Si ce message ne s'affiche pas correctement, téléchargez la version pdf ou contactez-nous.
entete gauche entete gauche
lien institutions
lien juridictions
lien commande publique
lien finances publiques
lien marches
lien entreprises
lien questions sociales
bordure gauche
Site éditorial Rechercher Archives n° 295 - 14 mai 2020
Edito
La politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État et la lutte des États membres contre les effets économiques du COVID-19 : le Traité, rien que le Traité mais tout le Traité
Agnès Karbouch
Sous-directrice du droit public et du droit européen et international
de la Direction des affaires juridiques
des ministères économiques et financiers
La crise sanitaire et économique liée à la pandémie de COVID-19 a conduit les États membres de l’Union européenne à un interventionnisme économique nécessairement massif.
La Commission européenne a très rapidement évoqué les règles permettant le déploiement d’efforts nationaux de soutien à l’emploi et à la viabilité des entreprises, notamment des PME. Dans sa communication du 13 mars 2020 relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, elle affirme que cette pandémie « peut être considérée comme une "circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné". Cela permet de couvrir des dépenses exceptionnelles pour contenir l'épidémie de COVID 19, telles que des dépenses de soins de santé et des mesures de soutien ciblé aux entreprises et aux travailleurs ».

Elle a rappelé qu’aux termes de l'article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE, les aides « destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre » peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Sur ce fondement, auquel elle n’avait eu recours qu’à l’occasion de la crise systémique de 2008, la Commission a adopté, le 19 mars 2020, un « encadrement temporaire », afin de permettre aux États membres de préserver la continuité de l'activité économique et de soutenir l'économie, notamment en garantissant la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises.

Ce cadre ne se substitue pas à celui de droit commun des aides d’État qui autorise déjà un grand nombre d’actions, mais autorise en outre cinq types de mesures de soutien direct justifiées par le caractère exceptionnellement grave de la situation :
  • subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 800 000 euros par entreprise ;
  • garanties publiques bonifiées sur les prêts bancaires ;
  • prêts publics assortis de taux d’intérêt bonifiés ;
  • garanties publiques et prêts à taux bonifiés accordés par des intermédiaires financiers répercutant les avantages sur les entreprises ;
  • souplesse accrue pour permettre aux États de fournir, si nécessaire, une assurance-crédit à l’exportation à court terme.

Le 3 avril, la Commission a étendu cet encadrement temporaire aux soutiens à la recherche, à l’expérimentation et à la fabrication de produits utiles pour combattre le coronavirus, aux reports de paiement des impôts et des charges sociales, et à la contribution aux coûts salariaux des entreprises les plus impactées.

La Commission examine en parallèle, de plus en plus au moyen de procédures d’urgence, la compatibilité des régimes d’aides des États. Pour la France, la Commission a autorisé, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE, au titre du cadre temporaire, les régimes d’aides suivants : 
  • garanties de Bpifrance Financement sur les prêts à l’investissement et les lignes de crédit, pour les entreprises comptant jusqu'à 5 000 salariés et garanties de l'État sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d'entreprises ;
  • garantie de l’Etat pour les prêts aux PME dont les activités d’exportation sont touchées par la pandémie ;
  • « régime cadre temporaire » de soutien aux entreprises quelle que soit leur taille (subventions directes, soutien aux fonds propres, avances remboursables, prêts à taux bonifiés, garanties publiques, etc.) doté de 7 milliards d’euros ;
  • garantie de l’État d’un montant de 10 milliards d’euros pour soutenir le marché intérieur de l’assurance-crédit ;
  • « fonds de solidarité » de 1,2 milliards d'euros pour mars 2020 et de 2,9 milliards d’euros pour avril 2020, destiné à soutenir, sous la forme de subventions directes, les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l'épidémie de coronavirus.

Enfin, à titre individuel, la Commission européenne a approuvé le 29 avril une garantie de l’État sur les prêts d’un montant de 5 milliards d'euros accordée au constructeur automobile Renault et le 4 mai, l’octroi par l’État d’une garantie pour des prêts et d’un prêt d’actionnaire en faveur d’Air France pour un montant total de 7 milliards d’euros, afin d’atténuer l’impact économique de l’épidémie de coronavirus.
bordure droite
Rubrique Institutions Retrouvez tous les articles et toutes les éditions sur notre site dédié site éditorial
Sommaire
Puce sommaire
■ Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions   ■ Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19   ■ Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19  
Puce sommaire
■ Publication du rapport annuel 2020 du Conseil d'État et de la juridiction administrative   ■ Publication d’un décret relatif à la commission permanente du Conseil d'État   ■ Publication du décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel  
Puce sommaire
■ Les mesures d’urgence en matière de contrats publics s’appliquent jusqu’au 23 juillet 2020  
Puce sommaire
■ Publication de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR n°2)   ■ Le budget de l’État en 2019 - Rapport de la Cour des comptes  
Puce sommaire
■ Publication de l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire   ■ La CNIL rend son avis sur le projet d’application mobile « StopCovid »   ■ Les effets de la crise du Covid-19 sur le secteur du tourisme   ■ Mesures mises en place pour favoriser l’importation, l’encadrement des prix, la commercialisation et la distribution des masques de protection  
Puce sommaire
■ La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) publie une note relative aux actions d’ingérence économique menées à l’encontre des sociétés françaises dans le contexte de la crise sanitaire   ■ Publication d’un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés  
Puce sommaire
■ Publication d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial   ■ Publication d’un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature  
Rubrique Institutions
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (1) a créé, pour faire face à l’épidémie de covid-19, un régime d’état d’urgence sanitaire pouvant être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. L’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la même loi, soit jusqu’au 23 mai 2020 à minuit. Cette déclaration permet au Premier ministre, au ministre de la santé et, s’ils y sont habilités, aux préfets, de prendre les mesures nécessaires aux seules fins de garantir la santé publique.

Outre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai au 10 juillet, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 publiée au JORF du 12 mai après la validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (2) a pour objet :

de modifier la réglementation de la circulation des personnes, des transports, des établissements recevant du public et de tout autre lieu de regroupement de personnes, ainsi que celle portant sur les réquisitions.

Les dispositions adoptées permettent de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes et des véhicules et de réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage. Elles permettent d’ordonner la fermeture provisoire et de réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité. Elles visent également à permettre la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.

Ces mesures ont été regardées par le Conseil constitutionnel comme nécessaires pour atteindre l’objectif de prévention poursuivi et opérant une conciliation équilibrée entre le risque pour la santé et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution, notamment la liberté d’aller et de venir et le respect de la vie privée protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.

de préciser la portée des dispositions des mesures de quarantaine et de mise à l’isolement, réglementaires et individuelles.

La lutte contre l’épidémie reposera principalement sur la responsabilisation citoyenne avec la recommandation faite aux personnes malades de s’isoler et à celles ayant été en contact avec une personne malade de se faire tester et de se confiner. Toutefois, dans certains cas très circonscrits, des mesures de quarantaine et de mise à l’isolement peuvent être décidées à l’encontre des personnes qui ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l’infection au Covid-19 est fixée par arrêté du ministre de la santé.

La décision de placement à l’isolement prononcée par le représentant de l’État dans le département l’est au vu d’un certificat médical pour permettre au préfet d’exercer sa compétence dans le respect des libertés. La personne isolée devra disposer de moyens de communication téléphonique ou électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur.

Ces mesures de quarantaine ou d’isolement, qui ne peuvent se poursuivre au-delà de quatorze jours, sauf si la personne concernée y consent, s’exercent sous le contrôle de l’autorité judiciaire afin de satisfaire aux exigences à l'article 66 de la Constitution qui impose que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ces mesures peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement.

