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Edito
 
Ne subissons pas la crise comme une pression qui paralyse, mais comme un aiguillon qui stimule
Alain Griset
Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises
Trois mois après ma prise de responsabilité au sein du Gouvernement, je me soumets volontiers à l’exercice de la rédaction de l’éditorial de la Lettre de la DAJ dont je suis un lecteur assidu et qui m’offre aujourd’hui l’opportunité de m’adresser directement à ses 15 000 abonnés.
Notre pays traverse une crise sanitaire inédite par son ampleur et par sa durée, dont les conséquences sur l’économie seront profondes et durables. Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix de soutenir l’ensemble des acteurs économiques touchés par la crise, préférant la mise en place de mesures d’aides d’urgence rapides et significatives, au plus près du terrain, répondant aux besoins des entreprises. Alors que d’autres pays en Europe et dans le monde ont fait des choix différents, la France a fait bloc derrière ses entreprises, ses artisans, ses commerçants, ses professions libérales et ses travailleurs indépendants pour les aider à surmonter la crise.

A ce titre, le Président de la République a donc fait le choix de renforcer l’équipe ministérielle de Bercy en consacrant un portefeuille aux Petites et Moyennes Entreprises qui disposent désormais d’un interlocuteur dédié. Mais, avec cette crise, les entreprises les plus performantes et les plus résilientes sont celles qui s’adaptent et font preuve d’empathie, de créativité et d’agilité. A cet égard, l’Etat et ses administrations doivent être exemplaires pour dépasser les contraintes générées par la crise et en faire une opportunité pour repenser leur mode de fonctionnement.

Hier avec le confinement, aujourd’hui avec le rebond de l’épidémie, nous avons deux priorités : protéger encore et relancer l’économie. L’administration et les opérateurs de l’Etat ont su se montrer réactifs. Ils doivent davantage faciliter l’accès aux dispositifs, simplifier l’accès au droit, alléger les règles de la commande publique, faire évoluer le cadre juridique pour qu’il protège autant qu’il stimule et qu’il encourage, quand il s’agit de relancer l’économie du pays.

En mobilisant des moyens nouveaux, en dépassant nos rigidités, nous assumons une forme de transgression dans l’action publique telle qu’elle était conduite jusqu’ici. Cette transgression nous oblige à l’égard des générations futures. Ainsi j’invite chacun à être acteur de cette transgression raisonnée et à s’engager pleinement pour une relance de l’économie qui soit plus vertueuse, plus numérique, plus sobre en énergie et plus respectueuse de l’environnement.
 
SOMMAIRE
N° 304 - 22 octobre 2020
Rubrique Institutions
Institutions
Premier rapport annuel sur la situation de l'état de droit dans l'Union européenne ■ Avis de la CNCDH sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte
Rubrique Juridictions
Juridictions
Non-conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale relatifs aux conditions de détention provisoire et de mise en liberté des détenus prévenus ■ Publication du décret relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ■ La France a valablement informé la Commission de la nécessité de prendre des mesures d’urgences relatives à l’interdiction des néonicotinoïdes
Rubrique Commande publique
Commande publique
Parution du décret modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux avances dans les marchés publics ■ La DAJ met en ligne une page internet dédiée aux achats responsables ■ Les marchés passés par une personne morale de droit public sont des contrats administratifs y compris quand le prestataire est un SPIC ■ Conditions de recours à la procédure avec négociation au motif que le besoin nécessite d’adapter des solutions disponibles
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Publication du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Rubrique Marchés
Marchés
Publication du rapport d’activité relatif à l’Etat actionnaire 2019 – 2020 ■ Compétence de la juridiction judiciaire pour la publicité des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence ■ Arrêt du 8 octobre 2020 : Google France / SPEM, AFP et autres
Rubrique Entreprises
Entreprises
Publication de l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle ■ Evolution du fonds de solidarité et plan tourisme
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Cour des comptes : rapport sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air
Rubrique Numérique
Numérique
CJUE : inconventionnalité d’une règlementation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques de transmettre des données relatives au trafic et à la localisation aux services de sécurité et de renseignement ■ Protection de données personnelles relatives à la santé
Rubrique Emploi
Emploi
Création d’un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises ■ Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
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Rubrique Institutions
Publication
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La Commission européenne a publié le premier rapport à l'échelle de l'UE sur l'état de droit
Le 30 septembre dernier, la Commission européenne a publié le premier rapport sur l’état de droit. Ce dernier passe en revue la situation actuelle des Etats membres au regard du respect de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE)(1).

Constituant l’une des principales initiatives du programme de travail de la Commission pour 2020(2), le rapport s'inscrit dans le mécanisme de protection de l'état de droit dont l’objectif est de prévenir les atteintes à l’Etat de droit au sein de l’UE par l’instauration d’une culture de l'état de droit dans l'ensemble de l'Union et l’émergence d’un débat aux niveaux national et européen. Le mécanisme prévoit un processus de dialogue annuel entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, les États membres, les parlements nationaux, la société civile et d’autres parties prenantes. Le rapport sur l’état de droit constitue le fondement de ce nouveau processus. La première partie s’intéresse à la situation générale(3). Une seconde partie est consacrée à la situation de l’état de droit pays par pays ; un chapitre est ainsi consacré à la situation de l'état de droit en France(4).

Après un rappel de la notion d’état de droit, le rapport s’appuie sur quatre piliers afin d’en évaluer le respect par les Etats membres.

Le système de justice

Le rapport souligne que plusieurs Etats entreprennent des réformes visant à renforcer l’indépendance de la justice notamment par la réduction de l’influence du pouvoir exécutif ou législatif sur le judiciaire, mais aussi par l’adaptation du système judiciaire au numérique dont la crise sanitaire a accentué la nécessité. A l’inverse, les évaluations par pays montrent que l’indépendance de la justice reste un sujet de surveillance dans certains Etats membres (Hongrie, Pologne) ayant fait l’objet de procédures d’infraction ou de procédures au titre de l’article 7 paragraphe 1(5) du TUE.

En France, l’indépendance de la justice est considérée comme « élevée » pour les entreprises et « moyenne » pour les citoyens. De plus, le rapport fait état d’une efficacité relative du système, le temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses ayant augmenté ces dernières années. La Commission souligne cependant la qualité et l’indépendance du système judiciaire et valide les différentes réformes intervenues ou en projet, notamment celle visant à élargir les compétences du Conseil supérieur de la magistrature.

Les cadres de lutte contre la corruption

La mise en œuvre par certains Etats membres de stratégies anti-corruption est saluée par la Commission européenne. Ainsi, de nombreux Etats ont pris ou prévoient de renforcer la prévention de la corruption et de renforcer la capacité de leurs système de justice pénale. Néanmoins, le rapport souligne l’inefficacité des poursuites et enquêtes pénales anti-corruption dans certains Etats membres tels que la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie.

La France est située à la 9ème place au niveau de l’UE dans le dernier classement d’International Transparency relatif à la perception de la corruption. En effet, différentes lois et institutions spécialisées de lutte contre la corruption telles que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et l'Agence française anticorruption renforcent progressivement cette dimension de l’état de droit.

La liberté et le pluralisme des médias

Majoritairement respectés, la liberté et le pluralisme des médias ont tenu une place importante lors de la crise du coronavirus, jouant un rôle indispensable dans la lutte contre la désinformation. Cependant, certains Etats membres ont suscité l’inquiétude de la Commission européenne sur le manque d’indépendance politique des autorités chargées des médias.

Le rapport 2020 de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media Pluralism Monitor – MPM) indique un faible risque de contrôle politique sur les médias en France, notamment grâce à l’indépendance du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il enregistre en revanche un risque moyen pour ce qui concerne les normes de protection des journalistes confrontés à de nombreuses menaces et agressions en ligne.

