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Site éditorial Rechercher Archives n° 290 - 27 février 2020
Edito
Le Secrétariat général a 20 ans !
Marie-Anne Barbat-Layani
Secrétaire générale
des ministères économiques et financiers
C’est avec une grande fierté que j’ai rejoint le Secrétariat général le 1er décembre 2019, à la veille d’un anniversaire important pour cette structure clef dans la coordination, le pilotage et le soutien des ministères économiques et financiers. En effet, après la Direction des affaires juridiques en 2019, le Secrétariat général fêtera ses 20 ans en 2020. Une belle occasion de revenir sur notre histoire, pour mieux construire notre avenir.
Le Secrétariat général est né comme une petite administration d’état-major, en l’an 2000, pour piloter les projets clefs du ministère ; ce rôle est aujourd’hui renforcé par les politiques interministérielles de transformation et d’innovation dont les secrétariats généraux sont le relais. En 2010, il s’est adjoint l’ancienne « direction des personnels, de l'adaptation et de l'environnement professionnel », assumant les très importantes fonctions support des MEF, puis le service de communication. Il regroupe aujourd’hui 2500 agents, aux métiers très variés, dont je salue le professionnalisme et l’engagement.

J’ai souhaité relancer la démarche de transformation du Secrétariat général pour que nous construisions ensemble le Secrétariat général de demain, au service de l’attractivité de nos ministères, de la qualité du dialogue social, de la sécurité et de la transformation.

Plusieurs autres grands chantiers nous mobiliseront en 2020. Ce sera tout d’abord, évidemment, la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, avec tous les nouveaux outils qu’elle prévoit pour la gestion des ressources humaines.

Le Secrétariat général pilotera également une démarche de transformation fondamentale que nous avons baptisée « Bercy Vert », qui s’inscrit dans le programme gouvernemental d’éco-responsabilité des services publics et d’exemplarité des services de l’Etat.

Ce chantier a vocation à traduire en actions concrètes la préoccupation croissante de nos agents et de nos concitoyens en matière de préservation de l’environnement, et cela sera fait en mobilisant l’ensemble des leviers à notre disposition : réduction de notre empreinte carbone, suppression des plastiques à usage unique, utilisation de véhicules électriques ou hybrides, incitation à l’usage du vélo, réduction de nos consommations énergétiques, végétalisation des espaces collectifs entre autres… Je fais confiance à la créativité de nos agents pour contribuer à ce chantier particulièrement motivant.

L’exemplarité passe également par des pratiques transparentes et justes en matière de ressources humaines, et c’est ce que nous continuerons à faire progresser, notamment dans les politiques d’égalité et de diversité pour lesquelles les ministères économiques et financiers ont obtenu le renouvellement du label en 2019.

Le monde du travail est en pleine mutation et les attentes en matière de gestion RH, de cadre de vie, de dialogue, d’autonomie, de qualité de réponse aux demandes des agents, d’outils de nomadisme, d’espaces de travail, d’action sociale ne sont plus les mêmes qu’il y a 20 ans. Nous nous devons de relever ces défis pour continuer à recruter et à fidéliser les meilleurs, et pour leur donner les moyens de rendre dans les meilleures conditions, et avec toujours plus d’efficience et de simplicité, le service attendu par nos concitoyens. Les outils numériques et innovants peuvent être des leviers très utiles au service de ces objectifs, comme l’a déjà montré l’outil de recrutement Passerelles qui est un des grands succès de 2019.

La relance de la démarche de transformation interne du SG s’inscrit dans ce cadre ambitieux.

Menée avec l’appui de la Direction Interministérielle à la Transformation Publique, elle permettra de passer en revue nos fonctions et processus clefs, notre organisation et nos méthodes, afin de les consolider et les sécuriser. Les travaux ont commencé et je tiens à ce que l’ensemble des agents du SG, mais également nos partenaires clefs, les directions et services de Bercy, puissent y être associés. Je forme ainsi le souhait, pour nos 20 ans, que nous capitalisions sur notre passé et nous engagions sur la route de l’avenir, au service de l’ensemble de la cité que constituent les ministères économiques et financiers.
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Sommaire
Puce sommaire
■ Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière   ■ Publication d’un décret relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux  
Puce sommaire
■ Référé de la Cour des comptes sur la mise en œuvre en France du plan d’investissement pour l’Europe   ■ L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonysable »  
Puce sommaire
■ Le nouveau modèle d’avis national de marché fixé par arrêté : une réponse aux demandes d’harmonisation des acteurs de la commande publique  
Puce sommaire
■ Bilan 2019 de la lutte contre la fraude et du renforcement du civisme fiscal   ■ Actualisation de la liste commune des juridictions de pays tiers de l’Union européenne à des fins fiscales  
Puce sommaire
■ Publication de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire   ■  Publication d’une ordonnance renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme   ■ Lancement national de la plateforme SignalConso  
Puce sommaire
■ Publication de l’ordonnance du 12 février 2020 sur le droit d’opposition aux brevets d’invention   ■ La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption a rendu sa deuxième décision  
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■ Publication du rapport Thiriez de la mission Haute Fonction Publique   ■ Publication d’un décret relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale  
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Textes
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière
Comportant 21 articles, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), délibéré en Conseil des ministres le 12 février 2020 (1) et transmis au Sénat le même jour, rassemble des dispositions diverses en matière économique et financière.

