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Site éditorial Rechercher Archives n° 294 - 23 avril 2020
Edito
Transparence, efficacité et approche par les risques : les ambitions du Gouvernement pour renforcer la LBC-FT en France et en Europe
Odile RENAUD-BASSO
Directrice générale du Trésor
La France a achevé, le 12 février 2020, son processus de transposition de la cinquième directive « anti blanchiment » (directive (UE) 2018/843). L’adoption de cette directive, en mai 2018, avait marqué l’aboutissement d’une initiative législative dont la France, à la suite des attentats de 2015, avait fait l’une de ses priorités. Aussi n’est-il pas surprenant qu’elle y ait imprimé sa marque, ce dont témoigne l’extension, sur l’ensemble du territoire de l’UE, de dispositifs qui figuraient déjà dans notre droit national : l’assujettissement aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) des professionnels de l’art, des locations immobilières, la tenue par tous en Europe d’un fichier des comptes bancaires, déjà effective en France depuis 1982, ou encore de registres des bénéficiaires effectifs de personnes morales, des trusts et des fiducies.
Issus d’un vaste exercice de concertation public-privé, les textes adoptés pour la transposition de la cinquième directive (1)(2)(3) ont permis de renforcer et rationnaliser notre dispositif national. Alors que le Groupe d’Action Financière International (GAFI) procède, en ce moment et jusqu’à l’automne 2021, à l’évaluation du cadre français et de son efficacité, plusieurs des avancées permises par ces textes méritent d’être rappelées.

La LBC-FT repose sur une valeur cardinale : la transparence financière. Celle-ci est renforcée par le paquet du 12 février qui conforte le rôle central des registres comme moyen de connaissance et de contrôle de l’identité des bénéficiaires effectifs des transactions financières. Leur fiabilité sera accrue grâce à la mise en place d’une procédure de signalement des informations incohérentes contenues dans les registres par les entités assujetties (4).

Outre la transparence, l’approche par les risques (c’est-à-dire l’adaptation du degré de contrôle au risque de blanchiment) demeure un principe clef de l’efficacité du dispositif français mais constitue aussi la garantie d’une économie innovante. Au régulateur, ce principe impose souplesse et réactivité. Souplesse tout d’abord, pour encourager le développement et l’appropriation des nouvelles technologies qui facilitent, par exemple, l’inclusion financière. C’est pourquoi des assouplissements ont été apportés aux conditions d’entrée en relation d’affaire à distance tout en garantissant la sécurité des procédures d’identification des clients et de leurs bénéficiaires (5). Réactivité, ensuite, face à l’évolution de la menace, ce qui implique à la fois l’édiction de procédures strictes, par exemple en matière de service sur actifs numériques, mais aussi, lorsque le risque s’avère faible, un allègement des contraintes règlementaires. C’est ce qui explique le « désasujettissement » des syndics de copropriété et le rehaussement des seuils de déclenchement des mesures de vigilance pour les locations immobilières et le marché de l’art (fixés à 10 000 €).

L’efficacité de notre dispositif repose également sur sa capacité à fédérer l’ensemble des autorités, ministères et acteurs économiques concernés autour d’une même compréhension des risques et d’une appropriation des obligations associées. C’est pourquoi le rôle du Conseil d’orientation de la LBC-FT (COLB) a été renforcé et les contrôles des professionnels de l’art unifié sous l’égide des Douanes.

La robustesse du dispositif français de LBC-FT ressort donc particulièrement renforcée du paquet du 12 février. Il nous revient également de réfléchir dès à présent aux prochaines étapes. Elles seront essentiellement européennes. En matière d’anti-blanchiment, le corpus normatif de l’Union européenne se démarque par son exigence. Mais dans un marché unique où la libre circulation demeure une valeur fondamentale, la portée du droit reste intimement liée à l’uniformité de sa mise en œuvre et à l’effectivité de ses sanctions. Les scandales qui ont affecté la crédibilité de certains superviseurs nationaux et menacé la stabilité financière de l’UE ont rappelé, à cet égard, l’existence de lacunes. Un momentum est apparu entre institutions européennes et les États membres pour les combler (6)(7)(8) et franchir une nouvelle étape : au-delà des normes que nous partageons, nous devons désormais nous assurer que celles-ci sont appliquées avec le même sérieux et la même rigueur partout en Europe pour ne laisser aucune faille possible aux criminels. Il s’agit pour l’Europe comme pour ses États d’un enjeu d’intégrité et de souveraineté. L’une des clefs de la réponse résidera dans le renforcement rapide du pouvoir de supervision et d’intervention de l’Union dans le domaine de la LBC FT.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Puce lien (2) Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Puce lien (3) Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Puce lien (4) Article L. 561-47-1 du Code monétaire et financier
Puce lien (5) Article R. 561-5-2 du Code monétaire et financier
Puce lien (6) Communication de la Commission européenne du 24 juillet 2019
Puce lien (7) Résolution du Parlement européen du 19 septembre 2019
Puce lien (8) Conclusions du Conseil du 5 décembre 2019
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Sommaire
Puce sommaire
■ Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais   ■ Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet  
Puce sommaire
■ Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif   ■ Le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la communication des algorithmes utilisés dans le cadre de Parcoursup  
Puce sommaire
■ L’OECP reporte la date limite du recensement économique de la commande publique au 30 juin 2020   ■ Droit du sous-traitant remboursant l’avance perçue pour un marché résilié à la prise en compte des dépenses exposées pour la réalisation de prestations   ■ L’entreprise n’a pas droit au paiement des prestations non prévues au contrat et réalisées contre la volonté expresse de l’acheteur   ■ L’acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles peut saisir le juge administratif pour faire condamner à réparation du préjudice subi son cocontractant et les autres entreprises ayant participé à l’entente illégale  
Puce sommaire
■ Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020  
Puce sommaire
■ Point de la Banque de France sur la conjoncture française à fin mars 2020   ■ Publication de l’édition 2020 du rapport annuel « Territoires connectés » de l’Arcep   ■ Plan d’action pour l’économie circulaire de la Commission européenne  
Puce sommaire
■ Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie   ■ Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19  
Puce sommaire
■ Ordonnance relative à la prise de RTT ou de congés au court de la période d’urgence sanitaire   ■ Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire   ■ Publication d’un décret portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail   ■ La Commission européenne publie sa feuille de route en vue d’une levée commune des mesures de confinement   ■ Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique  
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Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de codiv-19
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de codiv-19 (1) apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 (2) relative à la prorogation des délais et n° 2020-305 du 25 mars 2020 (3) portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Cette ordonnance comporte trois titres. Le titre I est relatif à la modification des dispositions générales relatives à la prorogation des délais. Le titre II est relatif à la modification des dispositions particulières aux délais et procédures en matière administrative. Le titre III est relatif aux dispositions diverses et concerne directement les praticiens du droit de l’urbanisme.

À titre liminaire, le Rapport au Président de la République (4) apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles le régime dérogatoire résultant de ces trois ordonnances s'achèvera. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait instauré un dispositif de report de divers délais en définissant une période juridiquement protégée, en fonction de la fin de l’état sanitaire, du 12 mars au 24 juin 2020.

Selon le rapport, la date d'achèvement de ce régime dérogatoire n'est fixée qu'à titre provisoire et sera réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d'accompagnement de la fin du confinement. La fin du confinement ayant été annoncée par le Président de la République à compter du 11 mai 2020, il conviendra d'adapter en conséquence la fin de la « période juridiquement protégée » pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu'il était initialement prévu, la reprise de l'activité économique et le retour aux règles de droit commun de computation des délais.

1. Sur les dispositions générales relatives à la prorogation des délais

L'article 1er complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d'application du titre Ier de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Il ajoute aux exclusions l'inscription aux procédures de délivrance des diplômes afin de pouvoir assurer le respect d'un certain nombre d'échéances ou de formalités conditionnant la recevabilité de cette inscription.

Dans le domaine de la fonction publique, il réécrit les dispositions issues de l’ordonnance 2020-306 afin de préciser la notion de « voies d'accès à la fonction publique », qui recouvre l'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. Sont également exclues les procédures de mutations, détachements, mises à dispositions ou autres affectations des agents publics pour lesquelles les délais doivent être maintenus compte tenu de l'importance des mouvements d'agents publics qui interviennent dans les mois précédant la rentrée scolaire.