L’équilibre des pouvoirs entre les institutions

Le rapport 2020 de la Commission européenne constate un effort certain de la part de plusieurs Etats membres sur cette question d’équilibre des pouvoirs entre les institutions démocratiques. Avec la convention citoyenne, la France met en place des politiques permettant le dialogue au sein de la société. Dans le même temps, le rapport montre que le recours excessif à la législation accélérée par certains Etats peut susciter des inquiétudes en matière d'état de droit.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19 la Commission compte suivre de près les mesures d’urgence des Etats membres, afin d’alerter si nécessaire. Elle rappelle néanmoins que ce rapport est simplement préventif et ne remplace en rien les mécanismes prévus par les articles 2 et 7 du traité pour permettre à l’UE de résoudre des problèmes plus sérieux liés à l’état de droit dans les Etats membres.
Notes
Puce lien (1) L'article 2 du TUE dispose : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes »
Puce lien (2) Programme de travail de la Commission européenne pour 2020
Puce lien (3) Rapport 2020 sur l'état de droit : la situation de l'état de droit dans l'Union européenne
Puce lien (4) Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en France
Puce lien (5) Le paragraphe 1 de l'article 7 dispose :«. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure. Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables ».
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Publication
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Avis de l’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive n° 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative aux lanceurs d'alerte
Le lanceur d'alerte est une personne signalant un fait illicite ou des risques d'atteinte à l'intérêt général dont elle a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut notamment s'agir d’infractions de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme. Le lanceur d'alerte est bien souvent employé par l'entreprise ou la personne dont il dénonce les agissements. Il est donc particulièrement vulnérable aux représailles de son employeur et notamment aux risques de sanctions disciplinaires ou de licenciement.

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite «Loi Sapin 2»(1) a renforcé la protection du lanceur d’alerte. Le texte crée notamment une agence nationale de lutte contre la corruption dont le rôle est de protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles (sanction disciplinaire, licenciement, baisse de salaire, etc.) et de préserver leur anonymat lors du signalement.

La procédure de signalement à suivre par un lanceur d'alerte figure à l'article 8 de la loi Sapin II. Ce texte prévoit que, sauf danger grave ou imminent, le salarié doit dans un premier temps avertir son supérieur hiérarchique. En l'absence de diligences de ce dernier, le salarié peut alors signaler les faits à l'autorité judiciaire ou administrative ou aux ordres professionnels.

Au niveau européen la directive n° 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union(2) encourage les Etats à aller au-delà des normes minimales communes en créant un régime harmonisé au sein de l’Union européenne propre à garantir une protection effective des lanceurs d’alerte.

Cette directive, qui doit être transposée au plus tard le 17 décembre 2021, fait obligation aux Etats membres de prendre non seulement toutes les mesures propres à protéger le lanceur d’alerte - en s’assurant que l’identité du lanceur d’alerte ne soit pas révélée et en interdisant toute forme de représailles - mais encore à le soutenir en mettant en œuvre des informations et conseils facilement accessibles, une assistance effective ainsi qu’une assistance juridique, un soutien financier et psychologique.

S’agissant des personnes concernées par le dispositif de protection des lanceurs d’alerte, la directive a un champ d’application plus large que celui de la loi Sapin II puisqu’elle permet à nombre de personnes morales de bénéficier de la protection du statut de lanceur d’alerte, y compris les organisations syndicales ou des associations, qui peuvent ainsi jouer le rôle de « porteur de l’alerte » en se substituant à l’auteur du signalement, souvent fragilisé et isolé. En outre, s’agissant des personnes physiques, la directive n’exige pas qu’elles agissent « de manière désintéressée et de bonne foi », contrairement à la loi Sapin II.

S’agissant du champ d’application matériel, celui de la directive est beaucoup plus restreint que le champ national puisqu’il ne porte que sur certains domaines du droit de l’UE. Cependant, la directive prévoit la possibilité pour les États d’étendre le dispositif au-delà de ces seules matières et exclut toute transposition ayant pour effet de diminuer le niveau de protection déjà offert.

Par conséquent, dans un avis du 24 septembre 2020, publié au Journal officiel du 4 octobre 2020(3) portant sur la transposition de la directive, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande à la France d’élargir le champ de l’alerte aux personnes morales, dont les syndicats et associations, tout en conservant le champ matériel de la loi Sapin II (signalement d’un crime ou d’un délit, d’une violation grave et manifeste d’un engagement international, de la loi ou du règlement, ainsi que d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général). De plus, elle invite à supprimer l’exigence que le signalement soit réalisé par un lanceur d’alerte de manière désintéressée et de bonne foi.

Par ailleurs, la directive prévoit d’accorder la protection du lanceur d’alerte au « facilitateur », personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait demeurer confidentielle.

La CNCDH estime opportun d’élargir le statut de facilitateur à toute personne morale, notamment syndicat, association à but non lucratif, fondation afin de permettre d’apporter à la personne physique auteur du signalement une aide, un soutien financier et une protection.

Alors que l’information de l’employeur constitue un préalable obligatoire à l’heure actuelle en droit français, elle n’est envisagée qu’à titre facultatif dans la directive, le lanceur d’alerte pouvant s’adresser directement à l’autorité en charge du traitement des alertes. Selon la CNCDH cette évolution facilitera incontestablement les alertes. Elle recommande donc de supprimer cette obligation de signalement interne à l’employeur.

Dans le même sens, la CNCDH recommande que le législateur précise explicitement que la divulgation publique, notamment par l’intermédiaire de la presse et des journalistes, est possible en cas d’atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux, notamment dans le cadre du droit à la liberté d’expression, sans avoir à procéder à un signalement interne préalable.

Par ailleurs, la CNCDH invite à prévoir l’obligation de négocier dans l’entreprise la mise en place du dispositif de signalement interne d’une alerte ainsi que d’informer et de consulter annuellement le CSE sur le suivi de ce dispositif.

En outre, les personnes de l’entreprise amenées à recueillir les alertes et à les traiter devraient recevoir une formation adaptée et leur indépendance devrait être garantie afin qu’elles n’aient à rendre compte de leur mission qu’au sommet de la hiérarchie de l’entreprise.

Selon la CNCDH, les régimes de protection des lanceurs d’alerte et ceux des représentants du personnel ou syndicaux ne doivent pas être exclusifs l’un de l’autre.

Par ailleurs, souligne l’avis, la directive permet aux États, de façon facultative, de prévoir un mécanisme de "certification" pour les personnes bénéficiant du régime de protection des lanceurs d’alerte. La CNCDH recommande ainsi d’adopter un tel mécanisme afin que toute personne puisse s’assurer préalablement au signalement d’une alerte, qu’elle bénéficiera du statut protecteur prévu par la loi. La demande de certification ne serait pas obligatoire.

Conformément à la directive, les lanceurs d’alerte devraient bénéficier d’une assistance financière et d’un soutien psychologique. Pour la CNCDH, ce soutien devrait être assuré par la même autorité publique indépendante que celle qui reçoit les signalements externes et garantit la protection effective des lanceurs d’alerte.

Le principe de réparation intégrale du dommage subi par un lanceur d’alerte posé par la directive devrait être intégré à la législation afin de s’assurer que tous les aspects du préjudice soient réparés.

En outre, si la Cour de cassation considère d’ores et déjà que le licenciement d’un lanceur d’alerte est nul et n’est donc pas soumis au barème des indemnités de licenciement, la CNCDH recommande au législateur d’exclure explicitement l’application de l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoyant ledit barème, en cas de licenciement d’un lanceur d’alerte.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Puce lien (2) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Puce lien (3) Avis de l’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d'alerte
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Puce lien Rapport d’information du Sénat - Les projets immobiliers des pouvoirs publics
Puce lien Annexe au projet de loi de finances pour 2021 – Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres
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rubrique juridictions
Jurisprudence
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Non-conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale relatifs aux conditions de détention provisoire et de mise en liberté des détenus prévenus
Par une décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, le second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale (CPP)(2), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 9 juillet 2020 de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité à la Constitution des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale. Les dispositions contestées portaient sur les conditions du placement en détention provisoire et de la mise en liberté. Au regard des griefs soulevés par les requérants, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait uniquement sur le second alinéa de l’article 144-1 du CPP.

Pour mémoire, l’article 137-3 du CPP limite le recours à la prolongation de la détention provisoire en fonction de la nature de l’infraction qui a justifié la mise en examen. Il prévoit que le juge des libertés et de la détention statue par une ordonnance motivée lorsqu’il prononce ou prolonge une détention provisoire. L’article 144 du CPP prévoit que le placement en détention provisoire ne peut être ordonné que pour parvenir à certains objectifs qui ne pourraient pas être atteints par le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence. L’article 144-1 du CPP encadre la détention provisoire dans une durée raisonnable et détermine que la mise en liberté de l’individu doit intervenir dès lors que les motifs susceptibles de justifier le recours à la détention provisoire ne sont plus remplis.

Il s’agit des motifs suivants :
« 1 ° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité;
« 2 ° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
« 3 ° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
« 4 ° Protéger la personne mise en examen ;
« 5 ° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
« 6 ° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
« 7 ° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle ».