S’inscrivant dans la doctrine d’emploi des véhicules législatifs dégagée par le Conseil d’Etat dans une étude adoptée en 2015 (2), les projets de loi DDADUE ont pour objectif de mettre en conformité le droit national avec les exigences de l’Union européenne pour transposer des directives ou l’adapter aux règlements européens récemment adoptées. Habituellement examinés selon la procédure parlementaire accélérée, ils permettent le respect des échéances de transposition et celui des prérogatives des assemblées qu’il est possible d’informer des orientations du projet de texte dès son élaboration, dans le souci d’une adoption rapide grâce à un nombre très limité d’amendements tant parlementaires que gouvernementaux.

Le projet de loi transpose, adapte ou habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, les règles qui contribueront à consolider le fonctionnement du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, de transparence dans les relations interentreprises, de règlementation financière, douanière, de concurrence, de génétique et de santé animale, de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

D’une part, le projet de loi renforce la protection des consommateurs en prenant en compte le développement du numérique : il précise les nouvelles obligations des places de marché en ligne et les conditions de commercialisation des contenus et services numériques. Il renforce les pouvoirs de l’autorité de contrôle nationale et les sanctions applicables pour mieux lutter contre les pratiques frauduleuses dans le cadre d’une augmentation croissante de ventes via des interfaces en ligne. Il modernise les règles en matière de pratiques commerciales déloyales.

Le projet de loi assure le respect du règlement dit « Géoblocage » qui interdit aux sites marchands en ligne de pratiquer du blocage géographique injustifié en fonction de critères discriminants fondés sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur. Il permet également au niveau national de lutter contre ces pratiques dont sont victimes en particulier les consommateurs situés en outre-mer en créant notamment un régime de sanction administrative.

D’autre part, aux fins de lutte contre le blanchiment d’argent, le texte tire les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union, dit « cash control ». Il organise les modalités de contrôle sur l’argent liquide dit « non accompagné », c’est-à-dire l’argent expédié via le fret (y compris le fret express) ou la Poste de 10 000 euros ou plus (ou son équivalent). Le texte renforce également les garanties encadrant la rétention administrative des sommes non déclarées ou mal déclarées et les sanctions en cas de violation de la règlementation douanière.

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes contribuant à une meilleure supervision des activités financières au sein de l’Union européenne portant sur l’encadrement des obligations garanties, des entreprises d’investissement, de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs dans l’Union européenne.

Enfin, le texte comporte des dispositions visant à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur en matière de concurrence, de génétique et de santé animale.
Notes
Puce lien (1) Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE)
Puce lien (2) Directives européennes : anticiper pour mieux transposer – Etude adoptée le 26 mars 2015 par l’assemblée plénière du Conseil d’Etat
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Publications
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Publication d’un décret relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
En application de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018, les préfets de région devaient présenter leurs propositions d'évolution de l'administration territoriale de l'Etat, afin de procéder à une revue de ses missions et d'apporter des réponses adaptées aux attentes des citoyens sur tout le territoire national.

Se fondant sur ces retours et à la suite du Grand débat national, le Premier ministre a par circulaire du 12 juin 2019 (1) indiqué les modalités de mise en œuvre de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat pour :
  1. désenchevêtrer les compétences de l'Etat, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ;
  2. réorganiser le réseau déconcentré de l'Etat pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement ;
  3. gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales
  4. conférer aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l'action de l'Etat au profit des territoires.
Ainsi, au titre de la rationalisation des moyens qui étaient dispersés entre plusieurs entités, a été décidée la constitution au niveau départemental, de secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles.

Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 crée à cet effet les secrétariats généraux communs départementaux et définit leur organisation ainsi que leurs missions.

Les secrétariats généraux communs départementaux sont des services déconcentrés de l’État à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur.

Placés sous l’autorité du préfet dans chaque département et sous l’autorité fonctionnelle des chefs des services, ils sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental. Ils assurent la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d’action sociale au bénéfice des agents des directions et services au service desquels ils exercent leurs missions.

Le périmètre de ces services bénéficiant des missions assurées par le secrétariat général commun départemental peut être élargi par le préfet après décision conjointe du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'éducation nationale, d’une part, du ministre de l'intérieur, d’autre part.

Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française du 8 février 2020. La création des secrétariats généraux communs départementaux par arrêté préfectoral doit intervenir avant le 30 juin 2020.
Notes
Puce lien (1) Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat
Puce lien (2) Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
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À lire également !  
 
Puce lien Publication le 31 janvier 2020 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Puce lien Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2018
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Textes
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Référé de la Cour des comptes sur la mise en œuvre en France du plan d’investissement pour l’Europe
La Cour des comptes a rendu public un référé adressé au Premier Ministre sur la mise en œuvre en France, du plan d’investissement pour l’Europe (PIE), communément appelé « plan Juncker ». (1)

Pour susciter les investissements susceptible d'accroître la compétitivité de l’Europe, le PIE repose essentiellement sur la capacité financière du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) qui s’élève à hauteur de 500Mds€.

La France a su mobiliser dans des délais rapides les acteurs porteurs de projets publics et privés et les établissements financiers afin d’obtenir des résultats notables en termes de financements. Par exemple, la Banque européenne d’investissement (BEI) a augmenté son capital en 2013 grâce au FEIS. Fin 2018, elle avait accordé près de 12Md€ de financement. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance ont également joué un rôle important et les financeurs privés ont été appelés à se mobiliser sous diverses formes, telles que les rehaussements de crédits.

