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Site éditorial Rechercher Archives n° 301 - 10 septembre 2020
Edito
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : une autorité administrative indépendante au service d’une culture de l’intégrité
Didier Migaud
Didier Migaud
Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La Haute Autorité, a publié au mois de juillet son cinquième rapport d’activité, vitrine de son action en faveur de la transparence et de la déontologie de la vie publique. J’ai l’honneur de la présider depuis janvier dernier succédant au Président Jean-Louis Nadal qui a grandement contribué à son crédit et à la reconnaissance de son activité.
L’année 2019 a été une année importante pour la Haute Autorité, marquée par une réforme législative d’une ampleur inédite depuis sa création. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique opère en effet une profonde rénovation du cadre déontologique des fonctionnaires et agents publics en confiant à la Haute Autorité de nouvelles prérogatives. Les allers-retours entre les secteurs public et privé peuvent être utiles, mais ils demeurent une source d’importants risques de conflits d’intérêts, que la loi a souhaité mieux encadrer. Des contrôles renforcés ont ainsi été instaurés concernant les projets de cumul d’activités et de reconversion professionnelle dans le secteur privé pour les fonctions les plus sensibles. Pour la première fois, un contrôle préalable à la nomination à certaines fonctions publiques a été introduit.

Cette loi a conduit à des évolutions institutionnelles conséquentes, tant à l’échelle du collège, qui compte désormais 12 membres en plus du président, que des services, réalisées pour mettre en œuvre efficacement ces nouveaux dispositifs.

La Haute Autorité a par ailleurs prouvé à nouveau son engagement et sa détermination dans la mission historique qui est la sienne : plus de 4 300 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts en 2019 ont ainsi été contrôlées. Je tiens à saluer l’amélioration de la qualité de ces déclarations, signe d’une meilleure appropriation des principes déontologiques qui s’imposent à près de 15 000 responsables publics. 73% ont été classées sans suite et 23 dossiers seulement ont été transmis à la justice pour des infractions à la probité ou relevant des lois de 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

La Haute Autorité a également poursuivi ses efforts en matière de prévention des conflits d’intérêts, associés à un travail d’accompagnement, de pédagogie et de sensibilisation envers les responsables publics : à travers sa mission de conseil déontologique, elle délivre de nombreuses recommandations aux responsables publics et aux institutions, pour la mise en place de mesures de précaution, adaptées et personnalisées, suite à la détection de risques de conflits d’intérêts.

Le rapport 2019(1) témoigne enfin du développement de l’encadrement de la représentation d’intérêts, un dispositif ambitieux mais complexe, destiné à apporter de la transparence sur l’élaboration de la décision publique et à lutter contre les idées reçues, parfois tenaces, qui subsistent autour de cette activité. Plus de 2 100 entités sont inscrites sur le répertoire où plus de 26 000 activités d’influence y ont été déclarées. La montée en puissance des contrôles des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts constitue une étape importante dans la consolidation du dispositif.

Ainsi, la Haute Autorité s’est imposée depuis sa création comme un acteur institutionnel majeur au service de la probité et de la transparence. Cette dynamique doit perdurer, et les progrès accomplis doivent être approfondis au travers de plusieurs propositions : obtenir un droit de communication autonome, un pouvoir de sanction administrative pour certains manquements aux obligations déclaratives et déontologiques, renforcer la transparence en modifiant le régime de publication des déclarations de patrimoine des parlementaires et en encourageant la publicité en données ouvertes des rencontres entre responsables publics et représentants d’intérêts.

Face à la crise sanitaire sans précédent que nous traversons, la promotion d’une véritable culture de l’intégrité au sein de la sphère publique demeure plus que jamais indispensable à la confiance des citoyens dans leurs institutions, une mission que la Haute Autorité s’attachera à poursuivre inlassablement cette année encore.
Notes
Puce lien (1) Rapport 2019 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Sommaire
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■ Le plan de relance   ■ Rapport de l’Assemblée nationale sur la concrétisation des lois   ■ Création d’un haut-commissaire au plan   ■ Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations   ■ Publication de la 5ème édition de l’observatoire de la qualité des services publics numériques  
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■ Rapport annuel 2019 de la Cour de cassation   ■ Légalité de la promulgation prématurée d’une « loi de pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie covid-19   ■ Transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis : la CJUE invalide le bouclier de protection des données mais valide les clauses contractuelles types de la Commission européenne  
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■ De nouveaux seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et les marchés de fournitures de denrées alimentaires   ■ Le nouvel arrêté fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics entrera en vigueur au 1er octobre.  
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■ Publication de la troisième loi de finances rectificative pour 2020   ■ Adoption de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019   ■ Rapport du Sénat sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020  
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■ Publication de l’ordonnance du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie<:b>   ■ L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations  
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■ Décret relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale   ■ Rapport de la Cour des comptes sur les dispositifs de l'Etat en faveur des salariés des entreprises en difficulté  
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■ La loi organique n° 2020-991 et la loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie   ■ Rapport de la Cour des comptes : la gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création   ■ Statistiques de l’INSEE sur les salaires dans la fonction publique de l’État  
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Présentation du plan de relance
Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un plan de relance exceptionnel de 70 mesures, financées à hauteur de 100 milliards d’euros, a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020(1).

Ce plan de relance est articulé autour de 3 volets principaux : l’écologie pour accompagner la transition vers une économie plus verte et durable, la compétitivité afin de donner aux entreprises les conditions les plus favorables pour développer leurs activités et ainsi préserver l'emploi des salariés, et la cohésion pour garantir la solidarité entre les générations, entre les territoires, et entre tous les Français.

En outre, des mesures de simplification seront prises pour une mise en œuvre rapide du plan de relance, au plus près des besoins des territoires. Ces mesures pourront être de niveau législatif ou réglementaire. Des mesures prises pendant la crise sanitaire pourront être prolongées pour réduire les délais administratifs ou encore faciliter l’accès des entreprises à la commande publique. Enfin, pour favoriser l’achat responsable, l’État recourra davantage aux clauses sociales et environnementales dans la commande publique.

Les dépenses du plan de relance sont engagées sur deux ans (2020-2022) et financées par plusieurs instruments : la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le projet de loi de finances pour 2021 et le programme d’investissement d’avenir (PIA4), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et enfin le plan de relance européen.

1er objectif : devenir la première grande économie décarbonée européenne en atteignant la neutralité carbone en 2050 :

Sur 100 milliards d’euros, 30 milliards d’euros sont destinés au financement de la transition écologique : si la France a réduit de 20 % depuis ces vingt dernières années ses émissions de CO2, son empreinte carbone - les émissions de gaz à effet de serre (GES) induites par la consommation finale sur notre sol - a augmenté de 17 %. La France a arrêté de fabriquer sur son territoire des produits pour les importer d’autres pays qui émettent davantage de CO2.

Le plan de relance poursuit l’objectif d’accélérer la conversion écologique de l’économie française pour qu’elle soit plus économe de nos ressources à travers la rénovation thermique des bâtiments, A ce titre, le plan de relance consacre 6,7 Mds € à la rénovation énergétique des logements privés, des locaux de TPE/PME, des bâtiments publics de l’État et des logements sociaux.

Afin d’aider à la « décarbonation » de l’industrie (1,2 Md €), il est prévu de soutenir la demande en véhicules propres du plan automobile (1,9 Md €) ou encore de transformer le secteur agricole (400 M €), mais également la recherche et l’innovation pour le développement de technologies vertes (3,4 Mds €). Un investissement dans le nucléaire doit permettre à la France de garder sa capacité de production de l’électricité décarbonée sur le long terme.

2ème objectif : donner aux entreprises les conditions les plus favorables pour développer leurs activités et ainsi préserver l'emploi des salariés :

Afin de palier un problème structurel tenant à l’offre française, le gouvernement fait le choix de la modernisation de notre appareil de production, de l’investissement massif dans les technologies d’avenir (notamment vertes), de la baisse des impôts de production.

Les impôts de production seront abaissés de 10 Mds € dès le 1er janvier 2021, et de manière pérenne, soit 20 Mds € de baisse d’impôts de production sur 2021 – 2022.

Afin de poursuivre leur développement et de continuer à investir, certaines entreprises ont désormais besoin d’un soutien en fonds propres. Le plan de relance apporte une garantie publique à des fonds d’investissement responsables labellisés « France Relance » et à des prêts participatifs de long terme. Au total, 3 Mds € sont consacrés au soutien du financement des entreprises.

Le plan de relance consacre 1 Md € à la relocalisation industrielle : 600 M € pour soutenir l’investissement dans 5 secteurs stratégiques et 400 M € pour favoriser le développement de projets industriels dans les territoires. En outre, le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA) mobilisera 11 Mds € d’ici à 2022 pour soutenir l’innovation et en particulier l’investissement dans les technologies d’avenir.

Cette combinaison de mesures cible particulièrement la compétitivité des entreprises industrielles et vise à faciliter la croissance et l’investissement des PME et ETI créatrices d’emplois dans les territoires.

