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Site éditorial Rechercher Archives n° 293 - 9 avril 2020
Edito
La France a agi vite et fort pour faire face à la crise
Bruno Le Maire
Ministre de l'Économie et des Finances
Le monde fait face à la plus grave crise sanitaire qu’il ait connu depuis plus d’un siècle. Cette crise a engendré en quelques jours une crise économique majeure.
Cette crise à la différence de la crise de 2008 affecte l’économie réelle. Du jour au lendemain les restaurants, les bars, les théâtres, les cinémas ont fermé. Au total, ce sont des dizaines de milliers de commerces, d’artisans, d’entrepreneurs, d’indépendants qui sont obligés de mettre temporairement la clé sous la porte.

Cette crise est violente. Certains petits entrepreneurs n’ont plus aucune source de revenu. Et les pertes de certaines grandes entreprises industrielles atteignent 80 à 90 % de leur chiffre d’affaires.

Cette crise, enfin, est globale. Aucun pays n’est épargné : la France a été frappée après la Chine, les Etats-Unis ont été frappés quelques jours après la France et les pays d’Afrique seront un jour frappés.

Nous avons tout de suite mesuré la brutalité de cette crise et grâce au travail exceptionnel des agents des administrations financières nous avons mis en place des dispositifs en un temps record pour y faire face. Ces dispositifs ont quatre objectifs.

Le premier objectif est de soutenir les salariés et protéger leurs compétences.

Nous avons mis en place un dispositif de chômage partiel jusqu’à 4,5 SMIC qui est le plus généreux en Europe. Il concerne déjà plus de 5 millions de salariés.

Nous avons également mis en place une prime défiscalisée et désocialisée de 1000 euros pour les salariés de toutes les entreprises et qui peut atteindre 2000 euros pour celles qui ont un accord d’intéressement.

Le deuxième objectif est de soutenir nos entreprises en préservant leur trésorerie. Nous avons accordé un report de toutes les charges sociales et fiscales pour les entreprises qui en ont besoin et en font la demande.

Nous avons mis en place une garantie de l’Etat à hauteur de 300 Mds€ pour les nouveaux prêts. 100 000 entreprises y ont déjà fait appel pour un montant total de 20 milliards. Toutes les grandes entreprises qui feront appel à ces dispositifs ne pourront pas verser de dividendes.

Le troisième objectif est de soutenir tous les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui ont dû arrêter leur activité ou qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Nous avons donc mis en place avec les Régions un fonds de solidarité. Ce fonds s’adresse à toutes les TPE, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales de moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires qui ont été fermés par décision administrative ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% entre mars 2019 et mars 2020. 300 000 entreprises ont fait appel à ce fonds en moins de 48 heures. Il leur versera une indemnité forfaitaire jusqu’à 1500€. Une aide supplémentaire sera attribuée par les Régions et permettra d’apporter jusqu’à 2000 euros aux TPE les plus en difficulté. Ce fonds sera renouvelé pour le mois d’avril.

Le quatrième objectif consiste à soutenir les entreprises exportatrices et assurer un bon accès au financement.

Trois dispositifs ont été annoncés pour soutenir les entreprises exportatrices qui subissent l’arrêt brutal du commerce international. Le premier est une garantie de l’Etat sur l’assurance des factures et les créances de tous les pays et non seulement dans 17 pays considérés à risque comme c’était le cas avant la crise. Ensuite, la quotité garantie est augmentée de 80% à 90% : en cas d’impayé l’Etat indemnisera à hauteur de 90 % les entreprises exportatrices. Enfin, l’assurance prospection est prolongée d’un an, ce qui permettra aux entreprises de faire face au ralentissement du commerce mondial dans l’attente de sa reprise.

Un accord important a également été signé avec les assureurs crédits pour garantir le maintien du crédit interentreprise indispensable au bon financement des entreprises. Cet accord va mettre en place une réassurance via la Caisse centrale de réassurance pour une nouvelle couverture d’un montant de 10 milliards d’euros.

Le cinquième objectif, enfin, est de protéger nos entreprises stratégiques.

Nous nous tenons prêts à employer tous les moyens à notre disposition pour les protéger : grâce à des montées au capital, à des recapitalisations ou en dernier recours, à des nationalisations temporaires.

Ces cinq objectifs seront maintenus tout au long de la crise sanitaire et économique que nous vivons. Tous les dispositifs dureront le temps de l’état d’urgence sanitaire.

La reprise de notre économie sera longue, elle sera difficile et elle sera coûteuse. Nous devrons, dans les mois à venir redoubler d’efforts pour inciter les entreprises à investir de nouveau, relocaliser les filières industrielles stratégiques en France et agir de manière coordonnée avec les Etats membres de l’Union européenne pour pleinement réussir notre relance économique.

Nous mènerons ces combats avec détermination, et je sais que nous pourrons compter dans les mois à venir sur les compétences, l’engagement et le professionnalisme des agents des administrations financières.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus   ■ Assurer la continuité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19   ■ Adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire  
Puce sommaire
■ Covid-19 : publication d’une ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale   ■ Dispositions applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et de copropriété pendant la crise sanitaire   ■ Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives pendant la crise sanitaire  
Puce sommaire
■ L’ordonnance n° 2020-319 adapte temporairement certaines règles de passation et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire   ■ La Commission européenne publie une communication sur les modalités d’utilisation du droit de la commande publique pour faire face à la crise sanitaire  
Puce sommaire
■ Textes d’application de la loi de finances rectificative pour 2020   ■ La responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics dans le cadre de la crise sanitaire  
Puce sommaire
■ Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure   ■ Aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus et des mesures prises pour limiter cette propagation  
Puce sommaire
■ Mesures en faveur des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19   ■ Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants d’entreprises  
Puce sommaire
■ Prolongation de droits sociaux par l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020   ■ Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos   ■ Ordonnance n° 2020-324, 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail   ■ Activité partielle : les mesures portées par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020   ■ Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19  
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Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (1)(2) a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covid-19 par l’adoption de mesures en limitant les effets sur certains délais.

L'ordonnance permet de considérer comme n'étant pas tardif l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti, l’objectif étant de continuer de réaliser des actes et des formalités tout en adaptant le délai à l'intérieur duquel ils doivent être accomplis.

Le titre Ier de l’ordonnance est consacré aux dispositions générales relatives à la prorogation des délais et mesures prescrits par une loi ou un règlement.

Le titre II permet la suspension des délais et procédures en matière administrative.

Les délais qu’ils fixent le sont sous réserve de dispositions particulières résultant d’autres textes pris dans le cadre de la crise sanitaire.

I - Régime général de l'adaptation des délais en période d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire est déclaré pour la période comprise entre le 24 mars et le 24 mai 2020 (24 mars 2020 + deux mois) en application des articles 4 et 22 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, c’est-à-dire du 12 mars au 24 juin 2020. Cette période est désignée comme étant une « période juridiquement protégée » par la circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Au-delà de la date du 24 juin 2020, les délais ne sont ni suspendus, ni prorogés. Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas concernés.

L’article 2 prévoit ainsi que toutactes, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit prescrit par la loi ou le règlement sera réputé avoir été fait à temps s’il a été exécuté après le 24 juin 2020 dans un délai qui ne peut excéder le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’article 3 prévoit pour sa part que les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation, les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction, les autorisations, permis et agréments, les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale, les mesures d’aide à la gestion du budget familial dont le terme vient à échéance jusqu’au 24 juin 2020 sont prorogées de plein droit de deux mois à compter de cette date.

Plusieurs catégories de délais ne sont toutefois pas modifiées par l'ordonnance. Il s'agit des cinq catégories de délais visés à l'article 1er, tels que les délais résulant de l'application de règles de droit pénal et de procédure pénale, les délais concernant l’édiction ou la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ou encore les délais relatifs aux procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique.

Il résulte également de l’alinéa 1er de l’article 2 que les délais prévus contractuellement ne sont pas concernés. Le paiement des obligations contractuelles n’est ainsi pas suspendu pendant la période juridiquement protégée, seul le jeu de certaines clauses étant paralysé par les articles 4 et 5 de l’ordonnance.

L’article 4 vise ainsi à tenir compte des difficultés d’exécution résultant de l’état d’urgence sanitaire en paralysant, durant cette période, les astreintes prononcées par les juridictions ou les autorités administratives ainsi que les clauses contractuelles ayant pour objet de sanctionner l’inexécution du débiteur.

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses de déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période juridiquement protégée.

