13% de celles dans le secteur « information et communication » (Insee, 2018). Elles ne représentent que 6% des créations de « startups» dans la tech enregistrées en 2018 (Baromètre Sista BCG 2019) ». Les entreprises qu’elles dirigent sont en moyenne significativement plus petites que celles ayant des hommes à leur tête (en termes de capital, d’effectifs et de chiffres d’affaires), mais elles ne présentent pas de différence sur le plan de leur performance et de leur durabilité.

Les pouvoirs publics, les acteurs associatifs et les organisations professionnelles concernées ont pris des mesures pour lutter contre cette sous-répresentation des femmes dans l’entrepreunariat qui ont permis de renforcer l’offre d’accompagnement pour les entrepreneures, mais celle-ci reste insuffisante. Les politiques publiques ont une efficacité limitée, notamment en raison du manque de données statistiques sur la question de l’entrepreunariat féminin.

Selon le CESE, parmi les freins à l’entrepreunariat des femmes sont identifiés l’association de l’entrepreneuriat essentiellement à des « rôles modèles masculins » et la conciliation entre les exigences de l’activité professionnelle des femmes avec la représentation sociale de leur rôle parental et domestique.

Afin de disposer de données précises sur la part des femmes dans l’entrepreneuriat et les freins auxquels elles sont encore confrontées, le CESE recommande de renforcer le suivi statistique de la part des femmes dans l’entrepreneuriat en développant un baromètre annuel décliné au niveau national et régional, mesurant l’évolution de leur part dans toutes les créations d’entreprise et à la direction des entreprises.

Le CESE propose de soumettre les établissements bancaires, ainsi que Bpifrance investissement, à une obligation d’information sur la répartition des financements octroyés entre femmes et hommes entrepreneurs (nombre de dossiers reçus, analysés, nombre de prêts octroyés).

Il invite également à poursuivre les actions menées pour lutter contre les stéréotypes, comme la formation et la sensibilisation des personnels enseignants à l’égalité et la mixité professionnelle, la déconstruction des stéréotypes de genre liés aux métiers en renforçant les liens entre la communauté éducative et les acteurs mobilisés (organisations professionnelles et acteurs consulaires, notamment) ; la lutte contre les représentations genrées des métiers, la généralisation dans la formation des personnels enseignants d’une sensibilisation à la culture d’entreprise ou encore le soutien des initiatives de sensibilisation des élèves de l’enseignement secondaire à l’entrepreneuriat.

L’étude recommande d’accentuer les actions d’accompagnement en faveur des entrepreneures en les rendant plus inclusives par l’identification des besoins spécifiques des publics éloignés de l’entrepreneuriat. Elle propose d’intégrer dans la stratégie French Tech les aspects relatifs à l’égalité de genre et à l’articulation des temps de vie ou encore d’harmoniser par le haut les différents statuts d’entrepreneures en matière de protection (indemnisation en cas de perte de revenu, congé maternité).

Enfin, le CESE préconise une action sur l’ensemble de l’écosystème entrepreneurial. Par exemple, au sein des établissements bancaires en charge du financement des entreprises, il s’agira de favoriser un meilleur équilibre femmes-hommes dans les équipes en charge des décisions de financement et les former aux biais qui peuvent les affecter (stéréotypes de genre, ethniques, relatifs aux QPV, etc.). De même, il propose de conditionner le financement de l’entrepreneuriat et de l’innovation à des critères de respect de l’égalité dans la gouvernance des entreprises bénéficiaires.
Notes
Puce lien (1) Etude du CESE, Femmes et entreprenariat
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Puce lien Plus de 100 projets ont désormais été nommés lauréats des fonds de soutien à la modernisation des filières automobile et aéronautique lancés par le Gouvernement
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Rubrique Questions sociales
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Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 2020.
La propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19 mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heures (1) et jusqu’au 1er décembre 2020 a minima afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être appliquées.

A l’instar de la plupart des pays européens, la France a reconduit dles mesures de restrictions du printemps et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (1) prescrit les mesures générales nécessaires et les modalités de ce nouveau confinement.