La durée initiale qui ne peut excéder quatorze jours peut toutefois être renouvelée, dans les conditions prévues au III de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Les conditions d’application de ces dispositions devront être précisées par décret en Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel a validé dans leur ensemble les régimes de quarantaine et d'isolement sous la réserve d'interprétation que toute prolongation d'une quarantaine ou d'un isolement édicté par le préfet intervienne avec l’autorisation du juge judiciaire sauf à méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution.

Le Conseil a en revanche censuré l’article 13 de la loi autorisant le maintien jusqu'au 1er juin 2020 des dispositions du code de la santé publique actuellement en vigueur prévoyant que les mesures de quarantaine et d'isolement doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu dès lors que le législateur n'a assorti ces dispositions d'aucune autre garantie, notamment quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire dans l'hypothèse où elles seraient privatives de liberté.

d’étendre les catégories de personnes habilitées à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire. Peuvent désormais verbaliser les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire : les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.

d’autoriser la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

La loi autorise la mise en œuvre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État. L'avis conforme de la CNIL sur les décrets d'application du système, introduit par amendement parlementaire, a été déclaré contraire à l’article 21, ces dispositions constitutionnelles n'autorisant pas le législateur à subordonner à l'avis conforme d'une autre autorité de l'État l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire.

Ce système d’information dont la création est autorisée par la loi repose sur un objectif d’intérêt général à savoir la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et, en particulier, l’identification des personnes infectées par le virus ou susceptibles de l’être, le renforcement du dépistage et l’amélioration des conditions de suivi des personnes justifiant un accompagnement médical.

L’accès à des données médicales par des professionnels, pour certains non médicaux, même en l’absence de consentement de l’intéressé est justifié par les nombreuses enquêtes nécessaires au dépistage et à l’identification des chaînes de transmission et cas groupés, qui implique la mobilisation de moyens humains très importants.

Il est instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet. Ce comité est notamment chargé de vérifier tout au long de ces opérations de suivi le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.

Relevant dans un premier temps que les dispositions autorisant le traitement et le partage sans le consentement des intéressés de données à caractère personnel relatives à la santé des personnes atteintes par la maladie du covid-19 dans le cadre d'un système d'information ad hoc portent atteinte au droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que le législateur a entendu renforcer les moyens de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par l'identification des chaînes de contamination et a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Il a cependant formulé trois réserves d'interprétation portant sur la nécessité de supprimer les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés des traitements de surveillance épidémiologique et de recherche contre le virus d’une part, sur la nécessité d’un cadre règlementaire définissant l'habilitation spécifique des agents chargés, au sein de chaque organisme, de participer à la mise en œuvre du système d'information ainsi que la traçabilité des accès à ce système d'information, d’autre part, et enfin sur les conditions du recours à la sous-traitance par les organismes concourant au dispositif pour l'exercice de leur mission. Par ailleurs, il a censuré comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée une disposition du texte permettant aux organismes qui assurent un accompagnement social d'avoir accès sans le consentement des personnes aux données traitées dans le système d'information.

5 ° de rendre applicables ces nouvelles dispositions en Outre-mer et d’assurer la coordination de certaines mesures.

Contrairement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna ont vu l’état d’urgence sanitaire appliqué dès la loi du 23 mars 2020. L’ordonnance n° 2020 463 du 22 avril 2020 a adapté l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. La loi prévoit expressément l’application des modifications apportées au régime de l’état d’urgence sanitaire à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en créant, actualisant ou procédant aux coordinations nécessaires.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Puce lien (2) Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Délibéré en Conseil des ministres le 7 mai 2020, le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19(1) a été déposé le même jour sur le bureau de l’Assemblée nationale qui l’examine, selon la procédure accélérée, en séance publique à compter du 14 mai. Comprenant 33 demandes d’habilitations à légiférer par ordonnance, ce projet de loi complète les mesures déjà prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence afin de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. Il contient par ailleurs des mesures très diverses que le Gouvernement souhaite rapidement soumettre au vote du Parlement, compte tenu des circonstances ainsi que des incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire.

L’article 1er du projet de loi habilite le Gouvernement à reporter d’un an, jusqu’au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur de réformes : sont susceptibles d’entrer dans le champ de cette mesure, la réforme du divorce, la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer ainsi que la mise en œuvre des nouvelles règles procédurales applicables à la procédure pénale spécifique aux mineurs ainsi que d’autres mesures qui n’ont pas pu être mises en oeuvre en raison de l’épidémie.

Il permet également de modifier la durée de tout mandat électif (notamment les élections des ordres professionnels), hors mandats issus d’élections politiques, et d’ajuster la durée des mandats issus du prochain renouvellement prévu par l’ordonnance du 1er avril 2020 afin de préserver la corrélation avec le cycle de la mesure de l’audience syndicale et patronale des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Plusieurs points la procédure de jugement des crimes pourront être modifiés (notamment possibilités de tirage au sort de jurés en nombre suffisant) afin de faciliter le fonctionnement des cours d’assises qui ont vu leurs capacités à juger obérées par la crise sanitaire. Dans la mesure où les capacités de jugement de ces juridictions seront fortement limitées, le procureur de la République pourra réorienter les procédures dont ont été saisies les juridictions de police ou correctionnelle afin que le ministère public puisse si nécessaire leur apporter une réponse pénale autre que celle initialement envisagée.

Une série d’habilitation est destinée à assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l’activité économique et garantir la tenue des dispositifs de reconversion des militaires.

Afin de soutenir temporairement l'activité des entreprises, de permettre la prolongation des relations de travail qui n'ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues et de faciliter les nouvelles embauches permettant de faire face aux nécessités de cette reprise d’activité, le dispositif d’activité partielle, et les règles régissant les contrats courts et les contrats aidés pourront être aménagés. Il pourra être dérogé aux dispositions relatives au travail saisonnier pour répondre au manque de disponibilité de main d’œuvre en particulier dans le secteur agricole.

Le projet de loi permet également la prolongation, parfois à titre rétroactif, de contrats publics d’agents publics œuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche dont l’échéance est survenue ou survient pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ces personnels (notamment les doctorants contractuels) pourront continuer d’apporter leurs compétences et terminer leurs travaux de recherche ou leurs enseignements lorsque leur contrat a été interrompu par la crise sanitaire.

Le Gouvernement est également habilité à modifier la réglementation, la durée et l’organisation des compétitions et des saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021 ainsi qu’à modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels.

Afin de sécuriser la situation des ressortissants étrangers dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’ensemble des droits sociaux qui en découlent, une mesure de prolongation concerne les titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 15 juin 2020.

Afin de faciliter la mobilisation de renforts humains au profit des établissements confrontés à un surcroît d’activité, il pourra être dérogé à la règle de remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement de santé.

Les agents contractuels bénéficiant d’un CDD risquent de voir leur contrat interrompu pendant une durée supérieure à quatre mois en raison de la fermeture de leurs services et la fin de leur CDD du fait de la période de confinement. Or, dans la mesure où la durée des interruptions entre deux contrats ne doit pas excéder quatre mois, ces agents pourraient ne pas remplir les conditions nécessaires à une transformation de leur contrat en CDI. Afin d’éviter cet écueil une ordonnance sera élaborée afin de déroger à la règle d’interruption des quatre mois entre deux contrats à durée déterminée, en ne décomptant pas, dans cette durée d’interruption, la période de l’état d’urgence sanitaire.