Elles prendront effet un mois après cette période, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là. L’article 4 fixe le sort des astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 : leur cours est suspendu pendant la période juridiquement protégée, elles reprendront effet dès le lendemain.

L’article 5 permet à la partie qui n'aurait pas pu résilier un contrat ou s’opposer à son renouvellement dans le délai imparti en raison de l’épidémie de covid-19, de bénéficier d'un délai supplémentaire pour le faire. Le texte prévoit ainsi la prolongation de deux mois après la fin de la période de protection juridique, des délais pour résilier ou dénoncer une convention lorsque sa résiliation ou l’opposition à son renouvellement devait avoir lieu dans une période ou un délai qui expire durant la période juridiquement protégée.


II – Les délais et procédures en matière administrative prévus par le titre II dont le terme expire après le 12 mars ou dont le point de départ est fixé entre le 12 mars et le 24 juin, sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020

Le titre II s'applique aux autorités administratives telles que celles prévues par le code des relations entre le public et l’administration, comprenant les administrations de l' É tat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

 Selon l’article 7, les délais aux termes desquels les décisions, avis ou accord des autorités administratives, les délais pour vérifier le caractère complet d'un dossier des mêmes autorités ainsi que les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020. Les délais échus postérieurement au 12 mars 2020 sont prorogés jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les points de départ de délais intervenant dans ce délai sont reportés à la fin de cette même période. L’article 7 s’applique sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne.

 L'article 8 concerne les délais imposés à toute personne par l’administration pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature. Ces délais sont également suspendus jusqu’au 24 juin sauf s’ils résultent d’une décision de justice.

 Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, l’article 9 prévoit qu’un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d'en informer les personnes concernées. 

En matière fiscale (article 10), les délais de prescription du droit de reprise de l’administration, en cours au 12 mars 2020 et qui arrivent à terme le 31 décembre 2020, sont suspendus entre le 12 mars au 24 juin 2020.

Cela signifie en pratique qu’un délai de reprise qui arriverait à son terme au 31 décembre 2020 sera étendu de trois mois et 12 jours si la durée de l’état d’urgence reste de deux mois.

 Par ailleurs, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale sont suspendus pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale. Les délais qui auraient commencé à courir pendant la période précitée ne courront qu’à compter du 24 juin 2020. Les délais applicables en matière de rescrit sont également suspendus.

 En outre, l’article 11 prévoit qu’en matière de recouvrement et de contestation des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais «  prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action », en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée, sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de trois mois, soit jusqu’au 24 août 2020.

 Enfin, en application de l’article 13, les projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire sont dispensés de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, à l’exception de celles du Conseil d’Etat et des autorités saisies pour avis conforme.
 
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
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Assurer la continuité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19
Prise sur le fondement du 8° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 (1)(2) permet aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics locaux d’assurer une continuité budgétaire, financière et fiscale.

Face à l’impossibilité pour les organes délibérants de se réunir, l’ordonnance apporte une souplesse juridique sur les délais d’adoption de décisions importantes dans le fonctionnement de ces structures (vote du budget par exemple), renforce les pouvoirs des exécutifs locaux, notamment pour l’attribution des aides aux entreprises, et tire les conséquences du décalage de l’installation des conseils municipaux et communautaires.

1. Un octroi facilité des aides aux entreprises

L’article 1er permet aux présidents des conseils régionaux, sauf délibération contraire de ces derniers, de prendre toute décision d’octroi des aides aux entreprises. Cette délégation de compétence s’inscrit dans le cadre du droit commun prévu à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (3). Elle est encadrée et temporaire :
  • le conseil régional peut s’opposer à tout moment par délibération à l’octroi d’une aide décidé par son président ;
  • les décisions d’octroi d’aides sont autorisées jusqu’à une date limite fixée par décret et ne pourront pas excéder le 26 septembre 2020 (six mois à compter de la publication de l’ordonnance) ;
  • l’aide accordée doit être prise en application des régimes d’aides adoptés par le conseil régional dans la limite de 200 000 euros (4) ;
  • la compétence d’octroi des aides aux entreprises par le président du conseil régional est assortie de l’obligation de rendre compte de son exercice devant le conseil régional et d’en informer la commission permanente. Les décisions sont soumises aux principes de légalité et au droit européen des aides d’État et les voies de recours sont préservées.

L’article 2 permet aux exécutifs de chaque collectivité territoriale ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de signer avec l’Etat une convention déterminant le montant et les modalités de leur contribution au fonds de solidarité.

Créé par l’ordonnance n° 2020-317 (5), le fonds de solidarité est financé par l’État et, sur une base volontaire, par les régions, les collectivités d’outre-mer, les collectivités territoriales et les EPCI. La contribution volontaire des régions, annoncée à hauteur de 250 millions d’euros, s’ajoutera à la participation de l’Etat prévue dans la loi de finance rectificative pour 2020. (Voir notre article dans ce numéro à la rubrique entreprises)

2. Une gestion plus souple des règles de fonctionnement budgétaires, financières et fiscalesdes collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Les prérogatives des exécutifs locaux sont élargies pour les collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux ne disposant pas de budget 2020 :
  • Pour l’exercice 2019 : l’exécutif peut engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d’investissement prévues au budget de l’exercice 2019, sans autorisation de l’organe délibérant et sans limite de crédits. En effet, la limite des 7/12ème des crédits prévue à l’article 9 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 a été supprimée par l’article 5 de l’ordonnance commentée ;
  • Pour l’exercice 2020 : l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section.

Pour l’exercice 2020, les possibilités d’ajustement budgétaires sont étendues, c’est-à-dire que les virements entre chapitres deviennent possibles sans autorisation de l’organe délibérant à hauteur de 15% contre 7,5% en droit commun. Concernant les dépenses imprévues, le plafond de 7,5% est porté à 15% des dépenses prévisionnelles de chaque section. Ces dépenses peuvent être financées par l’emprunt en section d’investissement.

L’adoption des budgets primitifs est reportée au plus tard au 31 juillet 2020.

Des délais supplémentaires sont offerts aux collectivités afin de fixer le taux de leurs taxes, notamment le coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (avant le 1er octobre 2020), la taxe locale sur la publicité extérieure (avant le 1er octobre 2020), la redevance d’enlèvements des ordures ménagères (avant le 1er septembre 2020).

Les collectivités et EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au 3 juillet 2020 pour voter les taux et tarifs des impôts locaux. En droit commun, les collectivités locales et organismes compétents doivent faire connaître avant le 15 avril de chaque année les décisions relatives aux taxes, produits des impositions directes perçues à leur profit (6).

3. La prorogation des mandats des représentants des élus locaux dans certaines instances consultatives nationales

À la suite du report du second tour des élections municipales, le renouvellement du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes est reporté. En effet, ces instances consultatives sont composées notamment de représentants des élus des collectivités locales et devaient être renouvelées au mois de juillet 2020.

Le report du second tour des élections fait peser un risque sur la représensatitivité des élus au sein de ces instances dès lors le corps électoral ne serait pas stabilisé. Aussi, le mandat des représentants des élus locaux est prorogé jusqu’au premier jour du cinquième mois suivant le second tour des élections municipales. Si le second tour est reporté en juin, leur mandat court jusqu’à début novembre 2020.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Compétence du Conseil régional pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région.
Puce lien (4) Initialement plafonné à 100 000 euros, le montant maximal de l’aide octroyé est porté à 200 000 euros par une modification de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (5) Article 2 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (6) Article 1639 A du code général des impôts
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Publication de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire (1)(2) a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2020.

Prise en application du le i du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (3), ses mesures sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée augmentée d'une durée d'un mois, sous réserve des délais particuliers prévus aux articles 5 et 6.

Elle généralise en son article 2 le recours à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence pour :
  • les conseils d’administration ou organes collégiaux en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collège de :
    • tous les établissements publics, quel que soit leur statut, y compris les établissements « sui generis » tels que la Caisse des dépôts et consignations ;
    • les groupements d'intérêt public ;
    • les autorités administratives indépendantes ;
    • les autorités publiques indépendantes ;
    • la Banque de France ;
    • les organismes privés chargés d'une mission de service public administratif.
  • les commissions et autres instances collégiales administratives administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, comme les commissions d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.

L'article 2 étend le champ des personnes pouvant bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (4) à ceux des organismes précités qui en étaient exclus jusqu’à présent. Il aménage par ailleurs certaines de ces modalités afin d'en faciliter la mise en œuvre et prévoit que la possibilité de recourir à ces mesures est offerte malgré leurs règles de fonctionnement.

