Si ce message ne s'affiche pas correctement, téléchargez la version pdf ou contactez-nous.
entete gauche entete gauche
lien institutions
lien juridictions
lien commande publique
lien finances publiques
lien marches
lien entreprises
lien questions sociales
bordure gauche
Site éditorial Rechercher Archives n° 287 - 16 janvier 2020
Edito
L'APIE a rejoint la DAJ
Laure Bédier
Directrice des affaires juridiques
des ministères économiques et financiers,
Agent judiciaire de l'État
Depuis le 1er janvier, l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a rejoint la direction des affaires juridiques de Bercy, sous la forme d’une mission rattachée à l’équipe de direction.
Ce rattachement, qui s’inscrit dans le cadre de la réflexion menée en 2019 sur le devenir des « petites structures », a été décidé lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 15 novembre dernier.

Les missions de l’APIE sont intégralement transférées : la nouvelle mission d’appui au patrimoine immatériel de l’Etat créée au sein de la DAJ continuera à gérer de manière mutualisée les marques de l’Etat et à offrir aux ministères et aux opérateurs de l’Etat toute une gamme de services de valorisation de leur patrimoine immatériel : conseils en stratégie, dépôt et défense des marques, questions de propriété intellectuelle...

Le choix de la DAJ comme structure d’accueil s’est naturellement imposé : comme l’APIE, la DAJ exerce des missions interministérielles, notamment en matière de commande publique. Mais c’est essentiellement la dimension juridique du travail de l’APIE qui justifie ce rapprochement. Même si celui-ci ne peut se résumer à des questions de droit, puisque la stratégie et le marketing ont une place fondamentale, l’intégration de l’APIE lui permettra de bénéficier de l’ensemble de l’expertise de la DAJ, notamment en matière de droit public général, de commande publique ou de numérique. Ce nouveau positionnement contribuera également à une meilleure visibilité sur le travail interministériel et donc à une meilleure anticipation des grandes problématiques en matière de protection et de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat.

De son côté, la DAJ pourra accéder aux savoirs faire de l’APIE en droit de l’immatériel et profiter de son expertise en matière de communication et de marketing.

Ces nouvelles synergies, tout en préservant les modalités de travail et les spécificités de chacun, contribueront à un enrichissement mutuel au service de la défense des intérêts de l’Etat.

Bienvenue à l’APIE !
Notes
Puce lien Retrouvez ici le site de la mission d'Appui au patrimoine immatériel de l'État
bordure droite
Rubrique Institutions Retrouvez tous les articles et toutes les éditions sur notre site dédié site éditorial
Sommaire
Puce sommaire
■ Publication de la loi d’orientation des mobilités   ■ Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique  
Puce sommaire
■ Le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager sous certaines conditions la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles   ■ La CJUE juge qu’Airbnb est un « service de la société de l’information » et non un agent immobilier   ■ Publication d’un décret relatif aux juridictions administratives et à la procédure contentieuse administrative  
Puce sommaire
■ Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle susceptibles d’entacher une offre d’irrégularité   ■ Les achats d’armes à destination non spécifiquement militaire ou ne comportant pas d’éléments classifiés ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité.   ■ Légalité d’un critère d’attribution portant sur le nombre de créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession portuaire  
Puce sommaire
■ Loi de finances pour l’année 2020   ■ Publication d’un décret relatif à la réalisation par des prestataires extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics   ■ Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie  
Puce sommaire
■ Mise en œuvre de la réforme des contrats d'assurance-vie « Eurocroissance »   ■ Les exportations françaises de biens vers l'Union européenne   ■ Publication d’un rapport du Sénat sur la transformation des emplois de service  
Puce sommaire
■ Publication de plusieurs décrets d’application de la loi PACTE   ■ Publication du rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE   ■ Publication d’un guide sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise  
Puce sommaire
■ Décrets relatifs aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics   ■ Publication du décret relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale  
Rubrique Institutions
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication de la loi d’orientation des mobilités
Publiée au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités(1) poursuit quatre objectifs : 
  • Réduire les inégalités territoriales et la contribution à l'objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins ;
  • Déployer de nouvelles solutions de déplacement au quotidien ;
  • Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière ;
  • Améliorer l’efficacité des transports de marchandises.

Ces objectifs sont portés par une programmation financière de 13,4 milliards d’euros d’investissements dans les infrastructures de transport de 2019 à 2022, majoritairement en faveur du transport ferroviaire, et de 14,3 milliards sur la période 2023-2027.

Le titre II de la loi vise à améliorer la gouvernance en matière de mobilités en dotant les collectivités territoriales de nouvelles compétences, notamment en matière de services d’auto-partage et de covoiturage, ou encore de transport à la demande. La mise en œuvre de ces dispositions doit permettre que chaque zone soit couverte par une autorité organisatrice de la mobilité, et de renforcer l’intermodalité par la mise en place de plans de mobilité.

La loi encourage les nouvelles formes de mobilité en accélérant l’ouverture des données de l’offre de mobilité (horaires, tarifs, perturbations, …) et le développement des services numériques de mobilité. Elle autorise la circulation des navettes autonomes à compter de 2020. Les offres de mobilité en libre-service sur la voie publique sans station d’attache sont encadrées sous le contrôle des autorités organisatrices de la mobilité.

L’objectif d’une décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici 2050 est inscrit dans le titre IV de la loi. En parallèle de l’interdiction des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées (essence ou diesel) d’ici 2040, les mobilités propres sont encouragées par le développement d’infrastructures adaptées. Le nombre de bornes de recharge de voitures électriques devrait ainsi être multiplié par cinq d’ici 2022. En outre, un plan vélo est mis en œuvre, prévoyant notamment l’équipement de stationnements sécurisés dans les pôles d’échange multimodaux et les gares.

Sur la base du volontariat, les collectivités territoriales pourront déployer des zones à faible émission (ZFE). La loi prévoit également la possibilité de créer des zones à trafic limité et rend automatique les restrictions de circulation en cas de pics de pollution.