Les travailleurs indépendants sont particulièrement fragilisés par les répercussions économiques occasionnées par la crise sanitaire. L’instance de gouvernance du régime de retraite complémentaire des professions artisanales et commerciales sera autorisé à utiliser les réserves de ce régime pour financer une aide financière exceptionnelle apportée à ces entrepreneurs. Les très petites entreprises, qui ne disposent pas d’instances représentatives de personnel, seront autorisées à mettre en place, pour la première fois, des dispositifs d’intéressement au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le 3° du même article prévoit une dernière série d’habilitations en lien avec les conséquences de l’épidémie de covid-19. Elle concerne la validation de périodes assimilées comptant pour la retraite de base au titre de l’activité partielle et l’utilisation de la contre-valeur des titres restaurant émis en 2020 et périmés, afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.

Elle habilite également le Gouvernement à étendre par ordonnance les mesures prévues par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs à l’ensemble des règles de protection des consommateurs et pas seulement à celles prévues par le droit de l’Union européenne pour protéger les intérêts économiques des consommateurs. Il s’agit de mesures visant à restreindre l’accès à une interface en ligne sur laquelle des contenus illicites (faux sites officiels se présentant comme des pharmacies commercialisant des équipements de protection contre le covid) sont proposés ou à informer les consommateurs des risques de préjudices encourus.

L’article 2 comprend des habilitations à prendre par ordonnances des mesures diverses, dont l’entrée en vigueur est attendue d’ici la fin de l’année. Ces habilitations permettent notamment de prolonger, au-delà de la période initialement fixée, la délégation de gestion de l’État aux régions pour le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) et le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et d’adapter leurs modalités de gestion opérationnelles.

Le 5° permet enfin de prolonger, pour une durée de trente mois, l’application des mesures prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte.

L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d'une mission de service public. Dans le contexte de crise sanitaire et en vue d’une meilleure gestion des derniers publics, il convient de réunir les trésoreries publiques et celles de certains organismes privés chargés d'une mission de service public, qui restent à la disposition de chacune des personnes morales gestionnaires afin de réduire l’endettement de l’État.

L’article 4 a pour objet, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Il convient de souligner que le contenu des mesures qui seront finalement adoptées dépendra de l’issue des négociations en cours, qu’il n’est pas possible à ce stade d’anticiper.

Les dispositions adoptées par ordonnance sur le fondement de cet article devront l’être dans un délai de trente mois à compter de sa publication. Ces mesures concernent les domaines suivants :
  • 1° La désignation de l'Autorité nationale de sécurité pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français.
  • 2° Le sort des licences et autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition.
  • 3° Les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus avant la fin de la période de transition avec des entités établies au Royaume-Uni.
  • 4° L’adaptation des règles pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d’épargne en action.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1), comprend diverses dispositions qui ont pour objet le plus souvent de compléter des mesures déjà prises dans le cadre de précédentes ordonnances.

Comme explicité dans le rapport de présentation de l’ordonnance (2) l’article 1er complète les dispositions prévues à l'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété. Compte tenu de l'impossibilité de tenue des assemblées générales de copropriétaires, il permet le renouvellement des contrats de syndic qui arrivaient à échéance entre le 12 mars et la période s'achevant un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance inclut dans le dispositif de prolongation les contrats qui arrivent à expiration au cours d'une période de deux mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et permet aux syndics d'organiser les assemblées générales jusqu'au plus tard huit mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

L’article 2 vise à pallier l’impossibilité pour les entrepreneurs d’accomplir durant l'état d'urgence sanitaire des formalités pour créer leur entreprise, en prévoyant la transmission des dossiers aux centres de formalité des entreprises par la seule voie électronique.

L’article 3 complète l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 afin de rendre possible la consultation écrite des membres des assemblées des coopératives agricoles, pour la prise de leurs décisions.

L’article 4 permet aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur de prendre en compte pour le calcul de l’indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité.

L’article 5 a pour objet d’assujettir aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’article 6 précise les conditions dans lesquelles l’activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé, notamment le fait que sont concernés par le remboursement de la part d’allocation d’activité partielle financée par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage les seuls employeurs en auto-assurance n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage.

L’article 7 permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

L’article 8 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

L’article 9 prévoit qu’un décret en Conseil d’État pourra adapter les délais conventionnels dans lesquels le comité social et économique est consulté sur les mesures concernant les conditions d'emploi et de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l'employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

Les articles 10 à 13 prévoient la prolongation de divers droits sociaux : i) versement à la demande du parent créancier de l'allocation de soutien familial au-delà du délai réglementaire de quatre mois, ii) droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, dans la limite de deux mois après la fin de l'état d'urgence, dans le cas où la commission compétente n’a pu se prononcer sur le droit à l'allocation aux adultes handicapés du jeune adulte, iii) bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale pour une durée de 3 mois à la demande du parent qui s'occupe de son enfant gravement malade.

L’article 14 prolonge les délais maximaux dont les caisses de sécurité sociale disposent pour l’instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’utilisation de points ou aux réclamations dans le cadre du compte professionnel de prévention, ainsi qu’aux contestations d’ordre médical de leurs décisions.

L’article 15 allonge d'une journée le délai d’enlèvement des cadavres d’animaux auquel sont tenus les sociétés d'équarrissage.

L’article 16 donne la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s’ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020.

L’article 17 a pour objet de soulager les Comités de protection des personnes de 30 % des projets qui leur sont soumis ne comportant aucun risque ni contrainte comme par exemple un questionnaire à remplir sur le ressenti des personnes confinés.

Afin de répondre dans les plus brefs délais aux défis que pose aux acteurs économiques la crise sanitaire actuelle, l’article 18 précise les modalités de contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le Fonds de solidarité. Afin de s’assurer du bien-fondé de la dépense publique correspondante il est nécessaire de préciser les modalités de contrôle des bénéficiaires de l’aide par les agents de la DGFiP.

L’article 19 exclut les associations et fondations d'utilité publique du champ de l'obligation de conclure un accord d'intéressement afin de pouvoir bénéficier du nouveau plafond de 2 000 euros de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour soutenir leurs salariés.

L’article 20 prévoit que les mesures destinées à soutenir financièrement les délégataires de service public prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s'appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l'autorité concédante mais également lorsque l'arrêt de l'activité est la conséquence nécessaire d'une mesure de fermeture d'établissement prise par l'autorité de police administrative. Il permet par ailleurs que puisse être suspendu le versement des redevances d’occupation domaniale par les entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de covid-19.

L’article 21 vise à reporter l’entrée en vigueur, fixée le 23 mai 2020, des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), applicables au régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE).

L’article 22 permet aux syndicats à contributions fiscalisées de percevoir des avances de fiscalité avant le vote de leur budget : les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale dépourvus de tout pouvoir en matière fiscale et leurs ressources sont constituées de contributions budgétaires versées par leurs communes membres. L’ordonnance permet aux services de la DGFIP de procéder au versement des avances de fiscalité directe locale aux syndicats fiscalisés en 2019 (sur la base des produits de fiscalité 2019), avant le vote de leur budget 2020 et avant l'expiration du délai de 40 jours ouvert à leurs communes membres pour faire part de son avis lorsque le syndicat décide de lever une part additionnelle de fiscalités aux quatre taxes directes locales en remplacement la contribution budgétaire des communes associées.

L’article 23 de l’ordonnance procède à un ajustement de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période (délais pour l’instruction de certaines procédures notamment d’autorisations d’urbanisme, préemption). L’objectif est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces qui devront faire des travaux d’adaptation au Covid-19 à la sortie du confinement.

