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Site éditorial Rechercher Archives n° 298 - 25 juin 2020
Edito
France Stratégie : analyser, proposer, évaluer
Gilles de Margerie
Commissaire général
France Stratégie
France Stratégie a pour mission d’enrichir le débat public et de fournir aux décideurs des instruments d’analyse et de prospective utiles à l’action publique, ainsi que des propositions de politiques publiques, avec une exigence constante de qualité et d’ouverture. A cette fin, nous publions une quarantaine d’études par an ; ainsi, dans la période récente : parvenir à l’objectif « zéro artificialisation nette » des terres ; faire baisser les émissions de CO2 des voitures ; prendre le tournant de l’agroécologie au niveau européen ; projeter les métiers de demain ; penser une répartition de l’emploi public plus équitable sur les territoires. Autant d’exemples d’analyses et de propositions originales et opérationnelles que nous avons versées au débat en 2019.

Notre programme de travail 2020 (1) est bâti autour de six axes correspondant chacun à un ensemble de politiques publiques : réussir la transition écologique vers un modèle de développement durable ; adapter le système productif aux défis du XXIe siècle ; construire des politiques efficaces de progrès social ; faire baisser structurellement le chômage ; anticiper l’avenir du travail et de son organisation ; viser un développement équilibré et diversifié des territoires.

L’évaluation des politiques publiques est également au coeur de nos missions. Pour ce faire, nous échangeons étroitement avec un ensemble de parties prenantes et d’administrations, dont celles de Bercy. Le premier rapport sur la réforme de la fiscalité du capital (2) a présenté, à l’automne dernier, une revue de littérature et une exploitation de données inédites. Le comité d’évaluation de la Loi Pacte publiera son premier rapport cette année. Avec l’Inspection générale des finances, nous assurons également le secrétariat du comité de suivi de la mise en oeuvre et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19 (3), que préside Benoît Coeuré.

Face à la crise que nous traversons, un devoir d’imagination collective s’impose à nous : il nous faut repenser notre modèle de développement de manière plus soutenable, pour préparer l’avenir. Nous avions lancé en début d’année un important cycle de séminaires sur les « Soutenabilités » (4), dont le programme a rapidement pris en compte l’actualité, et la nécessité de préparer l’après-crise, avec notamment l’ouverture dès le début avril d’un espace contributif où la réflexion, les opinions et les propositions des citoyens et de toutes les parties prenantes pour préparer le monde « d’après » ont pu être accueillies et rendues accessibles.
Notes
Puce lien (1) France Stratégie, Programme de travail 2020
Puce lien (2) France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital - Premier rapport
Puce lien (3) France Stratégie, Chiffres clés de la mise en oeuvre des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19
Puce lien (4) France Stratégie, Covid-19 : pour un « après » soutenable ; sept questions pour préparer demain
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Sommaire
Puce sommaire
■ Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne   ■ Publication d’un décret actualisant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19  
Puce sommaire
■ Publication du rapport annuel 2019 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)   ■ Publication d’un rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur le bilan et les perspectives des actions de groupe  
Puce sommaire
■ Des nouvelles mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire   ■ Lancement d'une procédure de passation d'un contrat de la commance publique par une personne publique qui va bénéficier d'un transfert de compétence   ■ En procédure adaptée, la simple obligation de hiérarchisation des critères n’interdit pas une pondération « particulièrement disproportionnée » en faveur d’un critère, à condition de ne pas priver un critère de toute portée ou de ne pas écarter l’offre économiquement la plus avantageuse  
Puce sommaire
■ L’élaboration du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020   ■ Rapport de la Cour des comptes relatif au pilotage stratégique des opérateurs de l’action extérieure de l’Etat  
Puce sommaire
■ Publication de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires   ■ Présentation du plan de soutien à l’aéronautique   ■ L’Arcep publie les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit au premier trimestre 2020   ■ Publication du rapport d’activité 2019 de la CNIL  
Puce sommaire
■ Publication de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation   ■ Publication d’un vadémécum à destination des entreprises pour la protection du consommateur, des relations commerciales et le respect de la concurrence   ■ La dynamique des ateliers de fabrication numérique en France  
Puce sommaire
■ Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant   ■ Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office   ■ Décret du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise  
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Textes
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Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Pour faire face à la crise sanitaire, cinq textes législatifs ont d’ores et déjà été adoptés depuis le début de l’épidémie, avec les deux lois organique (1) et ordinaire d’urgence (2), la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire (3), et les deux lois de finances rectificatives du 23 mars (4) et du 25 avril derniers (5).

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (6) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne complète ces textes en habilitant notamment le Gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnances, dans de nombreux domaines afin de répondre aux difficultés soulevées par la crise.

1° La loi comporte de nombreuses dispositions dans des matières régaliennes, sociales, et cultuelles 
  • Elle atténue la baisse d’activité et favorise sa reprise par diverses dispositions sociales :

Les dispositions relatives à l’activité partielle sont adaptées à compter du 1er juin 2020 afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, notamment en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en ajustant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières.

Le régime de l’activité partielle est par ailleurs étendu aux salariés des particuliers-employeurs, aux assistants maternels, aux salariés au forfait et ceux sans durée de travail. Ce dispositif vise à mieux prendre en compte les réalités des entreprises. Elle ouvre la voie à un recours plus important à l’individualisation de l’activité partielle, qui n’existait pas jusqu’à la crise et dont la possibilité a été ouverte par l’ordonnance du 22 avril 2020.

Afin de limiter la menace d’un effondrement du marché du travail depuis le déclenchement de l’épidémie, le droit du travail a fait l’objet de nombreuses adaptations qui ont permis de limiter les ruptures de contrats. Cette nouvelle loi permet de prolonger, dans la limite des six mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, les CDD et les contrats d’intérim arrivant à échéance bien qu’ayant été suspendus durant tout ou partie du confinement. En effet, la suspension du contrat de travail, notamment à l’occasion du placement du salarié en activité partielle, ne modifie pas, en droit, l’échéance du contrat.

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d'enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche sont également autorisés à prolonger des contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche. La loi permet également de prolonger la durée des contrats des adjoints de sécurité et des volontaires dans les armées servant au sein de la gendarmerie nationale.

Elle prévoit plusieurs garanties à titre exceptionnel, notamment en prenant en compte en vue de l’ouverture du droit à pension, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire versée au titre de l’activité partielle (L. 5122-1 du code du travail). Les salariés placés en position d’activité partielle depuis le12 mars 2020 continuent de bénéficier, le cas échéant avec leur ayant droit, des garanties complémentaires prévues à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, indépendamment des stipulations contraires de l’acte instaurant de telles garanties et des clauses du contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur, ou du règlement auquel il a adhéré.

En terme de garanties apportées, la loi autorise l’instance de gouvernance du régime de retraite complémentaire des professions artisanales et commerciales disposant de réserves financières à utiliser ces réserves pour financer une aide financière exceptionnelle apportée à ces entrepreneurs.

La loi instaure deux dispositifs conventionnels temporaires permettant de limiter la perte de rémunération induite par le placement des salariés en activité partielle. Un accord collectif pourrait imposer aux salariés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération d’affecter des jours de repos conventionnels acquis et non pris, ou une partie de leurs congés payés excédant 24 jours ouvrables à un fond de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les autres salariés en activité partielle. Le nombre total de jours pouvant être monétisés est limité à 5 par salarié. Ces dispositions s'appliquent rétroactivement à compter du12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Désormais, un accord collectif pourra prévoir des réductions d’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation et des engagements spécifiquement souscrits en contrepartie par l’employeur, notamment pour le maintien de l’emploi.

Par décision unilatérale de l’employeur, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans peut être mis en place afin de permettre aux salariés d’augmenter leur rémunération et aux entreprises de mieux répartir les fruits de leur performance. Cela suppose qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision. Cette disposition est applicable à l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

S’agissant des agents publics, la loi déroge à la règle du remboursement de la mise à disposition d’un agent public territorial ou hospitalier auprès d’un établissement public de santé, social ou médico-social pendant l’état d’urgence sanitaire pour laisser la possibilité aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière de mettre gratuitement à disposition des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux leurs agents, afin qu’ils en renforcent les effectifs. Elle neutralise la période d’interruption entre deux contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique. Le médecin de prévention peut désormais procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Elle permet d’anticiper les difficultés de recrutement dans les armées en habilitant le Gouvernement à mettre en œuvre des dispositions exceptionnelles, pendant la durée de l’état d’urgence et 6 mois après sa fin, pour allonger la durée des services des contractuels et militaires de carrière au-delà des limites statutaires, autoriser leur réengagement pour ceux qui ont quitté le service sans atteindre la limite d’âge ou réintégrer les militaires en congé de reconversion.
  • Elle remédie au fonctionnement de l’appareil judiciaire fortement perturbé par la crise sanitaire :

Ces perturbations ont conduit au report de nombreux procès. La première difficulté réside dans le risque qu’un nombre élevé de jurés figurant sur la liste de session ne répondent pas aux convocations qui leur seront adressées ou demandent à être dispensés de leur participation aux assises, empêchant ainsi, pour chaque affaire, de tirer au sort les six ou neuf jurés nécessaires à la composition de la cour d’assises et, par conséquent, de tenir les assises. La première série de mesures envisagées a pour objet de faciliter la composition des jurys en augmentant la liste des jurés de façon à faire face aux désistements qui pourraient compromettre les sessions des cours d’assises programmées jusqu’à la fin de l’année 2020.