La prorogation des délais échus n’est pas applicable à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme afin d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs destinées à lutter contre le financement du terrorisme. Ces nouvelles dispositions permettront également l'information du service à compétence nationale Tracfin (4° bis de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306).

Sont également exclus les délais relatifs à la déclaration établie pour chaque transfert physique de capitaux en provenance ou à destination d'un État membre afin de maintenir la traçabilité des flux transfrontaliers d'argent liquide, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, et les sanctions applicables en cas de manquements (4° quinquies).

Il en est de même des obligations de déclaration à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) pesant sur les intermédiaires en assurance et réassurance ainsi qu'en opération de banque et services de paiement, sur leurs mandants, sur les entreprises d'assurance auprès desquelles ces intermédiaires ont souscrit un contrat au titre de leur responsabilité civile professionnelle et sur les établissements de crédits ou les sociétés de financement auprès desquels ils ont souscrit une garantie financière afin d'assurer une mise à jour des informations les concernant à destination tant des particuliers que des entreprises d'assurance et des établissements de crédit soucieux de s'assurer de la régularité de la distribution des produits et services proposés (4° ter).

Des dérogations sont également prévues s’agissant des opérations permettant d'assurer la continuité de la surveillance des marchés, des opérations réalisées par les émetteurs et les acteurs et en outre à empêcher la suspension des obligations déclaratives imposées en application du I et II de l'article L. 233-7 du code de commerce (4° quater).

Sont également exclus les délais prévus au (6°) relatifs aux déclarations relatives aux produits chimiques et installations y afférentes (articles L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense), les délais de demande de restitution de l'enfant recueilli à titre provisoire comme pupilles de l'État (7°), les délais relatifs aux déclarations et formalités pour bénéficier des différents régimes d'aides relevant de la politique agricole commune (8°), les délais, régis par le code de l'environnement ou le code de la défense, concernant les déclarations d'accident ou d'incident nucléaire ainsi que toute autre procédure de déclaration, d’information ou d’alerte ou acte destiné à assurer la sécurité nucléaire et la protection des installations, des matières et des équipements nucléaires (9°), les délais concernant les demandes d'attribution de logements destinés aux étudiants (10°), les délais applicables aux appels à projets des personnes publiques donnant lieu à une aide publique (11°).

L'article 2, qui revêt un caractère interprétatif, vise à préciser le sens et la portée de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Ce dernier dispose que l'acte ou la formalité réalisé jusqu'à la fin du délai initial, calculé à compter de la fin de la période visée à l'article 1er (état d'urgence sanitaire + un mois), dans la limite de deux mois, sera réputé valablement fait. Ce mécanisme ne peut toutefois fonctionner que si le délai pour agir est « prescrit » par la loi ou le règlement. La faculté de rétractation ou de renonciation, c'est-à-dire le délai laissé par certains textes avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement à un contrat, n'est pas un acte « prescrit » par la loi ou le règlement « à peine » d'une sanction ou de la déchéance d'un droit.

Les délais pour se rétracter ou renoncer à un contrat, par exemple en matière de vente à distance ou de contrats d'assurance ou de services financiers à distance, d'assurance-vie ou encore de vente d'immeubles à usage d'habitation relevant de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont donc exclus du champ de l'article 2 de l'ordonnance précitée, ce que vient expliciter la disposition en cause. L'exclusion concerne également les délais prévus pour le remboursement d'une somme d'argent en cas d'exercice du droit de rétractation ou de renonciation. En revanche, les délais pour la restitution d'autres biens sont bien inclus dans le champ d'application du texte.

L'article 3 vise à préciser la portée de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 qui fixe la lise des mesures judiciaires et administratives dont l’effet est prorogé de plein droit. La disposition, qui vient le compléter, précise que la prorogation des délais ne fait pas obstacle à ce que le juge ou l'autorité compétente modifie ces mesures, y mette fin ou encore, si les intérêts dont il a la charge le justifient, prescrive leur application ou en ordonne de nouvelles pour la durée qu'il détermine.

Pour rappel, les mesures concernées sont des mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation, des mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction, des autorisations, permis et agréments, des mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ou encore des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial. Ainsi, s'agissant des mesures que l'autorité pourrait ordonner pendant cette période, il lui incombe de prendre en considération les difficultés résultant de la crise sanitaire.

L'article 4 modifie et complète l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, relatif aux astreintes et à l'application des clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance.

La date à laquelle ces clauses et astreintes prendront leur cours ou leur effet est modifiée. Le report n'est plus forfaitairement fixé à un mois, comme initialement prévu, mais il sera égal à la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l'état d'urgence sanitaire.

L’ordonnance ajoute également un dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d'effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance lorsque celles-ci sanctionnent l'inexécution d'une obligation, autre que de somme d'argent, prévue à une date postérieure à la fin de la période juridiquement protégée afin de prendre en compte l’impossibilité pour certains débiteurs de respecter leurs échéances du fait du confinement. Ce report sera également calculé, après la fin de la période juridiquement protégée, en fonction de la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les contraintes du confinement. Les clauses et astreintes sanctionnant les obligations de sommes d'argent sont exclues de ce second dispositif applicable aux échéances postérieures à la fin de la période juridiquement protégée.

2. Sur les dispositions particulières relatives aux délais et procédures en matière administrative

L’article 5 vise à ne pas retarder l'organisation et la tenue de procédures de consultation et de participation du public qui avaient été engagées ou programmées avant la déclaration de l'état d'urgence, et ainsi contribuer à favoriser la relance économique. La période de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public sera de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire alors qu'elle était prévu jusqu’à la fin du mois suivant en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

L'article 6 complète l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui suspend les délais dans lesquels les personnes publiques et privées doivent réaliser des travaux et des contrôles ou se conformer à des prescriptions de toute nature. Au cours de la période d’urgence augmentée d’un mois, l’autorité administrative pourra exercer ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu’elle détermine.

L'article 7 prévoit deux nouveaux motifs qui permettront par décret de déterminer les actes, procédures ou obligations pour lesquels les délais reprennent. Ainsi aux motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement de protection de l'enfance et de la jeunesse viennent s’ajouter, la sauvegarde de l'emploi et de l'activité et la sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

3. Sur les dispositions diverses et notamment celles relatives aux délais et procédures en matière d’urbanisme

L’ordonnance revient notamment sur la suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et sur la prorogation des délais de recours contentieux afin de répondre aux inquiétudes des professionnels du BTP et de l’immobilier. Selon les termes même du rapport au Président « Dans le domaine de la construction, l'ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve bloqué tant que les délais de recours contre l'autorisation de construire ne sont pas purgés. »

En effet, le mécanisme de l'article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 conduisait à ce qu'une autorisation de construire délivrée près de deux mois avant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire puisse être contestée dans un nouveau délai de trois mois à compter de la cessation de celui-ci. Afin d’éviter que ceci ne constitue un frein à la relance de l'économie, il est prévu que, dès la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, les recours pourront s'exercer dans les conditions normales.

L'article 8 crée dans l’ordonnance n° 2020-306 un titre II bis dédié aux enquêtes publiques et aux procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement. Ainsi, pour les recours contre ces autorisations, les délais reprendront leur cours là où il s'était arrêté dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, tout en prévoyant un minimum de délai de sept jours afin de permettre aux justiciables de saisir la juridiction. Par ailleurs, les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard, ce qui permettra de limiter l'impact sur les dossiers en cours. La même adaptation vaut pour les délais relatifs à l'exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner. Enfin, le cours des délais reprend pour les participations du public par voie électronique dans le cadre de la préparation et de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

L'article 9 modifie les règles de computation des délais de recours contentieux ouverts contre les décisions en matière d'éloignement et d'asile. Le point de départ du délai de recours est modifié, le report est prévu au lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois après la fin de cette période.

L'article 10 précise enfin les conditions d'application outre-mer.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Puce lien (3) Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Puce lien (4) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Dans un souci de simplification du droit, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 (1) publié au JO du 9 avril 2020 pérennise le droit pour les préfets de déroger à des normes nationales à certaines conditions. Le ministère de l’intérieur a présenté cette nouvelle prérogative comme « un outil utile pour faciliter la reprise de notre pays dans les prochaines semaines et les prochains mois » (2).