L’article 24 prolonge de 3 à 6 mois la durée de validité des documents de séjour quelle qu'en soit la nature. En effet, les mesures de limitation des déplacements, qui ont été prolongées jusqu’au 11 mai 2020, seront levées de manière progressive, et la réouverture au public des services de préfecture sera contrainte par des mesures de nature sanitaire qui limitera leur capacité à recevoir le public dans leurs capacités habituelles.

Enfin, l’article 25 réorganise l’échéancier de l’élection des conseillers Français de l’étranger et délégués consulaires de juin 2020 telle que définie principalement par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France pour le faire tenir dans un laps de temps de 35 jours. Les délais de dépôts des candidatures sont réduits de 10 à 5 jours pour prendre en compte le fait que la plupart des listes des candidats ont déjà fait l'objet d'une finalisation et d'un enregistrement en mars 2020.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Rapport de présentation de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien (1) France stratégie - Quelles attentes à l’égard de la puissance publique face aux risques ?
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique juridictions
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du rapport annuel 2020 du Conseil d'État et de la juridiction administrative
Le Conseil d’État a publié fin avril son rapport public annuel 2020 retraçant son activité pour l'année 2019 (1).

La publication de ce rapport « nouvelle formule » évolue vers une édition exclusivement dématérialisée présentant en préambule le bilan d’activité avec les chiffres clés de la juridiction administrative pour l’année écoulée (2), notamment les données relatives à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), à Telerecours et à la médiation.

Ce rapport comporte quatre parties permettant de rendre compte de l’activité consultative et contentieuse du Conseil d’État, ainsi que de l’activité des différentes juridictions administratives.

La première partie dresse le bilan et les statistiques de l’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appels, de la section du contentieux du Conseil d’État et des juridictions administratives spécialisées (notamment la cour nationale du droit d’asile).

La revue de jurisprudence traditionnelle est remplacée par une « note de mise en perspective rédigée par le président de la section du contentieux » qui ajoute un relief nouveau aux décisions rendues pendant l’année 2019 et permet d’expliquer les cohérences et ligne de forces de la jurisprudence à l’ère où le recensement des décisions est aisément possible grâce aux algorithmes.

Le Conseil d’État a pris en compte de nouveaux principes guidant l’action administrative. C’est l’exemple du principe de clarté et de l’intelligibilité de la règle de droit qui a été généralisé aux décisions juridictionnelles à compter du 1er janvier 2019.

De plus, le principe d’adaptation (tel que figurant dans les « lois de Rolland ») ouvre de nouveaux champs et de nouveaux modes d’action pour le juge administratif. Il intervient dans des domaines nouveaux ou évolutifs tels que ceux du droit au déréférencement dans les moteurs de recherche, du contrôle des algorithmes utilisés par l’administration, de la bioéthique, du droit de l’environnement etc. Il contrôle de plus en plus les actes dits de droit souple pris par l’administration ainsi que les expérimentations locales et offre aux autorités de régulation un « corpus jurisprudentiel » adapté à leur mission et à leur mode de fonctionnement.

L’analyse contentieuse du Conseil d’État permet par ailleurs de mettre en lumière l’évolution de sa jurisprudence sur le terrain de la sécurité juridique. Le régime de la responsabilité de l’État du fait des lois inconstitutionnelles a été défini.

La note de perspective fait état, par thématique, de plusieurs jugements marquants des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

Elle éclaire également le lecteur sur les nouvelles dispositions concernant l’exécution des décisions de justice.

Au total, 10 493 décisions contentieuses ont été rendues par la juridiction administrative en 2019 qui a connu une augmentation des entrées de 6%. La CNDA a rendu environ 66 000 décisions.

La deuxième partie rappelle les chiffres clés de l’activité consultative du Conseil d’État et l’origine de la publicité de ces avis (3), et recense les 24 avis sur des projets de lois en 2019 ainsi que les avis sur les propositions de loi transmises par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat entre 2009 et 2019.

En tant que conseiller du Gouvernement, le Conseil d’État explicite un certain nombre d’observations soulevées dans les domaines suivants : les conditions de saisine des projets de texte, la qualité des études d’impact et des évaluations préalables, le respect des obligations en matière de consultations et les règles de codification des textes.

Au total, environ 1 100 textes ont été examinés par les sections administratives, représentant une légère hausse par rapport à l’année 2018. Tous les projets et propositions de lois ont été examinés sous un délai de deux mois et le taux est de 99,4% pour les projets de décrets réglementaires.

La troisième partie traite de la fonction d’études, de proposition et d’initiative du Conseil d’État.

En 2019, le Conseil d’État a accueilli sept délégations de parlementaires afin de leur faire découvrir le fonctionnement de la section du contentieux et des sections administratives. De nombreux colloques et conférences ont été organisés, les partenariats avec les universités se sont renforcés et de nombreuses auditions de représentants de l’administration ont été menées afin de nourrir les analyses des rapports.

En 2019, le Conseil d’État a publié plusieurs études dont une sur « Le sport : quelle politique publique ? »

La quatrième partie aborde l’activité de gestion de la juridiction administrative.

En matière de ressources humaines, le Conseil d’État gère l’ensemble des personnels de la juridiction administrative soit environ 230 membres du Conseil d’État, 400 agents, 1 200 magistrats des tribunaux et des cours administratives d’appel, 1 600 agents de greffe (à compétence partagée avec le ministère de l’intérieur) et 600 agents de la CNDA.

En matière budgétaire, les crédits accordés à la juridiction administrative sont regroupés dans une mission intitulée « Conseil et contrôle de l’État » placée sous la responsabilité du Premier ministre.

Enfin, le rapport présente les chantiers de modernisation mis en place par le Conseil d’tat, notamment celui de la médiation engagé en 2018 permettant de désengorger la voie contentieuse pour certains litiges, ainsi que celui de l’oralité d’autant plus d’actualité avec la crise du coronavirus que le pays traverse actuellement.
Notes
Puce lien (1) Publication du rapport annuel 2020 du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative
Puce lien (2) Chiffres clés 2019 du Conseil d’état et de la juridiction administrative
Puce lien (3) Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015, le Président de la République a annoncé sa décision de rendre publics les avis du Conseil d’État sur la plupart des projets de loi
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication d’un décret relatif à la commission permanente du Conseil d'État
Le décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'État et modifiant le code de justice administrative a été publié au Journal officiel du 25 avril 2020 (1).

Ce décret adapte la composition de la commission permanente du Conseil d’État prévue aux articles R 123-22 et R 123-23 du code de justice administrative (2) dans l’objectif de pouvoir la réunir plus facilement dans certains domaines autres que le domaine financier.

Dans le cadre de la mission consultative du Conseil d’État, la commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels d’urgence signalée par le Gouvernement. Il s’agit traditionnellement de la formation en charge de l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi instaurant l’état d’urgence.

La commission permanente comprend désormais le Vice-président du Conseil d’État, le président de la section administrative dont relève le projet de texte (et éventuellement les autres présidents de section) et deux conseillers d’État par section désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'État après avis du président de la section intéressée. , .

Auparavant réservées aux présidents de la ou des sections intéressées par le projet de loi, les réunions de la commission permanente peuvent accueillir tous les présidents de section.

Outre son président, la commission permanente ne peut siéger valablement que si 5 des conseillers d’État désignés par arrêté du Vice-président sont présents.

Par ailleurs, en l’absence du Vice-président du Conseil d’État, la commission permanente est présidée par le président de la section dont relève le projet de loi, ou, par le plus ancien des présidents concernés lorsque le projet relève de plusieurs sections.