La deuxième série de mesures a pour objet d’étendre le champ de l’expérimentation relative aux cours criminelles afin de permettre que certains dossiers devant être jugés en premier ressort par des cours d’assises soient traités par des cours criminelles. La procédure devant la cour criminelle présente plusieurs particularités, dont des délais d’audiencement abrégés et le recours à la majorité pour les décisions portant sur la culpabilité et la peine (deux jours d’audience en moyenne au lieu de trois jours et demi aux assises). Afin de faire face au stock d’affaires pénales qui se sont accumulées depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il prévu de permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédures de certaines juridictions ou un classement sans suite dans le cadre de procédures contraventionnelles sans victime.
  • La loi prend en compte les effets de la crise sur les acteurs économiques et assure la continuité de la vie économique :

Elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois, des mesures visant à améliorer la gestion de la trésorerie de l’Etat. Elle prévoit de centraliser les trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public afin d’améliorer la gestion de la dette de l’État. Il est prévu d’imposer le dépôt au Trésor des réserves d'un certain nombre d'organismes. Le champ de l’habilitation, donnée sur une période de six mois, comprend en plus des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique, les organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public établis par la loi et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, mais exclut les organismes établis par les collectivités territoriales, tels que les sociétés d'économie mixte (SEM) ou autres entreprises publiques locales. Sont également explicitement exclut du champ de l'habilitation les organismes gérant un régime de retraite, ceux mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles et les caisses créées en application de la loi du 31 décembre 1971, c'est-à-dire les établissements du secteur médico-social et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).

Elle instaure une procédure transactionnelle administrative et de mécanismes de réparation des préjudices pour les consommateurs. Elle autorise par ordonnance le gouvernement, afin de prolonger pour une durée maximum de 14 mois, l’application des mesures prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

En matière de marchés publics conclus par l’Etat et ses établissements publics, par dérogation à l’article L. 2195-4 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut plus désormais procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire ou à une procédure équivalente avant le 10 juillet 2021 inclus.

La loi autorise la modification des règles d’affectation prévues à l’article L. 3262-5 du code du travail de la contre-valeur des titres restaurant émis en 2020 et périmés, afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.

La loi habilite le gouvernement à prolonger par ordonnance la délégation de gestion de l’Etat aux régions de plusieurs fonds européens (FEDER), le fonds social européen (FSE) ou le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ou encore de prendre des dispositions spécifiques (FEADER) ainsi que des mesures d’adaptations rendues nécessaires par l'évolution du cadre financier pluriannuel européen.

2° Elle aménage les échéances d’application de dispositions rendues urgentes ou, au contraire, difficilement atteignables dans le contexte de pandémie

La loi remédie aux difficultés soulevées par le renouvellement des mandats électifs dans de nombreux domaines (comme celui des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles). La référence à la « durée » de désignation du titulaire d’un mandat permet de proroger des mandats pendant la période nécessaire à l’organisation d’une nouvelle élection, tandis que la référence à « la date limite de désignation » permet de viser le cas d’élections à des fonctions nouvellement créées ou au sein de nouvelles structures, comme dans le cadre de la mise en place de la nouvelle gouvernance de la SNCF.

L’instauration d’un confinement durable a mis à l’épreuve l’ensemble des secteurs d’activité dépendant d’une main d’œuvre étrangère, s’installant temporairement sur le territoire pour participer à des travaux saisonniers. Les activités saisonnières risquent de voir leurs difficultés se prolonger lors du déconfinement, prises dans un étau entre le retour des actifs à leurs missions traditionnelles et l’expiration des titres de séjour des travailleurs étrangers arrivés avant le confinement. Le travailleur saisonnier étranger peut alors exercer un ou plusieurs emplois saisonniers, à condition que la durée de son activité n’excède pas, en cumulé, six mois par an. Cette durée pourrait être portée à neuf mois, au titre de l’année 2020, pour les travailleurs saisonniers étrangers présents en France lors de l’instauration du confinement.

Les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour.

La loi permet aussi l’adaptation, pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Les règles des compétitions sportives seront adaptées pour permettra de procéder aux sélections correspondantes.

3 ° Elle prépare les conséquences de la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, dans l’attente de l’issue des négociations de l’accord de partenariat

Afin de préserver les intérêts de la France, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, les mesures pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Les mesures envisagées par le Gouvernement se concentrent sur un nombre limité de points précis qui ne sont pas couverts par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni entré en vigueur le 31 janvier 2020. Ces mesures visent, pour ces domaines précis, à atténuer certaines conséquences négatives issues du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Elles doivent pouvoir être adoptées rapidement, en raison de la date de fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020.

L’objectif est de maintenir le cadre de gestion unifiée du Tunnel sous la Manche prévu par le Traité de Cantorbéry. Ce maintien suppose, d’une part, une modification du droit de l’Union pour permettre la constitution d’autorités binationales de sécurité entre un Etat membre et un Etat tiers, et d’autre part, la négociation d’un protocole additionnel au Traité de Cantorbéry permettant de conforter l’application du droit de l’Union en matière ferroviaire sur la partie française du Tunnel, comme l’impose le droit de l’Union, et donc sur l’intégralité du tunnel afin de maintenir un cadre unique pour l’ensemble de l’infrastructure.

Il s’agit aussi de protéger les épargnants détenteurs de PEA ou souscripteurs de fonds de capital investissement en évitant que les détenteurs de PEA et les gestionnaires de fonds de capital investissement commercialisés auprès d'investisseurs non professionnels n'aient à céder dans la précipitation et dans de très mauvaises conditions financières les titres britanniques qu'ils ont acquis. Les règles régissant ces produits et placements imposent en effet plusieurs quotas d'investissement dans des titres de l'UE ou de l'EEE si bien que les titres émis par des sociétés britanniques ne seront plus éligibles.

Il s’agit de sécuriser le sort des licences et autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition, car ces licences individuelles et les licences globales de transfert, délivrées à destination du Royaume-Uni en application de l’article L. 2335-10 du code de la défense avant le retrait du Royaume-Uni, ne seront plus valables après la fin de la période transition.

Il convient également de protéger les assurés français car, à compter de la fin de la période de transition instituée par l’accord de retrait, le droit de l’Union européenne ne sera plus applicable aux organismes d’assurance établis au Royaume Uni, lesquels ne disposeront plus du « passeport européen » qui leur permet d’exercer leur activité sur le territoire de l’Union sous réserve d’une simple notification à l’autorité compétente de l’Etat d’accueil.

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures règlementaires d’application prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi.
Notes
Puce lien (1) Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Puce lien (4) Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Puce lien (5) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Puce lien (6) Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Textes
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Publication d’un décret précisant les nouvelles mesures générales nécessaires en 2ème phase de déconfinement pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Publié au Journal officiel du 15 juin 2020, le décret n° 2020-724 (1) modifie le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, en deuxième phase de déconfinement (2).

Pour son application, le décret classe l’ensemble du territoire de la République en zone verte, à l’exception de la Guyane et de Mayotte qui demeurent en zone orange.

Rassemblements publics et manifestations sur la voie publique

Par dérogation à l’interdiction de rassemblement de plus de dix personnes dans un lieu public qui est maintenue, les cortèges, les défilés, les rassemblements de personnes et, de façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont autorisés par le préfet de département. Les personnes souhaitant organiser une manifestation en font la demande préalable au préfet, qui peut décider de ne pas l’autoriser s’il apparaît que les conditions de son organisation ne sont propres à garantir le respect des mesures d’hygiène de lutte contre la propagation du covid-19.

Transport aérien

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prévoyait l’interdiction de déplacements de personnes par transport public aérien à l’exception de ceux fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé ou un motif professionnel entre les Outre-Mer et le territoire continental de la France et entre ces territoires d’Outre-Mer. La nouvelle règle limite cette interdiction aux vols entre, d’une part, la Guyane, Mayotte, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna et, d’autre part, tout point du territoire de la République.

Accueil des jeunes enfants et enseignement

Le protocole sanitaire est assoupli dans les établissements et services d’accueil des jeunes enfants pour lesquels la limitation à des groupes de dix enfants au maximum est supprimée. L’accueil assuré par les établissements et services d’accueil des jeunes enfants se fait dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et en groupes d’enfants qui ne peuvent pas se mélanger.

Dans les écoles élémentaires et les collèges, l’obligation d’observer une distanciation physique d’un mètre est limitée aux salles de classes et autres espaces clos. Comme pour l’accueil des jeunes enfants, le brassage des élèves est limité avec un accueil par groupes ne pouvant se mélanger.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (2) Voir à ce sujet l’article de la Lettre de la DAJ n° 297, « Publication d’un décret précisant les modalités de la phase 2 du déconfinement à compter du 2 juin 2020 »
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Département des études et des statistiques locales (DESL) de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Les collectivités locales en chiffres 2020
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
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Publications
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Publication du rapport annuel 2019 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié son rapport annuel pour 2019 (1).