3ème objectif : la cohésion pour garantir la solidarité entre les générations, entre les territoires, et entre tous les Français :

Pour éviter la hausse des inégalités en France en raison de l’impact économique de la crise, le plan de relance comporte également une relance sociale et territoriale. Le plan de relance porte ainsi un élan collectif à travers la sauvegarde de l’emploi par le déploiement de l’activité partielle de longue durée assorti d’un plan de formation. Il comporte par ailleurs un renforcement des moyens consacrés à la formation afin de permettre à chaque jeune de trouver une solution. Il renforce massivement la formation professionnelle. Le plan de relance porte un élan collectif, notamment à travers le « Ségur de la santé », la cohésion territoriale et le soutien aux personnes les plus précaires.

Dans le cadre du Ségur de la Santé, 6 Mds € sont consacrés à l’investissement dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que dans le numérique en santé.

Pour faire face à la hausse attendue de la demande d’emploi des jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, et à un déficit de compétences au regard des transformations du marché du travail touchant notamment les moins qualifiés d’entre eux, 1,6 Md € sont mobilisés pour augmenter le nombre de formations qualifiantes à disposition de l’ensemble des jeunes qui arrivent sur le marché du travail dès septembre. Le plan de relance mobilise 3,2 Mds € pour stimuler l’embauche des jeunes sous forme de CDI, CDD (de 3 mois et plus) ou de contrats en alternance.

Pour faciliter l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi, le plan de relance mobilise 1,3 Md €, ce qui permet de proposer 300 000 parcours d’accompagnement et d’insertion sur mesure et de lutter contre la précarité à travers trois dispositifs : la garantie jeunes et l’accompagnement intensif des jeunes, les contrats aidés et l’insertion par l’activité économique, l’accompagnement à la création d’entreprises.

Le plan de relance consacre 1 Md € au soutien de la formation des actifs et de la digitalisation de la formation professionnelle au service de l’innovation pédagogique et l’acquisition des compétences.

Le plan de relance consacre en outre 7,6 Mds € pour prévenir des licenciements économiques et préserver le capital humain des entreprises en cas de baisse d’activité durable sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise. Ces moyens permettront également de former les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Un soutien exceptionnel aux personnes en grande précarité est également prévu. Plus de 500 M€ sont mobilisés pour majorer l’allocation de rentrée scolaire de 100 euros par enfant scolarisé âgé entre 6 et 18 ans pour plus de 3 millions de familles ayant des revenus modestes. Cette allocation exceptionnelle a été versée en août 2020 pour aider les familles à faire face aux dépenses de rentrée et contribuer à la relance de la consommation.

Enfin, plus de 5Mds € sont consacrés au soutien des collectivités territoriales. Il s’agit à la fois de soutenir les recettes de fonctionnement des collectivités confrontées aux conséquences de la crise, afin d’éviter que l’investissement local n’en pâtisse, et de les aider directement à financer leurs investissements.
Notes
Puce lien (1) Présentation du plan de relance du Gouvernement
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Publications
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Rapport de l’Assemblée nationale sur la concrétisation des lois
Créée par la Conférence des présidents des commissions de l’Assemblée nationale, la mission d’information sur la « concrétisation des lois » a réuni une trentaine de députés de tous les groupes politiques afin de donner l’occasion de partager les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat dans leur circonscription, en particulier lorsqu’ils s’intéressent au fonctionnement d’un service public.

En effet, le sujet de la concrétisation des lois recouvre deux aspects : l’application des lois au sens juridique du terme (publication des textes d’application, conformité de ceux-ci à la volonté du législateur) et surtout celui de la mise en œuvre de leurs dispositions sur le terrain (le cas échéant, au niveau local, par les services déconcentrés ou par les collectivités territoriales).

La mission relève que depuis plusieurs années, les lois sont mieux appliquées au sens juridique du terme et aussi mieux évaluées grâce aux études d'impact accompagnant les projets de loi depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et à diverses démarches d'évaluation (commissions parlementaires permanentes ou spéciales, rapports de la Cour des comptes...).

Cependant, certaines mesures votées peinent se concrétiser : elles reçoivent une application tardive ou restent inappliquées. Les difficultés d’application peuvent résulter de la culture ou de l’organisation des services et selon le rapport, leur bonne concrétisation dépend non seulement directement de l’organisation administrative de l’État et de sa capacité à tenir compte des enjeux de terrain, mais aussi des agents publics : les agents de terrain disposent de libertés s’apparentant parfois à un « pouvoir discrétionnaire » dans la mise en oeuvre concrète des normes.

Pour anticiper les potentielles difficultés d’application des lois et améliorer leur mise en oeuvre, les rapporteurs de la mission, Laurent Saint-Martin et Jean-Noël Barrot, invitent à repenser le rôle des parlementaires dans les territoires. Ils formulent 34 propositions en ce sens dont certaines nécessitent d'adopter de bonnes pratiques, d'autres de modifier le règlement des assemblées, ou bien d'adopter une loi organique ou ordinaire ou encore de réviser la Constitution.

D'abord, les députés souhaitent être mieux informés, avec la publication d'études d'impact actualisées une fois les textes adoptés, et des analyses d'impact rendues obligatoires pour les ordonnances et les décrets les plus importants. De plus, ils proposent de soumettre à l'avis du Conseil d'État les principaux amendements déposés au cours du débat parlementaire.

Ensuite, les rapporteurs proposent que les citoyens, élus locaux et agents publics, aient une meilleure connaissance et compréhension des lois par la publication de documents pédagogiques par le gouvernement, et que les agents publics soient mieux associés à la préparation et au suivi des réformes.

D'autres préconisations visent à renforcer les liens entre le Conseil national d’évaluation des normes (saisi des projets de textes relatifs aux collectivités locales) et les assemblées parlementaires ainsi qu'à instaurer une culture de l'échange entre les parlementaires et les élus locaux. Ces échanges sont jugés d'autant plus nécessaires que, selon les rapporteurs, le lien entre les députés et les élus locaux s'est distendu avec le renforcement du non-cumul des mandats en 2014.

Les députés proposent que les remontées d'informations de terrain puissent se faire via une plateforme gérée par les assemblées, permettant aux citoyens, élus locaux ou associations de signaler des difficultés. Certaines plateformes gouvernementales, comme oups.gouv.fr ou voxusagers.gouv.fr existent d’ores et déjà et le rapport souligne leur utilité.

Néanmoins, ces plateformes ne permettent pas au citoyen de signaler une difficulté d’application d’une loi sur le terrain. La plateforme oups.gouv.fr, ouverte à la suite du vote de la loi dite ESSOC, a pour seul objectif d’informer sur les principales erreurs actuellement commises par les usagers dans leurs démarches administratives. Elle n’est pas interactive puisqu’elle ne permet pas le recueil de contributions en ligne. Une plateforme interactive permettrait à tous les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, et non plus seulement aux seuls rapporteurs, d’être considérés comme des relais fiables et opérants des difficultés de mise en oeuvre des lois rencontrées sur le terrain.
Notes
Puce lien (1) Rapport de l’Assemblée nationale sur la concrétisation des lois
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Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan
Afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les différents enjeux auxquels la France sera confrontée à moyen et long terme, le décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020(1) crée un haut-commissaire au plan chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat. Rattaché au secrétariat général du gouvernement pour sa gestion administrative et financière, les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits au budget du Premier ministre.

La création du haut-commissariat doit permettre de regrouper outils de prospective et de programmation à disposition des pouvoirs publics et de bénéficier d’un périmètre d’intervention étendu.

Le décret du 1er septembre 2020 précise que le haut-commissaire au plan dispose de France Stratégie et peut s'appuyer sur les administrations et services de l'État susceptibles de contribuer à l'accomplissement de sa mission.

France Stratégie constitue le socle de cette organisation. Créée par un décret du 22 avril 2013, cette institution placée auprès du Premier ministre a succédé au conseil d’analyse stratégique (CAS) qui avait lui-même pris la suite du Commissariat général du Plan en 2006. France Stratégie, baptisée initialement Commissariat général à la stratégie et à la prospective, travaille en réseau avec dix organismes à compétences sectorielles chargés d’émettre des propositions et analyses sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux dont le CAE (Conseil d’analyse économique), le COE (Conseil d’orientation pour l’emploi), le HCFIPS (Haut conseil du financement de la protection sociale), le COR (Conseil d’orientation des retraites).

France Stratégie contribue à la programmation de l’action publique sur le moyen terme en éclairant le gouvernement mais ne détient pas en propre de compétences de planification politique et budgétaire. Pour ce faire, d’autres outils sont à la disposition du gouvernement afin de déployer des projets sur les moyens et longs termes et, par certains aspects, de permettre à la logique du Plan de perdurer.

C’est le cas par exemple de l’ANRU en charge des programmes de rénovation urbaine, comme de la toute récente ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) qui a fusionné au 1er janvier 2020 le CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires), l’Agence du numérique et l’EPARECA (Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux).

De même, sous l’autorité du Premier ministre, le SGPI (secrétariat général pour l’investissement) assure la mise en oeuvre des PIA (programmes d’investissement d’avenir), son quatrième volet étant doté de 20 milliards d’euros sur les cinq prochaines années pour accompagner le développement de l’enseignement supérieur et de la formation, de la recherche, du numérique, des filières industrielles et du développement durable. Le PIA contribuera, d’ailleurs à alimenter les 100 milliards d’euros consacrés au plan de relance pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19.