Les projets financés relèvent de deux catégories principales :
  • Les projets d’infrastructures et de recherche et développement ou d'innovation ;
  • Les projets d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes ne trouvant pas de financement classique.
Le volet infrastructures et innovation a représenté 80% des financements obtenus par la France. La Cour des comptes estime que l’appréciation du risque, qui motive le recours au PIE, apparaît « discutable […], dans la mesure où le niveau de risque de ces projets aurait pu être couvert par des financements plus conventionnels. » en citant l’exemple du programme de réhabilitation de logements sociaux par Adestia (filiale de CDC Habitat).

Le volet ETI-PME a représenté 20% de l’enveloppe des financements obtenus par la France et a été mis en œuvre principalement par Bpifrance via les prêts InnovFin (2). Dans l’ensemble, la procédure d’instruction et de décision des garanties de prêts est satisfaisante. Le soutien financier apporte une réelle additionnalité pour la majorité des projets. Cependant, la Cour relève qu’un quart des dossiers examinés lui paraît contestable du point de vue du caractère innovant ou parce qu’ils ne présentent pas de problème de financement particulier.

Dans le cadre de la mise en place du plan d’investissement pour l’Europe (InvestEU), la Cour tire les conséquences de la mise en œuvre du plan Juncker et souligne « l’intérêt d’une déconcentration des décisions d’investissement et la nécessité d’un suivi attentif et d’une évaluation rigoureuse des projets financés ainsi que d’une définition plus précise de l’additionnalité des financements. »

La Cour formule quatre recommandations :
  • inciter les instances européennes compétentes à définir les critères de l’additionnalité de façon objective et s’assurer de leur mise en place chez les différents opérateurs de manière homogène ;
  • assurer un suivi des projets financés dans le cadre du PIE, en particulier en ce qui concerne les fonds et fonds de fonds ;
  • renforcer le dispositif de contrôle interne de Bpifrance notamment pour mieux justifier les cas de financements successifs en faveur d’un même bénéficiaire ; 
  • mettre en place un dispositif d’évaluation des effets économiques globaux du plan permettant d’apprécier son impact sur la croissance et l’emploi.
Notes
Puce lien (1) Publication le 20/02 d’un référé de la Cour des comptes sur la mise en œuvre, en France, du plan d’investissement pour l’Europe.
Puce lien (2) Prêts InnovFin
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Jurisprudence
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L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonysable »
Par une décision du 7 février 2020 (1), le Conseil d’Etat a jugé , à l’aune des jurisprudences « Danthony » (2) et « Ternon » (3), qu’une « décision créatrice de droits, entachée d’un vice, qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

La requérante avait saisi le Conseil d’Etat de la décision du maire portant retrait de sa nomination dans l’emploi de directrice générale des services de la commune. Le retrait était motivé par l’illégalité de la mesure qui n’avait pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) (4).

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle les conditions posée par la jurisprudence « Ternon », désormais codifiée à l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration (5), qui dispose que « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

En deuxième lieu, aux termes de sa jurisprudence « Danthony », le Conseil d’Etat précise qu’ « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable […] n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ».

L’administration ne peut retirer ou abroger de sa propre initiative une décision créatrice de droit que si le vice de procédure entachant l’acte a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Alors que la requérante soutenait que le vice de forme avait été régularisé par la consultation de la CAP après sa nomination, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque la loi ou le règlement prévoit la consultation préalable d’une CAP, cette garantie bénéficie à l’ensemble des agents candidats à ce détachement ou susceptible de l’être. Le vice n'était, par suite, pas régularisable.

La requérante soutenait également que l’arrêté de retrait méconnaissait les dispositions du dixième alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 (6) énonçant les conditions de fins de fonctions des agents occupant les emplois tel que celui de directeur général des services. Le Conseil d’Etat estime que ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où le détachement est retiré au motif qu’il est entaché d’illégalité.

Le Conseil d’Etat rejette donc tous les moyens soulevés par la requérante tendant à suspendre l’exécution de l’arrêté de retrait en cause.
Notes
Puce lien (1) CE, 7 février 2020 Mme G, n° 428625.
Puce lien (2) CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony
Puce lien (3) CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018, Ternon
Puce lien (4) Article 30 de la loi du 26 janvier 1984
Puce lien (5) Article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration
Puce lien (6) Dixième alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984
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À lire également !  
 
Puce lien Conseil constitutionnel, Communiqué du 5 février 2020 sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP
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Le nouveau modèle d’avis national de marché fixé par arrêté : une réponse aux demandes d’harmonisation des acteurs de la commande publique
L’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée a été publié au JORF du 20 février dernier (1).

L’annexe de cet arrêté présente le modèle d’avis unique et obligatoire auquel devront se conformer les acheteurs pour la publicité de leurs marchés publics correspondant aux montants évoqués. Rien ne s’oppose cependant à ce que les acheteurs utilisent ce modèle pour les marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée inférieure à 90 000 € HT.

Le Plan de Transformation Numérique de la Commande Publique (PTNCP), feuille de route de la dématérialisation de la commande publique en France pour la période 2018-2022, prévoit via son action n°4, la création d’un modèle d’avis national unique et obligatoire, dans le but d’harmoniser la publicité faite autour de la passation des marchés publics en dessous des seuils européens. La Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a donc piloté, au cours de l’année 2019, un groupe de travail visant à construire le modèle d’avis en concertation avec les acteurs directement concernés. Acheteurs, fédérations professionnelles, acteurs de la presse et éditeurs de solutions dématérialisées ont donc pu échanger en profondeur autour des mentions les plus pertinentes à faire apparaître sur le modèle d’avis. Ces travaux ont été menés en respectant strictement les mentions devant figurer dans les futurs avis européens, applicables à compter de la fin 2022.