La généralisation du pouvoir de dérogation des préfets intervient au terme d'une expérimentation telle que prévue par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (3). Pendant deux ans et demi, cette expérimentation a été ouverte dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins pour permettre d’adapter au mieux l’action publique aux circonstances locales.

Selon le ministère de l'intérieur, 183 arrêtés dérogatoires ont été pris sur la durée de l’expérimentation. A titre d’exemple, le 16 août 2018, le préfet de la Mayenne a pu alléger les procédures administratives à réaliser par une commune pour installer des préfabriqués permettant d’accueillir à la rentrée de septembre des classes d’une école élémentaire qui avait été sinistrée par des inondations en juin 2018.

Par une décision du 17 juin 2019 (4), le Conseil d’Etat avait validé ce dispositif dérogatoire en retenant d’une part que les dérogations ne peuvent être accordées que dans le respect des normes supérieures applicables, constitutionnelles, conventionnelles ou législatives et les normes réglementaires énumérées afin d'alléger les démarches administratives et d'accélérer les procédures. D’autre part, il ne permet une dérogation que sous conditions : i) qu'elle réponde à un motif d'intérêt général, ii) qu'elle soit justifiée par les circonstances locales, iii) qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens et iv) qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Le décret du 8 avril 2020 institutionnalise la possibilité pour le préfet de région ou de département de déroger à certaines normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.

Le préfet ne peut ainsi prendre une décision qui relèverait par exemple de la compétence des collectivités territoriales. Il ne peut déroger qu'à des normes arrêtées par l'administration de l'État, ce qui exclut les lois, la Constitution ou les dispositions du droit de l'Union européenne. Enfin cette possibilité est strictement limitée aux matières suivantes, dont la liste dressée par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 est identique à celle qui avait été initialement définie par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 :
  1. Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
  2. Aménagement du territoire et politique de la ville ;
  3. Environnement, agriculture et forêts ;
  4. Construction, logement et urbanisme ;
  5. Emploi et activité économique ;
  6. Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
  7. Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Le préfet ne peut par ailleurs exercer son pouvoir de dérogation que dans le respect des quatre conditions cumulatives définies à l’article 2. Une dérogation devra ainsi “être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales”, “avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques”, “être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France” et enfin “ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé”.

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (article 3). Elle peut, selon les options évoquées dans la note du Premier ministre du 9 avril 2018 (5) relative au décret du 29 décembre 2017, faire l'objet d'un arrêté spécifique, mais il est également possible qu'il en soit fait mention au sein de la décision prise au terme de la procédure réglementaire appliquée. Ces deux options dépendent des conditions dans lesquelles la dérogation intervient.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Puce lien (2) Communiqué de presse du ministère de l’intérieur du 8 avril 2020 - Décret relatif au droit de dérogation reconnu aux préfets
Puce lien (3) Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Puce lien (4) Conseil d'État, décision du 17 juin 2019 n° 421871
Puce lien (5) Circulaire du 9 avril 2018 relative à l’expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet
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Publication de l’ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 complétant les adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
L’ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (1)(2), publiée le 9 avril 2020 au JORF, complète et précise les dispositions de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif commentée dans la rubrique « Juridictions » de la précédente lettre de la DAJ (3).

Composée d’un article unique, l’ordonnance précise le champ d’application de l’ordonnance n°2020-305 :
  • les dispositions de l’ordonnance n° 2020-305 s’appliquent, sauf si elles en disposent autrement, à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif. L’article 1 de l’ordonnance est modifié en ce sens.
  • Elle précise le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer. La formulation de l’article 17 est adaptée : le point de départ des délais de jugement est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire (c’est-à-dire au 1er juillet 2020) lorsque ces délais courent ou ont couru en tout ou partie durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Elle comporte de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice.

Par un ajout à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-305, les rôles des audiences pourront être affichés sur le site internet des juridictions. Ce principe déroge temporairement à l’obligation d’affichage du rôle des audiences à la porte de la salle d’audience(4) pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

A l’article 13 sont précisées les conditions de notification des décisions aux parties. Les juridictions peuvent les notifier par tout moyen permettant d’en attester la date de réception, pour les parties sans avocat et n’utilisant pas l’application « Télérecours » (5) ni « Télérecours citoyens » (6).

Les règles de délai applicables aux mesures d’instruction définies à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 (7) sont assouplies. En effet, selon cet article, les mesures d’instruction dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu’à un maximum de deux mois suivant la fin de cette période.

Désormais, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie, le juge peut déroger à ces délais et fixer un délai plus bref que celui précité.

Dans la même logique, il est possible pour le juge de déroger au report de délai applicables aux clôtures d’instruction (8) lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie, en fixant une date de clôture antérieure à la date résultant du report. Cette nouvelle règle est applicable aux clôtures d’instruction dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020.

Dans les deux cas, lorsque le juge décide de déroger au report de délais des mesures ou des clôtures d’instruction, il en informe les parties.

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Le Conseil d’État s’est prononcé le 10 avril 2020 sur l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.

Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution des articles 7, 8, 9, 13 et du 2° du II de l’article 15 aux motifs que ces dispositions portaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, au droit de la défense et au droit d’asile.

Le Conseil d’État a rejeté la requête.

Sur les articles 7, 8 et 9 de l’ordonnance, le Conseil d’État considère que ces dispositions ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales dès lors que les exigences de lutte contre la pandémie imposent « de faire échec à la propagation du virus et de limiter, tant que faire se peut, les contacts entre les personnes ». Le Conseil d’État considère que la dérogation de notification des décisions aux seuls mandataires représentant les parties de l’article 13 a pour objet « même de mieux garantir l’exercice des libertés invoquées pendant la période de lutte contre l’épidémie. »

Enfin, le Conseil d’État ne relève aucune carence caractérisée de l’administration pour garantir aux étrangers l’effectivité de leur droit au recours en rappelant notamment que le délai de recours contre la décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile est maintenu à 48 heures. Par ailleurs, ces dispositions se combinent avec les courts délais de jugement relatifs à la rétention administrative pour éviter un maintien en zone d’attente trop longue.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Puce lien (3) Lettre n°293 – Juridictions – « Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives pendant la crise sanitaire »
Puce lien (4) Article R711-4 du code de justice administrative.
Puce lien (5) Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Puce lien (6) Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative
Puce lien (7) Report des délais applicables à certaines mesures administratives ou juridictionnelles (article 3 de l’ordonnance n 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période)
Puce lien (8) II de l’article 16 de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles
Puce lien (9) Conseil d'État, 10 avril 2020, Adaptation du fonctionnement des juridictions administratives
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Jurisprudence
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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la communication des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle
Saisi le 16 janvier 2020 par le Conseil d'État (1) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé par une décision du 3 avril 2020 (2) sur la constitutionnalité du dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (3).

La QPC, soulevée par l’Union nationale des étudiants de France, portait sur l’accès des étudiants et des tiers aux algorithmes susceptibles d'être utilisés par les universités lors de la procédure nationale de préinscription pour traiter les candidatures à l'entrée dans une formation du premier cycle, formulées sur la plateforme numérique Parcoursup.

Le Conseil constitutionnel rappelle que les candidats peuvent obtenir la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen mis en œuvre par les établissements ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard, une fois cette décision prise. En revanche, ni les candidats – avant qu’une décision ait été prise à leur sujet – ni les tiers ne peuvent demander à l’administration de leur communiquer les règles définissant le traitement algorithmique utilisé lors de cette procédure et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

Par sa décision, le Conseil constitutionnel consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il ajoute que le législateur peut apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel considère qu’en restreignant l'accès aux documents administratifs précisant les critères et modalités d'examen des candidatures, le législateur a souhaité protéger le secret des délibérations des équipes pédagogiques au sein des établissements, et ainsi assurer leur indépendance et l'autorité de leurs décisions, poursuivant de ce fait un objectif d'intérêt général.

À cela s’ajoute le fait que la procédure nationale de préinscription instituée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation n'est pas entièrement automatisée.