Il existe d'autres exemples de planification politique et budgétaire déjà à l’oeuvre tel que le PIC (plan d’investissement dans les compétences) qui doit bénéficier de près de 15 milliards d’euros sur le quinquennat et dont le pilotage est assuré par un haut-commissaire placé auprès de la ministre du Travail et les CPER (contrats de plan État-région) qui permettent depuis les lois de décentralisation de 1982, de cofinancer des projets structurants dans les territoires pour créer des infrastructures ou soutenir le développement de filières d’avenir.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan
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Textes
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Présentation en Conseil des ministres du 29 juillet 2020 du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Selon le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, issu de l’article 5 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. ».

La loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, codifiée aux articles LO 1113-1 à LO 1113-7 et LO 5111-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a défini les conditions de mise en oeuvre des expérimentations et les suites qui peuvent leur être données.

Ce nouveau projet de loi organique s’appuie sur l’étude demandée par le Premier ministre au Conseil d’Etat, « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques », adoptée en assemblée générale le 4 juillet 2019.

Son objet est de faciliter et rendre plus attractif le recours aux expérimentations du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, en raison de l’intérêt qu’elles présentent pour favoriser l’innovation et l’efficacité des politiques publiques décentralisées et faire évoluer la législation régissant les compétences des collectivités territoriales en vue de donner à celles-ci davantage de libertés et de marges de manœuvre pour innover et adapter leur action aux réalités de leur territoire ainsi qu’aux besoins de la population et de l’économie et exercer davantage leur pouvoir règlementaire.

En premier lieu, il simplifie le cadre juridique des expérimentations : le projet de loi organique simplifie la procédure d'entrée des collectivités territoriales dans les expérimentations, en supprimant le régime d'autorisation préalable qui impose que la liste des collectivités expérimentatrices soit, au terme d'une procédure longue et complexe, arrêtée par décret en Conseil d'État. Plus simplement, les collectivités territoriales pourront donc décider de participer à une expérimentation par une simple délibération.

Les actes pris par les collectivités ou leurs groupements dans le cadre d'une expérimentation n'auront plus besoin de passer par une publication au Journal officiel pour qu'ils puissent être exécutoires. Ils seront uniquement soumis aux dispositions de droit commun relatives à l'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui prévoient leur transmission au préfet et l'accomplissement de formalités de publicité au niveau local.

Le régime spécial du contrôle de légalité, qui permet au préfet d'assortir son recours d'une demande de suspension avec effet automatique, n'est maintenu qu'à l'égard des délibérations des collectivités territoriales par lesquelles elles entrent dans le dispositif.

En second lieu, il consacre deux nouvelles issues aux expérimentations : deux nouvelles issues aux expérimentations viennent rompre avec l'alternative actuelle binaire entre l'abandon de l'expérimentation et la généralisation des mesures expérimentales à l'ensemble des collectivités territoriales : d'une part, les mesures expérimentales pourront être maintenues dans tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation et étendues à d'autres ; d'autre part, les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation pourront être modifiées à l'issue de celle-ci, afin de confier davantage de responsabilités aux collectivités territoriales par le renforcement du pouvoir réglementaire dont elles disposent pour l'exercice de leurs compétences.

Le droit à la différenciation auquel ce projet de loi organique donne corps se traduira par des propositions concrètes que le Gouvernement présentera à l’occasion du projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation et la déconcentration qui a pour ambition de renforcer la proximité et l’efficacité de l’action publique, conformément au souhait exprimé par les Français à l’occasion du grand débat national et les élus locaux lors de la concertation qui a été menée par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Notes
Puce lien (1) Présentation en Conseil des ministres du 29 juillet 2020 du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
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Publication de la 5ème édition de l’observatoire de la qualité des services publics numériques
L’observatoire de la qualité des services publics numériques, piloté par la direction interministérielle du numérique (DINUM)(1) permet, de suivre chaque trimestre l’enrichissement de l’offre des services publics disponibles en version dématérialisée.

L’observatoire recueille les avis des usagers grâce au bouton « Je donne mon avis » placé à la fin d’une centaine de formulaires de démarches de l’État, ce qui permet de mesurer les progrès réalisés par les administrations et d’identifier les services posant des difficultés aux utilisateurs.

Pour résoudre les difficultés identifiées par ce moyen, la DINUM a lancé avec les ministères le dispositif « Commando UX »(2) qui permet aux administrations d’améliorer leurs démarches les plus utilisées. Après sélection des démarches par la DINUM, des designers, développeurs et spécialistes de l’accessibilité viendront au sein de l’administration concernée, pendant 4 mois, résoudre les difficultés connues.

Au deuxième trimestre de l’année 2020 (5ème édition de l’observatoire), de nouveaux services ont été dématérialisés : dans les grandes villes de France, la démarche d’admission à l’école s’étend progressivement ; les démarches de paiement lié à la scolarité au collège et au lycée et d’inscription en seconde se généralisent sur l’ensemble du territoire ; pour les anciens combattants la demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation est réalisable en ligne.
Notes
Puce lien (1) DINUM – 5ème édition de l’observatoire de la qualité des services publics numériques
Puce lien (2) DINUM - Dispositif « Commando UX »
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À lire également !  
 
Puce lien Rapport d’activité 2019 de la DGFIP
Puce lien Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)
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Rapport annuel 2019 de la Cour de cassation
Composé de quatre livres, le rapport annuel 2019 de la Cour de cassation(1) revient sur les réformes en matière civile et pénale, les temps forts de la jurisprudence et dresse un bilan de l’activité de la Cour pour l’année 2019.

En 2019, la juridiction judiciaire a comptabilisé 25 111 nouvelles affaires enregistrées, en hausse de 1,5% par rapport à 2018, dont 68% concernent le contentieux civil (en baisse de 2,2%) et 32% le contentieux pénal (en augmentation de 9,4%). La Cour de cassation a jugé 24 495 pourvois. L’assemblée plénière de la Cour a jugé 7 affaires. Le taux de couverture, ratio entre le nombre d’affaires enregistrées et le nombre d’affaires jugées, tous contentieux confondus, est de 100,7 % en 2019 contre 119 % en 2018, soit une baisse de 18,3 %. Le délai moyen de traitement des dossiers devant les chambres civiles a augmenté, passant de 472 jours en 2018 en moyenne à 499 jours en 2019, et celui des dossiers devant la chambre criminelle a diminué, passant de 216 jours en 2018 à 202 jours en 2019.

La chambre criminelle connaît une augmentation d’activité qui s’explique par l’accroissement du volume des affaires correctionnelles représentant la moitié du contentieux pénal. Sur l’ensemble des pourvois jugés, 19% ont été cassés.

En 2019, 285 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par les juridictions du fond ou incidentes ont été enregistrées (126 en matière civile et 159 en matière pénale). La majorité des QPC enregistrées proviennent de QPC incidentes, c’est-à-dire de questions posées par une partie à une instance en cours devant une juridiction. La Cour de cassation rend très majoritairement des décisions de non-renvoi au Conseil constitutionnel, autant dans le domaine civil qu’en matière pénale. Depuis la création de cette voie de recours(2), le taux de renvoi au Conseil constitutionnel oscille entre 4% et 25%. Il a été constaté que la matière pénale est le terrain privilégié des QPC. Depuis 2016, de nombreuses QPC en matière civile ont été enregistrées permettant de démontrer que les droits fondamentaux sont autant invoqués dans les deux matières.

Parmi les arrêts rendus en Assemblée plénière, en 2019, la Cour de cassation s’est prononcée :

i) en matière de santé et de sécurité des salariés au travail, notamment lorsque le salarié justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, en jugeant qu’il peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 listant les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales ;
ii) sur le cas d’une décision d’un médecin chef d’un service de soins palliatifs d’un centre hospitalier universitaire, en charge de l’unité « céré-bro-lésés » au sein de laquelle M. X... était hospitalisé, d’engager une procédure pour limiter ou arrêter des traitements, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable ;
iii) sur la transcription de l’acte de naissance d’un enfant à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, désignant le père biologique comme père des enfants et la mère d’intention comme « mère légale » ;
iv) en matière de liberté de la presse, dans le cas de paroles prononcées dans le contexte d’un débat politique et d’un dessin polémique diffusé dans un journal satirique ;
v) sur le régime de la preuve en matière pénale, dans un cas où le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve.

Le rapport fait état des travaux de réforme engagés pour la Cour de cassation. Un rapport intitulé « Pour une réforme des pourvois en matière civile » a été remis à la garde des Sceaux le 30 septembre 2019. Il propose notamment de renforcer la procédure d’admission et d’instaurer un traitement différencié des pourvois lui permettant de « dégager du temps pour mieux assurer son rôle normatif et motiver plus amplement ses arrêts sans avoir recours à un système de filtrage ».

Par ailleurs, la réforme de la motivation et de la rédaction des décisions de la Cour de cassation a permis de simplifier la lecture des arrêts pour le citoyen (style direct, sans ‘attendu’, paragraphes numérotés etc.), la Cour réaffirmant son objectif de répondre aux exigences de lisibilité, d’intelligibilité du droit et de sécurité juridique.

