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Site éditorial Rechercher Archives n° 299 - 9 juillet 2020
Edito
L’AMF a œuvré pour maintenir la confiance dans les marchés financiers pendant la crise
Robert Ophèle
Robert Ophèle
Président de l’Autorité des marchés financiers
Les marchés et leurs infrastructures ont traversé depuis le début du mois de mars une période de grande turbulence. De façon quasi inédite, la valorisation de toutes les classes d’actifs a baissé au cours de la première quinzaine de mars. Les cours ont chuté de 31 % entre le 3 et le 18 mars pour l’indice SBF120 représentatif du marché français, dans un contexte où le versement de dividendes était remis en cause et où les acteurs n’étaient pas en mesure de valoriser les titres.
Face à cette situation exceptionnelle, l’action de l’AMF s’est déployée dans ses quatre domaines de responsabilité (les marchés et leurs infrastructures, les émetteurs, la gestion d’actifs, les épargnants) afin de garder la confiance dans les mécanismes de marché pour éviter une crise majeure de liquidité.

Dans le domaine des marchés et de leurs infrastructures, l’AMF s’est attachée à garder les marchés ouverts, malgré de nombreuses voix demandant leur fermeture notamment en raison des difficultés à assurer une valorisation des actifs. Les marchés financiers sont en effet essentiels au financement de l’économie dans la période de crise et ils seront essentiels demain pour financer la reprise de l’activité.

L’AMF a tout mis en œuvre pour garantir le bon fonctionnement des marchés dans cette période de crise, en accroissant sa surveillance et en restreignant les capacités de vente à découvert. Sur ce dernier point, l’AMF a utilisé les pouvoirs d’interdiction prévus par la règlementation européenne en cas de circonstances exceptionnelles pour éviter les effets procycliques des ventes à découvert, qui apportent peu à la formation des prix dans un contexte de marché uniformément orienté à la baisse.

Dans le même temps, l’AMF a accompagné les émetteurs pour assurer la meilleure information possible du marché dans ce contexte exceptionnel et s’est impliquée dans le dialogue actionnarial alors même que le confinement est intervenu durant la période des assemblées générales. Nous avons surveillé le fonctionnement des assemblées générales à huis clos, qui ont concerné plus de 80 grandes entreprises, et mis en évidence les bonnes et les mauvaises pratiques qui seront analysées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées qui sera publié à l’automne.

En matière de gestion d’actifs, l’AMF a également œuvré pour garder la confiance dans le fonctionnement des fonds d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Cela s’est traduit par un suivi quotidien de la liquidité des fonds monétaires, une introduction facilitée des outils de gestion de la liquidité, un accompagnement des fonds immobiliers dans l’abandon de certains loyers et une coordination avec la Banque de France et d’autres autorités européennes pour mener des actions de supervision coordonnées d’ici la fin de l’année sur la capacité des fonds obligataires d’entreprise et des fonds immobiliers à gérer un stress de liquidité.

Les épargnants enfin ont été désemparés par les chocs qui ont impacté les marchés, voyant la valeur de leur épargne se réduire brutalement et devant parfois se passer de dividende. L’AMF a été témoin de l’émergence de placements alternatifs et de la réapparition d’offres frauduleuses. Nous avons ainsi dû répondre à de nombreuses questions et multiplier les alertes qui ont été largement relayées par les médias.

Pour conclure, les enjeux des prochains mois vus de l’AMF sont doubles. D’une part, il faut être conscients que le choc qu’a enregistré la sphère financière en mars peut susciter de nouvelles répliques auxquelles il faut se préparer. D’autre part, il convient de mobiliser toute notre énergie à favoriser le renforcement des fonds propres des entreprises afin de rééquilibrer le poids qu’a pris la dette dans leur financement.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Rapport d’information du Sénat sur le bilan de l'application des lois au 31 mars 2020   ■ Rapport final de la Convention citoyenne pour le climat   ■ Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet  
Puce sommaire
■ Publication du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives   ■ Publication du bilan d’activité 2019 du Conseil d‘État et de la crise sanitaire  
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■ Les CCRA sont renouvelées pour 5 ans   ■ Marchés publics dans le cadre d’un transfert de compétences : les conditions de la quasi-régie s’apprécient globalement pour le critère de l’activité dédiée et selon des modalités plurielles pour le critère du contrôle analogue.  
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■ La Cour des comptes publie son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques   ■ Publication du rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)  
Puce sommaire
■ L’Arcep publie son rapport d’activité sur l’état d’internet en France   ■ Plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants   ■ Stratégie interministérielle 2020 d’appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement  
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■ Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19   ■ Publication d’un rapport du Sénat sur les difficultés de recrutement des entreprises dans un contexte de forte évolution des métiers  
Puce sommaire
■ Dix propositions du Sénat en réponse à la crise du secteur du sport   ■ Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle   ■ Le CESE adopte un avis sur la prévention et la réduction du chômage de longue durée dans une perspective d’action territoriale  
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Rapport d’information du Sénat sur le bilan de l'application des lois au 31 mars 2020
Le rapport d’information (2019-2020) du Sénat (1), présente, au 31 mars 2020, le bilan de l’application des lois adoptées entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019. 49 lois ont été votées lors de la session 2018-2019, contre 41 lors de la session précédente. La crise sanitaire n’a que peu perturbé la prise des mesures d’application, car celle-ci n’a pas eu d’impact sur les textes prévus par les lois adoptées au cours de la dernière session.

Un taux d’application des lois en léger retrait : le taux global d’application des lois calculé par le Sénat est de 72 %, légèrement en baisse par rapport à l’année précédente, où il était de 78 %. Ce taux est inférieur à celui constaté sur l’ensemble de la XVe législature où il est de 78 %. 918 mesures règlementaires étaient prévues sur l’ensemble de la session 2018-2019 et seules 660 d’entre elles ont été publiées, contre 460 l’année précédente à la même date.

Les délais de publication sont variables malgré un recours généralisé à la procédure accélérée : en moyenne, les mesures règlementaires ont été publiées cinq mois et 12 jours après la promulgation de la loi, soit près d’un mois de plus qu’en 2019. Ce délai reste toutefois inférieur à la limite de six mois que s’est fixée le Gouvernement depuis 2008.

La faiblesse permanente des remises de rapport au Parlement : le taux de dépôt des rapports sur la période 2018-2019 n’excède pas 12 %. Le Sénat précise n’être à l’origine que de 20 des 183 demandes de rapports prévues sous la XVème législature. La majorité des demandes de rapports expressément demandés par la loi sont insérés par amendement de l’Assemblée Nationale. Sur la XVe législature, seulement 27 % des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement ont été remis. En outre, le rapport relève la faiblesse de leur qualité alors qu’il s’agit d’un outil indispensable au suivi de l’application des lois et de dialogue avec le Gouvernement.

Un recours accru et continu aux ordonnances qui n’est pas toujours gage d’efficacité : Sur la période 2012-2018, le nombre d’ordonnances publiées dépasse celui des lois adoptées selon la procédure ordinaire. De nombreuses habilitations demeurent non utilisées. 27 habilitations, prévues dans dix lois différentes adoptées pendant la session 2018-2019, n’ont pas encore donné lieu à la publication d’une ordonnance.

La ratification des ordonnances n’est pas toujours effective, faute d’inscription des projets de loi de ratification à l’ordre du jour des Assemblées. Une décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 précise qu’une ordonnance non ratifiée acquiert rétroactivement valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, dès lors que le projet de loi de ratification a été déposé dans le délai imparti. L’absence d’inscription du projet de loi de ratification prive donc le Parlement d’un débat sur la conformité de l’ordonnance à la volonté du législateur.

Les expérimentations, un outil fréquemment utilisé mais dont la mise en application est souvent incomplète : les expérimentations contribuent à une norme plus souple. Le suivi qualitatif des expérimentations permet d’effectuer un retour d’expérience et de mieux adapter la norme aux circonstances et aux spécificités des territoires. Cependant, plus d’un quart des expérimentations sont abandonnées en cours de mise en œuvre ce qui est un facteur d’insécurité législative. Leur suivi est rendu plus difficile du fait des rapports non remis au Parlement.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information de Mme Valérie Létard, Vice-Présidente du Sénat, Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle sur le bilan de l'application des lois au 31 mars 2020
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Rapport final de la Convention citoyenne pour le climat
La Convention citoyenne pour le climat a pour vocation de donner la parole aux citoyens et citoyennes sur la lutte contre le changement climatique, dans le but de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990). Décidée par le Président de la République, elle a réuni cent cinquante personnes, toutes tirées au sort, illustrant la diversité de la société française.

L’organisation opérationnelle de la Convention citoyenne a été confiée au Conseil, économique, social et environnemental (CESE), du fait de son caractère constitutionnellement indépendant et de ses expériences récentes de tirage au sort et de participation citoyenne.

Afin d’associer toutes les organisations et citoyens qui le souhaitaient aux travaux de la Convention, un espace de contributions en ligne a été ouvert : plusieurs personnes physiques ou morales ont pu soumettre leurs contributions qui ont été mises à la disposition des membres de la Convention et publiées sur le site : contribuez.conventioncitoyennepourleclimat.fr.

De plus, une cinquantaine d’évènements de présentation ont été organisé en France qui ont compris notamment la tenue de Clim’Apéro dans plusieurs régions. La Convention, installée les 4, 5 et 6 octobre 2019, s’est réunie à 7 reprises au CESE.

La Convention a traité des questions relatives aux économies d’énergie, à la rénovation thermique des logements, à l’agriculture, aux mobilités, à la fiscalité écologique et à tout autre verrou ou levier d’action qu’elle juge pertinent. Le Gouvernement s’est engagé à répondre publiquement aux propositions et publiera un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces propositions, à la suite de quoi les citoyens pourront formuler une réaction commune et publique aux réponses du Gouvernement.

Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat, remis le 18 juin 2020 regroupe 150 propositions dans un document de 500 pages, s’articulant autour de cinq grandes thématiques :
  1. Se déplacer (11 objectifs) ;
  2. Consommer (5 objectifs) ;
  3. Se loger (3 objectifs) ;
  4. Produire/travailler (10 objectifs) ;
  5. Se nourrir (14 objectifs).

Parmi ces propositions, la révision de la Constitution est la mesure certainement la plus emblématique : la Convention propose d’amender le préambule de la Constitution, pour préciser que « la conciliation des droits, libertés et principes ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité » et d’ajouter à l’article premier que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Ils proposent en outre de créer un Défenseur de l’environnement, à l’image du Défenseur des droits.

Sur le thème des transports, il est proposé réduire la vitesse sur les autoroutes de 130 km/h à 110 km/h dès l’an prochain. « Cette proposition peut être vécue comme une limitation de liberté et une perte de temps », reconnaissent les membres de la Convention, alors que le passage de 90 km/h à 80 km/h sur les routes secondaires avait créé la polémique. Pour la justifier, ils soulignent qu'elle permet de réduire les émissions (de 20 % en moyenne), de faire des économies de carburant et de réduire la mortalité.

Ciblant la voiture individuelle responsable de 60 % des émissions de gaz à effet de serre, ils souhaitent par ailleurs faire évoluer « rapidement » le parc automobile, alors que la loi prévoit déjà la fin des véhicules thermiques en 2040. Ils proposent, entre autres, d’interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs (plus de 110 g de CO2/km), d’instaurer des prêts à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre et d’augmenter les bonus pour les véhicules peu polluants, tout en renforçant « très fortement » les malus pour ceux qui polluent. Afin d’encourager d’autres modes de transport, ils veulent augmenter les montants du fonds vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables, interdire l’accès aux centres villes pour les véhicules les plus polluants et accroître l’usage du train, notamment en réduisant la TVA sur les billets et en investissant massivement dans les infrastructures.

S'agissant du transport aérien, ils proposent d’organiser progressivement, d’ici à 2025, la fin des vols intérieurs sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de quatre heures). Ils souhaitent aussi interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension de ceux existants et renforcer l’éco contribution kilométrique créée en 2019, dont le « montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif », avec une modération pour les DOM-TOM.

En ce qui concerne les bâtiments, deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre, ils proposent de contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs logements de manière globale d’ici à 2040, et d’ici à 2030 pour les « passoires thermiques », ces logements étiquetés F et G pour leurs faibles performances énergétiques, soit un triplement du rythme actuel des rénovations. Pour réaliser ce « grand chantier national », qui permettrait de créer des emplois, de réduire la facture énergétique et les dépenses de santé, le rapport final propose des mesures d’accompagnement sous la forme de guichets uniques de proximité et d’aides, en particulier pour les plus modestes qui ne doivent avoir quasiment rien à payer.

Les membres de la Convention souhaitent diminuer la consommation d’énergie, en interdisant par exemple les terrasses chauffées et l’éclairage des magasins la nuit. Ils incitent à ne pas dépasser une température de 19 °C dans les bâtiments privés et publics et à renoncer à la climatisation en deçà de 25 °C. Enfin, ils souhaitent le renforcement de la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain, par exemple en stoppant « immédiatement » les aménagements de nouvelles zones commerciales périurbaines, « très consommatrices d’espaces ».

Les conclusions du groupe de travail « Se nourrir » promeuvent une « alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du climat » et, conjointement, d’un système agricole fondé sur de nouvelles pratiques telles que l’agro écologie ou encore les circuits courts.

Dans leurs propositions, dont certaines reprennent celles de la loi EGalim de 2018, qu’ils appellent à étendre et renforcer, les membres de la Convention ciblent notamment la restauration collective qui doit évoluer « vers des pratiques plus vertueuses », par exemple en proposant deux repas végétariens par semaine à partir de 2025. Ils proposent en outre la mise en place de chèques alimentaires « pour les plus démunis », à utiliser dans les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP), ou pour des produits bio.

Afin de réformer le modèle agricole, ils appellent à atteindre un objectif de 50 % des terres agricoles en agro écologie en 2040, ainsi qu’à diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici à 2025 – un objectif déjà inscrit dans le plan Ecophyto II du gouvernement et interdire les pesticides les plus dommageables pour l’environnement en 2035. Pour arriver à cette transition, ils jugent nécessaire une réforme de l’enseignement et de la formation agricole.

Sur le plan international, le rapport final demande également au Gouvernement de renégocier le CETA – accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne et d’inscrire dans les accords commerciaux le principe de précaution, ainsi que le respect des engagements de l’accord de Paris sur le climat. Il propose enfin une loi pénalisant le crime d’écocide, compris comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires », tel que l’érosion de la biodiversité, le changement climatique ou l’acidification des océans.

Reprenant l’idée d’une loi Evin pour le climat, le rapport finl propose d'interdire la publicité pour les produits « les plus émetteurs de gaz à effet de serre », par exemple les véhicules consommant plus de 4 l/100 km et/ou émettant plus de 95 grammes de CO2 au km. Il suggère de limiter « les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation », ou encore mettre en place des mentions pour inciter à consommer moins, et d’interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics extérieurs, hors information locale et culturelle, ainsi que les panneaux indiquant la localisation d’un lieu de distribution notamment la proximité des centres commerciaux.

Le rapport final propose la mise en place progressive de l’obligation de vendre en vrac dans les magasins – dans les grandes et moyennes surfaces, cette offre devra représenter 25 % pour les rayons sec et liquide en 2023, et 50 % en 2030 –, celle aussi « d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) ».

Durant ces longs mois de travaux, la convention a constaté que de nombreuses lois et initiatives étaient déjà mises en place, notamment sur ces sujets, mais n’étaient pas appliquées ou mises en œuvre. Il faut donc « contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale », notamment par la création d’un parquet spécialisé sur les questions environnementales.

Parmi leurs mesures phares, les membres de la convention proposent de réduire le temps de travail de 35 à 28 heures hebdomadaires, avec un taux horaire du SMIC augmenté de 20 % pour maintenir un salaire équivalent. Cette proposition a suscité de nombreux désaccords entre les 150 citoyens, et y compris au sein du groupe « Produire et travailler », à l’origine de la mesure. « Pour aller vers un nouveau modèle, orienté autour de la sobriété, du partage et de la justice sociale, nous devons consommer moins, produire moins et donc travailler moins », justifient ses promoteurs. Cette réduction du temps de travail devrait permettre, selon eux, de limiter les déplacements (et donc les émissions), d’améliorer la qualité de vie et de gagner du temps pour soi.

Afin de revoir les modes de production, les membres de la convention proposent de supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 − la loi prévoit la fin des emballages en plastique en 2040 −, de renforcer les filières de réparation, de réemploi et de recyclage, d'augmenter la longévité des produits lors de leur conception. Ils appellent à « sortir de l’innovation pour l’innovation », sans prise en compte de l’impact écologique. Ainsi pointent-ils le passage de la 4G vers la 5G qui générerait plus de 30 % de consommation d’énergie carbonée en plus, « sans réelle utilité ni plus-value pour notre bien-être ».

Ils souhaitent aussi accompagner les salariés et les entreprises dans la transition écologique, en anticipant la reconversion de certaines sociétés, en finançant des formations et en maintenant les salaires. Enfin, ils proposent que toutes les entreprises produisent un bilan carbone annuel, auquel seraient conditionnées les aides d’État.

Lors de leur dernière session de travail fin mai, ils ont évoqué 80 pistes de financement, allant d’une taxe carbone sous condition à un impôt de solidarité sur la fortune pour le climat.
 
Notes
Puce lien (1) Rapport final de la convention citoyenne pour le climat
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Textes
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Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1) met en œuvre les principales recommandations du rapport intitulé « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme » (2) remis au Premier ministre le 20 septembre 2018 établi notamment par la députée de Paris, Laetitia Avia.

Par sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a tout d'abord salué le caractère « louable » de l'objectif poursuivi par la loi, à savoir celui de combattre la prolifération des propos haineux en ligne, mais a cependant censuré plusieurs de ces dispositions afin de préserver l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’expression et de communication.

1/ Les principaux fondements juridiques du projet de loi Avia et son contenu 

La liberté de la communication est protégée par des fondements constitutionnels, conventionnels et de nombreux instruments législatifs l'ayant mise en œuvre d'abord pour la presse (loi du 29 juillet 1881) puis pour l'audiovisuel (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).Le législateur de l'Union européenne est en outre intervenu spécifiquement pour gouverner les obligations des opérateurs sur Internet.

Selon la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, plus connue sous le nom de « directive e-commerce », les fournisseurs d’accès ne peuvent être tenus responsables du contenu de l’information qu’ils se bornent à transmettre qu'à partir du moment où ils acquièrent une connaissance effective du caractère illicite de ce contenu. Aucun État membre ne peut imposer une obligation générale de surveillance des informations stockées ou transmises par les prestataires de communication. La directive e-commerce a été transposée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 n’admet l'engagement de la responsabilité des prestataires de communication civile ou pénale à raison des contenus qu’ils stockent que si, après avoir été informés de leur caractère illicite par un dispositif de signalement enserré dans de strictes conditions de forme ils n'ont pas promptement agi pour les retirer ou en interdire l'accès.

Dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel avait déjà souligné, par une réserve d’interprétation, que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge.

Outre l’obligation de conservation et de communication des données d’identification des utilisateurs de leurs services prévue par la loi du 10 juin 2004, cette loi pose également le principe d'une coopération de ces prestataires à la lutte contre les « contenus odieux », telles que l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation au terrorisme, l'incitation à la haine raciale, ou à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs opinions religieuses ou de leur handicap, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence notamment envers les femmes et les autres atteintes à la dignité humaine.