L'article 3 autorise les instances de délibération de tout établissement public, groupement d'intérêt public, organisme de sécurité sociale ou organisme chargé de la gestion d'un service public administratif, à déléguer certains de leurs pouvoirs à l'organe exécutif qui devra leur rendre compte des mesures prises. Cette délégation, qui devra être prise en vue de l’adoption de mesures présentant un caractère d’urgence, sera exécutoire dès son adoption.

En cas d'impossibilité avérée de tenir les réunions du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, y compris de manière dématérialisée, le président ou un autre membre le représentant peut en exercer les compétences afin d'adopter des mesures présentant un caractère d'urgence, jusqu'à ce que le conseil d'administration ou l'organe délibérant puisse à nouveau se réunir. Il devra les informer et leur rendre compte des mesures ainsi prises.

L'article 4 permet au collège des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes ainsi qu’à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de déléguer à son organe exécutif certains de ses pouvoirs pour garantir la continuité de l'activité.

Cette délégation ne concerne pas l'exercice de ses compétences en matière de sanctions. Les commissions des sanctions ou de règlement des différends de ces autorités sont autorisées à tenir une audience ou à délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.

L'article 5 reporte la mise en place des nouveaux comités d'agence et des conditions de travail des Agences régionales de santé (ARS) au 1er janvier 2021 et prolonge le mandat des membres des actuels comités d'agence et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ARS à cette date.

L'article 6 permet aux membres des instances de délibération des organismes visés par la présente ordonnance de continuer à siéger jusqu'à leur remplacement lorsque leur mandat arrive à échéance pendant une période courant à partir du 12 mars 2020. Cette prorogation ne peut excéder le 30 juin 2020, sauf lorsque le remplacement de ces personnes suppose l'organisation d'élections. Dans ce cas la prorogation est reportée au 31 octobre 2020.

L'article 7 précise que ces dispositions s’appliquent à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Puce lien (3) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (4) Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
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Puce lien Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
Puce lien Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin
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Publication d’une ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19
Afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et d’adapter le cadre législatif aux mesures prises afin d’en limiter la propagation, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (1) a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures d’adaptation de la procédure pénale.

Prise sur le fondement du c), du d) et du e) du 2° du I de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 (2)(3) porte adaptation des règles de procédure pénale. Il s’agit de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire intervenant dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Le chapitre Ier de l’ordonnance suspend de manière rétroactive des délais de prescription de l'action publique et de la peine à compter du 12 mars 2020. Les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l’exercice d’une voie de recours sont doublés, sans pouvoir être inférieurs à dix jours. L’article 4 permet, afin d’éviter les déplacements, que l'appel et le pourvoi en cassation soient formés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel. L’article 5 étend la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle à l'ensemble des juridictions pénales, à l’exception des juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.

Le chapitre II de l’ordonnance prévoit que, lorsqu'une juridiction pénale du premier degré est dans l'incapacité de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe, une autre juridiction pénale dans le même ressort que la cour d’appel pour connaître de tout ou partie de l'activité relevant de la juridiction empêchée. Par dérogation aux règles de publicité, le président de la juridiction peut décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou à huis clos. Le président peut également ordonner que les jugements soient rendus selon les mêmes modalités.

Le chapitre III prévoit plusieurs dispositions relatives à la composition des juridictions, dans le cas où la persistance d'une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions serait constatée par décret. Il permet que des audiences des juridictions collégiales se tiennent à juge unique tout en maintenant la possibilité pour le président de la juridiction de renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits :
  • en matière correctionnelle, toutes les audiences de la chambre de l'instruction, du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels et de la chambre spéciale des mineurs se pourront se tenirtiennent à juge unique ;
  • le tribunal pour enfants peut pourra siéger sans les assesseurs non professionnels ;
  • le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines siègent pourront siéger à juge unique.
Ce chapitre permet également au président du tribunal judiciaire de désigner l'un des magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction s'il est absent, malade ou autrement empêché.

En matière de garde à vue, le chapitre IV prévoit que l'entretien avec un avocat de la personne gardée à vue ou placée en rétention douanière ainsi que son assistance au cours de ses auditions peut se dérouler par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris par téléphone, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Il dispose également que la garde à vue pourra être prolongée sans la présentation de la personne devant le magistrat compétent, y compris pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans.

Les dispositions d’adaptation de la procédure pour les détentions provisoires en cours ou débutant après la date de publication de l’ordonnance n° 2020-303 sont détaillées dans un chapitre V. Les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel. L’ordonnance étend par ailleurs les délais en cas de comparution immédiate.

Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur certaines mesures privatives de liberté sont allongés d’un mois, tandis que les délais impartis au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une demande de mise en liberté sont portés de trois à six jours ouvrés. Lorsque le recours à la visioconférence n'est pas possible, la détention provisoire peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention sans débat contradictoire au vu des réquisitions écrites du procureur de la République et des observations écrites de la personne et de son avocat. Sont en outre allongés les délais impartis à la Cour de cassation pour statuer sur certains pourvois concernant des personnes détenues, ainsi que les délais de dépôt des mémoires par le demandeur ou son avocat.

Le chapitre VI prévoit des adaptations relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de liberté. L’ordonnance comporte plusieurs dispositions permettant de faciliter les affectations et les transferts de détenus dans les établissements pénitentiaires. Ce chapitre simplifie également les conditions de fin et de réduction de peine, en prévoyant notamment une réduction supplémentaire de la peine d'un quantum maximum de deux mois.

Enfin, les adaptations de la procédure pénale relatives à la situation des mineurs poursuivis ou condamnés sont détaillées dans un chapitre VII. Les mesures de placement ordonnées par le juge des enfants peuvent ainsi être prorogées pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. Ce délai de prorogation ne pourra excéder sept mois pour les autres mesures éducatives ordonnées par ce juge.
Notes
Puce lien (1) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Dispositions applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et de copropriété pendant la crise sanitaire
Prise sur le fondement du c) du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n°2020-304 (1)(2) permet d’adapter les règles d’organisation des juridictions judiciaires portant sur la matière civile et les contrats de syndic de copropriété pendant la période comprise entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (correspondant au délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire) (3).

Le moratoire sur les délais prévu par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 (4) s’applique aux procédures introduites devant les juridictions de l’ordre judiciaires notamment en matière civile. Les actions en justice, recours et actes de procédures qui doivent être réalisés dans un délai qui échoit pendant la période comprise entre le 12 mars et du 24 juin 2020 sont prorogés à compter de la fin de cette période pour le délai légalement imparti restant et dans la limite de deux mois.

Néanmoins, l’ordonnance n°2020-304 aménage des exceptions à la suspension des délais prévue par l’ordonnance n° 2020-306 :
  • i) les délais et procédures applicables devant le juge des libertés et de la détention et devant le premier président de la cour d’appel saisi d’un appel formé contre les décisions de ce juge courent selon les règles de droit commun ;
  • ii) les délais applicables devant les juridictions pour enfants ;
  • iii) les délais en matière de saisie immobilière sont suspendus pendant la période du 12 mars au 24 juin 2020 et recommencent à courir à compter de la fin de cette période.
L’ordonnance proroge également de plein droit pour une durée de deux mois à compter de la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, la validité des mesures de protection juridique des majeurs et des ordonnances de protection de victimes de violences conjugales arrivées à leur terme pendant la période.

A l’instar de l’ordonnance n° 2020-305 portant sur les juridictions de l’ordre administratif, l’ordonnance aménage certaines dispositions du code de procédure civile (CPC) afin de permettre aux juridictions hors pénales de maintenir l’activité juridictionnelle en matière civile, sociale et commerciale.
 
a) La compétence territoriale des juridictions
Par dérogation aux articles 42 à 48 du CPC et afin d’assurer la continuité de l’activité des juridictions du premier degré, le premier président de la cour d’appel peut désigner par ordonnance une juridiction du ressort de la cour afin de connaître tout ou partie de l’activité relevant de la compétence d’une autre juridiction du même ressort incapable de fonctionner. Le champ du transfert de compétence devra être déterminé dans l’ordonnance selon les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance commentée.
 
b) La communication du renvoi de l’affaire ou de l’audition
Dans le cas où une audience ou une audition est supprimée, le greffe peut aviser les parties par tout moyen, notamment électronique, si les parties sont assistées, représentées par un avocat ou ont consenti à la réception des actes par voie dématérialisée sur le « Portail du justiciable ». Sinon, le greffe avise les parties par lettre simple.
c) Le jugement
L’ordonnance permet de statuer à juge unique en première instance et en appel lorsque l’audience de plaidoirie, la clôture de l’instruction ou la décision de statuer a lieu pendant la période entre le 12 mars et le 24 juin 2020. Il ne peut pas s’agir d’un magistrat honoraire ni à titre temporaire. L’assouplissement des règles de collégialité des formations de jugement ne s’applique pas devant le tribunal de commerce ni devant le conseil des prud’hommes, pour lesquels des dispositions spécifiques sont prévues.