En leurs absences, la commission est présidée par un autre président de section, ou à défaut, le membre le plus ancien dans l’ordre du tableau.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux réunions de la commission permanente depuis le lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 26 avril 2020.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
Puce lien (2) La commission permanente (article R 123-21 à R 123-23 du code de la justice administrative)
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel
Le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 6 mai 2020 (1).

Ce texte modifie le ressort des cours administratives d'appel (CAA) de Paris, Nantes et Versailles défini à l’article R 221-7 du code de justice administrative (2).

La cour administrative d’appel de Nantes se voit retirer la compétence d’appel du tribunal administratif d’Orléans au profit de la CAA de Versailles. D’après les statistiques de l’activité juridictionnelle des CAA en 2019 (3), Nantes enregistre la plus forte augmentation d’affaires enregistrées entre 2018 et 2019 à hauteur de 9,5% contre 1,5% pour la CAA de Paris et aucune évolution pour la CAA de Versailles. Cette dernière perd la compétence d’appel du tribunal de Montreuil qui relève de la compétence de la CAA de Paris.

Le siège et le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles sont désormais fixés comme suit :
  • Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, et Rennes ;
  • Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
  • Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.

Le décret s'applique aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel
Puce lien (2) Article R 221-7 du code de justice administrative
Puce lien (3) Rapport public 2020 du Conseil d’État (Stock et flux par juridiction, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 p.47)
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien (1) Urgence sanitaire : les juridictions financières vous éclairent
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Commande publique
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Covid-19 : Les mesures d’urgence en matière de contrats publics s’appliquent jusqu’au 23 juillet 2020
Sur le fondement de l’habilitation que lui avait donnée le Parlement dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020, le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances dont le champ d’application temporel était défini par référence à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de cette loi.

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 disposait ainsi que ses dispositions étaient applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois.

L’état d’urgence sanitaire déclaré par cette loi s’achevant le 23 mai 2020, le terme fixé par l’ordonnance était dès lors le 23 juillet 2020. L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 se posait la question de l’éventuelle prorogation automatique de l’application des mesures dont le terme est fixé par référence à la fin de cet état d’urgence. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (1) fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire la règle pour un ensemble d’ordonnance dont l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 sur les contrats du code de la commande publique et les autres contrats publics.

Son article 4 confirme ainsi la date du 23 juillet 2020. La levée du confinement et les perspectives de reprise de l’activité du pays font en effet perdre leur justification à ces mesures exceptionnelles. Seule la disposition relative aux avances continuera à s’appliquer jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (le 10 septembre 2020) afin de soutenir la trésorerie des entreprises et favoriser la relance de l’économie.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Finances publiques
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR n°2)
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 (1) après accord sur le texte en commission mixte paritaire le 23 avril 2020. Composée de 27 articles (contre 9 initialement dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres (2)), la loi de finances rectificative présente plusieurs modifications introduites lors de son examen par le Parlement.

L’article 3 vise à inciter les abandons de loyers en permettant aux bailleurs de les déduire de leur résultat. Cet article introduit un cas dérogatoire de déductibilité d’abandons de créances dans une logique de soutien aux entreprises entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

À l’article 4, le montant annuel du nombre d’heures supplémentaires dont la rémunération n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu est porté à 7500 euros (pour les heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire).

Aux articles 5 et 6, le texte retient un abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% pour les masques, les gels hydroalcooliques et les équipements de protection individuels qui figure à l’article 278-0 bis du code général des impôts.

L’article 14 institue un dispositif exceptionnel de mobilisations des dons des particuliers en fixant à 1000 euros le plafond ouvrant droit à une déduction fiscale à hauteur de 75% .

Afin de venir en aide aux très petites et petites entreprises, l’article 16 prévoit un mécanisme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier venant compléter le prêt garanti par l’État (PGE) et les interventions en capital et les concours du fonds de développement économique et social (FDES). Il s’agit d’un dispositif financé par les crédits du FDES à hauteur d’un milliard d’euros. L’article 16 précise également le champ d’application du dispositif de garantie de l’État. Il est ainsi prévu que les entreprises emprunteuses sont celles « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement », et non plus les « entreprises non financières immatriculées en France », ce qui étend les bénéficiaires du dispositif. La condition pour les entreprises de ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est supprimée. La loi ouvre également le dispositif aux intermédiaires en financement participatif agissant pour le compte des prêteurs.

L’article 22 prévoit qu’avant toute opération supérieure à un milliard d’euros mobilisant le fonds de 20 milliards d’euros de crédits ouverts par l’article 10 au titre des comptes d’affectation spéciale afin de recapitaliser les entreprises stratégiques jugées vulnérables, le ministre de l’économie et des finances devra en informer les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale. En outre, dans les douze mois suivants la publication de la loi de finances rectificative, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et l’intégration des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale par les entreprises bénéficiaires.

Par ailleurs, afin de sécuriser les organisateurs d’évènements culturels annulés, l’article 24 offre la possibilité pour les collectivités territoriales ayant attribuées des subventions d’en maintenir une partie au profit des organisateurs dans la limite des dépenses déjà décaissées pour l’organisation de l’événement. Le texte retenu par la commission mixte paritaire ouvre également une nouvelle ligne budgétaire de prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales et abonde de 8M€ la dotation aux élus locaux. Un troisième PLFR devrait être examiné dans les prochaines semaines.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Puce lien (2) Lettre de la DAJ n°294, Finances publiques, Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2019 et présentation du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019
La Cour des comptes a publié son rapport sur le budget de l’État en 2019 (1), établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)(2). Le rapport s’accompagne notamment de 61 notes d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) de chacune des missions du budget général et des comptes spéciaux.

     Le déficit de l’État a représenté 92,7 Mds € en 2019, soit un accroissement conséquent de 16,7 Mds€ par rapport à 2018. Cette dégradation du déficit budgétaire est toutefois moindre que le solde de 107,7 Mds€ voté en la loi de finances initiale (LFI). De plus, la Cour souligne que cette situation est due en grande partie à des mesures aux effets temporaires sans lesquelles elle estime que, toutes choses égales par ailleurs, le déficit de l’État aurait été en amélioration de 7,7 Mds€ par rapport à 2018. Il s’agit, d’une part, du cumul en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des allègements de cotisations sociales qui l’ont remplacé (estimé à 19,2 Mds€) et, d’autre part, de l’encaissement décalé sur 2020 d’une fraction des retenues du prélèvement à la source (estimé à 5,2 Mds€).

Le niveau élevé du déficit en 2019 a porté la dette de l’État à 1 822,8 Mds€, si bien que le besoin de financement de l’État a atteint son niveau le plus élevé depuis 2009. Malgré la progression de l’endettement, la diminution des charges d’intérêts s’est poursuivie en 2019 (+ 39,1 Mds€), et la charge de la dette a même diminué (- 1,4 Md€) sous l’effet de la baisse des taux d’intérêt et de la diminution de l’inflation. La Cour des comptes signale toutefois que la forte croissance de la dette de l’État depuis 2008 (+ 98 %) la rend très vulnérable à une hausse des taux.

     Avec 233,3 Md€ en 2019, les recettes nettes de l’État ont diminué de 15,0 Mds€ par rapport à 2018. Cette baisse est essentiellement due à l’augmentation de la part de TVA affectée aux administrations de sécurité sociale (+ 31,2 Mds€), en compensation des allègements de cotisations sociales remplaçant le CICE. Les recettes fiscales nettes ont toutefois été supérieures de 7,8 Md€ aux prévisions de la LFI.