En outre, les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats, si bien qu’ils ont accès aux informations relatives aux connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation ainsi qu’aux critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux.

Enfin, les candidats peuvent demander que leur soient communiquées les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures, ainsi que les motifs pédagogiques justifiant la décision prise à leur égard.

Le Conseil constitutionnel relève toutefois que l'absence d'accès des tiers à toute information relative aux critères et modalités d'examen des candidatures retenues par les établissements porterait une atteinte disproportionnée au droit d’accès aux documents administratifs garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789, au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Dès lors, il considère que chaque établissement ne saurait être dispensé « de publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. »

Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution, les limitations apportées par les dispositions contestées à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs résultant de l'article 15 de la Déclaration de 1789 étant justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à cet objectif.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’État, 15 janvier 2020, nos 433296 et 433297
Puce lien (2) Article L. 612-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Puce lien (3) Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, Union nationale des étudiants de France
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Rubrique Commande publique
Textes
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L’OECP reporte la date limite du recensement économique de la commande publique au 30 juin 2020
L’Annexe 17 du code de la commande publique prévoit l’obligation pour tous les acheteurs publics d’établir et transmettre les données de recensement pour les contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Du fait de la crise sanitaire (1) qui touche tout le tissu économique français et pour accompagner les acheteurs publics, l’OECP reporte la date limite de déclaration au titre du recensement économique de la commande publique pour l’exercice 2019 sur l’application REAP (2) au 30 juin 2020.

Un délai supplémentaire est donc laissé à tous les acheteurs, de un mois à deux mois selon les modalités de déclaration. Toute difficulté rencontrée dont l’OECP sera informé fera l’objet d’un examen bienveillant.

Cette décision s’inscrit dans une logique de facilitation des obligations en termes de données pour les pouvoir adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

La nouvelle date s’applique simultanément aux deux types de déclarations sur l’application REAP : les formulaires de saisie en ligne sur REAP et les fichiers de données xls et csv transmis par REAP.

L’OECP encourage malgré tous les acheteurs concernés par l’obligation du recensement à faire leur déclaration sans attendre la date limite. N’hésitez pas à consulter le Guide du recensement (3), qui a également été mis à jour.
Notes
Puce lien (1) Lien utile - Passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire
Puce lien (2) Recensement économique des achats publics
Puce lien (3) Guide du recensement économique des contrats de la commande publique
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Jurisprudence
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Droit du sous-traitant remboursant l’avance perçue pour un marché résilié à la prise en compte des dépenses exposées pour la réalisation de prestations
Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la construction d’un nouvel hôpital local, la société Savima, sous-traitante du groupement d’entreprises titulaire du marché, a bénéficié du versement d’une avance forfaitaire de 20% du montant des travaux dont elle devait assurer l’exécution.

Des difficultés dans l’exécution du contrat, liées notamment au placement en redressement judiciaire d’une société membre du groupement, ayant conduit à une interruption durable du marché, l’acheteur a finalement décidé de résilier le contrat.

Il a annoncé cette décision y compris à la société Savima et a émis un titre de recettes pour obtenir de sa part le remboursement intégral de la somme qu’il lui avait versée au titre de l’avance forfaitaire. Les travaux n’avaient en effet pas avancé jusqu’au point où seraient survenus des acomptes ou des règlements partiels définitifs sur lesquels le maître d’ouvrage ordonnateur aurait pu précompter le remboursement de l’avance (1). La société a contesté devant la juridiction administrative cette décision, contestant notamment les modalités comme le montant du remboursement demandé.

Le Conseil d’État a été conduit à préciser, dans une décision du 4 mars 2020 (2), les principes encadrant les avances et les conséquences à tirer d’une résiliation.

Les avances ne sont par nature qu’une facilité de trésorerie et sont donc par nature remboursables. La circonstance qu’un marché résilié précocement n’ait pas encore donné lieu au versement d’acomptes ou de paiements partiels définitifs sur lesquels précompter le remboursement des avances en application des dispositions du code de la commande publique ne peut pas faire obstacle à la récupération des avances lors de la notification d’un marché.

Le maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement de ces avances par émission d’un ordre de paiement dont le montant doit néanmoins prendre en compte les dépenses que ces entreprises ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Ce principe de droit à prise en compte des frais exposés s’applique y compris lorsque la résiliation du marché est motivée par faute du titulaire.
Notes
Puce lien (1) sur le fondement des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, anciennement articles 87 et 88 du code des marchés publics alors en vigueur
Puce lien (2) CE 4 mars 2020, Société Savima, n° 423443
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Jurisprudence
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L’entreprise n’a pas droit au paiement des prestations non prévues au contrat et réalisées contre la volonté expresse de l’acheteur
Lors de la clôture d’un marché de prestations de géomètre expert dans le cadre d’un projet de remembrement communal, le département de la Loire-Atlantique a rejeté le projet de décompte final du prestataire qui comprenait une somme supplémentaire correspondant à des prestations exécutées en plus de celles initialement prévues au marché.

Sous l’empire du code des marchés publics sous lequel ce contrat a été conclu, l’article 118 dudit code prévoyait expressément que lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations était subordonnée à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoyait, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.

Le prestataire ne peut pas imposer à l’acheteur la réalisation de prestations non prévues au contrat et non incluses dans les prix, sans avoir obtenu au préalable son aval. Même si le décret n° 2016-360 et le code de la commande publique n’ont pas repris cette disposition, cette règle reste valable, sauf stipulations contractuelles contraires.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 mars 2020 (1), confirme les décisions des juges du fond, en rappelant que si le prestataire a en principe droit à être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution d’un marché dans les règles de l’art, ce n’est néanmoins pas le cas lorsque la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. Or tel était le cas en l’espèce. Le département de Loire-Atlantique avait fait connaître par courrier à l’entreprise titulaire sa volonté de ne pas rémunérer de prestation supplémentaire sans commande expresse de sa part ni avenant, et puisque la société n’établissait pas avoir commencé l’exécution de ces prestations non prévues au contrat avant le courrier du département.
Notes
Puce lien (1) CE 27 mars 2020, Société Geomat, n° 426955
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Jurisprudence
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L’acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles peut saisir le juge administratif pour faire condamner à réparation du préjudice subi son cocontractant et les autres entreprises ayant participé à l’entente illégale
L’autorité de la concurrence a condamné plusieurs entreprises fabricantes de panneaux de signalisation routière et d’équipements annexes pour entente illégale sur la répartition et les prix des marchés publics auxquelles les unes et les autres soumissionnaient ou renonçaient à soumissionner. Par un arrêt devenu définitif, la cour d’appel de Paris a confirmé cette condamnation dans son principe.

Le département de l’Orne, qui avait passé des marchés de fournitures pour ces produits avec l’une des sociétés condamnées, a demandé, après une expertise ordonnée par le juge des référés ayant évalué à plus de 2,2 millions d’euros le surcoût que ces pratiques anticoncurrentielles ont provoqué à son détriment, à ce que ces entreprises soient condamnées solidairement à réparer ce préjudice.

Condamnées en première instance et en appel, plusieurs de ces sociétés ont saisi le Conseil d’État qui, par deux arrêts du 27 mars 2020 (1)(2) a rejeté ces pourvois.

A cette occasion, le Conseil d’État a précisé que, lorsqu’à l’occasion de la passation d’un marché public, une personne publique est victime de pratiques anticoncurrentielles, elle peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté mais aussi celle des autres entreprises qui, bien que n’ayant pas été ses cocontractantes, ont été impliquées dans ces pratiques illégales ayant affecté la procédure de passation au détriment de l’acheteur.

Cette responsabilité des entreprises reconnues coupables d’entente illégale est engagée, pour les autres entreprises que l’attributaire, aussi bien si elles ont remis une offre non retenue que si elles n’ont pas remis d’offre lors des procédures de passation des marchés.

Pour les marchés publics conclus sur la base d’offres ayant participé à cette entente, le préjudice subi par la personne publique dure tant que ces marchés produisent des effets, c’est-à-dire sont exécutés.