Saisi de cette loi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé le 20 décembre 2020(2) l’essentiel des dispositions de la loi. Il a censuré en particulier l’incompétence négative du législateur s’agissant des dispositions de l’article 44 de la loi permettant aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte de responsabilité sociale, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépensants pour caractériser l’existence d’un contrat de travail, ainsi que les dispositions des articles 98 et 113 autorisant la généralisation par ordonnance de dispositifs expérimentaux, respectivement d’attribution électronique des places d’examen du permis de conduire et de caméras individuelles des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sans que les expérimentations en cause n’aient fait l’objet d’une évaluation et que les conditions de leur généralisation ne soient déterminées.

Le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle inédit de dispositions de la loi au regard de l’article premier de la Charte de l’environnement en jugeant que « l’objectif, fixé à l’action de l’État par l’article 73 de la loi, d’atteindre la décarbonation complète du secteur des transports terrestres, d’ici à 2050, n’est pas manifestement inadéquat aux exigences » de cet article.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Puce lien (2) Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique(1) a été élaborée dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France.

La loi entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. Elle vise à redéfinir un équilibre dans les relations entre les communes et leurs intercommunalités afin de redonner une véritable capacité d’action et d’initiative aux élus, à simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.

Elle comprend quatre titres visant à renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I), à renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), à simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III), à reconnaître aux élus un véritable cadre d’exercice de leur mandat (titre IV).

Le titre premier de la loi encourage les EPCI à fiscalité propre à conclure, après débat au sein du conseil communautaire, un pacte de gouvernance avec leurs communes membres et à instituer une conférence des maires. La liste des éléments constitutifs de cette convention est énoncée au nouvel article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales. Le pacte peut, notamment prévoir les conditions dans lesquelles le maire peut décider de certaines dépenses courantes ou encore disposer de certains services de l’EPCI.

S’agissant des compétences, la loi introduit de nouvelles souplesses dans l’exercice des compétences intercommunales pour s’adapter aux réalités locales. Un pacte des compétences permet aux élus locaux de s’accorder sur ce que doit faire ou non leur établissement public de coopération intercommunale.

En matière d’eau et d’assainissement, le conseil communautaire peut déléguer cette compétence aux communes, à la majorité simple. L’intercommunalité exercera une responsabilité de choix d’organisation et s’assurera de la pérennité de ce service public essentiel. La gestion des offices du tourisme des stations classées de tourisme peut également revenir au niveau communal.

Le titre II renforce les prérogatives du maire et du préfet dans leur contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public, en leur donnant la possibilité d’accompagner l’arrêté de fermeture d’une astreinte journalière et de procéder à son exécution d’office. Il étend également la procédure d’astreinte à l’ensemble des immeubles menaçant ruine, qu’ils soient au non à usage principal d’habitation. Le maire est doté de nouveaux outils afin de l’aider à maintenir la tranquillité publique. Il pourra notamment ordonner la fermeture de débits de boissons pour une durée n’excédant pas deux mois.

Le titre III assouplit les conditions dans lesquelles des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre des communes n'appartenant pas au même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Enfin, les EPCI à fiscalité propre sont autorisés à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres réunies en groupement de commandes, même s’ils ne détiennent pas les compétences concernées.

Le titre IV renforce et crée les droits des élus pour permettre de concilier le mandat avec la vie professionnelle et personnelle. Il crée un droit à la prise en charge des frais de garde, élargit le droit au congé de campagne électorale et des autorisations d’absence. Une réforme de la formation des élus avec un nouveau droit à la formation pour tous les élus la première année est engagée. Il rend accessible la protection fonctionnelle pour les maires.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien (1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique juridictions
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager sous certaines conditions la responsabilité de l’État pour des préjudices subis du fait de l’application de lois inconstitutionnelles
Depuis une décision du Conseil d’État n° 279522 du 8 février 2007, la responsabilité de l’État peut être engagée du fait de l’application d’une loi contraire aux engagements internationaux par la France.(1)

Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’il est désormais également possible d’engager la responsabilité de l’État devant le juge administratif pour obtenir la réparation des dommages subis du fait de l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel.(2)(3)

Le Conseil d’État précise que l' " l’engagement de cette responsabilité est subordonné à la condition que la décision du Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause, ne s’y oppose pas, soit qu’elle l’exclue expressément, soit qu’elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits par la loi qu’une action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause."

Les dommages subis doivent par ailleurs trouver leur cause directe dans l'application de la loi inconstitutionnelle.

Enfin, la prescription quadriennale pouvant être opposée par l’administration au demandeur, la requête visant à engager la responsabilité de l’État en réparation de préjudices subis du fait de l’application d’une loi inconstitutionnelle doit être initiée dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages peuvent être connus dans toute leur étendue, sans que la victime puisse être légitimement regardée comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à l'intervention de la déclaration d'inconstitutionnalité.

Au cas d’espèce, le Conseil d’État a jugé qu’il n’existait pas de lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité des dispositions déclarées inconstitutionnelles et le préjudice subi par les demandeurs.
Notes
Puce lien (1) Décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État du 8 février 2007, n° 279522, publiée au Recueil
Puce lien (2) Décisions de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État du 24 décembre 2019, n° 425981, n° 425983, n° 428162
Puce lien (3) Actualités du Conseil d’État, « Le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles, sous certaines conditions »
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
La CJUE juge qu’Airbnb est un « service de la société de l’information » et non un agent immobilier
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation de l’article 3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.(1)

Cette demande est intervenue dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France contre la société Airbnb Ireland. Dans sa plainte, l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) soutenait que l’activité d’Airbnb ne se limitait pas à la mise en relation de locataires potentiels avec des loueurs d’hébergements de courte durée via sa plateforme, mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle comme l’exige la loi dite Hoguet.(2)

Dans son arrêt C-390/19 du 19 décembre 2019,(3) la CJUE estime que le service d’intermédiation fourni par Airbnb satisfait aux critères fixés par la directive 2000/31, et constitue par conséquent un « service de la société de l’information ». La CJUE considère que l’activité d’Airbnb consiste essentiellement à mettre à disposition « un instrument de présentation et de recherche des logements mis à la location et facilitant la conclusion de futurs contrats de location », et ne tend pas à la réalisation immédiate d’une prestation d’hébergement ni n’est indispensable à l’exécution d’une telle prestation. La Cour, qui relève qu’Airbnb ne fixe pas ni ne plafonne le montant des loyers réclamés par les loueurs ayant recours à sa plateforme, retient que les autres prestations proposées par la société sont dissociables et accessoires au service d’intermédiation fourni. Elles ne sauraient donc remettre en cause cette qualification.