    Les dépenses du budget général (hors fonds de concours et attributions de produits) se sont établies à 330,3 Mds€ en 2019, soit une augmentation de 2,2 % à périmètre constant, contre + 0,4 % en 2018. La Cour des comptes souligne que l’amélioration de la budgétisation des dépenses et de la gestion des risques déjà observée en 2018 se confirme en 2019. Jugée réaliste par la Cour, la programmation budgétaire a été exécutée conformément au vote du Parlement.

     Le rapport a en outre analysé les moyens financiers de l’État hors budget général. Il s’agit des budgets annexes et les comptes spéciaux (21,8 Mds€), dont certains auraient vocation à être recentrés, fusionnés voire supprimés si la dérogation au droit commun ne se justifie pas. La Cour préconise un meilleur encadrement des impôts et taxes affectés à des dépenses spécifiques (30,2 Mds€), tandis que des outils de pilotage et d’évaluation des dépenses fiscales (99,4 Mds€), en augmentation, pourraient être mis en œuvre. Enfin, il est à noter que les fonds sans personnalité juridique ne sont pas systématiquement retracés dans la comptabilité des organismes gestionnaires.

La Cour des comptes a également rendu public l’acte de certification des comptes de l’État pour 2019 (3). Au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2019, arrêté le 16 avril 2020, est jugé régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État. Si la Cour lève quatre parties de réserve formulées sur les comptes de l’État pour l’année 2018, quatre réserves substantielles énoncées depuis l’exercice 2016 demeurent. Ces réserves portent sur :
  • les limites générales dans l’étendue des vérifications ;
  • les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ;
  • les anomalies relatives aux immobilisations financières ;
  • les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.

En parallèle, lors du Conseil des ministres du 2 mai 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (4). Le texte, qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle, indique que le déficit public s’établit en 2019 à -3,0 % du produit intérieur brut (PIB), respectant ainsi pour la troisième année consécutive le seuil des 3 % du PIB du protocole n° 12 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Notes
Puce lien (1) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2019 - Résultats et gestion
Puce lien (2) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Puce lien (3) Cour des comptes, Acte de certification des comptes 2019 de l’État
Puce lien (4) Conseil des ministres, Présentation du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique institutions
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication de l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (1) publiée au Journal officiel du 8 mai 2020, est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (2).

Afin de limiter les contacts physiques lors des achats, les principaux gestionnaires de système de cartes de paiement opérant en France (GIE CB, Visa, Mastercard) ont décidé, en accord avec le Gouvernement, de relever le montant unitaire maximum d'une opération de paiement sans contact de 30 à 50 euros.

Par dérogation temporaire au droit commun, l’article 1er de l’ordonnance permet d'augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à condition qu'il n'y ait aucuns frais pour l'utilisateur de services de paiement et de l'informer par tout moyen de communication avant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Si l'utilisateur refuse cette modification, il a le droit de demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou la résiliation de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre.

L'article 2 de l’ordonnance vise à mieux sécuriser juridiquement, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l'utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement pour l'octroi de prêts bénéficiant de la garantie de l'Etat tels que prévus par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (3) et pour les reports d'échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l'engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises (4).

Ainsi pour ces finalités, aucune nullité ne peut être opposée à raison du moyen utilisé pour transmettre les informations ou les documents et pour recueillir le consentement de l'emprunteur personne morale ou personne physique agissant pour ses besoins professionnels.

Ce dispositif est limité à la durée de l'état d'urgence sanitaire et a vocation à s'appliquer rétroactivement afin de couvrir tous les reports d'échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l'engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 et les crédits bénéficiant de la garantie de l'État accordés depuis le début de l'état d'urgence sanitaire.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
Puce lien (2) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Puce lien (4) Engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
La CNIL rend son avis sur la conformité du projet d’application mobile « StopCovid » aux règles sur la protection des données à caractère personnel
Saisie par le Secrétaire d’État chargé du numérique d’une demande d’avis relative aux conditions et modalités de l’éventuelle mise en œuvre de l’application mobile « StopCovid », la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a émis son avis le 24 avril 2020 (1)(2).

Développé par l’administration, le projet d’application doit permettre d’informer les utilisateurs exposés au risque de contamination, lorsqu’ils se sont trouvés à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid-19 et disposant également de l’application. Afin de déterminer les contacts entre deux utilisateurs, l’application emploierait le Bluetooth et non la géolocalisation.

La CNIL a examiné si le recours à l’application était conforme aux règles françaises et européennes de protection des données personnelles, et en particulier s’il existait un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) (3) et de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (4).

Il est rappelé par la CNIL que le téléchargement et l’utilisation de l’application ne requièrent pas la fourniture de données directement identifiantes, telles que le nom, le numéro de téléphone, ou encore l’adresse électronique de l’utilisateur. Toutefois, la CNIL considère qu’un lien demeure entre le pseudonyme de l’utilisateur et l’application qui est installée sur un appareil correspondant généralement à une personne physique déterminée. Par conséquent, la CNIL estime que le dispositif projeté est soumis aux règles de protection des données à caractère personnel.

De plus, la Commission relève que le dispositif doit traiter des données concernant la santé des utilisateurs, qu’il s’agisse de ceux diagnostiqués positifs ou de ceux présentant un risque élevé d’avoir contracté la maladie alertés par l’application. Ces données bénéficient d’un régime de protection spécifique, notamment en application du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».

La CNIL souligne que l’application comporte des protections diminuant les risques de réidentification des personnes physiques l’ayant téléchargée, en accord avec les principes de protection des données personnelles.

En outre, en accord avec le principe consacré par le RGPD limitant un dispositif de traitement de données personnelles aux seules finalités pour lesquelles il est prévu, l’application se limite à l’alerte de personnes exposées au risque de contamination.

Le téléchargement et l’utilisation de l’application sont basés sur le volontariat. Cela implique pour la CNIL qu’il n’y ait pas de conséquence négative en cas de non-utilisation, en particulier concernant l’accès aux tests et aux soins, la possibilité de se déplacer ou encore l’accès aux transports en commun.

La CNIL demande par ailleurs des garanties supplémentaires. Elle recommande notamment que le recours à ce dispositif volontaire de suivi dispose d’un fondement juridique explicite et précis dans le droit national.

De plus, l’application StopCovid ne pourra être mise en service que si les données sont collectées et conservées pour une durée limitée à celle du dispositif, et si l’utilité du dispositif est avérée dans la gestion de la crise. Ce dispositif de suivi des contacts devra s’insérer dans une politique sanitaire globale, et il est recommandé que son impact sur la stratégie de gestion de crise soit étudié et documenté de manière régulière.

L’efficacité de l’application reposera sur sa disponibilité ainsi que sur son adoption large par le public, que doivent permettre ces précautions. La CNIL note ainsi que « la conception de l’application StopCovid témoigne du souci de protéger la vie privée des personnes. » Toutefois, la CNIL observe qu’une « telle collecte, qui a vocation à s’appliquer à la plus grande partie de la population possible, doit être envisagée avec une grande prudence. »
Notes
Puce lien (1) CNIL, Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
Puce lien (2) Voir également l’avis du Conseil national du numérique sur le projet d’application « StopCovid »
Puce lien (3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Puce lien (4) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Les effets de la crise du Covid-19 sur le secteur du tourisme
La Direction Générale des Entreprises (DGE) a publié, le 17 avril 2020, une note sur les effets de la crise du Covid-19 sur le secteur du tourisme (1) réalisée par l’Observatoire de l’Economie du Tourisme en partenariat avec l’INSEE et la Banque de France.