L’année 2019 marque le 10ème anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2) qui a notamment conféré la personnalité juridique à l’Union européenne (UE) et une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

L’état des lieux chiffré de l’activité judiciaire des deux juridictions (la Cour et le Tribunal) pour l’année écoulée montre que le nombre global d’affaires introduites devant les juridictions a atteint un niveau historique : 1905 affaires contre 1683 en 2018. La durée moyenne des procédures est d’environ 15 mois (contre 18 mois en 2018) pour les 1 739 affaires clôturées au cours de 2019.

Sur le nombre total d’affaires introduites, 33% portent sur des demandes de décision préjudicielle pour interprétation ou validité d’une norme du droit de l’Union. En majorité, les affaires pendantes concernent les aides d’état et le droit de la concurrence.

Les juridictions disposent d’un budget global de 429M€ et de plus de 2 000 agents et fonctionnaires dont 600 juristes-linguistes pour mener à bien l’activité juridictionnelle. La Cour est composée d’un juge par Etat membre contre deux pour le Tribunal depuis la 3ème phase de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union en septembre 2019 (3) ainsi que de 11 avocats généraux.

Dans son fonctionnement, la Cour a adopté en 2019 une série de modifications de son règlement de procédure (4), une nouvelle version de ses recommandations relatives à l’introduction des procédures préjudicielles par les Etats membres (5) ainsi que des modifications de ses instructions pratiques relatives aux affaires portées devant la Cour (6). Le mécanisme d’admission préalable de certains pourvois portés devant la Cour contre des décisions du tribunal en est un exemple.

L’année 2019 a été marquée par une jurisprudence riche notamment en matière de santé et d’environnement, de protection des données personnelles, de protection des travailleurs et des consommateurs, d’aides d’état, de droit des marques et d’état de droit.

A titre d’exemple, en matière de droit de la consommation, les droits des passagers aériens ainsi que des consommateurs en ligne ont été renforcés. Le tribunal s’est également prononcé à de nombreuses reprises sur la compatibilité de certaines subventions ou de décisions de « tax ruling » des Etats membres avec les règles de libre concurrence régissant le marché intérieur de l’Union. Enfin, la Cour a rendu plusieurs arrêts sur la responsabilité des plateformes numériques découlant de la collecte des données personnelles.

Parmi les arrêts importants pour l’activité des ministères, l’arrêt du 8 juillet 2019, Commission/Belgique (C-543/17) (7) marque une évolution de la procédure infractionnelle en matière de transposition des directives européennes. Cet arrêt applique pour la première fois l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui permet, en cas non-respect de l’obligation de communiquer les mesures de transposition d’une directive européenne, d’imposer une sanction financière aux Etats membres dès le premier arrêt rendu en manquement, sans attendre le second arrêt rendu en manquement sur manquement.
Notes
Puce lien (1) Rapport annuel 2019 de la Cour de Justice de l’Union européenne
Puce lien (2) Pour mémoire, le traité de Lisbonne a été signé le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2009
Puce lien (3) La réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union résulte du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Puce lien (4) Version consolidée au 26 novembre 2019 du règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012
Puce lien (5) Version du 8 novembre 2019 des recommandations relatives à l’introduction des procédures préjudicielles devant la Cour par les Etats membres
Puce lien (6) Nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour
Puce lien (7) Arrêt de la CJUE du 8 juillet 2019, Commission/Belgique
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Publications
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Publication d’un rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur le bilan et les perspectives des actions de groupe
Le rapport d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 11 juin 2020 (1) s’intéresse à l’évolution de cette procédure depuis sa mise en place par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (2).

Depuis 2014, malgré un élargissement du champ d’application des actions de groupe aux produits de santé, en matière environnementale ou de protection des données personnelles, très peu d’actions ont abouti. Au total, 21 actions de groupe ont été intentées, trois ont donné lieu à des accords de médiation et aucune entreprise n’a vu sa responsabilité engagée.

Créée initialement comme un outil de protection des consommateurs et de gain de pouvoir d’achat, cette procédure ne répond pas aux attendus. En matière de santé ou de protection des données, le rapport constate que les justiciables préfèrent se tourner vers d’autres actions collectives qui permettent la réparation du préjudice moral ou l’action pénale pour éviter la charge de la preuve très difficile à apporter.

Les causes d’un tel bilan sont toutefois complexes à appréhender. Le rapport constate cependant un effet dissuasif sur les entreprises tenant à la préservation de leur image. Ce mécanisme a incité les entreprises à renforcer les bonnes pratiques et à prévenir le contentieux en matière de réclamations clients sans fragiliser le tissu économique.

Les rapporteurs formulent 13 recommandations afin de « lever les freins au développement des actions de groupe et permettre une meilleure garantie des droits du consommateur ».

Dans un premier temps, le rapport propose de mettre en place un régime général de droit commun des actions de groupe applicable à tous les domaines au sein du code de procédure civile et d’unifier les procédures d’actions collectives en matière administrative (dont les actions en reconnaissance de droits).

Il propose d’étendre les conditions requises pour avoir la qualité à agir, jugées trop restrictives et de permettre aux personnes morales de pouvoir intenter une action de groupe par l’intermédiaire d’une association, à l’image de PME victimes de pratiques de professionnels tels que le non-respect des délais de paiement.

Une meilleure communication sur les actions de groupe intentées par les associations permettrait l’indemnisation d’un plus grand nombre de victimes. A l’instar du Canada, un registre public des actions pourrait être institué. Le rapport formule la possibilité de pouvoir réparer intégralement les préjudices subis, matériels, corporels et moraux (et non seulement matériels).

Le renforcement du financement des actions de groupe est également visé par le rapport ainsi que les sanctions à l’encontre du professionnel.

Enfin, certains éléments de la procédure actuelle sont des facteurs d’allongement des délais de jugement. Les rapporteurs proposent de supprimer entre autre l’obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe en matière d’environnement, de protection des données personnelles (délai de 4 mois) ou de discrimination (délai de 6 mois).
  • Proposition n° 1 : Mettre en place, dans le code de procédure civile, un cadre commun pour toutes les actions de groupe en matière civile et unifier les procédures des actions collectives en matière administrative, qu’il s’agisse des actions de groupe ou des actions en reconnaissance de droits.
  • Proposition n° 2 : Donner la qualité à agir :
    • (i) aux associations dont l’objet social inclut celui du litige et ayant au moins deux ans d’existence ;
    • (ii) aux associations ad hoc composées d’au moins cinquante personnes physiques ou d’au moins dix entreprises constituées sous la forme de personnes morales et ayant au moins deux ans d’existence.
  • Proposition n° 3 : Permettre aux personnes morales de droit privé et de droit public, à l’exclusion de l’État, d’intenter, par l’intermédiaire d’une association, une action de groupe.
  • Proposition n° 4 : Autoriser les associations à faire la publicité de l’action de groupe qu’elles souhaitent intenter afin de faciliter l’identification du nombre de consommateurs lésés et quantifier le montant du préjudice.
  • Proposition n° 5 : Prévoir la mise en place par le ministère de la Justice et par le Conseil national des barreaux d’un registre des actions de groupe.
  • Proposition n° 6 : prévoir une réparation intégrale des préjudices, quelle que soit leur nature, pour les requérants des actions de groupe.
  • Proposition n° 7 : Obliger les juridictions, lorsqu’elles allouent des indemnités à la partie gagnante au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à prendre en considération les sommes réellement engagées par celle-ci, qu’il s’agisse notamment des honoraires d’avocat ou des coûts internes afférents à la procédure.
  • Proposition n° 8 : Ajouter une disposition spécifique relative aux actions de groupe à l’article 696 du code de procédure civile tendant à faire supporter les dépens au Trésor public, en cas d’échec d’une action de ce type, lorsque celle-ci a été engagée sur des bases sérieuses.
  • Proposition n° 9 : Prévoir le prononcé à l’encontre du professionnel, à la requête de l’association demanderesse ou sur proposition du ministère public, d’une sanction civile consistant en la confiscation d’une fraction de son chiffre d’affaires au profit du Trésor public.
  • Proposition n° 10 : Supprimer l’obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe en matière d’environnement, de protection des données personnelles et de discrimination.
  • Proposition n° 11 : Prévoir la possibilité pour le juge de la mise en état de prononcer l’arrêt immédiat du manquement constaté.
  • Proposition n° 12 : Donner une compétence exclusive à certains tribunaux judiciaires et à des juridictions administratives spécialisées.
  • Proposition n° 13 : Prévoir la communication obligatoire au ministère public de toute procédure d’action de groupe, afin qu’il puisse y intervenir comme partie jointe.
Notes
Puce lien (1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le bilan et les perspectives des actions de groupe
Puce lien (2) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Conseil d’Etat, nos 440846, 440856, 441015, 13 juin 2020 (suspension de l’interdiction de manifester sur la voie publique)
Puce lien (2) Conseil d’Etat, ordonnance n° 440701 du 8 juin 2020, syndicat médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du centre hospitalier universitaire de Lille (Recommandations d’utilisation des masques FFP2)
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Rubrique Commande publique
Textes
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Des nouvelles mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire
Afin de favoriser la relance économique dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, une nouvelle ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a été adoptée le 17 juin (1).

Elle vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique en précisant expressément que les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. Les pratiques des acheteurs sont effet diverses et il convient de sécuriser l’accès de ces entreprises en voie de redressement aux marchés publics.