En réponse à la seconde question, la Cour a jugé qu’Airbnb Ireland pouvait s’opposer à ce que lui soit appliquée une loi restreignant la libre prestation des services de la société de l’information fournis par un opérateur à partir d’un autre État membre – en l’occurrence la loi Hoguet – au motif que cette loi n’a pas été notifiée par la France à la Commission.

En effet, au terme de l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2000/31, les États membres peuvent prendre, à l’égard d’un service donné de la société de l’information, des mesures restreignant la libre prestation des services à la condition d’avoir notamment préalablement notifié à la Commission son intention de prendre de telles mesures. Aussi, la méconnaissance par un État membre de son obligation de notification d’une telle mesure peut être invoquée par un particulier dans le cadre non seulement de poursuites pénales dirigées contre lui, mais également d’une demande indemnitaire formée par un autre particulier s’étant constitué partie civile.

Il en résulte que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, n’ayant pas notifié son intention de prendre cette mesure à la Commission.
Notes
Puce lien (1) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
Puce lien (2) Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet
Puce lien (3) CJUE, 19 décembre 2019, C-390/18, YA et Airbnb Ireland UC contre Hôtelière Turenne SAS, Association pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP) et Valhotel
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le décret 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1) et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative a été publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2019.(2) Il est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

L’article 2 du décret complète la partie réglementaire du code de justice administrative pour encadrer les fonctions de juriste assistant. Sont ainsi définis le statut des juristes assistants, leurs attributions, les modalités de leur recrutement, ainsi que leurs conditions d’emploi et de formation.

Le système de rémunération des magistrats honoraires est défini par l’article 3.

L’article 4 définit les modalités de protection des pièces couvertes par le secret des affaires devant le juge administratif. Il ouvre au juge administratif saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la possibilité de prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.

L’article 5 précise la juridiction compétente pour statuer sur une demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel ou d’un pourvoi en cassation.

L’article 6 précise les règles de compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie. L’article 7 fixe les règles de recevabilité applicables aux recours contre les mesures prises pour l’exécution d’un contrat.

Enfin, l’article 8 définit les règles de prise de parole à l’audience devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (2) Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien (1) Documents à destination des professionnels, synthétisant les principales modifications apportées par la réforme de l'organisation judiciaire
Puce lien (2) Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-311/18 Data Protection Commissioner / Facebook Ireland et Maximillian Schrems - Transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Commande publique
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle susceptibles d’entacher une offre d’irrégularité
La société Biomédiqa, soumissionnaire à un marché public de fourniture de dispositifs de report de signalisation d’émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie, dont l’offre avait été écartée, n’avait pas obtenu du juge du référé l’annulation partielle de la procédure d’attribution. Le marché ayant été conclu, elle a ensuite saisi le juge administratif d’un recours à fins d’annulation du contrat au motif notamment que l’offre retenue était irrégulière en ce qu’elle contrefaisait un de ses brevets.

Ce type de question étant de la compétence exclusive du juge judiciaire(1), le tribunal administratif a renvoyé au tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence.

Par un arrêt rendu le 9 décembre 2019, le tribunal des conflits(2) a précisé que la juridiction administrative n’a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité d’une offre en tant que cette offre porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle du requérant. Le juge administratif ne doit statuer qu’après la décision du tribunal de grande instance compétent saisi à titre préjudiciel. Il reste seul compétent pour se prononcer sur les autres moyens d’annulation et, en cas de vices entachant la validité du contrat, pour en apprécier l’importance et les conséquences.
Notes
Puce lien (1) Article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle
Puce lien (2) TC, 9 décembre 2019, Société Biomédiqa, n° C4169
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Les achats d’armes à destination non spécifiquement militaire ou ne comportant pas d’éléments classifiés ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité
L’Etat a lancé une procédure de passation d’un accord-cadre pour la fourniture de pistolets semi-automatiques et d’autres fournitures et prestations annexes pour les besoins des services en charge du contrôle et de la surveillance des affaires maritimes.

Une seule entreprise avait soumissionné, mais une autre société, Sunrock, a saisi le juge des référés pour annulation de la procédure de passation au motif que plusieurs spécifications techniques des armes à fournir l’auraient empêché de se porter utilement candidate. Le juge des référés a fait droit à cette demande, estimant que l’une des spécifications, interdisant que la pédale de sureté de l’arme puisse se trouver à l’arrière de sa poignée sans que l’intérêt de cette spécification par rapport aux autres solutions techniques ait été démontré par l’acheteur, constituait une atteinte à la concurrence.

Dans son pourvoi contre cette ordonnance, l’Etat a notamment soulevé la méconnaissance par le juge des référés du fait que le marché attaqué aurait été un marché de défense ou de sécurité pour lequel le code de Justice administrative ne permet pas au juge d’annuler la procédure de passation.(1)(2) Par une décision rendue le 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat(3) indique que le juge des référés n’a pas méconnu sa compétence en prenant cette décision d’annulation de la procédure. Le marché public ne remplissait pas en l’espèce les critères d’un marché de défense ou de sécurité. Il eut fallu pour ce faire que les fournitures à acheter ou bien soient destinées à une utilisation comme armes de guerre, ou bien comportent des supports ou informations classifiées dans l’intérêt de la sécurité nationale.(4)

Le Conseil d’Etat se prononce ainsi dans le même sens que la CJUE dans ses arrêts de 2008 concernant l’achat d’hélicoptères par divers services de l’Etat, y compris par ses forces de police et de sécurité civile.(5)

Il conclut que l’appréciation souveraine du juge des référés est exempte de dénaturation et confirme l’annulation de la procédure de passation du marché.
Notes
Puce lien (1) I et II de l’article L. 551-2 du code de justice administrative
Puce lien (2) Article L. 551-6 du code de justice administrative
Puce lien (3) CE, 18 décembre 2019, Ministre de la transition écologique et solidaire, n° 431696
Puce lien (4) Article 6 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 alors applicable, désormais article L. 1113-1 du code de la commande publique
Puce lien (5) CJCE, 8 avril 2008, Commission contre Italie, Aff. C-337/05 et CJCE, 2 octobre 2008, commission contre Italie, Aff. C-157/06
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Légalité d’un critère d’attribution portant sur le nombre de créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession portuaire
Le département de Mayotte a lancé une procédure de passation d’un contrat de concession, portant délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du port de Mayotte.