Les effets de la crise du Covid-19 sur le secteur du tourisme en France sont estimés, sur la base d’une activité réduite des deux tiers, à une contraction du PIB au 1er trimestre 2020 de -6 %, soit en année pleine entre -1,5 % et -3 %, au minimum.

Sur le premier semestre 2020, la perte de chiffre d’affaires générée par la baisse de recettes des clientèles internationales et domestiques en France est évaluée à près de 45 Md€ et une baisse de 25 % de PIB touristique en année pleine.

La chute générale de la demande est liée à la progression de l’épidémie, au confinement, à la fermeture des aéroports et l’annulation d’évènements. Ainsi, la perte d’activité dans le secteur de l’hôtellerie-restauration serait de -90 % et les voyagistes auraient subi une baisse de 97 % des réservations.

Dans ce contexte, « la trésorerie des entreprises du tourisme se dégrade fortement : ces entreprises représentent plus de 10 % des prêts garantis par l’État (1,3 Md€). La profitabilité baisserait de 64 %, et de nombreux investissements seraient remis en cause. En montagne, la perte d’activité sur la saison serait de l’ordre de 1,5 Md€, dont 50 % supportés par les hôteliers ».

La reprise de l’activité est attendue pour l’été et serait portée par la clientèle française. Dans l’hypothèse où les conditions météorologiques seraient favorables, il est estimé que le retour des capacités d’investissement ne serait pas possible avant trois ans.

« Plus de 80 % des professionnels du tourisme semblent cependant avoir rapidement réagi en mobilisant les mesures gouvernementales (chômage, report de charges, avoirs) et en renégociant leurs dettes. Si 83 % sont satisfaits de ces mesures sur le court terme, beaucoup s’interrogent sur leur efficacité à plus long terme (trois ans) ».

Les professionnels du secteur du tourisme et des loisirs estiment que cette crise aura un impact fort sur leurs futures propositions de valeur et sur leurs modèles économiques : 79 % pensent rationnaliser et restructurer leurs coûts, 65 % réinventer leur produit, 62 % nouer des partenariats avec des acteurs inédits et 49 % repenser leur architecture tarifaire.
Notes
Puce lien (1) Observatoire de l'économie du tourisme, Les notes de tendance n° 1 - Les effets de la crise du Covid-19 sur le secteur du tourisme
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Mesures mises en place par les ministères économiques et financiers pour favoriser l’importation, l’encadrement des prix, la commercialisation et la distribution des masques de protection
Dans le cadre de la lutte contre le covid-19 le port du masque de protection est, en complément du respect des gestes barrières, un instrument essentiel de protection sanitaire. Les ministères économiques et financiers ont pris des mesures pour favoriser leur importation, l’encadrement de leurs prix, leur commercialisation et leur distribution.
 
  • Importation des masques de protection

Pour accélérer la mise sur le marché des masques achetés sur des marchés étrangers, tout en assurant la sécurité des produits, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), a défini un mécanisme de reconnaissance d’équivalence entre des normes internationales et des normes européennes (1).

L’activité des services douaniers a fortement augmenté depuis deux mois. Ainsi, 23 000 opérations de dédouanement (+ 3 000 % par rapport à 2019) de ces matériels (tous transports confondus, y compris fret express et postal) ont été menées à bien. Deux cellules dédiées au contrôle des masques ont été créées, l'une à Roissy, principale porte d'entrée des masques, et l'autre à Paris.

La DGDDI invite les entreprises inexpérimentées dans les opérations d’import/export participant à l’effort d’approvisionnement en masques à contacter les services douaniers ou des professionnels du dédouanement afin d’obtenir une assistance pour anticiper les opérations de dédouanement (2).
 
  • Encadrement des prix des masques de protection

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène plusieurs enquêtes sur le territoire national et sur Internet pour garantir aux consommateurs l’accès à des masques de qualité à des prix raisonnables (3).

D’une part, les masques « grand public », c’est-à-dire des masques textiles à filtration garantie et pour la plupart lavables et réutilisables plusieurs fois, font l’objet d’enquêtes de qualité de la DGCCRF chez les fabricants et importateurs de ces masques, ainsi que dans la distribution. Leurs prix sont suivis par la DGCCRF pour s’assurer qu’il n’existe pas de hausses injustifiées qui pénaliseraient les consommateurs. Cette surveillance s’exercera au travers de relevés de prix, effectués dans les différents circuits de distribution, y compris en ligne, et d’un suivi des signalements des consommateurs ou des associations de consommateurs associés à cette démarche grâce à la plateforme SignalConso (4).

D’autre part, le respect du prix maximum de vente aux consommateurs des masques à usage unique (de type chirurgical), fixé par le Gouvernement à 95 centimes d’euros toutes taxes comprises l’unité (soit 47,50 euros la boîte de 50 masques) est également contrôlé par la DGCCRF. Le Gouvernement s’assure par ailleurs que le niveau des marges reste contenu dans les différents circuits de distribution.
 
  • Commercialisation et distribution des masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés

La Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances a confié à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables aux entreprises de moins de 50 salariés (5).

La plateforme masques-pme.laposte.fr (6), développée par Docaposte, filiale numérique de La Poste, s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des CCI et CMA, quel que soit leur secteur d’activité. Le dispositif est ouvert aux entreprises de métropole et d’Outre-Mer.

Après s’être connectées et identifiées sur la plateforme, les entreprises pourront passer leur commande de masques en fonction de leur nombre de salariés. Le paiement se fera directement en ligne afin d’opérer une livraison, sans contact physique ni signature, conformément aux recommandations des autorités sanitaires. Pour fluidifier la diffusion des masques, un délai minimal de quinze jours est fixé entre deux commandes passées par une même entreprise.
Notes
Puce lien (1) DGDDI - Importation des masques de protection sur le territoire : faciliter les démarches d’importation tout en garantissant le niveau de sécurité nécessaire
Puce lien (2) DGDDI - Covid-19 : Vous êtes une entreprise et souhaitez importer des masques
Puce lien (3) DGCCRF - encadrement des prix des masques de type chirurgical et mobilisation de la DGCCRF pour garantir la qualité et un prix raisonnable de tous les masques de protection
Puce lien (4) DGCCRF - SignalConso
Puce lien (5) Le ministère de l’Economie et des Finances lance avec l’appui de La Poste, CCI France et CMA France, une plateforme de commercialisation et de distribution de 10 millions de masques « grand public » pour les petites et très petites entreprises de métropole et d’Outre-Mer.
Puce lien (6) Plateforme de commande de masques dédiée aux TPE-PME
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien (1) Insee - Point de conjoncture du 23 avril 2020
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Entreprises
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) publie une note relative aux actions d’ingérence économique menées à l’encontre des sociétés françaises dans le contexte de la crise sanitaire
La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a publié une note alertant sur les risques d’ingérence économique pouvant affecter des entreprises exposées médiatiquement dans le cadre de la crise sanitaire.

Le contexte peut en effet amener certaines entreprises ou institutions dont l’activité est liée à la résolution de la crise à être confrontées à une médiatisation soudaine, livrant ainsi des informations pouvant être employées à des fins d’escroquerie ou encore de contrefaçon.

La DGSI cite ainsi l’exemple d’une entreprise française spécialisée dans la fabrication de matériel de protection utilisé contre le covid-19 récemment mentionnée dans la presse, dont le nom aurait été utilisé pour des contrefaçons de masques de protection FFP2.