Au-delà de l’harmonisation et de la sécurité juridique apportées par la fixation d’un modèle unique, la volonté de simplification des avis a été le fil rouge des travaux. Réparties en six sections, une vingtaine de données obligatoires seulement composent l’avis, une vingtaine de mentions, conditionnelles ou facultatives étant également proposées. Cette concision permettra de réduire la charge administrative pesant sur les acheteurs, tout en rendant l’avis plus facilement lisible pour les entreprises souhaitant identifier rapidement les informations indispensables pour effectuer leur choix de candidater à un marché public.

L’entrée en vigueur de l’arrêté, qui constituera l’annexe 22 du code de la commande publique, est fixée au 1er janvier 2022. Ce délai permettra aux acteurs concernés de s’approprier le nouveau modèle. Une fiche d’aide à l’utilisation de ce modèle d’avis vient d’être publiée sur le site la DAJ pour faciliter cette appropriation(2).
Notes
Puce lien (1) Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
Puce lien (2) Fiche juridique sur l'’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
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Publications
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Bilan 2019 de lutte contre la fraude et renforcement du civisme fiscal
Le 17 février 2020, le Premier ministre, la ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le bilan 2019 de la lutte contre la fraude et du renforcement du civisme fiscal (1).

En 2019, au titre du contrôle fiscal près de 10 Mds€ ont été encaissés, ce qui correspond à une augmentation de 16,3% par rapport à 2018, au plus haut depuis 2015 : ces résultats sont dus à la transformation engagée tant en matière de contrôle fiscal - organisation, outils et méthodes - qu’en matière d’action pénale.

D’une part, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est engagée dans une démarche de modernisation de ses travaux de ciblage des contrôles en développant « de nouvelles méthodes d’analyse [et d’exploitation] de données et en créant les pôles de programmation localisés dans les 8 directions spécialisées de contrôle fiscal ».

Ces investissements ont été accompagnés d'une montée en puissance des travaux d'analyse qui s'est traduit par la progression significative des productions et de leur appropriation par les services. Le nombre de dossiers envoyés aux services est ainsi passé de quelques centaines en 2016 à plus de 100 000 en 2019. Au total, les droits et pénalités mis en recouvrement à l'issue des contrôles engagés à partir des productions transmises par la mission se sont élevés en 2019 à plus de 785 M€.

La lutte contre la fraude bénéficie également de l’expérimentation insérée à l’article 154 de la loi de finances pour 2020 (2) permettant l’exploitation de données publiques des sites de plateformes et réseaux sociaux. Le rapport précise que cette expérimentation est respectueuse des garanties quant au respect de la vie privée des utilisateurs et ne portera que sur les données librement accessibles et rendues publiques par les utilisateurs eux-mêmes.

En 2019, une task force opérationnelle dédiée au renseignement fiscal a été mise en place associant la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et TRACFIN. Elle doit permettre de faire circuler des informations qui peuvent se révéler utile à l’identification de schémas complexes de fraude fiscale. La DGFiP a également engagé un projet de refonte de son outil informatique qui fait partie des 50 grands projets numériques de l’Etat suivis par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

D’autre part, l’autorité judiciaire a été dotée de nouveaux moyens juridiques pour lutter contre la fraude fiscale. 1678 dossiers fiscaux ont conduit à une saisine de l’autorité judiciaire, soit le double de 2018. Cette augmentation se caractérise en partie par la mise en place du nouveau dispositif de dénonciation obligatoire (3). L’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République les affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes. (4) De plus, l’année 2019 a connu les premiers dossiers de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (5) et de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) (6) en matière de fraude fiscale. La procédure de CRPC a été mise en œuvre dans 13 affaires de fraude fiscale et la CJIP a permis le règlement de 2 affaires de fraude fiscale complexe dont l’affaire Google Ireland LTD et Google France Sarl (7).

Le rapport rappelle également les grands travaux menés dans la lutte contre la fraude fiscale avec le développement du numérique. En effet, les plateformes de mise en relation à distance ont de nouvelles obligations dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA sur Internet et doivent déclarer à l’administration fiscale les revenus gagnés à l’occasion des opérations commerciales réalisées par leur intermédiaire.

Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (8) a contribué à faire évoluer l’acceptation du contrôle fiscal, en accompagnant les contribuables tout au long du contrôle. La part des contrôles pour lesquels « une acceptation (totale ou partielle) du contribuable a été obtenue s’établit à 26,5% contre 22,6% avant la promulgation de la loi ».
Notes
Puce lien (1) Lutte contre la fraude et renforcement du civisme fiscal - Bilan 2019
Puce lien (2) Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Puce lien (3) Article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Puce lien (4) Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale (CPAE1832503C)
Puce lien (5) Code de procédure pénale – De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Puce lien (6) Article 41-1-2 du code de procédure pénale - La convention judiciaire d’intérêt public
Puce lien (7) Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la république financier près le tribunal de grande instance de Paris et les sociétés SARL Google France et Google Ireland LTF
Puce lien (8) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
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Actualisation de la liste commune des juridictions de pays tiers de l’Union européenne à des fins fiscales
La liste commune des juridictions de pays tiers de l’Union européenne à des fins fiscales est un outil de l’Union commun aux États membres pour recenser les juridictions fiscales de pays tiers non coopératives en matière de bonne gouvernance fiscale ou qui ne reconnaissent pas de manière constructive les préoccupations de l’Union relatives à leurs systèmes fiscaux.