La société Lavalin, devenue Eidis, soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, a saisi le juge administratif pour obtenir l’annulation du contrat de concession et l’indemnisation du préjudice qu’elle aurait subi du fait du rejet de son offre. Ses requêtes rejetées en première instance et en appel, elle a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat qui, dans une décision du 20 décembre 2019(1), confirme l’arrêt de la cour d’appel notamment sur la légalité d’un critère d’attribution relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation du port. Un tel critère ne saurait être regardé comme un critère social sans lien avec l’objet du contrat compte tenu que, précise le Conseil d’Etat, un tel port est une infrastructure concourant au développement de l’économie locale.

Dans des situations du type de celle d’une concession portuaire, le critère des créations d’emplois induites par la gestion et l’exploitation de l’infrastructure a ainsi un lien direct avec les conditions d’exécution du contrat et permet bien de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante.

Un critère relatif aux emplois induits ne doit en revanche pas avoir de caractère discriminatoire, et tel n’est pas le cas pour autant que le critère n’implique pas de favoriser des entreprises locales. En l’espèce, les documents de consultation spécifiaient seulement qu’étaient visées les perspectives de créations d’emploi en lien avec le trafic portuaire.
Notes
Puce lien (1) CE, 20 décembre 2019, Société Lavalin, n° 428290
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Finances publiques
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Promulgation de la loi de finances 2020 après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel
La loi de finances (LFI) pour 2020 a été publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2019(1). S’appuyant sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020, elle prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20 milliards d’euros par rapport à 2019. La dette publique devrait atteindre 93,1 milliards d’euros en 2020, soit 98,7% du PIB. La dépense publique serait réduite (53,4% du PIB) ainsi que les prélèvements obligatoires (diminution de 30 milliards d’euros depuis 2017). Le taux de prélèvements obligatoires s’élèverait à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu en 2019).

Le texte prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu (réduction de 5Mds€ pour les contribuables les plus modestes) ainsi que la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation qui aura totalement disparue en 2023. La défiscalisation et une exonération de toute cotisation sociale et contribution de la prime exceptionnelle sera reconduite en 2020. La prime d’activité sera revalorisée en 2020 à hauteur de 0,3% afin d’inciter à reprendre une activité professionnelle. Les crédits dédiés augmenteront de 10% par rapport à la loi de finances 2019.

L’impôt sur les sociétés diminuera de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises (PME). Dans un effort de simplification de la fiscalité, 18 taxes à faibles rendement seront supprimées.

Dans le prolongement des lois de finances précédentes, les moyens dédiés aux missions de souveraineté sont renforcés en 2020. Les crédits de la mission « Défense » augmentent de 1,7 Md€, ceux du ministère de l’Intérieur de 2 Md€ et les moyens alloués à la mission « Justice » de 200 M€ par rapport à la LFI 2019.

En matière écologique, la loi transforme sur 2 ans, 2020 et 2021 le crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) en une nouvelle prime devant bénéficier aux foyers les plus modestes.

Par une décision du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2020 (2), notamment la suppression définitive de la taxe d’habitation, la mise en place d’un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales, la baisse de l’impôt sur le revenu et la possibilité, à titre expérimental, pour la douane et les finances publiques de collecter et traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles publiquement sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques dans le but de mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers.
 
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Puce lien (2) Décision du Conseil constitutionnel Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication d’un décret relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics
Pris en application du V de l’article 201 de la loi de finances pour 2019,(1) le décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles certaines opérations relevant de la compétence des comptables publics peuvent être réalisées par un ou plusieurs prestataires extérieurs.(2)

Il s’agit en particulier d’opérations en espèces ou en carte bancaire, qui peuvent être confiées par contrat à un ou plusieurs prestataires extérieurs.

Le décret précise ainsi le contenu des contrats conclus l’État et les prestataires, qui doivent notamment établir les contrôles incombant au prestataire, les modalités, la périodicité et la date limite de reddition des comptes du prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement au Trésor public des sommes encaissées.

Les mouvements financiers de ces opérations réalisées par des prestataires doivent faire l’objet d'une comptabilité séparée de sa comptabilité propre, retraçant l'intégralité des mouvements liés à la prestation, pour mise à la disposition de l’État.

Le décret précise également les modalités de reddition des comptes par le prestataire auprès de l’État. Le relevé des opérations, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements, accompagné du virement correspondant, est remis chaque jour au comptable public qui contrôle la concordance entre le relevé des opérations et le virement.

Le respect de ses obligations par le prestataire pourra être contrôlé par l’État, sur pièce ou sur place, et de façon inopinée. Il doit également mettre en place un système d’évaluation de la qualité du service rendu qui permet notamment de rendre compte du niveau de satisfaction des usagers utilisant la prestation et des anomalies constatées dans l’exécution de la prestation.

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Notes
Puce lien (1) Article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Puce lien (2) Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics
Retour Sommaire
Jurisprudence
twitter facebook linkedin messagerie impression
Conformité à la Constitution avec réserve du dispositif de plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 octobre 2019, par le Conseil d'État(1) d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015.

L'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie prévoit que le bénéfice net, servant de base à l'impôt sur les sociétés et activités métallurgiques ou minières, est établi sous déduction de certaines charges. Les dispositions contestées du paragraphe V de cet article 21 fixent un plafond à la déduction des frais généraux qu'une entreprise installée en Nouvelle-Calédonie paie à son siège social ou à sa direction situés en dehors de la Nouvelle-Calédonie ou à une entreprise avec laquelle elle est liée et qui n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est fixé à 5 % du montant de ses « services extérieurs, au sens de la comptabilité privée ».

Le requérant soutenait que ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au motif que le législateur du pays a établi une présomption que la part des frais généraux excédant 5 % du montant des services extérieurs, payés par une entreprise établie en Nouvelle-Calédonie à des entreprises situées en dehors de la Nouvelle-Calédonie et avec lesquelles elle est liée, constitue un transfert indirect de bénéfices.

