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Une nouvelle édition pour les dix ans du Vade mecum des aides d’État

L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pose le principe de l’incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées aux entreprises de façon sélective, par l’État ou au moyen de ressources d’Etat, et affectant la concurrence et les échanges entre États membres. Ce principe encadre, mais ne bride pas tout interventionnisme économique. Ainsi, le traité prévoit lui-même la compatibilité de certaines aides.

Ce principe et ses exceptions sont explicités et précisés par de nombreux textes (règlements, lignes directrices, encadrements, communications, etc.), mais aussi par les décisions prises par la Commission européenne sur les dossiers d’aides. Il est également indispensable de se référer à la jurisprudence de Cour de justice de l’Union européenne pour apprécier la portée de ces règles.

C’est dans un esprit didactique, qu’au début des années 2000, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) s’est fixé pour objectif de rendre ces règles plus accessibles et plus intelligibles. Après une première ébauche de fiches pratiques en 2001, elle s’attèle, en 2009, à la rédaction du Vade Mecum des aides d’Etat qui sera publié par la Documentation française sous la forme d’un ouvrage. Dès cette première édition, il est conçu comme un outil destiné à éclairer la prise de décision des personnes publiques et à concilier leurs interventions économiques nationales ou locales avec le libre jeu du marché sur le territoire de l’Union européenne. La DAJ, qui a à cœur de faire connaitre au plus grand nombre la règle de droit, a renoncé, en 2015, à la diffusion payante de l’ouvrage dont la publication est depuis lors électronique et gratuite et, en conséquence, accessible à tous.

Son succès, dont atteste le fait qu’il soit consulté plus de 2 800 fois par mois, constitue un encouragement permanent pour le bureau du droit européen qui, au sein de la direction des affaires juridiques, a la responsabilité de son élaboration, avec le concours des administrations les plus en pointe sur ces sujets, parmi lesquels, bien évidemment, le secrétariat général aux affaires européennes.

La préface de la première édition du Vade mecum mentionnait que le droit des aides d’Etat est un droit procédural et pragmatique.

Le premier axiome est toujours d’actualité.

Les procédures de notification à la Commission des aides nouvelles, d’examen de la compatibilité des aides par la Commission sous le contrôle des juridictions de l’Union et, le cas échéant, de récupération des aides illégales et incompatibles par les Etats membres sont très précisément définies par les textes dont certains ont été récemment actualisés (règlement général d’exemption par catégorie, en 2017, code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat, en 2018, communication sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, en 2019). Le juge européen, a, notamment ces derniers mois, fortement enrichi sa jurisprudence et apporté de nouveaux éclairages, non seulement sur la qualification d’aide d’Etat et les conditions de compatibilité des aides, mais aussi sur les règles procédurales qui s’y rattachent.

Le pragmatisme de la Commission ne s’est pas non plus démenti.

La vaste réforme entreprise en 2012 par la Commission européenne pour moderniser les règles relatives aux aides d’Etat a ainsi permis aux Etats membres d’octroyer plus rapidement des aides publiques et à la Commission de concentrer ses efforts sur les aides à fort enjeu ou les plus complexes. Le tableau de bord des aides d’Etat 2018, publié par la Commission en janvier 2019, souligne ainsi que depuis 2015, plus de 96 % des nouvelles mesures d’aide ont été mises en œuvre sans notification préalable, sur le fondement du règlement général d'exemption par catégorie.

La Commission, procède depuis début 2019, au « fitness check » des textes issus de cette réforme de 2012, afin d’évaluer s’ils ont répondu aux objectifs présidant à leur édiction. Les résultats de cette évaluation serviront à adapter, si nécessaire, la réglementation.

Enfin, ce pragmatisme s’est illustré, tout récemment et avec une ampleur sans précédent, lors de la crise sanitaire liée à la pandémie causée par le Covid-19. La Commission européenne a adopté le 19 mars 2020, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE, relatif aux « aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires », un « cadre temporaire », afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie dans ce contexte. Ce cadre, modifié les 3 avril, 8 mai et 29 juin 2020, autorise des mesures massives de soutien (subventions directes, avantages fiscaux sélectifs, avances remboursables, garanties sur les prêts contractés par des entreprises, prêts publics bonifiés, garanties pour les banques, assurance-crédit à l'exportation). Il doit permettre aux États membres de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises et donc de préserver la continuité de l'activité économique.

Les instruments d’aide (règlement de minimis, règlement général d’exemption par catégories et autres encadrements) ont, pour la plupart, été prorogés au-delà de leur échéance initiale. Ils ont également fait l’objet d’adaptations temporaires. La Commission a délivré ses autorisations selon une procédure simplifiée et accélérée.

Grâce notamment à cette mobilisation de la Commission, les mesures d’aides sur le fondement direct du TFUE ou sur celui du cadre temporaire ont concerné les 27 Etats membres de l’UE et le Royaume-Uni, pour un budget notifié atteignant, début mai 2020, 1 900 milliards d’euros.

La neuvième édition du Vade mecum a été publiée la veille de la communication de la Commission du 13 mars 2020 relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 ! Il était toutefois impensable pour la DAJ de passer sous silence ces récents bouleversements. Sans attendre la prochaine édition, elle a donc estimé indispensable d’ajouter au Vade mecum une présentation synthétique et pratique du cadre juridique destiné à atténuer les conséquences économiques de la pandémie pour les Etats membres. Une nouvelle fiche est en ligne à cet effet, sur le site de la DAJ.
Notes
Puce lien Vade-mecum des aides d'État - Édition 2020
 
SOMMAIRE
N° 302 - 24 septembre 2020
Rubrique Institutions
Institutions
Discours sur l’état de l’Union européenne ■ Conseil d’État, étude annuelle 2020 ■ Création d'un secrétariat général de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne ■ Rapport annuel de la Commission supérieure de codification
Rubrique Juridictions
Juridictions
Non-conformité à la Constitution de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la contestation des forfaits post-stationnements ■ Lisibilité et simplicité d’une mesure de police relative à l’obligation du port du masque
Rubrique Commande publique
Commande publique
Précisions sur la notion d’onérosité caractérisant un marché public et sur le traitement des offres à zéro euro
Rubrique Finances publiques
Finances publiques
Rapport d’information du Sénat sur l’enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales ■ Les résultats des comptes de la santé en 2019
Rubrique Marchés
Marchés
Appels à projets pour soutenir la décarbonation de l’industrie ■ Rapport sur les aspects techniques et sanitaires du déploiement de la 5G ■ Ordonnance relative aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation
Rubrique Entreprises
Entreprises
Situation des défaillances d'entreprise en France en juillet 2020 ■ Partenariat entre la CNIL et le médiateur des entreprises pour aider les acteurs économiques face aux difficultés d'application du RGPD dans leurs relations contractuelles
Rubrique Questions sociales
Questions sociales
Etude de France-Stratégie - La mobilité sociale en France
Rubrique Numérique
Numérique
Nouvelle version du site Légifrance - Publication du décret du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par internet ■ Arrêt en grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la notion de neutralité d’internet ■ Publication par la CNIL d’un livre blanc sur les assistants vocaux
Rubrique Emploi
Emploi
Publication d’un rapport de la Commission européenne sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe ■ Les nouvelles zones d'emploi de 2020 – Etude de l’INSEE
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Rubrique Institutions
Publication
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Discours sur l'état de l'Union européenne
Le 16 septembre 2020, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé un discours sur l’état de l’Union(1), en session plénière du Parlement européen.

Revenant sur la pandémie qui n’est pas terminée, les frontières fermées, les systèmes de santé éprouvés, la présidente de la Commission européenne met l’accent sur le plan de relance NextGenerationEU.