Les requérants estimaient que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence en n’imposant pas au juge judiciaire de faire cesser les conditions de détention provisoire contraires à la dignité de la personne humaine, et de méconnaître à ce titre le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, celui de prohibition des traitements inhumains et dégradants, la liberté individuelle, le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit au respect de la vie privée.

Il ne pouvait en effet jusqu'à présent être reproché au juge chargé de statuer sur la détention provisoire « d’avoir rejeté une demande de mise en liberté motivée par le caractère indigne des conditions matérielles d’exécution de la détention. »

Avant de se prononcer sur la conformité des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a précisé l’exercice de son contrôle. En effet, le même jour que ses décisions de renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a jugé à la lumière du droit conventionnel européen, qu’un recours préventif auprès du juge judiciaire permettant de faire cesser la détention provisoire indigne devait exister et elle en avait déterminé les conditions de mise en oeuvre.

A cet égard, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il y a lieu de se prononcer « sur les dispositions contestées indépendamment de l'interprétation opérée par la Cour de cassation dans ses arrêts nos numéros 1399 et 1400 du 8 juillet 2020 mentionnés ci-dessus, pour les rendre compatibles avec les exigences découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Après avoir rappelé la valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation ainsi que les dispositions de l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), le Conseil en a déduit qu’il « appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne ».

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il incombe au législateur « de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin ».

Ensuite, le Conseil a examiné le respect de ces exigences par rapport aux recours ouverts aux personnes placées en détention provisoire. Si ces dernières peuvent saisir le juge administratif en référé, il peut etre aussi formé à tout moment une demande de mise en liberté devant le juge judiciaire. Cependant, aucun recours devant le juge n’est de nature à satisfaire aux exigences de garantir en toutes circonstances au justiciable qu’il soit mis fin à des conditions de détention provisoire indignes.

Ainsi, le Conseil conclut que le second alinéa de l’article 144-1 du CPP est contraire à la Constitution. Retenant que l’abrogation immédiate aurait eu des conséquences manifestement excessives « en ce qu’elle [aurait fait] obstacle à la remise en liberté des personnes placées en détention provisoire lorsque cette détention n’est plus justifiée ou excède un délai raisonnable », le Conseil a reporté au 1er mars 2021 la date de cette abrogation.
Notes
Puce lien (1) Conseil constitutionnel, décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
Puce lien (2) Article 144-1 du code de procédure pénale
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Texte officiel
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Publication du décret relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Depuis 2017, l'utilisation de l'application des juridictions administratives Télérecours est obligatoire(1) pour échanger des pièces de procédures tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Elle permet en outre de notifier la décision juridictionnelle par le biais de l'application informatique aux parties qui y sont inscrites.

Publié au Journal officiel du 11 octobre 2020, le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions(2), prend en compte les évolutions techniques de l’application « Télérecours » et précise les modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique.

Les utilisateurs de l’application ne pourront plus transmettre un fichier unique comportant l’ensemble des pièces jointes mais devront désormais transmettre un fichier par pièce jointe. Cela concourt à une meilleure lisibilité des différentes pièces déposées dans l’application. Ainsi, chaque fichier devra comporter un intitulé comprenant un numéro croissant et continu par rapport aux précédents et un libellé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.

Cependant, une dérogation est possible lorsque les fichiers à transmettre constituent « une série homogène ». Ils peuvent alors être regroupés dans un même fichier.

Le décret assouplit également certaines dispositions puisqu’une erreur dans le libellé d’une pièce jointe ne conduit plus à l’irrecevabilité de la requête ou la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire mais seulement à la mise à l’écart de la pièce mal libellée.

La présentation des requêtes par voie dématérialisée est simplifiée. Le requérant indique son nom et son domicile dans l’application Télérecours ou Télérecours citoyens et cela vaut mention directement dans la requête.

Enfin, le décret supprime la possibilité de demander la délivrance d’une copie papier de la décision en complément de la notification faite par l’application Télérecours citoyen.

Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Les dispositions relatives à l’inventaire automatique des pièces (3) entreront en vigueur le 1er juin 2021.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Puce lien (2) Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Puce lien (3) Premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative
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Jurisprudence
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La France a valablement informé la Commission de la nécessité de prendre des mesures d’urgences relatives à l’interdiction des néonicotinoïdes
Dans le cadre d’un litige opposant l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP) et le Gouvernement relatif au décret n°2018-675 portant la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(1) de trois questions préjudicielles.

Celles-ci portent sur l’interprétation de :

- (i) l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535(2) qui prévoit la communication par les Etats membres de tout projet de règle technique à la Commission ainsi que ;

- (ii) des articles 69 et 71 du règlement (CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3) prévoyant la possibilité pour un Etat membre d’interdire l’utilisation ou la vente d’un produit pour des mesures d’urgence si celui-ci est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen d’autres mesures.

En l’espèce, sur le seul fondement de la directive 2015/1535, la France a communiqué à la Commission européenne en février 2017 le projet de décret relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes en rappelant l’impact majeur de ces substances sur l’environnement et le risque pour la santé humaine. La Commission a répondu qu’elle partageait les préoccupations exprimées par la France et a pris en 2018 trois règlements d’exécution interdisant trois substances(4) de la famille des néonicotinoïdes. En juillet 2018, le décret a été publié au Journal officiel de la République française interdisant cinq substances dont les trois indiquées dans les règlements d’exécution de la Commission européenne.

L’UIPP a introduit une requête auprès du Conseil d’Etat le 1er octobre 2018 visant à annuler le décret pour incompatibilité avec le règlement no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le requérant estime que le décret ne pouvait pas être adopté en application de l’article 71 du règlement no 1107/2009 en tant qu’il constitue une interdiction définitive et non une mesure provisoire mise en place dans l’attente de l’adoption de mesures au niveau de l’Union.

Le Conseil d’Etat considère que la légalité du décret dépend de la question de savoir si la France « disposait, en vertu de l’article 71 du règlement no 1107/2009, de la faculté d’adopter ce décret en tant que mesure d’urgence, après avoir procédé à une communication fondée sur la directive 2015/1535 et alors que la Commission avait adopté une série de mesures relatives à l’utilisation de certains des néonicotinoïdes visés par ledit décret. »

L’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 prévoit que, lorsqu’un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d’urgence et qu’aucune mesure n’a été arrêtée conformément aux articles 69 ou 70 de ce règlement, cet État membre peut prendre des mesures conservatoires provisoires. Il est alors tenu d’en informer immédiatement les autres États membres et la Commission.

Cette procédure permet l’adoption, par la Commission ou à défaut par un État membre, de mesures d’urgence encadrant l’utilisation ou la vente de certaines substances ou de certains produits lorsque ces mesures apparaissent nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l’environnement.

L’article 5 de la directive 2015/1535 prévoit, quant à lui, que les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique. Cette communication doit en principe être suivie d’un report de l’adoption de ce projet, en vue de permettre à cette institution et aux autres États membres de formuler des observations sur ledit projet.

La Cour relève que les deux procédures sont distinctes mais que, s’il ressort de sa jurisprudence que l’usage, par un État membre, de la faculté prévue par un acte de l’Union d’adopter des mesures d’urgence suppose le respect à la fois des conditions de fond et de procédures énoncées par cet acte, il importe de constater que la saisine de la Commission en application de l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 nécessite seulement que l’État membre concerné « informe officiellement » cette institution, sans que cette information doive revêtir une forme particulière.

La Cour rappelle qu’en vertu du principe de coopération loyale et du principe de bonne administration, l’institution compétente se doit d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

Dans ces conditions, malgré la distinction des procédures prévues respectivement par la directive 2015/1535 et à l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, la Commission ne saurait dénier toute pertinence d’une communication d’un projet de règle technique opérée en application de la directive lorsque les éléments que cette communication comporte sont suffisants pour permettre à cette institution de comprendre que l’État membre concerné aurait dû la saisir au titre de l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement et ce d’autant que la communication concernée évoquait, d’une part, l’existence d’un risque lié à une substance active approuvée ou à un produit phytopharmaceutique autorisé et, d’autre part, l’impossibilité de maîtriser ce risque sans ajouter, en urgence, à la législation en vigueur des mesures supplémentaires.

La Cour considère qu’il incombait à la Commission de demander à la France s’il y avait lieu de considérer que cette communication constituait une information officielle au titre de l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009. Toutefois cette institution avait été officiellement informée, au moyen de la communication opérée au titre de la directive, de la nécessité de prendre des mesures d’urgence, au sens de l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement.