Par sa décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020(2), le Conseil Constitutionnel juge que le législateur calédonien ne pouvait, « sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que l’entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses services extérieurs ne correspond pas à un transfert indirect de bénéfices. Sous cette réserve, les dispositions contestées, qui ne conduisent par ailleurs pas à une imposition confiscatoire, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques. »

Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d'entreprendre ou le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont déclarées conformes à la Constitution avec la réserve mentionnée ci-avant.
Notes
Puce lien (1) Conseil d’État, 4 octobre 2019, n° 432615
Puce lien (2) Conseil Constitutionnel- Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien (1) Cour des comptes européenne, Rapport spécial n° 25/2019 - Qualité des données dans le domaine de l´appui budgétaire : faiblesses de certains indicateurs et des vérifications effectuées concernant le versement des tranches variables
Puce lien (2) Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
rubrique institutions
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
Pris en application de l’article 72 de la loi PACTE(1), le décret du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance(2) a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019.

Il précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie, contrats dits « eurocroissance », soumis aux dispositions de l'article L. 134-1 du code des assurances modifiées par l'article 72 de la loi précitée.

Il prévoit le remplacement du chapitre IV du titre III du livre I du code des assurances par un chapitre dont les dispositions traitent conjointement les produits dont le cadre existait déjà préalablement à la loi PACTE, produits qui relèvent désormais du 1° de l'article L. 134-1 du code des assurances, des nouveaux produits introduits par la loi PACTE et qui relèvent du 2° du même article. Ces produits pourront coexister au sein de la même comptabilité auxiliaire d'affectation mise en place par la compagnie d'assurance.

Le décret prévoit également diverses mesures complémentaires d'application de la loi PACTE. Il adapte ainsi les modalités d'exercice de l'option de remise en titres prévue par l'article L. 131-1 du code des assurances afin de tirer les conséquences des modifications introduites par l'article 72 de la loi du 22 mai 2019. Il définit les règles de fonctionnement des plans d'épargne retraite catégoriels interentreprises en application de l'article L. 224-24 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite(2). Il adapte les règles de la participation minimale aux excédents pour les organismes relevant du livre II du code de la mutualité, à la suite de la création d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les plans d'épargne retraite, et étend le délai d'utilisation de la provision pour participation aux excédents à 15 ans pour ces engagements.

Il prévoit par ailleurs les modalités de fonctionnement du cantonnement des engagements pris au titre d'un plan d'épargne retraite et donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. Il précise les règles applicables aux transferts des engagements correspondant à des plans d'épargne retraite populaires. Il adapte enfin le système de gouvernance des organismes de retraite professionnelle supplémentaire, en introduisant des conditions pour que la responsabilité des fonctions clés puisse être cumulée avec une activité au sein des entreprises affiliées.

Le décret du 23 décembre 2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il est complété par l’arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification(3).
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
Puce lien (2) Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Puce lien (3) Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication d’une note de la direction générale du Trésor sur les exportations françaises de biens vers l’Union européenne
La direction générale du Trésor a publié une note(1), le 19 décembre 2019, sur les exportations françaises de biens vers l’Union européenne.

Si le marché intérieur européen reste le principal débouché des exportations françaises (59% en 2018), la France a régulièrement perdu des parts de marché depuis 2000. Elle reste le troisième contributeur, après l’Allemagne et les Pays-Bas qui ont su, au contraire, consolider leurs parts de marché. Certains pays d’Europe centrale ont fortement progressé, en particulier la Pologne, la République tchèque et la Hongrie.

Ce recul de la France s’explique principalement par l’accroissement du poids des économies émergentes dans les échanges mondiaux : la part de marché de la Chine pour les biens est ainsi passée de 1% en 1980 à 13% en 2017.

L’intensité concurrentielle au sein de l’UE entre la France et l’Allemagne reste forte, elle s’accentue avec les Pays-Bas et l’Espagne et elle s’amoindrit avec l'Italie, la Belgique et le Royaume-Uni.

L’intensification de la concurrence a été particulièrement marquée dans le secteur automobile, qui représente 9.8% en 2018 des exportations intra-UE de la France (contre 16% en 2000), avec la République tchèque, la Pologne, la Hongrie et la Roumanie. Ceci s’explique par la délocalisation vers ces pays d’une partie de la production de nombreux constructeurs européens afin de profiter des bas coûts de production. Ainsi, « selon l’OCDE, en 2015, 17% de la valeur ajoutée des exportations automobiles allemandes (vers le monde) serait originaire des États membres de l’UE entrés depuis 2004 (ce taux n’est que de 11% pour l’Italie et 8% pour la France) ».

La note précise que la détérioration, dans les années 2000, de sa compétitivité-coût et la montée en gamme insuffisante de ses produits ont également constitué des freins aux exportations de biens de la France.

Ce recul de la France dans l’exportation de biens intra-UE contraste avec les bonnes performances de ses exportations de services dans des secteurs à haute valeur ajoutée. Ainsi « en 2018, la France a exporté pour 248 Md€ de services, dont 137 Md€ vers l'UE (à comparer à 293 Md€ de biens), où elle bénéficie, en flux intra-zone, de la deuxième part de marché la plus importante (11,3%), derrière l'Allemagne (12,4%) et devant le Royaume-Uni (10,9%) ».
Notes
Puce lien (1) Trésor-Éco n° 253 - Les exportations françaises de biens vers l'Union européenne
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication d’un rapport du Sénat sur la transformation des emplois de service
Le Sénat a publié un rapport d’information, le 28 novembre 2019, intitulé « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service »(1).

Dans une première partie, le rapport analyse la rupture technologique que constituent les machines intelligentes au sein de l’ensemble des activités économiques. Dans le domaine industriel, l’automatisation existe depuis des décennies et répond à des logiques de massification de la production et de division très poussée du travail. Sans qu’il ne disparaisse, l’emploi industriel en a été transformé : les tâches les plus basiques sont confiées à des machines et l’emploi consiste de plus en plus à faire fonctionner et superviser ces machines.

Dans une deuxième partie, le rapport relève que « l’impact de la robotisation sur les emplois de service est incertain mais potentiellement massif ». Les principaux changements attendus concernent la structure des emplois, la localisation des emplois (au bénéfice des grands pôles d’activité métropolitains), « l’impératif de collaboration dans le travail avec des outils de plus en plus perfectionnées » et une relation de travail plus informelle et plus souple que précédemment.