Cette liste de l’Union a été instituée lors de la communication de la « stratégie extérieure pour une imposition effective » de la Commission en 2016 (1). La Commission a estimé qu’une approche commune portait l’avantage de gommer les asymétries existant entre les différentes listes nationales, d’avoir un effet dissuasif plus puissant et d’offrir davantage de clarté aux partenaires internationaux en ce qui concerne les attentes de l’Union dans ce domaine.

Le 18 février 2020, la Commission européenne a actualisé la liste commune des juridictions de pays tiers de l’Union européenne à des fins fiscales (2). Les Îles Caïmans, Palau, les Seychelles et le Panama ont été ajoutés à la liste tandis que le Conseil en a complètement retiré les pays suivants : Arménie, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bermudes, Belize, Îles Vierges britanniques, Cabo Verde, Îles Cook, Îles Marshall, Monténégro, Saint-Kitts-et-Nevis, Vietnam.

Depuis l’établissement de la première liste de l’Union le 5 décembre 2017 (3), les systèmes fiscaux de 95 pays tiers, partenaires de l’Union Européenne, ont été examinés et la majorité est aujourd’hui en conformité avec les standards européens de la bonne gouvernance.

Les pays sont évalués selon trois critères cumulatifs définis dans les conclusions du Conseil de l’Union du 8 novembre 2016 (4) avec pour objectif l’amélioration de la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale :
  • la transparence fiscale : l’Etat évalué respecte-il les normes OCDE relatives à l'échange automatique d'informations et à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ?
  • l'équité fiscale : l’Etat évalué a-t-il des pratiques fiscales préférentielles ou un régime fiscal dommageable et applique-t-il les mesures afin de limiter l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) (5) ?
  • l’activité économique réelle : le taux d’imposition de l’état évalué favorise-t-il les structures fiscales artificielles ?
En résumé, 12 territoires figurent sur la liste des juridictions fiscales non coopératives : Fidji, Guam, Îles Caïmans, Îles Vierges américaines, Oman, Palaos, Panama, Samoa, Samoa américaines, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Vanuatu. Les quatre pays ajoutés récemment à la liste n’ont pas honoré dans les temps les engagements fiscaux qu'ils ont pris vis-à-vis de l'Union européenne et le Panama accuse des difficultés majeures de transparence.

La prochaine actualisation de la liste interviendra en octobre 2020.
Notes
Puce lien (1) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie extérieure pour une imposition effective
Puce lien (2) Commission européenne, Liste commune des juridictions de pays tiers de l'UE à des fins fiscales
Puce lien (3) Conclusions du Conseil de l’Union européenne du 5 décembre 2017 – Publication de la première liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale (pour mémoire, une première liste paneuropéenne des paradis fiscaux avait été initiée en juin 2015 par la Commission européenne).
Puce lien (4) Critères et processus relatifs à l'établissement de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Puce lien (5) Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)
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Publication de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Présentée au Conseil des ministres du 10 juillet 2019, et adoptée en procédure accélérée, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire(1) a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Elle vise à accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004(2) .

Le titre Ier, intitulé « objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets », fixe des objectifs de réduction de 15% de déchets ménagers par habitant et de 5% de déchets d'activités économiques d’ici 2030. Il vise à atteindre 100% de plastique recyclé d'ici 2025 ainsi que la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

Il prévoit la définition, par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022, d’une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement.

Il est prévu également de définir une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023, et de 10 % en 2027.

Le titre II est consacré à l’information du consommateur. Il harmonise, à compter de 2022, l’information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente. Afin d'agir contre l'obsolescence programmée, certains équipements électriques et électroniques doivent comporter, à partir de 2021, un indice de réparabilité (une note sur 10) et à partir de 2024, un indice de durabilité (fiabilité et robustesse du produit).

A compter de 2021, la présence d’un logo unique, Triman, sera obligatoire sur les produits ménagers, leurs emballages, ou sur les documents fournis avec le produit. Il sera accompagné d’une information sur le geste de tri à effectuer. En outre, il est prévu que la couleur des poubelles de tri soit harmonisée sur tout le territoire au plus tard d'ici fin 2022.

Le titre III contient des dispositions qui visent à favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l'économie de la fonctionnalité dans le cadre de la lutte contre le gaspillage. Ainsi la destruction des invendus non alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures, les produits de beauté, les livres ou l'électroménager, est interdite par principe. La vente à l'unité de médicaments est autorisée d'ici le 1er janvier 2022 au plus tard.

Les administrations sont soumises à de nouvelles obligations :
- l'inclusion dans les achats publics à partir de 2021 de clauses relatives à l’économie circulaire (art. 55 de la loi) ;
- l’interdiction quand elles acquièrent des constructions temporaires d’exclure celles qui auraient fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi, tant que ces dernières offrent des niveaux de qualité et de sécurité égaux à ceux des constructions neuves de même type (art. 56 de la loi) ;
- à compter du 1er janvier 2021 les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. (art. 58 de la loi) ;
- les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse (art. 60 de la loi).