Le juge administratif est fondé à condamner solidairement les entreprises condamnées pour cette entente illégale et à ne pas procéder de sa propre initiative à la répartition entre elles de leur dette envers la personne publique quand ces entreprises n’ont pas présenté de conclusions tendant à établir la part de chacune à cette dette.
Notes
Puce lien (1) CE 27 mars 2020, Département de l’Orne, n° 421758
Puce lien (2) CE 27 mars 2020, Département de l’Orne, n° 421833
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Rubrique Finances publiques
Textes
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Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le ministre de l’économie et des finances (MEF) et le ministre de l’action et des comptes publics (ACP) ont présenté le 15 avril 2020 en Conseil des ministres un deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR2) pour 2020 (1).

Ce nouveau PLFR prend en compte les conséquences budgétaires induites par la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020.

La révision des hypothèses de croissance et la prévision des finances publiques

La situation macro-économique de la France est substantiellement revue. Le produit intérieur brut (PIB) serait en recul de 8% en 2020 (contre 1% annoncé dans le PLFR1) à la suite du choc de production et de consommation d’une ampleur exceptionnelle.

L’économie française serait fortement impactée par la crise sanitaire au premier semestre avec un ralentissement très marqué de l’activité et de la consommation des ménages qui ne reviendrait à son niveau usuel qu’à l’automne. L’investissement en construction, l’investissement productif ainsi que les échanges de biens reculeraient fortement. Le secteur du tourisme grèverait la croissance du fait des limitations de déplacement et d’un retour lent des flux transfrontaliers de voyageurs.

Les prévisions du Gouvernement supposent que les pertes de croissance puissent être compensées par un rebond les trimestres suivants notamment grâce aux mesures de politique économique prises pour faire face à la crise afin de préserver l’appareil productif et la demande, tant intérieure qu’étrangère. Les mesures de soutien au pouvoir d’achat (notamment par les indemnités d’activité partielle) permettraient un rebond de la consommation une fois les mesures de restrictions levées.

Ce scénario est soumis à de forts aléas quant à l’attitude future des ménages, la possibilité de maintien d’une masse salariale au niveau d’avant-crise, le comportement de l’investissement des entreprises et des cours boursiers.

La prévision de déficit public est portée de -2,2% en LFI à -3,9% en LFR1 pour atteindre -9% du PIB en PLFR2. En raison du déclenchement de la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance (2), il est permis aux Etats membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables. Selon le Haut conseil des finances publiques, « au regard de la fragilité prévisible des entreprises au sortir de la crise, une partie des reports de quelques mois d’échéances fiscales et sociales devrait donner lieu à des abandons de créances, qui ne sont pas inscrits dans le 2ème PLFR et accroîtraient d’autant le déficit public. »

La dépense publique s’établirait à 60,9% du PIB contre 54% en 2019 et la dette publique atteindrait 115 points de PIB porté par le creusement du déficit ainsi que par la contraction du PIB.

Le solde conjoncturel s’élèverait à -5,3% du PIB contre +0,1% prévu en LFI pour 2020.

Le renforcement du plan massif de lutte contre la crise sanitaire

La prise en compte budgétaire de l’impact de la crise sanitaire porte principalement sur l’augmentation des moyens alloués à la nouvelle mission intitulée « Plan d’urgence face à la crise sanitaire».

Les crédits de 45Mds€ alloués lors du PLFR1 sont portés à plus de 110 Mds€. Les crédits liés à l’activité partielle (programme n°356) augmentent de 5,5Mds€ à 24Mds€ (soit un total de 16Mds€ financés par le budget de l’Etat et 8Mds€ par l’Unedic). Pour le Haut conseil des finances publiques, « compte tenu du nombre de salariés pour lesquels le dispositif de chômage partiel a déjà été sollicité (8 millions de salariés) et de l’extension à huit semaines de la durée de confinement, le coût du dispositif pourrait excéder significativement le montant de 24 Md€ inscrit dans le 2ème PLFR pour 2020. »(3)

Le fonds de solidarité pour les entreprises (programme n°357), financé à hauteur de 750M€ par l’Etat, est porté à 5,5Mds€. Après un abondement par les Régions, le fonds devraient atteindre près de 7Mds€ de financements publics. Ce dispositif a été élargi afin de permettre aux petites entreprises de prendre en compte les pertes de chiffre d’affaires supérieures à 50% au lieu de 70% précédemment (4). L’article 1er du PLFR2 exonère d’impôts les sommes versées par ce fonds.

Le budget rectificatif ouvre 20Mds€ de crédits destinés à soutenir, par des apports en capitaux, certaines entreprises en difficulté opérant dans des secteurs stratégiques. Un nouveau programme est ouvert au titre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » intitulé « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » dont le responsable de programme est le Commissaire aux participations de l’Etat.

Le PLFR prévoit également d’abonder à hauteur d’1Md€ le Fonds de développement économique et sociale (FDES) qui octroie des prêts aux entreprises en difficulté.

Le champ d’application de la garantie de prêts accordée par l’Etat aux entreprises d’un montant de 300Mds€ est précisé à l’article 7 du PLFR2. Dans le secteur financier, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas en bénéficier, du fait qu’ils octroient les prêts garantis par l’Etat. Par ailleurs, les entreprises qui auraient été placées en procédure de sauvegarde après le 31 décembre 2019 pourront bénéficier de cette garantie Le plafond de l’encours maximal de réassurance publique de l’assurance-crédit export de court terme est rehaussé de 2Mds€ à 5Mds€ par l’article 6 du PLFR2. Ces assurances-crédits, octroyées par les assureurs privés, bénéficient en temps normal aux entreprises exportatrices pour sécuriser les délais de paiements de clients à l’international et préserver leur trésorerie en cas d’impayés. Le dispositif « Cap Francexport » géré par BpiFrance Assurance Export permet d’assurer ces opérations d’assurance-crédit auprès des assureurs privés.

Sur le volet de la garantie, le PLFR2 prévoit enfin, à l’article 9, l’octroi de la garantie de l’Etat à un prêt de l’Agence française de développement (AFD) à la collectivité de Nouvelle-Calédonie dans la limite de 240M€. Cela correspond aux reports de paiement d’impositions, aux pertes de recettes et aux surcroîts de dépenses auxquels fait face la collectivité. La garantie est accordée jusqu’à la fin de l’année.

Par ailleurs, les dépenses supplémentaires de santé directement liées à la crise sanitaire conduiraient à une hausse de 8 Mds€ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Notes
Puce lien (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2020 - Loi de finances rectificative pour 2020
Puce lien (2) Programme de stabilité pour 2020
Puce lien (3) Avis n° HCFP-2020-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l’année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 du 14 avril 2020
Puce lien (4) Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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À lire également !  
 
Puce lien (1) Avis de la Cour des comptes européenne sur la proposition 2020/0054 (COD) - Mesures spécifiques pour permettre une flexibilité exceptionnelle de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens afin de répondre à la pandémie de Covid-19
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Publications
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Point de la Banque de France sur la conjoncture française à fin mars 2020
La Banque de France a publié, le 8 avril 2020, les résultats d’une enquête sur la conjoncture française à fin mars 2020 (1) qui a été menée du 27 mars au 3 avril auprès de 8 500 entreprises ou établissements.

Une chute brutale de l’activité a été constatée dans la plupart des secteurs au mois de mars 2020 depuis le début des mesures de confinement (qui ont été effectives à partir du 17 mars à 12h).

Dans l’industrie, le nombre de jours de fermeture exceptionnelle est de 5 jours en moyenne, mais varie de 1 jour dans la pharmacie à près de 8 jours dans le secteur du matériel de transport. L’industrie automobile, la métallurgie et les fabrications de machines et équipements sont les secteurs les plus affectés par la baisse d’activité. Pour l’ensemble de l’industrie, le taux d’utilisation des capacités de production est passé de 78% en février à 56% en mars.

Dans les services marchands, le nombre de jours de fermeture exceptionnelle en mars est de 6 jours en moyenne, avec des écarts encore plus importants : entre 1 jour dans l’informatique et 14 jours dans la restauration. Les chutes d’activité les plus importantes sont enregistrées dans l’hébergement et la restauration ainsi que le travail temporaire et la réparation automobile.

L’activité du bâtiment s’est également fortement dégradée avec la mise à l’arrêt, sur le début de la période de confinement, de nombreux chantiers.