La Cour de cassation participe également au mouvement de l’open data des décisions de justice et de mise en valeur des arrêts publiés aux Bulletins mensuels des chambres civiles et de la chambre criminelle.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel de la Cour de cassation
Puce lien (2) Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
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Jurisprudence
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Légalité de la promulgation prématurée d’une « loi de pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie covid-19
Les actes de l’assemblée de la Polynésie dénommés « lois du pays » et définis à l’article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française(1), doivent respecter une mesure de publicité avant d’être promulguées. Selon l’article 176, ces lois doivent être publiées au Journal officiel de la Polynésie française à titre d’information « pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d’un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d’Etat ». En l’absence de recours et au terme de ce délai, le président de la Polynésie française promulgue la loi dans un délai de 10 jours. L’article 180 de la loi organique dispose que les actes prévus à l’article 140 (« lois de pays ») ne sont susceptibles d’aucun recours par voie d’action après leur promulgation.

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat considère que la « loi du pays » de la Polynésie française relative à la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence, promulguée quatre jours après son adoption par l’assemblée de la Polynésie, n’est pas entachée d’illégalité(2) en raison des circonstances exceptionnelles résultant de l'épidémie de covid-19 sur le territoire français et dans le monde.

Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’Etat le 21 mai 2020 d’un recours en annulation contre l’acte de promulgation de la « loi du pays » et contre la loi elle-même aux motifs qu’elle a été promulguée prématurément.

Le Conseil d’Etat a précisé les voies de recours ouvertes avant de se prononcer sur la légalité de l’acte de promulgation et de la « loi de pays ».

Il rappelle que seules les « lois de pays » relatives aux impôts et taxes peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat après leur promulgation par le président de la Polynésie française. Cependant, le Conseil relève qu’il « en va toutefois différemment quand l’acte dit “ loi du pays “ a été prématurément promulgué, que cette promulgation intervienne avant l’expiration du délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 178 de la loi organique ou, si le Conseil d’Etat a été saisi, avant l’expiration du délai de trois mois prévu au I de l’article 177. »

Le Conseil d’Etat précise 3 cas de figure en fonction des actes contestés :
 
  • Cas n° 1 : si le recours est dirigé seulement contre l’acte de promulgation et que le Conseil d’Etat prononce son annulation : la « loi de pays » cesse d’être exécutoire, la publication de la loi vaut publication pour information pouvant faire l’objet d’un recours par voie d’action ;
  • Cas n° 2: si le Conseil d’Etat est saisi de conclusions contre l’acte de promulgation et contre la loi elle-même, il peut (i) annuler l’acte de promulgation, ainsi le recours contre la loi sera regardé comme un recours tendant à déclarer non conforme au bloc de légalité la délibération adoptée par l’assemblée de la Polynésie française, ou (ii) rejeter les conclusions dirigées contre l’acte de promulgation, ainsi le recours dirigé contre la “ loi du pays “ présente le caractère d’un recours en annulation.
  • Cas n° 3: si le Conseil d’Etat est saisi d’un recours par voie d’action dans le délai d’un mois suivant la publication de la loi « prématurément promulguée », le recours présente le caractère d’un recours en annulation.
En l’espèce, le cas n° 2 s’applique à l’affaire.

Sur la légalité de l’acte de promulgation contesté, le Conseil d’Etat estime qu’en raison des circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 et de l’urgence « qui s’attache à la possibilité, pour les autorités de la collectivité, de prendre les mesures propres à préserver la santé publique », l’acte de promulgation n’est pas entaché d’illégalité.

Sur la légalité de la loi de pays, le Conseil d’Etat rappelle que la Polynésie française est compétente sur les questions de santé publique dont les dispositions de la loi font l’objet. Il écarte la méconnaissance de la répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française soulevée par les requérants.

Ainsi, la promulgation prématurée de la « loi du pays » ne peut être tenue pour illégale.
Notes
Puce lien (1) Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Puce lien (2) Conseil d’Etat du 22 juill. 2020, req. n° 440764 – promulgation prématurée d’une « loi de pays » polynésienne dans le contexte de la pandémie covid-19.
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Jurisprudence
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Transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis : la CJUE invalide le bouclier de protection des données mais valide les clauses contractuelles types de la Commission européenne
La Cour de justice de l’Union européene (CJUE), par une décision du 16 juillet 2020(1) dite « Schrems II » a précisé le cadre juridique applicable aux transferts de données personnelles vers les pays tiers de l’Union européenne et notamment les Etats-Unis.

Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD)(2) prévoit que des données à caractère personnel peuvent être transférées vers un pays tiers si celui-ci assure un niveau de protection adéquat de ces données. En l’absence d’une décision de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection assuré dans le pays tiers en cause, le responsable du traitement peut néanmoins procéder au transfert s’il entoure celui-ci de garanties appropriées. Ces garanties peuvent, notamment, prendre la forme d’un contrat entre l’exportateur et l’importateur des données intégrant des clauses types de protection prévues dans une décision de la Commission. Par sa décision 2010/87/UE du 5 février 2010(3), la Commission a institué des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers. La présente affaire porte sur la validité de cette décision.

En l’espèce, M. Schrems, a introduit le 25 juin 2013 une première plainte auprès du Data protection Commissionner (DPC), c’est-à-dire le commissaire à la protection des données en Irlande, relative au transfert de données à caractère personnel le concernant par le réseau social Facebook Ireland à sa société mère établie aux États-Unis. Il a invoqué un niveau insuffissant de protection de ses données personnelles au motif que les autorités publiques américaines pouvaient y avoir accès.

Cette plainte a été rejetée par le DPC, au motif notamment que, dans sa décision 2000/520/EC, dite Safe Harbor(4), la Commission avait constaté que les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection. Par un arrêt rendu le 6 octobre 2015, dit « Schrems I»(5), la CJUE, saisie d’une question préjudicielle posée par la High Court (Haute Cour, Irlande), a jugé cette décision invalide.

Suite à l’invalidation de la Décision Safe Harbor, la Commission européenne et le Département du Commerce américain ont élaboré un nouveau dispositif de protection des données entre l’UE et les États-Unis. Il a été adopté par une décison 2016/1250 du 12 juillet 2016 de la Commission européenne(6) (dite « Bouclier de Protection des Données » ou « Privacy shield »).

Le requérant dans une seconde plainte reformulée maintient que les États-Unis n’offrent pas de protection suffisante des données personnelles des ressortissants de l’UE transférées vers ce pays. Il demande de suspendre ou d’interdire, pour l’avenir, les transferts de ses données à caractère personnel depuis l’Union vers les États-Unis, que Facebook Ireland réalise désormais sur le fondement des clauses types de protection figurant à l’annexe de la décision 2010/87 du 5 février 2010.

Selon le DPC, le traitement de cette plainte dépend du point de savoir si la décision de la Commission 2010/87 du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide. Le DPC a donc saisi la Haute Cour irlandaise afin qu’elle interroge la CJUE sur ce point.

La CJUE, dans un arrêt du 16 juillet 2020, juge, d’une part, que les clauses contractuelles types annexées à la décision 2010/87 de la Commission du 5 février 2010 sont valides dans la mesure où cette décision comporte des mécanismes effectifs permettant, en pratique, d’assurer que le niveau de protection requis par le droit de l’Union soit respecté et que les transferts de données à caractère personnel, fondés sur de telles clauses, soient suspendus ou interdits en cas de violation de ces clauses ou d’impossibilité de les honorer.

D’autre part, la CJUE procède, à l’examen de la validité de la décision de la Commission européenne « Bouclier de Protection des Données » du 12 juillet 2016 au regard des exigences découlant du RGPD, lu à la lumière des dispositions de la Charte garantissant le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et le droit à une protection juridictionnelle effective.

Selon la Cour, les limitations de la protection des données à caractère personnel qui découlent de la réglementation interne des États-Unis portant sur l’accès et l’utilisation, par les autorités publiques américaines, de telles données transférées depuis l’Union vers ce pays tiers, et que la Commission a évaluées dans la décision 2016/1250, ne sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l’Union, par le principe de proportionnalité, en ce que les programmes de surveillance fondés sur cette réglementation ne sont pas limités au strict nécessaire.

En outre, s’agissant de l’exigence de protection juridictionnelle, la Cour juge que, contrairement à ce que la Commission a considéré dans sa décision du 12 juillet 2016, le mécanisme de médiation visé par cette décision ne fournit pas à ces personnes une voie de recours devant un organe offrant des garanties substantiellement équivalentes à celles requises en droit de l’Union, de nature à assurer tant l’indépendance du médiateur prévu par ce mécanisme que l’existence de normes habilitant ledit médiateur à adopter des décisions contraignantes à l’égard des services de renseignement américains.