Lorsque les parties sont représentées, la juridiction pourra également décider que la procédure se déroule sans audience. Si la procédure est urgente, les parties ne peuvent s’y opposer.

L’échange des écritures et des pièces entre les parties peuvent s’effectuer par tout moyen sous le contrôle par le juge du respect du principe du contradictoire. Les débats peuvent se dérouler en publicité restreinte ou hors la présence du public si les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes ne sont pas réunies.

Des audiences dématérialisées peuvent se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen (y compris téléphonique) permettant de garantir la qualité des personnes, la qualité des transmissions et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
 
d) L’assignation en référé
Une demande de référé irrecevable ou qui ne remplit pas les conditions pourra être rejetée avant l’audience par une ordonnance non contradictoire.
 
e) La notification des décisions
Les décisions rendues peuvent être notifiées aux parties par tout moyen.

En matière de copropriété, les restrictions de déplacements empêchent les assemblées générales de copropriété de se réunir. Cela pourrait engendrer des difficultés juridiques et entraver la continuité de la gestion de la copropriété dans les cas où le contrat de syndic en exercice arrive à son terme.

Selon le droit commun, le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée qui n’est pas renouvelable par tacite reconduction (5). L’ordonnance permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à échéance à compter du 12 mars 2020. Le contrat de syndic ainsi maintenu sera effectif jusqu’à la désignation d’un nouveau contrat de syndic lors de la prochaine réunion de l’assemblée générale des propriétaires à la sortie de la crise sanitaire (et au plus tard au 31 décembre 2020).

L’ordonnance détaille également les dispositions applicables aux juridictions pour enfants et à l’assistance éducative (articles 13 à 21).
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Puce lien (3) Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (4) Article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Puce lien (5) Sur le fondement de l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type de syndic de copropriété
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Adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives pendant la crise sanitaire
Prise sur le fondement du c, 2°, I de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19(1), l’ordonnance n° 2020-305 adapte les règles applicables à l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif (2)(3) durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et soit le 24 juin, sauf prorogation autorisée par la loi (4).

Pour mémoire, le Gouvernement a fait le choix de retenir la date du 12 mars 2020 – et non celle du 14 mars initialement inscrite dans le projet du gouvernement – sur avis du Conseil d’État (5) au regard « de l’ampleur des mesures destinées à juguler la crise sanitaire déjà entrées en vigueur le 12 mars » (6).

Le  titre premier de l’ordonnance aménage l’organisation et le fonctionnement des juridictions en permettant de déroger de manière temporaire aux dispositions législatives et règlementaires du code de la justice administrative.

Elle prévoit des mesures d’adaptation des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appels. En cas de vacance ou d’empêchement de magistrats, le président de la juridiction peut compléter la formation collégiale par l’adjonction d’un ou plusieurs magistrats en activité au sein d’une autre juridiction (sur proposition du président de la juridiction d’origine) voire de magistrats honoraires dans la limite d’un par formation de jugement en vertu de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative (7).

L’ordonnance étend provisoirement aux magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans la possibilité – actuellement réservée aux magistrats ayant au moins le grade de premier conseiller – de statuer à juge unique sur les ordonnances prises sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative afin d’assurer la continuité dans le tri des requêtes (8).

S’agissant de l’instruction, l’article 5 de l’ordonnance aménage la communication aux parties des pièces, actes et avis en permettant qu’elle s’effectue par tout moyen. Cette disposition assouplit par exemple les notifications au moyen de lettres remises contre signature prévues à l’article R.611-3 du code de justice administrative (9).

Concernant la tenue des audiences, le président de la formation de jugement peut décider de déroger au principe de la publicité de l’audience prévue par l’article L.6 du code de justice administrative en recourant au huis clos ou en limitant le nombre de personnes admises à l'audience. L’ordonnance étend ainsi le champ de la dérogation au principe de publicité des débats actuellement prévue par l’article L. 731-1 du code de justice administrative pour la sauvegarde de l’ordre public, le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi. L’article 7 de l’ordonnance autorise la tenue des audiences en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle ou tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de garantir l’identité des parties, la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. Le président de formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience ces conclusions sur une requête, qu’elle qu’en soit la matière et non plus seulement pour celles limitativement énumérées à l’article R.  732-1-1 (10)).

Outre les cas déjà prévus à l’article L. 522-3 (11), le juge des référés pourra statuer sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé à condition d’avoir informé les parties de l’absence d’audience et d’avoir communiqué la date de clôture d’instruction.

Le président de la cour ou le président de chambre peut statuer sans audience sur les demandes de sursis à exécution.

S’agissant de la publicité des décisions de justice, l’ordonnance déroge à la lecture en audience publique des jugements de l’article R.  741-1, la décision pouvant être rendue publique par mise à disposition au greffe de la juridiction. Pour la notification des décisions aux parties, celle-ci peut s’effectuer au seul avocat de la partie qu’il représente.

Par dérogation aux articles R.  741-7 à R.  741-7 -9, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement.

Enfin, relativement au contentieux des étrangers, les jugements d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les étrangers placés en centre de rétention ne sont pas prononcés à l’audience.

Dans un second titre, l’ordonnance comporte les dispositions aménageant les délais de procédure et de jugement applicables devant les juridictions administratives.

L’article 15 de l’ordonnance précise que les dispositions d’aménagement des délais de droit commun de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (12)(13) sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif.

Pour tous les recours présentés devant les juridictions administratives, le délai de forclusion est interrompu entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (correspondant à un mois suivant la fin de la cessation de l’état d’urgence sanitaire) puis recommence à courir pour le délai restant lui étant légalement imparti. Les clôtures d’instruction dont le terme arrive à échéance pendant cette période sont également automatiquement prorogées.

Cette règle ne s’applique pas aux contentieux en matière de droit des étrangers, de droit électoral et d’aide juridictionnelle. Par exemple, pour les recours contre les OQTF  : le point de départ du délai de recours est le lendemain de la cessation de l’état d’urgence, soit le 25 mai 2020. D’autres règles spécifiques sont édictées à l’article 15 de l’ordonnance commentée et sont explicitées par le Conseil d’État dans une fiche pratique sur l’adaptation des délais de l’ordre administratif (14).

Enfin, sauf en ce qui concerne le droit des étrangers et le droit électoral, un délai supplémentaire est accordé aux juridictions pour statuer sur les requêtes. Le point de départ des délais impartis au juge pour statuer est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire au 1er juillet 2020.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Puce lien (4) Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (5) Avis du Conseil d’Etat n° 399873 sur un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Puce lien (6) Adresse aux Français du Président de la République, 12 mars 2020
Puce lien (7) Article L.222-2-1 du code de la justice administrative : désignation des magistrats administratifs honoraires
Puce lien (8) Article R.222-1 du code de la justice administrative
Puce lien (9) Article R.611-3 du code de la justice administrative
Puce lien (10) Article R.732-1-1 du code de la justice administrative
Puce lien (11) Article L.522-3 du code de la justice administrative
Puce lien (12) Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Puce lien (13) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Puce lien (14) Fiche pratique du Conseil d’Etat portant sur l’adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
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L’ordonnance n° 2020-319 adapte temporairement certaines règles de passation et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire
Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (1)(2) adapte de façon temporaire le régime des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux entreprises de faire face aux difficultés qu’elles rencontrent dans la passation et l’exécution de ces contrats (3)(4).

Elle s’applique non seulement aux contrats de la commande publique, qu’ils soient administratifs ou de droit privé, mais aussi, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, aux autres « contrats publics », comme les conventions d’occupation du domaine public ou certaines sous-concessions qui sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Le champ temporel de l’ordonnance est également étendu dès lors qu’elle s’applique de façon rétroactive aux contrats en cours à la date du 12 mars 2020 ainsi qu’à tous ceux qui seront conclus pendant une période correspondant à la durée de l’état d’urgence sanitaire (fixée à 2 mois par l’article 4 de la loi d’urgence et prorogeable par le législateur) augmentée de deux mois.

Compte tenu de leur caractère dérogatoire, les mesures édictées par l’ordonnance ne peuvent être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie et des mesures prises pour la limiter.