Dans l’objectif de protéger les vies et sauver les emplois, une Union européenne de la santé doit permettre d’améliorer la capacité de gestion des crises de l’UE, en renforçant les pouvoirs de l’Agence européenne du médicament, en créant une agence de recherche et de développement biomédicaux avancés et en réfléchissant aux questions des compétences en matière de santé.

La présidente de la Commission européenne rappelle que pour prévenir les licenciements massifs engendrés par l'épidémie et les confinements dans plusieurs pays, la Commission a créé le programme SURE (Europe supported short time work) pour soutenir l’activité partielle des travailleurs et entreprises et présentera une proposition législative pour mettre en place un cadre de salaires minimum.

Elle évoque aussi le déclenchement de la clause dérogatoire générale du Pacte de Stabilité et de Croissance pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, qui permet aux Etats membres de dévier de leur trajectoire budgétaire fixée par le Conseil pour faire face à la récession économique sévère (baisse de 12% du PIB au deuxième trimestre 2020). La Commission européenne a autorisé plus de 3 trillions d’euros d’aides publiques au soutien des entreprises et des industries, et elle estime qu’à plus long terme, un renforcement de l’Union économique et monétaire assurera mieux la stabilité et la compétitivité des économies.

Elle évoque le pacte vert pour l’Europe concentré sur l’objectif d’une Europe climatiquement neutre d’ici à 2050 et propose de baisser les émissions de carbone de 55 % en 2030 par rapport à 1990, en remplacement d’une cible à - 40 % et de consacrer un tiers du fonds de relance post-Covid à des investissements verts.

Elle a également évoqué la création de « nouvelles vallées européennes de l’hydrogène » et le déclenchement d’une vague de rénovation des constructions, et l'élaboration d’un plan commun pour le numérique : connectivité, compétences, services publics dans le respect de la vie privée, la liberté d’expression et la cybersécurité.

Au plan international, elle rappelle que la Commission, soutenant l’alliance transatlantique, pousse à ce que l’Europe prenne position sur la scène politique et approfondisse ses partenariats avec les Etats tiers.
Notes
Puce lien (1) Discours sur l'état de l'Union de la présidente Von der Leyen en session plénière du Parlement européen
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Publication
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Conseil d’État, étude annuelle 2020, "Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques"
Le Conseil d’État a publié le 3 septembre 2020 son étude annuelle intitulée « Faire de l’évaluation des politiques publiques un véritable outil de débat démocratique et de décision ». S’il estime que l’évaluation des politiques publiques a beaucoup progressé, il regrette son éloignement du monde de la recherche, ses faiblesses organisationnelles, et surtout, un manque de partage avec les citoyens et une sous-utilisation par les décideurs.

Pour le Conseil d’Etat, la crise sanitaire a renforcé la demande d’efficacité des politiques publiques, a accru le besoin d’évaluer les nombreuses mesures prises dans l’urgence mais aussi celui d’assurer une large publicité des mesures à l’égard du grand public.

L’étude relève la montée en puissance de la démarche d’évaluation des politiques publiques avec notamment 2 600 évaluations produites entre 2007 et 2017, soit 236 évaluations en moyenne par an, dont l’efficacité n’est pas toujours patente.

Plusieurs lacunes entachent l’efficacité des évaluations, la multiplication des acteurs et leur manque de coordination. La haute juridiction plaide également pour un renforcement du rôle du Parlement "qui légifère trop et n’évalue pas assez" et pour une plus grande proximité avec le monde de la recherche et, donc, les universités.

Pour pallier ces lacunes, le Conseil d’État formule 20 propositions regroupées autour de trois priorités :

« Se donner les moyens et l’ambition de mieux évaluer » : i) développer les commandes d’évaluations par le Parlement, pour mieux inscrire l’évaluation dans le débat public, en faisant du Parlement un médiateur entre les experts et les citoyens, ii) évaluer en priorité les politiques publiques qui ont des effets sur une part importante de la population ou engagent de façon significative les finances publiques, iii) structurer la communauté évaluative française autour d’un réseau, pour mieux programmer et organiser les évaluations.

« Renforcer le cycle vertueux de l’évaluation » : i) assurer la crédibilité de chaque évaluation par la mise en place d’une structure de pilotage collégiale et pluraliste, tout en assurant la prévention des conflits d’intérêts, ii) concevoir un guide pratique pour les chercheurs et évaluateurs sur les procédures à suivre et nécessaire pour accéder aux données et sécuriser les pratiques, iii) prévoir la participation des citoyens à l’évaluation, soit au sein du comité de pilotage, soit, au minimum, dans le cadre des travaux d’analyse et d’évaluation des politiques publiques.

« Utiliser les évaluations dans la délibération démocratique et dans l’action publique » : i) prévoir la publication de toute évaluation réalisée dans un cadre public, dans un court délai, ii) investir dans une politique de diffusion et de communication, accessible à tous, iii) formuler des conclusions et recommandations claires et pratiques destinées à tous, iv) assurer le suivi systématique des évaluations de politiques publiques et des réponses qui ont été apportées à leurs recommandations.

Il s’agit également de développer le recours à l’expérimentation, préalable à toute généralisation d’un dispositif en organisant des cycles d’évaluations sur les politiques de très long terme et en identifiant les secteurs stratégiques qui appellent des évaluations suivies dans la durée. Il convient surtout de mieux capitaliser sur les enseignements tirés des évaluations pour préparer l’avenir, dans le cadre de travaux d’anticipation et de prospective.
Notes
Puce lien 1) Conseil d’Etat, étude annuelle 2020, « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques »
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Texte officiel
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Décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020 portant création d'un secrétariat général de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne
La présidence du Conseil de l'Union européenne est exercée de manière tournante par les différents Etats membres de l’UE et ce pendant six mois.

Au 1er semestre 2022, la France succédera à la Lituanie, aussi deux ans avant l’échéance, les préparatifs de cette présidence, après celle de 2008, sont lancés au sein de l’administration française.

Placé sous l’autorité du Premier ministre, le secrétariat général de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne créé par le décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020 (1), aura notamment pour mission de coordonner en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes et les ministres concernés, la définition de la liste des événements, réunions et manifestations relevant de la Présidence française arrêtée par le Premier ministre.

Le secrétariat général de la Présidence française qui coordonnera la mise en œuvre par les ministères concernés des événements, réunions et manifestations, est chargé d'en évaluer le coût en liaison avec les administrations concernées. Il arrête, en liaison avec ces administrations, la programmation des crédits correspondants, en coordonne la gestion et en rapporte l'exécution.

La Présidence française sera l’occasion de finaliser le nouveau projet pour l’Europe. En effet, les dirigeants européens ont validé la proposition franco-allemande d’une conférence pour l’avenir de l’Europe. L’objectif de cette grande conférence est de parvenir à des résultats concrets dans l’intérêt des concitoyens européens.
Notes
Puce lien Décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
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Publication
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Rapport annuel de la Commission supérieure de codification
L’année 2019 a marqué le trentième anniversaire de la Commission supérieure de codification qui a été créée par le décret du 12 septembre 1989. Cette Commission, chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit, a pour mission de procéder à la programmation des travaux de codification et de fixer la méthodologie d’élaboration des codes en émettant des directives générales.

Elle anime et coordonne les groupes de travail chargés d’élaborer les projets de codes et fournit une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées. Elle adopte et transmet au Gouvernement les projets de codes élaborés dans les conditions définies par l’article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants.

En raison des nombreuses modifications législatives, une partie des travaux de codification sont dorénavant consacrés à la recodification de certains codes. La commission supérieure de codification a beaucoup travaillé en 2019, sur la refonte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le nouveau code est attendu d'ici le 9 janvier 2021.