Par conséquent, la Cour déclare invalide la décision de la Commission « Bouclier de Protection des Données » du 12 juillet 2016.
Notes
Puce lien (1) CJUE, C-311/18 du 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland, arrêt du « Schrems II»
Puce lien (2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Puce lien (3) Décision de la Commission 2010/87du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
Puce lien (4) Décision de la Commission 2000/520 du 26 juillet 2000, dite Safe Harbor
Puce lien (5) CJUE, C-362/14 du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, arrêt du « Schrems I»
Puce lien (6) Commission européenne, décison 2016/1250 du 12 juillet 2016 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
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Puce lien Rapport annuel d'activité 2019 - Conseil supérieur de la magistrature
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Textes
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De nouveaux seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et les marchés de fournitures de denrées alimentaires
Dans un objectif de relance de notre économie et de lutte contre le gaspillage alimentaire, un décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020(1) visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans des secteurs économiques prioritaires a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2020.

Pour soutenir les entreprises du BTP, durement touchées par la crise sanitaire, le décret relève, pendant un an, à 70.000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux. Ce décret permettra ainsi aux acheteurs de contracter directement, et donc rapidement avec des entreprises, et d’accélérer ainsi la reprise économique dans ce secteur qui mobilise une main d’œuvre nombreuse.

Dans un objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire, le décret facilite également, pendant cinq mois, l’achat, jusqu’à 100.000 €, des denrées alimentaires produites, transformées et stockées pendant l’état d’urgence sanitaire et qui seront livrées avant le 10 décembre 2020. La mesure vise les produits stockés produits ou transformés avant le 11 juillet 2020, le contrôle pouvant s’opérer essentiellement par la date de production ou de transformation apposée sur les produits.

Au-delà de l’objectif de lutte contre le gaspillage, cette mesure participera au soutien des producteurs agricoles dont l’activité a été très fortement impactée par les mesures prises pour limiter l’épidémie et à la sauvegarde des emplois.

Si l’article 3 du décret précise expressément que ce texte est applicable dans les collectivités d’outre-mer soumises au principe de « spécialité législative », en vertu duquel les lois et règlements n'y sont applicables que sur mention expresse du texte en cause, ce relèvement temporaire des seuils concernent bien évidemment tous les acheteurs, qu’ils soient situés en métropole ou dans les collectivités d’outre-mer qui sont soumises au principe d’ « identité législative », et pour lesquels il n’était pas nécessaire de préciser le champ d’application territorial des mesures.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 22-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
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Le nouvel arrêté fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics entrera en vigueur au 1er octobre
Un arrêté du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 2 août 2020(1), fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics.

La cession de créance, avec le nantissement de créance, constituent des instruments de préfinancement bancaire efficaces pour les titulaires de marchés publics. C’est un acte par lequel Le titulaire d’un marché ou son sous-traitant cède à un tiers la créance qu’il détient dans le cadre d’un marché à l’encontre de l’acheteur pour obtenir des facilités de trésorerie.

L’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté, pris en application du 2° de l’article R. 2191-46 du code de la commande publique, est fixée au 1er octobre 2020. Il abrogera et remplacera l’actuelle annexe 14 du code de la commande publique et tout certificat de cessibilité émis à partir de cette date devra donc se conformer au nouveau modèle.

Cet arrêté est l’aboutissement d’un travail de concertation mené par la DAJ, depuis 2019, avec des acheteurs publics, des administrations et des acteurs du secteur bancaire. L’actuel modèle de certificat date de 2006. Il était donc nécessaire d’y apporter des adaptations pour tenir compte des évolutions des règles financières, de la pratique bancaires et de l’écosystème de la commande publique.

Certaines informations indispensables viennent compléter le modèle, telles que le SIRET de l’acheteur, l’IBAN du créancier ou encore une rubrique spécifique pour les éventuels groupements d’opérateurs économiques. Parallèlement la possibilité pour l’acheteur de renvoyer les parties aux documents du marché permettra d’alléger la saisie de certaines informations. Un formulaire type, facultatif, sera proposé sur le site de la DAJ.

La publication de cet arrêté est une étape préalable vers la dématérialisation. Elle sera suivie d’un second arrêté, prévu pour 2021, qui fixera les modalités de création, d’envoi et de modification du certificat de cessibilité dématérialisé. Ce texte s’appuiera notamment sur les travaux menés par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) dans le cadre du projet « Transformation Numérique de la Commande Publique »(2), visant à simplifier les procédures et soutenu par le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP).
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
Puce lien (2) Plan Transformation numérique de la commande Publique
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Publication de la troisième loi de finances rectificative pour 2020
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3) a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 31 juillet 2020(1).

Composé initialement de 19 articles, le projet de loi de finances du gouvernement déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 10 juin 2020 a été enrichi de 58 articles supplémentaires à l’issue de l’examen parlementaire.

La loi actualise les prévisions économiques et budgétaires pour l’année 2020.

L’hypothèse de croissance a été revue à -11% (contre -8% en LFR2, -1% en LFR1, +1,3% en LFI). Le solde budgétaire s’élève à -225 Mds€ (contre -185,5Mds€ en LFR2, -108,5 Mds€ en LFR1, -93,1 Mds€ en LFI) correspondant à un déficit public de 11,4% du PIB (contre 9,1% en LFR 2, -3,9% en LFR1 et 2,2% en LFI).

Le ratio de la dette publique atteindrait 121 points de PIB en 2020.

A l’instar des deux précédentes lois de finances rectificatives, la LFR3 adapte les réponses d’urgence face à la crise du covid-19 en soutenant la trésorerie des entreprises, les moyens financiers des ménages les plus fragiles et les collectivités territoriales les plus touchées en 2020.

L’effort budgétaire de la LFR3 atteint 26 Mds€ supplémentaires aux côtés des 110 Mds€ cumulés sur les deux précédentes lois de finances.

La loi poursuit le soutien à l’emploi en abondant de 5 Mds€ supplémentaires le dispositif de l’activité partielle (dont 3,3 Mds€ sont portés par l’Etat et 1,7 Md par l’Unedic). Au total, ce sont 31 Mds€ qui auront été dépensés dans le cadre de ce dispositif.

La loi poursuit également l’abondement du fonds de solidarité pour les PME à hauteur de 1,2 Md€ supplémentaire portant le total des dépenses à 8 Mds€.

En matière d’aides aux entreprises, la LFR3 apporte la garantie de l’Etat au fonds pan-européen de garantie et à l’instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage (SURE). Au niveau national, le dispositif de prêts garantis par l’Etat se poursuit « avec près de 86 Md€ de prêts de garanties de l’Etat validés au 8 juin ».

Afin de soutenir l’emploi, les mesures d’aide à la trésorerie des entreprises sont renforcées. La loi prévoit l’exonération de cotisations et contributions sociales, un dispositif de remises de dettes sociales pour les entreprises des moins de 250 salariés (longuement discusté au Parlement), des plans d’apurement de cotisations, l’autorisation pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances, le report en arrière de leurs déficits etc. Les indépendants peuvent également réclamer le déblocage de leur épargne retraite jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi créé un dispositif pour l’apprentissage à hauteur de 300 M€ pour 2020 pour financer une prime à l’embauche d’un apprenti jusqu’à la licence professionnelle.

Pour les secteurs les plus touchés, la loi prévoit une mobilisation des ressources de plus de 40 Mds€ destinés au secteur du tourisme (18 Mds€), de l’automobile (8 Mds€), de l’aéronautique (15 Mds€), des entreprises technologiques (1,2 Md€) et culturel (1,3 Md€).

Pour le tourisme, les entreprises pourront bénéficier d’un dégrèvement de contribution foncière des entreprises et les communes et EPCI pourront exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour. Pour le secteur de l’automobile, les crédits sont prévus notamment pour financer les mesures exceptionnelles d'aides à l'acquisition de véhicules (prime à la conversion, bonus écologique). Le secteur culturel sera aidé par l’abondement d’un fonds d’assurance pour les tournages annulés ou reportés.

Sujet à débats dans le cadre de la phase parlementaire, la loi conditionne également la participation de l’Etat au capital des grandes entreprises (plus de 500 M€ de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos) à leurs engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Des crédits à hauteur de 4,5 Md€ sont mobilisés pour venir en aide aux collectivités territoriales. Pour les communes et les EPCI, la loi prévoit 750 M€ pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales et 1 Md€ pour relancer l’investissement local en lien avec «la résilience sanitaire, la transition écologique ou la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti ». Pour les départements, ce sont près de 2,7 Mds€ qui seront mobilisés pour compenser la perte de recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Proposée par le Parlement, une aide de l’Etat sera versée à Ile-de-France Mobilité pour compenser la baisse de ses recettes de versement mobilité pendant la crise sanitaire.

Enfin, la loi complète les aides financières existantes pour les plus fragiles, notamment en matière d’hébergement d’urgence (prolongation de la trêve hivernale etc.) à hauteur de 200 M€, pour les jeunes précaires et les étudiants (prime exceptionnelle pour les moins de 25 ans, financement du repas à un euro pour les étudiants boursiers etc.) à hauteur de 155 M€, pour les jeunes en âge scolaire (projet vacances apprenantes etc.) à hauteur de 283 M€ et pour la lutte contre les violences faites aux femmes avec un budget supplémentaire de 4 M€.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
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Adoption de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019
Déposé le 2 mai 2020 devant l’Assemblée nationale en procédure accélérée, le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté après une lecture définitive de l’Assemblée nationale le 23 juillet suite à l’absence d’accord trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire du 9 juillet 2020. La loi a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 31 juillet 2020(1).