Ce devoir de concours les oblige à disposer d’un mécanisme de signalement aisément accessible de ces contenus, à informer les autorités publiques de leurs signalements, et à rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la prévention de leur diffusion Le manquement à l’ensemble de ces obligations est pénalement réprimé. En outre, l'autorité administrative peut demander aux fournisseurs de contenus ou aux hébergeurs de retirer les contenus relatifs à la provocation ou à l'apologie du terrorisme ou à la pédopornographie et, en cas de refus de retrait ou de défaut de réponse, peut, sous le contrôle d’une personnalité qualifiée membre de la CNIL, enjoindre aux fournisseurs d'accès à Internet de couper l'accès à ces sites.

Toutefois, la répression de la diffusion des contenus haineux demeurait insuffisante et insatisfaisante notamment par la difficulté de qualifier l’intention pénale des organes dirigeants des prestataires souvent domiciliés à l’étranger ou encore par les contraintes des exigences procédurales.

C’est pourquoi, le projet de loi AVIA proposait de définir un nouveau régime de régulation administrative des opérateurs de plateformes à fort trafic, défini par référence à un seuil de connexion mensuel sur le territoire français qui sera déterminé par décret. Elle exigeait plus particulière des plateformes en ligne qu'elles retirent sous une heure les contenus à caractère terroriste ou pédopornographique notifiés par l'autorité administrative et sous vingt-quatre heures les contenus haineux « manifestement illicites » qui leur ont été signalés par tout internaute.

L’article 2 du projet de loi simplifiait les modalités de signalement de contenus illicites tandis que l’article 3 imposait aux opérateurs de plateformes en ligne de mettre à disposition du public une information claire et détaillée sur les dispositifs de recours. L’article 4 confiait au CSA la mission de régulation. S’agissant de l’article 5, il obligeait les plateformes visées à avoir un représentant légal en France, et augmentait les sanctions pénales applicables aux obligations existantes. Enfin, l’article 6 alignait la lutte contre les sites miroirs sur celle contre les sites interdits par des injonctions administratives de retrait.

2/ La décision du Conseil Constitutionnel et le contenu de la loi publiée

Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 18 juin 2020, une grande partie des dispositions de la loi « Avia ». A ce titre, s'agissant du dispositif de blocage administratif, le Conseil souligne que « la diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part, constituent des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. »

En imposant aux éditeurs et hébergeurs de retirer, à la demande de l'administration, les contenus que cette dernière estime contraires aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, le législateur a entendu faire cesser de tels abus. De même, s'agissant cette fois du retrait en vingt-quatre heures des contenus haineux « manifestement illicites », le Conseil affirme qu' en adoptant ces dispositions, le législateur a voulu prévenir la commission d'actes troublant gravement l'ordre public et éviter la diffusion de propos faisant l'éloge de tels actes. Il a ainsi entendu faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

Dans le même temps, le Conseil rappelle, qu' « en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, [la liberté de communication] implique la liberté d'accéder à ces services » tout en y adjoignant désormais le droit, tout aussi fondamental, de s'y exprimer ».

L'accès aux services internet et la possibilité d'y exprimer ses idées et opinions sont donc les corollaires de la liberté d'expression, socle de notre société démocratique. Le Conseil a rappelé la règle qui s'impose au législateur dès lors qu'il envisage la création d'un dispositif légal : rechercher l'équilibre entre les objectifs poursuivis et les garanties constitutionnelles en cause. En l'occurrence, la sauvegarde de l'ordre public et la liberté d'expression et de communication.

Concernant en premier lieu le dispositif de blocage en une heure des contenus notifiés par l'administration, le Conseil relève que la détermination du caractère illicite des contenus en cause ne repose pas sur leur caractère « manifeste » et est soumise à la seule appréciation de l'administration, l'engagement d'un recours contre la demande de retrait n'étant pas suspensif, le délai d'une heure laissé à la plateforme pour retirer le contenu notifié ne lui permet pas d'obtenir une décision du juge avant d'être contraint de s'exécuter, et qu' en cas de non-retrait, la plateforme s'expose de surcroît à une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 250 000 €.

En second lieu, s’agissant de l'absence d'intervention a priori du juge dans le dispositif qui repose de manière exclusive sur la capacité de la plateforme à analyser tous les contenus signalés, le Conseil insiste sur le champ très large des qualifications entrant dans le champ du dispositif et, partant, la complexité du travail de qualification des contenus dont certains appellent nécessairement une contextualisation des propos signalés, travail rendu difficile par le délai particulièrement bref laissé aux plateformes pour s'exécuter.

Enfin, le Conseil relève le risque d'automaticité de la sanction dans la mesure où le dispositif ne prévoit aucune cause d'exonération de responsabilité, tenant par exemple à une multiplicité de signalements dans un même temps, alors qu'en parallèle, chaque défaut de retrait est susceptible d'entraîner le prononcé d'une sanction au montant non négligeable.

En clair, le dispositif proposé, qui, selon le Conseil constitutionnel, ne peut « qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites », constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

Après la décision du Conseil constitutionnel, ne subsistent que les dispositions suivantes :
  • l'article 2 de la loi, qui allège le contenu de la notification visée par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
  • la sanction des obligations pesant sur les fournisseurs d'accès et les hébergeurs visées aux quatrième et cinquième alinéas du 7 du I de l'article 6 de la LCEN et à l'article 6-1 de la LCEN : celle-ci passe de 75 000 € à 250 000 € ;
  • la création par l'article 16 de la loi d'un observatoire de la haine ;
  • l'ajout par l'article 17 de la loi du terme « manifestement » illicite à l'article 6-I de la LCEN, venant ainsi consacrer la jurisprudence de ces quinze dernières années.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Puce lien (2) Le rapport : Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet
Puce lien (3) Avis du Conseil d’État du 19 mai 2019 sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet
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Publication du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel de la République Française (JORF) du 30 juin 2020 (1). Ce texte met en application l’article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui modifie le régime de mise à disposition au public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Pour mémoire, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait inscrit au sein du code de justice administrative le principe de l’accès aux décisions de justice et de leur publicité (2).

1. Le décret définit les conditions de mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice

Pour les juridictions administratives, c’est le Conseil d’Etat qui est responsable de la mise à disposition au public des décisions rendues par celles-ci et ce, dans un délai de deux mois à compter de leur lecture. Pour les juridictions judiciaires, c’est la Cour de cassation qui est responsable de la mise à disposition au public des décisions des juridictions judiciaires, dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délai plus long observé pour les juridictions judiciaires s’explique par le délai de mise en forme des décisions en matière pénale.

2. Au-delà de l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, déjà prévue par la loi (3)(4), des mesures supplémentaires d’occultation de certaines mentions sont prévues par le décret
  • tout autre élément d’identification peut être occulté sur décision du président de la formation de jugement en cas d’atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée d’une partie ou d’un tiers au jugement.
  • lorsque l’atteinte concerne un membre du Conseil d'État, un magistrat ou un agent de greffe, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d’État, le président de la cour administrative d’appel ou le président du tribunal administratif. Dans le domaine judiciaire, la décision d’occultation concernant un magistrat ou un membre du greffe est prise par le président de la juridiction concernée. 
  • toute personne intéressée peut introduire une demande ou une levée d’occultation. Le refus d’occultation ou la demande de levée peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’État ou d’un recours devant le premier président de la Cour de cassation dans un délai de deux mois maximum après sa notification.

3. Le décret encadre la délivrance de copies aux tiers

En matière administrative, les tiers peuvent se faire délivrer une copie simple de décisions précisément identifiées dans les limites de l’article L.10 du code de justice administrative comportant les noms des juges rendus publics, et les noms et prénoms des parties et tiers mentionnés sont a minima occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision.

En matière pénale, les règles de délivrance sont différentes.

Seules sont délivrées aux tiers, sans autorisation préalable, les copies des arrêts de la Cour de cassation et les décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiques.

Le procureur général peut néanmoins s’opposer, après une décision spécialement motivée, à la délivrance des copies dans certaines conditions (condamnation prescrite par exemple) et décider l’occultation d’autres éléments d’identification des personnes mentionnées dans la décision.

4. La mise à disposition du public des décisions de justice est réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des Sceaux

Ce portail mentionne les coordonnées des services du Conseil d’État et de la Cour de cassation auprès desquels les personnes intéressées peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification en vertu de la loi informatique et libertés ainsi que les coordonnées des autorités auprès desquelles s'exercent les demandes d'occultation ou de levée d'occultation.

En plus du portail dédié du ministère de la Justice, le Conseil d’État et la Cour de cassation mettent à disposition du public sur leurs sites internet respectifs les décisions de justice visées par le décret.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Puce lien (2) Article 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Puce lien (3) Article L.10 du code de justice administrative
Puce lien (4) Article L.111-13 du code de l’organisation judiciaire
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Publications
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Publication du bilan d’activité 2019 du Conseil d‘État et de la crise sanitaire
Le Conseil d’État (CE) a publié en ligne son bilan d’activité 2019 qui tire les premiers enseignements de la crise sanitaire et revient sur l’année écoulée au titre de ses trois missions (contentieuse, de conseil et d’études) (1). Le Conseil d’État a été fortement mobilisé durant la crise sanitaire.

Il a été saisi de 382 recours dont 230 recours en référé pour contester des mesures liées à la lutte contre le Covid-19, soit 4 fois plus que le nombre de référés reçus en premier ressort l’an passé sur la même période. Il a rendu 232 avis sur des projets de texte en lien avec la crise sanitaire (projets de lois, projet de loi du Pays de Nouvelle-Calédonie, projets d’ordonnances et de décrets), soit deux fois plus que le nombre d’avis rendus l’an passé sur la même période.

Durant l’année 2019, la haute juridiction a été saisie de 10 216 requêtes, soit 6,8 % de plus qu'en 2018 et en a traité 10 320, soit une augmentation de 7,9%. L’augmentation du nombre d’affaires reçues et traitées s’accompagne d’un délai de jugement moyen de 6 mois, qui continue de diminuer année après année.

