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Site éditorial Rechercher Archives n° 296 - 28 mai 2020
Edito
Le Conseil d’Etat au cœur de l’action publique et de l’innovation
Bruno Lasserre
Vice-président du Conseil d'Etat
Après la publication, fin janvier, des principaux chiffres de l’année 2019, le rapport public du Conseil d’Etat a été publié sous une forme renouvelée, entièrement dématérialisée et enrichie de nombreux liens vers les ressources numériques du Conseil d’État et des juridictions administratives.
 
Il rend compte des quatre missions du Conseil d’Etat.
A travers les avis indépendants qu’il donne au titre de sa fonction consultative, le Conseil d’Etat a participé à l’élaboration des grands projets de réforme préparés par le Gouvernement dans les domaines les plus variés tels que la bioéthique, la politique en matière d’énergie et de climat ou la transformation de la fonction publique. Il s’est mobilisé pour examiner en quelques jours le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il a également donné son avis sur trois propositions de loi dont l’ont saisi les présidents des assemblées. Ce sont au total 1090 textes qui ont été examinés par les sections administratives.

La section du contentieux a poursuivi les efforts engagés depuis quelques années pour accroître la lisibilité des décisions, développer l’oralité et construire des solutions concrètes en réponse aux litiges dont elle est saisie. Elle a contribué à la définition du cadre juridique applicable aux nouvelles technologies (droit au déréférencement, utilisation des algorithmes, mise en œuvre du RGPD…) ainsi qu’à la mise en œuvre du droit de l’environnement (application du principe de non-régression). Elle a également contribué à la modernisation de l’action administrative en précisant les conditions du recours aux instruments de droit souple et à l’expérimentation.

La section du rapport et de études a piloté les réflexions qui ont conduit à l’adoption de l’étude annuelle sur le sport et aux 21 propositions pour une politique publique ambitieuse en la matière. L’étude sur l’expérimentation, réalisée à la demande du Premier ministre, a mis à la disposition de l’ensemble des acteurs un véritable vademecum pour la mise en œuvre de cette méthode de conduite de l’action publique.

Le nouveau rapport public rend également compte de la mission du Conseil d’Etat en sa qualité de gestionnaire de la juridiction administrative dans son ensemble. Le Conseil d’Etat est en effet responsable de la gestion notamment budgétaire, immobilière, informatique et bien sûr des ressources humaines des 42 tribunaux administratifs, des 8 cours administratives d’appel, de la cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’Etat lui-même. Ce sont plus de 4000 agents qui constituent la communauté de la juridiction administrative et qui concourent, sur l’ensemble du territoire national, à la défense de l’Etat de droit.

Dans l’ensemble de ses missions, le Conseil d’Etat s’est investi pour développer les solutions innovantes. 2019 a ainsi vu l’essor de l’application Télérecours Citoyens qui permet aux particuliers non représentés par un avocat de saisir le juge et de suivre leur dossier de manière entièrement dématérialisée. La politique volontariste de dématérialisation conduite depuis plusieurs années aura permis à la juridiction administrative dans son ensemble d’assurer plus efficacement la continuité de ses missions essentielles dans la crise sanitaire que traverse notre pays.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire   ■ Ordonnance n° 2020-560 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire   ■ Publication d’une ordonnance adaptant le fonctionnement des institutions locales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire  
Puce sommaire
■ Modification de l’ordonnance n° 2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif  
Puce sommaire
■ Conformité au droit de l’Union d’une législation nationale prévoyant une sanction pour l’entreprise titulaire d’un marché public qui a bénéficié de modifications irrégulières du contrat  
Puce sommaire
■ Circulaire budgétaire pour 2021 : élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 dans des circonstances particulières du fait de la crise sanitaire   ■ Publication du quatorzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale portant sur l’exercice 2019  
Puce sommaire
■ La direction générale des entreprises publie une étude sur l’impact économique et le potentiel de développement des usages du vélo en France   ■ Lancement du Plan de soutien au tourisme  
Puce sommaire
■ Publication d’un décret prolongeant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de covid-19   ■ La Banque centrale européenne publie une enquête sur l’accès des petites entreprises au financement entre octobre 2019 et mars 2020   ■ France Stratégie publie une note d’analyse relative à l’emploi des personnes handicapées  
Puce sommaire
■ Publication du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat   ■ Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés   ■ Versement de la prime exceptionnelle dans la fonction publique  
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Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
La décision du Conseil constitutionnel n°2020-800 DC du 11 mai 2020(1) a validé les dispositions de l’article L. 3131-15 (1°) du code de la santé publique habilitant le Premier ministre à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et à réglementer les moyens de transport et les conditions de leur usage. Cette décision a permis de conforter la réglementation prévue par le Gouvernement à compter du 11 mai 2020 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle phase de lutte contre la pandémie qui succède à la phase initiale de confinement général.

C’est dans ce contexte que le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020(2) prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de codiv-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel de la République française le 12 mai 2020. Ce décret applicable à compter du 13 mai trouve sa base légale dans la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et vient prendre le relais du décret n° 2020-545 qui avait pour finalité d’assurer l’interface entre la fin du confinement général et l’entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (cf. lettre DAJ n° 295).

Après un rappel des mesures barrières et de distanciation sociale (article 1er), l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prévoit le classement des collectivités en zone rouge ou verte au regard de la situation sanitaire déterminée en fonction de trois critères :

- le nombre de passages aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19,
- le taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19,
- la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire.

1/ Les dispositions relatives aux déplacements :

Ce décret prévoit, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, une interdiction de principe de tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 km de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé. Ce principe comporte plusieurs exceptions limitativement énumérées (trajet domicile travail, déplacement professionnel, accès aux soins, impératifs scolaires ou concours, motif impérieux, etc.). Il s’agit d’une interdiction assortie de dérogations ce qui nécessite de pouvoir en justifier au moyen d’un ou plusieurs documents. Le préfet de département a en outre, la possibilité de durcir les conditions de déplacement à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent.

Est reconnue au préfet de département ou pour l’Ile de France au préfet de région la faculté de réglementer l’accès au réseau de transport public collectif (bus, tram, métro, train) en réservant l’accès à certaines heures au regard des conditions d’affluence aux seules personnes effectuant un déplacement autorisé par l’un des sept motifs déjà énumérés (professionnel, domicile travail, accès aux soins, impératif scolaire ou concours, motif familial impérieux).