Les règles déjà appliquées courant mars sont reconduites, le domicile ne peut être quitté sauf motifs prédéfinis avec attestations à l’appui pour faire ses courses, prêter assistance aux personnes vulnérables ou handicapées, pratiquer une activité physique en plein air (une heure maximum) ou encore promener son animal de compagnie dans un rayon d’un kilomètre, accomplir des démarches dans un service public (CAF, Pôle Emploi) ou se présenter à un concours, les examens et les concours pouvant se dérouler avec un protocole renforcé.

Deux attestations permanentes peuvent être délivrées pour les déplacements domicile-travail ou pour chercher les enfants à l’école. Les autres déplacements ne sont pas autorisés. Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect du confinement et si le justificatif n’est pas présenté.

Les rassemblements sont interdits sur la voie publique, à l’exception des manifestations revendicatives déclarées auprès de la préfecture.

Les frontières intérieures à l’espace européen demeurent ouvertes mais toute personne arrivant sur le territoire devra faire la preuve d'un test négatif réalisé 72 h à l’avance.

L’essentiel des établissements recevant du public sont fermés : les bars et les restaurants, les commerces, les salles polyvalentes, les salles de conférence, les salles de spectacle et les cinémas, les salles de sport, les parcs d’attraction, les salons, foires et expositions. La liste complète de ces établissements est consultable sur le site du Gouvernement.

Les dérogations établies au printemps sont maintenues notamment en ce qui concerne les commerces alimentaires essentiels, les magasins de journaux, les tabacs, certains magasins spécialisés (informatique, télécommunication), les stations-services et les garages.

Les lieux de culte restent ouverts, toutefois les cérémonies religieuses sont interdites, sauf pour les enterrements, dans la limite de 30 personnes, et pour les mariages, dans la limite de 6 personnes.

De surcroît, par rapport au confinement de mars, restent ouverts les crèches et les établissements scolaires, lycées inclus, les établissements périscolaires et les hôtels (le room service ne pourra fonctionner). En revanche, pour les universités et établissements d’enseignement supérieur, l’enseignement s’effectue à distance. Les restaurants universitaires peuvent continuer à fonctionner, mais uniquement pour des repas à emporter, les bibliothèques universitaires sont ouvertes sur rendez-vous, et dans le respect d’une jauge.

Tous les services de transports en commun maintiennent le niveau de service en adaptant les équipements, de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble.

Les commerces fermés, de même que les restaurants, ne peuvent pas accueillir du public, mais peuvent fonctionner pour assurer les activités de livraison et de retrait de commande.

Toutes les entreprises qui ne sont pas fermées administrativement (activités de services, industrie, BTP, activités agricoles) doivent pouvoir continuer à fonctionner, de même que tous les professionnels du soin, et du service à la personne (aide à domicile, gardes d’enfants).

Pour les entreprises fermées ou qui rencontrent des difficultés, le recours au chômage partiel sera maintenu dans des conditions exceptionnelles qui ont prévalues au mois de mars. Tous les fonctionnaires travaillent soit en télétravail, pour toutes les activités qui le permettent soit en présentiel lorsque ce n’est pas possible. S’agissant des départements et territoires d’Outre-mer où le virus circule moins vite, ce dispositif ne sera appliqué qu’à la Martinique.
Notes
Puce lien 1) Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Puce lien 2) Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 2020.
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Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
L’article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (1) prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation par voie électronique des personnes en vue de la fourniture des services de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, peut établir une charte précisant les conditions et les modalités d'exercice de sa responsabilité sociale.

Lorsqu'elle a établi cette charte, la plateforme peut, après avoir consulté les travailleurs indépendants avec lesquels elle est en relation, saisir l'autorité administrative afin qu'elle l'homologue. En cas d'homologation, l'établissement de la charte et le respect des engagements qu'elle prévoit ne peuvent caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs. Tout litige relatif à cette homologation relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Le dispositif de la charte de responsabilité sociale prévu par l’article L. 7342-9 du code du travail (2) qui est facultatif, vise à définir les droits et les obligations de la plateforme ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation Le décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (3) précise les modalités de dépôt de ce document auprès de l’administration, ses conditions d’homologation par la Direction générale du travail ainsi que ses modalités de publicité.