Sur la totalité de ces requêtes, le droit des étrangers représente la moitié des affaires contentieuses portées devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d’appels (CAA). La Cour nationale du droit d’asile a rendu plus de 66 000 jugements sur des demandes du droit d’asile.

Au titre de son activité de conseiller du Gouvernement, le Conseil d‘État a rendu 1090 avis dont 93 portant sur des projets de loi qui ont tous été examinés en moins de deux mois.

Il a en effet rendu de nombreux avis sur d’importants projets de loi tels que le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique qui modifie le statut et les conditions de travail de plus de 5 millions d’agents publics. Dans le domaine juridictionnel, la fonction publique a représenté en 2019 près de 10 % des requêtes. Il a contribué à l’élaboration du code de justice pénale des mineurs ainsi que de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

En matière économique, le rapport revient notamment sur l’examen de la privatisation de la Française des jeux prévue dans le cadre de la loi Pacte votée en mai 2019 (3) ainsi que sur la décision du Conseil d'État du 6 novembre 2019, Société Natixis Asset Management relatif à la régulation des marchés financiers (4).

Concernant le numérique, le Conseil d’État a fixé les conditions du droit au déréférencement (ou droit à l’oubli) sur internet par 13 arrêts du 6 décembre 2019 (5) et a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère du numérique.

Il s’est prononcé sur le cas de Vincent Lambert en jugeant légale la décision collégiale d’interrompre les traitements (6) dont la poursuite traduirait une « obstination déraisonnable » au sens de la loi Léonetti (7).

Par ailleurs, le Conseil d’État a précisé le régime de responsabilité de l’État en jugeant qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (8). « Le Conseil d’État a ainsi franchi un pas important en acceptant de tenir l’État comptable des lois contraires à la Constitution votées par le Parlement. »

Le rapport rappelle enfin que le Conseil d’État a renforcé son action pour une justice administrative plus simple et plus proche des citoyens.

L’utilisation de Télérecours citoyens a fortement augmenté depuis sa mise en place en 2018 et représente 70 % des entrées devant les TA, 90 % devant les CAA et 75 % devant le Conseil d'État. Au total, 11 174 recours ont été déposés sur l’application en 2019. Les procédures de référés mises en place par la loi du 30 juin 2000 ont également augmenté de 40 % par rapport à 2015.
Notes
Puce lien (1) Bilan de l’activité 2019 du Conseil d’Etat et de la crise sanitaire : à l’écoute des citoyens, au service de l’État de droit
Puce lien (2) Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Puce lien (3) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (4) Décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2019, Société Natixis Asset Management, n° 414659
Puce lien (5) Conseil d'État, 6 décembre 2019, 13 décisions relatives au droit à l'oubli
Puce lien (6) Conseil d'État, ordonnance du 24 avril 2019, Interruption des traitements de V. Lambert
Puce lien (7) Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi « Léonetti »
Puce lien (8) Conseil d'État, 24 décembre 2019, responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Décision QPC n° 2020-846/847/848 du 26 juin 2020, Violations réitérées du confinement - Conformité
Puce lien (2) RGPD : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL
Puce lien (3) Décision de la Cour fédérale allemande du 23 juin 2020 relative à la collecte automatique de données par Facebook (abus de position dominante)
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Rubrique Commande publique
Textes
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Les commissions consultatives de règlement amiable (CCRA) sont renouvelées pour 5 ans
Le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics. Ils poursuivent deux objectifs : permettre un traitement rapide des différends, au bénéfice tant des titulaires des marchés que des acheteurs, qui peuvent chacun saisir ces comités, et lutter contre l’encombrement des juridictions.

Le maintien des comités CCNRA et CCIRA est conditionné à la production d’une étude de nécessité tous les cinq ans.

La nouvelle étude de nécessité rédigée par la DAJ a montré l’intérêt des CCIRA et du CCNRA et a conduit à décider de leur maintien, comme le consacre le décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances (1).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
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Jurisprudence
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Marchés publics dans le cadre d’un transfert de compétences : les conditions de la quasi-régie s’apprécient globalement pour le critère de l’activité dédiée et selon des modalités plurielles pour le critère du contrôle analogue.
En Finlande, les communes sont les autorités publiques compétentes en matière de transport de voyageurs par autobus et la loi permet aux communes de conclure un accord de coopération pour exercer ensemble leurs missions, ainsi que de confier à une commune l’exercice d’une mission pour leur compte. Le cas échéant, chacune demeure responsable du financement de la mission correspondant à ses besoins propres dont l’exécution est ainsi transférée.

Cinq communes finlandaises ont ainsi confié à l’une d’entre elles, la ville de Pori, certaines de leurs missions en matière de transport public local de voyageurs par autobus. Deux communes, dont une seule est membre du premier groupe, ont par ailleurs confié à la même ville de Pori leurs missions pour certains services sociaux et sanitaires. Deux commissions, l’une des transports et l’autre de garantie des droits sociaux fondamentaux, auxquelles participent des représentants de l’ensemble de ces communes, ont été constituées pour exercer ces missions.

La ville de Pori a décidé de confier par contrat l’exécution du service de transport des personnes handicapées vers leurs lieux de travail et d’activité, sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la société Porin Linjat dont elle détient la totalité du capital et qu’elle contrôle.

Une entreprise tierce a intenté un recours et obtenu du juge l’annulation de cette décision au motif qu’il n’y aurait pas de relation de quasi-régie. En effet, parmi les communes participant à la coopération en matière de droits sociaux fondamentaux, la ville de Pori dispose à elle seule de la majorité des voix sur les décisions à prendre dans le cadre de la commission compétente en matière de transport par autobus. L’activité réalisée pour le compte de la seule ville de Pori ne serait donc pas suffisante pour qu’une relation de quasi-régie soit caractérisée.

Dans le cadre du pourvoi formé par Pori, la Cour administrative suprême de Finlande a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles. Dans un arrêt du 18 juin 2020(1), la CJUE a été conduite à rappeler les conditions caractérisant un transfert de compétences au sens du droit de la commande publique et à préciser les conditions d’une relation de quasi-régie dans un tel cas de figure.

Dans la lignée de sa jurisprudence Remondis(2), la CJUE rappelle qu’un transfert de compétences, au sens de l’article 4 paragraphe 2 du TFUE, ne remplit pas toutes les conditions d’un marché public. Un marché public est en effet un contrat synallagmatique, par lequel un pouvoir adjudicateur reçoit une prestation comportant pour lui un intérêt économique et en échange de laquelle il verse une contrepartie onéreuse. Or, le fait même qu’une autorité publique soit déchargée d’une compétence dont elle était précédemment investie fait disparaître, pour elle, tout intérêt économique à la réalisation des missions correspondant à cette compétence.

Un transfert requiert que l’autorité qui se voit investie de la compétence transférée ait effectivement le pouvoir d’organiser l’exécution de cette mission, d’en établir le cadre, et qu’elle dispose d’une autonomie financière permettant d’en assurer le financement. Les autorités qui se sont dessaisies de cette compétence ne peuvent donc pas se réserver la responsabilité principale, ni le contrôle financier, ni l’approbation préalable des décisions envisagées par la nouvelle entité compétente. En revanche, la nécessaire autonomie de l’autorité nouvellement compétente ne requiert pas qu’elle soit soustraite à toute influence de la part des collectivités lui ayant transféré leur compétence, à condition que ces dernières ne s’immiscent pas dans les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le transfert de compétences se distingue donc de la coopération public-public en ce que, dans la seconde, les pouvoirs adjudicateurs coopérant conservent chacun leurs compétences propres et concluent entre eux des contrats ayant le caractère de marchés publics non soumis aux directives. Les versements effectués au titre d’une obligation de financement d’un transfert de compétences ne sauraient être assimilés au prix d’un marché public.

En ce qui concerne le respect des conditions d’une quasi-régie, la CJUE précise que l’autorité nouvellement compétente se trouve comme subrogée dans les droits et obligations des autorités qui lui ont transféré leur compétence. L’autorité nouvellement compétente doit donc être considérée comme le pouvoir adjudicateur compétent pour l’ensemble des besoins dont la satisfaction serait confiée par marché public à un opérateur économique, y compris pour les prestations correspondant aux besoins des communes lui ayant transféré leur compétence.

En conséquence, pour la mesure du respect de la condition de l’activité dédiée, c’est la somme de toutes les activités réalisées pour le compte des communes parties au transfert de compétences qui doit être prise en compte.

La Cour précise enfin que, si une législation nationale exigeait le maintien d’une participation des autorités ayant transféré leur compétence au contrôle de l’opérateur économique auquel l’exécution du service est confiée, le fait qu’un seul pouvoir adjudicateur détienne à lui seul la totalité du capital n’est pas incompatible avec la reconnaissance d’un contrôle analogue conjoint. La condition d’exercice du contrôle analogue conjoint ne doit pas obligatoirement s’exercer selon une seule et même modalité par l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs. Elle peut être remplie si certains des pouvoirs adjudicateurs, sans être actionnaires, exercent par d’autres voies une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de l’opérateur économique attributaire.
Notes
Puce lien (1) CJUE 18 juin 2020, Porin kaupunki, Aff. C-328/19
Puce lien (2) CJUE 21 décembre 2016, Remondis GmbH, Aff. C-51/15
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Rubrique Finances publiques
Publications
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La Cour des comptes publie son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques
En application du 3° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques destiné à contribuer au débat parlementaire d’orientation sur les finances publiques (1).

     Dans une première partie, la Cour des comptes fait le constat d’un redressement inachevé des finances publiques en 2019. S’établissant à 3,0 points de produit intérieur brut (PIB), le déficit public effectif a augmenté de 0,7 point en 2019 alors qu’il baissait depuis dix ans. Cette hausse est en partie due au cumul en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des salaires de l’année 2018 et de l’allégement de cotisations sociales s’y substituant. À cela s’ajoute un redressement structurel des finances publiques nul en 2019, le déficit structurel s’établissant toujours à 2,2 points de PIB comme en 2018.