L’arrêté IDF 2020 du préfet de la Région d’Ile-de-France portant réglementation temporaire de l’accès aux transports publics collectifs et à leurs espaces attenants en Ile de France fixe les heures de pointe (de 6h 30 à 9h 30 et de 16h à 19h) durant lesquelles l’accès au réseau de transport de véhicules fait l’objet de restrictions d’accès tenant à la nécessité de pouvoir justifier de l’un des sept motifs dérogatoires mentionnés au III de l’article 6 du décret du 11 mai 2020. Ainsi les personnes qui souhaitent accéder au réseau des transports publics aux horaires prévues par arrêté du préfet comme les personnes souhaitant déroger à la règle des 100 km devront justifier de leur motif de déplacement. En Ile de France, ce document justificatif prend la forme du modèle accessible à l’adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Enfin, une obligation de port du masque est imposée à toute personne de plus de 11 ans qui souhaite utiliser les transports collectifs (navire, avion, bus, métro, tram etc..). L'autorité organisatrice de la mobilité compétente, organise, en concertation notamment avec les collectivités territoriales concernées, les modalités de circulation des personnes dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, ainsi que l'adaptation des équipements, de nature à permettre le respect de la distanciation sociale.

2 / Les dispositions relatives aux rassemblements, réunions ou activités :

Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire. Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements recevant du public et aux services de transport de voyageur. Les rassemblements, réunions ou activités qui sont indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le préfet de département. Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnels, lorsque les circonstances locales l'exigent. En outre, aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire jusqu'au 31 août 2020.

L'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit en zone rouge et autorisé en zone verte. L'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs est interdit sauf dérogation, sur proposition du maire, à la condition qu’il soit assorti de modalités et de contrôles de nature à garantir le respect de la distanciation sociale.

Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public collectif de voyageurs porte un masque.

3/ Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens

En principe, les catégories d’établissements recevant du public listés par le décret ( ne peuvent accueillir de public (restaurants et débits de boisson, salles de danses et salles de jeux… ;). Ces établissements peuvent toutefois accueillir du public pour l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ou encore pour accueillir les enfants scolarisés (par groupe de 10 enfants) ou en crèche (par groupe de 10 enfants) dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 12 du décret du 11 mai 2020 ou, sur décision du préfet, pour les musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation est essentiellement locale.

Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture d'un commerce de détail ou d'un centre commercial répondant à certains critères dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à quarante mille mètres carrés.

Les établissements de culte sont autorisés à rester ouvert. Par une ordonnance du 18 mai 2020(3), le Conseil d’Etat a jugé que l’interdiction générale et absolue de rassemblement dans les lieux de culte qu’édictait le décret présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.

En conséquence, il a enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de huit jours, le décret du 11 mai 2020 en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables au début de « déconfinement » pour encadrer ces rassemblements. Le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020(4) précise les conditions dans lesquelles les établissements de culte sont désormais autorisés à recevoir du public.

Enfin, d’autres dispositions sont consacrées au contrôle des prix notamment de gels hydro alcoolique et de masques de protection ou encore à la réquisition. Le préfet de département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Le préfet de département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques.
Notes
Puce lien (1) Décision du Conseil Constitutionnel n°2020-800 DC du 11 mai 2020
Puce lien (2) Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (3) Décision du 18 mai 2020 du Conseil d’Etat relative au rassemblement dans des lieux de cultes
Puce lien (4) Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Publication de l’ordonnance n° 2020-560 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
L’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020(1) fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a pour objet, s’agissant des dispositifs transitoires initialement corrélés à la durée de l’état d’urgence sanitaire, de modifier la période d’application de plusieurs ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’article 1er aménage et complète les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte les procédures pendant cette période.

Ce texte a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance, et défini pour cela une «période juridiquement protégée» qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette date est celle à partir de laquelle commenceront à courir les délais prorogés.

Si l’état d’urgence, qui devait initialement prendre fin le 23 mai, a été prorogé au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, la sortie progressive du confinement au 11 mai permet une reprise de l’activité dans plusieurs domaines de l’activité économique, sociale et administrative et le retour aux règles de droit commun de computation des délais.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 substitue dès lors comme terme de la période juridiquement protégée une date fixe, le 23 juin 2020, à la référence glissante fondée sur la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le choix de la date du 23 juin correspond à la date précédemment identifiée par tous les acteurs économiques. Sans l’intervention de l’ordonnance du 13 mai 2020, le terme de la période juridiquement protégée aurait été le 10 août 2020, inclus (1 mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire).

Les autres dispositions de l’article 1er ajustent le terme de diverses mesures d’urgence.

Tel est le cas s’agissant des mesures visées par l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 , pour lequel l’échéance est prorogée de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période et non plus deux comme fixé précédemment, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public, suspendus jusqu'au 30 mai 2020 inclus (3° et le 4°de l’article 1er) l’organisation d’enquêtes publiques en recourant uniquement à des moyens dématérialisés et la suspension des délais des procédures et avis des codes de l'urbanisme et de l'environnement qu’implique la livraison des ouvrages nécessaires à l’organisation des jeux olympiques pour la fin de l’année 2023.

Le 1° de l’article 2 proroge les droits attribués aux enfants en situation de handicap en allant au-delà de ce que prévoit déjà l’ordonnance n° 2020-312.

Selon le 2° du même article, afin d’apprécier la situation des cotisants et contributeurs sociaux pendant une période d’un mois et demi après la sortie du confinement, les délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et jusqu'au 23 mai 2020 inclus.

L’article 3 modifie l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020, pour les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux. Il prévoit que la prorogation de quatre mois est applicable à celle de ces procédures dont les délais expirent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 mai 2020 inclus et non plus jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 4 conserve le champ d’application temporel des règles de procédure et d’exécution des contrats publics tel qu’il était prévu initialement, soit jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. Compte tenu des perspectives de reprise de l’activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date. La possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique est toutefois maintenue pendant une période s’étendant jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 5 fixe la période d’application de l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques. Le terme de la prorogation de ces adaptations est fixé désormais, à l’exception de l’une d’entre elles, au 23 juin inclus.

L’article 6 modifie les dispositions de l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. L’appréciation de la responsabilité des comptables est désormais constitutive d’une circonstance de force majeure au cours de la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus.

L’article 7 maintient jusqu’au 30 juin les aménagements au droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives permettant de tenir des réunions par voie écrite dématérialisée, en audio ou en visio conférence.

En revanche les dispositions, destinées à répondre à des situations rares et exceptionnelles, permettant d’aménager en cas de besoin la répartition des compétences au sein de ces établissements et instances seront caduques le 15 juillet 2020. Enfin, pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances, les mandats échus entre le 12 mars 2020 et dont le terme était fixé au 30 juin 2020 au plus tard, sont prolongés jusqu’au 30 juin, comme initialement prévu, ou jusqu’au 31 octobre 2020 lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection.

L’article 8 précise que la validité des listes d’aptitude pour les concours de la fonction publique territoriale est prolongée jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. Il prévoit également la possibilité d’adapter les examens, concours, recrutements et sélections pour l’accès à la fonction publique militaire.