Les entreprises, notamment les PME, jugent, tous secteurs confondus que la situation de leur trésorerie s’est nettement détériorée en mars. En conséquence, 17% des petites et moyennes entreprises et 22% des entreprises de taille intermédiaire ont augmenté leur demande de crédit de trésorerie sur la période de l’enquête.

À partir du nombre de jours de fermeture exceptionnelle déclarés par les entreprises au cours du mois de mars, la Banque de France a estimé la perte d’activité sur une semaine-type de confinement à - 32% dans l’ensemble de l’économie.

« Les pertes d’activité les plus fortes concernent la construction (avec une baisse à hauteur des trois quarts de l’activité normale) et les secteurs du commerce, transports, hébergement et restauration (à hauteur des deux tiers de l’activité normale) ». L’étude précise que pour l’industrie manufacturière, la construction et les services marchands non financiers (qui représentent ensemble 55% du PIB), la perte d’activité représente environ la moitié du niveau normal.

La Banque de France estime que chaque quinzaine de confinement ampute le niveau du PIB annuel de près de −1,5%.

L’enquête de conjoncture rappelle qu’ « il faut remonter au 2ème trimestre 1968, marqué par les événements du mois de mai, pour retrouver une baisse trimestrielle de l’activité du même ordre de grandeur. Le PIB avait alors chuté de -5,3%, avant de rebondir de +8,0% au 3ème trimestre 1968 ».
Notes
Puce lien (1) Banque de France - Point sur la conjoncture française à fin mars 2020
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Publications
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Publication de l’édition 2020 du rapport annuel « Territoires connectés » de l’Arcep
L’édition 2020 du rapport annuel « Territoires connectés » (1) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publiée le 10 avril 2020 fait le bilan des actions menées en faveur de l’aménagement numérique du territoire en 2019, et identifie les chantiers à venir.

     Le rapport fait un état des lieux du New Deal mobile mis en place dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Lancé en 2018, ce dispositif fixe des obligations aux opérateurs afin d’orienter leurs efforts vers la généralisation d’une couverture mobile de qualité à l’ensemble du territoire. L’ARCEP suit les déploiements effectués dans tableau de bord du New Deal mobile (2), publié chaque trimestre, en mesurant les avancées des opérateurs dans les domaines de l’équipement de tous les sites mobiles existants en 4G, de l’amélioration de la couverture ciblée, de la couverture des axes routiers prioritaires en très haut débit (THD), ou encore des solutions de couverture à l’intérieur des bâtiments. En particulier, le dispositif de couverture ciblée a permis aux collectivités d’identifier 1300 nouveaux sites à couvrir en priorité sur leur territoire en 2019. 485 de ces zones devraient ainsi être raccordées au réseau en 2020.

     Avec 4,8 millions de locaux supplémentaires rendus raccordables au réseau de fibre optique en 2019, soit une augmentation de 50% par rapport à 2018, le nombre de locaux raccordables à la fibre optique a été porté à 45% (3). L’Arcep entend poursuivre et accélérer la migration vers la fibre, en vérifiant notamment que l’obligation de complétude des déploiements des réseaux de fibre jusqu’à l’abonné, ou réseaux FttH (Fiber to home), est bien respectée par les opérateurs. La complétude est atteinte dès lors que l’ensemble des locaux d’une zone, dite « zone arrière de point de mutualisation » (ZAPM), sont rendus raccordables dans un délai raisonnable. En 2019, les opérateurs Orange, SFR et Free ont ainsi été mis en demeure par l’Arcep de respecter leurs obligations à cet égard.

L’Autorité contrôle par ailleurs le respect des engagements pris par les opérateurs dans les zones très denses dans lesquelles ils déploient la fibre optique sur fonds propres, dites zones AMII (appel à manifestation d’intention d’investissement), de même que dans le cadre des AMEL (appels à manifestation d’engagements locaux), situés dans des territoires plus ruraux. L’Arcep a ainsi été amenée à se prononcer sur dix projets d’AMEL l’année précédente.

Par la suite, elle accompagnera la bascule du réseau cuivre vers la fibre et contrôlera le respect des principes réglementaires de tarification des réseaux FttH.

     Le déploiement du réseau de fibre optique doit bénéficier aux TPE-PME (4) en faisant émerger un marché de masse, concurrentiel, de la fibre « pro » à des tarifs abordables. Afin de garantir à chaque entreprise, quelle que soit sa localisation sur le territoire, la disponibilité d’une offre sur fibre adaptée à ses besoins, l’Arcep envisage ainsi d’imposer à l’ensemble des opérateurs d’infrastructures FttH de fournir l’accès passif à leurs réseaux FttH avec deux niveaux de qualité de service renforcée. L’Autorité estime que le taux de lignes FttH éligibles à au moins une offre de gros activée est passé de 11% au 1er trimestre 2017 à 85% au 1er trimestre 2019.

     Au-delà de la fibre, dont la généralisation à l’ensemble du territoire devrait encore prendre plusieurs années, le rapport présente les différentes solutions techniques complémentaires devant permettre l’inclusion numérique de l’ensemble du territoire au très haut débit d’ici fin 2022. Le très haut débit radio, la montée en débit du réseau cuivre, le satellite, mais aussi la 4G fixe, devraient permettre la généralisation d’un débit supérieur à 30 Mbits par seconde.


Afin que consommateurs et élus puissent connaître en chaque lieu du territoire les offres et le débit internet fixe disponibles, l’Arcep a développé un nouvel outil, « Ma connexion internet », sous forme d’un moteur de recherche cartographique. Une version beta sera mise en ligne au deuxième trimestre 2020.

     Enfin, le rapport se penche sur la connectivité fixe et mobile des territoires ultra-marins et souligne une nette amélioration par rapport à 2018, avec une multiplication par deux des débits moyens dans presque tous les territoires. Cette amélioration globale a été observée lors de sa campagne de mesures 2019, étudiant la qualité des services mobiles et contrôlant les cartes de couverture mobile en Outre-mer. En 2020, l’Arcep lancera les appels à candidatures pour l’attribution des fréquences de la bande 700 MHz à La Réunion et à Mayotte et préparera les appels à candidatures pour attribuer les fréquences de cette bande dans les autres territoires ultra-marins.
Notes
Puce lien (1) Rapport de l’Arcep - La régulation de l’Arcep au service des territoires connectés
Puce lien (2) Arcep, Tableau de bord du New Deal mobile
Puce lien (3) Voir à ce sujet la carte des déploiements fibres régulièrement mise à jour par l’Arcep
Puce lien (4) Voir à ce sujet le guide l’Arcep « Télécoms d'entreprise : Internet, téléphonie fixe et mobile : guide pratique pour bien choisir ses offres - Edition 2019 »
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Plan d’action pour l’économie circulaire de la Commission européenne
Dans le cadre de la stratégie industrielle de l'Union européenne (UE), la Commission européenne a présenté, le 11 mars 2020, un nouveau plan d’action pour l’économie circulaire (1).

Élément constitutif du Pacte vert pour l’Europe (2) du 11 décembre 2019, il prévoit des mesures à mettre en œuvre tout au long du cycle de vie des produits, pour renforcer la compétitivité européenne tout en protégeant l'environnement et en donnant de nouveaux droits aux consommateurs.

Aujourd’hui seulement 12 % des matières et des ressources secondaires sont réintroduites dans notre économie or pour parvenir à une neutralité climatique d'ici à 2050, il faudrait que toute l’économie soit circulaire.

Pour garantir que les ressources utilisées restent dans l'économie de l'Union européenne aussi longtemps que possible, le plan d’action met l'accent sur la conception et la production.

La Commission présentera une proposition d’acte législatif afin que les produits mis sur le marché de l'Union soient conçus pour durer plus longtemps, plus faciles à réutiliser, à réparer et à recycler et contiennent autant que possible des matériaux recyclés plutôt que des matières premières primaires. Ces dispositions limiteront les usages uniques, lutteront contre l'obsolescence prématurée et interdiront la destruction des marchandises durables invendues.

Les consommateurs auront davantage le choix de consommation durable pour l'environnement, en étant informés de la réparabilité et de la durabilité des produits, afin de les aider à faire des choix bénéficiant ainsi d'un véritable « droit à la réparation ».