Ainsi, la Cour juge que la communication, opérée au titre de l’article 5 de la directive, d’une mesure nationale interdisant l’usage de certaines substances actives relevant du règlement doit être considérée comme constituant une information officielle de la nécessité de prendre des mesures d’urgence, au sens de l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement cette communication comportant une présentation claire des éléments attestant, d’une part, que ces substances actives sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement et, d’autre part, que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante sans l’adoption, en urgence, des mesures prises par l’État membre concerné.
Notes
Puce lien (1) CJUE, aff. C-514/19, 8 octobre 2020, Union des industries de la protection des plantes/Premier ministre
Puce lien (2) Article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
Puce lien (3) Articles 69 et 71 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Puce lien (4) l’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame
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À lire également !  
 
Puce lien CE 28 sept. 2020, req. n° 425630 - Ininterruption du délai de recours contentieux en excès de pouvoir dans le cadre d’une demande d’expertise en référé
Puce lien Rapport du Conseil d’Etat - Simplifier le contentieux des étrangers, dans l’intérêt de tous
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Rubrique Commande publique
Texte officiel
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Parution du décret modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux avances dans les marchés publics
Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal Officiel le 17 octobre 2020(1).

Ce décret a pour objet de pérenniser les mesures introduites par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Il supprime ainsi le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché qui, en l’état antérieur de la réglementation, limitait la possibilité de verser des avances à un titulaire de marché public. Il supprime également l’obligation, pour les acheteurs, d’imposer aux titulaires de marchés publics de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance supérieure à 30 % du montant du marché public.

En conséquence du déplafonnement des avances, les modalités de remboursement de l’avance (commencement et fin du remboursement) sont aménagées.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics
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Publication
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La DAJ met en ligne une page internet dédiée aux achats responsables
Cadre juridique, ressources utiles, accompagnement.... : retrouvez tout ce que vous devez savoir sur les achats publics responsables sur la nouvelle page(1) du site de la Direction des Affaires juridiques - Bercy.

A l’issue des semaines européennes du développement durable, étalée cette année sur les mois de septembre et octobre, la DAJ, reprenant les préconisations du comité d’orientation de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), consacre une nouvelle page de son site internet aux achats responsables.

L'objectif est de clarifier les principes juridiques inhérents à l’achat public durable mais également faciliter l’accès aux ressources sur le sujet produites par la DAJ comme par les institutions publiques compétentes.

Vous y trouverez des éléments relatifs au cadre juridique de l’achat public durable, notamment une présentation power point détaillant à la fois le principe de l’obligation de prise en compte des objectifs de développement durable dans les besoins, et les modalités de prise en compte des objectifs de développement durable ; les ressources mises à disposition par la DAJ sur l’achat public responsable (dans ses aspects économiques, sociaux et environnementaux) ; et enfin des liens vers les autres ressources disponibles sur les sites d’institutions partenaires.
Notes
Puce lien (1) Les achats publics responsables sur le site de la Direction des Affaires juridiques de Bercy
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Jurisprudence
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Les marchés passés par une personne morale de droit public sont des contrats administratifs y compris quand le prestataire est un SPIC
La commune de Belvezet, liée à la société Orange par un contrat de services de télécommunications, s’est trouvée, du fait d’un sinistre sur une route départementale, privée de communications téléphoniques et internet. Après plusieurs jours d’indisponibilité de ces services, elle a saisi le juge des référés d’une demande conservatoire visant à enjoindre Orange à rétablir sans délai le service et obtenu une décision en ce sens, assortie d’astreintes.

Orange s’est pourvue contre cette ordonnance, en invoquant le fait que l’engagement des travaux requéraient l’autorisation préalable de l’autorité gestionnaire de la voirie départementale et que, cette dernière obtenue, les travaux de rétablissement avaient bien été réalisés. Elle contestait aussi la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige sur le fondement de la vieille jurisprudence du bac d’Eloka, arguant qu’elle était gestionnaire d’un service public industriel et commercial (SPIC) et que la commune devait être considérée comme n’importe lequel de ses clients.

Dans une décision rendue le 25 septembre 2020(1), le Conseil d’Etat, s'il a prononcé un non lieu, a saisi l’occasion pour préciser que, depuis 1921 et le fameux arrêt bac d’Eloka, le cadre juridique encadrant les contrats conclus entre des gestionnaires de SPIC et certains de leurs clients avait sensiblement évolué.

En effet, si tant est que la société Orange puisse être considérée comme gestionnaire d’un SPIC, lorsque le client partie à un contrat de prestations conclu à titre onéreux est un acheteur soumis au droit de la commande publique, ce contrat est un marché public. La loi dite « MURCEF » de 2001(2) a en effet qualifié de contrats administratifs tous les marchés publics passés par des personnes morales de droit public et les fait relever de la compétence du juge administratif. Seuls les « autres marchés publics » régis par le livre V de la deuxième partie du code de la commande publique sont, en vertu de l’article L. 6 dudit code, simplement susceptibles d’être des contrats administratifs s’ils en remplissent les critères en raison de leur objet ou de leurs clauses.
Notes
Puce lien (1) CE 25 septembre 2020, société Orange contre commune de Belvezet, n° 432727
Puce lien (2) Voir l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier.
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Jurisprudence
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Conditions de recours à la procédure avec négociation au motif que le besoin nécessite d’adapter des solutions disponibles
Un office public de l’habitat a engagé une procédure de passation d’un accord-cadre de services de diagnostics techniques réglementaires à réaliser avant démolition, relocation, vente ou travaux selon la procédure concurrentielle avec négociation alors régie par l’article 25 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, devenu depuis l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.

Le recours à cette procédure était motivé, selon le rapport de présentation des offres établi par l’acheteur, par la nécessité d’adapter les solutions immédiatement disponibles sur le marché, hypothèse prévue au 1° du II de l’article 25. Les circonstances invoquées par l’acheteur tenaient notamment au fait que ces services devaient être réalisés sur un parc immobilier important, disparate, disséminé sur de nombreuses communes, et aux dates de construction variables.

Un concurrent dont l’offre avait été écartée pour un des lots avait saisi le juge des référés afin d’obtenir à titre principal la reprise de la procédure au stade de l’analyse des offres et, à titre subsidiaire, l’annulation de la procédure.

Par une décision rendue le 7 octobre 2020(1), le Conseil d’Etat annule la procédure au motif que le recours à la procédure concurrentielle avec négociation était irrégulier. Les diagnostics en question étaient en effet régis par des réglementations précises. Ce n’étaient donc pas les solutions immédiates, autrement dit les caractéristiques du service à rendre, qu’il convenait d’adapter. La diversité et l’ampleur du parc immobilier à traiter exigeait seulement d’adapter les méthodes de l’entreprise pour réaliser ces diagnostics précisément normés, situation qui ne peut pas relever de la disposition visée.
Notes
Puce lien (1) CE 7 octobre 2020, Société ADE amiante, n° 440575
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Rubrique Finances publiques
Texte officiel
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Publication du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Le décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 a été publié au Journal officiel du 2 octobre 2020(1).

Ce texte tire les conséquences de la suppression de plusieurs impositions par les lois de finances initiales (LFI) pour 2019(2) et pour 2020(3), en abrogeant leurs références dans les différents codes et textes réglementaires.

Cette démarche s’inscrit à la suite des recommandations de la Cour des comptes de 2018 et 2019(4) qui estimait indispensable l’établissement d’un inventaire exhaustif des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an. Elle recommandait d’abroger les taxes inadaptées au marché intérieur européen, de remplacer celles dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, de simplifier la législation fiscale lorsque l’objet des taxes est identique ou proche et de réduire le coût de collecte en réorganisant la gestion de certains impôts.

Sont ainsi supprimés par exemple, la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux, la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage, la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, le droit fixe dû par les entreprises ferroviaires au profit de l'Autorité de régulation des transports, la taxe sur les voyageurs de commerce, la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, et le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la tendance à la suppression des petites taxes, comme la taxe sur les casinos flottants, la taxe générale sur les activités polluantes appliquées aux huiles et aux préparations lubrifiantes, la taxe affectée au Centre national du cinéma liée à la production de contenu pour adulte sur Minitel, la taxe sur les fréquences radios utilisées par les chauffeurs routiers.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Puce lien (2) Article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Puce lien (3) Articles 21 et 22 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Puce lien (4) Référé de la Cour des comptes sur la suppression des taxes à faible rendement
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À lire également !  
 