Afin de garantir que les élections professionnelles suspendues ou reportées se tiendront dans des délais permettant la prise en compte de la mesure de l’audience syndicale au plus tard le 31 décembre 2020, l’article 9 fige les échéances des élections professionnelles aux dates applicables avant l’intervention de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, en substituant toutefois à la date du 24 août celle du 31 août 2020, plus appropriée.

L’article 10 retient comme date limite le 31 mai 2020 pour imposer aux agents publics la prise de congés pendant la crise et la mise œuvre du mécanisme de proratisation en cas d’alternance de positions administratives. Cette date préservera l’effet utile de l’ordonnance n° 2020-430 mieux que ne le ferait une référence glissante, et correspond à la fin de la première phase de la reprise d’activité des services.

L’article 11 ajoutant une nouvelle modalité de saisine des centres de formalité des entreprises grâce à la possibilité de déposer un dossier papier au guichet physique, pour les CFE qui seront en mesure d’assurer le traitement de ce type droit.

Le 2° du même article proroge jusqu’au mois de juin, la durée des certificats médicaux expirant entre le 12 mars et le 23 mai, lorsque l’allocataire de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en fait la demande et que le certificat médical attestant de la poursuite du traitement et de la nécessité de la présence du parent auprès d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité n’a pu être établi.

Un article balai, l’article 12, permet au pouvoir réglementaire d’adapter le terme des périodes de référence de plusieurs ordonnances si les circonstances sanitaires le justifient.

L’article 13 précise les conditions d’application de l’ordonnance outre-mer.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Puce lien (2) Le rapport au Président de la République de présentation de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
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Publication d’une ordonnance adaptant le fonctionnement des institutions locales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
Prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 adapte le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire (1 et 2).

Pour l’élection du maire et des adjoints, l’ordonnance précise que le conseil municipal ne pourra valablement délibérer que si le tiers des membres est présent. Si ce quorum n’est pas atteint après une première convocation, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, et délibère alors sans condition de quorum.

L’ordonnance prévoit le maintien des membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents, en exercice à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales.

L’application de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid 19(3) est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. Il s’agit de l’attribution de plein droit aux exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération, de la possibilité pour les membres de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales de faciliter les réunions de l’assemblée, de l’assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité, ainsi que la réduction du délai de convocation en urgence des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.

La facilitation de la réunion de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres est étendue aux communes d’Alsace-Moselle. De plus, les allègements des modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales sont étendus aux commissions des communes d’Alsace-Moselle et au Conseil économique social environnemental et culturel de Corse.

L’ordonnance modifie par ailleurs les délais applicables aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire(4) en cas de vacance de sièges. D’une part, en cas de vacance du siège de président d’un conseil départemental, d’un conseil régional, de la collectivité de Corse ou d’un groupement de collectivités territoriales, le texte prévoit que l’élu exerçant provisoirement les fonctions de président devra convoquer l’organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d’un mois suivant l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour.

D'autre part, les élections départementales partielles pour pourvoir les sièges devenus vacants pendant l'état d'urgence sanitaire pourront être organisées dans un délai de quatre mois suivant la date de la vacance. Si toutefois ce délai s’achève avant la date du scrutin qui achèvera le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, elles pourront être organisées dans le mois qui suivra ce scrutin.

Les règles encadrant les lieux de réunion des conseils municipaux sont assouplies pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les conseils municipaux pouvant se réunir en tout lieu, y compris en dehors du territoire de la commune.

Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les maires, présidents de collectivité locale ou d’un EPCI à fiscalité propre pourront décider que la réunion de l'organe délibérant se tiendra sans public ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (4) Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
Puce lien (2) Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2020
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Publication de l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 14 mai 2020(1)

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19(2), sont modifiées et complétées.

L’ordonnance n° 2020-558 tire les conséquences de la publication de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions(3) ainsi que de la mise en œuvre des mesures progressives de déconfinement.

Le 1° de l’article 1er vise à corriger une erreur dans la date de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Le 2° de l’article 1er insère dans l’ordonnance n° 2020-305 un nouvel article 4-1 permettant d'adapter les règles applicables à la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cet article élargit les possibilités de la tenue des audiences à juge unique prévue au deuxième alinéa de l’article L731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l’ensemble des recours mentionnés au premier alinéa de cet article(4). Ces dispositions sont applicables aux affaires n’ayant pas fait l’objet d’une audience à compter du 15 mai 2020. Le recours au juge unique permet ainsi de contenir la propagation du virus face à la tenue d’audiences collégiales faisant appel à des assesseurs se déplaçant sur tout le territoire pour siéger.

Le 3° de l’article 1er assouplit les règles applicables à la participation aux audiences des juridictions de l’ordre administratif à distance. L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-305 ouvre la faculté pour le président de la formation de jugement d’autoriser les membres de la juridiction (assesseurs et rapporteurs publics) à participer à l’audience depuis un autre lieu que la salle d’audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. Le président de la juridiction peut également autoriser un magistrat statuant seul à tenir l’audience à distance. Il est rappelé que le moyen de télécommunication utilisé doit permettre de s’assurer de l’identité de la personne, garantir une bonne qualité de transmission et respecter le secret du délibéré.

Le 4° de l’article 1er créé un nouvel article 10-1 au sein de l’ordonnance n° 2020-305 relatif aux contentieux du droit au logement opposable, dit « DALO injonction ». Le nouvel article offre la possibilité au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné, saisi d’une affaire relevant de l’article L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation(5), de statuer par ordonnance au terme d’une procédure écrite sans audience. Cette disposition est applicable seulement dans le cas où il est prévu de faire droit aux demandes du requérant en l’absence de toute difficulté sérieuse (une audience sera tenue dans le cas d’un rejet des prétentions du demandeur). Le représentant de l’Etat devra également avoir été mis en mesure de présenter ses observations en défense et une clôture d’instruction devra avoir été prise.

Les 5°, 6° et 7° de l’article 1er fixent un terme aux reports de délais et d’échéances qui étaient définis de manière glissante par référence à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire :

- le point de départ du délai des demandes et recours prévus par le 1° du II de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 est fixé au 24 mai 2020. Il s’agit des délais relatifs à la procédure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), aux recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), aux recours contre les décisions de transferts et à la demande d’aide juridictionnelle de la loi du 10 juillet 1991 ;
- le terme des mesures d’instruction venant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin est prorogé jusqu’au 24 août 2020 inclus. Les clôtures d’instruction dont le terme intervient entre le 12 mars et le 23 mai sont prorogées jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Après information des parties, un délai plus bref peut toutefois être fixé par le juge lorsque l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie ;
- le point de départ des délais de jugement qui courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars et le 23 mai est prorogé jusqu’au 1er juillet 2020.