La plateforme ayant établi une charte de responsabilité sociale dépose celle-ci auprès de la Direction générale du travail, via un support électronique sur le site internet « demarches-simplifiees » (4). La demande d’homologation de la charte auprès du directeur général du travail s’effectue également sur ce site internet. Un récépissé est délivré à la plateforme une fois les démarches effectuées.

L’élaboration de la charte intervient en concertation avec les travailleurs. La demande d’homologation est accompagnée des documents permettant d’attester du résultat de la consultation de ces derniers, du nombre de travailleurs consultés, du nombre de travailleurs qui se sont exprimés et des modalités d’organisation et de déroulement de la consultation.

Outre ces documents, doivent être joints : les conditions générales d’utilisation et un modèle-type de contrat commercial, ainsi que tout document utile pour préciser la nature des engagements figurant dans la charte soumise à homologation. Après réception de ces pièces, le directeur général du travail s’assure que la charte soit complète et conforme au cadre de la responsabilité sociale. Pour être homologuée, la charte doit contenir un certain nombre d’information obligatoires (2) dont les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation, les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels, les mesures visant notamment à améliorer les conditions de travail, prévenir les risques professionnels (art. L. 7342-9).

L’autorité administrative notifie à la plateforme la décision d’homologation ou son refus dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la charte. À défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée homologuée. Dès la réception de l’homologation, la décision administrative doit être communiquée à tous les travailleurs liés à la plateforme à cette date. Cette communication s’effectue par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information. De plus, la mention « En application de l’article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date] » devra être ajoutée sur le site internet de la plateforme ainsi que sur la charte annexée aux contrats des travailleurs ou aux conditions générales d’utilisation. Les éventuelles démarches de modification de la charte devront suivre le même processus : dépôt des modifications, demande d’homologation, information des travailleurs, mention de la modification sur le site internet et dans la charte.

Tout litige concernant la conformité de la charte, l’homologation ou le refus d’homologation, relève en première instance de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Ce recours doit être formé par la plateforme, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’homologation de la charte ou par le travailleur, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par tout moyen conférant date certaine.

Lorsque dans un litige, relevant de la compétence du conseil de prud’hommes, est soulevée une difficulté sérieuse relative à l’homologation de la charte dont dépend la solution du litige, le conseil de prud’hommes initialement saisi devra surseoir à statuer et transmettre la question au Tribunal judiciaire de Paris.
Notes
Puce lien 1) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Puce lien 2) Article L 7342-9 du code du travail
Puce lien 3) Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Puce lien 4) Lien vers le site : https://demarches-simplifiees.fr
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Puce lien CESE - Pouvoir d’achat et cohésion sociale dans les Outre-mer : fractures et opportunités
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Rapport de la Cour des comptes - Les heures supplémentaires dans la fonction publique
Demandé par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur la base du 2° de l’article 58 de la LOLF, le rapport d’octobre 2020 de la Cour des comptes sur les heures supplémentaires dans la fonction publique s’inscrit dans le contexte d’une riche actualité en particulier dans le secteur de la santé.

Cette étude a reposé sur l’exploitation des fiches de paie de la fonction publique d’État et, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sur une étude quantitative particulière réalisée par la Cour des comptes pour constituer et exploiter une base de données pour l’année 2018.

La Cour des comptes a retenu dans le périmètre de son étude pour la fonction publique de l’Etat les heures supplémentaires indemnisées par l’État, seules données disponibles mais qui font l’objet d’une information complète et fiable.

Le décompte des heures supplémentaires s’apprécie au regard des cycles de travail, établis en général sur une base hebdomadaire. Il ne prend pas en compte la durée annuelle de travail des agents. Or, celle-ci peut être fixée réglementairement en-deçà de la norme des 1607 heures, dès lors que les agents sont soumis à des sujétions ou une pénibilité particulière dans le cadre de leurs fonctions. Des heures supplémentaires peuvent donc être effectuées par des agents alors même que le plafond de 1 607 heures fixé par la norme réglementaire n’est pas atteint.