Puce lien Arrêté du 28 septembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Puce lien France stratégie - Deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
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rubrique institutions
Publication
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Publication du rapport d’activité relatif à l’Etat actionnaire 2019 – 2020
Annexé du projet de loi de finances pour 2021, le rapport d’activité relatif à l’Etat actionnaire de juin 2019 à juin 2020 a été publié le 4 octobre 2020 (1).

Elaboré par l’Agence des participations de l’État (APE), qui incarne et exerce les missions de l’État actionnaire(2), le rapport présente les chiffres clés et les faits marquants relatifs à l’activité de ce service à compétence nationale directement rattaché au ministre chargé de l’économie et des finances.

Le portefeuille de l’État actionnaire se compose de 85 entreprises stratégiques relevant de différents secteurs : l’énergie, l’industrie, les transports, les services et la finance. « La valeur totale du portefeuille de l’APE est estimée à 84,5 Md€ au 30 juin 2020, la valorisation boursière du portefeuille coté de l’État s’établissant à 52,3 Md€ ».

Le portefeuille coté de l’État a souffert de l’impact de la pandémie mondiale liée au Covid-19 sur les valorisations des entreprises qui le composent.

Il reste fortement dépendant du poids des secteurs de l’énergie, de l’aéronautique et des transports qui pèsent pour plus de 88% de la valeur totale de celui-ci ; viennent ensuite, les télécommunications (7,3%), les services financiers (2,2%) et l’automobile (1,9%).

Le montant des opérations de cessions ou assimilées réalisées entre juin 2019 et juin 2020 s’élève à 3,054 Md€. 2,3 Md€ de dividendes ont été reçus par l’État actionnaire en 2019 dont 1,7 Md€ en numéraire et 0,6 Md€ en actions.

L’État participe à la nomination de près de 730 administrateurs qui siègent actuellement dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre de l’APE. Le taux de féminisation de l’ensemble des conseils d’administration et de surveillance des entreprises relevant de ce portefeuille a plus que doublé en 7 ans, passant de 16,2% en 2012 à 36% en 2020.

Parmi les événements marquants de 2019, il retient notamment l’introduction réussie de la Française des Jeux sur le marché d’Euronext Paris, avec une offre souscrite en totalité et au prix maximal, pour un montant total d’environ 1,9 Md€, ce qui en fait la plus importante introduction en Bourse sur Euronext Paris depuis 2005. Au titre de l’année 2020, il évoque la mise en place du soutien historique de l’État auprès du groupe Air France-KLM. Ce plan comprend un prêt bancaire garanti par l’État d’un montant de 4 Md€ et un prêt d’actionnaire de 3 Md€.

Le rapport analyse l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur les entreprises à participation publique dont EDF, SNCF, Renault, Air France-KLM, RATP, ADP, La Poste. « L’État est intervenu en premier rempart en déployant différents dispositifs d’urgence et en garantissant à des milliers d’entreprises qui en avaient besoin, des emprunts leur permettant de renflouer leur trésorerie. Des plans sectoriels (tourisme, automobile, aéronautique) élaborés dès le printemps 2020 accompagneront la relance économique ».

Enfin, le rapport dresse une analyse financière des entreprises dont l’Etat détient une participation dans les secteurs de l’énergie (EDF, Engie, Framatome…) , l’industrie (Airbus, Safran, Thales, Renault, Monnaie de Paris…) , les services et la finance (la Poste, la Française des Jeux, France Télévisions, Radio France, Arte, Rungis, Imprimerie nationale…), et les transports (Air France, SNCF, RATP, Ports du Havre, de Marseille Fos, de Dunkerque, Aéroports…).
Notes
Puce lien (1) Rapport d’activité relatif à l’Etat actionnaire 2019 – 2020 (annexe au projet de loi de finances pour 2021)
Puce lien (2) L’APE poursuit cinq missions : incarner les intérêts patrimoniaux de l’État dans sa politique de gestion ; favoriser la performance économique des entreprises, leur rentabilité et leur valorisation sur le long terme ; promouvoir le rôle d’actionnaire avisé de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises ; gérer le portefeuille de participations à travers les opérations d’acquisition, de fusion ou de rapprochement actionnariaux et encourager l’exemplarité en matière de rémunération, d’égalité et de responsabilité sociale et environnementale.
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Jurisprudence
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Compétence de la juridiction judiciaire pour la publicité des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence
Par une décision du 31 janvier 2019(1), l’Autorité de la concurrence (ADLC) a ordonné des mesures d’urgence à l’encontre de Google afin que cette entreprise clarifie les règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique « afin de les rendre plus précises, intelligibles et de garantir leur application dans des conditions non-discriminatoires. »

Google a saisi la cour d’appel de Paris afin de faire annuler la décision du 31 janvier 2019, ou, à défaut, qu’il soit enjoint à l’Autorité de publier à nouveau sa décision en occultant certaines informations que la société estime couvertes par le secret des affaires.

La cour d’appel et le Conseil d’Etat se sont déclarés incompétents pour statuer répondre sur la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l’ADLC de publier à nouveau la décision du 31 janvier 2019 en occultant certaines informations.

Le tribunal des conflits a été saisi et a rendu un arrêt le 5 octobre 2020 publié au recueil Lebon (2).

Le Tribunal relève que selon l’article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. Par ailleurs, l’article D. 464-8-1 du code de commerce stipule que les décisions de l'Autorité de la concurrence sont publiées sur le site internet de l'Autorité et que leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Ainsi, le tribunal des conflits considère que « la décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement des dispositions précitées de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 du code est indissociable de cette décision elle-même. » La juridiction judiciaire est donc compétente pour connaître de cette question.
Notes
Puce lien (1) Décision de l’Autorité de la concurrence du 31 janvier 2019
Puce lien (2) T. confl., 5 oct. 2020, n° C4193, publié au Lebon
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Jurisprudence
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Cour d’appel de Paris, arrêt du 8 octobre 2020 - Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France / SPEM, AFP et autres
Par son arrêt du 8 octobre 2020(1), la cour d’appel de Paris confirme la décision rendue le 9 avril 2020 par laquelle l’Autorité de la concurrence (ADLC) a enjoint Google de négocier, avec les éditeurs et agences de presse ou les organismes de gestion collective, la rémunération due pour toute reprise de leurs contenus protégés sur ses services, conformément aux modalités prévues à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle.

Le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l'Alliance de la presse d’information générale (APIG) et les quatre syndicats la composant, ainsi que l'Agence France presse (AFP) ont respectivement saisi, les 15 et 19 novembre 2019, l'ADLC de pratiques mises en oeuvre par Google dans les secteurs de la presse, des services de communication au public en ligne et de la publicité en ligne, lui reprochant ses modalités de mise en oeuvre de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Ils dénoncent la modification « unilatérale et brutale » par Google de sa politique d'affichage des contenus d'actualité, destinée à contraindre les éditeurs à accepter la reprise de leur contenus éditoriaux sans rémunération, sous la menace d'une dégradation de cet affichage, et soutiennent que ce faisant, Google aurait contourné la loi du 24 juillet 2019 en leur imposant des conditions de transaction inéquitables et aurait ainsi abusé de leur dépendance économique à son égard.

Par décision n° 20-MC-01, 9 avril 2020, l'Autorité a retenu qu'en l'état de l'instruction, les faits dénoncés étaient susceptibles de caractériser de la part de Google un abus de position dominante en ce que Google paraît avoir imposé aux éditeurs et agences de presses des conditions de transaction inéquitables en refusant toute forme de négociation et de rémunération pour l'affichage des contenus protégés au titre des droits voisins crées par la loi du 24 juillet 2019 et d’avoir contourné ces dispositions.

L’Autorité de la concurrence considère que ce comportement porte une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse et a prononcé, à titre de mesures conservatoires plusieurs injonctions à l'encontre des sociétés du groupe Google et notamment, de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse ou les organismes de gestion collective qui en feraient la demande, la rémunération due par Google à ces derniers pour toute reprise des contenus protégés sur ses services, conformément aux modalités prévues à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. Google a donc formé un recours contre cette décision.

La cour d’appel par un arrêt du 8 octobre 2020, n° 20/08071(1), écarte la contrariété de la loi de 2019 à la directive qu’elle transpose et retient que Google n'est pas fondé à contester le marché pertinent retenu, aux motifs que les éditeurs et agences de presse ne seraient pas des clients, dès lors qu'une activité économique résulte des relations entretenues par Google avec les éditeurs et agences de presse, qui exploitent des sites, dont il indexe, classe et présente les contenus pour alimenter ses services de recherche généraliste en ligne.