Par ailleurs, la Commission devrait étudier le projet de partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs ainsi que des dispositions réglementaires pour l'outre-mer du code de la défense. Il est également prévu que se poursuivent les travaux portant sur la partie aviation civile et réglementaire du code des transports.

D'autres travaux sont annoncés. La loi de 2019 sur la fonction publique autorise le gouvernement à adopter, par ordonnance, un code général de la fonction publique. Le projet de loi audiovisuel, repoussé du fait de la covid-19, prévoyait la création d'un code de l'audiovisuel et une refonte du code des postes et des communications électroniques.

Enfin, la commission insiste sur la nécessité de lancer les travaux d'un code des données personnelles. Elle s’interroge aussi sur la nécessité d’intégrer le droit international dans les codes. L'examen du projet de refonte du CESEDA a conduit la Commission à s'interroger sur l'accessibilité de ces règles, très contraintes par le droit international et européen.

Ces normes internationales ne peuvent toutefois être codifiées, l'État n'étant pas compétent pour abroger les textes dont elles sont issues.La Commission a donc recommandé de créer des annexes dépourvues de portée normative, pour une meilleure information des usagers. Ainsi, le code pourrait mentionner les conventions bilatérales applicables au côté des dispositions nationales codifiées, éventuellement sous forme de liens hypertextes. De même, les extraits des règlements européens pertinents pourraient être reproduits.
Notes
Puce lien 1) Rapport annuel de la Commission supérieure de codification
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À lire également !  
 
Puce lien Circulaire du 10 septembre 2020 du Premier ministre - Mobilisation des jeunes hauts fonctionnaires sur nos territoires en faveur de la relance
Puce lien Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 instituant un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité
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rubrique juridictions
Jurisprudence
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Non-conformité à la Constitution de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la contestation des forfaits post-stationnements
Par sa décision du 9 septembre 2020(1), le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) contraire à la Constitution. Cet article prévoit que « la recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis. ». En d’autres termes, le redevable d’un forfait post-stationnement (FPS) qui aurait contesté son amende via le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et qui aurait été débouté, a l’obligation de régler le FPS et sa majoration éventuelle pour que sa requête devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant soit recevable.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat le 11 juin 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant la question de savoir si le fait de subordonner, sans exception, la contestation des forfaits post-stationnements à leur paiement préalable ne porte pas une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.

Pour déclarer l’article L. 2333-87-5 du CGCT contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789(2) qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

Par l’article L. 2333-87-5 du CGCT, le législateur a entendu « prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes » dans un but de bonne administration de la justice. Cependant, aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer ne soit pas d’un montant trop élevé. De plus, le législateur n’a apporté aucune exception à l’exigence de paiement préalable tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.

Ainsi, le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif. Les dispositions contestées ont donc été déclarées contraires à la Constitution.
Notes
Puce lien (1) Conseil constitutionnel - Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 [contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable]
Puce lien (2) Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
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Jurisprudence
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Lisibilité et simplicité d’une mesure de police relative à l’obligation du port du masque

Par deux ordonnances du 6 septembre 2020 (1), le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère proportionné de deux arrêtés portant obligation du port du masque.

Fin août, les préfets du Rhône et du Bas-Rhin ont édicté des arrêtés portant obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public des villes de Lyon et Villeurbanne, dans les communes de plus de 10 000 habitants du Bas-Rhin et de la métropole de Strasbourg.

Ces arrêtés ont été contestés devant le tribunal administratif (TA) de Lyon et de Strasbourg. Les juges des référés ont enjoint aux préfets de modifier leurs arrêtés jugés de caractère trop général afin d’exclure l’obligation du port du masque les lieux et les périodes horaires « qui ne sont pas caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la propagation de la covid 19 ».

Le ministre des solidarités et de la santé (MSS) a fait appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat afin d’obtenir l'annulation de ces ordonnances au motif notamment que celles-ci remettent en cause « l’effectivité des normes de police édictées pour lutter contre l’épidémie, qui doivent être lisibles et reposent nécessairement sur une appréciation in abstracto des risques d’interaction. »

Dans un premier temps, le juge des référés rappelle que la liberté d'aller et de venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions régissant le référé liberté. Il relève ensuite que l'émergence de la maladie covid-19 a conduit le législateur à déclarer l’état d’urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 et le Gouvernement à prendre de nombreuses mesures règlementaires à compter du 4 mars afin de réduire le risque de contagion. En vertu de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (2), le Premier ministre peut règlementer la circulation des personnes. Il peut déléguer cette compétence au préfet de département dans le champ géographique qui n’excède pas son territoire. Le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (3) établit que le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire dans les lieux publics dans les cas non prévus par le décret lorsque les circonstances locales l’exigent.

Le juge des référés s’attache à constater que la circulation du virus sur le territoire s’accélère depuis le mois de juillet et notamment dans les régions en cause. Par un décret du 28 août 2020 (4) et du 5 septembre 2020 (5), le Premier ministre a d’ailleurs ajouté le Rhône et le Bas-Rhin à la liste des zones de circulation active du virus dans lesquelles la loi du 9 juillet 2020 permet de prendre des mesures plus contraignantes. Il fait également état de l’avis du 20 août du Haut conseil de la santé publique recommandant de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d’une forte densité de personne ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garantie.

Le ministre des solidarités et de la santé ayant exposé que les « précédents arrêtés imposant le port du masque dans des zones très précisément définies, délimitées rue par rue, sont apparues peu compréhensibles et ont été mal respectées du fait de leur manque d’intelligibilité », le juge des référés indique que le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt général poursuivi. Sa simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s'adresse, sont un élément de son effectivité qui doivent, à ce titre, être prises en considération. Ainsi, les zones de port du masque peuvent être « des zones suffisamment larges » pour englober de façon cohérente différents points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique. Une limitation de l’obligation est néanmoins requise pour les personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance du Conseil d’Etat du 6 septembre 2020, n° 443751, Ministre des solidarités et de la santé c/ Association « Les Essentialistes - région Auvergne-Rhône-Alpes » et ordonnance n° 443750 « Ministre des solidarités et de la sante c/ M. D... et autre » - simplicité et lisibilité des mesures de police imposant le port du masque
Puce lien (2) Article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (3) Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Puce lien (4) Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Puce lien (5) Décret n° 2020-1115 du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Précisions sur la notion d’onérosité caractérisant un marché public et sur le traitement des offres à zéro euro
Dans le cadre d’une procédure de passation de marché public par l’Etat slovène, une entreprise a vu son offre rejetée au motif qu’elle proposait un prix de zéro euro, ce qui aurait constitué une offre irrégulière selon le pouvoir adjudicateur puisque l’article 2, pagragraphe 1 point 5 de la directive 2014/24/UE définit les marchés publics comme conclus à titre onéreux, définition fidèlement transposée dans la législation nationale.

La juridiction slovène, saisie d’un recours contre cette décision, a estimé nécessaire de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) une question préjudicielle visant à préciser si, malgré la proposition d’un prix nul, une telle offre pouvait néanmoins être considérée comme assortie d’une contrepartie onéreuse. Elle souhaitait notamment savoir si le fait que l’entreprise obtienne, via ce contrat, l’accès à un nouveau marché ou à de nouveaux utilisateurs, et donc à des références, ce qui pourrait représenter un avantage économique futur, pouvait caractériser un contrat onéreux.

Elle demande en outre, dans l’hypothèse où la Cour répondrait par la négative à la première question relative au caractère onéreux ou non de l’offre, si la définition des marchés publics comme les contrats conclus à titre onéreux suffirait alors à justifier le rejet de cette offre.

Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2020(1), la CJUE répond que les circonstances que l’obtention d’un contrat contre un prix de zéro euro puisse avoir une valeur économique pour le titulaire en ce qu’elle lui ouvrirait l’accès à un nouveau marché ou lui permettrait d’obtenir des références est trop aléatoire et ne saurait donc suffire pour qu’un tel contrat soit qualifié de conclu à titre onéreux(2). L’espérance que l’acheteur pourra ultérieurement souhaiter passer un nouveau contrat, cette fois à titre onéreux, ne fait pas du premier contrat un marché public pour autant que l’acheteur ne se soit pas engagé pour un tel achat ultérieur.

La CJUE précise que la portée de la définition des marchés publics de la directive ne vise qu’à déterminer le champ d’application de la directive. Cette définition ne suffit en revanche pas à justifier le rejet automatique d’une offre au motif que le prix qu’elle propose est de zéro euro.

Ce n’est que dans l’hypothèse où ce prix de zéro caractériserait une offre anormalement basse que le rejet d’une telle offre serait justifié. L’acheteur ne peut rejeter une offre sur ce motif qu’après avoir effectué les vérifications portant notamment sur son caractère de nature à compromettre la bonne exécution des prestations. Or, si l’arrêt ne le précise pas, on pourra supposer que certaines prestations (en l’espèce un service d’accès à un système d’information juridique) peuvent se prêter à des offres promotionnelles à prix zéro.
Notes
Puce lien (1) CJUE, 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o. , Aff. C-367/19
Puce lien (2) Voir les conclusions de l’avocat général M Michal Bobek sous CJUE, 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex d.o.o. , Aff. C-367/19, points 63 à 66, expressément validées par la Cour
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Rubrique Finances publiques
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Rapport d’information du Sénat sur l’enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales
La Commission des affaires sociales du Sénat a publié le 8 septembre 2020 un rapport d’information relatif à l’enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales (1).

Le rapport souligne la professionnalisation croissante des différents organismes de protection sociale en matière de lutte contre la fraude qui a abouti à une forte croissance du montant des préjudices détectés ces dernières années.

Après avoir détaillé les mécanismes de fraudes aux prestations, la Cour des comptes recommande de tarir en amont le flux des versements irréguliers afin d’éviter une saturation lors d’un contrôle a posteriori. Cette prévention passe notamment par
  • i) le renforcement des croisements de fichiers et de données portant sur les coordonnées bancaires communiquées par les assurés, allocataires, professionnels de santé et autres tiers, les assiettes de prélèvements sociaux déclarées et les salaires, quotités horaires et périodes travaillées déclarés par les employeurs ;
  • ii) La réduction des fraudes et des autres irrégularités liées aux actes et prestations facturés à l'assurance maladie, notamment en rendant obligatoire la dématérialisation de l'ensemble des prescriptions médicales,
  • iii) La mise en place d'une carte Vitale dématérialisée et individualisée par assuré, y compris au titre de l'ensemble des enfants, permettant aux professionnels et aux établissements de santé de facturer à l'assurance maladie à partir de la situation à jour des droits des assurés sociaux dans le système d'information de cette dernière.
En outre, la Cour des comptes révèle les insuffisances des sanctions lorsque les fraudes sont détectées générant une réparation partielle de l’indû.

La Cour suggère la mise en place d’un déconventionnement d’office d’un professionnel de santé, d’une durée variable en fonction de la gravité des faits et d’une double sanction administrative et pénale au titre de fraudes qualifiées. Le rapport d’information conclut à la nécessité de mettre en place un système fiable d’évaluation publique annuelle du montant de la fraude aux prestations, qui s’effectuera sous le contrôle de la Cour des comptes.
Notes
Puce lien Rapport d’information du Sénat sur l’enquête de la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales
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Publication
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Les résultats des comptes de la santé en 2019
Élaborés par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dépendant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l’économie, des finances et de la relance, les comptes de la santé (1) retracent les dépenses et analysent de façon détaillée la consommation finale effective de soins de santé en France et les financements correspondants, qu’ils relèvent de l’Assurance maladie, de l’État, des collectivités locales, des organismes complémentaires ou directement des ménages.

Tout d’abord, et contrairement aux deux années précédentes, le rapport met en évidence qu’en 2019, la consommation des soins et de biens médicaux (CSBM) a progressé en valeur de 2,1% et est évaluée à 208,0 milliards d’euros, soit 8,6% du PIB. Cette croissance est plus rapide qu’en 2018, du fait de l’évolution des soins hospitaliers.

Premier contributeur à la croissance de la CSBM en 2019, les soins hospitaliers, qui représentaient 47% de la CSBM en 2018 atteignent 97,1 milliards d’euros en raison d‘une accélération des prix.

Dans le secteur public, les soins hospitaliers, qui représentent 74,9 milliards d’euros, augmentent de 1,9% en 2019, contre + 0,7% en 2018. Dans le secteur privé, ces soins représentent 22,2 milliards d’euros, également en augmentation.

L’augmentation des soins de ville, second contributeur à la croissance de la CSBM, s’explique par le dynamisme des soins d’auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes…) porté, d’une part, par la hausse du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie qui accentue le besoin de soins réguliers et, d’autre part, par les dispositifs de sortie rapide d’hospitalisation.

Toutefois, les comptes de santé montrent que la croissance des soins de médecins est en repli, en particulier pour les médecins généralistes. Le ralentissement des prix (passant de +0,4% à +2,0 % en 2018) s’explique par la fin de la montée en charge des dernières revalorisations tarifaires, datant de 2018.

La consommation des médicaments en ambulatoire se contracte légèrement et la consommation des médicaments non remboursables est en baisse, due notamment aux traitements de sevrage du tabac qui deviennent remboursables.

Le rapport fait état des premiers effets de la réforme « 100% santé » qui, au terme de l’année 2021, prévoit que des regroupements de soins et d’équipements soient intégralement remboursés par la Sécurité sociale et les organismes complémentaires. Les dépenses relatives aux piliers audioprothèses, optique et dentaire sont en constante augmentation au cours de cette année.

La participation des ménages de 14,3 milliards d’euros diminue une nouvelle fois en 2019, ce qui représente 213 euros par habitant. Cette baisse s’explique par un accroissement de la part de médicaments remboursables et par le ralentissement des dépassements d’honoraires.

En outre, le rapport dresse le bilan de l’Union européenne face aux dépenses de santé. Au sein de l’Union, la France est le deuxième pays derrière l’Allemagne pour les dépenses de santé avec 11,3% de son PIB, c’est-à-dire 1,4 point de plus que la moyenne de l’Union européenne (9,9%). Au sein de l’OCDE, les Etats Unis sont en tête avec des dépenses courantes de santé représentant 17,8% du PIB.
Notes
Puce lien (1) Les dépenses de santé en 2019 - Résultats des comptes de la santé - Édition 2020
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Appels à projets pour soutenir la décarbonation de l’industrie
Le 10 septembre 2020, des appels à projets ont été lancés pour soutenir la décarbonation de l’industrie, entreprise conjointement par le ministère de la transition écologique et celui de de l’économie, des finances et de la relance (1).

La décarbonation de l’industrie est l’un des axes concourant à l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre en France. Près de 20% de ces émissions sont issues des activités industrielles.