La loi comporte huit articles.

L’article liminaire retrace le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2019. Le déficit public s’établit à -3% du produit intérieur brut dont 2/3 de déficit structurel et 1/3 de déficit conjoncturel issu du cumul ponctuel du coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de l’allègement de charges sociales qui le remplace à compter de 2019.

Le déficit public s’explique surtout par le déficit de l’Etat ; les administrations publiques locales étant à l’équilibre et les administrations de la sécurité sociale en position excédentaire.

Le déficit budgétaire de l’Etat s’établit à 92,7 Mds€, soit 16,7 Mds€ de plus qu’en 2018. Il s’améliore de 15 Mds€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI) 2019. Cela s’explique par des recettes fiscales et non fiscales plus dynamiques que prévu (+9,3 Mds€) et des dépenses légèrement inférieures à la prévision initiale grâce notamment à de moindres charges de la dette.

Les recettes diminuent de 14 Mds€ en 2019 par rapport à 2018. Cette baisse est dûe au transfert de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux administrations de sécurité sociale en compensation du coût des allègements de cotisations sociales. Cette perte de recettes s’élève à 31,2 Mds€. Cependant, une hausse de 17,1 Mds€ de recettes fiscales a été enregistrée entre la prévision de la LFI et les sommes effectivement perçues.

En effet, l’impôt sur le revenu a rapporté 1,3 Md€ de plus que prévu, et l’impôt sur les sociétés, 2 Mds€. Les impositions du capital (droits de donation et de succession, PFU, impôt sur la fortune immobilière), ont également rapporté 2,8 Mds€ supplémentaires.

Les recettes non fiscales de l’Etat restent stables par rapport à 2018 et s’élèvent à 14 Mds€, constituant près de 5% de recettes du budget général de l’Etat.

Une augmentation des dépenses d’intervention de l’Etat de 6 Mds€ par rapport à la LFI 2019 correspond à une hausse des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (4,9 Mds€), « Défense » (1,6 Mds€), « Enseignement scolaire » (1,1 Md€), « Ecologie, développement et mobilité durables » (0,8 Md€) et « Sécurités » (0,6 Md€).

L’exécution du budget 2019 a été marquée par une amélioration de la qualité de la gestion. En effet un faible taux de mise en réserve des crédits en 2019 par rapport à la période 2021-2017 a été observé, pratique conforme à l’esprit de la LOLF. Aucun décret d’avance n’est intervenu en 2019 et seulement trois décrets d’annulation à caractère technique ont été pris en 2019.

Enfin, la loi de règlement établit une augmentation de l’endettement de l’Etat en 2019. Le besoin de financement de l’Etat est actuellement assuré par les émissions de titres à moyen et long terme compte tenu de l’environnement actuel de financement avec des taux exceptionnellement bas. La charge de la dette est, quant à elle, en diminution en 2019 (40,3 Mds€). Enfin, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice 2019.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
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Publications
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Rapport du Sénat sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020
Le Sénat a publié le 16 juillet 2020 un rapport d’information portant sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020(1). Il formule 30 recommandations visant à mieux défendre les intérêts des territoires d’Outre-Mer sur le volet financier et fiscal.

Dans une première partie, le rapport s’attache à défendre un équilibre budgétaire plus favorable pour les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) au sein du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

Malgré les difficultés inhérentes à la crise sanitaire du covid-19 et au Brexit, les fonds européens structurels et d’investissement de l’Union dont bénéficient les RUP (4,9 Mds€ sur 2014-2020 pour les 6 RUP françaises) ne doivent pas être dévalorisés lors de la prochaine période de programmation. Les RUP sont concernées par une baisse envisagée de la politique de cohésion de 10% ainsi que par la baisse du taux de cofinancement pour les fonds de cohésion de 85% à 70%. Par ailleurs, l’impact d’une diminution des financements européens sur l’agriculture et la pêche ultramarine à travers les fonds « Poséi » et « FEAMP » est à surveiller.

En comparaison, les PTOM reçoivent des financements plus limités de la part de l’Union européenne que les RUP. Ce sont essentiellement des dotations du Fonds européen de développement (FED) placé hors du budget de l’Union (300 M€ sur 2014-2020 pour les 25 PTOM de l’Union européenne). La Commission a cependant proposé d’intégrer les financements alloués aux PTOM dans le budget de l’Union ce qui impliquerait une possible perte de flexibilité des programmes et un risque de moindre pilotage par les Etats membres.

Dans un deuxième temps, le rapport du Sénat rappelle la nécessité de reconduire les dispositifs fiscaux dérogatoires autorisés par l’Union en faveur des territoires d’Outre-mer qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020. Il s’agit de l’existence de différentiels de taux d’octroi de mer entre produits locaux et produits importés essentiels pour le développement de la production locale. Le rapport préconise de réviser ce régime afin de le rendre plus transparent, notamment via une application sur smartphone permettant d’afficher les taux et libellés d’octroi de mer, et d’harmoniser autant que possible les grilles de taux entre territoires géographiquement proches.

En troisième partie, le Sénat recommande de mieux faire entendre la voix des Outre-mer auprès des institutions françaises et européennes. Il préconise de constituer un front commun avec l’Espagne et le Portugal qui possèdent également des RUP ou d’installer à Papeete ou à Nouméa le siège de la représentation de l’UE dans le Pacifique. Concernant cette dernière proposition, le Sénat souhaite que la France tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE entraînant le départ de 12 PTOM britanniques et conduisant la France à être le seul pays européen à disposer de territoires dans le Pacifique.

Sur le volet européen, le rapport préconise de renforcer les moyens de l’Association des pays et territoires d’outre-mer (OCTA) afin qu'elle devienne une courroie de transmission pour faciliter la connaissance et l'accès aux fonds européens des territoires d’Outre-mer et de créer des Groupements européennes de coopération territoriales entre différents pays pour renforcer la coopération régionale entre les outre-mer européens.
Notes
Puce lien (1) Rapport du Sénat sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020
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A lire également !  
 
Puce lien Bilan de la déclaration des revenus 2019- Ministère chargé des comptes publics
Puce lien Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République sur l'exercice 2019- Cour des comptes
Puce lien Rapport du Sénat- L'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal : une évaluation difficile, une stratégie à clarifier.
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Publication de l’ordonnance du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
L’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie(1) a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2020.

Prise en application du II de l'article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat(2), l’ordonnance du 22 juillet 2020 modifie la partie législative du code de l’énergie pour apporter des précisions permettant au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de respecter la garantie des secrets protégés par la loi et des données à caractère personnel dans le cadre des décisions rendues.

Les articles 2 à 4 de l’ordonnance précisent les règles de fonctionnement applicables au CoRDiS de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président ainsi que les règles d'adoption des décisions du comité.

L'article 5 intègre dans le code de l'énergie les règles générales de prescription extinctives du code civil en les rendant applicables aux demandes de règlement de différend présentées devant le CoRDiS.

Les articles 6 et 16 précisent les conditions d'exécution et de publication des décisions de règlement de différends et de sanctions adoptées par le comité.

L'article 7 permet au président de la CRE et à celui du CoRDiS de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu sur une décision de règlement de différends du comité et de présenter des observations devant la Cour de cassation, sur le modèle d'autres autorités administratives indépendantes comme l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou l'Autorité de la concurrence.

Les articles 9, 14 et 15 précisent certains aspects de la procédure de sanction, notamment les modalités de saisine du comité, le rôle du membre désigné chargé des poursuites et de l'instruction et le déroulement de la procédure contradictoire.

Les articles 8, 10 à 13 et 17 procèdent à des corrections et des clarifications rédactionnelles ou de cohérence.

Enfin, l'article 18 prévoit que l'ordonnance est applicable aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur, soit le 24 juillet 2020.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Puce lien (2) Article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
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L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
L’Autorité de la concurrence a publié en juillet 2020 de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations(1).

Il s’agit d’un document pédagogique non normatif à destination des entreprises éclairant sur la procédure et la pratique mise en œuvre par l’Autorité de la concurrence (AdlC) en matière de contrôle des concentrations.

Se substituant aux lignes directrices publiées en juillet 2013(2), ce document reflète l’aboutissement d’un important travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations engagé depuis l’automne 2017.

Les nouvelles lignes directrices prennent en compte l’élargissement du champ d’application de la procédure simplifiée (pour les opérations dont il est supposé, a priori, qu’elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence), la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 2013 et les suggestions proposées lors des consultations publiques(3).

L’Autorité de la concurrence rappelle dans un premier temps le champ d’application du contrôle des concentrations en précisant la notion de concentration, de fusion, de contrôle et d’entreprise commune de plein exercice. Elle rappelle également les seuils, tels que définit par les articles du code du commerce(4), au-delà desquels une concentration est soumise à son contrôle.

Les lignes directrices identifient ensuite « les contraintes qui pèsent sur les entreprises lors du dépôt d’un projet de concentration et les comportements qu’elles doivent adopter lors de la période de préparation de l’opération. » Le document explicite les différentes phases de la procédure de notification encadrées par des délais légaux : (i) la demande de désignation d’un rapporteur, (ii) la phase de pré-notification, (iii) la phase de dépôt du dossier (contenu du dossier et premier examen), (iv) la phase d’examen approfondi (à la demande de l’Autorité ou du ministre chargé de l’économie), et (v) l’évocation du ministre chargé de l’économie.