Afin de renforcer la part des PME et des artisans dans la commande publique, l’ordonnance étend aux marchés publics globaux le dispositif applicable aux marchés de partenariat en faveur de ces entreprises. Les acheteurs publics seront donc tenus de leur réserver l’exécution d’au moins 10 % de la valeur estimée de leurs marchés globaux. La part que les candidats à ces marchés globaux s’engagent à confier à des PME ou à des artisans devient en outre un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires.

Enfin, pour que les entreprises qui ont connu une forte diminution voire une interruption de leur activité du fait des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ne soient pas doublement pénalisées, l’ordonnance neutralise, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics et concessions, la baisse du chiffre d’affaires pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire.

Alors que les deux premières mesures sont applicables jusqu’au 10 juillet 2021, cette dernière mesure doit pouvoir s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 dès lors que la capacité économique et financière des candidats peut être appréciée au regard du chiffre d’affaires réalisés sur les trois derniers exercices disponibles.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
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Jurisprudence
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Une personne publique qui va bénéficier d’un transfert de compétence peut lancer une procédure de passation d’un contrat de la commande publique à condition de faire connaître la date de ce transfert et de ne signer le contrat qu’à la date d’effet du transfert
Des concurrents évincés de l’attribution des lots d’une délégation de service public de concession d’exploitation de plages naturelles par la métropole Nice-Côte d’Azur ont saisi le juge des référés précontractuels dont ils ont obtenu l’annulation de la procédure de passation au motif que la personne publique n’était pas encore compétente en la matière à la date de signature des contrats.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi par l’autorité concédante, aurait pu se contenter de casser l’ordonnance pour la raison, déjà précisée dans sa décision Demathieu et Bard du 30 juin 1999 (1), qu’il ne relevait pas de l’office du juge du référé précontractuel de connaître de la compétence de l’auteur des décisions attaquées en matière d’attribution d’un contrat de la commande publique. Cette voie de recours ne permet en effet de soulever que des moyens tenant à des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Il n’en irait pas nécessairement de même dans le cas d’autres voies de recours. Le Conseil d’Etat a donc, dans une décision du 9 juin 2020 (2) saisi l’occasion qui lui était offerte par l’espèce, pour préciser à quelles conditions la conduite d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique par une autorité incompétente n’entache pas cette procédure d’irrégularité.

En effet, la métropole avait décidé de faire jouer le droit de priorité que lui reconnait le code général de la propriété des personnes publiques pour se voir concéder ces plages naturelles et un arrêté préfectoral avait acté ce transfert et sa date d’effet. Elle souhaitait donc pouvoir anticiper la passation de contrats de d’exploitation de ces plages afin que ces services puissent effectivement commencer au premier jour du transfert de compétence.

Le Conseil d’Etat a donc jugé que, « lorsqu'une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de la commande publique, notamment parce qu'elle est en cours de création ou de transformation ou parce qu'une procédure, par laquelle la compétence nécessaire doit lui être dévolue, est déjà engagée, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure. »

Les seules conditions à respecter sont alors que la personne publique ait fait savoir dès le lancement de la procédure de passation que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin et que tel soit bien le cas.

Le Conseil d’Etat ajoute qu’une personne publique peut par ailleurs signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique à laquelle elle est substituée de plein droit à cette date de signature.
Notes
Puce lien (1) CE 30 juin 1999, SA Demathieu et Bard, n° 198993
Puce lien (2) CE 9 juin 2020, Société Les Voiliers, n° 436922
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Jurisprudence
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En procédure adaptée, la simple obligation de hiérarchisation des critères n’interdit pas une pondération « particulièrement disproportionnée » en faveur d’un critère, à condition de ne pas priver un critère de toute portée ou de ne pas écarter l’offre économiquement la plus avantageuse
Deux sociétés ayant soumissionné à un marché public passé selon une procédure adaptée par le ministère de la défense pour faire réaliser des services de formation ont contesté la décision de l’acheteur d’écarter leur offre sur une pluralité de moyens parmi lesquels le fait que l’acheteur avait accordé une pondération écrasante de 90% au critère de la valeur technique des offres, ne laissant qu’un poids de 10% au critère du prix.

La Cour administrative d’appel avait fait droit à ce moyen en jugeant que l’acheteur ne démontrait pas la nécessité d’appliquer une pondération aussi « particulièrement disproportionnée », et que cette disproportion était de nature à vider le critère du prix de toute portée alors que seul le prix est susceptible d’être retenu comme critère unique.

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 10 juin 2020 (1), a été conduit à préciser la marge de liberté dont disposent les acheteurs dans la pondération des critères d’attribution du marché.

Il ressort de la jurisprudence européenne (2)(3) et de l’article 67 de la directive 2014/24/UE, que transposent l’article 53-I du code des marchés publics alors applicable, devenu les articles L. 2152-7 et L. 2172-8 ainsi que R. 2152-6 à R. 2152-12 du code de la commande publique, que les seules conditions que les critères de choix et leur pondération doivent respecter de manière certaine sont :
  • d’une part, d’avoir un lien avec l’objet du marché,
  • et, d’autre part, de permettre d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse.

Ce cadre juridique confère une grande marge de manœuvre aux acheteurs dans le choix des critères et de leur pondération. Au surplus, en l’espèce la procédure adaptée n’imposait à l’acheteur qu’une simple obligation de hiérarchisation des critères, l’acheteur ayant librement choisi de les pondérer.

Le cumul des trois motifs retenus, et en particulier l’affirmation que l’acheteur aurait dû justifier la nécessité d’une si forte différence de pondération entre les deux critères, a conduit le Conseil d’Etat à juger que la Cour avait commis une erreur de droit. La rapporteure publique Mireille Le Corre estimait, dans ses conclusions, que la cour aurait dû s’en tenir à vérifier si la pondération retenue ne conduisait pas à priver le critère du prix de toute portée ou à écarter l’offre économiquement qui était manifestement la plus avantageuse.
Notes
Puce lien (1) CE 10 juin 2020, Sociétés Erics associés et Altaris, n° 431194
Puce lien (2) CJCE, 4 décembre 2003, EVN AG et Wienstrom GmbH, Aff. C-448/01 point 39
Puce lien (3) CJCE, 28 mars 1995, Evans Medical et Macfarlan Smith, Aff. C-324/93 point 42
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Rubrique Finances publiques
Textes
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L’élaboration du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 10 juin 2020 le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement en examen à l’Assemblée nationale (1).

Pour répondre plus efficacement à la crise du covid-19, le nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR) prolonge les dispositifs d’urgence pour les secteurs économiques les plus touchés et met en place de nouvelles mesures destinées à accompagner les collectivités territoriales et les plus précaires.

La prévision de croissance a été revue à -11% et le déficit public à -11,4% en 2020 (atteignant - 222,1 Md€) contre -9,4% en deuxième LFR pour 2020 et -2,2% en loi de finances initiale (LFI). Le taux de dépenses publiques s’établit à 63,6% du PIB.

Un rebond de l’économie au 2ème semestre est encore incertain malgré la reprise progressive de l’activité. Avant la première vague de déconfinement, l’INSEE estimait que l’activité s’établissait autour des deux tiers de la normale contre 4/5 depuis le 11 mai. Le pouvoir d’achat baisserait également en 2020 (-10% par rapport à une situation normale) mais serait moins marquée que celle de l’activité. Au contraire, l’épargne augmenterait très fortement et s’établirait à 22% du revenu brut des ménages contre 14% en 2019.

Un total de 136 Md€ est dédié au soutien de l’économie, des emplois, des collectivités et des plus fragiles.

Le dispositif d’activité partielle est abondé de 5 Mds€ supplémentaires dont deux tiers sont portés par l’Etat et un tiers par l’Unedic. Le total des dépenses pour ce dispositif atteint 31 Md€ depuis le début de la crise.

Le fonds de solidarité pour les petites entreprises est abondé de 1,2 Md€ supplémentaires, portant à près de 8 Mds€ les financements publics mobilisés.

Au niveau européen, le projet de loi de finances rectificative permet à l’Etat d’apporter sa garantie au fonds pan-européen de garantie instauré par la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi qu’à « l’instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage » (SURE) (2) de la Commission européenne.

Le projet de loi met en place des mesures transversales pour les entreprises en instaurant des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales et un crédit de cotisations pour près de 3 Mds€.

Plus de 40 Mds€ bénéficieront aux secteurs d’activité les plus touchés :
  • 18 Mds€ pour le tourisme (dégrèvement de contribution foncière, exonération de la taxe de séjour etc.) ; - 8 Mds€ pour l’automobile (primes à l’acquisition de véhicules etc.) ;
  • 15 Mds€ pour l’aéronautique (recherche et développement en matière aérienne, prise en garantie de nouveaux crédits exports pour la vente d’avion Airbus etc.) ;
  • 1,3 Md€ pour la culture (renforcement des capacités de prêts pour le financement du cinéma et des industries culturelles, dotation renforcée pour le centre national de la musique, abondement supplémentaire du fonds d’assurance pour les tournages annulés ou reportés etc.) ;
  • 1,2 Mds€ pour les start-ups et les entreprises technologiques (garantie de prêts, nouveaux crédits alloués au Programme d’investissements d’avenir (PIA), soutien sous forme d’obligations convertibles etc.).