Les modalités de compensation des heures supplémentaires prévues par la réglementation sont de deux types : l’indemnisation ou la récupération. L’indemnisation est très largement majoritaire dans les administrations dans lesquelles la possibilité de récupérer les heures sous forme de droits à congé est impossible ou difficile. Cela est dû aux contraintes de fonctionnement des services et du caractère limité de la ressource en personnels (comme c’est le cas pour les enseignants du second degré au ministère de l’éducation nationale ou pour les surveillants pénitentiaires au sein du ministère de la justice), ou bien dans des environnements dans lesquels le nombre d’agents de catégorie C, disposant de faibles rémunérations, est important (comme dans la fonction publique territoriale ou l’administration pénitentiaire).

Le rapport de la Cour des comptes chiffre le coût des heures supplémentaires indemnisées pour l’année 2018 à 2,3 milliards d’euros (dont 1,6 milliard d’euros pour l’État), et le volume des heures supplémentaires stockées (ni indemnisées ni récupérées), à plus de 50 millions d’heures, pour un coût potentiel supérieur à un milliard d’euros (réparti à titre principal et pour moitié entre la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière).

Pour l’État, le coût des heures supplémentaires est stable sur la période 2010-2018 et trois ministères concentrent à eux seuls 94 % du total des heures supplémentaires (éducation nationale, intérieur et justice). En fonction des administrations, ces heures sont plutôt indemnisées, à un coût horaire inférieur à celui de l’heure normale (cas de l’éducation nationale), ou à l’inverse plutôt accumulées pour donner lieu à récupération différée (cas de la police).

La voie de l’indemnisation est privilégiée dans la fonction publique territoriale. A l’inverse, les établissements publics hospitaliers privilégient majoritairement la récupération, pour des raisons budgétaires et de régulation du temps de travail (moins de 30 % des heures étant indemnisées).

Le rapport rappelle la souplesse du dispositif des heures supplémentaires et le complément de rémunération significatif qu’il peut apporter aux agents. Il attire particulièrement l’attention sur le fait que, lorsque ces heures ne sont pas indemnisées mais récupérées, leur coût budgétaire est significativement majoré (selon un ratio de 2 à 2,5), l’effet de majoration étant maximal en cas de récupération en fin de carrière.

La Cour des comptes considère que les organisations et régimes de temps de travail devraient être revus afin de limiter le recours à des heures supplémentaires récurrentes non indispensables. Elle évoque notamment la possibilité de recourir à des horaires variables et à une récupération infra-annuelle pour limiter le nombre d’heures supplémentaires et recommande une analyse des bonifications octroyées. Elle alerte également sur les risques humains, opérationnels et budgétaires liés à une excessive accumulation des heures supplémentaires, et recommande par conséquent la mise en place d’une régulation plus efficace, en plafonnant les mécanismes de compensation différée, en privilégiant leur indemnisation et en provisionnant les heures ni indemnisées ni récupérées.
Notes
Puce lien 1) Rapport de la Cour des comptes - Les heures supplémentaires dans la fonction publique
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Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois. Cette aide financière est fixée à 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5000 € par an) ou à 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2500 € par an). Depuis le lancement du dispositif en avril 2018, 35 000 emplois francs ont été conclus.

Le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs (1) revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc sous certaines conditions. Il précise les conditions dans lesquelles cette aide peut être attribuée et prolonge en outre, d'un an la mise en œuvre du dispositif des emplois francs déjà étendu à l’ensemble des 1514 quartiers prioritaire de la ville depuis janvier en le renforçant avec la création des "Emplois francs +".

Ainsi, l’aide versée à l’employeur est revalorisée lorsqu’il recrute un jeune de moins de 26 ans à temps complet. L’aide s’élève alors à 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI (7000 € la première année, puis 5000 € les deux années suivantes).