L’ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Puce lien (2) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Puce lien (4) Article L731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Puce lien (5) Article L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Décisions du Conseil d’Etat, 18 mai 2020, Rassemblements dans les lieux de culte
Puce lien (2) Décision du Conseil d’Etat, 18 mai 2020, Surveillance par drones
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Rubrique Commande publique
Jurisprudence
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Le droit de l’Union européenne ne fait pas obstacle à une législation nationale prévoyant une sanction pour l’entreprise titulaire d’un marché public qui a sciemment bénéficié de modifications irrégulières d’un marché public
La législation hongroise transposant les directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession pose une obligation de principe pour les pouvoirs adjudicateurs de veiller à la loyauté et à la transparence de la concurrence dans la procédure de passation des marchés publics. Elle prévoit que les opérateurs économiques sont eux aussi tenus de respecter ces procédures, illustration d’un principe universel selon lequel nul n’est censé ignorer la loi.

Sans être allé, comme en France(1 et 2), jusqu’à faire une infraction pénale de l’octroi à une entreprise d’un avantage injustifié par attribution d’un marché public contrevenant aux règles de mise en concurrence ni du fait pour l’entreprise d’accepter sciemment un tel avantage, le législateur hongrois a prévu un mécanisme de contrôle et de sanction.

L’autorité des marchés publics de Hongrie, si elle détecte une violation du droit de la commande publique à l’occasion de la modification d’un marché public ou de l’exécution de celui-ci, enclenche alors une procédure devant une commission arbitrale.

Selon la nature de l’illégalité et si elle reconnaît l’infraction, cette commission arbitrale soit inflige une amende à la fois au pouvoir adjudicateur et à l’entreprise titulaire qui a bénéficié de cette infraction, soit saisi le juge qui peut décider une réduction de la durée du contrat, sa résiliation voire sa résolution et infliger des amendes.

Dans le cadre d’un marché public passé par l’entreprise publique BBK, entité adjudicatrice exerçant l’activité d’opérateur des services de transport en commun de la ville de Budapest, avec la société T-Systems, le contrat a fait l’objet de plusieurs modifications considérées comme irrégulières par les autorités de contrôle qui leur ont infligé une amende. L’acheteur et l’entreprise titulaire ont intenté un recours contre cette décision.

La juridiction hongroise, incertaine de la conformité de cette législation nationale avec les directives « Recours »(3 et 4) , a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur ce point.

Dans l’arrêt rendu le 14 mai 2020(5), la CJUE a apporté les réponses et précisions suivantes.

Les directives « recours » visent à protéger les opérateurs économiques contre l’arbitraire du pouvoir adjudicateur et ainsi à s’assurer de l’existence, dans tous les États membres, de moyens de recours efficaces, afin de garantir l’application effective des règles de l’Union en matière de passation des marchés publics, en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées. Elles n’avaient en revanche pas pour objet de procéder à une harmonisation complète et de déterminer l’ensemble des voies de recours possibles en matière de marchés publics. Elles ne font donc pas obstacle à ce qu’une législation nationale prévoie qu’une infraction au droit de la commande publique puisse être imputée aussi à l’entreprise attributaire d’un marché public et que cette entreprise puisse aussi se voir infliger une sanction telle qu’une amende.

Les entreprises attributaires de marchés publics, qui sont au nombre des opérateurs économiques visés par les dispositions des directives et qui sont l’une des parties contractantes susceptibles de convenir des modifications de contrat encadrées par les directives sont bien à ce titre régies elles aussi par certaines dispositions du droit de la commande publique.

Les procédures de recours intentées et de sanction par des autorités de contrôle telles que celle en vigueur en Hongrie doivent respecter le droit de l’Union Européenne dans la mesure où les marchés publics concernés relèvent du droit de l’Union.

Le montant de l’amende doit donc respecter le principe de proportionnalité. Les autorités nationales administratives ou juridictionnelles compétentes pour les prononcer ne peuvent donc pas présumer que les cocontractants seraient coresponsables du simple fait que la modification illégale d’un marché public nécessite leur accord. Elles doivent prendre en compte les pouvoirs et agissements respectifs de chacune des deux parties et, s’agissant de l’attributaire, de la part active qu’il a ou non prise à la modification illégale du contrat.
Notes
Puce lien (1) Article 432-14 du code pénal
Puce lien (2) arrêt Cass. Crim. 15 mai 2008, M. Jacques X, Commune de Théoule-sur-Mer, n° 07-88369
Puce lien (3) Directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 pour les marchés publics des secteurs « classiques »
Puce lien (4) Directive 92/13/CEE du 25 février 1992 pour les marchés publics des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications
Puce lien (5) CJUE 14 mai 2020, T-Systems Magyarország Zrt, Aff. C-263/19.
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Rubrique Finances publiques
Textes
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Circulaire budgétaire pour 2021 : élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 dans des circonstances particulières du fait de la crise sanitaire
La circulaire de la directrice du budget du 12 mai 2020 relative aux conférences de budgétisation rappelle, dans un premier temps que ce travail technique vise à arrêter, conjointement avec les services techniques des différents départements ministériels, « définitivement l’ensemble des sous-jacents chiffrés de la programmation budgétaire à venir » pour l’élaboration du projet de loi de finances pour 2021(1). Il s’agit d’évaluer conjointement : i) l’évolution spontanée de la dépense (le tendanciel) ; ii) le chiffrage des mesures nouvelles envisagées ; iii) les mesures d’économies possibles.

La circulaire indique dans un second temps que la crise sanitaire actuelle «tend à bouleverser les conditions de la gestion 2020 ».

A ce titre, les conférences budgétaires examineront, en plus des demandes en emplois et en crédits de chaque ministère pour l’année à venir, l’exécution de l’année en cours pouvant impacter le budget 2020.

La circulaire précise que si la construction du budget 2021 ne s’accompagne pas de l’établissement d’une nouvelle trajectoire pluriannuelle, « des éclairages sur l’impact des mesures proposées sur l’année 2022 et les années suivantes seront apportés pour permettre d’apprécier leur incidence de moyen terme. »

Les conférences budgétaires devront tenir compte de la mise en œuvre du plan de relance destiné à faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise annoncé par le Gouvernement. Il est demandé aux ministères de déterminer l’implication budgétaire des mesures envisagées sur les crédits en les distinguant des autres mesures ne relevant pas du plan de relance.

La circulaire rappelle enfin que le principe de recentralisation des outils extra-budgétaires existants sur le budget général constitue un axe prioritaire de simplification et de clarification du budget dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2021.

Ce principe vise à donner les moyens à chaque ministre de piloter pleinement la politique dont il est en charge et d’en rendre compte de façon plus transparente au Parlement. Un certain nombre de recettes affectées, de comptes spéciaux seront rebudgétisés dans cet objectif.