Le projet de loi de finances rectificative prévoit une mobilisation financière de 4,5 Mds€ à destination des collectivités territoriales. Un mécanisme de garantie de recettes fiscales est créé pour permettre aux communes de voter et d’exécuter un budget en équilibre en 2020. Par ailleurs, 1 Md€ sera ouvert en autorisations d’engagement pour permettre l’émergence de projets de territoires, notamment ceux contribuant à la résilience sanitaire ou à la transition écologique.

Des avances à hauteur de 2,7 Mds€ seront accordées au département pour faire face à la perte de recettes de droits de mutation à titre onéreux en raison du ralentissement de l’activité économique (ventes, apports en société etc.).

Un nouveau prélèvement sur recettes est créé pour les collectivités d’Outre-Mer pour un montant de 60 M€.

Enfin, le projet de loi finance de nouvelles mesures pour les plus fragiles. Cela comprend la mobilisation de 200 M€ supplémentaires pour l’hébergement d’urgence, 185 M€ pour les jeunes précaires et les étudiants, 283 M€ pour financer le programme de « vacances apprenantes » gérés conjointement par le ministère de l’éducation nationale, de la cohésion des territoires et de la culture et 7 M€ en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Puce lien (2) Support to mitigate unemployement risks in a emergency (SURE)
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Publications
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La Cour des comptes publie un rapport relatif au pilotage stratégique par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’Etat
Le rapport de la Cour des comptes analyse le pilotage par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) des opérateurs de l’action extérieure de l’Etat (1).

     Chargés de conduire l’action extérieure de la France dans les domaines culturel, éducatif, universitaire, scientifique, audiovisuel, économique, touristique et de l’aide au développement, ces opérateurs sont devenus compétents en la matière au fil des changements de périmètre des ministères. Dès lors, ils présentent des modalités de gouvernance et des statuts très divers : opérateurs au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), société de financement, ou encore association au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dite loi 1901.

La Cour des comptes souligne également le manque de cohérence dans la mise en œuvre des outils de pilotage administratifs et juridiques de l’action extérieure de l’Etat que sont les conventions d’objectifs et de moyens, les lettres de missions et d’objectifs et les évaluations. De plus, si l’action du réseau est coordonnée au niveau local par l’ambassadeur, il est recommandé que le MEAE et en particulier sa direction générale de la mondialisation (DGM), renforce sa fonction d’administration centrale. Son rôle de tutelle pourrait être précisé avec la définition de grandes orientations stratégiques sectorielles dans des documents de politique publique de référence. La filière développement au sein du ministère aurait vocation à être revalorisée, des synergies avec les autres ministères pourraient être développées, en particulier avec les ministères économiques et financiers, le ministère de la culture ou encore le ministère de l’enseignement supérieur.

     Le rapport analyse ensuite le pilotage des opérateurs de l’action extérieure de l’Etat selon les trois grands domaines de la diplomatie globale, à commencer par la diplomatie culturelle, cœur de métier du MEAE. La Cour des comptes considère qu’il conviendrait de clarifier le statut et les missions de l’Institut Français de sorte à renforcer son action du pilotage du réseau à la suite de l’échec du rattachement en 2012 de douze services culturels à l’étranger à l’Institut Français.

Le renouvellement du contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sera l’occasion de consolider ses moyens opérationnels dans la perspective de l’objectif de doublement des effectifs scolarisés à l’étranger à l’horizon 2030 qui lui a été assigné. Le dispositif des bourses, dont la politique globale relève du MEAE tandis que la gestion est assurée par Campus France, pourrait être revu en harmonisant les critères d’identification et de sélection et en améliorant la budgétisation en loi de finances.

Enfin, la tutelle des opérateurs de l’audiovisuel extérieur est avant tout assurée par le ministère de la culture. Or, pour une meilleure prise en compte des problématiques géographiques et linguistique, ils gagneraient à une association plus étroite du MEAE.

     Dans un troisième chapitre, le rapport note l’accroissement significatif des interventions et du rôle de l’Agence française de développement (AFD) dans la politique de coopération et de développement extérieure de l’Etat. La position centrale de l’Agence dans la conduite stratégique de la diplomatie française du développement et l’intégration prochaine d’Expertise France rendent particulièrement complexe son pilotage par le MEAE et le ministère de l’économie et des finances. Le renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens de l’AFD pour la période 2020-2022 et de la convention cadre Etat-AFD pourrait permettre au MEAE de renforcer sa capacité d’orientation stratégique et de suivi de l’Agence.

Concernant les établissements de recherche contribuant aux questions de développement - soit le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et l’Institut de recherche pour le développement (IRD) - la Cour des comptes considère que le cadrage de leurs orientations géographiques et des partenariats potentiels avec d’autres opérateurs gagnerait à être renforcé.

La Cour se prononce par ailleurs en faveur de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’utilisation des ressources publiques allouées à France volontaires.

     La diplomatie économique est pilotée conjointement par le MEAE et le ministère de l’économie et des finances qui exercent une cotutelle sur Business France et sur Atout France. La Cour des comptes souligne la clarté des instruments de pilotage stratégique de Business France issus du contrat d’objectifs et de performance 2018-2022 ainsi que la fluidité de la gouvernance en cotutelle. Les orientations stratégiques d’Atout France pourraient toutefois être précisées par la DGM afin d’affirmer sa place et son rôle au sein des réseaux de l’État à l’étranger.
Notes
Puce lien (1) Rapport de la Cour des comptes, Le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'État
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Cour des comptes européenne, Le déclin de la biodiversité des terres agricoles se poursuit malgré des mesures ciblées prises dans le cadre de la PAC, selon la Cour des comptes européenne
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Publication de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020(1). Elle reprend certaines des dispositions adoptées dans le cadre de la loi EGAlim du 30 octobre 2018(2), mais déclarées non conformes par le Conseil Constitutionnel par une décision 25 octobre 2018(3).

La loi du 10 juin vient renforcer l’ensemble des dispositions en vigueur relatives à la transparence et à l’information du consommateur.

L’article 1er de la loi du 10 juin 2020 complète l’article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et sécurité des produits et services pour prévoir que les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché sont définies par décrets. Ces décrets déterminent notamment « le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données ».

L’article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, complète l’article L. 412-4 du code de la consommation qui prévoit que l'indication du pays d'origine est obligatoire sur l’étiquette pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. Sont également soumis à cette obligation les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine et le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte devant être indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette. Cette dernière obligation s’applique également à la gelée royale.

L’article 3 insère un article L. 412-8 au sein du code de la consommation qui dispose que pour les ventes à distance de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires(4). Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application de cet article.

L’article 4 insère un article L. 412-9 au sein du code de la consommation. Il prévoit l’obligation pour les établissements proposant des repas à consommer sur place et/ou à emporter ou livrer d’indiquer le pays d'origine, ou du lieu de provenance de l’origine, des viandes de porcs, volailles, ovins, caprins et de la viande hachée bovine qui sont servies.

L’article 5 complète l’article L. 412-10 du même code et dispose que « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ».

L’article 6 complète l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime et précise que l'information du consommateur de fromages fermiers doit être assurée lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels.

L’article 7 modifie l’article L. 413-8 du code de la consommation pour supprimer le vin des dérogations à l’interdiction « d’apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère ».

L’article 8 ajoute un article L. 412-11 au code de la consommation qui est entré en vigueur le 1er juin 2020. Il dispose que les bars et restaurants doivent indiquer, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

L’article 9 crée un article L. 412-12 dans le code de la consommation qui impose que « le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette ».

L’article 10 modifie l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime pour préciser que les conditions de ventes de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des particuliers ne sont pas définies par décret, à l'exception des règles sanitaires relatives à leurs sélections et productions.

L’article 11 abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée.

Enfin, l’article 12 procède à une mise à jour des références juridiques au sein des articles 407 du code général des impôts et L. 644-5-1, L. 665-4, L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Puce lien (2) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Puce lien (3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018
Puce lien (4) Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Présentation du plan de soutien à l’aéronautique pour une industrie verte et compétitive
Particulièrement touché par les conséquences de la crise sanitaire, le secteur du transport aérien pourrait afficher des pertes de chiffre d’affaires dépassant les 280 milliards d’euros pour l’année 2020. Alors qu’Airbus a été contraint de réduire de 35 à 40 % les cadences de production de ses principaux programmes, la crise pourrait menacer les 300 000 emplois de la filière aéronautique française et son chiffre d’affaires de 58 milliards d’euros.

L’ambition du plan de soutien à cette industrie également confrontée à la nécessité d’opérer sa transition écologique est d’assurer la position de la filière française en tant que leader mondial d’un marché de l’aéronautique décarboné(1).

Représentant 15 milliards d’euros, le plan a été élaboré en lien avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) et l’ensemble des industriels du secteur et notamment les quatre principaux industriels du GIFAS (Airbus, Safran, Dassault et Thalès).

Cette stratégie s’appuie notamment sur le soutien des entreprises en difficulté afin de préserver les emplois. Le premier volet du plan prévoit ainsi de prolonger les aides apportées dès le mois de mars aux entreprises de la filière qui a déjà bénéficié 1,5 milliard d’euros de prêts garantis par l’Etat (PGE) à la mi-mai, et d’adapter les dispositifs d’activité partielle de longue durée.

En outre, les garanties à l’export seront renforcées, et en particulier le dispositif de l’assurance-crédit publique permettant à Bpifrance Assurance Export de soutenir financièrement les transactions. Un moratoire sur le remboursement de leurs crédits à l’export des compagnies aériennes a par ailleurs été autorisé. La commande publique militaire, de la gendarmerie et de la sécurité civile alimentera le plan de charge de la filière à hauteur de 832 millions d’euros.