D’une part, afin d’assurer la continuité de la satisfaction de leurs besoins, les autorités contractantes peuvent :
  • aménager les procédures en cours en prolongeant les délais de réception des candidatures et des offres des entreprises et en modifiant les exigences du règlement de la consultation dont la mise en œuvre est rendue impossible par le confinement (visites de site, négociations en présentiel, signature électronique…) ;
  • prolonger les contrats qui arrivent à échéance, même au-delà de la durée maximale, dès lors qu’une procédure de remise en concurrence ne peut être organisée du fait de l’épidémie ;
  • recourir, en cas de défaillance du titulaire, à un contrat de substitution auprès d’un tiers nonobstant toute clause d’exclusivité et sans que leur responsabilité contractuelle puisse être engagée par le titulaire pour ce motif.

D’autre part, plusieurs mesures de soutien aux entreprises s’imposent nonobstant toute clause contractuelle moins favorable :
  • Lorsque le titulaire est confronté à des difficultés dans l’exécution de ses obligations contractuelles, il peut bénéficier d’une avance qui excède le montant maximum prévu par le code de la commande publique, obtenir la prolongation des délais d’exécution contractuels et ne peut être sanctionné par l’autorité contractante pour ce motif ;
  • En cas d’annulation de commande ou de résiliation du contrat, le titulaire est indemnisé des dépenses qu’il a engagées pour l’exécution des prestations ;
  • En cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire, l’autorité contractante poursuit le paiement des prestations selon les échéances et les montants prévus au contrat malgré l’absence de service fait ;
  • En cas de suspension d’un contrat de concession, le versement des sommes dues au concédant par le concessionnaire est suspendu et le concessionnaire peut bénéficier d’une avance sur les sommes qui lui sont dues ;
  • Lorsque les modifications d’un contrat de concession nécessaires à la poursuite de l’activité entraîne pour le concessionnaire une charge manifestement excessive au regard de sa situation financière, il est indemnisé du surcoût qui résulte de l’exécution, même partielle du service ou des travaux.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Fiche technique relative à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020
Puce lien (4) FAQ de la direction des affaires juridiques - Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique
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Publications
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La Commission européenne publie une communication sur les modalités d’utilisation du droit de la commande publique pour faire face à la crise sanitaire
Pour accompagner les acheteurs dans la passation et l’exécution de leurs marchés publics dans le contexte de crise lié à l’épidémie de covid-19, la Commission européenne a diffusé une communication interprétative sur la manière dont le cadre juridique européen peut être utilisé dans cette circonstance exceptionnelle (1).

Elle y rappelle que le droit commun de la commande publique, issu des directives relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, continue bien d’être applicable.

Elle en met aussi en exergue toutes les souplesses possibles, en rappelant notamment :
  • que des délais réduits de publicité peuvent être mis en œuvre en cas d’urgence ;
  • que les situations d’urgence impérieuse nécessitant de faire réaliser des prestations dans des délais incompatibles avec les règles de publicité préalable classiques ou accélérées justifient de passer les marchés sans appliquer ces procédures, afin de pouvoir faire face à temps à ces situations ;
  • qu’il est possible d’avoir des relations préalables avec les fournisseurs potentiels, notamment dans le cadre du sourçage, et que face aux situations de pénurie existantes ou susceptibles de survenir, de telles démarches peuvent viser à inciter des entreprises à engager sans délai des investissements en vue de la passation prochaine de marchés auxquels leur participation est nécessaire.

Depuis 2016, le droit français de la commande publique transpose fidèlement toutes ces règles européennes. Les mesures d’urgence adoptées dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 sont pleinement conformes aux directives et mettent en œuvre ces souplesses.
Notes
Puce lien (1) Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la covid-19
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Textes
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Textes d’application de la loi de finances rectificative pour 2020
À la suite de l’adoption en urgence de la loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel de la République française du 24 mars dernier (1) commentée dans la dernière lettre de la DAJ (2), plusieurs textes règlementaires en précisent les mesures.

Le décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 (3) précise la répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2020 (LFR2020). Au titre de la création de la nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 6,25Mds€, le ministère du travail se voit affecter les crédits relatifs au programme 356 portant sur la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire d’un montant de 5,5Mds€ et le ministère de l’action et des comptes publics est responsable du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » doté de 750M€ (complété par les Régions à hauteur de 250 M€).

L’équilibre des programmes 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » et 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » a été révisé. Pour mémoire, les crédits relatifs aux remboursements et dégrèvements n’ont qu’un caractère évaluatif (4). Le rapporteur général de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (5) a indiqué que l’ouverture de 4,6Mds€ de crédit sur le programme 200 tirent les conséquences de contentieux à hauteur de 2,6Mds€, de la mécanique de l’impôt sur les sociétés pour 1,1Md€ environ et du montant restitué des crédits d’impôts pour 1Md€.

Ont été annulés 7Mds€ de crédits sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat » à la suite de l’abandon de la prévision de cession de la participation de l’Etat dans la société Aéroports de Paris.

Les crédits ouverts à hauteur de 500M€ concernant les comptes de concours financiers visent à absorber la prévision de perte de recette d’exploitation aérien du même montant. Le programme 824 « Avances à des services de l’Etat » permet d’accorder un prêt du Trésor à d’autres services de l’Etat tels que les budgets annexes, et en l’espèce, au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

S’agissant de l’octroi de mer (6)(7), l’article 1er de la LFR2020 (8) prévoit que les ministères chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer fixent la liste des biens nécessaires au secours aux populations et au rétablissement de la continuité des services publics qui sont exonérés de taxes d’importation : le 31 mars 2020, a été publié l’arrêté pris en application de cet article (9).

Le champ d’application de l’arrêté est limité, matériellement, à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional et, territorialement, aux départements d’Outre-mer c’est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion. L’arrêté prévoit ainsi d’exonérer d’octroi les gels hydro alcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels et certaines équipements médicaux (masques, gants, blouses, alèses, appareils de maintenance sous assistance respiratoire etc.).

Le décret n ° 2020-397 du 4 avril 2020 (10) définit les modalités d’application de l’article 7 de la loi de finance rectificative pour 2020 autorisant la Caisse centrale de réassurance (CCR) à pratiquer, avec la garantie de l’État, les opérations de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, de certains risques d’assurance-crédit.

Afin de pallier les annulations de garanties ou les réductions d’encours garantie, la garantie de l'État, accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros est confiée à la CCR. Une convention entre l’État et la caisse devra être signée afin de préciser les conditions de l’engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie de l’État. Les opérations de réassurance sont classées en deux catégories devant faire l’objet de traités de réassurance distincts conclus avec les entreprises d’assurance :
  • les garanties complémentaires qui imposent un partage de risque 50/50 entre l’État et l’assureur-crédit ;
  • les garanties de substitution qui prévoient pour l’assureur-crédit une part de risque minimale (pour les fournisseurs présentant une probabilité de défaut de 2% à 6%).

Les opérations de garanties effectuées par la CCR devront être retracées au sein d’un compte distinct dans les livres de la Caisse.

Enfin, concomitamment à l’appel du ministre de l’action et des comptes publics du 31 mars 2020 et sans constituer stricto sensu un texte d’application de la LFR 2020, l’arrêté du 27 mars 2020 publié le 31 mars (11) précise le régime d’attribution au budget des fonds provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté. Ces fonds sont portés au budget général de l’Etat par voie de fonds de concours.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Puce lien (2) Lettre de la DAJ n° 292 – Rubrique « Finances publiques » : Loi de finances rectificative pour 2020 pour faire face aux impacts économiques de la crise sanitaire du covid-19
Puce lien (3) Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Puce lien (4) Article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Puce lien (5) Rapport du rapporteur général de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2758)
Puce lien (6) Pour mémoire, l’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’outre-mer frappant les produits importés et les livraisons de biens dont certaines exonérations sont déjà autorisées
Puce lien (7) Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer
Puce lien (8) Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
Puce lien (9) Article 1 de la loi de finances rectificative pour 2020
Puce lien (10) Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
Puce lien (11) Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire
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La responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics dans le cadre de la crise sanitaire
Le fondement de la responsabilité des comptables publics est inscrit à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (1), repris par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ils sont tenus personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées sur leur poste comptable (recouvrement des recettes, paiement des dépenses, conservation des pièces justificatives etc.). La responsabilité des comptables peut être mise en œuvre à travers un arrêté de débet.

Les règles de droit commun auxquelles sont soumis les comptables publics peuvent, dans les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du covid-19, se révéler en contradiction avec le besoin de souplesse et de continuité du service public que la situation exceptionnelle exige.