Cette aide financière est fixée désormais à 8000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (5500 € la première année, puis 2500 € l’année suivante). Cette aide complémentaire sera versée pour les contrats signés entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 et permettra de soutenir la candidature des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le décret du 21 octobre 2020 précise également les règles de cumul de l’aide de l’État pour un recrutement en emploi franc avec l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.

En outre, parce que l’apport financier ne suffit pas toujours, un accompagnement sur mesure sera mis en place pour les jeunes, avant, pendant et après leur entrée dans le dispositif afin de les familiariser avec le monde de l’entreprise et d’accroître leur chance de réussite.
Notes
Puce lien 1) Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
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Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Afin de lutter contre la précarité dans la fonction publique, l’élargissement des possibilités de recours au contrat, prévu à l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1), s’accompagne d’une amélioration significative des conditions de recrutement et d’emploi des contractuels.

La loi a institué une indemnité de fin de contrat pour remédier aux vraies situations de précarité, c’est-à-dire aux contrats de courte durée (inférieure ou égale à douze mois). A l’instar de celle appliquée au secteur privé, cette indemnité de fin de contrat ne concerne pas les contrats saisonniers ni les autres contrats spécifiques tels que les contrats d’apprentissage ou les contrats aidés, ni les contrats de projets. Ce dispositif est plafonné en terme de rémunération à deux fois le SMIC, de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires.

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (2) détermine les modalités d’attribution et de calcul de cette indemnité en application de l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique.

Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

En vertu de ce nouveau décret, une prime de précarité équivalente à 10% de leur salaire brut sera versée aux agents bénéficiant de contrats courts, CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an. Dans les trois fonctions publiques le décret n’est applicable qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 et exécutés jusqu’à leur terme.

En outre, le décret du 23 octobre 2020 précise que cette indemnité ne sera pas versée :

- si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

- si le montant de la rémunération brute globale est égal à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail.

Le versement de cette prime doit avoir lieu au plus tard un mois après le terme du contrat.
Notes
Puce lien 1) Article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Puce lien 2) Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
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À lire également !  
 
Puce lien Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion - Bilan 2019 de la négociation collective : très forte augmentation des accords d’entreprise notamment au sein des plus petites
Puce lien Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
Puce lien Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
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Publication de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
La loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne(1) a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020.

L’article 1er modifie le code du travail afin d’étendre le régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne.

L’article 2 autorise l’administration à saisir l'autorité judiciaire afin de faire cesser la diffusion de contenus relatif à un enfant de moins de seize ans sur une plateforme en ligne en méconnaissance de l'obligation d'agrément préalable ou de l'obligation déclarative prévue à l’article 3.

L’article 3 relatif aux pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail, prévoit que l’administration devra formuler des recommandations aux représentants légaux de l'enfant relatives notamment aux conditions de réalisation des vidéos, aux risques psychologiques associés à la diffusion de celles-ci, ainsi qu’aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale.

Les obligations financières des représentants légaux de l'enfant sont précisées. Les revenus directs et indirects tirés de la diffusion de ces contenus quand ils excèdent, sur une période de temps donnée, un seuil qui sera fixé par décret en Conseil d'État, devront être versés à la Caisse des dépôts et consignations qui les gèrera jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à la date de son émancipation. Les annonceurs seront tenus de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion le dépassement de ce seuil et, le cas échéant, de verser la somme due en contrepartie du placement de produit à la Caisse des dépôts et consignations sous peine de 3 750 € d'amende.

L’article 4 vise à responsabiliser les services de plateforme en matière de diffusion de contenus faisant figurer des enfants de moins de seize ans en prévoyant l’adoption de chartes d’information des utilisateurs sur leurs droits et les modalités de leur mise en oeuvre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de promouvoir l’adoption de ces chartes et de publier un bilan périodique de leur application et de leur effectivité (art. 5).

L’article 6 prévoit que le consentement des titulaires de l'autorité parentale ne sera pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement de ses données personnelles.