La Commission prévoit des mesures concrètes dans les secteurs utilisant le plus de ressources et dont le potentiel de contribution à l'économie circulaire est élevé.

Ainsi dans le secteur des matériaux électroniques, les produits devront durer plus longtemps et la collecte et le traitement des déchets seront améliorés. Pour le secteur des batteries, un nouveau cadre réglementaire permettra de renforcer leur durabilité et de stimuler leur potentiel de contribution à l'économie circulaire. Pour le secteur des matières plastiques de nouvelles dispositions contraignantes relatives à la teneur en matières recyclées seront prises et une attention particulière sera accordée aux microplastiques ainsi qu'aux plastiques biosourcés et aux matières plastiques biodégradables. Il est prévu de réduire les emballages et les suremballages.

Dans le secteur des textiles est mise en place une nouvelle stratégie de l'Union pour les textiles afin de renforcer la compétitivité et l'innovation dans la filière et de stimuler le marché européen des textiles réutilisés.

Le secteur de la construction et bâtiments bénéficiera d’une stratégie globale pour un environnement bâti durable pour appliquer les principes de l'économie circulaire aux bâtiments.

Concernant la gestion des déchets, le plan d’action vise à éviter totalement les déchets et à les transformer en ressources secondaires de grande qualité qui bénéficieront d'un marché des matières premières secondaires fonctionnel. La Commission envisagera la mise en place d'un modèle harmonisé à l'échelle de l'UE pour la collecte sélective des déchets et l'étiquetage. Le plan d'action présente également une série de mesures visant à réduire au minimum les exportations de déchets de l'Union européenne et à lutter contre les transferts illicites.

La Commission européenne projette que l'économie circulaire aura des retombées positives nettes en termes de croissance du PIB de l’Union (de 0,5 % d'ici à 2030) et de création d'emplois (+ 700 000 nouveaux emplois).
Notes
Puce lien (1) Commission européenne, Plan d’action pour l’économie circulaire
Puce lien (2) Pacte vert pour l’Europe
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Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie
Le Gouvernement a annoncé, le 27 mars 2020, que les grandes entreprises qui distribueraient des dividendes ne pourraient pas bénéficier des reports de paiement des charges sociales et fiscales et le 2 avril 2020, a été précisée la nature de l’engagement de responsabilité des grandes entreprises qui bénéficient des différentes mesures de soutien en trésorerie de l’État (1).

Une grande entreprise - correspondant soit à une entreprise indépendante, soit à un groupe de plusieurs entités liées qui emploie, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou a un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France, qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :
  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) ;
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Cet engagement se formalise, pour les reports d’impôts directs, par le renseignement d’un formulaire (2) par l'entreprise, et pour le report de cotisations sociales par un message adressé à l’Urssaf. Pour l’octroi d’un prêt garanti par l’État, cet engagement sera formalisé par une clause résolutoire introduite dans le contrat de prêt au moment de l’instruction de la demande de prêt par les services du ministère de l’économie et des finances.

Les entreprises qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars ou qui ont une obligation légale de versement de dividende, ne sont pas concernées par cet engagement.

En cas de non-respect de cet engagement, et notamment d’une décision des organes d’administration de l’entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’État devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.
Notes
Puce lien (1) Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie
Puce lien (2) DGFIP - Formulaire de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt en raison des difficultés liées au Coronavirus
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Publication du décret du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
L’article 4 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (1) prise sur le fondement du f du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (2) dispose que « Lorsqu'une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l'organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider qu'elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle ».

Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (3) a été publié au Journal officiel du 11 avril 2020. Il précise les conditions d’application de l’ordonnance.

Pour l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, la délégation au représentant légal est établie par écrit et elle indique la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l'identité et la qualité du délégataire (article 2 du décret).

L’article 3 du texte permet, sous certaines conditions, d'adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique.

Le procès-verbal précisera la nature de la mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs (article 4).

Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières.

L’article 5 leur permet de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet et l’article 6 autorise l'exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) par voie électronique.

Sous conditions, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée (article 7).

L’article 8 précise la composition du bureau de l'assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n'y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Enfin les articles 9 et 10 adaptent également, aux mêmes fins, certaines dispositions réglementaires du code des assurances relatives aux assemblées et organes collégiaux d'administration, de gouvernance ou de direction.

Les articles 1er, 3 à 5, 7 et 9 à 10 sont applicables à compter du 12 mars 2020. Les articles 2 et 6 et le 1° du I de l'article 8 entrent en vigueur le 12 avril 2020. Le 2° du I de l'article 8 est applicable aux assemblées dont la convocation intervient après l'entrée en vigueur du décret.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
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À lire également !  
 
Puce lien (1) DGFIP- FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises
Puce lien (2) DGDDI - Covid-19 : Vous êtes une entreprise et souhaitez importer des masques
Puce lien (3) Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
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Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés annuels.

À l’instar de l’ordonnance prise pour les salariés du secteur privé (2), l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire définit, durant la période d’urgence sanitaire, les règles applicables aux jours de congés des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État.

Pour mémoire, même en l’absence de dispositions spécifiques, le chef de service dispose d’ores et déjà de la compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé, après consultation des fonctionnaires intéressés. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates pour des motifs tirés de l’intérêt général.

La période de l’état d’urgence sanitaire implique une mobilisation exceptionnelle de nombreux agents publics pour gérer la crise et garantir la continuité de l’État et des services publics essentiels. Par conséquent, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 anticipe dès à présent la sortie de crise pour garantir la continuité des services publics en évitant toute désorganisation des services.

N’entrent pas dans le champ l’application de l’ordonnance : les agents de la fonction publique hospitalière, les membres du corps enseignant et les agents relevant soit de régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps soit d’un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps et dont le statut ne leur permet pas de décider des périodes où ils peuvent prendre leurs congés.

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les autorités territoriales pourront, si elles le souhaitent, appliquer le dispositif aux agents de la fonction publique territoriale dans des conditions qu’elles définissent. Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.

Les règles définies par l’ordonnance diffèrent selon que les agents sont en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail du fait du confinement.

Pour les agents, titulaires ou contractuels de la fonction publique de l’État, les personnels ouvriers de l’État ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire ayant été placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), l’ordonnance impose jusqu’à dix jours de congés ou de RTT pendant la période d’état urgence sanitaire.

Selon l’article 1er, les agents de l’État en ASA devront prendre dix jours au total sur la période suivante :
  • cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive,
  • cinq jours de RTT ou de congés annuels, entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise du service dans des conditions normales.

Un agent ne disposant pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, devra prendre d’abord le solde de ses jours de RTT puis un jour de congé supplémentaire. Ainsi, une personne qui serait en autorisation d’absence tout au long de la période et qui ne disposerait que de trois jours de RTT devrait poser ces trois jours de RTT et en complément six jours de congé annuels.

Afin de tenir compte des nécessités de service, les agents en télétravail pourront également se voir imposer cinq jours de RTT ou à défaut des congés par décision du chef de service.

L’article 2 prévoit ainsi que si l’obligation de prendre des congés est imposée aux agents de l’État en télétravail, ils devront poser les cinq jours d’absence (RTT ou à défaut jours de congé) entre le 17 avril et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou l’éventuelle date de reprise d’activité dans des conditions normales.

Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

L’article 3 précise que les jours de réduction du temps de travail peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps. Selon le rapport accompagnant l’ordonnance 2), s’agissant des jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l’être avant le 1er mai, le texte prévoit qu’ils ne seront pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

L’article 4 vise à tenir compte de la situation des agents publics qui ont été à la fois en autorisation spéciale d’absence, en télétravail et en activité normale sur site. Dans cette hypothèse, le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels imposés au titre de l’article 1er et susceptibles de l’être au titre de l’article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale, en télétravail ou assimilé au cours de la période comprise entre 16 mars 2020 et le terme de la période de référence.

Cet article précise également que le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels pris volontairement sont déduits de ceux que le chef de service impose.

L’article 5 précise que le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
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Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 (1) relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas pendant une période d’état d’urgence sanitaire pour les personnels assurant la continuité du fonctionnement des services publics.