La Cour souligne ainsi que la France doit aborder la crise sanitaire et ses conséquences économiques avec des marges de manœuvres limitées, notamment en comparaison de la plupart des membres de la zone euro et en particulier au regard de la trajectoire de la dette publique allemande qui est repassée juste sous 60 points de PIB en 2019, contre 98,1 points en France.

     Dans la deuxième partie du rapport, la Cour des comptes prévoit que le choc massif subi par les finances publiques en 2020 engendrera un déficit public de 250 milliards d’euros, soit 11,4 points de PIB, contre 50 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale. La dette publique augmenterait de près de 270 milliards d’euros en 2020 et dépasserait 120 points de PIB. De plus, le troisième projet de loi de finances rectificative évalue la baisse des prélèvements obligatoires à 9,5 %, soit -101 milliards d’euros, essentiellement du fait de la contraction du PIB en 2020 résultant du recul de l’activité. La marge d’incertitude demeure toutefois élevée. En parallèle, la dépense publique devrait augmenter de 6,4% en valeur en 2020. Si de fortes incertitudes demeurent quant à l’évolution des prélèvements obligatoires et au coût des mesures de soutien, la Cour considère que la prévision de déficit public pour 2020 paraît globalement équilibrée.

     Dans une troisième partie, la soutenabilité de la dette est identifiée comme l’enjeu central des finances publiques après 2020. La Cour des comptes expose trois types de scénarios économiques simplifiés de sortie de crise. Le scénario de perte limitée présente un rebond moins marqué si bien que le PIB retrouverait à terme un rythme de croissance identique à celui d’avant-crise sans retrouver le même niveau, tandis que le scénario de faiblesse persistante prévoit un taux de croissance qui diminuerait durablement. Le scénario de rattrapage, qui prévoit un retour total du PIB à la trajectoire suivie avant la crise au bout d’environ trois ans, est jugé trop optimiste par la Cour qui prévoit des séquelles durables affectant le potentiel de production de l’économie française.

Afin d’assurer la soutenabilité des finances publiques, le rapport rappelle la nécessité de contenir le ratio de dette rapporté au PIB grâce à des conditions monétaires accommodantes – que présentent aujourd’hui la zone euro – combinées à un effort d’assainissement budgétaire.

L’activation de la clause dite « dérogatoire générale » du Pacte de stabilité et de croissance qui s’applique en cas de « grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union » afin d’adapter les exigences du Pacte aux circonstances doit offrir à court terme aux États membres une certaine flexibilité dans la gestion de la dette. Le rapport souligne toutefois la nécessité de renforcer le cadre de gouvernance des finances publiques en inscrivant une stratégie de dette soutenable dans les règles budgétaires européennes et nationales. La Cour envisage une stratégie européenne partagée de croissance reposant sur de nouveaux instruments budgétaires communs – tel que le fonds de 500 milliards d’euros proposé pour permettre à l’Union européenne d’emprunter avec la garantie des États membres – couplés à un cadre commun qui réaffirmerait l’ambition de maîtrise des dettes et renforcerait les règles budgétaires tout en les simplifiant.

À cette stratégie européenne devrait s’ajouter une maîtrise sur le long terme des finances publiques nationales après une phase temporaire de mesures de soutien favorisant la croissance à court et moyen termes. La Cour des comptes se prononce en faveur d’un rythme d’effort structurel constant plutôt qu’un effort initial trop élevé risquant de casser la reprise. La programmation pluriannuelle des finances publiques qui pourrait être présentée avec la loi de finances pour 2021 serait l’occasion d’élaborer une telle stratégie de redressement. Enfin, si le poids global de la dépense publique est appelé à se réduire, l’investissement public devra être préservé selon une hiérarchisation de la dépense publique en faveur des dépenses dont l’efficacité socio-économique est avérée.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques – Juin 2020
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Publications
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Publication du rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
Le rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) (1) a été réalisé à la demande du président de la Commission des finances du Sénat en 2018 d’enquêter sur le fonctionnement de cette agence ainsi que sur la mise en œuvre des programmes d’intervention.

L’ANRU est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la loi du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine (2) qui a pour mission de mener à bien deux programmes de rénovation urbaine dans un objectif de mixité sociale et de développement durable (3), respectivement le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) dotés de 12 Mds€ chacun.

Parmi les recommandations formulées par la Cour concernant la gestion de l’agence, certaines ont déjà été énoncées en 2014 lors du dernier contrôle de la Cour et n’ont pas été intégralement mises en œuvre, comme celle de la réforme du système d’information qui ne permet pas actuellement de suivre l’exécution technique et financière des opérations de renouvellement urbain.

La Cour observe que la trajectoire financière de l’agence nécessite d’être surveillée. Bien que la situation financière actuelle de l’agence soit confortable, les futurs paiements s’étalant sur une durée de 10 ans ou plus risquent de fragiliser la trésorerie. La Cour recommande à cet effet de « veiller à ce que la future convention tripartite quinquennale 2023-2027 garantisse un niveau de financement permettant de faire face au rythme des dépenses prévues dans le cadre du NPNRU ».

Depuis 2019, l’agence ne dispose plus d’une tutelle exercée par la direction du budget, ni d’un contrôle économique et financier, ni d’une intervention d’un agent comptable public. Conformément à la loi ELAN du 23 novembre 2018, un nouveau conseil d’administration est organisé autour de 18 membres titulaires réparti en 3 collèges (celui des collectivités locales, du logement et de l’Etat). Il convient désormais « d’établir un cadre partagé d’exercice de la tutelle de l’ANRU » et de mettre en place le nouveau cadre financier et comptable d’ici le 1er janvier 2021. 

À ce titre, la Cour recommande de « présenter au conseil d’administration de l’agence, au plus tard en juin 2021, un bilan des avantages et inconvénients du passage à la comptabilité industrielle et commerciale. »

Depuis 2003, l’ANRU a engagé 11,4 Mds€ de fonds publics au titre du PNRU sans que le pilotage de la rénovation urbaine n’ait bénéficié d’une évaluation de ses impacts dans les quartiers. Ainsi, il conviendrait de « préparer le cadre d’évaluation du PNRU en 2021 ».

Par ailleurs, le NPNRU a évolué depuis son institution en 2014 par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (4). Au-delà des objectifs quantitatifs, le programme vise à développer la mixité sociale des quartiers. A ce jour, aucun outil de pilotage n’a été conçu afin de vérifier la cohérence des programmes mis en place avec ces objectifs.

Enfin, il conviendrait d’accélérer la simplification des procédures et de renforcer la déconcentration d’une partie des décisions de l’agence pour accélérer le rythme de validation des projets d’opérations. Bien que depuis début 2020, 391 projets ont été validés par le comité d’engagement de l’agence, très peu de réalisations physiques ont été comptabilisées en ce début d’année.

Pour cela, la Cour recommande de « renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets pour veiller à la cohérence des objectifs des projets de l’ANRU avec les objectifs territoriaux en matière de logement social et de politique de peuplement ».
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et la mise en œuvre des programmes de renouvellement urbain (PNRU ET NPNRU)
Puce lien (2) Chapitre III de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Puce lien (3) Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Puce lien (4) Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Puce lien (2) Rapport spécial de la Cour des comptes européenne, Infrastructures de transport de l´UE: accélérer la mise en oeuvre des mégaprojets pour générer l´effet de réseau dans les délais prévus
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rubrique institutions
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L’Arcep publie son rapport d’activité sur l’état d’internet en France
Publié le 25 juin 2020, le quatrième rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France présente l’évolution des principales composantes d’internet sur l’année 2019(1)(2).

Dans le cadre de la mission d’amélioration de la mesure de la qualité d’internet de l’Arcep et au terme de deux ans de travaux, une Application Programming Interface (API) a été déployée dans les box à compter du 16 janvier 2020 afin d’évaluer la qualité du service (QoS, pour quality of service) fourni et notamment le débit internet. En parallèle, la publication en décembre 2018 d’un Code de conduite encadrant l’activité des acteurs de la mesure de la qualité du service internet fixe et mobile(3) a permis d’attester la conformité d’un certain nombre d’outils de mesure (nPerf, Speedtest UFC-Que Choisir, DébiTest 60, 5GMark, IPv6-test). Une nouvelle version actualisée sera publiée à l’été 2020.

L’Arcep a par ailleurs mesuré, au titre du suivi de la qualité de l’internet mobile, un débit moyen de 45 Mbit/s en 2019 en France métropolitaine, contre 30 Mbits/s en 2018. Le trafic entrant vers les principaux fournisseurs d’accès internet (FAI, soit Orange, Bouygues, SFR et Free) à l’interconnexion a augmenté de 29% en un an pour atteindre 18,4Tbit/s à fin 2019.

Avec l’épuisement des adresses du protocole internet IPv4 utilisé depuis 1983, l’Arcep est confrontée au défi de la migration vers IPv6. La pénurie d’IPv4 a été annoncée le 25 novembre 2019, alors que IPv4 et IPv6 ne sont pas compatibles et que 27% des sites web les plus visités en France sont aujourd’hui accessibles en IPv6. Le taux d’utilisation d’IPv6 en France était toutefois de plus de 38 % en mars 2020, plaçant la France en quatrième position du classement européen. Une task-force IPv6 co-pilotée par l’Arcep et Internet Society France a été mise en place afin d’identifier les conséquences de la pénurie d’IPv4 et de traiter les enjeux de la sécurité d’IPv6(4).

Membre de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC, pour Body of european Regulators for Electronic Communications), l’Arcep a contribué à la révision des lignes directrices du règlement internet ouvert dont la version révisée a été publiée le 16 juin 2020 après 18 mois de travail.