Comme l’Autorité l’a retenu, c'est bien en raison des parts de marché qu'il détient, de l'ordre de 90 %, et du caractère non substituable du trafic généré par le moteur de recherche sur les sites des éditeurs et de l'importance économique de ce trafic pour ces derniers, que Google a pu s'affranchir de toute pression concurrentielle et obtenir des éditeurs de presse des conditions équivalentes à une licence gratuite, sans négociation possible. Selon la cour, il s'en déduit que l'Autorité de la concurrence a défini à juste titre le marché pertinent comme de celui de la recherche généraliste en ligne, marché sur lequel Google ne conteste pas détenir une position dominante eu égard à ses parts de marché qui sont de l'ordre de 90 %.

La cour d’appel retient que le comportement de Google sur un marché qu'il domine, consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée à la reproduction d'extraits de publication de presse sur le moteur de recherche Google au moment précis où la loi leur reconnaît ce droit, est susceptible d'être qualifié d'abus d'exploitation par l'imposition de conditions de transaction inéquitables, sans qu'il y ait lieu, au stade de l'appréciation de la demande de mesure conservatoire, de procéder à une balance des intérêts en présence ou d'apprécier les autres éléments qui pourraient atténuer la portée d'un tel abus, lesquels relèvent de l'examen au fond des pratiques.

La cour d’appel relève que, comme l’a écrit l’Autorité, le fait de priver les éditeurs de toute négociation sur la rémunération et de limiter son offre de service à des conditions inéquitables, était susceptible de fausser le jeu normal de la concurrence, tant à l'égard des éditeurs, dès lors que par son comportement, Google empêche le développement du marché de l'octroi de licences payantes, qu'à l'égard de ses concurrents, dès lors que Google n'a rien à craindre de ces derniers en raison de sa position dominante sur le marché et placerait ceux qui souhaiteraient entrer en négociations avec les titulaires des droits voisins en situation de net désavantage, en grevant leurs recettes de charges que le leader du marché s'affranchit de régler.

En outre, la cour d’appel a approuvé l’Autorité de la concurrence d’avoir retenu que l'atteinte identifiée est grave, puisqu'elle est de nature à affecter la pérennité du secteur dans son ensemble et des sociétés saisissantes en particulier et qu'elle est également de nature à compromettre la diversité de l'offre numérique mise à dispositions des consommateurs et des différents acteurs du marché numérique qui la valorise si le secteur est privé des ressources lui permettant de réussir sa transition digitale.
Notes
Puce lien (1) Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 7, arrêt du 8 octobre 2020 - Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France / SPEM, AFP et autres.
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À lire également !  
 
Puce lien Rapport au Parlement - Évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Puce lien Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance lance le nouveau site planderelance.gouv.fr pour faciliter l’accès aux mesures de « France Relance »
Puce lien Aides d'État: la Commission prolonge et étend l'encadrement temporaire pour continuer à soutenir les entreprises confrontées à des pertes de chiffre d'affaires importantes
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Rubrique Entreprises
Texte officiel
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Publication de l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle(1) a été publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020.

Prise sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne(2), elle adapte les modalités de prise en charge de l'activité partielle afin de continuer à soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

Le 1° de l'article 1er modifie les dispositions en vigueur afin de préciser que l'interruption d'activité des employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, peut être partielle ou totale.

Le 2° de l’article 1er fixe le principe d'une modulation du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle, en créant un nouvel article 1er bis au sein de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle(3), en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises selon les modalités suivantes.

Ce nouvel article 1er bis :
- fixe le principe d'un taux d'indemnité de droit commun déterminé par décret en Conseil d'Etat ;
- prévoit un taux d'indemnité majoré au profit des salariés dont l'employeur bénéficie d'une majoration du taux de l'allocation ;
- fixe au 31 décembre 2020 le terme de la modulation du taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.

L'article 2 adapte les dispositions relatives au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

L'article 3 précise que ces dispositions s'appliqueront au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

Enfin, l'article 4 abroge à compter du 1er novembre 2020 l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Puce lien (2) Article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Puce lien (3) Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
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Publication
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Evolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme
Le 8 octobre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance et Alain Griset, ministre délégué en charge des TPE/PME ont annoncé une évolution des aides aux entreprises(1) à la suite de la crise avec un élargissement du   plan tourisme à d’autres secteurs ainsi que des critères pour bénéficier des fonds de solidarité.

Accès au plan tourisme élargi

Mis en place dès le début de la crise en mai 2020, les principales mesures du plan tourisme(2) d’une ampleur exceptionnelle sont le maintien de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020, l’exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat « saison » aux conditions plus favorable au PGE de 2019 et le report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois au lieu de 6 mois actuellement.

Ce plan tourisme est élargi aux acteurs dont l’activité est fortement liée au tourisme ou à l’évènementiel.

Le détail des secteurs bénéficiaires est mis en ligne sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance :
• les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
• les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
• les bouquinistes des quais de Paris,
• les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
• les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
• les graphistes travaillant dans l’événementiel.

Evolution du fonds de Solidarité

Mis en place en réaction à la crise du Covid-19, ce fond de solidarité(3) comporte deux volets. Tout d’abord, il permet aux entreprises bénéficiaires d’obtenir de la DGFIP une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires. Il permet aussi aux entreprises de percevoir en plus du premier volet une aide complémentaire comprise entre 2 000 et 10 000 euros.

Depuis le 8 octobre 2020, l’accès à ce fond de solidarité, s’élevant à plus de 6 milliards d’euros, selon le ministère de l’économie, des finances et de la relance, est élargi aux entreprises de moins de 50 salariés sans conditions de chiffres d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan tourisme :

- si elles justifient d’une perte supérieure à 50% du chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au premier volet du fonds de solidarité ;
- si elles justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires ;
- si elles sont fermées administrativement, un versement d’une aide mensuelle pourra être effectué au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 euros par mois.

Bruno Le Maire et Alain Griset indiquent que les versements de cette aide financière interviendront à partir de la fin du mois d’octobre 2020.
Notes
Puce lien (1) Evolution des aides aux entreprises
Puce lien (2) Plan tourisme
Puce lien (3) Aides du fonds de solidarité
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À lire également !  
 
Puce lien La Commission européenne - Portail en ligne Access2Markets afin d’aider les petites et moyennes entreprises dans leurs échanges commerciaux au-delà des frontières de l’UE
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Cour des comptes : rapport sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air
A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des Comptes a réalisé une enquête sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air(1). Alors que les risques sanitaires et environnementaux liés à la pollution de l’air sont de mieux en mieux connus, les résultats obtenus apparaissent encore insuffisants.

Depuis la précédente enquête de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, publiée en décembre 2015, de nombreux rapports ont précisé les impacts de la qualité de l’air sur la santé. En 2016, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a ainsi reconnu que la pollution de l’air avait un effet sur le développement de maladies neurodégénératives (Alzheimer, troubles cognitifs), du diabète, de troubles cardio-vasculaires ou de maladies du système reproductif. Une étude récente de l’Agence européenne de l’environnement évalue ses conséquences en France à environ 47 000 décès prématurés tous les ans pour le seul effet des trois principaux polluants (particules, dioxyde d’azote et ozone).

La Cour des Comptes dresse les constats suivants :

Une politique à concilier avec de nombreux volets de l’action publique : la lutte contre la pollution atmosphérique se situe au croisement de nombreuses autres politiques publiques avec lesquelles elle doit être articulée. Ainsi, les objectifs de transition énergétique favorisent le développement du chauffage au bois dont les émissions de polluants doivent être limitées ; en matière de transports, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et celle des polluants ne vont pas systématiquement de pair : de même, les objectifs de préservation de la qualité de l’eau et de l’air se révèlent difficiles à concilier au vu des calendriers d’épandage des exploitants agricoles. Les mesures à visée environnementale peuvent par ailleurs entraîner des coûts pour les ménages, ce qui requiert des mesures d’accompagnement en faveur de certaines catégories.

La politique publique est désormais structurée au niveau national et dispose d’une direction pilote au sein du ministère de la transition écologique ainsi que d’une instance de concertation, le conseil national de l’air, dont le rôle doit être affirmé. Selon la Cour, l’implication des ministères en charge des secteurs émetteurs reste toutefois inégale.