Dans une troisième partie, l’Autorité de la concurrence détaille l’examen au fond d’une opération de concentration afin de déterminer si elle porte atteinte à la concurrence, notamment « par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique »(5).

Les lignes directrices incluent également de nouvelles annexes, notamment un modèle d’engagement de cession devant l’Autorité de la concurrence et un modèle de contrat de mandat.
Notes
Puce lien (1) L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations
Puce lien (2) Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence en matière de concentrations de juillet 2013
Puce lien (3) Communiqué de presse relatif à la consultation publique révisant les lignes directrices sur les concentrations
Puce lien (4) Article L430-2 du code de commerce
Puce lien (5) Article L430-6 du code de commerce
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A lire également !  
 
Puce lien Rapport de l'Observatoire de l'inclusion bancaire 2019
Puce lien Rapport annuel 2019 du Club de Paris
Puce lien Rapport d'activité 2019 de l'Agence France Trésor
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Rubrique Entreprises
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Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
Les règles relatives au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service et de lutte contre la concurrence déloyale ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020 entré en vigueur le 30 juillet 2020(1), appliquant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(2). Cette ordonnance avait été prise sur le fondement d’une habilitation à légiférer de la loi n° 2018-771 du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La directive européenne de 2018 a prévu de nouvelles obligations d'information en distinguant, d'une part, le cas de l'entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice française et, d'autre part, celui de l'entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice étrangère qui exerce ponctuellement une activité en France. Les obligations actuelles sont en conséquence clarifiées et pour partie simplifiées.

La directive a créé en outre un nouveau statut de salarié détaché de longue durée, soit douze mois prolongeable jusqu'à dix-huit mois. Lorsque la durée du détachement est manifestement très longue, le salarié concerné doit pouvoir bénéficier des mêmes droits qu'un salarié local, au-delà des droits qui lui sont garantis (« noyau dur »).

Le décret précise qu’un salarié détaché doit pouvoir bénéficier de la même rémunération qu’un salarié local effectuant les mêmes missions. De plus, l’employeur doit prendre en charge les dépenses relatives aux conditions de travail de l’employé (repas, logement, transports) à l’instar de celles d’un salarié local.

Les employeurs établis hors de France doivent effectuer pour chaque salarié détaché en France une déclaration auprès de l’Union des caisses de France Congés intempéries BTP, afin d’obtenir une carte BTP.

En cas de non-paiement d’une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement infligée à un employeur ou un donneur d’ordres la Direccte peut notifier à l’employeur une interdiction temporaire de de la prestation de service.

Le décret complète la transposition de la directive pour ce qui concerne la durée du détachement à douze mois au cours desquels le salarié détaché bénéficie du noyau dur (durée de travail, droit de grève, rémunération, protection de la maternité etc.). A terme, l’employeur doit respecter les conditions du Code du travail, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Une prolongation reste toutefois possible pendant une durée maximale de six mois sous réserve qu’elle soit justifiée par la nature de la prestation à accomplir. Cette prolongation sera subordonnée à une déclaration motivée.
Notes
Puce lien (1) Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
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Publications
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Rapport de la Cour des comptes sur les dispositifs de l’Etat en faveur des salariés des entreprises en difficulté.
Le 22 juillet 2020, la Cour des comptes a rendu public un rapport thématique consacré au bilan des dispositifs de l’Etat en faveur des salariés des entreprises en difficulté sur la période 2008 à 2019(1).

La Cour des comptes met en avant le contexte des mutations économiques (numérisation, robotisation et transition écologique) qui ont conduit à des ajustements du marché du travail, par la multiplication des contrats de courte durée et des ruptures de contrat de travail à l’amiable. Le recours au licenciement pour motif économique, plus coûteux et plus protecteur en raison des obligations de reclassement, s’est en revanche réduit.

L’Etat tente de prévenir les suppressions d’emploi en détectant les entreprises en difficulté le plus tôt possible, via les informations recueillies par les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), avec des dispositifs d’aides comme le dispositif d’activité partielle (autrefois appelé chômage partiel, ou celui des accords de performance collective permettant aux entreprises de négocier des dispositifs favorables au maintien de l’emploi et le financement d’actions de formation au bénéfice de salariés.

Cependant la Cour observe que l’intervention de l’Etat accentue les écarts de moyens engagés en faveur de salariés selon la taille des entreprises, certains dispositifs bénéficiant davantage aux grandes entreprises. En outre, les financements européens viennent surtout en appui des interventions ponctuelles de l’Etat.

Aussi la Cour des comptes formule cinq recommandations pour mieux connaître les difficultés des entreprises, améliorer l’accompagnement des salariés qui éprouvent le plus de difficultés à retrouver un emploi pérenne et faciliter l’accès des PME aux aides européennes :
 
  1. Dans le cadre du déploiement de l’outil numérique d’analyse et de partage des données économiques Signaux faibles, tant en situation de crise qu’en anticipation, améliorer le partage de l’information avec les régions et construire, à partir de ces données, une stratégie de détection des conséquences des difficultés d’une entreprise sur ses partenaires ;
  2. Après une étude d’impact approfondie, étendre le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle aux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée employés dans des entreprises placées en procédure collective, sous réserve d’une durée minimale de présence dans l’entreprise ;
  3. Rendre obligatoire la saisie par les entreprises des données financières (prévisionnelles et exécutées) relatives au plan de reclassement dans le système d’information et de suivi des plans de sauvegarde de l’emploi ;
  4. Évaluer les performances comparées de Pôle emploi et des opérateurs privés de placement en matière de retour à un emploi pérenne et de qualité dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et des cellules de reclassement ;
  5. Faire évoluer la stratégie de recours au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, afin d’en faire bénéficier les salariés de PME en difficulté dans une approche prenant en compte les filières et les territoires.
Notes
Puce lien ( 1) Rapport de la Cour des comptes sur les dispositifs de l'Etat en faveur des salariés des entreprises en difficulté
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A lire également !  
 
Puce lien La mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie du covid-19.
Puce lien Guide de bonnes pratiques en matière d'égalité femmes-hommes dans l'industrie
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Rubrique Questions sociales
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La loi organique n° 2020-991 et la loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie
Publiées le 8 août 2020 au Journal officiel, la loi organique n° 2020-991(1) et la loi ordinaire n° 2020-992(2) du 7 août 2020, relatives à la dette sociale et à l’autonomie, entérinent deux décisions importantes du gouvernement au cours des derniers mois : d’une part le transfert de 136 Md€ de dettes à la Cades, et d’autre part la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée aux politiques de maintien de l’autonomie. À noter que le Conseil constitutionnel, saisi pour examen de la loi organique, a validé son contenu.

L’article 1er de la loi organique du 7 août 2020 reporte la date de fin de remboursement de la dette sociale par la Cades au 31 décembre 2033, au lieu de 2024 comme estimé fin 2019. Concrètement, l’article modifie l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et introduit un nouveau paragraphe : "Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033".

L’article 1er précise par ailleurs la nature des recettes conditionnant tout nouveau transfert : "Les recettes mentionnées […] correspondent au produit d’impositions de toute nature dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l’amortissement de cette dette".

Au titre de la gouvernance, tout d’abord, chaque PLFSS devra mentionner dans ses annexes les "informations nécessaires" servant aux parlementaires pour vérifier le respect de la règle édictée dans cet article. Ensuite, la durée d’apurement de la dette sociale est "appréciée au vu des éléments présentés par la [Cades] dans ses estimations publiques".

L’article 2 modifie l’article LO 1114 du code de la sécurité sociale, portant sur le contenu des annexes du PLFSS. Désormais, dans chaque PLFSS, les annexes du projet de loi devront présenter pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche.

Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense.

En ce qui concerne la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, son article 1er entérine certaines modalités d’apurement de la dette sociale, en modifiant également l’ordonnance de janvier 1996 encadrant le fonctionnement de la Cades. L’article précise en règle générale que le montant des versements annuels ne pourra dépasser les 40 Md€.

Deux échéances temporelles sont fixées pour l’apurement de la dette sociale par la Cades.

Au plus tard d’ici le 30 juin 2021, la Cades assure, dans la limite de 31 milliards d’euros, les versements nécessaires pour la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 : de la branche maladie du régime général (16,2 milliards d’euros), du Fonds de solidarité vieillesse (9,9 milliards d’euros), de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles (3,5 milliards d’euros), de la CNRACL (1,2 milliard d’euros). Les dates et montants de ces versements, dont le premier intervient avant le 30 septembre 2020, sont fixés par décret.

A partir de 2021, la Cades effectue ensuite, dans la limite de 92 milliards d’euros, les versements nécessaires pour la couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles.

A la suite de la discussion parlementaire, cet article 1er entérine également une reprise partielle de la dette des hôpitaux via les versements de la Cades. La loi prévoit ainsi que "la couverture de dotations de la branche [maladie] couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Cades à l’Acoss, à compter de 2021".

L’article 2 prévoit qu’un rapport annuel sera présenté par le gouvernement au Parlement pour identifier les opportunités pour la Cades ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social.