Le rapport souligne que si cette transformation en cours et à venir des emplois de service permet entre autres des gains de productivité, elle présente aussi des effets néfastes. L’automatisation peut ainsi conduire à déqualifier des personnes dont les tâches sont automatisées ou encore intensifier le travail humain et augmenter la charge mentale au travail.

La troisième partie du rapport, intitulée « accompagner le changement vers une robotisation heureuse », formule plusieurs recommandations « pour maîtriser cette nouvelle étape du progrès technique, domestiquer ces technologies d'IA et assurer la cohésion de notre société, qui repose aujourd'hui encore sur le travail, en ne créant pas une nouvelle fracture entre ceux qui profiteraient de l'utilisation de l'IA et ceux qui subiraient son développement ».

Il s’agit d’encourager l’innovation en développant notamment « les démonstrateurs d’innovations pour lever les obstacles psychologiques à l’utilisation de robots de service ». Le rapport recommande d’agir sur la formation, maillon stratégique d’une transition vers une économie de services faisant collaborer efficacement des hommes et des machines. Il appelle ainsi « à renforcer l’appareil de formation professionnelle continue en accordant une priorité aux travailleurs dont l’emploi est automatisé ou susceptible de l’être rapidement ». Enfin, il préconise de mettre en place de nouvelles régulations économiques, sociales et éthiques pour appréhender les risques inhérents à la robotisation.
Notes
Puce lien (1) Rapport du Sénat « Demain les robots : vers une transformation des emplois de service »
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien (1) AMF – Analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Puce lien (2) CRE - Observatoire des marchés de détail du 3ème trimestre 2019
Puce lien (3) DGE - Le 4 pages N°91 : La croissance de la consommation touristique en France se confirme en 2018
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Entreprises
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication de plusieurs décrets d’application de la loi PACTE
Plusieurs décrets d’application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE(1), ont été publiés au Journal officiel de la République française les 27, 28, 29 décembre 2019 et 1er janvier 2020.
  • Publication des décrets relatifs aux seuils d’effectif
L’article 11 de la loi PACTE prévoit l’adoption de deux décrets en Conseil d’Etat, le premier définissant, en application de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, « les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte » et le second précisant, pour certain seuils du code du travail, « les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils sont déterminées ». Ces deux textes ont été joints dans un seul décret en Conseil d’Etat, le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectifs (2).
 
Le franchissement de ces seuils d'effectif emporte obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi, mise à disposition d'un local de restauration, désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare qui n'est pas l'employeur (ce conseiller est chargé d'appliquer la réglementation hyperbare liée aux métiers dans le domaine des travaux immergés et des interventions subaquatiques) et tenue d'un document sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail.

Le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration est modifié : jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais fixé à 50 salariés dans l'établissement.

Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations.

Enfin, en conséquence des modifications introduites par la loi précitée en matière de seuils d'effectif, certaines dispositions du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont toilettées ou abrogées. Le décret du 31 décembre 2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Un second décret daté du même jour(3) tire également les conséquences de l’article 11 de la PACTE qui a harmonisé les règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, notamment pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun (code général des collectivités territoriales), l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (code des transports) et l'aide unique aux employeurs d'apprentis (code du travail). Il est également entré en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Investissements étrangers en France
Le décret du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France(4) et l’arrêté daté du même jour(5) apportent de nombreuses modifications au cadre juridique du contrôle des investissements étrangers qui doivent faire l'objet d'une autorisation lorsqu'ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'autorité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.

Le décret du 31 décembre 2019 applique les articles 152 et 153 de la loi PACTE qui ont renforcé les pouvoirs de police et de sanction du ministre chargé de l’économie en matière d’investissements étrangers en France et la transparence de la procédure.

Le décret clarifie le champ des activités contrôlées, notamment en séparant les activités intervenant dans les secteurs listés, entendues au sens large et comprenant la recherche et développement, des strictes activités de recherche et développement sur des technologies critiques et des biens à double usage, qui sont couvertes uniquement lorsqu'elles sont destinées à être mises en œuvre dans l'un des secteurs listés.

Il tire par ailleurs les conséquences de l'entrée en application du règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union(6), notamment en élargissant le dispositif de contrôle à certaines activités indiquées dans ce règlement : presse écrite et numérique, sécurité alimentaire, technologies critiques. En particulier, le stockage d’énergie et les technologies quantiques entrent dans le champ du contrôle.

Il renforce et adapte le dispositif français pour le contrôle des investissements étrangers faisant intervenir plusieurs niveaux d'investisseurs à l'international. Enfin, il clarifie et simplifie la procédure de contrôle.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2020, tandis que les dispositions de l’arrêté du 31 décembre relatives aux demandes d’autorisation entreront en vigueur au 1er avril 2020.
  • Droits des actionnaires minoritaires
Le décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires(7) fixe la durée et le point de départ du délai ouvert, dans certains cas, aux actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social pour demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'opération.

Les cas visés sont, d'une part, les situations de délégation de pouvoir et de compétence mentionnées à l'article L. 236-9 du code de commerce, d'autre part, les situations de fusions simplifiées d'une filiale à 100 % ou à 90 %, mentionnées aux articles L. 236-11 et L. 236-11-1 du code de commerce, et, enfin, les apports partiels d'actif simplifiés à une société détenue à 100 %, mentionnés à l'article L. 236-22 du même code.

Le point de départ du délai est fixé au jour de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet sur le site internet de chacune des sociétés et sa durée est fixée à vingt jours.

S'agissant de l'exclusion des abstentions du décompte des votes exprimés, le décret adapte les dispositions relatives aux votes par correspondance, afin de permettre l'expression d'un vote négatif s'agissant des résolutions nouvelles présentées lors de l'assemblée générale.

Le décret est entré en vigueur le 30 décembre 2019.
  • Modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor
Pris en application de l’article 61 de la loi PACTE, le décret du 26 décembre 2019(8) fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts, et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard
Le décret du 26 décembre 2019(9) est pris en application de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réformant la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard.