Le titre IV traite de la responsabilité des producteurs avec un renforcement du principe du pollueur-payeur, qui rend responsable le fabriquant ou le distributeur d'un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie des producteurs (REP) avec la création de nouvelles filières : les jouets, les cigarettes, les textiles sanitaires, les produits et matériaux de construction du bâtiment…

Le titre V a pour objectif de lutter contre les dépôts sauvages en instaurant notamment une amende pouvant atteindre 15 000 euros ordonnée par le maire ou en prévoyant la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Puce lien (2) Charte de l'environnement de 2004
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Publication d’une ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 février 2020.(1)(2)

Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), cette ordonnance prévoit notamment les mesures de transposition de la directive UE 2018/843 du 30 mai 2018, dite « 5ème directive anti-blanchiment ».(3)

L’obligation de déclaration au service de renseignement financier TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) de tout soupçon d’activité liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme est étendue aux notaires, experts-comptables, agents immobiliers, cercles de jeux, greffiers des tribunaux de commerce et aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).

Les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière ne seront plus assujettis aux obligations de LCB-FT que pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, tandis que les syndics de copropriété ne seront plus soumis à aucune obligation.

L’ordonnance adapte en outre les obligations de déclaration et d’information lorsqu’un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme ou une divergence d’information sur le bénéficiaire effectif apparaît, et détermine les sanctions applicables. Les possibilités de partage au sein d’un groupe des déclarations de soupçon faites à TRACFIN sont ainsi élargies pour les entités assujetties, et de nouvelles garanties de protection sont apportées aux personnes ayant effectué un signalement.

En outre, la confidentialité du droit d’opposition que TRACFIN peut adresser à toute personne assujettie aux obligations de LCB-FT au sujet d'une opération est renforcée, de même que les capacités de TRACFIN à échanger avec ses homologues étrangers.

L’ordonnance ajuste le partage des compétences entre les autorités de contrôle en matière de LCB-FT, et systématise une procédure de signalement des manquements aux obligations de LCB-FT par des canaux sécurisés et anonymes pour l’ensemble de ces autorités de contrôle.

Avant de conclure toute opération avec un client potentiel, les professions assujetties à l’obligation déclarative doivent consulter le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies. Tenu par la direction générale des finances publiques, il permet d’identifier les personnes physiques derrière les personnes morales ou structures juridiques.

Par ailleurs, les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont étendues aux collectivités d’outre-mer.

Enfin, il convient de noter que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’Autorité nationale des jeux ainsi qu’au fichier des comptes bancaires est différée.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Puce lien (2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Puce lien (3) Directive UE (2018/843) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (5ème directive anti-blanchiment)
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Publications
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DGCCRF : lancement national de la plateforme SignalConso
Lancé le 18 février 2020, SignalConso(1) est un dispositif d’alerte de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permet de signaler les difficultés dans le domaine de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir.

Ce projet innovant a été lancé en 2018 dans le cadre d’une « Start-up d’État ». En impliquant les consommateurs dès les premières étapes de sa conception, il a placé l’usager au centre du dispositif.

SignalConso a été expérimenté en 2019 dans trois régions à partir d’une version « bêta » du service(2) : d’abord en Centre-Val-de-Loire puis en Auvergne-Rhône-Alpes et enfin en Occitanie. Le site a généré 60 000 visites, 3400 signalements de consommateurs essentiellement pour des problèmes de prix, d’hygiène, de produits périmés et des litiges contractuels. 77 % des entreprises concernées ont apporté une réponse au signalement reçu. Les signalements les plus pertinents (ceux non suivis d’une mise en conformité des professionnels ou ceux, multiples, centrés sur une même entreprise), ont d’ores et déjà conduit à la réalisation d’une trentaine de contrôles des agents de la DGCCRF.

SignalConso est aujourd’hui opérationnel sur l’ensemble du territoire national.

Le parcours utilisateur se veut intuitif pour le consommateur et lui permet d’être facilement informé sur ses droits et sur les démarches à effectuer en cas de fraude.

Tous les signalements seront également transmis aux professionnels pour qu’ils puissent apporter une réponse rapide aux consommateurs et, si nécessaire, se mettre en conformité.

Les enquêteurs de la DGCCRF exploiteront les signalements pour mieux cibler leurs contrôles et pour identifier rapidement les éventuelles pratiques frauduleuses émergentes et les faire cesser.
Notes
Puce lien (1) DGCCRF - plateforme SignalConso
Puce lien (2) La version bêta désigne une version d'essai qui permet de relever l'existence de différents bugs dans l'utilisation courante d’un site ou de recueillir des avis et des commentaires afin de pouvoir corriger le produit avant sa version finale.
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Puce lien DG Trésor, Publication de l'édition 2020 du rapport annuel sur le commerce extérieur de la France
Puce lien Résolution du Parlement européen sur le nouveau partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni post-Brexit
Puce lien DG Trésor, Bercy France Export 2020 : exporter à l'heure de la transition écologique
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Rubrique Entreprises
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Publication de l’ordonnance du 12 février 2020 sur le droit d’opposition aux brevets d’invention
L’ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention a été publiée au Journal officiel du 13 février 2020(1). Elle a été prise sur le fondement de l’article 121 de la loi du 22 mai 2019 dite PACTE(2) qui habilite le Gouvernement à créer un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI).

La procédure d'opposition vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet.

L'article 1er complète les missions de l'INPI, chargé du traitement des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention délivrés en France, et confère à son directeur général la responsabilité des décisions statuant sur ces oppositions qui doivent être motivées et notifiées aux parties prenantes à la procédure d'opposition.