Dans la perspective d’une réforme à venir de la perte d’autonomie, l’article 3 de la loi acte la réaffectation, à partir de janvier 2024, d’une partie de la CSG en direction de la CNSA, chargée de soutenir les dépenses liées aux politiques de l’autonomie. En modifiant l’article L131-8, la loi entérine le transfert de 0,15 point de CSG, de la Cades vers les ressources de la CNSA. Cette recette annuelle supplémentaire pour la CNSA, selon l’étude d’impact du projet de loi, est évaluée à près de 2 milliards d’euros.

En application de l’article 4, la contribution de 2,1 Mds€ versée annuellement jusqu’en 2024 par le Fonds de réserve des retraites (FRR) à la Cades est remplacée à partir de 2025 par un versement de 1,45 Md€ au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018.

L’article 5 modifie le symbolique article L 111-1 du code de la sécurité sociale qui définit les risques couverts par la sécurité sociale incarnant la "solidarité nationale". À la couverture des "charges" liées à la maladie, la maternité/paternité et la famille, s’ajoutent désormais celles liées à "l’autonomie". Et, de même que les "frais de santé", sont pris en charge "les frais du soutien à l’autonomie". Outre la reconnaissance du risque "perte d’autonomie", l’article acte également, via la modification de l’article L 200-2 la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie.

Dernier point enfin, la loi prévoit la remise, d’ici le 15 septembre 2020, d’un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Notes
Puce lien (1) Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
Puce lien (2) Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
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Publications
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Rapport de la Cour des comptes : la gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création
La Cour des comptes a publié un rapport sur la gestion de Pôle emploi sur la période de 2012 à 2018(1).

Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif (EPA) sui generis créé en 2008 par la fusion de l’ANPE et des Assedic. Le rapport porte sur la gouvernance et le financement de Pôle emploi, la gestion des moyens humains et financiers, ainsi que la démarche de performance de l’établissement.

La gouvernance de cette structure est atypique. Une convention tripartite entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi est définie sur une période de 4 ans (la dernière porte sur la période 2019-2022) afin de définir les priorités stratégiques de la structure(2). L’Unédic, organisme gestionnaire de l’assurance chômage, apporte les plus importantes subventions de fonctionnement à destination de Pôle emploi (3521 M€). Cependant, sa place est « subordonnée à celle de l’Etat et [il] n’est pas membre du Conseil d’administration. » Le rapport estime qu’au sein du Conseil d’administration, les prérogatives de l’instance délibérante tendraient à être renforcées par rapport à celle du directeur général.

La situation financière de Pôle emploi s’est améliorée entre 2012 et 2018 portée par les ressources dynamiques, principalement de l’Unédic (+13% sur la période de référence). Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage(3) a prévu une augmentation de la contribution de l’Unédic au financement de Pôle emploi au 1er janvier 2020. Celle-ci est liée à la dynamique de la masse salariale des salariés du secteur privé. Le rapport estime qu’en 2022, la crise sanitaire du covid-19 conduira à réduire les moyens de Pôle emploi compte tenu de la baisse prévisible des recettes du régime.

La gestion des ressources humaines doit être perfectionnée, notamment la gestion des cadres dirigeants. Une réforme du système d’accompagnement de leur mobilité, la fin de l’affectation systématique de voitures de fonctions ou le contrôle des rémunérations est à mener. De plus, le temps de travail des salariés est inférieur de 2,5% à la durée légale de travail. Les absences de travail augmentent depuis 2012 ainsi que les moyens consommés par le dialogue social. Le potentiel de temps de travail inexploité est un autre défi pour la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Depuis sa création, Pôle emploi a axé sa démarche de performance autour de 14 indicateurs stratégiques dont plusieurs portent sur la satisfaction du public. Le rapport note que la place centrale qu’occupent les indicateurs de satisfaction du public ne permet pas d’attester de l’efficacité de l’action de Pôle emploi. En effet, d’autres indicateurs devraient être également plus mis en avant tel que le retour à l’emploi. Par ailleurs, les évaluations qualitatives manquent à la démarche de performance.

La Cour des comptes formule 13 recommandations afin d’améliorer la gouvernance, la gestion interne et la démarche de performance de Pôle emploi :
 
  1. Améliorer les modalités d’information du conseil d’administration;
  2. Sécuriser le renouvellement des marchés de la DSI en anticipant les délais nécessaires à la passation des contrats ou des avenants;
  3. Renégocier l’accord national sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail pour respecter la durée légale du temps de travail annuel ;
  4. Intensifier les actions de lutte contre l’absentéisme;
  5. Mieux encadrer les moyens alloués au dialogue social;
  6. Rationaliser le dispositif d’accompagnement de la mobilité des cadres dirigeants pour en diminuer le coût;
  7. Mettre en place un contrôle de la rémunération des cadres dirigeants en créant un comité des rémunérations et soumettre ces rémunérations à l’avis du contrôleur financier au-delà d’un certain seuil;
  8. Mettre fin à l’affectation systématique de véhicules de fonction aux cadres dirigeants;
  9. Limiter le recours aux ruptures conventionnelles en toute fin de carrière pour les cadres dirigeants et soumettre les accords de rupture conventionnelle au visa du contrôleur financier;
  10. Ajouter un indicateur stratégique permettant d’apprécier l’intensité d’accompagnement dont bénéficient les demandeurs d’emploi les plus en difficulté et les résultats de cette stratégie en matière de retour à l’emploi;
  11. Différencier les indicateurs en fonction des modalités d’accompagnement mises en place pour les demandeurs d’emploi et du niveau de service pour les employeurs, notamment pour les TPE/PME;
  12. Mieux prendre en compte les délais d’accès aux services de Pôle emploi;
  13. Renforcer la dimension qualitative en développant le suivi de cohortes et en consolidant la place des indicateurs d’éclairage.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes - La gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création
Puce lien (2) Convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2019-2022
Puce lien (3) Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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Publications
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Statistiques de l’INSEE sur les salaires dans la fonction publique de l’État
L’INSEE a publié, le 21 juillet 2020, une étude statistique sur les salaires dans la fonction publique de l’État en 2018(1).

Fin 2018, la fonction publique de l’État (FPE) emploie 2,2 millions d’agents civils représentant un volume de travail qui s’élève à 2 millions d’équivalents temps plein (EQTP).

Tous statuts confondus, leur salaire net moyen en EQTP s’élève à 2 573 euros par mois, soit une hausse de 0,6 % en euros courants, mais une baisse de 1,2 % en euros constants, expliquée par l’inflation.

Le salaire net moyen des fonctionnaires s’établit à 2 744 euros par mois, soit une baisse en euros constants de 1,4 % par rapport à 2017. Le salaire net moyen des fonctionnaires de catégorie A (deux tiers des fonctionnaires de la FPE ) est de 2 988 euros par mois, soit une baisse de 1,4 % en euros constants par rapport à 2017. Celui des fonctionnaires de catégorie B baisse de 2,0 %, à 2 456 euros par mois et celui des fonctionnaires de catégorie C baisse de 1,4 % et s’établit à 1 997 euros par mois.

Les non-fonctionnaires perçoivent en moyenne 2 094 euros nets par mois en 2018, soit une baisse de 0,6 % en euros constants.

« En 2018, à corps, grade et échelons donnés, le salaire d’un agent de la fonction publique de l’État est stable en moyenne en euros courants. En tenant compte de l’inflation, il diminue de 1,8 % ».

En 2018, le salaire net médian, qui partage les salariés de la FPE en deux groupes d’effectifs égaux, s’établit à 2 378 euros par mois. « Les 10 % des salariés les moins bien rémunérés perçoivent au plus 1 538 euros nets par mois (1er décile) alors que les 10 % les mieux rémunérés gagnent plus de 3 704 euros (9ème décile) ».

Le salaire net des femmes reste inférieur de 13,5 % en moyenne à celui des hommes. « L’écart est plus marqué au sein des salariés de catégorie A (16,1 %) et de catégorie C (13,9 %) que pour ceux de catégorie B (8,4 %) ». L’écart de rémunération s’explique par le fait que les femmes ont plus fréquemment des parcours professionnels comportant des périodes de travail à temps partiel et/ou des interruptions de carrière qui pèsent sur leurs trajectoires salariales et qu’elles occupent plus souvent les postes les moins rémunérateurs. Cependant, à profil identique (âge, grade, catégorie et statut égaux), les femmes perçoivent en moyenne 3,0 % de moins que les hommes, soit le même écart qu’en 2017.

Enfin, l’étude précise que la rémunération nette moyenne des personnes en place, c’est-à-dire présentes du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 chez le même employeur et avec la même quotité de temps de travail pendant ces deux années, est quasi stable en euros constants (+ 0,1%). Ainsi « l’augmentation en euros courants (+ 2,0 %), qui reflète les effets positifs des gains d’ancienneté et des progressions de carrière, est quasiment compensée par la hausse des prix (+ 1,8 %) ».
Notes
Puce lien (1) Insee Première n° 1810 -Les salaires dans la fonction publique de l’État
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A lire également !  
 
Puce lien Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
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Rapport d’activité 2019 de l'INSEE
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Cindy Germack, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
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