D’après la stratégie nationale bas carbone (SNBC) de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la trajectoire à suivre doit aboutir à une diminution de 81% des émissions à l’horizon 2050 par rapport à 2015. Le volet « décarbonation de l’industrie » dispose d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, dont 200 millions dès 2020 et vise à :
  1. subventionner dès 2020 des projets d’investissement supérieurs à 3 millions d’euros pour une meilleure efficacité énergétique via l’appel à projet « Efficacité énergétique des procédés et des utilités dans l’industrie » (2);
  2. soutenir la transition vers la chaleur industrielle bas carbone et l’usage de chaudière biomasse plutôt que charbon, fuel ou gaz via l’appel à projets « Aides à l’investissement et au fonctionnement pour soutenir la décarbonation de l’industrie » (3);
  3. identifier des projets portés par l’industrie française de transformation des procédés contribuant à leur décarbonation, par exemple en les électrifiant, via l’appel à manifestation d’intérêt « évolution des procédés au service de la décarbonation dans l’industrie » (4).
Un guichet géré par l’Agence de service et de paiement instruit et verse des subventions aux PME et TPE qui présentent des projets d’amélioration de l’efficacité énergétique inférieurs à 3 M€.
Notes
Puce lien (1) Communiqué de presse relatif à l’ouverture d’appels à projets pour soutenir la décarbonation de l’industrie lancée par les ministères de la transition écologique et de l’économie, des finances et de la relance
Puce lien (2) Cahier des charges 2020 de l’appel à projets efficacité énergétique des procédés et des utilités dans l’industrie
Puce lien (3) Cahier des charges 2020 de l’appel à projets aides à l’investissement et au fonctionnement pour soutenir la décarbonation de l’industrie
Puce lien (4) Cahier des charges 2020 de l’appel à manifestation d’intérêt évolution des procédés au service de la décarbonation dans l’industrie
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Rapport sur les aspects techniques et sanitaires du déploiement de la 5G
Face au déploiement prochain de la 5G en France, les ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé et de l’économie et des finances ainsi que la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances chargé de l’industrie ont demandé en juillet 2020 au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), au conseil général de l’économie (CGE), à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) d’élaborer un rapport sur les aspects techniques et sanitaires du déploiement de la 5G en France et dans le monde.(1)

Le rapport, rédigé conjointement par dix membres du CGEDD, du CGE, de l’IGAS et de l’IGF, a été rendu en septembre 2020. Il se base sur un questionnaire diffusé aux services économiques régionaux de 22 pays et relayé par l’organisation mondiale du commerce (OMS) à ses 40 correspondants dans le domaine des radiofréquences.

Dans un premier temps, le rapport rappelle les caractéristiques de la 5G et les avancées attendues sur la croissance du trafic. La 5G ne diffère pas fondamentalement de la technologie 4G mais améliore ses paramètres (débits, réactivité et densité) et s’accompagne du déploiement de nouveaux types d’antennes. La 5G offre plus de débit, de réactivité et de flexibilité pour les opérateurs, et permet des services plus élaborés pour ses clients. L’introduction de la 5G dans le paysage national dépendra de la stratégie des opérateurs vis-à-vis de leurs clients, sachant que le passage à la 5G requerra de nouveaux terminaux pour les utilisateurs souhaitant en bénéficier. Face à une consommation des données multipliée par 10 entre 2015 et 2019, la 5G doit permettre de développer de nouveaux services dans l’e-santé, les médias, les transports, les villes intelligentes etc.

Le rapport révèle que la France est en retard pour le déploiement de la 5G qui a débuté en 2018 dans la majorité des pays développés. Le premier pays fut la Corée du Sud, suivi par les États-Unis, l’Australie ou encore l’Allemagne. Sur les 26 pays interrogés dans le cadre du rapport (2), 21 ont déjà débuté le lancement commercial de leur réseau 5G (3). La France est donc l’un des pays à ne pas avoir atteint cette étape, avec la Belgique, l’Estonie, le Brésil, Singapour et Israël.

Sur le plan sanitaire, l’exposition aux ondes électromagnétiques qui demeure, sauf exceptions, très en-deçà des valeurs limites communément admises, devrait rester modérée dans la première phase du déploiement de la 5G. En France, les dispositions réglementaires encadrant les valeurs d’exposition se fondent sur les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (en anglais ICNIRP (4)). Ces lignes ont été reprises par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 (5) et complétées par des dispositions supplémentaires pour limiter l’exposition du public au-delà de ces valeurs (6). L’État a confié à l’agence nationale des fréquences (ANFR) la surveillance et le contrôle de l’exposition aux radiofréquences.

De nombreuses études ont été publiées depuis les années 1950 sur les risques pour la santé humaine liés aux rayonnements électromagnétiques. Les seuls effets avérés sont des effets thermiques, dits de court terme, liés à l’intensité d’exposition. Par ailleurs, aucun effet thermique néfaste chez l’homme n’a été démontré depuis cette date pour les dispositifs de téléphonie soumis à ces réglementations. Bien que des débats persistent (risque de cancer notamment), les effets éventuels à long terme sont à ce stade, non avérés.

Les agences sanitaires appliquent des logiques différentes pour effectuer leurs travaux sur la 5G : (i) certaines considèrent que l’absence d’effets sanitaires démontrés des radiofréquences en général s’applique de facto à la 5G, (ii) d’autres considèrent qu’il existe des enjeux liés à la 5G mais qu’ils ne se traduiront pas par une augmentation de l’exposition, (iii) tandis que les dernières estiment (à l’instar de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)) que la technologie 5G diffère suffisamment des technologies précédentes pour nécessiter d’aller au-delà des études réalisées auparavant.

Compte tenu de ces observations, la mission formule sept recommandations afin d’améliorer les modalités d’information et de prévention, conforter la recherche et adapter les modalités de surveillance.
  1. renforcer les messages à l’intention du grand public, notamment des jeunes, sur le bon usage des terminaux et en mesurer les effets ;
  2. harmoniser le contenu des sites Internet gouvernementaux sur « exposition aux radiofréquences et santé » ;
  3. rendre publics les documents contributifs aux travaux des comités de dialogue et de concertation de l’ANSES et de l’ANFR ;
  4. organiser une consultation formalisée à la suite de la publication des travaux de l’ANSES sur les effets sanitaires associés au déploiement de la 5G ;
  5. conforter les moyens d’évaluation et de recherche de l’ANSES sur les effets sanitaires des ondes électromagnétiques, notamment sur les bandes de fréquence autour des 26 GHz et les protocoles de mesure de l’exposition ;
  6. effectuer des mesures de champ électromagnétique avant/après l’installation d’antennes déployant la technologie 5G sur un nombre significatif de sites représentatifs ;
  7. étudier l’intérêt et les modalités du développement d’un appareil de mesure individuel susceptible d’identifier le niveau d’exposition global par individu.
Notes
Puce lien (1) Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Conseil général de l’économie, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances - Remise du rapport sur les aspects techniques et sanitaires du déploiement de la 5G
Puce lien (2) Canada, Etats-Unis, Brésil, Chine, Corée du Sud, Japon, Singapour, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Israël, Australie et Nouvelle-Zélande.
Puce lien (3) Le déploiement de la 5G peut s’apprécier à travers 5 dimensions : attributions de fréquences (spectrum), lancement commercial (launches), couverture du territoire (coverage), nombre d’abonnements (take-up), existence d’un écosystème 5G (ecosystem).
Puce lien (4) L’International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection est une organisation scientifique sans but lucratif, localisée en Allemagne, fondée en 1992, qui déclare ne pas recevoir de financement d’entités commerciales. Elle est reconnue par des organisations internationales comme l’OMS et l’OIT.
Puce lien (5) Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques
Puce lien (6) Par exemple, la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 dite « loi Abeille » impose le recensement annuel des points atypiques, c’est-à-dire les lieux dans lesquels le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale. D’autres règles visent à encadrer la publicité ou l’usage des terminaux, tels que l’interdiction de la publicité visant les enfants de moins de 14 ans promouvant l’usage ou l’achat d’un téléphone mobile (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010).
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Texte officiel
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Publication de l’ordonnance relative aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation
L’ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été publiée au Journal officiel de la République Française (JORF) du 17 septembre 2020 (1).

Présentée par le Garde des Sceaux en Conseil des ministres du 16 septembre 2020 (2), l’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE ».