Pour en tenir compte, l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (2)(3) déroge aux principes de responsabilité du comptable public issu de l’article 60 de la LFI 1963 précitée.

La dérogation s’appuie sur le V de l’article 60, selon lequel, l’existence de circonstances constitutives de la force majeure permet de ne pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. En l’espèce, l’épidémie de covid-19 est considérée comme un cas de force majeure au sens de ces dispositions empêchant les comptables publics de réaliser certaines opérations ou leur imposant d’en réaliser dans un périmètre ne relevant pas de leur zone géographique.

L’ordonnance doit être interprétée comme permettant aux comptables publics de se dégager de leur responsabilité seulement dans les cas où :
  • un lien de causalité peut être établi entre la crise sanitaire et le manquement, et ;
  • lorsque le manquement constitue une mesure rendue nécessaire par la crise.

Dans les autres cas, les manquements constatés durant la période du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire seront sanctionnés dans les conditions de droit commun.
Notes
Puce lien (1) Article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
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À lire également !  
 
Puce lien Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
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Publication de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (1)(2) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.

Elle est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (3) dont le c) autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier « dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs », notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours.

Elle modifie les obligations des professionnels pour leur permettre de proposer à leurs clients, dont le contrat est résolu et qui ont été notifiés de cette résolution après le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d'un avoir valable sur une période de dix-huit mois.

Cette modalité de remboursement permet, tout en respectant les droits des consommateurs, de sauvegarder la trésorerie des 7 100 opérateurs de voyages et de séjours immatriculés en France qui subissent, en raison de la crise sanitaire actuelle, des risques de défaillance.

Le I de l’article 1er précise les contrats concernés par ce dispositif. Ce sont les contrats de vente de voyages et de séjours, dont les modalités de résolution sont actuellement régies par l'article L. 211-14 du code du tourisme (4) et les contrats portant sur les services de voyage (hébergement, location de voiture, tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage) (5) vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes. Sont également concernées les associations notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés au 1° de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles produisant elles-mêmes ces services.

Le II de l’article 1er pose le principe, selon lequel, par dérogation aux dispositions en vigueur le professionnel ou l'association peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir.

Le III de l'article 1er prévoit que le montant de l'avoir est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l'avoir, soit 18 mois.

Le professionnel ou l'association, proposant un avoir au client, doit l'en informer par courrier ou par courriel au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, au plus tard trente jours après sa date d'entrée en vigueur.

Le IV de l’article 1er impose au professionnel ou à l'association de proposer une nouvelle prestation afin que leur client puisse utiliser l'avoir. Cette prestation fait l'objet d'un contrat répondant à des conditions strictement définies : la prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ; son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu ; elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle prévue, le cas échéant, par le contrat résolu.

Le V de l’article 1er précise que cette proposition doit être formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution et demeure valable pendant dix-huit mois.

Le VI de l’article 1er indique que, lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l'avoir.

Enfin, le VII de l’article 1er prévoit qu’à défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation (pour laquelle le client dispose d'un avoir) avant le terme de la période de validité de dix-huit mois, le professionnel ou l'association procède au remboursement auquel il (ou elle) est tenu(e), c'est-à-dire de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l'avoir restant.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
Puce lien (2) Rapport au Président de la, République relatif à l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
Puce lien (3) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (4) Article L. 211-14 du code du tourisme
Puce lien (5) Les services de voyages sont définis respectivement aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 211-2 du code du tourisme
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Publication de l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
L’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (1)(2) a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2020.

Prise en application du a) du 1° du I de l'article 11 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (3), l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 autorise exceptionnellement les organismes de gestion collective (4) à utiliser une partie des sommes qu’ils sont tenus de consacrer à des actions d'intérêt général (5), pour le versement d'aides aux titulaires de droit d'auteur et aux titulaires de droits voisins dont les revenus seraient gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19.

En effet, l'exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, certains ayants droit subissent d'importantes pertes de rémunération, ce qui fragilise leur situation économique.

Cette autorisation donnée aux organismes de gestion collective s'étendra jusqu'au 31 décembre 2020, pour leur permettre de recevoir, instruire et traiter les demandes individuelles qui pourront leur être adressées.

L'article 2 précise que cette ordonnance s’applique également à Wallis-et-Futuna.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (4) Organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle
Puce lien (5) En vertu de l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle
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À lire également !  
 
Puce lien Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
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Mesures au soutien des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
Afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19, plusieurs mesures de soutien ont été déployées en faveur des entreprises, dont deux ordonnances prises sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1).

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (2)(3) crée un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Instauré pour une durée de trois mois et prolongeable par décret pour une durée d'au plus trois mois, ce fonds applicable sur l’ensemble du territoire de la République est financé par l'État et, sur la base du volontariat, il peut également être financé par les régions, les collectivités régies par l’article 74 dela Constitution, la Nouvelle-Calédonie, ainsi que toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixés par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (4). Le décret précise notamment que les entreprises pouvant bénéficier du fonds sont les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ayant débuté avant le 1er février 2020, et dont l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés, le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros, et le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros.

Pour bénéficier de l’aide forfaitaire de 1 500 euros (ou d’une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros), ces entreprises doivent soit avoir fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.

La perte de chiffre d’affaires conditionnant l’éligibilité à l’aide ainsi que son montant est calculée en fonction du chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 rapporté au chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il est rapporté au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

La demande d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

Ces entreprises pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

  
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 (5)(6) prévoit quant à elle diverses mesures permettant de reporter ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par le virus.

L’article 1 précise que le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité. Le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 (7) renvoie au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité pour fixer les conditions d’éligibilité, et prévoit que les entreprises concernées doivent produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces conditions, ainsi que l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité.

L'article 2 interdit l'interruption ou la suspension de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour les entreprises concernées, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Dans un article 3, l’ordonnance permet aux entreprises de demander l'échelonnement du paiement des factures exigibles au cours de cette même période, sans que ce report puisse donner lieu à des pénalités. Cette demande peut être effectuée :
  • auprès des fournisseurs et des services de distribution d’eau potable pour le compte des communes compétentes en la matière, tel que prévu par l’article L. 2224 7-1 du code général des collectivités territoriales ;
  • auprès des fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie alimentant plus de 100 000 clients ;
  • auprès des fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients ;
  • auprès des fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
  • auprès des entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 du même code.

Le paiement ainsi échelonné est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.


L’article 4 interdit l'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages et intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Il est enfin précisé dans un article 5 que la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (4) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Puce lien (5) Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
Puce lien (6) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
Puce lien (7) Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
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Publication de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (1)(2) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.

Elle est prise en application du f du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (3).

Le titre Ier précise le champ d’application de l'ordonnance qui couvre l'ensemble des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité de droit privé et en dresse une liste non limitative, comprenant notamment :
  1. les sociétés civiles et commerciales, y compris les sociétés en participation,
  2. les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers,
  3. les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique,
  4. les coopératives, les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles,
  5. les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle, les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale,
  6. les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel,
  7. les fonds de dotation et les fonds de pérennité,
  8. viii) les associations et les fondations.

Ces mesures concernent l'ensemble des assemblées (assemblées générales des actionnaires, associés, membres, sociétaires ou délégués, les assemblées spéciales, les assemblées des masses…) et l'ensemble des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction (les conseils d'administration, conseils de surveillances et directoires...).

Le titre II de l’ordonnance traite des règles de convocation et d'information des assemblées. L'article 2 prévoit que dans les sociétés cotées, aucune nullité des assemblées n'est encourue lorsqu'une convocation devant être réalisée par voie postale n'a pu l'être en raison de circonstances extérieures à la société, notamment l’impossibilité d'accéder aux locaux ou de préparer les convocations nécessaires en raison de l'épidémie de covid-19.

L'article 3 étend et facilite l'exercice dématérialisé du droit de communication dont les membres des assemblées jouissent préalablement aux réunions de ces dernières.

L'article 4 autorise exceptionnellement la tenue des assemblées sans que leurs membres et ceux qui sont autorisés à y assister n'assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. L'assemblée doit être convoquée en un lieu affecté, à la date de la convocation ou à celle de la réunion, par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. La décision de faire application de cette mesure incombe à l'organe compétent pour convoquer l'assemblée, qui peut déléguer sa compétence à cet effet au représentant légal du groupement.