Toujours dans l’optique d’assurer la neutralité d’internet, l’Arcep s’est dotée d’une boîte à outils alliant instruments réglementaires et de veille, coopérations internationales (BEREC) et inter-autorités nationales (CNIL, CSA) ainsi que des plateformes de signalement et de détection. La plateforme Weh de détection de mesures de gestion de trafic mises en œuvre par un FAI a été utilisée plus de 115 000 fois depuis sa mise à disposition en novembre 2018. À partir des dysfonctionnements relevés, 146 signalements ont ensuite été remontés via la plateforme « J’alerte l’Arcep ».

Le rapport souligne par ailleurs qu’à la suite l’adoption de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace le 19 février 2020(5), l’Arcep bénéficie désormais de pouvoirs lui permettant d’assurer la neutralité des terminaux et d’établir l’interopérabilité des plateformes.

Dans une dernière partie, le rapport étudie l’intégration à la régulation de l’empreinte environnementale du numérique, qui représente aujourd’hui environ 3% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. L’Arcep indique ainsi avoir « initié une réflexion afin d’apprécier les effets de diverses évolutions des réseaux et de leurs usages sur l’empreinte carbone du numérique » dans le cadre de son cycle de réflexion sur « les Réseaux du futur »(6).

Enfin, l’Arcep émet ses premières observations sur les enseignements de la crise sanitaire et des conséquences du confinement au printemps 2020 durant lequel le trafic internet aurait augmenté d’environ 30% sans que les réseaux aient connu de congestion majeure.
Notes
Puce lien (1) Arcep, Rapport 2020 sur l’état d’internet en France (Tome 3 du rapport d’activité de l’Arcep)
Puce lien (2) Arcep, Conférence de présentation du rapport sur l’état de l’internet en France, 25 juin 2020
Puce lien (3) Arcep, Code de conduite 2018 de la qualité de service à destination des acteurs de la mesure
Puce lien (4) Formulaire mis à disposition des personnes souhaitant rejoindre la task-force pour partager un retour d’expérience ou mettre en place IPv6
Puce lien (5) Dossier législatif du Sénat sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Puce lien (6) Note de l’Arcep « L’empreinte carbone du numérique », 21 octobre 2019
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Lancement du plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants
Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants(1), lancé le 29 juin 2020, a pour objectif d'accompagner les professionnels durant la phase de reprise à la suite de l'épidémie du Covid-19. Les indépendants en France représentent 3,5 millions de travailleurs, le commerce en emploie autant et représente 1420 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Le secteur de l’artisanat, soit 1,3 million d’entreprises, emploie 2,9 millions de personnes et représente 302 milliards d’euros de chiffre d'affaires annuel.

La première partie du plan rappelle les mesures protégeant les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l’état d’urgence. Le dispositif de l’activité partielle, qui a bénéficié à plus de 4 millions de salariés travaillant dans des entreprises de moins de 20 salariés, a permis de sauvegarder massivement des emplois. Le fonds de solidarité a soutenu, au 25 juin 2020, 1,6 million de TPE pour un montant total d’aides de 4,8 milliards d’euros dont 740 millions pour le commerce. Les prêts garantis par l’Etat ont été accordés, au 19 juin 2020, à 458 000 TPE pour un montant total de 42,3 milliards d’euros. Les TPE ont bénéficié de 250 millions d’euros de report de charges fiscales et 3,1 millions d’euros de report de charges sociales.

La deuxième partie du plan vise à soutenir la trésorerie des commerces de proximité, des artisans et des indépendants dans le cadre de la phase de reprise. Sont prévus des réductions et des exonérations de charges sociales automatiques de trois mois pour les TPE qui ont dû fermer administrativement du 1er février au 30 avril 2020. Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin 2020 pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues. Les contrats d’épargne retraite pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros seront défiscalisés. Enfin, la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé est supprimée sur 3 ans.

La troisième partie du plan ambitionne de redynamiser dans les territoires le commerce de proximité. Il s’agira d’assurer la pérennité des petits commerces dans les territoires via la création de 100 foncières de redynamisation des commerces ; le soutien et l'ingénierie d’actions collectives pilotés par la Banque des Territoires en lien avec les collectivités locales pour revitaliser le commerce en centre-ville ; la communication positive concernant le commerce de proximité.

Enfin, la quatrième partie de ce plan vise à accélérer la numérisation des TPE. En effet, le numérique a permis à certains commerçants de maintenir une activité pendant le confinement. Il représente également un enjeu structurel à plus long terme pour s’adapter aux nouveaux modes de consommation et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne. Un parcours sur mesure est donc mis en place pour aider les TPE à augmenter le chiffre d’affaires généré grâce au numérique.

En parallèle, l’État et la Banque des Territoires soutiendront les collectivités locales pour lancer des actions structurantes dans la transition numérique afin de redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles.
Notes
Puce lien (1) Plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants
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Stratégie interministérielle 2020 d’appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement
Issue d’une concertation interministérielle et officiellement adoptée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018, le Gouvernement a publié, le 23 juin 2020, la stratégie interministérielle 2020 d’appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures (MRI) dans les économies en développement(1).

Elle relève ainsi que pour la seule « Afrique subsaharienne, exportatrice nette de capitaux, les impôts et taxes ont rapporté en 2016 plus de 500 milliards de dollars, à comparer aux 43 milliards de dollars d’aide publique au développement (APD) fournis par les partenaires au développement, 208 milliards de dollars de capitaux étrangers (dont 57 milliards de dollars d’investissements directs étrangers – IDE) et 64 milliards de dollars de transferts de fonds des diasporas ». Or, le taux de pression fiscale y reste faible, le taux médian est de 12,7 % pour les pays les moins avancés contre 25 % pour les États membres de l’OCDE.

Le premier chapitre détaille l’approche française sur les questions de fiscalité et de développement. Elle repose sur les cinq piliers suivants :

1) une ambition globale G20-G7 afin d’œuvrer à une meilleure régulation fiscale mondiale selon les standards les plus exigeants portés dans le cadre du G20 et portés par la présidence française du G7 de 2019 ;
2) une projection de l’action française dans un cadre européen dans la droite ligne des orientations « Percevoir plus, mieux dépenser » ;
3) une conception politique et démocratique des enjeux de MRI, notamment dans les États fragiles ;
4) une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs, dont les bénéficiaires de l’aide ;
5) une mobilisation interministérielle pour améliorer la coordination et la cohérence de l’offre française, technique et financière.

Le second chapitre précise les priorités sectorielles de la coopération française pour soutenir l’effort des administrations fiscales et douanières des pays en développement (PED) à mobiliser leurs ressources intérieures. Elles se déclinent autour de trois objectifs.

Dans l’objectif de définir et de soutenir l’élaboration de politiques fiscales efficaces, équitables et économiquement attractives dans les PED, notamment les plus fragiles, la coopération française va en priorité : appuyer la rationalisation et le suivi des politiques fiscales des pays partenaires ; accompagner les transitions fiscales vers une fiscalité interne ; soutenir une meilleure fiscalisation des secteurs rentiers et des ressources naturelles ; développer les leviers sous-exploités d’élargissement des recettes fiscales c’est à dire lutter contre l’informel frauduleux, valoriser le foncier et mettre en œuvre une fiscalité locale.

Pour accompagner la modernisation des administrations fiscales et le recouvrement effectif des recettes, la coopération française va prioritairement : promouvoir la transparence et lutter contre l’évasion fiscale, les pratiques abusives et les flux financiers illicites d’origine fiscale ; soutenir l’amélioration de la performance et la transparence des administrations fiscales, et lutter contre la corruption ; améliorer l’efficacité du soutien aux administrations fiscales, notamment via la promotion des nouvelles technologies ; favoriser l’accès à des données fiables, compréhensibles et comparables.

Afin d’optimiser les instruments de coopération de la France et ses partenariats, il est prioritaire : d’intégrer les enjeux d’une meilleure mobilisation des recettes intérieures publiques dans l’ensemble de nos politiques d’aide ; de soutenir les partenaires multilatéraux et la communauté francophone comme des relais d’expertise et de plaidoyer.

Cette stratégie est complétée par un plan d’investissement stratégique pour le développement, dont la dotation financière quadriennale 2020-2023 dépasse 60 millions d’euros. Associés, la stratégie et le plan d’investissement ambitionnent de créer un cercle vertueux en vue d’accroître la fiscalité interne des pays récipiendaires de l’aide publique au développement.
Notes
Puce lien (1) Gouvernement - Stratégie interministérielle 2020 - Appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Rapport de la Commission européenne sur les obstacles au commerce et à l’investissement (en anglais)
Puce lien (2) DGCCRF, FAQ sur l’encadrement des prix pour les gels ou solutions hydroalcooliques
Puce lien (3) Lancement de l’Autorité nationale des jeux
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Textes
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Publication du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Publié au Journal officiel du 21 juin 2020, le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020(1) a modifié pour la quatrième fois le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(2).

Il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Il prévoit que, pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.

Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.

Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

Le décret du 20 juin 2020 est entré en vigueur le 22 juin 2020.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (2) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Publication d’un rapport du Sénat sur les difficultés de recrutement des entreprises dans un contexte de forte évolution des métiers
Le Sénat a publié, le 18 juin 2020, un rapport d’information intitulé « Des compétences de toute urgence pour l'emploi et les entreprises » (1).

Dans une première partie, le rapport explique pourquoi le recrutement reste au cœur des préoccupations des entreprises en 2020 dans un contexte de crise économique sans précédent.