Le Gouvernement avait jusqu’au 21 mai 2020 pour adopter l’ordonnance, terme prolongé de quatre mois jusqu’au 21 septembre 2020 par l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (3).

Les modifications apportées au régime des sociétés cotées par la présente ordonnance se fondent sur le rapport publié en mars 2018 par le Haut comité juridique de la place financière de Paris intitulé « Proposition en vue de la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées » (4). Le rapport préconise de créer un chapitre dédié aux sociétés cotées au sein du code de commerce dans l’objectif d’une meilleure lisibilité des dispositions encadrant ces sociétés, afin de renforcer l’attractivité de la place de Paris.

L’ordonnance, composée de 20 articles, crée ce chapitre en prévoyant des règles applicables aux sociétés cotées, dérogatoires de celles du droit commun applicables aux sociétés non cotées.

De plus, l’habilitation insérée dans la loi PACTE autorisait le Gouvernement à transférer au sein du code monétaire et financier les dispositions relatives au statut de l'intermédiaire inscrit, aux obligations de déclaration des franchissements de seuils et aux offres publiques au regard de leurs implications importantes sur le droit des marchés financiers.

Le Gouvernement n’a pas retenu cette option en estimant que ces dispositions affectaient dans une trop large mesure le droit des sociétés pour être dissociées du code de commerce et portées par un autre code. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas harmonisé les terminologies employées pour désigner les sociétés cotées ou les plateformes de négociation. En effet, le changement de terminologie aurait pu conduire le droit national à ne plus être conforme avec le droit européen.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (prise en application du II de l’article 75 de la loi «PACTE»)
Puce lien (2) Présentation de l’ordonnance codifiant du droit applicable aux sociétés cotées au Conseil des ministres du 16 septembre 2020
Puce lien (3) Article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (4) Rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris du 26 mars 2018 « Proposition en vue de la création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées »
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À lire également !  
 
Puce lien Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence- Autorisation par la Commission européenne du renvoi pour examen des opérations de concentration sensibles par les autorités nationales de concurrence
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Rubrique Entreprises
Publication
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Statistiques publiées par la Banque de France sur les défaillances d'entreprises en France en juillet 2020
La Banque de France a publié le 10 septembre dernier les statistiques des défaillances d’entreprises en France comptabilisées en juin 2020 (1). Alors que l’économie souffre des conséquences de la pandémie de coronavirus, « le nombre de défaillances d’entreprises est paradoxalement en forte baisse » constate la Banque de France depuis plusieurs mois.

En mai, la Banque de France constatait déjà une diminution des défaillances d’entreprises de 23,5%. En juin 2020, une baisse de 25,1% par rapport à juin 2019 est relevée, et les données provisoires recueillies par l’institution font apparaître une diminution de 28,2% pour le mois de juillet.

Si l’évolution des défaillances d’entreprises tend à la baisse depuis plusieurs années, elle s’observe dans tous les secteurs et la plupart des catégories d’entreprises sans que cela ne trouve sa justification d’un point de vue économique. Cependant, l’étude de la Banque de France fait apparaitre une hausse des défaillances dans les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), passant sur une période annuelle de 34 à 48 entreprises, soit 41,2%.

En valeur absolue, en juin 2020 le nombre le plus élevé de défaillances d’entreprises est observé dans les secteurs du commerce et de la réparation automobile (8899), dans celui de la construction (8 480) et l’hébergement et la restauration (5 416).

La baisse significative du nombre de défaillances d’entreprises observée par la Banque de France s’explique à la fois par la période de confinement qui a affecté le fonctionnement des juridictions commerciales, et par l’adaptation de la règlementation (2) qui accorde temporairement des délais supplémentaires pour non seulement apprécier l’état de cessation de paiements mais aussi pour le déclarer. Ainsi, plusieurs mesures ont été propices aux entreprises :

i) le gel de l’appréciation de l’état de cessation de paiement entre le 12 mars et le 24 août ;

ii) une prorogation pour les demandes d’ouverture de procédure collective entre le 12 mars et le 24 juin ;

iii) la fermeture de tous les tribunaux (sauf pour les contentieux essentiels) à compter du 16 mars 2020 entrainant le report des procédures.
Notes
Puce lien (1) Les statistiques de la Banque de France relatifs aux défaillances d'entreprise en France en juillet 2020
Puce lien (2) Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
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Publication
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Partenariat entre la CNIL et le médiateur des entreprises pour aider les acteurs économiques face aux difficultés d'application du RGPD dans leurs relations contractuelles
Dans l’univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre chargé de l'économie et des finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Son réseau est présent dans toutes les régions.

Dans le contexte de l’accélération de la transformation numérique des entreprises depuis la crise sanitaire, à travers le développement du télétravail et de la vente en ligne, et à la suite de la crise économique qui frappe une grande majorité des TPE/PME, pour éviter les contentieux relatifs à l’application du RGPD par les entreprises et les administrations, la CNIL et le Médiateur des entreprises ont conclu, le 16 septembre 2020 pour trois ans, une convention de partenariat (1).

Ils unissent ainsi leurs efforts pour :

- aider à assurer une application du RGPD dans les contrats de droit privé ou les commandes publiques afin d’éviter une mauvaise compréhension des obligations à la charge des parties ;
- soutenir les porteurs de projets innovants, en particulier dans le fonctionnement de la chaine d’acteurs concernés afin de fluidifier et sécuriser leurs relations de collaboration dans l’écosystème numérique ;
- permettre aux professionnels de se prémunir contre des pratiques abusives de faux services d’assistance à la mise en conformité au RGPD ;
- diffuser tant la culture de "protection des données personnelles" que le recours possible à la médiation en région, notamment en s’appuyant sur les équipes régionales du Médiateur des entreprises.
Notes
Puce lien (1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Puce lien (2) Communiqué de presse de la CNIL et du médiateur des entreprises - « Le médiateur des entreprises et la CNIL s'associent pour résorber les différends dans les relations contractuelles »
Puce lien (3) Commission européenne - Deux ans de RGPD: Questions et réponses
Puce lien (4) Le Médiateur des entreprises
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n°2020-1132 du 14 septembre 2020 instituant un délégué interministériel pour la filière sucre
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Point de vue publié par France stratégie sur la mobilité sociale en France : que sait-on vraiment ?
Lorsque la position sociale des enfants est essentiellement liée à celle des parents, la place des individus dans la société est prédéterminée et dépend du niveau d'éducation, de revenu et de richesse de la famille dont ils sont issus. La mobilité « intergénérationnelle » mesure la capacité d'une société à échapper au déterminisme social Dans une société sans mobilité, les enfants des classes populaires ne peuvent accéder aux classes moyennes et les enfants des classes moyennes aux niveaux supérieurs. Les positions sociales sont en quelque sorte gelées.

Selon les travaux menés par France stratégie, il n’existe pas aujourd’hui de consensus sur la position relative de la France par rapport aux autres pays en matière de mobilité intergénérationnelle des revenus. D’une étude à l’autre, la France peut aussi bien apparaître comme un pays à niveau de mobilité « intermédiaire » (Lefranc et Trannoy, 2005), que « faible » et inférieur aux États-Unis (OCDE, 2018) ou alors « fort » et comparable à la Suède (Alesina, 2018). L’hétérogénéité des données d’un pays à l’autre et le fait que les revenus des parents ne soient pas observés directement dans les enquêtes françaises ne facilitent pas l’exercice de comparaison.

Les données mesurant pour la France l’évolution de la mobilité sur longue période, centrées sur l’inertie intergénérationnelle, n’aboutissent pas non plus à un consensus clair. Lefranc et Trannoy (2005) mettent en évidence une stabilité de l’inertie entre 1977 et 1993, aux alentours de 40 %. Lefranc (2018) relève de son côté une courbe en V entre les générations nées dans les années 1930 (forte inertie), les années 1940 à 1960 (inertie plus faible, 45 %) et les années 1970. Ces résultats sont à interpréter avec précaution, compte tenu des limitations des données sur les cohortes extrêmes. Ils reflètent l’évolution de l’inégalité des revenus plus que celle des chances relatives d’atteindre un rang donné dans la distribution des revenus.