Des plans nationaux et locaux à mettre en oeuvre et à mieux évaluer : la pollution de l’air demeure une préoccupation majeure des citoyens, de plus en plus sensibilisés à ses effets mais encore insuffisamment informés sur les efforts à consentir pour en limiter l’ampleur. Le 2ème plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), qui demeure à ce jour le principal outil national de réduction de la pollution, a été adopté en 2017 sans qu’une évaluation du précédent plan n’ait eu lieu. Sa mise en oeuvre est très partielle : si certaines avancées sont à noter dans le secteur des transports (mise en place de l’identification des véhicules par les vignettes Crit’air) ou du résidentiel-tertiaire (renouvellement des appareils de chauffage), plusieurs mesures ambitieuses du plan ont d’ores et déjà été abandonnées ou retardées, en ce qui concerne la fiscalité sur les carburants ou les pratiques agricoles.

Une montée en puissance des collectivités territoriales à intégrer : L’articulation entre le niveau national et le niveau local est également perfectible. Outils de déclinaison sur les territoires des politiques nationales, les plans de protection de l’atmosphère (PPA) sont élaborés par les préfets, en associant les parties prenantes (notamment collectivités et associations). Ces plans butent pourtant sur plusieurs limites : mesures insuffisamment adaptées aux territoires, défaut de pilotage - notamment d’évaluation périodique de l’état d’avancement de la mise en oeuvre des mesures et de leur efficacité afin de pouvoir prendre les correctifs et ajustements nécessaires - ou difficile articulation avec les autres outils locaux de lutte contre la pollution déployés par les collectivités. Une articulation accrue des politiques entre les actions de l’État et celles des collectivités, ainsi que des financements qui y sont consacrés, apparaît donc indispensable, tant la pollution de l’air revêt des enjeux spatialisés.

Des outils réglementaires, budgétaires et fiscaux à mobiliser : Les instruments réglementaires, budgétaires et fiscaux actuellement en vigueur doivent faire l’objet d’évaluations et d’une amélioration de leur efficacité. Les moyens budgétaires, encore mal retracés au sein du budget de l’État, sont relativement stables et portent principalement sur le secteur des transports (293 M€), dont la part devrait augmenter avec la montée en puissance récente des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique. Leur montant total (392 M€ en 2018) reste toutefois faible au regard notamment des dépenses fiscales à l’effet négatif sur la qualité de l’air, dont le montant dépasse 5 Md€ en 2018.

Des mesures réglementaires et fiscales à destination des principaux émetteurs à mettre en oeuvre sans délai : il importe désormais de mettre en oeuvre, à destination des principaux émetteurs, des outils réglementaires ou fiscaux à même d’atténuer les risques désormais bien identifiés. De nombreux dispositifs s’appliquent aux secteurs émetteurs, avec plus ou moins d’efficacité. La lutte contre la pollution de l’air requiert donc désormais d’agir avec plus de détermination et plus d’ambition sur les secteurs dans lesquels les efforts ont été les plus modestes jusqu’à présent. Les principaux enjeux portent à ce jour sur :
- les émissions de dioxyde d’azote des moteurs diesel et les retards pris dans la limitation du trafic au sein des zones urbaines denses, pour les transports.
- les émissions de particules fines dues au chauffage individuel au bois ou au brûlage illégal de déchets verts pour le secteur résidentiel-tertiaire.
- les pollutions diffuses et accidentelles dans le secteur de l’industrie.
- les émissions d’ammoniac et de pesticides dans l’air pour l’agriculture.

La Cour des comptes recommande de mieux piloter les politiques nationales et leurs déclinaisons locales et de mieux retracer l’effort budgétaire annuel en matière de qualité de l’air dans le cadre de la « budgétisation environnementale ». Il convient également de limiter les émissions d’origine industrielle et limiter les émissions dans les transports routiers notamment en intégrant dans le malus automobile et les autres dispositifs d’aide au renouvellement, des paramètres liés aux émissions de polluants atmosphériques, dont le poids du véhicule.

Les mesures qui découleront de la prise en charge des enjeux précités ne pourront être acceptées que si elles font l’objet d’un débat public suffisamment documenté sur les gains sanitaires, les coûts réels associés et les conséquences sur les autres politiques publiques (urbanisme, environnement, logement, compétitivité des entreprises...). L’acceptabilité de ces mesures passe aussi par un accompagnement effectif des personnes et ménages concernés.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes : rapport sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air
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Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises
Le décret n°2020-1247 du 12 octobre 2020 institue un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et précise les missions relevant de sa compétence(1).

Le haut-commissaire à l’emploi participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions qui contribuent au développement de l'emploi et à la connaissance et l'appropriation par les acteurs concernés des outils de la politique mise en œuvre à ce titre.

En lien avec les ministres intéressés, il s’assure de l'engagement des entreprises en faveur du déploiement du plan « 1 jeune, 1 solution »(2) . Ce plan comporte plusieurs actions en faveur de l’embauche de jeunes âgés de 16 à 25 ans, parmi lesquelles :

- une compensation de charge de 4000 euros pour une embauche entre le 1er août et le 31 décembre 2020,
- une aide de 5000 euros octroyée aux entreprises qui embauchent sur contrat d’apprentissage ou sur contrat de professionnalisation un jeune de moins de 18 ans, portée à 8000 euros pour un jeune de plus de 18 ans,
- des missions de service civique supplémentaires,
- des formations vers des métiers d’avenir,
- un volet destiné spécifiquement aux décrocheurs âgés de 16 à 18 ans.

Le haut-commissaire à l’emploi veille en outre à la mobilisation des aides et des accompagnements à l'emploi en faveur des filières créatrices d'emploi et à promouvoir les innovations en la matière. Il accompagne les mesures de soutien à la mobilité dans l'emploi et veille à la meilleure valorisation des compétences acquises par le travail.

Il assure la coordination des acteurs en faveur du déploiement de l'initiative nationale « La France une chance, les entreprises s'engagent »(3), Cette initiative de 2018 vise à développer la découverte de l’entreprise pour bien s’orienter et se former, mettre le pied à l’étrier et développer les passerelles vers l’emploi durable pour les plus vulnérables, accompagner les personnes habitants dans les territoires les plus fragiles et faciliter l’accès aux produits et services de base pour les personnes les plus démunies.

Le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et des ministères chargés de l'économie, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales. Il bénéficie du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Il rend compte de ses travaux au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises
Puce lien (2) Plan « un jeune, une solution »
Puce lien (3) Initiative « La France une chance, les entreprises s’engagent »
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Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés
Le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020(1) instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Cette aide à l’embauche a été prévue dans le cadre du plan « France Relance », afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle est attribuée aux entreprises et aux associations, quelles que soient leur taille et leurs structures, qui embauchent entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC.

Le montant de l'aide peut atteindre 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat. Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. Pour en bénéficier, les entreprises et associations pourront remplir leur demande sur la plateforme de télé-service de l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021.

Cette mesure s’inscrit dans un ensemble de dispositifs conçus pour dynamiser et soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap, parmi lesquelles peuvent être citées les améliorations de la formation des personnes handicapées (1 référent handicap dans tous les CFA, majoration du CPF), et de l’accompagnement de l’employeur et de la personne une fois le recrutement réalisé (dispositif emploi accompagné).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés
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À lire également !  
 
Puce lien Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire
Puce lien Ministère de la transformation et de la fonction publiques – Guide « télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes »
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Jurisprudence
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CJUE : le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation
Par deux arrêts prononcés en grande chambre, le 6 octobre 2020 (1 et 2) la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser sa jurisprudence en matière d’obligation de transmission ou de conservation de données relatives au trafic et à la localisation pour les fournisseurs de services de communications électroniques en raison d’une réglementation nationale.

Saisie par l’Investigatory Powers Tribunal (tribunal chargé des pouvoirs d’enquête au Royaume-Uni) (Privacy International, C-623/17), le Conseil d’État (France) (La Quadrature du Net e.a., affaires jointes C-511/18 et C-512/18) ainsi que la Cour constitutionnelle (Belgique) (Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., C-520/18) de plusieurs questions préjudicielles, la CJUE juge tout d’abord que la directive « vie privée et communications électroniques »(3) s’applique à des réglementations nationales imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques de procéder, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale et de la lutte contre la criminalité, à des traitements de données à caractère personnel, tels que leur transmission à des autorités publiques ou leur conservation.

Tout en confirmant sa jurisprudence issue de l’arrêt Tele2 Sverige et Watson e.a.(4), sur le caractère disproportionné d’une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation, la Cour apporte des précisions, notamment, quant à l’étendue des pouvoirs que reconnaît cette directive aux États membres en matière de conservation de telles données aux fins précitées.