Il revient tout d’abord sur le contexte d’avant crise qui se caractérise par un « paradoxe français » : alors que le chômage y est élévé (8,4 % de la population active au sens du BIT fin 2019 contre 3,1 % en Allemagne, 5,2 % pour la zone OCDE et 6,3 % pour l'Union européenne) les entreprises peinent à recruter. Différentes causes sont identifiées, mais les deux premières sont l’inadéquation du profil des candidats ou le manque de candidatures, suivies par les caractéristiques du poste (compétences techniques, expérience, formation, éloignement géographique, etc.). Le rapport souligne que « la question des compétences est déterminante dans l'analyse du paradoxe français, car elle constitue souvent le « maillon faible » tant du côté des employeurs qui souhaitent recruter sans y parvenir que du côté des actifs ne trouvant pas d'emploi ». Ainsi chaque année, d’après une étude de la DARES (2) citée par le rapport, près de 100 000 jeunes de 16 à 25 ans ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.

Une récession de 11 % est annoncée et la suppression de 800 000 emplois est prévue dans les prochains mois. La crise économique mondiale rend urgentes toutes les mesures améliorant les compétences des candidats et le taux d’emploi. Les difficultés de recrutement déjà observées dans certains secteurs risquent de s’accroître, comme celui de la rénovation thermique où une vacance de 300 000 à 400 000 emplois est anticipée. La crise pourrait également impacter l'apprentissage : « l'UIMM prévoit ainsi une baisse de 20 à 40 % des alternants, notamment dans des filières telles que l'aéronautique et l'automobile ».

Les projets de relocalisation rapide de certaines productions et le recours massif au télétravail comme mode alternatif ou complémentaire au fonctionnement en présentiel pour bon nombre d'emplois, nécessiteront d'apporter dans l'urgence une réponse à ces nouveaux besoins en compétences.

Dans une seconde partie, le rapport explore les voies qui pourraient permettre une montée des compétences au sein des entreprises et formule 24 recommandations en ce sens.

Il s’agira d’accompagner les individus, d’une part, dans leur formation initiale, encore trop éloignée des considérations d'insertion professionnelle, en rapprochant l’éducation nationale des entreprises. Il est recommandé de rendre obligatoires les immersions en entreprise, organisées avec les régions, pour tous les prescripteurs d'orientation de l'Éducation nationale (chefs d'établissement, professeurs principaux, psychologues de l'Éducation nationale, ...) lors de la formation initiale (futurs enseignants) et tout au long de la vie.

Pour favoriser l’apprentissage comme voie de réussite professionnelle, lors du choix d'une filière en apprentissage, doit être prévue a minima une journée de découverte des métiers pour que les jeunes puissent confirmer leur choix ou au contraire le rectifier ou encore de garantir à tous les apprentis une aide à la restauration et à l'hébergement.

D’autre part, la formation continue des salariés de PME doit être soutenue via des incitations financières (fiscales ou comptables). Il est par exemple recommandé de pérenniser et étendre à d'autres secteurs le suramortissement fiscal appliqué actuellement aux investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique pour les inciter, par ricochet, à engager les plans de formation accompagnant de tels investissements.

La formation continue doit être perçue comme un outil de développement économique et personnel. Le rapport préconise de faciliter le recours à la clause de dédit-formation pour encourager les employeurs à investir davantage dans la formation de leurs salariés. Pour que la formation soit un outil stratégique de politique publique de réorientation des actifs, il est proposé d’organiser la transmission intergénérationnelle des savoir-faire entre les seniors sans emploi et les jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation et de tirer rapidement les conséquences de la crise économique par secteur pour mettre en oeuvre des plans de reconversion des actifs des secteurs en crise vers les secteurs en tension.

Pour permettre aux entreprises de trouver rapidement les compétences dont elles ont besoin, il convient de simplifier la présentation des offres de services aux entreprises par Pôle emploi et de renforcer les démarches pro-actives de ses conseillers en direction des employeurs sur le terrain.

Selon le rapport, les procédures de certification professionnelle doivent s'accélérer et les formations se raccourcir. Pour cela, il conviendrait de trouver des modalités de contrôle a posteriori permettant de raccourcir le délai d'enregistrement des certifications au RNCP pour l'aligner sur celui de la procédure prévue pour les métiers en évolution ou émergents.

Enfin, « les politiques publiques de l’emploi doivent s’appuyer sur des bases de données pertinentes, claires, et exhaustives permettant de cibler rapidement les besoins de chaque bassin d’emploi et d’adapter les offres de formation ». Or les outils, quand ils existent, ne sont pas suffisamment coordonnés. Pour corriger cette lacune, le rapport recommande notamment de rationaliser et rendre plus accessible la production publique des études, enquêtes et autres données sur l'emploi et les besoins en compétences.
Notes
Puce lien (1) Rapport du Sénat - Des compétences de toute urgence pour l'emploi et les entreprises
Puce lien (2) DARES, février 2020 « Les jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation (NEET) : quels profils et quels parcours ? »
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À lire également !  
 
Puce lien (1) DGE, Mise à jour du guide pratique de la taxe de séjour
Puce lien (2) Ministère du travail, Mises à jour du protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés
Puce lien (3) Rapport d’information du Sénat, Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager
Puce lien (4) INPI, Palmarès 2019 des principaux déposants de brevets à l’INPI
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Rubrique Questions sociales
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Dix propositions de la commission de la culture, de l’éduction et de la communication du Sénat en réponse à la crise du secteur du sport engendrée par la crise sanitaire
Le secteur du sport, amateur comme professionnel, a été fortement fragilisé par la crise sanitaire avec des pertes évaluées à environ vingt milliards d’euros par le ministère des sports. Chargé d’assurer le suivi de la crise sanitaire dans le secteur du sport, le groupe de travail Covid-19 « Sport » de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a formulé dix propositions afin d’en organiser la relance (1)(2).

Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS) estime que le sport professionnel devrait rencontrer encore plus de difficultés à surmonter les conséquences du covid-19 et des mesures sanitaires que le sport amateur du fait de son modèle économique.

L’arrêt des championnats professionnels durant la crise sanitaire avec un objectif de reprise fixé en septembre signifie également l’arrêt d’une partie significative des revenus du sport professionnel. Outre les pertes de recettes issues de la billetterie et du sponsoring, estimées à 200 millions d’euros pour la saison 2019/2020 par les présidents de clubs de football auditionnés par le groupe de travail, la situation devrait perturber le mercato qui constitue une part significative des ressources des clubs.

De plus, le rapporteur alerte sur les conséquences d’une poursuite du déroulement des compétitions à huis-clos, les détenteurs des droits de retransmission télévisée ayant déjà annoncé leur intention de renégocier le prix des contrats le cas échéant. Or ces droits représentent 85 % des recettes des clubs de Ligue 1 selon le président de l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP).

À l’échelon local, les représentants de l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) ont fait part de leurs incertitudes, d’une part quant au maintien des emplois dans les associations sportives et, d’autre part, concernant l’entretien et l’achat d’équipements sportifs à l’avenir.

Le groupe de travail constate « qu’à ce jour aucun plan de relance digne de ce nom n’a été présenté » et que les aides de portée générale mises en œuvre seraient « insuffisantes pour permettre au secteur du sport de passer le cap de la crise ». Si les associations sportives ont pu bénéficier de mesures d’aides aux entreprises et ont permis d’atténuer les conséquences de l’arrêt de leur activité, les sports collectifs font toujours l’objet de restrictions, si bien que le rapporteur alerte sur les conséquences d’un arrêt prématuré des dispositifs d’aide.

Le groupe de travail émet ainsi dix propositions :
  1. Mettre en place un plan global pour soutenir le secteur du sport à la rentrée de septembre 2020, en agissant sur la fiscalité et en particulier la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés. Le secteur sportif devrait s’acquitter de contreparties, notamment en termes de maîtrise des salaires et d’implication dans le dispositif éducatif « Sport santé – culture civisme » (2S2C).
  2. Créer un crédit d’impôt dédié aux annonceurs dans le sport, avec pour objectif d’encourager l’achat d’espaces publicitaires dans les stades et sur les abords des compétitions.
  3. Assouplir la loi Évin dans les stades avec une évaluation en 2022.
  4. Élaborer un dispositif mutualisé de garantie du paiement aux collectivités territoriales des redevances d’occupation demandées aux clubs professionnels pour l’usage des enceintes sportives.
  5. Augmenter les moyens de l’Agence nationale du sport (ANS) pour renforcer son action territoriale, en lui affectant notamment davantage de crédits issus du produit de la « taxe Buffet ».
  6. Mettre en place l’organisation territoriale de l’ANS au second semestre 2020.
  7. Adopter un moratoire sur la réforme des conseillers techniques sportifs jusqu’en 2024 afin de stabiliser leur situation et leur permettre de préparer les Jeux olympiques de Paris dans les meilleures conditions.
  8. Créer un « Pass Sport » pour encourager les 14-20 ans à pratiquer un sport en club sur le modèle du « Pass Culture ».
  9. Permettre à l’ANS d’aider financièrement les athlètes fragilisés par le report des Jeux olympiques de Tokyo avec l’attribution de bourses mensuelles.
  10. Mobiliser des moyens en faveur du sport professionnel féminin afin de permettre aux clubs de mieux valoriser leurs infrastructures, en mettant en place un bonus dans la répartition des droits audiovisuels aux clubs dotés d’une section féminine.
Notes
Puce lien (1) Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, Conclusions du groupe de travail Covid-19 « Sport »
Puce lien (2) Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, Crise du secteur du sport : la commission alerte sur la gravité de la situation et fait 10 propositions pour relancer l’activité
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Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 (1) simplifie et sécurise les modalités de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle. Ce décret permet plusieurs ajustements au dispositif de droit commun actuellement en vigueur, ainsi qu'aux mesures d'urgence prises pour l'adapter temporairement à la crise sanitaire. Les dispositions de ce nouveau décret entrent en vigueur le 29 juin 2020.

La consultation préalable du comité social et économique (CSE) : en cas de demande d'autorisation d'activité partielle, l'obligation de consultation préalable du CSE ne s'impose qu'aux entreprises d'au moins 50 salariés. L'avis préalablement rendu par le CSE devait précédemment être transmis à l'administration en application de l’article 5122-2 du code du travail à toutes les entreprises quel que soit le nombre de ses salariés.