Afin de mesurer l’inégalité des chances, il est donc nécessaire de garder à l’esprit qu’elle dépend, pour simplifier, de deux dimensions : la mobilité de position, soit la difficulté d’atteindre les différents rangs selon le rang de ses parents, et l’inégalité qui affecte le niveau de revenus associés à chaque rang.

Au terme de l’analyse, France Stratégie constate l’écart entre l’idée répandue que la France aurait un problème spécifique en termes de mobilité des revenus et les éléments mesurables empiriquement. La France ne fait pas partie du groupe des bons élèves de la mobilité sociale, il est difficile d’en faire pour autant un mauvais élève.
Notes
Puce lien (1) France stratégie - « La mobilité sociale en France : que sait-on vraiment ? »
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À lire également !  
 
Puce lien Questions/ Réponses à l'attention des employeurs et des agents publics relatifs à la prise en compte de l'évolution de l'épidémie Covid-19- Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Puce lien Guide de la rentrée sportive 2020- Ministère chargé des sports
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Rubrique Questions sociales
Publication
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Publication d’un rapport de la Commission européenne sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe
La Commission européenne a publié, le 15 septembre 2020, l’édition 2020 du rapport sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe (rapport ESDE)(1) sur le thème de l’équité sociale et de la solidarité.

Elaboré par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, le rapport comporte une analyse économique actualisée des tendances sociales et en matière d'emploi en Europe ainsi qu'un examen des options stratégiques s'y rapportant.

Le rapport relève que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions profondes sur la santé, l'économie, l'emploi et la société qui menacent de réduire les progrès sociaux réalisés précédemment par l'Union. En effet, tous les États membres subissent un choc économique plus rude qu'en 2008 et 2009. La production économique s'est fortement contractée et le chômage est en hausse. Les personnes les plus vulnérables, dont font partie les jeunes Européens, sont particulièrement touchées.

La Commission européenne constate que :
 
  • des salaires minimaux et un revenu minimal adéquats peuvent avoir un effet bénéfique sur la mobilité sociale des Européens ;
  • le changement structurel, tel que la transition écologique, doit s'accompagner de mesures sociales pour réussir. Cette transition nécessite un investissement social sous la forme de programmes de requalification et/ou de prestations de chômage. Cet investissement social pourrait s'élever à 20 milliards d'euros au moins d'ici à 2030 ;
  • les dispositifs de chômage partiel protègent efficacement l'emploi. L'UE aide les États membres à fournir ce soutien par l'intermédiaire de mécanismes de solidarité tels que l'instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) ;
  • le dialogue social et la négociation collective influencent l'équité et sa perception sur le lieu de travail en promouvant des salaires plus équitables, de meilleures conditions de travail et des marchés du travail plus inclusifs.

Le rapport invite l'Union et les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par la transition vers une économie plus verte et numérisée et intégrer l'inclusion, la solidarité et la résilience dans la conception de toutes les politiques.
Notes
Puce lien (1) Commission européenne - Rapport sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe: pourquoi l'équité sociale et la solidarité sont plus importantes que jamais (Rapport en anglais)
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Texte officiel
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Les nouvelles zones d'emploi de 2020 – Etude de l’INSEE
Une zone d'emploi est un ensemble de communes à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts.

Cette partition du territoire détermine le périmètre des études locales sur le marché du travail, et sert de référence pour la diffusion des taux de chômage localisés et les estimations d'emplois. Le zonage défini à la fois pour la France métropolitaine et les DOM, délimite des territoires pertinents tant pour les diagnostics locaux que pour la mise en œuvre des politiques territoriales initiées par les pouvoirs publics ou les acteurs locaux.

A l’occasion de la diffusion de ce nouveau zonage le 10 septembre 2020, l’INSEE et la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) diffusent une étude nationale et des études régionales consultables ainsi qu’une carte de 306 zones d’emploi établies au 1er janvier 2020 permettant d’analyser la structure du tissu productif au niveau territorial.

Depuis plusieurs décennies, le poids des secteurs d’activité s’est fortement modifié : la croissance très forte du volume des emplois du tertiaire s’est faite au détriment des secteurs de l’industrie et de l’agriculture principalement, et dans une moindre mesure la construction. Le rétrécissement de la sphère industrielle est en partie compensé par des activités de services aux entreprises, avec l’externalisation de fonctions assurées précédemment au sein des entreprises industrielles (comme le transport, la recherche et le développement, la restauration des salariés, le nettoyage...) et le recours au travail intérimaire.

Cette forte recomposition de la cartographie des emplois s’observe dans toutes les zones d’emploi : aucune zone n’affiche l’industrie comme premier secteur économique en 2020, alors qu’elles étaient encore une dizaine dans ce cas en 1990. Plus généralement, l’emploi se répartit dans un plus grand nombre de secteurs, et les économies locales ont donc tendance à se diversifier.

17 grandes agglomérations – parmi lesquelles Paris, Marseille, Lille, Lyon, Toulouse, ou encore Nantes, Rennes et Grenoble - concentrent un tiers des emplois et de la population : elles concentrent davantage d’emplois que d’actifs en emploi et attirent donc des actifs des zones d’emploi environnantes. Ces 17 zones d’emplois ont en commun une part importante d’emplois de cadres dans les fonctions dites métropolitaines (fonctions de conception et de recherche, de commerce inter-entreprises, de gestion, de culture-loisirs et de prestations intellectuelles) qui concernent en moyenne 18 % des emplois totaux. Ce taux varie de 4 à 8 % pour les autres profils de zones d’emploi.
Notes
Puce lien (1) Les nouvelles zones d'emploi de 2020 – Etude de l’INSEE
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À lire également !  
 
Puce lien Décret n°2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
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Rubrique Numérique
Texte officiel
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Nouvelle version du site Légifrance - Publication du décret du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par internet
LEGIFRANCE
Au titre de la modernisation du service public voulue par l’Etat, le décret n°2020-1119 du 8 septembre 2020 publié au Journal officiel du 10 septembre 2020 actualise les dispositions du décret du 7 août 2002(2) dans le contexte de la modernisation du site Légifrance. Ce site public de la diffusion du droit par l'internet, en accès libre, est placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.

Depuis 2002, Légifrance regroupe les accès aux actes normatifs en version d’origine ou  consolidée, aux codes, à la jurisprudence nationale et européenne, aux traités internationaux, à la législation de l’Union européenne, en étant conçu comme un portail d’accès vers plusieurs bases de données. Il donne accès à des publications officielles : les éditions “Lois et décrets” et les “Débats parlementaires” du Journal officiel de la République française, ainsi qu’aux bulletins officiels des ministères.

La nouvelle version mieux lisible sur téléphones mobiles (en mode « responsive web design ») est conçue comme une base unique et non plus comme un portail. Un important travail de numérisation rend accessible les textes depuis 1869.

Cette version inclut les études et fiches d’impact des lois, ordonnances, décrets et arrêtés et les avis du Conseil d’État rendus sur les projets de loi qui étaient disponibles et accessibles via des liens vers les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Outre les traditionnelles recherches simple et experte, une nouvelle recherche multi fonds a été mise en place avec un classement par pertinence pour affiner les résultats par fonds documentaire (textes consolidés, codes, jurisprudence). Il est possible de saisir les numéros d’articles avec différents formats, d’effectuer des recherches avec une chaîne de caractères courte (avec une * pour les articles ou pour un NOR).