Les personnels concernés sont ceux à la charge des budgets des services de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les personnels des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif et les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.

Sont également concernés les personnels à la charge des budgets des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les personnels à la charge des budgets des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (établissement de santé, sociaux, médico-sociaux etc.).

Sont considérés comme assurant la continuité du fonctionnement des services publics les personnels civils et militaires dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.

Les personnels concernés peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative.

Les frais mentionnés à l’article 3 sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l’arrêté prévu par l’article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les frais de repas.

Ces dispositions sont applicables aux frais engagés à compter de l’entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements prévue par le décret n° 2020-26 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, puis de la période d’état d’urgence sanitaire déclarée par la loi du 23 mars 2020.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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Publication d’un décret portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 en matière de revenus de remplacement (1), le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (2) prévoit une série de mesures d’urgence relatives aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (3), selon lequel le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme d'une allocation d'assurance, d’une allocation de solidarité, d'une allocation pour les travailleurs indépendants et d’autres allocations et indemnités régies par des régimes particuliers.

Il s’agit d’adapter la période et les modalités de versement de ces allocations pour les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'un de ces revenus de remplacement au cours de la période courant à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française du 15 avril 2020.

Dans un titre Ier, le décret précise les conditions selon lesquelles la durée des droits aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail arrivant à épuisement au cours de cette période est temporairement prolongée : cette prolongation ne peut excéder 184 jours indemnisés supplémentaires.

Pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 16 avril 2020, le titre II prolonge la période de référence permettant de calculer la durée d'affiliation requise pour l’ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'allocation de professionnalisation et de solidarité et de l'allocation de fin de droits. Cette période est allongée de la durée de la période de crise sanitaire. La période au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est également allongée de la même durée.

Le titre III prévoit diverses dispositions applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et aux travailleurs privés d’emploi pouvant bénéficier d’une indemnisation au titre de l'article L. 5424-1 du code du travail.

Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020 – à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date – les périodes d’inactivité intervenant au cours de la crise sanitaire sont déduites du calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence (SJR). Le SJR, qui sert de base au calcul du montant journalier de l’allocation chômage, entrera en vigueur au 1er septembre 2020.

Le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive est prolongé de la durée de la crise sanitaire.

Enfin, le décret aménage temporairement les conditions de démission légitime en prévoyant deux nouveaux cas ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les personnes ayant démissionné avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
Puce lien (2) Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Puce lien (3) Article L. 5421-2 du code du travail
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La Commission européenne publie sa feuille de route en vue d’une levée commune des mesures de confinement
Le 15 avril 2020, la Commission européenne a publié sa feuille de route commune en vue de la levée des mesures visant à contenir la propagation du covid-19 (1)(2).

Si la Commission précise qu’ « il ne s’agit nullement d’envoyer un signal indiquant que les mesures visant à contenir la propagation du virus peuvent être levées du jour au lendemain », elle souligne la nécessité de prévoir la phase de relance progressive et coordonnée des activités économiques et sociales en fonction de la situation épidémiologique de chaque État membre.

La détermination du moment opportun de mise en œuvre de la stratégie proposée par la feuille de route se fonde sur trois ensembles de critères :
  • des indicateurs épidémiologiques montrant que la propagation de la maladie a considérablement diminué et s’est stabilisée sur une période prolongée, tels qu’une réduction durable du nombre de nouvelles infections, hospitalisations et admissions aux soins intensifs ;
  • les capacités des systèmes de santé à faire face à l’épidémie dans la perspective d’un déconfinement progressif, évaluées par des indicateurs comme le taux d'occupation des unités de soins intensifs et les disponibilités en personnel soignant et en matériel médical, mais aussi les capacités à gérer un arriéré d’interventions non urgentes momentanément reportées au plus fort de la pandémie ;
  • des capacités de suivi appropriées, et en particulier des capacités de dépistage à grande échelle permettant de surveiller la propagation du virus et de détecter les personnes infectées afin de les isoler rapidement.

En outre, bien que le calendrier et les modalités spécifiques de levée des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie varieront d’un État membre à l’autre en fonction des situations, l’assouplissement coordonné de ces mesures suppose un cadre commun. La Commission européenne définit ainsi trois principes fondamentaux qui devront guider la sortie de crise :
  • la décision de lever les mesures restrictives devra s’appuyer sur des études scientifiques centrées sur la santé publique. La feuille de route précise toutefois qu’il s’agira de mettre en balance les effets positifs en matière de santé publique, d’une part, et les autres répercussions sociales et économiques, d’autre part ;
  • les mesures restrictives devront être levées par les États de manière coordonnée, en s’informant les uns les autres ainsi que la Commission, notamment par l’intermédiaire du Comité de sécurité sanitaire ;
  • la persistance de la solidarité entre les États membres, en particulier par la concertation des systèmes de santé nationaux afin de soulager les zones soumises à une pression plus forte.

La feuille de route fixe par ailleurs un certain nombre de mesures d’accompagnement, à commencer par la récolte de données et l’élaboration d’un système solide de transmission d’informations relatives à la propagation du virus, les caractéristiques des personnes infectées et guéries et leurs contacts directs potentiels. La Commission se prononce en faveur de l’accroissement des capacités de dépistage et l'harmonisation des méthodes sur la base des lignes directrices relatives au dépistage du covid-19 (3). La Commission souhaite par ailleurs accroître la capacité et la résilience des systèmes de soins de santé en prévision de la levée progressive de certaines mesures de confinement, renforcer les capacités des équipements de protection médicale et individuelle, ainsi que se concentrer sur la mise au point de traitements.

La stratégie de la Commission s’accompagne de recommandations. Elle envisage une levée des mesures progressive, puis la mise en place de mesures ciblées protégeant les groupes vulnérables et les personnes diagnostiquées et s’adaptant aux situations locales. La levée progressive et coordonnée des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne devrait permettre de minorer l’impact sur le fonctionnement du marché intérieur et sur la libre circulation, avant de pouvoir envisager la réouverture des frontières extérieures. La reprise de l’activité économique devra être progressive et privilégier le télétravail. Les rassemblements de personnes devraient être progressivement autorisés, en tenant compte des spécificités des différentes catégories d'activités et avec une éventuelle gradation (écoles et universités ; activités commerciales ; activités sociales ; rassemblements de masse). Enfin, ces mesures devraient faire l'objet d'un suivi constant, afin de rétablir des mesures de confinement plus strictes si nécessaire.
Notes
Puce lien (1) Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19
Puce lien (2) Communiqué de presse de la Commission européenne du 15 avril 2020, « Coronavirus: la feuille de route européenne prépare le terrain en vue d'une levée commune des mesures de confinement »
Puce lien (3) Communication de la Commission européenne du 15 avril 2020, « Guidelines on COVID-19 in vitro diagnostic tests and their performance »
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Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
L’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1), qui ajoute à la loi du 13 janvier 1983 un article 33, prévoit un renforcement de l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap par l’ensemble des personnes publiques, dès lors que l’employeur compte au moins vingt agents, avec un calcul du taux d’emploi selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État.

Cet article prévoit également, d’une part, la refonte du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) destiné à favoriser l’accueil et l’insertion professionnelle des agents handicapés et, d’autre part, la possibilité pour les employeurs de s’acquitter de leur obligation d’emploi en versant au FIPH une contribution annuelle, selon des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

Le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 (2) modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (3) pris pour l’application de l’article 90 de la loi du 9 août de transformation de la fonction publique prévoit l’application des dispositions du code du travail relative à l’emploi des personnes handicapées, d’une part, à l’État et, d’autre part, à certaines autres collectivités publiques comptant au moins vingt agents dont les collectivités locales et leurs établissements non industriels et commerciaux.

En ce qui concerne le calcul du taux d’emploi fixé à l’article L. 5212-2 du code du travail, l’effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l’année écoulée. Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.

En premier lieu, le décret précise les deux délais s’imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs.

En second lieu, le décret du 9 avril 2020 actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en raison de l’introduction des dispositions du code du travail sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires.

En troisième lieu, le décret supprime la référence aux sections du fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique
Notes
Puce lien (1) Article 90 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Puce lien (2) Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Puce lien (3) Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Puce lien (1) Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
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