Quant aux exceptions au principe de la consultation préalable, elles sont par ailleurs maintenues : la consultation du CSE n'a donc pas à être préalable à la mise en activité partielle en cas de sinistre ou d'intempéries, ainsi qu'en cas de circonstances de caractère exceptionnel comme l'épidémie de Covid-19.

La récupération des trop-perçus et le non-respect des engagements : l'administration peut demander à l'employeur de reverser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les trop-perçus qui lui ont été versées dans le cadre de l'activité partielle. Cette faculté n'était jusqu'alors expressément prévue qu'en cas de non-respect, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation. En effet, un employeur doit prendre des engagements lorsqu'il place ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant une nouvelle demande d'autorisation. Le décret précise que le délai accordé à l'employeur pour rembourser les sommes dues ne peut être inférieur à 30 jours.

L'adaptation aux entreprises en difficulté : le décret autorise un versement anticipé de l'allocation d'activité partielle aux entreprises se trouvant dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés. L'allocation peut ainsi, sur décision de l'administration, être liquidée avant l'échéance du mois par l'ASP aux employeurs concernés par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou rencontrant des difficultés financières. Cette mesure apparaît comme une alternative à la procédure de paiement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés par l'ASP qui peut aujourd'hui être mise en place par le préfet dans les entreprises défaillantes.

Par ailleurs, une nouvelle procédure de paiement direct est instituée. En cas de procédure collective, l'allocation d'activité partielle peut désormais être versée, non plus à l'employeur ou directement aux salariés, mais à la personne ayant effectivement pris en charge l'indemnité d'activité partielle, à savoir, les administrateurs et mandataires judiciaires chargés du paiement des salaires ou encore l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lorsqu'elle a procédé à l'avance de l'allocation auprès du mandataire judiciaire.

Une demande unique à compter de 50 établissements : jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de demande d'activité partielle couvrant au moins 50 établissements pour le même motif et la même période, l'employeur peut adresser une demande d'autorisation préalable d'activité partielle pour l'ensemble des établissements concernés au préfet de département de l'un des établissements concernés par la demande. En temps normal, l'employeur doit effectuer une demande par établissement quel que soit le nombre d'établissements concernés.

Le texte précise toutefois que dans le cadre des demandes ainsi formulées pour 50 établissements ou plus, le contrôle des conditions de placement en activité partielle est confié au préfet de chacun des départements où sont implantés ces établissements.

La procédure à suivre en cas d'individualisation : les entreprises ont été autorisées jusqu'à la fin de l'année à recourir à l'activité partielle de manière individualisée dès lors qu'elles sont couvertes par un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche, ou qu'elles ont obtenu un avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise sur un document relatif à cette mesure. Le décret précise que cet accord ou cet avis favorable doit être transmis à l'autorité administrative :
  • lors du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle,
  • ou, si l'autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date.

Si la demande d'autorisation préalable d'activité partielle a été déposée avant le 28 juin 2020 (date de publication du décret) ou, si l'autorisation a déjà été délivrée et si l'accord a été signé ou l'avis remis avant cette date, l'accord ou l'avis doit être transmis à l'autorité administrative dans les 30 jours suivant le 28 juin, soit jusqu'au 28 juillet.

La prise en compte des heures d'équivalence ou supplémentaires : le décret confirme que les rémunérations versées au titre des heures d'équivalence et des heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le calcul du salaire brut de référence servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle de certains salariés, à savoir :
  • ceux dont le temps de travail est décompté selon un régime d'équivalence,
  • ceux dont les heures supplémentaires résultent soit d'une convention individuelle de forfait en heures conclue avant le 23 avril 2020, soit d'une durée collective du travail supérieure à la durée légale pratiquée en application d'une convention ou d'un accord collectif conclu avant le 23 avril 2020.

Le taux horaire applicable pour calculer l'indemnité comme l'allocation d'activité partielle au titre de ces salariés est déterminé en rapportant ce salaire brut de référence à la durée du travail applicable au salarié (durée d'équivalence, forfait en heures ou durée conventionnelle). Cette mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le décret prévoit que certaines sommes indûment perçues par des employeurs au titre de l'activité partielle ne doivent pas être récupérées par l'administration, sauf en cas de fraude. Il s'agit des cas où les employeurs ont intégré par erreur (conformément à la doctrine antérieure) la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés au calcul de leur indemnité et en ont été remboursés au titre de l'allocation d'activité partielle. L'absence de récupération de ces versements indus ne couvre que les placements en position d'activité partielle de salariés pour les mois de mars et d'avril 2020.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
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Le CESE adopte un avis sur la prévention et la réduction du chômage de longue durée dans une perspective d’action territoriale
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur la prévention et la réduction du chômage de longue durée (CLD) dans une perspective d’action territoriale(1).

Le rapport expose les caractéristiques du CLD en France et souligne son caractère massif avec 1 122 000 personnes au chômage depuis un an et plus en 2018, soit 3,8% de la population active. Le CLD représentait 41,8% du chômage total en 2018 et 47,5% en 2019, les sorties de chômage ou de l’activité réduite ayant essentiellement bénéficié aux demandeurs d’emploi de moins d’un an en 2019.

Le rapport fait le constat d’une forte hétérogénéité territoriale du CLD en France métropolitaine, le Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine et le Languedoc-Roussillon affichant des taux de CLD nettement supérieurs à 6%. Les départements et régions d’Outre-Mer sont encore plus touchés par ce phénomène : 10,8% pour la Martinique, 12,5% pour la Guyane, 14,9% pour la Réunion, 16,4% pour la Guadeloupe et 28,7% pour Mayotte en 2018.

Les principaux facteurs de risque de CLD sont un faible niveau d’éducation et de diplôme qui affecte particulièrement les jeunes entrant sur le marché du travail, l’âge – avec 567 000 personnes de plus de 50 ans étaient au chômage en 2018 dont 327 000 depuis plus d’un an – ainsi que les problèmes de santé ou de handicap. De plus, il est observé que la durée de la privation d’emploi accroît la difficulté de retour à l’emploi.

Dans une deuxième partie, le CESE souligne la nécessité d’assurer la coordination entre d’une part les outils nationaux du traitement de chômage de longue durée et, d’autre part, les services publics de l’emploi et du développement économique dans les territoires. Ainsi, la refonte de la politique de l’emploi aidé suivant un mouvement de territorialisation pourrait bénéficier d’un suivi fondé sur des critères qualitatifs plutôt que quantitatifs et de moyens d’actions renforcés pour les services déconcentrés de l’État en charge de sa mise en œuvre sous la conduite du préfet. Le rapport souligne également la couverture inégale des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) sur les territoires, si bien que l’inclusion dans l’emploi est devenue un enjeu pour certaines entreprises qui organisent leurs propres politiques d’insertion.

Le CESE rappelle par ailleurs les obligations pour les employeurs de former les salariés et de veiller à leur employabilité en assurant l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La formation tout au long de la vie est également un facteur clef de la prévention de la désinsertion professionnelle, qu’elle soit à l’initiative du salarié avec le compte personnel de formation (CPF) - dont le taux de recours demeure toutefois faible - ou de son employeur, mais également au bénéfice des chômeurs de longue durée.

Face à ces constats, le CESE formule plusieurs propositions à visée opérationnelle dans son avis. Afin d’assurer une gouvernance territoriale efficiente de la prévention et de la réduction du chômage de longue durée, le CESE propose de mettre en place une contractualisation de niveau régional au sein d’un consortium réunissant l’ensemble des parties prenantes locales afin de coordonner les politiques d’accompagnement et de suivi des personnes vulnérables sur le marché du travail.

La compétence économique des régions aurait vocation à être renforcée par l’attribution d’un rôle d’anticipation des mutations économiques et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale dans les bassins d’emploi de leur ressort. Celles-ci pourraient également se voir confier le soin d’assurer une couverture territoriale suffisante en structures d’accueil du public dans le cadre de la contractualisation avec l’État.

Le CESE suggère par ailleurs d’employer le contrat d’objectif et de gestion de France compétences au suivi de l’accès à la formation pour les salariés en le dotant d’indicateurs. Le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), doté de 15 milliards d’euros jusqu’à la fin du quinquennat et à l’origine d’une augmentation significative du nombre d'entrées en formation pour des publics en grande difficulté d'emploi en 2018 et 2019, pourrait être pérennisé au-delà du terme envisagé en 2022.

Afin de faciliter l’accès à l’emploi et à la formation tout au long de la vie, le CESE suggère une meilleure articulation entre d’une part les dispositifs d’aide sociale dont peuvent bénéficier les chômeurs de longue durée et, d’autre part, le régime d’indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle. Un plan d’investissement favorisant l’innovation pédagogique et assurer la montée en puissance du réseau des Établissements publics d'insertion dans l'emploi (EPIDe), des Écoles de la 2ème Chance (E2C) et, dans l’Outre-mer, du service militaire adapté (SMA) pourrait par ailleurs être mis en place.

En lien avec l’ensemble des acteurs économiques concernés, les rôles respectifs des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et des collectivités locales pour maintenir l’emploi dans les territoires, auraient vocation à être précisés, Les difficultés liées à la pénibilité pourraient être anticipées par des accords d’aménagement de l’organisation du travail pris par les branches professionnelles et les entreprises concernées par les facteurs de risques retenus dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P).

Enfin, les seniors demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, âgés de 57 ans et plus pourraient bénéficier de contrats de travail prévoyant une incitation financière pour l’employeur afin de permettre le retour et le maintien à l’emploi. Le CESE se prononce en faveur de l’extension du dispositif Zéro chômage de longue durée dans les territoires.
Notes
Puce lien (1) Avis du CESE, La prévention et la réduction du chômage de longue durée dans une perspective d'action territoriale
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Puce lien (1) Point stat DGAFP, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018
Puce lien (2) CNCDH, Rapport 2019 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie
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