Cette mesure emporte dérogation exceptionnelle et temporaire au droit des membres des assemblées d'assister aux séances ainsi qu'aux autres droits dont l'exercice suppose d'assister à la séance (tels que le droit de poser des questions orales ou de modifier les projets de résolutions en séance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions). Elle est sans effet sur les autres droits des membres (par exemple le droit de voter ou le droit de poser des questions écrites).

Afin de faciliter la participation des membres des assemblées qui se tiendront à huis clos, l'article 5 étend et assouplit exceptionnellement le recours à la visioconférence et aux moyens de télécommunication, pour les groupements pour lesquels ce mode de participation alternatif :
  • n'est pas déjà prévu par la loi, en l'autorisant exceptionnellement ;
  • est déjà prévu par la loi sous réserve de certaines conditions, en neutralisant exceptionnellement ces conditions et toute autre clause contraire des statuts ou du contrat d'émission, sous réserve que l'intégrité et la qualité des débats soient garanties.

La décision de recourir à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication incombe à l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou, le cas échéant, à son délégataire.

L’article 6 assouplit le recours à la consultation écrite des assemblées pour lesquelles ce mode de participation alternatif est déjà prévu par la loi, en le rendant possible sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer.

L’article 7 aménage exceptionnellement les formalités de convocation des assemblées dont le lieu et les modes de participations seront modifiés suite à l'application des dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance.

Le titre III est consacré aux organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction.

L'article 8 étend et assouplit exceptionnellement le recours aux moyens de visioconférence et de télécommunication pour ces organes pour l'ensemble de leurs réunions. En outre, les clauses contraires des statuts sont neutralisées, et l'existence de dispositions à cet effet dans le règlement intérieur n'est plus une condition de recours à ces moyens.

Afin de garantir l'intégrité et la qualité des débats, les moyens techniques mis en œuvre doivent permettre l'identification des membres de ces organes et garantir leur participation effective. À cette fin, ils doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

L'article 9 étend et assouplit le recours à la consultation écrite des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction pour l'ensemble des réunions de ces organes, y compris celles relatives à l'arrêté ou à l'examen des comptes annuels. La consultation écrite doit être réalisée dans des conditions (en particulier de délais) assurant la collégialité de la délibération.

Le titre IV est consacré aux dispositions finales.

L'article 10 prévoit qu'un décret précisera les conditions d'application de la présente ordonnance, ce décret prenant effet dans les conditions de l'article 11.

L’article 11 prévoit que l'ordonnance est applicable rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020 sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'État, qui ne pourra toutefois être étendu après le 30 novembre 2020.

Enfin, l'article 12 étend l'application de l'ordonnance aux îles Wallis et Futuna.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Puce lien (3) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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À lire également !  
 
Puce lien Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
Puce lien Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Puce lien Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
Puce lien Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes
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L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 (1) prolonge certains droits sociaux, précisément lorsque ces droits à prestation expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé.

Sont en particulier concernés : le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité (RSO) dans les outremers, l’allocation adulte handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et l’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressource par les CAF. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.

Selon l’article 1er de l’ordonnance, les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé ouvrant droit au crédit d’impôt en cours à la date du 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020 sont prorogés jusqu’à cette date du 31 juillet 2020, sauf opposition de l’assuré, sans modification de conditions tarifaires et en restant éligibles au bénéfice du crédit d’impôt. En outre, les personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.

Les conditions dans lesquelles la première demande d’aide médicale de l’État peut être déposée est aménagée jusqu’au 31 juillet 2020. En outre, les personnes dont le droit à l’aide médicale de l’État arrive à expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit de trois mois à compter de sa date d’échéance.

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 s’applique notamment aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments de ressources, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, de la carte mobilité inclusion, de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les bénéficiaires de ces droits dont l’accord sur ceux-ci expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais sans renouvellement à cette date bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date. Cette prolongation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou, le cas échéant, du président du conseil départemental.

Par ailleurs, les droits à l’allocation adulte handicapé (AAH) et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui arriveraient à échéance seront automatiquement prorogés de six mois.

De la même manière, les droits à la complémentaire santé solidaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés de 3 mois.

L’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit des modalités simplifiées d’organisation de la CDAPH (3) en offrant à son président la possibilité de prendre des décisions en principe réservées à la commission ainsi que par la possibilité de recourir à la visioconférence. En application du même article, le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire en cas de contentieux de la sécurité sociale et de contentieux de l’admission à l’aide sociale est suspendu à compter du 12 mars 2020. Ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par arrêté ministériel, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
Puce lien (3) Article L 241-6 du code de l’action sociale et des familles
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Publication de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Il ressort de la jurisprudence constitutionnelle que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 (1)).

C’est également l’approche retenu par le juge administratif CE, Ass, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et commune d'Olivet, n° 271737).

Les dérogations envisagées à la durée du travail doivent également respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Dans le respect de ces principes et afin de répondre aux difficultés que l’entreprise rencontre en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (2)(3) portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos détermine des dispositions spécifiques en matière de congé et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

En matière de congés payés (art.1 de l’ordonnance), l’employeur peut imposer au salarié la prise de congés payés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Ces possibilités sont toutefois subordonnées à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise.

En matière de jours de réduction du temps de travail (JRTT), jours non travaillés (JNT) et jours de repos affectés sur le CET (art. 2, 3, 4 et 5 de l’ordonnance), l’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc imposer la prise de jours RTT à des dates déterminées par lui ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours. Les mêmes mesures sont applicables pour les JNT s’agissant des salariés en forfait jours.

L’employeur peut également imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés pour la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. La période de prise de jours de repos ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 et au total l’employeur ne peut imposer ou modifier la prise qu’au maximum de 10 jours de repos.

Ces dispositions sont applicables sans accord d’entreprise ou de branche et si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.

En matière de durée du travail (art.6 de l’ordonnance), dans les secteurs d’activité jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation déterminés par décret, les entreprises sont autorisées à porter :
  • la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures (au lieu de 10h) ;
  • la durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit à 12 heures (au lieu de 8h) sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée ;
  • la durée hebdomadaire maximale à 60 heures (au lieu de 48 h) ;
  • la durée hebdomadaire maximale sur une période quelconque de 12 semaines consécutives à 48 heures (au lieu de 44 h) ;
  • la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives à 44 heures (au lieu de 40 h).

Ces entreprises pourront également réduire la durée du repos quotidien à 9 heures consécutives (au lieu de 11h) sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier. La durée du repos hebdomadaire demeure inchangée.

Aucun accord de branche ou d’entreprise n’est nécessaire pour appliquer ces mesures, et aucune autorisation préalable de l’inspection du travail ou de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) n’est requise. Toutefois, un décret déterminera, par secteur d’activité, les dispositions qui peuvent être mises en œuvre et dans quelles limites.

En matière de travail le dimanche (art.7 de l’ordonnance), les entreprises relevant de secteurs d’activité nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique ainsi que les entreprises qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité seront autorisées à déroger au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Ces mesures et dérogations cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2020.
Notes
Puce lien (1) Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
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Ordonnance n° 2020-324, 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail
L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (1)(2) détermine les dispositions spécifiques en matière de durée d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement, afin de tenir compte des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 pour les intéressés.

Il est prévu un maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi dont les droits expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, qui ne pourra toutefois pas excéder le 31 juillet 2020.

L'article 1er prévoit que pour les demandeurs d'emploi qui épuisent pendant cette période leur droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et aux allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fait l’objet d’une prolongation déterminée par arrêté du ministre de l’emploi. Pour rappel, l’allocation de solidarité spécifique peut être accordée en cas d’épuisement des droits au chômage et lorsque les ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond.

Ces dispositions concernent également l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 (3) du code du travail, au bénéfice notamment :
  1. des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
  2. des agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ;
  3. des salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  4. Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres.

Les personnes en recherche d’emploi qui ne peuvent pour l’instant pas procéder à la recherche d’emploi, voient également leur maintien d’allocations assuré. Il est à noter qu’aucune démarche particulière ne sera à effectuer en plus de celles demandées aux bénéficiaires, l’octroi de l’indemnité se faisant automatiquement.

Le site Pôle emploi précise par ailleurs que « Pour ceux qui auraient éventuellement retravaillé durant la période d’indemnisation, et qui pourraient donc rallonger la durée de leur droit à l’allocation chômage, le rechargement éventuel sera réalisé à l’issue de l’allongement et de la période de confinement ».

Enfin, ces jours d’indemnisation supplémentaires ne seront pas déduits des droits à venir.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Puce lien (3) Article L. 5424-1 (2) du code du travail
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Activité partielle : les mesures portées par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs prévus aux article R. 5122-1 du code du travail, notamment en cas de sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise et toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La baisse temporaire d’activité peut prendre la forme soit d’une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail de l’établissement, soit d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.