De plus, le décret prévoit que la rubrique "Silence vaut acceptation" quitte Légifrance pour le site de référence Service-Public à compter du 1er janvier 2021.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet
Puce lien (2) Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par internet
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Jurisprudence
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Arrêt en grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la notion de neutralité d’internet
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un arrêt en grande chambre du 15 septembre 2020(1) relative à deux affaires jointes dites « Telenor Magyarorszag Zrt./Nemzeti Média- és Hirkozlési Hatosag Elnoke », a interprété pour la première fois le règlement de l’Union européenne consacrant le principe de « neutralité d’Internet », qui s’oppose à ce qu’un fournisseur d’accès internet privilégie certains services et applications au moyen d’offres groupées d’accès préférentiel.

En l’espèce, la société Telenor, établie en Hongrie, fournit des services d’ accès à internet. Elle fournit notamment deux offres groupées « MyChat » et « MyMusic », à tarif nul. La particularité de ces offres est que le trafic de données généré par certains services et applications n’est pas décompté dans la consommation du volume de données acheté par les clients. En effet, une fois le volume de données épuisé, les clients peuvent continuer à utiliser sans restriction ces applications, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement sont appliquées à d’autres applications.

L’autorité hongroise des communications et des médias a considéré que ces offres mettaient en place des mesures de gestion de trafic qui ne respectaient pas l’obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic et que Telenor devait y mettre fin.

Telenor a contesté ces deux décisions devant la Cour de Budapest-Capitale « Fovarosi Torvényszék », et cette juridiction hongroise a décidé d’interroger la Cour de justice à titre préjudiciel afin de savoir comment doit être interprété l’article 3 du règlement 2015/2120 relatif à l’Internet ouvert(2), qui garantit des droits aux utilisateurs des services d’accès à Internet et qui interdit également aux fournisseurs de service de mettre en place des accords ou pratiques commerciales limitant l’exercice de ces droits.

D’une part, la CJUE estime que la conclusion d’accords par lesquels des clients souscrivent à des offres combinant un tarif nul et des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic lié à l’utilisation des services et d’applications autres que les services et applications spécifiques relevant de ce tarif nul, est susceptible de limiter l’exercice des droits des utilisateurs finals sur une partie significative du marché.

En effet, de telles offres groupées sont de nature à amplifier l’utilisation des applications et services privilégies et donc à raréfier l’utilisation des autres applications/services disponibles, compte tenu des mesures par lesquelles le fournisseur de service d’accès à internet rend cette dernière utilisation plus difficile.

Elle ajoute que plus le nombre de clients est important, plus ces offres sont susceptibles d’engendrer une diminution importante de l’exercice des droits des utilisateurs finaux.

D’autre part, la CJUE considère qu’aucune évaluation de l’incidence des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sur l’exercice des droits des consommateurs n’est requise pour constater une incompatibilité entre une offre d’accès à Internet et la neutralité du net. Donc, même si le blocage n’est qu’un argument commercial qui n’a aucun fondement technique, l’offre est tout de même illégale.

Dès lors que des mesures de ralentissement/blocage du trafic sont fondées non pas sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic, mais sur des considérations d’ordre commercial, la CJUE considère que ces mesures sont incompatibles avec le règlement sur l’Internet ouvert.

Par conséquent, la Cour déclare que des offres groupées telles que celles soumises sont, de manière générale, susceptibles de violer l’article 3 du règlement 2015/2120 et consacre par cet arrêt le principe d’ouverture d’Internet, autrement dit la « neutralité internet ».
Notes
Puce lien (1) Arrêt de la CJUE dans les affaires jointes Telenor Magyarorzag
Puce lien (2) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union
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Publication
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Publication par la CNIL d’un livre blanc sur les assistants vocaux
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 7 septembre 2020, un livre blanc sur les assistants vocaux(1) intitulé « A votre écoute – Exploration des enjeux éthiques, techniques et juridiques des assistants vocaux ». Avec le concours de nombreux chercheurs et experts, notamment en matière de traitement de la voix, la CNIL y explique les enjeux de cette technologie. Elle s’appuie sur ses travaux sur le sujet, menés depuis 2016, sur le plan de la conformité comme sur celui de l’exploration grâce à son Laboratoire d’Innovation Numérique, le LINC(2).

La première partie du livre blanc définit la technologie des assistants vocaux. Les spécificités de la voix y sont présentées : c’est une donnée intime, volatile, reproductible et à géométrie variable. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) dispose que toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, est une donnée à caractère personnel : les informations dérivées du signal vocal émis par un individu en font parties.

Un assistant vocal peut être défini comme une application logicielle offrant des capacités de dialogue oral avec un utilisateur en langage naturel. L’assistant vocal implique cinq catégories d’acteurs : les concepteurs, les développeurs d’applications, les intégrateurs, les déployeurs et enfin les utilisateurs.

Leurs usages à destination du grand public se sont développés à partir des années 2010. Les utilisateurs sont le maillon final de la chaîne de valeur des assistants vocaux, ils peuvent employer ces derniers sur différents équipements : enceinte, téléviseur, smartphone, montre... En France, c’est Amazon Echo et Google Home qui dominent le marché des enceintes équipées d’assistants vocaux. Leurs usages ne se sont toutefois pas généralisés, ainsi « d’après le Baromètre LINC 2019, seuls 33 % des internautes ont utilisé un assistant vocal sur les 12 derniers mois ». La fluidification ou la simplification de tâches reste la première des motivations pour s’équiper en assistants vocaux et l’usage se concentre aujourd’hui sur la « facilitation de petits gestes », comme demander la météo ou écouter de la musique sur une plateforme gratuite par exemple. Dans le futur il pourrait évoluer vers des taches plus complexes : Pôle Emploi pourrait dès 2024 mettre en oeuvre des assistants vocaux dans ses centres afin de faciliter la primo inscription des nouveaux demandeurs d’emploi.

La deuxième partie du livre blanc est consacrée aux mythes et aux enjeux des assistants vocaux. Elles expliquent que les mythes selon lesquels ils écoutent en permanence et utilisent les données de leurs utilisateurs pour mieux les profiler ne sont pas totalement faux. Contrairement à une idée répandue, les assistants vocaux ne comprennent pas parfaitement la teneur des propos. Il est confirmé que les assistants vocaux sont une interface très prisée des enfants et ils peuvent être piratables. Les enjeux, notamment éthiques, soulevés par l’usage des assistants vocaux sont détaillés.

La troisième partie du livre blanc précise la manière dont le RGPD peut s’appliquer dans plusieurs contextes d’usage des assistants vocaux, qu’il s’agisse d’un assistant personnel (sur smartphone par exemple) comme de tout dispositif pouvant être intégré dans un cadre plus collectif (composant par exemple le foyer : téléviseur connecté, réfrigérateur connecté, enceinte de salon, etc.). Trois cas sont présentés afin de couvrir différentes problématiques : l’utilisation des fonctions de base de l’assistant vocal ; l’utilisation d’une application bancaire via un assistant vocal ; la réutilisation des données collectées par l’assistant vocal à des fins d’amélioration du service.

Enfin, dans une quatrième partie, le livre blanc donne des conseils à « toutes les personnes impliquées dans la chaîne de responsabilité d’un assistant vocal, de ses développeurs à ses utilisateurs en passant par ses intégrateurs, éditeurs d’applications ou encore ceux qui feraient le choix de déployer de tels dispositifs dans des lieux ouverts au public ou de passage (tels que des halls d’attente, voitures de location, salles de réunion, etc.) ».
Notes
Puce lien (1) CNIL – Livre blanc sur les assistants vocaux (dans les smartphones, les voitures ou encore les réfrigérateurs…) : enjeux éthiques et juridiques
Puce lien (2) Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Cindy Germack, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.