Enfin, la mise en œuvre du programme de réduction du nombre de taxes à faible rendement (produit inférieur à 150M€) tel qu’il avait été initié en 2018(2) se poursuivra en 2021. La circulaire invite les ministères à proposer des scénarios de suppression, fusion ou rebudgétisation de ces taxes.
Notes
Puce lien (1) Circulaire budgétaire pour 2021 : l’élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 dans le cadre de la crise sanitaire
Puce lien (2) Circulaire du 26 avril 2018 relative à la réduction du nombre de taxes à faible rendement
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Publications
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Publication du quatorzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale portant sur l’exercice 2019
La Cour des comptes a publié son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2019(1), permettant de s’assurer de la régularité et de la sincérité des états financiers des branches de la sécurité sociale. Compte tenu de la complexité des opérations comptabilisées et de l’importance des masses financières(2), l’audit financier réalisé par la Cour des comptes est un enjeu essentiel.

L’année 2019 a été marquée par plusieurs réformes de la sphère sociale, telle que la poursuite de l’intégration du régime social des indépendants (RSI) au régime général ou encore le versement de la prime d’activité à 1,4 M de bénéficiaires supplémentaires. Dans ce contexte, le rapport relève certaines faiblesses du contrôle interne. Par exemple, le total des erreurs qui affectent les primes d’activité en 2019 équivaut à 1/5 des montants versés.

La Cour certifie l’ensemble des états financiers du régime général de la sécurité sociale et formule 28 réserves sur les neuf jeux de comptes du régime général de la sécurité sociale(3) :

- Activités de recouvrement des prélèvements sociaux et ACOSS (enjeu financier : 483,6Mds€)

La Cour formule quatre réserves sur les comptes combinés de l’activité de recouvrement et deux réserves sur l’ACOSS. Les dispositifs de maîtrise de risques et de contrôle interne restent imparfaits malgré la mise en place du plan de contrôle unique (PCU) commun à l’ordonnateur et à la direction comptable. Le processus de collecte des données des cotisants est fragile : 40% des actions de saisie restent opérées manuellement dans le système d’information. Par ailleurs, les données déclarées par les employeurs restent peu fiables. Le stock d’anomalies déclaratives a doublé en 2019. Enfin, n’ont pas été comptabilisées au titre de 2019, les remises liées aux produits de santé (médicament) dues par les entreprises pharmaceutiques d’un montant de 600M€. Le déficit de la branche maladie serait passé de 0,4Md€ à un excédent de 0,25Md€.

- Branche maladie, AT-MP et CNAM (enjeu financier : 250,5 Mds€)

La Cour formule cinq réserves sur les comptes de la branche maladie et deux réserves sur ceux de la CNAM. Les contrôles automatisés n’ont pas permis de réduire les erreurs affectant les prestations face à une dématérialisation limitée des arrêts de travail, attestations de salaires, prescriptions médicales etc. La Cour relève également que l’assurance maladie aurait pris en charge environ 1Md€ de frais de santé facturés par erreur ainsi que 400M€ d’indemnités journalières.

- Branche famille et CNAF (enjeu financier : 98, 8Mds€)

La Cour formule trois réserves pour les comptes de la branche famille et deux pour ceux de la CNAF. En 2019, les organismes de la branche famille ont été marqués par une hausse significative de 6%, par rapport à 2018, du montant des prestations versées au titre de la prime d’activité. La CNAF a relevé une augmentation conséquente des erreurs liées aux données déclaratives qui concernent pour 85% la prime d’activité, le RSA ainsi que les aides au logement. Pour la Cour, « le déploiement du dispositif des ressources mensualisées pourrait permettre de franchir un palier dans la fiabilisation des données prises en compte pour attribuer les prestations ».

- Branche vieillesse et CNAV (enjeu financier : 139,5 Mds€)

La Cour formule trois réserves pour les comptes de la branche vieillesse et deux pour ceux de la CNAV. Bien que mobilisée sur de nombreux chantiers de transformation numérique, la branche vieillesse comptabilise des erreurs affectant les prestations de retraites nouvellement attribuées : environ 1/7 des pensions ont comporté au moins une erreur financière en 2019. Ces erreurs ont une incidence financière sur les années suivantes que la CNAV va désormais évaluer. En 2019, le déficit de la sécurité sociale (toutes branches confondues) atteint 0,4Md€ après un excédent de 0,5Md€ en 2018 et un déficit de 2,2 Mds€ en 2017. Seules les branches famille et AT/MP ont enregistré un excédent respectivement de 1,5Md€ et de 1Md€. La branche famille a enregistré un déficit de 1,5Md€ et la branche vieillesse de 1,4Md€.
Notes
Puce lien (1) Publication du quatorzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale portant sur l’exercice 2019
Puce lien (2) En 2019, les produits soumises à la certification (maladie, famille, AT-MP, vieillesse, Unedic, AGIRC ARRCO, autres etc.) atteignent 600,2 Mds€ au total, représentant 24,7% du PIB.
Puce lien (3) La branche maladie, accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), famille, vieillesse, les comptes combinés de l’activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale, les comptes annuels de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Lancement de budget.gouv.fr – la nouvelle plateforme d’information sur les finances publiques, le budget de l’Etat et la performance publique
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Publications
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La direction générale des entreprises publie une étude sur l’impact économique et le potentiel de développement des usages du vélo en France
La direction générale des entreprises (DGE) a publié une étude dans laquelle sont analysés les usages et l’économie du vélo en France ainsi que les perspectives de développement de ce mode de déplacement(1).

Dans une première partie, l’étude réalise un état des lieux de la pratique du vélo en France dans ses dimensions urbaines, touristiques, sportives ou encore de loisirs, et fait le constat de profondes mutations survenues ces dix dernières années. Notamment, le choix du vélo comme mode de déplacement a fortement augmenté en milieu urbain, avec une augmentation de 50% à Bordeaux entre 2015 et 2019 et de 30% à Paris entre 2010 et 2018. Cette hausse concerne en particulier les centres-villes et les déplacements domicile-travail. À l’inverse, sa pratique a diminué en milieu périurbain et en banlieue de même qu’en milieu rural, si bien que la pratique du vélo au quotidien baisse en France pour s’établir à 5 %, contre 19 % en Allemagne et 43 % aux Pays-Bas.

L’étude souligne par ailleurs la réorganisation du marché du vélo dont le chiffre d’affaires a augmenté de 51% en l’espace de dix ans, malgré une baisse en volume. Cette progression en valeur est en grande partie attribuée à l’essor rapide du vélo à assistance électrique (VAE) qui a connu un doublement de son taux de vente en 2017. De plus, si le chiffre d’affaires du secteur de la fabrication de vélos et pièces a augmenté en France de 57 % en dix ans, passant de 344 à 539 millions d’euros, le déficit de la balance commerciale a augmenté.