La Cour indique que la directive précitée n’autorise les États membres à adopter, notamment à des fins de sécurité nationale, des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus par cette directive que dans le respect des principes généraux du droit de l’Union, parmi lesquels figure le principe de proportionnalité, et des droits fondamentaux garantis par la Charte.

Dans ce cadre, la Cour considère, d’une part, dans l’affaire Privacy International, que la directive « vie privée et communications électroniques », lue à la lumière de la Charte, s’oppose à une réglementation nationale, imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques, en vue de la sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission généralisée et indifférenciée aux services de sécurité et de renseignement des données relatives au trafic et à la localisation.

D’autre part, dans les affaires jointes La Quadrature du Net e.a., ainsi que dans l’affaire Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., la Cour estime que la directive précitée s’oppose à des mesures législatives imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation.

En revanche, la Cour estime que, dans des situations où l’État membre concerné fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, la directive « vie privée et communications électroniques », lue à la lumière de la Charte, ne s’oppose pas au fait d’enjoindre aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver de manière généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation. Elle précise que la décision prévoyant cette injonction, pour une période temporellement limitée au strict nécessaire, doit faire l’objet d’un contrôle effectif, soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant, afin de vérifier l’existence d’une de ces situations ainsi que le respect des conditions et des garanties prévues. Dans ces mêmes conditions, ladite directive ne s’oppose pas non plus à l’analyse automatisée des données, notamment celles relatives au trafic et à la localisation, de l’ensemble des utilisateurs de moyens de communications électroniques.

La Cour ajoute que la directive « vie privée et communications électroniques », lue à la lumière de la Charte, ne s’oppose pas à des mesures législatives permettant le recours à une conservation ciblée, temporellement limitée au strict nécessaire, des données relatives au trafic et à la localisation, qui soit délimitée, sur la base d’éléments objectifs et non discriminatoires, en fonction de catégories de personnes concernées ou au moyen d’un critère géographique.

La conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP attribuées à la source d’une communication, est permise par la directive à condition que la durée de conservation soit limitée au strict nécessaire. La conservation des données relatives à l’identité civile des utilisateurs des moyens de communications électroniques est permise sans condition de durée.

Une mesure législative permettant le recours à une conservation rapide des données dont disposent les fournisseurs de services est permise en cas de nécessité de conserver lesdites données au-delà des délais légaux aux fins de l’élucidation d’infractions pénales graves ou d’atteintes à la sécurité nationale, lorsque ces infractions ou atteintes ont déjà été constatées ou lorsque leur existence peut être raisonnablement soupçonnée.

N’est pas contraire à la directive précitée, une réglementation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques de recourir au recueil en temps réel, notamment, des données relatives au trafic et à la localisation, lorsque ce recueil est limité aux personnes à l’égard desquelles il existe une raison valable de soupçonner qu’elles sont impliquées, d’une manière ou d’une autre, dans des activités de terrorisme et est soumis à un contrôle préalable, effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant, s’assurant qu’un tel recueil en temps réel n’est autorisé que dans la limite de ce qui est strictement nécessaire. En cas d’urgence, le contrôle doit intervenir dans de brefs délais.

Enfin, la Cour rappelle que l’admissibilité et l’appréciation d’éléments de preuve qui ont été obtenus par une conservation de données contraire au droit de l’Union, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de personnes soupçonnées d’actes de criminalité grave, relève, en l’état actuel du droit de l’Union, du seul droit national. Toutefois, elle précise que la directive « vie privée et communications électroniques », interprétée à la lumière du principe d’effectivité, exige que le juge pénal national écarte des éléments de preuve qui ont été obtenus par une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation incompatible avec le droit de l’Union, dans le cadre d’une telle procédure pénale, si les personnes soupçonnées d’actes de criminalité ne sont pas en mesure de prendre efficacement position sur ces éléments de preuve.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 6 octobre 2020, C-623/17 Privacy International
Puce lien (2) CJUE, 6 octobre 2020, affaires jointes C-5 11/18 La Quadrature du Net e.a. et C-512/18, French Data Network e.a., ainsi que C-520/18 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a.
Puce lien (3) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009
Puce lien (4) CJUE, 21 décembre 2016, affaires jointes Tele2 Sverige AB (C?203/15) et Watson e.a. (C 698/15)
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Jurisprudence
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Statuant en urgence, le Conseil d’Etat n’ordonne pas la suspension de la Plateforme Health Data Hub, mais impose de prendre des précautions particulières pour protéger les données personnelles de santé qu’elle héberge, sous le contrôle de la CNIL
La Plateforme des données de santé, organisme public également appelé « Health Data Hub », a été créée en novembre 2019, pour faciliter le partage des données de santé afin de favoriser la recherche, notamment sur le virus covid-19. La Plateforme a signé, le 15 avril 2020, un contrat avec une filiale irlandaise de la société américaine Microsoft pour l’hébergement des données et l’utilisation de logiciels nécessaires à leur traitement.

Par une requête, du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat est saisi en urgence par des associations et syndicats d’une demande de suspension de la centralisation et du traitement des données en lien avec l’épidémie de covid-19 sur la plateforme Health Data Hub.

Ils soutiennent notamment qu’une atteinte grave et manifestement illégale risque d’être portée au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles, eu égard à la soumission au droit américain de la société choisie pour assurer la solution technique de la Plateforme des données de santé, sans garanties suffisantes au regard des risques qu’emportent, d’une part, le transfert de données vers les Etats-Unis, mis en évidence par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020(1), et, d’autre part, l’application extraterritoriale du droit américain.

Invitée par le Conseil d’Etat à produire des observations sur ce recours, la CNIL(2) a estimé que le choix d’un hébergeur soumis au droit américain semblait incompatible avec les exigences de la CJUE en matière de protection de la vie privée. Elle a, d’une part, invité le juge à vérifier que les engagements de l’hébergeur à supprimer les transferts de données personnelles hors UE couvraient bien l’ensemble du Health Data Hub. D’autre part, elle a estimé que l’hébergement de la plateforme par une société de droit états-unien, pouvant être amenée à répondre à des demandes de communication de données, même pseudonymisées, était en soi problématique et devait conduire à changer d’opérateur ou à apporter des garanties spécifiques. Elle a recommandé l’aménagement d’une période de transition pour atteindre cet objectif.

Par une ordonnance du 13 octobre 2020(3), le juge des référés du Conseil d’Etat ne relève pas d’illégalité grave et manifeste qui justifierait la suspension immédiate du traitement des données par cette plateforme au motif notamment qu’il existe un intérêt public important à permettre la poursuite de l’utilisation des données de santé pour les besoins de l’épidémie de covid-19 grâce aux moyens techniques dont dispose la Plateforme. Il souligne toutefois que le recours à plateforme et le stockage des données doivent être proportionnés « aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, compte tenu, tout à la fois, de l’urgence s’attachant à sa conduite et de l’absence de solution technique alternative satisfaisante permettant d’y procéder dans les délais utiles ».

La haute juridiction relève que « Eu égard à la sensibilité particulière des données de santé, les autorités publiques ont fait part de leur volonté d’adopter, dans les délais les plus brefs possibles, des mesures propres à éliminer tout risque, telles que le choix d’un nouveau sous-traitant, évoqué publiquement par le secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ou le recours à un accord de licence, suggéré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans ses observations ».

Elle précise que « dans l’intervalle, il appartient à la Plateforme des données de santé de continuer de rechercher, en vertu de l’article 28 du règlement général sur la protection des données, la mise en oeuvre par Microsoft des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir au mieux la protection des droits des personnes concernées. A cet égard, la société doit d’ailleurs,(…) mettre à sa disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à cet article 28 et permettre la réalisation d’audits ».

Il appartient en outre « à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lorsqu’elle autorise, conformément aux articles 66 et 76 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des projets appelés à traiter les données rassemblées par la Plateforme des données de santé, de vérifier qu’ils poursuivent une finalité d’intérêt public en lien avec l’épidémie de covid-19 et que le recours à la Plateforme remplit les conditions mentionnées [ci-avant]».
Notes
Puce lien (1) Voir lettre de la DAJ n° 301 du 10 septembre 2020 commentaire de l’arrêt de la CJUE, du 16 juillet 2020, dite « Schrems II »
Puce lien (2) CNIL - Le Conseil d’État demande au Health Data Hub des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis
Puce lien (3) CE, Référé, n°444937, Ordonnance du 13 octobre 2020, ASSOCIATION LE CONSEIL NATIONAL DU LOGICIEL LIBRE et autres
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Jean de Saint-Maurice, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.