Le deuxième volet repose sur l’accélération de la transformation de la filière via l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Dans cette optique, deux fonds sont mis en place :
- un fonds d’investissement aéronautique à fonds propres auquel participeront Bpifrance et les quatre principaux industriels du GIFAS avec pour objectif une capacité de financement d’un milliard d’euros ;
- un fonds de 300 millions d’euros de subventions pour accompagner les entreprises fournisseurs et sous-traitantes de la filière dans leurs transformations et leur montée en gamme.

Enfin, le troisième volet prévoit l’investissement d’1,5 milliard d’euros d’aides publiques sur les trois prochaines années pour soutenir la R&D et l’innovation du secteur avec une première dotation de 300 millions d’euros dès 2020. L’objectif est de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans les technologies de l’avion « vert ».
Notes
Puce lien (1) Ministère de l’économie et des finances, Présentation du plan de soutien à l’aéronautique
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L’Arcep publie les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit au premier trimestre 2020
Dans le cadre de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a observé une poursuite de la forte progression du nombre d’abonnements au très haut débit et du déploiement de la fibre au premier semestre 2020(1).

Avec 605 000 abonnements supplémentaires enregistrés de janvier à fin mars 2020 pour atteindre un total de 12 millions, le très haut débit (débit maximum descendant supérieur ou égal à 30Mbit/s) se substitue à un rythme de plus en plus rapide au haut débit. Ainsi, ce sont 40 % des abonnés en France qui bénéficient désormais d’un accès internet à très haut débit. La fibre optique (FttH (pour « Fiber to the Home », en français Fibre optique jusqu’au domicile), qui constitue 64 % du total des abonnements très haut débit, représentait l’intégralité des abonnements à internet très haut débit du premier trimestre 2020.

En combinant haut et très haut débit, le nombre d’abonnements atteint 29,9 millions à la fin du premier trimestre 2020. L’Arcep souligne que la crise sanitaire ne semble pas avoir eu d’impact significatif sur la croissance du nombre d’accès à haut et très haut débit et sur la conversion des abonnés à la technologie FttH au premier semestre 2020 et en particulier durant la seconde moitié du mois de mars.

Si le rythme de déploiement des réseaux FttH a ralenti de moitié lors de cette période, les résultats du deuxième semestre 2020 permettront d’apprécier l’ampleur réelle de la crise sanitaire sur les marchés à haut et très haut débit. De plus, environ 1,2 million de locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au FttH de janvier à fin mars 2020, soit environ 27 % de plus que sur la même période de l’année précédente.

Au total, 19,6 millions de locaux étaient désormais éligibles aux offres FttH, soit une hausse de 35 % par rapport au 31 mars 2019, tandis que 25,2 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues, dont 18,6 millions en dehors des zones très denses.

Par ailleurs, l’Arcep annonce avoir mis à jour le référentiel de nombre de locaux par commune pour les déploiements FttH sur la base des fichiers « IPE » des opérateurs procédant au déploiement afin d’identifier les locaux n’étant pas encore rendus raccordables.

Dans les communes classées en zone d’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) pour lesquelles Orange et SFR se sont engagés à déployer le réseau FttH, ce sont respectivement 63 % et 68 % des locaux qui ont été rendus raccordables(2).
Notes
Puce lien (1) Arcep, Marché du haut et du très haut débit fixe
Puce lien (2) Arcep, Carte des déploiements fibre FttH
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Publications
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Publication du rapport d’activité 2019 de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité qui fait état de ses temps forts de l’année 2019 et de ses grands enjeux à venir(1).

Dans une première partie intitulée « Analyses », le rapport synthétise différents dossiers traités par la CNIL en 2019. Il revient ainsi sur son plan d’action sur les cookies qui applique le cadre juridique français et européen (RGPD(2), directive ePrivacy(3), loi Informatique et Libertés(4)). La CNIL répond d’une part, aux préoccupations des internautes, et d’autre part, accompagne les acteurs du marketing numérique dans leur mise en conformité.

La CNIL a contribué en 2019 au débat sur la reconnaissance faciale en présentant les éléments techniques, juridiques et éthiques qui doivent, selon elle, être pris en compte dans l’approche de cette question complexe.

Actrice de la diplomatie de la donnée, la CNIL s’investit dans la coopération européenne sur le plan juridique et politique, mais également au niveau international.

Le rapport revient sur les résultats de la consultation publique sur les traitements de données à finalité de recherche scientifique à destination des acteurs de la recherche qui s’est déroulée sur son site web du 15 juillet au 30 septembre 2019. Cette consultation a eu pour objectif de permettre une meilleure compréhension des traitements de données personnelles à finalité de recherche scientifique et de clarifier le cadre juridique applicable.

Le rapport fait également le point sur le RGPD, en tant qu’instrument au service de la cybersécurité : la CNIL déploie son action autour de quatre axes : la sensibilisation du grand public, l’accompagnement des PME et des collectivités locales, la poursuite de son action répressive et l’accompagnement de l’écosystème cyber.

La CNIL présente sa doctrine pour renforcer les solutions d’identité numérique grâce au RGPD. Le rapport revient sur l’actualité jurisprudentielle en matière de déréférencement, de ciblage publicitaire, et de la directive « Police – Justice ».

Dans une deuxième partie, le rapport dresse le bilan d’activité de la CNIL. Durant l’année 2019, la CNIL a poursuivi sa mission d’information du public. Par des actions de communication dans la presse, sur son site web, sur les réseaux sociaux, elle rappelle régulièrement leurs droits aux citoyens. Elle a ainsi reçu 8 millions de visites sur son site web ou encore 17 302 requêtes par voie électronique sur « Besoin d’aide », soit une augmentation de 2,5%.

La CNIL a conseillé les pouvoirs publics et le Parlement via des auditions, des réponses à des questionnaires, ou des avis sur des projets de lois (projet de loi bioéthique ; projet de loi de finances 2020 et collecte des données sur les plateformes en ligne ; projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé).

L’accompagnement des organismes, qui est l’une des missions fondamentales de la CNIL, s’est poursuivi en 2019 à travers la création de nouveaux outils afin de soutenir le métier de délégué à la protection des données (DPO). 64 900 organismes ont désigné un délégué en 2019, dont un tiers de ces organismes sont issus du secteur public.

En 2019, la CNIL et ses homologues européens ont continué de mettre en œuvre le nouveau modèle de gouvernance ainsi que les mécanismes de coopération entre autorités nationales de protection des données, instaurés par le RGPD. Il s’agit d’inciter les autorités à coopérer en ayant recours à des outils dédiés afin d’assurer une cohérence de leurs positions et une application harmonisée du RGPD à travers les États membres de l’UE.

Pour protéger les citoyens, la CNIL instruit les plaintes qu’elle reçoit en informant le responsable du fichier des faits soulevés par le plaignant afin que, en cas de manquement, il se mette en conformité et respecte les droits des personnes. Le rapport note que « l’année 2019, première année pleine d’application du RGPD, a été marquée par un nombre toujours plus élevé de plaintes adressées à la CNIL, par la nécessité d’adapter les moyens d’actions des services de la CNIL à ce flux et par la montée en puissance de la coopération avec les homologues européens ». En effet, 14 137 plaintes ont été reçues en 2019, soit une augmentation de 27% par rapport à 2018.

Au titre de ses missions de contrôle sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne, la CNIL a opéré 7000 actes d’investigation en 2019, et a ouvert 300 procédures formelles de contrôle. Le contrôle permet à la CNIL de vérifier la mise en œuvre concrète de la loi. Un programme des contrôles est élaboré en fonction des grandes problématiques identifiées, des thèmes d’actualité et des plaintes dont la CNIL est saisie. À l’issue des contrôles, la Présidente de la CNIL peut décider de clôturer le dossier, le cas échéant après avoir rappelé à l’organisme ses obligations. Elle peut également prononcer une mise en demeure, susceptible d’être rendue publique. Enfin, elle peut saisir la formation restreinte de la CNIL qui a un pouvoir de sanction. « En 2019, la formation restreinte a prononcé 8 sanctions, dont 5 publiques, ainsi que 2 délibérations aboutissant à un non-lieu. Ces sanctions se composent de 7 amendes administratives d’un montant total de 51 370 000 euros et 5 injonctions sous astreinte allant de 200 euros à 3 000 euros par jour de retard ».

Enfin, la CNIL poursuit un objectif d’anticipation de l’innovation technologique et de ses enjeux pour la vie privée et les libertés individuelles. En 2019, la CNIL a notamment pu continuer son exploration sur la thématique du design, à la suite de son Cahier IP 6 « La forme des choix »(5) et du site web Données & Design(6), et conduire une réflexion sur les « civic tech » ou technologies civiques.
Notes
Puce lien (1) CNIL, Rapport d’activité 2019
Puce lien (2) Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Puce lien (3) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
Puce lien (4) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Puce lien (5) Laboratoire d’Innovation de la CNIL - Cahier IP 6 « La forme des choix »
Puce lien (6) Laboratoire d’Innovation de la CNIL – site web Données & Design
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Commission Européenne, Rapport de l’UE sur l’économie bleue (aperçu des performances des secteurs économiques de l'UE liés aux océans et à l'environnement côtier)
Puce lien (2) France Stratégie, La consommation de métaux du numérique : un secteur loin d’être dématérialisé
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Textes
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Publication de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19(1), l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(2) a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020.