En dix ans, le budget d’investissement des collectivités sur les politiques cyclables a augmenté de 40 % (de 328 à 468 millions d’euros). Ces investissements ont contribué à l’augmentation de 46 % des retombées économiques du tourisme à vélo. Les retombées économiques directes sont estimées à 8,2 milliards d’euros par an avec près de 80 000 emplois, et à 29,5 milliards d’euros pour les bénéfices socioéconomiques indirects pour une part modale du vélo de 3 %.

L’étude réalise dans une deuxième partie une évaluation prospective à cinq à dix ans du développement des usages du vélo et de leur impact sur l’économie. En suivant la tendance actuelle, la fracture territoriale s’aggraverait et la part modale du vélo n’atteindrait que 3,5 %. Un rattrapage avec une part modale de 9 % nécessiterait une rupture de la tendance actuellement observée dans les villes moyennes, en banlieue et dans les secteurs peu denses avec un vaste programme d’infrastructures cyclables dans ces zones et le déploiement massif des services de location de VAE et de vélos cargo, avec un budget annuel moyen de 25€ par habitant contre 8,9€ aujourd’hui.

Un scénario « volontariste » permettant d’atteindre une part modale de 9 % d’ici 2024 (soit l’objectif du plan gouvernemental sur les mobilités actives)(2), 24 % en 2030 et 41 % en 2040 serait encore plus ambitieux avec un budget moyen de 70€ par habitant, et impliquerait la généralisation des schémas vélo à toutes les échelles territoriales. Le rapport estime qu’avec une part modale portée à 24 % d’ici 2030, les retombées socioéconomiques s’élèveraient à 130 milliards d’euros.

S’appuyant sur les bonnes pratiques observées à l’international, l’étude recommande d’amplifier massivement les efforts d’investissements dans les politiques cyclables des pouvoirs publics sur l’ensemble du territoire. Afin de développer un réseau cyclable complet, la maîtrise d’ouvrage intercommunale doit être favorisée. De plus, le renforcement de l’intermodalité et notamment le déploiement de stationnement de vélos près des gares favoriserait l’augmentation de la part modale du vélo, tout en réduisant en parallèle l’espace réservé à l’automobile et en particulier à son stationnement. Il est également recommandé de poursuivre le déploiement du VAE en dehors des centres villes. Enfin, la promotion de ce mode de déplacement, qu’il soit utilitaire et de loisirs, pourra s’appuyer sur des arguments de santé publique.
Notes
Puce lien (1) Direction générale des entreprises, Impact économique et potentiel de développement des usages du vélo en France
Puce lien (2) Plan « Vélo et mobilités actives »
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Publications
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Lancement du Plan de soutien au tourisme
Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan interministériel de soutien au tourisme élaboré par le Comité interministériel du tourisme (CIT)(1). Particulièrement touchée par la crise sanitaire(2), la filière représentait 7,2 % du PIB de la France en 2017 et emploie près de 2 millions de personnes.

Outre la diffusion de protocoles sanitaires pour chaque secteur d’activité de la filière tourisme en lien avec les fédérations et associations professionnelles du tourisme pour permettre la reprise de l’activité dans le respect des mesures sanitaires, le plan comporte une série de mesures au soutien de la relance du secteur.

Ainsi, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 restera ouvert aux entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture jusqu’à la fin de l’année 2020. Son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires), et l’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 euros.

Les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir à l’activité partielle jusqu’à la fin du mois de septembre 2020 dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant la période de confinement.

La taxe de séjour des hébergements touristiques pourra être allégée par les collectivités locales qui le souhaiteront. Elles pourront également réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du tourisme.

À l’issue du CIT, les professionnels du tourisme se sont engagés à garantir le remboursement intégral en cas d’annulation des nouvelles réservations effectuées, dans le contexte sanitaire de l’été 2020.

En outre, uniquement dans les restaurants, le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 € à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020.

Par ailleurs, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, et le secrétaire d'État chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, ont annoncé 50 millions d’euros d’allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de voyageurs et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques(3) . Cette mesure prendra la forme d’un remboursement accéléré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) acquittée sur leurs consommations de gazole par les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, soit environ 40 000 entreprises. Les demandes de remboursement déposées de façon dématérialisée via l'application SidecarWeb(4) seront prioritaires.

De plus, les cars et bus touristiques sont inclus dans le plan de soutien au tourisme. Par conséquent, ils pourront bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les mois de mars à juin 2020 prévue pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) fermées ou n’ayant qu’une très faible activité du fait de l’épidémie.

Afin d’accompagner les professionnels du secteur du tourisme, Bpifrance a développé la plateforme « Plan relance tourisme »(5). Le service oriente les entreprises vers les mesures de soutien dont elles peuvent bénéficier en fonction du secteur d’activité, du type d’entreprise, de la région et de la date d’immatriculation.
Notes
Puce lien (1) Dossier de presse, Comité interministériel du Tourisme (pdf)
Puce lien (2) Voir à ce sujet l’article de La Lettre de la DAJ n° 295 du 14 mai 2020, « Les effets de la crise du Covid-19 sur le secteur du tourisme »
Puce lien (3) Communiqué de presse du 15 mai 2020, Gérald Darmanin et Jean-Baptiste Djebbari annoncent 50 millions d’euros d’allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de voyageurs et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme »
Puce lien (4) Direction générale des douanes et des droits indirects, Service en ligne de demande de remboursement de la TICPE (Application SIDECAR Web)
Puce lien (5) BPI France, Plateforme « Plan de relance tourisme »
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À lire également !  
 
Puce lien (1) DGDDI, Guide douanier d’importation de masques (et de redistribution aux clients et filiales à l'étranger)
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Rubrique Entreprises
Textes
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Publication d’un décret prolongeant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de covid-19
Pris pour l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité(1), le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020(2) modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(3) afin de prolonger pour le mois de mai 2020 l’accès au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(4).

À compter des pertes d’avril 2020, le bénéfice du fonds est étendu aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 euros de pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale durant le mois considéré. Le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois concerné.

Le deuxième volet du fonds de solidarité ouvrant une aide complémentaire aux entreprises bénéficiant du premier volet est étendu aux entreprises qui n’ont pas de salarié et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros.

Le décret précise par ailleurs qu’afin d’instruire les demandes d’aides faites par les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), l’administration fiscale procède à des échanges avec les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire du régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. La direction interministérielle du numérique (DINUM) opère un suivi du dispositif à partir des données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires transmises par l’administration fiscale.

Le décret est entré en vigueur le 14 mai 2020.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (2) Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (version initiale)
Puce lien (4) Voir l’article de la Lettre de la DAJ n° 293 du 9 avril 2020, « Mesures au soutien des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 »
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Publications
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La Banque centrale européenne publie une enquête sur l’accès des petites entreprises au financement entre octobre 2019 et mars 2020
La Banque centrale européenne (BCE) a conduit une enquête auprès d’entreprises de la zone euro sur leur accès au financement (SAFE, pour « access to finance of enterprises ») entre octobre 2019 et mars 2020(1 et 2). Sur les 11 236 interrogées, l’étude cible en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) comptant moins de 250 salariés représentant 92% du panel, soit 10 287 entreprises.