De même, l’adresse électronique d’une institution officielle impliquée dans la gestion de la crise sanitaire a été imitée par des cybercriminels tentant d’escroquer des établissements de santé et des entreprises en leur proposant de commander du matériel de protection.

Les entreprises de ce secteur peuvent en outre être exposées à des attaques à l’encontre de leurs systèmes d’information, à l’instar d’une PME spécialisée dans la production de matériel sanitaire qui a porté plainte à la suite d’une attaque informatique visant à pirater l’adresse électronique officielle de l’entreprise afin d’escroquer des sociétés.

La DGSI recommande ainsi aux entreprises faisant soudainement l’objet d’une attention médiatique accrue de renforcer la sécurité de leurs systèmes d’information, mais également de veiller à sécuriser juridiquement leurs savoir-faire et innovations.

La direction préconise également de porter une attention particulière à l’honorabilité d’un vendeur, notamment en s’en assurant auprès des autorités de santé, des services de protection économiques du ministère de l’intérieur et des ministères économiques et financiers, ou encore auprès des banques.

Enfin, les victimes d’escroquerie sont invitées à porter plainte immédiatement auprès des services de police ou de gendarmerie et à conserver tous les éléments susceptibles de contribuer à l’enquête. Il est indiqué que des plateformes de signalement de tentatives frauduleuses sont accessibles sur internet, en particulier sur le site du ministère de l’intérieur (2).
Notes
Puce lien (1) Direction générale de la sécurité intérieure, Flash n°64 - Avril 2020 : Ingérence économique
Puce lien (2) Ministère de l’intérieur, Portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication par le ministère du travail d’un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés
Le ministère du travail a publié, le 9 mai 2020, un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés (1).

Ce protocole détaille les mesures à prendre pour que les entreprises puissent éviter les risques d’exposition au virus.

Le protocole rappelle que les mesures de protection collective comprennent en particulier les mesures organisationnelles, en premier lieu le télétravail, de nature à éviter le risque en supprimant les circonstances d’exposition, et qui doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre.

Lorsque la présence sur les lieux de travail est en revanche nécessaire, le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés font également partie des mesures organisationnelles qui, en limitant les risques d’affluence et de concentration des personnels, permettent de respecter les règles de distanciation physique.

Les mesures barrières et de distanciation physique sont rappelées et le protocole donne des recommandations sur le nombre maximal de personnes simultanément admises dans un espace ouvert.

Il édicte les principes généraux concernant la gestion des flux de circulation dans l’entreprise ainsi que les bonnes pratiques : en milieu professionnel, chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace d’au moins 4m², y compris pour circuler. « En conséquence, l’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail pour éviter ou limiter au maximum les croisements ».

S’agissant des équipements de protection individuelle (EPI), pour faire face à la pandémie de COVID-19, le protocole indique que « le masque "grand public" est un complément des gestes barrières mais ne peut se substituer au respect des différentes mesures dont les règles de distanciation physique. Avant de réfléchir au port de masque, l’employeur doit donc mettre en œuvre toutes les solutions techniques et organisationnelles de protection collective permettant d’éviter ou de réduire les risques: télétravail, aménagement des horaires et des tâches, réorganisation des espaces ou du travail, installation de barrières de séparation physique, régulation des flux de circulation, marquage au sol… ».

Les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées. En revanche, les entreprises sont invitées à participer à la stratégie nationale de dépistage notamment en relayant les messages des autorités sanitaires et en incitant leurs agents symptomatiques à ne pas se rendre sur leur lieu de travail ou à le quitter immédiatement si les symptômes se révèlent sur leur lieu de travail et à consulter, si possible par téléconsultation, un médecin afin d’obtenir la prescription de dépistage.

Il revient, à l’entreprise, le cas échant avec la médecine du travail, de rédiger préventivement une procédure ad hoc de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques afin de les isoler rapidement dans une pièce dédiée et de les inviter à rentrer chez elles et contacter leur médecin traitant.

Les entreprises peuvent, sous conditions, organiser un contrôle de la température des personnes entrant sur leur site. Ces contrôles doivent être destinés à la seule vérification de la température à l’entrée d’un site au moyen d’un thermomètre sans contact sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (relevés de ces températures, remontées d’informations, etc.). « Le salarié est en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue ».

Enfin, le protocole détaille les mesures de nettoyage et désinfection qui doivent être prises pour assurer la sécurité et la santé des salariés.
Notes
Puce lien (1) Ministère du travail - Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien (1) Mesures d’urgence pour les entreprises confrontées au Covid-19 : base de connaissance du ministère de l'économie et des finances
Puce lien (2) Ministère de l’économie - Mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Questions sociales
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Publié au Journal officiel du 26 avril 2020, le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (1).

Le texte est pris pour l’application de l’article 18 de la loi de transformation de la fonction publique (2) qui complète l’article L. 6227-1 du code du travail en ouvrant la possibilité pour les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale de conclure des contrats d'apprentissage, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels.

Il adapte également le droit du travail à l’article 63 de cette même loi (3) qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis en abrogeant article L. 6227-7 du code du travail.

Les pourcentages de rémunération étaient jusqu’alors majorés de 10 ou 20 points en fonction du niveau de diplôme ou titre préparé par l’apprenti afin que les rémunérations correspondent à celles du secteur privé. Cette majoration de la rémunération est désormais laissée à l’appréciation de l’employeur public pour les contrats signés à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 27 avril 2020.

Le décret adapte en outre les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privé ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Puce lien (2) Article 18 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Puce lien (3) Article 63 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication d’un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique (1), un décret précisant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2020 (2).

Le texte modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et définit le télétravail comme recouvrant « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. » Il peut être organisé « au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. »

Outre le recours régulier au télétravail organisé selon des jours fixes, l’article 2 du décret ouvre la possibilité d’un recours ponctuel au télétravail, sous la forme d’un volume de jours flottants attribué par semaine, par mois ou par an.

Le télétravail était jusqu’alors limité à trois jours par semaine par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, avec la possibilité d’y déroger pour des agents présentant un état de santé particulier. Le décret du 5 mai 2020 ouvre de nouvelles exceptions pour des agents dont le handicap ou l'état de grossesse le justifient et pour une durée maximale de 6 mois, ou en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site.
 
L’agent souhaitant bénéficier du télétravail formule sa demande par écrit, à l’attention du chef de service, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination qui examine « la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service » et y répond dans un délai d’un mois. L’agent est tenu de joindre à sa demande une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques dès lors que le télétravail est organisé à son domicile ou dans un autre lieu privé. Il peut être mis fin à l’autorisation de télétravail à la demande de l'administration ou de l'agent, suivant un délai de prévenance de deux mois pouvant être réduit pour l’administration en cas de nécessité.

En cas de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente.

Le décret précise également que l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Certains aménagements de poste sont toutefois mis en place par l’administration sur le lieu de télétravail d’agents en situation de handicap.

Le décret adapte les modalités de télétravail organisé selon des jours flottants ou en cas de situation exceptionnelle en prévoyant la possibilité pour l’administration d’autoriser les agents à utiliser leur équipement informatique personnel.

Il est enfin établi que l’autorisation de télétravail mentionne, si nécessaire, la durée ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent en télétravail est à la disposition de son employeur.
Notes
Puce lien (1) Article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Puce lien (2) Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien (1) Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Puce lien (2) Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi
Retour Sommaire
Partager
partager sur Twitter partager sur Facebook partager sur LinkedIn envoyer via messagerie
GÉRER MON ABONNEMENT
CONSULTER LES NUMÉROS PRÉCÉDENTS
SE DÉSINSCRIRE
Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Florence Goarin, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.