L'article 1er de l’ordonnance du 10 juin 2020 a pour objet de prolonger la durée du fonds de solidarité, créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020(3) pour une durée de trois mois, jusqu'à la fin de l'année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d'aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d'euros.

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(4) prévoit que le fonds de solidarité est constitué de deux volets. Le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, permet le versement d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet le versement d'une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté, après instruction des régions, les dépenses étant ensuite vérifiées et ordonnancées par le préfet de région. L'article 2 de l’ordonnance du 10 juin 2020 étend le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides la communication des pièces justificatives des agents de la direction générale des finances publiques(5) aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Il autorise la transmission entre administrations des informations strictement nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

Enfin, l'article 3 prévoit l’application de l’ordonnance du 10 juin 2020 sur l'ensemble du territoire de la République et l’application de l’article 2 à Wallis-et-Futuna.
Notes
Puce lien (1) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (4) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (5) Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Publications
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La DGCCRF publie un vadémécum à destination des entreprises pour la protection du consommateur, des relations commerciales et le respect de la concurrence
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 10 juin 2020, un vadémécum à destination des entreprises relatif à la protection du consommateur, des relations commerciales et du respect de la concurrence(1).

Dans une première partie, le vadémécum traite des relations entre les entreprises et les consommateurs. Il présente le cadre juridique avantageux dont bénéficient les consommateurs dans le cadre d’une relation commerciale pour compenser le déséquilibre dans leur relation avec le professionnel.

Les consommateurs bénéficient d’une obligation d’information avant tout engagement commercial qui porte sur le produit ou le service, sur le prix, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Ils profitent également d’une obligation de conseil. Les comportements déloyaux ou trompeurs vis-à-vis des consommateurs sont pénalement sanctionnés.

Le vadémécum précise toutes les modalités de vente permises ainsi que leurs conditions d’application. Les ventes à distance et hors établissements y sont notamment détaillées : vente en ligne, démarchage à domicile, démarchage téléphonique. Les techniques de ventes réglementées sont listées avec des renvois vers des fiches spécifiques traitant de la question pour les liquidations, les ventes au déballage et les soldes.

La conclusion du contrat de vente (par la signature d’un document mais aussi par le paiement de tout ou partie du prix ou le début d'exécution des obligations, etc.) est précisée. Elle engage chacun des contractants à condition que le contrat soit clair et compréhensible, sans clauses abusives, qu’il respecte le droit de réflexion et le droit de rétractation du consommateur ainsi que les règles relatives à la protection des données personnelles.

Le contrat doit être exécuté avec loyauté. Cela implique une livraison du bien ou une réalisation de la prestation, l’obtention du paiement du prix, la mise en œuvre des garanties dues aux consommateurs et la possibilité de régler à l’amiable un éventuel litige.

L’obligation générale de conformité et de sécurité est rappelée. Les professionnels responsables de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service sont tenus de vérifier que celui-ci est conforme aux règles de sécurité spécifiques et à l'exigence de sécurité générale à laquelle les consommateurs sont légitimement en droit de s'attendre.

Dans une deuxième partie, le vadémécum analyse les relations commerciales entre professionnels.

Celles-ci doivent notamment respectées le formalisme des facturations, les délais de paiement, l’interdiction de la revente à perte. Il est rappelé que le code de commerce sanctionne le fait pour l’une des parties au contrat d’obtenir de son cocontractant un avantage sans contrepartie, ou disproportionné par rapport à la valeur de la contrepartie, ainsi que de soumettre l’autre partie à un déséquilibre significatif. La rupture brutale des relations commerciales établies pour tenter d'obtenir des conditions abusives concernant les prix ou les modalités de vente est aussi interdite par la loi.

Les pratiques anticoncurrentielles, telles que l’abus de position dominante, l'entente anticoncurrentielle ou encore l’abus de dépendance économique sont définies.

Enfin, la troisième partie du vadémécum vise à protéger les entreprises des arnaques et comporte des renvois vers des fiches spécifiques sur les pratiques commerciales trompeuses, la contrefaçon de marque, les arnaques aux annuaires professionnels, les arnaques à la mise en conformité au RGPD, les arnaques au président et l’arnaque au diagnostic accessibilité.
Notes
Puce lien (1) DGCCRF – Vadémécum à destination des entreprises : protection du consommateur, relations commerciales, respect de la concurrence
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Publication d’une étude sur la dynamique des ateliers de fabrication numérique en France faisant l’état des lieux et le bilan de leurs impacts auprès des entreprises et des territoires
La direction générale des entreprises (DGE) a publié, le 10 juin 2020, la synthèse d’un rapport consacré à la dynamique des ateliers de fabrication numérique(AFN) en France(1). Il a été réalisé après une enquête auprès de plus de 100 AFN et près de 500 utilisateurs visant à évaluer l’impact des AFN auprès des entreprises et des territoires.

L’étude a permis d’identifier 6 grands archétypes d’AFN qui poursuivent soit une finalité économique ou sociale, soit tournée vers le grand public :

- les nouveaux espaces de médiation numérique : ce sont des structures qui offrent des services assez basiques aux particuliers, comme la mise à disposition d’imprimantes 3D. Elles contribuent fortement à l’inclusion sociale et à la réduction de la fracture numérique ;
- les fablabs génériques : ces lieux intègrent des équipements de fabrications numériques et sont fréquentés par une communauté dont l’état d’esprit favorise la transmission des savoirs et la montée en compétence numériques de leurs utilisateurs ;
- la place de village 4.0 (fablab adossé à un tiers-lieu hybride) : ces lieux ne sont pas exclusivement consacrés au numérique, hébergent d’autres activités. Ils constituent un facteur d’attractivité pour leur territoire, tant pour les habitants que pour les touristes ; - les laboratoires territoriaux d’innovation : il s’agit de projets conçus et développés en lien étroit avec des structures de l’enseignement supérieur et de recherche, publiques ou privées. La diffusion de la culture numérique et digitale et la montée en compétences sont particulièrement mises en avant ;
- les bureaux d’étude et ateliers de prototypage professionnels : ces lieux sont conçus pour répondre aux besoins d’une cible de professionnels. Il en résulte un impact économique significatif à la fois direct et indirect ;
- les nouveaux espaces de formation numérique : ces lieux de formation au numérique ont un impact en matière de cohésion sociale via l’insertion socio-professionnelle des apprenants notamment les jeunes et les demandeurs d’emploi.

Les AFN souffrent d’un manque de reconnaissance alors qu’ils jouent un rôle essentiel dans les transitions vers de nouveaux modèles de production. Leur modèle économique est déséquilibré et le cadre d’emploi des équipes est souvent précaire alors même que ces emplois nécessitent une grande polyvalence.

L’étude relève que les AFN gagneraient à tourner leur activité vers le service aux entreprises. Elles doivent pour cela bénéficier d’une meilleure visibilité, et d’une compréhension des enjeux pour les entreprises de recourir à leurs services, notamment en ce qui concerne l’appropriation de nouveaux processus d’innovation.

La dépendance des AFN au soutien public est marquée, en investissement comme en fonctionnement, les collectivités locales y participant de plus en plus.

Enfin, l’étude formule une quinzaine de recommandations, réparties en 4 blocs, pour renforcer le levier économique des AFN auprès des entreprises et dans les territoires :

- rendre visibles les AFN en portant la dynamique au niveau national, notamment en lançant une campagne de communication nationale axée sur leurs bénéfices pour les acteurs économiques et l’enseignement supérieur et la recherche ;
- structurer l’offre de service des AFN via des ressources d’ingénierie, la structuration des réseaux professionnels, la mutualisation de ressources, et l’encouragement du bénévolat ;
- stimuler la demande en faisant par exemple des AFN des lieux de découverte et de valorisation des métiers productifs ;
- consolider les liens avec les acteurs publics et identifier les sources de financement nécessaires au déploiement d’offres de fabrication numérique sur tout le territoire.
Notes
Puce lien (1) DGE - La dynamique des ateliers de fabrication numérique en France
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Puce lien (2) Insee, Les investissements pour protéger l'environnement augmentent en 2018
Puce lien (3) Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
Puce lien (4) Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque
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Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant(1) instaure un congé de deuil d’une durée de quinze jours en cas de décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d’une personne à charge avec la même condition d’âge.

L'article L 3142-4 du Code du travail prévoit un congé de 5 jours minimum en cas de décès d'un enfant. La loi n° 2020- 692 du 8 juin 2020 complète cet article en augmentant la durée minimale de ce congé dans certains cas, ainsi que le champ des bénéficiaires : ce congé est en effet porté à 7 jours ouvrés minimum lorsque l'enfant ou la personne à la charge effective et permanente du salarié est âgé de moins de 25 ans ou encore si l'enfant est lui-même parent, quel que soit son âge.

Il est également instauré un nouveau droit à congé, appelé « congé de deuil », ouvert au salarié en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le congé de deuil est d'une durée de 8 jours minimum. Il est cumulable avec le congé de 7 jours prévu dans ce cas par l'article L 3142-1-1 du code du travail.