Il précise les mesures fiscales applicables à la Française des jeux pour son activité en monopole de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution.

Il précise également les modalités de recouvrement du prélèvement institué au II de l'article 138 précité, constitué des lots et gains non réclamés par les gagnants, et la date de reversement des fonds de réserve, de contrepartie et permanent à l'Etat.

Le VI de l’article 138 de la même loi prévoit qu’un décret fixera la date du reversement des fonds des joueurs (réserve, contrepartie, permanent) qui permettaient à la Française des jeux de se couvrir en cas de gain exceptionnel notamment dans les jeux de contrepartie mais lui permettaient également de financer des promotions. L’article 3 du décret du 26 décembre 2019 fixe cette date au 30 septembre 2022 au plus tard.

L’article 4 du décret fixe la procédure applicable en cas d’absence du versement spontané dont la Française des jeux doit s’acquitter au titre de l’article 138 de la loi PACTE et du présent décret.

L’article 5 prévoit d’abaisser le plafonnement de l’excédent du fonds permanent à 0,005 % des mises des joueurs et son versement au budget de l'Etat avant le 31 décembre 2019.

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 5 qui est entré en vigueur le 28 décembre 2019.
Notes
Puce lien (1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Puce lien (2) Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Puce lien (3) Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
Puce lien (4) Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
Puce lien (5) Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
Puce lien (6) Règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union
Puce lien (7) Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
Puce lien (8) Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Puce lien (9) Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE
France stratégie a publié, le 20 décembre 2019, le rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE(1). Ce comité créé par l’article 221-II de la loi PACTE(2) est composé par un représentant de chacun des huit partenaires sociaux représentatifs, de neuf administrations et organismes publics (Dares, DGFiP, DGE, Insee, DSS, DGT, DG Trésor, Acoss et Banque de France), ainsi que de trois experts issus du monde académique. Il est présidé par le Commissaire Général de France Stratégie, Gilles de Margerie.

Le comité est chargé de remettre un rapport annuel public au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances qui porte sur les effets économiques de la loi et sur l’appropriation par les acteurs concernés des réformes.

Le rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE présente brièvement le contexte, la visée et les contours des différentes mesures de 23 thématiques, et identifie un certain nombre d’indicateurs que le comité juge opportun de mesurer, compte tenu des sources de données disponibles, et des méthodes de suivi et d’évaluation pressenties, notamment au regard de la littérature académique.

Parmi les 23 thématiques sont notamment suivis les effets de «la création d’un organe et d’un registre uniques des formalités administratives des entreprises et leurs effets sur la facilitation de la vie des entreprises » ; « l’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise » ; « La simplification des seuils légaux applicables aux entreprises, son effet sur la croissance des entreprises françaises et l’impact des changements de calcul des seuils d’effectifs sur les droits et devoirs des entreprises et des salariés » ; ou encore «l’impact de la réforme de l’épargne retraite sur les encours, les frais, les comportements de déblocage anticipés et de déblocage à la sortie des souscripteurs de produits d’épargne retraite ».

Étant donné la multiplicité des thématiques à évaluer, et l’intrication vraisemblable de leurs effets, le comité a décidé la mise en place de trois commissions chargées du suivi de plusieurs thématiques : le financement de l’économie ; la simplification et la modernisation du cadre réglementaire ; et la gouvernance des entreprises et la participation des salariés.

Chacune des mesures sera soumise à deux types d’analyse : un suivi descriptif de sa mise en œuvre et de l’environnement dans lequel elle s’insère et une estimation causale de ses impacts microéconomiques ou macroéconomiques, lorsque cela est techniquement possible.
Notes
Puce lien (1) France stratégie – rapport méthodologique du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE
Puce lien (2) Article 221 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Retour Sommaire
Publications
twitter facebook linkedin messagerie impression
L’Agence française anti-corruption publie un guide sur la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise
L’Agence française anti-corruption (AFA) a publié, le 19 décembre 2019, un guide pratique intitulé « La fonction conformité anticorruption dans l'entreprise »(1).

Ce guide vise à permettre aux entreprises de structurer une fonction conformité anticorruption intégrée et efficace. Sans portée juridiquement contraignante, il apporte des éclairages aux grandes entreprises mais également aux PME et aux ETI en prenant en compte leurs spécificités.

Le terme « conformité » est utilisé comme traduction du terme anglais « compliance ».

Ainsi, « la conformité anticorruption peut être définie comme l’ensemble des mesures et procédures mises en œuvre par une organisation afin de prévenir et de détecter la commission d’atteintes à la probité (corruption et trafic d’influence en particulier) par elle-même, ses dirigeants, ses collaborateurs et les tiers avec lesquels l’organisation est en relation ».

La première partie du guide présente les enjeux et précise les missions de la fonction conformité anticorruption au sein de l’entreprise. Elles sont transverses et impliquent une coordination avec d’autres fonctions afin que le dispositif anticorruption s’applique à tous les collaborateurs et couvre l’ensemble de ses activités. Il revient aux instances dirigeantes de préciser les modalités d’articulation de ces fonctions entre elles.

La deuxième partie du guide traite de la gouvernance de la fonction conformité anticorruption. La désignation et le positionnement du responsable de la fonction conformité anticorruption est susceptible de varier selon les entreprises mais il est important que soient garantis :
  • l’objectivité de ses appréciations ;
  • son autonomie vis-à-vis des autres fonctions de l’entreprise et la capacité à influer réellement sur ces dernières ;
  • un accès aisé voire direct aux instances dirigeantes.

Pour accomplir sa mission, le responsable de la fonction conformité doit pouvoir mobiliser des moyens humains et financiers proportionnés aux risques de corruption.

La troisième partie du guide détaille le profil et les missions du responsable de la fonction conformité. Il est nécessaire qu’il soit « apte à exercer une fonction par nature transverse ; il devra posséder le sens des relations et des capacités managériales : capacité à échanger avec les instances dirigeantes et l’ensemble des unités de l’entreprise, objectivité et impartialité, capacité à travailler en équipe, sens de la discrétion, etc. » Il doit disposer « d’une connaissance solide des réglementations à mettre en œuvre ainsi que d’une expérience des méthodes de cartographie et de gestion des risques, des outils de contrôle et d’analyse internes ».