Il apparaît que le chiffre d’affaires des PME a fortement diminué dans le contexte de la crise sanitaire, avec une baisse de 2 % en termes nets contre +20 % au cours du semestre précédent : une telle évolution n’avait pas été enregistrée depuis 2014. Les bénéfices ont également diminué de 15 % sur cette période contre -1 % au semestre précédent, en particulier en Italie (-36 %, contre -16 %) et en Grèce (-28 %, contre -15%). Le secteur de l’industrie a été tout particulièrement touché.

Le deuxième constat établi par l’étude de la BCE est celui d’un ralentissement de la disponibilité des financements externes pour les PME, ce taux étant passé de 10 % au semestre précédent à 5 % pour la période d’octobre 2019 à mars 2020. Si la propension des banques à accorder des crédits a diminué, passant de 14 % à 11 %, cette évolution est également attribuée par les PME à l’état de leur situation financière pour la première fois depuis septembre 2014 ainsi qu’aux perspectives économiques générales.

Les entreprises ont également été interrogées sur leurs prévisions d’accès à des financements externes, permettant ainsi d’anticiper les impacts possibles de la crise sanitaire : les PME s’attendent à une détérioration significative de l’accès aux prêts bancaires pour l’ensemble des secteurs d’activité, avec des anticipations qui sont passées de 4 % à -11 % pour la zone euro et de -9 % à -12 % pour les PME françaises.

Par ailleurs, l’étude de la BCE révèle que la principale préoccupation des PME interrogées demeure le manque d’accès à une main-d'œuvre qualifiée et à des managers auquel s’ajoute la difficulté à trouver des clients. Elles identifient le niveau de la demande de leurs propres produits et les coûts de main-d'œuvre comme les deux facteurs principaux influant sur la fixation des prix et services au cours des douze prochains mois.
Notes
Puce lien (1) Banque centrale européenne, Enquête sur l’accès des entreprises au financement dans la zone euro : les petites entreprises font état d’une situation difficile s’agissant de leur accès au financement externe en raison du COVID-19 (uniquement en anglais)
Puce lien (2) Communiqué de presse de la Banque centrale européenne, Enquête sur l’accès des entreprises au financement dans la zone euro : les petites entreprises font état d’une situation difficile s’agissant de leur accès au financement externe en raison du COVID-19
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France Stratégie publie une note d’analyse relative à l’emploi des personnes handicapées et à la performance des entreprises
France Stratégie a publié une note d’analyse relative à l’insertion sur le marché du travail des personnes handicapées et aux performances économiques et financières des entreprises les employant(1).

Sur les 5,7 millions de personnes ayant un handicap en France, 2,8 millions de personnes en âge de travailler sont reconnues handicapées. 988 000 sont aujourd’hui en emploi, si bien que leur taux d’emploi s’établit à 35 % contre 65 % pour l’ensemble de la population. 70 % d’entre elles travaillent dans le secteur privé, 22 % dans le secteur public et 8 % sont des indépendants. 44 % des personnes handicapées en emploi ont plus de 50 ans et 34 % travaillent à temps partiel contre 18 % pour l’ensemble de la population. France Stratégie souligne que la France présente un taux d’emploi des personnes handicapées supérieur de 50 % à la moyenne de l’Union européenne.

Toutefois, s’établissant à 18 %, leur taux de chômage est deux fois plus élevé que la moyenne, malgré les aides à l’embauche et l’obligation faite aux entreprises du secteur privé comptant plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. En cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) fixée par l’article L.5212-2 du code du travail, chaque emploi manquant équivaut à une compensation de 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés, 500 fois pour les entreprises de 200 à 749 salariés, et 600 fois pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Ainsi, en 2017, 489 100 travailleurs handicapés étaient employés dans les 103 700 établissements assujettis à l’OETH, pour un taux d’emploi direct en personnes physiques de 4,8 % avec 359 900 travailleurs en équivalent temps plein sur l’année.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(2) a créé de nouvelles obligations pour les entreprises concernées par l’OETH à compter du 1er janvier 2020 :

- tout travailleur handicapé sera désormais comptabilisé au prorata de son temps de travail ;
- toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront désormais soumises à une obligation de déclarer le nombre de leurs salariés handicapés, et l’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise ;
- les entreprises employant 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap.

Outre l’OETH, l’embauche de travailleurs handicapés est favorisée par des aides financières, notamment destinées à l’adaptation des situations de travail, à l’embauche en contrat d’apprentissage ou à la professionnalisation, à la formation, ou encore l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH) de 10 818 euros au maximum. Celles-ci sont principalement versées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), qui a financé 435,5 millions d’euros en 2018 en actions pour l’emploi des personnes handicapées, ainsi que Pôle emploi et Cap emploi. Le secteur public a bénéficié en 2018 de 46 millions d’euros versés par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La note de France Stratégie s’appuie sur les résultats d’une enquête conduite de 2012 à 2016 sur l’impact économique de l’emploi des personnes handicapées au regard du niveau d’effort consenti pour l’OETH par les entreprises pour établir que « l’augmentation de l’effort consenti pour embaucher des travailleurs handicapés ne pénalise pas la performance économique et financière des entreprises. » Il est précisé que l’étude tient compte du fait que les entreprises les plus performantes sont les plus à même de faire des efforts pour l’emploi de travailleurs handicapés.
Notes
Puce lien (1) France Stratégie, Note d’analyse « Emploi des personnes handicapées et performance des entreprises »
Puce lien (2) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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Publication du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Pris en application des articles L 3261-1 et L 3261-3-1 du code du travail (1 et 2) dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM(3), le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel de la République Française du 10 mai 2020, prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat(4).

Le décret s’applique aux magistrats, personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat ainsi que les personnels des établissements publics, des autorités publiques indépendantes ou des groupements d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'Etat.

Le décret permet d’indemniser le trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail des agents se déplaçant en covoiturage (conducteur ou passager) ou à vélo (avec ou sans pédalage assisté). Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, la durée minimale d’utilisation d’un de ces moyens de transports est fixée à 100 jours. Le montant annuel est fixé à 200€(5).

Le nombre de jours minimal peut être modulé sous certaines conditions au regard du temps de présence de l’agent dans l’année. C’est le cas pour les agents recrutés ou radiés au cours de l’année ou placés dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. De plus, selon la quotité de temps de travail de l’agent, le nombre de jours est également modulé (ex : temps partiel).