Le congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération (art. L 3142-2) mais le coût du congé de deuil est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale. En effet, le salarié bénéficie au titre de cette absence, sous réserve qu'il cesse toute activité salariée ou assimilée, d'une indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue en cas de congé de maternité ou de paternité qui sera prise en compte dans le calcul du maintien de salaire par l'employeur. L'employeur qui maintient le salaire de son salarié en application de ces dispositions est subrogé dans les droits de ce dernier à l'indemnisation journalière (CSS art. L 331-9, al. 7 nouveau). Ces dispositions devraient aboutir à un maintien du salaire net.

La loi étend aux agents publics le bénéfice du congé de quinze jours en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge âgée de moins de 25 ans. Ce congé est fractionné en sept jours ouvrés puis huit jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence.

Jusqu’à une date récente, aucune disposition légale générale ne garantissait de durée de congé minimale aux agents publics en cas de décès d’un enfant. L’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires disposait seulement que les fonctionnaires ont droit à divers congés, notamment annuels, de maladie, de maternité ou encore de formation professionnelle. Pour la fonction publique d’État, et en l’absence de disposition légale, ce congé était prévu par une instruction du 23 mars 1950, qui prévoyait une durée de trois jours ouvrables en cas de décès « ou maladie très grave » du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant de l’agent public. Cette durée pouvait être majorée de quarante-huit heures sur décision du chef de service.

Dans la fonction publique territoriale comme la fonction publique hospitalière, le régime applicable découlait respectivement des lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, qui disposaient que les fonctionnaires pouvaient bénéficier d’un congé « à l’occasion de certains événements familiaux», sans pour autant préciser quels évènements ni la durée des congés correspondants. Dès lors, la décision d’octroyer ces autorisations d’absence était soumise à l’appréciation des services, avec comme conséquence des évènements et durées variables selon l’administration concernée.

Afin d’y remédier, l’article 45 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit pour la première fois dans le statut le droit des fonctionnaires à bénéficier de congés en cas d’événement familial. L’article 21 de la loi de 1983 dispose désormais que « les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. ».

L’article 21 prévoit désormais un congé de cinq jours en cas de décès d’un enfant, et quinze jours si cet enfant est âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le congé pour décès d’un enfant introduit dans l’article est pris en compte pour le calcul du congé annuel, à la différence des autres congés pour événements familiaux. Ces nouvelles dispositions sont également applicables aux agents contractuels.

La nouvelle loi élargit le dispositif actuellement en vigueur en matière de don de jours de repos aux personnes ayant perdu un enfant ou une personne à charge âgé de moins de 25 ans. Le don de jours peut avoir lieu entre salariés d’une même entreprise, ou entre agents publics relevant du même employeur. Il peut avoir lieu pendant une durée d’un an suivant le décès. Ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’Etat. La loi rend cependant inopposable la décision d’un agent public de renoncer à ces jours de congé au profit d’un autre salarié. La nécessité d’accord préalable du chef de service est remplacée par une simple obligation d’information.

La nouvelle loi prévoit aussi le maintien de certaines prestations familiales après le décès d’un enfant, pendant une durée fixée par décret. Les prestations concernées sont les allocations familiales (et ses compléments que sont l’allocation forfaitaire et la majoration), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l’allocation de base, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire.

Ce dispositif institue également un capital décès (L 361-1 du Code de la sécurité sociale) au bénéfice du ménage ou de la personne dont un enfant à charge est décédé. Son montant varie en fonction des ressources du ménage ou de la personne. L’âge limite de l’enfant, ainsi que le montant, la date de versement et le barème de l’allocation sont fixés par décret.

Il instaure une protection contre le licenciement d’une durée de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

La loi du 8 juin 2020 prévoit la création d’un parcours de soins expérimental dédié à la prise en charge de la souffrance psychique des proches confrontés au décès d’un enfant. Ce nouveau parcours de soins doit bénéficier aux parents ou titulaires de l’autorité parentale, ainsi qu’aux frères et sœurs et des enfants vivant sous le même toit.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
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Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Le décret 2020-714 du 11 juin 2020 (1), pris en application de l’article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à faciliter les opérations d’externalisation.

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois, ou emploi d’origine, mais qui continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire. L’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (2) a modifié l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 afin d’introduire dans le statut le détachement d’office.

Ainsi, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (SPIC), des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée (CDI) auprès de l’organisme d’accueil.

Il peut s’agir, par exemple, de la fabrication de repas scolaires confectionnés au sein d’une commune et transférée, dans le cadre d’une délégation de service public, à une entreprise privée. Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil seront assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève l’agent. Le détachement d’office est prononcé par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.

En effet, les fonctionnaires sont actuellement exclus du mécanisme de transfert des contrats de travail en cas de transfert d’activité tel que prévu à l’article L. 1224-1 du code du travail ; seuls les agents contractuels se voient appliquer des dispositions équivalentes depuis la loi du 3 août 2009. Il est ainsi créé un mécanisme subsidiaire plus coercitif en sus de la procédure de droit commun, les fonctionnaires concernés par un éventuel détachement d’office ne pouvant s’y opposer. Il reviendra ainsi à l’employeur public de décider de l’emploi de cette procédure et de définir le périmètre des agents concernés par le détachement.

Le décret vise à définir les modalités d’application de la procédure de détachement d’office et modifie le décret du 13 janvier 1986, afin notamment d’y préciser les garanties dont bénéficie le fonctionnaire détaché d’office en plus de celles déjà explicitement prévues par le législateur. L’article 76 de la loi du 6 août 2019(2) permet en particulier de garantir que la rémunération du fonctionnaire en détachement ne soit pas inférieure à celle antérieurement versée par l’administration d’origine et à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne.

Le décret du 11 juin 2020 précise en particulier les modalités d’information du fonctionnaire au moins trois mois avant la date du détachement s’agissant de ses conditions d’emploi et de rémunération, ainsi que de renouvellement du détachement auprès de l’organisme délégataire en cas de reconduite du contrat d’externalisation afin d’éviter un retour massif vers l’administration d’origine.

Le décret détaille également les hypothèses induisant la fin de la période de détachement, à savoir le retour du fonctionnaire au cours de la période d’externalisation pour occuper un poste vacant au sein d’une administration, la radiation des cadres de la fonction publique à sa demande, ou le licenciement par l’organisme d’accueil, sans indemnité, entraînant sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, même en surnombre. En l’absence de renouvellement du contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres, soit pour sa réintégration dans son corps d’origine. Si le fonctionnaire décide de mettre fin à son détachement avant la fin du contrat, l’administration n’a pas d’obligation de réintégrer l’agent.

Ce dispositif vise à favoriser la réalisation d’économies par les administrations en facilitant le redéploiement des fonctionnaires dont l’emploi a été supprimé du fait de l’externalisation. Le détachement d’office est une faculté ouverte aux employeurs publics des trois fonctions publiques, il fait l’objet d’un strict encadrement compte tenu de l’objet même de la procédure, à savoir le détachement d’office d’un fonctionnaire sans son consentement qui suppose l’insertion de nombreuses garanties. Cette nouvelle procédure est attendue en particulier au sein de la fonction publique hospitalière.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Puce lien (2) Article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
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Textes
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Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Le décret du 10 juin 2020(1) a pour objet de modifier le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - consistant en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires - octroyée aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise aux sein des administrations de l'Etat.

En application des orientations fixées par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 est venu modifier les décrets statutaires relatifs aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet pour simplifier les règles de gestion de ces emplois fonctionnels, en diminuant les contrôles interministériels et en donnant une marge de manœuvre plus importante aux secrétaires généraux des ministères et aux directeurs d'administration centrale dans la gestion de ces emplois.

Dans cet objectif, le décret du 10 juin 2020 permet à chaque ministre de fixer, dans la limite d'une enveloppe globale déterminée pour son département ministériel et de montants maximum fixés pour chaque catégorie d'emploi concerné, les fonctions éligibles à cet avantage de rémunération et les montants de NBI qui leur sont associés.

L’arrêté du 10 juin 2020(2) fixe les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise du ministère : ainsi, le montant maximum de la NBI accordée pour occuper un emploi de sous-directeur est de 100 et celui d’un emploi laissé à la discrétion du gouvernement est de 180.

Ce dispositif réglementaire est complété par des arrêtés interministériels fixant les enveloppes globales en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chaque département ministériel. Des arrêtés ministériels répartiront cette enveloppe entre les services de l'administration centrale et déconcentrés du ministère puis, par la décision fixant la liste des emplois éligibles ainsi que le montant de NBI associé sera publiée au Journal officiel.

Ce nouveau cadre, qui entre en vigueur à compter de la publication des dispositions ministérielles et au plus tard le 1er septembre 2020, allège substantiellement les évolutions nécessaires en cas de réorganisations des administrations, puisqu'elles ne nécessiteraient aucune intervention du guichet unique dès lors que ces évolutions se font sous le plafond de l'enveloppe globale.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Puce lien (2) Arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
Puce lien (2) Avis du CESE, "Enfants et jeunes en situation de handicap : pour un accompagnement global"
Puce lien (3) Rapport de la Cour des comptes sur la Mutualité sociale agricole (MSA)
Puce lien (4) DGAFP, La loi transformation de la fonction publique : 1 an après son adoption
Puce lien (5) Point stat DGAFP, L’emploi dans la fonction publique en 2018
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