Dans une dernière partie, le guide précise la teneur de la responsabilité liée à l’obligation de prévention et de détection des faits de corruption et de la responsabilité pénale du titulaire de la fonction conformité anticorruption.
Notes
Puce lien (1) AFA - Guide pratique « la fonction conformité anticorruption dans l’entreprise »
Retour Sommaire
À lire également !  
 
Puce lien (1) Ouverture du portail data INPI avec toutes les informations du RNCS en accès libre
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique Questions sociales
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication des décrets précisant le dispositif d’accompagnement des agents publics en cas de restructuration d’un service issu de la loi transformation de la fonction publique
En dehors des dispositifs indemnitaires ciblés, il n’existait pas au sein de la fonction publique de dispositif d’ensemble permettant d’accompagner les restructurations dans les administrations de l’État dédié au réemploi des agents et à la prise en compte de leur projet d’évolution professionnelle, y compris vers le secteur privé.

Le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019(1) pris en application de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi de transformation de la fonction publique(2) relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé.

En termes de formation, le fonctionnaire peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'un accompagnement personnalisé, d'un accès prioritaire à des actions de formation et d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an. La formation suivie doit être nécessaire à l'exercice d'un nouveau métier dans le secteur public ou privé.

Sur le plan des mesures statutaires, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant au sein du département ministériel dont il relève, dans le département de sa résidence administrative. Il peut aussi, à sa demande, bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement sur tout emploi vacant sur l'ensemble du territoire national, dans le département ministériel dont il relève ou dans un établissement public sous tutelle.

Lorsqu'aucune de ces deux possibilités ne permet au fonctionnaire de se voir offrir un autre emploi correspondant à son grade, il bénéficie d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants dans un autre département ministériel ou dans un établissement public de l'État, dans le département ou, à défaut, dans la région de sa résidence administrative.

Ces priorités de mutation ou de détachement prévalent sur celles énoncées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Lorsque la mutation ou le détachement intervient en application du troisième alinéa du III de l’article 62 bis de la même loi, il est prononcé par le représentant de l'État, dans la limite d'un pourcentage applicable aux vacances d'emplois ouvertes au sein du département ministériel ou de l'établissement public concerné.

Le fonctionnaire peut également bénéficier d'une mise à disposition, d'une durée maximale d'un an, auprès d'un organisme ou d'une entreprise « exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règle de droit privé », en vue de sa reconversion professionnelle.

La liste des établissements privés auprès desquels les fonctionnaires de l'État peuvent être mis à disposition a été élargie aux organismes privés exerçant des missions de service public.

Le fonctionnaire a enfin la possibilité de bénéficier, si sa démission est régulièrement acceptée, d'une indemnité de départ volontaire.

Par ailleurs, le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019(3) institue une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle pour accompagner les personnels civils de l'Etat concernés par une opération de restructuration de services, par un changement de fonctions nécessitant une formation permettant l'adaptation de leurs compétences à leur nouvel emploi.

En outre, le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019(4) permet l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l'État. Les personnels concernés pourront ainsi bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement sur l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions.

Ils pourront également bénéficier, dans le cas où leur emploi est supprimé ou lorsqu'ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, d'une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure. Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit à une bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de celles-ci en cas de nomination dans un emploi ne donnant pas lieu à leur versement ou dans un emploi ouvrant droit à un nombre de points inférieurs dans les conditions qu'il précise.

Ces décrets contribuent ainsi à une meilleure lisibilité des possibilités ouvertes aux fonctionnaires concernés par une restructuration. Il s'inscrit par ailleurs dans une démarche globale, avec un accompagnement personnalisé et un accès facilité à la formation.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
Puce lien (2) Article 62 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Puce lien (3) Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat.
Puce lien (4) Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat
Retour Sommaire
Textes
twitter facebook linkedin messagerie impression
Publication du décret relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019.(1)

Pris en application de l’article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,(2) le décret procède à l’unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.

En matière de recours préalable obligatoire, la distinction entre contentieux médical et contentieux non-médical se substitue à la distinction entre contentieux technique et contentieux général. La suppression de la différenciation des contentieux techniques ou généraux avait été initiée par le décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.(3)

La répartition des compétences en matière de contentieux de la sécurité sociale dévolues aux tribunaux judiciaires et cours d’appel spécialement désignés, est précisée par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Le décret du 30 décembre 2019 simplifie ainsi le traitement de ces contentieux par les tribunaux judiciaires et cours d’appel, dans le prolongement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

L’expertise médicale technique, prévue à l’article L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui est menée lors de contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, est progressivement supprimée. En parallèle, le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable est étendu afin d’unifier les procédures de contestation des décisions de nature médicale.

Si le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’expertise médicale technique sera supprimée à compter du 1er janvier 2022. La simplification de la compétence territoriale du pôle social des anciens tribunaux de grande instance devenus tribunaux judiciaires entrera quant à elle en vigueur le 1er septembre 2020.
Notes
Puce lien (1) Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
Puce lien (2) La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Puce lien (3) Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Retour Sommaire
Rubrique institutions Rubrique juridictions Rubrique commandes publiques Rubrique finances publiques Rubrique marchés Rubrique entreprises Rubrique questions sociales
 
Rubrique ... Et aussi !
DGDDI - Rapport annuel 2018 des réclamations et des médiations traitées par la douane
Retour Sommaire
Partager
partager sur Twitter partager sur Facebook partager sur LinkedIn envoyer via messagerie
GÉRER MON ABONNEMENT
CONSULTER LES NUMÉROS PRÉCÉDENTS
SE DÉSINSCRIRE
Directrice de la publication : Laure Bédier - Rédactrice en chef : Véronique Fourquet - Adjoint : Guillaume Fuchs - Rédaction : Raphaël Arnoux, Florence Goarin, Marie-France Koeffer, Manon Sabourin, Selma Seddak - N° ISSN : 1957 - 0001
Conception et réalisation : Aphania. Routage : logiciel Sympa. Copyright ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics. Tous droits réservés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Ce droit peut être exercé par courriel à l'adresse suivante : contact-lettre-daj@kiosque.bercy.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la Direction des affaires juridiques - bureau Corel - Bâtiment Condorcet - Télédoc 353 - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis juridique. Il appartient ainsi au lecteur de faire les vérifications utiles avant d'en faire usage.