L’activité partielle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Le salarié en activité partiel perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à une part de sa rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État. L’employeur quant à lui perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle publié au Journal officiel du 26 mars (1) intervient sur ces deux derniers éléments en venant augmenter l’indemnité versée au salarié et celle versée aux entreprises afin d’éviter les licenciements économiques. Il facilite et ouvre en outre plus largement le dispositif.

Le décret facilite la mise en œuvre de l’activité partielle : la demande préalable d’activité partielle peut à présent être adressée soit au préfet du département de l’établissement concerné soit, et c’est la nouveauté, au préfet du département du siège lorsque plusieurs établissements de la même entreprise sont concernés (art. R. 5122-2). Afin de faciliter la mise en place de l’activité partielle, la consultation du CSE peut être postérieure à la demande auprès de l’autorité administrative. L’employeur devra alors indiquer la date prévue de consultation du CSE et adresser à l’autorité administrative l’avis rendu par ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la demande.

Le décret ajoute à l’hypothèse d’une suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries une nouvelle dérogation permettant à l’employeur d’effectuer la demande d’activité partielle après sa mise en place : l’article R. 5122-3 comporte l’hypothèse de la « circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l’article R. 5122-1 » permettant ainsi de couvrir le cas de la situation sanitaire actuelle.

En outre, le délai de quinze jours dans lequel l’absence de décision vaut acceptation implicite de la demande auprès de l’autorité administrative est réduit à un délai de deux jours lorsque les demandes sont déposées au titre du 5° de l’article R. 5122-1 (circonstance de caractère exceptionnel). Enfin, le régime de l’activité partielle était limité à une période de six mois : le gouvernement porte cette limite à douze mois pour faire face à la crise sanitaire, tout en conservant son caractère renouvelable (art. R. 5122-9).

L’allocation d’activité partielle peut désormais être versée aux travailleurs en forfait-heures et en forfait-jours. Dans la situation sanitaire actuelle, le nombre d’heures pouvant justifier l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre le nombre d’heures travaillées et la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou désormais, aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement (art. R. 5122-19).

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, jusqu’à présent forfaitaire, devient proportionnel à la rémunération des salariés (art. R. 5122-12). L’article D. 5122-13 dispose désormais que « le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70 % de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ainsi, les employeurs devraient être en mesure de maintenir l’intégralité du salaire net des travailleurs rémunérés à hauteur du SMIC.

Le décret modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'État aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l'entreprise.

Enfin, l’article R. 3243-1 est modifié afin de faire figurer parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, les sommes versées au titre de l’activité partielle (dans un 16°). Ce bulletin devra également mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, les taux appliqués et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée (R. 5122-17).

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (2)(3) facilite et renforce le recours à l’activité partielle pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Elle étend le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus, comme les salariés employés à domicile par des particuliers ou les assistants maternels, les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage, certains salariés saisonniers et les salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

L’ordonnance aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire. C’est le cas pour des professions comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail (ex : surveillance de nuit…). Dans ce cadre, le décompte du temps de travail effectif et sa rémunération sont adaptés.

Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, elle simplifie pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée de manière exceptionnelle et temporaire.

L’ensemble des mesures prévues par l’ordonnance est temporaire. L’ordonnance renvoie par ailleurs à un décret la détermination de la durée d'application, qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020, des mesures prévues, afin de pouvoir l'adapter au plus près à la situation et son évolution.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
Puce lien (2) Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Puce lien (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
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Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Afin de tenir compte des difficultés résultant de l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (1)(2) adapte tant les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris du baccalauréat, que celles de l’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics.

L’article 1er prévoit que sauf mentions contraires, les dispositions de l‘ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020.

Elles doivent par ailleurs être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

S’agissant des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, le chapitre 1er de l'ordonnance comporte les adaptations nécessaires qui visent à déroger à L. 613-1 du code de l’éducation, s’agissant des règles relatives à la délivrance des diplômes des universités, qui disposent en son huitième alinéa que les modalités du contrôle des aptitudes et de l’acquisition des connaissances doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et ne peuvent être modifiées en cours d’année.

En outre, la procédure de détermination des règles d’accès aux formations ou de délivrance des diplômes soulève une difficulté lorsqu’elle relève d’un organe collégial, comme c’est notamment le cas dans les universités conformément au 3° du I de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation.

Dans le contexte d’urgence de la crise sanitaire, le nombre, le contenu et l’organisation des épreuves peuvent être adaptés, avec par exemple, le remplacement d’épreuves en présentiel par des épreuves à distance ou la modification de leurs coefficients (article 2). Ces adaptations doivent respecter la double exigence du respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats et d’une l’information de ces derniers par tout moyen dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.

L’article 3 vise à permettre que les adaptations mentionnées à l’article 2 soient arrêtées par le chef d’établissement. Ce dernier en informe alors, par tous moyens et dans les meilleurs délais, l’organe collégial compétent. En tout état de cause, l’organe collégial pourra toujours décider de déléguer sa compétence au chef d’établissement.

Enfin, l’ordonnance prévoit la possibilité d’adapter l’organisation et le fonctionnement des jurys, tant en ce qui concerne leur composition, l’application des règles de quorum, que le recours par leurs membres à tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats (article 4).

Afin d'assurer un suivi de l'organisation des concours et des examens nationaux, un comité opérationnel de pilotage est institué auprès de du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité aura pour mission de construire, avec l'ensemble des acteurs concernés par cette question, les modalités d'organisation et le calendrier général qui permettront la tenue de l'ensemble de ces concours et examens dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, une page d'information dédiée sera ouverte sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation afin de permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de s'informer sur le nouveau calendrier et, le cas échéant, sur les nouvelles modalités d'organisation des concours et examens nationaux.

S’agissant des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, la crise sanitaire a également des conséquences lourdes sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020.

Le principe de sécurité juridique ne permet pas au pouvoir réglementaire d’apporter en urgence toutes les modifications nécessaires dans le déroulement des épreuves, eu égard à l’incidence potentielle de ces dernières sur les conditions de préparation des candidats et à leurs attentes légitimes. Il convient par conséquent de conférer un fondement légal à ces modifications, dans le respect par ailleurs du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics.

En outre, si la plupart des mesures envisagées relèvent du domaine réglementaire, il convient de déroger aux dispositions d’ordre législatif qui imposent la présence physique des membres de jurys ou d’instances de sélection. Le chapitre 2 de l’ordonnance prévoit ainsi la possibilité d’aménager, de modifier le contenu des épreuves des concours et examens et suspend la durée de validité des listes d’aptitude.

L’article 5 de l’ordonnance permet de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement des candidats.

Ces mesures pourront prendre la forme de la suppression des épreuves, notamment écrites, peu susceptibles d’être passées à distance, et du maintien des seules épreuves orales jugées nécessaires pour apprécier les vertus et talents des candidats.

Des dispositifs de visioconférence ou d’audioconférence, assortis des garanties nécessaires à assurer l’égalité de traitement des candidats ainsi que la lutte contre la fraude, seront également mis en place toutes les fois que les conditions matérielles seront réunies pour permettre l’organisation du processus de sélection à distance.

Les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude seront fixées par décret.

Des dispositions spécifiques aux fonctions publiques de l’État et hospitalière sont également prévues par l’ordonnance.

En application du I de l’article 6, lorsqu’à la date du 12 mars 2020, le jury d’un concours ouvert n’a pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d’emplois.

Le délai de deux ans de validité de la liste complémentaire est, s’il vient à échéance au cours de la période qui va du 12 mars au 31 décembre 2020, prolongé jusqu’au terme de cette période.

En outre, dans la fonction publique de l’État pour permettre aux candidats externes de justifier de l’obtention des titres et diplômes requis, et ainsi préserver leur faculté de concourir, les conditions d’accès pour les concours en cours ou qui ont été ouverts pendant la période courant du 12 mars au 31 décembre 2020 pourront n’être remplies qu’à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

Enfin, la période de l'épidémie sera décomptée des quatre années pendant lesquelles les lauréats des concours de la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de leur succès (c'est-à-dire la durée pendant laquelle ils sont inscrits sur une liste d'aptitude). Pour toutes les personnes concernées, les pendules se sont arrêtées le 12 mars 2020 et elles ne redémarreront que deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
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Puce lien Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Puce lien Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants
Puce lien Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
Puce lien Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage
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