L'article 2 instaure le droit d'opposition aux brevets d'invention qui est limité aux brevets d’invention à l’exclusion des autres titres de propriété industrielle protégeant les inventions. Le recours en restauration du droit d'opposition en cas de dépassement du délai prévu pour la formation de l'opposition est exclu.

L'opposition ne peut se fonder que sur des motifs limitativement énumérés, à savoir le défaut de brevetabilité de l'invention, l'insuffisance de description et l'extension de l'objet au-delà du contenu de la demande initiale (art. L. 613-23-1 du CPI). La procédure d’opposition est contradictoire et comprend une phase d'instruction. La décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition a les effets d'un jugement et constitue donc un titre exécutoire (art. L. 613-23-2 du CPI). Le titulaire d'un brevet visé par une opposition peut modifier son titre au cours de la procédure, sous réserve de respecter des conditions définies par l'ordonnance (art. L. 613-23-3 du CPI).

Lorsque le directeur général de l'INPI fait droit à l'opposition pour l'un des motifs soulevé par l'opposant, le brevet peut être révoqué en tout ou partie, ou maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées en cours de procédure par le titulaire du titre. Dans le cas contraire, l'opposition est rejetée et le brevet maintenu tel que délivré (art. L. 613-23-4 du CPI). Les effets de la décision statuant sur l'opposition rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet (art. L. 613-23-6 du CPI).

Les conditions d'exercice du droit d'opposition ainsi que celles relatives à la fixation du délai pour former une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention à compter de sa délivrance ( neuf mois) seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Les articles 3 et 4 procèdent à une actualisation des dispositions de l'article L. 811-1-1 du CPI relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.

L’ordonnance du 12 février 2020 entrera en vigueur le 1er avril 2020 et s’appliquera aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.
Notes
Puce lien (1) Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Puce lien (2) Article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Jurisprudence
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La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption a rendu sa deuxième décision
La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a rendu, le 7 février 2020, sa deuxième décision(1). Elle précise avec pédagogie des points relatifs à la procédure des sanctions ainsi que la caractérisation des manquements à certaines obligations de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(2).

La société I a fait l’objet d’un contrôle sur pièce et sur place des services de l’AFA du 5 février au 17 avril 2018 qui s’est conclu par la notification des 3 manquements suivants à l’article 17 de la loi précitée :
- ne pas s’être dotée d’une cartographie des risques de corruption ;
- ne pas disposer d’un code de conduite ;
- ne pas avoir intégré dans ses procédures de contrôle comptables les points de contrôle qui y sont spécifiquement exigés.

Le directeur de l’AFA a saisi la commission des sanctions le 25 septembre 2019.

Par une décision du 7 février 2020, la commission des sanctions a jugé tout d’abord que la saisine de la commission par le directeur de l’Agence a pour seul effet d’engager les poursuites à l’encontre des personnes qui y sont désignées à raison des faits qui y sont mentionnés, sans que cela ne la lie sur l’appréciation de ces faits ou sur les propositions de sanction du directeur.

La commission des sanctions rappelle l’étendue de l’obligation de précision dans l’énoncé des griefs incombant au directeur de l’Agence. Toutefois, ce moyen soulevé par le requérant n’est pas retenu en l’espèce, la société ayant pu appréhender concrètement le contenu et la portée des griefs notifiés et, développer utilement une défense efficace.

- Sur le manquement relatif à la cartographie des risques de corruption :

Sur le fond, la commission complète sa jurisprudence en matière de régime probatoire en examinant le respect d’une recommandation non obligatoire de l’AFA à laquelle une société a choisi de se soumettre, à savoir se doter d’une cartographie des risques de corruption. Elle juge qu’il appartient au directeur de l’AFA de prouver le non-respect de cette recommandation sans qu’il puisse se fonder sur la méconnaissance de prescriptions non énoncées dans cette recommandation. En l’espèce, la société s’étant bien dotée d’une cartographie des risques de corruption conformément à la recommandation invoquée, ce grief n’est pas retenu.

- Sur le manquement relatif au code de conduite :

La décision juge que les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 prévoyant l’obligation de disposer d’un code de conduite doivent être interprétées strictement. Pour autant, elle estime que se conforme à cette obligation une société qui disposerait de plusieurs documents, dès lors, notamment, qu’ils constituent un ensemble cohérent, clairement articulé et dont chaque élément est d’un accès facile pour l’ensemble des salariés. Ce n’est pas le cas de l’entreprise en l’espèce, par conséquent la commission a constaté un manquement et prononcé une injonction de mise en conformité au 1er septembre 2020.

- Sur le manquement relatif à la procédure de contrôle comptable :

La commission a reconnu la pertinence opérationnelle et l’ampleur de la réorganisation financière et comptable engagée par la société. Celle-ci devra transmettre à la commission tout document démontrant qu’elle a complètement achevé la mise en conformité de ses procédures de contrôle comptable d’ici le 31 mars 2021.
Notes
Puce lien (1) Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption, décision n° 19-02 du 7 février 2020, Société I
Puce lien (2) Article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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Puce lien CNIL, mises en demeure d’EDF et d’ENGIE pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants
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Rubrique Questions sociales
Publications
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Publication du rapport de Frédéric Thiriez pour la mission Haute Fonction Publique
Missionné par le Premier ministre le 14 mai 2019, Frédéric Thiriez a rendu un rapport relatif à la haute fonction publique le 18 février 2020 (1). Sa lettre de mission mentionnait trois objectifs :
  • la révision des modalités de recrutement des hauts fonctionnaires en mettant en place une sélection exigeante, ouverte à la diversité des talents,
  • la révision de la formation initiale des hauts fonctionnaires pour la rendre plus opérationnelle, plus ouverte et renforcer leur formation continue,
  • la dynamisation des parcours de carrière.
Le rapport de la mission se concentre sur les corps relevant de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique, hors enseignants et militaires. Il fait le constat d’une insuffisante diversité des profils recrutés dont la majorité sont issus des CSP+ avec 76% des étudiants de l’École nationale d’administration (ENA) et 82% de ceux de l’Ecole Polytechnique (X) contre 20% de l’ensemble de la population des 18-23 ans et 41% de la population étudiante.