Après avoir choisi l’un de ces deux moyens de transports, un agent peut bénéficier du forfait en remplissant une déclaration sur l’honneur à déposer auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d’entre eux dans les mêmes conditions. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de lui. L’utilisation effective du covoiturage ou du vélo peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Le versement du forfait mobilités durables est effectué l’année suivante du dépôt de la déclaration auprès de l’employeur. Il est exclusif, et remplace donc le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

Pour l’année 2020, à titre exceptionnel, un agent peut bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durable et du remboursement des transports publics si les versements interviennent sur des périodes distinctes. Dans ce cas, le montant du forfait mobilités durables est porté à 100€ et le nombre minimal de jours au titre des déplacements réalisés est réduit de moitié.

Le dispositif n’est pas applicable aux agents bénéficiant : d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un moyen de transport gratuit entre le domicile et le travail ou payé par l’employeur ou de l’allocation spéciale alloués à certains personnels handicapés(6).

Enfin, le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 qui avait institué à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail(7) est abrogé à compter du 1er juillet 2020.
Notes
Puce lien (1) Article L 3261-1 du code du travail
Puce lien (2) Article L 3261-3-1 du code du travail
Puce lien (3) Article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Puce lien (4) Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Puce lien (5) Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Puce lien (6) Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
Puce lien (7) Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
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Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 2020, le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 prévoit une voie dérogatoire permettant aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés d’accéder à un corps, cadre d’emplois de niveau supérieur à ou une catégorie supérieure sous certaines conditions(1).

Le décret est pris en application de l’article 93 de la loi relative à la transformation de la fonction publique(2) et permet de faciliter l’accès d’agents, en situation de handicap, à des grades supérieurs au sein des trois versants de la fonction publique.

Les fonctionnaires concernés sont ceux relevant de l’article L 5212-13 du code du travail(3) à l’exception du 5° (faisant référence au conjoint, partenaire de certains militaires invalides ou victimes de guerre ou à leurs enfants).

Ils peuvent accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement « sous réserve d'avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics » et sans passer par un concours.

Pour la fonction publique d’Etat, les candidats doivent justifier d’une durée de services publics fixée dans le statut particulier du corps de détachement, et le cas échéant, de dix ans de services.

L’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable au détachement est fondée sur un dossier de candidature (dont le modèle est fixé en annexe du décret) permettant de reconnaitre les acquis et l’expérience professionnelle (RAEP) du candidat. Le dossier est étudié par une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats, composée de trois membres : un agent d’un corps de niveau équivalent ou supérieur, une personne compétente en matière d’insertion et une personne des ressources humaines.

Après avoir sélectionné une liste de candidats, cette commission les auditionne au cours d’un entretien de 45 minutes. Dix minutes sont consacrées à la présentation de son parcours. Pour un poste au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), les compétences linguistiques du candidat peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.

Si aucun stage ni formation n’est prévu par le statut particulier du corps de détachement, le détachement est prononcé pour un an. Un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre est établi par le supérieur hiérarchique pendant la période de détachement.

A l’issue de cette période, la commission procède à une nouvelle appréciation de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire sur la base du rapport établi par le supérieur hiérarchique. L’agent est auditionné pendant une durée maximum de 45 minutes et dispose de dix minutes pour faire l’état des lieux des principales activités réalisées pendant le détachement.

Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’autorité disposant du pouvoir de nomination procède à l’intégration et affecte l’agent sur un emploi déterminé en lien avec le référent handicap.

Si ce n’est pas le cas, l’autorité administrative peut prononcer le renouvellement du détachement pour un an. Un entretien est organisé entre le fonctionnaire, l’autorité administrative et le référent handicap pour procéder à une évaluation des compétences et déterminer si des mesures d’accompagnement pourraient favoriser l’intégration(4). A l’issue du renouvellement, un nouvel examen de l’aptitude professionnelle est organisé dans les mêmes conditions. Si la commission estime que le fonctionnaire ne fait pas preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, il est réintégré de plein droit dans son corps d’origine.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Puce lien (2) Article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Puce lien (3) Article L 5212-13 du code du travail
Puce lien (4) Article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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Versement d’une prime exceptionnelle dans la fonction publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Publiés au Journal officiel de la République française du 15 mai 2020, deux décrets permettent le versement d’ une prime exceptionnelle à certains agents publics et agents de droit privé relevant d'un employeur public mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ces décrets sont pris en application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020(1).

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet à l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d'intérêt public, de verser une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique d’état (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT) mobilisés dans le cadre de la crise du covid-19(2) .

La liste des catégories d’agents susceptible de bénéficier de cette prime est définie à l’article 2 : magistrats judiciaires, fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat (à l’exclusion des emplois à la discrétion du Gouvernement) en France ou à l’étranger, fonctionnaires de la fonction publique territoriale, des militaires, agents contractuels de droit privé des établissements publics, fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'une administration dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.

Le versement de la prime exceptionnelle est conditionné « à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services».

Exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite de 1000 euros.

Cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, la prime exceptionnelle est en revanche exclusive de toute autre prime exceptionnelle en application de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Pour la fonction publique d’Etat, il appartient au chef de service ou l’organe dirigeant de déterminer le montant de la prime. Trois taux sont applicables en fonction de la durée de mobilisation des agents et constitue un versement unique : n°1 – 330 euros, n°2 – 660 euros, n°3 – 1000 euros.

Concernant la fonction publique territoriale, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle aux agents du système de santé et à certains agents du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides(3)

Les bénéficiaires de la prime sont énumérés à l’article 1er : agents publics et apprentis relevant des établissements publics de santé, étudiants en médecine de 3ème cycle en exercice ou de 2ème cycle en stage ambulatoire, agents civils et militaires affectés dans certains hôpitaux des armées ou à l’Institution nationale des invalides.

Quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut, la prime est versée à ceux ayant exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Par exception, pour les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19, la période commence le 24 mars. Les agents civils contractuels (notamment les étudiants en médecine) doivent justifier de 30 jours calendaires de travail pour bénéficier de la prime. Des conditions analogues sont définies à l’article 2 pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées.

La prime varie en fonction du département du lieu de travail. Dans les départements les plus touchés par la pandémie (annexe I, partie 1), le montant de la prime s’élève à 1500 euros. Pour les départements dits du second groupe (annexe I, partie 2), la prime s’élève à 500 euros. Cependant, le chef d’établissement peut relever la prime initialement de 500 à 1500 euros pour certains agents particulièrement mobilisés dans ces départements et transmet la liste à l’agence régionale de santé (ARS) dont il relève. Par ailleurs, le montant de la prime peut être réduite, en partie ou en totalité, en cas d’absence.
Notes
Puce lien (1) Article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Puce lien (2) Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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À lire également !  
 
Puce lien (1) DARES, Conséquences de la crise sur le déroulement des formations des chômeurs
Puce lien (2) Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Florence Goarin, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
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