La loi du 19 octobre 2020 entre en vigueur six mois après sa publication, soit le 20 avril 2021.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
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Publication
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Rapport de la Cour des comptes sur la conduite des grands projets numériques de l’Etat
A la demande de la commission des finances du Sénat le 11 décembre 2018, la Cour des comptes a évalué la conduite des grands projets numériques de l’Etat(1). Ce rapport analyse les réussites, comme la mise en oeuvre du prélèvement à la source, et les échecs notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines. La Cour formule plusieurs recommandations pour la réussite de la transformation numérique du service public.

Peu de progrès et des bonnes pratiques encore trop souvent méconnues

Une cinquantaine de grands projets numériques, correspondant à des opérations dont le coût complet est supérieur à neuf millions d’euros, font l’objet d’une procédure d’avis conforme de la DINUM (Direction interministérielle du numérique). Selon le rapport, la DINUM n’est pas suffisamment associée aux projets, la procédure d’avis conforme dans le processus est trop tardive, laissant à la DINUM un impact pédagogique trop faible, ce qui présente le risque que les ambitions du plan TECH.GOUV 2022 ne soient pas remplies.

A de rares exceptions près, comme pour la mise en œuvre du prélèvement à la source, les ministères ont du mal à respecter les délais. Les causes sont multiples : budget trop faible, recrutement difficile pour les directions de projets, délais irréalistes, usagers pas associés suffisamment en amont de la conception. Selon la Cour des comptes, les méthodes « agiles » associant les informaticiens et les usagers ont fait leurs preuves mais leur application aux grands projets ne semble pas garantir tous les bénéfices escomptés. Le rapport recommande donc de sélectionner un nombre limité de grands projets avec des délais réalistes afin de les terminer à temps.

Des transformations des organisations ministérielles à surveiller

La Cour estime nécessaire, afin que les grands projets numériques de l’Etat aboutissent, de redéfinir le rôle des directions des systèmes informatiques et des secrétaires généraux des ministères. De plus, elle recommande fortement aux SG de veiller à associer l’ensemble des parties prenantes aux projets, notamment les directions d’administrations centrales. C’est l’un des enjeux des réorganisations en cours au sein des ministères à travers par exemple la création de directions du numérique ministériel (DNUM).

Une relation fonctionnelle entre le directeur de la DINUM et les responsables des directions du numérique ministérielles favoriserait la montée en compétence des cadres dirigeants dans la conduite de projets.

Des mutualisations à développer

De nombreux projets ont été conduits de manière mutualisée entre plusieurs ministères afin de réduire leurs coûts de développement et d’exploitation. Ces initiatives, à l’image des projets concernant les infrastructures ou la gestion des ressources humaines doivent être encouragées.

La Cour souligne la réussite de la mission confiée à l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), service à compétence nationale doté d’environ 140 agents qui a développé et déployé le projet Chorus, qui s’est achevé en 2012.

Prendre à bras le corps l’enjeu RH

La Cour des comptes revient sur les échecs du système de calcul de la paie des militaires Louvois au ministère des armées, de l’opérateur national de paie de l’Etat et du système d’information et de gestion des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale.

Elle souligne l’importance de développer l’acquisition des compétences internes dans le domaine du numérique afin de diriger ces projets et de garder la main sur les sous-traitants et leurs prestations. Actuellement, l’Etat peine à conserver ses compétences, du fait de la difficulté d’accessibilité aux postes (15 métiers sont concernés selon la DINUM) par rapport au secteur privé qui recrute plus aisément. La Cour recommande une réforme du recrutement dans ce domaine, avec la mise en place des concours nationaux à affectation locale pour offrir aux candidats la possibilité d’être affecté dans la zone géographique de leur choix, la mise en œuvre d’un plan interministériel portant sur plusieurs centaines de postes ainsi que le gain en expérience et en compétence des cadres dirigeants pour mieux mesurer les enjeux du numérique.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes sur la conduite des grands projets numériques de l’Etat
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À lire également !  
 
Puce lien Note du Conseil d’analyse économique - Plateformes numériques : réguler avant qu'il ne soit trop tard
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Rapport annuel 2019 de l'Agence nationale du sport
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Jean de Saint-Maurice, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.