Par ailleurs, la répartition des postes selon les sexes montre des déséquilibres avec 20% de femmes à l’X et 26% d’hommes à l’École nationale de la magistrature (ENM), tandis que les concours sont essentiellement préparés à Paris. En dépit de la multiplication des grandes écoles de service public, le rapporteur note un fort recul de l’attractivité des carrières publiques ainsi qu’une perte de confiance dans les « élites ».

En premier lieu, pour décloisonner la haute fonction publique, le rapport propose la mise en place d’une formation initiale commune pour tous les futurs cadres supérieurs de l’État. L’ENA pourrait devenir l’École d’administration publique (EAP) « école d’application » qui regrouperait les administrateurs de l’État et les ingénieurs des corps techniques, sans classement de sortie et affectés au tout début de leur carrière en services déconcentrés ou sur une mission de service public prioritaire.

Le rapport propose la transformation des corps d'inspection (IGF, IGA, IGAS) en emplois fonctionnels et le recrutement différé à la sortie de l'école par les corps juridictionnels (Conseil d'Etat et Cour des Comptes).

Il est également proposé de fusionner l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et l’École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) en une École des Hautes études de la santé et de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, le rapport préconise de diversifier le recrutement, en maintenant le principe du recrutement par concours, qui serait organisé par chaque école, en supprimant les épreuves de culture générale, en ouvrant davantage d’options et en faisant passer des tests psychotechniques et de personnalité. Un concours unique d’accès à ces écoles administratives serait organisé mais avec des épreuves spécifiques par école, tout en prévoyant un concours spécial réservé aux classes préparatoires « égalité des chances » dans la limite de 10 à 15% de l’effectif des promotions.

Les concours spécifiques ne seraient plus organisés dans le corps des magistrats administratifs ou financiers ni pour accéder à la diplomatie.

En troisième lieu, pour dynamiser les carrières, un Institut des hautes études du service public serait créé pour dispenser en milieu de carrière une formation à temps partiel pour une année à des hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques ainsi qu’aux magistrats, officiers ou aux administrateurs des assemblées. Les lauréats auraient vocation à occuper les emplois supérieurs des trois versants de la fonction publique. Le référentiel des compétences des hauts fonctionnaires devrait faire place à l’innovation, au dialogue, à la culture du résultat et à la mobilisation des collaborateurs.

La publication de tous les postes vacants de cadres dirigeants de l’État deviendrait obligatoire, et les mobilités seraient favorisées, en valorisant notamment les passages du secteur public au secteur privé.

Le rapport estime que l’application de la réforme aux recrutements de l’année 2022 nécessitera que les textes législatifs et réglementaires soient pris au plus tard le 1er septembre 2020.
Notes
Puce lien (1) Rapport de M. Frédéric THIRIEZ - Mission Haute Fonction Publique
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Publications
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Publication d’un décret relatif à l’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État
Publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2020, le décret n° 2020-121 précise les conditions d’organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l’État (1).

Il précise, lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les conditions et les critères permettant l’organisation de concours nationaux en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d’une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées.

Deux situations sont visées par le décret :
  • Lorsque l’autorité organisatrice du concours constate, dans ces circonscriptions, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné ;
  • Lorsque l’intérêt du service justifie que l'organisation des concours dans le corps concerné ne soit pas déconcentrée, notamment en raison du faible volume de postes offerts dans ces circonscriptions.
Le décret établit que, dans le cas où plusieurs concours seraient ouverts simultanément pour l’accès à un même grade au niveau national – soit en vue de pourvoir des emplois offerts sur l'ensemble du territoire national, soit en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées – les candidats doivent opter pour l'un ou l’autre dès leur inscription.

Les postes non pourvus au titre de l’un de ces concours peuvent être reportés sur les autres concours ouverts simultanément. Si une liste complémentaire est établie afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale ne pouvant pas être nommés, cette liste demeure valable jusqu'à la date du début des épreuves du concours suivant de même nature dans une limite de deux ans.

Pris pour l’application de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État tel que modifié par l’article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,(2) ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.

Pour les ministères économiques et financiers, des concours nationaux à affectation locale peuvent être organisés par exemple pour les corps des personnels des services déconcentrés de catégorie A, de contrôleurs ou agents de la DGFIP ou de la DGDDI ou de la DGCCRF.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat
Puce lien (2) Article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
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Puce lien Engagement du Gouvernement sur l’accessibilité numérique lors de la Conférence nationale du handicap (11 février 2020)
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Rubrique ... Et aussi !
Rapport de Chiara Corazza, directrice du Women’s Forum "Les femmes au coeur de l'économie" (février 2020)
FEMME
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Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Florence Goarin, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
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